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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le jeudi 10 octobre 2019 - Vol. 45 N° 70

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter Mmes Annie Bouchard et Évelyne Gagnon, triples médaillées aux Jeux
parapanaméricains

Mme Émilie Foster

Souligner la tenue de l'événement Nourrir le changement, au profit de l'organisme Dépôt
alimentaire NDG

Mme Kathleen Weil

Souligner la tenue d'un déjeuner-conférence au profit de l'organisme Parrainage civique
du Haut-Richelieu

M. Louis Lemieux

Souligner le 90e anniversaire du Théâtre Outremont

M. Pierre Arcand

Rendre hommage à M. Pierre Montpetit, nommé bénévole de l'année lors du Festival stéphanois
de Saint-Étienne-de-Beauharnois

M. Claude Reid

Féliciter Mme Arlette Paradis pour ses 60 ans de vie artistique

M. Marc Picard

Féliciter l'organisme Opération Nez rouge de Sorel-Tracy, lauréat du prix Cornes d'or

M. Jean-Bernard Émond

Souligner le courage et le combat contre le cancer de Mme Adélie Desrochers

M. Vincent Marissal

Souligner le travail de l'organisme Y'a quelqu'un l'aut' bord du mur, intervention sociale
et environnementale

M. Richard Campeau

Souligner le 35e anniversaire du Fonds communautaire des Chenaux

Mme Sonia LeBel

Souligner la Journée de l'Alternative en santé mentale

Mme Manon Massé

Présence de la déléguée générale de Wallonie-Bruxelles au Québec, Mme Sharon Weinblum

Dépôt de documents

Rapport annuel du Comité de déontologie policière

Directives du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur concernant la location
d'espaces par la commission scolaire de la Pointe-de-l'Île et l'installation de détecteurs
de monoxyde de carbone dans certains établissements d'enseignement des
commissions scolaires

Rapport annuel de la Société québécoise des infrastructures

Réponses à des pétitions

Dépôt de pétitions

Maintenir les services à l'urgence du Centre Cloutier-du Rivage, secteur du
Cap-de-la-Madeleine, en Mauricie


Questions et réponses orales

Accès à l'information sur le projet de troisième lien entre Québec et Lévis

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Projet d'investissement du gouvernement dans l'entreprise française Flying Whales

Mme Dominique Anglade

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Dominique Anglade

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Dominique Anglade

M. Pierre Fitzgibbon

Projets pilotes sur les ratios entre le personnel soignant et les patients

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

Protection des données personnelles détenues par les organismes privés et publics

M. Martin Ouellet

M. Eric Girard

M. Martin Ouellet

Mme Sonia LeBel

M. Martin Ouellet

Mme Sonia LeBel

Accès à l'information sur un projet pilote dans le secteur du transport par taxi

Mme Ruba Ghazal

M. François Bonnardel

Mme Ruba Ghazal

M. François Bonnardel

Mme Ruba Ghazal

M. François Bonnardel

Organisation et gouvernance scolaires

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Demandes du Québec aux partis politiques fédéraux en vue des élections fédérales

Mme Catherine Fournier

Mme Sonia LeBel

Mme Catherine Fournier

Mme Sonia LeBel

Mme Catherine Fournier

Mme Sonia LeBel

Projet de loi concernant le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité

M. Saul Polo

M. Jonatan Julien

M. Saul Polo

M. Jonatan Julien

M. Saul Polo

M. Jonatan Julien

Aide aux sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac à la suite des inondations printanières de 2019

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Geneviève Guilbault

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Geneviève Guilbault

Réponses différées

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

Mme Marguerite Blais

Mme Jennifer Maccarone

Mme Marguerite Blais

Documents déposés

Votes reportés

Motion d'amendement à la motion proposant que l'Assemblée s'engage à doter le Québec
d'une constitution québécoise formelle d'ici la fin de la présente législature

Motion amendée

Motions sans préavis

Exiger du gouvernement qu'il donne suite à la résolution demandant l'abolition du délai
de prescription pour les recours civils pour les victimes d'agression à caractère sexuel

Mise aux voix

Souligner la Journée mondiale de la santé mentale

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

M. Sol Zanetti

M. Sylvain Gaudreault

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 14 — Loi favorisant la transformation numérique
de l'administration publique


Affaires du jour

Projet de loi n° 34 —                             Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs
de distribution d'électricité

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Jennifer Maccarone

Mme Francine Charbonneau

Mme Lise Thériault

Motion d'ajournement du débat

Mme Lise Thériault

M. Saul Polo

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Pascal Bérubé

Mme Lise Thériault (réplique)

Mise aux voix

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Mme Christine St-Pierre

M. Harold LeBel

M. André Fortin

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles

Mise aux voix

Motions du gouvernement

Motion proposant d'entériner l'entente visant à procéder au dépôt du rapport de la commission
ayant étudié le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes
par automobile, ainsi qu'à l'ensemble des étapes législatives non complétées de ce
projet de loi

Mise aux voix

Dépôt de rapport de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 17 — Loi concernant le transport rémunéré
de personnes par automobile


Projet de loi n° 17 — Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
des amendements transmis

M. François Bonnardel

M. Gaétan Barrette

Mme Ruba Ghazal

M. Joël Arseneau

M. Frantz Benjamin

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements du député de La Pinière

Mise aux voix des amendements de la députée de Mercier

Mise aux voix des amendements du député des Îles-de-la-Madeleine

Mise aux voix du rapport amendé

Débats de fin de séance

Projet d'investissement du gouvernement dans l'entreprise française Flying Whales

Mme Dominique Anglade

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Dominique Anglade (réplique)

Projets pilotes sur les ratios entre le personnel soignant et les patients

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin (réplique)

Aide aux sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac à la suite des inondations printanières de 2019

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Geneviève Guilbault

Mme Marie-Claude Nichols (réplique)

Projet de loi n° 17 — Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Adoption

M. François Bonnardel

M. Gaétan Barrette

Mme Ruba Ghazal

M. Joël Arseneau

M. Frantz Benjamin

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Féliciter Mmes Annie Bouchard et Évelyne Gagnon,
triples médaillées aux Jeux parapanaméricains

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais honorer le talent et la détermination de deux cyclistes exceptionnelles. En août dernier, Annie Bouchard et sa coéquipière Évelyne Gagnon ont vécu l'expérience d'une vie lors des Jeux parapanaméricains, qui se déroulaient à Lima, au Pérou. Les deux femmes ont accédé trois fois au podium en décrochant une médaille d'or et deux médailles d'argent en paracyclisme, un véritable exploit.

Mme Bouchard est une citoyenne de Baie-Saint-Paul dans Charlevoix. Cette dernière a des problèmes visuels dégénératifs depuis le début de la vingtaine. Mais, malgré cela, elle n'a jamais, jamais lâché. Elle a persévéré dans un sport qu'elle aimait et a continué de relever les nombreux défis qui se dressaient devant elle.

Mme Bouchard, vous êtes une source d'inspiration pour les gens de Charlevoix et de partout au Québec également. Vous êtes la preuve que tout est possible quand on y croit.

Mesdames, votre force et votre détermination m'impressionnent. Vous pouvez vraiment être fières du travail que vous avez accompli. Vous êtes une fierté pour notre circonscription. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée, et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner la tenue de l'événement Nourrir le changement,
au profit de l'organisme Dépôt alimentaire NDG

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Selon une étude de la ville de Montréal, 16 % de la population montréalaise, soit une personne sur six, vit l'insécurité alimentaire, une réalité vécue dans toutes les régions du Québec.

Le 16 octobre prochain, dans le cadre de la sixième édition de l'initiative Nourrir le changement, plusieurs restaurants à Montréal, en partenariat avec des fermes familiales locales, feront don des profits du souper du 16 octobre afin de soutenir des programmes communautaires d'alimentation.

This year, in my riding of NDG, the proceeds will be donated to the NDG Depot, Community Food Centre. After more than 30 years of existence, the depot was recognized in 2018 as the first community food center in Québec and has joined the network of sister organisations across Canada through Community Food Centres Canada.

À Notre-Dame-de-Grâce, c'est à la très célèbre Taverne Monkland que nous avons réservé une table au profit du dépôt. In NDG, we've reserved a table at the famous Monkland Tavern. Hope to see you there. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Maintenant, je reconnais M. le député de Saint-Jean.

Souligner la tenue d'un déjeuner-conférence au profit de
l'organisme Parrainage civique du Haut-Richelieu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. D'abord, une invitation. Samedi et dimanche, à Saint-Jean-sur-Richelieu, c'est la Rencontre des arts, un événement culturel incontournable pour les arts, surtout les arts visuels.

Mais, demain matin, aura lieu, à Saint-Jean-sur-Richelieu, le 36e déjeuner-conférence au profit du Parrainage civique du Haut-Richelieu.

Et je veux profiter de l'occasion pour vous en parler, en commençant par saluer et féliciter les bénévoles de cet organisme régional qui fait le jumelage des personnes ayant une déficience intellectuelle, un trouble du spectre de l'autisme, une déficience physique ou un problème de santé mentale. Bref, jumelage, donc, avec des citoyens bénévoles pour favoriser leur intégration sociale. C'est tellement une belle et une bonne idée! Et, d'ailleurs, pour en savoir davantage, je vous encourage à passer par ma chaîne YouTube, Studio Saint-Jean, où vous trouverez une conversation avec la directrice générale, Sara Ducas, du Parrainage civique, qui est une organisation qui n'a jamais assez de fonds ou de volontaires, et qui les mérite tellement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et la prochaine déclaration sera celle de M. le député de Mont-Royal—Outremont.

Souligner le 90e anniversaire du Théâtre Outremont

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de souligner, en cette Chambre, le 90e anniversaire du Théâtre Outremont, une institution culturelle de premier plan.

Inauguré le 4 octobre 1929, rénové en 2001, le Théâtre Outremont est une scène ouverte sur la création d'ici et d'ailleurs, rassemblant toutes les générations. Je suis donc très heureux, aujourd'hui, de souligner l'importance de cette institution de quartier, un bâtiment historique qui est d'ailleurs le premier théâtre municipal de l'histoire de la métropole. Celui-ci fait la fierté de notre communauté.

Je remercie toute l'équipe, le conseil d'administration, les bénévoles pour le travail accompli, contribuant ainsi au succès du théâtre. Je souligne également la présence aujourd'hui de M. Denis Simpson, directeur général du théâtre.

Et, encore une fois, un joyeux 90e anniversaire et une longue vie au Théâtre Outremont! Et je souhaite que le ministère de la Culture continue d'aider à diminuer la dette du Théâtre Outremont. Merci infiniment.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je reconnais M. le député de Beauharnois.

Rendre hommage à M. Pierre Montpetit, nommé bénévole de l'année
lors du Festival stéphanois de Saint-Étienne-de-Beauharnois

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à M. Pierre Montpetit, un bénévole et retraité de Saint-Étienne-de-Beauharnois, qui fait la différence dans la vie communautaire de cette municipalité rurale, un homme de coeur impliqué dans sa collectivité, qui, par sa présence et son altruisme, anime la vie communautaire et récréative pour les gens de sa communauté. Depuis maintenant 10 ans, lors des festivités locales, il récupère les canettes et les languettes afin d'aider financièrement les jeunes de Saint-Étienne-de-Beauharnois. À ce jour, il a ainsi remis plus de 15 000 $ à l'école primaire de Saint-Étienne.

D'ailleurs, M. Montpetit a reçu le prix du bénévole de l'année lors du Festival stéphanois de Saint-Étienne, en août dernier, un honneur pleinement mérité. Un homme de coeur, un homme dont le temps n'a pas de valeur, un homme qui, par son implication, est aussi le lien entre les générations qui se côtoient à Saint-Étienne-de-Beauharnois.

Pierre Montpetit est, sans contredit, un bénévole exceptionnel. Je tiens donc à saluer et féliciter M. Montpetit pour son implication sociale et son dévouement à la cause des jeunes. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Beauharnois. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Chutes-de-la-Chaudière pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Féliciter Mme Arlette Paradis pour ses 60 ans de vie artistique

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Mme Arlette Paradis célèbre, cette année, 60 ans de vie artistique. D'abord musicienne et chanteuse, cette artiste aux multiples talents a choisi, il y a 35 ans, d'exprimer sa créativité par la peinture. Passionnée par les couleurs et les textures, elle perfectionne son art au fil des ans, animée par les émotions que lui procurent les gens qui l'entourent, la nature, la littérature ou un moment inspirant.

Mme Paradis a transmis son savoir-faire et sa passion pour la peinture par l'enseignement pendant 25 ans. Elle a aussi participé à de nombreux symposiums et expositions, et plusieurs de ses oeuvres font partie de collections privées tant au Québec qu'à l'étranger. D'ailleurs, son talent a été récompensé à maintes reprises.

Je profite de cette prise de parole pour féliciter de vive voix Mme Arlette Paradis puisqu'elle est présente parmi nous aujourd'hui. Merci de partager avec nous votre passion et votre talent. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député, et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Maintenant, je reconnais M. le député de Richelieu. La parole est à vous.

Féliciter l'organisme Opération Nez rouge de
Sorel-Tracy, lauréat du prix Cornes d'or

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Merci, Mme la Présidente. Chaque année, les bénévoles d'Opération Nez rouge sillonnent les routes de notre région, durant la période des fêtes, pour deux bonnes raisons : la sécurité des citoyens et la réussite des étudiants du cégep de Sorel-Tracy. En effet, depuis maintenant près de 17 ans, tous les profits amassés localement sont remis à la fondation du cégep. L'an dernier, c'est près de 900 raccompagnements qui ont permis d'amasser un montant record de 28 000 $ et de récolter, en septembre dernier, le prix Cornes d'or de la part du secrétariat national pour la qualité exceptionnelle de leur travail.

Mme la Présidente, le temps des fêtes arrive à grands pas, et la période de recrutement de bénévoles bat son plein. Je tiens donc à inviter tous les citoyens et les entreprises de la circonscription de Richelieu à joindre la formidable équipe d'Opération Nez rouge, qui est présente dans nos tribunes aujourd'hui et que je salue. Félicitations pour votre excellent travail, et bon succès pour cette édition 2019! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, et nous vous souhaitons, à vous aussi, la bienvenue à l'Assemblée nationale. M. le député de Rosemont, à vous de nous faire votre déclaration.

Souligner le courage et le combat contre le
cancer de Mme Adélie Desrochers

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Je veux vous raconter, ce matin, une histoire de rencontres et de courage. D'abord, la rencontre malheureuse d'une jeune Rosemontoise de 16 ans, Adélie Desrochers, avec la maladie, soit un cancer du cerveau qui se cachait derrière de puissants maux de tête. C'était en mars 2018. Les rencontres qui ont suivi ont été, je vous rassure, beaucoup plus réjouissantes.

Adélie a d'abord rencontré une infirmière qui lui a fait rencontrer Sur la pointe des pieds, un organisme de Chicoutimi qui permet à des jeunes atteints d'un cancer de partir ensemble en petit groupe quelques jours en canot-camping. Lors de deux expéditions, Adélie a pu rencontrer des jeunes qui vivent la même chose qu'elle, mais surtout elle a rencontré sa formidable envie de vivre, sa détermination, l'envie de se dépasser et celle de rêver. Pour ma part, Mme la Présidente, j'ai rencontré, avec l'histoire d'Adélie, une magnifique source d'inspiration. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rosemont. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Bourget.

Souligner le travail de l'organisme Y'a quelqu'un l'aut' bord du mur,
intervention sociale et environnementale

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le travail remarquable de l'organisme Y'a quelqu'un l'aut' bord du mur, un nom spécial, j'en conviens. Durant l'été, il a su se démarquer dans de nombreux projets dans le comté de Bourget. Surnommé l'YQQ, ou YQQ, cet organisme est impliqué à de nombreux niveaux dans l'arrondissement Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, comme le ramassage de seringues dans les parcs, en collaboration avec l'organisme Dopamine, sensibilisation environnementale ou la revitalisation urbaine, qui comprend l'enlèvement de graffiti indésirables.

Deux anciens membres de l'organisme ont également développé un projet d'agriculture urbaine, Kýma, qui offre un modèle d'agriculture de micropousses à la verticale, ce qui rend le projet beaucoup plus rentable dans un contexte urbain. YQQ a aussi collaboré avec l'écoquartier et autres organismes de l'arrondissement afin d'aménager et de faire la promotion de ruelles vertes sur le territoire. En tout, c'est une dizaine de ruelles vertes qui ont vu le jour ou qui ont été restaurées.

Bravo à YQQ, et continuez de faire votre bon travail environnemental! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Bourget, et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Champlain.

Souligner le 35e anniversaire du Fonds communautaire des Chenaux

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux souligner le travail exceptionnel que fait l'équipe du Fonds communautaire des Chenaux, qui fête, cette année, ses 35 ans d'existence au sein du comté de Champlain.

Depuis 1984, cet organisme met énormément de temps et d'énergie pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale par des gestes concrets qui font une vraie différence dans notre communauté. Il supporte notamment les personnes à faibles revenus en les aidant à préparer la rentrée scolaire ou en leur offrant, à titre d'exemple, des ateliers sur la gestion de leur budget et du crédit. Pour promouvoir une saine alimentation, ils offrent aussi l'accès à une cuisine collective et à un jardin collectif.

Je termine, Mme la Présidente, en saluant les représentantes qui sont présentes ici, ce matin, avec nous : Christine Drolet, Linda Letendre, Camille Marcotte et Geneviève Paré. Merci. Merci beaucoup pour le travail que vous faites.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, Mme la députée. Et, mesdames, nous vous souhaitons, à vous aussi, la bienvenue.

Maintenant, j'ai besoin de votre consentement pour permettre à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques de faire une 11e déclaration. J'ai votre consentement? Consentement. Alors, Mme la députée, la parole est à vous.

Souligner la Journée de l'Alternative en santé mentale

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner, ce matin, la septième Journée de l'Alternative en santé mentale. L'Alternative en santé mentale, c'est quoi? C'est une approche portée par plus de 100 groupes communautaires dans 14 régions et qui se fonde sur un accueil de la personne dans sa globalité sans passer par les lunettes du diagnostic psychiatrique. L'Alternative, c'est une approche où on valorise l'écoute, les relations égalitaires, l'appropriation du pouvoir individuel et collectif. Par son slogan J'ai une histoire. Pourquoi en faire une maladie?,le mouvement alternatif souhaite l'accès à une diversité d'approches respectueuses des droits de la personne et questionne le tout-aux-médicaments. À Québec solidaire, nous croyons aussi qu'il est nécessaire d'agir sur les déterminants de la santé mentale, comme les inégalités, la discrimination, la violence, et qu'on se doit d'agir avec une volonté politique plus forte.

Merci au Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec pour son magnifique travail et, surtout, bonne Journée de l'Alternative en santé mentale!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de la déléguée générale de Wallonie-Bruxelles
au
Québec, Mme Sharon Weinblum

Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la déléguée générale de Wallonie-Bruxelles au Québec, Mme Sharon Weinblum, à l'occasion de sa visite de prise de poste. Madame, bienvenue.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel du Comité de déontologie policière

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2018-2019 du Comité de déontologie policière.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Directives du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur concernant
la location d'espaces par la commission scolaire de la Pointe-de-l'Île et
l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains
établissements d'enseignement des commissions scolaires

M. Roberge : M. le Président, je dépose les directives du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur concernant la location d'espaces par la commission scolaire de la Pointe-de-l'Île ainsi que l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains établissements d'enseignement des commissions scolaires.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor.

Rapport annuel de la Société québécoise des infrastructures

M. Dubé : Alors, M. le Président, je dépose avec plaisir le rapport annuel 2018-2019 de la Société québécoise des infrastructures.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 3 juin par la députée de Gaspé et le 18 septembre par le député de Robert-Baldwin. Merci.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Pontiac.

Maintenir les services à l'urgence du Centre Cloutier-du Rivage,
secteur du
Cap-de-la-Madeleine, en Mauricie

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je salue les initiateurs de la pétition, qui sont avec nous aujourd'hui, et je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 92 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu [que] la fermeture de l'urgence Cloutier-du Rivage dans le secteur du Cap-de-la-Madeleine en Mauricie;

«Attendu la diminution des heures de services, soit de 112 heures par semaine à de 48 à 76 heures par semaine, selon la disponibilité des infirmières praticiennes, et les fins de semaine, de 8 heures à midi seulement;

«Attendu l'impossibilité d'avoir une consultation auprès d'un médecin et l'obligation de prendre rendez-vous pour avoir accès à la clinique;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de revenir sur sa décision et de maintenir les services qui existent actuellement à l'urgence Cloutier-du Rivage, dans le secteur du Cap-de-la-Madeleine, en Mauricie, pour le bénéfice de la population de tout le comté de Champlain.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de Pontiac pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 884 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que nous sommes en désaccord avec la fermeture de l'urgence Cloutier-du Rivage dans sa forme actuelle;

«Attendu la diminution des heures de services, de 112 heures par semaine à de 48 à 76 heures par semaine, selon la disponibilité des infirmières praticiennes, et les fins de semaine, de 8 heures à midi seulement;

«Attendu l'impossibilité d'avoir une consultation auprès d'un médecin et l'obligation de prendre rendez-vous pour avoir accès à la clinique;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à la ministre de la Santé et des Services sociaux de revenir sur sa décision et de maintenir les services qui existent actuellement pour le bénéfice de la population de tout le comté de Champlain.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est également déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants répondra à une question posée le 8 octobre dernier par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis concernant le Programme de soutien à la famille.

Je vous avise également qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion de la députée de Marie-Victorin débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de la ministre de la Justice à la motion précitée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses, orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Accès à l'information sur le projet de troisième lien entre Québec et Lévis

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le gouvernement nage, comme c'est son habitude, en pleine improvisation. Cette semaine, le ministre des Transports a refusé de révéler les études en cours sur le troisième lien et le coût du projet. La seule réponse qu'on obtient, c'est : En temps et lieu.

M. le Président, ce n'est pas très sérieux. On refuse de dévoiler les détails du tracé, on refuse de dévoiler le nombre de voies, on refuse de dévoiler les coûts. Certains jours, on nous dit qu'il va y avoir du péage, d'autres, non. Certains jours, ils ont besoin du fédéral, d'autres fois, non. Mais on nous dit que ça avance. Et ce qui est le plus ironique, c'est que, lorsqu'on demande plus d'information sur cet important projet, on nous accuse d'être contre.

M. le Président, nous sommes favorables à un lien entre Québec et Lévis. On veut se lever pour obtenir des réponses. On veut se lever pour avoir...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Arcand : ...le meilleur projet possible. Pas question...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Arcand : ...que le premier ministre gère le dossier comme ses maternelles quatre ans ou encore les tarifs d'Hydro. Le premier ministre doit permettre à la population d'obtenir les réponses aux questions que tout le monde se pose sur ce projet.

Peut-il faire entendre raison à son ministre et accepter la demande du député de La Pinière afin d'échanger avec le directeur du bureau du projet?

• (10 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, pendant plusieurs années, le Parti libéral a été pour un troisième lien et, pendant plusieurs années, ils n'ont pas été capables de nous dire le coût de ce projet-là. M. le Président, contrairement au gouvernement libéral, nous, on a mis en place tout ce qui est nécessaire pour bien évaluer les différents scénarios, bien évaluer le coût de ce projet-là. M. le Président, dès que les informations seront disponibles, on les rendra publiques. Pour l'instant, les gens travaillent sur le projet, et les études avancent bien, mais elles ne sont pas complétées.

Le Président : Première complémentaire. La parole appartient au chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Hier, à Québec, il y avait un débat économique dans le cadre de l'élection fédérale. Des partis ont dit : On est prêts à faire un chèque. D'autres ont dit : Le projet n'existe même pas. Raison de plus d'entendre le directeur du bureau de projet. Pourquoi vous le cachez dans un bureau? Comme le député de La Peltrie l'a déjà dit, les citoyens doivent avoir toute l'information.

Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'écouter les paroles de son député, d'informer la population maintenant, pas dans des mois?

Le Président : Je vous rappelle, le terme «cachez»... Attention, encore une fois, à des mots à être utilisés. M. le premier ministre, votre réponse.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, à l'époque du gouvernement libéral, je ne sais pas si le directeur du projet était caché, ou s'il y en avait un, ou si c'était un fantôme, mais on n'a jamais réussi à avoir aucune information. M. le Président, contrairement à ce qu'a fait le Parti libéral, nous, on va bien étudier, bien chiffrer, bien évaluer les différents scénarios. Lorsque les informations seront disponibles, on va les rendre publiques.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Je ne sais pas, M. le Président, si le premier ministre écoute la radio, mais les gens de Québec questionnent actuellement la gestion du dossier par la Coalition avenir Québec. Qu'est-ce que ça veut dire, un troisième lien vert? Combien y aurait-il de voies pour les automobilistes? La population n'en peut plus de l'improvisation.

Êtes-vous au moins capables de dire aux gens de Québec — je vais m'essayer là-dessus — si ça va coûter plus ou moins que les 2 milliards avancés par le député de La Peltrie l'an dernier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a un parti libéral qui dit : Ne faites pas ce que j'ai fait, mais faites ce que je dis. Mais, M. le Président, alors que le Parti libéral n'a rien fait pendant des années, nous, on a du monde au travail, là. On a actuellement une dizaine de personnes qui travaillent à temps plein à évaluer le coût du troisième lien. Quand le travail va être complété, on va faire les choses correctement, mais, quand le travail sera complété, on rendra publiques les données.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Encore une fois, M. le Président, le premier ministre essaie de gagner du temps. Personne ne veut une autre catastrophe comme sa gestion du dossier des maternelles quatre ans. Les gens de Québec veulent que ce soit géré de façon serrée.

Si ça va si bien, si ça avance tellement bien, pourquoi bâillonner Frédéric Pellerin, le directeur du bureau de projet. Lui, il a les réponses. Laissez-le répondre.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand le chef du Parti libéral parle de catastrophe, il devrait se regarder un peu dans le miroir. C'est le gouvernement libéral, puis il était là, qui a donné beaucoup trop d'argent aux médecins spécialistes. On est en train de récupérer l'argent des Québécois qui a été donné en trop...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...avec la mauvaise gestion du gouvernement libéral. Donc, s'il vous plaît, évitez de donner des leçons puis regardez-vous dans le miroir.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration habituelle, c'est-à-dire celle d'être attentifs tant aux questions qu'aux réponses. La parole n'appartient maintenant qu'à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Projet d'investissement du gouvernement dans
l'entreprise française Flying Whales

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, on apprend ce matin que le ministre de l'Économie est prêt à investir 30 millions de dollars de deniers publics dans une entreprise qui est soupçonnée d'espionnage. M. le Président, ça ne s'invente pas. Un employé de Boeing a même été condamné à 15 ans de prison pour avoir volé des secrets qu'il aurait vendus à l'entreprise. À la question : Est-ce que le ministre est à l'aise avec ça?, il répond : Oui, je suis à l'aise avec le risque que je prends.

Alors, vous savez que les premières personnes qui nous regardent, ce sont les gens qui sont aux États-Unis. Ils nous scrutent à la loupe. On l'a expérimenté par le passé. Au niveau du ciment, ils nous regardent. L'aluminium, l'acier, ils regardent tout ce qu'on fait. Ils regardent le bois d'oeuvre, ce que l'on fait, l'aérospatiale, ce que l'on fait. On est scrutés à la loupe.

Alors, lorsque l'on parle de risque, on a des risques réputationnels, des risques géopolitiques, des risques économiques, des risques financiers.

J'aimerais simplement savoir avec lequel de ces risques est-ce que le ministre de l'Économie est à l'aise.

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, j'aimerais peut-être juste corriger un petit peu le contexte de la transaction qui a été annoncée ce matin.

Premièrement, c'est un projet qui est très structurant pour le Québec au niveau de notre groupe aéronautique. Deuxièmement, nous devenons investisseurs dans une société française, avec le gouvernement français, le BPI pour être précis, dans lequel la société chinoise a une participation de 25 %. Nous sommes aussi à créer une filiale québécoise, dans laquelle nous serons majoritaires, dans laquelle la compagnie chinoise n'est pas actionnaire. Nous investissons 20 millions d'euros pour le projet, pour lequel nous allons recevoir des retombées économiques, en recherche et développement, pour la construction du dirigeable, de l'ordre de 28 millions d'euros. Donc, on va recevoir plus d'argent en retombées économiques que ce qu'on investit.

Deuxièmement, la société chinoise n'a aucun rapport légal avec les emplois qu'on va créer ici, au Québec. La PI qu'on va développer, qu'on va retenir, donc la relation entre cette société-là et ce qui se passe au Québec, elle est distincte. L'association qu'on a indirectement au niveau du holding est préoccupante. Comme tout le monde, je regarde les soupçons de collusion, d'espionnage. On est sensibles à ça. Mais, pour le Québec, nous sommes protégés.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Sensibles à la collusion, sensibles à l'espionnage. Depuis le début, on dit qu'on a un manque de transparence avec le ministre parce qu'on le voit dans toutes les transactions qu'il fait. Hier, sur le projet de loi n° 27, M. le Président, j'ai dit : Combien de fois vous pensez que le mot «transparence» et le mot «reddition de comptes» apparaissent dans le projet de loi? Ce n'est pas trop compliqué, c'est zéro, zéro fois.

Alors, ce qu'il a dit ce matin : «Quand l'entente sera signée, [on] va donner tous les détails de la transaction.» Les Québécois ont le droit de savoir ce sur quoi le ministre est prêt à prendre tous les risques.

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, je n'ai pas compris la question. Mais je vais juste répondre que, premièrement, la transaction n'est pas conclue. Ce matin, on a parlé d'un décret qui a été rendu public. J'ai commenté sur la transaction. Quand elle sera finalisée, je pourrais donner plus de détails. La transparence, ça ne se mesure pas a priori mais a posteriori. La transaction n'est pas consommée encore. Alors, je ne comprends pas aucunement comment on peut accuser, de la part de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, de manque de transparence. C'est quelque chose qui n'est même pas arrivé encore. Je pense qu'elle devrait faire ses devoirs.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Votre attention toujours, s'il vous plaît.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : J'ai bien entendu, M. le Président, la transparence, ça ne se mesure pas a priori mais a posteriori. Alors, on peut faire tout ce qu'on veut pourvu qu'on donne de la transparence après que la transaction a été signée. Honnêtement, c'est une définition particulière de la transparence, M. le Président.

Alors, je résume. Le gouvernement du Québec veut investir 30 millions de deniers publics dans une société étrangère qui est soupçonnée d'espionnage, qui crée des risques géopolitiques, des risques financiers, peut-être des risques économiques pour le Québec, et le ministre est à l'aise avec ça. M. le Président, je demande au premier ministre de rappeler à l'ordre son ministre.

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Premièrement, j'aimerais corriger la fausseté qui vient d'être dite. Premièrement, le gouvernement...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président, on doit prendre la parole des collègues. Je vous prierais de rappeler à l'ordre, hein... C'est évident.

Le Président : Oui. Vous avez compris... Je pense, la règle est comprise. Non, je m'excuse, deux secondes. Vous aurez compris que la règle, elle est claire également. Je vous demande, M. le ministre de l'Économie, d'être prudent et de ne pas utiliser ce que vous savez ne pas devoir être utilisé.

Une voix : ...

Le Président : Je pense que, M. le leader du gouvernement, c'est assez clair, là. La règle vient d'être dite, M. le leader du gouvernement. On poursuit, s'il vous plaît, en question. M. le ministre de l'Économie.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, lorsqu'on prête des intentions au gouvernement sur une absence de transparence, c'est prêter des intentions. Deuxièmement, deuxièmement...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Deuxièmement. M. le Président... (panne de son) ...veut rétablir les faits, c'est son souhait, et il aura l'occasion de le faire dans la question.

Le Président : M. le ministre de l'Économie est appelé à poursuivre sa réponse, et je vous demande votre attention à tous. Merci.

M. Fitzgibbon : Je m'excuse, je ne dirai plus ce que je pense. Alors, je vais corriger...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Deux secondes. Non, mais ça, on ne continuera pas à... on vient de se dire des choses, là. On veut que ça fonctionne bien. Je vous demande encore votre attention, tant sur les questions que les réponses, sur la façon d'utiliser les mots, sur ce que l'on dit. Il y a un objectif à atteindre. Je pense que le public le souhaite aussi. Je vous demande de continuer votre réponse.

M. Fitzgibbon : Alors, M. le Président, juste pour remettre les faits. Le gouvernement du Québec n'investit pas dans une société dans laquelle les compagnies chinoises sont présentes. Nous avons investi dans une société holding, on a 25 %, les Chinois ont 25 %, le gouvernement français a 25 %, la filiale québécoise, qui est détenue par nous et pas par les Chinois, c'est là que ça va se passer, et il n'y a aucun risque. De dire qu'on investit dans une société qui a fait de l'espionnage, ça, c'est faux, ce n'est pas vrai. Deuxièmement...

Le Président : En terminant.

• (10 h 20) •

M. Fitzgibbon : ...la transparence, ça se mesure... S'il fallait que je le...

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac. Vous êtes le seul maintenant à avoir la parole, et on poursuit.

Projets pilotes sur les ratios entre le
personnel soignant et les patients

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, la ministre de la Santé est au courant depuis longtemps, mais les résultats des projets ratios pour les nombres d'infirmières et de préposés sont maintenant connus, et l'effet est évident : augmentation significative de la capacité de marcher de certains patients, diminution du nombre de chutes. «On est capables de retirer des contentions et de diminuer l'utilisation de médicaments», affirment les infirmières. En CHSLD, on a pu évaluer certains patients en 10 jours plutôt qu'en sept ou huit semaines. Et c'est le même constat, M. le Président, du côté des conditions du personnel. Les infirmières affirment avoir été plus souriantes, plus patientes avec les usagers, moins épuisées après un quart de travail.

Et pourtant, à la fin des projets pilotes, la ministre a renvoyé les équipes chez eux. Retour aux ratios habituels, retour aux enjeux habituels. Les infirmières le disent : Tout ce qu'on avait réussi à avoir comme bénéfices est au ralenti. M. le Président, on parle de la vie des Québécois, de marcher, d'être bien médicamenté, de permettre à notre personnel de mieux traiter les patients.

Quand est-ce que la ministre va donner suite aux projets? Quand est-ce qu'elle va déposer une loi sur les ratios?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, je suis contente que mon collègue me pose la question parce que ça permet de clarifier certains points. D'abord, il y a eu 19 projets ratios qui ont été mis sur pied. Il y en a un qui n'est pas terminé, qui se termine en décembre, et nous allons poursuivre l'analyse de tous ces projets ratios, M. le Président, et évidemment de toutes ces orientations-là. Et je veux aussi préciser que, pour l'ensemble des projets ratios qui sont terminés, on a maintenu les effectifs. Mais, vous savez, M. le Président, là, pour maintenir des effectifs, là, il faut embaucher. Et nous, comme gouvernement, cette année, on investit 200 millions de dollars, du jamais-vu depuis des années, pour embaucher des infirmières et des préposés aux bénéficiaires et donc pour justement diminuer la charge de travail des infirmières dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Alors, voilà, M. le Président, nous, on poursuit nos efforts, les projets ratios vont être analysés, il y en a qui se termine en décembre, et on va poursuivre nos actions pour diminuer la charge de travail...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...de nos infirmières, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, les lignes de la ministre sont aussi tristes que celles de son attaché de presse dans le journal. Ils nous disent : Les projets ratios sont en analyse. Il est prématuré de parler d'une loi. On travaille avec la FIQ. Bien, la FIQ, là, comme les infirmières qui ont pu réaliser des petits miracles, M. le Président, comme les patients qui ont vu leur vie changer avec les infirmières additionnelles, comme les Québécois qui ont voté en se fiant à votre parole que le temps supplémentaire obligatoire serait aboli en un an, bien, tout ce monde-là, ils ne les comprennent pas, vos lignes, ils ne comprennent pas votre refus d'avancer, ils ne comprennent pas pourquoi vous leur dites non.

