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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le jeudi 21 mars 2019 - Vol. 45 N° 23

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le départ à la retraite de Mme Mireille Giroux, directrice générale de l'organisme
Mercier-Ouest Quartier en santé

M. Richard Campeau

Souligner le 20e anniversaire de la Maison Mathieu-Froment-Savoie (1997) inc.

Mme Maryse Gaudreault

Féliciter deux fermes de la circonscription de Huntingdon pour leur classement au Palmarès 2018
des 25 meilleurs troupeaux laitiers du Canada

Mme Claire IsaBelle

Souligner la création de la Fondation Habilitas

Mme Kathleen Weil

Féliciter la nageuse Andréanne Patry-Landry pour sa participation aux Olympiques spéciaux
d'Abu Dhabi

Mme Chantal Soucy

Appuyer les revendications des étudiants concernant la rémunération des stages

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Féliciter la Maison Jeunes-Est pour le soutien apporté aux jeunes

Mme Geneviève Hébert

Souligner le 125e anniversaire de la Chambre de commerce du Grand Joliette

Mme Véronique Hivon

Rendre hommage au jeune Thomas Ratté, victime d'un accident de la route

M. Jonatan Julien

Souligner la fusion des entreprises Divel inc., Epsilia inc. et Pluritag inc.

M. Simon Allaire

Souligner la Semaine nationale de la Francophonie

M. Éric Lefebvre

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Message du lieutenant-gouverneur

Crédits pour l'année financière 2019-2020

Renvoi à la commission plénière

Mise aux voix

Motions sans préavis

Procéder à l'étude des crédits provisoires 2019-2020 en commission plénière

Mise aux voix

Dépôt de documents (suite)

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 7 — Loi concernant certaines conditions
de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux


Dépôt de pétitions

Faire un bilan et un plan d'action gouvernementaux en matière de prévention du cancer

Autoriser le traitement par perfusion de vitamine C

Faire un bilan et un plan d'action gouvernementaux en matière de prévention du cancer

Questions et réponses orales

Développement du transport collectif dans la région de la Capitale-Nationale

M. Sébastien Proulx

M. François Legault

M. Sébastien Proulx

M. François Legault

M. Sébastien Proulx

M. François Legault

Rupture de services dans certains centres hospitaliers en région

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

Orientations gouvernementales en matière d'immigration

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Projet de loi sur l'industrie du taxi

Mme Ruba Ghazal

M. François Bonnardel

Mme Ruba Ghazal

M. François Bonnardel

Mme Ruba Ghazal

M. François Bonnardel

Interruption du service de traversier entre Matane et la Côte-Nord

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Mme Méganne Perry Mélançon

M. François Bonnardel

Mme Lorraine Richard

M. François Bonnardel

Mode de nomination des dirigeants d'organismes publics

M. Marc Tanguay

Mme Geneviève Guilbault

M. Marc Tanguay

Mme Geneviève Guilbault

M. Marc Tanguay

Mme Geneviève Guilbault

Situation économique des chauffeurs de taxi issus de la diversité culturelle

M. Andrés Fontecilla

M. François Bonnardel

M. Andrés Fontecilla

M. François Bonnardel

M. Andrés Fontecilla

M. Simon Jolin-Barrette

Procédures de réclamations fiscales par Revenu Québec

M. Guy Ouellette

M. Simon Jolin-Barrette

M. Guy Ouellette

M. Simon Jolin-Barrette

M. Guy Ouellette

M. Simon Jolin-Barrette

Crédits budgétaires attribués en Santé

M. Gaétan Barrette

M. Christian Dubé

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de respecter son engagement
de rembourser 1,4 milliard de dollars aux clients d'Hydro-Québec


Motions sans préavis

Souligner la Semaine québécoise du commerce de détail

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 9 — Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre
adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie
des personnes immigrantes

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Dominique Anglade (suite)

M. Andrés Fontecilla

M. Gregory Kelley

Mme Paule Robitaille

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Isabelle Melançon

Mme Lise Thériault

Affaires prioritaires

Discours sur le budget

M. Eric Girard

Documents déposés

Motion proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement

Commentaires de l'opposition

M. Carlos J. Leitão

M. Vincent Marissal

M. Martin Ouellet

Projet de loi n° 9 — Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre
adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie
des personnes immigrantes

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Lise Thériault (suite)

M. Monsef Derraji

Ajournement

Annexes

Sommaire des opérations budgétaires consolidées  Résultats préliminaires 2018-2019

Sommaire des opérations budgétaires consolidées  Prévisions 2019-2020

Revenus consolidés  Prévisions 2019-2020

Dépenses consolidées  Prévisions 2019-2020

Dépenses consolidées  Prévisions 2019-2020

Opérations non budgétaires  Prévisions 2019-2020

Annexes du discours sur le budget

Renseignements additionnels 2019-2020

        Section A : Renseignements additionnels sur les mesures fiscales

        Section B : Plan pour assurer l'équité fiscale

        Section C : Rapport sur l'application des lois relatives à l'équilibre budgétaire et
        au Fonds des générations

        Section D : Mesures nécessitant des modifications législatives et réglementaires

Plan budgétaire 2019-2020

        Section A : Vue d'ensemble

        Section B : Remettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois

        Section C : Améliorer la qualité des services en éducation et en santé

        Section D : Augmenter le potentiel de l'économie

        Section E : Agir pour l'environnement

        Section F : Soutenir les collectivités

        Section G : L'économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2019 et 2020

        Section H : La situation financière du Québec

        Section I : La dette du gouvernement du Québec

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon jeudi matin. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.

Souligner le départ à la retraite de Mme Mireille Giroux, directrice
générale de l'organisme Mercier-Ouest Quartier en santé

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner la carrière de Mme Mireille Giroux, qui prend fin après 18 ans de loyaux services au sein de la table de concertation de Mercier-Ouest Quartier en santé.

Inspirante, dévouée, à l'écoute de ses collègues. Ils ne tarissent pas d'éloges et de compliments à l'égard de cette dame, qui a su faire progresser cette table de quartier.

Aujourd'hui, c'est l'heure de sa retraite, une retraite bien méritée. Son empreinte restera présente dans son quartier, vu sa très grande implication.

Tous s'entendent pour dire qu'elle savait aider ses employés à développer leur plein potentiel. En ce premier jour de printemps, je joins ma voix aux leurs pour lui souhaiter une bonne et heureuse retraite dans ce nouveau chapitre de sa vie. Merci, Mireille. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull.

Souligner le 20e anniversaire de la Maison
Mathieu-Froment-Savoie (1997) inc.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Cette année marque le 20e anniversaire d'un organisme exceptionnel de mon comté et de l'Outaouais, la Maison Mathieu-Froment-Savoie. Année après année, notre maison de soins palliatifs accueille et accompagne gratuitement des personnes en fin de vie en leur permettant de vivre leurs derniers moments dans une atmosphère familiale, intimiste et chaleureuse.

La Maison Mathieu-Froment-Savoie a vu le jour grâce à l'initiative de dévoués professionnels de la santé de notre région et a vite choisi le nom de Mathieu Froment-Savoie en hommage à un jeune virtuose du violoncelle de chez nous qui est décédé beaucoup trop jeune, à l'âge de 13 ans.

Au nom de la population de l'Outaouais, je souhaite profiter de cet anniversaire pour remercier les administrateurs, les équipes de professionnels et les centaines de bénévoles qui s'y sont succédé depuis 20 ans. Au fil des années, tous ces anges ont fait preuve de bienveillance et d'une intarissable générosité de coeur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Pour la troisième déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Huntingdon.

Féliciter deux fermes de la circonscription de Huntingdon pour leur classement
au Palmarès 2018 des 25 meilleurs troupeaux laitiers du Canada

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : M. le Président, le palmarès canadien des centres d'expertise laitière établit un indice de performance des troupeaux selon six critères. Sur 7 000 troupeaux canadiens, deux fermes laitières de Huntingdon se sont mérité une première place.

D'abord, la ferme laitière Estermann, de Dundee, s'est classée en première position au Canada dans la catégorie de troupeaux en stabulation libre, ce qui veut dire que leurs vaches sont libres dans l'étable. La réussite de l'entreprise revient à Regula, son frère Martin, leurs parents, ainsi qu'aux employés.

Également, la Ferme Leriger, située à Hemmingford, propriété de Lucien Bouchard et de son fils Daniel, s'est aussi classée première au Canada dans la catégorie des troupeaux biologiques.

Mentionnons que ces deux entreprises laitières ont gagné de nombreux prix pour la qualité de leur lait.

Félicitations à ces entreprises qui, par leur expertise, leur passion et leur travail, contribuent à la fierté et au rayonnement de notre circonscription et du Québec!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner la création de la Fondation Habilitas

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. Je désire aujourd'hui souligner en cette Chambre qu'une nouvelle fondation dédiée aux personnes de tous âges vivant avec une déficience physique voit le jour dans mon comté de Notre-Dame-de-Grâce.

This foundation, which carries the name Habilitas, is the result of the merger of three foundations, MAB-Mackay, Constance-Lethbridge, and Camp Massawippi, organizations with years of expertise and experience.

La mission première d'Habilitas est de recueillir des fonds afin d'appuyer ces institutions bien ancrées dans la communauté et qui apportent soins, bienveillance, compassion et authenticité grâce à des équipes de professionnels dévoués et déterminés à aider le plus de gens à vivre mieux. Dans leurs mots, Habilitas crée un monde où les déficiences physiques ne posent plus de défi.

For years, these institutions, the oldest of which, Mackay Centre, was founded in 1869, have been providing services with care, compassion, kindness, and true authenticity to adults and children living with physical disabilities. Congratulations to Habilitas!

Félicitations, Habilitas! Longue vie!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Féliciter la nageuse Andréanne Patry-Landry pour sa
participation aux Olympiques spéciaux d'Abu Dhabi

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. J'aimerais souhaiter le meilleur des succès à Mme Andréanne Patry-Landry, une nageuse de ma circonscription.

En ce moment même, elle participe pour la première fois aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux qui se déroulent à Abu Dhabi, capitale des Émirats arabes. C'est la plus importante manifestation sportive et d'inclusion sociale dans le monde.

Avec plus de 7 500 athlètes provenant de 170 pays, la Maskoutaine a été sélectionnée au sein d'Équipe Canada grâce à ses efforts et sa grande détermination. C'est une athlète qui s'est distinguée à de multiples reprises en remportant des médailles aux jeux spéciaux nationaux.

Je tiens à souligner l'excellence de Mme Patry-Landry, qui représente le Québec avec brio à l'étranger. Nous sommes très fiers de vous. Félicitations!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. M. le député de Gouin pour la prochaine.

Appuyer les revendications des étudiants
concernant la rémunération des stages

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, c'est jour de budget. C'est un jour important pour plusieurs organismes, pour plusieurs citoyens et citoyennes, mais c'est aussi un jour important pour les étudiantes et les étudiants du Québec, spécialement pour les stagiaires. On va découvrir aujourd'hui si les ministres de l'Éducation et des Finances sont à l'écoute ou non de la jeunesse.

Dans ce budget, il doit absolument y avoir de l'argent pour la rémunération des stages, les étudiants attendent ça depuis trop longtemps. La cause est juste, la mobilisation est forte. Il faut en finir avec le cheap labor étudiant.

Ce n'est pas le temps pour le ministre de gagner du temps, c'est le temps de l'action. Les étudiants et les étudiantes ont assez attendu. Que le ministre attende la fin de sa consultation pour préciser les détails, c'est une chose, mais il peut mettre de l'argent aujourd'hui, il le sait très bien. Le statu quo est intenable.

Je tiens donc à réaffirmer ici mon soutien et celui de ma formation politique aux revendications des étudiants et des étudiantes du Québec qui luttent pour la rémunération des stages.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-François.

Féliciter la Maison Jeunes-Est pour le soutien apporté aux jeunes

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, M. le Président. La Maison Jeunes-Est de Sherbrooke, située à quelques pas de mon bureau de circonscription, amorçait, le 17 février dernier, sa 37e année d'activité.

La Maison Jeunes-Est ne cesse d'innover et d'adapter son offre de services pour atteindre ses objectifs. En plus de son service de maison des jeunes, celle-ci offre une maison d'hébergement pour mineurs. C'est un lieu sain et sécuritaire où s'effectuent 24 heures sur 24, 365 jours par année des interventions, des accueils de crise, du soutien téléphonique, du suivi psychosocial et de l'accompagnement.

La Maison Jeunes-Est offre aussi depuis sept ans déjà son programme Accès 5, soit une merveilleuse initiative visant à lutter contre le décrochage scolaire et créant une synergie des forces vives de la communauté. Le programme offre des services complémentaires à ceux offerts par les écoles, une alternative de soutien novatrice et personnalisée qui permet de stimuler l'engagement de l'élève et d'agir sur l'ensemble des dimensions de la vie du jeune.

Bravo à toute l'équipe de la Maison Jeunes-Est pour votre excellent travail! Merci également aux nombreux bénévoles pour votre précieuse contribution. Nos jeunes sont chanceux d'avoir à leur portée une si belle ressource. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.

Souligner le 125e anniversaire de la Chambre
de commerce du Grand Joliette

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : C'est avec grande fierté que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 125e anniversaire de la Chambre de commerce du Grand Joliette. Je veux profiter de cette occasion pour souligner le travail remarquable de l'équipe, ses membres actuels comme ceux et celles qui les ont précédés, qui ont contribué à cette longévité en plus de faire de l'organisation une véritable institution, bien enracinée dans la communauté. Si Joliette est aujourd'hui reconnue comme une terre d'entrepreneuriat aussi dynamique et innovante, c'est en bonne partie dû aux efforts de la chambre de commerce, qui travaille sans relâche pour favoriser le développement économique et social de notre coin de pays.

Pour son 125e anniversaire, la chambre fait peau neuve avec une nouvelle devise, Unis. Forts. Prospères., trois mots qui résument bien l'esprit de concertation qui anime les gens de chez nous, leur détermination et leur volonté de dépassement.

À tous les artisans de cette histoire qui s'écrit depuis 125 ans, je vous exprime toute ma gratitude et je vous remercie très sincèrement de votre engagement. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Charlesbourg.

Rendre hommage au jeune Thomas Ratté,
victime d'un accident de la route

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, M. le Président, c'est avec beaucoup d'émotion et de compassion que je m'adresse à vous aujourd'hui.

Le 24 mars 2018, un terrible accident venait frapper une famille de Charlesbourg. Thomas Ratté, un jeune homme de 17 ans, fut happé mortellement par un automobiliste conduisant avec les facultés affaiblies.

Ma déclaration rend hommage à Thomas, qui nous a quittés beaucoup trop vite. Thomas était un jeune homme jovial, aimable et très présent pour sa famille et pour ses amis. Il avait toute la vie devant lui.

M. Éric Dion, parrain de Thomas, nous rappelle qu'il faut porter le message que l'alcool et la drogue au volant font trop de victimes comme Thomas. Ce genre d'accident tragique ne devrait pas se produire. J'aimerais d'ailleurs inviter tous mes collègues à rendre hommage à une victime de l'alcool au volant dans leur circonscription, le cas échéant, dans le cadre de la semaine de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies.

Thomas, Thomas, nous ne t'oublions pas.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Merci. Je cède la parole à M. le député de Maskinongé.

Souligner la fusion des entreprises Divel inc., Epsilia inc. et Pluritag inc.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à mettre en lumière une entreprise de Louiseville qui existe depuis 2002, Divel. Divel est spécialisée, entre autres, dans la conception, la fabrication et l'installation de solutions d'entreposage automatisées et de véhicules autoguidés.

En décembre dernier, l'entreprise a fusionné avec deux autres entreprises de la Mauricie afin de devenir ensemble Noovelia. Cette nouvelle entreprise compte devenir la plus importante société techno entre Montréal et Québec et devenir ainsi un grand joueur, incontournable, de l'industrie. D'ici cinq ans, Noovelia pense devenir... générer 200 nouveaux emplois, une croissance de 30 % à 50 % par année.

Divel a également développé un partenariat avec une nouvelle chaire de recherche de l'Université du Québec à Trois-Rivières.

Parce que derrière des réussites comme celle-là il y a des individus, je tiens à féliciter Stéphane Elliott, Jean-Sébastien Descoteaux, David Arsenault et, maintenant, Alain Lemieux pour leur audace et leur savoir-faire. Messieurs, bravo! Nous sommes très fiers de vous. Longue vie à Divel! Longue vie à Noovelia!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Y a-t-il consentement pour permettre au député d'Arthabaska de faire une 11e déclaration? Consentement. M. le député d'Arthabaska.

Souligner la Semaine nationale de la Francophonie

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Chaque année, au mois de mars, la semaine internationale de la Francophonie est célébrée sur chaque continent par plus de 220 millions de personnes.

Au Québec, la francophonie est une priorité de longue date. Pour notre Assemblée nationale, cet engagement se traduit notamment par une participation active à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, dont elle est membre depuis 1975. Nous y défendons les valeurs chères aux Québécoises et aux Québécois, dont la démocratie, la paix et l'égalité des sexes. Nous faisons également connaître les domaines d'expertise du Québec, en plus de rapporter le savoir-faire d'autres pays afin d'améliorer nos réponses aux défis auxquels notre société est confrontée. La particularité des relations interparlementaires est qu'elles ne sont pas partisanes et impliquent tous les groupes représentés à l'Assemblée nationale.

En cette semaine toute spéciale, je vous invite à faire rayonner chacun à votre façon notre belle langue. Merci. Et célébrons ensemble notre francophonie.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

Mmes, MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de plusieurs anciens députés : d'abord, Mme Yolande James, ancienne députée de Nelligan, la présence également de M. Mathieu Traversy, ancien député de Terrebonne, Mme Marie Grégoire, ancienne députée de Berthier, et de M. Daniel Paillé, ancien député de Prévost.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Alors, M. le Président, permettez-moi de vous transmettre un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur du Québec, signé de sa main.

Message du lieutenant-gouverneur

Le Président : Mmes, MM. les députés, je vous demande de vous lever, s'il vous plaît.

Et le message se lit comme suit :

«Conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la considération de l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se terminant le 31 mars...»

Signé de l'honorable J. Michel Doyon. Merci.

M. le président du Conseil du trésor.

Crédits pour l'année financière 2019-2020

M. Dubé : Alors, M. le Président, pour faire suite au message du lieutenant-gouverneur, c'est avec beaucoup de fierté, qu'il me soit permis de déposer les crédits budgétaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 2020 et les documents qui les accompagnent, à savoir : la stratégie de gestion des dépenses, les plans annuels de gestion des dépenses et des crédits des ministères et organismes, le budget des fonds spéciaux, le budget des organismes autres que budgétaires, les crédits et les plans annuels de gestion des dépenses de l'Assemblée nationale et des personnes désignées, les renseignements supplémentaires, ainsi que le fameux plan québécois des infrastructures 2019-2029, et les plans annuels de gestion des investissements publics en infrastructures. Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Président : ...ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission plénière

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai deux motions à présenter. La première est la suivante : Conformément aux dispositions de l'article 280 du règlement, je fais motion pour déférer les crédits budgétaires 2019-2020 en commission plénière afin que l'Assemblée étudie et adopte le quart des crédits.

Ensuite, la deuxième motion...

Le Président : Vous permettrez, M. le leader du gouvernement, je le fais dans l'ordre.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Motions sans préavis

Je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 53 du règlement afin de permettre la présentation d'une motion sans préavis. Y a-t-il consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

Procéder à l'étude des crédits provisoires 2019-2020
en commission plénière

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la deuxième motion. Suite à une entente avec les groupes parlementaires et les députés indépendants, de consentement, je souhaite présenter à ce moment-ci la motion concernant les modalités convenues pour l'étude des crédits provisoires en commission plénière, qui se tiendra le mardi 26 mars 2019.

Alors, la motion se lit comme ceci :

«Que l'Assemblée [nationale] procède à l'étude et à l'adoption des crédits provisoires 2019-2020, conformément aux dispositions de l'article 87, alinéa 1, paragraphe 4.1° ainsi que des articles 280 et 281 de notre règlement et ce, selon les modalités subséquentes;

«Que, dès l'appel des affaires du jour de la séance du mardi 26 mars 2019, l'Assemblée se constitue en commission plénière et procède à l'étude des crédits provisoires de la manière suivante :

«Que, pour une durée maximum de 1 heure, le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, et pour une durée maximum de 1 heure, le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, et pour une durée maximum de 1 heure, la ministre de la Santé et des Services sociaux puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Qu'à 18 heures, la commission plénière suspende ses travaux et que les travaux de l'Assemblée soient ainsi suspendus jusqu'à 19 h 30;

«Que dès 19 h 30, la commission plénière poursuive ses travaux et puisse compléter, si nécessaire, les échanges entre les députés de l'opposition et la ministre de la Santé et des Services sociaux;

«Qu'immédiatement après, pour une durée de 1 heure, le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Qu'immédiatement après [et] pour une durée maximum de 1 heure, le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Qu'immédiatement au terme de cet échange, le président de la commission plénière mette aux voix le quart des crédits pour l'année financière 2019-2020;

«Qu'ensuite, le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que celle-ci se prononce sans débat sur ledit rapport puis sur le projet de loi de crédits qui y fait suite, le tout conformément au premier alinéa de l'article 281 du règlement;

«Qu'enfin, et ce suivant le deuxième alinéa de l'article 281 du règlement, il soit permis au leader du gouvernement de présenter une motion sans préavis et non débattue afin que l'étude de l'ensemble des crédits budgétaires, sauf ceux de l'Assemblée, soit renvoyée en commissions permanentes;

«Que les remarques préliminaires pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés soient fixées à un maximum de 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 56 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 56 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 51 secondes pour l'ensemble des députés indépendants;

«Que pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés, l'équivalent d'un bloc de 1 minute 30 secondes par heure d'échange soit réservé à l'ensemble des députés indépendants;

«Que le temps non utilisé, le cas échéant, par les députés indépendants soit redistribué proportionnellement entre le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, le deuxième groupe d'opposition ainsi que le troisième groupe d'opposition;

«Qu'à tout moment, le président de l'Assemblée ou de la commission plénière puisse suspendre les travaux;

«Que, malgré l'article 20 du règlement, la commission plénière et l'Assemblée puissent poursuivre leurs travaux jusqu'à ce que cette dernière se soit prononcée sur le projet de loi de crédits et sur la motion de renvoi de l'ensemble des crédits budgétaires sauf ceux de l'Assemblée en commissions permanentes;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée et qu'elle ait préséance sur toutes dispositions incompatibles du règlement.»

Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Cette motion est-elle adoptée?

• (10 h 10) •

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents (suite)

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Pour ma part, je dépose le diagramme de l'Assemblée nationale en date d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 7

M. Provençal : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 20 mars 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux.

Le Président : Ce rapport est maintenant déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Bonaventure.

Faire un bilan et un plan d'action gouvernementaux
en matière de prévention du cancer

M. Roy : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 688 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le cancer est un fléau qui menace de plus en plus les citoyens du Québec;

«Considérant que notre mode de vie amplifie [les risques] de développer ce type de maladie;

«Considérant qu'au cours des 10 dernières années, au Québec, le nombre de nouveaux cas de cancer a augmenté de 2 % par année, en moyenne;

«Considérant que l'on prévoit que le nombre de nouveaux cas de cancer bondira d'au moins 35 % au Québec au cours des 15 prochaines années;

«Considérant que, depuis 2000, le cancer est la première cause de mortalité au Québec, devant les maladies cardiovasculaires;

«Considérant qu'environ un Québécois sur deux devra combattre un cancer au cours de sa vie, et qu'un sur quatre en mourra;

«Considérant que la prévention est une fonction essentielle de [la] santé publique, puisqu'elle permet d'agir favorablement sur les déterminants de la santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de mandater la Commission de la santé et des services sociaux pour faire le bilan des actions gouvernementales passées et actuelles face à la prévention du cancer afin d'élaborer un plan d'action audacieux face à cette pandémie;

«Que la commission définisse une stratégie nationale interministérielle cohérente de lutte contre le cancer afin de faire du Québec la nation la plus avant-gardiste en Amérique du Nord en matière de prévention du cancer;

«Qu'à cette fin elle convoque les ministères de la Santé et des Services sociaux, de l'Éducation, de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de l'Environnement et, au besoin, tout autre ministère.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Saint-Jérôme.

Autoriser le traitement par perfusion de vitamine C

M. Chassin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 119 875 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec. Et je souligne l'âme derrière cette pétition, qui est présente ici, Nathalie Prud'homme.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'une première pétition de 51 844 signataires, déposée en mai 2018, n'a pu obtenir de réponse en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale en août 2018;

«Considérant que la vitamine C est déjà approuvée par Santé Canada pour traiter d'autres maladies ou pallier des carences;

«Considérant que le produit est déjà inscrit sur la liste des médicaments de la majorité des établissements de santé du Québec;

«Considérant que la vitamine C peut atténuer de façon significative les effets secondaires induits par les traitements de chimiothérapie et ainsi augmenter la qualité de vie des patients;

«Considérant qu'en Ontario le produit est déjà accessible pour le traitement des effets secondaires de la chimiothérapie et des effets indésirables postchimiothérapie et que plusieurs Québécois traversent la rivière des Outaouais pour recevoir ce traitement;

«Considérant que le coût des hautes doses de vitamine C est relativement faible en rapport à l'effet bénéfique [pour] le patient;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre sur pied un registre québécois de la vitamine C par perfusion. Ce registre permettrait de documenter les données sur l'innocuité et l'efficacité de la vitamine C à haute dose dans les cas de traitements médicaux complémentaires de cancer ainsi que les effets ressentis par les patients. Le registre autoriserait les médecins à prescrire la vitamine C en complément de traitement, et les patients pourraient recevoir [le traitement], au Québec, par des professionnels de la santé autorisés. Les coûts du traitement seraient assumés par la Régie de l'assurance maladie du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de Bonaventure pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député.

Faire un bilan et un plan d'action gouvernementaux
en matière de prévention du cancer

M. Roy : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 128 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le cancer est un fléau qui menace de plus en plus les citoyens du Québec;

«Considérant que notre mode de vie amplifie [les risques] de développer ce type de maladie;

«Considérant qu'au cours des 10 dernières années, au Québec, le nombre de nouveaux cas de cancer a augmenté de 2 % par année, en moyenne;

«Considérant que l'on prévoit que le nombre de nouveaux cas de cancer bondira d'au moins 35 % au Québec au cours des 15 prochaines années;

«Considérant que, depuis 2000, le cancer est la première cause de mortalité au Québec, devant les maladies cardiovasculaires;

«Considérant qu'environ un Québécois sur deux devra combattre un cancer au cours de sa vie, et [...]un sur quatre en mourra;

«Considérant que la prévention est une fonction essentielle de santé publique, puisqu'elle permet d'agir favorablement sur les déterminants de la santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de mandater la Commission de la santé et des services sociaux pour faire le bilan des actions gouvernementales passées et actuelles face à la prévention du cancer afin d'élaborer un plan d'action audacieux face à cette pandémie;

«Que la commission définisse une stratégie nationale interministérielle cohérente de lutte contre le cancer afin de faire du Québec la nation la plus avant-gardiste en Amérique du Nord en matière de prévention du cancer;

«Qu'à cette fin elle convoque les ministères de la Santé et des Services sociaux, de l'Éducation, de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de l'Environnement et, au besoin, tout autre ministère.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du député de La Pinière débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au leader de l'opposition officielle.

Développement du transport collectif dans la région de la Capitale-Nationale

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. La Coalition avenir Québec forme le gouvernement depuis déjà quelques mois, et on peut, d'ores et déjà, dégager, je dirais, certains constats. D'abord, il y a un empressement, une énergie à vouloir aller de l'avant et réaliser certains engagements électoraux qui ont été pris dans le passé, mais pas tous, M. le Président, certains. Il y a un autre constat qui s'impose de plus en plus, c'est une impression d'une hésitation, que le premier ministre, certains ministres ont de la difficulté à trancher, à assumer les pouvoirs, les moyens, les outils qui sont à leur disposition pour régler des questions qui ne doivent pas attendre, où je vois là un manque de volonté.

J'en viens à un dossier où le temps presse, où attendre ou retarder inutilement peut nuire au projet, c'est le dossier du transport structurant ici, à Québec. C'est un projet, M. le Président, qui est emballant, qui est appuyé par la communauté, qui nous amènerait à être en rupture sur nos façons de se déplacer. C'est le projet d'infrastructure le plus important de l'histoire de notre capitale nationale.

Ma première question pour le premier ministre : Va-t-il concrètement, par des gestes, appuyer ce projet dans les prochaines semaines?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le projet de transport structurant à Québec, c'est un beau projet, c'est un projet emballant, un projet de 3 milliards de dollars. Le gouvernement du Québec et, avant ça, la CAQ, on s'était engagés à investir 60 %, donc 1,8 milliard, dans ce projet. Et, depuis le début, on demande au gouvernement fédéral de fournir 40 %, donc 1,2 milliard. Le gouvernement fédéral a un fonds pour le transport en commun, mais veut seulement donner 400 millions, donc il manque 800 millions.

Dans le budget il y a deux jours, le gouvernement fédéral a créé un nouveau fonds pour l'ensemble des municipalités en ajoutant 500 millions de dollars. Bien, il y a deux problèmes. Premier problème, même si on utilisait le 500 millions, il manque toujours 300 millions. Deuxièmement, est-ce qu'on va dire à l'ensemble des municipalités du Québec que le 500 millions va aller à une seule municipalité? Je pense qu'on doit continuer à avoir des discussions avec le gouvernement fédéral, et je compte sur le leader du Parti libéral pour nous appuyer pour aller chercher notre argent, notre part pour le transport en commun, du gouvernement fédéral.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, j'apprécie que le premier ministre prenne la question parce que c'est de la capitale nationale dont il est question. Il est vrai qu'il y a des fonds du fédéral, c'est peut-être un modèle de financement qui est imparfait, j'en conviens, et je suis d'accord avec lui qu'il faut faire les démarches pour obtenir davantage et le maximum. Mais une chose est certaine, M. le Président, c'est que nous sommes actuellement à un moment où, si on ne fait rien, si le Québec n'agit pas à l'intérieur des programmes qui sont devant lui, on peut mettre en péril ce projet.

La question pour le premier ministre : Veut-il jouer à la roulette russe avec le projet...

• (10 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le gouvernement du Québec s'engage déjà à financer 60 % du projet, donc 1,8 milliard sur 3 milliards. Je veux bien comprendre la suggestion du Parti libéral. Est-ce que le Parti libéral est en train de nous dire qu'on devrait accepter la mauvaise réponse du gouvernement fédéral et ajouter de l'argent du gouvernement du Québec au 1,8 milliard? Je veux juste bien comprendre ce qu'il nous propose.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, la situation, c'est la suivante, c'est que le gouvernement du Québec, et je n'en doute pas, va faire sa part. Le gouvernement fédéral a choisi, par un moyen qui n'est pas celui qu'il souhaitait, de rendre l'argent disponible, et, s'il le priorise, le projet pourra aller de l'avant rapidement.

La question qui se pose, M. le Président, et elle est dans la population : Est-ce que le gouvernement ne souhaite pas plutôt, et ce serait malheureux, de rendre ce projet-là tellement difficile qu'il ne pourra qu'en réaliser un seul, celui du troisième lien routier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le gouvernement fédéral nous dit dans son budget, il y a deux jours : On crée un nouveau fonds de 500 millions pour l'ensemble des municipalités du Québec. Est-ce que le leader de l'opposition officielle est en train de nous dire qu'on devrait dire à l'ensemble des municipalités du Québec : Vous n'aurez pas un sou de ce 500 millions, on va tout le mettre à Québec? Première question. Deuxième question : Où prend-on le 300 millions qui manque? Je veux juste bien comprendre, là. Est-ce que le Parti libéral veut encore une fois qu'on s'écrase devant le gouvernement fédéral...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...et qu'on paie une plus grande partie du projet? Je veux bien comprendre la proposition.

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

Rupture de services dans certains centres hospitaliers en région

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Plus tôt cette semaine, on a parlé du bris de services en chirurgie à l'hôpital de La Sarre. Bien, c'est aujourd'hui que ça commence, M. le Président. Si vous avez un accident à La Sarre et que vous avez besoin de chirurgie urgente, bien, espérons qu'il fasse beau en Abitibi parce que vous allez devoir prendre la route d'urgence pour Rouyn. Et malheureusement les gens de La Sarre ne sont pas les seuls. À partir de demain, et pour une semaine, il n'y aura pas de chirurgien à La Pocatière. Toutes les situations urgentes, tous les accouchements, tout le monde à Rivière-du-Loup. Et, à La Pocatière, M. le Président, c'est la deuxième fois que ça arrive juste au mois de mars. La semaine dernière, c'était une semaine complète à Maniwaki, et, pour eux, c'est la cinquième fois depuis l'arrivée de la CAQ. La semaine d'avant, c'était chez nous, à Shawville. Assez, c'est assez, M. le Président. Il est temps que la ministre agisse. Mais je vous gage un petit deux, M. le Président, que, plutôt que nous parler de solutions, la ministre va nous dire qu'elle est préoccupée, puis ensuite elle va blâmer la centralisation, elle va s'attaquer aux réformes du passé. Mais pourtant elle a tous les leviers à sa disposition, tous les outils en place pour qu'il n'y ait plus de bris de services en région.

Qu'est-ce qu'elle attend pour les utiliser?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui. M. le Président, nous sommes actuellement à pied d'oeuvre pour régler ces problématiques dans les régions. Et d'ailleurs j'ai une rencontre cet après-midi avec des élus d'Abitibi-Ouest pour échanger avec eux et pour leur traduire les solutions concrètes que nous sommes à même d'apporter à la problématique en obstétrique-gynécologie à La Sarre. Nous sommes un gouvernement qui agit et nous avons agi promptement dans cette situation. Il y a des infirmières qui sont actuellement en formation et qui pourront prêter main-forte très rapidement, dans les prochaines semaines, pour ouvrir le service de gynéco-obstétrique le plus rapidement possible à La Sarre et pour que les personnes, évidemment les femmes enceintes, puissent y accoucher.

Entre-temps, il y a des mesures de sécurité, les intervenants, vraiment, les assurent, on a ajouté une ambulance pour nous assurer que les services sont au rendez-vous et que ces femmes...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...accouchent en toute sécurité. Nous agissons.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, on ne parle pas d'obstétrique, on parle de chirurgie. Si la ministre de la Santé voulait régler la situation, si elle voulait assurer un service de chirurgie en région, M. le Président, elle a une panoplie d'options. Elle peut utiliser la loi n° 130, elle peut utiliser l'entente avec les médecins spécialistes, M. le Président. La ministre a tous les pouvoirs, les pouvoirs politiques, les pouvoirs juridiques, les pouvoirs réglementaires pour que les bris de service en région, ce soit fini. Mais, pour ça, elle doit assumer ses responsabilités.

Pourquoi, pour qui, pour quel lobby elle ne le fait pas?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, nous allons régler un dossier sous peu qui n'a pas été réglé sous la gouverne — oui, je vais le dire encore — de l'ancien gouvernement. La Fédération des médecins spécialistes du Québec, responsable de la couverture de la chirurgie, entre autres, en région et à travers tout le Québec, est sur le point de signer une entente avec l'association des chirurgiens, ce qui est une excellente nouvelle, qui n'a pas été fait dans la dernière année et qui va se faire maintenant, donc dans les prochains jours. Nous aurons, à ce moment-là, la possibilité d'avoir des couvertures plus...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...évidemment, assurées au niveau des chirurgies à travers le Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, «nous aurons la possibilité»... M. le Président, la loi n° 130, là, c'est un gros bouton rouge «that was easy». Elle pèse dessus, puis c'est fini, les bris de services. D'ailleurs, même le député de Lévis le disait, à propos de la loi n° 130, et je le cite : Ça permet «de faire en sorte qu'on évite des ruptures ou des bris de services [quand] on a besoin de spécialistes, notamment [en] régions.»

M. le Président, comprenez-vous pourquoi la ministre ignore l'avis très pertinent du député de Lévis?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Eh bien, gardez-vous... C'est la culture du bâton, hein, c'est la culture du bâton qui a eu lieu dans les quatre dernières années. On sait qu'est-ce que ça a donné : la démobilisation des médecins, la non-collaboration. Nous, on croit en la collaboration.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme McCann : Les médecins spécialistes comme les médecins de famille ont une responsabilité sociale et morale de voir aux services à la population du Québec, et, avec la signature de l'entente en chirurgie, nous sommes confiants que ces bris disparaîtront au Québec. Alors, nous agissons en collaboration avec la Fédération des médecins spécialistes...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...qui a une responsabilité importante dans ce dossier.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Orientations gouvernementales en matière d'immigration

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, pour faire fonctionner le Parlement, il est essentiel d'avoir des informations qui sont pertinentes, factuelles pour prendre de bonnes décisions. Et je dois reconnaître, M. le Président, que j'ai de la difficulté à suivre le ministre de l'Immigration. Dans l'exemple, hier, le ministre a clairement refusé de fournir des informations qui ont toujours été disponibles auparavant.

En 2018, comme pour toutes les années antérieures, on connaissait la provenance des gens qui souhaitaient s'installer ici, sur notre territoire. On savait que 37 % venaient de l'Afrique, 9 % de l'Amérique, 25 % de l'Europe, 29 % de l'Asie. Cette information, elle est pertinente pour bien comprendre d'où viennent les personnes et comprendre les tendances. Mais le ministre, de manière unilatérale, a décidé de ne pas fournir ces informations.

