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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le mercredi 6 février 2019 - Vol. 45 N° 10

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à l'organisme Groupe Espérance et cancer

M. Samuel Poulin

Rendre hommage au sergent Nathan «Nat» Dlusy, aviateur durant la Deuxième Guerre mondiale

M. David Birnbaum

Féliciter Mme Marie-Claude Vezeau, récipiendaire de la bourse provinciale-territoriale
affiliée de la CSEA / SCEA

M. Mathieu Lemay

Féliciter M. Denis Lafrance, lauréat du prix Reconnaissance bénévole expert engagé

M. Sébastien Proulx

Souligner le 45e anniversaire du Groupe scout de Sainte-Julie, district de Saint-Jean inc.

Mme Suzanne Dansereau

Souligner la tenue du 10e Carnaval de Guybourg

M. Richard Campeau

Féliciter les propriétaires de la station de montagne Au Diable vert, lauréats du prix
Meilleur lieu de villégiature au pays

Mme Isabelle Charest

Soutenir les employés de la traverse Matane—Baie-Comeau—Godbout

M. Pascal Bérubé

Féliciter Mme France Bouchard, nommée Photographe de l'année en commercial et Photographe
de l'année en portrait

M. Sylvain Lévesque

Souligner la création de la Corporation de mobilité collective de Charlevoix

Mme Émilie Foster

Présence de membres des équipes de football et de cross-country féminin du Rouge et Or
de l'Université Laval


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 8 — Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière

Mme Geneviève Guilbault

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels du Barreau du Québec, de la Chambre des huissiers de justice, de la
Chambre des notaires, du Collège des médecins et de certains ordres professionnels

Revue de mandat de la Société d'habitation du Québec

Rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale

Modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Motion proposant d'adopter les modifications

Mise aux voix

Dépôt de pétitions

Réclamer un statu quo concernant le redécoupage du territoire des écoles primaires de
la commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands


Questions et réponses orales

Congédiement de M. Louis Robert, employé du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries
et de l'Alimentation

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Enquête sur le congédiement d'un employé du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries
et de l'Alimentation

M. Sébastien Proulx

M. André Lamontagne

M. Sébastien Proulx

M. André Lamontagne

M. Sébastien Proulx

M. Simon Jolin-Barrette

Impact sur le lac Memphrémagog de l'agrandissement d'un site d'enfouissement de déchets
au Vermont

Mme Marie Montpetit

M. Benoit Charette

Mme Marie Montpetit

M. Benoit Charette

Mme Marie Montpetit

M. Benoit Charette

Gestion du parc immobilier des commissions scolaires

Mme Christine Labrie

M. Jean-François Roberge

Mme Christine Labrie

M. Jean-François Roberge

Mme Christine Labrie

M. Jean-François Roberge

Congédiement d'un employé du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Tenue des Jeux de la Francophonie de 2021

Mme Paule Robitaille

Mme Nadine Girault

Mme Paule Robitaille

Mme Nadine Girault

M. Enrico Ciccone

Mme Isabelle Charest

Stratégie en matière de prévention du suicide

M. Sol Zanetti

Mme Danielle McCann

M. Sol Zanetti

Mme Danielle McCann

M. Sol Zanetti

Mme Danielle McCann

Ressources allouées aux services en santé mentale

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

M. Lionel Carmant

Publication des agendas des ministres

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

Motions sans préavis

Souligner les performances des équipes de football et de cross-country féminin du Rouge et Or
de l'Université Laval

M. Enrico Ciccone

Mme Isabelle Charest

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Sol Zanetti

Mise aux voix

Demander au gouvernement de réduire le retard accumulé en matière de lutte aux changements
climatiques

Mise aux voix

Souligner la Journée québécoise de la médiation familiale

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve les recommandations du rapport du Comité de
la rémunération des juges 2016-2019 concernant le régime de retraite des juges de paix
magistrats

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

M. Alexandre Leduc

Mise aux voix

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de s'engager formellement à
présenter un projet de loi visant à assurer le respect des obligations climatiques du
Québec avant l'ajournement des travaux en juin 2019

Mme Marie Montpetit

M. Benoit Charette

M. Sylvain Gaudreault

M. Richard Campeau

Mme Ruba Ghazal

M. Mathieu Lemay

M. Monsef Derraji

M. Éric Caire

Mme Christine Labrie

Mme Marie Montpetit (réplique)

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon matin.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Je cède maintenant la parole au député de Beauce-Nord.

Rendre hommage à l'organisme Groupe Espérance et cancer

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Sud.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Sud, excusez-moi, Beauce-Sud.

M. Poulin : Sud, Mme la Présidente, même si on aime l'ensemble des gens qui demeurent en Beauce. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Bien, je profite de cette tribune pour mettre en lumière un organisme très important dans ma circonscription, le Groupe Espérance et cancer, qui offre des activités et des services de soutien aux personnes ayant reçu un diagnostic de cancer et à leurs proches.

C'est en regroupant des personnes qui font face à la maladie, en contribuant à l'amélioration de leur qualité de vie physique, psychologique et spirituelle et en sensibilisant la population qu'ils remplissent ainsi leur mission. Ce sont des Beaucerons du sud, du nord, d'un peu partout, qui offrent des services de proximité aux citoyens, un service 100 % régional, comme ils le disent souvent eux-mêmes.

Le 17 février prochain, j'assumerai la présidence d'honneur du brunch annuel, qui est l'un des plus importants brunchs en Beauce, qui réunit plus de 1 000 personnes. Et pour toutes les vies qui s'illuminent, pour toutes les familles qu'ils supportent, pour tous les sourires qu'ils mettent au visage de celles et ceux qui se battent pour leur vie, je leur dis merci et je souligne leur contribution exceptionnelle. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Beauce-Sud. Maintenant, je cède la parole au député de D'Arcy-McGee.

Rendre hommage au sergent Nathan «Nat» Dlusy,
aviateur durant la Deuxième Guerre mondiale

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Le sergent de section Nathan Dlusy est mort en se bataillant pour le Canada quand son Sunderland s'est écrasé sur une falaise au large des côtes écossaises le 15 août 1944. Flight Sergeant Nathan Dlusy died fighting for Canada when his Sunderland crashed into a cliff on the Scottish coast on August 15th 1944.

His Jewish parents, German citizens, had come to Canada in 1937, and young Nathan was determined to fight the Nazis and defend his adoptive home. He had taken every step at his young age to become a Canadian citizen, but he died before it could happen. His brother Jon, now 91, and family friend Gerald Rudick have led a tireless campaign to have him declared posthumously a citizen. That, sadly, is impossible.

I am honored, Mme la Présidente, to take this modest step and enter Sergeant Dlusy act of bravery and allegiance to his country into our permanent Assemblée nationale record.

Qu'il soit clair que Nathan Dlusy, à nos yeux, s'est donné la vie pour son pays.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole au député de Masson.

Féliciter Mme Marie-Claude Vezeau, récipiendaire de la
bourse provinciale-territoriale affiliée de la CSEA / SCEA

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, Mme la Présidente. Dans le cadre de la semaine de la valorisation de la profession de l'enseignement, j'ai aujourd'hui l'honneur de souligner le travail hors pair d'une enseignante d'arts plastiques de l'école des Hauts-Bois à Mascouche, soit Marie-Claude Vezeau.

Marie-Claude, c'est une passionnée des arts qui a récemment été récipiendaire de la bourse provinciale-territoriale. Il s'agit d'un prix attribué par la Société canadienne d'éducation par l'art afin de récompenser l'enseignant d'arts plastiques s'étant le plus démarqué par son dévouement et qui a su rayonner dans son milieu. La lauréate ne manque pas d'idées. Sa passion pour les arts est contagieuse auprès de ses élèves de la première à la sixième année. Entrez dans sa classe et vous en serez convaincue.

D'ailleurs, dès le 12 février, et ce, pour deux mois, l'un des projets de l'enseignante et de ses élèves sera présenté au Musée des beaux-arts de Montréal. On parle ici de vieux appareils électriques avec de fausses diapositives qui représentent un moment heureux d'où sortent des mots que les élèves aiment et d'autres moins.

Je vous invite donc à aller admirer cette oeuvre artistique conçue par des élèves et une enseignante qui a à coeur le rayonnement du milieu par le biais des arts. Bravo, Marie-Claude! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Jean-Talon, la parole est à vous.

Féliciter M. Denis Lafrance, lauréat du prix
Reconnaissance bénévole expert engagé

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Bénévoles d'expertise a remis, en décembre dernier, son prix Reconnaissance bénévole expert engagé à M. Denis Lafrance, qui est un expert comptable retraité, mais toujours actif comme consultant.

Alors, c'est fort de ses 40 années d'expérience que M. Lafrance a choisi de s'impliquer au sein de l'organisme Bénévoles d'expertise afin de transférer ses connaissances et ses compétences à des organismes à but non lucratif de la grande région de Québec. Et, au cours des quatre dernières années, c'est 35 mandats qu'il a réalisés, c'est plus de 300 heures qu'il a investies auprès de 27 organismes de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches.

C'est un bon communicateur. M. Lafrance se démarque dans sa relation avec les gens par son savoir, son savoir-faire et un savoir-être qui incitent ses interlocuteurs à écouter et à passer à l'action. Je lui exprime ma plus vive reconnaissance pour son engagement exceptionnel et je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Verchères, la parole est à vous.

Souligner le 45e anniversaire du Groupe scout
de Sainte-Julie, district de Saint-Jean inc.

Mme Suzanne Dansereau

Mme Dansereau : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le 45e anniversaire du 57e Groupe de scout de Sainte-Julie, présidé par Mme Valérie Latulippe. Cette organisation est très présente dans la communauté du comté de Verchères.

Les scouts, c'est l'apprentissage par le jeu chez les plus jeunes et par l'action chez les plus vieux. Le Groupe scout de Sainte-Julie compte près de 75 jeunes qu'il divise en unités, soit les castors, les louveteaux, les éclaireurs et les pionniers, sans oublier les adultes bénévoles réguliers et les nombreux parents qui s'impliquent. Le 22 février prochain, ils souligneront cet anniversaire durant un camp à la colonie des Grèves de Contrecoeur.

Encore une fois, toutes mes félicitations au 57e Groupe de scout de Sainte-Julie pour leurs 45 ans de vie! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Bourget, la parole est à vous.

Souligner la tenue du 10e Carnaval de Guybourg

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, j'aimerais souligner la 10e édition du Carnaval de Guybourg, qui aura lieu ce dimanche dans le comté de Bourget. L'organisateur est le Centre de loisirs et d'animation culturelle de Guybourg, appelé aussi Le CLAC de Guybourg, qui offre des services comme des cours de théâtre et d'improvisation.

Depuis la fermeture de l'école de Guybourg, cet établissement, Le CLAC, offre également un service d'accueil pour les jeunes du primaire du quartier, qui est enclavé entre la rue Notre-Dame, telle que nous la connaissons, et la base militaire de Longue-Pointe. Il y a une salle de spectacle, Olivier-Guimond, qui peut être louée avec des services de techniciens du son pour ceux qui le désirent.

Dans ce quartier pauvre de l'est de Montréal, Le CLAC de Guybourg est le dernier rempart contre le dénuement qui menace ces rues. C'est un dénuement qui a forcé les résidents à mettre sur pied un groupe citoyen pour la revitalisation du quartier afin d'attirer des commerces qui étaient disparus.

Pour conclure, j'aimerais saluer le dévouement des administrateurs et surtout inviter les gens du quartier à se déplacer pour...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Merci, M. le député. Mme la députée de Brome-Missisquoi, la parole est à vous.

Féliciter les propriétaires de la station de montagne Au Diable vert,
lauréats du prix Meilleur lieu de villégiature au pays

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour féliciter Julie Zeitlinger et Jérémy Fontana, propriétaires de la station de montagne Au Diable vert, située dans notre comté, dans la magnifique région de Glen Sutton.

Le 28 janvier dernier, Au Diable vert s'est mérité le dernier... pardon, le prix du meilleur lieu de villégiature au pays 2019, au dernier World Travel Awards, pour la nouvelle attraction National Geographic ObservÉtoiles. Situé à flanc de montagne à plus de 1 000 pieds d'altitude, ObservÉtoiles est le premier planétarium extérieur de réalité augmentée au monde permettant de voir simultanément le véritable ciel nocturne et la superposition digitale des constellations avec le nom des étoiles et des planètes. Cette attraction fait rayonner avec fierté notre région au-delà des frontières du pays.

C'est donc en mon nom et au nom de tous les citoyens et citoyennes de Brome-Missisquoi que je souhaite longue vie à la station Au Diable vert. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Matane-Matapédia, la parole est à vous.

Soutenir les employés de la traverse
Matane—Baie-Comeau—Godbout

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à transmettre à tous les employés de la traverse Matane—Baie-Comeau—Godbout un message de soutien pour leur travail depuis l'arrêt du F.-A.-Gauthier, le 17 décembre dernier.

Depuis les dernières semaines, près d'une cinquantaine d'employés s'affairent à déployer et gérer des mesures temporaires afin d'assurer un service de traverse entre la rive sud et la rive nord. La mise en place du service aérien, le remplacement du F.-A-Gauthier par trois autres navires ont demandé et demandent toujours beaucoup de travail. Ils ont à coeur de servir leurs concitoyens et d'assurer un service de traverse pour l'ensemble des utilisateurs de notre région. Ils ne sont nullement en cause dans la situation actuelle, qui relève davantage de la mauvaise administration de la Société des traversiers du Québec.

En terminant, je tiens à remercier chacune de ces fières travailleuses et fiers travailleurs pour leur dévouement et leur professionnalisme. Merci à toutes et tous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Chauveau, la parole est à vous.

Féliciter Mme France Bouchard, nommée Photographe de l'année
en commercial et Photographe de l'année en portrait

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir aujourd'hui de rendre hommage à une artiste de Lac-Beauport aux talents remarquables et remarqués, Mme France Bouchard.

France est une photographe professionnelle dont la qualité du travail a été maintes fois reconnue. Et l'année 2018 a été particulièrement faste pour elle puisqu'elle a été nommée photographe de l'année au Québec deux fois plutôt qu'une. En effet, l'association des photographes professionnels du Québec ainsi que l'association des photographes professionnels du Canada, section Québec, lui ont toutes deux remis ce titre. C'est-à-dire à quel point la qualité de son travail fait l'unanimité, y compris par ses pairs.

France a fait ses études en graphisme, en communications et en photographie. Elle pratique son art depuis plus de 20 ans dans son studio de Lac-Beauport avec la même passion qu'à ses débuts. Bravo, France, et continuez votre beau travail! Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, nous vous écoutons.

Souligner la création de la Corporation de mobilité collective de Charlevoix

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, c'est avec grande fierté que je souligne la création de la Corporation de mobilité collective de Charlevoix.

Depuis le 3 janvier dernier, les partenaires et les acteurs de Charlevoix se sont dotés d'un outil indispensable afin d'améliorer la mobilité sur leur territoire. Cette organisation vise à développer une expertise forte en matière de transport de personnes dans un contexte de changement démographique, de concentration de services et de développement touristique. Elle vise à offrir une alternative durable à l'acquisition d'un deuxième ou d'un troisième véhicule. Elle offrira également aux touristes l'accès à un réseau de transport pour se déployer vers les nombreux attraits de notre magnifique région.

Avec ce nouveau guichet unique, les acteurs sont désormais prêts à saisir ensemble toutes les opportunités de développement. Ils ont été innovateurs et ils ont fait du transport de personnes une priorité que je suis fière aujourd'hui de souligner en cette Chambre.

Dans notre vaste comté, la mobilité constitue un défi de taille, et la Corporation de mobilité collective de Charlevoix y répond avec brio. Félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci à vous tous. Cela met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de membres des équipes de football et de cross-country
féminin du Rouge et Or de l'Université Laval

Beaucoup de fierté aujourd'hui parce que j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, des membres des équipes de football et de cross-country féminin du Rouge et Or de l'Université Laval, vainqueurs en 2018 dans leurs disciplines respectives. Bienvenue, mesdames messieurs.

Vous arborez fièrement votre médaille, évidemment, vos titres respectifs. Très contents de vous avoir avec nous.

Nous poursuivons donc les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 8

Le Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière. Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, je dépose effectivement le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Ce projet de loi vise à permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard notamment des sinistres réels ou imminents ou d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes. Il vise également à permettre au gouvernement d'établir des programmes d'aide financière ou d'indemnisation spécifiques lorsqu'il existe un risque qu'un sinistre ou qu'un autre événement qui compromet la sécurité des personnes survienne.

Le projet de loi introduit, en outre, une disposition qui confirme le caractère de dernier recours de l'assistance financière versée en application d'un programme d'aide financière ou d'indemnisation, qu'il soit général ou spécifique.

De plus, le projet de loi habilite le gouvernement à prévoir, dans ses programmes, d'autres cas d'inadmissibilité que ceux prévus par la loi.

Enfin, le projet de loi contient des modifications de concordance.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice. Pardon, je m'excuse, M. le leader de l'opposition officielle, je ne vous avais pas vu.

M. Proulx : Pas de souci, M. le Président. Est-ce que le leader du gouvernement peut nous confirmer qu'il y aura des discussions pour des consultations particulières?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je peux vous confirmer que nous aurons des discussions. Très certainement, je vais inviter le leader de l'opposition officielle à nous faire parvenir les groupes qu'il souhaite entendre dans le cadre de l'étude détaillée... en fait, dans le cadre des auditions particulières que nous pourrons tenir dans le cadre du projet de loi n° 8. Merci.

Le Président : Merci, M. le leader du gouvernement.

Dépôt de documents

Donc, à la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.

Rapports annuels du Barreau du Québec, de la Chambre des huissiers
de justice, de la Chambre des notaires, du Collège des
médecins et de certains ordres professionnels

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer les rapports annuels de gestion 2017-2018 des ordres professionnels suivants, et je sollicite votre patience, il y en a 32 : Barreau du Québec, Chambre des huissiers de justice du Québec, Chambre des notaires du Québec, Collège des médecins du Québec, Ordre des administrateurs agréés, Ordre des agronomes du Québec, Ordre des architectes du Québec, Ordre des arpenteurs‑géomètres du Québec, Ordre des chimistes du Québec, Ordre des chiropraticiens du Québec, Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec, Ordre des dentistes du Québec, Ordre des denturologistes du Québec, Ordre des ergothérapeutes du Québec, l'Ordre des géologues du Québec, l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, l'Ordre des ingénieurs du Québec, l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, Ordre des pharmaciens du Québec, Ordre des podiatres du Québec, Ordre des psychologues du Québec, Ordre des sages-femmes du Québec, Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec, Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec, Ordre des technologues professionnels du Québec, Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, Ordre des urbanistes du Québec et Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont maintenant déposés. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Revue de mandat de la Société d'habitation du Québec

Mme Laforest : Oui, M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport sur l'application de la loi constitutive de la Société d'habitation du Québec et analyse de l'efficacité de la performance de l'organisation. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est maintenant déposé. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale

M. Boulet : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale au 31 décembre 2017. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé.

Modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Pour ma part, faisant suite à l'adoption du projet de loi n° 4, Loi entérinant l'Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l'Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu'aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature, je dépose une lettre que j'ai reçue de la part de M. le premier ministre dans laquelle il m'informe que la députée de Saint-François et le député de Chauveau sont désignés pour agir respectivement à titre de membre et membre suppléant additionnel du Bureau de l'Assemblée nationale. Merci.

M. le premier vice-président de l'Assemblée nationale.

Motion proposant d'adopter les modifications

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le Président, je propose que ces modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soient adoptées.

Mise aux voix

Le Président : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Président : Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Beauharnois.

Réclamer un statu quo concernant le redécoupage du territoire des écoles
primaires de la commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands

M. Reid : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 160 pétitionnaires. Donc, désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le déplacement de masse est nocif et non désirable pour nos enfants;

«Considérant que le déplacement affectera grandement la santé psychologique et la réussite scolaire des enfants;

«Considérant que les écoles primaires doivent demeurer des écoles de qualité, de proximité et de quartier;

«Considérant que nous devons conserver la mixité sociale et ses valeurs associées;

«Considérant que plusieurs professeurs et intervenants scolaires sont défavorables au redécoupage;

«Considérant que le déplacement de masse accentuera considérablement la pression sur le réseau routier de la ville de Salaberry-de-Valleyfield déjà surchargé;

«Considérant que l'emplacement de l'école Hébert et sa circulation routière représentent un risque élevé pour la sécurité des enfants;

«Considérant que plusieurs projets domiciliaires sont à prévoir et ne sont pas pris en compte dans le projet de redécoupage du territoire;

«Considérant l'indignation des élèves et des parents;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réclamer à la commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands un statu quo pour l'année scolaire 2019-2020 sur le dossier du redécoupage du territoire des écoles primaires situées à Salaberry-de-Valleyfield de manière à présenter un nouveau projet juste, équitable, transparent et reflétant la réalité et les contraintes de la ville.»

Merci.

• (10 h 10) •

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Congédiement de M. Louis Robert, employé du ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Le premier ministre comme son ministre, hier, n'ont pas donné l'heure juste aux Québécois. On a assisté à une séance où le premier ministre a rejeté le blâme sur tout le monde, sauf sur lui et son ministre. Il a même dit qu'il y avait un sous-ministre libéral... Or, nous avons vérifié. Premièrement, le sous-ministre en question n'est pas libéral et, deuxièmement, il a été renommé il y a quelques semaines par le gouvernement de la Coalition avenir Québec.

Son ministre avait pourtant affirmé qu'il a personnellement autorisé, à la lumière des questions et des informations qu'il a recueillies, le congédiement de M. Robert. En plus, le premier ministre se réfugie derrière un rapport de la Protectrice du citoyen, un mandat, d'ailleurs, qu'elle n'a pas encore confirmé. M. le Président, alors que le premier ministre dit qu'il faut bien traiter les lanceurs d'alerte, son ministre, lui, les congédie.

Combien de fonctionnaires vont devoir perdre leur emploi pour sauver celui du ministre? M. le Président, pourquoi le premier ministre refuse-t-il toujours de réintégrer dans ses fonctions le lanceur d'alerte Louis Robert, le temps qu'un arbitre analyse et tranche rapidement sur ce congédiement politique?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le sous-ministre à l'Agriculture a été nommé par les libéraux, a été reconduit par le gouvernement de la CAQ. Donc, il y a eu au moins deux gouvernements qui lui ont fait confiance. Or, ce...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Legault : Ce sous-ministre a décidé de congédier, pour cause, un employé. Bon, le chef de l'opposition officielle a déjà décidé que ce sous-ministre était coupable, était incompétent, n'avait pas de bonne raison de poser ce geste. C'est le choix du chef de l'opposition officielle de prendre parti. Moi, de mon côté, ce que je préfère, c'est de laisser une personne indépendante, la Protectrice du citoyen, évaluer si le sous-ministre a eu raison ou non de congédier l'employé, et, une fois qu'on aura ce rapport, bien, on pourra agir en conséquence.

Pourquoi le chef de l'opposition officielle tient-il absolument à blâmer ce sous-ministre? Qu'est-ce que ce sous-ministre lui a fait pour qu'il arrive à des conditions aussi radicales?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole appartient au chef de l'opposition officielle seulement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Je ne savais pas que vouloir réintégrer, évidemment, ce lanceur d'alerte, alors qu'il y a de la confusion totale dans les explications du gouvernement... je ne pensais pas que c'était radical.

Est-ce que le premier ministre pense vraiment que la décision de renvoyer M. Robert et de garder son ministre en poste, c'est la meilleure décision dans l'intérêt des Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a un sous-ministre qui a décidé de congédier un employé. Le chef de l'opposition officielle a déjà décidé que le sous-ministre a mal agi avant même d'avoir l'évaluation d'une personne indépendante nommée aux deux tiers de l'Assemblée. Est-ce que le chef de l'opposition officielle a de l'information qu'on n'a pas pour être capable de blâmer ce sous-ministre? Si c'est le cas, bien, qu'il nous donne l'information.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Les informations sont confuses. Le premier ministre dit : Personne n'est achetable, aucun de ses ministres ne cède aux pressions des différents lobbys, et ainsi de suite.

Est-ce que le premier ministre peut nous assurer que son ministre n'a eu aucune rencontre avec les lobbys qu'a dénoncés le lanceur d'alerte Louis Robert?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, je suis content, là, le chef de l'opposition officielle vient dire qu'effectivement notre gouvernement n'est pas achetable. Il a raison là-dessus. Il a raison. Notre gouvernement n'est pas achetable. Puis que ça soit le lobby des compagnies de pesticides, que ça soit les commissions scolaires, que ça soit n'importe quel groupe de lobby, le gouvernement qui est en place actuellement va agir dans l'intérêt de l'ensemble des Québécois. Il n'est peut-être pas habitué à ça, mais c'est ça qu'on va vivre pendant quatre ans.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Le premier ministre a insinué la semaine dernière que son ministre avait d'autres raisons pour congédier le lanceur d'alerte.

Est-ce qu'il prend vraiment les allégations de M. Robert au sérieux, le premier ministre? Est-ce qu'il prend au sérieux le cri d'alarme de ce lanceur d'alerte? Pourquoi s'entête-t-il de protéger son ministre qui a menti à la population? Un peu de courage, M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : Attention, s'il vous plaît, encore une fois. La réponse maintenant appartient au leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Une question de règlement, M. le Président. Le chef de l'opposition officielle sait très bien qu'il ne peut pas utiliser le terme «mentir». Il doit prendre la parole d'un député, que ce soit la parole du ministre de l'Agriculture ou la parole du premier ministre. Alors, M. le Président, je vais vous demander que le chef de l'opposition officielle retire ces propos qu'il a tenus.

Le Président : M. le chef de l'opposition officielle, je vous demande de retirer ces propos, ces propos qui ne sont pas parlementaires, s'il vous plaît. M. le leader du gouvernement.

M. Proulx : M. le Président, je tiens à noter quand même que le ministre et le premier ministre ont, jusqu'à maintenant, donné des versions totalement contradictoires. Alors, j'ai cherché un synonyme, M. le Président. Je ne l'ai pas encore trouvé, mais, promis, si je trouve un synonyme pour «mentir», je vais vous le donner.

Le Président : Je vous redemande de retirer ces propos. Vous le savez, peu importe que vous trouviez ou non l'équivalent, il n'est pas parlementaire et n'est pas permis. Je vous demande de retirer ces propos, M. le chef de l'opposition.

M. Arcand : ...

Le Président : Retirés. Merci. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est vrai que le sous-ministre, qui a été nommé par les libéraux, reconduit par la CAQ, a posé un geste important, un geste grave de congédier un employé. Selon le sous-ministre, il y avait des bonnes raisons de le faire. Moi, jusqu'à preuve du contraire, je lui donne le bénéfice du doute. Pourquoi le chef de l'opposition officielle a-t-il décidé de ne pas faire confiance à ce sous-ministre? Et y en a-t-il d'autres, sous-ministres, en qui l'opposition n'a pas confiance? J'aimerais avoir les noms.

Le Président : Question principale, M. le leader du gouvernement.

Enquête sur le congédiement d'un employé du ministère
de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. On avait, jusqu'à tout récemment, l'affaire du lanceur d'alerte, on a, je pense, maintenant l'affaire du ministre de l'Agriculture. Même François Cardinal, ce matin, dans La Presse, l'a dit, M. le Président, puis je pense qu'on a le droit de le citer, parce qu'il a raison : Plus il nous en donne...«Plus il veut nous rassurer... moins nous le sommes.» Alors, M. le Président, autant le ministre que le premier ministre, maintenant, avec ce qu'il a dit hier, donnent des versions contradictoires. Dans le fond, M. le Président, l'enjeu du ministre de l'Agriculture, ce n'est pas un enjeu de clarté, c'est un enjeu de vérité. Et la Protectrice du citoyen, elle, a reçu le mandat de faire la lumière sur cette affaire.

Bien, moi, j'aimerais ça le voir, le mandat, je voudrais connaître les modalités, les balises qui lui ont été données d'un mandat qu'il initie alors qu'il en est parti. J'aimerais ça savoir si elle a accepté également ce mandat, et surtout j'aimerais entendre du ministre ce qu'il pense de l'article 18 de la Loi sur la Protectrice du citoyen, qui dit qu'en matière de relations de travail ou s'il existe d'autres recours judiciaires elle ne peut pas agir dans de telles circonstances.

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, les questions qui sont soulevées dans la population par la classe médiatique touchent toute la question du traitement à un lanceur d'alerte. Toutes ces questions-là sont très légitimes, puis c'est dans la cour de la Protectrice du citoyen de traiter de ces questions, M. le Président. Alors, c'est pour ça, pour que les Québécois et les Québécoises aient toutes les réponses aux questions qui se posent dans ce dossier, j'ai demandé à la Protectrice du citoyen de faire toute la lumière afin que toutes les réponses soient fournies.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, je le disais tout à l'heure, l'enjeu du ministre, ce n'est pas la clarté, c'est la vérité. Il peut y avoir une palette de couleurs sur son bureau, mais il n'y a pas plusieurs vérités, M. le Président. Il n'y en a qu'une seule, et il va falloir la trouver.

Il a dit hier, en débat de fin de séance, qu'il fallait que les Québécois aient toute la lumière, hein? Je le paraphrase, il a dit : Les Québécois se posent des questions, il va falloir y répondre. Le problème, c'est qu'avec même l'enquête de la Protectrice on ne peut pas toucher à tout.

Qui a été impliqué dans son cabinet? Comment il a discuté de cette question-là avec le sous-ministre? Toutes ces questions qui touchent une ingérence possible ne seront pas traitées...

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, j'inviterais le député de Louis-Hébert... de Jean-Talon, pardon, de ne pas présumer du champ d'étude que la Protectrice du citoyen va décider. Puis, pour compléter en termes de relations de travail, je voudrais rappeler au député qu'il y a un processus d'arbitrage associé à tout ce dossier-là et qu'ultimement il y a un arbitre totalement indépendant qui va analyser tous les faits pour rendre effectivement une décision en matière de relations de travail. Alors, les Québécois peuvent s'assurer que tout le dossier lanceur d'alerte va avoir été couvert et tout le dossier des relations de travail va avoir été couvert. Ils vont avoir les réponses à toutes leurs questions, et le député de Jean-Talon va avoir réponse à toutes ses questions.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Je l'ai dit, M. le Président, les questions qui demeurent, au-delà de l'affaire de Louis Robert, ce sont des questions d'ingérence politique possible. Le ministre, M. le Président, aux yeux de bien des gens, il ne l'a plus, cette crédibilité pour pouvoir donner ses explications.

Est-ce que le gouvernement accepterait qu'une commission parlementaire se réunisse pour que tous les acteurs puissent librement, pas sur le «payroll» de monsieur, librement s'exprimer sur cette question et dire ce qui s'est passé, pour s'assurer de la crédibilité du gouvernement et surtout qu'on puisse répondre à la question la plus importante : Y a-t-il eu ingérence politique?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, tout le monde! La parole appartient au leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, en toute transparence, la Protectrice du citoyen est mandatée et va pouvoir enquêter sur le dossier. La Protectrice du citoyen est une personne qui est complètement indépendante, nommée aux deux tiers ici. Est-ce dire que le leader de l'opposition officielle n'a pas confiance en l'indépendance de la Protectrice du citoyen et en son rôle, qu'elle peut effectuer son rôle d'enquête?