Le Président : Je vous demande toujours de vous adresser à la présidence. La parole appartient à la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, oui, on a pris l'engagement de cesser le temps supplémentaire obligatoire à l'intérieur de ce mandat-ci. Ce que les libéraux n'ont jamais fait, n'ont jamais fait...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme McCann : D'ailleurs, la situation s'est détériorée, M. le Président. Dans les quatre années où ils ont été au pouvoir, où l'ancien ministre de la Santé et des Services sociaux a été au pouvoir, l'assurance maladie, M. le Président, a augmenté de façon faramineuse, 590 millions payés en congé, en absence maladie, M. le Président, un réseau qu'on a trouvé détérioré...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...quand je suis entrée en fonction, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Je vous rappelle que, lorsque quelqu'un répond, il a la parole. S'il vous plaît. M. le député de Pontiac, vous l'avez maintenant, on vous écoute.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : La ministre vient de se donner d'elle-même, sans demander à personne, trois ans supplémentaires pour réaliser son engagement, M. le Président. La présidente de la FIQ a dit, avec raison, qu'elle commence à perdre patience, je la cite : Si la ministre veut montrer que son engagement est réel, je m'attends à ce qu'elle monte le ton et qu'elle aille de l'avant avec des mesures très avancées. M. le Président, la ministre avait promis d'éradiquer le temps supplémentaire en un an, c'est son mot «éradiquer», bien, l'année est finie, puis il ne s'est rien passé.

Dites-moi, Mme la ministre, il est quand, votre fameux «maintenant»?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, moi, je rencontre régulièrement la présidente de la FIQ. On a beaucoup d'échanges par rapport à la situation de nos infirmières dans le réseau de la santé et des services sociaux, et on a bien conscience que, pour diminuer le temps supplémentaire et le temps supplémentaire obligatoire, il faut embaucher, M. le Président. Il faut embaucher des infirmières, même des infirmières qui sont parties à la retraite et qui sont parties de façon prématurée. Parce que les conditions étaient tellement difficiles, M. le Président, on a perdu du personnel.

Nous, on demande aux gens de revenir parce qu'on veut créer de bonnes conditions pour nos infirmières puis pour l'ensemble du personnel du réseau, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Pas de commentaire, de un. De deux, votre collaboration à nouveau.

Question principale, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Protection des données personnelles détenues
par les organismes privés et publics

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Après les fuites de données personnelles chez Desjardins, après celles survenues chez Capital One, Revenu Québec, une fois de plus, on assiste à une situation dans laquelle les données personnelles de plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont été compromises. Il s'agit, cette fois-ci, M. le Président, de crédit TransUnion.

Le Parti québécois a proposé une commission parlementaire dès cet été pour questionner Desjardins sur la protection des données personnelles. Nous avons par la suite demandé une commission parlementaire élargie pour pouvoir entendre d'autres groupes comme Capital One, Equifax TransUnion, l'Association des banquiers canadiens, Revenu Québec, des experts, la police. Le gouvernement a voté contre la commission parlementaire et n'a posé aucune action pour rassurer la population.

M. le Président, pourquoi le gouvernement refuse toujours t-il de tenir une commission parlementaire sur la protection des données personnelles dans le public comme dans le privé?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. M. le Président, nous nous sommes engagés à déposer un projet de loi sur les agences de crédit. Il y a deux multinationales dans ce domaine : Equifax et TransUnion. Or, le Québec est la seule province qui n'a pas de loi qui réglemente les agences de crédit. Alors, on s'en occupe, M. le Président.

Alors, je vais donner les trois piliers de ce que nous allons proposer. Il y aura d'abord un régime d'inscription, un régime de surveillance et des responsabilités qui seront associées à ces agences de crédit. Et, bien sûr, nous voulons offrir le gel de crédit, une protection efficace contre le vol d'identité, et nous faisons ça pour les Québécois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Les citoyens du Québec ont droit à des réponses et des solutions aujourd'hui. La protection des renseignements personnels devrait faire partie des priorités du gouvernement pour que ce genre de situation ne survienne plus. Ce qu'on demande, M. le Président, c'est d'entendre des groupes, qu'on développe, tous ensemble, entre parlementaires, des solutions qui vont satisfaire les Québécois et les Québécoises.

Pourquoi, M. le Président, le gouvernement ne veut pas entendre notre proposition que tous les parlementaires puissent se réunir en commission parlementaire pour qu'on trouve une solution globale à un problème qui touche tous nos Québécois? Pourquoi attendre?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, M. le Président. Ça va nous permettre de démontrer encore, une fois de plus, cette question, que le gouvernement travaille ensemble dans l'intérêt des citoyens. La question des données personnelles, de la protection des renseignements personnels, est une question qui est multifacette, comme vous pouvez le voir. Mon collègue aux Finances travaille sur la question des données, de la sécurité des données financières du crédit. De mon côté, je suis responsable de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels. Et je travaille également à consolider les lois et à travailler sur trois aspects. Il y aura l'aspect des données qui sont détenues par les organismes publics, l'aspect des données qui sont détenues par les organismes privés et l'aspect des données qui sont détenues également par les partis politiques, tel qu'il a été mentionné par le DGEQ au printemps passé.

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : Alors, nous sommes en action.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : M. le Président, il y a eu des fuites de données chez Desjardins, Capital One, Equifax, Revenu Québec, TransUnion. Il y a peut-être des Québécois qui ont eu la malchance d'être touchés cinq fois. Ce n'est pas sérieux, M. le Président, d'attendre encore des actions concrètes. Ça va faire bientôt quatre mois qu'il y a eu la fuite chez Desjardins, et rien n'a encore été fait.

Combien de fuites ça va prendre, M. le Président, pour que le gouvernement agisse et nous permette d'entendre des groupes pour qu'ensemble, entre parlementaires, nous trouvions une solution globale, acceptée et voulue par tous les Québécois?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, on partage les mêmes préoccupations que mon collègue, M. le Président, au gouvernement. On fait partie des gens qui sont sur le terrain, également touchés par la fuite des données chez Desjardins. Donc, nous sommes bien au fait de ça, bien conscients de tout ça. Alors, je veux rassurer la population. On travaille ensemble, on travaille en équipe. Il y a plusieurs aspects à ce problème-là, et nous sommes en train de travailler sur des solutions concrètes, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Mercier.

Accès à l'information sur un projet pilote
dans le secteur du transport par taxi

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Le projet de loi sur le taxi va bouleverser la vie de milliers de familles au Québec, des familles immigrantes pour la plupart. Ce n'est pas rien, et je suis certaine que le ministre le reconnaît. C'est pour ça qu'on a travaillé sérieusement sur le projet de loi. On a travaillé rapidement. Dans les trois derniers jours, on a adopté 221 articles, M. le Président. Si on travaille à ce rythme, c'est parce que le gouvernement veut absolument légiférer avant la fin du projet pilote des libéraux sur Uber. Là où le bât blesse, c'est qu'on n'a toujours pas les résultats du projet pilote. Le ministre est tellement pressé qu'il nous demande de voter sa loi sans connaître les résultats de trois ans d'Uber au Québec. C'est comme, par exemple, quand on met une pilule sur le marché sans même avoir lu les analyses de laboratoire, ça n'a pas de bon sens.

S'il veut que les députés de cette Assemblée prennent une décision éclairée, est-il prêt à rendre public le rapport sur le projet pilote?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on m'accuse de vouloir aller trop vite. On a déposé ce projet de loi en mars dernier. Ça fait plus de six mois. On a passé plus de 115 heures en commission parlementaire. Et, croyez-le ou non, lundi, mardi, oui, on a réussi à adopter près de 140 articles, en deux jours. Et là, soudainement, depuis hier, bien, il y a un blocage, un blocage de Québec solidaire et du Parti québécois.

Il reste à peu près sept articles à adopter. Hier, j'ai demandé le consentement de tous les partis politiques pour être capables d'adopter ces sept articles. Le Parti libéral a donné son consentement; Québec solidaire a dit non, le Parti québécois a dit non.

Alors, je reste persuadé, aujourd'hui, que, d'ici 13 heures, on sera capables d'adopter les sept derniers articles et d'avoir le consentement des oppositions pour être capables d'adopter aujourd'hui la prise en considération et l'adoption finale de cette loi. Au bénéfice de qui? Souvenez-vous la première fois que je me suis levé ici. Au bénéfice des clients, au bénéfice des usagers, pour moderniser et pérenniser l'industrie du taxi et du transport rémunéré de personnes.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Pas de commentaire, encore, vous connaissez les règles. Mme la députée de Mercier, à vous la parole.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Un blocage? 221 articles en trois jours, moi, je n'appelle pas ça un blocage. Il y a des ministres, même, qui rêvent que leurs projets de loi cheminent aussi vite. Moi, je fais mon travail de députée et, quand je le fais, je n'ai qu'une seule chose en tête, ce n'est pas Uber, c'est le bien commun. C'est grâce à ce travail qu'on a trouvé un amendement dangereux, avant-hier, et le ministre l'a reconnu, qu'il a fait une grosse erreur.

Au lieu de nous imposer un bâillon, peut-il nous donner des informations dont on a besoin pour prendre une décision éclairée?

Le Président : Je vous demande toujours de vous adresser à la présidence. M. le ministre, à vous la réponse.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je n'impose rien, je vais à la vitesse des oppositions. Et je suis extrêmement pragmatique. J'ai même adopté un amendement du Parti québécois hier soir. Vous ne l'attendiez pas, hein? Je l'ai accepté, je l'ai accepté.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Bonnardel : Alors, je suis resté pragmatique du début à la fin. Il reste sept articles. J'ose croire que, d'ici 13 heures, j'aurai la collaboration des députés de l'opposition pour être capables de terminer l'étude détaillée, après 115 heures de débat, et que cet après-midi on pourra adopter la loi avec le consentement des oppositions pour adopter la prise en considération et l'adoption finale, au bénéfice de l'industrie du taxi, qui, soit dit en passant, attendent, eux aussi, et souhaitent...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...un paiement et la compensation de 800 millions, qu'ils recevront.

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'à la députée de Mercier. Votre collaboration, tous, s'il vous plaît.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Le ministre ne répond pas à la question. Ce que je lui demande, c'est de rendre le rapport du projet pilote... qu'il nous le remette. Le ministre, ce qu'il est en train de nous dire, c'est qu'on n'aura pas de rapport, est-ce que c'est ce que je comprends, puis qu'on va voter le projet de loi aveuglément, sans avoir le rapport? C'est ça qu'il est en train de nous dire? C'est comme s'il nous dit : Prenez un Uber, puis vous ne savez pas où est-ce que vous vous en allez. On ne sait pas où est-ce qu'on s'en va avec ce projet pilote.

Il est minuit moins une, est-ce que le ministre... Je vais répéter ma question : Est-ce qu'il peut dévoiler son rapport aujourd'hui?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : ...que souhaite Québec solidaire, c'est de faire le procès d'une société. Moi, je ne suis pas ici pour faire le procès d'une société, je suis là pour parler au nom de toutes les entités...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : ...si on cherchait dans le dictionnaire la définition de «procès d'intention», le ministre des Transports vient de nous en fournir une belle.

Le Président : On doit tous être prudents. M. le ministre des Transports, nous poursuivons. Votre réponse, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : Oui. Donc, encore une fois, je le disais, on souhaite, du côté de l'opposition, bloquer le projet de loi, on l'a vu depuis hier soir. On a très bien travaillé depuis lundi dernier; il ne nous reste que sept articles. Je demande juste la collaboration des oppositions pour qu'on puisse terminer l'étude détaillée d'ici 13 heures. Il est vrai que soudainement on est allés en accéléré depuis lundi. Je leur dis merci, je leur dis bravo. Je continue d'être pragmatique. Peut-être qu'on aura des amendements additionnels, d'ici 13 heures, à adopter, on verra ce que les oppositions dévoileront d'ici 13 heures...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...mais à la fin je pense qu'on peut adopter la loi d'ici 18 heures.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Organisation et gouvernance scolaires

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : En parlant de blocage, M. le Président, je me suis posé beaucoup de questions par rapport à mon vis-à-vis, le ministre de l'Éducation. Les maternelles quatre ans, c'est sûr, on a tenté d'inviter le plus d'experts possible, puis ceux qu'on a entendus, souvent, eh bien, un refus d'écoute. Et maintenant, avec le projet de loi qui porte sur l'abolition des commissions scolaires, ça n'a pas pris beaucoup de temps pour voir une levée de boucliers. Et la réaction du ministre m'a semblé, comme d'habitude, pas d'écoute. C'est comme s'il était bloqué. Puis je me demandais pourquoi qu'il ne voulait pas écouter. O.K., Fédération des commissions scolaires, je comprends pourquoi qu'il ne veut pas vraiment les écouter, il a déjà dit que c'était un caillou dans son soulier, mais, quand même, la Fédération autonome de l'enseignement, c'est ses anciens frères d'armes, puis il ne les écoute pas. Puis je me suis dit : Bien, pourquoi? Puis j'ai cherché à comprendre.

Finalement, j'ai trouvé. C'est qu'en fait il ne s'écoute même pas lui-même. Il y a quelques années, quand il était lui-même porte-parole de l'opposition, il disait que ça prenait un dialogue très long avec les membres pour faire une réforme aussi importante et il fallait écouter les enseignants, les directions d'école et les experts.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je suis bien content que ma collègue y aille sur la transformation des commissions scolaires en centres de services scolaires. Ça va nous permettre de diminuer la bureaucratie, d'épargner 45 millions. En fait, on ne va pas l'épargner, on va le réinvestir en services directs aux élèves, et Dieu sait qu'on en a besoin. Même si on a investi beaucoup, dans la dernière année, pour ajouter des centaines de professionnels, on en a besoin encore plus. On a besoin de faire une décentralisation.

Ma collègue dit : Il faudrait attendre encore davantage. Eh bien, on a consulté, on a écouté, on a fait des tournées. Depuis maintenant quatre ans que je suis titulaire des dossiers de l'Éducation, alors que j'étais de l'autre côté de la Chambre, on a rencontré tous les experts. Et la meilleure des décisions à prendre, puis les Québécois sont rendus là, c'est de tourner la page sur les élections scolaires, de tourner la page sur les commissaires scolaires, d'avoir une gouvernance qui est allégée, performante, efficace, je sais, on est moins habitué à ça, de l'autre côté, mais allégée, performante, efficace, pour le plus grand bénéfice de nos élèves.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Ici, il est question de centraliser les pouvoirs ici, à Québec, au complexe G, auprès des fonctionnaires, loin, loin du terrain, loin de ceux qui prennent les décisions. Il voulait valoriser la fonction d'enseignement. Pourtant, la FAE lui dit clairement : Vous nous avez insultés. Vous nous donnez des amendes, pas de l'aide.

Alors, au lieu de s'écouter lui-même, est-ce qu'il est prêt à écouter d'autres personnes, son réseau, ses partenaires?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est un des épouvantails agités fréquemment, c'est : Ah! le ministre de l'Éducation pourrait faire comme le précédent ministre de la Santé, il pourrait centraliser, il pourrait éliminer la gouvernance régionale et nommer des administrateurs. On ne fera pas ce que les libéraux ont fait en santé, on ne va pas éliminer la gouvernance régionale. Dans le projet de loi, à aucun moment il n'est prévu que le gouvernement ou le ministre nomme les administrateurs, nomme le directeur général ou la directrice générale, ce n'est pas là qu'on va. On a appris des leçons. On vous remercie d'avoir commis ces erreurs, ça nous permet de ne pas les répéter.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Deuxième complémentaire. La parole appartient à la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Vous avez tellement appris que vos partenaires le disent, que la réforme Barrette, c'est du bonbon par rapport à votre réforme à vous, parce que vous allez vous approprier des pouvoirs que vous n'avez jamais eus. Il va devenir le ministre de l'Éducation le plus puissant en Occident. Mais le premier ministre a déjà dit que l'éducation...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! D'abord, deux éléments. Encore une fois, votre attention dans cette période de questions. Secundo, on appelle les noms... vous savez, réforme du ministre de la Santé, vous connaissez la règle également. Et vous ne vous interpelez pas, vous vous adressez à la présidence.

Mme Rizqy : Le premier ministre a dit que ça coûtera ce que ça coûtera, mais ce n'est pas juste une question d'argent. La discorde, ça a un coût. La chicane, ça a un coût. La dévalorisation de la profession d'enseignant, ça a un coût.

Est-ce que ça, vous l'avez budgété ou c'est, comme d'habitude, on verra, puis ça coûtera ce que ça coûtera?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation, à vous la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : C'est vrai que la discorde, les coupures, les mauvaises décisions, ça a un prix. Ils l'ont payé chèrement à la dernière élection, les Québécois les ont congédiés.

Maintenant, j'ai un pouvoir, comme ministre, celui de décentraliser. J'ai le pouvoir de renoncer à certains pouvoirs, celui de confier la prise de décision aux enseignants, aux directions d'école. Et c'est en toute confiance que je remets la prise de décision pédagogique entre les mains de ceux et celles qui connaissent les élèves par leurs noms.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Demandes du Québec aux partis politiques
fédéraux en vue des élections fédérales

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, le 17 septembre, jour de la rentrée parlementaire ici, à l'Assemblée nationale, le premier ministre a présenté ses grandes demandes aux partis fédéraux. Devant les caméras, il a réclamé une seule déclaration de revenus administrée par le Québec, l'assujettissement des entreprises de compétence fédérale à la loi 101, l'engagement de ne pas contester la Loi sur la laïcité de l'État ainsi que les pleins pouvoirs en immigration.

À l'abri des caméras, le premier ministre a ajouté d'autres demandes à cette liste dans une lettre de quatre pages adressée à chacun des partis canadiens. Je les énumère rapidement : des évaluations environnementales 100 % québécoises, l'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser et l'augmentation de la contribution fédérale en matière de santé et de programmes sociaux.

Aujourd'hui, c'est maintenant la dernière journée de la session avant l'élection. L'heure est donc au bilan.

J'aimerais savoir si le premier ministre est satisfait des réponses des chefs de partis canadiens à ses demandes.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. En effet, j'étais présente avec le premier ministre au moment où on a fait part des demandes du gouvernement du Québec, des priorités, plutôt, du gouvernement du Québec et des attentes que nous avions envers les différents chefs de partis fédéraux.

Donc, effectivement, c'est l'heure du bilan, mais ce n'est pas nous qui allons le faire aujourd'hui, M. le Président. La raison pour laquelle nous avons exposé nos attentes, c'est pour amener les chefs à se prononcer. Il y aura d'ailleurs, je pense, un autre débat ce soir, les chefs le feront. Les Québécois pourront juger s'ils sont satisfaits ou non des réponses des différents partis en élection fédérale sur les priorités des Québécois, qui sont également les nôtres, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, je ne veux pas être pessimiste, mais, à suivre la campagne, c'est mal parti pour beaucoup de demandes, dont celle de l'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser. Le Pr Eric Montigny a fait la recension des promesses des partis canadiens, et tous ceux qui aspirent à gouverner le Canada ont fait des promesses qui empiètent sur les compétences du Québec.

J'aimerais donc savoir, M. le Président, si le gouvernement trouve encourageant pour ses négociations futures de voir que l'essentiel de la campagne fédérale se fait en annonçant des empiétements sur nos compétences.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, M. le Président, je vais réitérer la même position, la même réponse. Nous allons suivre de très près, effectivement, et nous suivons de très près la campagne électorale, mais nous allons laisser les Québécois juger du contenu des réponses et des prises de position des différents chefs des partis fédéraux.

Toutefois, après le 21 octobre, nous serons là, M. le Président, pour continuer à défendre les compétences du Québec, mais toujours dans l'intérêt des Québécois, parce que, pour nous, être nationaliste, c'est de mettre les intérêts des Québécois d'abord et avant tout, et c'est ce que nous faisons.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, justement, moi, je salue ça. Le Québec a fait ses devoirs, a listé ses demandes. Mais, malgré ça, le 22 octobre, on risque de se réveiller avec un gouvernement canadien qui soit va vouloir forcer le passage du pétrole de l'Ouest sur notre territoire, soit va s'engager à contester les choix de la nation québécoise en contestant nos lois. Heureusement, au moins, avec un fort contingent des députés du Bloc, on pourra tenter d'empêcher ça.

Mais, au final, ne trouvez-vous pas qu'il y a quelque chose de burlesque dans cette fédération?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, M. le Président, je ne partage pas le pessimisme de ma collègue de Marie-Victorin sur nos relations avec le gouvernement fédéral. Dans la dernière année, nous avons fait énormément de progrès. Entre autres, pour la compensation des demandeurs d'asile, nous avons obtenu 250 millions, c'est même plus que ce que le gouvernement précédent demandait. Nous avons obtenu le processus de nomination du juge québécois à la Cour suprême. Nous avons obtenu plus de 5,4 milliards de dollars dans le domaine de l'emploi et de la formation de la main-d'oeuvre.

Alors, nous allons continuer de travailler de la même façon. Peu importe le prochain gouvernement, nous serons là pour les Québécois.

Le Président : Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.

Projet de loi concernant le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Pendant des années, la CAQ a demandé le remboursement des trop-perçus d'Hydro-Québec. Lors de leur arrivée au gouvernement, là, ils ont même renié leur promesse, et le premier ministre disait même, et je cite : «Il n'a jamais été question [de rembourser] 1,5 milliard d'argent d'Hydro-Québec[...]. Il faut comprendre que, si l'on disait : Hydro-Québec, vous devez [rembourser] 1,5 milliard, il y aurait 1,5 milliard de moins dans le budget du Québec.»

Encore pire, M. le Président. Après des années à entendre votre collègue la vice-présidente de l'Assemblée nationale, députée de Saint-Hyacinthe, se lever ici même, en Chambre, de ce côté de la Chambre, dire au gouvernement qu'il fallait rembourser, le ministre a même dit, il y a de cela un mois, que ça n'existe pas, le concept des trop-perçus. J'espère que le ministre se rend compte du ridicule de la situation.

Maintenant, ça fait des semaines que le ministre de l'Énergie doit subir les critiques de toutes parts concernant le projet de loi n° 34, qu'il fait la sourde oreille. Le ministre et le gouvernement sont totalement isolés.

Est-ce qu'il peut admettre, finalement, l'improvisation caquiste sur ce projet de loi n° 34?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Le ridicule de la situation est effectivement causé par un mécanisme non appliqué dans le passé d'écart de rendement, qui a fait en sorte que les Québécois, que la clientèle d'Hydro-Québec, en réalité, a payé trop cher son électricité.

Nous, le projet de loi n° 34 vise effectivement à retourner de l'argent à l'ensemble de la clientèle. On n'a jamais pris l'engagement — dans le cadre financier, on l'aurait vu — de retourner les écarts de rendement passés, mais on applique, dans le p.l. n° 34, un mécanisme qui permettra une chose : retourner dès la première facturation le compte de réserve de plus de 500 millions; deux choses, retourner, en fin de compte, par un gel tarifaire une augmentation qui a été indue dans le passé; et, troisième chose, on va donner de la prévisibilité à la clientèle avec une augmentation à l'inflation.

Mais le plus important, M. le Président, dans le projet de loi n° 34, c'est qu'on transfère le risque à Hydro-Québec. On a un système, actuellement, de tarification non performant, qui n'assure pas l'efficience d'Hydro-Québec. Dorénavant, c'est leur risque...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...et ils vont devoir se gouverner en conséquence avec de la performance.

Le Président : Première complémentaire. La parole n'appartient qu'au député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : J'invite le ministre à laisser tomber les lignes des communiqués de presse d'Hydro-Québec et à répondre à la population. Vous savez, M. le Président, lorsque la CAQ était dans l'opposition, les regroupements des consommateurs appuyaient totalement leurs démarches concernant les remboursements des trop-perçus, mais aujourd'hui ils s'unissent contre le projet de loi caquiste. D'ailleurs, l'ensemble des députés de la CAQ ont reçu, dans les derniers jours, une communication du directeur général d'Option Consommateurs leur demandant une fois de plus d'inviter leur ministre à répondre à la population et à retirer le projet de loi n° 34.

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Écoutez, M. le Président, mon collègue de Laval-des-Rapides, en réalité, nous prête des intentions. Et, autre chose, ça fait des semaines qu'on discute, lui et moi, du projet de loi n° 34; jamais il ne va sur le contenu, jamais il ne va sur les données. En réalité, il persiste sur des anciens débats. C'est vrai que le Parti libéral en a bavé, en a bavé en suspendant le mécanisme d'écart de rendement pour le remboursement. Dans un principe de rigueur financière, ils ont gardé l'argent, et effectivement la population s'en souvient. Nous, on apporte un mécanisme qui corrige la situation, qui retourne 500 millions, minimum, à la clientèle dès janvier et qui fera en sorte, après le gel...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...d'avoir une tarification prévisible. C'est le p.l. n° 34.

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole appartient au député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : M. le Président, le 3 octobre dernier, le premier ministre a rajouté une couche au ridicule du projet de loi n° 34 en disant : «Je trouve [que c'est] assez spécial que le Parti libéral, qui supposément est proenvironnement, demande de baisser les tarifs d'électricité, donc de donner des incitatifs [à] gaspiller [de l'électricité].» Je termine la citation. Ce que le premier ministre dit, dans le fond, c'est : Préparez-vous tous, vous allez tous payer plus cher dans le futur.

Est-ce que le ministre peut faire la même chose et avouer aux Québécois qu'avec le projet de loi n° 34 ce sont les Québécois qui vont passer au cash?

Le Président : Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole appartient au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : M. le Président, mon collègue de Laval-des-Rapides chante toujours la même ritournelle. Avec le gel et avec une hausse à l'inflation pour les quatre années suivantes, quand on regarde l'historique, quand on prend ce modèle-là et on retourne, en réalité, dans les années antérieures, jamais, jamais la hausse tarifaire, sur une base de cinq ans, n'aura été aussi faible que celle proposée par le p.l. n° 34. Ça, c'est la vérité. Les cinq dernières années, l'inflation a été à 5,2 %, la hausse tarifaire a été de 5,6 %. Et, avec le p.l. n° 34, elle aurait été encore moindre que l'inflation, puisqu'on a un gel en 2020. Ça, il faut reconnaître que, dans le passé, si on avait appliqué, en fin de compte, cette règle-là...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...sur les 15 dernières années, la clientèle aurait payé 2,4 milliards de moins.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil. À vous la parole.

Aide aux sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac à la
suite des inondations printanières de 2019

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Alors, presque six mois depuis le bris de la digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Des sinistrés devaient être parmi nous ce matin. Permettez-moi de lire leur correspondance, et je cite une représentante : «Après échange avec notre groupe, il y a revirement de situation, nous ne viendrons pas à Québec, d'abord parce que plusieurs d'entre nous sont épuisés — le travail, la famille, les rénovations, les inquiétudes — mais, au-delà de ces casse-tête, nous pensons qu'il appartient au premier ministre de venir nous voir, qu'il lui revient de se déplacer pour venir voir de ses propres yeux dans quoi nous vivons depuis les derniers mois, et non à nous d'aller à lui. D'ailleurs, comment pourrait-il justifier un programme spécial sans jamais nous avoir rencontrés?» Fin de la citation.

M. le Président, c'est le gros bon sens. Comment justifier un programme spécial sans jamais avoir rencontré les sinistrés?

Est-ce que le premier ministre va rencontrer, oui ou non, les sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, c'est la même question que la semaine dernière, alors donc je vais offrir la même réponse.

Nous sommes conscients de la situation à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Nous avons rencontré les citoyens en question, la députée le sait très bien, pour la simple et bonne raison que je les ai rencontrés en sa présence et en la présence de la députée d'Acadie. Le premier ministre les a rencontrés, ma collègue des Affaires municipales les a rencontrés, ma collègue ministre responsable des Laurentides les a rencontrés, et possiblement même mon collègue aussi de Deux-Montagnes. Alors donc, nous avons rencontré ces citoyens, et c'est la raison pour laquelle nous sommes bien au fait de la situation.

Mais, comme nous l'avons expliqué la semaine dernière, sur un total d'environ 1 400 dossiers reçus de la part de familles de Sainte-Marthe-sur-le-Lac pour des demandes d'indemnisation, nous en avons traité plus de 80 % déjà avec un premier versement d'aide financière. Il en reste un petit peu plus de 200, et, pour ces dossiers-là, on est en discussion avec les familles parce qu'on attend des informations de leur part pour pouvoir, justement, continuer le traitement des dossiers. On va beaucoup plus vite qu'auparavant, M. le Président, ça, c'est bien connu, grâce à notre nouveau programme d'indemnisation, chose que le gouvernement libéral s'est toujours refusé à réformer dans le passé.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Alors, on travaille très fort, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire. Je pense qu'on veut tous être attentifs à la question de la députée de Vaudreuil, alors collaboration de tout le monde.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Beaucoup de compassion. Mme Sabourin nous écrit : «Le premier ministre brandit des statistiques pour dire qu'il nous vient en aide adéquatement, mais c'est faux. La vérité, c'est que ma famille et ma communauté n'arrivent pas à remonter la pente et à s'en sortir. La vérité, c'est qu'on nous envoie une aide si mince, en comparaison à tout ce que nous avons perdu, qu'elle ne nous permet pas de reprendre le contrôle de nos vies.»

M. le Président, comment justifier un programme spécial sans avoir d'abord rencontré, entendu les sinistrés?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique. La parole vous appartient et à vous seule.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, M. le Président, comme j'ai dit, on est très attentifs à la situation à Sainte-Marthe. Mais je me demande bien où était ce grand intérêt de la députée de Vaudreuil pour les sinistrés en 2017 et à la suite de 2017 alors qu'à notre arrivée on a récolté une foule de dossiers pas réglés depuis deux ans à cause de leur inaction en matière de sécurité civile. Donc, c'est facile de se lever aujourd'hui puis d'essayer de faire de la politique avec des situations qui sont tristes...

• (10 h 50) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle...

Des voix : ...

Le Président : Votre silence et votre collaboration, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Tanguay : Dans un contexte où des citoyens sinistrés, à bout, écoutent la ministre, se faire dire qu'on fait de la politique en étant leurs porte-voix, M. le Président... Il faut rappeler à l'ordre la ministre et qu'elle retire ses propos.

Le Président : M. le ministre... M. le leader du gouvernement, rapidement.

M. Jolin-Barrette : Bon, dans un premier temps, M. le Président, il n'y a personne qui peut attaquer le travail exceptionnel qui a été fait par la députée de Louis-Hébert, ministre de la Sécurité publique. M. le Président, s'il y a bien quelqu'un qui prend à coeur l'intérêt des personnes qui ont été sinistrées, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je pense que ce qui est important, à ce moment-ci, c'est de laisser la ministre poursuivre sa réponse. Je vous demande votre attention. Mme la ministre, poursuivez votre réponse.

Mme Guilbault : Oui, bien, comme je le disais, se lever aujourd'hui puis tenter de faire de la politique avec des histoires tristes... Je n'ai pas le droit de dire ça?

Des voix : ...

Le Président : Non, non, non, mais, écoutez...

Une voix : ...

Le Président : J'ai compris, monsieur... Je vous demande — on est en fin de période de questions — d'être prudents sur les propos, les intentions, la façon de dire. Je pense qu'il y a une réponse que l'on attend. Mme la ministre, je demande votre collaboration également.

Mme Guilbault : Donc, rapporter des situations à des fins, disons, qui ne sont pas très nobles...

Des voix : ...

Le Président : Non, c'est un peu... Non. S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, je vais...

M. Tanguay : M. le Président, à trois reprises, puis vous voyez, je ne me lève pas trop souvent, mais à trois reprises, là, en ligne, la ministre prête des intentions. C'est 35.6°. Rappelez-la à l'ordre.

Une voix : ...

Le Président : Non, davantage... Mme la ministre — merci, M. le leader du gouvernement — je vous demande de retirer ces propos, très honnêtement je vous demande de le faire, s'il vous plaît, et votre collaboration pour ensuite poursuivre votre réponse. S'il vous plaît! Mme la ministre. Mme la ministre, réponse à votre question.

Des voix : ...

Le Président : Mme la ministre, votre réponse.

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, je viens de vous dire que ce n'est pas acceptable, c'est imputer des motifs indignes. Je demande le retrait à la ministre, c'est ce que je demande.

Des voix : ...

Le Président : Allez. Rapidement.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que le fait... Juste pour bien comprendre, là, les termes «pas nobles», ce sont des termes qui sont à l'index? Est-ce que c'est la compréhension...

Le Président : Non, non, bien... O.K. M. le leader du gouvernement, je viens de vous le dire, je pense que je le dis... je vais le dire assez clairement, c'est imputer des motifs indignes. Je demande le retrait à la ministre et sa collaboration. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Donc, je retire le fait que ce ne serait pas noble. Mais est-ce que je peux à tout le moins dire que c'est à des fins partisanes?

Des voix : ...

Le Président : O.K. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président, pour la quatrième fois, elle récidive. Vous avez rendu une décision. L'article 41, une fois que vous avez rendu votre décision, elle n'est pas discutable. La ministre doit retirer ses paroles et ne pas en rajouter une autre couche par la suite.

Le Président : Et on termine. M. le leader du gouvernement, très rapidement.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, la ministre de la Sécurité publique répond à votre demande. Ce n'est pas à chaque fois que ça ne fait pas l'affaire du leader de l'opposition officielle que, M. le Président, il doit interpréter votre...

Des voix : ...

Le Président : Bon, O.K., ce n'est pas... ce n'est pas l'attitude que je souhaite ici. Je pense que ce n'est pas l'attitude que nous souhaitons ici. Je regarde, moi, ce que ça donne; ça ne me plaît pas. Je pense également qu'on a un devoir à l'endroit des citoyens et citoyennes qui nous regardent. Répondre aux questions, c'est une chose, ne pas imputer de motifs. Je pense que j'ai demandé la collaboration. Puis l'attitude que je souhaite, ce n'est pas celle que je vois maintenant.

Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Réponses différées

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

J'aborde maintenant la rubrique Réponses différées. Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants répondra maintenant à une question posée le 8 octobre dernier par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis concernant le programme de soutien à la famille. Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, la parole vous appartient. Nous sommes tous attentifs, dans un esprit de saine attitude.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Merci, M. le Président. Je suis extrêmement sensible aux familles qui ont des enfants en situation de handicap ou des adultes, dans des familles, qui vivent avec un handicap.

Vous le savez, j'ai reçu une lettre qui a été déposée par la députée de Westmount—Saint-Louis. Il faut que je vous parle de chronologie. Cette lettre est en date du 10 juin. Effectivement, la famille de Gabrielle subit une diminution de son montant de subvention. Notre annonce, le communiqué, est en date du 11 juin, on a fait une annonce pour rehausser de 100 $ chaque personne qui recevait cette prestation du soutien aux enfants, plus 3 600 familles qui étaient en attente. Donc, ça, c'est le 11 juin. Donc, là-dedans, il n'y a pas de coupure, il y a une augmentation.

Le 16 septembre dernier, la P.D.G., entre autres, du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal a reçu cet avis, comme tous les présidents-directeurs généraux des CISSS et des CIUSSS, qui parle de bonification et de desservir les usagers dont la famille est actuellement en attente et, d'autre part, pour rehausser...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...le montant alloué aux familles qui reçoivent déjà du soutien. J'aimerais...

Le Président : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, pour votre question complémentaire. La parole n'appartient qu'à vous.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Je remercie la ministre pour sa réponse, sauf qu'on parle de programmes différents. Oui, peut-être, en chronologie, on a un laps, sauf que les coupures qui viennent des CLSC, ce n'est pas du tout la même affaire que le 100 $ qui était promis. Ils sont toujours en attente. Vous avez fait beaucoup de promesses, comme gouvernement, auprès des familles des enfants mineurs et majeurs qui sont lourdement handicapés, alors je vous demande de tenir ça en compte. J'ai l'intention de me lever chaque fois en leur nom pour faire entendre leurs voix, parce qu'il y a des mois puis des mois de déception.