Dans le dossier soumis à Arrima, c'est devant la cour que nous avons appris que seulement 400 dossiers seraient traités en 2019. En procédant de cette manière, le ministre entretient la méfiance. Il semble vouloir faire les choses en comité restreint et, clairement, il ne joue pas à visière levée.

Pourquoi, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai de la misère à suivre la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne sur ce sujet-là. Vous savez pourquoi? Parce qu'avec le nouveau système qu'on souhaite utiliser, le système Arrima, qui a été mis en place par ma prédécesseure avec le projet de loi n° 77 en 2016 et qui est entré en vigueur en 2018, ce qui est important, ce n'est pas d'où vous venez, ce n'est pas quelle langue vous parlez. Peu importe la région du monde d'où vous venez, on ne vous sélectionnera pas en fonction de votre pays de provenance, en fonction du bassin géographique d'où vous venez, on va vous sélectionner en fonction de votre talent, de vos compétences, de votre expérience en matière du marché du travail. On ne vous sélectionnera pas en fonction du continent duquel vous venez.

Nous, ce qu'on va s'assurer de faire, là, c'est de vous donner les outils à partir de l'étranger. Que vous veniez d'Europe, d'Afrique, d'Amérique du Sud, que vous veniez de l'Océanie, que vous veniez d'Asie, pour nous, ce n'est pas important. Ce qu'on veut, c'est le talent des gens qui viennent au Québec enrichir la société québécoise. On ne veut pas faire de discrimination des gens fondée sur la provenance du monde entier.

Est-ce que c'est ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne nous invite à faire...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...sélectionner les gens en fonction de leur provenance du globe? Nous, on est ouverts. Ce n'est pas ça qu'on veut faire du côté du gouvernement, ici.

• (10 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, ceci n'est qu'un exemple. Il y a des données qu'il refuse de partager. La question que je viens de poser en matière de transparence s'applique également à d'autres choses, notamment le traitement des 18 000 dossiers.

Depuis le 4 mars, le ministre est tenu de traiter ces dossiers. Combien en a-t-il traité à ce jour? 50, 500, 5 000? Est-ce que le ministre s'engage à fournir l'état d'avancement du traitement de ces dossiers?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je veux revenir sur la question de la députée, à laquelle elle n'a pas répondu. Est-ce que, pour elle, avec le nouveau...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : ...système de déclaration Arrima, elle souhaite que les gens soient sélectionnés en fonction des différentes régions du monde? Est-ce que, pour elle, c'est important de dire : On va sélectionner des gens uniquement d'Amérique du Sud, ou uniquement d'Afrique, ou uniquement de l'Europe? Moi, ce n'est pas ça que je veux au niveau du type d'immigration. Je veux m'assurer qu'on sélectionne la personne qui est la plus motivée à venir au Québec, qui répond aux différents besoins en matière de main-d'oeuvre du Québec, en fonction des différentes régions du Québec, en fonction des emplois disponibles. D'où vous venez dans le monde...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...nous, ça nous importe peu, contrairement à vous, et on est accueillants de ce côté-ci.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, à laquelle appartient la parole.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Idéalement, on pose des questions pour obtenir des réponses, M. le Président. Ça va faire maintenant deux mois qu'on pose des questions. On n'a jamais de réponse. Et, après, c'est le ministre qui nous pose des questions. Au sujet de la provenance des nouveaux arrivants, on n'a pas eu de réponse. Au sujet des dossiers traités dans Arrima, on n'a pas de réponse. Au sujet de l'avancement des 18 000 dossiers, on n'a pas de réponse.

Je comprends, M. le Président, que nous soyons dans une période de questions, mais à quand une période de réponses?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je pense que je réponds à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. La provenance des individus qui immigrent au Québec, ce n'est pas nécessaire parce qu'on est accueillants envers toutes les régions du monde. La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, ce qu'elle nous invite à faire, c'est une approche qui est sectaire, M. le Président. Elle nous invite à dire : On veut savoir d'où les gens, ils viennent précisément. Pourquoi est-ce qu'elle tient tant à avoir cette information-là, M. le Président? Pour nous, ce qui est prioritaire, ce n'est pas d'où vous venez, mais c'est ce que vous allez apporter au Québec. Il faut arrimer le profil de compétence des gens avec les besoins du marché du travail, ce que vous n'avez pas fait au cours des dernières années, au cours des 15 dernières années.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : C'est pour tout ça que le taux de chômage est plus du double puis c'est pour ça que les immigrants sont surqualifiés pour les emplois qu'on a de disponibles. Avouez-le.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Mercier.

Projet de loi sur l'industrie du taxi

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Ce matin, les gens de l'industrie du taxi se sont réveillés en lendemain de veille, assommés par le projet de loi déposé hier par le ministre des Transports. Pourtant, il les avait rencontrés récemment. Il leur avait promis un projet de loi équitable, un projet de loi soucieux de leur réalité. Eh bien, c'est raté. Ces pères et mères de famille ont tout sacrifié. Ils se sont saignés à blanc, ils se sont endettés. Ils ont respecté toutes les lois qu'on leur avait imposées pour aujourd'hui se retrouver sur le carreau, sans avenir et sans retraite. Et la CAQ fait exactement aujourd'hui la même chose que ce que les libéraux avaient fait à l'époque, c'est-à-dire tenter d'acheter le silence des chauffeurs de taxi par un dérisoire 250 millions de dollars. C'est rire d'eux, M. le Président.

Lancer des miettes aux chauffeurs, exactement comme l'ont fait les libéraux, c'est ça, le changement promis par la CAQ?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, cette loi a été créée avec un seul but, plus de concurrence, plus de transparence. Pour qui? Pour l'usager, pour le client. Dans les 40 dernières années, l'industrie du taxi n'a pas été modernisée. Dans les quatre dernières années, il y a eu quatre ministres des Transports de ce côté, aucun n'a eu le courage de déposer une loi aujourd'hui. Pour faire quoi? Pour trouver un équilibre entre le taxi traditionnel et les nouvelles technologies.

Abaisser le fardeau fiscal réglementaire financier de l'industrie du taxi, c'était la première chose que je voulais faire. C'est la première chose que je disais à eux dans les quatre dernières années. Ça veut dire quoi? Fin du permis 4C; fin de la plaque T comme on la connaît sur les taxis; c'est 1 000 $ de plus dans les poches; fin du monopole d'Uber pour la tarification dynamique. On va permettre à toute société qui possède une application de, oui, si elle le souhaite, mettre une tarification dynamique, que ce soit Uber, Eva, Lift ou même Taxis Coop Québec, comme elle le fait présentement.

Dans ces conditions, on remet plus d'argent dans les poches des chauffeurs de taxi, ces chauffeurs qui n'auront plus à payer pour une location qu'ils paient entre 300 $ et 600 $ par semaine, pas par mois. C'est 15 000 $ à 30 000 $ qu'on leur met dans leurs poches immédiatement. Je pense qu'on va être capables de trouver un équilibre pour tous les joueurs de l'industrie...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...au bénéfice de l'usager.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : ...du taxi que le ministre est en train de nous annoncer parce qu'on voit qu'il a choisi son camp. C'est Uber, une compagnie voyou, une compagnie sans foi ni loi, une multinationale championne toutes catégories de l'évasion fiscale et qui impose ses propres lois partout où elle passe.

Ça, c'est ça, le nationalisme de la CAQ, se mettre à plat ventre devant Uber, laisser cette multinationale nous imposer ses propres lois et laisser tomber les travailleurs et les travailleuses du Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, compensation d'un demi-milliard de dollars sur même pas deux ans, sur un an à peine, 250 millions sous le Parti libéral, 250 millions de notre côté. Si la députée veut continuer de défendre l'industrie privée, ça va. Moi, je défends le travailleur, je défends celui aussi, là... pour les 12 500, là, chauffeurs qui dépensent entre 300 $ et 600 $ par semaine. Ce chauffeur, demain matin, là, c'est de l'argent directement dans ses poches. C'est un chauffeur, dans les journaux ce matin, qui n'ose pas donner son nom par peur de représailles. C'est ça, la situation. Alors, je pense qu'on va trouver un équilibre pour que tout le monde ait sa place au Québec, encore une fois, au bénéfice de l'usager et du client.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Je ne sais pas de quel équilibre vous parlez. Parce que tout le monde connaît les stratégies d'Uber sauf le ministre. Je vais lui expliquer parce qu'on connaît tous la chanson. Uber, c'est faire du dumping, casser les prix, bref, tuer le marché. Qui d'autre qu'Uber aujourd'hui a les reins aussi solides? C'est naïf de croire que des petites entreprises québécoises, aussi innovantes et ingénieuses soient-elles, pourraient survivre au rouleau compresseur d'Uber.

Est-ce que le ministre vit dans un monde de Calinours?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la députée, vous dites quoi à Eva? Vous dites quoi à Eva, cette coopérative 100 % québécoise?

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Je m'attendrais, de la part du ministre, à ce qu'il connaisse la règle selon laquelle on s'adresse à la présidence dans la période de questions.

Le Président : Veuillez poursuivre, M. le ministre des Transports.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole appartient maintenant au ministre des Transports. M. le ministre.

M. Bonnardel : M. le Président, la députée dit quoi à Eva, cette jeune pousse québécoise? Soit dit en passant, j'avais dit à l'ancien ministre des Transports que vous devriez travailler avec Eva, cette jeune pousse qui veut, oui, compétitionner Uber. Vous leur dites quoi? On ne le fait pas, on ne fait rien? À quelque part, ces nouvelles technologies vont s'épanouir au Québec, puis on va trouver une place pour le taxi traditionnel comme on le connaît aujourd'hui, par une appellation protégée. Donc, oui, ils auront leur place, tout comme les nouvelles technologies. Au bénéfice de qui? L'usager et le client.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Interruption du service de traversier entre Matane et la Côte-Nord

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, les usagers de la traverse Matane—Côte-Nord vivent trop souvent des moments difficiles depuis l'arrivée du traversier F.-A.-Gauthier. Depuis décembre, c'est devenu une crise importante au plan économique et au plan humain. Je veux que le premier ministre en soit pleinement conscient. Dans l'Est du Québec, c'est notre unique lien. Sur la mauvaise gestion de la STQ, qui est reconnue, on a demandé à deux reprises à son gouvernement de se joindre à nous pour demander unanimement à la Vérificatrice générale du Québec d'enquêter. Ils ont dit oui dans l'opposition, mais ils ont changé d'idée au gouvernement. Vous avez acheté un navire de remplacement à Terre-Neuve au total de 3 millions. Il a servi 17 jours, vous n'avez même pas fait d'inspection dessus. Le programme d'indemnisation annoncé est franchement insultant pour notre région, ne tient pas compte de tous les impacts. L'État a une responsabilité, soit qu'il garantit la traverse soit qu'il indemnise. Il ne fait ni un ni l'autre.

Je demande au premier ministre, un, de se joindre à nous pour demander à la Vérificatrice générale qu'elle aille faire enquête là, qu'il indemnise correctement les gens de l'Est du Québec, qu'il en fasse une priorité au ministère des Transports, puis, avant de s'attaquer aux chauffeurs de taxi, qu'il règle la question du bateau dans l'Est du Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Je comprends de la question du chef de la troisième opposition...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Legault : Du PQ, du PQ, comme vous voulez. M. le Président, je comprends de la question du chef — disons qu'on va arrêter là — qu'il est contre les nouvelles applications comme Uber, Eva, Lyft, peut-être une relance de Téo.

Maintenant, je veux revenir à sa question initiale, la STQ. Le chef va sûrement se rappeler le député de Nicolet-Bécancour, qui, à plusieurs reprises, a dénoncé la gestion de la STQ. On a — le ministre des Transports — changé le président de la STQ. Il y a des lacunes graves à la STQ. On est en train de faire le ménage à la STQ. C'est certain, là, j'écoute le chef, il voudrait, à tous les jours, qu'on donne des mandats au Vérificateur général ou à la Vérificatrice générale. On va gérer. On va gérer. On va faire des changements. Puis, si c'est nécessaire, par la suite, bien, on fera intervenir un tiers. Mais effectivement les lacunes qui sont claires, là, sur lesquelles l'ancien gouvernement n'a pas agi, les lacunes de la STQ, on va les corriger. On va gérer de façon efficace la STQ parce que, là-dessus, le chef a raison, c'est inacceptable, ce qui s'est passé dans les dernières années à la STQ.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Alors, j'aimerais rappeler au gouvernement que votre collègue de Nicolet-Bécancour avait déjà fait cette demande au Vérificateur général. Alors, pour continuer, pour le tourisme dans notre région, les déboires de la traverse entre la Côte-Nord et la Gaspésie ont des impacts concrets : des séjours annulés, des hôteliers, des restaurateurs et autres acteurs touristiques perdent des milliers de dollars en revenus. C'est inacceptable. Dans notre région qui compte sur l'industrie du tourisme pour dynamiser son économie, ce lien fluvial est crucial. Le gouvernement caquiste doit agir.

Va-t-il enfin mandater le...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je comprends très, très bien la situation sur la Côte-Nord et la Gaspésie. Je suis extrêmement sensible à cette situation. J'ai rencontré les députés de la région, je suis allé les voir. J'ai dit au député de Matane que je ne disais pas non à la Vérificatrice générale. Je lui ai dit qu'on allait avoir un verdict organisationnel avec le nouveau P.D.G., M. Lafaut. On a embauché Raymond Chabot, tout comme on l'a fait pour le MTQ voilà trois ans. Donnez-nous le temps de vérifier et de statuer si, oui, il y a eu des problématiques sur l'appel d'offres qui a été octroyé à la firme italienne. Donnez-nous le temps. Les indemnisations aussi, il y en a eu une première de 500 000 $. J'en conviens que, pour vous, ce n'est peut-être pas assez. On y travaille pour la suite.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. Les citoyens, les entreprises de l'Est du Québec sont formelles. Les compensations proposées par le ministre pour les usagers de la traverse Matane et la Côte-Nord sont insuffisantes. Savez-vous quoi, M. le Président? C'est un ticket gratuit sur une traverse qui n'est pas en service.

Donc, moi, ce que je demande au ministre des Transports, c'est : Quand va-t-il offrir aux citoyens, aux entreprises affectées par le bris d'Apollo et de tous les navires qui ont traversé le fleuve d'est à l'ouest...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on a mis sur la table une campagne de publicité de 115 000 $ pour la Côte-Nord et la Gaspésie. Ce n'est peut-être pas assez, j'en conviens, mais c'est un montant considérable pour amener les gens de Montréal, Sherbrooke, Québec à aller vous visiter l'été prochain. Pour moi, c'est extrêmement important.

Deuxièmement, la STQ l'a mentionné, M. le Président, première compensation d'un demi-million de dollars, ce n'est peut-être pas encore assez pour vous. J'en conviens, que c'est extrêmement difficile puis c'est un lien économique important entre la Côte-Nord et la Gaspésie. La STQ y travaille pour une deuxième compensation.

Je peux vous assurer qu'on est extrêmement sensibles à cette situation puis on va trouver tous les moyens possibles pour assurer une desserte convenable pour le transport lourd, les citoyens. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Mode de nomination des dirigeants d'organismes publics

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Le projet de loi n° 1 vise à faire nommer les directeurs de l'UPAC, de la SQ et du DPCP aux deux tiers des députés de notre Assemblée nationale. Lors du dépôt du projet de loi n° 1, la ministre de la Sécurité publique disait vouloir renforcer la confiance du public envers nos institutions et rendre le mode de nomination plus neutre. Elle dénonçait alors les nominations faites à ces postes par le Conseil des ministres parce qu'elles relevaient de la décision d'un seul groupe.

Hier, lors de l'étude article par article, nous avons déposé un amendement visant à assurer qu'au minimum deux partis reconnus à l'Assemblée nationale appuient une éventuelle nomination aux deux tiers. La ministre a rejeté du revers de la main notre proposition. L'esprit, M. le Président, du deux tiers, c'est faire en sorte qu'on va au-delà de la règle de la majorité puis qu'en plus du parti qui représente le gouvernement il y ait au moins, minimalement, un autre parti qui y adhère.

En ce sens-là, comment, aujourd'hui, peut-elle justifier son rejet des autres partis présents à l'Assemblée?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Je vais vous dire, ça fait deux fois que le Parti libéral se lève ici sur les nominations aux deux tiers et notre projet de loi n° 1, et c'est toujours aussi ironique et désopilant de les voir se lever sur cette question-là parce que, M. le Président, vous vous en souviendrez, le Parti libéral est foncièrement contre les nominations aux deux tiers.

Nous avons déposé, nous, ce premier projet de loi de notre gouvernement le 29 novembre dernier, à peine un mois et demi après notre arrivée au gouvernement, pour démontrer toute la bonne foi et tout le sérieux que nous mettons dans cette réforme du mode de nomination de trois postes très importants dans l'administration publique pour nos institutions policières et judiciaires, et, jusqu'à maintenant, je dois vous dire que la collaboration de l'opposition officielle suscite des questionnements, que ce soit dans l'étape de l'adoption de principe ou même à l'étape, comme on a commencé hier, de l'étude détaillée du projet de loi, où je ne sens pas, de la part de l'opposition, de volonté particulière...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, M. le Président, je veux bien, là, mais ça fait trois fois, là. Vous connaissez notre règlement, on ne peut pas susciter de débat. La ministre n'est pas contente de siéger à l'Assemblée nationale, il faut prendre son mal en patience, pas contente qu'on participe, M. le Président, aux différentes consultations, il faut prendre son mal en patience. Si on a... ça va finir par l'aider.

Vous le connaissez, le règlement? Ça fait trois fois. Elle suscite un débat. Je vous demande de la rappeler à l'ordre, s'il vous plaît.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Écoutez, M. le Président, la ministre de la Sécurité publique répond à la question. Elle veut faire cheminer un projet de loi qui est fondamental pour la société québécoise, avec un mode de nomination, que le Parti libéral a toujours refusé, pour assurer une indépendance pleine et entière au DPCP, au directeur de la SQ ainsi qu'au directeur de l'UPAC, chose à laquelle le Parti libéral s'est toujours opposé. La question qui se pose, M. le Président, c'est pourquoi ce parti-là s'est toujours opposé à avoir plus d'indépendance au niveau des institutions policières, au niveau de la justice.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je demande maintenant à la ministre de la Sécurité publique de compléter sa question.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Donc, toujours est-il que nous tenons à ce projet de loi. Nous tenons à modifier les modes de nomination et de destitution des trois postes importants : l'UPAQ, le D.G. de la Sûreté et le DPCP.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Je vais réinviter très agréablement l'opposition officielle à collaborer pour que nous puissions procéder à ces...

Le Président : M. le député de LaFontaine, pour votre complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, la ministre a dit qu'elle trouve ça désopilant. Je ne sais pas si elle trouvait ça désopilant hier, dans l'article par article, quand les trois partis d'opposition, avec le député indépendant, lui ont dit que ça prend... Il faut qu'elle fasse preuve d'ouverture puis de collaboration. La ministre a utilisé l'exemple, imaginez-vous donc, d'un gouvernement caquiste, Dieu nous en préserve, qui aurait 100 députés, M. le Président. Dans ce contexte, selon elle, son parti tout seul serait tout à fait légitimé pour imposer une nomination aux deux tiers.

C'est ça, sa compréhension, M. le Président...

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole appartient à la ministre de la Sécurité publique pour la réponse.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, ce qui est désopilant, c'est l'ironie de voir le Parti libéral s'insurger contre un projet de loi qui, à leur sens, ne va pas assez loin, alors qu'ils sont, à la base, contre ce projet de loi dans sa nature même. Et je vais rappeler un extrait des remarques préliminaires de la collègue députée de Notre-Dame-de-Grâce hier, qui a dit bien candidement : Nous, on a toujours été contre de réformer ces nominations-là parce qu'à notre sens il n'y en a pas, de problème. Il n'y en a pas, de problème de perception. Il n'y en a pas, de problème de confiance du public. Ça fait qu'on ne devrait rien changer. Elle a dit ça en toute candeur, M. le Président. Et, ensuite de ça, son collègue de LaFontaine, il est allé de propos beaucoup plus ardents et beaucoup plus vigoureux à l'effet qu'on ne va pas assez loin puis que ça n'a pas de bon sens...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...ce que fait la CAQ, alors que la CAQ franchit un pas important dans l'avancée de notre démocratie, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

Des voix : ...

Le Président : Encore une fois, s'il vous plaît!

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, la démocratie parlementaire, c'est chercher le consensus, c'est tenir compte des opinions des autres. La ministre, par son refus, tient un double discours. Lors du dépôt du projet de loi, elle a dit vouloir sortir le processus d'entre les mains d'un seul groupe, le Conseil des ministres, mais, hier, elle a défendu le droit d'un seul parti d'imposer ses nominations aux deux tiers. Elle a défendu le droit d'un seul parti de dominer les autres.

Est-ce que c'est ça, la démocratie parlementaire caquiste?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Des voix : ...

Le Président : Votre attention!

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président. La démocratie parlementaire, c'est d'être cohérent et d'être franc dans ses intentions. Le Parti libéral est contre les nominations aux deux tiers et cherche à utiliser tous les outils parlementaires à leur disposition pour essayer de détourner le sujet du fondement même de ce projet de loi là, de réformer les...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : M. le Président, vous connaissez le règlement à l'article 35, la ministre nous porte des intentions. C'est les gens, monsieur...

Des voix : ...

Le Président : Non, non, je m'excuse, non. Deux secondes. Je vous demande, encore une fois, d'être attentifs aux échanges et aux propos. Pour l'instant, le leader de l'opposition officielle tient un propos, suivra un autre. On complète celui-ci d'abord.

M. Proulx : M. le Président, le projet de loi est dans ses débuts, l'étude article par article débute. Il y a des amendements qui sont proposés. L'ouverture a déjà été donnée de la part de l'opposition officielle. Venant du parti qui ne votait jamais lorsqu'il y avait des votes aux deux tiers à l'Assemblée nationale, c'est un peu gênant.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, simplement dire que la ministre de la Sécurité publique constate des faits en commission parlementaire et elle les porte à l'attention de la Chambre, ici. Alors, que le leader de l'opposition officielle dise qu'on souhaite une amélioration du mode de nomination de certains dirigeants extrêmement importants dans notre société pour assurer justement notre démocratie et que le Parti libéral soit contre ça, honnêtement, il y a une problématique...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : ...de cohérence...

Des voix : ...

Le Président : Non, écoutez... Non. S'il vous plaît, là! Complétez, M. le leader du gouvernement, mais on ira... et on est en train de... je comprends que l'échange... il y a une question à finir, une réponse à finir et une poursuite de la période de questions. Complétez votre argument.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la ministre de la Sécurité publique répond à la question, constate des faits. Je pense que, pour la bonne marche, on peut continuer.

• (10 h 50) •

Le Président : M. le leader du gouvernement... de l'opposition officielle.

M. Proulx : C'est de votre...

Le Président : Je vous demande d'être attentifs et d'être prudents dans vos propos, et je demande à la ministre, à ce moment-ci, de compléter sa réponse.

Mme Guilbault : M. le Président, le Parti libéral se prétend ouvert, alors que le seul geste qui a été posé de leur part à date, c'est de voter contre le principe du projet de loi. Et je vais rappeler des gens d'une chaire de recherche qui sont venus dire que c'est rarissime de la part d'un gouvernement de se dépourvoir d'une partie de son pouvoir au profit du législatif, et c'est exactement ce que nous, on fait. M. le Président, la population du Québec est avide de ce genre de geste de nature à leur redonner confiance...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...en nos institutions et c'est exactement ce que nous avons fait un mois et demi après notre arrivée au gouvernement.

Le Président : Question principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Situation économique des chauffeurs de taxi issus de la diversité culturelle

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Disons les choses comme elles sont. Les taxis, au Québec, c'est principalement une job d'immigrants. Pourquoi? On ne reconnaît pas leurs diplômes, on ne fait rien contre la discrimination en emploi. C'est souvent la seule job qu'il reste pour mettre du pain sur la table. Le premier ministre martèle, depuis la campagne électorale, que les immigrants, il faut en prendre moins pour en prendre soin.

Plonger ces familles dans la précarité, c'est vraiment ça, M. le Président, prendre soin des gens?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, encore une fois, je le répète, cette loi est importante. Elle a été créée avec une seule pensée, plus de transparence, plus de concurrence pour le client, pour l'usager. Les deux gouvernements, en l'espace de 12 mois, vont compenser l'industrie à hauteur d'un demi-milliard de dollars. Un demi-milliard de dollars pour préparer une modernisation, une transition, pour peut-être de nouvelles applications, qui existent déjà à Québec, qui pourraient exister encore plus à Montréal, dans une façon où on pourrait consolider certaines sociétés.

Encore une fois, on allège le fardeau pas juste administratif, réglementaire, financier de l'industrie, et surtout aussi du chauffeur de taxi. Je le mentionnais, à ma question, tantôt, là, ceux qui louent un permis à 300 $, 500 $, 600 $ par semaine, le lendemain de l'adoption de cette loi, c'est 15 000 $ à 30 000 $ dans leurs poches immédiatement. La Commission des transports, qui charge 109 $ pour un permis annuel, c'est terminé, ça aussi. La plaque T, qui coûte 1 000 $ par année, M. le Président, c'est terminé. La classe C, c'est terminé. Le monopole de la tarification dynamique d'Uber, on nous le demandait...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...du côté de l'industrie du taxi traditionnel, c'est terminé.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : M. le Président, M. le ministre oublie l'objet principal, le prix du permis du taxi. Depuis qu'Uber est arrivé au Québec, en 2014, c'est 1,3 milliard qu'il manque dans les poches des chauffeurs. 250 millions, c'est trop peu, trop tard. Ces gens-là ont mis leur tête sur le billot, ils ont pris une hypothèque qu'ils ne pourront plus rembourser.

Est-ce que le gouvernement s'engage à rembourser l'ensemble du coût des permis?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, un demi-milliard, c'est une somme importante. Je le mentionnais aussi en termes d'allégement réglementaire. Imaginez, là, il y avait des territoires d'agglomération pour le taxi traditionnel, M. le Président. Je prenais le taxi au parlement, on m'amenait à l'aéroport, M. le député était là, il ne pouvait pas revenir avec le taxi parce qu'on avait des territoires protégés en 2019. On veut réduire l'auto solo, on veut permettre à plus de taxis de faire plus de courses, donc plus d'argent dans leurs poches. On est persuadés qu'avec les engagements, les allégements qu'on met de l'avant avec cette loi, on va remettre plus d'argent dans les poches des chauffeurs de taxi et de toute l'industrie, encore une fois au bénéfice de qui? De l'usager et du client, M. le député.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Ce ne sont pas les chauffeurs qui ont écrit les règles de l'industrie, c'est le gouvernement. Aujourd'hui, le gouvernement change les règles du jeu et leur envoie la facture. Moi, ça me rappelle un certain projet en immigration avec 18 000 dossiers jetés à la poubelle.

Quand la CAQ écrit un projet de loi, est-ce qu'elle s'arrête deux minutes pour penser aux conséquences sur les gens?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de Laurier-Dorion a dit tout à l'heure qu'on condamnait souvent des nouveaux arrivants à être chauffeurs de taxi. La première chose que je souhaite dire, c'est que, dans la vie, il n'y a pas de sous-métier au Québec. La difficulté que nous avons, c'est le fait que, les personnes immigrantes, leurs compétences ne soient pas reconnues puis qu'elles n'ont pas été sélectionnées en fonction de leur profil de compétence pour exercer un métier à la hauteur de leurs compétences au Québec, et, avec le projet de loi n° 9, c'est ce que nous changeons.

Pour ce qui est des compensations qui sont mises par mon collègue des Transports, ce sont des compensations qui visent à s'assurer que les personnes qui ont oeuvré dans l'industrie du taxi soient compensées. Mais il y a une chose qui est sûre, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...avec le projet de loi n° 9, et le député de Dorion le sait très bien, on veut améliorer la situation des personnes immigrantes, et c'est ce qu'on va faire.

Le Président : Question principale, M. le député de Chomedey.

Procédures de réclamations fiscales par Revenu Québec

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. La Loi sur l'administration fiscale prévoit que le ministre peut renoncer ou annuler, en tout ou en partie, un intérêt, une pénalité ou des frais prévus par une loi fiscale. Le ministre doit aussi déposer à l'Assemblée un sommaire statistique des renonciations et des annulations qui ont été faites au cours d'un exercice financier. Le rapport annuel de gestion de Revenu Québec est plus spécifique que la loi. Il explique qu'il y a deux types de situations : les cas exceptionnels et indépendants de la volonté d'une personne ou dans des situations où les actions sont attribuables à Revenu Québec. Pour 2017‑2018, c'est 5 069 renonciations et annulations qui ont été validées, pour une valeur de plus de 20 millions de dollars.

Est-ce que le ministre pourrait nous dire si les montants divulgués par Revenu Québec incluent les ententes de confidentialité que les dirigeants de l'agence ont faites au nom du ministre avec des individus ou des sociétés ayant été accusés d'acte criminel?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je remercie le député de Chomedey pour sa question. Vous comprendrez que le ministre des Finances est présentement en huis clos, alors ce que je propose de faire pour le député de Chomedey, c'est de prendre avis de la question, et le ministre des Finances pourra lui répondre, à sa question, éventuellement.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Juste. Pour tous., c'est le slogan de Revenu Québec. Vous comprendrez, M. le Président, que plusieurs citoyens ne considèrent pas la situation juste. Ceux qui ne respectent pas les lois trouvent le moyen de négocier à la baisse leur dette, mais ceux qui sont irréprochables doivent payer rubis sur l'ongle.

Est-ce que le ministre pourrait nous dire combien d'argent le gouvernement perdra dans l'exercice financier actuel au profit de citoyens malhonnêtes?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on prend avis de la question, on va revenir au député de Chomedey.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Les pratiques de Revenu Québec inquiètent même ses employés. Plusieurs s'objectent et dénoncent, à Revenu Québec, depuis des années, que le crime organisé profite des pratiques de négociation de l'agence, mais leur opinion n'est pas prise en considération.

Est-ce que le ministre pourrait nous dire quand il compte cesser d'utiliser inadéquatement l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale pour négocier avec des criminels?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Nous prenons avis de la question. Nous reviendrons au député de Chomedey.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Crédits budgétaires attribués en Santé

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, j'ai fait un premier survol intéressant des crédits qui ont été déposés ce matin, et il y a beaucoup de surprises. Alors, M. le Président, hier, j'ai posé une question bien simple. Puis moi, je crois que la population peut très bien comprendre un budget si on lui donne les vraies informations, qui commencent par les coûts de système. C'est ça, la réalité, M. le Président. Aujourd'hui, dans les crédits en Santé, on annonce une augmentation de 5,8 %. C'est spectaculaire. Mais on devra en soustraire l'addition d'un nouveau ministère. Il y a un transfert de ministère. Il y a un nouveau programme. Donc là, il n'y a pas d'augmentation.

Mais on va aller un petit peu dans le détail, M. le Président. Quand on regarde le programme de santé physique, sur les hôpitaux, le monde qui se fait soigner, l'augmentation est de 1,8 %, ce n'est même pas les salaires. En santé mentale, M. le Président, c'est 2,8 %, c'est juste les salaires. En dépendance, M. le Président, l'augmentation est de 0,9 %. Le service de la dette, M. le Président...

Le Président : Mme la... M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je vais la prendre, celle-là. M. le Président, je ne sais pas si je devrais répondre, mais je vais regarder le leader de l'opposition. Il y avait une entente que les livres de crédits étaient déposés pendant le huis clos par respect pour l'Assemblée nationale, par respect par l'Assemblée nationale, parce qu'ils étaient déposés un jeudi au lieu d'un mardi. Ce qu'il est en train de faire en ce moment, je ne sais pas comment je vais le décrire parce que je veux juste bien peser mes mots, à mon sens, c'est inacceptable. C'est de la petite politique. Et, pour ça, j'ai...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader?

M. Dubé : M. le Président...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Rapidement, M. le Président, je vais invoquer le règlement. D'abord, vous pouvez dire à la ministre de la Culture que je... parce qu'il n'y a pas eu cette entente. Alors, si elle veut vous parler...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Proulx : ...qu'elle s'adresse à vous d'abord.

Deuxièmement, à ce que je sache, le collègue n'était pas dans un huis clos aujourd'hui, il était... Aujourd'hui, j'ai les cahiers à côté de moi, M. le Président, on me les a fournis, moi aussi. J'aurais pu les lire. Et je tiens à vous rappeler, M. le Président, vous ferez un petit historique dans le passé, comment ça se passe. Plusieurs fois, des ministres ouvrent le cahier et s'intéressent à des ministres... pardon, des critiques ouvrent les cahiers, s'intéressent à ce qui se trouve dedans et posent des questions au jour du budget. Sincèrement, s'il ne veut pas répondre, qu'il ne réponde pas. Ça, c'est sa prérogative. Mais il a le droit de poser sa question.

• (11 heures) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le leader de l'opposition officielle a assez d'expérience ici pour savoir que la pratique parlementaire veut qu'on dépose les crédits budgétaires la même journée que le budget au bénéfice de l'ensemble de la députation de l'Assemblée nationale, mais que les collègues ne posent pas de question suite au huis clos parce que c'est la journée où la lecture du budget... et il y a un huis clos sur la lecture du budget...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : ...en lien avec les crédits budgétaires. Donc, la pratique...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vais terminer...

Le Président : S'il vous plaît! Je demande votre attention pour compléter cet échange. Par la suite, on complétera et on continuera avec la première complémentaire du député de La Pinière. La présidence, je vous le dis, n'entrera pas dans ce débat.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai entendu le député de D'Arcy-McGee crier après moi, me dire qu'on a déjà les crédits. M. le député de D'Arcy-McGee, je vais compléter ma réponse, si vous permettez. La pratique parlementaire veut qu'on vous les dépose à l'avance. Cela étant dit, j'entends bien l'opposition officielle. L'année prochaine, on ne vous les déposera pas à l'avance puis on ne vous accommodera pas. C'est de même que vous voulez fonctionner dans notre Parlement?

Des voix : ...

Le Président : Bien, écoutez, on a encore une réponse à être complétée par le ministre. Wo! Je vous dis, s'il vous plaît, de garder votre calme!

Des voix : ...

Le Président : Non, non, non. Je vous entends, c'est tout le monde. Alors, on poursuit pour une dernière réplique. Ensuite, le ministre sera appelé à compléter ses réponses, mais on est tous attentifs à ce moment-ci.

M. Proulx : M. le Président, les crédits qui ont été déposés cette année, ce que j'entends, du temps de ce gouvernement pour la dernière fois, ça me... un, très particulier, sont disponibles actuellement sur le site de l'Assemblée nationale du Québec. Alors, il pourrait recevoir, dans son courriel, une question d'un citoyen puis il me dit qu'un critique responsable du Conseil du trésor ne peut pas poser de question.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le gouvernement n'est pas obligé de déposer la même journée les crédits, on le fait dans un souci de bonne collaboration. J'entends bien le leader de l'opposition officielle nous dire : Bien, écoutez, on va vouloir le faire et on ne respectera pas la tradition parlementaire, on ne respectera pas le huis clos du budget et associé aux crédits budgétaires aussi.

Alors, si tel est le désir de l'opposition officielle, qu'on dépose nos crédits, dans le futur, après, nous nous gouvernerons en compétence... en conséquence. Moi, je suis dans un souci de collaboration pour faire en sorte de m'assurer que les députés d'opposition, au moment de la lecture du budget, il y ait une vision paramétrique, qu'ils puissent voir le budget...

Le Président : Cela met fin...

Des voix : ...

Le Président : ...cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

Le Président : Aïe! Non, non, non! Je m'excuse. On se calme!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la députée!

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de
respecter son engagement de rembourser 1,4 milliard
de dollars aux clients d'Hydro-Québec

Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de La Pinière, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de respecter son engagement de rembourser 1,4 milliard de dollars aux clients d'Hydro-Québec.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Proulx (Jean-Talon), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).    

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Que les députés contre cette motion veulent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           67

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre des Transports de s'engager à ce que les chauffeurs et chauffeuses de taxi qui ont respecté toutes les lois et tous les règlements au fil des [années] ne vivent aucun impact financier négatif suite à l'adoption du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Maurice-Richard, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'accaparement des terres agricoles par des spéculateurs qui contribue à la hausse importante de la valeur des terres agricoles;

«Qu'elle demande au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour contrer l'accaparement des terres agricoles afin de garantir l'accès aux terres pour la relève agricole.»

Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Maintenant, un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

Souligner la Semaine québécoise du commerce de détail

M. Fitzgibbon : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, la députée de Mercier, le député de Rimouski, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise du commerce de détail qui a lieu du 17 au 23 mars 2019 et qu'elle rende hommage aux détaillants pour leur apport à l'économie du Québec.

«Qu'elle souligne l'importance d'assurer une équité fiscale entre le commerce en ligne et le commerce de détail pour assurer la prospérité du Québec.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Maintenant, un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Gouin, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'ajouter dès maintenant le nombre de bourses d'internat en psychologie nécessaire pour combler les besoins des doctorants en psychologie dans les universités du Québec.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Toujours à la rubrique Motion sans préavis, je reconnais M. le député de Rimouski.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

M. LeBel : M. le Président, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le député des Îles-de-la-Madeleine soit nommé membre [...] de la Commission des transports et de l'environnement;

«Que le député de Rimouski soit nommé membre permanent de la Commission des institutions en remplacement du député de Matane-Matapédia; et

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 30 min, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, le lundi 25 mars 2019, de 14 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 26 mars, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, le lundi 25 mars 2019, de 16 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 26 mars, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale, le mardi 26 mars 2019, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. C'est tout.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, à 13 heures, pour une durée d'environ 60 minutes, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur l'avenir de l'information au Québec, et à 14 heures ou dès la fin de la première séance de travail, pour une durée de 30 minutes, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative concernant la production ou l'achat de droits d'un minimum de films québécois par les services en ligne de vidéo à la demande en diffusion continue.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, à la rubrique Renseignements sur les travaux, je vous rappelle... Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je veux profiter de la rubrique pour revenir sur une discussion qu'on a déjà eue ici, discussion dans laquelle j'ai toujours essayé d'avoir une attitude posée, modérée et constructive. Sauf que, là, il y a des événements qui se bousculent puis qui me font remettre en question cette attitude-là.