M. le Président, ce qu'il faut comprendre là-dedans, c'est que le leader de l'opposition souhaite faire un procès ici, séance tenante, au ministre de l'Agriculture. Il souhaite judiciariser le processus et se servir de l'Assemblée nationale comme une cour de justice. Ça n'arrivera pas. La Protectrice du citoyen va faire enquête...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...va pouvoir rendre son rapport publiquement et les recours...

Des voix : ...

Le Président : On va écouter ensemble les réponses qui sont données, les questions qui sont données, pour le bénéfice de ceux et celles qui veulent suivre aussi nos débats, je le dis encore une fois, des débats respectueux, Alors, conservons cette attitude, s'il vous plaît.

La parole appartient maintenant à la députée de Maurice-Richard.

Impact sur le lac Memphrémagog de l'agrandissement
d'un site d'enfouissement de déchets au Vermont

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. L'Estrie se mobilise depuis plusieurs semaines contre un projet d'agrandissement d'un dépotoir au Vermont, qui présente un risque pour la santé publique de près de 200 000 personnes. C'est l'eau potable de toute la ville de Sherbrooke et de toute la MRC de Memphrémagog qui pourrait potentiellement être contaminée. Moi, ça m'inquiète puis ça inquiète 200 000 personnes en Estrie présentement. Ça inquiète le maire de Sherbrooke et le préfet de la MRC de Memphrémagog qui, comme moi, se sont rendus au Vermont il y a deux semaines pour faire valoir nos préoccupations.

Permettez-moi, M. le Président, de rappeler la réponse du premier ministre lorsque j'ai posé une question en Chambre, ici, et je le cite, il m'a dit : J'ai l'assurance qu'il n'y a aucun risque. Je ne sais pas ce qu'elle veut de plus. Est-ce qu'elle veut que j'appelle Trump? Bien non, M. le Président, je ne voulais pas qu'il appelle Trump. Ce que je veux, c'est qu'il y ait de l'intérêt de sa part pour les 200 000 Estriens qui utilisent quotidiennement le lac Memphrémagog comme source d'eau potable. Puis ce que je voulais de plus, c'est de l'intérêt de sa ministre de l'Environnement de l'époque, ce que je n'ai pas vraiment eu.

Alors, je pose la question au nouveau ministre de l'Environnement : Partage-t-il les inquiétudes des citoyens de l'Estrie ou bien pense-t-il comme le premier ministre que...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question. Oui, effectivement, il y a de l'inquiétude dans la population, et j'ai l'occasion de parler régulièrement à mon collègue d'Orford, qui suit le dossier de près. Il s'est, tout comme vous, rendu sur place pour participer à cette consultation publique. Le premier ministre a eu l'occasion d'échanger avec les autorités du Vermont il y a quelques semaines, quelques mois. Il est possible, pour ma part, que j'aie une rencontre dès demain aussi avec des autorités du Vermont. Donc, le dossier, il est suivi de près. Le ministère de l'Environnement s'ajoute à cette voix qui fait en sorte que des évaluations scientifiques et valables soient faites.

Donc, soyez assurés que le dossier est suivi de très près, et nous avons la collaboration de l'ensemble des municipalités concernées.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je suis très contente d'entendre que le ministre se préoccupe de ce dossier. Je présume qu'il est aussi au courant que la commission environnementale du Vermont rendra sa décision la semaine prochaine.

Donc, je veux savoir de façon précise qu'est-ce qu'il va faire. Potentiellement une rencontre, c'est-u une rencontre? Quel engagement vous allez demander? Quelle assurance vous allez demander? Parce qu'à l'heure actuelle il n'y a pas de données qui nous sécurisent sur la contamination possible du lac Memphrémagog.

Donc, que va-t-il faire précisément au cours de la prochaine semaine?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Parmi les rencontres, je pouvais aussi mentionner que j'ai pu échanger avec la ministre fédérale sur cet enjeu la semaine dernière. Un député libéral, le député Paradis, est également bien impliqué dans le dossier au niveau de la Chambre des communes. Il y a cette commission Canada—États-Unis qui a été saisie. Donc, tous les éléments sont là pour rassurer la population. Le gouvernement, le ministère suivent le dossier de près. Il est vrai qu'il y a un rapport attendu la semaine prochaine. Il est possible que ce rapport-là vienne poser des conditions également à l'entreprise qui souhaiterait étendre encore davantage son territoire pour le site de...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...pour les déchets en question. Donc, oui, toutes les mesures sont en place pour assurer le suivi.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Ça s'appelle le site Coventry, pour votre information. J'entends beaucoup de mots, je n'entends pas beaucoup de réponses. Vous me citez plein de gens. Est-ce que vous leur avez parlé? Est-ce que vous avez demandé des interventions? La situation, à l'heure actuelle, elle est nommée par les Estriens comme une bombe à retardement. Il y a une situation qui est potentiellement grave. Il y a une décision qui va être prise la semaine prochaine. Je veux, de façon précise, entendre ce que vous allez faire comme ministre de l'Environnement.

Est-ce que vous allez faire des démarches précises?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Oui. Bien, les nombreux mots que je me souviens avoir prononcés visaient justement à répondre à la question de la collègue. Toutes les interventions visaient à démontrer aux interlocuteurs que nous sommes bien impliqués dans le dossier en question. Quand je parlais de la ministre fédérale, quand je parlais à mon collègue d'Orford, quand je parlais au ministre... non pas au ministre, mais au député libéral fédéral, lorsque le ministère est saisi du dossier, ce sont tous des mots qui démontrent que, oui, nous sommes bien impliqués dans le dossier et que la réponse de la semaine prochaine sera aussi suivie avec beaucoup d'intérêt et d'attention de notre côté.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Sherbrooke.

Gestion du parc immobilier des commissions scolaires

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : M. le Président, récemment, on pouvait lire dans un article de Radio-Canada que le ministre de l'Éducation vient tout juste de découvrir que la pénurie de locaux n'est pas seulement un enjeu, mais bien une crise dans le milieu de l'éducation. Je ne sais pas où était M. le ministre dans les dernières années, pendant que les commissions scolaires criaient à l'aide, mais je suis contente qu'il prenne acte de la crise, et j'aimerais lui souhaiter bienvenue dans la réalité.

Vous savez, ça ne suffit pas d'être un enseignant pour être un bon ministre de l'Éducation. Il faut surtout être à l'écoute des besoins du milieu. Le besoin le plus primaire, c'est d'avoir des locaux pour recevoir les enfants, et, en ce moment, il y a des milliers d'enfants dans des espèces de maisons mobiles parce qu'on manque de place. Le trois quarts des écoles primaires ont besoin de rénovations majeures, et, au lieu de s'attaquer à cette crise-là, le ministre se lance dans des réformes de gouvernance. On en a déjà vu, des ministres, faire des réformes de structure au lieu de répondre aux besoins exprimés sur le terrain, et on en subit encore les conséquences.

Est-ce que le ministre est conscient qu'il est en train de reproduire les erreurs qui ont mené à la perte du précédent gouvernement?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien. Alors, dans les 20 quelques dernières années, j'étais dans les facultés de sciences de l'éducation, j'étais au Conseil supérieur de l'éducation, et j'étais dans les écoles, et j'étais dans les oppositions à critiquer les décisions des gouvernements qui ont laissé en très mauvais état le parc-école. Donc, je la rassure, j'ai vécu à peu près à toutes les étapes possibles, là, la mauvaise gouvernance des deux précédents gouvernements, là, péquistes et libéraux. Donc, qu'est-ce qu'on fait maintenant? On répare les pots cassés.

C'est vrai que, sur l'île de Montréal en particulier, il y a une pénurie de locaux. Qu'est-ce qu'on fait? Bien, on va autoriser des agrandissements, des constructions, des rénovations, parce qu'il y a aussi des écoles dont l'état dépérit d'année en année. On est en mode solution. Puis, oui, c'est vrai qu'à certains endroits il y a des pénuries de locaux, mais ce n'est pas partout à la grandeur du Québec, je veux le dire, ce n'est pas partout à la grandeur du Québec. Il y a certains endroits où il y a même des écoles de village qui sont vides, et c'est dramatique. On ne veut pas les fermer pour autant. Il y a des endroits où il y a des classes qui sont libres. On va pouvoir les utiliser en déployant plus rapidement dans certaines régions la prématernelle quatre ans que dans d'autres. Bref, on va agir pour réparer...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...les pots cassés.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : J'insiste, M. le Président, le ministre doit comprendre que la base, avant de réaliser ses belles promesses, c'est d'avoir assez de locaux. On a des écoles qui refusent des élèves dans des vocations parce qu'ils manquent de place, ils doivent aller au privé. On refuse des inscriptions aux sports parascolaires parce qu'il manque de gymnases. C'est criant à Montréal et même à Sherbrooke. Dans des centaines d'écoles primaires, il n'y a plus de locaux d'anglais ni même de bibliothèques.

Est-ce que le ministre peut nous prouver qu'il est capable de répondre aux besoins exprimés par les milieux, avant de se lancer dans toutes les directions avec des priorités qu'il a inventées tout seul, dans un coin, comme les maternelles quatre ans?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : On va travailler à combler le manque de locaux à certains endroits pendant qu'on va faire d'autre chose. Ce n'est pas vrai qu'on va ajouter des locaux et retaper des écoles pour avoir de belles écoles sans s'occuper des problèmes du manque de professionnels dans les écoles primaires, secondaires. Ce n'est pas vrai qu'on va s'occuper des locaux sans s'occuper du manque de conseillers en orientation. Ce n'est pas vrai qu'on va s'occuper des problèmes de locaux en laissant tomber les jeunes qui ne vont pas assez nombreux en formation professionnelle. On est capables de mâcher de la gomme et marcher en même temps. On va trouver plusieurs solutions, on a quatre ans pour le faire puis on va ramener de l'espoir dans le réseau.

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Aujourd'hui, M. le Président, on a deux regroupements qui lancent une mobilisation nationale pour rappeler que les CPE sont le meilleur endroit pour répondre aux besoins des enfants de quatre ans. Le projet des maternelles quatre ans est dénoncé partout comme non réaliste et potentiellement nuisible pour les enfants.

Qu'est-ce que ça va prendre pour que le ministre de l'Éducation comprenne que son projet, il n'est pas souhaité ni par le milieu de l'éducation ni par le milieu de la petite enfance et qu'il y a d'autres priorités en ce moment? Moi, je demande au ministre un moratoire sur son projet de maternelle quatre ans et qu'il commande les études sur les meilleurs moyens de favoriser le dépistage précoce.

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Bien là, M. le Président, je ne pense pas que ça soit nuisible pour les enfants de leur offrir davantage de choix, de leur offrir davantage de places, d'ouvrir des prématernelles quatre ans. Je l'invite à discuter avec les directions des commissions scolaires, je l'invite à discuter avec des enseignants directement sur le terrain, parce que je leur parle fréquemment, parler aux parents aussi, la Fédération des comités de parents et les autres parents, le chercheur bien reconnu Égide Royer, la directrice de la Faculté des sciences à l'UQAM, Mme Monique Brodeur.

Alors, faites le tour. C'est vrai que ça ne fait pas l'unanimité, mais on ne fera pas un moratoire à chaque fois que quelque chose ne fait pas l'unanimité, là. Habituez-vous. On va avancer quand même au bénéfice des élèves.

Le Président : Question principale, M. le chef de la deuxième opposition.

Congédiement d'un employé du ministère de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le premier ministre a défendu son ministre de l'Agriculture, qui a congédié un lanceur d'alerte. Oui, c'est lui qui l'a congédié. Il était au courant du processus, et c'est lui, le patron du ministère de l'Agriculture. On appelle ça la responsabilité ministérielle, il faut le rappeler. Le ministre aurait pu dire non. Il avait cette option. Hier, le ministre et le premier ministre ont servi cette excuse : C'est la faute du sous-ministre, c'est la faute des fonctionnaires. Qui est le patron? Le ministre ou les fonctionnaires? Il était donc au courant. Il a entériné la décision de congédier le lanceur d'alerte Louis Robert. Tout à l'heure, le gouvernement va se réunir en Conseil des ministres.

Est-ce que le premier ministre peut lui demander de réembaucher l'agronome Louis Robert, qui a été victime de représailles pour avoir protégé l'intérêt public des Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chef de la deuxième opposition a déjà été au gouvernement, donc je suis assez surpris de sa question. Le chef de la deuxième opposition devrait savoir qu'un sous-ministre a le droit de congédier un employé, pour cause. Je ne sais pas, là. Je sais qu'au Parti québécois peut-être que ce n'est pas dans la culture de dire : On peut congédier un employé. Mais il me semble que ça arrive dans toutes les organisations. Évidemment, il faut que ça soit justifié.

Dans le cas qui nous occupe, c'est effectivement quelqu'un qui avait lancé une alerte, et c'est pour ça qu'on demande, de façon exceptionnelle, à la Protectrice du citoyen de revoir si les raisons qui ont mené le sous-ministre à congédier un employé étaient fondées, respectaient la nouvelle loi qui protège les lanceurs d'alerte. C'est tout ça que va nous dire la Protectrice du citoyen. Pourquoi le chef de la deuxième opposition refuse-t-il de faire confiance à la Protectrice du citoyen?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Justement, M. le Président, je crois à la responsabilité ministérielle, un concept qu'il aurait intérêt à répéter à ses ministres. J'ai posé la question au Protecteur du citoyen hier via Twitter et j'ai eu une réponse : «...notre décision d'intervenir ou non ne sera pas rendue publique.» C'est ce que la loi exige. C'est donc une mesure dilatoire, une ligne de presse pour gagner du temps pour son ministre. C'est la vérité. Ce qu'on demande, c'est la vérité parmi les quatre versions qui ont été évoquées.

Comment le premier ministre explique-t-il que son ministre ait autorisé, une fois informé, le congédiement d'un lanceur d'alerte?

Le Président : M. le premier ministre.

Une voix : ...

Le Président : Monsieur!

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je comprends de la question du chef de la deuxième opposition que, selon lui, un sous-ministre n'a pas le droit de congédier un employé. C'est ce que nous dit le chef de la deuxième opposition. Je ne suis pas d'accord avec lui. Je ne suis pas d'accord avec lui. Je pense qu'un sous-ministre peut, s'il a des bonnes raisons, congédier un employé. C'est important de le faire. C'est important de prioriser la compétence. Et ce sous-ministre, ce n'est pas quelqu'un qui est politique, c'est quelqu'un qui est un expert en gestion. C'est pour ça qu'il a été nommé sous-ministre.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Donc, je l'appelle à réviser les méthodes de gestion du gouvernement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, la responsabilité ministérielle... Le ministre, il a été informé. Le ministre, il a accepté. Le ministre aurait pu dire non. La seule chose à faire, c'est de réintégrer Louis Robert, dont le seul crime a été de vouloir protéger le public québécois des influences indues de l'entreprise privée. Et le ministre aurait pu dire non. Il a accepté d'aller de l'avant. Sa responsabilité ministérielle est en cause, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je ne sais pas si le chef de la deuxième opposition était dans les bureaux, caché ou... Comment a-t-il eu cette information pour affirmer aussi clairement aujourd'hui que le seul crime de l'employé était d'avoir été un lanceur d'alerte? C'est sa conclusion. J'aimerais qu'il nous dise d'où provient cette information. Moi, je fais confiance à la Protectrice du citoyen pour aller au fond du dossier, puis, quand on aura toute l'information, on agira en conséquence.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Tenue des Jeux de la Francophonie de 2021

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : M. le Président, la semaine dernière, le Nouveau-Brunswick a renoncé à accueillir les Jeux de la Francophonie de 2021. Pour les Acadiens, c'était la chance formidable d'apparaître enfin sur la scène internationale de la francophonie. Après les écoles en Ontario, pour les francophones du Canada, c'est une autre claque en plein visage. Le premier ministre parle de la fierté d'être Québécois. Eh bien, tout ceci est une belle occasion pour le Québec de se poser en leader incontesté des francophones du Canada et travailler avec Ottawa pour sauver ces jeux. En ce moment, la ministre de la Francophonie reste muette. Je suis profondément déçue. Suite à nos interventions des derniers jours, la ville de Sherbrooke considère accueillir ces jeux, moyennant les appuis financiers de Québec et d'Ottawa.

M. le Président, ma question est simple : Que compte faire la ministre?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, j'aimerais tout d'abord rassurer les parlementaires, le gouvernement assure un leadership au niveau de la francophonie. D'ailleurs, à peine 10 jours après sa nomination, le premier ministre, François Legault, s'est déplacé pour le Sommet de la Francophonie à Erevan. De plus, M. Legault et moi-même avons rencontré... M. le premier ministre...

Le Président : Je vous demande tout simplement, Mme la ministre, de ne pas nommer les gens par leurs noms, mais par leurs titres.

Mme Girault : Merci. Alors, M. le premier ministre et moi-même avons rencontré la secrétaire générale de la Francophonie lors de notre dernière mission à Paris.

Maintenant, pour ce qui est des Jeux de la Francophonie, le Nouveau-Brunswick, vous le savez, s'est retiré pour une question de coûts. Depuis le moment où le Nouveau-Brunswick s'est retiré, mon cabinet et moi-même avons été en contact avec mes collègues ministres impliqués dans le dossier, avec les collègues ministres aussi du fédéral et aussi avec le maire de Sherbrooke. Donc, le maire de Sherbrooke, au départ, avait discuté sur la possibilité de faire les jeux à Sherbrooke. Actuellement, nous sommes en communication avec lui. Il y a un rapport qui va être remis la semaine prochaine, lundi prochain. La date est déjà dans mon agenda pour une rencontre avec le maire de Sherbrooke. Ils vont repositionner et réévaluer les coûts, et, à ce moment-là, on prendra les décisions qu'on devra prendre...

Le Président : En terminant.

Mme Girault : ...en fonction des différents critères, qui sont, d'une part, les coûts...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : J'aimerais une réponse claire. M. le Président, le premier ministre parle des relations internationales essentiellement comme une affaire de deal. De tels propos ne peuvent que m'alarmer. Ces jeux réunissent des milliers de jeunes francophones de partout. Ces jeux, au-delà des retombées économiques, permettent au Québec de rayonner sur le plan des arts, sur le plan des sports, sur le plan humain. L'ambivalence de la ministre de la Francophonie m'inquiète.

M. le Président, pense-t-elle aussi que francophonie ne rime qu'avec économie?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. Il est évident que la francophonie est très importante pour le Québec, et je pense qu'on l'a aussi noté et on l'a aussi prouvé dans les dernières années, au niveau des activités qui sont faites.

Actuellement, l'important, ça va être de voir à quel point les Québécois et les Sherbrookois ont les moyens de se payer les Jeux de la Francophonie. Entre autres, il va falloir aussi voir à quel point l'échéancier est raisonnable. Je rappelle que, les Jeux de la Francophonie, quand ils ont été acceptés par le Nouveau-Brunswick, ils avaient cinq ans pour les travailler. Aujourd'hui, on est à deux ans de l'échéance. Donc, il va falloir voir la faisabilité de ce dossier.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, la ville de Sherbrooke, qui a déjà accueilli les Jeux du Canada en 2013, compte deux universités ainsi que de nombreuses infrastructures sportives, elle a donc les outils nécessaires pour accueillir de tels jeux. Pour elle, ce serait l'occasion de moderniser ses installations et de développer son secteur touristique. Ce serait une vitrine exceptionnelle pour tous nos jeunes athlètes et artistes québécois.

Comment se fait-il que la ministre déléguée de l'Éducation, Estrienne elle-même et olympienne décorée, soit-elle aussi muette sur ce dossier?

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui. Merci, M. le Président. En fait, nous avons été en discussion avec la ville de Sherbrooke. Il faut comprendre que, pour tenir des jeux d'envergure... et je suis d'accord avec mon collègue, évidemment, des jeux d'envergure, pour moi, ça revêt une importance capitale, mais, pour tenir de tels jeux, évidemment, au-delà des retombées ou du legs d'infrastructure, il y a aussi toute la mobilisation d'une communauté, tous les bénévoles qu'on doit mettre en place, toute la logistique de sécurité, donc beaucoup d'éléments à tenir en compte.

Comme ma collègue l'a dit précédemment, lorsque Sherbrooke s'est posée candidate il y a cinq ans, on avait une fenêtre pas mal plus grande pour pouvoir réaliser ces travaux. Alors, à deux ans des jeux, il faut s'assurer...

Le Président : Question principale, M. le député de Jean-Lesage.

Stratégie en matière de prévention du suicide

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Cette semaine, c'est la 29e Semaine nationale de prévention du suicide. Et, au Québec, trois personnes s'enlèvent la vie chaque jour. Le suicide frappe davantage les hommes et les personnes moins favorisées, mais il frappe tout le monde. Personne n'est à l'abri. Bon, en plus, on sait que les services ne se rendent pas dans toutes les régions du Québec. Les régions où le taux de suicide est plus élevé sont le Nunavik, l'Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord et la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Les professionnels de la santé réclament depuis longtemps une stratégie nationale de prévention du suicide afin de mieux cibler les interventions auprès des personnes à risque.

Sachant qu'une mort par suicide est une mort évitable, est-ce que la ministre de la Santé et des Services sociaux s'engage à mettre en place une stratégie nationale de prévention du suicide dans les plus brefs délais?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, c'est une question extrêmement importante pour le Québec, la prévention du suicide, la prévention aussi des problématiques de santé mentale, alors notre gouvernement est extrêmement sensible à cette question. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de rencontrer des parents endeuillés, une jeune femme endeuillée dont la mère, malheureusement, s'est suicidée. Alors, nous avons échangé, de façon importante, très sensible à leur message aussi.

Je pense qu'il est très important d'avoir une stratégie nationale de prévention du suicide. Je pense aussi qu'il faut améliorer notre approche, notre façon de faire au niveau des problématiques de santé mentale. Alors, M. le Président, pour nous, c'est une question prioritaire. Et évidemment nous avons déjà commencé à consulter des proches aidants, des experts dans le domaine, des gens qui sont touchés par des problématiques de santé mentale et nous allons nous atteler à ce dossier pour améliorer la situation...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...pour les Québécois et les Québécoises.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Je suis rassuré par la bonne foi de la ministre. Je pense que c'est un sujet qui dépasse la question de la partisanerie puis ces choses-là habituelles, on le sent bien. Et des fois, par contre, avec la bonne volonté, aussi il faut que suivent les engagements financiers, sinon ça ne donne rien. Dans les dernières années, on a grandement amélioré la prévention des morts par accidents de la route. On pourrait mettre la même énergie dans la prévention du suicide.

Alors, considérant qu'il y a 3,5 milliards de dollars de surplus qu'on peut envisager, la ministre peut-elle...

Le Président : ...de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui. M. le Président, pour nous, ça demeure une priorité. Nous allons faire une démarche. Nous allons certainement beaucoup écouter les proches aidants, les personnes qui sont touchées par des problématiques de santé mentale. Nous sommes très préoccupés de la situation qui touche nos jeunes et nos jeunes adultes mais aussi nos adultes, nos aînés. Alors, nous avons vraiment à travailler beaucoup avec les experts, avec les gens qui sont touchés, avec les proches aidants pour vraiment améliorer nos stratégies au niveau des problématiques de santé mentale, au niveau, là, des besoins...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...dans le dossier de la prévention du suicide au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Je ne suis pas certain d'avoir compris si vraiment vous vous engagez à ce qu'il y ait des sommes, dans le prochain budget, allouées à la prévention, alors j'aimerais avoir une réponse là-dessus, mais aussi je voudrais savoir si vous allez vous engager à travailler, avec les partis d'opposition, avec les autres ministères concernés, les milieux communautaires, les milieux de la santé, sur une stratégie nationale de prévention du suicide basée sur les meilleures pratiques internationales adaptées à la réalité québécoise.

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, mon collègue a tout à fait raison de dire que c'est une problématique, et nous devons trouver des solutions de façon transpartisane. Alors, là-dessus, je pense que c'est l'affaire de tout le monde au Québec. Il y a une personne sur cinq au Québec qui a des problématiques de santé mentale, dépression, anxiété, etc., et tous les Québécois ont été touchés par une problématique de santé mentale dans leur vie. Alors, nous nous engageons à vraiment améliorer, consolider nos interventions dans le dossier, en consultation avec les personnes qui sont touchées par la problématique de la santé mentale.

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

Ressources allouées aux services en santé mentale

M. André Fortin

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Tous les députés en cette Chambre ont connu, à un moment ou à un autre de leur vie, un jeune en situation de détresse. Pour moi, M. le Président, c'était mon voisin d'enfance, qui s'est suicidé bien trop jeune, laissant derrière lui sa soeur, son frère, qui, eux-mêmes, par la suite, ont fait face à des défis de santé mentale. Mais, des situations comme celles-là, M. le Président, il continue d'y en avoir beaucoup trop au Québec. En fait, aujourd'hui, les jeunes sont plus touchés par la santé mentale que jamais. Les prescriptions d'antidépresseurs chez les jeunes ont augmenté de 50 % en quatre ans. Dans ce contexte social, M. le Président, on s'attendait, au minimum, à ce que le gouvernement maintienne l'importance de la santé mentale au sein du ministère de la Santé.

Dans le contexte financier, M. le Président, on s'attendait à ce que les premières nouvelles en lien avec la santé mentale, ce soit une augmentation du budget. Plutôt, comme premier signal, comme toute première action, la ministre a choisi de rétrograder la Direction générale de la santé mentale, de rétrograder son lien direct avec le réseau de la santé mentale.

Dans quel monde la ministre peut-elle penser que c'est positif?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui. M. le Président, la santé mentale, c'est aussi lié à des problématiques chez les aînés, chez les jeunes, c'est lié aussi aux interventions qu'on appelle tous les services sociaux. Nous, ce qu'on a voulu, c'est que la santé mentale, ça ne soit plus traité en silo. M. le Président, la direction se trouve maintenant... la Direction du programme national en santé mentale. C'est une direction qui touche les jeunes, les aînés, les problématiques en services sociaux, la toxicomanie, l'itinérance. La santé mentale est en lien avec l'ensemble de ces personnes et de ces programmes. Et, je réitère, nous allons consolider nos interventions dans le dossier de la santé mentale pour les Québécois et les Québécoises.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, on ne peut pas se dire préoccupé, d'un côté, par la santé mentale et, de l'autre, diminuer son importance à l'intérieur du ministère. Mais ils ont une occasion de se reprendre. Ma collègue de Marguerite-Bourgeoys a servi au gouvernement une occasion en or d'entendre les experts, d'ouvrir un vrai dialogue, de trouver ensemble des solutions. Alors, si le gouvernement veut prouver son audace, c'est le temps de le faire. Vous n'avez qu'à accepter la tenue d'une commission parlementaire sur la santé mentale. Sinon, on comprendra que ce sera une très différente forme d'audace dont vous aurez fait preuve.

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, nous, on est un gouvernement d'action. Nous, on veut agir pour améliorer la situation, pour améliorer les services en santé mentale. Nous allons faire une démarche. Nous allons faire une démarche avec les proches aidants, les personnes touchées par des problématiques de santé mentale, les experts. J'ai déjà commencé à rencontrer plusieurs de ces personnes. Et nous allons continuer cette démarche transpartisane et nous voulons vraiment consolider nos services en santé mentale. Mon collègue aussi, qui est ministre délégué à la Santé et les Services sociaux, va également être présent pour cette démarche.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui. M. le Président, rétrograder, ce n'est pas le type d'action qu'on recherchait, M. le Président. Tout le monde parle de santé mentale ces jours-ci. Ceux dans le réseau qui interviennent auprès de nos jeunes demandent d'en faire plus. Même les groupes de chasseurs et les municipalités ont fait pression pour augmenter les budgets en santé mentale. Tous demandent au gouvernement d'en faire davantage, pas d'en faire moins, pas de donner moins d'importance à la santé mentale.

Mme la ministre, c'est le temps d'en faire plus. Soyez dynamique, rétablissez la Direction de la santé mentale.

Le Président : Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Eh! M. le Président, est-ce qu'il peut y avoir plus grand manque de cohérence qu'hier se lever et se plaindre que l'on veut couper l'accès au cannabis aux jeunes et, le lendemain, se lever et dire qu'on s'inquiète de la santé mentale de nos jeunes? Peut-il y avoir plus grande incohérence?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

• (10 h 50) •

M. Carmant : Ce n'est vraiment pas banal. Alors, nous, on va...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole appartient au ministre délégué.

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que vous m'entendez mal? Je vous demande, s'il vous plaît, d'écouter celui qui a la parole en ce moment, le ministre délégué à la Santé et Services sociaux. Alors, tout le monde se calme. On souhaite entendre la réponse. Vous savez qu'on perd du temps actuellement.

M. Carmant : Donc, nous, ce qu'on veut faire dans le futur, et on travaille avec le ministre de l'Éducation, c'est sortir la prévention des magasins de la SQDC pour la santé mentale et l'insérer là où elle aurait dû être dès le début : dans nos écoles. Donc, on travaille sur un curriculum. On prend soin de notre santé physique. Il faut que nos jeunes apprennent à prendre soin de leur santé mentale, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le ministre... M. le député de LaFontaine.

Publication des agendas des ministres

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Ne me souhaitez pas de mal, s'il vous plaît.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Tanguay : M. le Président, le 5 décembre dernier, j'ai demandé à la ministre responsable de l'Accès à l'information pourquoi elle et ses collègues ministres ne rendaient-ils pas publics leurs agendas. Le site existe déjà, M. le Président. La ministre avait alors justifié le manque total d'information en disant, et je la cite : «...nous sommes pour la transparence, mais de la bonne façon[...]. [...]nous sommes en train d'étudier [...] la façon la plus adéquate pour [le faire].» Le 17 décembre, la ministre s'est rétractée; ils vont utiliser le site déjà existant. La porte-parole de la ministre a affirmé, et je la cite : «On comprend qu'il y a de la pression pour qu'on publie nos agendas.» Désormais, la CAQ publiera l'information «avec davantage d'uniformité et de cohérence». Aujourd'hui, M. le Président, on constate qu'il n'y a aucune uniformité ni cohérence dans l'information versée au site.

Considérant que, depuis hier, la ministre a moins de responsabilités, qu'elle va en prendre moins pour en prendre

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, merci, M. le Président, et merci surtout à mon collègue de me permettre de faire effectivement le point sur ce dossier-là. On a beaucoup évolué. On a pris d'ailleurs quelques mois pour agir, au lieu de quelques années dans un autre cas. Donc, effectivement, après étude... Bon, il faut comprendre que ça émanait d'une directive du gouvernement précédent. Donc, avec la venue d'un nouveau gouvernement, naturellement, il fallait émettre une nouvelle directive, alors c'est ce qu'on a fait. Depuis le 28 janvier, la directive a été émise par le bureau du premier ministre, et les agendas sont maintenant publics.