Le Président : Je vous demande de vous adresser toujours à la présidence. Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, la question qui a été posée, c'était par rapport au soutien aux familles, et le 7,8 millions de dollars, et le rehaussement de 100 $. Ce que je dis, la lettre en date du 10 juin, c'était à l'époque où le programme de soutien aux familles avait été géré par le précédent gouvernement. Notre gouvernement, quand on a fait une annonce, on a rehaussé de 100 $ l'allocation pour plus de 22 000 familles en attente et 3 600 familles qui n'avaient jamais obtenu une allocation. Je pense qu'on tient notre parole. Et en plus, dès vendredi, il y a une directive qui s'en va dans tous les P.D.G. des CISSS et des CIUSSS...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...comme quoi il n'y aura jamais de coupure.

Le Président : Merci.

Mme Blais (Prévost) : Je peux déposer les documents?

Documents déposés

Le Président : Oui. Je demande consentement pour le dépôt de documents. Consentement. Alors, les documents seront déposés.

Je cède maintenant la place à Mme la vice-présidente pour la suite des affaires courantes.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des votes reportés. Et, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de la députée de Marie-Victorin débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de la ministre de la Justice à la motion précitée.

Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la ministre de la Justice, avant de procéder au vote sur la motion principale.

La motion de Mme la députée de Marie-Victorin se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale s'engage à doter le Québec d'une constitution québécoise formelle d'ici la fin de la présente législature.»

Maintenant, la motion d'amendement de Mme la ministre de la Justice se lit comme suit : Remplacer les mots «s'engage à» par «demande au gouvernement d'évaluer la proposition visant à» et d'enlever les mots «formelle d'ici la fin de la présente législature».

Motion d'amendement à la motion proposant que l'Assemblée s'engage
à doter le Québec d'une constitution québécoise formelle
d'ici la fin de la présente législature

Je mets donc aux voix cette motion d'amendement de Mme la ministre de la Justice. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 heures) •

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  91

                     Contre :           16

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, l'amendement est adopté.

Motion amendée

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Marie-Victorin, telle qu'amendée, et qui se lit désormais comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'évaluer la proposition visant à doter le Québec d'une constitution québécoise.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Fournier (Marie-Victorin).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'aimerais entendre le résultat du vote, s'il vous plaît! Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  91

                     Contre :             0

                     Abstentions :   16

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à un membre du troisième groupe d'opposition. Et ce sera Mme la députée de Joliette.

Exiger du gouvernement qu'il donne suite à la résolution demandant
l'abolition du délai de prescription pour les recours civils
pour les victimes d'agression à caractère sexuel

Mme Hivon : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Justice, le député de LaFontaine, la députée de Sherbrooke et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement de donner suite à la résolution unanime du 28 février 2019 demandant l'abolition du délai de prescription pour les recours civils pour les victimes d'agression à caractère sexuel;

«Qu'elle rappelle que le député de Borduas a déposé un projet de loi en ce sens lors de la précédente législature et que la députée de Sherbrooke a fait de même dans la présente législature;

«Qu'elle exige du gouvernement qu'il appelle pour étude l'un de ces deux projets de loi ou que la ministre de la Justice dépose un autre projet de loi visant le même objectif le plus rapidement possible [ou] au plus tard d'ici juin 2020.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Alors, nous allons suspendre nos travaux quelques instants pour ainsi attendre... Est-ce que c'est ce que vous souhaitiez faire, M. le leader?

• (11 h 10) •

Des voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! vous étiez déjà prêts. Alors, écoutez... Alors, je vais maintenant mettre aux voix cette motion. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Dubé (La Prairie), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  105

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Pour la prochaine motion sans préavis, je vais céder la parole à un membre du groupe formant le gouvernement. Et ce sera M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Souligner la Journée mondiale de la santé mentale

M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député de Jean-Lesage, le député de Jonquière et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de la santé mentale organisée par l'Organisation mondiale de la santé qui se déroule aujourd'hui sous le thème Ensemble, prévenons le suicide, une journée d'actions de 40 secondes;

«Qu'elle porte à l'attention de tous que le suicide est un problème majeur de santé publique mondial et qu'à ce titre, agir en prévention et en détection est incontournable;

«Qu'elle rappelle l'importance d'agir collectivement afin de briser les tabous qui entourent les enjeux de santé mentale, de lutter contre la stigmatisation associée au suicide et de faire savoir aux personnes en difficulté qu'elles ne sont pas seules;

«Qu'enfin, elle encourage tous les acteurs de la société civile à prévoir une action de 40 secondes, sachant que toutes les 40 secondes une personne met fin à sa vie.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant en commençant par la ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Pontiac, le député de Jean-Lesage et le député de Jonquière.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, la parole est à vous.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Merci, Mme la Présidente. C'est aujourd'hui que se tient la Journée mondiale de la santé mentale, un événement qui se déroule chaque année le 10 octobre, depuis 1992, à l'initiative de l'Organisation mondiale de la santé. Cette journée a pour objectif de faire la promotion des mesures destinées à améliorer la qualité de vie de la population en vue de prévenir la maladie mentale et tous les problèmes de société qui en découlent. Parmi ces enjeux de société, notons celui du suicide, dont la prévention est, cette année, au coeur de la réflexion entourant cette journée.

Parmi les actions que nous pouvons entreprendre, il y a en premier lieu la lutte contre la stigmatisation et les tabous entourant les troubles mentaux et le suicide. Je suis convaincue que nous pouvons mettre en place des conditions nécessaires pour mieux accompagner ces personnes et mieux les soutenir, leur offrir une aide appropriée.

Personne n'est à l'abri de la détresse psychologique. C'est pourquoi il importe de tout mettre en oeuvre pour améliorer la prévention, la promotion d'une santé mentale saine et positive, l'accessibilité et l'accompagnement vers les services appropriés.

L'une de nos priorités est d'assurer l'accessibilité de l'ensemble des soins et des services en santé mentale ainsi que des mesures préventives efficaces. Je suis particulièrement sensible aux besoins des jeunes à cet égard. Certaines initiatives mises en place au cours de la dernière année sont un pas dans la bonne direction : le forum Jeunes et santé mentale. Un autre forum, cette fois axé sur les adultes, aura lieu les 28 et 29 octobre 2019. Les constats qui découleront de ces deux forums nous guideront dans l'élaboration d'un plan d'action en santé mentale qui s'étendra de 2020 à 2025.

D'importants travaux sont également en cours pour intensifier la promotion de la santé mentale chez les jeunes dans toutes les écoles de même que pour déployer les meilleures pratiques en prévention du suicide dans toutes les régions du Québec.

Redonnons à la santé mentale la place importante qui lui revient, tant en prévention qu'en soins et services, pour permettre le rétablissement de toutes les personnes touchées et le soutien à leur entourage. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. La motion l'indique bien, à toutes les 40 secondes, quelqu'un choisit de s'enlever la vie à travers le monde. C'est donc dire qu'au cours des quelques mots qu'on prononcera conjointement, plus de 15 personnes commettront l'irréparable. Au Québec, c'est trois personnes par jour qui commettent un suicide et 75 personnes qui tentent le suicide, Mme la Présidente. Et à chaque fois, à chaque fois, c'est le coeur brisé de parents, c'est la honte ou la culpabilité des amis, des proches, c'est les ambitions, les motivations qui sont abandonnées par cette personne.

Et la santé mentale, Mme la Présidente, elle est imprévisible. Elle peut frapper chez les jeunes, elle peut frapper chez les gens les plus âgés. La maladie mentale, elle peut frapper des gens qui sont seuls, qui sont isolés, qui se sentent stigmatisés. Elle peut frapper des gens qui sont bien entourés, chez qui on ne l'aurait jamais cru possible. Elle peut frapper les gens de différents horizons, les gens des Premières Nations, les professionnels, des gens du milieu agricole. Dans mon comté, Mme la Présidente, cet été, trois agriculteurs se sont enlevé la vie par choix, laissant derrière eux des familles, une communauté, un milieu agricole qui ne peut simplement pas comprendre leur réalité, ce qu'ils vivaient et toute la tristesse qui les hantait.

Mme la Présidente, heureusement, il y a une prise de conscience collective qui s'organise à travers le Québec. Il y a un collectif qui s'est mis en place et qui s'est fondé, cet automne au Québec, pour nous demander d'en faire plus, pour nous demander une stratégie nationale sur la prévention du suicide.

Alors, aujourd'hui à travers cette motion, ce qu'on dit, on dit à ceux qui souffrent qu'ils ne sont pas seuls, qu'ils peuvent prendre le téléphone, appeler un proche, appeler un membre de la famille. On dit à ceux qui ont subi une perte, récemment, liée au suicide qu'on pense à eux et on se dit collectivement, ici, ensemble, qu'on peut et qu'on doit en faire plus. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Pontiac. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Dans cette journée spéciale, j'aimerais remercier les personnes qui, au quotidien, travaillent à la prévention du suicide, les personnes qui travaillent dans les centres de prévention, qui sont à l'écoute, qui sont au téléphone, les gens qui s'occupent de l'enjeu national aussi, l'Association québécoise de prévention du suicide, les travailleurs de rang, les travailleuses de rang, travailleurs de rue, les gens qui sont dans les comptoirs alimentaires et qui voient la détresse sous toutes ses formes, dans tous les milieux.

Je voudrais remercier aussi les sentinelles dans les écoles et dans d'autres milieux aussi, qui sont des citoyennes et citoyens ordinaires, comme tout le monde, là, qui disent : Moi, je vais prendre la responsabilité de ça, et qui disent : Je vais faire une courte formation et je vais faire une différence. Alors, merci à toutes ces personnes.

Et, au Québec, on compte trois suicides par jour. Ce n'est pas normal. Beaucoup de personnes réclament une stratégie nationale de prévention du suicide, on n'en a pas eu depuis 15 ans. Et mon action, aujourd'hui, de 40 secondes, là, je ne sais pas si ça va cadrer dans les temps, mais ce sera de nous rappeler que ça presse. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Penser à s'enlever la vie, c'est une aberration. Il faut se demander pourquoi quelqu'un peut en arriver là. Au Québec, ça a déjà été dit, c'est trois décès par jour et autour de 75 tentatives.

Les enjeux de santé mentale sont bien sûr responsables de bien des drames. C'est à eux qu'on pense en premier. Mais il ne faut certainement pas les exclure, mais aussi ce n'est pas que ça. Une femme, un homme, un jeune, un aîné peut avoir des difficultés très ponctuelles, un choc quelconque, un accident, un deuil, une déception amoureuse, des problèmes financiers. Et cette personne ne voit rien, sauf le mur qui se dresse devant elle. Et elle passe à l'acte soudainement.

Le phénomène du suicide comme les problèmes de santé mentale sont des enjeux complexes. Les deux phénomènes sont visés par la stigmatisation, et cela peut faire en sorte que certains n'appelleront pas à l'aide ni pour régler le problème de santé mentale ni pour éviter un geste fatal. Lutter contre les préjugés reliés à la santé mentale, c'est un défi de tous les jours, une priorité nationale aussi.

Donc, au Parti québécois, nous sommes en faveur de la mise en place d'une stratégie nationale de prévention du suicide, mais d'une stratégie en soi dédiée à la prévention du suicide, d'une approche qui est complète, qui forme un tout. Pour lutter efficacement contre le suicide, il faut se pencher sur tout ce qui peut mener une personne à penser au suicide, les problèmes de santé mentale comme le reste.

Comme société, on n'a pas les moyens d'en échapper, ne serait-ce qu'une seule personne, parce que chaque personne a quelque chose d'unique à apporter au monde. En plus, c'est prouvé, la vaste majorité des personnes qui ont fait une tentative de suicide affirment après qu'elles sont toujours heureuses d'être en vie.

On dit souvent que le suicide n'est pas une solution. C'est vrai dans le sens où ce geste est décisif, final, c'est-à-dire que plus rien ne peut arriver après. Il est trop tard. Trop tard pour montrer que le mur n'était pas insurmontable, qu'on pouvait l'abattre, finalement, et passer à une autre étape.

Nous connaissons les moyens efficaces de lutter contre le suicide. Les experts au Québec ont beaucoup appris dans les 20 dernières années. On a au Québec le savoir-faire nécessaire pour qu'on avance collectivement. Nous savons que ce n'est pas la vie qui n'inspire plus, c'est la souffrance qui est devenue insupportable.

Il faut que tout le monde sache qu'il y a un après et un au-delà de l'épreuve. Il faut aussi outiller les gens pour qu'ils puissent faire face à l'adversité, qu'ils puissent gérer les revers, les déceptions qui font inévitablement partie de la vie. Mais évidemment, aux besoins, il faut d'abord et surtout des ressources, du soutien et de l'accompagnement. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la prochaine motion sans préavis, je vais céder la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, Mme la présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le député de Rimouski et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale des journaux qui se déroule du 6 au 12 octobre;

«Qu'elle rappelle le rôle essentiel des médias de l'information au chapitre de la diffusion d'une information juste et de qualité, pilier de notre démocratie;

«Qu'elle rappelle que les médias de l'information, notamment la presse écrite, font face à un véritable chamboulement dans leur modèle d'affaires lié à l'émergence des géants du Web qui accaparent désormais près de 80 % des revenus publicitaires;

«Qu'elle rappelle que l'ensemble des principaux partis politiques fédéraux ont pris l'engagement d'imposer une taxe sur les géants du Web et que cette taxation est aussi demandée par la vaste majorité des intervenants entendus lors des consultations publiques tenues dans le cadre du mandat d'initiative sur l'avenir des médias de l'information;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste d'imposer les revenus des géants du Web de 3 % dès la prochaine mise à jour budgétaire.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député de Jonquière et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du projet de transformation de l'urgence du Centre Cloutier-du Rivage, dans le secteur Cap-de-la-Madeleine de Trois-Rivières, en clinique multidisciplinaire, projet mené par le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec;

«Qu'elle dénonce que l'improvisation des autorités menace l'accès aux soins de santé de proximité pour les populations locales;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'intervenir pour s'assurer que les services actuels soient maintenus au Centre Cloutier-du Rivage.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Maintenant, je vais céder la parole à M. le whip en chef du gouvernement.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

M. Lefebvre : Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«[Que]la députée de Labelle soit nommée membre permanent de la Commission de l'administration publique en remplacement du député de Mégantic;

«[...]la députée de Repentigny soit nommée membre permanent de la Commission de l'administration publique en remplacement du député de Vachon;

«[...]le député de Masson soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique en remplacement du député d'Ungava;

«[...]le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique en remplacement du député de Richmond;

«[...]le député de Chapleau soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique en remplacement de la députée de Soulanges;

«[...]le député d'Orford soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles en remplacement de la députée d'Abitibi-Ouest;

«[...]le député de Maskinongé soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles en remplacement du député de Rivière-du-Loup—Témiscouata;

«[...]la députée d'Argenteuil soit nommée membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles en remplacement du député de Dubuc;

«[...]le député de Gatineau soit nommé membre pemanent de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement de la députée de Roberval;

«[...]le député de Dubuc soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement de la députée de Labelle;

«[...]la députée de Laviolette—Saint-Maurice soit nommée membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement du député de Beauce-Nord;

«[...]le député de Mégantic soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement du député de Montmorency;

«[...]la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré soit nommée membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation en remplacement de la députée d'Argenteuil;

«[...]le député de Mégantic soit nommé membre permanent de la Commission de l'économie et du travail en remplacement du député de Chauveau;

«[...]le député de Montmorency soit nommé membre permanent de la Commission de l'économie et du travail en remplacement de la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré;

«[...]le député de Rousseau soit nommé membre permanent de la Commission des finances publiques en remplacement du député d'Orford;

«[...]la députée d'Iberville soit nommée membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement du député de Sainte-Rose;

«[...]la députée de Soulanges soit nommée membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement du député de Chauveau;

«[...]la députée de Verchères soit nommée membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement du député de Mégantic;

«[...]la députée d'Abitibi-Ouest soit nommée membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux en remplacement du député de Chapleau;

«[...]le député de Vachon soit nommé membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux en remplacement du député de Rousseau;

«[...]le député de Gatineau soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement de la députée de Laviolette—Saint-Maurice; et finalement

«[...]le député d'Ungava soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement du député de Masson; et

«Que ces changements prennent effet le 15 octobre 2019.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le whip en chef du gouvernement. M. le leader de l'opposition officielle.

• (11 h 30) •

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Et je conçois que vous allez nous demander de prendre acte de ces changements. Tout simplement pour souligner qu'il est dans les us et coutumes très bien établis à l'Assemblée nationale... nous aurions aimé, comme ça a toujours été le cas, être avisés de ces changements qui, soit dit en passant, sont très substantiels, on semble toucher à toutes les commissions. Juste pour vous dire, il n'y a pas de problème, ils n'ont pas besoin de notre consentement pour procéder à la motion, mais on aurait aimé ça, comme de coutume, être avisés, en recevoir copie au préalable, si on peut rectifier le tir pour l'avenir. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais demander aux membres qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le faire en silence. M. le leader adjoint du gouvernement, la parole est à vous.

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra, si le principe est adopté, l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, le lundi 21 octobre 2019, de 14 à 18 heures, et le mardi 22 octobre, de 10 à midi, à la salle Pauline-Marois. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint.

Maintenant, pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs sera réunira en séance de travail aujourd'hui...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ... — est-ce que je termine mon avis, s'il vous plaît? merci — aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin d'organiser les travaux de la commission.

Je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 14 h 30 à 15 heures, à la salle RC.161, afin de déterminer les observations, conclusions et recommandations de la commission dans le cadre du mandat d'initiative portant sur l'accès aux services financiers de proximité en région.

Je vous avise aussi que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance publique le vendredi 11 octobre, de 10 heures à 11 h 50 et de 13 h 30 à 16 h 55, au Best Western Plus Hôtel Albert à Rouyn-Noranda, afin de poursuivre les auditions publiques dans le cadre des consultations particulières en région concernant le mandat d'initiative portant sur l'avenir des médias d'information.

Nous en sommes maintenant à la rubrique... Est-ce que vous voulez intervenir sur la rubrique des avis touchant les travaux des commissions? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Semble-t-il qu'il y a une petite rectification à demander. Je vous demanderais, si possible, avec votre collaboration, de demander une courte suspension, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien.

Alors, je vais suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 34)

(Reprise à 11 h 35)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Nous sommes toujours à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, un rectificatif à faire relativement à l'avis pour le projet de loi n° 34. Nous retirons l'avis que nous avons donné relativement au projet de loi n° 34.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Avis de sanction du projet de loi n° 14

Et, s'il n'y a pas de demande de renseignements, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 14, Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique, aujourd'hui à 14 h 15 au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 25 octobre 2019 portera sur le sujet suivant : L'incapacité du gouvernement caquiste d'améliorer les services de santé et services sociaux, notamment en région. M. le député de Pontiac s'adressera alors à Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, je vais maintenant demander à M. le leader adjoint de nous donner des indications pour la suite des choses.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 34

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 9 octobre 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, et je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, qui sera Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 34 modifie d'abord la Loi sur Hydro-Québec afin de définir les tarifs de distribution d'électricité à compter du 1er avril 2020. Ces tarifs seront indexés pour les quatre années suivantes. Le projet de loi n° 34 prévoit qu'Hydro-Québec demandera maintenant à la Régie de l'énergie de fixer les nouveaux tarifs de distribution d'électricité ou de modifier les tarifs existants tous les cinq ans plutôt qu'annuellement. Les tarifs de distribution d'électricité devront être publiés sur le site Internet d'Hydro-Québec et à la Gazette officielle du Québec. Il prévoit aussi qu'Hydro-Québec peut demander à la régie de modifier les tarifs au cours de la période de cinq ans à condition de présenter une demande au ministre. Le gouvernement doit, par la suite, publier un décret de préoccupations répondant à la demande.

Le projet de loi retire par ailleurs les obligations pour Hydro-Québec de demander l'approbation à la Régie de l'énergie pour les projets d'investissement en infrastructures et les autres initiatives de réorganisation du réseau de distribution d'électricité ainsi que les programmes commerciaux. De plus, il retire l'obligation d'établir un mécanisme de réglementation incitatif afin de distribuer l'électricité, et le transporteur d'électricité réalise des gains d'efficience. Le projet de loi oblige Hydro-Québec à transmettre annuellement à la Régie de l'énergie des renseignements qui sont énumérés dans la loi.

Et le projet de loi n° 34 prévoit enfin des dispositions de concordance pénales et transitoires, notamment une disposition qui oblige Hydro-Québec à accorder, avant le 1er avril 2020, un rabais sur les tarifs auxquels l'électricité est distribuée.

• (11 h 40) •

Alors, ils sont quoi, les enjeux pour les citoyennes et citoyens? On va parler de tarifs, d'inflation et de trop-perçus, Mme la Présidente. Ce projet de loi visait initialement à donner suite à un engagement du gouvernement caquiste, celui à rembourser des trop-perçus d'Hydro-Québec, ce qu'ils ont réclamé pendant des années. En limitant l'augmentation des tarifs d'inflation, le gouvernement dit que nous réaliserons ainsi des économies. Toutefois, depuis déjà trois ans, l'augmentation des tarifs se fait sous l'inflation. En retirant le rôle d'évaluation annuelle de la régie, nous ne serons pas en mesure de savoir si l'augmentation des tarifs à l'inflation pour une année serait avantageuse ou non pour les Québécois. Si nous comparons l'augmentation de l'inflation et des tarifs pour les années 2016 à 2019, nous constatons que l'augmentation de l'inflation est de 5,2 %, tandis que l'augmentation des tarifs a été de 2,6 %. De plus, la CAQ se vante à rembourser 500 millions de dollars dès cette année, mais en réalité ces 500 millions de dollars devraient déjà être retournés aux Québécois, mais sur une plus longue période, selon le mécanisme de traitement des écarts de rendement mis en place par le gouvernement précédent. Ce n'est pas un remboursement comme tel. Si c'était un remboursement, ils enverraient un chèque aux citoyens.

Selon le ministre, il est trop complexe de faire des évaluations tarifaires toutes les années. Pourtant, après l'adoption de ce projet de loi, nous serons la seule juridiction en Amérique du Nord à ne pas le faire. La Régie de l'énergie est le protecteur qui nous permet, en tant que société, d'avoir un processus tarifaire qui nous garantit une facture d'électricité des plus transparente sans avoir à craindre une imposition partisane de la part des gouvernements en place ou d'Hydro-Québec. Avec ce projet de loi n° 34, simplifier le processus en faisant passer l'examen des demandes tarifaires aux cinq ans serait une atteinte directe à des principes fondamentaux, ce que les citoyens ont droit d'exiger dans une démocratie saine comme la nôtre, soit de la transparence et des débats ouverts et publics.

C'est aussi un choc tarifaire en décrétant un gel de tarifs pour les années 2020 et 2021 et une augmentation des tarifs à l'inflation pour les années suivantes à l'abri du regard de la Régie de l'énergie. Il est possible que nous connaissions un choc tarifaire à la fin de chaque cycle de cinq ans. En effet, les dépenses d'Hydro-Québec étant moins suivies par la régie lors de leurs examens une fois aux cinq ans, des ajustements majeurs pourraient être nécessaires quant aux tarifs d'électricité.

Le projet de loi aussi va soustraire Hydro-Québec à l'obligation de rendre ses comptes. En limitant les approbations qu'Hydro-Québec doit obtenir de la régie, plusieurs questions peuvent être soulevées quant à la reddition de comptes qui serait demandée par la société d'État. De plus, dans le projet de loi, le ministre retire l'obligation à tenir des audiences publiques pour les causes tarifaires. De plus, seule Hydro-Québec peut demander une révision tarifaire durant la période de cinq ans. Présentement, si un groupe ou organisme pensait que les tarifs étaient trop élevés ou trop faibles, cet organisme pouvait faire une demande de révision à la régie, mais avec ce projet de loi, ce ne serait plus possible. C'est un désavantage pour nos citoyens.

Alors, c'est quoi, la différence avec les anciens trop-perçus? On ne pourra plus les détecter, puisqu'ils seront à l'intérieur d'un mécanisme interne, caché de la vue du public. Cette absence de transparence a été dénoncée par presque tous les groupes qui ont témoigné en commission parlementaire. Et, si on parle de la prévisibilité, Mme la Présidente, selon le ministre, que les tarifs évoluent en fonction de l'inflation est plus prévisible, par contre il est impossible que quiconque de prévoir le taux d'inflation pour les cinq prochaines années. Aucun économiste ne viendrait avancer avec certitude qu'une prévision basée sur le taux d'inflation serait un bon indice de prévisibilité sur le long terme, aucun. D'ailleurs, plusieurs groupes sont venus témoigner en ce sens lors des auditions publiques en commission parlementaire.

Aussi, la prétention voulant que le gel tarifaire de 2020 produise des économies additionnelles de 1 milliard de dollars au cours des quatre années suivantes ne repose sur aucune démonstration valide. Au contraire, tout indique que des hausses tarifaires seraient plus faibles si la Régie de l'énergie continuait de déterminer les tarifs plutôt que les augmenter en fonction de l'inflation comme le propose le gouvernement. En effet, au cours des dernières années, la Régie de l'énergie a considérablement limité les hausses de tarifs réclamées par Hydro-Québec. Juste l'année passée, la Régie de l'énergie a accordé une hausse tarifaire de 0,9 %, ce qui représente la moitié du taux de l'inflation présentement en vigueur. Au cours des quatre dernières années, la régie a autorisé des augmentations tarifaires de 0,65 % en moyenne annuellement, soit moins de la moitié de l'inflation sur la même période.

Alors, qu'est-ce qui est important à retenir pour la population? Parce que c'est quand même un projet de loi qui est très complexe. Numéro un : suite aux consultations en commission parlementaire, une chose est claire, et c'est que l'unanimité contre ce projet de loi est évidente.

Numéro deux : le ministre a été incapable d'expliquer comment le gouvernement caquiste remplirait sa promesse de rembourser les trop-perçus d'Hydro-Québec. Le projet de loi n° 34 n'offre, dans les faits, aucun avantage aux consommateurs d'électricité, qui seront exposés à de futures augmentations tarifaires arbitraires et coûteuses.

Numéro trois : en plus, le projet de loi viendrait retirer une panoplie de pouvoirs à la Régie de l'énergie, ce qui pourrait avoir comme conséquence de faire monter la facture d'électricité de la population. N'oubliez pas que la Régie de l'énergie garantit depuis plus de 20 ans l'indépendance et de la rigueur dans la fixation des tarifs d'Hydro-Québec.

Numéro quatre : on croit que le ministre doit retourner à la planche à dessin et présenter mieux qu'un projet de loi brouillon aux Québécois. La CAQ a tellement promis ce remboursement aux Québécois, qu'ils le livrent. Et nous devrons être à l'écoute de la population, Mme la Présidente. On ne peut pas ignorer que la Fédération canadienne des contribuables a remis au gouvernement une pétition de plus de 75 000 noms.

Alors, parlons-en un peu, sur la position des groupes qui sont passés en commission parlementaire. À gauche comme à droite, des grandes entreprises aux environnementalistes, le projet de loi sur la fixation des tarifs d'électricité du gouvernement caquiste est critiqué. Les groupes qui ont défilé en commission parlementaire estiment que les consommateurs ne vont pas récupérer les trop-perçus de 1,5 milliard avec cette pièce législative. Celle-ci pourra même coûter près de 500 millions de dollars de plus aux consommateurs. Ils citent aussi le manque de transparence dans le nouveau processus proposé par le ministre et un possible choc tarifaire une fois aux cinq ans lorsque la régie se pencherait sur les dossiers tarifaires d'Hydro-Québec.

Si on revient aux positions des groupes qui sont venus présenter en commission parlementaire, Mme la Présidente, je commencerais avec le Conseil de la transformation alimentaire du Québec. Ils sont défavorables, contre ce projet de loi. Leur position : Le CTAQ demande de maintenir l'obligation de tenir des audiences publiques devant la Régie de l'énergie, en plus de critiquer la période de quatre ans durant laquelle la régie ne jouera pas son rôle de chien de garde. Ils continuent : Bien que le CTAQ salue la volonté de rembourser les trop-perçus, selon eux, l'impact réel de ce projet de loi sera d'augmenter davantage les coûts d'électricité pour ses membres. Pour eux, un choc tarifaire est possible une fois aux cinq ans, lorsque la régie se penchera sur la cause tarifaire. L'argument de la prévisibilité est fallacieux, car tout ce qui est prévisible, c'est que ce sera l'inflation, mais personne ne peut prévoir l'inflation dans quatre ans. De plus, selon eux, une augmentation des tarifs à l'inflation est mauvaise pour leur industrie, comme les prix des produits alimentaires ne peuvent pas augmenter d'autant année en année.

On a aussi entendu M. Sylvain Audette, membre associé, chaire de recherche en gestion du secteur de l'énergie. La position de M. Audette : Le retrait de l'obligation de tenir des audiences publiques devant la Régie de l'énergie est inacceptable et enlève de la transparence au processus de fixation des tarifs. Il demande aussi qu'Hydro-Québec dépose un dossier tarifaire pour les années 2020‑2021 afin que nous connaissions les montants du remboursement réel qu'offrira Hydro-Québec à ses clients. Selon lui, et je le cite, «il est faux de prétendre qu'il n'y aura plus d'écarts de rendement, ils seraient simplement cachés ou invisibles pendant cinq ans avec le projet de loi n° 34, mais seuls les écarts négatifs risquent de déclencher des mécanismes de réouverture de la part d'Hydro-Québec pour ses actionnaires.» Fin de citation.

• (11 h 50) •

De plus, selon M. Audette, le retrait du mécanisme de remboursement actuel ferait en sorte qu'un trop-perçu qui serait collecté par Hydro-Québec dans les prochaines années pourra ne jamais être remboursé. Il dit que le projet de loi pourrait créer des chocs tarifaires une fois aux cinq ans afin d'ajuster le manque à gagner potentiel de la société ou encore pour compenser les sommes perçues en trop. Demander à Hydro-Québec de déposer systématiquement à la régie des chiffres prospectifs allégés au plus tard le 1er décembre, ce serait une de ses recommandations.

Bitfarms sont aussi venus présenter en commission parlementaire, Mme la Présidente. Eux aussi, également, ils sont défavorables vis-à-vis le projet de loi n° 34. Leur position, c'est : En retirant les approbations de programmes commerciaux du contrôle de la régie... permettrait à Hydro-Québec de réaliser des investissements qui pourraient avoir un impact sur notre facture à long terme, sans approbation de la régie. Pour Bitfarms, il existe un risque que les tarifs d'électricité soient plus élevés dans les prochaines années en raison du projet de loi. Selon eux, le remboursement annoncé n'est pas réel. Une tarification mal adaptée pourra entraîner des entreprises à choisir d'autres jonctions que le Québec... juridictions que le Québec — excusez-moi, Mme la Présidente.

L'Union des consommateurs, quand même un groupe très important pour notre société, eux également sont défavorables vis-à-vis le projet de loi n° 34. Leur position, c'est qu'Hydro-Québec n'aura pas à fournir annuellement les mêmes informations à la régie. Pour l'union, ceci est une perte de transparence pour les consommateurs, et j'en suis d'accord. De plus, plusieurs programmes, dont les programmes commerciaux, seront retirés des données transmises à la régie. Bien que ces dépenses puissent entrer dans la base tarifaire à la fin de la période de cinq ans, le projet de loi actuel permettrait encore à Hydro-Québec de percevoir des trop-perçus, mais, selon eux, ils ne seront pas informés de ceci, et en plus, suite à ce projet, un autre mécanisme sera en place pour les retourner aux contribuables. Pour l'union, la possibilité d'un choc tarifaire est réelle. Comme nous, nous ne serons pas en mesure de suivre les revenus et dépenses sur une base annuelle, le risque de dérapage devient plus grand.

L'Option Consommateurs — alors, on parle vraiment de gens qui représentent nos citoyens et nos citoyennes, Mme la Présidente — pour eux, pour le FCEI et l'Option Consommateurs, le retrait des audiences publiques obligatoires entourant le processus de fixation des prix est inacceptable. Il s'agit du seul moment où les organisations de la société civile peuvent s'exprimer concernant les demandes d'Hydro-Québec.

De plus, les obligations qu'Hydro-Québec aura concernant la transmission de documents à la régie seront grandement amputées. Pour ce regroupement, il ne faut pas moins d'information, mais plus. Selon eux et Option Consommateurs, si le gouvernement avait appliqué le mécanisme actuel, les Québécois auront eu une réduction de tarifs d'électricité pour les années 2020‑2021 et non pas un gel, comme le prévoit le projet de loi.

Selon Option Consommateurs, ce projet de loi mandaterait le principe de trop-perçu, mais sans avoir de mécanisme qui permette de les rembourser. Il s'agit d'un pas en arrière. La possibilité de choc tarifaire est réelle pour la première année de tous les cycles de cinq ans comme l'évolution de l'inflation ne reflète pas nécessairement l'augmentation du juste prix dans le temps.

L'Association québécoise de la production d'énergie renouvelable, encore une fois, Mme la Présidente, défavorable vis-à-vis le projet de loi n° 34. L'AQPER demande au ministre de ramener les causes tarifaires aux deux ans et d'obliger une audience publique. Ils demandent d'ailleurs un plus grand contrôle de la régie, non pas un moins grand. Ils disent qu'il ne s'est pas... excusez-moi, les programmes commerciaux d'Hydro-Québec devraient être soumis au contrôle de la régie, contrairement à ce qui est présenté dans le projet de loi.

Et je continue, Mme la Présidente. L'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques, défavorable vis-à-vis le projet de loi n° 34. Pour les risques, ce projet de loi ne vient pas régler la situation des trop-perçus. Au contraire, le projet de loi fera en sorte que nous serons informés seulement une fois aux cinq ans de son existence. De plus, IRIS estime que le gel prévu pour les années 2020‑2021 est mauvais pour les Québécois, car nous nous aurons pu profiter d'une baisse des tarifs pour cette année.

C'est tout jaune, Mme la Présidente, tout le monde est dévaforable. Puis je vois que le temps écoule, alors je vais faire un choix.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, eux aussi, également défavorables. Mais car c'est presque copie conforme de qu'est-ce qu'ont dit Option Consommateurs, je vais aller tout de suite au Regroupement des organismes environnementaux en énergie, dévaforables. Selon eux, les coûts associés aux études de dossiers tarifaires seront largement compensés par les gains que nous faisons en tenant ces audiences. Aussi, ils disent que nous nous mettons à risque pour des accusations de dumping de la part des Américains, un point intéressant puis à considérer. De plus, selon eux, on devrait non pas retirer des pouvoirs à la régie, mais en donner davantage. Alors, on se répète un peu, Mme la Présidente.

Je lirais peut-être une dernière position de l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique. La perte des audiences publiques afin de définir la tarification annuelle est inacceptable pour eux. De plus, la régie, n'ayant plus à regarder annuellement les données de l'Hydro-Québec, n'aurait plus le pouvoir réglementaire plus limité. Selon eux, le retour de 500 millions de dollars est une bonne nouvelle, mais aurait été versé de toute façon. Toutefois, selon eux, le gel annoncé par le ministre pour les tarifs 2020‑2021, toujours, est une erreur, car les Québécois auraient payé moins cher leurs tarifs d'électricité pour ces années. De plus, pour eux, le retrait du mécanisme de remboursement des trop-perçus nous amènera la même problématique dans quatre ans.

Je crois que ce serait important, Mme la Présidente, de faire suivre puis d'écouter les experts qui sont venus témoigner en commission parlementaire, de prendre en considération leurs points de vue, le point de vue des partis de l'opposition, de retirer ce projet de loi et de recommencer à nouveau, de ne pas avoir un projet de loi qui n'est pas à l'écoute de nos citoyens et citoyennes puis pas au profit de la population québécoise. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Et, avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui : le premier débat sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne au ministre de l'Économie et de l'Innovation concerne le manque de transparence du ministre sur le prêt d'Investissement Québec à Flying Whales; le deuxième débat sur une question adressée par M. le député de Pontiac à la ministre de la Santé et des Services sociaux concerne le manque de volonté de la ministre à mettre en oeuvre les résultats des projets pilotes avec les infirmières; et le troisième débat sur une question adressée par Mme la députée de Vaudreuil à la ministre de la Sécurité publique concerne la nécessité pour le premier ministre de rencontrer les citoyens de Sainte-Marthe-sur-le-Lac afin de les indemniser de façon juste.