On est en 2019, on a un Parlement plus diversifié que jamais, à la fois en termes politiques, en termes hommes-femmes, mais aussi d'un point de vue générationnel. Ça pose notamment des enjeux de conciliation entre le travail parlementaire et les enjeux familiaux, et, quand on parle de bonne marche des travaux parlementaires, je pense qu'il y a une responsabilité de tous les leaders parlementaires de travailler à ce qu'on travaille de manière compréhensive pour l'ensemble des députés.

Hier après-midi, on a reçu de la part du gouvernement une information selon laquelle le projet de loi n° 1 serait étudié en étude détaillée ce lundi, de 16 heures à 18 heures. Ce sont des très courts délais, des délais beaucoup plus courts qu'à l'habitude, le leader du gouvernement le sait. Du côté de la deuxième, de la troisième opposition, on a signalé qu'on n'était pas disponibles, du côté du député de Chomedey également. Ça n'a pas été du tout pris en considération. Le gouvernement continue d'avancer quand même dans ses intentions. Ce matin, à 8 h 32, on reçoit un avis touchant les travaux des commissions, on apprend qu'il y a également l'étude détaillée du projet de loi n° 3 qui va se tenir ce lundi, de 16 heures à 18 heures, et que l'étude du projet de loi n° 1, donc l'étude détaillée, est maintenue malgré les indisponibilités indiquées la veille au leader du gouvernement.

Il y a des députés dans mon groupe parlementaire qui ont des obligations familiales. Je sais que le ministre a un agenda législatif à mener à bien, et il me semble qu'il y a moyen de concilier tout ça. J'aimerais que le leader du gouvernement prenne en considération quand les oppositions indiquent leurs indisponibilités parce que lui, il ne se gêne pas pour faire des annulations à la dernière minute lorsque des membres de son groupe parlementaire sont indisponibles. C'est arrivé cette semaine à plusieurs reprises. Il y avait deux séances prévues le 20 mars qui ont été annulées la veille par le gouvernement, je présume, parce qu'il y avait des problèmes de disponibilité.

Donc, ce serait bien que, dans un esprit de collaboration... ce serait bien que les indisponibilités de tout le monde soient prises en compte, pas celles des députés issus du parti du leader du gouvernement. La collaboration, c'est comme le tango, hein? Ça prend deux partenaires pour que ça marche, pour danser. Et j'aimerais bien que le leader du gouvernement fasse preuve de cette ouverture-là. On a mis sur pied un comité de réflexion entre leaders parlementaires qui doit notamment se pencher sur la conciliation travail-famille. Il me semble que, pendant qu'on fait ces travaux-là, on pourrait commencer ici par prêcher l'exemple et démontrer un peu d'ouverture, de flexibilité et de souplesse. Et cette semaine, cette semaine, ce n'est pas ça qu'on a vu.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, je suis extrêmement sensible au discours du député de Gouin, leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition. Cela étant dit, M. le Président, on siège environ 26, 28 semaines par année à l'Assemblée nationale. Les députés viennent de toutes les régions du Québec. Cela étant dit, le règlement prévoit qu'on peut siéger le lundi en commission parlementaire de 14 heures à 18 heures. On a avisé le plus rapidement possible les oppositions relativement au fait qu'on souhaitait convoquer la commission ce lundi.

Vous savez, M. le Président, il y a une réalité aussi parlementaire qu'il faut faire en sorte que les projets de loi puissent cheminer. Et, du côté du gouvernement, on est plus qu'accommodants. D'ailleurs, cette semaine, à cet effet, il y a des commissions parlementaires, effectivement, qui n'ont pas siégé, notamment pour répondre à des préoccupations d'ordre personnel de certains députés au niveau de l'opposition officielle. Et...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Pardon?

Le Vice-Président (M. Picard) : ...il y a une personne qui a la parole. On évite les dialogues, s'il vous plaît. M. le leader, continuez, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : La députée d'Anjou—Louis-Riel a été au gouvernement et elle sait qu'au-delà des considérations familiales il y a d'autres considérations aussi, gouvernementales, qui ne touchent pas les considérations familiales pour lesquelles, parfois, on doit déplacer certaines séances de travail, et ça, elle le sait très bien. Et, moi, dans le cadre de mon expérience parlementaire aussi, à l'époque où le Parti libéral était au gouvernement aussi, ça arrivait aussi des fois que, parfois, la séance était convoquée et qu'on siégeait, même si on avait certaines difficultés, dans l'opposition, à se rendre disponibles. Mais on prenait les moyens pour se rendre disponibles parce que notre premier travail de député, notamment, c'est un travail de représentant de la population et de législateur ici. Alors, ce qu'il faut faire, M. le Président, c'est s'assurer qu'on puisse avancer avec les travaux parlementaires.

Le projet de loi n° 1, M. le Président, il a été déposé au mois de novembre 2018. Novembre, décembre, janvier, février, mars. On est rendus cinq mois plus tard. C'est possible également, dans certaines situations, de faire des remplacements. Le député de Gouin a également deux députés qui sont issus de la région de Québec, à quelques minutes du parlement aussi. Il y a toujours des modalités qui peuvent s'accommoder. Mais, chose certaine, lundi, nous souhaitons siéger, et c'est l'avis qui a été envoyé également. Et ce qu'il faut comprendre aussi, c'est que, durant ces 26 semaines là, l'Assemblée peut siéger, et elle siégera ce lundi.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de... Oui, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Oui, en remplacement. Le ministre dit : Le rôle du député, c'est d'être législateur. Le rôle d'un député, c'est contrôleur, législateur, intermédiaire. Le bout d'intermédiaire, c'est quoi? C'est de travailler dans nos comtés, c'est accueillir les gens dans nos bureaux de comté, c'est rencontrer notre monde dans nos bureaux de comté. Nous convoquer pour deux heures, à la dernière minute, un lundi, c'est des déplacements. Pour la députée de Duplessis, là, c'est la journée qu'elle doit prendre pour deux heures. Joliette, Rimouski, trois heures de route. C'est ça que ça veut dire.

Et la logique, c'est de dire : On se fait remplacer par des gens de Québec. Ça voudrait dire que tu es chanceux d'être élu dans la région de Québec. Toi, tu vas pouvoir travailler en commission. Les autres, vous êtes trop loin, restez chez vous. Tu sais, ça ne marche pas comme ça.

Si on veut faire notre travail de contrôleur, de législateur puis d'intermédiaire, on doit être capable de le faire et on doit être capable de donner nos lundis à nos citoyens, les rencontrer «back à back» de 9 heures à 5 heures, à 8 heures, faire des soirées, rencontrer des citoyens le soir. C'est ça qu'on fait comme travail dans nos comtés les lundis.

Ça fait que nous amener ici à la dernière minute, amener la députée de Duplessis à venir faire deux heures un lundi, de la convoquer à la dernière minute, ce n'est pas ça, faire fonctionner un Parlement. Ce n'est pas ça, être respectueux des élus ici.

Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement... Ah! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, rapidement, M. le Président, juste pour m'inscrire aussi dans ce débat-là pour les préoccupations. D'abord, il devait y avoir interpellation. Il y a interpellation, elle aura lieu lundi, M. le Président. Et on l'a fait, si ma mémoire est bonne, pour accommoder, effectivement, le ministre ou la ministre qui sera interpellée à ce moment-là. C'est la raison pour laquelle la Commission des institutions va siéger lundi. S'il n'y a pas d'interpellation déplacée pour accommoder la ministre des Relations internationales, il n'y a pas de CI lundi. Alors, moi, je ne veux pas jouer à «on a accommodé qui?», là, puis surtout pas avec des raisons personnelles, s'il vous plaît. Dans ce contexte-là, il faut juste se rappeler pour quelle raison on siège.

Deuxièmement, M. le Président, le collègue dit : On l'a déjà fait avant puis on a été convoqués. Moi, je veux bien, là, me faire servir ça quotidiennement, M. le Président, puis je suis capable d'en prendre, puis je vais en prendre longtemps. Il y a une chose qui est claire, par exemple, les faits, eux, ne mentent pas. Le projet de loi sur le cannabis qu'a fait le collègue ministre des Services sociaux, là, ce projet de loi là, il trouve que c'est long. Je ne lui en veux pas, j'ai été ministre. C'est vrai que, des fois, c'est long. Mais le précédent projet, là, attachez votre tuque avec de la broche, là, ça a duré deux ans. Ça a duré plus de 144 heures, fait par l'excellent travail d'opposition du leader du gouvernement actuellement. 144 heures de travail, notamment. Alors, c'est des heures, et des heures, et des heures de plaisir, vous me le direz après. Mais il y a une chose qui est certaine, c'est que ce travail-là, il doit se faire.

Alors, si, la première journée qu'on commence un projet de loi, au premier article, on propose un amendement, on bloque, on se le fait dire, ça ne marche pas. Si, le jour où on propose une motion, parce qu'elle existe dans nos travaux parlementaires, pour scinder un projet de loi parce qu'on pense que ce n'est pas la même assise juridique, ça ne marche pas. Alors, dans ce dossier-là, on a choisi, là.

Et, je le dis, dans le dossier de ce lundi, nous avions dit «disponibles» parce que nous avions vérifié avec notre porte-parole. Mais la solidarité, c'est avec tout le monde et avec le leader du gouvernement. Quand ce n'est pas possible, ce n'est pas possible. Et moi, je suis également sensible à cet enjeu de circonscriptions, des comtés éloignés de cette Assemblée. Moi, je suis représentant à Québec, là, de ma gang, vous le savez. Alors, je peux bien toutes les faire, ces commissions-là, mais je ne serai pas souvent à la maison, là. De toute façon, je ne l'étais pas non plus.

Mais une chose est certaine, M. le Président, là, c'est qu'actuellement, là, l'intention du gouvernement d'aller rapidement avec son bagage législatif, j'en suis, mais la façon avec laquelle on le fait, à mon avis, ça ne fonctionne pas. Et on est en début de législature, on est en début, presque, de cette session parlementaire qui va s'étirer jusqu'au mois de juin, et, sincèrement, là, nous accuser de bloquer parce que, lundi, des collègues de l'extérieur ne sont pas disponibles parce qu'ils sont en circonscription, ont des enjeux parlementaires pour venir à Québec deux heures, alors que, mercredi passé, on l'a déplacée, la CI, on a déplacé la CI mercredi passé pour accommoder quelqu'un qui n'est pas dans mon groupe parlementaire...

Alors, sincèrement, M. le Président, soyons conciliants et soyons prudents dans nos propos. Bien, si vous souhaitez parler ici de la situation d'une collègue de l'opposition officielle, je vais vous laisser faire. Je vais m'asseoir et décrier la façon dont vous allez le faire.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'entends le leader de l'opposition officielle nous dire : Lundi, la CI, elle siège. Elle siège en interpellation de 2 heures à 4 heures. Après ça, les membres de la CI sont ici, au Parlement. La Commission des institutions siège, elle est ici, à l'Assemblée nationale. Il y a un autre deux heures de disponibles, il y a certains membres de la CI qui sont là, utilisons l'efficience et l'efficacité du Parlement pour faire en sorte de s'assurer, pendant que la CI est là, qu'on puisse la faire siéger jusqu'à 18 heures.

Cela étant dit, j'invite le leader de l'opposition officielle à retourner il y a quelques mois, alors que son parti formait le gouvernement, et à regarder les précédents qu'il y avait. Je suis extrêmement sensible à la situation familiale des individus. Cela étant dit, le règlement prévoit qu'on peut siéger du lundi au vendredi en commission parlementaire. Le député de Rimouski, tantôt, nous disait : Notre rôle, c'est d'être contrôleur, législateur et représentant de nos citoyens. Deux des trois rôles se font ici, au Parlement, durant 26 semaines par année.

J'ai bien entendu les commentaires du député de Gouin, du député de Rimouski. On va se parler, mais, cela étant dit, pour lundi, nous souhaitons que les travaux parlementaires avancent, et notamment, M. le Président, notamment, le fait que les travaux parlementaires, depuis le mois de décembre au niveau du projet de loi n° 1, qui est un projet de loi fondamental et qui est réclamé pour les citoyens du Québec, qu'il y ait davantage d'indépendance au niveau des gens qui portent des accusations puis qui arrêtent les gens, au niveau du directeur de la SQ, et tout ça, bien, vous voyez, ça ne chemine pas très bien, M. le Président, et on a la nécessité de trouver toutes les plages horaires pour faire progresser un projet de loi qui est demandé par la population du Québec.

Alors, les partis d'opposition peuvent se gouverner comme ils le souhaitent lorsqu'ils font les travaux parlementaires, mais ils ne peuvent pas me reprocher de vouloir donner des plages de disponibilité pour qu'on puisse faire avancer le projet de loi, parce qu'actuellement il n'avance pas très vite.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Moi, j'ai parlé de conciliation travail-famille puis, en réponse, je me fais parler du règlement. Bien, j'ai des nouvelles pour le leader du gouvernement, il y a des outils pour les oppositions aussi dans le règlement. Moi, je n'ai pas envie d'entrer dans ces games-là, mais, si, quand moi, je fais part des préoccupations de conciliation travail-famille, je me fais répondre en me faisant brandir un livre, bien, je vais l'ouvrir, le livre, puis je vais regarder c'est quoi, les outils qu'il y a dedans parce que, sérieusement, je ne suis pas sûr que c'est une bonne manière, justement, de faire fonctionner le Parlement.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, rapidement, M. le Président. La Commission des institutions a siégé un lundi, en 2016, une fois, a siégé, en 2017, une fois, siégé, en 2018 sous le gouvernement libéral, jamais.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, merci.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Pas de dialogue, s'il vous plaît! On s'adresse au président, puis surtout c'est une personne à la fois. Si quelqu'un veut intervenir, il se lève, s'il vous plaît.

Compte tenu du pouvoir du leader de convoquer les commissions, je vous invite à poursuivre vos discussions entre différents groupes. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, vous avez parlé d'un comité. Je vous invite aussi à amener le sujet au comité pour... S'il faut modifier le règlement, vous êtes... le comité existe pour ça. Mais il faut bien comprendre aussi que le leader du gouvernement a ce pouvoir actuellement, et je vous invite sincèrement à poursuivre vos discussions, mais je vous entends bien aussi.

Donc, nous poursuivons nos travaux. Je vous rappelle que l'interpellation prévue pour le lundi 25 mars 2019... Mme la députée de Bourassa-Sauvé s'adressera à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie sur le sujet suivant : L'absence de leadership du gouvernement caquiste en matière de relations internationales et de francophonie.

Je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 29 mars 2019 portera sur le sujet suivant : La capacité réelle du Québec à lutter contre les changements climatiques à l'intérieur de l'État canadien. Mme la députée de Mercier s'adressera alors à M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

• (11 h 30) •

M. Schneeberger : Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 9

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader. L'Assemblée reprend le débat ajourné le 20 mars 2019 sur la motion de M. le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Dominique Anglade (suite)

Mme Anglade : Parce que je n'ai pas terminé.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oh! vous n'avez pas terminé. Excusez.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Je comprends. Allez-y, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, pour terminer votre allocution que vous avez débutée hier. Allez-y.

Mme Anglade : C'est bon. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, hier, j'ai l'opportunité de commencer à parler, en fait, de poursuivre les échanges sur le projet de loi n° 9, qui est le projet de loi qu'on va simplifier avec un mot en disant «le projet de loi sur l'immigration», en disant qu'évidemment les gens de la formation politique que je représente, nous sommes en faveur du fait que nous voulions avoir davantage de régionalisation, davantage d'intégration des immigrants dans les différentes régions du Québec et, bien sûr, faire un meilleur arrimage. Alors, tout le monde est en faveur de ça, vous ne trouverez pas un député à l'Assemblée nationale qui s'oppose à ça.

L'enjeu que nous avons fondamentalement avec le projet de loi qui est présenté, il est beaucoup plus dans des mesures qui font en sorte qu'on déraille par rapport à l'objectif ultime, des mesures qui font en sorte qu'on prône une approche qui est divisive au Québec et surtout qui nuit au niveau économique, qui nuit au niveau du développement humain et social de certains individus, notamment, mais qui nuit également à l'image internationale du Québec, et ce, on l'a bien démontré, puisqu'hier, justement, je faisais référence à un article qui avait été publié en ce sens dans le journal Le Monde.

Donc, on va poursuivre. J'aimerais rappeler encore une fois que, lorsque l'on parle des seuils d'immigration, jusqu'à présent, M. le Président, malgré la multiplication des questions que j'ai amenées ici, en Chambre, on n'est pas dans une situation dans laquelle on est capable de vraiment dire pourquoi il y a eu une réduction vers 40 000 immigrants. On n'est pas en mesure de dire ça. Alors, il n'y a pas de base scientifique, il n'y a pas d'expert qui a été consulté, et conséquemment on utilise des chiffres sans base réelle.

Sur l'enjeu des 18 000 dossiers, j'ai également dit à quel point je pense que le gouvernement n'était pas conscient de la situation et de ce qu'il faisait lorsqu'ils ont posé le geste de tout simplement éliminer les 18 000 dossiers, ce qui n'a aucun sens d'un point de vue économique, étant donné les coûts qui y sont associés, qui n'a aucun sens d'un point de vue économique, étant donné l'impact au niveau des pénuries de main-d'oeuvre, qui n'a également aucun sens d'un point de vue humain, étant donné les histoires personnelles qui nous ont été relatées à maintes reprises dans les dernières semaines, et qui n'a pas de sens non plus étant donné l'image que l'on souhaite projeter de ce que c'est qu'un Québec ouvert sur le monde, ambitieux et audacieux. Ce n'est définitivement pas l'image que l'on a. Malgré tout, le ministre semble vouloir persister et signer dans cette voie.

Le dernier élément que j'ai mentionné et sur lequel j'aimerais insister, c'est la question de la résidence permanente, parce que la résidence permanente fait en sorte qu'on essaie d'accoler des conditions à cette résidence permanente qui feraient en sorte que ça viendrait nuire aux intérêts des Québécois et rendre le Québec moins attractif.

Donc, ces éléments-là à l'intérieur du projet de loi sont critiqués puis, je vous dirais, assez unanimement. À part le gouvernement, à part le ministre précisément, tous les groupes qui sont venus nous rencontrer l'ont mentionné.

J'aimerais quand même revenir sur un certain nombre de groupes qui sont venus nous rencontrer et les commentaires qu'ils ont faits et je pense que c'est important que les gens en soient pleinement saisis. Je pense, notamment, à Me Handfield. Je vais juste résumer en une phrase la teneur de ses propos : Le gouvernement s'en va dans le mur avec ce projet de loi sous sa forme actuelle. Ai-je besoin d'en dire davantage? Me Handfield a dit que des groupes se préparaient même à poursuivre le gouvernement s'il s'entêtait à aller dans cette direction.

Autre élément qui a été mentionné et sur lequel on n'a pas suffisamment insisté, si vous voulez mon avis, c'est l'aspect des travailleurs temporaires. On a l'impression que, pour le gouvernement, les travailleurs temporaires, c'est une espèce de panacée qui vient régler l'ensemble des problèmes. On veut réduire le nombre d'immigrants, mais on va augmenter les travailleurs temporaires beaucoup, beaucoup, beaucoup, ça va régler des problèmes en matière de pénurie de main-d'oeuvre. Mais rien n'est plus faux. Et pourquoi je le dis? Parce que cette décision-là ne répond pas aux attentes des organisations qui représentent les travailleurs, ne répond pas aux besoins concrets, économiques sur le terrain.

Un exemple de ça. Québec International est venue nous présenter en commission parlementaire son projet de loi, mais il dit : L'utilisation des permis temporaires de travail est un outil pour tout simplement permettre une entrée plus rapide sur le territoire, mais il ne faut pas se leurrer, les besoins sont permanents, et l'ensemble des employeurs vont vous le confirmer. Alors, c'est ce que vient dire Québec International. Un autre exemple de ça : la Fédération des chambres de commerce du Québec, qui dit : La FCCQ considère que la réponse aux besoins de main-d'oeuvre des entreprises à moyen et long terme relève de l'immigration permanente et qu'un nouveau programme de travailleurs étrangers temporaires est un complément et non un substitut. C'est très clair que les besoins sont de nature permanente et que la manière d'approcher l'immigration temporaire nuirait, à terme, à notre économie en plus de nuire à notre image.

D'autre part, il y a des éléments qui ont été mentionnés par les personnes qui témoignent de la non-transparence, si vous voulez, la non-transparence... j'aurais envie de dire «perçue», mais je pense qu'elle est réelle, de la part du ministre, qui refuse de répondre aux questions mais qui refuse également de donner des chiffres pour accompagner sa logique. La Commission des droits de la personne est venue nous dire que le problème principal avec ce projet de loi, c'est qu'il offre beaucoup de latitude au projet de règlement qui sera soumis ensuite. Donc, on ne peut pas analyser ceux-ci avant et on doit spéculer. C'est un des enjeux, c'est : Est-ce qu'il y aura des tests de valeurs? Où vont-ils se faire? Quand vont-ils se faire? Quelle en sera la teneur? Tous ces éléments-là ne sont pas décrits dans le projet de loi, et ça amène un certain degré d'incertitude. Également, lorsque l'on parle de transparence, c'est d'être capable d'avoir les bons chiffres à utiliser lorsque l'on prend des décisions. Alors, de dire : Nous avons tant de pour cent de chômage, alors que les chiffres ne sont pas exacts, de faire croire aux gens que les gens ne restent pas au Québec et qu'ils partent à plus de 26 %, c'est faux. On est à un taux de rétention qui s'avoisine à la moyenne canadienne, autour de 84 %. Il n'y a aucune province, dans le reste du Canada, qui est à 100 %. Je vous rassure, M. le Président. C'est une moyenne canadienne. On se situe un peu moins bien que l'Ontario, mieux que certaines autres provinces des Prairies. Alors, on se situe dans la moyenne. Est-ce qu'on peut faire mieux? Bien sûr. Mais il ne faut pas penser qu'on est très loin par rapport aux objectifs de performance sur lesquels on pourrait miser.

Ensuite, je pense qu'il y a un élément qui est très important, c'est la capacité d'être ouvert. Dans les critiques qui ont été formulées — M. le Président, je vais juste terminer avec celle-là — la Protectrice du citoyen vient nous dire : Voici où sont mes craintes, voici où sont mes enjeux, je reconnais la nécessité de vouloir améliorer le processus d'immigration, mais j'aimerais quand même souligner un certain nombre d'enjeux. Et, à cette manière de procéder, à la Protectrice du citoyen, qui vient nous voir, le ministre a plutôt décidé de critiquer la Protectrice du citoyen. Je ne pense pas que c'est une approche qui témoigne d'une grande ouverture. Alors, ce que je souhaite, c'est que, dans les prochains débats que nous allons avoir au niveau des articles par articles, l'on soit en mesure de faire preuve d'une ouverture qui va nous permettre de bien avancer sur ce projet de loi.

J'aimerais conclure, M. le Président, en disant que cette année est personnellement importante pour moi. On est en 2019. Ça va faire 50 ans cette année que mes parents ont décidé d'immigrer au Québec. Ils ne sont plus avec nous, mais, ce 50e anniversaire, je le célèbre quelque part dans mon coeur. Et il faut toujours se rappeler qu'un processus d'immigration n'est pas simple, il est complexe. Les gens ne quittent pas leur pays parce qu'ils veulent le faire, ils le quittent parce qu'ils ont, comme dans le cas de mes parents, un exil politique. Et là tu dois t'habituer à d'autres situations : c'est l'intégration, c'est élever des enfants, c'est la culture, c'est la neige que tu découvres. C'est complexe, M. le Président, une immigration. Ce n'est pas quelque chose qui se fait en six mois, ce n'est pas quelque chose qui se fait en quelques semaines. C'est un processus qui est long, qui souvent se fait sur une, deux, trois générations. Ça prend du temps. Et moi qui suis une personne qui adore l'agilité puis la rapidité dans l'exécution de tout, je pense que c'est le temps pour le ministre de l'Immigration de prendre un peu de recul et de reconnaître que ce processus-là est peut-être plus complexe que ce qu'il avait anticipé et qu'il y a des enjeux qui, à long terme, doivent être pris en considération dans sa manière d'amener les choses, dans sa manière de présenter ça. À l'intérieur de sa formation politique, il a des gens qui ont vécu le processus d'immigration. Il devrait l'intégrer pour qu'on puisse cheminer de manière constructive. Alors, c'est ce que je nous souhaite. C'est ce que je nous souhaite dans les débats qui vont s'en venir.

Et évidemment on ne peut pas voter en faveur du principe, étant donné les enjeux réels qui sont créés par ce projet de loi, mais, s'il y avait une ouverture, on serait capables d'en discuter de manière beaucoup plus sereine. Alors, je vous remercie, M. le Président, et c'est avec plaisir que je continuerai à débattre de cet enjeu. Merci, M. le Président.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Le 7 février dernier, le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion a déposé le projet de loi n° 9, et je cite, «visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes».

D'emblée, le titre de ce projet de loi est évocateur de la vision de l'immigration portée par la Coalition avenir Québec, une vision «mercantiliste», et, derrière ce vocable, il cache aussi une vision autoritaire de l'immigration au Québec. Répondre aux besoins du marché du travail, voilà le rôle des immigrants au Québec, uniquement leur rôle. En soi, cet objectif est louable, l'immigration doit servir les intérêts économiques du Québec, mais peut-on juger les mérites des politiques migratoires uniquement sous l'angle des impératifs économiques?

Le projet de loi n° 9, présenté par le ministre, confine les immigrants à un rôle strictement économique. Dans ce schéma, le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion n'est qu'une grosse agence d'emploi internationale qui a le mandat de dénicher la personne ayant un bon profil d'employabilité un peu partout à travers le monde et une personne qui a accessoirement un nom, une histoire, une culture, pour ensuite jumeler cette personne-là à un emploi à Sept-Îles, Shawinigan, Victoriaville, etc. C'est tellement simple, M. le Président, que l'idée devient simpliste. Cette vision utilitariste de l'immigration semble oublier qu'on parle d'humains, d'humains qui ont une histoire personnelle et collective, qui ont des ambitions et des projets, qui ont une vision de ce que pourrait être leur vie au Québec pour eux et surtout pour leurs familles aussi.

Or, pour la Coalition avenir Québec, les immigrants sont des biens de consommation dont il faut assurer la traçabilité. Le ministre parle souvent de l'importance de la traçabilité. J'aimerais rappeler que le terme «traçabilité», c'est utilisé souvent, en Europe en particulier, pour retracer l'origine de la viande. Ce n'est pas les meilleurs termes utilisés dans le cas d'êtres humains.

Donc, on parle, dans la bouche du ministre, des gens souvent à usage unique si l'on parle strictement des travailleurs étrangers temporaires. Ceux-là, celles-ci sont particulièrement jetables à souhait. On les amène sur le champ agricole le temps d'une récolte, et hop! ils disparaissent, on ne s'en préoccupe plus. Plus généralement, dans le cas des immigrants admis dans le programme des travailleurs qualifiés, c'est-à-dire le programme où l'État du Québec a une compétence, la CAQ nous invite à régler uniquement un seul problème encore une fois, la rareté de main-d'oeuvre, mais avec une condition au bout : après quelques années, mettons, trois, si vous ne correspondez pas aux critères du ministre, si votre intégration n'est pas jugée harmonieuse, entre guillemets, selon le projet de loi n° 9, si vous ne parlez pas assez bien le français, si vous n'adhérez pas suffisamment aux valeurs québécoises, la CAQ, tout simplement, vous retire votre certificat de sélection du Québec. Vous devenez, en quelque sorte, un sans-statut, et on demande au gouvernement fédéral de régler votre cas, on le suppose, par le renvoi, l'expulsion, la déportation; enfin, on peut utiliser différents termes. Bref, le projet de loi du ministre peut se transformer dans une machine à fabriquer des sans-papiers au Québec.

M. le Président, jusqu'à aujourd'hui, nous considérons que l'intégration socioéconomique des personnes issues de l'immigration est un processus complexe, et il y a plusieurs intervenants qui sont venus nous le dire en commission parlementaire, surtout les intervenants qui travaillent auprès de l'immigration, les organismes communautaires qui ont la mission d'accueillir et d'orienter les personnes immigrantes.

Et, c'est communément admis au Québec depuis quelques décennies, la question de l'intégration, c'est une responsabilité partagée, partagée par qui? Partagée, d'une part, par les personnes immigrantes et aussi par la société d'accueil. Or, le projet de loi n° 9 fait fi et, en fait, fait porter tous le poids de l'intégration sociale, culturelle, linguistique et économique sur le dos des personnes immigrantes. Aucun mot, ou très peu sur les responsabilités de la société d'accueil, alors que cette dernière porte un poids autrement plus pesant et déterminant dans l'intégration. La personne immigrante doit apprendre rapidement le français et adhérer aux valeurs québécoises, dont on cherche encore aujourd'hui à les définir, tout cela, sous la menace de l'expulsion. Comme société accueillante, laissez-moi vous dire, M. le Président, qu'on a déjà vu mieux.

À ce titre, il est intéressant de constater que le projet de loi du gouvernement de la CAQ évacue complètement la notion des droits, alors que celle-ci fait partie intégrante de la loi actuelle. Cela a été soulevé par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en commission parlementaire. L'article 1 de la présente loi en vigueur stipule, et je cite : «La présente loi a [...] également pour but de favoriser, par un engagement partagé entre la société québécoise et les personnes immigrantes, la pleine participation, en français, [...]en toute égalité et dans le respect des valeurs démocratiques en plus de concourir, par l'établissement de relations interculturelles harmonieuses, à son enrichissement culturel.» C'est ça que dit l'article 1 de la loi actuelle de l'immigration.

Or, le projet de loi n° 9 ne fait plus mention de la question de l'égalité des droits. Est-ce un oubli? Alors que les personnes issues de l'immigration font face à plein d'obstacles, dont celui de la discrimination systémique, il est étonnant que la notion d'égalité des droits disparaisse du projet de loi n° 9. Encore une fois, est-ce un oubli ou plutôt peut-être est-ce la traduction d'une vision de l'immigration dans laquelle l'égalité des droits a très peu d'importance, au profit de l'utilité économique des personnes issues de l'immigration? Je sais pertinemment que le Québec n'est qu'une province pour le moment et que le Québec a principalement compétence en immigration dite économique. Mais, M. le Président, ce n'est pas une vision pour se restreindre à cette vision, parce que ces travailleurs qualifiés qui viennent s'installer au Québec, ce sont, d'abord et avant tout, des êtres humains, des femmes et des hommes qui ont choisi de s'installer ici pour autre chose qu'une job. Ils ont le goût du Québec, de notre culture, de notre démocratie, de nos valeurs et de nos droits. Surtout, pour la très grande majorité, ils et elles choisissent le Québec pour fonder et installer une famille en soudant ainsi une implantation qui va perdurer à travers les générations. Ce n'est pas rien, ça, M. le Président.

Le projet de loi n° 9 introduit à plusieurs reprises la question des valeurs québécoises et insiste sous la forme de menace implicite que la non-adhésion aux valeurs québécoises peut conduire au renvoi, à l'expulsion. C'est ça, ce qu'on parle souvent, là, dans les questions de conditions à l'obtention de la résidence permanente. Et je me permets de vous rappeler encore une fois que l'obtention de la résidence permanente est un pouvoir exclusivement du gouvernement fédéral. Le Québec peut sélectionner ses immigrants, mais c'est le gouvernement fédéral qui donne la résidence permanente et, plus tard, la citoyenneté.

• (11 h 50) •

Notons ici les glissements pernicieux entre la notion d'adhésion aux valeurs démocratiques et à la notion des valeurs tout court du Québec. Les valeurs de la société québécoise et les valeurs exprimées par les chartes des droits et libertés ne sont pas nécessairement les mêmes. Les chartes, en particulier la charte québécoise, elles demeurent, mais les valeurs, elles peuvent évoluer à travers le temps.

Il y a donc une volonté implicite d'obliger les personnes immigrantes à adhérer à des valeurs québécoises mal définies, en tout cas, dans le projet de loi n° 9, au détriment des valeurs démocratiques et fondées sur le respect des droits fondamentaux de la personne, de la dignité humaine. Ça, c'est écrit, c'est approuvé, ça fait partie de l'identité du Québec. Est-il nécessaire de rappeler que ce qui est fondamental dans notre société est le respect justement des droits de la personne et non pas ce qu'on croit un jour... ce qui est une valeur? Nos valeurs, celles qui ont fait rêver d'une vie meilleure, ce ne sont peut-être pas les mêmes que celles qu'on entend dans le discours de la Coalition avenir Québec sur l'immigration, ce discours qui peut avoir des répercussions sournoises sur l'avenir de la société québécoise.

Les idées des tests de valeurs qu'on voit en filigrane à travers le projet de loi n° 9 du ministre de l'Immigration font peut-être gagner des élections, mais elles ne font pas gagner le Québec à moyen et à long terme. Ces idées divisent la société québécoise, brisent le tissu social et la cohésion sociale. Et ce tissu social est fondamental pour rêver ensemble et avoir des projets communs. Ce tissu social, c'est le nous collectif des Québécois et des Québécoises, c'est notre tronc commun, c'est ce qui nous rassemble, c'est ça qui nous permet d'intégrer d'autres personnes au peuple du Québec. Et ce tissu social, cette culture, ces valeurs ont bien plus à voir avec le respect des droits fondamentaux de la personne et le respect de la dignité humaine. Et ce tissu est aussi fait d'«hospitalité», un mot qu'on n'utilise pas assez souvent. Comme les Premières Nations l'ont fait avec les premiers colons venus de France, comme les Canadiens français l'ont fait avec la communauté anglophone, la communauté juive et, au courant du XXe siècle, avec les communautés italienne, grecque, on les a accueillis; et, plus tard, les Cambodgiens et ma communauté, les Chiliens et les Chiliennes, et tout récemment l'hospitalité dont on a fait preuve pour recevoir les ressortissants de la Syrie, qui vivent une guerre civile horrible.

«En prendre moins, mais en prendre soin», nous martèle, depuis la campagne électorale, en fait, le premier ministre. La formule a de quoi frapper l'imaginaire. Elle est tellement simple qu'elle tombe dans le simplisme. Elle n'est pas moins, pourtant, trompeuse. Rien n'indique que le fait de réduire le seuil d'immigration et d'accepter moins d'immigrants va améliorer le sort de ces personnes, au contraire. Même un institut comme l'IRIS a récemment démontré dans un rapport que les pays qui accueillent le plus d'immigrants sont ceux où la situation est la meilleure par rapport à la population active.

Ce qu'on voit poindre derrière la décision arbitraire de jeter à la poubelle les 18 000 dossiers en attente de traitement au ministère de l'Immigration, c'est plutôt la nécessité absolue et démagogique du gouvernement de se conformer à une promesse faite à la légère pendant la campagne électorale, de réduire de 50 000 à 40 000 la cible d'admission des personnes immigrantes au Québec. Et, puisqu'ils se sont mis dans une chemise de force, ils doivent trouver toutes les possibilités, toutes les solutions pour rentrer dans ce chiffre-là, qu'ils ont établi de façon arbitraire. Arbitraire, pourquoi? Parce qu'ils savent très bien qu'il y a une rareté de main-d'oeuvre au Québec en ce moment. Et d'ailleurs le ministre lui-même l'a dit en commission parlementaire devant les groupes surtout économiques, que cette réduction à 40 000 était transitoire, momentanée. Il n'y a pas de problème, on va réviser cette cible-là de 40 000 pour peut-être, en 2020, revenir à des volumes beaucoup plus élevés.

Donc, ils ont fait une proposition démagogique. Ils se sont engagés à réduire de façon substantielle les seuils d'immigration parce qu'ils pensaient que ça allait leur rapporter des votes et aujourd'hui ils doivent répondre à cette promesse-là, qu'ils ont martelée pendant toute la campagne électorale. Première solution qu'ils trouvent : prendre les 18 000 dossiers en attente, les jeter à la poubelle, et voilà. Une bonne partie du problème est réglée. Il nous semble qu'une politique d'immigration n'est pas comme ça qu'elle doit fonctionner.

Ce n'est pas sur la base des promesses irréalistes, des promesses électorales pour gagner des votes qu'on fonde une véritable vision de ce que doit être l'immigration au Québec et comment elle doit fonctionner, parce que ce projet de loi introduit aussi la notion, je le disais au début... une notion autoritaire de ce que doit être l'intégration au Québec. Vous savez, l'intégration, là, ça doit avant tout être une démarche incitative. On incite les gens à s'intégrer à la société québécoise, mais, dès qu'on sort le bâton pour forcer les gens à s'intégrer, c'est carrément contreproductif, et ça fait en sorte que les gens, à un moment donné, ils se disent : Je vais partir vers des cieux qui sont plus cléments et qui sont moins autoritaires. Par exemple, le projet de loi établit que l'obtention de la résidence permanente pourrait être conditionnelle à travailler dans tel ou tel secteur de l'économie québécoise... ou, encore plus, si on adhère suffisamment aux valeurs québécoises.