Ceci étant dit, ça fait une semaine, on est en train de mettre nos agendas à jour les uns après les autres. Le mien est là, d'ailleurs, et mes collègues sont en train de faire la même chose un après l'autre, et on va effectivement assurer un suivi très serré sur la cohérence des informations. La transparence, c'est un enjeu extrêmement important pour notre gouvernement. On va faire en sorte que les Québécois aient l'information nécessaire pour comprendre ce que leurs ministres font. Après tout, on est là pour eux.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, uniformité et cohérence. Alors que la ministre de la Justice déclare être active depuis le 1er novembre dernier, on apprend que le premier ministre, lui, est actif uniquement depuis le 29 janvier dernier. Et, pire, entre le 26 novembre et le 30 janvier, il n'y a rien d'inscrit. Deux ministres ne déclarent aucune rencontre, M. le Président. La ministre de la Santé — 52 % du budget des dépenses — quand elle révèle, via le site, M. le Président... quant à elle, elle révèle qu'elle sera à l'Assemblée nationale aujourd'hui et demain...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bien, écoutez, M. le Président, je trouve ça un petit peu particulier de devoir expliquer la procédure à mon collègue. Donc, effectivement, il y a des événements qui sont mis... les événements qui sont publics sont mis à l'agenda de façon... je ne dirais pas «automatique et simultanée», mais c'est l'objectif qu'on poursuit. Les autres événements, qui sont des événements, des rencontres, ce qu'on appelle des rencontres sollicitées par les tiers, sont mis dans un délai de trois mois.

Effectivement, il y a présentement, je l'admets, certains délais de mise à jour de tout ça. Mais actuellement, au moment où on se parle, les agendas du mois d'octobre devraient être mis effectivement au grand complet sur le site, M. le Président. Et on fera en sorte de faire le suivi...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...pour s'assurer que transparence rime effectivement avec uniformité et cohérence.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, en tout respect de ma collègue, là, c'est un peu n'importe quoi, ce qui est sur le site. Elle parle de respect de certains délais. Celui qui remporte la palme de la transparence, c'est le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, M. le Président. Il nous informe déjà que le mardi 2 février 2020, à 1 h 15, il sera en caucus à l'Assemblée nationale. Au rythme où le premier ministre, M. le Président, procède à des ajustements ministériels, je trouve ça un peu présomptueux. Quand même, pour moi, il demeure la référence quant à la...

Le Président : Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! On complète...

Des voix : ...

Le Président : Attention, tout le monde! Un peu de calme. On complète cette période de questions avec une réponse. Mme la ministre de la Justice, à vous.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Très brièvement, M. le Président. Je considère que, pour avoir été capable de faire trois questions, une question principale et deux sous-questions, c'est parce qu'il y a amplement d'informations. Mais effectivement on fera les ajustements nécessaires pour s'assurer que ces informations-là soient adéquates, monsieur...

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous sommes maintenant...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon, un peu de silence, s'il vous plaît! Je ne m'entends même pas parler.

Motions sans préavis

Donc, nous sommes maintenant rendus à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre formant l'opposition officielle.

Souligner les performances des équipes de football et de cross-country
féminin du Rouge et Or de l'Université Laval

M. Ciccone : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre déléguée à l'Éducation, la députée de Gaspé, le député de Jean-Lesage et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne les victoires du Rouge et Or de l'Université Laval qui a remporté la coupe Dunsmore et la coupe Vanier en football masculin ainsi que la médaille d'or aux championnats canadiens, à Kingston, en cross-country féminin, lors de leur dernière saison;

«Qu'elle reconnaisse la détermination et la constance dont ces étudiants athlètes universitaires ont fait preuve, qui leur ont permis d'être les meilleurs au pays;

«Qu'enfin, elle rende hommage à ces joueurs et entraîneurs pour leur saison exceptionnelle et honorable.» Merci, Mme la Présidente.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je comprends qu'il y a consentement pour débattre de cette motion.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, que j'aie juste terminé, pour que la parole vous soit donnée. Donc, il y a consentement pour débattre de la motion?

M. Schneeberger : J'allais dire : Consentement pour un débat de deux minutes, avec, la première intervention, le député de Marquette, la ministre déléguée à l'Éducation, la députée de Gaspé et le député de Jean-Lesage.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je reconnais le député de Marquette. Allez-y.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite premièrement réitérer mes félicitations aux athlètes justement avec nous ici, dans la tribune. Ce sont de jeunes athlètes dans la fleur de l'âge. Ils font preuve de rigueur, ils sont vaillants, ils sont courageux. Je sais tous les sacrifices que ça doit prendre pour justement atteindre ce niveau, des sacrifices qui sont physiques, des sacrifices qui sont mentaux, des sacrifices aussi qu'on oublie beaucoup, mais sociaux. Pendant que nos amis, pendant que la population en général, les adolescents, les jeunes adultes s'amusent, ces jeunes qu'on voit dans la tribune, ici, aujourd'hui sont en train de se coucher de bonne heure, ils travaillent fort, ils s'entraînent pour se préparer justement à être des athlètes d'excellence. Ils représentent la discipline. Ce sont des modèles pour notre société. Que la fierté du Rouge et Or est une fierté pour l'université, pour la ville de Québec, bien entendu, est une fierté pour le Québec en entier.

• (11 heures) •

En terminant, Mme la Présidente, je me lève très rarement dans cette Chambre, mais je suis content de voir que les gens ici ont un sourire et semblent acquiescer justement à ce que je dis pour le bien-être, justement, de ces athlètes, et ça prouve une chose : que le Rouge et Or, et le sport, Mme la Présidente, est rassembleur. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je reconnais Mme la ministre de l'Éducation. La parole est à vous.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente. J'abonde dans le même sens que mon collègue de Marquette. Effectivement, les victoires du Rouge et Or méritent d'être soulignées, tant celles de l'équipe masculine de football que celles de l'équipe féminine de cross-country.

D'ailleurs, le Rouge et Or est à ce jour un des meilleurs programmes universitaires au Canada. Je vous rappelle quelques faits historiques.

En athlétisme, plusieurs grands noms canadiens ont porté les couleurs du Rouge et Or au fil des années.

L'olympienne Odette Lapierre, en marathon, est sans doute la plus connue, ayant participé aux Jeux olympiques à deux reprises, soit en 1988 à Séoul et en 1992 à Barcelone.

Au basketball, l'équipe féminine du Rouge et Or a remporté 10 fois le championnat provincial en 11 ans, entre 2007 et 2018.

Au football, le 23 novembre 2012, le Rouge et Or était devenue l'équipe de football universitaire canadien ayant gagné la coupe Vanier le plus grand nombre de fois avec sept conquêtes en 14 ans. Le Rouge et Or est l'équipe la plus titrée du football universitaire canadien, avec 10 coupes Vanier à son actif. En plus, au cours de son histoire, 63 joueurs du Rouge et Or ont été repêchés dans les rangs professionnels de la Ligue canadienne de football.

En natation, son équipe fait figure de pionnière. Parmi ses anciens membres, on compte plusieurs olympiennes, telles Sophie Simard, Nathalie Giguère et Jacinthe Pineau.

En terminant, le 9 novembre 2012, le Rouge et Or remporte la coupe Dunsmore pour une 11e fois consécutive. Au total, le Rouge et Or a remporté la coupe Dunsmore à 15 reprises.

Je profite pour faire un petit clin d'oeil à Aurélie Dubé-Lavoie, qui est la nièce de mon collègue au Trésor, une athlète en cross-country. Alors, je tiens à vous féliciter, toutes et tous. Bon succès dans la suite! Vous êtes effectivement un exemple de persévérance. Et ne lâchez pas! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je reconnais la parole à la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Mmes et MM. les entraîneurs, les joueuses et les joueurs du Rouge et Or, vous avez gagné, vous êtes les meilleurs dans les disciplines du cross-country et du football. Vous faites la fierté non seulement de vos parents, de votre université, qui est aussi la mienne, mais aussi de tout le Québec.

Vous recevoir ici, dans l'enceinte du Salon bleu, c'est notre façon à nous de vous féliciter. C'est tout un exploit, ce que vous venez d'accomplir.

C'est aussi notre façon de vous remercier, parce que vous nous avez fait vivre de très beaux moments. Nous étions avec vous sur la piste, sur le terrain. Nous vous avons vus triompher, récolter les fruits de tous les efforts que vous avez investis.

À titre de porte-parole de mon groupe parlementaire en matière de sport, de loisirs et de saines habitudes de vie, je ne peux que vous encourager à continuer, continuer à être une source d'inspiration pour la jeunesse québécoise. Je souhaite que le succès vous accompagne encore de nombreuses années. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je reconnais la parole au député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Les équipes du Rouge et Or de l'Université Laval sont reconnues à l'échelle du Canada, donc à l'échelle internationale, en quelque sorte, pour leur excellence. Les athlètes du Québec, de la ville de Québec se démarquent, font notre fierté, on n'a qu'à prendre le pouls dans l'assistance lors des compétitions pour le remarquer, l'émotion est palpable.

Nous soulignons aujourd'hui les performances remarquables d'athlètes, de femmes et hommes impliqués dans leur sport et dans leurs études. Ce sont vraiment des personnes inspirantes, des modèles pour la jeunesse et pour tout le monde.

Une mention particulière, donc, pour l'équipe de cross-country féminin qui a remporté le championnat national universitaire l'automne dernier, une première au Québec. Cette année, encore une fois, nous devons souligner également les efforts de l'équipe masculine de football, qui a remporté, entre autres, la coupe Vanier sous la neige.

Et toutes nos félicitations, donc, aux athlètes pour le travail accompli, mais n'oublions surtout pas de souligner l'implication dévouée des entraîneuses et entraîneurs, du personnel accompagnateur et soignant et des familles, qui sont aux premières loges de votre succès. Félicitations!

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, motion adoptée.

Nous allons maintenant passer à la deuxième motion, un membre du deuxième groupe d'opposition. Alors, je reconnais le...

M. Ouellet : Le député de René-Lévesque. Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale donne le mandat à la Vérificatrice générale d'enquêter sur le processus d'achat du navire F.-A.-Gauthier et sur la gestion du dossier par la Société des traversiers du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée... Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre? Non? Alors, motion rejetée. Pas de consentement, évidemment, donc.

Est-ce que... Oui. Alors, troisième motion, membre du troisième groupe d'opposition.

Demander au gouvernement de réduire le retard accumulé
en matière de lutte aux changements climatiques

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Environnement, le député de Jonquière et le député de Chomedey ici présents :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des informations contenues dans les comptes du Fonds vert 2017‑2018, selon lequel le Fonds vert affiche un bilan de réduction des gaz à effet de serre d'à peine de plus de 2 % des émissions du Québec depuis 5 ans;

«Qu'elle prenne acte du retard accumulé par le Québec en matière de lutte aux changements climatiques;

«Qu'elle reconnaisse que les gouvernements des dernières années n'ont pas été en mesure d'atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre exigés par la communauté scientifique; et

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'agir avec détermination afin de rattraper ce retard.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons... Est-ce que la motion est adoptée? Adopté? Alors, motion adoptée... Oui, M. le leader. Un vote par appel nominal? Alors, qu'on appelle les députés.

• (11 h 8 — 11 h 9) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je mets maintenant aux voix la motion. Comme elle vient tout juste d'en faire la lecture, alors nous allons procéder immédiatement au vote.

Mise aux voix

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Dorion (Taschereau).

• (11 h 10) •

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic), M. Girard (Lac-Saint-Jean).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des députés contre cette motion? Y a-t-il abstention? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  116

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est adoptée.

Nous allons maintenant passer à la quatrième motion, un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre de la Justice, la parole est à vous.

Souligner la Journée québécoise de la médiation familiale

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de LaFontaine, la députée de Joliette, le député d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de Chomedey. Elle se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale souligne la neuvième Journée québécoise de la médiation familiale;

«Qu'elle salue le travail des 1 150 médiateurs familiaux de partout au Québec, qui contribuent par leur action au règlement à l'amiable des séparations, et ce, autant dans l'intérêt des enfants que des parents;

«Qu'elle souligne la contribution de la médiation à un meilleur accès à la justice.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a d'autres...

Une voix : ...sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, motion adoptée.

Donc là, nous allons passer à la motion sans préavis. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Non? Alors, cela met fin aux motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

M. le leader. Avis touchant les...

M. Schneeberger : Avis touchant les travaux des commissions. Alors, j'avise l'Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, après les affaires courantes jusqu'à midi et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance publique aujourd'hui, à 15 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'élection de la présidence de la commission.

Je vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance publique aujourd'hui, vers 15 heures, immédiatement après la Commission des institutions, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'élection de la présidence de la commission.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demanderais de sortir en silence, s'il vous plaît.

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

(Reprise à 11 h 20)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous allons reprendre les travaux.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, est-ce qu'il y a des demandes? Alors, je vois qu'il n'y a pas de demande.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je demande à appeler l'article 7 du feuilleton.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve les recommandations
du rapport du Comité de la rémunération des juges 2016-2019
concernant le régime de retraite des juges de paix magistrats

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 7 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale approuve les recommandations du rapport du Comité de la rémunération des juges 2016‑2019 concernant le régime de retraite des juges de paix magistrats, daté du 20 août 2018, et déposé devant l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 en précisant que le remboursement partiel des frais d'avocats et d'experts engagés par la Conférence des juges de paix magistrats du Québec est consenti sans admission quant au pouvoir du Comité de la rémunération des juges de formuler une telle recommandation et quant à l'évaluation du montant déterminé par le comité aux fins de remboursement.»

Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, merci, Mme la Présidente. Avant de commencer, je me dois de vous informer et de souligner que l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de la présente motion et qu'il en recommande l'étude à l'Assemblée.

Alors, je présente à cette Assemblée pour adoption une résolution qui approuve avec une réserve les recommandations contenues au rapport du Comité de la rémunération des juges 2016‑2019 concernant le régime de retraite des juges de paix magistrats, présidé par l'honorable Pierre Blais.

Le rapport Blais, remis au gouvernement en août 2018, a été déposé devant cette Assemblée le 6 décembre 2018, soit dans les 10 jours de la reprise de ses travaux et conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires. C'est le troisième rapport de ce comité déposé devant cette Assemblée. Celui-ci concerne une modification au régime de retraite applicable aux juges de paix magistrats.

Avant de vous entretenir sur cette motion, je vais faire un bref rappel des principes entourant la détermination de la rémunération des juges.

La Cour suprême, dans le renvoi relatif à la rémunération des juges de 1997, a établi un processus constitutionnel dont l'objectif est de garantir la sécurité financière des juges, qui constitue l'une des composantes principales de l'indépendance judiciaire. Ce processus oblige que la rémunération des juges soit examinée périodiquement par un comité indépendant, efficace et objectif.

Au Québec, le Comité de la rémunération des juges a été instauré à la suite de cette décision de la Cour suprême. En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le comité procède à un examen quadriennal des conditions de rémunération des juges, à savoir les juges de la Cour du Québec, les juges municipaux à titre exclusif, soit ceux des cours municipales de Montréal, Laval et Québec, les juges municipaux rémunérés à la séance, qui siègent principalement dans les autres cours municipales, ainsi que les juges de paix magistrats. Le comité remet alors au gouvernement un rapport comportant les recommandations qu'il estime appropriées.

Il a également comme fonction d'examiner toute modification que le juge en chef de la Cour du Québec, les conférences qui représentent les juges ou le gouvernement proposent d'apporter au régime de retraite des juges ainsi qu'aux avantages sociaux. Le comité évalue si cette modification est adéquate, en fait rapport au gouvernement et lui transmet ses recommandations à cet égard. À cette fin, il peut tenir des audiences et entendre toutes les parties impliquées pour ensuite formuler des recommandations.

Il appartient ensuite à l'Assemblée nationale, par résolution, d'approuver, de modifier ou de rejeter les recommandations. Toutefois, le rejet ou la modification d'une recommandation doit être justifié par des motifs légitimes qui respectent la norme de la simple rationalité élaborée par la Cour suprême. La loi prévoit que cette résolution doit être adoptée au plus tard le 30e jour de séance suivant ce dépôt.

Dans le cas qui nous occupe, le rapport du Comité de la rémunération des juges fait suite à une demande de la part de la Conférence des juges de paix magistrats au Québec concernant une modification au régime de retraite qui leur est applicable. La problématique soulevée par la conférence émane des recommandations contenues dans le premier rapport du même comité, déposé à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2016, et qui ont fait l'objet d'une résolution par l'Assemblée nationale le 8 février 2017. Cette résolution a été mise en oeuvre notamment par la loi mettant en oeuvre certaines recommandations du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.

La conférence a demandé au comité une modification de l'article 243.23.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de permettre aux juges de paix magistrats, à l'instar des juges de la Cour du Québec, de pouvoir transférer au Régime de retraite de certains juges du Québec le montant correspondant à la valeur des prestations acquises au Régime de retraite du personnel d'encadrement avant leur nomination afin d'acquérir le droit à une pension différée viagère à 65 ans que nous appelons crédit de rente. Considérant que le gouvernement a mis en oeuvre intégralement la recommandation du premier rapport du comité Blais suivant laquelle les juges de paix magistrats participent depuis le 1er janvier 2017 au RRJCQ, suivant les mêmes conditions qui s'appliquent aux juges de la Cour du Québec, il s'est montré favorable à la demande de la conférence mais selon certaines modalités, lesquelles ont été acceptées par la Conférence des juges de paix magistrats du Québec. Donc, le comité a recommandé ce qui a été proposé par le gouvernement concernant le régime de retraite, soit d'octroyer aux juges de paix magistrats nommés avant le 7 décembre 2017 le droit de choisir, dans les 180 jours suivant la modification législative, de transférer le montant correspondant à la valeur des prestations qu'ils ont acquises avant leur nomination comme juges de paix magistrats vers un crédit de rente au Régime de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats; que l'exercice de ce choix soit subordonné à l'exercice du même choix quant au transfert prévu à l'article 224.30 de la Loi sur les tribunaux judiciaires lorsqu'applicable; que les juges de paix magistrats ayant déjà effectué un transfert en vertu des articles 224.30 ou 246.23.1 de la même loi ne puissent se servir de la modification législative pour modifier ce choix; que le transfert soit sujet aux méthodes et hypothèses actuarielles et aux modalités particulières selon la situation du juge de paix magistrat.

Le gouvernement propose d'approuver toutes les recommandations contenues dans le rapport Blais concernant le régime de retraite applicable aux juges de paix magistrats puisqu'elles correspondent en tous points à la proposition du gouvernement, avec laquelle la Conférence des juges de paix magistrats du Québec était d'accord. Avec cette décision, nous offrons aux juges de paix magistrats la même possibilité que les juges de la Cour du Québec en ce qui concerne le transfert de leur régime de retraite. Il s'agit principalement d'une mesure de concordance.

Par ailleurs, le comité recommande que le gouvernement verse une somme de 30 000 $ à la Conférence des juges de paix magistrats à titre de remboursement des frais d'avocat et d'expert encourus aux fins des travaux du comité. Il est proposé dans la motion d'approuver cette recommandation avec la réserve que le remboursement partiel des frais de représentation et d'expertise encourus par la conférence est consenti sans admission quant au pouvoir du comité de formuler pareille recommandation, puisque ce n'est pas prévu à la Loi sur les tribunaux judiciaires, et quant à l'évaluation du montant déterminé par le comité aux fins de remboursement.

En conclusion, Mme la Présidente, le gouvernement est d'avis qu'il y a lieu d'approuver les recommandations du comité Blais concernant le régime de retraite des juges de paix magistrats.

Je remercie le président et les membres du comité Blais d'avoir accepté le mandat qui leur a été confié et pour le travail accompli pendant toute la durée de ce mandat. Évidemment, je tiens également à remercier tous ceux et celles qui ont contribué à l'analyse de ce rapport, que ce soit au ministère de la Justice ou au Secrétariat du Conseil du trésor, ces mêmes personnes qui ont pu répondre aux questions de mes collègues de l'opposition lors d'une rencontre technique sur le rapport. Je les remercie de leur participation à cette rencontre et j'ose espérer que cette rencontre a pu répondre à leurs interrogations.

Ainsi, Mme la Présidente, je propose la motion suivante — et je la relis :

«Que l'Assemblée nationale approuve les recommandations du rapport du Comité de la rémunération des juges 2016-2019 concernant le régime de retraite des juges de paix magistrats, daté du 20 août 2018, et déposé devant l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 en précisant que le remboursement partiel des frais d'avocat et d'expert engagés par la Conférence des juges de paix magistrats du Québec est consenti sans admission quant au pouvoir du Comité de la rémunération des juges de formuler une telle recommandation et quant à l'évaluation du montant déterminé par le comité aux fins de remboursement.» Merci.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre de la Justice. Maintenant, je reconnais le député de LaFontaine. La parole est à vous.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le débat qui est devant nous aujourd'hui, et j'aurai l'occasion de revenir sur la motion qui est débattable aujourd'hui, est un débat qui fait écho des principes importants, majeurs, fondamentaux pour l'État du Québec. Dans tout système, d'ailleurs, d'origine parlementaire britannique, il y a une nette séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.

Et j'annonce d'entrée de jeu, Mme la Présidente, qu'effectivement sur le fond de la proposition qui est faite aujourd'hui, de la résolution qui est devant l'Assemblée nationale, nous aurons l'occasion, nous, de l'opposition officielle, de confirmer, évidemment, notre accord pour qu'elle soit adoptée, cette résolution, et donner suite, donc, au Rapport du Comité de la rémunération des juges 2016‑2019, rapport qui, et je ferai état de la recommandation un peu plus tard, a été déposée le 20 août 2018.

Il s'agissait donc d'un comité ad hoc indépendant qui visait à venir préciser les aspects de retraite pour des juges, Mme la Présidente, qui avaient été nommés récemment sous la nouvelle appellation, depuis le 30 juin 2004, de juges de paix et magistrats et, dans un deuxième temps, des juges qui siégeaient déjà au titre de juges aux pouvoirs spéciaux. Et, en faisant cette modification-là, Mme la Présidente, nous avons eu l'occasion, donc, de constater qu'il y avait un élément de retraite, une fois la modification faite... Et j'aurai l'occasion de faire référence au débat qu'il y avait eu en Cour suprême, décision rendue en 2016.

Mais faisons un pas davantage en amont, Mme la Présidente, pour regarder les éléments de la séparation du pouvoir, pourquoi c'est important. Pourquoi? Lorsqu'on parle de la rémunération des juges, leurs conditions de travail, bien, c'est important que ce soit un comité indépendant, pas l'exécutif, qui détermine par loi : Vous allez gagner tant parce que... Et je vais prendre le temps, Mme la Présidente, parce c'est important pour les gens qui nous écoutent à la maison, parce qu'il y a l'application là de principes très clairs en droit constitutionnel... et on a des extraits auxquels nous aurons l'occasion de nous référer.

Trois piliers du principe d'indépendance judiciaire, Mme la Présidente. Qu'est-ce que l'indépendance judiciaire, une fois qu'on a dit qu'il y a une séparation des pouvoirs? L'exécutif gouverne, l'exécutif gouverne en respect de la loi et l'exécutif peut, avec le cabinet ministériel, initier les modifications législatives. Mais c'est le deuxième pouvoir, le pouvoir législatif, qui débat et qui adopte, le cas échéant, les lois telles qu'amendées, si d'aventure le débat a amené à amender des lois.

Donc, exécutif exécute les lois dans le cadre et dans le contexte des lois constitutionnelles, mais des lois également du Québec et du Canada. L'exécutif gouverne, prend des décisions, peut initier des projets de loi, et le législatif le statue. Et il y a le judiciaire, Mme la Présidente, troisième élément de pouvoir, qui va juger si les comportements qui sont portés devant son attention ont été dérogatoires par rapport à une loi, donc va sanctionner, le cas échéant, peut donner des peines d'emprisonnement, peut imposer des amendes en matière criminelle et pénale mais également en matière civile. Ce sont les tribunaux qui vont arbitrer, qui vont trancher. Et c'est un élément extrêmement important d'avoir, donc, une justice totalement indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Chacun a une sphère importante.

Comment ça se décline, ça, Mme la Présidente, cette indépendance-là? L'inamovibilité. L'inamovibilité, Mme la Présidente, la première condition essentielle. Et je me réfère puis je réfère les gens à la maison à un document. Je vais citer ce document qui est sur le site de la Conférence des juges administratifs du Québec. Alors, je m'en suis inspiré et je vais citer quelques extraits importants. L'inamovibilité des juges : «La première condition essentielle d'indépendance est qu'un juge ne puisse être révoqué pour un motif arbitraire, mais seulement pour une cause déterminée et raisonnable. Dans l'arrêt Valente, la Cour suprême du Canada définit ainsi l'inamovibilité : que la fonction [de] juge soit "à l'abri de toute intervention discrétionnaire ou arbitraire de la part de l'Exécutif ou de l'autorité responsable des nominations".»

Bref : «L'inamovibilité constitue l'antithèse de la nomination discrétionnaire ou arbitraire.» Premier élément quant à l'indépendance des juges.

Deuxième élément, indépendance institutionnelle. C'est une condition où l'indépendance est vérifiée. «[Et] il ne suffit pas de garantir l'indépendance des juges, [mais] aussi tenir compte de celle [que] leur tribunal comme institution [leur accorde].» Et ça, c'est toujours tiré, Mme la Présidente, du document sur le site de la Conférence des juges administratifs du Québec.

«Pour évaluer "l'étanchéité" d'un tribunal aux influences extérieures, l'analyse de sa structure et de son statut s'impose, nous enseigne [donc] la Cour suprême[...]. Il faut [ainsi] considérer son degré d'autonomie et d'indépendance administratives dans les décisions qui ont une influence sur le travail des juges, comme le temps du délibéré ou l'assignation des causes.

«Dans l'arrêt Valente — toujours, que j'ai cité un peu plus haut et que le document cite — la Cour suprême du Canada rappelle — et nous la citons — que "le justiciable qui se présente devant un tribunal administratif ou une cour de justice peut légitimement s'attendre à ce qu'un arbitre impartial dispose de ses prétentions[...]. Tout comme dans le cas des tribunaux judiciaires, l'observateur bien renseigné évaluant la structure d'un tribunal administratif en [viendrait], à l'issue de l'analyse, à l'une des deux conclusions suivantes : il possédera une crainte raisonnable de partialité ou il en sera dénué."» Fin de la citation. L'indépendance institutionnelle, donc, est une deuxième caractéristique de cette indépendance judiciaire là suite à l'inamovibilité.

Et maintenant un troisième élément, Mme la Présidente, c'est la sécurité financière. Troisième caractéristique de l'indépendance judiciaire, condition essentielle quant à leur sécurité financière : «Un décideur ne peut être véritablement indépendant que si sa rémunération est prévue par la loi, de manière à le mettre à l'abri des interventions arbitraires de l'exécutif.

«Dans l'arrêt Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard — la ministre en fait référence un peu plus tôt — la Cour suprême du Canada mentionne qu'il faut que la magistrature — et je la cite — "soit protégée contre l'ingérence politique des autres pouvoirs par le biais de la manipulation financière, qu'elle soit perçue comme telle et qu'elle ne devienne pas empêtrée dans les débats politiques sur la rémunération des personnes payées sur les fonds publics".» Fin de la citation.

«L'essentiel est que le droit au traitement [prévu en vertu de] la loi et "qu'en aucune manière l'exécutif ne puisse empiéter — et là on cite toujours la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale — sur ce droit de façon à affecter l'indépendance du juge individuellement ou collectivement". Pour les juges des cours ordinaires, la cour a cependant prescrit que la loi doit prévoir une commission indépendante — commission indépendante — pour déterminer la rémunération des juges, dont les recommandations s'imposeront à toutes fins utiles au législateur.»

Et aujourd'hui, à la fin du processus, processus qui devait être indépendant... Et j'ai fait référer, Mme la Présidente, à la décision de la Cour suprême de 1997. Important de mentionner que cette décision est venue, donc, enchâsser, renforcer ce principe très important d'indépendance des tribunaux et d'indépendance, au premier titre, des juges, les femmes et les hommes qui y sont nommés pour rendre justice. L'apparence est extrêmement importante. Et, oui, ça prend, évidemment, une indépendance de fait, mais, dans toutes les apparences également, il doit y être envoyé le message que la justice est indépendante, ses juges peuvent juger de l'application ou pas de la loi au cas par cas, sans aucune attache politique, aucune influence externe.

Et ça, ça participe, la Cour suprême nous le disait au paragraphe 135 de la décision, de la confiance du public dans l'indépendance de la magistrature. Je la cite, au paragraphe 135 : «La confiance du public dans l'indépendance de la magistrature serait sapée si les traitements versés aux juges étaient si bas que ces derniers risqueraient d'être perçus comme étant vulnérables aux pressions politiques exercées par le biais de la manipulation financière.» Fin de la citation de la Cour suprême.

Également, elle nous enseigne, évidemment, que la rémunération des juges doit être appliquée dans un processus — et la ministre en faisait référence — tout particulier, un processus lui-même indépendant, efficace et objectif : «...il n'est en aucune circonstance permis à la magistrature — non seulement collectivement par l'entremise d'organisations représentatives, mais également à titre individuel — d'entamer avec l'exécutif ou des représentants de la législature des négociations concernant sa rémunération.» C'est la Cour suprême qui nous l'enseigne.

• (11 h 40) •

Donc, comme c'est prévu qu'il n'y ait pas de négociation, le pendant de cela pour les femmes et les hommes qui sont juges, donc, des cours de justice du Québec, le corollaire de ça, bien, c'est de permettre, s'il n'y a pas de négociation, qu'un comité... pas contrôlé par l'exécutif, pas contrôlé par le législatif — vous allez voir, nous, notre action arrive à la toute fin — mais soit déterminé par un comité indépendant. Et, en l'espèce, il y a eu un comité indépendant pour venir confirmer... de venir faire une proposition, Mme la Présidente. La proposition, elle se retrouve dans le rapport du 20 août 2018, une proposition au législateur, à nous, à l'Assemblée nationale, d'accepter, même d'amender — la ministre y a fait référence, le cas échéant, on pourrait amender — ou de rejeter, le cas échéant.

L'analyse est nôtre, et ça participe d'un débat, évidemment, motion de fond, qui nous permet... Je pense que l'Assemblée nationale, vous le savez, Mme la Présidente, est un lieu également, par la télédiffusion de nos débats, qui nous permet également de faire oeuvre utile et de confirmer en quoi la décision qui sera prise est justifiée ou pas et aux gens de l'évaluer.

Et ça, vous me permettrez d'ouvrir une parenthèse, très amicalement, Mme la Présidente. On aura l'occasion, entre autres, dans le projet de loi n° 1, de se poser la question, comme Assemblée nationale, quant à, notamment, la nomination aux deux tiers par cette Assemblée ou pas — il y aura un débat — notamment du DPCP, le Directeur des poursuites criminelles et pénales. On aura l'occasion, dans le contexte du projet de loi n° 1, de revenir à ces notions importantes d'indépendance judiciaire, revenir à ces principes qui ont été clairement identifiés et déclarés par la Cour suprême dans le renvoi de 1997 concernant les juges et la rémunération des juges de l'Île-du-Prince-Édouard. On aura l'occasion, dans le projet de loi n° 1, d'abord en auditions particulières, en consultations particulières avec des intervenants, des intervenantes, d'étudier l'impact du projet de loi n° 1, puis on fera le débat sur cette indépendance d'un officier de la justice qu'est le DPCP, l'institution du DPCP, qui rend des décisions, selon plusieurs analystes, de nature quasi judiciaire.