Maintenant, nous poursuivons le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 34, et je cède la parole à Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de faire un tour d'horizon sur le projet de loi n° 34 qui a été déposé par le gouvernement qui est au pouvoir en ce moment. Mme la Présidente, je ne peux pas dire ça à beaucoup de gens, mais vous avez plus d'ancienneté que moi. Je le dis avec un petit sourire, puisque, dans cette Chambre, il y a beaucoup de nouveaux députés, et c'est tant mieux, le renouvellement se fait, et la nouvelle garde fait en sorte que les nouvelles idées nous arrivent, puis le changement apporte une réflexion nouvelle.

• (12 heures) •

Par contre, avoir de l'ancienneté, ça nous amène aussi à avoir de la mémoire. Qu'est-ce qui s'est fait? Comment s'est vécu ce temps à l'Assemblée nationale? Et en même temps qui s'est levé pour dénoncer, pour rabrouer le gouvernement qui était au pouvoir? Qui a donné des leçons aux gens qui étaient au pouvoir? Puis, Mme la Présidente, je vais dans l'histoire un peu comme ça parce que je me souviens. Il n'y a pas juste ma plaque de voiture qui le dit; nous aussi, on se le dit. Parce qu'assise dans cette Chambre j'ai entendu bien des choses depuis 11 ans, bien des tourments, bien des questionnements et, à plusieurs reprises, le plaisir de voir une intervention devenir peut-être un projet de loi ou même des amendements dans un projet de loi, parce que nous croyons formellement que c'est en étant ensemble, les 125 députés, qu'on peut apporter le meilleur de ce qu'on est. Puis ce meilleur-là, il est décidé par les citoyens de nos comtés. C'est eux qui nous choisissent de par leurs valeurs, de par les nôtres, des fois le lien d'affection, mais surtout la valeur que représente la personne qui va venir, à l'Assemblée nationale, parler en leur voix. Et c'est toujours un privilège de me lever puis dire que les gens de Mille-Îles m'ont fait confiance puis qu'ils s'attendent à avoir une représentation juste de ce qu'ils sont.

Et, depuis la reprise de cette session, j'ai eu le privilège d'avoir beaucoup d'activités dans ma circonscription. Mais ça, c'est partout pareil. Chacun de mes collègues a beaucoup de représentations à faire puis des échanges qui se font souvent alentour d'un plat de spaghetti ou d'un déjeuner des Chevaliers de Colomb, quelquefois dans des activités des fermières ou même dans des rencontres publiques où on offre aux citoyens de venir échanger avec nous.

Je vous avoue, Mme la Présidente, que, depuis le début de la session, j'ai eu beaucoup de questions, beaucoup de questions sur différents projets de loi, lesquelles je peux expliquer avec la vision qu'on m'a expliquée, qui vient de l'autre côté de la Chambre, où on me donne leurs valeurs puis qu'on me dit : Voici pourquoi nous avons choisi de poser tel geste. Ça me permet d'expliquer mieux. À chaque fois qu'une réponse se fait en période de questions, ça me permet de mieux répondre aux questionnements de mes citoyens, sauf sur un projet de loi.

Sur le projet de loi n° 34, mes citoyens... Je dois vous avouer, Mme la Présidente, même moi, des fois, quand le ministre se lève pour expliquer, je n'y comprends rien. Je n'y comprends rien peut-être parce qu'il prend les termes de son ministère pour nous expliquer... Puis, quelquefois, c'est une qualité et un défaut. Vous savez, quand on parle au nom d'un ministère, il faut quand même être capable de le mettre dans l'oreille du citoyen pour qu'il puisse bien suivre et bien comprendre. Malheureusement, je vous dirais que mes citoyens n'ont pas trop compris.

Alors, j'ai essayé de simplifier les choses puis je suis allée un peu dans l'histoire pour voir comment ça s'était passé. Puis j'ai retrouvé, avec plaisir, je dois vous avouer, certains textes qui ont été écrits dans les médias. Un texte que j'avais trouvé intéressant avait été écrit par Alain Dubuc. C'est vrai que, quelquefois, il y a des gens qu'on associe à d'autres gens, mais Alain Dubuc est toujours très intéressant, et, quand il explique les chiffres, ça devient tout aussi intéressant.

Mais je n'irai pas dans les chiffres parce que mes citoyens m'ont dit : Vous savez, Mme la députée de Mille-Îles — parce que je ne peux pas vous dire comment ils m'appellent, vous allez me gronder — les pourcentages puis les gros milliards, ça, je ne suis pas capable de suivre. Je ne suis pas capable de suivre parce que c'est trop gros. Tu sais, moi, j'ai un salaire raisonnable. Donc, quand vous commencez à me parler de 1,4 milliard, vous me perdez un peu. Je dis aux citoyens : C'est correct, mais il y a des principes de base qui viennent avec le projet de loi n° 34.

Alain Dubuc arrive toujours à bien expliquer les chiffres. Mais je me suis arrêtée sur l'article du 8 avril 2017 parce qu'il commençait son article en disant : «La Coalition avenir Québec a lancé cette semaine une campagne pour dénoncer le fait qu'Hydro-Québec a surfacturé ses clients depuis des années et pour réclamer que le gouvernement du Québec rembourse les citoyens.» Je me suis arrêtée là puis je me suis dit : C'est vrai, hein, 2017, ce n'est pas si loin que ça. Ce n'est pas si loin que ça. Puis, en 2017, vous comme moi, on n'était pas assis du même côté de la Chambre, mais on portait la responsabilité gouvernementale. Quand tu es au gouvernement, tu portes la responsabilité gouvernementale sur les bons côtés et sur les mauvais. Et, quand tu as de l'histoire, bien, on peut te reprocher l'histoire, mais, quand tu n'en as pas, bien, tu peux dire à peu près tout ce que tu penses qui pourrait être populaire puis tu n'as pas d'histoire. Ça fait que personne ne peut te reprocher d'avoir pris une décision puisque tu ne fais pas partie des preneurs de décision, à moins que ça se prenne en Chambre. Mais autrement c'est le gouvernement qui est au pouvoir qui le fait.

Alors, Alain Dubuc reprochait à une de mes collègues le fait qu'on revenait sur le principe des trop-perçus puis qu'on disait que le gouvernement devait rembourser. Ce discours-là se tenait tellement fort, Mme la Présidente, qu'il y avait une pétition qui avait été déposée, et il y avait eu un nombre record de gens qui l'avaient signée. Ce n'était quand même pas rien parce que vous les entendez, les dépôts de pétitions, quelquefois on a une centaine, des fois 500, mais là il y avait plus de 50 000 personnes qui avaient signé la pétition de la députée de Saint-Hyacinthe, qui faisait en sorte que la CAQ exigeait un remboursement des trop-perçus à tous les citoyens du Québec.

Puis je vais revenir sur le principe de tous les citoyens du Québec, Mme la Présidente, parce que c'est quelque chose qui me tient à coeur depuis longtemps. Parce que, quand on parle de tous les citoyens du Québec, tout le monde se lève pour parler des familles, tout le monde se lève pour parler des jeunes. Au mieux, tout le monde se lève pour parler de la santé. Mais, pour les aînés, j'ai peu entendu de choses, peu entendu de gens se lever puis dire : Bien, ça, ça va donner aux aînés. Alors, j'y reviens un peu plus tard.

Je reviens à mon texte de M. Dubuc et qui disait : «Mais au-delà des chiffres, il y a un ton. La CAQ a coiffé sa campagne, et la pétition qui l'accompagne, d'un titre rageur et tonitruant : Libéraux, remboursez!.» Ce n'était quand même pas rien puis ça passait bien dans les médias. C'était populaire, c'était... Ça donnait du coffre à l'opposition qu'était la CAQ pour dire aux gens : Les libéraux, on exige qu'ils remboursent. Puis je vous dirais qu'à la limite la députée de Saint-Hyacinthe faisait en sorte que, même nous, assis auprès des gens alentour de nous, on se disait : Bien, tu sais, il y a une réflexion à faire par rapport aux remboursements. Il faut vraiment amener une réflexion par rapport à ça.

M. Dubuc dit que c'est un discours qui est très dangereux de la part d'un parti qui aspire à gouverner. Et je crois qu'aujourd'hui le choc tarifaire est arrivé du côté de la CAQ. Pourquoi c'est dangereux pour un parti qui aspire à gouverner? Bien, quand tu n'as pas d'histoire puis que tu n'as pas posé de geste comme ça, tu penses que tu peux le faire. Tu penses que tu peux tout faire d'ailleurs, parce que tu n'as jamais joué dans les chiffres, tu n'as pas été plus loin que ça. Tu as juste eu l'idée, elle était populaire. Les gens ont dit : Aïe! C'est une bonne idée. Et là tu es parti en croisade pour dire : S'ils disent que c'est une bonne idée, c'est évidemment parce qu'ils vont prendre pour nous si on tient cette idée-là. Donc, on va la tenir jusqu'au bout.

Suite au texte de M. Dubuc, notre collègue la députée de Saint-Hyacinthe a répondu. Même transport, c'est-à-dire La Presse+, 8 avril 2017, Alain Dubuc; La Presse+, 13 avril 2017, députée de Saint-Hyacinthe et porte-parole de la Coalition avenir Québec en matière d'énergie. Elle répond à M. Dubuc et elle dit : «Je dois avouer que je suis stupéfaite. Stupéfaite par sa réaction, stupéfaite par son indifférence.» Parce que M. Dubuc mettait en doute un peu... pas un peu, il mettait en doute la réflexion de rembourser le trop-perçu d'Hydro-Québec. La députée a choisi de lui répondre et de dire : Je ne comprends pas sa réponse. Non seulement je ne comprends pas sa réponse, mais c'est odieux qu'il pense qu'on n'ait pas à rembourser les Québécois sur les trop-perçus d'Hydro-Québec.

C'était un débat qui se passait en 2017. On est à l'aube de 2020, et le gouvernement a changé. Et, dans l'avertissement ou dans le drapeau jaune que levait M. Dubuc à... soyez prudents, quand tu veux gouverner, il faut que tu tiennes la responsabilité de ce qu'il va se passer. Bien, c'est exactement ça qu'il s'est passé, parce qu'en ce moment on a déposé un projet de loi, et voici comment je l'explique aux gens de mon comté. Je leur dis : Le projet de loi, il se définit en trois choses : une simplification de la procédure de fixation des tarifs, une prévisibilité sur les prix puis le remboursement des trop-perçus. Puis là les gens sont contents, là.

Là, les gens, ils disent : C'est une bonne chose. Ça veut dire, Mme la députée de Mille-Îles, que, quand je vais recevoir mon compte d'Hydro-Québec, je vais savoir, pour les cinq prochaines années, combien ça me coûte. Je dis : Bien non. Bien non, non, non. La prévisibilité, ce n'est pas ça. La prévisibilité, c'est un principe qui veut qu'Hydro-Québec va mettre des prix jusqu'en 2022, puis, après ça, bien, ils vont avoir à faire rapport au ministre, puis ils vont avoir une relation différente que maintenant.

• (12 h 10) •

Puis là, ils me disent : Ah! c'est quoi, maintenant? Bien, je dis : Maintenant, ils passent devant un comité une fois par année pour faire la démonstration du prix qui doit être sur la facture d'Hydro-Québec, puis ça fait en sorte qu'ils peuvent corriger le tir si jamais il n'y en a pas assez ou trop. Mais ça, ça n'existera plus parce que le projet de loi n° 34 fait en sorte qu'Hydro-Québec n'aura plus de compte à rendre à un organisme qui est un peu le chien de garde des tarifs. Là, je vous le dis en simplifiant le plus possible. Parce que les gens qui me parlent, Mme la Présidente, là, c'est les gens qui ont des maisons. C'est des gens qui veulent les garder, leurs maisons, puis qui veulent habiter dans leurs maisons le plus longtemps possible. Et ça, c'est nos aînés.

Puis eux, ils veulent savoir... parce qu'un aîné, ce que ça peut avoir de particulier, c'est que ça n'a pas une augmentation de salaire annuelle. C'est souvent des gens à la retraite qui essaient d'arriver dans leurs chiffres puis dans leur petit budget pour garder leurs acquis puis profiter de ce qu'ils ont. Il y en a qui voyagent, il y en a qui restent au Québec. Mais leur volonté, c'est de rester chez eux le plus longtemps possible. Puis j'appartiens à un gouvernement qui a dit aux aînés : On veut que vous habitiez chez vous le plus longtemps possible. Si c'est votre voeu, si c'est votre souhait, on veut vous accompagner là-dedans.

Donc, quand les gens me demandent : Mais qu'est-ce que ça fait? Bien, je suis obligée de leur dire : Bien, ça ne fait pas que vous allez savoir, pour les cinq prochaines années, combien vous allez payer. Ça ne fait pas non plus en sorte qu'Hydro-Québec va avoir des comptes à rendre devant un comité sur lequel il devait y avoir des questionnements. Et là ils me demandent, puis, je vous le dis, avec un peu de lumière dans les yeux, en me disant : C'est quand qu'on va le recevoir?

Les premières fois, j'ai été obligée de dire : Quand vous allez recevoir? Puis là ils ont dit : Bien, l'argent. Ils vont nous retourner de l'argent. Ils l'ont dit. Ils l'ont toujours dit. Il y en a qui vont jusqu'à faire le petit pas de plus pour dire : Vous savez, j'ai voté pour la CAQ.

La réponse habituelle, puis les gens de Mille-Îles le savent, c'est qu'un coup que je suis élue, je représente tout le monde et je vais me battre pour tout le monde du comté de Mille-Îles. Et, de ce fait, quand ils me disent ça, je leur dis : Ce n'est pas grave. Vous avez voté. Ça, c'est la partie importante. Ça, c'est ce qu'il faut faire, puis merci, merci d'être sorti voter. Maintenant, c'est moi qui est en titre de députée chez vous puis j'aime ça échanger avec vous parce qu'on peut s'expliquer des choses.

De ce fait, quand les gens disent : Bien là, on va-tu avoir un chèque? Je suis obligée de dire : Je n'ai aucune idée. Je n'ai aucune idée, parce que, un, quand le ministre se lève pour m'expliquer en Chambre ou qu'il répond à mon collègue de Laval-des-Rapides, c'est un peu complexe comme réponse, c'est un peu technique. Mais une chose est sûre, c'est que je ne l'ai pas vu ouvrir un chéquier pour écrire un chèque. Je ne l'ai pas vu non plus dire que les citoyens du Québec vont avoir un remboursement. Je l'ai vu, je l'ai entendu. Je ne peux pas dire que je l'ai vu. Je peux dire que je l'ai entendu dire qu'il va y avoir une forme de remboursement aux familles, puis dans la façon de faire, puis peut-être qu'Hydro-Québec va revoir ses prix peut-être à la baisse, mais...

Mais mon aîné qui est chez lui puis qui essaie de maintenir sa maison puis de continuer à faire ses habitudes, à participer à la communauté puis, la plupart du temps, à faire du bénévolat, puis tous les collègues dans cette salle le savent, tous nos systèmes de bénévolat sont maintenus par les aînés, bien, ils n'ont pas de chèque, pas de remboursement.

Et pourtant, Mme la Présidente, je dois vous avouer qu'on s'est fait taper dessus, là. On se l'est fait dire et répéter : Les libéraux avaient volé de l'argent dans les poches des gens. On mettait les gens à la rue parce qu'on avait trop chargé, parce qu'on avait dit à Hydro-Québec de trop charger. Bien non. Bien non. Ça ne fonctionne pas comme ça. Mais les remboursements non plus, ça ne fonctionne pas comme ça. Puis, maintenant que la CAQ est au pouvoir, bien, elle apprend à tous les jours qu'être au pouvoir, c'est être responsable de ce qu'on dit, de comment on le dit puis comment on va le faire. Puis, malheureusement, comment on va le faire, bien, je crois sincèrement que la réflexion n'avait pas été jusqu'au bout. Puis je vous le dis de façon polie parce que je ne veux pas que vous m'arrêtiez. Je suis dans un élan. Il me reste quelques minutes. Je ne veux pas que vous m'arrêtiez.

Mais les aînés du Québec n'auront, jusqu'ici, là, d'après les explications que j'ai entendues, là, aucun retour, aucun remboursement. Ça va passer par toute autre chose que de l'argent dans les poches de nos aînés. Puis je le sais, qu'ils ont une ministre qui est responsable des aînés, puis qui est consciente, et qui est touchée par tous les sujets qui concernent les aînés. Mais je n'ai pas entendu un aîné me dire : Je n'en veux pas, de cet argent-là, faites d'autre chose avec.

J'ai aussi rabroué quelques citoyens quand ils me disaient : Le premier ministre a dit qu'on était pour gaspiller. Puis je leur dis : Bien, ce n'est pas tout à fait ça qu'il voulait dire. Ça a sorti de même, mais ce n'est pas ça qu'il voulait dire. Je prends la même phrase quand ils disent : Je peux-tu recevoir un remboursement? Je vais leur dire : Ça a sorti de même, mais ce n'est pas ça qu'il voulait dire. Vous n'en aurez pas, de remboursement. Du moins, vous ne le verrez pas. Et vous, aînés du Québec, qui avez contribué puis qui continuez à payer votre hydroélectricité comme tous les autres, bien, non. Vous, vous ne le verrez pas. Parce que ça va peut-être passer par les familles, ça va peut-être passer par d'autre chose, mais ça ne passera pas par un chèque à la poste. Je trouve ça malheureux.

Je suis allée voir, comme tous mes collègues, qui était d'accord avec ça, qui qui était d'accord avec le projet de loi n° 34. J'ai trouvé un organisme qui était d'accord : Hydro-Québec. Ça serait bien dur d'être contre, parce qu'à la fin, à l'adoption, puis je le dis toutes les fois que je suis capable de le dire, le nombre joue contre nous, Mme la Présidente. Même si c'est un mauvais projet de loi, ils sont 75. Il y a des bonnes chances que ça passe. Mais ce n'est pas parce qu'ils sont 75 que c'est un bon projet de loi. Il faut entendre les gens qui disent : Vous avez dit ça, faites ça. Le premier ministre, il a dit : J'ai dit maternelle quatre ans, on va faire maternelle quatre ans. Soit, je l'entends puis je me dis : Ça ne sera pas long, là, ça ne sera pas long qu'on va voir les débordements puis ce que ça va donner, mais il l'a dit puis il le fait.

Bien, Mme la Présidente, ils ont dit qu'ils rembourseraient les Québécois. Ils l'ont dit. Ils l'ont non seulement dit, ils ont déchiré leurs chemises, ils ont déposé des pétitions puis ils ont fait une campagne électorale en disant : Nous autres, on va vous écouter. Nous autres, on va faire ce qu'eux autres n'ont pas fait. Et, jusqu'ici, Mme la Présidente, eux autres n'ont pas fait rien. Ils ont fait un projet de loi qui définit qu'Hydro-Québec va être roi et maître, que l'État dans l'État va se faire, qu'ils ne rendront pas de compte à personne et qu'il n'y aura personne qui va avoir un chèque à la poste pour un trop-perçu d'Hydro-Québec.

Avant de me rasseoir, je vous dirai, Mme la Présidente, 11 ans d'expérience, ça me rappelle toujours une chose : Sois à l'écoute de tes citoyens, avance-toi pas sur quelque chose que tu ne pourras pas faire, puis accompagne-les, puis informe-les le mieux possible. En ce moment, je le fais avec honneur pour les gens de Mille-Îles, j'essaie de le faire pour tous les gens que je rencontre et je n'ai malheureusement pas le même sentiment chez mes collègues de la CAQ, qui ont leurré un peu sur les promesses qui ont été faites mais qui n'ont pas été jusqu'au bout. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mille-Îles. La fin était un peu discutable, alors il faudrait avoir un peu plus de prudence, là, pour étayer vos propos. Je vous remercie de votre intervention.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : En tout respect, il m'apparaît que c'est au lexique. Je pense qu'elle devrait retirer le mot, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, est-ce que vous voulez...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Mme la députée, vous retirez vos propos?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la députée de Louis-Riel...

Une voix : ...

• (12 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Anjou—Louis-Riel, merci.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Tout comme mes collègues, Mme la Présidente, aujourd'hui, je prends la parole sur le projet de loi qui a été déposé par le ministre de l'Énergie, Mme la Présidente. Et, vous savez, les derniers titres d'articles dans les journaux concernant le projet de loi du ministre étaient, comme, assez révélateurs de l'unanimité contre le projet de loi du ministre, Mme la Présidente.

On a rarement vu un front commun non seulement des partis d'opposition, que ce soit Québec solidaire, le Parti québécois, le Parti libéral du Québec, mais il y a également, Mme la Présidente, un front commun historique pour protéger l'indépendance de la Régie de l'énergie et surveiller le monopole d'État d'Hydro-Québec, évidemment.

Le ministre, en déposant son projet de loi, dit que ça risque d'être pas mal mieux, puis que le monde vont payer moins cher, puis on va geler la première année, on va vous retourner un chèque. Vous savez quoi, Mme la Présidente? Le processus qui a été mis en place, à l'époque, par la Régie de l'énergie, par le gouvernement lorsqu'on a créé la Régie de l'énergie, servait à surveiller Hydro-Québec, servait à décider de l'augmentation des tarifs d'électricité, servait de tribunal indépendant administratif. Mais on avait la possibilité, pour les citoyens, pour les entreprises, d'aller faire leurs représentations devant la Régie de l'énergie, qui était, en quelque sorte, le chien de garde de la population des citoyens par rapport aux hausses de tarifs d'hydroélectricité, Mme la Présidente.

C'est sûr que certains diront, dont notamment les gens à Hydro-Québec, que c'est encore au Québec qu'on paie le moins cher les tarifs d'hydroélectricité. C'est vrai, 100 % vrai, Mme la Présidente, mais ce n'est pas parce qu'on est les moins chers partout en Amérique du Nord que ça garantit qu'on n'augmentera pas de manière exponentielle, Mme la Présidente, les factures d'électricité des gens au Québec. Ça, ce n'est pas vrai, parce que, même si on est les plus bas, puis qu'on continue d'augmenter, puis qu'on donne la marge de manoeuvre qu'Hydro veut avoir, on va continuer d'augmenter, Mme la Présidente, les factures, puis on pourra quand même être les moins chers en Amérique, mais ça ne garantit pas qu'on n'augmentera pas les tarifs d'électricité, Mme la Présidente, comme on aurait dû le faire, avec des hausses minimes.

La vérité, Mme la Présidente, savez-vous qu'en 2019 les hausses de tarifs qui ont été consenties à Hydro-Québec, c'était 0,9 %, même pas 1 %, Mme la Présidente. L'inflation, quant à elle, était à 1,8 %. Donc, si on prend ce chiffre-là, Mme la Présidente, si ça avait été l'inflation, les gens, au lieu d'avoir 0,9 %, auraient eu 1,8 %, le double. Ils l'auraient eue, l'augmentation, Mme la Présidente, sur le tarif de l'inflation.

La réalité, c'est qu'en 2018 la régie a accordé 0,3 % d'augmentation sur la facture d'électricité, alors que l'inflation, elle, était à 1,7 %, Mme la Présidente. Vous voyez que, si l'augmentation avait été donnée selon l'inflation, on aurait eu 1,7 % plutôt que 0,3 %, Mme la Présidente. En 2017, l'inflation était à 1 %, l'augmentation a été à 0,7 %. Les trois dernières années, les augmentations ont été en bas de l'inflation, Mme la Présidente. Le ministre, l'année précédente, Mme la Présidente, pour donner un peu de justesse quand même... l'inflation était à 0,07 %, et l'augmentation a été à 0,07 %.

Là, je peux m'amuser à continuer à vous faire l'historique, Mme la Présidente. C'est vrai qu'il y a des années que les augmentations ont été supérieures, mais la réalité, c'est que, les trois dernières années, la régie a mis son pied à terre puis elle a dit à Hydro-Québec : Tu n'augmenteras pas. Je ne te donnerai pas ce que tu veux, ce n'est pas vrai. Voici l'inflation, voici ce qu'on donne.

Moi, je pense que les chiens de garde, Mme la Présidente, des institutions qu'on a, qu'on se crée comme société, qu'on se donne comme gouvernement, c'est pour protéger les gens, pour protéger des hausses qui peuvent être abusives, Mme la Présidente, puis je pense qu'honnêtement le ministre n'est pas à la bonne place avec son projet de loi.

Le ministre, ce qu'il aurait fallu qu'il fasse, c'est qu'il revoie plutôt la régie comme tribunal, mais pas donner carte blanche à Hydro-Québec, Mme la Présidente. Vous, moi, les gens qui ont... ça fait longtemps qui sont dans le Parlement, Mme la Présidente... parce que vous et moi, on fait partie des aînés ici, on peut dire ça comme ça, des doyennes, hein, on va le dire comme ça. Il y a plus de femmes que ça fait longtemps qu'on est dans le Parlement. On a tous vu des unes de journaux avec des choix, disons, douteux, des activités douteuses, des hausses de salaire faramineuses qui ont été accordées. Hydro-Québec n'a pas eu une très, très, très bonne presse, Mme la Présidente, dernièrement, sur plusieurs années.

Je trouve ça dangereux de donner carte blanche à Hydro-Québec. Ce n'est pas à Hydro-Québec à dire quoi faire au ministre. C'est au ministre à prendre ses responsabilités puis dire : Non, toi, Hydro-Québec, là, voilà, tu sais... ou, à tout le moins, laisser la régie faire son travail, mais ce n'est pas ça qu'on fait.

C'est un dangereux précédent, Mme la Présidente. Écoutez, quand je vous dis, là, front commun historique... Je vais vous lire le communiqué, je trouve que ça vaut vraiment la peine, Mme la Présidente : «Dans un geste sans précédent, Option Consommateurs, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Association québécoise des consommateurs industriels d'électricité [...] la Coalition des associations de consommateurs du Québec se sont unies avec les trois partis d'opposition de l'Assemblée nationale, le Parti libéral du Québec, Québec solidaire et le Parti québécois, pour demander au gouvernement de retirer le projet de loi n° 34 [...] dans l'objectif supérieur de protéger l'indépendance de la Régie de l'énergie et la surveillance du monopole d'Hydro-Québec.» Parce qu'il faut le rappeler Hydro-Québec, c'est un monopole. On a étatisé l'électricité au Québec. C'est un monopole. C'est un monopole, Mme la Présidente. C'est notre plus belle richesse qu'on a, nous, les Québécois.

Et là le tribunal administratif qui était chargé d'entendre ce que les gens avaient à dire n'aura plus de pouvoirs parce qu'on décide... On gèle la première année. On vous retourne un petit peu d'argent, des pinottes, Mme la Présidente. Je sais bien que 60 $, ça peut être appréciable, là, mais honnêtement on est loin de l'engagement qui avait été pris. On est loin de ce que la Coalition avenir Québec disait. Là, on est rendus... Puis c'est ça que je trouve fascinant, Mme la Présidente, c'est de dire : On a dit qu'on retournerait de l'argent aux Québécois, on retourne. Oui, on leur met de l'argent dans les poches. On va réduire les impôts. On va donner une petite portion des surplus d'Hydro-Québec. On va abolir les taxes scolaires. Là, on est rendus que tout l'argent qu'on a retourné aux Québécois... C'était ça, la promesse. Ce n'était pas ça. Ce n'était pas ça. Ce n'est pas ça que le gouvernement de la CAQ avait promis en campagne électorale. Ce n'est pas ça qu'ils demandaient quand ils étaient dans l'opposition, Mme la Présidente. 1,5 milliard de trop-perçus d'Hydro-Québec à retourner aux citoyens, c'est ça, la vérité, mais ce n'est pas ça qu'ils font. Mais ce n'est pas ça qu'ils font du tout. On retourne une petite portion. On décide qu'on gèle la première année pour ne pas faire chialer le monde puis, après ça, on va décider d'avance, pour les quatre autres années, que c'est l'indice des prix à la consommation. On fait quoi si on est à 2 %, 3 %? Il faut le faire, là. La régie va pouvoir faire ce qu'elle veut.

Quand tu as un point de presse, puis que tu as le ministre qui dépose son projet de loi, puis qu'il est content, puis que les dirigeants d'Hydro-Québec sont tous à ses côtés, puis qu'ils ont le sourire fendu jusqu'aux oreilles, Mme la Présidente, moi, je me pose des questions. Puis je ne suis pas la seule à me poser des questions, tous les commentateurs... Puis les titres des journaux, là, ce n'est pas compliqué, là, ce n'est pas compliqué, je vais vous en donner quelques-uns.

La solution risque d'être onéreuse. Le projet de loi sur les tarifs pourrait coûter des centaines de millions aux consommateurs. Journal de Québec, Journal de Montréal, 22 septembre, Mme la Présidente. «Le projet de loi sur les tarifs d'Hydro-Québec pourrait coûter des centaines de millions de dollars aux consommateurs, alors qu'il devait compenser les trop-perçus des dernières années.»

C'est ça, la réalité, Mme la Présidente. J'irai peut-être plus en profondeur un peu plus tard dans les articles. On a demandé... L'opposition veut entendre la régie. «Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles [...] balaie du revers de la main une requête de l'opposition visant à forcer la Régie de l'énergie à venir témoigner à l'Assemblée nationale.» Ça aurait été intéressant, Mme la Présidente, de savoir ce que la régie pense quand on est en train d'assister... Tous les observateurs, les chercheurs, tout le monde dit que ça n'a pas de bon sens, ce que le ministre s'apprête à faire, Mme la Présidente, avec son projet de loi. Je trouve ça épouvantable. C'est normal de vouloir entendre la régie. Mes collègues avaient tout à fait raison. Si on veut prendre une décision, on peut-u avoir toutes les données sur la table, Mme la Présidente, pas juste le côté d'Hydro-Québec? Ça prend la Régie de l'énergie aussi. On nous dit non.

Michel Girard, du Journal de Québec, 21 septembre, Remboursez-nous le 1,5 milliard, ça, c'est le titre. Mais ça, je vais vous lire tout, Mme la Présidente, je pense, ça vaut la peine : «Avec son projet de loi n° 34 réformant la fixation des tarifs d'électricité, le gouvernement caquiste tente de nous faire croire qu'il nous remboursera 1,5 [million] de dollars de trop-perçus qu'Hydro-Québec est venue chercher dans nos poches dans le passé et que [le premier ministre] avait lui-même qualifié de vol lorsqu'il était dans l'opposition. Le gouvernement [...] propose, dans un premier temps, [que nous accordions] un rabais de 500 millions de dollars sur notre facture d'Hydro. C'est concret, rien à redire là-dessus. C'est de l'argent sonnant. Mais, quant à la somme restante de trop-perçus, soit rien de moins que 1 milliard de dollars...»

• (12 h 30) •

Aïe! Ce n'est pas rien, ça. 1 milliard de dollars, Mme la Présidente, ça en fait, des zéros sur un chèque, ça. Pour quelqu'un qui fait 50 000 $ par année, puis on sait que ce n'est pas tout le monde qui fait 50 000 $, il y en a beaucoup plus qui font juste 25 000 $, imaginez, là, c'est pas mal plus qu'un Gagnant à vie!, ça, hein? On peut avoir une couple de familles à ne pas travailler à 1 milliard de dollars.

Je continue : «...quant à la somme...» Ne bougez pas. «...quant à la somme restante des trop-perçus, soit rien de moins que 1 milliard de dollars, le gouvernement caquiste nous la [remboursera] par l'entremise de l'effet multiplicateur du manque à gagner que [représentera] un gel des tarifs d'Hydro en 2020.

«"Oh boy!" — ce n'est pas moi qui le dis, c'est le chroniqueur, Mme la Présidente. Voici donc la mécanique de ce milliard que le gouvernement [...] prétend nous redonner sans qu'on n'en voie la couleur. Y'a de la magie là-dedans!

«Le calcul tordu. De concert avec Hydro-Québec, le gouvernement caquiste évalue à 195 millions la valeur [de] rabais que représentera le gel des tarifs d'électricité en 2020, c'est-à-dire pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Il [est calculé] que ce montant de 195 millions représente le manque à gagner que subit Hydro en n'augmentant pas les tarifs en fonction de l'inflation.

«Arrive par la suite l'effet multiplicateur dudit rabais de 195 millions qu'il prévoit accorder pour l'année 2020. Il ne se casse pas la tête. Le gouvernement multiplie par cinq ce manque à gagner de 195 millions, tout en y ajoutant l'inflation. Résultat? Ça donne le chiffre magique de 1 milliard de dollars.»

C'est créatif pas mal, Mme la Présidente, en effet de calcul, là, hein? Moi, j'ai déjà eu une base en comptabilité, Mme la Présidente. J'en ai pris, des cours, là. Je suis capable de faire de la tenue de livres, puis honnêtement, là, ça, c'est une règle qui est un peu trop simple, pour ne pas dire simpliste, Mme la Présidente.

Je continue : «Voilà, le tour est joué. [...]c'est ainsi que, sans nous rembourser concrètement une cenne du milliard restant qu'on nous [avait] piqué avec les trop-perçus d'Hydro-Québec, le gouvernement [...] se vante d'être juste et équitable envers nous.

«À mes yeux, [le premier ministre] et [le] ministre de l'Énergie [...] prennent [les clients] d'Hydro pour un naïf avec cette méthode hautement tordue du remboursement du milliard de trop-perçus.

«Ma recommandation? Que le gouvernement [...] force Hydro-Québec à rembourser la somme totale de 1,5 milliard de trop-perçus au moyen d'un vrai rabais appliqué directement sur la facture d'Hydro. Pas de tataouinage avec un gel des tarifs en 2020 et son ridicule effet multiplicateur sur cinq ans.

«La réforme visant la fixation des tarifs d'électricité selon le taux d'inflation pour les années 2021 à 2024 n'est pas à l'avantage des clients d'Hydro, contrairement à ce que nous laisse entendre le ministre [...] en défendant sa réforme.

«Depuis 2016, les hausses annuelles [des] tarifs autorisées par la Régie de l'énergie étaient nettement inférieures à l'inflation — c'est ce que je vous ai expliqué plus tôt, Mme la Présidente, dans mon propos. Avec la réforme, la régie va perdre son pouvoir de fixer annuellement les tarifs d'Hydro. Il ne lui sera autorisé de les fixer qu'une fois tous les cinq ans. Cette réforme défavorise le client d'Hydro au profit du gouvernement et de sa vache à lait, Hydro-Québec. C'est inacceptable!»

C'est la chronique de Michel Girard du 21 septembre dernier, Mme la Présidente. Évidemment, moi, je lis souvent M. Girard. J'entends ses commentaires à la télévision aussi. Et honnêtement, quand je vois ça, je ne peux pas faire autrement que de me dire : Bien, pourquoi le gouvernement le fait de cette manière-là et pourquoi il veut aller si vite? Je ne peux pas m'empêcher non plus, Mme la Présidente, puis c'est quand même mon troisième passage à titre de députée de l'opposition officielle... je ne peux pas faire autrement que de questionner beaucoup plus loin que ce qu'on nous a présenté.

Quand je lis les différents chroniqueurs, les différents titres d'articles qu'on a, on est en train de nous dire que même Hydro-Québec n'a pas travaillé pour passer devant la régie puis qu'il n'entend pas y aller parce qu'il est sûr que le projet de loi n° 34 aura été adopté. Mme la Présidente, vous et moi, on le sait, est-ce qu'on peut présumer de l'adoption d'une loi, bien qu'on l'ait déposée, avant que les parlementaires en aient terminé avec, de l'étudier, de poser des questions, de la modifier, de la bonifier? Non. De quel droit Hydro-Québec va présumer qu'on va adopter la loi n° 34 comme ça, facilement, sans poser de questions, puis que tout va passer comme une lettre à la poste? Bien, savez-vous quoi, Mme la Présidente, ce n'est pas de même que notre système fonctionne du tout. Hydro-Québec, ce n'est pas l'État dans l'État. Hydro-Québec, là, a des questions à répondre, puis, je pense, c'est tout à fait normal qu'Hydro-Québec réponde à ces questions-là.