Donc, ce n'est pas en obligeant par la force ces personnes-là qu'on va les inciter à devenir des citoyens et citoyennes à part entière de la société québécoise. Ils vont tout simplement partir et augmenter ainsi... ou diminuer, plutôt, le taux de rétention des immigrants au Québec, parce qu'au fond il s'agit d'une question de respect des nouveaux arrivants. Ils et elles méritent qu'on les traite avec respect, avec dignité et avec humanité. Ils méritent qu'on les accueille convenablement pour qu'ils puissent s'intégrer et prendre la place qui leur revient. Ce n'est pas ce que le gouvernement a fait depuis le dépôt de ce projet de loi. Il n'y a rien, dans le projet de loi, pour une meilleure intégration. Pourtant, il est là, le problème. Il n'y a pas assez de ressources en intégration.

Par exemple, est-ce que le gouvernement investira en francisation? Pas un mot là-dessus. Nous avons besoin de plus de classes pour bien franciser les personnes et surtout d'innover dans les méthodes de francisation, par exemple, en faisant de la francisation en entreprise, ce qui est une méthode qui semble très prometteuse pour faire apprendre le français aux immigrants. Vous savez, M. le Président, un immigrant qui travaille au salaire minimum 35 heures par semaine, on lui dit : Tu dois apprendre le français. Parfait. Ils vont se taper des séances de français, en soirée, deux, trois par semaine, de trois heures, là, de 6 heures à 9 heures, là. Est-ce que vous pensez que c'est une bonne façon d'apprendre le français? Non, puisque la personne, elle va s'épuiser, et, à la première occasion, elle va abandonner son cours de français, surtout qu'il n'y a aucun incitatif économique à ce que cette personne reste dans un cours de francisation. La francisation, encore une fois, est sur le dos uniquement des personnes issues de l'immigration. Il n'y a pas d'incitatif réel et concret pour que ces personnes restent sur les bancs d'école. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'il faut franciser les personnes dans leurs milieux de travail et que ce temps-là soit payé. C'est comme ça que les gens vont rester dans les cours de francisation, parce que cinq minutes dans un cours de francisation, c'est cinq minutes où est-ce qu'on apprend le français. Donc, il faut inciter les gens à rester le plus possible sur les bancs des classes pour apprendre le français à travers différentes méthodes.

D'autre part, on sait qu'un des grands obstacles à l'intégration des personnes immigrantes tout court et à l'intégration en emploi en particulier, c'est la discrimination en emploi. Mais c'est un mot tabou. De la discrimination, voyons donc! il n'y en a pas au Québec.

• (12 heures) •

Soyons clairs, le Québec ne discrimine pas plus qu'une autre nation au monde, sauf qu'il discrimine quand même. Et ce n'est pas souvent une discrimination ouverte, malveillante et intentionnée, non, c'est souvent ce qu'on appelle la discrimination systémique. Elle est cachée, elle est cachée dans les plis de nos façons de fonctionner, de notre façon de mettre en place des protocoles d'embauche, etc. Par exemple, tout simplement, le fait de devoir concrètement... ou de savoir lire le curriculum vitae d'une personne issue de l'immigration avec des emplois dans d'autres continents, on a de la difficulté... les employeurs ont de la difficulté à voir et à cerner exactement les compétences, les aptitudes des candidats à l'emploi. Il n'y a pas là de volonté de discriminer, sauf que, dans l'incapacité de bien cerner la candidature, bien, voilà, on va mettre le C.V. de M. Traoré à côté puis on va regarder attentivement le curriculum de M. Thibodeau. C'est comme ça que ça marche, la discrimination systémique. Mais il y a une chape de plomb, on n'en parle pas, de cette question-là, alors que tout plein d'acteurs dans la société civile, entre autres la Commission des droits de la personne, désignent cette problématique-là comme une des principales causes qui fait en sorte que le taux de chômage dans les communautés immigrantes est plus élevé. Donc, malgré les faits et des nombreuses études qui démontrent que la discrimination demeure l'une des plus importantes barrières à l'intégration en emploi, le ministre ferme les yeux sur cette réalité-là et ne propose absolument rien pour régler ces problèmes-là dans son projet de loi n° 9. Cela est particulièrement désolant et met en lumière le refus, cette fois-ci très conscient, du ministre de voir une réalité qui fait mal, la réalité de la discrimination.

Et, vous savez, en ce moment, alors qu'on vit une période de plein-emploi, on constate justement que le taux de chômage des personnes issues de l'immigration est en train, lui aussi, de baisser, alors que, traditionnellement, il était beaucoup plus élevé que le taux de chômage, ce qu'on appelle, des natifs. C'est la preuve, justement, malgré ce que peuvent dire certaines personnes, qu'il y a un phénomène de discrimination. Justement, en période de plein-emploi, alors que les employeurs font face à la rareté de main-d'oeuvre, voient leurs employés partir pour de meilleurs emplois mieux payés, qu'ils sont à la recherche désespérée de main-d'oeuvre, mais là, soudainement, ils deviennent moins regardants sur les personnes, sur l'origine, sur la couleur, sur le nom, sur le curriculum vitae, sur la compétence, sur ci, sur ça, et ils se mettent à embaucher tout le monde parce que, justement, hein, il n'y a pas une file de chômeurs qui attendent en arrière. Il n'y a personne, il n'y a personne dehors qui attend un emploi, donc ils deviennent moins regardants, ils se mettent à embaucher des personnes issues de l'immigration, et ça fait baisser le taux de chômage des personnes issues de l'immigration. C'est une bonne chose, mais que va-t-il arriver le jour où ce ne sera plus le plein-emploi, le jour où le taux de chômage va augmenter? Qui va être... Si on ne s'attarde pas à la question de la discrimination en emploi, encore une fois, ça va être les personnes issues de l'immigration qui vont écoper de cette triste réalité.

D'autre part, dans le projet de loi n° 9, pas un mot sur la question de la reconnaissance des diplômes et des compétences, un vieux sujet. Ça fait des années, des décennies qu'on en parle, alors qu'aucun gouvernement ne s'est attaqué de front à cette question-là. Est-ce que le gouvernement de la Coalition avenir Québec va bouger sur cet enjeu? On manque de médecins, d'infirmières dans nos hôpitaux. On manque de professeurs dans nos écoles. Et, on le voit concrètement, alors que le gouvernement s'apprête à ouvrir les maternelles quatre ans partout au Québec, bien, on n'arrive pas à trouver le personnel enseignant et professionnel, justement, pour ces classes de maternelle. On manque d'ingénieurs, d'informaticiens, d'ouvriers qualifiés dans tous les domaines et même de la main-d'oeuvre très peu qualifiée. Pourtant, combien d'immigrants on croise au quotidien, des femmes et des hommes qui ont précisément ces qualifications mais qui sont pris à travailler comme chauffeurs de taxi, à faire le ménage ou à servir des hamburgers?

Tantôt, on posait la question, et M. le ministre de l'Immigration répondait en disant que travailler dans un taxi n'est pas un métier de deuxième ordre. Il a raison, il n'y a pas de sot métier. Pourtant, c'est là où se concentre... la très grande majorité des chauffeurs au Québec sont issus de l'immigration justement parce que c'est un des rares secteurs où on n'a pas besoin de faire preuve de nos diplômes, de nos compétences, où peu importe la couleur, notre famille, etc., c'est sûr, on est comme un travailleur autonome, en quelque sorte, c'est sûr qu'on peut tirer notre épingle du jeu. Et voilà, ils se concentrent dans l'industrie du taxi, mais ce n'est pas une solution. Il y a un problème de reconnaissance des diplômes et des compétences au Québec, et tout ça parce qu'aucun gouvernement n'a eu le courage de réformer ce système et d'affronter les ordres professionnels.

D'autre part, le gouvernement dit vouloir favoriser la régionalisation de l'immigration. Encore une fois, objectif louable. Mais grever la résidence permanente octroyée par le gouvernement fédéral et obliger les immigrants à s'installer en région, ce n'est peut-être pas la bonne façon d'attirer de façon durable les immigrants en région. Ils vont y rester un certain temps, mais inexorablement, si on les a forcés à s'installer, ils vont finir par partir. C'est donc de la régionalisation forcée. Ça part mal pour la rétention à long terme de ces personnes.

Encore une fois, nous faisons face à la vision réductrice du processus d'immigration fondé uniquement sur les liens d'emploi. Pour que ces personnes s'installent en région durablement, il faut leur assurer des logements et des moyens de transport efficaces. Surtout, ces personnes-là voudront tôt ou tard se rapprocher de leur communauté. Installés isolés avec peu de moyens de transport, coupés de leur communauté, ils vont finir par abandonner la région dès la première occasion. Ne pas voir ça, c'est, encore une fois, tomber dans la vision réductrice de considérer l'immigration seulement comme un lien d'emploi entre un employeur puis une personne, alors que l'immigration — et ça a été nommé abondamment par d'autres personnes — est un processus autrement plus complexe qui fait appel à toutes sortes de variables qu'il faut tenir compte.

Je vous rappelle, M. le Président, que, si l'immigration est grandement concentrée à Montréal, c'est parce qu'on y trouve des communautés bien installées et intégrées qui assurent un soutien social, culturel et aussi professionnel. Certaines mauvaises langues qualifient cela de ghetto. Non, ce n'est pas un ghetto, c'est des réseaux. C'est des gens qui, grâce aux gens qui sont arrivés avant eux, obtiennent un logement, obtiennent un travail et s'insèrent dans un réseau social beaucoup plus étendu qui leur permet d'avoir accès à différents types de ressources. Donc, tant et aussi longtemps que les immigrants vont être envoyés tout seuls, isolés dans les différentes régions du Québec, il y a des grandes possibilités, des grandes chances que ces gens ne restent pas là.

Un aspect qui nous paraît particulièrement préoccupant du projet de loi n° 9 est la question de la réglementation qui s'en vient, un jour ou l'autre, suite à l'adoption du projet de loi. Le projet de loi n° 9 est vague à souhait sur les aspects essentiels comme les conditions à l'obtention de la résidence permanente et les indicateurs de succès de ces conditions. Le p.l. n° 9 dit qu'on peut imposer des conditions à l'obtention de la résidence permanente si, par exemple, la personne adhère, et ce qu'on croit comprendre, suffisamment à des valeurs québécoises. Mais comment va-t-on mesurer les indicateurs de succès, justement, de ces conditions? Comment va-t-on mesurer? Comment peut-on mesurer qu'une personne adhère suffisamment à des valeurs? Et le ministre nous dit que ça va être défini par voie réglementaire.

• (12 h 10) •

En tant que législateur, je dois manifester mon profond désaccord avec un projet de loi qui renvoie des définitions essentielles à un règlement sur lequel les parlementaires auront très peu d'emprise. Il est très contestable, en effet, que le ministre n'ait pas défini dans son projet de loi les conditions à la résidence permanente, ou à tout le moins dans des termes très vagues, comme les conditions imposées à l'obtention de la résidence permanente. Et je cite l'article 9 du projet de loi : «...afin d'assurer, [...]la [satisfaction] de la santé publique, [...]des besoins régionaux ou sectoriels de main-d'oeuvre, [...]ou l'intégration linguistique, sociale ou économique du ressortissant étranger.» Ouf! Il y a des conditions auxquelles la personne immigrante va devoir répondre si elle veut être une bonne candidate à la résidence permanente, octroyée par le Canada, encore une fois. Puisque les définitions de ces conditions seront établies par règlement, les parlementaires ou les groupes de la société civile auront très peu d'emprise sur des textes prescriptifs qui auront déjà de très lourdes conséquences sur la vie de centaines de milliers de personnes dans les années à venir.

Ce projet de loi là est mal ficelé, M. le Président. Il est réducteur, simpliste, part de fausses prémisses, arrive à des décisions complètement absurdes et arbitraires comme l'abolition de l'obligation d'étudier 18 000 dossiers, ce qui représente autour de 40 000 personnes. Il doit être réécrit.

Mais il y a des bonnes choses quand même dans ce projet de loi n° 9, on doit le mentionner. Par exemple, tout le monde est d'accord qu'il faut un meilleur arrimage entre les compétences des nouveaux arrivants et le marché de l'emploi. Personne n'est contre la vertu, et nous sommes tous et toutes pour la tarte aux pommes. De plus, le projet de loi précise et attribue davantage d'importance à certaines fonctions du ministère et surtout lui donne un rôle prépondérant pour assurer une meilleure coordination ministérielle.

Aussi, le ministre vise à établir un accompagnement personnalisé, un parcours personnalisé, parle-t-il, à chaque personne immigrante ainsi qu'un guichet unique au ministère. Oui à l'accompagnement personnalisé, reste à savoir comment sera fait cet accompagnement, et jusqu'à quelle mesure il comportera un aspect coercitif, et, comme l'ont souligné certains avocats, jusqu'à quel niveau cet accompagnement personnalisé va être intrusif dans la vie personnelle des personnes immigrantes.

Nous ne pouvons qu'être d'accord avec le rôle de coordination ministérielle alloué par le projet de loi n° 9. On le sait, le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, ou communément connu comme le MIDI, est considéré comme le vilain petit canard des ministères, pour reprendre l'expression utilisée par un intervenant en immigration lors des consultations particulières. Le projet de loi n° 9 du ministre vise à donner des plumes à ce ministère, à lui donner un rôle de coordination avec les autres ministères, un rôle de leadership afin d'éviter les chevauchements, les contradictions des programmes qui ne vont pas dans le même sens, tout ça afin que tout le monde, tous les ministères puissent assurer une certaine cohérence dans le traitement des différents aspects du chemin migratoire d'une personne. Parce que le processus migratoire est complexe, il est varié, il fait appel à différents domaines d'expertise, il faut une coordination, ne serait-ce qu'avec Emploi-Québec et la sécurité sociale, la santé et l'éducation. Nous saluons ces mesures, M. le Président, et nous sommes prêts à collaborer avec le ministre afin que ces mesures-là puissent rester dans la version finale qui va être adoptée.

Maintenant, je vous exposerai ce qui me semble être problématique, et très problématique, dans ce projet de loi. Je commencerai avec l'article 10 du projet de loi, qui vient remplacer l'article 29 de la Loi sur l'immigration, et cet article se lit comme suit : «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions que doit respecter un employeur qui souhaite embaucher un résident permanent.

«Il peut notamment déterminer les cas où l'employeur peut présenter une demande de validation de son offre d'emploi au ministre ainsi que les conditions auxquelles cet employeur doit satisfaire pour obtenir cette validation.»

Notons que l'article 29 du projet de loi n° 9 présentement en vigueur prévoit un mécanisme tout à fait différent, et il mérite de s'y attarder pour expliquer la portée dévastatrice du nouvel article 29 proposé. À l'heure actuelle, un employeur peut, dans certains cas prévus par le gouvernement, demander la validation d'une offre d'emploi faite à un ressortissant étranger. Ce mécanisme a pour but d'assurer que l'employeur a déployé les moyens nécessaires pour recruter de la main-d'oeuvre locale. À défaut de ne pouvoir combler les postes avec de la main-d'oeuvre locale, l'employeur pourra faire une offre d'emploi à un ressortissant étranger. Donc, telles sont les grandes lignes de l'article 29 présentement en vigueur.

Cependant, le nouvel article 29, tel que proposé par le projet de loi, viendrait imposer aux employeurs des conditions pour embaucher un résident permanent. Cette proposition est tout simplement aberrante et sans doute irréalisable. D'une part, on élimine complètement l'obligation pour l'employeur de faire des démarches pour recruter de la main-d'oeuvre locale. D'autre part, on vient mettre des bâtons dans les roues aux résidents permanents qui souhaitent gagner leur vie librement et aux employeurs qui veulent les embaucher. Et justement ça ajoute des contraintes supplémentaires aux employeurs, là, qui devront passer à travers toute une série, une panoplie de démarches bureaucratiques pour embaucher une personne issue de l'immigration. Le feront-ils? N'est-ce pas là, encore une fois, une façon de... Non, ça peut avoir l'effet, en fait, de justement faire en sorte que les employeurs disent : C'est trop compliqué d'embaucher un résident permanent, une personne issue de l'immigration, parce qu'il faut remplir toutes sortes de formulaires, etc., on va choisir quelqu'un qui n'est pas issu de l'immigration. C'est ça, justement, la discrimination systémique. C'est des règlements absurdes comme ça qui font en sorte que les immigrants sont systématiquement évincés de certains emplois.

Cette proposition est décriée de toutes parts, y compris par les milieux économiques, et à juste titre. En effet, à l'heure actuelle, un employeur qui veut embaucher un résident permanent n'est soumis à aucune contrainte, il n'a pas à remplir de formulaire du ministère de l'Immigration. Bref, il peut embaucher le résident permanent aussi facilement que s'il embauchait un citoyen canadien. Cette absence de contrainte à l'embauche d'un résident permanent découle du fait que celui-ci est passé à travers une myriade de procédures pour finalement obtenir sa résidence permanente, et ce, au terme de nombreuses années. Le résident permanent a été sélectionné par le Québec, il faut se le rappeler, sur la base de nombreux critères, dont l'expérience professionnelle, le niveau de scolarité et la connaissance du français. Il a appliqué au travers un programme d'immigration permanente, dont le fameux programme PEQ, Programme d'expérience québécoise, dont le ministre nous a beaucoup parlé et vanté ses mérites ou, prochainement, à travers le fameux système Arrima, qui ne fonctionne pas et... en fait, il fonctionne à moitié, hein, les demandes arrivent, mais il n'y a aucun appel d'invitation qui est fait, et on ne sait pas quand est-ce qu'il va y avoir un appel d'invitation. Ce résident permanent a un certificat... Suite à tout ce processus-là, le résident obtient un certificat de sélection du Québec, ce qui lui permet de passer des examens médicaux et des tests de sécurité publique, après quoi le Canada va lui conférer la fameuse et tant attendue résidence permanente au terme de tout cela. Et tout cela, ça peut prendre des mois, sinon des années.

• (12 h 20) •

Donc, si on se fie à ce que le projet de loi propose concrètement, après que le gouvernement du Québec ait sélectionné un résident permanent sur la base des très nombreux critères et que la résidence permanente lui ait été conférée finalement, les résidents permanents devraient encore être soumis à des contraintes pour se trouver un emploi. Et plus tard cette résidence permanente va être peut-être mise à l'épreuve par des tests de français, par des tests d'adhésion aux valeurs québécoises, d'intégration au marché du travail. Ouf! C'est le parcours du combattant. Cela ne tient pas la route.

Le gouvernement prétend proposer un meilleur arrimage entre les compétences des personnes immigrantes et les besoins du marché du travail. Si cet arrimage fonctionne, quelle est la nécessité d'imposer, après l'octroi de la résidence permanente, de nouvelles contraintes à l'embauche de cette personne-là? Nous sommes dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, et le gouvernement veut rendre la tâche encore plus difficile aux employeurs et aux résidents permanents, qui sont par ailleurs fort qualifiés et ne cherchent qu'à participer à l'économie québécoise. Je le répète, cette proposition du projet de loi n° 9 ne tient pas la route.

Donc, j'ai abordé les considérations pratiques de l'article 10 du projet de loi proposant un nouvel article 29 de la Loi sur l'immigration. J'aimerais maintenant aborder les considérations humaines de la question. Avec le nouvel article 29 proposé par le ministre, le gouvernement vient brimer les droits fondamentaux des résidents permanents. La Charte canadienne confère à tout résident permanent le droit à la libre circulation sur tout le territoire du Canada et le droit de gagner sa vie dans la profession de son choix. Le gouvernement ne peut restreindre le droit d'un résident permanent de travailler pour l'employeur de son choix dans la ville ou la région qu'il a choisie.

L'article 29, tel que proposé par l'article 10 du projet de loi, constitue une barrière à la libre circulation d'un résident permanent, ce qui est contraire à la charte. Et de nombreux juristes sont venus nous dire que cet aspect-là, ça allait être très rapidement contesté devant les tribunaux. Il constitue également une barrière à l'intégration des résidents permanents. Je le répète, le gouvernement met des bâtons dans les roues aux résidents permanents, qui ne désirent que travailler. Quel employeur va embaucher un résident permanent s'il doit respecter les conditions ou faire valider une offre d'emploi, alors qu'il pourrait embaucher, en deux minutes, un citoyen? Le gouvernement prétend avoir comme objectif premier une meilleure intégration de l'immigration en proposant le projet de loi n° 9. L'article 10 de ce projet de loi nous indique tout le contraire, pourtant.

Je ne manquerai pas de souligner, à cette étape-ci, que nous ne connaissons pas les intentions du ministre. Quelles seront les conditions qui seront prises par règlement? Quelles seront les conditions imposées aux employeurs? Devant ce flou, nous ne pouvons faire mieux que d'émettre des hypothèses quant aux conséquences de ces larges pouvoirs réglementaires. Première hypothèse : le gouvernement veut-il, par le biais de ces fameuses conditions, imposer aux employeurs de mettre sur pied de la francisation en milieu de travail? La francisation, comme je l'ai déjà dit, en milieu de travail est louable. Mais, d'un autre côté, nous ne croyons pas à la coercition. Tel que mentionné précédemment, nous croyons plutôt à des mesures flexibles et accessibles en matière de francisation et à un meilleur accompagnement de nos entreprises plutôt que l'imposition de lourdeurs bureaucratiques pour nos petites et moyennes entreprises.

Nous soulevons ici, en Chambre, une autre hypothèse : l'avalisation d'offres d'emploi pour forcer les immigrants à travailler en région. Donc, est-ce par le truchement de l'article 10 du projet de loi que le gouvernement veut opérationnaliser la régionalisation de l'immigration? Il n'autorisera les résidents permanents à recevoir une offre d'emploi que si elle est en région, au détriment des droits fondamentaux des résidents permanents? Nous ne sommes pas contre la régionalisation de l'immigration, comme on l'a déjà dit, mais, encore une fois, nous privilégions les moyens incitatifs aux moyens coercitifs. Assurons-nous de revitaliser nos régions. Assurons-nous une offre de services complète en région. Nous devrions nous assurer que les Québécois et néo-Québécois aient envie d'aller s'installer en région ou de retourner s'y installer. Ça, c'est une vision structurante, humaine et bénéfique au Québec en entier, y compris pour les immigrants.

Ensuite, l'article 9 du projet de loi, qui modifie l'article 21.1 de la Loi sur l'immigration du Québec, est inconcevable, à notre avis. Cet article permettra au ministre d'imposer des conditions qui affectent la résidence permanente selon les besoins régionaux ou sectoriels de main-d'oeuvre, selon la création d'entreprises, selon l'intégration linguistique, sociale ou économique. Le ministre nous a mentionné qu'il négocie présentement avec le gouvernement canadien à ce sujet. J'ai bien hâte de voir ce que ça donne comme résultats, la position nationaliste du gouvernement de la CAQ. Nous l'avons vu dans le passé, ce que ça donne de quémander au gouvernement canadien. C'est souvent la porte fermée et ça refile une facture salée aux contribuables pour s'embarquer dans des contestations constitutionnelles interminables. Qu'on se comprenne bien, nous serons toujours en faveur de plus de pouvoirs pour le Québec, et ce, jusqu'à son indépendance pleine et entière. Néanmoins, nous pouvons discuter de ce que nous voulons faire avec nos pouvoirs en immigration.

Avec cette disposition, le ministre prétend se réserver le droit d'affecter la résidence permanente en imposant diverses conditions. Encore une fois, nous ne connaissons pas les réelles intentions du ministre. Quelles seront les conditions décrétées par règlement? Quelles seront les conditions qui affecteront la résidence permanente? Nous n'avons aucun problème avec le fait de sélectionner des immigrants selon certains critères que nous jugeons favorables à l'intégration, au développement économique du Québec. Cependant, la sélection doit se faire en amont du processus et non en aval. Ce n'est pas après cinq ans, là, trois ans, là, que l'immigrant est ici, installé avec sa famille, avec ses enfants à l'école qu'on va commencer à sélectionner encore une fois l'immigrant, là. Une fois qu'il a été sélectionné, il rentre au pays, il s'installe, il se débrouille, il s'intègre, il trouve un travail. Ce n'est plus le temps de le mettre à la porte.

Et ce que le gouvernement veut faire avec cet article de projet de loi, on se pose la question. Il voudrait, par exemple, qu'une personne puisse être sélectionnée, obtenir un certificat de sélection, obtenir sa résidence permanente après plusieurs années d'attente et de démarches et qu'en bout de ligne on l'expulse sous prétexte qu'il ne correspond plus aux critères? D'abord, d'un point de vue pratico-pratique, le gouvernement du Québec n'a qu'un pouvoir de sélection en matière d'immigration. Il ne peut donc ni octroyer la résidence ni la retirer. Il ne peut pas non plus expulser une personne du territoire.

Nous le réitérons, nous sommes en faveur de plus de pouvoirs pour le Québec, et ce, jusqu'à sa pleine indépendance. Cependant, considérant les règles du jeu fédérales actuelles, nous voulons également protéger les intérêts des contribuables québécois et québécoises. Par conséquent, nous n'allons pas tolérer que le gouvernement du Québec s'embarque dans une bataille constitutionnelle interminable aux frais des contribuables.

• (12 h 30) •

Imaginons le genre de situation inhumaine que cet article pourrait engendrer. Un père de famille qui habite depuis cinq ans au Québec, qui a obtenu un certificat de sélection du Québec, qui a payé plusieurs milliers de dollars dans des cours de français, qui a payé 300 $ de tarif pour un examen de français du gouvernement, qui a payé pour la traduction des documents, payé pour des frais d'avocat ou de consultant, pour des billets d'avion et des frais d'hébergement, etc., qui a obtenu enfin sa résidence permanente après deux ou trois ans d'attente, après avoir investi tous ses espoirs, le ministère lui apprend qu'il n'a pas atteint le niveau de français demandé en temps opportun ou qu'il a eu la mauvaise réponse à une question au test de valeurs imaginé par la Coalition avenir Québec. On lui enlève donc sa résidence permanente. Il devient un sans-statut et, à terme, il devra quitter le pays. Une personne sans statut doit quitter le pays, et c'est la responsabilité du gouvernement fédéral. C'est encore drôle, de la part d'un gouvernement qui se dit nationaliste, là, que, lorsque ça va mal, bon, bien, il se lave les mains et il laisse le problème entre les mains du gouvernement fédéral.

Est-ce qu'il va quitter avec ou sans sa famille? Il a eu des enfants qui sont nés ici, mais, évidemment, des enfants, sans leurs parents... Mais quelle injustice cela va provoquer! Sans parler de l'émoi public que cette situation-là va... l'impact sur l'opinion publique. À tous les jours, nous allons avoir, les journaux, des familles qui vont être expulsées et nous n'en sortirons plus, de cette situation assez, assez déplorable.

Ce sont donc des questions réelles. Ce sont des situations qui pourraient arriver si on adopte cet article tel quel. Les immigrants n'ont pas besoin de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Ils et elles n'ont pas à vivre dans l'incertitude constante, et surtout, après avoir obtenu leur résidence permanente, ils n'ont pas à vivre avec la menace de se faire expulser du pays. Le ministre fait fausse route, M. le Président. Encore une fois, selon nous, la méthode coercitive et la menace d'expulsion ne constituent pas des solutions. Le ministre, oui, devrait opter pour l'accompagnement, voilà le rôle que le gouvernement du Québec devrait jouer. Nous devrions accompagner ces femmes et ces hommes qui viennent d'ailleurs et mettre les programmes en place pour une intégration réussie, une intégration qui tient compte, oui, de l'emploi, mais qui tient compte aussi de l'habitation, qui tient de la francisation, qui tient compte de la qualité de la relation avec la société majoritaire — la sociabilisation, qu'on appelle — investir en francisation pour rendre accessibles les salles de cours, agir sur la discrimination en emploi et la reconnaissance de diplôme.

Finalement, l'article 20 du projet de loi, la décision controversée de mettre fin au traitement des demandes présentées au ministère dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés avant le 2 août 2018 est déplorable, inacceptable à tous les points de vue et, on l'a vu, elle est même illégale, puisque la Cour supérieure a invalidé la décision du ministre, là, de suspendre l'étude des dossiers. Nous parlons ici des 18 000 dossiers, un petit peu plus, impliquant plus de... entre 40 000 et 50 000 personnes, le chiffre varie, que le ministre a décidé de ne pas vouloir traiter selon l'ancien système. Nous nous doutons bien de ce que n'est pas sans lien, on l'a dit, avec sa promesse électorale de n'accepter que 40 000 immigrants dans la prochaine année.

Quels sont les impacts de cette promesse électorale sur la vie des gens? Heureusement ou malheureusement, du point de vue, là... c'est une cour de justice qui est venue dire au ministre : Wo! minute, là, tu dois continuer à étudier ces dossiers-là, en émettant une injonction provisoire qui contraint le ministre à traiter les dossiers des 50 000 personnes jusqu'à ce que la loi soit adoptée. C'est un sursis, évidemment, ça ne va pas régler... on n'aura pas le temps, enfin, je crois, là, d'étudier les 18 000 dossiers dans cette période temps-là. Mais, si on en étudie 100, 150, 243, 500, ça va déjà être ça de pris. Surtout, comme l'ont souligné certains intervenants en commission parlementaire, il y avait des gens qui, au moment de la publication, de l'annonce du projet de loi, étaient sur le bord de recevoir leur certificat de sélection du Québec. C'est profondément injuste que, ces personnes-là, leur cas ne puisse pas être traité. Et ces gens-là, et ces personnes-là, vous savez, M. le ministre, ne s'attendent pas... Évidemment, ils s'attendent à une réponse positive, mais ils comprendraient très bien une réponse négative aussi. Tout ce qu'ils veulent, c'est que leur dossier soit traité, soit analysé et qu'il y ait une réponse au bout, après analyse. Si on leur dit non, bien, tant pis pour eux. Ils le savent, c'est les règles du jeu. Ils veulent qu'on respecte les règles du jeu, point à la ligne, ce que le gouvernement, ce que le ministre de l'Immigration n'a pas fait, il n'a pas respecté les règles du jeu.

Pour conclure, M. le Président, pour les raisons que j'ai évoquées, nous allons être très alertes, particulièrement sur les contraintes aux entreprises, sur la résidence permanente conditionnelle et sur la suite des choses avec les 18 000 dossiers. Il ne faut pas oublier que plusieurs articles du projet de loi n° 9 auront des effets néfastes sur la vie de milliers de familles. Et je veillerai personnellement à défendre leurs intérêts dans le cheminement de ce projet de loi. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. D'autres interventions? Oui, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socioéconomique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes.

Cette pièce législative, présentée par le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion le 7 février dernier, a suscité énormément des débats et fait couler beaucoup d'encre depuis. Elle mérite donc qu'on l'entende avec beaucoup de sérieux et de prudence.

D'entrée de jeu, je dois dire, M. le Président, que, si le gouvernement souhaite que le débat sur ce projet de loi en matière d'immigration soit contentieux, il n'aurait pas pu agir d'une meilleure façon. En effet, le projet de loi s'inscrit dans une idéologie déployée par la Coalition avenir du Québec depuis plusieurs années, qui tend à dépeindre l'immigration comme un fardeau, comme un échec. Pour ce gouvernement, l'immigration, c'est un problème majeur, plutôt qu'une opportunité de s'enrichir.

I participated in the Commission hearings, I have listened to the experts who have come and spoken before the Minister and before the group of MNAs. We have heard their concerns with this bill. We have seen the Minister interact with certain of these experts in a manner that was... at times, I would consider rude, there were some exchanges, but then again I think it was an opportunity for all of us to learn. But I would like just to say that this bill has created a lot of frustration, a lot of tension. Even in my riding, Jacques-Cartier, we have heard from people who were on the list of the 18,000 files that were tossed away by the Minister, who have written here to say quite simply that... you know, expressing the fact that, after all the process they went through, coming to Québec, working here, learning the French language, and all of a sudden they have to restart this entire process... And it wasn't just one, it was countless emails that we received from people in the riding of Jacques-Cartier who experienced the shock of this bill. So, that is just one thing I would like to start off, that, of course, there has been lots of discussion in the media, in the press about this bill and what has been going on here in Québec City, and, I think, with valid reason, there has been concern expressed from Quebeckers from coast to coast.

C'est une vision qui, malheureusement, ne colle pas dans la réalité. Et, de façon assez paradoxale, nous débattons de ce projet de loi alors que nous venons collectivement de souligner la Saint-Patrick, cette fin de semaine. Je prends la parole, aujourd'hui, seulement quatre jours après la journée de la Saint-Patrick, une fin de semaine où partout au Québec nous fêtons la contribution de la communauté irlandaise à la construction de notre province et pays. Et, comme nous disons en anglais, «the proof is in the pudding». D'Arcy-McGee, Marianna O'Gallagher, Émile Nelligan, les anciens premiers ministres du Québec Daniel Johnson père, Daniel Johnson fils, Pierre Marc Johnson, Jean Charest, et l'ancien leader de l'opposition Claude Ryan, et les premiers ministres du Canada Brian Mulroney, Paul Martin ont aussi des racines irlandaises. Et, quand même, quand je regarde la liste des noms ici, dans la Chambre, Fitzgibbon, Roy, McCann, Kelley, les noms irlandais, l'impact des personnes avec des racines irlandaises sur notre société continue.

Proud we can be, Mr. Speaker, but a long, long road for the Irish here, in Québec, and in North America. In the 1800s, there was a great migration out of Ireland where millions of Irish left their home to come here, to North America. From 1816 to 1860, it is estimated over a million immigrants, 60% of them Irish, passed through the ports of Québec City and Montréal. In the tragic year of 1847, the total number of deaths among immigrants heading from Québec City is estimated at 17,477 souls, of which the vast majority were Irish. It is recorded that, of these, 3,879 are buried at Grosse-Île, while approximately another 5,000 are buried at the Pointe-Saint-Charles shed in Montréal. Today, on both sites, there are commemorative, a cross and, of course, the Black Rock, in Montréal, to recognize these Irish that do lived... these Irish...

• (12 h 40) •

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît, M. le député! S'il vous plaît, s'il y a des gens qui ont des discussions à avoir, vous pouvez sortir, s'il vous plaît. Ici, il y a une personne qui a la parole, et c'est le député de Jacques-Cartier. Allez-y, M. le député.

M. Kelley : Merci, M. le Président. So, I was just going to say that, the Black Rock site in Montréal, which is in Pointe-Saint-Charles, there is about 5,000 people who lie in a mass grave, unmarked. And, to this day, that's something that remains extremely important to the Irish community.

The Irish faced discrimination in all its forms when they arrived here. Help wanted  Irish need not apply. These signs hung from shops and from factories all across, yes, Québec and North America, because they were poor, because they were the unwanted of the British Empire, and, yes, because they were Catholic. But the Irish, as we all know, are a stubborn people and resilient, and they fought to make something for themselves here, in Québec, and in North America.

Ils ont aussi trouvé des alliés ici, au Québec, parce que le Québec est une terre d'accueil pour les oubliés du monde et pour ceux qui veulent bâtir un meilleur avenir pour leurs enfants et leur famille. It has always been this way, and here, on this side of the House, we will fight to make sure it will always be.

Bien entendu, notre système d'immigration a bien évolué depuis ce temps, mais je crois que le cas des Irlandais illustre pleinement le caractère bénéfique de l'immigration pour le Québec.

Permettez-moi de fermer cette parenthèse pour revenir sur le dépôt de projet de loi par le ministre. Je tiens à souligner ma grande déception de voir que le ministre s'enferme dans la partisanerie la plus basse lorsqu'il a répondu en cette Chambre que rien, absolument rien n'a été fait en matière d'immigration depuis 2003. Cette affirmation est, à sa face même complètement farfelue, le ministre ayant lui-même été critique pour sa formation politique en matière d'immigration alors que la députée de Notre-Dame-de-Grâce a piloté une grande réforme de la politique québécoise de l'immigration. Et il a quand même participé dans les débats en commission. Est-ce que le ministre a oublié toutes ces discussions-là? Il aurait très bien pu situer une partie de son action dans la continuité avec le gouvernement précédent, mais il a plutôt choisi d'aller à des commentaires-chocs qui ne survivent pas un examen rapide des faits. J'aurai l'occasion de revenir, parce que je souhaite prendre quelques minutes pour rappeler à la mémoire du ministre quelques initiatives des dernières années qui ont porté fruit en matière d'intégration en emploi des personnes immigrantes.

Si on parle de la main-d'oeuvre et de la sélection, tout d'abord, brisons tout de suite un grand mythe du ministre : l'adéquation entre le profil des candidats à l'immigration et les besoins du marché du travail, ce n'est pas un concept qui est né le 18 octobre 2018, quand le ministre a été assermenté, ça fait plus de 10 ans qu'il y a des initiatives visant à améliorer cet amarrage. Rassurons tout de suite les Québécois que, nous, écoutez, selon les données du ministre de l'Immigration, ces dernières années, c'est entre 80 % et 90 % des immigrants économiques sélectionnés qui ont une formation en demande sur le marché du travail. Quand le ministre parle des 18 000 dossiers en inventaire... Et, comme la députée de Saint-Henri a mentionné hier, moi, je n'aime pas ce mot «inventaire», vraiment, parce que ce n'est pas juste un dossier, ce n'est pas juste une fiche, on parle de personnes, il y a un aspect humain là aussi. Et c'est pertinent qu'il rappelle que ceux d'entre eux qui seront sélectionnés répondent, évidemment, aux besoins du marché du travail.