Ça découle du pouvoir de l'exécutif, Mme la Présidente. Lorsque vous êtes nommé ministre de la Justice, vous êtes également Procureur général du Québec. Historiquement, le Procureur général du Québec, historiquement, l'homme ou la femme qui était ministre, devait juger, selon ses critères, s'il y avait, dans des cas bien particuliers, des poursuites ou pas. Il y avait là une proximité des décisions avant 2007, date de mise en application de la loi qui a été proposée en 2004 par mon ex-collègue Yvon Marcoux, qui était à l'époque ministre de la Justice... bien, de faire en sorte qu'en 2007 on s'est dotés d'une institution indépendante, qui est toujours sous la responsabilité de la ministre de la Justice, mais à titre de Procureur général du Québec, il y a le DPCP. On a sorti ça en 2007, Mme la Présidente, de l'exécutif pour faire en sorte que la direction des poursuites criminelles et pénales, qui est nommée selon un processus qui vise aussi à assurer son indépendance, bien, ce soit cette institution, cette personne qui décide, dans tous les cas d'espèce — puis on a vu des cas qui ont été médiatisés — s'il y a poursuite criminelle ou pas. Ce n'est plus le ou la ministre, comme à l'époque, qui devait prendre la décision.

C'est intéressant de regarder les écrits, les analystes historiques et politiques qui ont vu l'évolution, où là il était dit comment le ministre de la Justice devrait-il ou devrait-elle agir lorsqu'il ou elle décide ou pas de poursuivre dans un dossier. Puis là c'était le Procureur général du Québec, ministre de la Justice, qui devait se dire : Est-ce que je poursuis dans ce dossier-là? Et là il y avait beaucoup de littérature, de recherches, d'analyses qui venaient baliser ce pouvoir-là, qui disaient : Bien, il peut consulter ses collègues ministres, il peut consulter le premier ministre, mais la décision lui revient en son âme et conscience.

Alors, socialement, collectivement, on s'est dit, en 2004, puis ça participait du désir du gouvernement libéral à l'époque de moderniser l'État... bien, un projet de loi a été déposé en 2004 pour créer l'institution indépendante.

Aujourd'hui, la direction des poursuites criminelles et pénales, nommée suite aux recommandations d'un comité indépendant... Et ça, personne ne remet en question le fait que le comité est réellement indépendant. Le projet de loi n° 1 vient même confirmer, en réaffirmant, en référant directement au comité sans en amender la composition, que le comité indépendant, il va arriver avec trois belles, bonnes candidatures. Et là le gouvernement, en cabinet, doit décider qui il va nommer. Alors, si le processus, comme le dit le projet de loi n° 1, nous permet d'arriver à trois bonnes candidatures en bout de piste, il y aura lieu de se poser la question : Est-ce qu'on veut absolument, après ça, faire un débat partisan?

Je reviens à ce que je disais au début, la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Là, on a le DPCP qui est en marge de l'exécutif et qui participe de l'administration de la justice en ce qu'il décide ou pas de déposer des accusations qui... Et les procureurs au DPCP, celles et ceux qui sont nommés là, Mme la Présidente, sont nommés sous l'autorité de la directrice qui les nomme. Ce n'est pas le ministre qui les nomme. Il leur est interdit de toute activité politique. Il leur est même retiré le droit d'être membre d'un parti politique ou de faire une contribution. Ce ne serait pas accepté dans notre société, en vertu de la loi, qu'une personne procureure puisse être impliquée politiquement pour, justement... C'est une application très tangible de la séparation des pouvoirs.

Également, ils sont inamovibles, et l'article 6 de la loi vient mettre des balises très serrées, très strictes. Si d'aventure le gouvernement désirait suspendre ou destituer la Directrice des poursuites criminelles et pénales, il y a un processus très strict qui découle de l'application du principe à l'article 6, qui dit : Bien, la personne, en partant, sur le principe, elle est inamovible. Vous ne pouvez pas la congédier au bon plaisir. Ça prend un rapport de la Commission de la fonction publique, et ainsi de suite, beaucoup de consultations.

En ce sens-là, Mme la Présidente, on peut voir que le DPCP, avec ses procureurs... Le DPCP relèvera toujours, évidemment, de la ministre de la Justice, qui va lui accorder son enveloppe budgétaire, qui devra, lors de l'étude des crédits, permettre — pas «qui devra», pourra permettre, mais c'est historiquement toujours permis — que la DPCP vienne parler de son organisation générale, mais sans faire du cas par cas, encore une fois, en application du principe majeur de séparation législatif, exécutif.

Également, les pouvoirs qui demeurent à la ministre de la Justice. Qu'est-ce qui lui reste, comme ministre de la Justice, Procureur général? Il lui reste le pouvoir de donner des orientations générales au DPCP quant à la conduite, de façon très globale et macro, d'un certain type de poursuites et de donner des orientations générales, jamais du cas par cas. Premier pouvoir qui est resté à la ministre de la Justice, Procureur général du Québec, suite à l'adoption et la mise en application, en 2007, de la loi créant, instituant le DPCP.

Donc, la ministre peut donner des orientations générales au DPCP. Oui, la ministre peut confirmer ou pas l'enveloppe budgétaire. Dans certains cas très, très, très précis, la Procureur général du Québec, en vertu de la loi, conserve le pouvoir... dans des cas très précis, conserve le pouvoir... si une décision qui est rendue par le DPCP de poursuivre ou pas ne lui plaît pas, la ministre a l'occasion, dans un dossier, d'aller consulter la DPCP : Pourquoi vous ne poursuivez pas dans tel dossier? De façon très extraordinaire, l'obligation, en vertu de la loi, de consulter.

Dans un deuxième temps, si la ministre décide : Bien, moi, je veux en porter, des accusations, l'obligation de le publier au préalable dans la Gazette officielle du Québec... Et, en pratique, on le voit, on s'est donné cette opportunité-là légalement, une sorte de soupape, une soupape de sécurité. Si, dans un cas très patent, le DPCP, pour x raisons jugées non fondées par la ministre de la Justice, décidait de ne pas poursuivre, la ministre a ce pouvoir-là. Mais, encore une fois, c'est extrêmement... c'est extraordinaire comme pouvoir. Je n'ai pas, personnellement, d'exemple récent à vous fournir. Peut-être qu'il y en a, mais c'est extrêmement rare, et on voit que ce n'est pas leur rôle. Il y a ce pouvoir-là, parce qu'ultimement c'est toujours elle, la Procureur général, qui doit répondre, ultimement, de l'administration s'il y avait d'aventure — puis on l'a vu dans le passé — un volume de certaines accusations qui ne sont pas... à laquelle on n'a pas statué si on poursuit ou pas.

On l'avait vu en 2017, où il y avait une quantité énorme d'un certain type de dossiers qui étaient toujours ouverts sur le bureau du DPCP, et là le DPCP... c'est ce qui était, je vous dirais, souligné à la représentante du DPCP, et il lui était dit : Bien, pourquoi vous ne procédez pas dans ces dossiers-là? Pourquoi vous avez x nombres de mois et d'années dans certains dossiers sur lesquels vous n'avez pas statué? Et évidemment, toujours en vertu de l'application de l'arrêt Jordan, où là il y a une préoccupation, il y avait une décision qui avait été rendue, c'était d'éliminer, en application de l'arrêt Jordan, une quantité assez substantielle de dossiers pour lesquels il n'y avait pas eu de décision. Bien, ça, en commission parlementaire, la Directrice des poursuites criminelles et pénales est venue répondre de ça, est venue expliquer, toujours en ne faisant pas du cas par cas.

• (11 h 50) •

Et, en ce sens-là, donc, Mme la Présidente, on voit qu'avec le projet de loi n° 1, qui participe, encore une fois, de l'essence même de la motion qui est devant nous, où on nous demande... Bien, on va fixer, on va fixer, oui, par notre vote, qui ne va pas déterminer la rémunération, on ne va pas déterminer comment ça va fonctionner quant aux transferts dans les régimes de retraite, mais qui va avaliser, le cas échéant, sans préjuger de la décision de notre Assemblée nationale, les conclusions, les recommandations d'un comité indépendant. Et ça, on peut le constater, Mme la Présidente, ça participe de cette séparation-là et de cette indépendance.

On aura l'occasion de faire le débat dans le contexte d'une analyse. La direction des poursuites criminelles et pénales, est-ce qu'on veut que ça soit nommé par l'Assemblée nationale aux deux tiers? On fera le débat. Mais on aura l'occasion d'entendre des témoins qui viendront nous réaffirmer ces principes majeurs, ces principes fondateurs.

Et ça, dans chaque action que nous posons non seulement comme Assemblée législative, mais également... c'est la responsabilité du gouvernement, Mme la Présidente, dans chaque action, puis on l'a vu cette semaine, chaque action qui est posée, il faut respecter l'État de droit, la règle que nous respectons, l'État de droit, et qu'il y a des processus.

Je ne veux pas m'étendre sur ce qui se passe, ce que l'on vit avec le ministre de l'Agriculture cette semaine, mais on peut voir qu'il y a eu là des déclarations, à tout le moins, où le ministre dit : Bien, moi, j'ai décidé de congédier cette personne, basé sur l'exercice de mon pouvoir. On a vu par la suite qu'il n'avait pas ce pouvoir inhérent là parce qu'il y a un processus en place. L'exécutif ne peut pas tout faire seul, il y a des règles de nomination des fonctionnaires, il y a des règles également de destitution, il y a la loi sur les sonneurs d'alerte qui fait en sorte que l'exécutif est encadré et balisé.

Et, en ce sens-là, c'est important de souligner qu'on a vu, là aussi, un exemple où, lorsque les institutions — dans ce cas-ci, l'exécutif — par rapport à l'application d'une loi qui encadre le tout par l'Assemblée nationale, lorsque l'exécutif décide de faire fi de l'application de ces lois-là, bien, à ce moment-là... puis sans préjuger du dossier, mais, lorsque le ministre nous dit : Bien, j'ai décidé, moi, en quelque sorte, d'outrepasser la loi... Ce n'est pas ça qu'il disait, mais, dans les faits, c'est le message qu'il envoyait. Alors, ça, c'est une autre occasion du danger lorsqu'on essaie de jouer dans une interprétation des lois et faire en sorte de... comme si elles n'existaient pas. Le législatif a statué et a fait en sorte de préciser les processus en l'espèce.

Alors, ici, Mme la Présidente, il y avait eu — et j'en faisais référence un peu plus tôt — avant juin 2004, ce qu'on appelle au Québec les juges de paix aux pouvoirs étendus. Au Québec, les types de juges, si vous me permettez l'expression, qui sont nommés par le provincial, par la province de Québec, par le Québec, sont essentiellement... sont de trois ordres. D'abord, les juges des cours municipales sont nommés par la ministre de la Justice, sous recommandation de la ministre de la Justice après un processus, mais c'est le Conseil des ministres qui, ultimement, va accepter ou pas la recommandation de la ministre de la Justice et nommer ou pas une personne à titre de juge de la cour municipale. Premier élément, juge de la cour municipale, c'est décidé par Québec, par l'Exécutif. Les juges de la Cour du Québec, également, tous les juges de la Cour du Québec sont nommés par Québec et, anciennement, c'était la troisième catégorie, les juges de paix à pouvoirs étendus. Cette troisième catégorie de juges nommés par Québec, Mme la Présidente, juges de paix à pouvoirs étendus, est l'ancienne appellation de ce qui se faisait avant juin 2004.

Aujourd'hui, donc, depuis 2004, on doit les appeler les juges de paix et magistrats. Mais cette modification-là, Mme la Présidente, c'était plus qu'un changement de nom, a permis législativement, via des amendements à la Loi sur les tribunaux judiciaires... et c'est aux articles 244 et suivants, je crois que la référence est juste, quant à ce processus-là au niveau du comité de rémunération, mais également pour ce qui est de leurs fonctions, aux articles 161 et suivants, juges de paix et magistrats, cette fonction était ni plus ni moins créée. Oui, ceux qui étaient, à l'époque, avant l'amendement, juges de paix à pouvoirs étendus pouvaient demeurer... continuaient, mais sous la nouvelle appellation.

Qu'est-ce que ça a fait? Ça a fait qu'il y a eu légalement des modifications à apporter. Il fallait que le législateur statue quant à leurs conditions salariales, leur rémunération, et ça touchait, bien entendu, les retraites, les retraites, qui est l'objet de la motion et du débat qui est devant nous.

Alors, création d'une nouvelle instance, on renomme tout le monde d'un nouveau titre de juges, juges de paix et magistrats. On nomme tout le monde. Ceux qui continuent, évidemment, vont continuer mais sous la nouvelle appellation. Et la loi avait statué, avait déterminé, le législateur, la rémunération des juges, également sous les aspects de régimes de retraite. Et ça, il y a eu un débat en Cour suprême parce que, quand la loi québécoise fait cela, quand le législateur agit de la sorte, est-ce qu'il y a atteinte à l'indépendance judiciaire? Et l'arrêt de la Cour suprême de 2016, Conférence des juges versus Québec, en 2016, c'était précisément le débat quant à la Loi sur les tribunaux judiciaires, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, et la Cour suprême avait jugé inconstitutionnels les articles 27, 30 et 32 de la loi parce que ces articles venaient déterminer — évidemment, il n'y avait pas, donc, de processus indépendant, de comité indépendant — fixer la rémunération des juges, parce qu'il fallait renommer tout le monde sous ce nouveau régime.

La Cour suprême, et je vais la citer, Mme la Présidente... C'est important parce que c'est précisément l'objet du débat aujourd'hui, c'est précisément ça qui nous appelle aujourd'hui à titre de débat. Il est important d'approuver, ou pas, ou d'amender la recommandation faite par ce comité. Mais le comité a été créé suite à la décision de la Cour suprême, qui est sortie en 2016, en janvier 2016, le 18. Et je cite la Cour suprême : «Il se peut qu'une réforme judiciaire suscite des interrogations concernant l'indépendance judiciaire à l'égard non seulement des juges dont la charge a été modifiée ou abolie, mais aussi de ceux qui sont nommés à une charge nouvellement créée. Toute mesure ayant une incidence sur la rémunération des juges mettra automatiquement en jeu la dimension institutionnelle de la sécurité financière.»

Plus loin, la Cour suprême précise : «...bien que le gouvernement puisse, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fixer la rémunération des nouveaux juges, il ne peut modifier le traitement des juges en exercice tant que le comité n'a pas procédé à l'examen.»

Donc, ce que la Cour suprême venait nous dire ici, c'est que ça prend un processus tiers, indépendant qui va venir éclairer le législateur, qui a toujours la réponse, qui a toujours la décision, le loisir d'approuver ou pas, mais c'est ce comité indépendant que nous devions, en vertu de la décision de la Cour suprême, prévoir, et créer, et mettre sur pied. Bien, ça a été fait par décret. On a donné suite. Et l'État du Québec, à l'époque, donc, en 2016, par la rédaction du mandat qui a constitué le comité qui nous a remis le rapport le 20 août 2018 et qui, aujourd'hui, dit rapport, fait l'objet du débat...

La Cour suprême, toujours dans l'importante décision Conférence des juges contre Québec : «Lorsqu'il s'agit de déterminer si une charge a simplement été modifiée...»

J'ouvre une parenthèse ici, Mme la Présidente. On a bien vu que le gouvernement pouvait fixer les conditions des nouveaux qui étaient nommés en vertu du nouveau nom, mais ceux qui étaient là en vertu de l'ancien nom, qui étaient juges de paix à pouvoirs étendus, eux devaient être renommés. Or, leurs conditions avaient déjà été déterminées. Mais là en les renommant en vertu d'une loi qui disait aux nouveaux : Vous allez fonctionner et vous serez rémunérés selon telles balises, en faisant un copier-coller, évidemment, par le même acte de nomination dans la loi, on mettait de côté l'indépendance judiciaire qui avait permis à ces juges sous l'ancien nom, juges de paix à pouvoirs étendus, d'avoir une rémunération fixée de manière indépendante. C'est comme s'il y avait un déni, de la façon dont ça a été présenté et jugé par la Cour suprême, de l'application de ce principe d'indépendance judiciaire.

Extrait important, la Cour suprême nous enseigne, je la cite : «Lorsqu'il s'agit de déterminer si une charge a simplement été modifiée ou si une nouvelle charge a été créée, les fonctions de la charge judiciaire et les conditions d'emploi, dont l'inamovibilité, la sécurité financière, la sélection et l'indépendance administrative, constituent des considérations pertinentes.» Et l'on disait : «En l'espèce, la réforme de 2004 a créé une nouvelle charge judiciaire.

«[...]Comme la réforme a créé [cette] nouvelle charge judiciaire — je cite la Cour suprême — le traitement initial de tous les juges nommés à cette charge, pour la première fois ou après un transfert d'une autre charge, devait être examiné rétroactivement, dans un délai raisonnable après leur nomination.» Et là on disait donc que «l'article 32 de la loi modificatrice interdit tout examen de la rémunération avant 2007».

• (12 heures) •

Alors, on peut même le voir en ce cas-ci, où... Puis évidemment ça peut arriver dans tout gouvernement, dans tout Exécutif. La façon qui avait été proposée, précisément dans un cas qui vise à fixer la rémunération des juges, et qui traite, et qui joue, si vous me permettez l'expression, avec une application très tangible de l'indépendance judiciaire, même dans ce cas-là, lors de cette décision-là, on peut voir le redressement qui est fait, et l'utilité, et la nécessité, séparation des pouvoirs, redressement quant à la constitutionnalité ou pas de la loi, c'est fait par le judiciaire. C'est fait à tous les jours, à toutes les semaines, Mme la Présidente, au niveau judiciaire, est-ce que telle loi de l'environnement, telle loi, la LSSSS, Loi sur les services de santé et services sociaux, et ainsi de suite, est-ce qu'elles sont respectées et est-ce qu'elles sont constitutionnelles ? Ça se fait à tous les jours.

Dans ce cas-là, ça a été, donc, un rappel, je vous dirais — puis c'est tout à fait sain en démocratie — un rappel à l'ordre par le législatif de dire : Bien, on ne peut pas. On ne peut pas, par loi, venir toucher aux rémunérations et aux conditions de travail des juges qui étaient déjà en place. Il faut permettre une manière indépendante, par la constitution d'un comité, d'ouvrir le débat et que des personnes indépendantes, connaissantes également, puis la ministre y a fait mention... il est important, donc, d'avoir un comité qui aura l'information et pourra faire des comparables, pourra établir des comparables pour tel niveau de services rendus ou tel autre niveau de services. Il y aura toujours évidemment des comparables quant aux autres juges des autres cours, mais, de façon très ponctuelle, les juges de paix et magistrats sont attachés à la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. Alors, on nomme, à Québec, les juges des cours municipaux... municipales, pardon, on nomme au Québec les juges des cours municipales. On nomme les juges de la Cour du Québec et on nomme une troisième catégorie de juges, qui relèvent de la Cour du Québec, qui sont attachés aux chambres criminelle et pénale, et qui également siègent en ces matières, mais siègent également en ce qui a trait à d'éventuelles poursuites pénales. Ça, c'est une branche spécialisée, et c'est la façon dont ça a été créé en 2004, et ça participe de notre administration indépendante de la justice.

Donc, la Cour suprême confirmait, autre extrait important, puis c'est important de le lire : «Étant donné que les articles 27, 30 et 32 de la loi modificatrice n'exigent pas l'examen rétroactif de la rémunération par un comité dans un délai raisonnable, ces dispositions portent atteinte à la garantie de sécurité financière institutionnelle qu'exige l'indépendance judiciaire et ne respectent pas l'alinéa 11d de la charte ainsi que le préambule de la Loi constitutionnelle de l867.» Fin de la citation, j'ouvre une parenthèse : le droit constitutionnel a enchâssé, évidemment, le respect, la division, l'indépendance des trois pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire, et c'est réellement sur ce principe. On parle du préambule de la loi constitutionnelle; oui, de l'article 11d de la charte, mais du préambule de la loi constitutionnelle. C'est vous dire, Mme la Présidente, l'importance que ce principe a en matière constitutionnelle pour le Canada.

Je poursuis : «Cette atteinte à l'indépendance judiciaire n'est pas justifiée au regard de l'article premier de la charte en l'absence de preuve d'une crise financière [exceptionnelle] grave.» Fin de la citation. Là, s'il y a atteinte à un droit qui est enchâssé, protégé par la charte canadienne, s'il y a atteinte à un droit... ici, c'était 11d; 11d, c'est quant à l'indépendance d'un processus judiciaire pour les justiciables... s'il y a atteinte d'un droit, il y aura toujours une analyse en vertu de l'article 1. C'est l'arrêt d'Oakes, Mme la Présidente. L'arrêt Oakes, article 1, est analysé selon des critères, des barèmes. Et, en l'espèce, une fois que la Cour suprême ou que tout tribunal qui doit juger de la constitutionnalité en regard de la charte canadienne... parce qu'on pourra parler aussi de juger — souvent, c'est deux trains qui fonctionnent en même temps — de la constitutionnalité lorsqu'il s'agit de droits et libertés, de la constitutionnalité en regard de la charte québécoise des droits et libertés de la personne, qui a été votée ici par cette Assemblée nationale en 1975, sous un gouvernement de Robert Bourassa, gouvernement libéral, mais ça a été voté de façon unanime.

Et cette charte, Mme québécoise, des droits et... Mme la Présidente, cette charte québécoise des droits et libertés de la personne est un document quasi constitutionnel, est une loi qui, si d'aventure une autre loi venait y déroger, cette autre loi serait jugée inconstitutionnelle, serait jugée, donc, non valide, et doit être réévaluée à la lumière de la charte québécoise des droits et libertés de la personne, adoptée en 1975 unanimement. C'est un pan important, et...

On aura l'occasion de faire des débats, Mme la Présidente, entre autres, en ce qui concerne les signes religieux, on aura l'occasion de faire le débat. Il y a un projet de loi qui sera déposé.

Mais, lorsque l'on parle de notre pouvoir, nous, comme législateurs, de voter des lois qui, le cas échéant, vont être sanctionnées ou pas par le judiciaire, il est important de savoir est-ce qu'on respecte les chartes, Charte canadienne des droits et libertés et la charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Et, si, comme en l'espèce, il y a atteinte, on vient d'enlever un droit ou une liberté, et, si on venait d'enlever — c'est ce qui était partie de l'analyse de la Cour suprême, la garantie pour les judiciables d'un système judiciaire indépendant — lorsqu'on l'enlève, une fois qu'on a constaté ça, l'analyse que doivent en faire les tribunaux, en vertu de la charte canadienne, c'est l'article 1. Est-ce que cette dérogation aux droits, droits et libertés, est-ce que c'est justifié dans le cadre d'une société libre et démocratique? Est-ce que l'atteinte est minimale? Est-ce que l'atteinte aux droits vient corriger un tort, mais de façon minimale? Est-ce qu'il y a un objectif clair et précis? Qu'est-ce qu'on veut faire avec la loi? Qu'est-ce qui est souhaité? Quel problème avons-nous identifié et de quelle façon — un lien rationnel, c'est une troisième condition — en votant cette loi, en adoptant cette loi... Problème identifié, il faut qu'il soit sérieux et qu'il soit identifiable et identifié par la Cour suprême. Il doit y avoir une solution qui apporte une réponse directe, rationnelle. En faisant cette loi-là, on vient régler le problème, qui est suffisamment majeur qu'on va passer une loi qui va venir diminuer les droits ou lier les droits et libertés de certains individus.

Alors, troisième condition : il doit y avoir un lien rationnel, il doit y avoir une connectivité, si vous me permettez l'expression, entre ce qui est fait et l'objectif qui est recherché. On ne peut pas, comme législateurs, essayer et aboutir à un processus où ce serait, le cas échéant, un coup d'épée dans l'eau.

Ça, c'est important de faire cette analyse-là. Et, dans tous les débats... On aura l'occasion, lors de la 42e, Mme la Présidente... Puis là ce qui est annoncé... En matière de signes religieux, c'est annoncé qu'il y aura atteinte à la liberté de religion. Puis ça, c'est correct. C'est même annoncé qu'il y aurait, le cas échéant, en vertu des chartes, l'application d'une clause «nonobstant». Et là ça veut dire que, pour le judiciaire... S'il y a une clause «nonobstant», c'est le gouvernement qui dit : Oui, je suis en train de brimer un droit, une liberté, la liberté de la religion. Probablement, puis l'analyse serait faite en l'espèce, elle n'est pas sauvegardée, cette analyse-là en... elle n'est pas sauvegardée, elle n'est pas justifiée, cette atteinte aux droits et libertés là en regard... dans un contexte de société libre et démocratique.

C'est la deuxième question qui se pose, c'est Oakes, c'est les critères dont on vient de parler. Bien, à ce moment-là, le gouvernement pourrait dire : Je vote cette loi. Le gouvernement, mais ça serait l'Assemblée législative. L'Assemblée législative, lorsque le gouvernement peut compter sur l'appui, l'application de la ligne de parti... Puis c'est correct, c'est comme ça que ça fonctionne, un système britannique, d'inspiration britannique, comme le nôtre. Bien, avec la ligne de parti, le gouvernement peut disposer de 75 votes sur 125, a la majorité pour faire passer toutes ses lois, ce qui fait en sorte que la loi qui serait passée par les députés, la banquette ministérielle de la Coalition avenir Québec, qui forme aussi, par ailleurs, l'Exécutif, donc le gouvernement... Bien, ce projet de loi là devra prévoir — et c'est ce qui est annoncé — une clause qui dit : Bien, moi, je brime ce droit et cette liberté-là nonobstant, sans considérer le fait qu'elle est peut-être illégale en vertu de la Constitution canadienne, mais j'applique... je suspends l'application de la Constitution canadienne dans le contexte de cette loi-là. C'est un pouvoir extraordinaire en matière constitutionnelle. En matière constitutionnelle, c'est la bombe atomique, de dire : Bien, les droits et libertés, l'article 33 de la charte canadienne nous enseigne que l'on peut dire : Ma loi s'applique nonobstant, sans égard à la protection offerte par la Constitution à un droit et liberté.

Cette clause «nonobstant» là existe, cette possibilité-là, à l'article 33. C'est une bombe atomique qui fait en sorte, Mme la Présidente, aussi, qui exige d'être renouvelée à tous les cinq ans. Ce n'est pas ad vitam aeternam, ce n'est pas... il doit y avoir une décision politique et ultimement législative qui reconfirme ou pas la suspension d'un droit ou d'une liberté. Et, en ce sens-là, on peut voir qu'il y a là aussi, on le constate, application d'une interaction entre les différentes fonctions. Le législatif passe une loi, le judiciaire décide s'il elle respecte les droits et libertés, puis, si pas, bien, retourne le législateur à sa table à dessin et à ses devoirs.

Là, quand on vient utiliser la clause «nonobstant», on vient faire un écart. C'est prévu dans la Constitution, mais on vient mettre de côté des droits et libertés de façon législative, et on dit au judiciaire : Tu ne pourras même pas revisiter cette décision-là. Fais comme si la loi n'existait pas, aucun recours ne pourra être seulement entendu, et, le cas échéant, bien évidemment, jugé recevable ou pas en ce qui a trait à cette privation d'une liberté, qui, en l'espèce, c'est annoncé, les signes religieux viendront faire en sorte d'interdire, d'interdire à certaines catégories de personnes de travailler si, d'aventure, elles veulent porter un signe religieux, que ce soit la kippa, que ce soit la croix, tout signe religieux sera interdit. En ce sens-là, c'est une brimation, on brime un droit, qui est la liberté de religion.

• (12 h 10) •

Normalement, il y a un équilibrage avec le judiciaire, judiciaire que l'on veut indépendant, judiciaire dont on ne fixe pas la rémunération, et judiciaire, donc, qui, Mme la Présidente, nous fournit... et je viens d'en faire mention, on est ici dans un processus législatif. Je vous ai cité d'abondance le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale, l'Île-du-Prince-Édouard, de 1997, décision de la Cour suprême, et je vous ai cité, en espèces, la décision de la Cour suprême en 2016 dans Conférence des juges versus le Québec.

En ce sens-là, on voit clairement que les décisions de nos tribunaux sont là pour non seulement, de façon tangible, baliser l'application de la loi, dire : Bien là, on ne l'appliquera pas de cette façon-là à cause de ça, ça, ça, c'est illégal, vous devez réécrire la loi ou je la déclare inopérante. Bien, ces balises-là, ces décisions-là, cette analyse-là, il y a une foule, je vous dirais, Mme la Présidente, de renseignements très structurés, très précis qui nous enseignent, nous, les législateurs, lorsqu'on se réfère à la décision de la Cour suprême sur notre environnement constitutionnel. Le Québec fait partie du Canada, le Québec, les Québécoises et Québécois ont bâti le pays qui est le Canada, en font partie intégrante, bien, on fait partie intégrante d'un système politique, une organisation parlementaire de notre vie législative à Ottawa et à Québec, mais également fait en sorte de clairement confirmer — on référait au préambule de la Constitution — confirmer que cette séparation du pouvoir, c'est la pierre d'angle, la pierre d'assise de notre démocratie.

Et, lorsque l'on se prive de l'éclairage des tribunaux judiciaires, lorsqu'on s'en prive, bien, nous, ça vient faire en sorte qu'à quelque part on est de moins bons législateurs, moins bons législateurs en ce que, si on ne s'y réfère pas... Je vous ne dis pas qu'on n'a pas à voter ou pas, le cas échéant, du contenu d'une loi, on exerce notre liberté et notre devoir, je dirais, notre responsabilité législative de faire les lois. Mais également on doit tenir compte et se référer, comme on le fait ici, puis la ministre également l'avait fait, se référer aux décisions de la Cour suprême notamment, Cour d'appel du Québec, Cour supérieure, de toutes les cours et même par, et notre président de l'Assemblée nationale le fait régulièrement, l'institution qui est la présidence de l'Assemblée nationale, à savoir référer à d'autres autorités en l'espèce, et ça, c'est important.

Ça a fait en sorte, de façon très tangible, qu'aujourd'hui on l'a, le débat, là, Mme la Présidente, ça fait en sorte que, de façon très tangible, la motion qui est devant nous, à laquelle nous allons acquiescer, qui demande d'approuver la recommandation du rapport du Comité de la rémunération des juges de 2016‑2019, ça, ça découle d'une décision de la Cour suprême, qui a dit : Vous devez faire ça différemment. Le judiciaire peut et doit influencer dans le sens le plus noble de cette expression, influencer nos travaux. Nous devons nous en inspirer et nous devons donc respecter la prérogative du judiciaire de nous dire : Bien là, vous faites fausse route, vous brimez une liberté, vous brimez la liberté de religion, vous faites en sorte qu'il y a des catégories de citoyens qui n'ont pas les mêmes droits. C'est un peu Orwell avec Animal Farm, certains sont plus égaux que d'autres.

Alors, Mme la Présidente, on veut-u vivre dans une société comme ça? Je ne pense pas. Je pense que les gens, à la maison, vont avoir l'occasion de faire le débat quant à brimer une personne de son droit de travailler, d'être juge, d'être policier, de faire en sorte d'enseigner à l'école et, le cas échéant, de perdre son emploi. Clause grand-père ou pas, Mme la Présidente, si vous ne pouvez accéder à l'emploi, bien, vous avez une barrière à un droit fondamental parce que vous ne pouvez pas prétendre parce que vous avez un signe religieux. Et, à cet effet-là, il y aura un débat important à faire, nous devons respecter la constitution. Oui, on a le pouvoir avec la clause «nonobstant» de suspendre l'application, la protection d'une liberté, mais, lorsqu'on le fait, encore une fois, c'est une bombe atomique.