Moi, je pense que d'entendre la Régie de l'énergie ici, là, hein, quand on s'apprête à tout chambouler leur système... On sait pourquoi qu'elle a été créée, la régie. La régie a été créée pour s'assurer que les chocs tarifaires, il n'y en ait pas, Mme la Présidente, puis que, l'augmentation, les gens puissent aller faire leurs représentations, autant Hydro-Québec que les différents clients. C'est vrai pour les consommateurs, c'est vrai pour les entreprises.

Ma collègue soulignait à juste titre, Mme la Présidente, que, de la manière dont le ministre parle, dans sa nouvelle manière de fonctionner, en accordant... Avec son nouveau projet de loi, en fait, c'est vrai qu'on pourrait être taxés de dumping par les États-Unis. C'est grave. Imaginez ce qu'ils ont fait avec notre bois d'oeuvre, Mme la Présidente, puis on a été obligés... Puis vous le savez, vous, vous venez d'une région où le bois, c'est fort important, Mme la Présidente. On a tous vu les papetières en arracher, puis toutes nos compagnies qui coupaient du bois, à cause de la surtaxe puis du dumping américain, Mme la Présidente. Ça a pris des années et des années, et des années, vous le savez, pour régler ça devant les tribunaux internationaux. Même quand ils nous ont donné raison, les Américains ont tout fait pour ne pas nous payer puis de retarder le processus, Mme la Présidente. Ça fait que vous comprenez bien qu'on n'a pas les moyens de repartir un autre scénario antidumping avec notre plus belle richesse qu'on a, l'électricité. Imaginez dans quel enfer on va se ramasser avec des surtaxes. Imaginez les factures, maintenant, du monde. Moi, je trouve ça épouvantable, Mme la Présidente.

Ce que le ministre a déposé, j'ai comme l'impression, peut-être que je me trompe, Mme la Présidente, j'ai comme l'impression qu'il a acheté le scénario qu'Hydro-Québec lui a donné. Puis moi, quand j'étais ministre, Mme la Présidente, quand j'avais quelqu'un qui me présentait un scénario, puis des fois ça arrivait qu'il me le présentait le vendredi, quatre heures, je disais : Ça va attendre la semaine prochaine, je vais prendre le temps. Je pense qu'il y a des affaires qui n'ont pas été pensées correctement dans ce projet de loi là, Mme la Présidente. Je pense qu'il faut prendre le temps de le faire correctement, Mme la Présidente.

Motion d'ajournement du débat

Donc, vous ne serez absolument pas surprise si, à ce stade-ci de mon intervention, Mme la Présidente, conformément aux dispositions de l'article 100 de notre règlement, je vais faire motion pour ajourner le débat qui est en cours, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Alors, avant de vous recéder la parole, puisque vous venez de déposer une motion d'ajournement, je vous rappelle que l'auteur de la motion et un représentant de chaque groupe parlementaire ont chacun un temps de parole de 10 minutes et que l'auteur de la motion a droit à une réplique de cinq minutes. Alors, maintenant, je vais vous laisser la parole pour 10 minutes.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, vous savez, le gouvernement de la Coalition avenir Québec aime beaucoup parler des chiffres des sondages...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Une seconde, Mme la députée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Juste une question de directive, Mme la Présidente. À l'article 100, on dit qu'une motion d'ajournement peut être proposée à tout moment de la séance et ne peut être qu'une seule fois, sauf par le ministre ou le leader. Si ma mémoire est exacte, il y en a eu une qui a été...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est une par séance, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, voilà. Alors, Mme la députée, vous pouvez poursuivre.

• (12 h 40) •

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, c'est la séance qui est en cours, on le comprend, Mme la Présidente. Vous et moi, ça fait longtemps qu'on est dans le Parlement, ce n'est pas la première fois qu'on voit plus qu'une motion être présentée, mais jamais deux au cours de la même séance, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, j'ai regardé ce sondage-ci parce que, comme je vous le disais, le gouvernement de la Coalition avenir Québec aime beaucoup dire : Les gens nous appuient. On a l'appui des gens, 90 %, 80 % des gens, 70 % des gens. Ils parlent de taux de satisfaction, etc. Ils aiment beaucoup parler avec les sondages, Mme la Présidente. Bien, on va parler de sondages un petit peu pendant les prochaines minutes, Mme la Présidente.

C'est un sondage qui a été fait par la fédération canadienne des entreprises indépendantes, et le sujet des sondages, c'était sur les tarifs d'électricité et sur le mode... le projet de loi qui a été proposé. Donc, évidemment, Mme la Présidente, je vais de ce pas vous parler en vous disant que la plupart des personnes qui ont été sondées, la plupart des gens sont prêts à payer 1 $ de plus par facture pour financer une meilleure surveillance, Mme la Présidente. Est-ce que vous savez combien de personnes sont fortement d'accord et moyennement d'accord, Mme la Présidente, avec cet énoncé-là? 59 %. Ça, là, c'est 60 %, là, on est proche pas mal, Mme la Présidente, là. Ça, c'est deux Québécois sur trois qui disent : J'aime mieux payer 1 $ par facture que j'ai pour m'assurer qu'on va surveiller comme il faut Hydro-Québec, puis comme ça je ne paierai pas plus que qu'est-ce que je suis supposé de payer pour mon tarif d'électricité.

Une autre statistique intéressante, Mme la Présidente, les Québécois souhaitent avoir davantage de contrôle sur Hydro-Québec. Le gouvernement devrait accorder à la Régie de l'énergie plus de pouvoir de surveillance sur Hydro-Québec. Mme la Présidente, fortement, moyennement d'accord, c'est 80 % du monde, Mme la Présidente, huit personnes sur 10. Ça, c'est plus que la majorité de la Coalition avenir Québec, l'autre côté, là, hein? 80 % des citoyens du Québec souhaitent avoir davantage de contrôle sur Hydro-Québec. Je pense qu'ils sont comme moi, Mme la Présidente, ils sont un petit peu sceptiques.

Un autre chiffre, Mme la Présidente. La plupart des Québécois pensent que les tarifs devraient être révisés chaque année. Là, Mme la Présidente, là, dans le mille encore une fois. La Régie de l'énergie devrait continuer à valider annuellement les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec. Savez-vous le chiffre, Mme la Présidente? 84 %. On continue d'augmenter, là, hein? La Régie de l'énergie en a un, rôle à jouer? Dans le passé, les gens, je pense qu'ils ont fait confiance, ils font... Ce sondage-là démontre clairement que les gens ont plus confiance en la Régie de l'énergie et pas confiance à Hydro-Québec. Je les comprends, Mme la Présidente, je suis à la même place qu'eux autres. Ça, Mme la Présidente, là, les gens ont été questionnés là-dessus, c'est un vrai sondage. C'est Angus Reid qui l'a fait, Mme la Présidente.

Tout à l'heure, je vous parlais du front commun. Moi, habituellement, ce que je vois, Mme la Présidente... On va toujours voir les groupes de protection de consommateurs d'un côté, toujours. Ils sont tous ensemble. Les ACEF, Option Consommateurs, protection du consommateur, ils sont tous du même côté, ceux-là. Puis, de l'autre bord, la plupart du temps, tu vas avoir tous les groupes des entreprises, hein? Parce que, là, tu as quelqu'un qui achète, les consommateurs, puis tu as quelqu'un qui vend, les entreprises. Rarement on va voir ce monde ensemble, rarement, Mme la Présidente. Puis tu as l'autre groupe à côté, tu as les politiciens. Bien là, on a réussi à fédérer — il faut le faire — les groupes qui protègent les consommateurs puis les gens qui vendent des choses aux consommateurs, les gens d'affaires. Je n'en reviens pas, Mme la Présidente. Juste ça, grosse lumière rouge sur le tableau du gouvernement, grosse lumière rouge.

Vous savez, Mme la Présidente, j'ai posé la question la semaine passée : Elle est où, la ministre de la Protection du consommateur? Quand est-ce qu'elle va jouer son rôle? C'est le ministre des Ressources naturelles puis de l'Énergie qui me répond. Allo? Allo? Ce n'est pas lui que je voulais entendre. Je voulais entendre la ministre de la Protection des consommateurs, Mme la Présidente.

J'ai dit : O.K., on va le tester. On ne l'a pas eu en période de questions, parfait, on va faire un débat de fin de séance, Mme la Présidente. Nommément, j'ai demandé à avoir la ministre de la Justice, qui est responsable de la protection du consommateur, Mme la Présidente, à venir débattre en fin de séance avec moi du rôle qu'elle a à exercer pour protéger les consommateurs du Québec, Mme la Présidente. Je l'ai demandé. Encore une fois, quelle déception. Quelle déception! J'ai eu droit au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. J'ai eu droit à la même cassette qu'on a eue en période de questions, Mme la Présidente. Honnêtement, il n'y a pas personne qui m'a parlé qu'on pouvait protéger adéquatement, correctement les consommateurs.

Quand tu es rendu que c'est les entreprises... Il faut le faire, ils ont réussi à fédérer les entreprises avec les groupes de protection de consommateurs contre le projet de loi du ministre. Il y a quelque chose de pas normal, là. Allo? Arrêtez, écoutez. C'est pour ça qu'on veut ajourner le débat, Mme la Présidente.

Il faut prendre le temps d'entendre la Régie de l'énergie. Je suis sûre qu'ils ont des choses intéressantes à dire. Malheureusement, j'ai comme l'impression qu'on ne veut pas les entendre, Mme la Présidente. Bien, on s'est dotés d'institutions. C'est notre société, c'est la société dans laquelle on vit. On a des institutions qui sont là pour défendre les intérêts des Québécois, pas les intérêts du gouvernement, pas les intérêts des oppositions, pas les intérêts d'Hydro-Québec. La Régie de l'énergie est là pour défendre les intérêts des Québécois, des Québécoises, Mme la Présidente. Pourquoi on ne l'entend pas? Ce n'est pas normal, c'est le chien de garde.

Ça prend huit mois, préparer tout ça. Puis? Il faut toujours bien justifier les millions puis les milliards qu'ils vont chercher dans les poches des Québécois, Mme la Présidente. Et puis, si ça prend plus de temps pour justifier puis d'expliquer... Hydro-Québec, ce n'est pas l'État dans l'État, ils n'ont pas d'affaire à décider : Bien, c'est l'inflation. La Régie de l'énergie a décidé, dans les trois dernières années, Mme la Présidente, d'accorder des hausses de tarifs en bas de l'inflation du coût de la vie, en bas, pas sur l'inflation. Au net, là, il y aurait eu des augmentations pas mal plus grosses que ce que la régie a donné dans les trois dernières années.

Puis d'arriver puis de dire : Bien, le projet de loi qu'on fait, on va geler les tarifs, on vous retourne un chèque d'en moyenne 60 $, on gèle les tarifs la première année, pas d'augmentation, c'est de même qu'on vous rembourse, en calculant boiteusement que, les cinq prochaines années, ça fait 1 milliard, bien, je m'excuse, Mme la Présidente, ce n'est pas ça. Quand on dit qu'on va remettre de l'argent dans les poches du monde, ça veut dire faire un chèque puis leur redonner par rapport à l'hydroélectricité, pas... Qu'est-ce que vous faites, vous, si vous ne payez pas de taxe scolaire, Mme la Présidente? Vous n'êtes pas touchée. Vous faites quoi si vous n'avez pas d'enfant, parce qu'ils augmentent les allocations familiales? Vous n'êtes pas touchée. Vous faites quoi? Ils font quoi, les aînés? Ils font quoi, les gens qui n'ont pas d'enfant puis qui sont sous le seuil de la pauvreté? Ils n'en auront pas, de remboursement. C'est ça, la vérité, Mme la Présidente.

Ça fait que, pour nous, vous comprendrez, Mme la Présidente, que ce qu'on a devant nous comme projet de loi, ce n'est pas satisfaisant, ça ne protège pas les consommateurs, ça ne les protège pas d'une hausse indue d'augmentation des tarifs d'électricité. On a réussi à fédérer les entreprises puis les consommateurs — bravo, bravo! — contre le gouvernement. Les chiffres sont là, sont têtus. On aime ça, des sondages? On aime ça prendre la décision sur la base des sondages? 84 % du monde vous disent de reculer, de laisser la Régie de l'énergie faire son travail. On s'abroge le droit, Mme la Présidente, comme ça. Regarde, hop! on regardera dans cinq ans. Wow! Regarder dans cinq ans? Ils ne seront même plus là dans cinq ans, Mme la Présidente. Tu ne peux pas décider ça. Tu ne peux pas décider ça, Mme la Présidente, là.

Vous comprenez bien que, pour nous, il y a juste une option : qu'on l'ajourne, le débat, puis que le ministre retourne faire son travail.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et maintenant, toujours sur cette motion d'ajournement, je vais céder la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

• (12 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est l'auteur plus un représentant de chaque formation politique, M. le leader adjoint. Alors, voilà. Je vais céder la parole à M. le député de Laval-des-Rapides, et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Saul Polo

M. Polo : Puisque le ministre délégué, des fois, sa mémoire lui fait défaut — à deux reprises ce matin, cet avant-midi — je vais commencer par revenir, Mme la Présidente, sur un débat que nous avons eu jeudi dernier, sur lequel le ministre délégué a fait une belle prestation de 35 minutes. En fait, je vais le dire un peu plus respectueusement aujourd'hui, il est revenu dans le passé, il a ramené divers débats dans le passé et il a surtout, parce que c'était une motion de report, cherché à remettre en cause l'objectif même, pourquoi tout d'un coup nous déposions ici une motion de report, pourquoi tout d'un coup nous... quel était notre intérêt de faire un débat sur une motion de report. Et, puisque sa mémoire lui fait défaut ce matin, je vais également lui rappeler que, par le passé, ses collègues de sa formation politique, alors qu'ils étaient de ce côté-ci de la Chambre, ont également déposé des motions de report. Son actuelle collègue de Mirabel, le 24 mars 2015, a déposé une motion de report sur un projet de loi qui touchait le projet de cimenterie à Port-Daniel. Son actuelle collègue au Conseil des ministres avait déposé ce projet de loi là. Son ancien collègue de Beauce-Nord, M. Spénard, le 1er juin 2016, déposait également une motion de report sur un projet de loi qui, en fait... un fait, un adon, qui touchait les services de transport par taxi, et ça a l'air que, je pense, depuis quelques jours, quelques semaines, on parle du même sujet ici, à l'Assemblée nationale. Donc, puisque, tantôt, sa mémoire lui a fait défaut à quelques reprises, je lui rappelle qu'on a différentes dispositions qu'on peut utiliser ici.

Et pourquoi on utilise ces dispositions-là, Mme la Présidente? Parce que, sur l'enjeu du projet de loi n° 34, le ministre se lève régulièrement — je l'interpelle, mes collègues, ici, des oppositions l'interpellent également — se lève, et une de ses réponses qu'il nous partage ici, c'est de dire : Vous savez, le député de Laval-des-Rapides répète toujours la même chose, invoque un argumentaire qui est douteux, alors que, Mme la Présidente, l'ensemble de mon argumentaire et de celui de mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, au niveau des oppositions, est basé strictement sur ce que nous avons entendu lors des audiences du projet de loi n° 34 et ce que nous avons également entendu sur la place publique.

Et je veux lui rappeler à ce moment-là... si, après un mois de débats ici, à l'Assemblée nationale, sur le projet de loi n° 34, sa mémoire lui fait également défaut, je veux lui rappeler qu'est-ce que les Prs Pierre-Olivier Pineau et Sylvain Audette disaient dans leur mémoire, à la page 5. D'abord, ils expliquaient c'était quoi... pourquoi la régie avait été créée et quel était l'objectif. Parce qu'il faut vous rappeler l'argument du ministre et du gouvernement sur le projet de loi n° 34, qui est basé sur trois piliers : tout d'abord, la simplification; ensuite, la prévisibilité; et, en dernier lieu, le remboursement de 500 millions des trop-perçus.

Au niveau du premier pilier, qui est la simplification, pourquoi invoque-t-il aujourd'hui une simplification? La simplification qui est invoquée est basée sur une prémisse, comme quoi le processus, après 20 ans d'existence de la régie, est devenu trop lourd, trop coûteux, trop long. Mais il faut comprendre pourquoi le processus a été mis en place et quel était l'objectif qui était enchâssé dans la Loi sur la Régie de l'énergie, à l'article 5 : «Dans l'exercice de ses fonctions...» Et je cite : «Dans l'exercice de ses fonctions, la régie assure la conciliation entre l'intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d'électricité et des distributeurs. Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques dans le respect des objectifs des politiques énergétiques du gouvernement et [ce] dans une perspective de développement durable et d'équité au plan individuel comme au plan collectif.»

Qu'est-ce que l'Association québécoise des consommateurs industriels d'électricité invoquait dans leur mémoire? Et je répète, ce n'est pas mes paroles, je reprends les paroles du mémoire de l'AQCIE, à la page 10 : «L'approche proposée dans le projet de loi n° 34 sépare les tarifs des coûts qu'ils sont censés refléter. En prévoyant indexer les tarifs selon le taux d'inflation plutôt que suivant l'évolution des coûts requis par Hydro-Québec Distribution pour servir ses clients, on favorise des tarifs qui permettront à Hydro-Québec Distribution de générer des revenus supérieurs à ses besoins.»

Donc, on ne parle plus du juste prix, on parle de générer des revenus supérieurs à ses besoins, qu'Hydro-Québec n'a plus besoin de justifier sur une base annuelle, puisqu'ils sont collés à l'inflation sur une période de cinq ans.

«Le projet de loi n° 34 engendrera donc des tarifs qui ne seront pas justes et raisonnables et qui généreront des rendements au-delà du rendement raisonnable pour l'actionnaire d'Hydro-Québec Distribution. Ceci va à l'encontre de la législation actuelle, qui reprend ces concepts de saine réglementation de monopole de distribution d'électricité en obligeant la Régie de l'énergie à fixer [le tarif juste et raisonnable] et à ne permettre qu'un rendement raisonnable pour le monopole et son actionnaire.»

Qu'est-ce que la FCEI, la fédération canadienne des entreprises indépendantes, dit également? «La régie est un organisme à caractère multifonctionnel. C'est-à-dire qu'en cherchant à atteindre les objectifs de son mandat, elle est amenée à jouer trois grandes fonctions à la fois, soit une fonction réglementaire et législative, une fonction administrative et une fonction quasi judiciaire.

«La loi actuelle confère à la Régie de l'énergie [des] vastes pouvoirs en matière de fixation des tarifs et des conditions s'appliquant au transport et à la distribution d'électricité. [...]Le projet de loi n° 34 lui retire cette exclusivité.»

Ça, c'est juste le premier argument, «lui retire cette exclusivité», ce n'est pas mes paroles, c'est les mots choisis par les différents groupes qui sont venus nous présenter leurs craintes face au projet de loi n° 34, spécifiquement au niveau de la simplification.

Juste au niveau de la simplification, Mme la Présidente, c'est là un vrai enjeu qu'il faut soulever, mais, au lieu de faire comme fait le gouvernement et le ministre de l'Énergie, qui est de retirer des pouvoirs à la Régie de l'énergie... justifier cela en collant cela à l'index ou à l'inflation, on se détourne du vrai débat qu'il faudrait avoir, et c'est là la raison, contrairement aux prétentions... ou, en fait, contrairement aux paroles du ministre délégué et du leader adjoint du gouvernement, qui nous a accusés la semaine dernière d'utiliser différents mécanismes parlementaires pour juste perdre du temps, reporter à plus loin le supposé respect des engagements du gouvernement face aux trop-perçus. Il allègue que nous utilisons des prétextes... ou, en fait, des mécanismes parlementaires pour juste faire du temps.

Le vrai débat, le vrai débat, Mme la Présidente... Et c'est ça qu'on allègue, c'est ça qu'on adresse ici et qu'on répète, on ne veut pas juste débattre pour débattre. On a tendu la main au gouvernement de multiples façons, que ce soit avec une motion de scission, une motion de report, des motions d'ajournement, en disant : Le projet de loi peut être amélioré, le projet de loi peut être corrigé, le projet de loi peut être amendé, le projet de loi peut être réécrit, si c'est nécessaire, mais adressons les vrais enjeux.

Et je vais vous lire une partie d'un texte du Pr Normand Mousseau, qui dit la chose suivante : «Le statu quo dans les rapports entre la Régie de l'énergie et Hydro-Québec n'est plus tenable, et le ministre Julien doit agir — je cite, "le ministre Julien doit agir". Toutefois, la solution proposée dans ce projet de loi représente non seulement un recul dans la transparence et la bonne gouvernance, mais comporte aussi des inconvénients majeurs pour la population du Québec.

«Plutôt que d'affaiblir la Régie de l'énergie pour laisser le champ libre à Hydro-Québec, le gouvernement devrait s'engager dans une réforme visant à améliorer sa pertinence et sa capacité à prévoir et à soutenir les changements qui s'imposent dans les systèmes énergétiques. Avec un peu de volonté, cette transformation pourrait s'accomplir rapidement et assurer le positionnement du Québec comme chef de file dans la modernisation du secteur de l'électricité en Amérique du Nord, pour le bénéfice du plus grand nombre.»

À la fin de la journée, il est là, le vrai enjeu. Si nous voulons adresser des questions en lien avec la Régie de l'énergie, bien, pointons le débat dans la bonne direction. Ne faisons pas de l'aveuglement volontaire en utilisant un engagement de rembourser les milliards de trop-perçus et en adressant des faux enjeux, alors que, le vrai enjeu, et nous sommes tous d'accord à ce niveau-là, la Régie de l'énergie peut être améliorée certainement dans ses processus, le vrai enjeu, il est là. Alors, nous demandons, et c'est pour ça que je soutiens la motion d'ajournement, nous demandons au ministre de faire... de continuer sa réflexion.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Et maintenant je vais céder la parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. J'ai eu l'occasion d'intervenir hier sur une motion semblable, une motion que j'avais déposée pour ajourner le débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 34, et donc ce ne sera pas une surprise pour personne si je vous dis d'emblée que c'est une motion qu'on appuie, du côté de la deuxième opposition, et une motion en faveur de laquelle nous allons voter. J'ai eu l'occasion hier d'expliquer pourquoi et je vais, par compassion envers les députés du gouvernement dont certains étaient présents hier, éviter de répéter mes propos puis aborder la question sous un nouvel angle.

On a devant nous, depuis le 1er octobre dernier, un parti qui se définit comme une coalition. Certains, dans ce parti, se réclament du centre, certains, du centre droit. J'ai même entendu des gens se réclamer de la social-démocratie, qui l'eût cru...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader... (panne de son) ...puisque, compte tenu de l'heure, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 5)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon après-midi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

L'Assemblée poursuit le débat sur la motion d'ajournement du débat présentée par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 34. Je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. À mon tour de partager mes réflexions concernant ce projet de loi, concernant Hydro-Québec, concernant les consommateurs du Québec. Et je ne peux pas m'empêcher de me souvenir d'une déclaration que le premier ministre a faite dans le cadre de ses entrevues de fin d'année. Parce qu'il en a fait beaucoup. C'était important de célébrer la première année du gouvernement, et il a dit des choses étonnantes à TVA. Il a dit entre autres qu'il plaignait les députés de l'opposition qui devaient choisir chaque jour un thème sur lequel s'insurger. Ah! il avait vraiment de la sympathie pour les députés de l'opposition. J'imagine qu'il avait oublié les six années qu'il avait passées à ce siège à poser des questions importantes, essentielles au gouvernement. C'est le rôle des parlementaires de faire du contrôle, de la reddition de comptes.

Alors, dans ce même esprit, moi, j'étais assis là-bas à l'époque, lorsqu'il était dans l'opposition, et j'écoutais avec attention ses interventions concernant les trop-perçus d'Hydro-Québec. J'écoutais les siens, j'écoutais également la députée de Saint-Hyacinthe. Ils avaient vraiment, là, un zèle certain sur cet enjeu-là. Ils ont posé des questions. Ils ont initié une pétition. Ils se sont même rendus à Hydro-Québec, là, filmer, là. Il y avait une caméra, par hasard, qui était là, qui a pris au bond le moment où la députée de Saint-Hyacinthe remettait la pétition. Puis vous savez ce qu'on disait? C'est inadmissible, c'est du vol, c'est votre argent, ça doit retourner dans vos poches. Retenez-le, «dans vos poches», on l'entend souvent.

Alors, je me suis dit : C'est vrai, puis il est sincère, le premier ministre, je le connais bien, puis il a raison de faire ça. Alors, c'est ses valeurs, c'est ses priorités. Et, quand est arrivée l'élection, le résultat électoral, je me suis mis à imaginer à quoi ressemblerait le nouveau gouvernement de la Coalition avenir Québec, parce que je me souvenais, j'écoutais quand il était dans l'opposition, puis ça va me donner des indications.

Alors, rapidement, à l'automne 2018, j'ai posé des questions sur les trop-perçus. Je me suis dit : Voilà l'occasion de peser sur les bons boutons, comme dit le premier ministre. C'est ça, le pouvoir, hein? Le premier ministre nous dit : C'est la capacité de peser sur les bons boutons puis c'est le fun. Bien là, j'ai dit : Ça va être le fun pour les consommateurs, 1,5 milliard de trop-perçus. Donc, le mot le dit, c'est de l'argent qui n'aurait pas dû être perçu des consommateurs. Bien, il suffit de leur envoyer puis, en plus, il a les marges de manoeuvre financière, gracieuseté du gouvernement précédent.

Ce n'est pas ça qui s'est passé. J'ai été surpris. Le gouvernement a dit : On ne s'est jamais engagés là-dessus dans le cadre de la campagne. Oui, oui, mais vous l'avez dit, là. J'étais là quand vous avez les questions. Non, non, mais ça ne compte pas. Tout ce qu'on a dit dans l'opposition, ça ne compte pas. D'ailleurs, souvent, lorsqu'on amène des motions, on ramène des interventions des membres du gouvernement, on réalise que ça ne compte pas. Alors, ça a compté pour eux, ils ont été élus. Mais, maintenant qu'ils sont au gouvernement, je crois qu'il est bon, à l'occasion, de rappeler au bon vouloir des ministres, des députés des phrases importantes qu'ils ont dites.

Parce que moi, je crois à la parole donnée, je l'ai dit cette semaine, surtout celle du premier ministre. Ça fait longtemps que je le suis, en politique, c'est le cas de le dire, et je lui accorde la même force à sa parole lorsqu'il a commencé en 1998 jusqu'à maintenant. Toutes les fonctions qu'il a occupées, je le prends au sérieux. Je sais que c'est un parlementaire aguerri, c'est un parlementaire qui est soucieux de plusieurs enjeux, notamment le bien public, notamment la saine gestion des fonds publics. Alors, moi, je l'ai cru lorsqu'il a fait ses interventions ici, puis il avait raison de le faire. Et il aurait raison de renvoyer aux consommateurs d'Hydro-Québec, un monopole, l'argent trop perçu.

Alors là, on est face à un principe assez élémentaire : Est-ce que les Québécois ont, malgré eux, contribué au-delà de qu'ils devaient le faire à Hydro-Québec, puis ça fait partie d'une contribution involontaire qui devrait rester à Hydro-Québec? La réponse, c'est non. Alors, demandons aux citoyens qu'est-ce qu'ils aimeraient mieux : Aimez-vous ravoir l'argent qui a été perçu en trop ou le projet de loi du gouvernement qui est comme scindé en deux, il y a un bout qu'on vous en donne et, l'autre bout, la Régie de l'énergie va avoir plus de pouvoir puis Hydro... va avoir moins de pouvoirs, puis Hydro-Québec va en avoir plus? Ça va être la première version qui va être choisie. Donnez-nous notre argent. On connaît... On a les adresses, on sait le montant puis on a l'argent. Renvoyez l'argent. Pourquoi? Redonner de l'argent dans les poches des citoyens, n'est-ce pas là un des slogans récurrents du gouvernement? Les Québécois ont tout compris ça. Il y a de l'argent, donnez-nous-le. On le sait que vous en avez. Vous avez des surplus, puis ça va revenir directement dans l'économie. C'est juste une question de justice. Il en a trop perçu, redonnez-le-nous puis après prenez des mécanismes pour que ça n'arrive plus.

• (15 h 10) •

Ce n'est pas ça qui est arrivé. La somme ne sera par renvoyée aux consommateurs du Québec. Alors, les gens qui pensent que c'était le cas, non. Puis plus que ça, c'est devenu un prétexte pour assouvir un vieux fantasme d'Hydro-Québec. La Régie de l'énergie, ça, c'est fatigant. Ça a été créé par un gouvernement du Parti québécois en 1996 et c'est là pour s'assurer qu'Hydro-Québec ne fait pas ce qu'elle veut. C'est à ça que ça sert. C'est un garde-fou. Bien là, ils ont pensé à ça. Ils ont dit : Oh! on va profiter de cette occasion-là, de rembourser les gens, puis on ne les rembourse pas vraiment, pour donner à Hydro-Québec un pouvoir exceptionnel de ne plus avoir la Régie de l'énergie dans les pattes. Je pense qu'ils n'y croyaient pas, à Hydro-Québec, quand ils ont vu ça, à moins qu'ils l'ont écrit puis que quelqu'un a dit oui. Je ne sais pas qu'est-ce que ça nous donne de plus, mais je sais qu'est-ce que ça donne de plus à Hydro-Québec.

Alors, le président-directeur général, M. Martel, le même qui était là sous le gouvernement précédent, bien, lui, d'abord, il est étonné d'être encore là, hein, parce qu'ils ont été très critiques, la Coalition avenir Québec, face au gouvernement. Puis, quand ils sont arrivés, ils l'ont gardé. Alors, il dit : Oh! je suis encore là? Parfait. Je peux vous garantir une chose, il va livrer ce qu'on lui demande. Ils l'ont gardé là. Ils peuvent compter sur sa pleine collaboration. Il n'y en aura pas, d'éolien. On connaît le préjugé défavorable face à l'éolien. Il n'y en aura pas.

Pour ce qui est également des trop-perçus, tu sais, ils ont des services de presse à Hydro-Québec, ils entendent les paroles du premier ministre qui dit : Non, non, ce n'est pas une promesse, puis ça ne compte pas, puis où est-ce qu'on va prendre l'argent? Ils l'ont entendu, ça aussi, puis ils se sont organisés. Ils viennent de s'engager deux influenceurs, M. le Président, deux influenceurs pour parler aux Québécois pour les convaincre de quoi? Je ne le sais pas. C'est un monopole, Hydro-Québec. Bien, moi, les influenceurs, j'aimerais ça que leur premier mandat, ce serait de convaincre ce gouvernement de redonner de l'argent dans les poches des citoyens qu'ils représentent parce que je suis convaincu que, pour tous les députés de la Coalition avenir Québec, s'ils les rencontrent en fin de semaine... posez-leur la question : Vous savez, les trop-perçus, là, vous aviez dit que vous vouliez les ravoir, mais on a mieux que ça à vous proposer, on a le projet de loi n° 34, puis on en donne une partie, mais là on enlève la Régie de l'énergie, puis Hydro-Québec va avoir plus de pouvoirs. Aimez-vous mieux ça? Bien non. Mais pourquoi vous le faites pareil? C'est ça, le mystère.

Alors, les influenceurs d'Hydro-Québec, plus les influenceurs qui sont les députés du caucus de la Coalition avenir Québec, ils se le font dire, que ça n'a pas de sens. Puis je présume qu'ils se le disent entre eux dans le caucus : Mais vous avez la force du nombre. Il y a plus de députés que de ministres. Vous êtes capables de convaincre le ministre des Ressources naturelles. Je vous dis, ensemble, vous êtes forts. Moi, je compte sur vous. De toute façon, le gouvernement, c'est vous, et l'Assemblée nationale, c'est vous, et on est capables d'avoir cette discussion-là. Si le gouvernement change d'idée, même qu'il retire son projet de loi, vous savez ce que je vais faire? Rien. Je ne vais pas dire : Aïe! on a fait des pressions puis on a gagné quelque chose. Non. C'est mon engagement. Prochain sujet. C'est ça que je vais faire. Ça n'a pas de sens. De l'argent en trop? Remboursez-nous. Juste ça. Pour les citoyens qui nous écoutent, je sais qu'ils le pensent aussi.

Alors, c'est relativement simple. Et là ce n'est pas juste moi qui dis ça. Il y a le remboursement, mais il y a aussi l'autre partie. On ne s'attendait pas à ça. D'ailleurs, nulle part dans la plateforme électorale de la CAQ ce n'est écrit que la Régie de l'énergie aura un rôle diminué au profit d'une plus grande autonomie d'Hydro-Québec. Je n'ai vu ça nulle part. Alors, c'est une belle surprise. Mais ça adonne que nous, on l'a lu puis pas mal de monde aussi. Est arrivée la création d'une immense coalition de consommateurs, d'industriels, d'analystes qui disent tous la même chose : On l'a vu, le truc, ça ne marche pas, vous n'atteindrez pas les objectifs que vous vous étiez fixés, celui de rembourser les Québécois et de limiter l'augmentation des tarifs. Ils l'ont dit en commission parlementaire, presque unanimes. Le ministre, il dit : Oui, mais il y a un groupe qui était avec nous autres. Parfait. Bien, on va nommer tous ceux qui sont contre.

Alors là, le gouvernement a la prétention de croire qu'il a raison. C'est comme dans le cas des CPE, hein? Tous ses députés lui disent que, quand ils appellent un bureau de comté, ils veulent des places en service de garde, les parents, ils ne veulent pas de maternelles quatre ans. Ils le savent, ils le font pareil. Je vous le dis, vous êtes plus nombreux que les ministres, faites pression. Moi, ce que je demande essentiellement, c'est le respect de la parole donnée puis le bon sens. Ils ont les ressources financières pour le faire. Ils avaient dit qu'ils allaient le faire. Ils ne sont pas en train de le faire, mais qu'ils le fassent, qu'ils remboursent rubis sur l'ongle les consommateurs québécois qui ont trop payé pour leur consommation, essentielle dans leur vie, d'hydroélectricité. C'est la moindre des choses. Et, si le gouvernement est sérieux dans ce qu'il entreprend, quand il dit qu'il faut redonner de l'argent dans les poches des Québécois, bien, voici un test qu'il peut soit réussir soit manquer. Et je vous dirais, M. le Président, que, si c'est le cas puis il se maintient, ça commence très mal sa deuxième année. On appelle ça la guigne de la deuxième saison.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Pas d'autre intervention. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, je vous cède la parole pour votre droit de réplique de cinq minutes.

Mme Lise Thériault (réplique)

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, je suis surprise de ne pas entendre la voix du gouvernement sur cette motion qui est importante. Vous savez, le collègue, le député de Matane-Matapédia a bien résumé, lui aussi, la situation.

Vous savez, quand j'ai fait mon intervention, ce matin, je parlais du gouvernement, qui avait réussi à fédérer les consommateurs et les entreprises contre le gouvernement, pas juste les trois oppositions, M. le Président. Mais je pense que c'est important de rappeler aux gens qui suivent nos débats qu'en commission parlementaire il y a eu 17 groupes qui sont venus voir le ministre, suite au dépôt de son projet de loi, qui ont pris position, qui font des recommandations.

M. le Président, vous ne serez pas surpris d'entendre qu'Hydro-Québec était favorable, évidemment. C'est lui, le grand gagnant, pas le consommateur, M. le Président. Jamais il ne sera le grand gagnant.

À part de ça, on avait la Fédération canadienne des contribuables. Voici ce qu'elle disait : Selon la Fédération, le remboursement des trop-perçus est nécessaire, comme il s'agit d'argent appartenant aux Québécois, qui doit leur être retourné. Par contre, selon eux, les promesses de remboursement du ministre sont fausses. «Le raisonnement selon lequel le gel tarifaire proposé pour l'année 2020 signifierait une épargne d'un milliard de dollars sur cinq ans repose sur des prémisses boiteuses.»