Le Programme de l'expérience québécoise, encore, ça a été tout à fait novateur, le Programme de l'expérience québécoise, le PEQ. Je rappellerais au ministre que ce programme a été créé par un gouvernement libéral en 2010, par la ministre Yolande James, ancienne députée de Nelligan, qui était ici aujourd'hui pendant la période de questions, en 2010. C'est, quelque part, dans les 15 ans du ministre, un moment qu'il semble... il a oublié. Et aussi qu'est-ce que ce programme? Il fait quoi exactement? Il permet à des étudiants étrangers diplômés au Québec et des travailleurs temporaires en emploi au Québec de prendre une voie rapide vers la résidence permanente. S'ils parlent français, en 20 jours, M. le Président, en 20 jours, ces personnes sont sélectionnées pour immigrer au Québec. C'est un programme en pleine effervescence. Imaginez-vous donc que c'est désormais entre 30 % et 40 % de nos travailleurs qualifiés qui provient de ce programme.

Les programmes d'intégration en emploi, il y a, bien sûr, plusieurs programmes qui existent pour l'intégration en emploi des immigrants. Je veux mentionner juste deux innovations qui ont été créées ces 15 dernières années. Le programme PRIIME, qui offre une subvention au salaire aux entreprises qui embauchent des nouveaux arrivants ou des personnes issues des minorités visibles, le budget de ce programme a été bonifié de près de 30 millions de dollars en 2017. Savez-vous que près de 90 % des participants à PRIIME ont obtenu un emploi après leur participation au programme? Ça marche. Pensons aussi au programme Interconnexion de la Chambre de commerce de Montréal, ce programme répondant autant aux besoins des entreprises qu'à ceux des personnes immigrantes grâce à une formule qui prévoit des activités de jumelage, notamment des stages, du réseautage et du mentorat. Ça aussi, ça marche.

En matière de reconnaissance des acquis et des compétences, il s'en est aussi passé, des choses, dans ces fameuses 15 années d'inaction : l'entente France-Québec qui a mené à la reconnaissance mutuelle pour plus de 30 ans des professions, la création du poste de Commissaire à l'admission aux ordres professionnels pour s'assurer que les processus en place soient adaptés à la réalité des personnes immigrantes, la création d'un guichet unique en matière de la reconnaissance des acquis et des compétences pour bien orienter les gens et accompagner dans leurs démarches.

L'intégration, ça passe aussi par la francisation. Comme anglophone, je comprends ça très, très bien, qu'ici... Je vois une de mes collègues, je rappelle, qui a parlé un petit peu qu'ici, sur notre côté, nous sommes des multiculturalistes, mais moi, j'ai travaillé pour l'ancien député et leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, qui a bien, bien... il a travaillé très fort dans notre stratégie des relations canadiennes pour s'assurer qu'au coeur de ça on parle de l'interculturalisme du Québec, et ça passe par des francophones, des anglophones, allophones. On comprend qu'on a une culture puis langue commune, et ça, c'est le français. Alors, c'est juste un petit rappel à mon collègue, je m'excuse, le député de...

Une voix : ...

• (12 h 50) •

M. Kelley : Montmorency. Alors, juste un petit rappel que nous aussi, sur ce côté-ci, on croit dans l'interculturalisme. Et ça, c'est quelque chose on va toujours lutter pour, c'est le fait que le français et la culture québécoise est une priorité pour tout le monde.

Alors, c'est sûr qu'on parle de l'intégration par la francisation des nouveaux arrivants, le développement de la francisation en ligne, son élargissement, en 2017, aux étudiants étrangers et aux travailleurs temporaires, de la promotion active de la francisation avec la campagne Apprendre le français, c'est gratuit et c'est gagnant!, une bonification importante des allocations de participation aux cours de francisation, le développement de la francisation en milieu de travail. Et les résultats sont au rendez-vous. Les faits sont têtus, M. le Président, et, en réalité, c'est que, depuis 2014, le taux de chômage des immigrants arrivés au Québec depuis moins de cinq ans est passé de 17,2 % à 7,9 %. Les politiques du précédent gouvernement libéral ont fonctionné et ont porté leurs fruits. Ce n'est pas encore parfait, il faut continuer de travailler ensemble.

Je reviens sur la saga des 18 000 dossiers. Qu'est-ce qui me frappe, M. le Président, c'est le manque total de coeur de ce gouvernement. Ce gouvernement, il prend 18 000 dossiers d'immigration, les voyant comme un obstacle, les jetant à la poubelle. Ce sont les rêves et les espoirs de près de 50 000 personnes que le ministre veut détruire d'un coup de crayon.

Le ministre a tenté de blâmer le président du gouvernement. Son argumentaire lui a rebondi à la figure. Il pourrait très bien traiter les dossiers, mais il a décidé de ne pas le faire. Non, la décision, c'est la sienne. Il doit l'assumer, c'est son choix à lui.

Je dois dire aussi — et là je dois avouer ne pas être un avocat — que ce n'était pas un spectacle très édifiant que de voir le ministre commenter une poursuite judiciaire comme étant, et je cite, «saugrenue», pour ensuite se faire servir toute une rebuffade quand les tribunaux ont permis une injonction demandant la reprise du traitement des dossiers.

Sur les seuils de l'immigration... And there, I just want to speak again and... It was back in December when the Government released its plan that by 20% they wanted to reduce the number of immigrants who were coming here, to Québec, something that we discussed during the campaign, I understand that, but, again, there was a lot discussed in the Commission which said that, to be quite honest... and we heard it from the experts, if I think of the Chambre de commerce de Montréal, they said, that, «Look, we cannot afford to reduce the number of immigrants that are coming here. We are all for working on better selection of immigrants and assuring that they have pathways into jobs as quickly and most efficiently as possible — I think everyone was in agreement on that front — but, they said, reducing the number of immigrants is not the best way. About 21% of future jobs are expected to be filled by immigrants, in Québec, so we really cannot take the time to reduce the number that are coming here and have a cap on that for a long time, because it will have ramifications for our economy.» And that is what the experts said, that's not just myself speaking.

But, what really frustrated me, upset me was, back in December, when, in that group, the Government decided that Québec was going to reduce the number of refugees, refugees we want to take here, in Québec. Et, M. le Président, je veux juste citer, écoutez, des statistiques des Nations unies sur les personnes qui sont déplacées présentement dans le monde. 68 millions d'humains sont déplacés à cause de la guerre, des guerres civiles, des changements climatiques, il y a une liste très, très longue. Et environ 25,4 millions de ces personnes sont des réfugiés qui habitent présentement dans des camps, dans des pays... dans un autre pays. 25.4 million people who have no idea when they are going to go home. They are stuck in these camps, the conditions are poor. And here we're saying, in Québec... If you want to have a discussion on reducing the number of immigrants, OK. You want to talk about people that are on the list, who are trying to come here, that's fine. But we are talking about refugees, the people who are the poorest of the poor, are in the worst places you could possibly imagine in the world, they are stuck there, and we're saying here, in Québec, «We are going reduce that number, we are not capable of bringing those refugees in, it's just too much for us to handle.» I cannot accept that in the country and in the province that we live, I'm sorry, I cannot, because those are young women, young families who are living in dire poverty, and we can and always have do our part. So, when I heard the Minister say that, I was, to be quite honest, disappointed and a bit frustrated. And I know that things have... I'm not too sure where he is with his negotiations with the federal Government, but that is just the reality we face. And I remember that day, too, I went down to the media and I wanted to speak to them because I was so riled up about the refugee issue, but my colleagues left of me, from Québec solidaire, decided it was better to do a photo op and talk about how they were going to want to wear running shoes in the House. And the journalist asked me, «Well, Greg, what are you going to wear to the National Assembly?» So, for a party that claims to be for the poor and for the most vulnerable people in our society, the day where we had an issue that we all should have been speaking about, a fact that we have a government that wants to reduce the number of refugees, we talked about running shoes in the National Assembly.

So, I'm not part... I just want to say... J'espère, j'espère qu'on va oublier cette partie de cette stratégie qui parle des réfugiés puis on va juste mettre le focus sur la discussion sur les immigrants. Mais ça, c'est pourquoi moi, je vais voter contre ce projet de loi. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, il reste encore quatre minutes.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Bon, d'accord. Alors, bonjour, M. le Président. Il y a au moins une chose, une bonne chose du projet de loi n° 9. On s'entend tous qu'il faut maximiser l'intégration et la francisation des nouveaux arrivants. On s'entend tous que la meilleure façon d'intégrer un nouvel arrivant, la meilleure façon pour qu'il fasse sa place au Québec, c'est par le travail, c'est qu'il soit accueilli par une entreprise, par une localité, qu'on l'aide à cheminer, à trouver ses repères. On s'entend tous qu'il faut mettre les ressources pour mieux accompagner le nouvel arrivant, qu'il faut plus de régionalisation parce que nos régions se vident, que les magasins ferment, qu'une pénurie de main-d'oeuvre frappe sérieusement nos régions, bien que même les grands centres sont touchés par cette pénurie de main-d'oeuvre là. Je pense à Québec, par exemple. On se réjouit d'entendre que le ministre souhaite un parcours personnalisé pour chacun des nouveaux arrivants, puis on voit même, là, dans le budget, qu'il augmente le budget pour l'immigration. Avec les différents groupes en commission parlementaire, on a réfléchi à la façon dont les municipalités devaient accueillir, à l'aide que le Québec devait fournir, à son rôle dans l'intégration, à la part que l'entreprise devait jouer, au rôle des organismes communautaires dans tout le processus. C'est très bien. Mais tout cela, M. le Président, ça n'a rien de révolutionnaire.

M. le Président, les membres des groupes consultés qui avaient participé à l'étude du projet de loi n° 77 ont fait le même exercice qui a abouti à la Loi sur l'immigration de 2016. En effet, ce projet de loi n° 9 va dans la même direction que les objectifs de la Loi sur l'immigration de 2016 et les amendements plus récents, de l'été 2018. Comme le disait l'AQAADI, l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration, la loi de 2016 et les règlements de l'été 2018 mettaient en place le système Arrima, ce système de déclaration d'intérêt qui fait une meilleure équation entre les immigrants et les employeurs. C'est l'ancien gouvernement, mon gouvernement, qui l'a mis en place, il faut le dire.

Le problème avec le projet de loi n° 9, c'est que tout ce qu'il y a de nouveau là-dedans pose problème. C'est mal ficelé, ça s'expose à des poursuites coûteuses devant les tribunaux. Ça a d'ailleurs déjà commencé, là, avec l'injonction relative aux 18 000 dossiers, les arriérés de l'ancienne loi. Je ne suis pas la seule à le dire, M. le Président. Tous les juristes qu'on a rencontrés ou dont on a reçu les rapports en commission parlementaire, le Barreau du Québec, le Barreau canadien, l'AQAADI, la Protectrice du citoyen, la commission des droits de la personne et de la jeunesse, sont unanimes : le projet de loi n° 9, dont on accueille l'esprit de vouloir mieux intégrer, a de sérieux problèmes juridiques.

D'autres groupes vous diront que certains nouveaux éléments du projet de loi dénaturent l'idée même de l'immigration, nuit à l'image du Québec, qui a toujours été perçu comme une terre d'accueil. D'autres nous ont aussi fait part de leur inquiétude à voir la CAQ geler le système d'immigration pour la prochaine année et baisser les seuils de 20 % lorsqu'il y a une sérieuse pénurie de main-d'oeuvre sur le territoire québécois.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, avant de suspendre les travaux jusqu'à 15 heures, je vous indique que vous pourrez continuer votre intervention, si vous le désirez.

Donc, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 heures)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon après-midi à tous. Vous pouvez vous asseoir.

Alors, aux affaires du jour, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 5 sur la suite de nos discussions sur le projet de loi n° 9.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, l'Assemblée nationale poursuit le débat sur la motion de M. le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je vous cède la parole.

Mme Robitaille : Alors, comme je le disais tout à l'heure, Mme la Présidente, il y a deux éléments, dans ce projet de loi, qui clochent, et ils sont majeurs. Il y a d'abord cette idée de mettre à la poubelle 18 000 dossiers, c'est l'article 20 du projet, et l'autre de grever des conditions à la résidence permanente, en particulier les articles 8 et 9 et tous les autres articles qui s'y réfèrent.

Les 18 000 dossiers, ce sont en fait 50 000 personnes, ce sont l'arriéré des demandes soumises avant le 2 août 2018. 18 000 dossiers d'arriérés dans un système d'immigration, ce n'est pas la fin du monde. Ça se gère. On a vu pire. Et ça vaut la peine de les traiter parce qu'on en a besoin. Et ces gens-là, bien, ce ne sont pas des numéros, ce sont des gens. Ces dossiers, ce sont du monde qui ont construit des rêves, qui ont des projets de vie au Québec. En pleine pénurie de main-d'oeuvre, comme le disait le Conseil du patronat du Québec devant nous, ils peuvent certainement venir donner un coup de main. On a besoin de tout ce qu'on peut dans tous les domaines, disait le Conseil du patronat.

Mais le ministre, lui, a décidé de faire tabula rasa de tous ces dossiers, de les jeter à la poubelle, même avant l'adoption de son projet de loi, avant l'adoption de l'article 20, qui traitait spécifiquement de cela. C'est quand même étonnant, M. le Président, que le ministre, un juriste, pense avoir le droit d'imposer un article de son projet de loi avant même qu'il soit adopté.

Alors, qu'est-ce que vous pensez qu'il est arrivé, Mme la Présidente? Eh bien, la Cour supérieure a donné droit à une injonction demandée par des avocats représentant des gens parmi ces 18 000 dossiers. La cour a été très, très claire, ça a été une gifle en plein visage du gouvernement, elle a ordonné de traiter les 18 000 dossiers jusqu'à l'adoption du projet de loi n° 9.

C'est une bataille de gagnée, mais, pour ces gens, ce n'est pas fini. Qu'est-ce qu'on fait avec les dossiers qui resteront après l'adoption du projet de loi n° 9? Le gouvernement s'obstine. Il souhaite les éliminer. Il invite les gens à inscrire une déclaration d'intérêt dans le nouveau système. Savez-vous combien de gens il y a dans la piscine, comme le disait le ministre, de ce nouveau site? Bien, jusqu'à maintenant... bien, on disait 91, on est peut-être rendus à 100 000 personnes en ce moment. Et combien le gouvernement va en traiter en 2019? Combien le gouvernement va en choisir? On dit 400. C'est une blague! 400 personnes dans une situation de pénurie de main-d'oeuvre.

D'abord, il faut s'inscrire sur le site d'Arrima, et ce n'est pas évident. J'ai des gens qui m'ont approchée, qui ont essayé. Ce n'est vraiment pas simple. Et puis, bien, ce n'est pas humain, tout ça. D'avoir à tout recommencer sans savoir ce qui va arriver, c'est absurde, lorsque ces gens-là sont au Québec, travaillent ici, sont intégrés, parlent français. On parle de 5 500 personnes. Et c'est profondément triste pour ceux qui vivent à l'extérieur du Québec et qui avaient fait de notre province leur rêve, leur refuge. Mme la Présidente, la Protectrice du citoyen nous disait : C'est une solution administrative pour un problème humain. C'est complètement désolant.

Mme la Présidente, j'ai reçu et je reçois encore des dizaines, sinon des centaines d'e-mails de gens de partout dans le monde. Chaque jour, je reçois un cas nouveau. Je doute que le ministre sache ce que c'est que de vivre dans un pays répressif comme l'Iran, en pleine crise économique, sans avenir, quand on est ingénieur, avoir misé sur le Québec, avoir préparé et rêvé son départ, et là, du jour au lendemain, dans un courriel laconique, se faire dire cavalièrement que sa demande ne vaut plus rien. Et, en passant, ce type n'est pas un robot, je lui parle régulièrement.

Et puis il y a ce petit couple avec un bébé de 10 mois, du Venezuela. Ça ne va pas bien du tout au Venezuela. C'est le chaos. Et avec un bébé de 10 mois, ce n'est pas facile. Ils sont tous les deux doctorants, tous les deux trilingues, ils échangent avec moi dans un français parfait, ils ont fait leurs études en enseignement. Ils ont fait leur demande en 2017, et on ne traitera pas leur demande, vraiment? Il faudrait tout recommencer? On va se priver de ces deux enseignants? Dans mon comté, Mme la Présidente, on a une pénurie d'enseignants. Alors, c'est absurde. Ces gens-là veulent venir, ils ont soumis une demande, on va oublier leur demande pendant que, dans mon comté, il manque d'enseignants.

La grande majorité des groupes entendus en commission parlementaire sont d'avis qu'il faudrait abroger l'article 20. Il est possible de traiter, en parallèle, cet arriéré de demandes et lancer le nouveau système. L'AQAADI suggérait de traiter les dossiers de l'ancien système avec la grille de sélection du mois d'août 2018 arrimée avec les besoins actuels en main-d'oeuvre au Québec, mais la CAQ refuse. Elle se borne à vouloir réduire les seuils à 40 000. Traiter les 18 000 dossiers, avec les réunifications familiales et les réfugiés, ça voudrait dire dépasser cette promesse de 40 000 nouveaux arrivants.

En 2019, on n'acceptera pas plus que 400 dossiers, comme je l'ai dit tout à l'heure, d'immigration économique dans ce programme Arrima. C'est antiéconomique, cette histoire-là, Mme la Présidente. 120 000 emplois à combler cette année. Dans une logique de pénurie de main-d'oeuvre, il faut traiter ces 18 000 dossiers. Durant cette année, le ministère de l'Immigration va en traiter 400. Ça n'a pas de bon sens. Il faut aller de l'avant et traiter ces 18 000 dossiers. Ça coûte 19 millions pour fermer les dossiers et ça coûte 4 millions pour les traiter. C'est quoi, la logique, là-dedans? L'article 20 du projet de loi doit disparaître parce qu'il est inhumain et antiéconomique.

Il y a les conditions à la résidence permanente. C'est quoi, la résidence permanente? C'est une étape avancée du processus qui conduit à la citoyenneté canadienne. Alors, la résidence permanente, c'est géré par le gouvernement fédéral, parce qu'on fait encore partie du Canada. Juste une petite explication là-dessus pour mieux comprendre, le Québec a le pouvoir de choisir ses immigrants. On leur donne un certificat de sélection du Québec, et, de là, les gens acquièrent une résidence permanente. Le Québec met en place les mesures pour les accueillir, les intégrer, pour les aider à apprendre le français. Là, la CAQ veut imposer des conditions à cette résidence permanente, dans tout ce qui touche probablement à l'apprentissage du français, des valeurs québécoises, au lieu de résidence de ces gens-là. Et je dis «probablement» parce que ce n'est pas clair. Parce qu'il faudrait voir les règlements qui vont gérer ces articles-là. Il manque de transparence. Il faudrait en savoir plus.

En campagne électorale, le premier ministre a parlé de test possible relatif à l'apprentissage du français, un test de valeurs québécoises après trois ans de l'obtention de la résidence permanente, obliger quelqu'un à rester dans une région ou d'occuper un travail pendant cette période. C'est les conditions qu'on pourrait accoler à la résidence permanente. Pour tous les juristes entendus et tous les groupes à qui on a posé la question, la condition à la résidence permanente, ce n'est pas une bonne idée. D'abord, c'est une affaire de principe, c'est une question de principe parce que mettre une condition à la résidence permanente, c'est une mesure coercitive. On devrait plutôt accompagner au lieu d'imposer des conditions, nous dit-on.

• (15 h 10) •

La Maisonnée, un organisme communautaire, et la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes nous disent que ce projet de loi, ces articles qui achoppent vont en rupture avec la tradition d'accueil du Québec. Il y a cette idée d'éliminer bêtement les dossiers de 50 000 personnes, mais il y a aussi une rupture avec une approche humaine de l'immigration chez nous en imposant une condition à la résidence permanente. De tradition, les gens arrivent ici avec cette résidence permanente parce qu'ils ont besoin d'une sécurité pour recommencer leur vie au Canada, dans un nouveau pays, au Québec. On n'a surtout pas besoin d'insécurité, d'incertitude. Avec le projet de loi n° 9, on met un stress de plus. On ajoute ces conditions-là. C'est contre-productif, nous dit La Maisonnée, cet organisme communautaire.

Moi, dans mon comté, j'ai des Italiens qui sont arrivés au Québec dans les années 50 et 60. Ils ne parlaient pas un mot de français. Ça a pris souvent plus que trois ans pour plusieurs parce qu'ils travaillaient fort pour faire vivre leur famille. Ça a pris plus que trois ans pour qu'ils apprennent le français comme il le faut. Mais, aujourd'hui, ils le parlent, leurs enfants le parlent, leurs petits-enfants le parlent. C'est trois générations de Québécois à part entière qui paient leurs impôts et construisent le Québec. C'est ça, l'immigration. Les immigrants, ce ne sont pas des produits jetables, Mme la Présidente. L'immigration, ce n'est pas qu'un algorithme. Ce sont des gens qui ont pris d'énormes risques et qui ont choisi le Québec. Oui, il faut en prendre soin et non pas leur balancer des conditions qui mettent tout en péril quand on leur accorde une résidence permanente.

En droit, cette mesure est inopérante sous plusieurs aspects. Lorsqu'un individu devient résident permanent, il devient résident du Canada au complet, pas d'une ville ou d'une province, mais du pays au complet. Et ça, l'obliger à rester à un endroit précis, c'est une violation de l'article 6.2 de la charte des droits canadienne. On ne peut pas dire à quelqu'un qu'il va perdre son statut s'il déménage. C'est inhumain, c'est injuste et ça va contre les chartes des droits et libertés du Canada, mais aussi du Québec. Et c'est la même chose au niveau du travail. On ne peut pas perdre son statut de résident permanent parce qu'on perd son travail. Ça va contre l'idée de permanence de cette résidence.

Le gouvernement fédéral ne veut pas s'embarquer dans cette idée d'accoler une condition provinciale à cette résidence permanente. C'est lui qui devrait mettre ceci en application, mais il refuse. Donc, l'article, de toute façon, est inopérant. Il refuse parce que ça n'a juste pas de bon sens. Et, même si le gouvernement fédéral n'y voyait pas d'objection, accoler une condition à la résidence permanente est une idée malhabile, mal ficelée, en droit, qui risque de se retrouver rapidement devant les tribunaux, et je vais vous expliquer pourquoi. On l'a essayé dans le passé, et ça n'a pas marché.

Me Cliche-Rivard, de l'AQAADI, l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration, a expliqué qu'en 2012, sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, le gouvernement fédéral a imposé une condition à la résidence permanente aux époux et épouses pour qu'ils restent dans leur relation. Mais on a tout enlevé en 2016. Pourquoi? Parce que ça mettait les gens dans une situation de dépendance et de précarité. Imaginez-vous la femme qui doit rester en couple avec son mari abusif pour ne pas perdre sa résidence permanente. Ça ne fonctionne pas. On a tout enlevé en 2016.

On peut faire le même parallèle avec le type qui est obligé de travailler, de rester dans son emploi bien qu'il ait des problèmes avec son employeur, son employeur qui pourrait être abusif, avec qui il pourrait avoir des problèmes sérieux, parce qu'il veut garder sa résidence permanente. Ça ne peut pas fonctionner. C'est pour ça qu'au fédéral on a enlevé cette condition-là. On devient résident, point à la ligne. Est-ce qu'on veut vraiment recommencer la même erreur? De toute façon, le fédéral n'embarque pas, et, si le fédéral n'embarque pas, ça ne marche pas de toute façon.

La résidence permanente, c'est la première étape vers la citoyenneté. On la retire pour quelque chose de très grave, pour des raisons de criminalité ou si quelqu'un a falsifié ses documents d'immigration. Et, quand on retire ça, il y a toute une procédure qui s'enclenche. C'est un processus complexe, ultimement géré par la commission de l'immigration du Canada, où j'ai travaillé pendant 14 ans. Alors, je sais de quoi je parle. On ne retire pas la résidence permanente parce que quelqu'un n'aurait pas passé un test de français ou un test de valeurs québécoises après trois ans parce que ça veut dire que la personne qui s'est installée ici, qui a un job, qui envoie ses enfants à l'école, des enfants qui parlent parfaitement français, devrait être déportée. Ça ne tient pas la route. Ça serait imposé, en plus, par des fonctionnaires fédéraux. Bien, c'est, selon moi, complètement bancal, ce n'est vraiment pas sérieux. Je comprends tout à fait Ottawa de ne pas vouloir embarquer là-dedans. C'est inhumain. C'est inhumain, c'est antiéconomique et ça ne tient pas la route d'un point de vue juridique. Si le ministre continue à s'entêter sur cette voie, il va subir la même humiliation qu'il a subie lorsqu'il a voulu mettre les 18 000 dossiers à la poubelle avant que son projet de loi ne soit adopté. Veut-il vraiment, encore une fois, perdre la face? Pourquoi s'acharner?

Le Québec a déjà un pouvoir de sélection. On choisit nos immigrants, on leur attribue un certificat de sélection. Ensuite, ils reçoivent une résidence permanente. Avant qu'ils obtiennent la résidence permanente et après qu'ils l'aient obtenue, il y a toutes sortes de façons de travailler sur une bonne intégration et une bonne francisation des immigrants. Cette condition que la CAQ veut accoler est inutile et n'apportera rien. Nous croyons fermement que le gouvernement doit miser plutôt sur de bonnes mesures d'intégration, une bonne coordination entre les municipalités, les entreprises, les organismes communautaires, opter pour une approche humaine plutôt que sur des clauses coercitives, qui sont, de toute façon, inopérantes. Pourquoi pas la carotte au lieu du bâton?

Et puis, bien, en théorie, bien, il y a un gros problème de rétention. Il y aurait un système à deux vitesses. Il y aurait au Québec, où ça prend beaucoup plus de temps, puis ailleurs au Canada, où ça serait très rapide. Et donc qu'est-ce que vous pensez que les gens vont faire? Bien, ils vont choisir l'Ontario au lieu du Québec. Il y aura un énorme problème de rétention.

Et puis ça entache aussi l'image du Québec. Et ça, c'est très, très grave parce que ça prend du temps à se construire une réputation et là ça prend bien peu de temps pour la détruire. On a vu, hier, dans le journal Le Monde, une autre manchette : Cafouillage au Québec sur l'accueil des étrangers. On a vu, durant le dernier mois, d'autres manchettes. L'OrientLe Jour : Dossiers d'immigration annulés : la réputation du Québec mise à mal, Les Échos en Belgique : Le rêve brisé d'une cabane au Canada, et etc. Alors, ça vient entacher la réputation du Québec.

Comme ça, c'est extrêmement difficile d'aller recruter les meilleurs talents à l'étranger. Montréal International et les divers groupes qu'on a entendus nous l'ont dit à maintes reprises : ça crée une situation où, si on veut aller attirer les meilleurs talents, si on veut lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre, ce n'est vraiment pas une solution.

Ça va où, ce projet de loi là? Eh bien, on a posé la question à Me Handfield. Me Handfield nous a dit que ça allait tout droit dans le mur. Alors, j'espère que le ministre comprendra et va aller plus loin que de s'entêter à absolument appliquer ces articles qui ne fonctionnent pas. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. Mme la députée de Gaspé, la parole est à vous.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de prendre la parole et donner mes commentaires de manière très globale concernant le projet de loi n° 9, qui vise à accroître la prospérité socioéconomique par une intégration réussie des personnes immigrantes.

Comme vous savez, je viens tout juste de me plonger dans la réforme de l'immigration. Depuis qu'on m'a confié les fonctions, il y a ce dossier-là... la semaine dernière, donc c'est tout, tout récent, et je suis en processus d'apprentissage encore, en mode accéléré. J'ai pris connaissance de quelques mémoires et je compte bien... bien, je connais déjà bien les grands axes du projet de loi. D'ailleurs, j'étais contente d'apprendre plus tôt, en séance de commission parlementaire, qu'il y avait le centre de recherche qui pouvait nous donner les résumés de mémoires, ça va faciliter la tâche.

Alors, c'est, bien sûr, un projet qui est ambitieux, mais qui est également plus que nécessaire dans le contexte actuel où la main-d'oeuvre est rare. Les employeurs ont peine à combler leurs postes. On sait que ça affecte directement, pour certains, la production de l'entreprise et que ça diminue le rendement. Certaines entreprises sont en situation financière très précaire en raison de la pénurie de main-d'oeuvre et d'autres sont en pleine croissance et pourraient carrément doubler leur chiffre d'affaires si ce n'était que du manque de personnel pour fournir à la demande. C'est le cas notamment d'une usine de fabrication de portes et fenêtres en Mauricie, qui a retenu mes services en recrutement international le mois de mai dernier et qui m'a confié la responsabilité de combler deux postes de machinistes en réalisant une mission de recrutement à Lima, au Pérou.

• (15 h 20) •

J'ai donc eu l'occasion, pendant plusieurs mois, de me familiariser avec le processus de sélection des travailleurs à l'étranger, un processus qui est extrêmement complexe. Il y a l'affichage qui doit correspondre à des normes très spécifiques, il faut également passer par l'étape d'effort de recrutement dans certains programmes comme celui de la main-d'oeuvre peu spécialisée, à bas salaire, donc. Je sais que c'est de juridiction fédérale, mais j'aurai l'occasion d'y revenir. Bref, c'est un réel casse-tête pour les employeurs, qui ont d'autres tâches puis d'autres responsabilités du gestionnaire et qui n'ont pas l'expertise nécessaire pour piloter un tel dossier.

En plus de ça, bien, ils s'ajoutent tous les coûts qu'on connaît, là, qui sont faramineux, ça peut représenter 5 000 $, 10 000 $ par tête de pipe. Alors, ça chiffre très rapidement quand on parle d'une usine de transformation de poissons, par exemple, à Gaspé, dans mon comté, et qui engage des dizaines, voire des cinquantaines d'employés par saison.

Ce qui m'amène à constater qu'il y a une faille majeure dans l'accompagnement des employeurs tant dans le processus qu'une fois les travailleurs rentrés au pays pour tout le volet accueil et intégration, faute de ressources. Alors, j'étais bien heureuse... premier commentaire positif dans mon intervention, j'étais heureuse de voir qu'à l'article 29 on va voir à la possibilité de présenter une demande de validation d'une offre d'emploi au ministère pour que l'employeur puisse valider si sa demande est conforme et qu'il puisse s'engager, là, dans ce processus-là. Bref, il va falloir donner plus de soutien et plus d'accompagnement à l'employeur dans ses démarches, et ça, je crois, effectivement, que ça doit relever du rôle du ministère. Alors, ça, sur ce principe, je suis bien évidemment en accord.

Bien, si on prend les deux grands aspects, je crois, de ce projet de loi, d'abord, le ministère de l'Immigration aurait un plus grand rôle de coordonnateur relativement à la coordination et la promotion de l'immigration, du recrutement, de la mise en oeuvre des services d'accueil, de la francisation et l'intégration. Bref, le gouvernement a l'intention de le faire, c'est une belle intention, mais encore faut-il que ça se concrétise de manière efficace, et j'ai bien hâte de voir les outils et les mesures qu'on va mettre en place pour y arriver. Donc, jusqu'ici, ce point-là est évidemment positif.

Maintenant, l'aspect qui nous a tous un peu chamboulés, de ce côté-là de la Chambre, vous savez bien, c'est qu'on désire rembourser l'inventaire des 18 000 dossiers non traités et de les détruire. Alors, il y aurait environ 3 700 à 4 000 dossiers affectés. On sait qu'un dossier peut équivaloir à plusieurs membres d'une même famille, alors ça peut se chiffrer jusqu'à 5 000... entre 5 000 et 9 000 individus qui sont affectés, alors c'est énorme. Et puis c'est souvent, il faut le dire, des gens qui sont déjà au Québec, qui sont déjà à l'emploi et qui parlent déjà le français. Alors, est-ce qu'on peut commencer par traiter ces dossiers-là avant d'aller avec la destruction qu'on sait qui va coûter encore plus cher à l'État que si on les traitait dans l'ordre naturel des choses. Alors, c'est bien certain que nous demandons à ce que le ministre, dans son projet de loi, révise cette partie-là du projet et qu'on élimine... l'intention d'éliminer les 18 000 dossiers non traités.

Alors, si je regarde rapidement, bon, bien, plusieurs candidats à l'immigration investissent des milliers pour les services d'un avocat, des cours de français, des tests, des documents officiels. Bref, pour avoir justement fait du recrutement, et je peux vous dire que les gens sont extrêmement motivés, on a une qualité de vie qui fait vraiment des envieux partout dans le monde. Il y a des gens, quand j'étais à Lima, qui étaient prêts... qui avaient fait une quinzaine d'heures d'autobus pour se rendre à Lima et faire l'entrevue. Donc, je sais qu'il y a des gens qui sont extrêmement motivés. Alors, c'est bien certain qu'avec ce projet de loi là, qui va mieux arrimer les besoins en main-d'oeuvre, eh bien, on va réussir à combler... bien, à aller chercher l'intérêt des gens puis qui ont déjà la motivation de venir chez nous. Alors, voilà pour ce qui est des dossiers non traités.

On sait que la cour a ordonné au gouvernement de continuer de traiter les dossiers à la suite d'une injonction demandée par l'Association des avocats en droit de l'immigration. Bien, ils ont dit qu'ils traiteraient, en priorité, les dossiers des gens qui sont touchés, mais seulement s'ils réappliquent, donc ils veulent maintenir la destruction des dossiers. On ne veut pas que la CAQ détruise les dossiers, je le rappelle, et, pour éviter l'aspect de gaspillage, bien, il y a des moyens. On connaît les moyens qu'on peut mettre en place pour les traiter plus rapidement, j'en ai même vu dans plusieurs mémoires, des gens, des associations qui avaient déjà des solutions à ce problème-là d'inventaire de 18 000 dossiers. Il y a Québec International qui était prêt même à faire des missions virtuelles et qu'on puisse, tout de suite, arrimer les besoins rapidement et passer à autre chose avec le nouveau système. Le ministre invite les immigrants à déposer une nouvelle demande dans le programme Arrima, mais ça inclut déjà ceux qui sont au Québec, comme je le disais. Alors, nous, on veut que le gouvernement traite ces dossiers-là maintenant. Je me répète un peu, je suis dans mes notes. Mais, voilà, je pense que mon point a été compris et entendu.

Alors, en bref, la fausse impression... Bien, selon moi, en fait, c'est que le projet de loi, on parle comme si c'était une énorme réforme de l'immigration, mais il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'éléments qui sont manquants, et sachez qu'on va arriver avec des amendements, c'est assez clair. On ne parle pas nécessairement de la discrimination à l'emploi, qui est un gros, gros problème, on le sait. IRIS a fait, justement, dernièrement, une sortie en disant que de baisser les seuils du nombre d'immigrants, c'était un acte irréfléchi, que ça n'allait pas améliorer leur sort et leur intégration une fois arrivés au Québec. Alors, il y a plusieurs manières de le faire, il y a aussi la reconnaissance des acquis. Et tout ça, ce pan-là est complètement absent du projet de loi. Donc, c'est certain qu'il va falloir aller en profondeur, et je pense que, en ce moment, le principe, le projet de loi actuellement comme il est, tel qu'il est écrit, il y a des gros manquements.

Alors, en bref, aussi, quand on dit que le fameux système de déclaration d'intérêt réitéré par la CAQ, bien, c'est le même système des libéraux, donc, quand on parle de grande réforme, moi, je ne vois pas de réforme à ce niveau-là. David Heurtel avait justement même parlé à l'époque de faire passer les délais à six mois, donc ce n'est rien de nouveau à ce sujet-là non plus.

Et puis, bien, si je peux me permettre, le Parti québécois a plusieurs propositions pour améliorer et faire en sorte que l'intégration soit réussie de nos nouveaux arrivants, et, sans en faire la liste exhaustive, il y a quand même quelques points très intéressants. Je parlais de la reconnaissance des acquis, d'instaurer un guichet unique de reconnaissance des acquis, d'étendre le projet pilote de reconnaissance intensive des acquis, qui est, en ce moment, actuellement mené par Qualification Montréal avec Emploi-Québec, d'en assurer le financement adéquat, d'établir un cadre légal commun sur la reconnaissance des acquis. Alors là, vous me voyez venir : c'est là-dessus, selon moi, qu'on doit mettre l'emphase, beaucoup d'emphase.

Et, bien, c'est certain qu'il faut bonifier substantiellement le programme d'aide à l'intégration des immigrants. Chez moi, il manque énormément de ressources, donc je n'ai pas fait l'analyse globale au Québec. Mais, si on veut pouvoir amener plus de nouveaux arrivants et d'immigrants dans les régions éloignées, il va falloir déployer énormément de ressources, parce qu'en ce moment c'est à peu près une personne qui couvre toute la Gaspésie pour ce qui est de l'intégration de ces gens-là. Alors, c'est insuffisant. Il faut établir un régime d'inspection et d'amendes significatives sanctionnant la discrimination à l'embauche, un autre gros, gros problème, et il me semble que je... oui, l'intégration des immigrants et des minorités visibles dans les programmes de stages, par exemple aussi, et de premières expériences en entreprise.

Ça m'amène à parler qu'en ce moment il y a un problème avec une... disons une nouvelle mesure qui a été appliquée depuis octobre qui fait en sorte que les futurs diplômés étrangers doivent maintenant attendre d'avoir obtenu leur diplôme pour pouvoir faire une demande de sélection permanente, de résidence permanente, alors qu'avant ils pouvaient le faire six mois avant l'obtention de leur permis. Et, moi, seulement dans mon cégep, le cégep de la Gaspésie et des Îles, ça représente quand même 32 étudiants qui sont en situation où est-ce qu'ils ne peuvent pas faire leur demande, qu'ils vont terminer leurs études, qu'ils vont être pris, un peu comme toutes les demandes qui ne sont pas traitées actuellement, mais on a justement des codiplomations en ce moment qu'on a mises de l'avant avec des cégeps d'ailleurs qui peuvent amener leurs étudiants chez nous et que ces étudiants-là puissent avoir une codiplomation, et tout ça, c'est mis en péril par cette mesure-là, qui va à l'encontre finalement des objectifs du projet de loi n° 9. Alors, il y a énormément de choses pour lesquelles on a encore besoin de clarifier le projet de loi. Je n'irai pas plus loin pour aujourd'hui.