On pourrait nous dire : Bien, ça a déjà été fait, cas célèbre en 1988, suite à l'arrêt Ford par un gouvernement libéral de Robert Bourassa. On va nous le dire, on va nous le servir, cet argument-là. Mais il était très clair, Mme la Présidente, que... rappelons-nous, en 1988... puis, encore une fois, ça participe du débat qui nous préoccupe ce matin, qui nous occupe, le débat de la séparation judiciaire, et exécutive, et législative. 1988, suite à l'adoption, par le Parti québécois, de la loi 101, il y avait, partout au Québec, l'interdiction d'afficher autrement qu'en français, c'était en français uniquement. 1988, la Cour suprême, Ford, est venue dire : Bien, ça, ça brime la liberté d'expression, ça brime la liberté d'expression. Puis il ne faut pas déchirer notre chemine en disant : Bien, ça, c'est le gouvernement des juges, ça, c'est le multiculturalisme canadien, ça, c'est la Charte canadienne des droits et libertés, puis on est opprimés par ça, semble-t-il, selon certaines personnes, mais ça avait été jugé illégal aussi en vertu de la charte québécoise des droits et libertés. Parce qu'au Québec, notre Assemblée nationale, depuis 1975, on est capables, nous aussi, de dire : Bien, ça serait le fun que les Québécoises et Québécois, depuis 1975, puis ça a été adopté unanimement, c'est dit et c'est très clair, ce serait le fun que les Québécoises et Québécois aient une liberté de religion, aient la liberté d'association, qu'ils ne soient pas discriminés, autrement dit, ne soient pas discriminés, et ça, c'est en vertu de l'article 10, si j'ai bonne mémoire, basé sur notamment l'orientation sexuelle, le sexe, le fait d'être enceinte, la race et la religion également, ce sont les mots très précis qui sont utilisés, la religion. Et ça, c'est couvert, c'est protégé par notre charte québécoise.

Et, en l'espèce, la liberté d'expression faisait en sorte qu'elle était brimée. Le gouvernement du Parti québécois, loi 101, interdiction d'afficher autre chose qu'en français. 1988, application de la clause «nonobstant», le gouvernement Bourassa prend acte de cela, veut que l'on réfléchisse, veut que l'on atteigne l'objectif fondamental qui est la protection et l'épanouissement du français au Québec, veut se donner le temps, de façon ponctuelle, il y a cinq ans, par une clause «nonobstant», de dire : Bien, je vais suspendre l'application de la protection de cette liberté d'expression là pour trouver un compromis, trouver une paix sociale. C'est toujours l'objectif du gouvernement, Mme la Présidente, de trouver une paix sociale, de faire avancer, en l'espèce de faire avancer le Québec, mais trouver une paix sociale pour que l'on trouve... puisse trouver un compromis qui va plaire, si pas à tout le monde, qui va respecter les droits de tout le monde. Ça, c'est fondamental.

Est arrivé, donc, en 1993, au moment ou avant évidemment que la clause «nonobstant» ne doive être renouvelée... le gouvernement responsable de Robert Bourassa à l'époque, en 1993, avait fait adopter le compromis historique qui est confirmé encore aujourd'hui. Aucun gouvernement du Parti québécois n'est venu jamais remettre en question ce compromis-là. Donc, le Parti québécois avait changé son idée. Hein, la loi 101, en 1977, c'était affichage français uniquement. Compromis de Robert Bourassa en 1993, ce sera prépondérance du français. Donc, en français plus gros, plus visible, prépondérance, on le voit d'abord, et suivi de toute langue, évidemment, l'anglais pouvant être utilisé par la suite, traduisant cette expression ou l'information qui était donnée en français. Prépondérance du français.

On a beau dire, on a beau faire, comme a déjà dit Robert Bourassa, prépondérance du français est un compromis, on le constate, qui n'a jamais été remis en question par aucun gouvernement par la suite du gouvernement du Parti québécois. Par aucun gouvernement du Parti québécois et, évidemment, du Parti libéral, ça a été, ce compromis-là, remis en question. Et ça a été jugé, par la suite, évidemment, constitutionnel. Et c'est ce que la Cour suprême nous avait indiqué comme société, comme assemblée législative en 1988 : Vous brimez un droit. Allez refaire vos devoirs.

C'est là où on peut voir, sur la rémunération des juges... pour qu'ils soient indépendants, puissent être capables de dire : Bien, vous faites fausse route, vous, l'Assemblée nationale, c'est possible, vous faites fausse route, vous, le gouvernement, ou vous faites fausse route, vous, le ministre, quand vous dites que vous congédiez quelqu'un puis que vous pouvez ou vous ne pouvez pas en vertu de la loi. Ça, ce sont nos balises. Et c'est important que le système judiciaire, les hommes et les femmes qui sont nommés juges, puissent agir en toute indépendance, en toute indépendance.

Et j'ai fait référence à une décision de la Cour suprême où l'on disait réellement : Ils devaient avoir une distance sereine et ils devaient avoir une coupure en ce qui a trait aux communications ou aux influences lorsque, notamment, évidemment, les tribunaux siègent, mais lorsque, notamment, la Directrice des poursuites criminelles et pénales, j'y ai fait référence un peu plus tôt, nous dit : Bien moi, dans ce dossier-là, je vous informe que je ne poursuis pas ou que je poursuis. C'est son indépendance. Et, ça, la Cour suprême, évidemment, nous le confirme. Il est important de, dans la pratique, que le DPCP, pour reprendre cet exemple-là, puisse oeuvrer sans qu'il y ait notamment pression des élus, pression médiatique, pression des tiers; écoute, mais rend sa décision en son âme et conscience. La directrice et tous les procureurs, femmes et hommes, qui sont nommés par elle directement ont la pleine indépendance de dire : Dans ce dossier-là, on poursuit ou on ne poursuit pas.

• (12 h 20) •

Et ça, c'est important. Ça participe, donc, de notre séparation de pouvoir et de l'efficacité. Quand vous jugez d'une cause comme juge et que le gouvernement, avant de lui dire qu'il a tort sur toute la ligne pour telles, telles bonnes raisons qui sont, ici, étayées, avant de dire ça, si d'aventure le gouvernement déterminait directement toutes vos conditions de travail, il risquerait, là, sans un comité indépendant, d'y avoir une apparence de craindre que la distance ne soit pas là, une apparence, probablement pas dans les faits, mais on n'a pas besoin d'aller dans une preuve in concreto : les apparences sont-elles suffisantes que le judiciaire n'est pas à la merci, en matière de rémunération, à la merci du législatif ni même, évidemment, de l'exécutif?

Et, en ce sens-là, quand Me Murphy est venue nous voir à l'Assemblée nationale en 2017, j'y ai fait référence un peu plus tôt, il y avait eu un volume notable de dossiers qui n'avaient pas encore été traités par le DPCP et qu'il y avait de la pression sur le DPCP. Et elle est venue, Me Murphy, elle a dû venir répondre à certaines questions, pas précises, mais des questions quant à ses orientations, à son administration des dossiers et au volume, et tout ça. Comment on peut s'assurer que l'on est efficaces à travers ça? Bien, Me Murphy avait dit : Vous savez, nous, on décide en notre âme et conscience. On a les orientations de la ministre, on fait en sorte de respecter l'application : Est-ce que, dans ce dossier-là, la preuve est suffisante ou pas? Parce que ça peut influencer ma décision de poursuivre ou pas. Est-ce que l'opportunité, également, d'obtenir, d'obtenir un jugement hors de tout doute raisonnable, est-ce qu'elle est envisageable? Il y a des critères, là. Est-ce que c'est envisageable d'obtenir... Puis je n'ai pas la prétention d'avoir le verbatim exact, mais c'est une des questions qui doit se poser : Est-ce que, en mon âme et conscience, je crois que je peux obtenir un jugement hors de tout doute raisonnable, une condamnation hors de tout doute raisonnable? Ça, Me Murphy nous dit : Quand il y a de la pression médiatique — parce qu'on pourrait parler du quatrième pouvoir, hein, pouvoir médiatique — lorsqu'il y a pression médiatique, elle dit : Je dis à mes procureurs, au DPCP, agissez comme si vous étiez dans un sous-marin. Vous fermez les écoutilles, vous plongez, vous faites votre travail. Vous ne vous laissez pas influencer par qui que ce soit qui viendrait vous parler ou quelque communication ou article de journal que ce soit.

Parce qu'il ne faut pas que le pouvoir médiatique, qui existe de façon tangible, qui ne participe pas de notre séparation de pouvoirs en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Constitution canadienne... Le pouvoir médiatique est tangible, il participe directement de notre démocratie, de notre démocratie, et c'est important, comme législateur, d'en tenir compte, parce que c'est ce que les gens pensent, c'est ce sur quoi les gens aimeraient que le gouvernement, le cas échéant, initie des réformes et ce sur quoi, le cas échéant, les gens aimeraient que la branche législative amende et adopte de nouvelles lois. C'est bon, oui, évidemment, évidemment, quatrième pouvoir, médiatique, extrêmement important. Jeux, influence très claire dans notre société, dans le bon sens du terme, parce qu'on distribue l'information puis on fait en sorte que les gouvernements puissent ajuster le tir, et le législatif également.

Mais, lorsque le DPCP, institution, institution qui relève de la Procureur général mais qui doit agir en toute indépendance, décide... Me Murphy dit à ses procureurs : On embarque dans notre sous-marin; ils sont toujours dans leur sous-marin, ils ne se laissent pas influencer et font en sorte, évidemment, font en sorte d'agir en toute indépendance.

Ça, ces décisions-là sont quasi judiciaires. Ces décisions-là, Mme la Présidente, font en sorte que le DPCP et le système judiciaire puissent oeuvrer et faire en sorte que... pas uniquement que dans les faits, parce qu'on le souhaite, puis on le veut, puis c'est l'objectif, puis c'est ce qui est rencontré, pas non seulement que dans les faits justice soit rendue, mais qu'apparence de justice soit rendue.

En ce qui a trait à ce comité de rémunération, et la ministre y a fait, donc, référence, c'est le débat aujourd'hui. Qu'est-ce qui est devant nous comme législateurs, c'est une motion de la ministre qui propose, motion du gouvernement qui propose que nous approuvions les recommandations du rapport du Comité de la rémunération des juges 2016‑2019 concernant le régime de retraite des juges de paix magistrats, daté du 20 août 2018. Parce qu'après la décision de la Cour suprême, évidemment, 2016, qui visait la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui disait : Vous ne pouvez pas, de façon unilatérale, déterminer, entre autres, les rémunérations, mais le fonctionnement quant au régime de retraite de ceux qui étaient là sous l'ancien nom, des nouveaux qui arrivaient et également, donc, de déterminer comment ça allait tout se faire, ça. Bien, la Cour suprême nous dit, en 2016 : Faites un comité indépendant. Le comité indépendant a été, donc, mis sur pied par un décret du 23 mars 2016. Il était constitué, Mme la Présidente, du gouvernement, évidemment, et... c'est-à-dire que les parties qui étaient devant le comité indépendant, parce qu'il y avait trois membres du comité indépendant, qui sont les trois signataires. L'honorable Pierre Blais, président, l'honorable Louis LeBel et Mme Madeleine Paulin ont constitué le comité. Ils étaient parfaitement indépendants.

Les deux parties qui étaient devant eux, parties au sens du débat, au sens du rapport à émettre pour ce comité-là, les deux parties qui étaient devant eux, c'étaient, d'une part, le gouvernement du Québec et, d'autre part, Mme la Présidente, la Conférence des juges de paix magistrats du Québec, dont j'ai cité... J'ai cité la Conférence des juges administratifs du Québec quant au principe d'indépendance, mais là c'était la Conférence des juges de paix magistrats du Québec qui était la deuxième partie. Le comité a entendu les parties. Le comité a fait une analyse, a effectué une analyse à la lumière de comparables, devait, en matière de transferts d'une partie ou totalité de son fonds de retraite à un autre fonds, avoir la lumière, l'éclairage d'études actuarielles. Donc, ça a été un débat extrêmement pointu, mené, je dirais, de main de maître par le comité qu'avait été mis, à l'époque, sur pied par une décision, un décret de mars 2016 par le gouvernement libéral de l'époque.

Et aujourd'hui, aujourd'hui étant le moment du débat, bien, le rapport est tombé, a été rendu public. Il est daté du 20 août 2018 et il a été déposé à l'Assemblée nationale. Et ce rapport-là, Mme la Présidente, nous propose, donc, d'octroyer, aux juges de paix magistrats nommés avant le 7 décembre 2017, le droit de choisir, dans les 180 jours suivant la modification législative, de transférer le montant correspondant à la valeur des prestations qu'ils ont acquises avant leur nomination comme juges de paix magistrats vers un crédit de rente au Régime de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistraux.

La décision et la question, qui était : Est-ce qu'à partir du 1er janvier 2017 ces personnes vont... Ces hommes et ces femmes nommés juges de paix magistrats, vont-ils participer au Régime de retraite des juges de la Cour du Québec ou plutôt du Régime de retraite du personnel d'encadrement, selon quelles balises, selon quelles modalités, et quelle sera la valeur actuarielle qui sera reconnue? Il y a eu un débat. Et le rapport, très étoffé, un peu... Évidemment, il se doit d'être technique, il doit nous apporter les éclairages nécessaires. Suite, si d'aventure l'Assemblée nationale adopte la motion de la ministre de la Justice qui nous est proposée et qui vise à adopter — on pourrait l'amender, ce n'est pas notre intention, comme opposition officielle, de l'amender — adopter ou pas — on pourrait ne pas l'adopter — bien, cette proposition-là, nous serons, de l'opposition officielle, nous serons en accord parce que le processus a été respecté, parce que la Cour suprême de 1997, ses enseignements ont été respectés, appliqués par la Cour suprême en 2016, parce qu'évidemment, aujourd'hui, il est juste, et raisonnable, et équilibré que nous exercions, comme Assemblée nationale du Québec, notre prérogative d'adopter cette rémunération-là et de faire en sorte que des hommes et des femmes compétents et compétentes désireront être, le cas échéant, dans un processus de nomination, verront qu'il y a lieu, évidemment, de pratiquer cette fonction non seulement qui est noble, mais qui est au coeur de notre démocratie, faire en sorte que des hommes et des femmes puissent dire : Bien oui, ils ont toute l'indépendance. Le cas échéant, si je suis nommé juge de paix magistrat, bien, j'aurai l'occasion d'exercer mes pouvoirs en toute indépendance. Le comité, donc, de rémunération des juges a remis son rapport.

Je sais qu'à l'époque, Mme la Présidente, et il est important de le mentionner, les juges doivent avoir... Puis on a eu un briefing technique. Puis elle a bien fait de le souligner, on l'a eu, hier, le briefing technique avec les gens qui ont participé, entre autres au Conseil du trésor, à l'élaboration de la proposition. Mais ce briefing technique là nous a permis de constater aussi que, pour les autres quarts de juge, si vous me permettez l'expression, les autres fonctions de juge, bien, ce sera évidemment sur un régime de quatre ans. Et il y a une proposition pour... il y a eu constitution d'un comité quant à la rémunération des autres juges qui vient modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires. Bien, un autre comité indépendant devra... Parce que, là, on vient de façon ad hoc régler une situation, mais les autres... À tous les quatre ans, tous les autres quarts de juge devront faire face à un tel processus indépendant et renouveler leurs conditions, leur rémunération.

Et c'est important, donc, de vous souligner, Mme la Présidente, que nous allons évidemment voter en faveur de cette recommandation-là et de faire en sorte que nos juges de paix magistrats puissent avoir tous les moyens, que justice soit rendue, mais qu'également apparence de justice soit rendue.

Et, dans les débats, j'y ai fait, puis vous m'avez permis de le faire de façon, je pense, avec un lien de pertinence suffisamment fort, de faire écho à notre action comme législateurs. Il faut faire attention de toujours bien respecter les droits et libertés, le nécessaire équilibrage, de ne pas brimer, à la légère, les droits et libertés. Et une clause «nonobstant» renouvelable aux cinq ans, ce n'est pas une solution permanente à un déni de liberté, Mme la Présidente. Puis on aura l'occasion de faire cet autre important débat là. Merci beaucoup.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Parfait. Alors, je reconnais le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Tout comme mon collègue de Lafontaine, j'aimerais saluer les gens à la maison s'il y en a qui nous écoutent. Et, malheureusement, n'ayant pas une formation juridique, je ne serai pas en mesure de faire un cours de droit constitutionnel aujourd'hui. Cependant, j'ai assisté, tout comme mon collègue, à la présentation qui a été faire hier matin, le breffage technique par les gens du ministère et les personnes qui ont participé au rapport, et force est de constater que tout est dans l'ordre, le travail a été bien fait. Tout est conforme aux principes de sécurité financière des juges et de séparation des pouvoirs. Donc, on ne peut faire qu'autrement que d'appuyer la motion qui est présentée ce matin par la ministre de la Justice.

J'en profite pour remercier le gouvernement d'avoir procédé à ce breffage technique et je souhaite... enfin, j'émets le souhait que ça devienne quelque chose de régulier, qu'on n'ait pas à le demander à chaque opportunité, mais que ce soit quelque chose de constant dans la plupart des occasions qui se présenteront devant nous d'ici les prochains mois.

Et j'en terminerais en disant que ça serait peut-être intéressant pour la réflexion alentour de la rémunération des députés d'étudier des modèles similaires à celui qui est en cours en ce moment pour les juges et les magistrats où on ne vote pas nous-mêmes... ils ne votent pas eux-mêmes leur salaire évidemment... Mais, en tout cas, je soumets la suggestion à nos collègues qui siégeront au Bureau de l'Assemblée nationale pour étudier cette situation-là.

Et, encore une fois, je réitère que c'est important pour nous de se prononcer aujourd'hui en faveur de cette motion. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, je constate qu'il n'y a pas d'autre intervention.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, motion adoptée. Monsieur...

M. Schneeberger : Alors, je demande de suspendre les travaux jusqu'à 15 heures, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, il y a consentement pour suspendre les travaux?

Alors, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi. Merci à tous.

(Suspension de la séance à 12 h 32)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de s'engager formellement
à présenter un projet de loi visant à assurer le respect des obligations climatiques
du Québec avant l'ajournement des travaux en juin 2019

Alors, aux affaires du jour, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Maurice-Richard présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de s'engager formellement à présenter un projet de loi visant à assurer le respect des obligations climatiques du Québec, avant l'ajournement des travaux en juin 2019, et ce, en vue de procéder à son étude.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Maurice-Richard s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, 54 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 32 min 6 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 11 min 4 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 11 min 4 s sont allouées au troisième groupe d'opposition et 1 min 30 s sont allouées au député indépendant.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par le député indépendant ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Et enfin je rappelle au député indépendant que, s'il souhaite intervenir au cours du présent débat, il a 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir de prendre la parole en cette Chambre cet après-midi. S'il y a un enjeu qui fait consensus dans la population à l'heure actuelle, c'est certainement celui de l'urgence climatique, celui de l'importance de lutter contre les changements climatiques. L'objectif aujourd'hui, cet après-midi, ce n'est pas de faire des reproches au gouvernement. La motion du mercredi, il faut la voir comme une opportunité de se retrouver ici ensemble pendant deux heures pour discuter d'environnement et de lutte aux changements climatiques, et c'est vraiment de cette façon-là que je l'aborde aujourd'hui.

Il y a beaucoup de sujets qui nous divisent. Je pense que la lutte aux changements climatiques doit certainement être un des sujets qui nous rassemblent tous comme société, mais également comme parlementaires, également. Et j'espère, et je le demande aux collègues qui prendront la parole aussi, qui, je suis certaine, partagent cette volonté-là, j'espère qu'au cours des deux prochaines heures on pourra non seulement avoir un débat qui est serein, mais surtout un débat qui est non partisan, au cours duquel on pourra discuter ensemble d'un enjeu qui est extrêmement important pour l'ensemble des Québécois.

J'en profite, Mme la Présidente, pour saluer M. Dominic Champagne, qui est avec nous dans les tribunes, qui est l'instigateur du pacte. Et non seulement je le salue, mais je veux surtout le remercier pour l'engagement qu'il a dans cette cause et le mouvement qu'il a mis... j'allais dire qu'il est en train de mettre en marche, mais qu'il a... définitivement en marche, et qui est la raison pour... une des raisons pour lesquelles on se retrouve ici aujourd'hui, certainement, parce que justement il a mis ce mouvement en marche. Les Québécois le suivent là-dedans. On le rappelait ce matin : un quart des Québécois qui ont adhéré au pacte. Et donc je le, vraiment, remercie du fond du coeur pour l'engagement et le temps qu'il prend pour cette cause qui est non seulement importante pour l'ensemble de nous, mais qui est capitale surtout pour les générations futures du Québec.

Et donc je souhaite rappeler, Mme la Présidente, que M. Champagne a déposé un projet de loi en décembre dernier, écrit par deux juristes que je nommerai et remercierai également pour leur contribution, Mario Denis et Michel Bélanger. Ils ont déposé un projet de loi afin que le gouvernement s'engage à respecter ses propres objectifs de lutte aux changements climatiques.

Et, d'entrée de jeu, je veux spécifier qu'on n'est pas ici pour débattre du détail de ce projet de loi là, évidemment, par respect pour le travail des députés, mais également des commissions parlementaires, qui, en temps et lieu, pourront discuter du contenu, de façon plus précise, du projet de loi, mais je trouvais important de se retrouver ici parce que l'initiative est portée par la société civile, et c'est une idée qui est, bien, évidemment, non seulement pertinente, mais nécessaire, et qu'on a une responsabilité comme parlementaires non seulement de la considérer, mais également d'en discuter et de voir comment, comme élus, on peut mettre en pratique cette initiative, cette proposition qui est faite par la société civile pour le bien commun.

Et donc, c'est dans ce contexte, Mme la Présidente, que j'ai déposé ce matin la motion qui fait l'objet de nos débats, et je me permettrai de la lire :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de s'engager formellement à présenter — et j'insiste sur le mot "présenter", ce n'est pas adopter, mais c'est bien présenter — un projet de loi visant à assurer le respect des obligations climatiques du Québec, avant l'ajournement des travaux en juin [2009], et ce, en vue de procéder à son étude.»

Je pense que, devant les défis qui sont les nôtres sur le plan environnemental, Mme la Présidente, plus que jamais, il est vraiment le temps de multiplier nos efforts. Et, on le sait, ça a été rappelé, mais je pense que, pour les fins de la discussion, je souhaite le rappeler, on fait face présentement à des concentrations de CO2 qu'on n'a jamais vues depuis 1 à 2 millions d'années, certains experts disent même 5 millions d'années. L'impact de ces concentrations-là, c'est celui de l'augmentation de la température.

Puis on est vraiment face à un phénomène qui est relativement nouveau. Je ne veux pas dire que la question des changements climatiques est nouvelle, mais, l'automne dernier, le GIEC, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, a appuyé sur un bouton panique. Dans leur dernier rapport, les scientifiques sont vraiment sortis de leur rôle de neutralité pour vraiment lancer un cri d'alarme mondial et de rappeler que les résultats de ce rapport-là sont alarmants et indiquent à l'heure actuelle que nos chances de réussite, en ce qui concerne le maintien de cette température-là planétaire sous la barre du 2 °C, sont de plus en plus minces.

Et c'est vraiment dans ce contexte-là que je pense qu'il faut vraiment laisser... puis je vais le dire, je vais le répéter, il faut laisser la politique de côté, il faut laisser ce qui nous divise de côté et il faut être capables de parler d'une même voix, parce que cette urgence-là, et cette urgence-là qui est portée par M. Champagne, qui est portée par les gens qui ont adhéré au pacte, qui est portée par les Québécois, elle doit nous rassembler, et on doit se mettre absolument en mode solution.

Et c'est sûr que chaque geste, chaque geste qui est posé fait une différence. Puis on le voit bien qu'il y a de plus en plus de Québécois qui cherchent une façon de faire une différence sur leur empreinte environnementale. Mais, une fois qu'on a dit ça, ce n'est pas suffisant. Et on ne peut pas laisser le fardeau de cette responsabilité-là seulement sur les citoyens du Québec. Il faut absolument que le gouvernement s'engage. Et ce qui est présenté, justement, c'est une façon de s'assurer que chaque décision gouvernementale qui est prise tienne compte systématiquement de son impact sur les changements climatiques.

Et, à ce sujet, je veux rappeler à la Chambre, Mme la Présidente, qu'à l'heure actuelle, déjà, on a un processus duquel on pourrait s'inspirer, c'est-à-dire qu'à chaque fois qu'il y a un dépôt d'un mémoire au Conseil des ministres, que ce soit pour un projet de loi ou que ce soit pour un règlement ou autre, l'analyse de ce mémoire qui est faite doit impérativement tenir compte de certains critères. J'en nomme certains : les implications financières, l'impact sur les activités réglementaires, l'incidence que le projet ou le mémoire va avoir, entre autres, sur les relations intergouvernementales, l'incidence qu'il va avoir sur les jeunes. C'est un des critères dont il faut absolument tenir compte lors de l'évaluation d'un mémoire au Conseil des ministres. Alors, je ne vois pas pourquoi on n'ajouterait pas un nouveau critère supplémentaire, qui serait celui de l'impact climatique ou celui de l'impact environnemental. Et c'est la suggestion qui est faite.

Après ça, je pense que le gouvernement a toute la liberté de voir comment il veut la décliner, cette obligation-là. Il peut déposer un projet à sa saveur, à sa couleur, mais c'est le principe et c'est l'idée qui est derrière ça, de s'assurer que l'ensemble des décisions et l'ensemble des discussions qui sont faites, lors d'un conseil exécutif, lors d'un conseil des ministres, tiennent compte de l'impact de chaque proposition qui est faite sur non seulement les changements climatiques, sur l'atteinte des cibles de GES également, mais l'environnement de façon plus globale aussi. Et ça, ça permettrait... J'ai le ministre qui est là, devant nous, et je pense que, pour lui, c'est important, c'est un outil qui serait extrêmement important parce que ça lui permettrait de suivre les projets en fonction de l'impact qu'ils ont sur les cibles dont lui, il a la responsabilité aussi en termes d'atteinte sur la diminution des GES.

• (15 h 10) •

J'en profiterai aussi, Mme la Présidente, pour donner quelques exemples de ce qui se fait à l'international, parce qu'il y a des pays qui sont réputés pour être très efficaces, justement, sur... et qui ressortent, là, périodiquement, au niveau des palmarès, comme les pays les plus efficaces dans la lutte aux changements climatiques. On entend souvent parler de la Suède, de la Norvège, entre autres, du Royaume-Uni, du Maroc aussi. Et ces pays, notamment, ont mis en place ce genre de mesures là. Puis ils en ont mis plusieurs, des mesures en matière de lutte aux changements climatiques, mais notamment des mesures qui obligent le gouvernement à avoir un cadre pour l'atteinte de ses GES.

Puis je vous donne quelques exemples parce que je pense que c'est important de savoir que ça se fait à l'extérieur, que ça se fait à l'international et que c'est un modèle de réussite. Je pense notamment à la Suède qui, depuis janvier 2018, a mis en place le Climate Act et, dans celui-ci, il y a quatre obligations qui sont inscrites, puis je vous les nomme, parce que je pense que, justement, c'est des discussions qui vont revenir régulièrement sur comment on peut encore s'améliorer encore comme société dans cette recherche-là. Dans leurs obligations, il y a que les politiques gouvernementales en matières climatiques doivent être basées sur des objectifs climatiques et sur la façon de les atteindre aussi; que le gouvernement doit déposer annuellement, à même son budget, un rapport sur l'évolution de la situation environnementale; que, tous les quatre ans, le gouvernement doit mettre en place un plan d'action pour illustrer de quelle façon il peut atteindre les cibles fixées; et surtout les budgets alloués à lutte aux changements climatiques doivent être cohérents avec les objectifs climatiques. Donc, ça, c'est tout imbriqué dans ce projet-là. Puis, en ce sens, le projet qui est déposé par M. Champagne, c'est en partie une adaptation de règlements qui ressemblent à ceux qui sont en vigueur en Suède et qui sont un succès.

Il y a la Norvège aussi qui a adopté le même type de réglementation en 2017, donc assez récemment aussi, qui a adopté... Dans le fond, c'est une loi qui rend obligatoires les objectifs de réduction des GES. Donc, vraiment, en ce même sens, l'Angleterre, le Danemark, la Finlande, qui ont aussi des lois, ont adopté des lois récemment qui ont sensiblement la même portée. Et, fait intéressant aussi, dans ces lois-là, on prévoit l'obligation de déposer des rapports annuels concernant l'état de situation et les avancées vers les objectifs de diminution des GES. Puis, une façon de faire ça annuellement, je pense que c'est justement de donner un outil au ministre de l'Environnement et au gouvernement, au Conseil exécutif de faire un suivi en continu. Cette façon de faire, évidemment, c'est en évaluant... À chaque fois qu'il y a un projet, un règlement qui est déposé, un projet de loi, de voir l'impact qu'il va avoir, ça permet un suivi très serré sur où on en est annuellement.

Au Québec, Mme la Présidente, on s'est dotés d'un plan d'action ambitieux sur les changements climatiques, hein, je le rappellerai, mais aussi de décrets qui fixent des cibles de réduction des émissions des GES, pour 2020, à 20 % et, pour 2030, à 35,5 % sous le niveau de 1990. Je demeure persuadée que tous les efforts possibles ont été faits à ce jour. Puis on est une société, on est... Tout est perfectible, hein, tout est perfectible dans tout. Et des efforts importants ont été faits, puis c'est pour ça qu'aujourd'hui on se retrouve au stade où on est ici. Est-ce qu'on peut faire mieux? Certainement, puis c'est l'objet de la discussion. Et je pense que, dans la question de la lutte aux changements climatiques et de l'environnement, la science évolue rapidement, et c'est à nous d'être, justement, très créatifs. Et on peut demeurer dans une dynamique de critique, et qui a fait quoi, et qui peut faire mieux que qui, moi, ce n'est pas tant ça qui m'intéresse dans la discussion qu'on a aujourd'hui et qu'on aura pour les prochains mois, les prochaines années. J'entends mon collègue. Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter?

Une voix : ...

Mme Montpetit : Oui, oui, très, très hâte d'entendre ça. Je suis certaine que ça va être dans une belle perspective transpartisane. Donc, je pense qu'il faut mettre toutes nos énergies à s'élever au-dessus de ces débats-là, au-dessus de ces critiques-là et travailler. Il n'y a pas de place dans ce dossier-là pour la partisanerie, pour la mesquinerie. C'est vraiment un dossier où on a une responsabilité commune, où on a une responsabilité individuelle aussi, d'être capable de regarder en avant puis de regarder comment on est capables de travailler tout le monde ensemble. Puis moi, ça, j'y crois, je pense que ça peut être un dossier, avec le ministre de l'Environnement, que j'apprécie beaucoup, où on est capables d'aller vers l'avant, dans ce dossier-là, et de faire des choses différemment aussi. Et, plus que jamais, là, ça va être vraiment un dossier... au cours des prochaines années, mais pas juste des prochaines années, des prochains mois... Il faut commencer tout de suite, tout de suite. Et c'est pour ça qu'on demande qu'il y ait un projet de loi qui soit déposé avant la fin de la session, qu'on ait le temps de l'étudier, de le travailler correctement. C'est sûr que c'est un gros changement de paradigme. Il va falloir le travailler, mais il faut se donner le temps de faire rapidement les choses lentement ou... Je ne sais pas si c'est...