L'Association de l'industrie électrique, elle aussi, était favorable, M. le Président, mais c'est parce que les membres de l'industrie électrique vont y trouver leur compte. Et c'est les seuls, avec Hydro-Québec, qui trouvent que ce projet de loi là est acceptable, M. le Président. Je vais continuer.

Le Conseil de la transformation alimentaire du Québec demande de maintenir l'obligation de tenir les audiences publiques devant la Régie de l'énergie en plus de critiquer la période de quatre ans durant laquelle la régie ne jouera pas son rôle de chien de garde. Le Conseil de la transformation alimentaire du Québec est défavorable.

Le Conseil du patronat. Pour le Conseil du patronat, la simplification du processus est nécessaire, mais toutefois le retrait des audiences publiques concernant la tarification n'est pas justifiable, M. le Président. Je continue.

M. Sylvain Audette, membre associé, la Chaire de recherche du secteur de l'énergie, qui dit que le retrait de l'obligation de tenir des audiences devant la Régie de l'énergie est inacceptable et enlève de la transparence au processus de fixation des tarifs.

Bitfarms, M. le Président, est aussi défavorable. Il dit : En retirant l'approbation des programmes commerciaux du contrôle de la régie, ceci permet à Hydro-Québec de réaliser des investissements qui pourraient avoir un impact sur notre facture à long terme, sans approbation de la régie, M. le Président.

L'Union des consommateurs, qui est vraiment défavorable, dit qu'Hydro-Québec n'aura pas à fournir annuellement les mêmes informations à la régie. Pour l'union, c'est une perte de transparence pour les consommateurs, M. le Président.

Option Consommateurs, quant à lui, dit que pour eux, «le retrait des audiences publiques obligatoires entourant le processus de fixation des prix est inacceptable», M. le Président.

L'Union des producteurs agricoles désire que la régie tienne obligatoirement des audiences publiques pour toutes les causes tarifaires présentées par Hydro-Québec. C'est l'UPA.

L'Association québécoise de la production d'énergie renouvelable, qui est aussi défavorable, demande au ministre de ramener les causes tarifaires aux deux ans et d'obliger une audience publique.

Tout ce que le ministre a mis dans son projet de loi, aux yeux des groupes qui sont venus en commission parlementaire, à part Hydro-Québec, ce n'est pas acceptable, M. le Président. C'est vrai pour l'Association québécoise de la production d'énergie renouvelable, c'est vrai pour l'Institut de recherche et d'information socioéconomiques, c'est vrai pour la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, également pour le Regroupement des organismes environnementaux en énergie, l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, la Fédération des chambres de commerce du Québec ainsi que M. Jean-François Blain, qui est analyste senior en réglementation dans le secteur de l'énergie. Pour M. Blain, ce projet de loi devrait être retiré entièrement. Il suggère que le remboursement promis n'est que de la poudre aux yeux. M. Blain mentionne que les coûts d'électricité pour les contribuables, après ce projet de loi, risquent d'augmenter plus rapidement qu'avec la méthode actuelle.

M. le Président, l'opposition officielle, la deuxième opposition, la troisième opposition, les groupes de consommateurs, 15 des groupes qui sont venus en commission parlementaire, les entreprises, la Fédération canadienne des entreprises indépendantes, le sondage dont je vous ai fait état ce matin, M. le Président, tous sans exception demandent au ministre de refaire ses devoirs, de retirer son projet de loi, M. le Président.

Et vous comprenez, M. le Président, que, lorsque j'ai déposé ce matin ma motion pour ajourner le débat, ce que nous cherchons, c'est que le ministre puisse retourner à sa planche à dessin, qu'il puisse écouter ce que les gens sont venus dire en commission parlementaire et qu'il réécrive son projet de loi, M. le Président. C'est un projet de loi qui est inacceptable, et il n'y a aucun consommateur qui va gagner à retirer la régie du processus d'augmentation des tarifs d'Hydro, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Le débat étant terminé, je vais mettre la motion au vote.

Donc, est-ce que la motion d'ajournement du débat est adoptée?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Rejeté. Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : ...le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : Que l'on appelle les députés.

• (15 h 21    15 h 32) •

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous allons maintenant procéder au vote par appel nominal sur la motion d'ajournement du débat présentée par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 34.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions ? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  38

                     Contre :           59

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci. Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, projet de loi qui, on l'a constaté, bien sûr, fait l'unanimité contre lui, on l'a vu, en commission parlementaire... Je pense que je vais attendre un petit peu que les gens puissent quitter.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vais suspendre quelques instants. Les gens qui doivent quitter, quittez en silence et rapidement, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 36)

(Reprise à 15 h 37)

Le Vice-Président (M. Picard) : Allez-y, Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Alors, merci, M. le Président. Je reprends. Donc, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, projet de loi n° 34, un projet qui est fort important pour l'ensemble des Québécois, qui ont eu des attentes par rapport au gouvernement de la Coalition avenir Québec. Ce projet de loi fait l'unanimité contre lui ou presque. Évidemment, l'unanimité contre lui vient de gens qui sont du domaine des médias, qui sont des analystes, qui sont aussi des consommateurs, qui sont, comme nous, des gens de l'opposition officielle, ce qui fait en sorte que nous avons analysé le projet de loi dans ses détails, et on constate que ce projet de loi ne remplit pas les attentes que les Québécois et les Québécoises avaient lorsqu'on parlait de ces surplus d'Hydro-Québec.

Et je vais vous faire ici une petite liste d'articles qui ont paru, pour dire quece n'est pas uniquement l'opposition officielle qui est contre ou les oppositions qui sont contre le projet de loi. Ici, j'ai certains articles qui sont très révélateurs. Ici, on parle du Soleil, qui parle de Poudre de perlimpinpin et Hydro-Québec. Remboursez-nous les 1,5 milliard de dollars, Michel Girard du Journal de Montréal, le Journal de Québec. Le remboursement d'Hydro-Québec est un mirage, qui est un article publié dans La Presse.On retrouve également un autre article ici : La solution risque d'être onéreuse, Journal de Québec;encore ici : Un projet de loi sur les tarifs d'électricité abusif. Les Québécois vont se faire  je ne dirai pas le mot parce qu'il est trop grossier, vous me faites signe que non, non, je ne le dirai pas, mais c'est un «c»  par le projet de loi sur les tarifs d'Hydro-Québec. L'opposition dénonce le projet de loi sur les tarifs d'électricité, Le Devoir.Un autre article ici : La façon de rembourser les trop-perçus d'Hydro-Québec passe mal, c'est un article de Radio-Canada, CBC. Rejet quasi unanime du projet de loi sur les tarifs d'électricité. Les entreprises indépendantes feront barrage au projet de loi.Le milieu des affaires, les consommateurs, partout. Le doute sur les trop-perçus d'Hydro-Québec, titre Rémi Nadeau du Journal de Québec, Journal de Montréal. Donc, ça, ce n'est qu'un aperçu de certains articles, mais, si vous allez faire une recherche par rapport à ce projet de loi là, je pense que vous allez en trouver des dizaines, des dizaines et des dizaines d'articles qui font l'unanimité contre ce projet de loi.

• (15 h 40) •

Et, en plus, on a vu, pendant la commission parlementaire, pendant les auditions de la commission parlementaire, les groupes qui sont venus, et comme l'a si bien dit ma collègue, tout à l'heure, la députée d'Anjou, c'est, là aussi, presque l'unanimité contre le projet de loi. Rarement on a vu, en commission parlementaire, autant de groupes, dans une consultation, venir dire à quel point le projet de loi ne tient pas la route, et le gouvernement doit faire marche arrière. Ce gouvernement qui se dit à l'écoute du monde bien ordinaire. Bien, le monde bien ordinaire, ils ont compris rapidement que ce projet de loi là, qui a été mis en place, c'est un projet de loi qui ne tient pas la route, qui est injuste et qui ne livre pas, qui ne répond pas aux attentes que le gouvernement avait laissé entrevoir par rapport aux surplus d'électricité.

Donc, je vais faire moi aussi, à mon tour, la nomenclature des groupes qui sont venus dire à quel point ils étaient contre le projet de loi. Ici, j'ai la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui demande le retrait du projet de loi le plus rapidement possible. On dit que «le processus de fixation des prix est inacceptable. Il s'agit du seul moment où les organisations de société civile peuvent s'exprimer concernant les demandes d'Hydro-Québec.» On fait référence à la régie.

Le Regroupement des organismes environnementaux en énergie, défavorable, également. Selon cet organisme, «les coûts associés aux études de dossier tarifaire sont largement compensés par les gains que nous faisons en tenant ces audiences». Aussi, selon cet organisme, «nous nous mettons à risque pour des accusations de dumping de la part des Américains». C'est un aspect très important, c'est un aspect qui n'a pas beaucoup été souligné, mais c'est un aspect fort important. De plus, selon cet organisme, «on devrait non pas retirer des pouvoirs à la régie, mais en donner davantage».

Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, également, défavorable : «La perte des audiences publiques afin de définir la tarification annuelle est inacceptable pour l'organisme. De plus, la régie n'ayant plus à regarder annuellement les données d'Hydro-Québec, n'aurait plus de pouvoir réglementaire plus limité». Donc, il faut retirer ce projet de loi, selon l'organisme.

Option Consommateurs, ça, on parle du consommateur, on parle de M. et Mme Tout-le-monde, on parle... ceux qui sont à la maison puis qui regardent leur facture l'électricité lorsque ça arrive. Eh bien, Option Consommateurs dit qu'il faut retirer le projet de loi : «Le retrait des audiences publiques obligatoires entourant le processus de fixation des prix est inacceptable. Il s'agit du seul moment où les organisations de la société civile peuvent s'exprimer concernant les demandes d'Hydro-Québec. De plus, les obligations qu'Hydro-Québec aura concernant la transmission de documents à la régie seront grandement amputées.» Autre organisme défavorable.

Ici, l'Association québécoise de la production d'énergie renouvelable, défavorable. Institut de recherche et d'informations socioéconomiques, défavorable. Pour l'IRIS, «ce projet de loi ne vient pas régler la situation des trop-perçus, au contraire, le projet de loi fera en sorte que nous serons informés seulement une fois tous les cinq ans de son existence». De plus, l'IRIS estime que «le gel prévu pour 2020‑2021 est mauvais pour les Québécois, car nous aurions pu profiter d'une baisse des tarifs pour cette année-là».

Autre organisme défavorable, le Conseil de la transformation alimentaire du Québec. Ce n'est quand même pas rien, cet organisme, qui demande de maintenir l'obligation de tenir des audiences publiques devant la Régie de l'énergie, en plus de critiquer la période de quatre ans durant laquelle la régie ne jouerait pas son rôle de chien de garde. Alors, un autre organisme qui se dit défavorable, ici. C'est unanime, M. le Président.

Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s'entête en allant de l'avant avec ce projet de loi. Il faut faire en sorte qu'on puisse protéger les consommateurs. Puis les protéger, c'est aussi l'obligation pour Hydro-Québec d'aller devant la régie pour aller s'expliquer, et c'est la régie qui détermine quels sont les tarifs qui doivent être annoncés par la société d'État. Et tout ça, évidemment, on trouve ça un peu, je dirais... je pense que je ne pourrais pas dire le mot «loufoque», là, mais la pétition a été déposée par une députée de la Coalition avenir Québec, une pétition de 50 000 noms, la députée de Saint-Hyacinthe. Alors, cette pétition était signée par plus de 50 000 Québécois qui ont cru que la CAQ, une fois élue... avec la CAQ, qu'il y aurait des remboursements. La députée et le premier ministre disaient que décider de ne pas rembourser les trop-perçus, c'était une façon pour le gouvernement de contourner le mécanisme réglementaire mis en place avec la Régie de l'énergie et d'instrumentaliser énormément une société d'État pour aller chercher plus d'argent dans les poches des contribuables. Le premier ministre lançait même que les trop-perçus représentaient une taxe déguisée et sournoise. C'est leur discours. Ce sont leurs paroles. C'est leur engagement. Alors, il faut qu'on comprenne que ce qui a été déposé ici, à l'Assemblée nationale, ce qui a été discuté pendant les audiences ne tient pas la route.

Donc, suite aux élections du 1er octobre 2018, le premier ministre s'est dépêché de mentionner que jamais il n'avait promis que les trop-perçus soient remboursés aux Québécois et que sa plateforme électorale n'en fasse mention nulle part. Ce n'est pas ça que les Québécois ont compris, ce n'est pas ça que les consommateurs ont compris, ce n'est pas ça que les entreprises ont compris, ce n'est pas ça que l'ensemble des Québécois ont compris.

On voit que le gouvernement aime bien s'appuyer sur des sondages pour parler de ses politiques. On le sait, ils l'ont fait il y a quelques mois à peine : 70 % des Québécois nous appuient dans notre politique. On donne des chiffres d'appui, les Québécois nous appuient. Mais les Québécois n'appuient pas ce projet de loi là. Les Québécois ont compris qu'il y aurait un remboursement, ont compris qu'il y avait un engagement de la part de la Coalition avenir Québec. La Coalition avenir Québec ne respecte pas son engagement, ne respecte pas le discours qu'elle a tenu pendant la campagne électorale et ne respecte surtout pas le geste qu'a posé la députée de Saint-Hyacinthe. C'est quelque chose, là. Moi, là, si je serais allée déposer une pétition de 50 000 noms puis j'aurais dit, puis redit, et re-re-redit que c'était inacceptable, ces surplus, puis qu'il fallait rembourser, puis qu'on me dirait : Ah non! finalement, ce que tu as dit, ce n'était pas vraiment ça, bien ça ne tient pas la route, M. le Président, et il faut faire en sorte que le gouvernement comprenne que ce n'est pas une bonne idée aussi de faire en sorte que la régie, la Régie de l'énergie, qui est le chien de garde, soit amputée de cette manière-là, soit affaiblie de cette manière-là.

Il y a un organisme qui est là. Mon collègue le député de Matane l'a dit tout à l'heure, c'est un organisme qui a été créé il y a plusieurs années. C'est un organisme qui a fait consensus et c'est un organisme qui est là pour protéger, protéger les Québécois contre Hydro-Québec. C'est Hydro-Québec, finalement, qui a, pour employer un anglicisme, callé les shots dans ce dossier-là, c'est Hydro-Québec qui a quasiment écrit, on pense, le projet de loi. Donc, il faut que le gouvernement recule, M. le Président, il faut que le gouvernement respecte sa parole, respecte les consommateurs, respecte les petites et moyennes entreprises, et il faut que le gouvernement retire son projet de loi n° 34. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. D'autres interventions? M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Oui, c'est sûr que je pourrais revenir sur le respect de la parole aussi, je pense que tout le monde l'a dit, mais je pense que c'est important de le rappeler. En politique, quand il y a une parole donnée, les citoyens te regardent et s'attendent à ce que tu livres la marchandise. Si tu ne le fais pas, ou tu te trouves toutes sortes de façons de ne pas le faire, bien les citoyens, ce que ça leur dit, c'est qu'ils ne peuvent plus croire en la politique, et ça, c'est plus dangereux encore, et à chaque fois qu'on fait ça, ça rajoute au cynisme et c'est dangereux pour l'avenir.

Trop souvent, on entend dire : Les politiciens sont tous pareils, ils nous promettent plein de choses puis ils ne livrent pas, ils font le contraire de ce qu'ils promettent. Bien ça, ça fait mal puis ça fait mal à la démocratie, et c'est encore plus grave. Parce que tout le monde avait compris du parti de la CAQ qu'ils allaient redonner, mettre dans les poches des citoyens les trop-perçus. Tout le monde avait compris ça, personne n'avait compris autrement. Et là, quand ils regardent ce qui nous est proposé, bien ils s'aperçoivent bien qu'on est en train de ne pas livrer la marchandise, de ne pas respecter les promesses qu'on avait faites.

Moi, j'aimerais parler... je vais vous dire, 43 500 personnes coupées par Hydro; 229 226 qui ont des ententes de paiement avec Hydro. Ça, je parle des plus démunis de notre société. Je vous donne les chiffres en partant parce que, bon, souvent quand j'interviens ici, c'est un de mes dossiers, la lutte à la pauvreté, puis j'y travaille depuis longtemps, mais on n'en entend pas assez parler, on n'en parle pas assez, on ne parle pas assez de ces personnes-là et j'avais le goût de prendre un peu du temps de ce projet de loi pour en parler.

• (15 h 50) •

Dans ce que j'ai vu des propos des gens qui ont amené des mémoires par rapport au projet de loi, si on pose la question : Est-ce que les Québécois vont payer plus cher leur électricité avec le nouveau système instauré par le gouvernement qu'avec le processus établi pour la tarification sous l'autorité de la régie?, bien, la majorité des personnes qui sont venues nous voir nous ont dit que oui, les Québécois, on va payer plus cher l'Hydro. Et ça, c'est sûr que ça a un impact pour ceux qui ont moins de moyens, les plus démunis. Juste vous dire, au Québec, un peu plus de 700 000 personnes ont encore aujourd'hui un revenu disponible inférieur au seuil de référence de la mesure du panier de consommation. En 2018, pour une personne seule, le revenu disponible, selon cette mesure, se situe à peu près à 18 000 $. Pour une personne prestataire du Programme d'aide sociale sans contraintes sévères, ce revenu était largement inférieur et se situait plus à 9 626 $. C'est majoritairement chez les personnes seules qu'on conserve un taux très élevé de faible revenu. La situation pour les hommes seuls de moins de 65 ans s'est même détériorée entre 2002 et 2016, selon le Centre d'étude sur la pauvreté et l'exclusion. Ça, c'est un rapport qui a été déposé hier, ici, à l'Assemblée nationale, qui démontre exactement l'état de la situation des personnes qui vivent avec peu de moyens. Et c'est sûr que je fais le lien avec un éventuel impact de la hausse de l'Hydro.

Dans ce que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale a déposé, dans le rapport, ce qu'on nous dit, il y a un enjeu, l'enjeu 4, c'est la reconnaissance que la lutte contre la pauvreté est une responsabilité collective, que «l'un des buts de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est de développer et de renforcer le sentiment de solidarité dans l'ensemble de la société québécoise afin de lutter collectivement contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La loi stipule quant à elle que les actions prises afin de favoriser l'engagement de l'ensemble de la société doivent permettre la mobilisation d'intervenants représentatifs de la collectivité québécoise.» On parle de responsabilité collective. Je pense que l'Hydro, Hydro-Québec, a une responsabilité très importante dans tout ça.

On dit que la proportion du revenu consacré au logement... Les familles à faibles revenus, au Québec, consacrent 50,5 % de leur revenu disponible au paiement de leur loyer. C'est la moitié. Ça fait qu'imaginez ce qui reste si tu rajoutes les frais d'Hydro puis s'il y a une augmentation.

La Vérificatrice générale, en mai 2019, faisait des recommandations à Hydro. Recommandation 1 : «Préciser, en collaboration avec les autorités gouvernementales, le rôle et les responsabilités d'Hydro-Québec en matière de soutien destiné aux ménages à faible revenu.» Recommandation 2 : «Revoir ses mesures de soutien aux ménages à faible revenu afin de les rendre plus efficaces, et veiller à ce que leur application soit uniforme et équitable.» 6 : «Bonifier sa reddition de comptes publique en comparant les résultats obtenus à des cibles qui reflètent son engagement en matière de service à la clientèle.»

Ce qu'on nous dit sur le terrain, c'est que, quand tu veux faire une entente avec Hydro, si tu ne réussis pas à payer, bien, il faut que tu déposes tes revenus, tu déposes tes emprunts, tu déposes... C'est une démarche qui n'est pas comme automatique. Les gens qui ont à faire ça, ils doivent ouvrir leurs livres au complet. Et c'est des démarches qui, des fois, peuvent être très, très longues et pas faciles pour des gens qui, à court terme, ont besoin d'argent. Ce que je disais tantôt, je répète, 43 500 personnes coupées, puis des ententes avec 229 221 personnes actuellement avec Hydro pour des gens qui ne réussissent pas à payer leur compte d'Hydro. C'est des réalités puis c'est comme... Je sais qu'il y a une loi, il y a une règle à l'Hydro, ils ne peuvent pas couper pendant l'hiver. Il fait trop frette au Québec, on ne coupe pas l'hiver. C'est sûr qu'on en voit à nos bureaux. Puis les gens qui s'occupent de la pauvreté me disaient ce matin que souvent il y a des gens qui viennent les voir, ils disent : Pour essayer de ménager l'Hydro, on va couper le chauffage la nuit. Ça fait qu'ils vont dormir à moitié habillés ou, je ne sais pas, du genre, pour essayer de ne pas geler pendant la nuit. Et ça existe au Québec encore, ces situations-là.

Mais de plus en plus, avec le vieillissement de la population, on voit qu'il y a une réalité en été aussi. Quand les gens ne réussissent pas ou que ça coûte trop cher d'Hydro, bien, tu n'as pas d'air climatisé, tu n'as pas tout ça. Et, quand tu es une personne aînée, bien, c'est sûr qu'il y a des conséquences à tout ça, et qui peuvent être très, très, très graves.

Je sais bien que l'Hydro, ce n'est pas là pour donner l'électricité et ce n'est pas là pour... Mais il y a une situation, et ça nous appartient comme collectivité. Et l'Hydro a un rôle social à jouer. Et ce rôle par rapport aux gens qui vivent la pauvreté, autant la Vérificatrice générale l'amenait, autant que ce qu'on voit dans le projet de loi nous démontre qu'il y a un danger à enlever à la régie un rôle de contrôle de ce qui se passe au niveau des tarifs d'Hydro. Je répète, on n'en parle pas assez souvent, de ces situations-là. Et les groupes qui sont venus, qui représentent les consommateurs, qui représentent les gens qui vivent de la pauvreté l'ont pourtant clairement postulé et c'est une des raisons aussi encore qui fait en sorte que le gouvernement devrait reculer sur ce projet de loi là et revoir et refaire ses devoirs.

Je parle aux aînés. Déjà, la FADOQ, en 2015, expliquait l'impact des hausses de tarif d'Hydro sur les aînés au Québec. Ils disaient «qu'en 2015 plus de 200 000 abonnés du distributeur avaient de la difficulté à payer leurs factures d'électricité. Or, au Québec, près de 50 % des aînés de 65 ans et plus vivent sous le seuil de pauvreté et bénéficient du supplément de revenu garanti.»

Dans mon coin, j'ai fait un moyen saut l'autre jour. On essayait de voir un peu l'état de la situation des aînés. Je le répète souvent, dans le Bas-Saint-Laurent, une personne sur quatre a 65 ans et plus. Au Québec, on va arriver à ça dans 10 ans, dans l'ensemble du Québec. Mais on est allé plus loin, voir combien d'aînés là-dedans vivaient avec le supplément de revenu garanti. Dans l'ensemble du Bas-Saint-Laurent, c'est presque 60 % des aînés qui vivent avec le supplément de revenu garanti. Il y a des villages, un village chez nous, c'est 94 % des aînés du village qui vivent avec le supplément de revenu garanti.

Ça fait que c'est une réalité qui est concrète, là. Ça existe. Et c'est sûr que ces gens-là, quand on parle d'augmenter les tarifs de l'Hydro, c'est sûr que ça a une conséquence, c'est certain que ça a une conséquence sur ces gens-là. Et enlever le contrôle ou laisser toute la marge de manoeuvre à Hydro comme on semble vouloir voir dans ce projet de loi, bien, ça, ça aura des impacts, c'est très clair.

Je veux vous parler aussi un peu de l'éolien. En 2013, Mme Marois, le gouvernement Marois avait adopté un décret qui permettait l'achat par la communauté, par les municipalités... leur permettait d'être actionnaires dans les parcs éoliens. Depuis ce temps-là, ça fonctionne bien. Le parc est là. Et, juste pour vous dire, cette année, grâce à ce parc-là, la production éolienne dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, c'est environ 15 millions de dollars qui est retourné aux communautés, 15 millions de dollars qui est retourné à des municipalités pour faire des projets, pour soutenir des projets, soutenir des initiatives de développement dans les municipalités du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie. 15 millions. Dans ma MRC, Rimouski-Neigette, c'est autour de 1 million cette année qui va être là pour permettre à des villages qui sont en dévitalisation de pouvoir développer des projets de développement puis pour garder les gens chez eux, les services de proximité, on en parlait un peu hier, les services aux jeunes, amener des jeunes dans nos régions. 15 millions dans tout l'Est du Québec, ce n'est comme pas rien. Et il faut continuer à développer l'éolien, il faut continuer à faire de la recherche là-dessus et développer.

Et j'aimerais ça rendre hommage à deux personnes chez nous qui ont travaillé sur ce projet-là, qui y ont cru, qui ont concerté tout le monde, les MRC, les communautés autochtones dans l'Est du Québec, sur ce projet-là. Je parle de Michel Lagacé et de Gérald Beaudry, deux personnes qui font en sorte que ce parc éolien, chez nous, dans l'est, c'est devenu une fierté et une source de revenus importante pour nos communautés.

Je répète, quand on a un projet de loi du genre qui fait presque l'unanimité contre lui, qui touche autant dans le développement économique que du développement des gens, des consommateurs, des gens les plus pauvres, il me semble qu'on devrait être capable de prendre une pause, reculer. J'entendais hier le ministre, je pense que c'était le ministre de l'Éducation, qui disait sur un autre dossier qu'il fallait arrêter de mettre un pas en arrière, un pas de côté. Moi, ça me faisait penser, je ne sais pas c'était qui, un créditiste qui avait dit : Nous sommes au bord du précipice, faisons un pas en avant. Dans ce temps-là, j'aime autant faire un pas de côté, un pas derrière que de faire le pas en avant puis être dans le précipice. À mon avis, c'est mieux.

Ça fait que, dans ce cas-là, sur ce projet de loi, là, c'est un peu la même chose. À mon avis, on devrait prendre le temps de regarder l'impact, l'impact sur les plus pauvres de notre société, les consommateurs qui sont venus nous dire, ici, en commission parlementaire, qu'il y avait un danger. Puis, quand je parle des plus pauvres, j'essaie de le faire à ma façon, mais ici, on est là autour des banquettes puis on fait ce qu'on peut, on essaie de faire le mieux qu'on peut, mais les gens qui le vivent, c'est dans le concret, c'est dans le réel qu'ils vivent de la pauvreté, qu'ils ont des choix à faire, c'est dans le concret, c'est dans le réel et ce qu'on décide ici peut avoir un impact sur eux autres.

Et je reviens deux secondes sur l'éolien. Je vous invite à voir ce qui se passe dans l'Est du Québec par rapport à l'éolien, à la fierté qu'on a dans l'Est du Québec sur l'éolien, à ce qu'on peut faire avec ça, qu'est-ce que ça nous permet de faire d'une façon autonome, sans demander la permission à Dieu le Père qui est à Québec puis à décider nous autres mêmes ce qu'on veut faire dans nos projets, bien c'est un élément important.

Ça fait qu'en conclusion, ce que je pourrais vous dire en conclusion, c'est que le respect de la parole donnée, ça compte encore en politique. Et là-dessus on peut dire que le respect de la parole donnée n'a pas été fait, et c'est pour ça ici qu'on va... en se rappelant ce qui avait été promis, en se rappelant tous les gestes que les gens de la CAQ ici, quand ils étaient dans l'opposition, avaient faits pour promettre aux gens qu'il fallait redonner les trop-perçus puis remettre de l'argent dans la poche des citoyens, bien, ce qu'on voit, ce n'est pas ça qui va être fait et c'est pour ça qu'on se prononcera contre le principe. Merci, M. le Président.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Rimouski. Je cède maintenant la parole à M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Vous savez, j'aime ça passer après le député de Rimouski parce qu'il nous ramène tout le temps... il nous ramène au vrai monde, hein, quand il parle du, quoi, 94 % des aînés dans un de ses villages qui vivent du supplément de revenu. On pourrait faire la comparaison, mais je suis certain qu'il y a des coins de pays dans ma région qui ressemblent au sien, là, à ce niveau-là.

Ça, c'est du vrai argent que ces gens-là n'ont pas, que la Coalition avenir Québec leur a dit : Bien, cet argent-là, vous allez le ravoir, c'est à vous autres, on va vous le redonner, inquiétez-vous pas. Qu'est-ce que vous pensez que ces gens-là se sont dit au fil des dernières années? Ils se sont dit : Ah! bien, finalement, hein, un enjeu. Ça, c'est important pour moi, les frais d'électricité, hein? Ça coûte cher, l'électricité.

C'est vrai que ça coûte cher. Ça coûte cher pour tout le monde. Pas mal tout le monde au Québec paie à Hydro-Québec. Des gens qui sont obligés de prendre des ententes avec Hydro-Québec, on les voit à tous les jours dans nos bureaux de circonscription, là, parce qu'ils n'ont simplement pas l'argent pour payer Hydro-Québec. Récemment, moi, dans mon comté, il y a un organisme communautaire qui est venu me voir, les Chevaliers de Colomb. Les Chevaliers de Colomb, ils ont une salle municipale, là. Ils paient 800 $ d'Hydro à chaque mois. 800 $ à chaque mois.

Alors, je comprends que c'est un enjeu important pour la Coalition avenir Québec, hein, ils ont dit : Ah! bien là, on a quelque chose, hein? Là, on a un filon, hein? Ça coûte cher, l'Hydro, on devrait parler au monde de ça. Ça va les accrocher. Ils vont peut-être même signer des pétitions, ils vont peut-être même être ouverts à recevoir, peut-être, des communications de la part de la Coalition avenir Québec, hein? Mais ils se sont dit : Ça, c'est important dans la tête du monde. Mais ils ont raison. Ils ne sont pas si fous que ça des fois, M. le Président. Ils se sont dit : Ah! bien là, on a un enjeu, là, qui va aller chercher M., Mme Tout-le-monde chez eux, dans leur quotidien. Puis ça, c'est vrai.

Mais le problème, c'est qu'ils leur ont dit : Il y a des trop-perçus, on va aller les chercher, on va vous les redonner. Ils ont fait signer des pétitions. La députée de Saint-Hyacinthe, là, c'était la chef de file, hein? Elle, elle parlait des trop-perçus, si ce n'était pas à tous les jours, M. le Président, c'était pas mal à tous les deux jours. Vous étiez pas mal assis à côté d'elle en Chambre, vous pourriez me le dire, à quelle fréquence elle parlait de ça. Mais c'était souvent. Puis, si ce n'était pas elle qui en parlait, c'était le premier ministre lui-même. C'était le premier ministre qui se levait puis qui disait : Vous n'êtes pas gênés? Ce n'est pas gênant de parler des trop-perçus? Ce n'est pas gênant d'avoir des trop-perçus, de ne pas redonner ça au monde? Avec son «oui ou non» habituel, là, il demandait des questions au gouvernement : Hein, vous n'êtes pas gênés de ça?

Bien, aujourd'hui, là, qu'est-ce qu'on a appris, en fait? Qu'est-ce qu'on a appris au cours des derniers mois? On a appris que non seulement le gouvernement de la Coalition avenir Québec ne va pas redonner ces trop-perçus-là aux Québécois, on apprend... Et ça, ce n'est pas moi qui le dis, ce n'est pas le député de Jacques-Cartier qui le dit, ce n'est pas le député de Rimouski qui l'a dit non plus, c'est les experts qui sont venus en commission parlementaire qui ont dit : Savez-vous quoi? Ils vont en créer d'autres, trop-perçus. Ils vont aller chercher encore plus d'argent que ce que les gens devraient payer. Ça, c'est ce qu'on a entendu des experts. Donc, non seulement le 1,5, le fameux 1,5 milliard qu'on entendait de la députée de Saint-Hyacinthe et du premier ministre, il ne reviendra pas dans les poches du monde, ils risquent d'aller en chercher davantage. Inconcevable!

Quand le député de Rimouski nous parle des promesses électorales, hein, puis là on est en saison électorale... Il y a même... il y a des partis fédéraux qui font des promesses au gouvernement du Québec, qui font des promesses à la Coalition avenir Québec, qui répondent aux demandes de la Coalition avenir Québec. Je pense qu'ils s'attendent à ce que les partis fédéraux qui prennent ces engagements-là les respectent s'ils sont portés au pouvoir. Je pense qu'ils s'attendent à ce que les partis fédéraux respectent leurs engagements s'ils forment la balance du pouvoir. Et, si jamais ils ne le font pas, s'il y a un parti qui est élu au fédéral en ce moment qui ne répond pas à son engagement à la Coalition avenir Québec, bien, qui va être le premier à en parler? Le premier ministre du Québec, les ministres du gouvernement. Le député de La Peltrie, probablement, va dire : Bien, voyons! C'est quoi, ce gouvernement-là? Moi, j'ai voté, on a voté, les Québécois ont voté basés sur les sept demandes que le gouvernement du Québec a faites aux partis fédéraux, puis, voyons, on n'a pas de suivi!

Mais c'est ça que les Québécois sont en train de vivre en ce moment. C'est ça, la promesse brisée du gouvernement. Puis si c'était une chose, si c'était une petite affaire, hein, sur un petit enjeu, s'il y avait vraiment quelque chose qui avait changé, et puis on avait dit : Ah bien, finalement on n'a pas assez d'argent pour le faire, ou finalement il y a quelque chose qui s'est passé dans la société, on va réaligner notre promesse électorale. Des fois, ça arrive. Des fois, les gens vont quand même être peut-être frustrés et peut-être fâchés, ils ne comprendront pas, mais ça peut passer.

Mais là, c'est tellement gros, M. le Président, c'était assez gros pour qu'ils lancent une pétition, et que la députée de Saint-Hyacinthe ramasse 55 000 signatures. C'était assez gros pour que Sylvie Roy ramasse 40 000 signatures. Ça, c'est 95 000 signatures sur un dossier. 95 000 Québécois qui se sont prononcés puis qui ont dit à la Coalition avenir Québec : Allez vous battre, allez vous battre, on veut les trop-perçus. Ça, c'est sans compter, sans compter chaque porte à laquelle ils ont cogné en campagne électorale. Ça, c'était comme ça. C'était comme ça que ça se passait, M. le Président. Vous me direz si ce n'était pas ça, vous avez cogné à des portes vous aussi. Toc, toc, toc! Ah! bonjour, ça va bien? Oui. Je suis votre candidat de la Coalition avenir Québec. Ah oui! la Coalition avenir Québec, ça, c'est le parti qui veut me redonner les trop-perçus, ça, hein? Oui, c'est moi, ça, monsieur. Votez pour moi, je vous garantis qu'on va ramener les trop-perçus, vous allez ravoir ça dans vos poches. Bien, parfait, je vais voter pour vous. Bien, merci, monsieur, faites-moi confiance. Bien, faites-moi confiance, je pense que vous pouvez oublier ça. N'allez pas cogner à sa porte à ce monsieur-là, à cette madame-là, ces jours-ci parce que je pense qu'il va vous dire exactement ce qu'il pense de votre promesse rompue.

C'était un engagement noir sur blanc. Vous avez promis, rubis sur l'ongle, de rembourser chaque sou de ce que vous considériez les trop-perçus. Puis vous savez ce qui se passe, en ce moment, dans l'argument du gouvernement? L'argument du gouvernement, là, il est un peu... il est dur à suivre, ça, je vous le concède, M. le Président. Il est dur à suivre. Mais le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a dit, en réponse à la période des questions récemment : Aïe! ça n'existe pas, les trop-perçus. Il n'y en avait pas, de trop-perçus. Vous vous souvenez de ça? Vous l'avez entendu. Vous l'avez entendu comme moi. Vous étiez assis à côté de lui, vous l'avez entendu. Je comprends que c'est dur de ne pas réagir quand on entend des choses comme ça après avoir tenu ce discours-là pendant des années. Mais c'est ça, le discours du gouvernement ces jours-ci. Donc, il n'y aura pas de remboursement. On risque d'aller chercher encore davantage dans les poches des citoyens. Et je vous le dis, des fois, là, des fois, ça arrive que le citoyen est prêt à vous le pardonner si vous brisez une promesse une fois de temps en temps sur un enjeu bien précis. Pas sur un enjeu monstre comme celui-là, M. le Président, pas sur un enjeu où on s'est targué d'être le champion des contribuables.