Je suis d'accord, disons, sur le fond, je suis d'accord sur le principe, sur l'objectif du projet de loi n° 9, qui est un objectif louable, mais on arrivera avec des propositions, c'est certain, pour améliorer le projet de loi selon nos expériences, nos expertises. Et j'invite d'ailleurs le gouvernement et l'opposition officielle à réduire ces tensions. C'est un projet de loi qui nous tient tous à coeur, et je pense qu'il faut travailler de manière rationnelle pour le bien des nouveaux arrivants et pour le bien de nos employeurs, qui en ont nettement besoin pour qu'on puisse aller de l'avant puis continuer de développer au niveau socioéconomique, et tant dans les régions que dans les grands centres, donc ne pas oublier tout l'aspect régional, qui, pour moi, sera très important également. Alors, merci.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Gaspé. Je vais en profiter pour demander la collaboration de tous les députés au bon fonctionnement de l'Assemblée. Et ça passe par le silence, évidemment, si on veut entendre les collègues parler. Alors, je suis prête à entendre un autre intervenant. Mme la députée de Verdun, la parole est à vous.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureuse d'intervenir sur le principe, donc, du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socioéconomique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, surtout d'intervenir la journée du budget. Vous allez voir, je vais y revenir un petit peu plus tard, mais l'immigration, bien sûr, on en parle sous plusieurs pans. Et, sous le pan économique, ce n'est pas négligeable.

Mais, avant d'en venir là, je voudrais quand même qu'on puisse revenir à la campagne électorale, la dernière campagne électorale. Durant la campagne, les gens de la Coalition avenir Québec ont utilisé l'immigration comme un sujet polarisant, je dirais ça ainsi, pour rejoindre une base d'électeurs, une base d'électeurs qu'ils ont voulu alimenter, pour lesquels ils ont voulu aller chercher du vote. Et malheureusement tout ça a abouti avec un discours complètement improvisé. On est témoins de cela actuellement. Je me dis toujours que, lors des principes, on peut encore tenter de faire changer l'idée du ministre. On sent un peu de résistance actuellement à se faire entendre, mais, quand même, je vais prendre le temps qui m'est accordé pour remettre un peu d'ordre dans tout ça.

Quand je parle d'improvisation, ça n'a pas commencé depuis qu'ils sont au pouvoir. Ça a commencé avant ça, en campagne électorale. Et je pense que tout le monde se rappelle le jour de malaise complet lorsqu'un journaliste a demandé au chef de la CAQ, qui n'était pas premier ministre à ce moment-là, au chef de la CAQ, donc, de pouvoir s'exprimer sur comment fonctionne le système d'immigration au Québec. Ce n'était pas flou, c'était tout simplement inadéquat. Et ce jour-là a donc mis la table à un projet de loi qui nous arrive et qui fait encore, malheureusement, dans le flou et dans une certaine incompréhension, je dirais.

Je me rappelle aussi de la question à savoir combien de temps il fallait rester au Québec, au Canada, avant de pouvoir demander sa citoyenneté. À ce moment-là, le chef de la CAQ a répondu au journaliste : Bien, ça doit être quelques mois, alors que c'était trois ans minimum. Alors, on a laissé planer des doutes. On a suscité beaucoup d'inquiétudes, mais surtout on a polarisé la population sur un sujet tellement important qu'est celui de l'immigration.

Je peux vous dire, de l'inquiétude, il y en avait. À Verdun, j'ai reçu beaucoup de téléphones provenant de groupes, mais aussi d'immigrants. Et il y a un groupe à Verdun, qui s'appelle le Centre social d'aide aux immigrants, qui m'ont même demandé un peu de support, à ce moment-là, à savoir qu'est-ce que je réponds, là, qu'est-ce que je dis aux gens, parce que ça suscite de l'inquiétude. Je ne sais pas si le député de Borduas, lui, a des groupes comme ceux-là chez lui, mais, clairement, chez nous, ça a suscité de l'inquiétude. Et, à voir le nombre de courriels que j'ai reçus dans ma boîte courriel et que plusieurs d'entre nous avons reçus, ce projet de loi là suscite non seulement de l'inquiétude, mais de la grogne.

Il y a un institut de recherche et d'information socioéconomique, qui s'appelle IRIS, qui, pas le 12 mars 2017, pas le 12 mars 2018, mais bien le 12 mars 2019, a déposé, a colligé une étude. Et j'aimerais vous faire part des recommandations de l'IRIS, c'est important, Mme la Présidente. Alors, dans les recommandations, en page 4, il est dit : «Le Québec doit maintenir la cible actuelle de 50 000 immigrants reçus annuellement, et ce, pour des raisons [...] humaines [...] démographiques et économiques.»

Je comprends qu'il y a un dogme actuellement, du côté du gouvernement, à vouloir réduire absolument de 10 000 immigrants par année le nombre d'immigrants, donc, reçus au Québec. Mais faire, ça, c'est faire mal au Québec, c'est faire mal économiquement au Québec. C'est faire mal aussi à la réputation du Québec à l'international. Je vois la ministre des Relations internationales, j'imagine qu'elle a vu l'article du Monde, hier, où on parle de cafouillage, de cafouillage, et, pour moi, c'est important qu'on puisse le rappeler. J'imagine aussi qu'elle a lu le Washington Post. Et je ne sais pas si vous savez, mais des articles négatifs comme ça, contre la réputation du Québec, il n'y a pas une campagne de publicité qui va pouvoir racheter le mal qu'on est en train de faire actuellement sur la scène internationale.

Je veux aussi revenir sur le fait que, du côté du Parti libéral du Québec, on est très d'accord à vouloir mieux arrimer les demandes, bien sûr, de main-d'oeuvre avec les nouveaux immigrants. La preuve, c'est qu'en 2016 on a décidé, alors que nous étions au gouvernement, de revoir, de faire une révision en profondeur de la Loi sur l'immigration. Et puis est arrivé, bien sûr, Arrima, la loi n° 77, sous le gouvernement libéral. Donc, actuellement, on essaie de jouer vraiment avec les dates, avec les mots. On essaie de dire que nous autres, on ne voulait pas rien faire, puis que nous autres, on sait bien, l'immigration... on voulait garder des hauts taux d'immigrants, actuellement, les dossiers s'accumulaient. C'est faux, Mme la Présidente, et il faut le dire, il faut le redire. On est d'accord avec l'arrimage. C'est nous qui avons fait la loi n° 77, donc pour Arrima.

Mais où on n'est pas d'accord du tout avec le gouvernement actuellement, c'est pour détruire 18 000 dossiers. Pour le ministre, malheureusement, il semble s'agir d'un simple inventaire. Mais, Mme la Présidente, 18 000 dossiers, c'est minimalement 18 000 personnes. Mais ce n'est pas 18 000 personnes, parce qu'il y a des familles en jeu dans tout ça. Ça fait qu'on parle entre 40 000 et 50 000 personnes. Je vois des gens qui font la grimace. C'est le chiffre qui a été... puis je vous invite à aller faire vos lectures, c'est le chiffre actuellement qui est soulevé et qui est vérifié.

Donc, dans la façon de faire, pour moi, c'est là où il y a un problème. On est jour de budget. Actuellement, là, il y a 118 000 postes à pourvoir au Québec. 118 000 postes. Et le dogme de la CAQ est de dire qu'on doit diminuer les seuils d'immigration au Québec. Honnêtement, là, il y a plein de contradictions. Mais j'imagine que c'était une façon de se faire élire, et ça m'attriste de voir ça parce que, s'il y a un sujet sur lequel on ne peut pas se diviser actuellement, c'est sur une lancée économique pour le Québec. S'il y a un sujet sur lequel on doit, tout le monde, travailler dans la même direction, c'est sur l'économie du Québec, sur l'économie des régions. Et nous, on va continuer, bien sûr, à faire entendre... à vouloir faire entendre raison au ministre actuel.

• (15 h 40) •

Le processus de consultation, on est encore dans l'improvisation. J'ai rencontré certaines personnes hier qui me disaient : Ah, oui! On a été appelés, nous autres, là, pour aller en consultations. Ils nous ont appelés quelques heures avant pour pouvoir aller déposer un mémoire. Honnêtement, là, ça prendrait un peu de sérieux. Puis ce n'est pas la première fois qu'on se fait jouer ce tour-là lors de consultations. Et c'est une fâcheuse habitude qui a été débutée du côté du gouvernement, puis j'espère qu'on va pouvoir à un moment donné dire : Ça suffit! Les gens ont besoin de préparation, surtout sur des sujets aussi importants, aussi précieux que ceux-ci.

Je parlais de dogme tout à l'heure. Il y a eu un entêtement idéologique, qui est clair, du côté du gouvernement, et, bien que le départ a été complètement raté concernant les consultations, il y a des gens qui sont quand même venus. Mais probablement que ce n'est pas ce que le ministre aurait souhaité entendre. Un homme, un économiste bien connu, bien réputé, Pierre Fortin, qui a dit que, tant du point de vue humain, on doit traiter les dossiers, les 18 000 dossiers. On ne doit pas les envoyer à la déchiqueteuse. On a le Conseil du patronat, qui sera sûrement ici aujourd'hui pour entendre le budget, et qui disait qu'il est difficile de comprendre qu'il n'y ait pas actuellement une hausse des seuils d'immigration pour pallier au manque de main-d'oeuvre. Je ne sais pas si le ministre a pris des notes à ce moment-là, mais je veux surligner le fait qu'il y a 118 000 postes à pourvoir actuellement au Québec. On a besoin d'immigrants, on a besoin de ces gens qui veulent contribuer à la société québécoise. Ma collègue, tout à l'heure, la députée de Bourassa-Sauvé, parlait de Me Stéphane Handfield qui disait et qui a prévenu le gouvernement en disant qu'il s'en allait dans le mur avec un projet de loi comme celui-là en s'exposant à de nombreuses poursuites judiciaires. Tout ça pour un dogme, tout ça pour de l'entêtement.

Justement, sur ce sujet-là, le ministre est allé jusqu'à s'en prendre à la Protectrice du citoyen, probablement parce qu'il n'a pas aimé ce qu'elle a dit. Mais je voudrais quand même rappeler les paroles de la Protectrice du citoyen. Elle s'est dite extrêmement préoccupée par le sort que Québec veut réserver aux 18 000 demandeurs et leurs familles. Une solution essentiellement administrative à un problème humain. Donc, finalement, on veut diminuer des chiffres pour mieux paraître, mais sans penser aux personnes qui sont derrière ces dossiers qui sont déposés depuis plusieurs mois.

Justement sur le «plusieurs mois et plusieurs dossiers de déposés», la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne a déjà exposé au salon bleu un tableau. J'aimerais bien qu'on puisse y revenir. Je ne vais pas l'exposer parce que, de un, c'est un peu petit, mais vous allez comprendre le propos. En 2014, lorsque nous sommes arrivés avec les guides du pouvoir au gouvernement, il y avait 69 369 dossiers en immigration. De 2014 à 2018, on est passés à 38 500 dossiers traités. Et, de 2018 à 2019, il en reste 18 139. Donc, en un an, et même moins d'un an, Mme la Présidente, nous serions capables de traiter ces dossiers. On a besoin d'immigration, on en a besoin rapidement, on a la capacité de le faire, mais on s'entête pour répondre à un dogme.

Je suis préoccupée, Mme la Présidente, parce qu'actuellement, dans le dossier Arrima, c'est très difficile d'avoir des chiffres de la part du ministre. Et c'est quelqu'un que je respecte énormément, mais qui, depuis qu'il est ministre de l'Immigration, ne semble pas vouloir...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je demande à tous ceux et celles qui assistent aux travaux dans les tribunes de bien vouloir garder le silence, s'il vous plaît. Merci.

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Donc, ce qui serait très important de notre côté, c'est qu'on puisse traiter les 18 000 dossiers rapidement. Et ce que je disais, c'est que le ministre de l'Immigration, depuis qu'il est en poste, ne nous donne pas de chiffres. Le seul chiffre qu'on a réussi finalement à avoir, c'est qu'Arrima, si on traite dans la prochaine année... Savez-vous, Mme la Présidente, combien de dossiers seront traités dans Arrima pour la prochaine année? Vous devez penser que c'est à peu près, quoi... J'ai dit qu'on était capables d'en traiter 18 000, donc j'imagine que les gens vont dire entre 15 000 et 18 000. Mais non! Ce n'est même pas en millier. Le ministre a annoncé que c'était 400 dossiers qui seraient traités, 400. On a 118 000 postes à pourvoir cette année. Faites un calcul rapide.

Je tiens à saluer les gens qui sont avec nous aujourd'hui, ils sont venus entendre pour le budget. C'est triste, ce qu'on est en train de vivre actuellement avec le projet de loi n° 9.

Des voix : ...

Mme Melançon : Ah, vous trouvez ça drôle! C'est gentil, c'est très respectueux pour les gens qui ont déposé. Je vous félicite.

Mme la Présidente, je vais m'arrêter là parce que j'ai une collègue aussi qui va prendre la parole, mais je peux vous dire quelque chose : Dans une circonscription comme Verdun, notamment, il y a actuellement pas uniquement de l'inquiétude, mais beaucoup, beaucoup, beaucoup de tristesse, actuellement, à voir comment est-ce que le gouvernement du Québec traite des dossiers en immigration, avec des fous rires, avec un manque de sérieux total, bref, avec un manque d'humanisme. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Verdun. Nous sommes jeudi après-midi. Je demande une bonne collaboration des députés, de faire, premièrement, attention à leurs propos et de bien vouloir respecter le règlement et le décorum de l'Assemblée.

Alors, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, vous avez rappelé à l'ordre nos invités dans les tribunes, qui viennent assister au budget. Mme la Présidente, je dois, d'entrée de jeu, dire à nos invités : Moi, je suis quand même la doyenne des femmes parlementaires à l'Assemblée nationale, je vais célébrer bientôt mon 17e anniversaire, et c'est la première fois qu'il y a une journée de budget où nos travaux se poursuivent jusqu'à la dernière minute, Mme la Présidente. Pourquoi? Parce qu'évidemment le gouvernement a décidé de continuer les travaux pour que nous puissions faire avancer l'étude du projet de loi n° 9. Mais je suis assez surprise, Mme la Présidente, parce que, vous le savez comme moi, lorsque les députés prennent le temps de parler ici, c'est parce qu'on a des choses à dire. Mais, de l'autre côté, bien, je trouve ça bien parce que tout le Québec inc. qui sont avec nous aujourd'hui pour entendre le budget vont pouvoir confirmer les propos que je vais tenir dans à peine quelques instants, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, nous allons avoir ici avec nos invités... il y a des grands mandarins de l'État, des anciens ministres, également des présidents de regroupements très importants pour le Québec, que ce soit la fédération canadienne des entreprises indépendantes, le Conseil du patronat, l'Association des restaurateurs du Québec. Tous ceux qui oeuvrent au niveau du développement économique et de la main-d'oeuvre, Mme la Présidente, sont avec nous aujourd'hui dans les tribunes pour pouvoir regarder le budget. Le budget, Mme la Présidente, vous le savez, nous avons été un gouvernement qui a très bien géré, on verra ce que le nouveau gouvernement va nous annoncer, mais il y a une chose qui est certaine, Mme la Présidente, lorsqu'on parle des pénuries de main-d'oeuvre, qui est le principal problème du Québec, c'est assez particulier qu'aujourd'hui je puisse m'entretenir ici à titre de doyenne, comme vous le savez, et de réitérer qu'il y a 118 000 emplois, présentement au Québec, qui ne sont pas comblés. Mme la Présidente, nous aurions pu se servir des gens qui sont en attente de dossiers d'immigration pour pouvoir combler une partie de ces emplois-là.

• (15 h 50) •

Vous savez comme moi, Mme la Présidente, que notre économie repose sur notre emploi. Vous savez également, Mme la Présidente, comme les gens qui sont dans la tribune, que le Québec peine à avoir assez d'enfants pour pouvoir éventuellement occuper tous les postes et que nous devons faire appel à l'immigration. Ce qu'on oublie très souvent, Mme la Présidente... On galvaude beaucoup de choses par rapport aux chiffres, notamment sur le chômage, mais, Mme la Présidente, j'aimerais dire ici qu'en août le taux de chômage des immigrants qui étaient arrivés à 0-5 ans, au mois d'août, Mme la Présidente, on parlait d'une chute libre, O.K., au mois d'août, 13,2 %; mois de septembre, 12,9 %; mois d'octobre, 12,2 %; au mois de novembre, 10,3 %; au mois de décembre, 8,1 %; et au mois de janvier, 7,9 %, Mme la Présidente. On a pratiquement diminué de moitié le taux de chômage chez nos nouveaux arrivants 0-5 ans. Pourquoi? À cause des pénuries de main-d'oeuvre, Mme la Présidente.

Donc, évidemment, Mme la Présidente, il est évident que, lorsque j'entends le ministre de l'autre côté dire : On va en prendre moins, mais on va en prendre soin, bien, la réalité, ma collègue de Verdun, je pense qu'elle l'a bien dit aussi, la réalité, c'est que, dans le nouveau système, on va en traiter à peine 400, dossiers, ça revient quasiment à dire : On n'en prendra plus, Mme la Présidente. Mais quelle conséquence économique désastreuse pour le Québec, Mme la Présidente!

Vous savez, c'est la deuxième fois dans cette législature que j'ai l'occasion de pouvoir parler sur un projet de loi. Avec l'ancienneté et le fait que je suis la doyenne de mon groupe parlementaire et la deuxième ayant le plus d'expérience ici, Mme la Présidente, ça m'a donné l'occasion d'occuper différents postes de ministre. La première fois que j'ai pris la parole, c'était sur le projet de loi n° 1 de la ministre de la Sécurité publique. J'ai occupé ces fonctions, ça m'a fait plaisir de prendre la parole et, évidemment, de parler avec les connaissances que j'ai acquises au cours des années. Vous savez, Mme la Présidente, que j'ai été également ministre de l'Immigration pendant deux ans. J'ai été ministre de l'Immigration, Mme la Présidente, de 2007 à 2009. Et, en 2007, on était très loin des pénuries de main-d'oeuvre qu'on vit présentement. Il y avait tellement de travail à faire, ne serait-ce que sur la reconnaissance des diplômes étrangers. Et moi, je me souviens du comité Bazergui qui avait été mis sur pied par mon ancienne collègue Mme Michelle Courchesne, qui était ministre de l'Immigration, pour travailler sur la reconnaissance des diplômes étrangers. On a beaucoup avancé, Mme la Présidente. Je me souviens des débats au niveau de la régionalisation de l'immigration, où, dans les régions, les taux de chômage étaient très élevés, Mme la Présidente. Aujourd'hui, on entend les régions nous dire : On veut des immigrants dans nos régions. Nos compagnies vont fermer si on n'a pas de personnes pour occuper les postes, Mme la Présidente. Évidemment, il y a certains collègues de l'autre côté qui diront que je suis alarmiste. Mme la Présidente, je suis plutôt réaliste, et les chiffres sont là pour le prouver, et ils sont quand même très têtus, Mme la Présidente.

Vous savez, lorsqu'on regarde ne serait-ce que les commentaires qui ont été faits par les différents groupes qui sont venus dire au ministre de l'Immigration que sa solution, ce n'était pas la meilleure, voici les impacts de son projet de loi, Mme la Présidente. Conseil du patronat, voici ce qu'il dit : «On a présentement environ 118 000 postes vacants dans l'immédiat, on parle d'environ 1,5 million de postes à combler au cours des cinq... 10 prochaines années[...]. Vous savez qu'à à peu près 54 % de ces postes-là à combler dans les 10 prochaines années vont être comblés par nos jeunes qui sont actuellement dans nos institutions d'éducation. [Donc,] il reste [...] 46 % des besoins de main-d'oeuvre à combler. Là-dessus, à peu près la moitié [ou] à peu près le quart du total va représenter... [il faut que ça vienne] de l'immigration.» Il semble particulier qu'il n'y ait pas de certificat de sélection du Québec qui soit octroyé, alors que nous sommes en pénurie de main-d'oeuvre, Mme la Présidente.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, quant à elle, disait, des actions pour pallier au phénomène des pénuries de main-d'oeuvre : «Et l'immigration en est un. D'ailleurs, les prédictions du gouvernement démontrent que, d'ici les 10 prochaines années, on aura à combler [...] 1,3 million d'emplois au Québec [...] à peu près 22 % devront être comblés par l'immigration.»

«Que ce soit 404 000 [...] ou 10 000, je pense que ce n'est pas suffisant. Je pense que ce qui est clair... Ce qu'on souhaite, c'est que les ressources et les mécanismes qui sont en place permettent de contribuer à régler le problème de pénurie de main-d'oeuvre qu'on a.» Ça, c'est ce que disait la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

Montréal International, quant à eux, disaient : «Je pense qu'il faudrait être non-entendant pour ne pas... ou plutôt non-voyant pour ne pas voir ce qui se passe dans l'actualité et poser l'hypothèse que ça nuit, c'est clair», en parlant des 18 000 dossiers que le ministre s'entêtait à ne pas vouloir traiter. «Ça va m'inquiéter si effectivement on a moins de CV et si on est moins attractifs. On va avoir, comme on dit en bon anglais, un "acid test" assez franc dans quelques mois, cette fin mai, donc, dans trois mois — maintenant deux mois, Mme la Présidente. Toute couverture de presse internationale négative inquiète une organisation comme Montréal International, ça, c'est certain.»

Mme la Présidente, même La Maisonnée, qui est un organisme qui s'occupe de l'intégration des immigrants, disait : «Je vous dirais qu'aujourd'hui, dans le cadre de la rareté et de la pénurie de main-d'oeuvre [...] que c'est [...] personnes qui sont actuellement en emploi puis qui ont des positions, ce ne serait probablement pas une situation favorable, ni pour nous, ni pour l'économie, ni pour le développement social, si jamais on n'accélère pas le traitement de ces dossiers-là.»

Évidemment, Mme la Présidente, vous comprendrez que les Manufacturiers, exportateurs du Québec avaient aussi une opinion par rapport à la rareté de main-d'oeuvre. «...les manufacturiers présentement, 60 % des besoins sont dans le non-spécialisé — on parle des besoins de main-d'oeuvre toujours, Mme la Présidente. Alors, je ne suis pas capable de vous dire, dans les 18 000, combien répondent aux besoins du secteur manufacturier, mais je ne pense pas que ce soit une grande proportion. Alors, c'est pour ça que je reviens à ce que je disais tout à l'heure, pour nous, c'est important que ces gens-là idéalement puissent être évalués en fonction... avec le SDI — qui est un système pour pouvoir évaluer — pour s'assurer d'un meilleur arrimage. Et je ne suis pas en train de dire qu'il faut prendre juste des gens pas spécialisés, il y a un 40 %, quand même, qui sont des gens qui doivent avoir des compétences techniques...»

Mme la Présidente, Québec International : «Actuellement, tous nos employeurs recherchent du personnel permanent. L'utilisation des permis temporaires de travail est un outil pour tout simplement permettre une entrée plus rapide sur le territoire, mais il ne faut pas se leurrer, les besoins sont permanents, et l'ensemble des employeurs vont vous le confirmer.»

Mme la Présidente, je comprends que... peut-être en haut, mais, en bas...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demanderais votre collaboration pour écouter la députée d'Anjou—Louis-Riel. C'est la seule à qui j'ai donné la parole, donc, s'il vous plaît, on maintient le silence. Merci. Allez-y, Mme la députée.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Donc, Québec International disait : «Bien sûr qu'il y a des inquiétudes sur le fait est-ce que, par exemple, on abolit des dossiers. Donc, quand on parle de réputation à l'international, c'est sûr que ça peut amener des ambiguïtés et le fait de nuire à l'image. Donc, quand on nuit à l'image... On fait tellement d'efforts pour, justement, bien se positionner que de nuire peut justement amener une couche supplémentaire de lourdeur.»

La Fédération des chambres de commerce du Québec, Mme la Présidente : «Maintenant, concernant l'annulation des 18 000 demandes, la fédération est d'avis qu'il faut profiter de l'opportunité d'avoir en sol québécois des candidats qui sont déjà en emploi au Québec et ceux dont le dossier est récent. Il faut se doter de priorités de traitement à leur égard. S'en priver, c'est déstabiliser des entreprises qui les emploient déjà ou encore se priver d'un nombre de candidats potentiels important. Donc, dans un souci d'équité et de simplicité, la fédération recommande d'accorder un traitement hautement prioritaire et en continu dès maintenant aux personnes en emploi.» Pardon?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez continuer, madame...

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, évidemment, Mme la Présidente, les gens sont venus nous dire en commission parlementaire le tort qui est fait à notre économie en ne procédant pas aux dossiers d'immigration. Non seulement il y a les dossiers, mais il y a aussi la question de la réputation, Mme la Présidente. Est-ce que vous êtes en train de...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Compte tenu de l'heure, le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9 est ajourné afin de permettre le discours sur le budget prévu à 16 heures. Et, Mme la députée, vous allez pouvoir, évidemment, utiliser votre temps lors des reprises des travaux.

Je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à 16 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bonjour. Sans plus tarder, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demanderais de reconnaître le ministre des Finances du Québec, s'il vous plaît.

Le Président : M. le ministre des Finances.

(Applaudissements)

Le Président : Juste avant, permettez-moi de vous rappeler une règle claire : il n'y a pas d'applaudissements dans les tribunes, s'il vous plaît.

Affaires prioritaires

Discours sur le budget

M. le ministre des Finances prononcera maintenant le discours sur le budget. M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je suis fier de présenter le premier budget d'un gouvernement de la Coalition avenir Québec, un budget grâce auquel nous investissons maintenant pour maîtriser notre avenir.

M. le Président, vous me permettrez de m'adresser d'abord à mon premier ministre.

M. le premier ministre, je veux vous remercier de m'avoir confié l'important dossier des finances dans le gouvernement que vous dirigez. Grâce à cette confiance, j'ai l'honneur de servir les Québécois dans des fonctions stratégiques au sein de l'équipe gouvernementale. Vous m'avez confié en même temps une lourde responsabilité, une responsabilité que je partage avec l'incroyable équipe du ministère des Finances et mon cabinet. Cette responsabilité, je l'ai acceptée avec la volonté de mettre mes compétences et mes efforts au service de tous les Québécois. Nous gouvernons pour tous et, sous votre direction, nous sommes avant tout guidés par l'intérêt supérieur du Québec.

En octobre dernier, nous avons trouvé des finances publiques en bon état. Ces finances publiques, nous allons continuer de les améliorer. Avec votre appui, M. le premier ministre, j'ai la ferme intention de faire en sorte que notre situation économique et financière progresse, que le Québec réalise ses ambitions et que tous les Québécois en profitent.

Je souhaite maintenant m'adresser à l'ensemble des Québécois pour leur dire : Le budget que nous présentons aujourd'hui, c'est votre budget.

Au cours des derniers mois, mes collègues et moi avons écouté la population. Tout au long de ce processus, nous avons été guidés par un principe fondamental : cet argent que nous avons le privilège et la responsabilité de gérer, c'est celui des Québécois.

Les finances publiques que nous administrons, ce ne sont pas les finances du ministère que je dirige ni celles des autres ministères. Ce ne sont pas les finances de nombreux groupes d'intérêts concernés par les décisions gouvernementales. Il s'agit d'une évidence que l'on a trop tendance à oublier et que je veux souligner : les finances publiques dont fait état le budget que nous présentons aujourd'hui, ce sont les finances publiques de tous les Québécois. Ce sont les finances publiques de nos familles, de nos enfants comme de nos aînés. Ce sont les finances publiques des Québécois des grandes villes comme des villages, de la métropole et de la capitale nationale comme des régions. Ce sont les finances publiques de nos entrepreneurs et de nos travailleurs. Ce sont les finances publiques transmises par nos prédécesseurs et dont nous sommes fiduciaires pour les prochaines générations.

Je dis également à tous les Québécois : Votre budget a été défini à partir de vos priorités, celles-là même énoncées par le premier ministre dans son discours d'ouverture. Votre budget répond prioritairement à vos besoins en éducation, en santé et en économie. Il améliore votre pouvoir d'achat en réduisant le fardeau fiscal. Avec ce budget, nous répondons aux préoccupations immédiates des Québécois et nous préparons l'avenir. Nous retournons plus d'argent dans le portefeuille des Québécois. Nous donnons la priorité à la réussite de nos enfants. Nous consacrons tous les efforts pour que les aînés soient traités de façon exemplaire et pour que les Québécois bénéficient d'un accès rapide aux soins de santé. Nous agissons sur les investissements et l'offre de travail pour augmenter notre niveau de richesse et réaliser nos ambitions. Nous engageons une action vigoureuse pour l'environnement. Nous soutenons notre culture, une culture forte et dynamique. Et nous privilégions une gestion responsable des finances publiques.

Cette gestion responsable, elle a commencé dès l'automne dernier.

Je suis fier d'annoncer que nous terminons l'année 2018‑2019 avec un surplus de 2,5 milliards de dollars.

Je suis encore plus fier d'annoncer que, pour l'année financière 2019‑2020 comme pour les quatre années suivantes, le gouvernement prévoit que l'équilibre budgétaire sera maintenu, et ce, sans avoir recours à la réserve de stabilisation.

Je dépose aujourd'hui la politique budgétaire pour l'exercice financier 2019‑2020.

Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer les documents suivants : les tableaux présentant les résultats préliminaires des opérations budgétaires consolidées pour 2018‑2019; les prévisions des équilibres financiers pour 2019‑2020. (Voir annexes).

Je dépose également le plan budgétaire de mars 2019 et les documents l'accompagnant, qui font partie intégrante du budget. (Voir annexes).

• (16 h 10) •

Le Président : Permettez-moi, M. le ministre, une petite seconde. Y a-t-il consentement pour le dépôt de ces documents et de tout autre document que pourrait déposer le ministre? Il y a consentement?

Documents déposés

Consentement accordé.

M. Girard (Groulx) : Parmi les préoccupations immédiates de la population, le fardeau fiscal figure en bonne place, ce qui est compréhensible. La contribution exigée des Québécois pour faire fonctionner notre État et notre société est particulièrement élevée.

Les Québécois sont lourdement taxés. Il est prioritaire de remettre de l'argent dans les poches des citoyens. Le gouvernement a commencé à le faire dès son arrivée au pouvoir.

À l'automne, nous avons mis en place la nouvelle Allocation famille afin de rendre les allocations versées aux familles plus simples, plus logiques et plus généreuses. Depuis janvier 2019, le gouvernement a augmenté de 500 $ le montant accordé pour les deuxième et troisième enfants. Cette mesure profitera à 423 000 familles. Au total, cette mesure représentera sur une pleine année une aide de 250 millions de dollars. Elle remettra dans les poches des familles près de 1,4 milliard sur six ans. Il s'agissait d'un premier pas. Le gouvernement s'engage à égaliser pour chaque enfant les montants maximal et minimal de l'Allocation famille d'ici la fin de son premier mandat.

À l'automne dernier, nous avons également instauré un nouveau crédit d'impôt remboursable en faveur des aînés, représentant une aide annuelle de plus de 100 millions de dollars à partir de 2018‑2019 et profitant à plus de 570 000 aînés.

Avec son premier budget, le gouvernement va encore plus loin.

Je suis très heureux d'entamer aujourd'hui l'abolition graduelle de la taxe famille.

J'annonce que, dès 2019, plus de 40 000 familles n'auront plus à payer de contribution additionnelle pour la garde d'enfants, et 100 000 familles la verront diminuer.

Le budget prévoit d'ores et déjà qu'en 2022 la contribution additionnelle pour la garde d'enfants sera abolie pour toutes les familles. Cette abolition représentera une réduction moyenne de la charge financière de 1 200 $ par année.

Le retour au tarif unique et universel permettra de remettre dans les poches des familles près de 185 millions de dollars à terme. L'abolition de la taxe famille représente ainsi un allègement fiscal de près de 700 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

Je suis également très heureux d'amorcer l'uniformisation des taux de taxe scolaire. À terme, un taux unique sera en vigueur dans toutes les régions, égal au taux le plus bas en 2018‑2019. Ce taux unique mettra fin aux iniquités existant actuellement entre les différentes régions.

J'annonce que, dès 2019‑2020, le gouvernement remet 200 millions de dollars dans les poches des Québécois en entamant cette uniformisation.

Je réitère par ailleurs l'objectif du gouvernement de réaliser l'uniformisation complète des taux de la taxe scolaire au cours de son premier mandat. Nous respecterons ainsi notre engagement, en franchissant cette année une première étape.

Le gouvernement améliore le soutien aux personnes recevant des pensions alimentaires, notamment aux familles monoparentales.

J'annonce que, dès 2019‑2020, le montant de revenus de pension alimentaire pour enfant pouvant être exempté du calcul des aides financières gouvernementales passera, par enfant, de 100 $ à 350 $ par mois pour les programmes d'assistance sociale, de 1 200 $ à 4 200 $ par année pour le programme d'aide financière aux études et de 0 $ à 4 200 $ par année pour le programme d'aide juridique ainsi que pour les programmes d'aide au logement.

Dès 2019‑2020, cette bonification majeure de l'exemption des pensions alimentaires pour enfants à charge remettra 28 millions de dollars dans les poches de familles qui en ont grandement besoin. Pour les années suivantes, le soutien aux bénéficiaires de pension alimentaire est bonifié de 36 millions de dollars annuellement.

Cette mesure permettra à des milliers de parents, surtout des femmes, de garder une bonne part de leurs prestations sans être pénalisés.

Ce budget confirme ainsi, sans ambiguïté, l'engagement du gouvernement d'alléger le fardeau fiscal des Québécois.

À l'occasion de la mise à jour de l'automne 2018, le gouvernement a annoncé des mesures permettant de retourner dans le portefeuille des particuliers près de 360 millions de dollars en 2019‑2020. Avec d'autres mesures du budget concernant directement les citoyens, les mesures annoncées aujourd'hui ajoutent, en 2019‑2020, 531 millions de dollars dans le portefeuille des Québécois.

Au total, et dès 2019‑2020, c'est une somme de près de 1 milliard de dollars que le gouvernement aura effectivement retournée dans le portefeuille des Québécois depuis son arrivée au pouvoir. D'ici cinq ans, grâce à ces mesures, ce sont 5 milliards de dollars qui auront été remis dans les poches des citoyens.

M. le Président, je suis très fier de ce premier résultat et je peux vous assurer que ce n'est qu'un début.

Nous avons entendu la population. Nous sommes déterminés à dégager des marges de manoeuvre qui permettront de poursuivre la réduction du fardeau fiscal et de remettre encore davantage d'argent dans le portefeuille des Québécois.

M. le Président, le premier ministre a été clair dans son discours d'ouverture, la priorité du gouvernement, c'est l'éducation. Aucune autre mission de l'État n'a plus d'importance.

Avec ce budget, nous donnons la priorité à la réussite de nos enfants. Si quiconque doutait encore de la sincérité de cet engagement de notre équipe gouvernementale, le budget parle de lui-même.

J'annonce aujourd'hui une augmentation de 5,1 % du budget consacré à l'éducation et à l'enseignement supérieur en 2019‑2020 ainsi qu'une croissance annuelle de 3,8 % en moyenne pour les deux années suivantes.

Au cours des cinq prochaines années, nous ajoutons 2,4 milliards de dollars supplémentaires aux ressources consacrées à l'éducation et à l'enseignement supérieur.

Cette augmentation, dès 2019‑2020, des ressources consacrées à l'éducation est l'une des plus importantes des dernières décennies.

Au cours des années suivantes, et comme le premier ministre s'y est engagé dans le discours d'ouverture, le gouvernement protégera le financement de l'éducation. Peu importe la situation économique à venir, la croissance du budget consacré à la mission éducation sera assurée.

L'augmentation des ressources consacrées à l'éducation va permettre, d'abord et avant tout, de donner à chaque enfant les moyens d'aller au bout de son potentiel.

Le gouvernement s'est engagé à déployer un réseau de maternelles quatre ans. Les maternelles quatre ans seront gratuites, universelles et non obligatoires. Elles renforceront notre capacité à intervenir tôt dans le parcours des enfants afin de favoriser leur réussite scolaire.

La maternelle quatre ans est déjà offerte dans certains milieux défavorisés. Les critères définissant ces milieux seront assouplis de façon à permettre à un plus grand nombre d'enfants d'accéder au nouveau réseau. Le déploiement des maternelles quatre ans tiendra compte des ressources actuelles du réseau scolaire.

• (16 h 20) •

Dans une première étape, le gouvernement vise à ajouter 250 nouvelles classes de maternelle quatre ans dès septembre 2019. Le personnel enseignant de ces classes sera appuyé par une éducatrice ou par une technicienne en éducation spécialisée.

Afin de mener à bien le déploiement du réseau, le budget prévoit des sommes allant de 36 millions de dollars en 2019‑2020 à 436 millions de dollars en 2023‑2024, soit un peu plus de 1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.

Les interventions visant le développement global et la capacité d'apprentissage de l'enfant seront d'autant plus efficaces qu'elles seront effectuées tôt et rapidement.