Alors, moi, je pense que, la journée, ce qu'elle nous permettra de constater, c'est de deux choses, l'une : ou bien le gouvernement est vraiment sincère lorsqu'il affirme qu'il veut respecter les cibles de diminution des gaz à effet de serre, et c'est ce que je souhaite, mais, s'il refuse d'adopter la motion qui est déposée et de s'engager, pour moi c'est clair que ça signifierait que le gouvernement veut avoir une certaine liberté de prendre les décisions qui sont incompatibles avec ces cibles-là que conjointement on a définies et qu'il appuie publiquement aussi.

Et je veux le rappeler, parce que c'est important pour moi de le faire, mais, dans son discours inaugural du 28 novembre, M. Legault a reconnu l'urgence d'agir... le premier ministre a reconnu l'urgence d'agir — excusez-moi, Mme la Présidente — et déclarait : «...je ne peux [...] ignorer ce défi de l'urgence climatique et continuer de regarder mes deux fils dans les yeux.» Moi, j'aimerais ça y croire. J'aimerais ça y croire, que ce n'était pas simplement une phrase de discours, que ce n'était pas seulement une... J'ai envie d'y croire. Et ce que je souhaite aujourd'hui, c'est qu'il nous démontre qu'il est capable de passer de la parole aux actes.

Et, à cet effet, je n'en dirai pas plus parce que je souhaite que nous ayons l'occasion de continuer ces débats suite à cette journée-ci, mais, en ce sens, j'invite le premier ministre, j'invite le ministre de l'Environnement également, mais j'invite l'ensemble des ministres, l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée à voter en faveur de la motion et à travailler tous ensemble pour relever l'important défi du défi climatique.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Maurice-Richard. Maintenant, je vais reconnaître M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Un plaisir de me retrouver parmi vous cet après-midi. Je n'aime pas alimenter le suspense généralement trop longtemps. Donc, déjà, je confirme que nous voterons contre la motion qui a été présentée par l'opposition officielle. Non pas que nous n'y voyons pas d'intérêt ou de pertinence, c'est que, ce que l'on a eu à répéter au cours des dernières semaines, des derniers jours, ce n'est pas la bonne façon de parvenir à des objectifs précis rapidement. Autrement, le parti qui est aujourd'hui à l'opposition officielle et qui a été au pouvoir pendant 15 ans l'aurait fait de son côté.

Et essentiellement, oui, il y a urgence d'agir au niveau des changements climatiques. Oui, la population, elle est doublement concernée par cet enjeu. Le premier ministre l'a dit, mes collègues ont eu l'occasion de le dire à nombreuses reprises ces dernières semaines, on le sent, ce besoin-là de la population. Mais en même temps il faut agir de la bonne façon. Et la façon qui est proposée, elle exclut des possibilités qui nous permettraient sans doute d'agir plus rapidement. J'ai eu l'occasion de le dire hier, lorsqu'une question a été posée, actuellement il n'y a strictement rien dans le cadre réglementaire, sinon législatif, qui nous permet d'atteindre les objectifs.

Et ce qui me rend un petit peu perplexe, sinon songeur, c'est que la motion, elle est proposée, encore une fois, par un parti qui, il y a quelques semaines, quelques mois à peine, avait la possibilité d'agir en la matière. Et j'entends le ton, j'apprécie le ton de ma collègue. Cependant, il y a quelques mois, c'est aussi le parti qui nous traitait ouvertement, en campagne électorale, de climatosceptiques. Donc, vous ne pouvez pas tendre la main et en même temps, à la première occasion, remettre en question tout ce qui est proposé de notre côté.

Il y a quelques jours, on a eu à reparler du Fonds vert. Encore hier, il y a un rapport qui a été déposé, qui est de la toute première importance. Et ce rapport-là déposé hier, qu'est-ce qu'il dit? Essentiellement, c'est ce que d'autres ont pu dire avant. C'est, par exemple, la Vérificatrice générale, c'est, par exemple, le Conseil de gestion du Fonds vert qui, au cours des derniers mois, ont été très, très, très critiques à l'égard de la gestion du Fonds vert du gouvernement précédent. Non, je ne veux pas ressasser uniquement le passé, mais c'est important, à ce moment-ci, de prendre la peine de répéter ou de rappeler certains faits.

• (15 h 20) •

Nous avons, depuis les tout débuts, réitéré notre appui au Fonds vert. Cependant, ces dernières années, à plusieurs occasions, à plusieurs reprises, nous avons déploré le type de gestion qui en était fait. Et encore une fois, hier, on a cette confirmation qui, pour nous, n'est en rien une surprise, c'est-à-dire beaucoup, beaucoup d'argents des contribuables ont été investis, à travers ce fonds, de différentes façons, avec plusieurs mesures. On parle de plus de 183 mesures au total. Mais malheureusement les effets, encore une fois confirmés hier, sont très, très, très limités. On parle de milliards de dollars, avec une réduction qui est à peine perceptible au niveau des gaz à effet de serre, et ce, durant que le gouvernement libéral était au pouvoir.

Donc, j'accepte la main tendue. Mais la proposition que je ferais à ma collègue pour nos prochaines discussions, pour nos prochains travaux, c'est de fixer des objectifs précis que nous saurons atteindre. C'est une chose d'accepter des objectifs, mais, si on ne se donne pas les moyens de les atteindre, ultimement on a, en termes de crédibilité, perdu toute la sympathie ou l'écoute que la population pourrait nous adresser.

J'ai deux options devant moi cet après-midi. Je pourrais passer en revue tous les engagements qui avaient été pris par les libéraux durant leurs 15 années, et les résultats. Je jongle encore, en vous parlant, avec la possibilité de le faire, mais je ne pense pas que ce soit la façon la plus constructive.

Mais, oui, le Parti libéral avait pris des engagements importants au niveau de la gestion des matières résiduelles, notamment au niveau des matières organiques. Il y a même, en 2010, si ma mémoire est exacte, un engagement qui avait été pris, qui visait à bannir ce type de matières résiduelles, qui génèrent beaucoup de gaz à effet de serre, pour 2020. On est en 2019, quelques semaines à peine, quelques mois à peine après que le gouvernement libéral ait perdu le pouvoir, et, en 10 ans, huit ans, neuf ans, aucune, aucune mesure n'avait accompagné cet engagement du Parti libéral.

Et cette liste-là, c'est malheureux, mais elle est plutôt longue : gaz à effet de serre à travers la matière organique, gaz à effet de serre à travers, malheureusement, une très mauvaise façon de recycler le verre. C'est un débat, ces derniers jours, qui a refait surface. Mais c'est une quantité d'énergie incroyable qui a été dégagée dans l'atmosphère parce qu'on n'a pas pu prendre les bonnes décisions au bon moment. Encore une fois, fixer un objectif, c'est une chose, ne pas se donner les moyens d'atteindre ces objectifs, ça devient drôlement discutable.

Donc, encore une fois, oui à la main tendue, mais il y a malheureusement un passif environnemental. C'est un terme qu'on emploie beaucoup au ministère de l'Environnement. Il y a un passif environnemental qui est très, très, très lourd et qui émane directement des 15 années où le Parti libéral a été au pouvoir de façon quasi continue.

Le Fonds vert, je vous en parlais. On l'a appuyée, cette mesure, et on va continuer de le faire, mais, non, on ne fera pas comme les libéraux l'ont fait, en fonction de cette énième étude qui a paru hier ou de ce énième rapport. Nous aurons l'occasion, dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, de vous présenter une façon nettement plus efficace de gérer ces argents. On a, oui, un potentiel économique qui est formidable et qu'il faut exploiter, et parce que, la dichotomie, on n'y croit pas, à la Coalition avenir Québec, entre l'économie, justement, et le développement responsable, et l'écologie, et l'environnement. Donc, utilisons ce Fonds vert de façon plus responsable, avec des résultats qui seront tangibles. Est-ce qu'on a besoin de 183 mesures? Certainement pas, mais nous ferons en sorte que les mesures que nous retiendrons généreront des résultats concrets.

Actuellement, le Fonds vert, c'étaient des objectifs, mais pas d'indicateurs, et on a vu le résultat qui en a découlé. Et, vous vous souvenez, au niveau de la campagne électorale, et depuis la création de la Coalition avenir Québec, on a eu l'occasion à plusieurs reprises de parler du ménage. En fait, ça a été passablement notre marque de commerce. Et, en matière d'environnement, au niveau de la gestion des sommes du Fonds vert notamment, il y a un certain ménage à faire. Je pense que nous avons obtenu la confiance assez nette de la population à cet égard, et ils seront rassurés de voir les mesures qui pourront être en place.

Et j'adhère entièrement à plusieurs des principes du pacte, notamment. C'est malheureux, de la place où je suis, je ne peux pas voir Dominic Champagne, mais j'ai eu le bonheur de le rencontrer à deux reprises ces derniers jours, et le message que je vous transmets cet après-midi, c'est un message que je lui ai partagé en toute transparence. Donc, cette inquiétude et cette nécessité de transition énergétique, on la fait nôtre, mais, encore une fois, donnons-nous des objectifs précis avec des moyens. Actuellement, comment dire, on est à une année, essentiellement deux ans, de la fin du PACC, non pas du «pacte», mais du «PACC», c'est-à-dire le plan d'action au niveau des changements climatiques, et les résultats à cet égard, qui ont été publiés avant les fêtes, sont malheureusement le bilan du Parti libéral, c'est-à-dire, très, très, très loin des cibles.

La proposition du projet de loi cet après-midi, ce n'est pas qu'elle est inintéressante, on a eu l'occasion de le dire. Peut-être qu'éventuellement on en viendra là, mais, à ce moment-ci, même par rapport à nos propres ententes internationales, notamment avec la Californie, si on devait changer nos cibles, il faudrait repasser par un processus de consultation parlementaire. Donc, ça rend encore davantage caduque, à ce moment-ci, l'adoption d'un projet de loi.

Les cibles elles-mêmes, elles sont établies en partenariat, notamment avec la Californie pour ce qui est du SPEDE, le système de plafonnement au niveau des échanges, mais également à travers des ententes internationales. Il n'y a strictement rien qui empêchait l'Administration précédente de s'y conformer, et tout le processus législatif et réglementaire le permettait également. Et il y a une belle innovation, et, à ce sujet-là, je salue la collègue de Verdun qui occupait les fonctions il n'y a pas si longtemps, au moment de la révision de la loi québécoise sur l'environnement, l'année dernière, à travers des règlements qui en ont découlé, il y a des mesures précises qui ont été adoptées et qui sont dignes de mention.

Je fais souvent référence au test climat. Le test climat est un autre outil à notre disposition, qui permet de faire des avancées notables au niveau de la réduction des gaz à effet de serre. Ma collègue de Maurice-Richard évoquait une éventuelle clause, dans des projets de loi, touchant à une évaluation environnementale. C'est ce que permet le test climat actuellement pour les projets les plus polluants. C'est ce qui est déjà en vigueur, mais, avec la réglementation qui est en train d'être modernisée, plusieurs autres projets de nature moins compromettante pour l'environnement seront aussi soumis à cette clause climat.

Donc là, je vous ai parlé de quelques mesures qui, dès à présent, dès maintenant, constituent des outils importants, pour le gouvernement, pour atteindre les objectifs. Et, si l'opposition officielle était inquiète par rapport à notre souci, ça me fait plaisir de répéter ce que le premier ministre a mentionné. Ça me fait plaisir de répéter que, oui, notre bilan à nous, ce sera l'échéancier 2020-2030. Nous aurons eu l'occasion d'agir concrètement sur cette période de temps, alors que, là, à travers un projet de loi qui se voudrait contraignant, on nous demanderait d'être pénalisé comme gouvernement pour les actions qui n'ont pas été assumées par l'Administration précédente, parce que 2020, c'est son bilan essentiellement.

Au niveau de l'adaptation des changements climatiques, là aussi, il y a des défis importants. Au niveau de la gestion des matières résiduelles également, je le mentionnais... Et ce que je peux dire maintenant de l'initiative de M. Champagne, c'est ce que je lui ai dit en privé, c'est ce que j'ai répété sur d'autres tribunes, on la salue. C'est le type de collaboration que nous attendons avec la société civile, avec différents partenaires aussi. Dans les prochaines semaines, j'aurai des annonces qui me permettront de confirmer ce type de partenariat.

Donc, loin de nous l'idée de condamner ou d'empêcher ce type d'implication citoyenne, mais juste rappeler que ce n'est pas nécessaire, à ce moment-ci, d'adopter une loi ou de déposer un projet de loi. Ce serait dire : Il nous manque des outils pour arriver à nos fins. Or, ce qu'il nous manque, ce n'est pas des outils. Ce qu'il nous manque... bien, en fait, ce qui manquait à l'administration politique, ce n'est pas des outils, c'est une volonté politique d'y parvenir. Donc, cette volonté politique, de notre côté, elle est bien, bien réelle.

• (15 h 30) •

Et je trouvais dommage... et je finirai ainsi, parce que j'ai d'autres collègues qui prendront la parole dans les prochains instants, ce que je trouvais dommage de l'intervention de ma collègue de Maurice-Richard un petit peu plus tôt, c'est : elle va lier le résultat du vote à notre sincérité dans notre lutte aux changements climatiques. C'est un petit peu, comment... en le disant de façon parlementaire, c'est ironique que cette liaison-là entre la sincérité et le fruit d'un vote se pose par le parti qui avait justement tous ces moyens-là à sa disposition il y a quelques mois à peine. Et, pendant la campagne électorale, ce qui est ironique, oui, nous avons tous fait campagne, nous avons eu l'occasion d'aborder des thèmes qui nous sont chers, et l'ancien premier ministre de l'époque, Philippe Couillard, pour qui j'ai un respect sincère, a abordé la question de l'environnement pour la toute première fois à la 30e journée de la campagne électorale. Donc, celles et ceux qui aujourd'hui souhaitent nous faire la morale ou lier notre vote à notre degré de sincérité, malheureusement, parmi toutes les formations politiques qui sont représentées ici, à l'Assemblée nationale, ce sont sans doute les moins crédibles pour le faire.

Donc, je vais m'arrêter ici, Mme la Présidente. Et, encore une fois, nous voterons contre la motion non pas parce que l'objectif n'est pas bon, mais parce qu'on aura des moyens différents et certainement plus efficaces pour y parvenir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À mon tour de vous remercier, M. le ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. En 2018, Hydro-Québec a connu une explosion de pannes dues aux changements climatiques, on parle d'une augmentation de 78 % par rapport à la moyenne, entre 2015 et 2018, 78 % de plus. Et, juste pour vous donner une idée, en 2017, ça avait coûté 20 millions de dollars à Hydro-Québec, 20 millions de dollars pour réparer des pannes dues aux changements climatiques.

Le 29 novembre dernier, les Îles-de-la-Madeleine, tempête de vent incroyable, mon collègue m'en a parlé beaucoup, le câble de communications a été coupé à cause d'une tempête de vent qui a eu des impacts sous-marins, de sorte que les habitants des Îles-de-la-Madeleine ont été coupés de communications.

Mai 2017, Mme la Présidente, dans votre région, dans votre circonscription, inondations jamais vues en Outaouais, des inondations jamais vues, des millions de dollars aussi. Puis je suis sûr que vous rencontrez à toutes les semaines des gens, dans votre bureau de circonscription, qui viennent vous parler des effets, des impacts des inondations, qui ont été historiques, à Hull, à Gatineau, ailleurs en Outaouais.

Décembre 2010, Gaspésie, des grandes marées exceptionnelles dues à la fonte des glaces, qui fait en sorte que le couvert des glaces, dans le fleuve Saint-Laurent, dans le golfe, dans l'estuaire, il dure moins longtemps qu'avant. Donc, conséquence, la route 132 tombe dans l'eau. Des maisons perdent leurs terrains, risquent de... sont menacées de tomber dans l'érosion, on est obligé de déplacer des gens.

Même chose de l'autre côté, du côté de la 138, sur la Côte-Nord. Montérégie, printemps 2011, inondations historiques.

Sur le plan de la santé publique, une hausse des cas d'asthme historique, due pas seulement, mais en bonne partie, à la pollution atmosphérique, dans les centres urbains notamment.

Ça, Mme la Présidente, là, c'est bien concret. Ce n'est pas des débats d'écologistes déconnectés.

Le gouvernement n'arrête pas de nous dire : Moi, je veux des mesures pragmatiques, moi, je suis un gouvernement pragmatique. C'est ce que nous dit le gouvernement de la Coalition avenir Québec depuis leur élection, en matière d'environnement. Mais, quand on parle d'effet sur les finances publiques, de millions de dollars, quand on parle de soins de santé pour l'asthme, quand on parle d'impact des changements climatiques sur les populations les plus vulnérables de notre société, quand on parle de reconstruire des routes, quand on parle d'être obligé de refaire des réseaux d'aqueduc dans les municipalités, quand on parle d'être obligé de déployer des services de sécurité publique pour venir au secours de gens qui sont victimes d'inondations en Outaouais, c'est pragmatique, c'est très pragmatique, c'est très réaliste. Et ça touche les finances publiques du Québec comme ça touche aussi la santé des gens, comme ça touche ce qui leur est le plus cher : leurs propriétés, leurs maisons, leurs familles, leurs terrains, leur région.

Aujourd'hui même, Le Devoir fait état d'un rapport de la NASA qui démontre que 2018 a été la quatrième année la plus chaude jamais enregistrée. Les températures mesurées en 2018 se rangent ainsi tout juste derrière celles observées en 2016, 2017 et en 2015. L'Organisation météorologique mondiale observe que la température moyenne à la surface du globe, en 2018, a dépassé d'environ 1 °C celle qui prévalait à l'époque préindustrielle. Sur les 22 dernières années, on a démontré... on a dénombré, pardon, les 20 années les plus chaudes jamais enregistrées depuis que des statistiques de cette nature existent, Mme la Présidente. Alors, je ne comprends pas ce que ça prend de plus pour convaincre le gouvernement d'agir avec responsabilité mais avec pragmatisme. J'en appelle à leur principale réponse, le pragmatisme.

Au milieu des années 90, la société québécoise, via ses députés, son Assemblée nationale, jugeait que l'enjeu du déficit zéro était suffisamment important pour en faire une loi antidéficit, anti-déficit budgétaire. Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en 1996. 20 ans plus tard, je crois que tout le monde ici sera d'accord pour dire que, si l'enjeu du déficit budgétaire était important en 1996, l'enjeu des changements climatiques, voire de la crise climatique, est certainement, au minimum, aussi important. Donc, ce qu'on a fait comme société, en 1996, d'inscrire dans une loi l'interdiction de faire des déficits, je pense qu'il doit s'appliquer aujourd'hui pour renoncer aux déficits climatiques. Donc, un projet de loi en ce sens ne vient que, au fond, s'assurer que les bottines suivent les babines de l'État québécois. Quand on prend un engagement sur la scène internationale à la Conférence des parties de l'ONU, en 2015, la COP21, et qu'on prend des cibles, qu'on les accepte, qu'on signe, il me semble que le minimum, c'est que ces ententes internationales atterrissent dans notre législation nationale. D'autres pays l'ont compris, ma collègue, tout à l'heure, en a nommé quelques-uns, mais même des États subnationaux... comme l'Écosse a aussi intégré dans sa législation une loi anti-déficit climatique.

Trois objectifs. Inscrire les cibles dans la loi. Le ministre nous induit en erreur, Mme la Présidente, quand il dit : On va revoir les cibles. Ce n'est pas ça. On prend les cibles actuelles, on les inclut, on les enchâsse dans la loi qui est proposée par, entre autres, le projet du pacte.

Deuxième élément : on analyse tout projet gouvernemental, projet de loi, projet de règlement, projet de subvention, projet de soutien sous une grille d'atteinte des cibles de réduction des gaz à effet de serre, en fonction des ententes pour lesquelles on a signé comme État. Donc, c'est un devoir de cohérence.

Troisième objectif, c'est d'avoir un oeil externe qui vient nous dire si on est dans la bonne direction ou pas. On a déjà le Commissaire au développement durable, qui dépend du Vérificateur général. Il faut lui donner plus de dents, il faut lui donner un peu plus de... bien, beaucoup plus de pouvoir. Donc, il pourrait venir... Et, dans le projet de loi qui est proposé par le pacte avec Dominic Champagne et son équipe, c'est ce qui est dit, donc, d'avoir une entité indépendante qui viendrait nous dire régulièrement, comme le fait le Vérificateur général ici : Bravo! le gouvernement, vous allez dans la bonne direction pour atteindre les cibles pour lesquelles vous vous êtes entendus dans la loi, ou : Non, on ne s'en va pas dans la bonne direction, alors trouvez des moyens pour atteindre les cibles pour lesquelles vous vous êtes entendus dans le projet de loi.

• (15 h 40) •

On a besoin de ça parce que présentement ça devient strictement un discours politique. À un moment donné, un ministre se promène, dit : On va mettre des cibles, on va prendre des ententes. Mais il ne faut pas que ce soit un discours politique partisan, il faut que ce soit un discours de l'État québécois qui prend à bras-le-corps... qui donne l'exemple à l'échelle internationale de l'importance de lutter contre la crise climatique.

Autre responsabilité qui est dans le projet de loi proposé par le pacte, c'est de confier cela à la plus haute responsabilité de l'État, le premier ministre, pour que ça donne une impulsion dans les gestes de l'État.

Vous savez, Mme la Présidente, au Parti québécois, on s'est prononcés depuis longtemps sur ce projet de loi là, sur cette idée de projet de loi. Quand je suis allé à la COP22, à Marrakech, c'est ce que j'avais proposé au premier ministre de l'époque. Mais je suis patient, vous me connaissez, je suis optimiste de nature, je l'ai reproposé à la COP23. Je suis tellement patient que je l'ai reproposé à la COP24 puis j'ai convaincu mon organisation politique de le mettre dans le programme.

Ça fait que nous, on y croit tellement que, si le gouvernement ne va pas de l'avant — moi, j'espère que ce sera ça, parce qu'il est majoritaire — bien, nous, on va le déposer. Puis j'entends mes collègues de l'opposition officielle puis je sais que la troisième opposition pense ça aussi. Alors, vu que le gouvernement nous dit déjà qu'ils ne voteront pas pour ça, quand moi, je vais le déposer, j'espère que je vais avoir l'appui aussi des deux autres partis d'opposition. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Bourget.

M. Richard Campeau

M. Campeau : Mme la Présidente, ça me fait très bizarre de voir que cette motion-là vient du Parti libéral.

Il y a un article qui est sorti aujourd'hui, dont le titre était Climat : Dominic Champagne revient défendre son projet de loi. À l'instar du ministre de l'Environnement, moi aussi, je salue l'initiative de M. Champagne. J'étais moi-même à la marche qu'il a organisée, j'étais avec trois collègues ministres à ce moment-là. Dans cet article-là, on mentionne que la critique libérale en matière d'environnement aurait dit les choses suivantes : «On a fait de très bonnes choses en environnement. C'est perfectible, mais il y a une nouvelle réalité qui date du mois d'octobre. Les scientifiques du GIEC ont tiré la sonnette d'alarme, ont pesé sur le bouton de panique. [...]C'est une donne qui est différente. On ne peut pas passer à côté d'une révision de la façon de fonctionner au gouvernement.» Bien, d'accord que le GIEC a mentionné ça. J'ajouterais que le GIEC l'a mentionné de nouveau, ce n'est pas une nouvelle chose de la part du GIEC, ils l'ont mentionné à plusieurs reprises. Je n'ai aucun doute sur la sincérité de la députée de Maurice-Richard à ce sujet-là. J'aimerais quand même mentionner qu'on parlait de changements climatiques au tout début des discussions de l'accord de Kyoto, et ça date de 1995, ça fait longtemps.

Oui, les libéraux nous réclament une loi, mais j'aimerais rappeler que ce ne sont pas toujours les lois qui nous bloquent, c'est l'absence d'action des gouvernements qui se sont succédé. Je me souviens de l'annonce de la cimenterie McInnis. J'étais vraiment très fier de voir que notre parti, à ce moment-là à l'opposition, avait voté contre ça. C'est un exemple parfait d'une action qui va complètement contre la protection de l'environnement. Il s'agissait et il s'agit toujours du projet industriel le plus polluant de l'histoire du Québec, financé à même les taxes des Québécois, que ce soit via le gouvernement ou par la Caisse de dépôt.

Le Québec n'atteint pas ses cibles de diminution des GES, et il y a une crainte énorme parce que les Québécois semblent perdre confiance dans l'action du gouvernement en matière de lutte aux changements climatiques et de protection de l'environnement.

Le premier geste que notre gouvernement doit poser pour rétablir cette confiance, c'est de montrer une très grande transparence, et pas une transparence à temps partiel.

Il faut aussi mettre l'accent sur la collaboration interministérielle. Un des exemples à suivre, comme ça a été mentionné tantôt, est l'exemple de l'Angleterre. Oui, l'Angleterre est un bel exemple à suivre, mais il faut faire attention parce que les Britanniques ont statué très rapidement. Ils avaient commencé en 2008 avec ce qu'on a appelé le U.K. Climate Act, et ça n'a pas été facile. Bien qu'il y avait de bonnes intentions, on a vite constaté que des problèmes d'ordre pratique ont émergé, principalement dans les accords interministériels. Les secteurs de l'énergie, du transport et des finances, pour ne nommer que ceux-là, ont été précipités dans un raz-de-marée de problèmes logistiques. Autrement dit, il faut y penser, il faut réfléchir comme il faut avant de faire un changement législatif. En planification urbaine, il y avait des groupes de pression qui ont demandé du jour au lendemain des subventions pour des maisons mieux isolées, et il n'y avait pas de programme prévu à cet effet-là. Alors, on ne veut pas se retrouver à jongler avec de nombreux dossiers juste pour le plaisir de changer une loi, il faut y aller de façon, comme on dit souvent, pragmatique.

Il y en a plusieurs qui ont affirmé, pendant la campagne... ils mentionnaient que la CAQ n'avait pas de programme environnemental. Ça m'avait beaucoup frustré, personnellement, et je trouve ça vraiment complètement faux. On n'a qu'à penser à nos promesses pour améliorer le transport en commun. C'était un ambitieux... c'est toujours un ambitieux plan de décongestion de la région métropolitaine, de l'autoroute 640 jusqu'à l'autoroute 30. On parle de la rue Notre-Dame, on parle de transport en commun. On aurait peut-être pu parler d'environnement au lieu de transport en commun, mais l'effet est le même.

On a parlé aussi... Je vous invite à lire le livre, Le Projet Saint-Laurent, un plan visionnaire de développement de la vallée du Saint-Laurent. Vous devez connaître l'auteur, un certain M. Legault, je pense. Promouvoir l'exportation de notre énergie propre par Hydro-Québec, c'est vraiment l'affaire du siècle. C'est un projet gagnant-gagnant. On veut multiplier les lignes de transmission d'énergie électrique vers les provinces voisines, les États du Nord-Est américain jusqu'au Midwest. Dans ce cas-ci, ces États vont bénéficier de baisses de gaz à effet de serre, vont bénéficier d'énergie à un meilleur taux, et le Québec en sortira gagnant en vendant son électricité, actuellement très disponible. On veut se positionner avantageusement pour devenir la batterie d'énergie propre du Nord-Est américain.

En tant qu'ingénieur, il y a plusieurs années, on utilisait les mots «santé et sécurité» à toutes les sauces, on se servait de ces mots-là pour faire passer toutes sortes de projets, au lieu de dire qu'il fallait opérer, hein, et de façon sécuritaire. Actuellement, le mot «environnement» est non seulement important, mais aussi un mot à la mode, on s'en sert à toutes les sauces, mais, dans le fond, l'environnement, seulement comme mot, ne veut rien dire. Il veut dire des choses en relation avec le transport, en relation avec notre vie quotidienne. C'est de nos activités de tous les jours dont il est question. L'environnement touche l'ensemble de notre vie quotidienne.

Si on revient à la congestion routière, par exemple, on sait que ça empoisonne, autant à Montréal qu'à Québec, la vie de la classe moyenne. Notre plan de décongestion permettra aux travailleurs de gagner des heures précieuses. Et là on parle de productivité et on parle de temps disponible de plus en famille.

Un mot sur la gestion des matières recyclées. Avec l'inaction de l'ancien gouvernement, nos centres de tri sont actuellement en crise. Les matières recyclées du Québec sont critiquées pour leur qualité. Le gouvernement précédent n'a pas été proactif pour s'assurer que les centres de tri puissent fonctionner avec des technologies modernes qui permettraient d'améliorer la qualité. Tant qu'on se fiait sur la Chine, et que la Chine acceptait tout, ça aidait beaucoup mieux, beaucoup plus, mais, maintenant que la Chine n'accepte pas tout, on se trouve pris avec beaucoup de ballots qui ne trouvent pas d'endroit où aller, on ne trouve plus de débouché pour ces matières. Tout est à refaire.

C'est rendu que nos citoyens — et je l'entends souvent — viennent à se demander si ça vaut la peine de recycler. Cette négligence a semé le doute chez les citoyens, qui se demandent si ça vaut la peine. C'est très grave. On a beaucoup d'efforts que nous avons faits au cours des dernières années et on ne veut pas perdre le fruit de ces efforts-là. Il faut autant regarder la quantité de recyclage que la qualité, mais rien n'a été fait pour ajuster la manière dont on recycle. Tout le monde le sait, que ce n'est pas logique. Même les enfants qui visitent les centres de tri se demandent comment on fait pour trier ce qu'il y a dans les bacs de récupération, on y trouve de tout. On a grandement fragilisé le système.

• (15 h 50) •

Quand on parle de la gestion des déchets, la gestion des déchets tout court, ce n'est pas beaucoup plus rose. Il y a des initiatives qui ont été prises, intéressantes, comme la biométhanisation des matières organiques, et on peut prendre aussi l'exemple des projets de captation de méthane dans les sites d'enfouissement, qui sont des initiatives privées pour la plupart. Ici aussi, il y a un manque de vision parce qu'actuellement on se retrouve avec énormément de déchets un peu partout qu'on semble vouloir enterrer. Ce n'est malheureusement pas seulement une métaphore parce qu'on a actuellement un véritable dépotoir et avec des piles de déchets un peu partout. Faire le ménage là-dedans, on n'aura pas le choix. Il va falloir le remettre, ce système-là, en ordre.

Il y a un peu plus d'une année, il y a eu une initiative qui était fort intéressante qui s'est appelée Le climat, l'État et nous, et tous les groupes parlementaires présents à l'Assemblée nationale étaient invités. Malheureusement, le Parti libéral ne s'est jamais présenté. Plus que ça, au moment d'avoir un débat, en septembre dernier, le Parti libéral ne s'est pas présenté et s'est même désisté à trois heures d'avis. C'est donc bizarre que cette motion-là du mercredi nous parvienne aujourd'hui.

Pour conclure, j'aimerais justement utiliser des principes qui ont été avancés par cette initiative-là du Climat, l'État et nous. En voici cinq, principes fort importants qu'ils ont avancés.

Premièrement, la pérennité. Ça prend un gouvernement qui a une vision à long terme et ne pas simplement poser de petits gestes timides de temps à autre. C'est bien différent d'une motion du mercredi.

Ça prend de la participation. Tout le monde doit être mobilisé. On parle de la société en général. On doit arrêter de penser et d'agir en solo et en silo, il faut établir un véritable dialogue social.