Et il n'y avait pas une charte des contribuables à un moment donné? Il me semble que ça aurait peut-être dû être dans la charte des contribuables, ça, quand on fait des promesses monstres, des promesses grosses comme ça, là, longues comme le bras, bien peut-être qu'on ne devrait pas les briser. Il me semble que ce serait une bonne chose à mettre dans une charte des contribuables. Mais c'est vrai que c'est un peu un concept adéquiste, puis là, les adéquistes, on n'en entend plus beaucoup parler à l'intérieur de la CAQ. Peut-être que c'est ça qui s'est passé.

Mais, en même temps, M. le Président, là, l'excuse... j'utilise le mot «excuse» parce que c'est ça, l'excuse de la Coalition avenir Québec, ces jours-ci, dans ce dossier-là, c'est : Bien, on n'a pas promis ça, voyons donc! On n'a jamais dit qu'on rembourserait ça. Non, non. M. le Président, si je me lève à tous les jours ici, là, puis je dis au ministre de l'Environnement : Vous ne faites rien sur l'environnement, vous n'êtes pas bon en environnement, faites donc de quoi sur l'environnement, soyez plus vert, bien, un, je pourrais le faire parce que c'est effectivement le cas qu'ils ne font pas grand-chose sur l'environnement, M. le Président, mais, à un moment donné, là, à un moment donné, à un moment donné, M. le Président, le citoyen va se dire : Aïe! bien, lui, lui, il va faire de quoi sur l'environnement, ce gars-là. Il ne fait pas juste ramasser l'autre pour ramasser l'autre, il veut vraiment faire quelque chose sur l'environnement. Moi, je pense que ça, c'est le parti qui me rejoint.

C'est ça qui s'est passé. Ils l'ont-u mis mot pour mot comme ça, là? Non. Mais ça, c'est jouer sur les mots pas à peu près. Un parti qui se lève au quotidien ou aux deux jours, si vous voulez, un parti qui se lève au quotidien puis qui dit au gouvernement : Remboursez les trop-perçus, c'est la chose à faire, c'est l'argent du monde, redonnez-le donc, qui utilise à peu près toutes les comparaisons possibles pour dire que c'est la pire façon de gouverner que de ne pas donner cet argent-là aux contribuables, mais, à un moment donné, là, le citoyen, il va se dire : Bien, sais-tu quoi? Ce parti-là, c'est le parti qui va rembourser les trop-perçus. C'est le parti qui va faire de quoi, pour moi, sur l'environnement. Bien, M. le Président, c'est ça qui est en train de passer.

• (16 h 10) •

Puis, à l'inverse, à l'inverse, M. le Président, le citoyen, là, quand il n'entend pas parler d'un dossier, hein, comme par exemple quand la Coalition avenir Québec était la deuxième opposition, il n'y a pas si longtemps, M. le Président, il y avait des dossiers desquels ils ne parlaient jamais : l'environnement, ça en est un; l'agriculture, ça en est un autre. On n'entendait jamais parler d'agriculture de la part de la Coalition avenir Québec, jamais, jamais, jamais. On fera le recensement des quatre dernières années, peut-être qu'ils en ont parlé une, peut-être deux, trois fois si on est chanceux. Mais le citoyen, qu'est-ce qu'il comprend de ça? Il comprend que, rendu au gouvernement, il ne fera jamais rien sur l'environnement, il ne fera jamais rien sur l'agriculture. Mais, quand on parle des trop-perçus à tous les jours, on s'attend à ce qu'il fasse de quoi.

Mais, à la base, avant tout ça, M. le Président, on s'attend à ce que le gouvernement tienne ses promesses. On s'attend à ce qu'un gouvernement élu tienne ses promesses. Alors là, les trop-perçus, ça, c'est promesse monstre rompue. La liste, elle commence à être longue. Quand je vous dis, le citoyen en pardonne une, là, ça va. Mais maternelles quatre ans, dans le programme du gouvernement, c'était combien que ça valait, ça : 110 000 $ par classe? Oui, 110 000 $ par classe, hein, c'est ça que ça allait coûter. Le premier ministre nous dit à cette heure que ça va coûter 2 millions, jusqu'à 2 millions par classe. Est-ce que c'est 18, 19 fois plus cher, quelque chose de même? C'est cher, ça commence à être cher pas mal, hein? Ça veut dire qu'on va faire moins de classes, ça veut dire qu'il va y en avoir moins au bout de cinq ans. C'est ça qui va se passer. Deuxième promesse, deuxième grosse promesse, deuxième promesse monstre rompue par la Coalition avenir Québec. Et ça, la promesse, là, c'est l'engagement du premier ministre. C'est pour ça qu'il est revenu en politique, M. le Président. On s'attendait à ce qu'il rembourse les trop-perçus. On s'attendait à ce que les classes de maternelles, il soit au moins capable de nous dire combien ça coûte, puis qu'il en fasse le nombre qu'il avait promis de faire. Mais ça, c'est juste sur deux dossiers.

Moi, je suis le porte-parole en santé, M. le Président. J'aime ça être porte-parole en santé, parce que ça parle des préoccupations du monde, ça parle de ce qui inquiète le monde, de ce qui préoccupe les gens, de leurs conditions au quotidien. Bien, en santé, ils ont fait des promesses aussi. Ils ont promis un hôpital de Vaudreuil plus vite, ça ne sera pas plus vite pantoute. Ils ont promis un nouvel hôpital à Gatineau en cinq ans. Aïe, cinq ans, là! On n'a pas de projet, on ne sait pas où est-ce qu'on va faire ça, on ne sait pas quelles spécialités vont être là, on ne sait rien de l'hôpital, mais on sait qu'en cinq ans vous allez être servis dans l'hôpital. Bien, tic-toc, là, ça fait un an, un an et quelques. On ne sait pas plus où ça va être, on ne sait pas plus ce qui va être dedans, on ne sait pas plus dans quel secteur de la ville, on ne sait pas plus ce que le gouvernement va faire.

Les projets ratios. La ministre avait parlé des projets ratios en un an. Elle l'avait promis. Elle avait promis des projets ratios puis d'éradiquer le temps supplémentaire obligatoire en un an. Plus de temps supplémentaire obligatoire, ça, c'est son discours aux infirmières, qu'elle a tenu en campagne électorale. Un an. À matin, elle nous a dit : C'est quatre ans. Quatre fois plus. Tantôt, c'était 10 fois, 12 fois, 18 fois plus cher, là c'est quatre fois plus long, on est passé d'un an à quatre ans. Pourquoi? Je ne le sais pas. Qu'est-ce qu'il s'est... Comment tu fais pour prendre trois ans de retard en un an? Il faut le faire, hein? Quand même, on dit qu'on va faire quelque chose en un an, puis un an plus tard, bien, on dit : Ah! ça va prendre trois ans de plus. Ça, c'est prendre un pas en avant, puis prendre quatre pas en arrière, M. le Président.

Ce matin, j'étais en commission parlementaire avec certains des députés d'en face, et je les félicite d'être là quand même, ce n'est pas toujours facile de faire face à la chaleur comme ça, mais les députés d'Arthabaska et de Drummond—Bois-Francs étaient en commission parlementaire pour débattre du projet de loi n° 28, projet de loi pour créer un CISSS... Non, en fait, je m'excuse, M. le Président, j'ai acheté leur argumentaire, ils nous avaient dit qu'ils allaient créer un CISSS au Centre-du-Québec. Ce n'est pas ça qu'ils ont fait pantoute, ce n'est pas ça, le projet de loi. Le projet de loi, là, il va créer un administrateur de plus à Drummondville. Wow! Ils vont mettre un gars à Drummondville, ils vont lui dire il est P.D.G. adjoint...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le leader.

M. Caire : ...article 211. Je comprends que mon collègue est à bout d'arguments, mais là on parle des CISSS, on parle d'Arthabaska, on parle de la ministre de la Santé. Que je sache, là — corrigez-moi si je me trompe — mais on parlait du principe du projet de loi n° 34. Je pense qu'on est très, très loin du sujet, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, Mme la leader adjointe.

Mme Melançon : M. le Président, je vous demanderais tout de même de continuer à écouter les arguments, il y a un lien. Ça s'appelle renier sa parole, ce que le député est en train de démontrer.

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. Même si, à l'adoption de principe, on accepte le débat très large, je vous demanderais de revenir sur le n° 34 parce que là on s'éloigne, là. On s'éloigne.

M. Fortin : ...34, j'y arrivais, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Allez-y.

M. Fortin : Mais je suis l'argument un peu du député de La Peltrie, là, qui, hier, nous disait : Ah bien! les libéraux, comment ils font pour se lever? Ils ne comprennent pas ce que le monde veut. C'est ça que le député de La Peltrie disait hier. Bien, essentiellement, là, M. le Président, ce n'est pas compliqué, il y en a un sondage sur le n° 34, il y en a un sondage, qui dit que 92 % des Québécois veulent se faire rembourser les trop-perçus, 92 %. Dans les autres dossiers, ils n'ont pas besoin de 92 %, là. Sur la laïcité, ils nous parlent de 70 %. Ah ça! c'est la volonté des Québécois. Bien là, on est à 92 %. 92 % du monde dit : Remboursez donc ce que vous avez promis de rembourser. C'est tout. Ça, ça laisse un petit maigre 8 %, là, qui, pour une raison ou une autre, pff! ne veut pas le ravoir, cet argent-là. C'est correct. Mais il y a 92 % du monde qui s'attendait à ce que cette promesse-là soit remplie.

Mais là, M. le Président, on en a parlé plus tôt, mes collègues en ont parlé, moi je ne me souviens pas d'avoir vu un projet de loi, de mémoire récente, là, disons, je ne me souviens pas d'avoir vu un projet de loi qui a tant fait l'unanimité contre ce projet de loi là. Donc, non seulement ils rompent une promesse, une de plusieurs, non seulement c'est une promesse brisée, mais, en plus, ils trouvent le moyen de déposer un projet de loi puis tout le monde qui vient en commission parlementaire dit : Ça n'a pas de bon sens, c'est quoi, cette affaire-là, ça ne marche pas. Écoute, vous allez venir chercher plus d'argent dans les poches du monde, ça va coûter plus cher aux entreprises. De l'argent qu'on aurait mis en investissements — vous aimez ça, les investissements — de l'argent qu'on aurait mis en investissements pour améliorer, pour rendre plus productives, pour rendre plus innovatives nos entreprises, on va être obligés de le donner à Hydro. Je pense, je pense que les entrepreneurs s'attendaient à un petit peu mieux, puis là je suis gentil, là, un petit peu mieux de la part de la Coalition avenir Québec.

M. le Président, je ne suis pas le seul à le dire, puis on n'est pas les seuls, hein? Les gens de l'opposition officielle, les gens de la deuxième opposition, de la troisième opposition, ça arrive souvent que les trois oppositions sont contre un projet de loi. Ça, j'en conviens. Mais là, c'est parce qu'il y a tous les groupes de consommateurs. C'est parce qu'il y a pas mal tous les groupes d'industriels. C'est parce que, si vous demandez au monde, là, M., Mme Tout-le-monde, si vous retournez à leur porte puis que vous leur dites ce que vous avez fait, puis vous leur présentez, vous leur présentez les points de vue, par exemple, de Michel Girard, qui dit : Remboursez le 1,5 milliard, si vous présentez les arguments du Journal de Montréal, qui dit que le ministre de l'Énergie a une boule de cristal parce que c'est le seul qui pense qu'il est capable de prédire l'avenir puis qui pense qu'il est capable de sauver de l'argent, au Québec, c'est le seul, personne d'autre, si vous leur demandez, M. le Président, ce qu'ils pensent de ce projet de loi là, les gens sont unanimes, ils sont unanimes, ils disent tous la même affaire, M. le Président. All they're saying, all they're saying on this whole debate, the one thing they're remembering is that Coalition avenir Québec told them : I will reimburse you 1.5 billion dollars, and now the experts are saying : It's going to cost you 500 million dollars. Puis des fois, ce n'est pas des gros montants, hein? For people, it's not really a big amount, it's a couple of hundred bucks, here and there, maybe, maybe less, maybe more, but it's 1.5 billion dollars. And it could be 500 million dollars more. That's all you got to remember. There was a promise made by that party, by that Government to put money back in your pocket, and instead they're taking more out. That's what they're doing. They're reaching into your pocket, taking more money, and it's true for seniors on fixed income, it's true for businesses, it's true for community groups. They are reaching into everybody's pocket with this project.

M. le Président, je n'ai pas la prétention d'être l'expert en la matière sur ce dossier-là, il y en a beaucoup d'autres qui sont passés en commission parlementaire et qui ont dit tout ce qu'on avait besoin de savoir, M. le Président. Et je m'en remets à deux groupes, je m'en remets à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui a résumé tout le fiasco de la Coalition avenir Québec dans ce dossier-là par un simple : C'est un projet de loi improvisé. Ça, c'est la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Ça, c'est des entrepreneurs, là, dans mon comté, dans votre comté, dans chacun de vos comtés, des petits entrepreneurs qui vous disent aujourd'hui : C'est un projet de loi improvisé. Et je m'en remets, M. le Président, aux experts. Je m'en remets à Normand Mousseau, qui est professeur en énergie à l'Université de Montréal, qui est expert en énergie à l'Université de Montréal, qui a dit tout simplement ce que tout le monde ici pense, ce que tout le monde ici sait : Ce n'est pas un bon projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Pontiac. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, est-il adopté? Oui, Mme la leader adjointe.

Mme Melançon : Je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Que l'on appelle les députés.

• (16 h 20 — 16 h 56) •

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais mettre aux voix le principe du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Lafrenière (Vachon), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),

Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

• (17 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  57

                     Contre :           40

                     Abstentions :    0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, le principe du projet de loi n° 34 est adopté.

Maintenant, pour la suite, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour son étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Motions du gouvernement

Motion proposant d'entériner l'entente visant à procéder au dépôt du rapport
de la commission ayant étudié le projet de loi n° 17 ainsi qu'à l'ensemble
des étapes législatives non complétées de ce projet de loi

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je demande le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante qui vise à entériner une entente intervenue entre le gouvernement et les députés de l'opposition :

«Que, pour les fins de l'étude du projet de loi, il soit permis, au cours de la même séance, de procéder au dépôt du rapport de la commission ayant étudié le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, ainsi qu'à l'ensemble des étapes législatives non complétées de ce projet de loi;

«Que dès l'adoption de la présente motion soit déposé le rapport de la commission et que les travaux de la Chambre soient suspendus pour une durée maximale de deux heures, soit une heure pour la transmission des amendements déposés en vertu de l'article 252 du règlement de l'Assemblée nationale et un délai [maximum] d'une heure afin que le secrétariat général puisse juger de la recevabilité des amendements et pour leur transmission;

«Que la durée du débat sur la prise en considération du projet de loi soit fixée à un maximum d'une heure, dont 15 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 26 min 49 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 9 min 34 s aux députés formant le deuxième groupe d'opposition et 8 min 37 s aux députés formant le troisième groupe d'opposition;

«Que le vote sur la prise en considération du projet de loi soit fait à main levée ou, si cinq députés l'exigent, par appel nominal;

«Qu'il y ait lecture et mise aux voix de chacun des amendements des groupes d'opposition et qu'en cas de vote par appel nominal identique il soit permis d'enregistrer le même résultat sans procéder à l'appel nominal;

«Que suite à la mise aux voix sur la prise en considération soient tenus les débats de fin de séance et que suite à ceux-ci soit amorcé le débat sur l'adoption du projet de loi;

«Que la durée du débat sur l'adoption du projet de loi soit fixée à un maximum d'une heure, dont 15 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 26 min 49 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 9 min 34 s aux députés formant le deuxième groupe d'opposition et 8 min 37 s aux députés formant le troisième groupe d'opposition;

«Que le vote sur l'adoption du projet de loi soit fait à main levée ou, si cinq députés l'exigent, par appel nominal;

«Que la suspension des travaux, l'ajournement du débat ainsi que l'ajournement de l'Assemblée puissent être proposés à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requiert pas de préavis, ne puisse être amendée, ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

«Que les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale inconciliables avec l'objectif d'adopter le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, selon l'entente précitée ne puissent s'appliquer; et

«Que finalement cette entente devienne un ordre de l'Assemblée.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement, Mme la députée de l'Acadie.

Dépôt de rapport de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 17

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 7 et 10 juin, les 27, 28 et 29 août, les 3, 17, 19, 24, 25 et 26 septembre, les 1er, 3, 4, 7, 8, 9 et 10 octobre 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, ce rapport est déposé.

Et les députés ont une heure, à compter de maintenant, pour transmettre au secrétaire général leurs amendements en vertu de l'article 252 du règlement.

Je comprends que nous suspendons nos travaux et que nous ferons sonner les cloches au moment de poursuivre ces derniers. Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 17 h 4)

(Reprise à 19 h 4)

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Projet de loi n° 17

Prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis

L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre des Transports, M. le député de La Pinière, Mme la députée de Mercier et M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Ces amendements sont déclarés recevables.

Tel qu'énoncé précédemment, le temps prévu pour ce débat sera d'une heure, répartie comme suit : 15 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 26 min 49 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 9 min 34 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et 8 min 37 s sont allouées au troisième groupe d'opposition.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur les amendements? M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : C'est moi, ça. Merci, M. le Président. Je serai bref pour la prise en considération parce que je vais garder mes commentaires pour l'adoption finale. Mais je veux remercier premièrement les députés de l'opposition. Je sais que ce fut un long débat depuis le mois de mars dernier. Ce n'est pas un travail qui est facile, dans l'opposition, mais je reste persuadé, même si j'ai été là très longtemps, que c'est un travail qui est très utile pour améliorer, amender un projet de loi qu'un gouvernement dépose. Et là-dessus on a passé, et je l'ai répété maintes et maintes fois, d'innombrables heures, dans les six derniers mois, plus de 115, autant du côté des consultations particulières que de l'étude détaillée comme telle.

Je veux remercier... Et je sais que certains auraient voulu qu'on adopte plus d'amendements. Mais, je l'ai toujours mentionné, pour moi, de rester pragmatique, c'était important, mais de ne pas dénaturer le projet de loi, c'était aussi une chose importante.

Au-delà de tout ça, on a réussi à s'entendre. On peut se dire bravo, tous ensemble, même si, pour certains, je sais que vous ne voterez pas pour l'adoption finale de cette loi aujourd'hui, mais je reste persuadé qu'on a fait un pas important, un pas important pour l'industrie du taxi, pour le transport rémunéré de personnes. Et la table de concertation va nous le démontrer, va nous aider dans le futur pour être capables d'entendre et de discuter avec l'industrie du taxi, les entités qui forment le transport rémunéré, les futurs répondants et tous ceux qui vont se joindre à la table pour, encore une fois, arrimer tout ça au bénéfice des clients, au bénéfice de la réduction des gaz à effet de serre, et d'être capables d'avoir un cocktail de transports durables et un cocktail de transports actifs importants, et qui va répondre et qui va être en lien avec la politique de mobilité durable.

Donc, merci aux oppositions, merci à tous les organismes qui sont venus nous voir au début du printemps dernier, qui nous ont fait valoir leurs points. On a retenu certaines choses, on n'a pas tout accepté encore une fois, mais ce fut des moments extrêmement importants dans le cadre d'un projet de loi aussi important pour l'avenir de l'industrie du taxi et du transport rémunéré de personnes.

Je veux remercier publiquement, encore une fois, toute l'équipe du ministère des Transports, les juristes, aussi tous ceux qui ont été présents, mon sous-ministre adjoint, M. Unterberg, qui a été avec moi du début à la fin, les gens de la Société de l'assurance automobile du Québec, de la Commission des transports, qui ont été présents aussi, qui ont été là pendant d'innombrables heures, eux aussi, avec nous pour nous supporter, supporter les questions des députés de l'opposition, qui étaient, des fois, un peu plus costaudes, si je peux le dire ainsi, où les juristes sont là pour nous aider. Donc, ce fut des moments importants avec eux. Donc, un énorme merci aux députés, à mes collègues aussi qui ont été là, présents, pendant cette commission parlementaire et qui ont supporté la présidence aussi, la députée de l'Acadie, et ma collègue, que je ne peux nommer, je vais dire Agnès, qui a présidé cette commission aussi pendant ces heures. Donc, encore une fois, un énorme merci pour tout le monde.

Je vais énumérer certains points dans la loi à l'adoption finale pour, encore une fois, vous exposer où l'industrie sera dans le futur, où je la souhaite puis où, encore une fois, il serait important de la supporter avec la table de concertation à l'avenir. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède la parole à M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, à mon tour, M. le Président, de remercier tous les gens qui m'auront accompagné, alors, dans mon équipe, et particulièrement mes collègues, dont mon collègue de Viau, qui prendra la parole dans quelques instants. Alors, évidemment, comme le ministre l'a dit, l'opposition, c'est un travail qui est particulier. Dans notre cas, ce fut un travail d'équipe, puis j'ai eu beaucoup de plaisir à le faire avec mes collègues et ceux qui nous ont appuyés, évidemment. Et je me permets... je prends un moment aussi pour rendre hommage à ceux qui ont travaillé autour et qui ont rendu ces travaux-là possibles.

Je sais que c'est évidemment... et je l'ai dit à propos du député de La Peltrie, c'est la deuxième fois que je me lève pour dire : M. le ministre, c'est votre premier projet de loi. Je pense que, quand on dépose et qu'on adopte son premier projet de loi, il y a une certaine fierté, que je comprends. Et je suis heureux pour vous. Ceci dit, M. le Président, comme tous les projets de loi, y compris le premier, il y a eu des écueils à traverser. Alors, on a quand même traversé un certain nombre d'écueils dans le cheminement de ce projet de loi. M. le Président, que les choses soient clairement dites, là, dès le début de ce projet de loi, il y a eu des problèmes. Et je dirais, M. le Président, que le premier problème aura été la gestion du temps, la gestion du temps. Je l'ai dit aujourd'hui et je vais le redire ce soir.

• (19 h 10) •

Vous savez, moi, mon premier projet de loi, M. le Président, a duré presque une année. Et j'ai le projet de loi qui a été le cinquième plus long projet de loi étudié dans l'histoire du Québec. Alors, moi, la durée d'un projet de loi, je peux vous dire une affaire, là, pour ceux et celles qui auront d'autres projets de loi à déposer, il n'y a rien là. Alors, une centaine d'heures, là, je pense qu'on ne peut pas se plaindre de ça, surtout que la majorité des heures qu'on a passées ont été passées soit en écoutant des gens qu'on a consultés et qui sont venus nous voir, donner leurs opinions, et, oui, en temps suspendu parce que, oui, j'ai posé des questions, ainsi que mes collègues, qui ont nécessité des suspensions pour trouver des réponses. Alors, la centaine d'heures qu'on a passées, c'est vraiment presque une norme. Alors, je rappellerai au ministre qu'on a passé juste un peu moins d'heures pour étudier le projet de loi n° 14, qui n'avait que 12 articles, alors que nous avions ici un projet de loi de 275 articles, puis on a passé une centaine d'heures. Y a-t-il là un drame? Non seulement il n'y a pas de drame là, je pense que, collectivement, on a fait le travail qu'on avait à faire.

M. le Président, la tension a été palpable depuis le début de l'évolution de ce projet de loi, à partir de son dépôt, je pense. Et moi, je me souviens des premières réactions que les gens intéressés ont eues. Les premières réactions ont été très simples, M. le Président : Où est-ce qu'on est, nous, là-dedans? Et je rappellerai à tout le monde, incluant au ministre, que la rédaction initiale du projet de loi avait oublié le transport adapté. Les premiers commentaires qu'on a eus sont venus des gens qui sont handicapés et qui ont un problème fonctionnel qui nécessite un certain transport au Québec. Et je peux vous dire qu'il y a eu un moment, après le dépôt du projet de loi, où il y a eu de l'inquiétude dans la population. Et la première partie de la population qui a été inquiète, c'est évidemment cette clientèle du transport adapté.

Ça, c'est un petit peu décevant. Parce que d'écrire un projet de loi dans le confort de son cabinet, c'est une chose, de voir toutes les ramifications qu'a le projet de loi sur le terrain, c'est une autre chose. Et à la rédaction, manifestement... Je dirais que ça a peut-être pris un an à l'écrire, le projet de loi, là. Il avait été réfléchi avant, il manquait des bouts, des bouts significatifs.

Par la suite, M. le Président, dans le cheminement de notre projet de loi, on a entendu un paquet de personnes. Et tout de suite, dès le départ, là, conjointement, je dirais, avec la réaction des utilisateurs du transport adapté, et on l'a vu jusqu'à sa conclusion cet après-midi ou ce matin, on était en après-midi, l'anxiété que ce projet de loi génère chez les artisans du taxi, de l'industrie traditionnelle du taxi, a été palpable tout le long. Elle est palpable encore aujourd'hui, et, à la maison, dans les familles, dans les foyers où les artisans de l'industrie traditionnelle du taxi sont, ce soir ces gens-là sont inquiets. Je n'en connais pas beaucoup, M. le Président, je n'en connais vraiment pas beaucoup qui, ce soir, voient l'avenir sous un ciel bleu et un beau grand coucher de soleil rose. Je n'en vois pas. Et il n'y a personne qui est venu me voir pour me dire : Qu'est-ce que c'est une bonne idée aujourd'hui!

Le ministre des Transports nous a dit depuis le début : Ce projet de loi est le futur, et on le fait pour l'usager. Bien, je peux vous dire une chose, M. le Président, le ministre a rempli sa mission. Son projet de loi est vraiment fait pour les usagers et certainement pas pour les artisans. Ça, c'est très clair. Tout est centré sur l'usager sans égard ou presque sans égard aux artisans du transport rémunéré de personnes. Parce que, maintenant, il faut appeler ça comme ça. Ce n'est plus du taxi. On rentre dans un univers qui a une certaine complexité.

Et aujourd'hui on pourrait qualifier la journée d'aujourd'hui du grand débarquement. Dans l'histoire, les grands débarquements ne se sont pas faits sans heurts, et, dans ce grand débarquement, il y aura des heurts, et c'est très clair. Et ceux qui seront heurtés sont des gens qui ne sont pas les millionnaires de la société, ce ne sont pas des gens qui sont dans de grandes organisations. Ce sont des gens qui se lèvent à tous les matins ou à tous les soirs, pour ceux qui travaillent de nuit, pour aller bosser, amener un pécule à la maison pour faire vivre leur famille et avoir un projet de vie dans lequel on a construit un schéma, un avenir basé sur une retraite, que bien des gens vont perdre. Ce n'est pas drôle, là, cette situation-là. Et ça, ça a été évoqué à plusieurs, plusieurs, plusieurs reprises.

J'ai vécu, moi, dans ce cheminement-là, des moments extraordinaires. Je pense que le ministre ne les a pas vécus. J'aurais aimé qu'il soit à côté de moi pour les vivre. Vous savez, ces gens-là, qui sont des gens pour la plupart modestes, évidemment ils ne se réunissent pas dans des salles où il y a des lustres au plafond. Les plafonds n'ont pas 20 pieds de hauteur ni 25. C'est dans des sous-sols d'églises, c'est modeste, il n'y a pas d'air climatisé, ils sont 500, 700 dans la salle. Quand on rentre dans la salle et qu'on peut les regarder droit dans les yeux, on y voit le désespoir, on y voit la déconstruction de leur vie et on y voit un grand point d'interrogation, qui est très simple, comme : Qu'est-ce qu'on a fait pour mériter ça? Qu'est-ce qu'on a fait pour qu'on ne paie pas... on n'ait pas pris en considération nos suggestions?

Parce qu'au bout du compte, M. le Président, tout le long du cheminement de ce projet de loi là, on a vu des gens se présenter devant nous, nous dire : Oui, mais il y avait d'autres solutions, elles sont encore disponibles. Et ces solutions-là n'ont pas été retenues. Ce n'étaient peut-être pas des solutions qui étaient satisfaisantes pour le ministre, qui avait son idée à lui, mais, à un moment donné, quand on est ministre, on doit avoir la souplesse pour justement adapter notre vision personnelle ou, au moins, être capable de persuader tous les gens qui sont devant nous du bien-fondé de notre position.

Moi, j'ai fait ces travaux-là, M. le Président, dans cet esprit-là. J'ai compris et je ne conteste pas ce que le ministre veut faire. Je comprends son idée et son intention de faire une modernisation dans l'esprit de l'usager. Je le comprends. Mais «dans l'esprit de l'usager», ça ne signifie pas qu'on doive tout transformer sans égard à l'impact des gens qui sont dans l'industrie. Il le savait, je le savais, on le savait tous, c'est sûr qu'il allait y avoir un impact. C'est sûr. Y avait-il moyen de gérer cet impact-là différemment? La réponse, c'est oui. Est-ce que ça a été fait? Non, et ce, jusqu'à la toute fin.

Vous savez, aujourd'hui, les amendements qui ont été acceptés par le ministre, ce sont des amendements que je qualifierai de très marginaux parce qu'ils sont sans engagement. Ils sont sans engagement aucun. Alors, ça ouvre la porte à la possibilité d'avoir des discussions, mais des discussions à une table de concertation qui sera créée, très bien, mais qui sera présidée par la personne qui a refusé toutes les suggestions.

Comment penser qu'une table de concertation présidée par la personne qui a argumenté pendant des heures contre les propositions menant à certains aménagements résulte, après cette consultation-là, en des changements qui vont satisfaire les gens qui auront fait ces propositions-là? Moi, je pense que, si on avait à gager, là, et on pourrait gager beaucoup, on ferait de l'argent, bien, je pense que ça n'arrivera pas. La personne qui a été contre pendant tant d'heures, 120, 130 heures, ça me surprendrait que, pendant les deux heures de table de concertation, il change d'idée. Ce n'est pas un reproche, M. le Président, que je fais au ministre. Je dis simplement, factuellement, que le ministre n'a pas démontré d'ouverture face aux doléances qui ont été exprimées devant lui, des doléances qui sont fondées.

Alors, que l'on aille du transport adapté à ce qu'on appelle le taxi aujourd'hui, à la situation qui est devant nous dans le futur, bien, je pense qu'on a un projet de loi qui a été essentiellement imposé avec une idée qui était prédéfinie à l'avance, et ça va aller là où ça va aller.

Moi, M. le Président, là, je vais me souvenir des gens qui nous ont littéralement implorés de faire quelque chose pour changer les choses, les gens qui sont venus nous voir, dans mon cas dans mon propre bureau, individuellement, en groupe, pour me dire : M. le député, on a des solutions qui vont dans le sens du ministre mais qui seraient plus faciles pour nous à vivre pour atteindre l'objectif que le ministre souhaite. Et ça a été une fermeture complète. Et ça, je trouve ça déplorable, M. le Président. Et ça, c'est sans compter qu'il y a des groupes qui sont venus devant nous nous dire eux-mêmes : Ça se fait différemment, ça, il suffit de prendre tel ou tel chemin. Et ces chemins-là n'ont pas été empruntés. Je trouve ça malheureux.

Je l'ai dit, M. le Président, depuis le départ, ce projet de loi a été construit d'une telle manière qu'on allait évacuer un des éléments qui est le plus cardinal de cette situation-là, qui était la compensation. Je me suis épanché beaucoup sur le sujet. Je reviendrai, moi aussi, lors de l'adoption du projet de loi, sur ces éléments-là.

• (19 h 20) •

Mais rappelons-nous, M. le Président, rappelons-nous un moment extraordinaire, je ne pensais jamais vivre ça un jour, deux institutions financières qui se présentent en consultation publique et qui viennent dire au ministre : Vous ne faites pas les choses correctement pour ce que vous voulez faire; voici comment ça devrait se faire; vous n'avez qu'à faire quoi?, un conseil d'arbitrage et d'appliquer les règles standard qui sous-tendent une expropriation. Réponse du ministre : Non. Ça, M. le Président, là, je n'aurais jamais, jamais, jamais pensé entendre ça d'une institution financière qui, dans les faits, s'est présentée parce qu'elle avait à risque, évidemment, ses prêts. Maintenant, les termes qui ont été utilisés étaient quand même, à mon avis, spectaculaires. Réponse : Non.

M. le Président, le projet de loi est un projet de loi de déréglementation que... Peu importe l'angle de la réglementation qu'on a regardé dans ce projet de loi là, tous les angles visent à diminuer les règles qui existent actuellement, tous sans exception. Que ce soient les critères de sécurité, les examens médicaux, et ainsi de suite, c'est moins qu'avant, c'est moins qu'avant.

Et je vais rappeler au ministre quelque chose d'extraordinaire, parce que j'avais posé la question... À un moment donné, j'ai cité le président d'Uber, qui nous disait : Si vous nous demandez une formation de 35 heures, même en ligne, nous allons quitter le Québec. Et à la question : Ça va être quoi, la formation?, on n'a toujours pas eu de réponse. C'est un moment extraordinaire, ça, là, M. le Président, là. Quand on est rendu où on peut dire que, la formation, non seulement on diminue les standards, mais qu'on les met à une hauteur telle, qui est essentiellement conditionnée par une entreprise, on se demande qui mène dans ce dossier-là, l'État ou la compagnie?

Et tout le monde qui a regardé ça, M. le Président, est obligé de conclure, à tort ou à raison, que l'influence d'une tierce partie, qui est une compagnie contre laquelle on n'a rien, là, nous autres, là, on n'a rien... bien, cette compagnie-là aura probablement eu plus d'influence en commission parlementaire que tout le monde, tout le monde, tout le monde. Ils ont été entendus, les autres n'ont pas été entendus. Et ça, M. le Président, là, après 100 heures, je pense que c'est très questionnable.

Le ministre veut avoir la satisfaction d'avoir son projet de loi adopté. Je le comprends. Un travail qui, dans son état... dans sa vision des choses, est un travail significatif. Je ne veux pas diminuer les efforts du ministre. Je ne veux pas critiquer la finalité de son projet de loi. Je critique la façon de le faire et le chemin qui est emprunté pour y arriver parce que le chemin est accidenté et aura entraîné un certain nombre de dommages pour lesquels il n'y aura pas eu de compensation. C'est ce que je dis aujourd'hui, et c'est normal que je le dise, et toutes les oppositions doivent le dire.

Il y a un exercice qui a été fait d'une telle manière qu'on a créé des dommages, et, j'ose dire, probablement en le sachant, en se disant : Bon, bien, c'est comme à la guerre, il y a des dommages collatéraux. Oui, mais, dans une société qui n'est pas en guerre, je pense qu'on a à minimiser ces dommages collatéraux là. Il n'y a pas de projet de loi qui ne bouscule pas quand on fait une transformation. Il n'y a pas de projet de loi qui n'entraîne pas certaines conséquences qui, parfois, peuvent être difficiles à vivre. C'est notre rôle de les minimiser, et actuellement je trouve que, dans le cheminement de ce projet de loi là, on ne les a pas minimisées, et ce, jusqu'à la fin.

C'est sûr, M. le Président, qu'on a fait des gains. J'y reviendrai dans ma portion de l'adoption, moi aussi, comme le ministre reviendra là-dessus lorsqu'il parlera peut-être de ses gains à lui dans l'adoption. Mais moi, je parle de la période où on a fait nos travaux. Bien, nos travaux, M. le Président, là, et là je vais insister là-dessus, j'ai été personnellement heurté, comme parlementaire. Faites-vous-en pas, M. le Président, comme parlementaire. Comme personne, regardez bien, là, j'en ai vu d'autres, il n'y a pas grand-chose qui m'impressionne ici, là. Mais, quand le premier ministre prend la parole, prend la parole pour critiquer le temps parlementaire pour débattre de sujets qui touchent des gens qui sont démunis, littéralement sans défense, je trouve ça insultant. Je le dis, je pèse mes mots, je le dis clairement : C'est insultant. Nous avions le devoir de faire ce travail-là.