Pour cette raison, le gouvernement s'est fixé comme objectif que tous les enfants ayant des difficultés d'apprentissage soient dépistés avant l'âge de cinq ans, conformément au projet mobilisateur porté par mon collègue le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

J'annonce des investissements de 48 millions de dollars à cette fin dès 2019‑2020. Ces investissements atteindront progressivement 88 millions de dollars annuellement d'ici 2023‑2024. Ils seront effectués par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Il faut mettre de belles écoles à la disposition des jeunes Québécois et du personnel enseignant. Un environnement beau et stimulant contribuera à la réussite des enfants.

Le Plan québécois des infrastructures 2019‑2029 prévoit des investissements de 20,3 milliards de dollars pour les réseaux de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Ces investissements permettront la rénovation et la construction d'écoles, le maintien des bâtiments et l'ajout d'espaces d'apprentissage.

Environ 80 % des investissements prévus, soit un peu plus de 16 milliards de dollars, seront destinés aux infrastructures actuelles. Des investissements de 4 milliards de dollars seront consacrés à l'agrandissement ou à la construction d'écoles, ce qui inclut de nouveaux espaces pour les maternelles quatre ans.

Dans ces belles écoles seront offerts de meilleurs services aux élèves.

Le gouvernement assurera un seuil minimal de services professionnels et techniques aux élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire ainsi qu'à l'éducation des adultes et à l'éducation professionnelle.

Dès 2019‑2020, des ressources annuelles de 47 millions de dollars permettront ainsi de mieux répondre aux besoins des élèves et d'apporter un meilleur soutien au milieu enseignant.

Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement consacrera 20 millions de dollars par année à l'ajout de classes spécialisées offrant des ratios enseignants-élèves réduits ainsi qu'un soutien particulier aux élèves ayant des besoins précis. Ces classes offriront un cheminement scolaire mieux adapté aux besoins de ces élèves.

Le gouvernement s'est engagé à ajouter une heure d'activité parascolaire de plus par jour dans les écoles secondaires pour offrir plus de sports, plus d'activités culturelles et plus d'aide aux devoirs.

Pour y parvenir, le budget alloue des sommes de 21 millions de dollars en 2019‑2020, de 62 millions de dollars en 2020‑2021 et de 124 millions de dollars pour chacune des trois années suivantes.

Au moins deux sorties culturelles seront offertes à tous les élèves chaque année, au préscolaire, au primaire et au secondaire. Dès la prochaine rentrée scolaire, les écoles achèteront davantage de livres grâce à une mise à niveau des bibliothèques scolaires.

À cette fin, le budget prévoit des sommes de 15 millions de dollars en 2019‑2020 et de 30 millions de dollars au cours de chacune des années suivantes, octroyées au ministère de la Culture et des Communications.

La vision aide à la réussite.

Comme le gouvernement s'y est engagé, j'annonce que, dès septembre 2019, une partie des frais associés à l'achat de lunettes ou de lentilles cornéennes sera remboursée pour les enfants de 17 ans et moins.

Les remboursements seront assurés par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Le remboursement maximal atteindra 250 $ pour une période de 24 mois.

Cette mesure représente une somme de 36 millions de dollars de plus par année.

La société québécoise bénéficie d'établissements d'enseignement supérieur de grande qualité répondant aux besoins diversifiés de la population et des milieux qu'ils desservent. Ces établissements sont bien implantés sur l'ensemble du territoire.

Le gouvernement consolide ces acquis en augmentant son soutien financier de 54 millions de dollars dès 2019‑2020, soit de 269 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

Ce soutien permettra de bonifier le financement des cégeps ainsi que d'adapter la formation aux besoins du marché du travail. L'appui financier du gouvernement sera également consacré au soutien des universités en région. Cet appui leur donnera notamment les moyens d'exercer pleinement leur rôle de pôle de développement socioéconomique régional.

En santé, comme en éducation, le gouvernement entend à la fois répondre aux préoccupations immédiates de la population et mettre en oeuvre une vision à long terme.

Pour y parvenir, j'annonce aujourd'hui une augmentation de 5,4 % du budget en santé et en services sociaux en 2019‑2020 et de 4,1 % annuellement en moyenne pour les deux années suivantes.

Dès 2019‑2020, le gouvernement alloue ainsi 801 millions de dollars de nouvelles ressources à la santé et aux services sociaux. D'ici cinq ans, le gouvernement réserve à la santé et aux services sociaux des ressources additionnelles de 4,9 milliards de dollars.

Il s'agit d'une hausse considérable. Elle est indispensable pour que nos aînés soient traités de façon exemplaire maintenant et dans l'avenir.

Elle s'impose également en raison du rattrapage à effectuer par rapport aux dernières années si l'on veut assurer un accès rapide aux soins de santé.

Dans le domaine de la santé, les Québécois ont une préoccupation majeure. Malgré le dévouement dont font preuve les travailleurs des réseaux, les soins apportés aux aînés ne sont pas suffisants. Ces soins constituent également un défi pour l'avenir en raison du vieillissement de la population.

Le soutien aux aînés et à ceux qui les accompagnent doit faire l'objet d'un important coup de barre. Ce sera le cas grâce à la volonté du gouvernement.

Ce budget répond aux préoccupations les plus pressantes par des investissements importants et immédiats dans les services et les soins à domicile, par un soutien accru aux proches aidants, par l'ajout de lits et de places dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée.

Ce budget prépare également l'avenir avec la mise en oeuvre du grand projet de maisons des aînés.

La priorité sera accordée au maintien à domicile des personnes âgées.

Le premier choix des aînés est, la plupart du temps, de rester à domicile. Les ressources professionnelles disponibles pour faciliter le maintien à domicile seront accrues.

Pour atteindre cet objectif, j'annonce des ressources additionnelles de 280 millions de dollars par année, dès 2019-2020, et de 1,5 milliard de dollars d'ici cinq ans.

Le Québec compte plus de 1,6 million de proches aidants au service des aînés.

Au fil des ans, les proches aidants ont vu leurs conditions d'aide se détériorer. Ma collègue la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants dévoilera au cours de la prochaine année une politique nationale des proches aidants.

Afin de les soutenir, le budget prévoit des sommes additionnelles de 21 millions de dollars à compter de 2019-2020. Le gouvernement s'est engagé à améliorer les conditions de vie des proches aidants en leur offrant, entre autres, des services de répit.

En même temps qu'il annonce l'ajout de ressources pour les soins à domicile, le budget répond aux préoccupations des aînés qui ne sont plus en mesure de rester chez eux.

Ce budget engage des investissements importants dans l'ajout de lits d'hébergement.

Un grand nombre de personnes âgées en perte d'autonomie sont en attente d'une place dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, où elles bénéficieront des soins appropriés.

Le budget prévoit des investissements additionnels de 70 millions de dollars par an, à compter de 2019-2020. Ces investissements permettront d'ajouter 900 lits et places d'hébergement dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée.

À plus long terme, ce budget prévoit des investissements majeurs dans le projet de maisons des aînés.

Le gouvernement formule un objectif ambitieux, celui de remplacer à terme les centres d'hébergement et de soins de longue durée par des maisons des aînés. Ces lieux offriront aux personnes âgées des milieux de vie de qualité se rapprochant le plus possible d'un domicile personnel.

Le gouvernement privilégie une vision plus humaine et mieux adaptée de la réalité des aînés et du personnel soignant. Les maisons des aînés offriront des soins d'hygiène adaptés aux besoins évolutifs de chacun, dans des unités climatisées et plus spacieuses.

Le gouvernement compte construire 30 de ces maisons au cours des prochaines années. À cette fin, le budget prévoit, à partir de 2022-2023, 245 millions de dollars annuellement. À ces sommes s'ajouteront les investissements de 1 million de dollars annoncés dans le Plan québécois des infrastructures 2019-2029.

• (16 h 30) •

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Milliard. Merci.

Pour les aînés continuant à vivre dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, des travaux importants de mise à niveau des bâtiments vétustes seront réalisés.

Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement investira donc plus de 2,5 milliards de dollars dans l'amélioration des soins aux aînés.

Ce budget comprend ainsi des ressources majeures pour faire en sorte que nos aînés soient traités de façon exemplaire.

Dans le domaine de la santé, la grande frustration des Québécois est de ne pas avoir un accès rapide aux soins de première ligne. En fait, plutôt que de frustration, je devrais parler d'exaspération. Les Québécois en ont assez d'attendre pour des soins de base.

Je veux donc saluer ma collègue la ministre de la Santé et des Services sociaux, qui a réussi à s'entendre avec les médecins afin de confier davantage de responsabilités aux infirmières praticiennes spécialisées. Il s'agit d'une solution pleine de bon sens.

Toujours pour améliorer l'accès aux soins et aux services de première ligne, le budget annonce des ressources additionnelles de 574 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

Ces ressources serviront notamment à adapter le niveau de services aux besoins de la population. Des ressources seront ajoutées dans les centres locaux de services communautaires, dans les hôpitaux et dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée. Elles serviront également à mettre sur pied des cliniques d'hiver et à bonifier le Programme de soutien aux organismes communautaires.

Le gouvernement s'est engagé à améliorer les conditions d'exercice du personnel soignant dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée et dans les hôpitaux. Je tiens à saluer le dévouement de ce personnel et, notamment, celui des infirmières.

Dès 2019‑2020, des ressources additionnelles permettront de recruter davantage d'infirmières, de préposés aux bénéficiaires et de professionnels du domaine de la santé. Le gouvernement réserve 215 millions de dollars à cette fin en 2019‑2020 et 1,1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.

L'augmentation majeure des ressources consacrées à la santé et aux services sociaux s'accompagne d'un effort considérable d'investissements dans les infrastructures.

Le Plan québécois des infrastructures 2019‑2029 prévoit des investissements de 20,2 milliards de dollars pour le secteur de la santé et des services sociaux, incluant 1 milliard de dollars pour la construction progressive des maisons des aînés.

Ces investissements permettront de construire de nouvelles infrastructures, d'en rénover et d'en remplacer.

Notre société doit être à l'écoute de ceux qui ont besoin d'aide. Le gouvernement est présent pour soutenir les personnes à faibles revenus ainsi que les personnes vulnérables.

Le gouvernement investit dans les logements sociaux et la rénovation de domicile.

J'annonce que, d'ici 2024‑2025, le gouvernement investira 260 millions de dollars additionnels afin de permettre la réalisation de quelque 10 000 unités de logement. Sur cette somme, 73 millions de dollars seront immédiatement réservés à la ville de Montréal.

J'annonce également un investissement de 60 millions de dollars pour l'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et un investissement de 50 millions de dollars pour aider les municipalités à rénover les logements dans les secteurs résidentiels dégradés.

Le budget prévoit d'autres soutiens pour que les ménages québécois habitent un logement abordable, adéquat et conforme à leurs besoins.

Au total, le gouvernement réserve ainsi 458 millions de dollars à l'aide au logement et à la rénovation de domicile au cours des cinq prochaines années.

Le gouvernement renforce son engagement dans la défense des personnes vulnérables.

Le budget prévoit des investissements de près de 90 millions de dollars sur cinq ans pour accompagner les victimes de violence sexuelle, pour prévenir la criminalité ainsi que pour mieux protéger les personnes vulnérables.

M. le Président, le gouvernement est porteur d'un projet économique ambitieux.

Ce projet économique a été présenté et expliqué par le premier ministre dans le discours d'ouverture.

Le gouvernement veut réduire et éventuellement éliminer l'écart économique actuel entre le Québec et ses principaux partenaires et voisins.

Si nous voulons augmenter la richesse du Québec, c'est d'abord dans le but de nous donner les moyens de nos ambitions en éducation, en santé, en culture et pour l'ensemble des services publics.

L'augmentation de la richesse nous permettra également de réduire le fardeau fiscal des Québécois. Nous voulons améliorer le pouvoir d'achat de chaque citoyen.

L'augmentation de notre niveau de richesse signifie que nous nous engageons dans une nouvelle voie de développement et de croissance qui renforcera, à terme, notre autonomie financière au sein du Canada.

Ce projet économique ambitieux, je veux aujourd'hui l'illustrer avec des chiffres.

L'été dernier, j'ai pris connaissance, comme l'ensemble des Québécois, du rapport préélectoral présentant l'état des finances publiques et les perspectives économiques. Quelle ne fut pas ma déception de constater que, dans ce rapport, la croissance prévue de l'économie québécoise était chiffrée à terme à 1,3 % par année.

Je pose la question : Est-ce vraiment ça, le potentiel économique du Québec? Je suis profondément convaincu que le Québec peut faire plus, que le Québec peut faire mieux.

M. le Président, nous avons bien l'intention de faire mentir cette prévision. Nous allons consacrer tous les efforts nécessaires pour augmenter significativement le potentiel de l'économie québécoise. Nous allons accroître la richesse collective à un rythme plus élevé que ce qui est actuellement projeté.

L'enjeu est considérable. Sur une période de 25 ans, une augmentation de 0,5 point de pourcentage de la croissance annuelle de notre PIB par rapport à la prévision actuelle augmenterait notre richesse collective d'environ 13 %.

Le budget permet de poser les premiers jalons de ce projet ambitieux.

Nous allons faire bénéficier tous les Québécois d'une équation gagnante.

Le budget que je présente aujourd'hui, c'est plus d'éducation, plus d'investissements privés, plus de travailleurs et moins de dettes, avec pour résultat un PIB par habitant plus élevé.

Nous mettons en oeuvre cette équation gagnante.

En économie, nous utilisons les ingrédients à notre disposition pour augmenter le potentiel de croissance afin d'accroître notre richesse. Nous stimulons les investissements privés. Nous prenons les moyens nécessaires pour accroître la disponibilité de la main-d'oeuvre. Nous soutenons le développement de toutes les régions.

Les investissements privés sont la clé de la croissance future et de l'augmentation du niveau de vie des Québécois.

• (16 h 40) •

Les investissements des entreprises, c'est plus de productivité, et donc des salaires réels plus élevés pour tous.

Les investissements privés jouent un rôle essentiel pour diffuser l'innovation, pour renforcer la compétitivité et pour assurer ainsi l'augmentation des exportations.

Lors de la mise à jour de l'automne dernier, j'ai annoncé une série de mesures très importantes pour inciter les entreprises à investir davantage, entre autres pour améliorer leur productivité.

Des bonifications aux déductions pour amortissement ont été mises en place pour réduire le coût des investissements. Elles représentent un allègement fiscal de 1,6 milliard de dollars en faveur des entreprises pour les cinq prochaines années.

Je suis très fier de ces mesures structurantes destinées à augmenter les investissements des entreprises. Chaque année, 90 000 entreprises au Québec profiteront de ces nouvelles initiatives qui se traduiront par une hausse supplémentaire de leurs investissements de plus de 6 milliards de dollars d'ici 2024.

Investissement Québec est le principal outil dont le gouvernement dispose pour stimuler les investissements privés. Cet outil sera pleinement utilisé.

J'annonce que le budget prévoit porter de 4 à 5 milliards de dollars le capital-actions d'Investissement Québec. Cette augmentation permettra à Investissement Québec de réaliser davantage d'interventions à partir de ses fonds propres, notamment sous forme de prêts et de prises de participation.

Le gouvernement s'est également engagé à mieux accompagner la croissance des entreprises et à assurer la protection des sièges sociaux.

J'annonce que le gouvernement constitue une enveloppe pouvant atteindre 1 milliard de dollars afin d'accompagner le développement des entreprises stratégiques du Québec et de protéger la présence de sièges sociaux au Québec.

La croissance des investissements des entreprises s'appuiera également sur le développement de l'entrepreneuriat ainsi que sur la participation accrue des jeunes au développement de l'économie québécoise.

Comme nous le rappelle souvent notre collègue le député de Beauce-Sud et adjoint parlementaire du premier ministre pour le volet Jeunesse, la jeunesse, c'est sérieux.

Je suis très heureux d'annoncer que des ressources de près de 75 millions de dollars sur six ans soutiendront l'entrepreneuriat et encourageront la relève entrepreneuriale.

Ces sommes permettront notamment de soutenir la formation entrepreneuriale des jeunes. C'est ainsi que le gouvernement soutiendra la mise en place de quatre nouveaux campus de l'École des entrepreneurs du Québec. Le budget prévoit également le financement de deux programmes de l'École d'entrepreneurship de Beauce afin d'en accroître le nombre de participants.

Stimuler les investissements privés, c'est encourager les projets innovants. Grâce à l'innovation, nous allons créer les emplois de demain, des emplois bien rémunérés et à haute valeur ajoutée.

Le gouvernement s'est engagé à favoriser le rapprochement des activités de recherche, d'innovation et d'entrepreneuriat au sein d'un même environnement attrayant. Nous commençons dès maintenant la valorisation de terrains stratégiques désignés par certaines municipalités afin de favoriser la réalisation de projets innovants et prometteurs.

Le budget prévoit des sommes de 320 millions de dollars. Ces sommes serviront notamment à la décontamination de terrains et à la construction d'infrastructures publiques. Elles seront également utilisées pour l'acquisition et la mise en valeur de terrains stratégiquement situés et présentant un potentiel de développement économique déjà démontré dans différentes municipalités.

Sur ce montant total, le budget confirme ainsi le versement de 100 millions de dollars pour l'est de l'île de Montréal, l'allocation de 50 millions de dollars pour la ville de Québec, une autre tranche de 70 millions de dollars pour Gatineau, Laval, Longueuil, Lévis, Sherbrooke, Trois-Rivières et Saguenay.

Toujours en matière d'innovation, le Québec a réussi à se tailler une place enviable dans toutes les activités de recherche et de développement reliées à l'intelligence artificielle.

Les succès actuels doivent être soutenus et amplifiés. Les percées dans ce domaine d'avenir sont nombreuses et continues. Le Québec doit avoir accès à des équipements de classe mondiale, dont l'usage est démocratisé. Le Québec doit disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée et capable de répondre aux besoins des entreprises souhaitant adopter des solutions fondées sur l'intelligence artificielle.

Le gouvernement prévoit plus de 329 millions de dollars sur six ans pour accélérer le développement et l'adoption de l'intelligence artificielle par les entreprises.

J'annonce de plus des ressources additionnelles à la recherche économique.

Pour concevoir de bonnes politiques économiques, il faut disposer de bonnes données, effectuer de bonnes analyses et élaborer de bons projets. Dans le domaine économique, il n'y a pas de bonnes politiques sans une bonne recherche. Le budget alloue ainsi des ressources supplémentaires à l'Institut de la statistique du Québec pour faciliter l'accès aux données pour les chercheurs associés aux organismes publics.

L'action en faveur des investissements privés doit s'accompagner d'un vigoureux effort pour accroître la disponibilité de la main-d'oeuvre.

Dans de nombreux secteurs et dans de nombreuses régions, l'économie québécoise fait face à la rareté des travailleurs disponibles.

Lors des consultations ayant accompagné la préparation de ce budget, j'ai reçu un message unanime des représentants de la société civile : la disponibilité de la main-d'oeuvre est un défi prioritaire que nous devons impérativement relever si nous voulons assurer la croissance et le développement de l'économie québécoise.

Afin de répondre aux demandes de main-d'oeuvre des entreprises, mon collègue le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a lancé en janvier dernier une grande corvée.

En concertation avec tous les acteurs du marché du travail, le personnel des services aux entreprises du ministère communique avec les entreprises de toutes les régions du Québec afin d'offrir du soutien pour répondre à la rareté de la main-d'oeuvre.

Ce coup de main concret pourra s'appuyer sur les initiatives majeures mises en oeuvre dans ce budget.

À l'heure actuelle, les travailleurs d'expérience sont souvent freinés dans leur intention de continuer à travailler selon le rythme qu'ils souhaitent en raison d'un régime d'imposition qui n'encourage pas la participation au marché du travail.

Le gouvernement met en place deux mesures fiscales d'envergure visant les particuliers et les entreprises afin de corriger cette situation et de garder sur le marché de l'emploi des travailleurs qui ne demandent pas mieux que de continuer à travailler.

J'annonce une bonification du crédit d'impôt pour travailleurs d'expérience et un abaissement à 60 ans de l'âge d'admissibilité à ce crédit d'impôt. Le crédit d'impôt s'appellera dorénavant Crédit d'impôt pour la prolongation de carrière afin de mieux refléter l'objectif de cette mesure fiscale. Près de 158 000 travailleurs pourront profiter de cette mesure dès 2019.

J'annonce également une réduction des charges sur la masse salariale liées aux salaires versés à des travailleurs âgés de 60 ans ou plus. Cette réduction profitera à 34 000 PME de tous les secteurs d'activité.

Ces deux mesures représentent un allègement fiscal de 109 millions de dollars dès 2019‑2020 et de près de 900 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

Grâce à ces mesures, les travailleurs d'expérience seront davantage incités à se maintenir sur le marché du travail ou à y retourner à temps complet ou à temps partiel une fois leur retraite prise.

Notre objectif est simple, nous voulons effacer l'écart existant actuellement entre l'Ontario et le Québec dans l'emploi des personnes de 60 ans et plus.

En 2018, le taux d'emploi chez les 60 ans et plus au Québec était inférieur de plus de quatre points de pourcentage au taux d'emploi observé en Ontario.

Si le taux d'emploi de ces travailleurs d'expérience au Québec rattrapait celui de l'Ontario, ce sont 90 000 travailleurs sur lesquels le Québec pourrait compter pour produire de la richesse et augmenter sa croissance.

Le gouvernement prend également les moyens pour faire en sorte que les immigrants participent davantage au marché du travail.

À travers le monde, un grand nombre de personnes désirent se joindre à nous et contribuer à enrichir notre économie et notre société. Ouvert aux investissements, le Québec est également ouvert à ceux qui veulent y travailler. Le Québec est ouvert aux immigrants.

• (16 h 50) •

Cette immigration doit cependant répondre aux besoins de main-d'oeuvre existant dans toutes les régions du Québec. Nous devons être en mesure d'intégrer les nouveaux arrivants à la société québécoise, et la meilleure intégration s'effectue par le marché du travail.

Mon collègue le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion a amorcé une réforme courageuse afin d'atteindre cet objectif. Le budget lui donne des moyens importants pour la mettre en oeuvre.

J'annonce que, dès 2019‑2020, des ressources additionnelles de 146 millions de dollars seront allouées chaque année au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. Ces ressources permettront de proposer aux immigrants un parcours d'accompagnement personnalisé tout au long de leur processus d'intégration au marché du travail. Ces ressources seront également utilisées pour renforcer les services consacrés à la francisation des immigrants.

Le budget comprend des ressources visant à favoriser l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées.

J'annonce que la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées sera dotée d'un financement additionnel de 65 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Ces ressources supplémentaires permettront d'encourager davantage la participation au marché du travail des personnes handicapées qui en ont la capacité en plus de favoriser leur intégration sociale.

Au total, le budget consacre ainsi 269 millions de dollars, dès 2019‑2020, aux mesures visant à accroître la disponibilité de la main-d'oeuvre.

Le développement et la prospérité du Québec passent par le développement de toutes les régions.

Nous vivons une révolution numérique, et, pour toutes les régions, l'accès à Internet haut débit prend une dimension stratégique.

L'accès des résidents et des entreprises d'un territoire à une connexion Internet haut débit est devenu une condition de développement et d'épanouissement à la fois sur les plans économique, culturel et social.

J'annonce que le gouvernement investira 400 millions de dollars au cours des prochaines années afin qu'Internet haut débit soit disponible dans l'ensemble des régions et que le service mobile sans fil soit accessible à un maximum de citoyens.

Il faut investir davantage en région, et notamment dans les projets d'envergure.

J'annonce une bonification du congé fiscal pour grands projets d'investissement. Le seuil d'investissement pour la qualification d'un projet réalisé en région sera réduit de 75 à 50 millions de dollars.

Cette bonification favorisera la réalisation de projets dont la valeur devrait totaliser 800 millions de dollars au cours des prochaines années.

L'existence d'infrastructures adaptées est une condition pour que les régions du Québec puissent pleinement exploiter leur potentiel de développement.

Sur six ans, le budget réserve 90 millions de dollars à la réalisation de projets d'infrastructures tels que l'extension du réseau de distribution de gaz naturel, la mise en place d'une logistique de transport pour le gaz naturel liquéfié sur la Côte-Nord, l'appui aux études concernant le projet QcRail et la construction d'infrastructures multiusagers en milieu nordique.

Le budget comprend également des mesures de soutien aux investissements concernant les activités qui assurent la prospérité des différentes régions.

J'annonce l'octroi d'une enveloppe de 50 millions de dollars par année pour augmenter la productivité des entreprises agricoles et agroalimentaires.

Au cours des cinq prochaines années, des ressources additionnelles de 35 millions de dollars seront réservées aux investissements dans l'offre touristique.

Le budget prévoit une bonification de 50 millions de dollars sur cinq ans du programme Innovation Bois afin de soutenir l'innovation dans l'industrie des produits forestiers.

Dans toutes les régions du Québec, les municipalités ont un rôle essentiel à jouer dans les services aux citoyens.

Afin d'accompagner les municipalités dans les responsabilités qui leur incombent, le budget prévoit des investissements de près de 243 millions de dollars sur cinq ans.

Ces ressources serviront notamment à diminuer davantage la charge financière des municipalités liée aux services de la Sûreté du Québec ainsi qu'à financer les municipalités souhaitant se doter de meilleures infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

M. le Président, les Québécois manifestent leurs inquiétudes concernant l'environnement.

Je leur dis aujourd'hui que leur premier ministre, leur ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, leur ministre des Finances et leur gouvernement les entendent. Ce budget en fournit l'illustration avec des investissements conséquents.

Nous consacrons des moyens importants à la lutte contre les changements climatiques.

En la matière, il importe avant toute chose de faire deux constats.

En premier lieu, le Québec figure déjà parmi les endroits en Amérique du Nord où l'on émet le moins de gaz à effet de serre par habitant.

En deuxième lieu, il apparaît évident que, pour réduire davantage nos émissions de gaz à effet de serre, il faudra adopter une approche bonifiée.

Cette approche bonifiée est en cours d'élaboration sous le leadership du premier ministre et de mon collègue le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

L'approche bonifiée prendra en compte la réalité québécoise. Elle définira les moyens les plus efficaces pour lutter contre les changements climatiques ainsi que pour s'y adapter.

L'approche retenue par le gouvernement permettra de saisir les possibilités de développement économique et d'innovation technologique grâce auxquelles le Québec pourra accroître sa capacité de lutte contre les changements climatiques.

Le gouvernement veut également s'attaquer à la lourdeur de la gouvernance actuelle en matière de lutte contre les changements climatiques. Une amélioration de cette gouvernance s'impose afin d'accélérer la mise en oeuvre des projets. Le gouvernement veut que les importants revenus du Fonds vert soient rapidement utilisés pour répondre aux changements climatiques.

L'objectif est clair, le Québec répondra à l'urgence climatique et il le fera en s'assurant que les Québécois ne soient pas pénalisés.

Bien au contraire, le défi de la lutte contre les changements climatiques sera considéré comme une occasion pour attirer les investissements, pour favoriser le développement, l'utilisation et l'exportation des technologies vertes québécoises et pour créer de la richesse.

En attendant la nouvelle approche en matière de lutte contre les changements climatiques, le gouvernement alloue des ressources additionnelles majeures à la transition vers une économie plus verte et plus durable.

Au cours des deux prochaines années, le gouvernement affecte près de 1 milliard de dollars additionnels à lutte contre les changements climatiques.

Sur ce total, des ressources de 585 millions de dollars sont réservées pour accompagner les communautés et les entreprises dans leur transition énergétique, pour s'adapter aux changements climatiques et pour d'autres mesures de lutte contre les changements climatiques.

Ces sommes permettront notamment de financer les initiatives suivantes.

Dès 2019‑2020, des bonifications majeures sont apportées aux programmes Technoclimat, ÉcoPerformance et Biomasse forestière résiduelle. Les grandes entreprises industrielles seront mieux accompagnées. Le gouvernement aidera les municipalités à s'adapter aux changements climatiques. Un soutien particulier sera apporté au secteur forestier afin notamment de favoriser la plantation d'arbres.

Dans la lutte contre les changements climatiques, l'électrification des transports est une chance à saisir, et c'est ce que nous allons faire.

J'annonce la prolongation du programme Roulez vert, favorisant l'acquisition par les particuliers de véhicules électriques. Au cours des deux prochaines années, le gouvernement allouera 434 millions de dollars à ce programme.

Ces sommes iront directement dans les poches des Québécois décidant de franchir une étape en faisant l'achat d'un véhicule électrique.

Le budget comprend également des mesures ciblées pour valoriser le transport alternatif en privilégiant l'électrification des transports.

Je confirme par ailleurs les investissements considérables engagés par le gouvernement afin de développer les transports collectifs électriques.

La réalisation du Réseau express métropolitain se poursuit comme prévu et elle sera menée à bien.

• (17 heures) •

Le Plan québécois des infrastructures 2019‑2029 précise le soutien apporté par le gouvernement au réseau structurant de la ville de Québec, comprenant un tramway et un trambus électriques.

Le gouvernement investit dans l'augmentation durable de notre richesse en luttant contre les émissions de gaz à effet de serre, mais également en améliorant la gestion des matières résiduelles. Le but est de rapprocher le Québec d'une économie zéro déchet. Pour y parvenir, il faudra mieux consommer, récupérer davantage, trier mieux, réutiliser et trouver des débouchés pour les matières recyclées.

Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement réserve 100 millions de dollars additionnels à la gestion des matières résiduelles. Ces sommes serviront ainsi à moderniser les centres de tri des matières recyclables, à développer des innovations technologiques, à créer des débouchés et à encourager des comportements respectueux de l'environnement.

Pour maîtriser l'avenir de notre nation, il faut également investir en nous-mêmes, en ce que nous sommes, en ce qui nous représente et contribue à embellir nos vies. Je parle, bien sûr, de la culture.

Au Québec, la culture est à la fois une source de fierté et un important moteur économique. Ce budget confirme l'appui apporté par le gouvernement à une culture forte et dynamique.

Je suis très fier d'annoncer que, comme je m'y suis engagé, les ressources allouées à la culture représenteront cette année au moins 1 % du budget total de l'État québécois. En 2019‑2020, le portefeuille ministériel de la Culture et des Communications atteindra 1,3 milliard de dollars, soit 1,3 % des dépenses totales. Ce sont donc des sommes importantes qui seront consacrées à la promotion de la culture québécoise, à son développement et au soutien de tous ceux qui contribuent à son épanouissement. Au total, le budget prévoit des ressources additionnelles de 296 millions de dollars sur six ans.

Ce budget le confirme : nous allons donner le goût de la culture aux plus jeunes générations. Comme je l'ai déjà indiqué, des ressources de 135 millions de dollars sont réservées, au cours des cinq prochaines années, aux sorties culturelles du préscolaire au secondaire ainsi qu'aux bibliothèques scolaires.

Ce budget comprend des investissements de 49 millions de dollars, au cours des cinq prochaines années, afin de valoriser le patrimoine culturel et religieux.

Au cours de la même période, le gouvernement investira 74 millions de dollars pour encourager la créativité culturelle. Ces sommes serviront notamment à stimuler l'entrepreneuriat culturel, à soutenir l'industrie de la musique à l'ère du numérique et à améliorer les ateliers d'artistes.

Avec ce premier budget, le gouvernement investit pour maîtriser notre avenir. Maîtriser notre avenir, c'est porter des projets pour le futur. C'est également être prudent dans la gestion des finances publiques.

Je le confirme aujourd'hui à tous les Québécois, nous ferons bénéficier les finances publiques d'une gestion responsable. La santé financière de la nation québécoise est de première importance.

Les dernières années ont été bonnes pour l'économie mondiale, et le Québec en a profité. Notre gouvernement a l'intention de garder le cap sur des finances publiques équilibrées et sur la réduction du poids de la dette.

Faire preuve d'une gestion responsable, c'est maintenir l'équilibre budgétaire. M. le Président, comme je l'ai annoncé dès le début de ce discours, je suis fier de souligner que, pour les années 2019‑2020 à 2023‑2024, le gouvernement prévoit le maintien de l'équilibre budgétaire.

Nous poursuivons également la réduction de l'endettement.

Vous me permettrez aujourd'hui d'écarter l'habituelle partisanerie politique pour rendre hommage à Lucien Bouchard. En 1996, ce grand premier ministre a eu le courage de changer le cap budgétaire du Québec. Avec l'appui constant de l'ADQ de Mario Dumont et des ministres des Finances qui se sont succédé, tous partis confondus, le Québec s'est alors engagé dans le cercle vertueux de l'équilibre budgétaire et de la réduction du poids de notre dette publique.

Je suis heureux de confirmer que nous atteindrons l'objectif de réduction de la dette à 45 % du PIB en 2020‑2021, soit cinq ans plus tôt que prévu dans la loi. L'objectif de réduction de la dette représentant les déficits cumulés à 17 % du PIB sera également atteint comme prévu dans la loi.

Au 31 mars 2019, la dette brute du Québec représentera 46 % du PIB. Le poids de la dette brute par rapport à l'économie sera ainsi le plus bas des 20 dernières années.

La réduction du poids de la dette est une excellente nouvelle pour tous les Québécois. Cette réduction assure un financement stable des principales missions de l'État. Elle nous permet de faire face aux coûts associés au vieillissement de la population, d'investir dans les infrastructures publiques et de contrer un éventuel ralentissement économique. En réduisant le poids de la dette, nous disposons de la marge nécessaire pour diminuer le fardeau fiscal des Québécois et nous sommes en mesure d'augmenter notre autonomie financière au sein du Canada.

Avec ce budget, nous allons continuer de réduire le poids de notre dette. Il n'est plus tellement éloigné, le jour où le Québec sera moins endetté que l'Ontario. Ce sera un jour où nous pourrons être très fiers du chemin parcouru et des résultats obtenus.

M. le Président, il y a encore beaucoup à faire pour améliorer la gestion de l'État québécois, pour donner des services plus efficaces, pour mieux servir l'ensemble des citoyens. Et on ne doit pas accepter comme une fatalité que notre population soit la plus lourdement taxée en Amérique du Nord.

Nous sommes capables de réduire notre fardeau fiscal comme nous avons réussi collectivement à rétablir l'équilibre budgétaire et à réduire le poids de la dette. Nous sommes capables d'accroître notre potentiel de création de richesse avec plus d'éducation, plus d'investissements privés, plus de travailleurs et moins de dettes.

Une économie plus riche, des finances équilibrées, une fiscalité et un endettement moins lourds, c'est la recette pour nous donner les moyens de nos ambitions tout en investissant dans les grandes missions de l'État. C'est le chemin de l'autonomie financière au sein du Canada. C'est le chemin de la fierté retrouvée.

Motion proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement

M. le Président, je propose que l'Assemblée nationale approuve la politique budgétaire du gouvernement. Je vous remercie.

(Applaudissements)

Le Président : M. le ministre des Finances, votre motion est présentée.

Commentaires de l'opposition

Je cède maintenant la parole à M. le député de Robert-Baldwin, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, pour ses commentaires d'une durée de 10 minutes. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vais commencer en félicitant M. le ministre des Finances, qui a pour la première fois présenté un budget à l'Assemblée nationale. Et, comme je le disais plus tôt cette semaine, il s'agit d'un grand moment pour n'importe quel ministre des Finances. Bravo, M. le ministre! Je vous félicite.

• (17 h 10) •

Maintenant, la CAQ profite aujourd'hui d'une situation financière qui est enviable, avec des surplus considérables. Le budget qui nous a été présenté exprime pleinement cette réalité, il y a donc beaucoup de dépenses cette année. Mais attention, M. le Président, attention! Pour les années suivantes, le ciel s'assombrit. Je vous le dis, M. le Président, profitez-en maintenant, parce que les prochaines années seront pas mal plus sombres.

Selon les prévisions de croissance économique inscrites au budget, la croissance diminuera au Québec dans les quatre prochaines années, M. le Président, passera de 1,8 % en 2019 à 1,3 % en 2022. C'était 2,8 % en 2017. Donc, 2,8 %, 1,8 %, 1,3 %, c'est ça, faire plus, M. le Président? Ça doit être ça, l'effet CAQ. Ça m'échappe un peu, mais, enfin, on va vivre avec ça.

Par contre, je trouve que les prévisions de croissance économique sont tout à fait pertinentes. Mais il n'y a pas d'effet CAQ, bien sûr.

Alors, je l'avais dit il y a deux semaines, M. le Président, en présentant mes observations au sujet du budget qui s'en venait, qu'il s'agissait de l'heure des choix pour le gouvernement. Donc, le gouvernement avait beaucoup promis aux citoyens et, à mon avis, beaucoup plus que ce que les finances du Québec leur permettraient. Il y avait, en fin de compte, trois choix qui se présentaient au gouvernement : soit une augmentation de taxes et impôts, ce qui n'a pas été fait, très bien — moi, je vous salue pour cela — soit d'abandonner certains engagements, ce qui a été fait, ou alors de couper dans les dépenses courantes, ce qui a été fait aussi, on y reviendra.

Alors, les différentes mesures d'allègement fiscal prévues dans le budget, en fin de compte, touchent très peu la classe moyenne, M. le Président. On a plutôt préféré cibler certaines clientèles et les cibler seulement à moitié, si vous voulez. Alors, on cible beaucoup les propriétaires de propriétés, de résidences avec la réduction de la taxe scolaire, donc rien pour les locataires. Mais même cette réduction de taxe scolaire, M. le Président, ce qui est inscrit dans le budget, c'est pour une année, 200 millions. On est loin des 900 millions qui avaient été promis, M. le Président.