La coordination. Nos ministères doivent collaborer et être arrimés à une vision globale. Ce n'est pas vrai qu'on s'occupe d'environnement; on s'occupe d'économie en pensant environnement.

La rigueur, quatrième principe. Toutes ces démarches n'ont d'autre choix que de s'appuyer sur des données scientifiques sérieuses.

Et, finalement, l'imputabilité, qui a beaucoup manqué. Pour assurer ça, ça prend une évaluation transparente et indépendante.

Voilà donc les cinq critères qui ont été présentés par cette initiative, Le climat, l'État et nous, et qui guideront notre gouvernement vers l'atteinte de nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre.

Quant à l'aspect sincérité de notre engagement, je dirais tout simplement : Il n'y a personne qui me connaît qui doute que je sois sincère quand je parle de changements climatiques. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Bourget. Et maintenant je reconnais Mme la députée de Mercier. Et je vous rappelle que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 10 min 45 s.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues parlementaires pour leurs interventions.

Je veux remercier aussi les gens du Pacte pour la transition qui sont ici avec nous aujourd'hui pour votre implication. J'ai eu la chance de discuter avec quelques-uns. Anne-Céline n'est pas ici, mais je la connais très bien.

Je voudrais surtout remercier encore plus chaleureusement la société civile et les 260 signataires du Pacte pour la transition d'avoir été suffisamment tenaces et persévérants pour faire en sorte... En fait, c'est grâce à eux et à elles, à cette mobilisation qu'on a ce débat aujourd'hui sur la question des changements climatiques pendant deux heures au salon bleu. En fait, c'est tellement important parce que l'histoire nous a démontré que les grandes évolutions sociales n'arrivent que lorsque les peuples se soulèvent pour les faire advenir.

Évidemment, je ne surprendrai personne en vous affirmant que la formation politique dont je suis membre, Québec solidaire, porte... en fait, la question des changements climatiques, ça fait partie d'une de ses priorités, et ça, depuis sa fondation, en 2006. C'est notre grande priorité nationale pas par opportunisme, pas pour nous refaire une virginité politique, pas parce que c'est la saveur médiatique du jour, mais c'est parce que c'est notre conviction profonde. C'est aussi parce que les scientifiques du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qu'on appelle aujourd'hui par son petit nom, le GIEC, nous met en garde depuis des années contre les conséquences dramatiques sur les vies humaines du réchauffement climatique — et on en a eu un aperçu ici tout à l'heure par mon collègue le député de Jonquière — parce que c'est de notre devoir collectif de laisser aux générations futures une planète vivante et en santé, et c'est cet objectif-là qui doit toujours nous guider, nous, en tant que législateurs et représentants du peuple.

Comme nous le disait si bien la jeune Greta Thunberg lors de la COP24, en Pologne : «Vous dites que vous aimez vos enfants plus que tout, mais vous détruisez leur futur devant leurs yeux.» En tant que membres de ce Parlement du Québec, nous portons le poids de cette responsabilité, cette responsabilité à laquelle cette jeune fille de 15 ans nous appelle. Nous n'avons pas le droit de tenir de beaux discours et de faire exactement le contraire lorsque vient le temps de prendre des décisions, des vraies décisions qui vont changer des vies. Nous n'avons pas le droit de trouver des excuses, des excuses et encore des excuses pour justifier l'inaction. C'est injustifiable et ça doit cesser rapidement, en tout cas avant qu'il soit trop tard.

Une autre citation du célèbre et du grand Albert Einstein dit : «La folie, c'est de toujours faire la même chose et de s'attendre à un résultat différent.» Mes chers collègues, je crois qu'il est temps d'apprendre la leçon et de commencer à essayer de faire les choses différemment.

M. le premier ministre veut redonner aux Québécois et aux Québécoises la fierté d'être québécois. Nous avons une bonne raison aujourd'hui d'être fiers parce que les membres de cette Assemblée, aujourd'hui, ont reconnu à l'unanimité que les gouvernements des dernières années n'ont pas été en mesure d'atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Comme on dit souvent, pour résoudre un problème — et là ce n'est pas n'importe quel problème, ce sont les changements climatiques, c'est le défi de notre siècle — bien, la première étape, c'est de reconnaître l'existence de ce problème. Et c'est ce qu'on a fait aujourd'hui.

Pendant la dernière campagne électorale, ma formation politique a rendu public son Plan de transition économique et écologique, dont j'avais remis une copie à la ministre de l'Environnement de l'époque. C'était un plan rigoureux qui propose des changements de paradigme et des actions transversales qui permettraient réellement au Québec d'atteindre ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre, les objectifs qu'on s'est fixés, d'ici 2030. Dans ce plan-là, la mesure de la loi-cadre sur le climat y est inscrite. Certains l'appellent la loi anti-déficit climat, elle peut porter... On l'appelle maintenant le projet de loi qui est proposé par les juristes du Pacte de la transition. Peu importe le nom, l'important, c'est de mettre ça dans une loi.

Une autre étape très, très importante pour résoudre un problème, premièrement, c'est de le reconnaître, mais c'est aussi de faire le bilan des actions passées, et de faire une analyse critique, puis de trouver les causes de qu'est-ce qui... si ça a marché, pourquoi ça a bien marché, et, si ça a été un échec, eh bien, pourquoi. Ce n'est pas faire preuve de transpartisanerie que de... de partisanerie que de dire ça, c'est tout simplement de faire la lumière sur ce qu'on a fait pour ne pas répéter les mêmes erreurs, justement, comme nous le dit Einstein.

Donc, le Québec n'est pas en train de passer à côté de ses cibles parce qu'il n'existe pas de solutions, le Québec est en train de passer à côté de ses cibles parce qu'on continue toujours à faire les vieilles façons avec la même logique, la vieille logique du marché et du statu quo.

Vous voulez savoir où cette logique nous a menés aujourd'hui? Là, je vais vous nommer quelques chiffres, parce que c'est important aussi de se baser sur des faits, d'être rigoureux, en matière de changements climatiques. Selon les dernières projections dévoilées par le bilan de mi-parcours du PACC, donc du plan d'action sur les changements climatiques, le Québec manquera sa cible de 2020 de 50 %. Je vais nommer quelques données importantes dans ce plan. Dans les transports, le secteur responsable de 43 % des gaz à effet de serre au Québec, une augmentation de 22 % des gaz à effet de serre a eu lieu dans le domaine du transport, entre 1990 et 2016, et de 52,3 % pour le transport routier. Une augmentation de 10 000 tonnes de gaz à effet de serre entre l'inventaire de 2015 et celui de 2016. Une augmentation de 90 % des gaz à effet de serre émis par les véhicules lourds depuis 1990. Deux tiers des véhicules neufs vendus au Québec en 2017 étaient des camions légers, comparativement au quart seulement au début des années 2000. En résumé, les petits gains qui ont été faits en termes d'efficacité énergétique sont en train d'être complètement annulés par l'augmentation des véhicules, de leur taille et de leur kilométrage.

• (16 heures) •

Dans le rapport du Fonds vert publié ce matin, et on en a parlé abondamment, on apprenait que, malgré les milliards investis, eh bien, les résultats n'étaient pas au rendez-vous, que les fonds publics étaient dépensés sans aucune rigueur. Et, le pire, on n'est même plus surpris d'entendre ça parce que c'est ce qu'on entend depuis des années, depuis longtemps.

J'ai été, moi aussi, et j'y ai rencontré certains de mes collègues qui sont à l'Assemblée nationale, à la COP24, en Pologne, en décembre dernier et je suis revenue avec la certitude que toutes les conditions gagnantes sont là pour que le Québec fasse mieux en matière de lutte aux changements climatiques, et une des premières étapes, et ça aussi, les scientifiques nous le disent, c'est qu'il faut fermer la porte définitivement à l'exploitation des hydrocarbures au Québec, il faut les laisser dans le sol. Il faut aussi revoir nos règles d'aménagement du territoire, arrêter d'augmenter notre réseau routier, encourager le transfert modal en transport collectif.

Tout ça pour vous dire que j'ai été surprise hier et aujourd'hui, M. le ministre aussi l'a réitéré, que le problème n'est pas dans notre législation déficiente, mais simplement par manque de volonté politique de l'Administration précédente. En refusant d'offrir à la société québécoise une législation adéquate pour encadrer la réduction des gaz à effet de serre, en fait, ce que le ministre nous dit, c'est de le croire sur parole, qu'il va faire ce qu'il faut pour atteindre nos objectifs. Et, en fait, pourquoi est-ce que, cette fois-là, il faut encore faire preuve de foi aveugle? En fait, je veux bien le croire, mais, depuis quelques années... en fait, excusez-moi, depuis quelques mois, les derniers mois seulement que le gouvernement est en place, il s'est montré favorable au troisième lien à Québec, du prolongement de l'autoroute 19, de l'autorisation des motoneiges dans un parc national, de GNL Québec et son gazoduc et d'autres aussi. Juste en quelques mois, on a là un potentiel de plusieurs milliers de nouvelles tonnes de gaz à effet de serre émises à l'atmosphère.

Non seulement la législation québécoise n'est pas suffisante, mais il est utopique de croire que la bonne volonté politique à elle seule est une garantie suffisante pour les Québécois et les Québécoises. Pour Québec solidaire, en fait, ce que je veux vous dire aujourd'hui, c'est qu'on a terminé de croire au bonhomme Sept-Heures depuis bien, bien longtemps. Il est clair que ça passe par une loi-cadre sur le climat, une loi restreignante et contraignante pour tout l'appareil gouvernemental, sans aucune exception, une loi qui, entre autres, pourrait inclure un budget sur le climat et où est-ce qu'on gérerait les gaz à effet de serre de façon aussi rigoureuse qu'on voudrait gérer nos finances publiques.

La société civile dans son ensemble demande au gouvernement de répondre à l'urgence climatique et de se placer du bon côté de l'histoire. Nous le devons aux générations futures mais aussi aux générations actuelles. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mercier. Et, pour la suite de ce débat, je vais céder la parole à M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'intervenir aujourd'hui sur cette motion, la première motion faite en cette législature par la députée de Maurice-Richard. Et alors permettez-moi de relire le titre de la motion pour qu'on puisse bien saisir du sujet que nous traitons aujourd'hui. Donc, la motion se lit ainsi :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de s'engager formellement à présenter un projet de loi visant à assurer le respect des obligations climatiques du Québec, avant l'ajournement des travaux en juin 2019, et ce, en vue de procéder à son étude.»

Mme la Présidente, quand j'ai lu le titre de cette motion, je me suis dit : Mais pourquoi on nous demande d'intervenir avant l'ajournement des travaux en juin 2019, alors que, lors de la dernière législature, nous avons tous voté ici, en Chambre, tous les partis confondus, nous avons voté suite à l'adoption de la COP21 à Paris, suite à l'adoption des cibles de changements climatiques, qui nous ont amenés à voter sur la cible de 37,5 % de réduction en 2030 par rapport au niveau de 1990? Donc, nous avons déjà eu ce débat à l'Assemblée nationale et nous avons tous voté pour dire que nous nous engageons à respecter les cibles de 37,5 % en 2030 par rapport aux cibles de 1990, donc je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui on doit s'engager formellement à présenter un projet de loi qui va viser à assurer le respect des obligations climatiques du Québec avant l'ajournement des travaux en 2019. En fait, qu'est-ce que je peux comprendre, c'est qu'hier notre ministre de l'Environnement, il a déposé le rapport de gestion du conseil du Fonds vert, puis, dans cette documentation, on a vu c'était quoi, les comptes du Fonds vert. Puis, on le sait, il y avait 187 mesures qui étaient inscrites dans le dernier PACC, le PACC 2013‑2020, mais, parmi les 187 mesures pour nous permettre d'atteindre nos cibles, très peu de ces mesures avaient des cibles chiffrées, quantifiées quant à la réduction des GES qu'on devait avoir.

Donc, je peux comprendre qu'aujourd'hui la députée de Maurice-Richard nous demande d'avoir un projet de loi qui vise à assurer le respect des obligations climatiques du Québec, mais ça doit être à cause que, quand on regarde ce qui a été fait dans le passé, il n'y avait pas de cible chiffrée quant aux GES qu'on devait réduire parmi les 187 cibles qu'on avait dans le plan d'action des changements climatiques 2013‑2020.

Donc, ce qu'on a vu hier, c'était : on a dépensé plus de 2 milliards de dollars dans des mesures de lutte contre les changements climatiques depuis cinq ans, ce qui n'est pas peu dire. Et le Fonds vert, en fait, ça nous a permis de réduire combien de millions de tonnes de GES, ça, Mme la Présidente? Ça nous a permis de réduire 1,8 million de tonnes d'émissions de gaz à effet de serre. Ça, ça veut dire qu'on a réussi à réduire... Avec 2 milliards parmi le Fonds vert, 2 milliards, on a réduit seulement 2 % de nos émissions de GES. 2 %, là, ce n'est pas beaucoup par rapport à 2 milliards. Si on regarde ça, là, puis qu'on dit qu'on a réduit de 1,8 million de tonnes de GES, là... ça veut dire que c'est plus de 1 000 $ la tonne. Ça, ça veut dire que c'est très inefficace, Mme la Présidente. Quand on regarde combien vaut une tonne de GES en vertu du marché du carbone qu'on a avec le système d'échange et des droits des émissions qu'on a avec la Californie, c'est très cher payé par tonne de réduction de GES, Mme la Présidente.

Donc, je peux comprendre qu'aujourd'hui la députée de Maurice-Richard nous demande d'avoir un projet de loi pour nous assurer du respect des obligations climatiques, mais moi, je peux vous le dire, notre premier ministre l'a mentionné lui aussi, la cible de 2030, on va la respecter. Le 37,5 % de réduction des GES en 2030, c'est quelque chose qu'on a voté déjà ici, dans cette Assemblée nationale. Donc, je ne vois pas pourquoi qu'on devrait avoir un projet de loi spécifique pour respecter nos obligations, alors que c'est déjà un engagement que cette Assemblée nationale a pris dans la dernière législature. Donc, si on regarde le 1 000 $ par tonne de réduction de GES faite, là, on s'entend-u que c'est un véritable gâchis puis que c'est vraiment à cause d'un certain laxisme des libéraux que le Québec n'est en pas en position favorable d'atteindre sa cible de 20 % d'ici 2020? C'est pour ça que moi, je vous parle de celle de 2030, parce que, 2030, on aura un impact réel à faire, tandis que 2020, c'est déjà l'année prochaine, c'est les actions du précédent gouvernement qui vont nous amener aux réductions de 2020. Il y a toujours moyen de réussir à atteindre la cible de 2020 si on utilise le marché du carbone avec la Californie puis qu'on s'en va avec des achats de crédits compensatoires.

Puis, quand on vous parle de crédits compensatoires, permettez-moi, Mme la Présidente, de vous faire un petit peu de renseignements là-dessus, parce qu'il existe, en vertu du marché du carbone, certains développements de crédits compensatoires qu'on peut faire ici, en sol québécois. Présentement, à ce jour, au Québec, on a cinq protocoles de crédits compensatoires qui ont été adoptés. Et, si on se compare avec notre partenaire, dans ce marché du carbone, qu'est la Californie, c'est très peu de protocoles de crédits compensatoires. Permettez-moi juste de vous donner un petit peu de théorie, là. En fait, dans notre système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES, le marché du carbone, le SPEDE, on a un volet de crédits compensatoires, puis ça permet à certains promoteurs de réaliser, sur une base volontaire, des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des secteurs d'activité non visés par le SPEDE. Ces projets peuvent mener à l'octroi de crédits compensatoires que les promoteurs peuvent ensuite vendre aux émetteurs assujettis du SPEDE. Donc, pour les émetteurs, acheter des crédits compensatoires pour réduire leurs coûts de conformité, puisque les crédits, en fait, des crédits compensatoires sont généralement moins coûteux que les unités d'émissions... donc c'est une bonne affaire pour tous, tout le monde peut y trouver son compte. Puis ça se trouve à être des protocoles qu'on met en vigueur, qui ont des impacts réels parce que ça se trouve à être des réductions de GES qu'on peut comptabiliser.

Mais, quand je vous dis qu'on a seulement cinq protocoles présentement au Québec, je vais vous les nommer, parce que c'est quand même des protocoles intéressants puis des entreprises québécoises qui en bénéficient, de ces protocoles-là, présentement. Donc, on a celui-là sur la destruction du méthane capté lors du recouvrement d'une fosse à lisier. On en a un deuxième sur la destruction du méthane capté dans un lieu d'enfouissement. D'ailleurs, on a un lieu d'enfouissement technique dans mon compté, de Masson, et qui, depuis de nombreuses années, fait le captage des biogaz, qui permet justement, puisque le TQM passe dans notre comté en plus, le Trans Québec et Maritimes... bien, ils sont capables de réinjecter le biogaz du lieu d'enfouissement technique dans le TQM, puis, en vertu du marché du carbone, ils sont capables de réussir à vendre ces crédits-là puis faire en sorte qu'on comptabilise... dans la réduction des gaz à effet de serre en sol québécois, Mme la Présidente.

• (16 h 10) •

On a aussi, en troisième protocole, une destruction de substances appauvrissant la couche d'ozone provenant des mousses et des gaz contenus dans les appareils de réfrigération. On a une belle entreprise, encore une fois, le PureSphera, dans le secteur de Nicolet-Bécancour. Je suis allé avec mon collègue, ici, député de Nicolet-Bécancour les visiter. Puis justement c'est une belle initiative. Puis ce protocole-là permet, de tous les appareils de réfrigération, que ça soit un réfrigérateur, un climatiseur... Bien, au lieu, là, que quelqu'un prenne l'appareil puis qu'il fait juste aller à l'endroit où c'est qu'on fait la récupération et le recyclage des métaux puis qu'il coupe le tuyau de cuivre pour aller vendre le cuivre puis qu'à ce moment-là il y a des émissions qui s'en vont directement dans l'atmosphère puis qui vont avoir un impact sur la couche d'ozone, bien, cette entreprise-là, PureSphera, eux autres, ils ont des technologies qui sont approuvées en vertu de ce protocole-là qui permettent de faire le captage de ces gaz-là, qui fait en sorte qu'on a des réductions de gaz à effet de serre concrètes sur le marché du carbone qu'on peut utiliser. Un quatrième protocole, c'est la destruction du méthane provenant du système de dégazage des mines de charbon. Et un cinquième, c'est la destruction du méthane de ventilation provenant des mines de charbon souterraines.

Donc, on a cinq protocoles, Mme la Présidente. Mais, si on veut favoriser la réalisation de plus de projets de crédits compensatoires et de supporter la mise en oeuvre du marché du carbone régional qu'on a avec la Western Climate Initative, bien, le Québec, dans le fond, il devrait... puis on souhaite développer des nouveaux protocoles. C'est le souhait de notre actuel gouvernement, parce qu'on croit qu'on a un impact qu'on peut avoir directement pour l'atteinte de nos cibles de réduction de GES. D'ailleurs, si je vous parle, là, il y a certaines parties prenantes, là, dont le Conseil patronal de l'environnement du Québec, le CPEQ, qui estiment que le Québec prend du retard quant au développement de nouveaux protocoles de crédits compensatoires et que cela contribue à l'achat de droits d'émission à l'extérieur du Québec. Ça, Mme la Présidente, c'est exactement, si je le mets dans mes mots à moi, là... c'est ce qu'on disait dans la dernière législature aussi, ça se trouve à être des fuites de capitaux vers la Californie qu'on pourrait éviter si on avait davantage de protocoles de crédits compensatoires ici, en sol québécois. Donc, je fais juste penser à un protocole qu'on pourrait mettre en vigueur, là, qui permettrait d'avoir un impact dans notre comptabilisation des crédits de lutte contre les changements climatiques et de réduction des GES : ça serait le protocole de boisement et de reboisement. Puis pourquoi je vous dis ça? Parce qu'il y a eu certains secteurs d'activité qui ont été ciblés, puis, parmi les plus prometteurs pour des projets de protocole de crédits compensatoires au Québec, on en a dans les domaines d'agriculture, de foresterie, de déchets, de substances appauvrissant la couche d'ozone. Puis ça, c'était une évaluation qui avait faite par ÉcoRessources en 2012.

Si on regarde la liste des cinq protocoles, on en a déjà, là, pour les déchets puis la substance appauvrissant la couche d'ozone, on en a pour l'agriculture, mais, en foresterie, c'est un manque, puis c'est pour ça qu'on croit que le protocole de boisement et de reboisement, si on pouvait en développer puis en mettre en vigueur ici, ça nous permettrait d'être compétitifs avec notre partenaire dans le marché du carbone.

Donc, je vous ai pris cet exemple-là. C'est un exemple que ça fait plusieurs années déjà qu'on est au courant. Déjà, en 2014‑2015, c'était déjà travaillé par rapport à... Puis même la CAQ, notre formation politique, on était déjà en faveur du développement de crédits compensatoires pour la forêt. Puis, en 2014, justement, l'ancien gouvernement du Québec prévoyait la création d'un protocole permettant à l'industrie forestière de bénéficier des crédits compensatoires. Puis ça, ça n'a pas été mis en place. On voulait le regarder avec l'Ontario, qui voulait se joindre à nous, finalement qui s'est retiré, puis ça a fait en sorte qu'en date d'aujourd'hui encore il n'y a rien qui a été fait... bien, pas qu'il n'y a rien qui a été fait, mais ça n'a jamais abouti en de réels résultats concrets qui nous permettraient d'avoir une réduction de GES en sol québécois. Donc, par contre, pendant tout ce temps-là, elle, la Californie, en 2015, bien, elle s'est dotée d'un protocole pour les activités de boisement et de reboisement, puis elle, elle permet aux industries américaines d'obtenir des crédits qu'ils peuvent vendre sur le marché du carbone. Donc, quand on dit qu'ils peuvent vendre sur le marché du carbone, ça veut dire qu'on a ici, au Québec, des gens qui peuvent acheter ces crédits-là, qui fait en sorte qu'on appelle ça une fuite de capitaux vers la Californie. Donc, ce protocole-là que la Californie a mis en vigueur, bien, il est rétroactif, à part de ça, il est rétroactif jusqu'en 2011. Puis, à date, là, c'est plus de 9 millions de crédits qui ont été attribués en vertu de ce seul protocole-là pour la Californie.

Donc, nous, ce qu'on pense ici, c'est que, si on veut atteindre notre cible de 37,5 % pour 2030, bien... Puis ce n'est pas moi qui le dis, c'était dans le document de consultation qu'on avait en 2015, lorsqu'on a fait le livre vert pour se doter d'une cible en vertu de 2030... Bien, on avait, à ce moment-là, dans le document qu'on devait réduire nos émissions de 24,8 millions de tonnes. Et ça, ça veut dire que, si on doit réduire de 24,8 millions de tonnes... puis qu'en cinq ans on a juste réussi à en réduire de 1,8 million de tonnes, on a déjà du retard sur la cible si on veut se rendre jusqu'en 2030, parce qu'en plus de ça l'ancien gouvernement avait prévu que seulement par rapport à des activités qui seraient faites en sol québécois on serait capables de réduire de 15 millions de tonnes en sol québécois... puis, la balance — en fait, ça serait 9,8 millions de tonnes — on devrait y aller avec des mesures de réduction, de politique d'écofiscalité, ce qui veut dire fuite de capitaux vers la Californie. C'est ce qui était prévu par l'ancien gouvernement libéral, que ce soit compensé par l'achat de droits de polluer sur le marché du carbone auprès des pays qui y participent.

Donc, de là l'importance, puis je reviens là-dessus, Mme la Présidente... dans nos projets forestiers, parce qu'ici, au Québec, on a une foresterie qui est en vigueur, qui est en santé. Moi, je me promène. Je vais souvent en Gaspésie, Mme la Présidente. C'est un endroit de bout de pays ici, au Québec, que j'affectionne particulièrement. Et puis, quand je me promène dans soit les terres privées ou les terres publiques de l'État, on voit que nos forêts sont en santé, on peut le constater. Puis, en fait, si on pouvait utiliser ces protocoles de crédits, ça nous permettrait d'avoir une meilleure séquestration du carbone, parce que, on le sait, dans le bois, on peut avoir cette séquestration du carbone, puis c'est une technique qui est reconnue puis qui est efficace pour lutter contre les changements climatiques, puis il serait possible de traduire en protocole de marché complémentaire au système de plafonnement et d'échanges des droits d'émission de gaz à effet de serre du Québec, le fameux SPEDE... Donc, comme à l'heure actuelle il n'y a rien de concret qui est mis en place, vous pouvez compter sur notre gouvernement pour travailler sur de tels ajouts de protocole de crédits compensatoires.

Mme la Présidente, moi, je veux me diriger tranquillement vers la conclusion, mais j'aimerais vraiment rassurer toutes les oppositions ici présentes dans cette Assemblée nationale et tous les citoyens qui nous écoutent que mon collègue ministre de l'Environnement et moi-même, ainsi que tous les autres membres de notre formation politique, ceux qui étaient présents lors de la dernière législature aussi, qu'on a déjà voté sur les cibles puis qu'on va les respecter, les cibles qu'on s'est fixées et celles qu'on a votées pour 2030. Donc, je ne veux pas que nos oppositions ou les citoyens soient inquiets, parce qu'on prend ça au sérieux. Notre gouvernement, on va réussir. Pourquoi qu'on va réussir? Parce qu'on ne fera pas 187 mesures dans un programme d'action contre les changements climatiques puis, en bout de ligne, avoir très peu d'objectifs chiffrés et identifiables. Non, on va mettre des objectifs chiffrés, quantifiables avec des cibles à atteindre puis on va réussir à protéger réellement l'environnement puis à lutter contre les changements climatiques.

Vous savez, la lutte aux changements climatiques, puis je regarde mon collègue de Jonquière, qui a pris la parole tout tantôt puis qui nous parlait de l'adaptation aux changements climatiques, mais c'est réel. On a Ouranos ici, au Québec, qui vient nous rencontrer souvent pour nous parler de l'adaptation aux changements climatiques. Puis c'est vrai qu'on doit lutter aux changements climatiques, mais on doit aussi s'adapter aux changements climatiques, puis tous les phénomènes qu'il nous parlait tout à l'heure, bien, c'est l'adaptation qu'on doit faire. Puis il y a peut-être moyen aussi de bénéficier de l'adaptation aux changements climatiques, puis, les firmes comme Ouranos, on doit en profiter puis les consulter, puis faire en sorte d'aller chercher toute leur expertise pour justement éviter des catastrophes humaines qu'il nous a mentionnées tout à l'heure. Puis je pense qu'on est capables de travailler tous ensemble dans la même direction, parce que la lutte aux changements climatiques, ce n'est pas simplement des belles paroles, Mme la Présidente, puis c'est pour ça que l'adoption d'une loi-cadre qui encadre notre action en matière de réduction de GES, bien, ça se trouve à être un outil intéressant.

Je peux convenir avec la députée de Maurice-Richard que c'est un outil intéressant qu'elle présente aujourd'hui, mais notre priorité, c'est des gestes concrets. C'est ça qu'on doit faire, Mme la Présidente. C'est ça qui va nous permettre d'atteindre nos cibles. Ce n'est pas les belles paroles, c'est les gestes concrets. Puis je suis convaincu que notre actuel ministre de l'Environnement, il a déjà plusieurs solutions qui tournent dans sa tête et dans la tête de plusieurs personnes au sein de son ministère qu'il est prêt à mettre en place. Pourquoi? Parce qu'il faut favoriser l'innovation, puis, en sol québécois, je peux vous dire, Mme la Présidente, pour avoir fait le tour de plusieurs domaines, il y en a, de l'innovation technologique. Nos entrepreneurs québécois ont déjà trouvé des solutions, mais ils ne sont pas capables de les mettre en place à cause de la réglementation.

Puis, lorsque je parlais avec M. Leclerc, d'Écotech, il m'a fait part d'une phrase qui m'a marqué, puis je l'ai adoptée. Il me disait que, dans le fond, il fallait encadrer pour mieux permettre. Puis, lorsqu'on y réfléchit, qu'est-ce qu'il veut dire par rapport à la réglementation, c'est que, si on est capables d'encadrer notre réglementation pour mieux permettre l'innovation de nos entreprises québécoises puis, après ça, rayonner sur la scène provinciale mais aussi sur la scène internationale, ça va faire en sorte qu'on va non seulement améliorer notre économie... puis le ministre de l'Économie, le député de Terrebonne, il va être content de savoir, en plus qu'il travaille pour l'innovation, bien, qu'en environnement on en a, des solutions d'innovation qui vont permettre d'enrichir le Québec puis vont nous permettre de répondre à nos cibles de réduction de GES en sol québécois. Ça va nous permettre de développer notre économie.

Ça fait que c'est pour ça qu'on va voter contre la motion de la députée de Maurice-Richard, parce qu'on va travailler sur du concret, puis on n'a pas besoin de se faire un projet de loi pour assurer le respect des obligations climatiques, parce qu'on est déjà convaincus qu'on va atteindre nos cibles parce qu'on va faire les actions concrètes pour les réaliser. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, M. le député de Masson. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Nelligan et je vous indique que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 17 minutes.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. C'est à mon tour de me faire l'écho des propos de ma collègue la députée de Maurice-Richard en demandant au premier ministre d'adopter le projet de loi sur le climat soumis en décembre dernier. Je souhaite ici souligner qu'une telle adoption conforterait le Québec dans son image de leader en matière de lutte contre les changements climatiques et, par ricochet, rendrait justice aux efforts de nos entrepreneurs québécois, qui contribuent considérablement à atteindre nos cibles, de même qu'ils rehaussent l'image de marque de notre province sur la scène internationale en se démarquant par la qualité de leurs innovations.

Et depuis tout à l'heure j'entends les collègues du gouvernement parler qu'ils vont voter contre, mais je tiens juste à rappeler à nos chers collègues qu'il y a un avant le pacte et un après le pacte. Et, si aujourd'hui nous sommes là, c'est suite à l'initiative de M. Champagne qui nous interpelle tous, et cette initiative citoyenne nous demande tous d'adopter et d'avoir un changement par rapport à notre vision de l'environnement. Et nous avons eu la chance aujourd'hui, en tant que caucus, de rencontrer M. Champagne, qui nous a inspirés par sa vision, et sa présence avec nous ce matin nous a donné sa réelle vision par rapport à l'environnement, mais aussi c'est un cri du coeur de plusieurs citoyens québécois.

Et donc, si on est là aujourd'hui pour prendre position, c'est en prenant en considération l'impact majeur de nos décisions aujourd'hui. Et, en effet, les politiques et programmes et stratégies adoptés ces dernières années et énoncés il y a quelques instants par ma consoeur ont eu l'effet escompté de soutenir les initiatives innovantes des entrepreneurs. Tout à l'heure, j'ai vu le ministre de l'Économie, qui était présent. J'aurais aimé qu'il reste avec nous, parce que je m'apprêtais à lui donner d'autres arguments pour faciliter la réflexion de nos collègues au gouvernement, parce qu'il ne faut pas voir l'environnement uniquement avec une vision de protection de l'environnement, c'est une vision aussi économique. Et je considère, Mme la Présidente, que les conditions sont aujourd'hui réunies pour donner un véritable élan à l'essor des technologies vertes au Québec, considérant l'extraordinaire potentiel de développement de ce secteur d'activité, et ce, conformément avec les dispositions normatives internationales pertinentes en la matière.

La protection de l'environnement et le développement économique vont de pair, et c'est ça qu'on doit tous comprendre. Et — je m'adresse au ministre de l'Environnement et du Développement durable — c'est que notre objectif, en tant qu'élus aujourd'hui, à part répondre à cette initiative citoyenne, c'est voir comment tous ensemble, les partis de l'opposition mais aussi le gouvernement, garder dans l'esprit que plus que jamais le contenu de l'article 3.4 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques doit être rappelé, et je vais prendre le soin de l'énoncer : «Il convient que les politiques et mesures destinées à protéger le système climatique contre les changements provoqués par l'homme soient adaptées à la situation propre de chaque partie et intégrées dans les programmes nationaux de développement, [en effet,] le développement économique étant indispensable pour adopter des mesures destinées à faire face aux changements climatiques.» Donc, on le voit très bien, qu'il y a une synergie entre les programmes «leadés» par le gouvernement et le développement économique.

Donc, c'est facile de dire aujourd'hui que, lors des anciennes législatures, il n'y avait pas assez de mesures, mais ce qu'il faut garder dans l'esprit : qu'il y avait un avant et un après pour le pacte pour la transition écologique. Et aujourd'hui nous sommes devant un fait et une réalité. C'est quoi, la réponse qu'en tant qu'élus responsables on va envoyer à la population en votant contre cette motion?

La bonne nouvelle, Mme la Présidente, c'est que le Québec regorge d'initiatives entrepreneuriales qui nous démontrent qu'une économie verte est possible au Québec et que cette dernière est en mesure de générer des milliers d'emplois, une véritable croissance économique et des opportunités d'investissement réelles. Ainsi, l'exemple du Brésil en 1992, il a été rappelé que ce sont les gouvernements, les entreprises commerciales et industrielles, y compris les sociétés transnationales, sans oublier les associations, les universités, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales, qui sont appelés à agir de concert afin de venir en appui à ce qui était clairement identifié comme le moteur de l'innovation, à savoir les entrepreneurs. Et c'est là aujourd'hui que l'initiative du pacte ainsi que l'ensemble des membres des oppositions visent la promotion de l'innovation mais aussi l'accompagnement des entrepreneurs dans les technologies vertes. Quel est l'objectif à atteindre? Celui de veiller à ce que chaque gouvernement accroisse le nombre de ses entrepreneurs qui appuient et mettent en oeuvre des politiques de développement durable — et le moyen?, me diriez-vous — en facilitant la création et le fonctionnement d'entreprises, en adoptant des règlements, des incitatifs économiques ainsi que des procédures administratives simplifiées et, enfin, en favorisant l'investissement dans ce domaine.

La mise en oeuvre des PACC et celle du marché du carbone, dont les revenus sont appelés à alimenter le Fonds vert, constituent une partie des efforts que le Québec a fournis en direction du financement des projets entrepreneuriaux, mais permettez-moi de vous décrire davantage la mesure du phénomène en vous donnant un aperçu plus exhaustif de la plus-value économique que représente le secteur des technologies propres au Québec.

Le Conseil des entreprises en technologies environnementales du Québec, le CETEQ, est un regroupement d'entreprises privées des principaux secteurs de l'économie verte québécoise. Ses membres emploient plus de 15 000 travailleurs, pour un chiffre d'affaires annuel de plus de 2 milliards de dollars. Je souhaiterais également mettre en exergue la grappe des technologies vertes, les technologies propres québécoises, qui compte 350 entreprises répertoriées par Écotech Québec. Celles-ci génèrent près de 9 000 emplois, plus de 1 milliard de dollars de revenu total annuel et un investissement en recherche et développement avoisinant les 300 millions de dollars. Là encore, ce qui nous interpelle, c'est qu'une action de nous tous peut favoriser l'émergence d'un secteur clé dans l'économie québécoise.

• (16 h 30) •

J'aimerais également porter à votre attention les résultats d'un sondage effectué de juin à août 2017 par Ernst & Young auprès d'une centaine d'entreprises inscrites au registre des entreprises du Québec, sélectionnées et sollicitées par Écotech Québec. On apprend que près de 60 % des entreprises ont été créées au cours des 12 dernières années. Plusieurs filières constituent ce secteur. Celle de l'énergie occupe une place prépondérante, 43 %. Celles des matières résiduelles, 15 %; de l'eau, 13 %; de la chimie verte et des nouveaux matériaux, 10 %, ne sont pas en reste. Le secteur des technologies propres est constitué essentiellement des petites entreprises employant une main-d'oeuvre diversifiée. Et on l'a vu ce matin avec la présentation de M. Champagne, que le développement d'une stratégie économique avec la mise en place de mesures sont en parallèle. Ce n'est pas un discours qu'on doit maintenir que l'une va à l'encontre de l'autre. Au contraire, une réelle volonté gouvernementale doit à la fois promouvoir le secteur des technologies vertes et, pourquoi pas, devenir un leader mondial en termes de technologies vertes. Et on le voit.

J'ai eu l'occasion avec d'autres collègues d'assister à la dernière COP à Katowice. Et, avec le député de Jonquière, nous avons vu l'image de marque que le Québec a à l'international. Ce n'est pas vrai que le Québec ne joue pas d'une place... il n'a pas une place à l'international. Nous avons vu ce que les gens de la Californie disaient sur le marché du carbone. Ce n'est pas vrai qu'on n'a rien fait. On a vu, au niveau du Pavillon de la Francophonie, des pays venir demander de l'aide à nos entreprises, venir demander l'accompagnement par rapport à la mise en place d'une stratégie de préservation de l'environnement, mais aussi le développement d'un secteur clé, à savoir les technologies propres. Au Québec, nous avons des alliances à l'international où nos entrepreneurs sont appelés à jouer un rôle très important sur plusieurs tribunes qui favorisent le développement des énergies propres.

Donc, nos entrepreneurs ont su se créer un véritable écosystème, et c'est ça, le message derrière le pacte. C'est qu'au-delà que chacun de nous est interpelé par un geste pour préserver et avoir un impact environnemental... mais aussi, en tant qu'élus, qu'est-ce que cette institution va mettre en place pour répondre à ce besoin que la population a exprimé lors de la signature du Pacte sur la transition énergétique.

Donc, les entreprises ont su se créer un véritable écosystème puisque 78 % des ventes se font entre entreprises et que seulement 17 % des ventes s'adressent aux marchés gouvernemental et institutionnel. Or, ce dernier permettrait aux entreprises de devenir de véritables vitrines technologiques pour le Québec. Je vous laisse donc seulement imaginer, M. le Président, le nombre de personnes impliquées dans l'ensemble de ces filières et la forte croissance que sera celle de la grappe des technologies vertes à mesure que le temps avancera et que davantage d'entrepreneurs motivés par des valeurs de leur temps se lanceront dans l'aventure entrepreneuriale. D'où l'importance que... ce qu'on va prendre comme décisions aujourd'hui, au-delà que ce que je comprends, que le gouvernement va voter contre la motion, c'est quel signal on envoie à la population.

Et, depuis tout à l'heure, ce qu'on entend, c'est un bilan des dernières années. Je rappelle à nos collègues qu'il y a un verdict, il y a un bilan qui a été donné à la dernière élection, et que c'est au gouvernement de prendre le leadership nécessaire pour répondre à cette motion, et que c'est le gouvernement en place qui doit dire à la population qui a signé le pacte... qu'on tourne le dos à ce pacte. Les partis de l'opposition sont en mode collaboration. C'est pour cela que nous avons soumis cette motion, et je salue le leadership de ma collègue de Maurice-Richard et l'initiative de M. Champagne, qui nous interpelle tous pour avoir une lecture autre que la lecture politique de cet enjeu.

Nous l'avons bien compris et entendu, les jeunes générations sont conscientisées et préoccupées par les enjeux environnementaux. Et, on l'a vu, les manifestations après l'élection... la population voulait envoyer un message très clair, c'est qu'on n'a pas parlé trop de l'environnement pendant la campagne électorale, notamment le gouvernement de la CAQ. Donc, ce qu'on voulait avec ce message et ce que la population voulait avec ce message, c'est nous dire : Écoutez, il y a une autre chance pour vous tous pour que vous travailliez ensemble, pour que ça devienne un enjeu pour le peuple québécois, et non pas un enjeu lié à un programme d'un seul parti politique.

Et on l'a vu aussi lors de la COP. On était accompagnés par plusieurs délégations de jeunes qui venaient de plusieurs villes québécoises et qui nous disaient, lors de nos rencontres officielles, notamment avec l'ancienne ministre de l'Environnement : S'il vous plaît, faites quelque chose, il a une urgence. Et on l'a vu avec nos industriels, avec nos entrepreneurs, avec même nos financiers qui nous disent : Écoutez, ne perdons pas l'objectif qu'on peut jouer un rôle à l'international. Et regardez l'appel qu'on a de plusieurs pays pour les accompagner, mais aussi jouer ce rôle de leader.

La tendance de leur message, de la population québécoise, était très claire : ils veulent que l'Assemblée prend décision, mais ils veulent aussi des entreprises économiquement viables, mais aussi et surtout écologiquement responsables. Nous nous devons de soutenir davantage la grappe, ce que je disais depuis tout à l'heure, des technologies vertes, car tous les ingrédients sont présents afin que le Québec devienne un leader en la matière. Nous avons déjà parcouru un long trajet. Il n'est plus temps de réfléchir, mais de commencer dès à présent à investir, à établir un véritable plan stratégique pour ce secteur.

Comme vous le savez, le Québec est déjà considéré comme un leader en matière d'intelligence artificielle. Cela a eu pour effet d'accroître les investissements. Et on voit l'impact que... l'effet de prendre ce leadership au niveau de l'intelligence artificielle, son impact sur le Québec. Mon souhait aujourd'hui, c'est au-delà de voir la motion de M. Champagne, mais plus voir l'importance de nous tous et surtout du gouvernement d'attirer l'attention sur le développement des technologies vertes au Québec qui va à la fois drainer une main-d'oeuvre qualifiée et davantage d'entrepreneurs qui vont se lancer en affaires.

Pour quelle raison nous ne nous donnons pas pour objectif de devenir un leader en technologies propres? C'est vers cette direction que doivent tendre tous les efforts, mais encore faudrait-il vouloir véritablement une réelle volonté de la part du gouvernement. Et je vais réitérer encore une fois ma demande parce que je l'ai vécue avec notre collègue à Katowice, que le rendez-vous 2020 est un rendez-vous très important, et il y a l'Accord de Paris au niveau de la COP21, mais, une chose très importance, ne manquons pas l'occasion que le Québec peut accueillir la prochaine COP26 en 2020.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Peltrie pour 10 min 5 s.

M. Éric Caire

M. Caire : Cinq secondes? Mon Dieu! M. le Président, vous avez du lousse.

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous connaissez mon exactitude.

• (16 h 40) •

M. Caire : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur cette première motion du mercredi. Ça me fait d'autant plus plaisir d'intervenir de ce côté-ci de la Chambre, vous comprendrez. Ça me permet, M. le Président, pour les nouveaux collègues, peut-être de faire un petit peu d'historique parce que j'ai aimé l'intervention de ma collègue de Maurice-Richard, surtout le volet transpartisan et cette espèce d'appel à la collaboration. Moi qui, bientôt, soufflerai 12 bougies comme député, ce n'est pas un discours que j'ai entendu beaucoup au moment où les collègues étaient assis ici. La notion de collaboration était assez absente du discours de mes collègues. Pourtant, on en avait plein, de belles suggestions, puis on avait plein de choses à dire et à faire. Donc, je trouve ça intéressant.

Je trouve ça d'autant plus intéressant que, dans le principe de la collaboration, il y a : Nous allons collaborer, faites ce qu'on dit, ne faites pas ce qu'on a fait. Ça, je trouve ça le fun comme principe de collaboration. Puis : Si vous ne faites pas ce qu'on a dit, bien, c'est parce que vous n'êtes pas bons. Tu sais, c'est parce que, si vous êtes assis de ce côté-là de la Chambre, ce n'est pas parce que vous avez été super, tu sais, comprenez ça, là.

Or, M. le Président, j'ai entendu ce discours-là. D'ailleurs, la collaboration, ça aurait été le fun aussi de l'avoir au début de la session. Quand mes collègues se sont levés pour poser des questions, ça aurait été le fun d'avoir ce sentiment de collaboration là en partant. Ce n'était pas exactement ce qu'on a senti. Donc, pour la collaboration, là, on repassera. Ce n'est pas exactement le sentiment qu'on avait quand on vous a écoutés.

M. le Président, ce que je ne comprends pas non plus, c'est qu'aujourd'hui j'entends tous ces beaux discours, puis ce sont de beaux discours, effectivement, sur l'environnement, l'importance d'avoir des cibles, d'être agressifs pour atteindre ces cibles-là, comment est-ce qu'aujourd'hui il y a des opportunités, là, comme si, hier, il n'y en avait pas eu, comment est-ce que le gouvernement doit assumer un leadership, comment est-ce qu'aujourd'hui, là... Puis j'écoutais mon collègue dire : Il y a avant et après le pacte. Ah! tiens. Ça, c'est la première fois que je l'entends, celle-là, tu sais, comme : Avant le pacte, l'environnement, on s'en sacre, là, puis, après le pacte, là, c'est devenu bien, bien, bien important.

Je pense que les questions environnementales sont importantes depuis très, très, très longtemps. Et si, comme l'a fait le ministre de l'Environnement, nous soulignons la contribution de M. Champagne, bien, je veux dire, la préoccupation environnementale n'a pas commencé là, peut-être pour eux autres, mais pas pour nous. C'est peut-être ça, le problème. Peut-être qu'il aurait dû y avoir un avant le pacte quand vous étiez assis ici. Peut-être. Ça aurait été le fun. Ça aurait évité, par exemple, je prends un exemple totalement au hasard, la cimenterie McInnis, qui est probablement le projet le plus polluant de l'histoire du Québec.

Et là je vois mon collègue de Jonquière qui : Ah! non, non, parlez-en pas, de ça. Bien non, c'est sûr que non. Il ne faut pas parler de la cimenterie McInnis, pas parler d'un projet polluant parce qu'à ce moment-là il y avait peut-être d'autres sensibilités que l'environnement. Il y avait peut-être d'autres objectifs que l'environnement. C'est drôle parce que ça, c'est vrai que c'était avant le pacte, ça fait qu'il ne faut pas en parler. Mais, mettons qu'on en parle quand même, comment a-t-on pu ou comment peut-on, dans un même discours, nous dire que l'environnement est une chose extrêmement importante et, autant le Parti québécois que le Parti libéral, avoir investi des millions dans la cimenterie McInnis? Mystère et fromage mou. Moi, je n'ai pas encore compris.

M. le Président, quand on veut être cohérent... et j'ai bien aimé ce matin la réponse du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux quand il a dit qu'il y avait un petit manque de cohérence en matière de santé mentale parce que, d'un côté, on faisait la promotion de la santé mentale, de l'autre bord, on faisait la promotion du cannabis, puis ces deux choses-là ne pouvaient pas vivre dans le même univers. Mais, en environnement, je trouve qu'on est exactement à la même place avec un gouvernement qui non seulement n'a pas atteint ses cibles, n'aurait pas atteint ses cibles, mais nous en a éloignés.

Or, aujourd'hui, notre gouvernement, le ministre de l'Environnement, se ramasse avec un passif environnemental important, avec un Fonds vert qui est une catastrophe depuis le début. Rapport de la VG après rapport de la VG, la seule chose qu'on avait à dire du Fonds vert, c'est qu'il était mal géré, mal utilisé. Or, aujourd'hui, on va demander au ministre de l'Environnement d'adopter une loi qui va l'encadrer, l'encarcaner, alors que la première chose qu'il a à faire, c'est de ramasser les pots cassés.

Alors, je trouve ça un peu particulier que 15 ans au pouvoir, 18 mois au pouvoir, il n'y en a pas un des deux qui a pensé, au moment où il était au gouvernement, que ce serait une bonne chose d'adopter cette loi-là. Et nous, on arrive, là, puis là on fait l'état des lieux, puis ce n'est pas le fun, ce qu'on voit, il faut le dire, là, ce n'est pas le fun. Les constats, ils ne sont pas plaisants. Puis là, nous autres, il faudrait effectivement donner suite à cette demande-là qui ne leur est pas venue à l'esprit au moment où ils étaient en mesure de le faire.

M. le Président, j'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup de difficultés à trouver de la cohérence là-dedans, en tout cas, puis je n'irai pas plus loin parce que moi aussi, je fais le tour du lexique, puis les mots qui me viennent à l'esprit sont tous non parlementaires. Et je connais votre vigilance. Vous allez vous lever puis me dire de retirer mes propos, puis tout ça, puis je ne voudrais pas... je sais que vos genoux sont moins... restez assis.

Bref, M. le Président, la Coalition avenir Québec a fait de nombreuses propositions qui sont intéressantes pour l'environnement. Et là j'espère que ce bel esprit de collaboration qui anime subitement nos collègues d'en face sera toujours là quand il viendra le temps de les mettre en place. Et je ne doute pas que le ministre de l'Environnement aura aussi de nouvelles mesures puis un plan encore plus précis, plus détaillé à déposer pour les prochaines années.

Mais le premier ministre n'a-t-il pas fait une tournée de l'Ontario, des États de l'Est des États-Unis, notamment à Boston, pour faire l'exportation de notre électricité? Il a parlé de ça. Qu'est-ce que j'ai entendu? J'ai entendu des gens rire : Ah! Ah! Ah! On parle d'environnement au Québec, puis le premier ministre veut aller exporter de l'électricité ailleurs. Bien oui! Bien oui, c'est parce que l'environnement, ça ne se limite pas aux frontières du Québec, hein? Remplacer une centrale au charbon par de l'électricité, c'est bon pour l'environnement. Ça, ça s'appelle avoir de la vision, puis, au lieu de rire, peut-être auriez-vous dû dire : Quelle bonne idée! Parce que c'est effectivement une bonne idée, M. le Président.

Celui qui est aujourd'hui ministre de l'Environnement a déposé un plan audacieux, ambitieux pour décongestionner la région de Montréal pendant la campagne électorale. Je n'ai pas entendu nos collègues dire que : Mon Dieu! Quelle ambition de la part de la Coalition avenir Québec! Et quelle bonne idée! Parce que le transport collectif fait aussi partie des solutions pour diminuer notre empreinte écologique. On l'a fait pour Montréal. On l'a fait pour Québec. Je pense que c'était... je continue à croire que c'est ambitieux.

M. le Président, je vais prêcher pour ma paroisse 30 secondes. J'ai la prétention de croire que la transformation numérique du gouvernement va aussi diminuer notre empreinte environnementale. Faites juste, M. le Président, vous imaginer les tonnes de papier qu'on utilise, l'impression puis toutes les autres opérations qui pourraient ainsi être ramenées dans l'univers numérique, diminuant notre empreinte écologique, augmentant l'efficacité de nos interactions entre nous et entre nos citoyens. Nous sommes tous députés. M. le Président, bouchez vos oreilles 30 secondes. Juste les transactions avec l'Assemblée nationale, qui, soit dit en passant, ne sont pas toujours simples, la quantité de papier qu'on utilise... Bien, c'est des petits gestes, mais c'est des petits gestes qui ont leur importance. Ça ne nécessite pas une loi-cadre. Ça nécessite du leadership, ça nécessite de la volonté et c'est très exactement ce que le gouvernement de la Coalition avenir Québec a présentement.

M. le Président, je ne peux pas m'empêcher de souligner que la fameuse marche qu'il y a eu à Montréal, trois de nos collègues étaient présents à cette marche-là pour témoigner de notre engagement envers l'environnement, envers l'amélioration et l'atteinte, et l'atteinte, de nos cibles en 2030. Mais on ne peut pas nous demander à nous de faire ce que vous n'avez pas fait. Ça, ça ne se peut pas. Ça, ça ne se peut pas. Le bilan, notre bilan, sera le bilan de 2030. Et j'ai bon espoir, et j'ai confiance, et je suis convaincu qu'avec le leadership du premier ministre, du ministre de l'Environnement et des députés de la Coalition avenir Québec, avec la collaboration de nos amis d'en face, bien entendu, nous allons atteindre ces objectifs-là, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke. Il vous reste 1 min 15 s.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Moi, ça fait des années que je multiplie les gestes pour limiter mon empreinte écologique. Je fais des lunchs sans déchets à mes enfants, je me déplace à vélo huit mois par année, à pied, en autobus le reste du temps. J'achète local ou usagé aussi souvent que je peux, comme le font des centaines de milliers de Québécois. Mais ce n'est pas encore assez parce que ça prend des gestes structurants de la part du gouvernement pour que, collectivement, on puisse vraiment faire le choix de se déplacer en transport en commun de manière efficace, pour qu'on puisse trouver nos produits locaux à l'épicerie.

Je m'attends du gouvernement, et les citoyens et citoyennes du Québec s'attendent du gouvernement, qu'il pose des gestes concrets. On ne peut pas attendre que l'économie change toute seule, on a déjà assez attendu après ça. Le virage, on doit le commencer cette année. On a la volonté populaire. On a les technologies. On a même les ressources ici, au Québec, pour se libérer des énergies fossiles. Toutes les décisions du gouvernement devraient être prises en fonction de la crise environnementale. Il manque juste la volonté politique, et c'est révoltant, ce qu'on entend. Arrêtez de mettre l'inaction sur la faute des autres. Arrêtez de dire que vous êtes remplis de bonne volonté, mais que c'est trop compliqué d'agir vite.

Au nom de mes enfants, au nom des citoyens et des citoyennes qui m'ont élue, en mon nom personnel, je demande au gouvernement d'appuyer le projet de loi cadre sur le climat que des centaines de citoyens et les partis de l'opposition proposent. C'est ce que ferait un gouvernement...

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Maurice-Richard pour sa réplique.

Mme Marie Montpetit (réplique)

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Puis j'en profiterai pour souligner que c'est rafraîchissant. Le dernier commentaire qui a été fait est tout à l'honneur de la députée. Et je ne peux qu'abonder dans le même sens du commentaire qu'elle vient de faire, à savoir que ça fait deux heures qu'on est ici en train de... Je ne sais pas si on est en train de discuter d'environnement vraiment. J'avais commencé en disant que c'était une opportunité. On a assez peu d'opportunités comme parlementaires. Comme les périodes de questions sont très courtes, on a assez peu d'opportunités pour avoir des débats de fond, des discussions de fond. Et ça fait deux heures qu'on est ici. Il y a quatre députés de la CAQ qui ont pris la parole. J'ai entendu beaucoup de mots. J'ai surtout entendu beaucoup de critiques, beaucoup de blâmes, mais je n'ai entendu aucune suggestion, aucune idée, aucune vision en environnement. Et ça, je ne trouve pas ça juste inquiétant, je trouve ça déplorable. Je trouve ça extrêmement déplorable.

Qu'ils ne soient pas d'accord avec la proposition qui est faite, rappelons-le, par la société civile, c'est une chose, mais qu'ils n'aient aucune proposition à faire, mais aucune proposition à faire en deux heures de débat, c'est inquiétant. C'est vraiment inquiétant. Et vous pourrez nous envoyer toutes les flèches que vous voulez dans ce dossier, vous pourrez faire toutes les critiques que vous souhaitez faire, je pense que votre rôle et votre responsabilité comme nouveaux membres du gouvernement, c'est de faire des propositions. Donc, à bon entendeur, j'espère que vous l'inscrirez et j'espère qu'à ce jour on entendra... parce que dire : Oui, oui, il y aura des gestes concrets, puis je note éventuellement, je ne sais pas si vous n'avez pas capté l'urgence climatique qu'il y a, ce n'est pas éventuellement. Et vous devez développer... puis peut-être que ce n'était pas dans votre programme, puis peut-être que ce n'est pas dans votre ADN, mais démontrez une volonté, relevez vos manches puis faites-le. C'est une question de responsabilité gouvernementale et de responsabilité sociétale. Vous avez été élus. Vous devez prendre vos responsabilités à ce sujet-là et vous devez faire des propositions.

Et je vais relever certaines choses qui ont été mentionnées par le ministre, qui m'ont un petit peu surprise. Il y avait beaucoup de mots. J'ai essayé de décortiquer certaines choses. Il soulignait : On apprécie ce genre de collaboration avec la société civile. Peut-être qu'il y a quelque chose qui m'échappe, là, mais je vois mal comment on peut apprécier et qualifier de collaboration quand, dans la même phrase, on dit non. Donc, il dit : Moi, je vais refuser ce que la société civile me propose, mais, du même coup, je dis : Mais j'apprécie la collaboration et cette belle fraternité qu'on a avec. Tu sais, à un moment donné, il faut être cohérent. Puis être cohérent, là, c'est : si vous dites non, vous dites non, mais vous dites non à la population. On ne peut pas être en train de dire d'une même main : On collabore, on apprécie, faites-nous des propositions, mais on dit non, par contre. Donc, ça, moi, je trouve ça un petit peu questionnable, un petit peu insultant comme façon de me faire répondre.

Ah! une petite chose qui m'a beaucoup surprise aussi, puis je pense qu'il faut vraiment la décortiquer comme réponse. Le ministre a dit : On n'adoptera pas un projet qui va nous pénaliser comme gouvernement. Puis je veux vraiment le répéter, là, parce que cette phrase-là, pour moi, là, elle vient dénoter exactement, exactement les craintes que j'ai : On n'adoptera pas un projet qui va nous pénaliser comme gouvernement. Moi, la question que je veux savoir, là : Vous gouvernez pour qui? Parce que vous ne gouvernez pas pour l'ego de la CAQ. Ce n'est pas ça, votre responsabilité. Vous gouvernez pour les Québécois. Puis les Québécois, ils vous demandent quelque chose à l'heure actuelle. Et ça, cette phrase-là, moi, je vais la ressortir souvent. Puis je demande au ministre qu'il nous l'explique, qu'il nous l'explique publiquement. Est-ce qu'il s'est mal exprimé? Mais je trouve ça vraiment inquiétant, là. On n'adoptera pas un projet qui va nous pénaliser comme gouvernement. Ça dénote toute la problématique, puis tout le manque de vision, puis tout le manque de volonté qu'il y a dans cet enjeu-là qui est si important. Puis j'espère, j'espère qu'il s'était mal exprimé, qu'il viendra nous confirmer que ce n'était pas exactement...

Une voix : ...

Mme Montpetit : Il me dit : Pas du tout, le ministre. Donc, je comprends finalement que, sur son bilan, ce qui l'importe, c'est le bilan de l'ego CAQ et ce n'est pas le bilan de la population québécoise parce que je pense qu'on a eu l'occasion de faire la démonstration amplement, de ce côté-ci de la Chambre, qu'il y avait un enjeu qui était important, qu'il y avait un enjeu qui était irréversible, qui s'appelle les changements climatiques, et qu'on devait prendre nos responsabilités en ce sens. Et je comprends que la proposition qui est faite va les pénaliser. En fait, je ne la comprends pas. Je ne comprends pas ce qu'il répond quand il dit ça. Donc, passons à autre chose.

Je pense qu'encore le fait d'appuyer cette motion, le fait de voter pour ce projet-là, c'est une occasion, mon collègue l'a dit, mon collègue de Nelligan, c'est une occasion de réaffirmer le leadership du Québec à l'international dans la lutte aux changements climatiques. On a toujours, toujours été considérés comme des leaders comme société. Et adopter ce projet-là, bien, justement, c'est rejoindre les grands pays. Puis, je l'ai mentionné dans mon allocution de départ, il y a plusieurs sociétés qui ont pris cette voie-là d'adopter une loi, justement, qui vient donner des obligations au gouvernement dans le respect de sa lutte aux changements climatiques. Je pense que c'est l'occasion de le faire, je pense que c'est l'occasion de dire au monde entier aussi que, pour nous, c'est une priorité comme société et de donner le leadership, de donner... dans le fond, d'être à l'avant de la parade à ce niveau-là.

Et mon collègue de Nelligan en a parlé un petit peu, toute la question de l'économie verte. Et je pense que c'est important de réitérer. J'ai une profonde conviction, c'est qu'avec tout ce qui est en train de se passer à l'heure actuelle dans, justement, ce réchauffement climatique là, la qualité de l'air et la qualité de l'eau des différentes nations, ça va être ça, la prospérité économique, ça va être ça, la richesse économique. Et notre prospérité comme société, notre dynamisme économique vont reposer justement sur notre capacité à conserver notre environnement. Donc, il faut arrêter de mettre, justement, en opposition, la question de l'environnement et la question de l'économie. Et, au contraire, au contraire, je pense que, plus que jamais, comme société, on a toujours été reconnus aussi sur notre capacité à innover. Et on faisait mention des entrepreneurs tout à l'heure, mais je suis persuadée, encore là, que notre façon de préserver notre économie, ça va être non seulement sur nos ressources naturelles, mais également sur notre capacité à continuer d'innover en économie verte. Il y a des sociétés partout à travers le monde qui déjà, à l'heure actuelle, ont besoin de technologies vertes vraiment pour faire face à cette lutte aux changements climatiques. Et, oui, il y a un changement de paradigme qui va être nécessaire avec le projet qui est proposé, mais, oui, il est nécessaire, et, oui, ça va devenir une grande force économique, comme le fait d'avoir fait le choix, à une époque, de l'hydroélectricité est aujourd'hui une grande force économique, alors que c'était un débat à l'époque. Et je suis convaincue que, si on va dans cette voie-là, on va demeurer des leaders à travers le monde. Et c'est vraiment la voie à suivre.

Et, en terminant, en terminant, M. le Président, j'aimerais rappeler, on me faisait remarquer, une de mes collègues qui me disait bien justement, elle me dit : Marie, est-ce que tu es... Mme la députée de Maurice-Richard, je m'autoappelle, elle me dit : Te rappelles-tu quel était le slogan de la CAQ lors de la dernière campagne électorale, hein? Maintenant. Maintenant. Puis, tout à l'heure, le ministre a commencé en disant... là, il faudrait que je retrouve ma note, là, c'était : Éventuellement, peut-être. Éventuellement, peut-être. C'est ça, le mot. On a eu : On verra à une autre époque, et là on est sur : Éventuellement, peut-être.

On peut-u revenir à votre Maintenant? Puis pouvez-vous nous faire la démonstration que, dans ce dossier-là, ce n'était pas juste un slogan, mais c'était une volonté? Donc, c'est là qu'on va le voir à travers le vote. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Maurice-Richard, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de s'engager formellement à présenter un projet de loi visant à assurer le respect des obligations climatiques du Québec, avant l'ajournement des travaux en juin 2019, et ce, en vue de procéder à son étude.»

Cette motion, est-elle adoptée?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Un vote reporté. O.K. On demande... O.K. Il y a une demande de vote par appel nominal. M. le...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Je sais tout ça, mais vous ne l'avez pas fait.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous l'avez fait, Mme la députée? En tout cas, on se comprend. Là, il a été fait. M. le leader adjoint, allez-y.

Vote reporté

M. Schneeberger : M. le Président, je demande le report de vote demain, aux prochaines... pour la... voyons! la prochaine période d'affaires courantes, pardon.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sur la motion de Mme la députée de Maurice-Richard sera tenu à la période des affaires courantes de demain.

M. le leader adjoint.

Ajournement

M. Schneeberger : Étant donné... travaux, je demande l'ajournement des travaux à demain, 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi 7 février 2019, à 9 h 40.

Bonne soirée.

(Fin de la séance à 17 h 1)