Concernant, maintenant, les dépenses, les dépenses de programmes, en santé, le ministre nous parle d'une augmentation de 5,4 % des dépenses pour 2019‑2020. Ça a l'air impressionnant, mais, comme vous le savez, M. le Président, le diable est dans les détails. Alors, si on prend un peu le temps de décortiquer les chiffres, on se rend compte qu'après avoir exclu les nouvelles mesures qui ont été annoncées, quand même 800 millions de nouveaux engagements, nouvelles mesures, pour ce qui est des dépenses courantes, M. le Président, c'est une augmentation de 3,6 %. Il me semble que Mme la ministre de la Santé aura un peu de difficultés à payer les salaires de tout le monde avec seulement 3,6 % de l'augmentation du budget de la santé.

Pour ce qui est ce qu'on appelle la santé physique, et j'invite tout le monde à regarder dans les cahiers de crédits, M. le Président, pour ce qui est de l'année 2019‑2020, on parle d'une augmentation de 1,8 %. Ça ne couvre pas les salaires, M. le Président. Bonne chance avec ça!

Maintenant, concernant les maternelles quatre ans, M. le Président, la promesse-phare du premier ministre, d'ailleurs, M. le premier ministre s'était même engagé à mettre son siège en jeu parce que c'était sa promesse la plus importante, on promettait alors 5 000 nouvelles classes maternelles quatre ans d'ici la fin du mandat. En regardant les documents du budget, ce sera à peine la moitié de cet engagement qui sera rempli d'ici la fin du mandat. Donc, je me demande alors, M. le Président, comment la CAQ pourrait respecter tous ses autres engagements, si même l'engagement-phare du premier ministre va être rempli à moitié seulement.

On a aussi entendu le ministre des Finances, dans son discours, parler d'augmentation des dépenses dans plusieurs ministères pour cette année, ce qui est très bien, c'est normal. Mais, quand on creuse un peu plus loin, on se rend compte que plusieurs ministères et organismes connaîtront, comme j'ai dit tantôt, des jours pas mal plus difficiles, plus sombres.

En effet, si on exclut le ministère de la Santé et le ministère de l'Éducation, les autres ministères et organismes verront leurs dépenses de portefeuille augmenter de seulement 2 % l'année prochaine et de, tenez-vous bien, 0,8 % en 2021‑2022, 0,8 %, M. le Président. Et ici on parle de quoi? Immigration, Famille, Justice, Culture, Sécurité publique, Environnement. 0,8 % en 2021‑2022. Bonne chance avec ça!

Maintenant, concernant le document budgétaire, au sujet de la dette, évidemment, le document nous confirme que la stratégie de réduction de dette, comme M. le ministre l'a mentionné, mise en place par les différents précédents gouvernements, en grande partie gouvernements libéraux, fonctionne très bien, et cela, pour assurer, bien sûr, une équité de services entre notre génération, ma génération, et les générations suivantes. On y confirme en effet que le ratio dette-PIB atteindra l'an prochain l'objectif de 45 %.

Je suis toutefois un peu déçu, M. le Président, que le ministre des Finances n'a pas profité de l'occasion pour établir une nouvelle cible de réduction de dette pour 2025. Ça nous a très bien servis, le ratio de 45 %, comme cible à atteindre. Je pense qu'on aurait pu aller, maintenant, plus loin que ça. Déjà, M. le Président, nous sommes très proches, donc, des niveaux d'endettement de l'Ontario et déjà nous payons moins en taux d'intérêt que l'Ontario parce que la trajectoire de notre dette est bien plus positive que celle de nos voisins, M. le Président.

Maintenant, pour ce qui est du Fonds des générations, là, je suis pas mal plus préoccupé parce que le geste qui a été posé par le gouvernement, donc, de verser d'un seul coup 10 milliards à la réduction de la dette, cela aura un impact majeur sur les revenus de placement du Fonds des générations. C'est ainsi autour d'à peu près 2 milliards de dollars qui ont été sacrifiés en revenus de placement au cours du mandat, 2 milliards qui auraient dû permettre d'assurer aux jeunes du Québec les moyens de leurs ambitions.

Maintenant, on constate aussi, M. le Président, toute une improvisation en ce qui concerne les sociétés d'État, particulièrement Hydro-Québec. On a entendu hier, ne serait-ce qu'hier, ici, dans cette Chambre, M. le Président, le premier ministre et surtout le ministre de l'Énergie nous dire que les tarifs d'Hydro-Québec seraient probablement réduits, on ne sait pas trop comment, mais seraient réduits parce que les écarts de rendement seraient retournés entièrement aux citoyens. Très bien. Mais ce que le document budgétaire nous révèle aussi, c'est que les dividendes d'Hydro-Québec vont augmenter. Alors, les dividendes vont augmenter avec moins de tarifs. C'est de la magie, M. le Président.

Parlant de magie, parlons un peu de la SQDC, la Société québécoise du cannabis, M. le Président. On apprend aussi qu'on va avoir des dividendes, donc, 20 millions cette année et 37 millions de dividendes, ce qui n'est pas banal. Ça voudra dire aussi, M. le Président, qu'il y aura une forte hausse des ventes de la SQDC. Ce n'est pas banal, M. le Président.

Maintenant, aussi, en terminant, M. le Président, M. le premier ministre nous avait dit souvent qu'il était gêné de recevoir de la péréquation. Bon, il va y avoir une augmentation massive de la péréquation cette année, 1,4 milliard de plus, on va être rendus à 13 milliards de péréquation. Est-ce qu'il est toujours gêné, M. le Président? Il est toujours gêné, M. le premier ministre?

Alors, M. le Président, en conclusion, la CAQ nous avait beaucoup promis. Ils ont dû faire des choix. Et ces choix-là, à mon avis, M. le Président, avec ce budget, c'était en grande partie de laisser tomber la classe moyenne. Merci, M. le Président.

• (17 h 20) •

Le Président : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances, pour ses commentaires d'une durée de 10 minutes. M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Il me reste quelques réflexes journalistiques, difficile de sortir le gars du journalisme après 25 ans. Alors, mon premier réflexe, en sortant du huis clos, a été d'aller voir ce que les médias avaient résumé en points saillants, question de voir ce qui ressort le plus de ce budget et ce dont les gens entendront parler en priorité; en fait, ce dont ils nous entendent déjà parler dans le retour à la maison, ce qu'ils voient déjà sur les alertes de nouvelle. Prenons TVA, par exemple, qui résume 10 points saillants du budget. Allez-y voir : pas une fois vous ne lirez les mots «développement durable», «protection de l'environnement», «lutte aux changements climatiques». Ce n'est pas moi qui le dis, c'est TVA qui ne le dit pas. Si les médias ne trouvent rien dans ces domaines, c'est qu'il n'y a rien dans ces domaines.

M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Marissal : ...je dois vous dire que je suis absolument atterré par le manque d'investissements neufs et structurants pour lutter contre les changements climatiques dans ce premier budget de la CAQ. Tout le monde sait que nous devons entamer la nécessaire transition économique et écologique. Cette transition devra tôt ou tard commencer lors d'une journée comme celle-ci, une journée de budget, parce que la tâche est lourde. Les gouvernements libéraux qui se sont succédé, spécialement celui de M. Couillard, se sont traîné les pieds en matière de changements climatiques. Et là, malgré la pression populaire, malgré les jeunes qui se mobilisent comme jamais pour l'environnement, le ministre des Finances décide de faire la sourde oreille et ne met pas l'argent nécessaire pour changer la donne.

Ce budget, soyons clairs, est une véritable catastrophe pour le climat. C'est irresponsable. Et, je trouve, il n'y a vraiment rien de drôle là-dedans. Rien de moins. Ni le premier ministre ni son ministre des Finances n'ont compris l'ampleur de la crise climatique et l'ampleur des moyens qu'il faudra prendre pour empêcher le Québec de foncer dans l'iceberg climatique. Tout ce qu'on nous annonce, c'est un plan à venir.

On aura de grosses discussions, nous, à Québec solidaire, au sein du caucus solidaire, parce que l'heure est grave.

Aucun argent additionnel n'a été prévu pour baisser les tarifs de transport collectif ou augmenter les budgets des sociétés de transport. Le ratio des investissements en transport collectif versus ceux des transports routiers se détériore. Non seulement il ne reste pas au même niveau, mais ce ratio passe de 31 % à 27 %. L'Ontario de Doug Ford — belle référence! — investit 5 650 $ par personne pour les transports collectifs; nous, 1 076 $, exactement la même chose que l'année dernière, sous le précédent gouvernement.

Le budget des dépenses de programmes du ministère de l'Environnement n'augmente que de 29 millions, alors qu'il aurait fallu l'augmenter, à notre avis, de 175 millions pour lui permettre de remplir convenablement son mandat.

De plus, la seule mesure tape-à-l'oeil de ce budget en matière de lutte aux changements climatiques, c'est-à-dire l'incitatif pour l'achat de voiture électrique, est loin d'être suffisante pour réduire de façon importante l'émission de GES. Tout ça mène à plus de routes et plus de congestion. La preuve, c'est que le gouvernement a augmenté le budget routier prévu au PQI de 4,5 milliards de dollars pour le porter à 24,5 milliards de dollars.

Le ministre des Finances a même tenté de tordre la réalité avec ses chiffres. Il prétend qu'il y aura 16 milliards d'argent neuf au programme québécois des infrastructures pour les infrastructures de transport collectif. C'est faux. Lorsqu'on regarde le montant inscrit au PQI l'an dernier pour le transport collectif, il y avait déjà 9 milliards sur 10 ans. Cette année, exactement le même montant, soit 9 milliards sur 10 ans.

En transport collectif, M. le Président, on fait du surplace. Pendant ce temps, les investissements pour les routes augmentent de 25 %. C'est inacceptable.

Par ailleurs, je note que le troisième lien est inscrit au PQI pour la première fois. C'est bizarre parce que les études ne sont pas encore terminées. On voit tout le côté idéologique de ce gouvernement, qui parle d'ailleurs ouvertement, dans ses documents budgétaires, de la concrétisation du troisième lien.

Québec solidaire souhaite aussi attirer l'attention sur d'autres chiffres douteux. Le gouvernement affirme investir 1 milliard sur six ans, soit moins de 200 millions par année, pour la lutte aux changements climatiques. Cet argent est financé par le Fonds vert. Cela revient à dire qu'il ne s'agit pas d'argent additionnel mais de l'argent provenant de revenus autonomes du fonds, qui auraient existé de toute façon, peu importe le gouvernement.

De plus, le gouvernement prétend que la construction d'arénas, d'anneaux de glace ou l'aménagement du Quartier des spectacles font partie des investissements en infrastructures durables. Ah bon!

En résumé, l'absence d'investissement important en transport collectif ou pour la lutte aux changements climatiques en général est d'autant plus troublante que ce budget confirme les surplus historiques dont dispose le gouvernement. Je rappelle que le gouvernement en dispose, mais que ces surplus nous appartiennent.

Le gouvernement ne peut pas dire qu'il n'avait pas de marge de manoeuvre pour lutter contre les changements climatiques. Il prévoit verser 18 milliards additionnels au Fonds des générations d'ici cinq ans. L'argent est disponible, mais le premier ministre est plus préoccupé par une dette financière sous contrôle que par la dette climatique, qui ne fait qu'empirer. Le gouvernement aurait pu faire beaucoup plus pour les changements climatiques sans même faire de déficit. Il en aurait resté pour les autres missions de l'État, dont l'éducation et la santé.

Je salue les investissements en santé et en éducation. Tout ce que je veux dire là-dessus, c'est : Il était plus que temps. Mais des investissements en éducation sans prendre en compte le futur de notre planète, ce n'est pas ce que j'appelle avoir une vision d'avenir. On lui en tiendra rigueur, de ce côté-ci, M. le Président. Quant à nous et quant à des dizaines de milliers de jeunes qui étaient dans la rue vendredi dernier encore, c'est un affront majeur envers la jeunesse québécoise. Elle vous en tiendra aussi rigueur. Avec ce budget, le gouvernement de la CAQ rejoint le club des gouvernements climatopassifs, et il n'y a vraiment aucune raison d'en être fier. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque, porte-parole du troisième groupe d'opposition en matière de finances, pour ses commentaires d'une durée de 10 minutes. M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de saluer le ministre des Finances pour son premier budget, ministre des Finances qui a cru bon de citer Lucien Bouchard et Mario Dumont, de l'ADQ, mais a omis de citer : Lucien Bouchard, du Parti québécois, et pour lequel M. Legault avait déjà... pardon, le premier ministre avait déjà rencontré. Donc, je tenais à émettre le message qu'effectivement, si on est pour aller de l'avant, le Parti québécois était déjà présent, en 1996, pour paver la voie pour des financements du Québec plus sains.

Cela étant dit, M. le Président, la CAQ dispose d'immenses surplus mais fait de mauvais choix. La CAQ fonce tête baissée à des maternelles quatre ans à 1 milliard et réduit le budget de construction des CPE. La CAQ dépensera 1 milliard pour les maisons des aînés mais est incapable de s'engager à rénover tous nos CHSLD. La CAQ ajoute 1 milliard d'Investissement Québec, mais il n'y a aucun mot dans le budget pour nous dire de quelle façon on va décentraliser les décisions d'Investissement Québec pour que ça ait un impact dans toutes les régions du Québec.

• (17 h 30) •

La CAQ n'est pas crédible quant à la lutte aux changements climatiques. La CAQ hausse le PQI de 15 milliards, mais aucun dollar supplémentaire en transport collectif. On rajoute 5 milliards pour des ponts, des routes, de l'asphalte et du béton.

Bref, M. le Président, pour la CAQ, on attend toujours le plan. Et, M. le Président, mon collègue de Jonquière a déposé une loi anti-déficit climatique. Alors, s'ils ont besoin d'aide pour établir un plan, ils n'ont juste qu'à appeler notre projet de loi. Ça va nous faire plaisir de les faire progresser dans ce sens.

La CAQ avait promis, M. le Président, de connecter toutes les régions du Québec en quatre ans. Après ça, c'était rendu cinq ans. Dans le budget, M. le Président, c'est rendu sept ans. Vous avez rapidement compris, M. le Président, que, pour des entreprises de chez nous, attendre sept ans avant d'être connecté sur Internet, ce n'est pas de cette façon-là qu'on va réussir à faire des affaires avec le reste du monde.

En plus de tout ça, M. le Président, la CAQ trompe ses promesses avec des chiffres non complets pour budgéter certains de ses engagements, notamment pour l'allocation famille et la taxe scolaire. Bref, M. le ministre, j'ai une question pour vous : Est-ce que ce sera un déficit caché ou des coupures cachées?

M. le Président, il y a certaines mesures avec lesquelles nous sommes d'accord : l'exemption des pensions alimentaires du calcul de l'aide sociale, de l'aide juridique, de l'aide au logement, de l'aide financière aux études. Bref, la CAQ fait un bon bout de chemin. Puis je tiens à souligner, d'ailleurs, le travail que mon collègue député de Rimouski a fait en déposant une pétition pour qu'on aille encore un peu plus loin avec ces enjeux-là. Le financement des logements sociaux, on va encore un peu plus loin. Bref, ce n'est pas compliqué, les libéraux nous avaient promis de faire des investissements, ils ne les ont pas faits, donc, avec la CAQ, on va de l'avant. Donc, on salue ça. Et les investissements de 280 millions en soins à domicile, c'est un pas important, mais il faudra songer aussi à augmenter cette somme annuellement dans le budget.

Revenons aux maternelles quatre ans à 1 milliard, M. le Président. Les gens, là, ils n'en veulent pas, de maternelles quatre ans, ils veulent des CPE. Mais c'est tellement clair pour la Coalition avenir Québec, là, qu'ils veulent nous rentrer ça dans la gorge, là, que, lorsqu'on regarde l'argent qui va être investi dans les maternelles quatre ans puis on les compare aux sommes investies dans les CPE, là, M. le Président, ce n'est pas compliqué, on coupe dans nos CPE. Lorsqu'on regarde le PQI sur 10 ans de l'année dernière, 457 millions étaient prévus pour la construction de CPE; cette année, M. le Président, 402 millions.

En éducation, on investit, mais le nombre de professionnels pour donner des services à nos élèves est toujours insuffisant. La CAQ nous promet 47 millions pour 500 à 600 professionnels supplémentaires, alors qu'on en aurait besoin de 2 000 pour un coût de 100 millions. La CAQ nous disait valoriser les enseignements. Tout ce qu'on trouve dans le budget, M. le Président : des bourses d'études et du mentorat. Rien pour changer les conditions actuelles de nos enseignants, nos enseignantes.

Nos écoles délabrées. Pour réparer nos écoles... Écoutez, M. le Président, les sommes nécessaires pour réparer nos écoles, pour les mettre dans un niveau acceptable dans 10 ans, c'est 4,5 milliards. Les sommes prévues par la Coalition avenir Québec : 2,6 milliards. Donc, en 10 ans, M. le Président, ce n'est pas compliqué, 50 % des écoles délabrées seront dans un état satisfaisant; les autres, je vous le donne en mille, M. le Président.

On a eu des résultats sur les projets pilotes pour nos infirmières, un succès retentissant. La CAQ annonce l'embauche d'infirmières, mais pas un mot sur les ratios. Les ratios sont la seule façon, M. le Président, de garantir le service à nos patients dans nos différents établissements. Alors, pourquoi fixer un objectif sans se donner les moyens de les atteindre? Salaire des médecins, M. le Président, aucun mot dans le budget. Évidemment, nous attendons l'étude comparative avec l'Ontario.

Après les maternelles à 1 milliard, les maisons des aînés à 1 milliard. M. le Président, on s'engage autant d'argent dans les maisons des aînés à long terme pour 1 milliard, mais on n'est pas capable de chiffrer les sommes qui seront investies pour réparer nos CHSLD qui sont dans un état de délabrement.

Internet haute vitesse, je vous en ai parlé. Assurément, les gens en région seront déçus du manque de pragmatisme de la CAQ dans ce dossier-là.

L'environnement. Fidèle à sa réputation, M. le Président, l'environnement y va d'investissements anémiques dans les transports collectifs. En comparant le PQI de l'année passée, 5 milliards de plus dans le réseau routier pour des routes, des ponts, de l'asphalte et du béton et rien dans le transport collectif. M. le Président, là, dans le PQI, qui a été augmenté, on reste pendant 10 ans sur le même 9 milliards d'investissements. Mais, pire que ça, pour les quatre prochaines années, dans la prévision de la CAQ, 500 millions de moins pour le transport collectif. Ça, ce qu'on dit à tous les étudiants qui étaient dans la marche, là : Oui, oui, oui, on vous entend; excusez, on ne vous écoute pas.

Autre élément à noter, M. le Président, le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, les parents demandaient 22 millions par année. Le premier ministre en a fait une promesse lors de la campagne électorale. Il l'a répété lors de l'assermentation de ses ministres. Il l'a répété lors de son discours inaugural. M. le Président, il n'y a rien dans le budget pour aider ces parents... et peut-être, je dis bien peut-être, verront apparaître ces sommes en 2020‑2021.

L'abolition du tarif modulé en services de garde se fait beaucoup plus lentement qu'on aurait pensé, seulement 0,70 $ de réduction. Ce n'est pas compliqué, M. le Président. On va investir dans les maternelles quatre ans, on va s'assurer de rendre inintéressant le réseau des CPE pour que, tranquillement pas vite, la transition se fasse.

Les organismes communautaires, M. le Président, 6 millions par année, pour un maigre total de 30 millions. Ça, ça veut dire, là, qu'une fois que le système de santé est à pleine capacité, puis que ça déborde, puis qu'on a des organismes communautaires qui donnent des services à nos citoyens, nos citoyennes, là... Ils sont, eux aussi, à bout de souffle. Et, pour leur donner une bonne tape dans le dos, on leur donne un maigre 6 millions pour les aider à continuer à offrir des services.

Nous avons entendu la ministre de la Culture nous dire qu'elle allait donner beaucoup plus de moyens à l'Office québécois de la langue française pour défendre la langue française. Vous savez quoi, M. le Président? Des coupures de 200 000 $ à l'office sur un budget de 24 millions. Alors, comment dire une chose et son contraire? Nous avons ici l'exemple.

Pour les régions du Québec, M. le Président, plusieurs déceptions : rien pour le transport aérien régional, donc ça va nous coûter encore extrêmement cher, pas d'embauche d'agents de la faune supplémentaires, aucun horizon en bas de 10 ans pour les transferts des 5 000 fonctionnaires. Et, pour ce qui est des trop-perçus, M. le Président, on en a parlé cette semaine, 92 % voulaient se faire rembourser, nous étions en surplus. Malheureusement, on est muet à ce sujet.

Stratégie maritime, M. le Président, l'innovation, la recherche, rien de nouveau dans le budget.

Financement des cégeps. La Fédération des cégeps demandait minimalement 68 millions pour faire face à la baisse de clientèle dans les régions du Québec, M. le Président. Moi, chez nous, le cégep de Baie-Comeau, là, c'est ça, son défi. Il doit recruter à l'international pour assurer sa viabilité. Et là on leur offre simplement 29 millions, M. le Président. C'est la moitié de ce qu'ils avaient besoin. Ça fait qu'assurément on n'a pas fait tout le bout du chemin.

Même en ajoutant 5 milliards dans le réseau routier, M. le Président, on ne voit aucune progression dans les documents sur la ligne bleue, sur l'autoroute 20 vers Rimouski, sur le pont sur le Saguenay, mais, tenez-vous bien, on voit très bien 345 millions pour le troisième lien. M. le Président, nous avons appris un transfert de 20 millions pour la STQ. Ça fait beaucoup d'Apollo, ça, M. le Président.

Bref, ce budget, M. le Président, beaucoup de surplus et de mauvais choix. Et vous savez quoi, M. le Président? Si on veut faire beaucoup plus, si on veut faire mieux, le seul budget du Québec qu'on devrait regarder, M. le Président, c'est celui d'un Québec souverain, qui a été déposé et préparé par notre honorable premier ministre, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le député. Merci de votre collaboration.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais suspendre nos travaux, histoire de permettre à vos invités de quitter l'enceinte de l'Assemblée nationale avant de poursuivre nos travaux.

Je suspends nos travaux.

(Suspension de la séance à 17 h 38)

(Reprise à 17 h 42)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et, pour en connaître la nature, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Alors, je vous demande d'appeler l'article 5 du feuilleton, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 9

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors à l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt au cours de la présente séance sur la motion de M. le ministre de l'Immigration de la Diversité et de l'Inclusion proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes.

Et, lorsque nous avons suspendu nos travaux, Mme la députée d'Anjou-Riel n'avait pas terminé son intervention. Alors, je vous recède la parole, tout en vous indiquant que vous disposez d'un temps de parole de 8 min 33 s, et la parole est à vous.

Mme Lise Thériault (suite)

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, Mme la Présidente, j'avais pris soin également de mentionner lors du début de mon intervention que c'était quand même un fait très rare qu'un discours soit interrompu pour un discours sur le budget, Mme la Présidente. On comprend tous qu'avec les invités qui sont en haut, la fébrilité des collègues de l'autre côté qui aimeraient bien aller rejoindre les invités, c'est difficilement faisable, Mme la Présidente, mais quoi qu'il en soit, je pense que... une chance que c'est tombé sur une députée qui a de l'expérience, Mme la Présidente. On n'en mourra pas, comme on dit chez nous, Mme la Présidente, mais mettons qu'il y a des conditions, des fois, qui sont un petit peu plus faciles pour pouvoir faire des interventions.

Quoi qu'il en soit, Mme la Présidente, j'avais clairement mentionné que le projet de loi n° 9, du côté du gouvernement, qui avait été déposé par le ministre de l'Immigration, était un projet de loi qui était antiéconomique, Mme la Présidente. J'ai eu l'occasion de mentionner ce que les groupes qui sont venus en commission parlementaire pensent du projet de loi. Ça ne met un frein au fait qu'il y a des pénuries d'emploi qui sont à nos portes mais qui sont aussi réelles, Mme la Présidente, tout le monde s'accordait. J'ai eu l'occasion de vous parler des points de vue que les groupes sont venus exprimer en commission parlementaire, mais j'aimerais ça également faire une petite revue de presse, mais vraiment très rapide, Mme la Présidente, puisqu'il ne me reste seulement que sept minutes. Mais je ne peux pas faire autrement que de parler de l'image que nous envoyons qui est désastreuse pour le Québec et de la perception qui devient réalité de ce que les gens voient présentement et ce qu'ils ont vu au cours des dernières semaines, du dernier mois.

La CSN presse la CAQ de maintenir les seuils d'immigration. J'imagine qu'une centrale syndicale, quand on parle de besoins de main-d'oeuvre, Mme la Présidente, ses paroles, ça a un certain poids. Des candidats à l'immigration pourraient poursuivre Québec. Le gouvernement fait passer à la trappe les 18 000 dossiers en attente. C'était, évidemment, plus au début du mois, Mme la Présidente, avant que l'association des avocats en droit d'immigration demande une injonction contre le ministre de l'Immigration pour faire en sorte de ne pas suspendre les 18 000 dossiers qui étaient en attente de traitement au ministère de l'Immigration, Mme la Présidente, que le ministre avait qualifiée de saugrenue, Mme la Présidente. Je pense, c'est important de le rappeler, qu'il est lui-même un avocat. Moi, je suis une légiste, je ne suis pas avocate, mais il me semble que, lorsqu'on dépose un recours, c'est parce qu'il y a des moyens qui justifient le recours, et c'est assez particulier qu'un ministre qualifie un recours de saugrenu, Mme la Présidente, d'autant plus que les juges ont donné raison à l'association des avocats en droit d'immigration en obligeant le gouvernement du Québec à aller de l'avant avec les 18 000 dossiers et non pas les suspendre, Mme la Présidente. Donc, on peut se demander s'il y a de l'improvisation du côté du ministre, Mme la Présidente.

Autre titre : Des rêves brisés. Wow! Ça, ça fait mal, Mme la Présidente. Vous savez que, lorsque les gens décident de venir s'installer ici, au Québec, là, ils vendent tout ce qu'ils ont à la maison. Ils décident de couper les ponts, presque, avec leur passé, de repartir sur des bases nouvelles. Savez-vous c'est quoi, Mme la Présidente, se débarrasser de tous ses biens et de partir avec une ou deux valises? Ça veut dire laisser les souvenirs, laisser les toiles, laisser les photos, apporter du linge avec soi. On arrive ici, il fait froid, c'est l'hiver, souvent les gens sont très mal équipés. On choisit le Québec pour la possibilité que les enfants puissent s'intégrer, vivre une meilleure vie. Puis là ce qu'on voit, c'est des rêves brisés, Mme la Présidente. C'est épouvantable, tout ce qui s'est dit par rapport au projet de loi du collègue.

Grogne contre la décision de rejeter 18 000 dossiers. Le Journal — de Montréal ou de Québec, Mme la Présidente — a reçu plus d'une centaine de courriels de partout dans le monde. Quand c'est rendu qu'on écrit aux journaux pour se plaindre de ce que le Québec fait, Mme la Présidente, ça n'a pas de bon sens. 3 700 des demandeurs travaillent déjà au Québec. 3 700, ça, c'est ceux qui faisaient partie des 18 000 où on a suspendu, Mme la Présidente, ils travaillent au Québec. Le ministre, ce qu'il a fait, là, c'est : il a mis une épée de Damoclès sur la tête de ces personnes-là, puis de faire en sorte, là... C'est 3 700 postes qui... si le ministre a gain de cause, là, ça, c'est, du jour au lendemain, out, sors du Québec, va-t'en, on laisse 3 700 places en plan. C'est beau, ça, notre développement économique. Wow!

L'immigrant jetable. Ça, c'est la philosophie... Je trouve ça complètement absurde. Ça, c'est saugrenu pas mal. Plus de 90 000 inscriptions au nouveau système Arrima. Il reste 18 000 dossiers à traiter, Mme la Présidente, peut-être qu'on devrait commencer par faire les 18 000 avant de s'occuper des 90 000.

«On n'a plus de solution, mon visa se termine le 30 avril. Une famille française victime de la réforme [du premier ministre].» Parce que je n'enfreins pas notre règlement, Mme la Présidente, vous aurez compris que c'était le nom du premier ministre qui était écrit. Une famille française. Aïe! C'est épouvantable. Puis les gens, ils ont été sélectionnés pour leurs diplômes, pour leur âge, pour leurs compétences, parce qu'ils parlent le français, puis «on n'a plus de solution, mon visa se termine le 30 avril». J'espère que le ministre entendra notre appel.

Le haut-commissaire aux réfugiés espère voir la CAQ changer d'idée sur la réduction du nombre d'immigrants. Les avocats de l'immigration poursuivent le gouvernement. Québec visé par un recours juridique — qu'il juge saugrenu, le ministre. Départ raté de la consultation. On a fait venir des gens, on ne leur a même pas posé de questions, Mme la Présidente. Québec essuie un revers en cour. Improviser sur le dos des gens. Que dissimule le projet de loi sur l'immigration? Manque de connaissances ou aveuglement volontaire? Québec reprend à contrecoeur le traitement des 18 000 dossiers. Québec refuse de traiter l'ensemble des 18 000 dossiers. Le Barreau met en garde le gouvernement. «Les candidats de l'immigration dont les dossiers seraient déchiquetés pourraient multiplier les poursuites.» 50 000 personnes qu'on parle, Mme la Présidente.

Ici : Le ministre s'en prend à la Protectrice du citoyen. Olymel veut embaucher plus de travailleurs à l'étranger. Le plafond de 10 % doit passer à 20 % dans les usines, soutient le grand patron, qui veut faire travailler les immigrants. Le Québec s'exposerait à des poursuites judiciaires. Inquiétudes chez les étudiants étrangers. Vous savez que les étudiants étrangers, Mme la Présidente, ils ont des certificats de sélection du Québec parce qu'ils possèdent un diplôme québécois, puis c'est ça qui va faire qu'ils vont pouvoir s'intégrer ici. C'est les choix qu'on a fait avec le temps. Moins d'immigrants ne rime pas avec meilleure intégration. C'est ça, la revue de presse, Mme la Présidente, qu'on a pu lire au cours des derniers mois, des dernières semaines.

• (17 h 50) •

Quand j'étais ministre de l'Immigration, Mme la Présidente, on a tous compris que l'immigration... oui, tu as l'immigration économique, tu as les réfugiés puis tu as le regroupement familial. Ce que le ministre s'apprête à faire, c'est épouvantable parce qu'il va laisser sur le carreau des milliers de personnes qui pourraient contribuer au développement économique du Québec immédiatement, Mme la Présidente. C'est ça qu'il s'apprête à faire au nom d'une idéologie, de dire : Bien, on va en accueillir moins, mais on va en prendre soin. Bien, je m'excuse, Mme la Présidente, avec les titres qu'on a là, avec les titres qu'on a là... Savez-vous que les autres provinces canadiennes sont tout partout pour aller chercher de l'immigration, particulièrement francophone, Mme la Présidente? C'est pour ça qu'on a un champ de compétences partagé avec le gouvernement fédéral, pour pouvoir aller sélectionner de l'immigration qui parle français, pour la survivance du fait français du Québec, puis le ministre est en train de passer la hache là-dedans, Mme la Présidente. Et c'est ça que je trouve le plus dommage, la réputation du Québec à Paris, en France, partout dans les pays de la francophonie. Vous avez vu les titres que je vous ai nommés, Mme la Présidente? Et ce n'est qu'un début. Honnêtement, après ça, on va se faire dire : On fait de l'obstruction dans le projet de loi. Non, Mme la Présidente, ce qu'on fait, c'est qu'on défend le droit des immigrants à choisir le Québec, on défend la réputation du Québec. Puis, comme ancienne ministre de l'Immigration, je suis particulièrement fière de dire que ma formation politique va s'opposer au projet de loi n° 9 et que nous allons voter contre, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Les semaines écoulées nous ont permis de considérer la proposition du gouvernement en matière d'immigration, nous l'attendions tous. Je pense, en effet, cela ne fait pas si longtemps, que les propositions du gouvernement actuel, toujours en campagne électorale, étaient pointées du doigt. Comment ne pas se rappeler des nombreuses critiques qu'avaient soulevées les propositions de la CAQ? On parlait déjà d'inconstitutionnalité, d'un manque de connaissance du système d'immigration, d'un affrontement avec le fédéral, et bien d'autres choses encore. Je me rappelle d'articles de journaux qui dépeignaient un malaise face au discours du Parti libéral, qui ne voyait l'immigration que sous le prisme de l'utilité économique. Bien étonnant aujourd'hui d'entendre la Commission des droits de la personne. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse déplore d'entrée de jeu que «comme son titre l'indique, le projet de loi n° 9 vise "à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes". L'intégration des personnes immigrantes est donc principalement posée en termes d'arrimage entre le profil professionnel de celles-ci et les besoins du marché du travail. De l'avis de la commission, les personnes immigrantes ne sauraient être réduites à un simple profil professionnel que l'on arrime à un besoin ponctuel, ou à [...] long terme, du marché du travail. Le projet de loi n° 9 néglige ainsi de prendre en considération la dimension humaine de l'immigration ou, comme le souligne le préambule de la charte, le fait que "tous les êtres humains sont égaux en valeur [et] en dignité".»

Si le Protecteur du citoyen se fait magnanime en saluant la volonté du ministre de vouloir résoudre le problème d'inventaire, entendons par là la question des 18 000 dossiers, il ne reste pas moins vrai qu'il juge également que le ministre adopte une mauvaise approche en proposant, et je cite, «une solution essentiellement administrative pour un problème humain».

Mme la Présidente, les griefs sont nombreux. Alors, permettez-moi d'aborder les choses selon trois angles qui font cruellement défaut à ce projet de loi : la prise en compte de problématiques sur le plan humain, sur le plan migratoire et enfin sur le plan économique.

Premièrement, du point de vue humain, commençons par là, Mme la Présidente. On a trop souvent entendu de la bouche du premier ministre cette volonté de se démarquer des gouvernements précédents en faisant usage de plus d'amour et de davantage d'humanité. Semble-t-il que son gouvernement, ainsi que lui-même, donne la recette pour combattre les fléaux laissés au passage par les gouvernements qui les ont précédés. Depuis le dépôt du projet de loi, je crois savoir, en tout cas au sein des membres de l'opposition officielle, que nous avons tous, sans exception, été inondés de nombreux courriers électroniques nous demandant de réagir le plus fermement possible à l'adoption du projet de loi n° 9, et ce, non pas uniquement par des prétendants à l'immigration, mais également par des citoyens et des concitoyennes qui se sentent révoltés des conséquences de ce projet de loi. Et je pense que plusieurs concitoyens et concitoyennes résidant au Québec se sont manifestés parce qu'ils sont là, ils parlent français, ils travaillent et ils contribuent au développement économique du Québec.

Alors, permettez-moi de me faire ici la voix de ceux que l'on n'a pas entendus dans l'enceinte de cette honorable Assemblée. Vous voulez savoir ce qu'ils en disent? Le sentiment de destruction est récurrent, celui de rêves brisés et d'efforts perdus. Plusieurs personnes disent être entrées dans un état de dépression suite à la mise en suspens de leur vie. Des employeurs québécois nous ont écrit pour attirer notre attention sur l'état d'anxiété dans lequel ce projet de loi les jette, ainsi que leurs employés.

Alors, évidemment, nous pouvons répondre à l'invite du ministre de l'Immigration, qui nous appelle à collaborer dans ce dossier, mais je tiens à dire bien fort mon sentiment. Ce projet de loi n° 9 ne repose que sur une promesse politique électorale de réduire le taux d'immigrants à 40 000 personnes sans considération ni de l'impact négatif fait sur l'économie du Québec ni même sur la vie de dizaines de milliers d'immigrants.

Je pourrais vous en parler allègrement, Mme la Présidente. Dans une vie précédente, j'ai moi-même suivi ce qui, pour certains, devient un véritable chemin du combattant. J'ai immigré il n'y a pas longtemps de cela, laissé derrière moi ma mère, mon père, ma patrie, ma famille et mes amis afin de faire sien le destin d'une nouvelle nation. C'est un engagement, une décision que l'on mûrit, avec laquelle on vit et qui détermine plusieurs choix et décisions : celle de suivre une formation, celle de s'adapter à l'hiver québécois, celle de passer de plus 40° à moins 40°, celle de céder biens et immeubles pour financer le départ et l'installation au Québec, celle de l'école où l'on entend envoyer les enfants afin de les apprêter à une nouvelle année scolaire en milieu francophone, les équivalences des diplômes, et j'en passe.

En somme, Mme la Présidente, contrairement à ce que le ministre de l'Immigration pense probablement, la procédure d'immigration est davantage qu'un simple dossier que l'on envoie au MIDI pour analyse. Il existe bel et bien un contrat moral qui lie le Québec à celles et ceux qui, de bonne foi, déposent leur dossier lorsqu'ils savent qu'ils remplissent objectivement les critères d'admissibilité de différents programmes d'immigration. Il s'agit d'analyser le dossier et de rendre une réponse, que celle-ci soit négative ou positive, mais certainement pas de le jeter, pas de le déchiqueter. Que répondrons-nous à celles et ceux qui nous écrivent que dans leur processus d'immigration, ils ont aligné tout ou partie de leurs biens pour financer et préparer leur venue ainsi que leur installation au Québec?

Mme la Présidente, permettez-moi de vous lire un court extrait d'un courrier que j'ai reçu : «Ma femme a laissé de côté sa carrière de droit pour faire des études en tant qu'infirmière, et ce, car on sait que c'est une profession en demande au Québec. Pour ce qui est de mon cas, je suis infirmier. J'ai passé un an à Paris, d'octobre 2017 à octobre 2018, dans le but...»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député, à ce point-ci, je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention.

Une voix : ...

Ajournement

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Vous pourrez certainement poursuivre votre intervention lors de la reprise de ce débat.

Et maintenant j'ajourne nos travaux au mardi 26 mars, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 18 heures)