Et, s'il y a une chose qui est claire, M. le Président, c'est que, dans l'organisation du travail parlementaire de cette année, bien, il y a quelque chose qui n'a pas marché. Le projet de loi n° 17 a été déposé avant le projet de loi n° 14. Ce sont les deux seuls projets de loi, essentiellement, auxquels j'ai eu à participer. Le projet de loi n° 14 a eu presque autant de journées que le projet de loi n° 17. Et il y a une différence fondamentale entre le numéro 14 et le numéro 17 : pour le numéro 17, il y avait une date butoir, qui était le 14 octobre. M. le Président, là, l'humanité a inventé quelque chose d'extraordinaire, ça s'appelle le calendrier, ça existe depuis presque la nuit des temps. Et, dans le calendrier, là, le jour de l'an tombe toujours à la même date, et tout le monde le sait. Et, dans le dossier du taxi, il y avait une date qui était claire, et c'était le 14 octobre. Cette date-là, elle était inscrite dans la loi, et, comme nul ne peut ignorer la loi, le leader le savait ainsi que le premier ministre. Tout le monde savait depuis trois ans que le 14 octobre 2019 était la date butoir pour faire un changement. Et le ministre des Transports ainsi que toute l'équipe gouvernementale le savaient parfaitement. Or, les travaux ont été organisés d'une telle manière qu'on a pris à peu près autant de temps, de journées — je ne pouvais pas être la même journée à deux commissions parlementaires en même temps — et on a fait beaucoup de numéro 14 et beaucoup de numéro 17, alors qu'on aurait pu organiser les choses différemment et ne pas avoir été dans la situation que l'on a connue dans les derniers jours.

Alors, sur le temps parlementaire qu'on a pris à étudier ce projet de loi là, M. le Président, là, il est absolument inapproprié d'exprimer quelque critique que ce soit. Et, sur le temps qu'on a pris et l'organisation des travaux, bien, je viens de le dire, M. le Président, le calendrier, il existe, les dates butoirs existent, et il me semble que c'est une responsabilité de base pour ceux qui gèrent les travaux, les organisent, appellent la veille, à 18 heures, de savoir et d'organiser ces travaux en sachant qu'il y a une date butoir. Si on le savait puis que ça s'est passé de même, bien, un observateur extérieur pourrait penser qu'on a joué ça, hein, pour faire le théâtre parlementaire qu'on a vécu cette semaine et que, dans cette pièce de théâtre là, le premier ministre lui-même ait décidé de jouer un rôle très discutable. Ça ne m'énerve pas, là, moi, ces affaires-là, M. le Président. Je trouve ça bébé. Alors, on a vécu une période, à mon avis, qui n'était pas très honorable pour le Parlement du Québec. C'est là où on est, M. le Président.

Aujourd'hui, on arrive à la prise en considération, et le travail qu'on a fait est un travail qui était tout à fait adéquat, qui devait être fait jusqu'à la dernière seconde, dernière seconde. Pour des raisons qui sont aujourd'hui évidentes et sur lesquelles je reviendrai, je le referais de la même manière. Et, non, il n'y a pas eu trop de temps parlementaire qui a été utilisé, M. le Président. Et, quand le premier ministre dit : Ce n'est pas les commissions parlementaires qui vont gérer l'État, bien, c'est bien plate, là, mais, en démocratie, les commissions parlementaires ont un rôle. Le rôle, on l'a clairement exercé, et il a été parfaitement démontré que ce rôle-là devait être exercé.

Alors, M. le Président, on est là aujourd'hui. On va voter contre le projet de loi, c'est sûr, pour des raisons que je viens d'effleurer, je ne suis même pas entré dans le détail. J'y reviendrai en plus de détails tout à l'heure, à l'adoption. Pour le moment, M. le Président, je vais arrêter ici pour pouvoir passer la parole à mon éminent collègue, dans ce dossier, le député de Viau.

• (19 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède la parole à Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Je voudrais à mon tour remercier mes collègues députés ici et aussi mes collègues, mon équipe, avec qui j'ai travaillé tout au long du projet de loi. Je veux aussi, en fait, souligner à quel point... C'est mon premier projet de loi que j'ai étudié du début jusqu'à la fin, et ça a été toute une expérience. J'ai essayé de faire au mieux de ma capacité, toujours en ayant à l'esprit les gens dans l'industrie du taxi, les travailleurs et travailleuses, les usagers, aussi, sur lesquels... qu'il va y avoir des impacts de ce projet de loi sur eux et elles.

Donc, j'ai pris ce travail-là très au sérieux.

Je veux aussi remercier mes collègues, les députés des oppositions, et un merci, donc, particulier aux artisans du taxi et aussi aux groupes qui sont venus en commission parlementaire, qui ont déposé des mémoires, qui ont fait valoir leurs points par rapport à ce projet de loi qui va aussi les bouleverser. Et c'est notamment grâce à eux et elles, qui sont venus nous parler, qu'on s'est rendu compte qu'il y avait un oubli important, qui était celui du transport adapté. Et donc je veux aussi les remercier.

Vous savez, c'est un triste jour, aujourd'hui, et, comme le disait mon collègue le député de Gouin plus tôt, il n'y a pas de quoi fêter ce soir. Le projet de loi n° 17, qu'on appelle aussi la loi sur les taxis, eh bien, il faut se rappeler que même le nom «taxi» n'est plus dans le titre du projet de loi, comme si c'était un prélude à la volonté du gouvernement de faire disparaître une industrie entière et le gagne-pain d'honnêtes travailleurs. Ce n'était peut-être pas l'intention exacte du gouvernement, mais c'est quand même un impact qui aura lieu à court, moyen et long terme.

Je veux tout de même souligner l'ouverture du ministre à accepter, à la toute fin, des amendements que j'ai appelé les amendements de la dernière chance. Parce que, tout au long de l'étude du projet de loi, on en a amené, des amendements, énormément, pour s'assurer qu'il y ait le moins d'impacts sur ces honnêtes travailleurs qui ont respecté toutes les lois, toutes les règles qu'on leur a imposées, et avec raison, et qui aujourd'hui voient toute leur vie et la vie de leur famille bouleversées. Donc, je veux quand même dire que cette ouverture est quand même bienvenue pour les gains quand même petits qui ont été obtenus aujourd'hui.

Je veux maintenant parler plus précisément du projet de loi lui-même et des éléments, des articles qui sont dedans. Et je veux dire aux députés qui s'apprêtent à voter pour ce projet de loi, eh bien, qu'il est mauvais. C'est un mauvais projet de loi parce qu'il s'attaque aux artisans de l'industrie, il s'attaque à leurs droits et sans même leur offrir une compensation qui soit juste et équitable.

Plusieurs fois, au courant de l'étude du projet de loi, on a comparé les permis et les hypothèques... c'est-à-dire les permis comme à des maisons, parce que les gens contractaient... ceux qui achetaient des permis, ils le faisaient parce que c'étaient les règles, c'est ce qu'on leur a dit qu'il fallait faire s'ils voulaient avoir un travail, un honnête travail, ils achetaient des permis et ils payaient une hypothèque, exactement comme si c'était une maison. Et, avec ce projet de loi, ce qu'on a fait, c'est qu'on les a expropriés de leurs permis comme si on les aurait expropriés de leurs maisons.

Vous savez, moi, j'en rencontre beaucoup, de chauffeurs de taxi, et il y en a beaucoup là-dedans, ce n'est pas tout le monde mais une grande majorité, qui sont des gens qui viennent d'ailleurs, des gens qui ont, par exemple, eu... viennent d'ailleurs dans le monde, et qui ont décidé de faire leur vie ici, au Québec, et qui... certains ont des diplômes... et qui ont essayé... leur objectif, dans la vie, c'est de nourrir leur famille honnêtement, d'avoir une vie honnête et d'avoir un travail. Et l'industrie du taxi a souvent été une des façons pour eux pour avoir un travail, et s'intégrer dans la société, et aussi pour élever leurs enfants. Et donc ils ont fait tout ce qu'on leur a dit de faire et ils ont acquis des permis pour avoir ce travail. Et il y en a là-dedans qui... ils nous le disent aujourd'hui, ils travaillent des heures incroyables, et c'est extrêmement, extrêmement difficile pour eux de voir que le gouvernement les laisse tomber avec ce projet de loi.

Et les chauffeurs l'ont rappelé, donc, il y a beaucoup, beaucoup de réglementation dans cette industrie, avec raison, notamment parce que c'est important pour les usagers. Ce projet de loi, donc, est mauvais pour eux, mais il est aussi mauvais pour les gens, les usagers, contrairement à ce qui a été dit précédemment, parce que c'est une libéralisation complète de l'industrie, où est-ce qu'on enlève beaucoup, beaucoup de réglementation et de contrôles. Et les contrôles existaient avant, avec raison. Ce n'est pas uniquement pour rester dans un statu quo ou parce qu'on ne veut pas aller vers la modernité. Les contrôles étaient là parce qu'il faut se rappeler qu'on transporte des personnes, et, pour ça, eh bien, c'est tout à fait juste qu'il y ait des contrôles. Et, avec ce projet de loi, on voit, par exemple, que le nombre d'heures de formation sera considérablement réduit. Les vérifications mécaniques seront moins contrôlées qu'auparavant. Il y a des gens qui sont venus nous le dire aussi en commission, lors des... en... qui ont présenté des mémoires à cet effet.

Et, avec la tarification dynamique, on l'a vu, ce que ça fait, c'est que les prix pourraient augmenter énormément, et atteindre des sommets, et ça, ça s'est déjà produit. On a amené des amendements par rapport à la tarification dynamique pour s'assurer que ça n'ait pas d'impact, pour qu'il n'y ait pas cette... que la loi de l'offre et de la demande ne s'applique pas de façon sauvage, mais que le prix des courses soit juste, et équitable, et qu'il soit raisonnable. Mais, malheureusement, tout ça a été refusé. Uniquement en situation d'urgence. Parce que ce qu'il faut s'assurer... Quand on parle de libéralisation, c'est la loi de l'offre et de la demande. Moi, ce que j'ai essayé d'expliquer au ministre à plusieurs reprises, c'est que cette loi-là n'est pas une loi magique, et tout ne va pas se régler avec la loi de l'offre et de la demande. Donc, pour les usagers aussi, ce n'est pas un bon projet de loi.

On l'a mentionné, malgré le fait qu'on ait eu un gain à la dernière... comme un amendement de la dernière chance, il est aussi mauvais pour l'environnement, les études l'ont démontré. J'en ai cité plusieurs, études, durant l'étude détaillée. On a vu ce qui s'est passé, par exemple, dans la ville de New York, où le nombre de véhicules a énormément augmenté, tellement qu'aujourd'hui le maire de New York veut donner des permis même aux nouveaux joueurs, c'est-à-dire Uber, pour s'assurer qu'il y ait un contrôle, parce que ça a créé le chaos.

Et, on le sait, on a des objectifs au Québec de réduction des gaz à effet de serre, notamment, et on sait que le transport est un des plus grands émetteurs de gaz à effet de serre, et, si on veut s'assurer d'atteindre nos objectifs, eh bien, il faut prendre des mesures concrètes. Donc, je suis vraiment très... Dans le fond, je trouvais que c'était une bonne chose qu'aujourd'hui on ait pu avoir ce gain-là, le gain d'avoir un amendement pour imposer des objectifs et des cibles à l'industrie pour électrifier sa flotte, parce que les gens du taxi, ils ont fait cet effort-là d'électrification de leurs voitures, ils sont arrivés à 40 % de leurs véhicules qui sont des véhicules électriques ou hybrides, et, avec ce projet de loi, on était en train d'assister non pas à une modernisation, mais à un recul. Et il y avait aussi des études qui disaient que cette libéralisation complète faisait concurrence au transport collectif, et donc c'était important d'imposer des règles et d'avoir aussi des amendes si elles ne sont pas respectées.

Je veux terminer en disant que j'ai rencontré... pendant l'étude du projet de loi, j'ai rencontré des gens extraordinaires : les travailleurs du taxi, les travailleurs de l'industrie qui ont été présents à tous les jours. Et je ne parle pas uniquement des représentants, qui ont fait un travail extraordinaire, mais je parle aussi des gens que j'ai rencontrés dans les taxis. Depuis que je suis députée, peut-être comme d'autres députés, mes collègues, on prend beaucoup les taxis, et eux-mêmes, ils me disaient qu'ils sentaient qu'ils avaient une chape de plomb. Ils ont tout fait correctement. Pourquoi est-ce qu'on ne les laisse pas tranquilles et avoir un travail pour le futur? Je m'excuse, ça m'émeut, et je veux juste dire que, tout le long du projet de loi, j'ai pensé à ces gens-là, tout le long de l'étude du projet de loi, et c'était la seule et unique raison et la seule et unique... Toutes mes actions ont été dirigées en pensant à ces gens-là, et je les remercie aujourd'hui, et j'espère qu'ils vont se solidariser et qu'au moins la table de concertation qui a été mise sur pied va pouvoir les aider à avoir certains gains, et je le souhaite de tout coeur. Merci beaucoup.

• (19 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Alors, mes premiers mots, ce soir, iront aux gens de l'industrie, les gens qui sont détenteurs d'un permis de taxi, les familles qui sont associées à ces gens-là, en fait, les 22 000 familles qui, aujourd'hui, sont devant l'inconnu face à un projet de loi qui sera appliqué au cours des 12 prochains mois et qui, dans certains cas, les amèneront à des difficultés financières majeures.

Et qui dit difficultés financières dit aussi difficultés familiales et anxiété, stress qu'ils vivent déjà depuis plusieurs mois et, malheureusement, l'adoption du projet de loi actuel ne va pas régler le dossier pour eux. Ils devront continuer de se battre pour exercer un métier honorable pour lequel nous avons décidé... le gouvernement a décidé de modifier les règles sans respect pour tous les efforts et les sommes investies par ces gens pour se créer un emploi. Ce sont des travailleurs autonomes qui méritaient beaucoup plus de considération que ce qu'on leur a offert au cours des derniers mois.

Je voudrais également remercier mes collègues. C'était la première expérience pour moi dans une étude détaillée de projet de loi. Il a fallu apprendre, disons, à la dure devant un projet de loi qui allait à l'encontre de nos valeurs profondes, à savoir le rôle de l'État pour équilibrer les services et s'assurer de moduler une offre pour l'ensemble du territoire pour que tous y trouvent leur compte : les consommateurs québécois, bien entendu, mais aussi les gens qui oeuvrent dans une industrie comme celle-là.

Ce projet de loi, donc, qui va dans le sens d'une déréglementation importante sinon totale de l'industrie, alors qu'auparavant nous avions trouvé, il me semble, un certain équilibre entre l'offre et la demande et qu'on aurait pu certainement arriver à un projet de modernisation qui apporte des gains à l'ensemble des joueurs plutôt qu'en faire, comme on le voit aujourd'hui, des gagnants et des perdants.

Je remercie également ma proche collaboratrice, Marie-Hélène, pour son travail de tous les instants.

Le projet de loi, je l'ai mentionné, c'est un projet qui porte mal son nom lorsqu'on parle de modernisation; on aurait dû avoir au moins le courage de l'appeler le projet de déréglementation de l'industrie du taxi. Je pense qu'il aurait été plus adéquat de le faire de façon transparente. Et, lorsque le ministre mentionnait, à plusieurs reprises, dans nos efforts de garder une certaine... un certain cadre réglementaire pour s'assurer d'une transition adéquate, il nous parlait, il l'a mentionné encore tout à l'heure dans ses notes introductives, de ne pas dénaturer le projet. Alors, la vraie nature du projet, c'est celle de la déréglementation, puis on en verra les effets au cours des prochains mois et des prochaines années.

Mon collègue député de La Pinière a parlé tout à l'heure du grand débarquement et des victimes que ça a provoqué. Moi, l'image que j'ai eue plutôt, comme Acadien, fier Acadien, c'est plutôt celle du grand dérangement. Le grand dérangement chez nous, c'est la déportation, la déportation des Acadiens. Et c'est effectivement la privation de ce qu'il y a de plus précieux pour les gens de l'industrie qu'on s'apprête à faire et c'est immensément malheureux.

Le projet de loi en tant que tel, c'est un projet de loi dont on a dit à plusieurs reprises qu'il était imparfait, de la bouche même du ministre. Il était imparfait, mais encore faut-il se demander pourquoi. Dès le départ, nous avons constaté que le projet ne reposait pas sur une étude d'impact réglementaire complète. L'étude a été bâclée. Beaucoup d'informations n'ont pas été fournies aux parlementaires pour apprécier adéquatement la pièce législative qui nous était déposée. Il y avait un manque de données, par exemple, sur l'introduction de nouveaux joueurs sur des plateformes numériques à travers le monde, et c'est à travers les médias qu'on apprenait, tout au long des auditions, des consultations particulières et du travail en commission parlementaire, les travers d'une industrie qu'on dit d'économie de partage... et qui est aussi bien mal nommée, parce que le partage ne se fait pas de façon équitable avec les travailleurs québécois qui respectent les règles ici, dans l'environnement qui est le nôtre, l'environnement économique qui est le nôtre, depuis nombre d'années.

Alors, il y a un élément aussi qui est fondamental, c'était de pouvoir adopter un projet de loi qui fasse place, selon le voeu du ministre, à de nouveaux joueurs en continuité avec des projets pilotes qui avaient été mis en oeuvre il y a trois ans et qui, ensuite, a été reporté... plutôt étendu sur une deuxième année puis une troisième année.

Alors, l'essence même du projet pilote dont on a eu la copie aujourd'hui du rapport... le rapport nous a été déposé, largement caviardé, aujourd'hui. Et un élément qui n'a pas été caviardé, c'est la date de production du rapport, soit mai 2019. Et le travail en commission s'est réalisé à partir du mois d'août, le rapport était disponible, et le gouvernement, et le ministre a sciemment privé les collaborateurs autour de la table, les parlementaires, de cette information-là qui aurait pu nous aider à bonifier le projet de loi, à l'améliorer. C'est hautement regrettable.

Maintenant, ça nous a confinés à un argumentaire qui était parfois ponctué de commentaires de l'industrie, de ce qu'on pouvait glaner ailleurs à travers la planète, ou encore d'éléments plutôt anecdotiques, ou encore de voeux, de souhaits, comme l'a exprimé, à de nombreuses reprises, le ministre dans sa vision d'avenir qu'il voulait partager avec nous. Alors, malheureusement, pour tous les parlementaires, il n'était pas nécessairement indiqué de porter les mêmes lunettes roses que le ministre a empruntées pour l'ensemble de la durée des travaux quant à l'avenir et quant aux effets de la déréglementation qu'il impose ainsi.

Les failles qui ont été identifiées dans le projet de loi sont nombreuses. On avait fait le travail rapidement, visiblement, le transport adapté était essentiellement oublié dans le projet de loi. On a parlé des compensations, ça ne fait pas partie intégrante du projet de loi, mais on avait négligé l'aspect fondamental du projet de loi qui venait retirer, exproprier, en fait, les propriétaires de permis de leurs droits d'opérer, mais aussi, dans bien des cas, de leurs fonds de pension et de leurs entreprises.

Ce projet de loi fera des gagnants et des perdants, et, malheureusement, les gagnants ne sont pas tous des gens qui vont réinvestir dans la société québécoise. Et c'est peut-être ce qui est le plus troublant, là-dedans, c'est que l'entreprise, les taxis, aujourd'hui, l'industrie est constituée d'une quantité multiple de petits entrepreneurs qui investissent chacun dans leurs milieux. Et, avec l'arrivée de nouveaux joueurs sur des plateformes numériques, si jamais l'industrie n'arrive pas à maintenir sa part de marché, eh bien, ces nouveaux joueurs là, s'ils font un impact sur les prix, ce qui est encore douteux, ils vont certainement avoir aussi un impact sur les retombées économiques ici même, au Québec. Alors, de la part d'un gouvernement qui se veut nationaliste, d'ouvrir la porte aux multinationales qui iront investir les profits du transport rémunéré de personnes ailleurs, dans un siège social à San Francisco ou dans des paradis fiscaux à travers le monde, c'est absolument regrettable.

Les efforts que nous avons menés au cours de la commission parlementaire ont été essentiellement de limiter les dégâts causés par le projet de loi. Nous aurions voulu une déréglementation plus ordonnée et une période de transition beaucoup plus adéquate, qui permettent justement aux joueurs actuels de l'industrie du taxi de tirer leur épingle du jeu. Le projet de loi ne respecte pas les joueurs qui ont bâti cette industrie, et c'est, encore une fois, regrettable.

Nous avons quand même, en bout de course, avec le compte à rebours qui était amorcé et qui voulait que la loi soit adoptée avant le 14 octobre, a permis quand même d'obtenir certaines concessions de la part du gouvernement pour entendre les gens de l'industrie pour qu'ils aient voix au chapitre sur une table de concertation. On espère que cette table-là sera autre chose qu'un forum d'échange mais véritablement un lieu pour développer des solutions à moyen et long terme pour l'adaptation de l'industrie au nouveau cadre réglementaire minimal qu'impose le gouvernement.

Je crois qu'il est important aussi de mentionner que nous avons quelques articles déposés aujourd'hui, lors de la prise de considération, qui pourraient encore bonifier le projet de loi. Par exemple, nous souhaitons que la tarification dynamique puisse être plafonnée.

Est-ce que j'ai encore 20 secondes? Une minute.

Donc, la tarification dynamique évidemment, qui, selon certains, va faire baisser les prix, nous croyons qu'à bien des égards la tarification dynamique aussi va dans les deux sens et peut créer l'effet inverse chez le consommateur. Donc, d'avoir un prix plafond serait une protection importante pour le consommateur.

Nous souhaiterions également que la Commission des transports, plutôt qu'émettre des permis à des systèmes... des autorisations à des systèmes de transport nouveaux dans certaines régions, puisse consulter la table de concertation sur les effets possibles sur les marchés en question et qu'elle puisse demander une modification des projets de développement de nouveaux services de taxi à travers différents territoires au Québec.

C'est l'essentiel des propositions que nous avons soumises au cours de la dernière heure, que j'espère que vous pourrez les apprécier à leur juste valeur, de façon constructive...

• (19 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : En terminant.

M. Arseneau : Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Dans un premier temps, j'aimerais présenter mes salutations à tous les collègues qui ont siégé sur cette commission. Je veux adresser des salutations et des remerciements particuliers à mon collègue le député de La Pinière, à mon collègue de député de Jacques-Cartier, à ma collègue la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et à mon collègue le député de Vimont. Je veux les remercier d'avoir participé à ces travaux, travaux, il va sans dire, pour moi, M. le Président, qui ont été, par moments, assez éprouvants. Et vous allez comprendre pourquoi au fil de cette intervention. Je veux remercier et saluer tous ces hommes, c'étaient majoritairement des hommes, qui ont quitté Montréal, qui ont traversé plusieurs régions du Québec pour venir ici, près de l'Assemblée nationale, manifester, tenter, essayer de se faire entendre, tenter, essayer de faire entendre raison, tenter, essayer de raconter leurs déboires, de raconter leurs drames. Pour ces hommes-là, je veux leur adresser mes sincères remerciements parce que, comme vous, comme vous, nous avons cru.

M. le Président, j'ai le goût de vous parler de contrat social, parce que le contrat social implique nécessairement un contrat moral. Le contrat social, je répète, implique nécessairement un contrat moral. Il s'appelle Christian Bégin. Il a 65 ans. Il a acquis son permis pour la somme de 17 500 $ en 1979. Il avait calculé le vendre 150 000 $ dans cinq ans. Il planifiait dépenser environ 10 000 $ par année. À 85 ans, il ne fait plus grand-chose. Je vous parle de Daniel Tremblay. Il a 70 ans. Il est en colère. En 1989, M. le Président, il a payé son permis 42 000 $. Mais la valeur a augmenté. Il a travaillé toute sa vie pour rien. «"Ça valait plus de 100 000 $, et là, plus rien", peste l'homme qui travaille encore aujourd'hui.»

Ce n'est pas qu'une histoire de Montréal, M. le Président. Ce n'est pas qu'une histoire de Montréal. C'est une histoire de toutes les régions. Et je veux saluer l'association des chauffeurs de taxi des régions, ce président que j'ai rencontré, qui venait du Saguenay et qui s'est rendu à Montréal pour échanger, pour partager leur drame.

Et, aujourd'hui, ce que nous avons devant nous, c'est un projet de loi où il y a un maître mot. Ce mot-là, c'était devenu un mot passe-partout, M. le Président. On nous parlait de modernisation. On n'a pas arrêté de nous parler de modernisation, mais sans prendre en compte la réalité de ces acteurs-là de l'industrie du taxi, qui était déjà dans une dynamique de modernisation. Et ça, je ne peux que le déplorer, on ne peut que le déplorer.

Je veux encore remercier les collègues de l'opposition, de l'opposition officielle et des oppositions, pour leur travail acharné à faire entendre raison. Et, grâce à leurs interventions jusqu'à tantôt, nous avons pu faire quelques gains, quelques minces gains, je dirais, M. le Président, pour l'industrie du taxi. Nous avons pu faire des gains sur le transport adapté, nous avons pu faire des gains aussi sur des aménagements. Mais toujours est-il, lorsqu'on constate le drame qui s'abat sur ces personnes, il n'y a pas encore eu les réponses attendues.

Lorsque nous avions commencé les consultations, M. le Président, imaginez qu'il n'y avait rien, dans le projet de loi, qui était prévu pour le transport adapté, quand on sait que le transport est au coeur même de l'intégration sociale des personnes vivant avec un handicap. Il n'y avait rien, dans le projet de loi, pour les gens du transport adapté. Plusieurs associations étaient venues le rappeler, d'ailleurs, au ministre des Transports, et les interventions ont permis qu'il y ait un amendement qui soit apporté pour inclure le transport adapté.

Dans ce projet de loi, M. le Président... c'est un projet de loi que moi, je qualifie de projet de loi d'expropriation, car c'est de cela dont il s'agit. C'est une expropriation qui ne dit pas son nom, mais, en réalité, c'est de ça dont il s'agit. Lorsqu'il y a des personnes, comme, par exemple, M. Tremblay, comme, par exemple, M. Bégin, des personnes pour qui leurs permis de taxi, c'était leur fonds de pension, leur bas de laine, et qu'on vienne déréglementer, c'est-à-dire enlever toute valeur à ce permis de taxi. Ce qu'on fait, c'est de l'expropriation. Il a fallu l'intervention d'un représentant d'une institution financière, Desjardins, pour ne pas le nommer, pour venir rappeler au ministre que cela a un nom. Ça s'appelle de l'expropriation. C'est de cela dont il s'agit. Il faudra qu'on apprenne à nommer les choses par leur nom.

Les consommateurs, puisqu'on a souvent... et le ministre a moult fois évoqué que c'est un projet de loi pour les consommateurs, effectivement, mon collègue de La Pinière l'a rappelé, il y a eu quelques amendements, il y a eu quelques aménagements apportés dans le sens... pour améliorer ce projet de loi pour les consommateurs. Mais, cependant, hélas! M. le Président, hélas, en matière de sécurité, les consommateurs ne seront pas plus en sécurité avec l'adoption de ce projet de loi puisque la déréglementation attaque aussi ce front-là, le front de la sécurité des passagers et des passagères du transport rémunéré. Donc, il n'y a pas eu d'avancée, il n'y a pas eu de gain substantiel, aucun gain à ce niveau-là, à ce chapitre-là pour les consommateurs.

M. le Président, c'est un gouvernement qui est là depuis un an, et ce gouvernement se targue d'être un gouvernement nationaliste, c'est-à-dire un gouvernement nationaliste dans le sens... veiller à l'intérêt collectif d'abord des Québécoises et des Québécois. Je pense que je suis du même avis, à savoir que, s'il advenait que ce projet de loi soit adopté ici, en cette enceinte, personne ici n'a intérêt à s'en réjouir. Personne n'a intérêt à s'en réjouir ni à se taper... à se bomber le torse, M. le Président, puisqu'il y aura, au lendemain de l'adoption de ce projet de loi, des Québécoises et des Québécois qui seront des perdants, des victimes, des victimes de l'expropriation dont est le véritable objet de ce projet de loi.

Je pense que ceux qui peuvent s'en réjouir ne sont pas dans cette salle. Ceux qui doivent s'en réjouir ne sont pas ici. Ceux qui vont se réjouir s'appellent Uber et Lyft. Et, à ce chapitre, M. le Président, permettez que je cite un texte, un extrait d'un article de Michel Girard : «Si...» En parlant d'Uber et de Lyft, vous permettez, je cite, M. le Président, donc je dois nommer les personnes qui sont dans le texte...

• (20 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : ...qui sont ici, vous les nommez par leur titre.

M. Benjamin : «Si [le ministre] et [le ministre des Transports] — [...]parrain [de ce] projet de loi — croient que les Uber et Lyft vont rapporter beaucoup d'impôts, ils risquent fort de se tromper.

«Pourquoi? Pour payer de l'impôt, encore faut-il que l'entreprise déclare un bénéfice imposable, ici même, au Québec.

«Prenons le cas de Lyft, qui vient de faire son entrée en bourse.

«Au cours des trois dernières années, elle a déclaré chaque fois des lourdes pertes, allant de 680 millions $ [...] et 2017, jusqu'à 910 millions de dollars américains en 2018.

«Pour sa part, Uber, dont l'entrée en bourse est prévue[...], a déjà déclaré une perte de 4 milliards de dollars en 2017. Et, selon CBS, la perte s'élèverait à 3 milliards[...].

«[...]Si Lyft et Uber perdent de l'argent dans le monde, [comment] pensez-vous sérieusement que le Québec [ferait] exception.

«[...]Question d'équité envers tous les contribuables qui doivent assumer le rachat des permis de taxi dans le cadre de la nouvelle déréglementation [...] d'Uber[...], [il] propose l'imposition d'une taxe spéciale sur les revenus bruts...» Mais on n'est pas dans cette logique, M. le Président, on n'est pas du tout dans cette logique. On est dans une logique de déréglementation, d'expropriation.

Et, parlant de l'aventure du taxi, et quand je parlais, M. le Président, d'un contrat social qui est lié à un contrat moral, vous savez, M. le Président, ça concerne l'ensemble des propriétaires de permis, mais permettez que je vous parle d'une catégorie particulière, une catégorie particulière. Cette masse, cette majorité de personnes qui sont d'origine immigrante, d'origine maghrébine, d'origine haïtienne, plusieurs d'entre eux, notamment dans les années 70, sont arrivés ici, au Québec, et, face aux obstacles qu'ils ont connus, plusieurs d'entre eux, en termes de discrimination, ont choisi comme seule voie pour pouvoir se réaliser comme personnes, comme citoyens, l'industrie du taxi. Et, pour ces personnes qui ont respecté les lois, qui ont respecté les règles, le contrat est brisé, le contrat sera brisé.

M. le Président, je vois encore des personnes. Jacques-Claude Hernande, 37 ans, 37 ans, il est arrivé ici assez jeune, il a acheté un permis, et son permis, c'était son bas de laine, M. le Président. Et quel est le message que le ministre des Transports envoie ce soir à Jacques-Claude Hernande?

Max Rosalbert, qui est le président du Regroupement des propriétaires de taxi, Max Rosalbert, il est arrivé ici dans la jeune vingtaine. Il est diplômé, il n'a pas pu exercer son emploi dans son champ de compétence, le taxi est devenu pour lui la seule planche de salut pour se réaliser comme citoyen, M. le Président. Il a respecté le contrat, il a respecté le contrat. Et quel est le message que le ministre des Transports envoie ce soir à Max Rosalbert?

En fin de semaine, M. le Président, je retournerai dans ma circonscription et je sais qu'ils seront nombreux, ceux que j'aurai à rencontrer. Je leur dirai que nous, de ce côté-ci, de l'opposition officielle, nous nous sommes tenus debout pour eux. Nous, des oppositions, nous nous sommes battus pour eux. Nous, de l'opposition officielle, nous avons dit les drames de ces personnes. Nous avons travaillé aussi pour faire en sorte que les personnes vivant avec un handicap, qui ont besoin d'un transport adapté, puissent y avoir accès.

M. le Président, face à ce que je dois qualifier, malheureusement, de promesse brisée pour ces personnes, je me verrai dans l'obligation de voter contre ce projet de loi, M. le Président. Et j'espère avoir la chance d'intervenir une fois de plus pour raconter d'autres histoires, parce qu'après tout nous qui sommes ici, nous sommes des représentants des femmes et des hommes du Québec de toutes origines, de toutes conditions sociales, de toutes appartenances, et c'est au nom d'eux que je parlerai encore une fois. Merci, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais mettre aux voix les amendements.

Mise aux voix des amendements du ministre

Je mets d'abord aux voix les amendements présentés par M. le ministre des Transports. Les amendements proposés par M. le ministre des Transports sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je mets maintenant aux voix les amendements présentés par M. le député de La Pinière.

Est-ce que l'amendement proposé à l'article 8, qui se lit comme suit : L'article 8 du projet est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque l'automobile autorisée est un taxi, elle doit être munie d'une plaque d'immatriculation délivrée par la société comprenant le préfixe "T" pour un taxi et "TS" pour un taxi spécialisé offrant des services de limousine de luxe ou de grand luxe»...

Est-ce que cet amendement est adopté? Oui?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Qu'on appelle les députés.

• (20 h 6   20 h 13) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Donc, nous reprenons.

Mise aux voix des amendements du député de La Pinière

Et je mets aux voix les amendements présentés par M. le député de La Pinière. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 8 qui se lit comme suit : L'article 8 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque l'automobile autorisée est un taxi, elle doit être munie d'une plaque d'immatriculation délivrée par la société comprenant le préfixe "T" pour un taxi et "TS" pour un taxi spécialisé offrant des services de limousine de luxe ou de grand luxe»...

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 143.2, qui se lit comme suit : Insérer après l'article 143.1 l'article suivant :

«143.2. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, la Société de l'assurance automobile du Québec et Sigma Santé ne peuvent octroyer un contrat pour le transport de bénéficiaires que si seulement des taxis au sens de l'article 140 sont retenus pour effectuer ce transport, à moins qu'il ne soit effectué au moyen d'autobus ou de minibus»...

Est-ce que cet amendement est adopté?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Par appel nominal. Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions ? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que le premier amendement à l'article 9, qui se lit comme suit... est-il adopté? L'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 7°, suite aux mots «transport de personnes», des mots «aux fins de vérification des antécédents judiciaires, elle doit fournir ses empreintes digitales».

Que les... Oui, M. le...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Allons-y. Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

• (20 h 20) •

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  24

                     Contre :           70

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté. Est-ce que le deuxième amendement à l'article 9, qui se lit comme suit : L'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la suite du paragraphe 7°, du suivant :

«8° elle doit avoir subi un examen médical afin de démontrer qu'elle répond aux exigences du Règlement relatif à la santé des conducteurs»...

Est-ce que c'est... Oui?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 147.6 qui se lit comme suit : L'article 147.6 du projet de loi est modifié par l'ajout, après les mots «ressources humaines», de «, définir les modalités des compensations financières»...

Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  40

                     Contre :           55

                     Abstention :      0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Mise aux voix des amendements de la députée de Mercier

Je mets maintenant aux voix les amendements présentés par Mme la députée de Mercier. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 2.1... qui se lit comme suit : Ajouter un article après l'article 2 :

«2.1. La Commission des transports [...] établit des agglomérations, calquées sur les régions administratives, et établit le nombre maximal de véhicules autorisés pouvant y effectuer du transport rémunéré de personnes.

«Pour effectuer une course, la prise en charge et le dépôt des clients doit se faire dans l'agglomération où la voiture a reçu l'autorisation.»

Que les députés en faveur de cet... Oui, monsieur... Ah! Allons-y. Moi, je suis parti pour la soirée, là. Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

• (20 h 30) •

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  16

                     Contre :           55

                     Abstentions :   24

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 11, qui se lit comme suit : Ajouter un nouvel article à la fin de l'article 11 :

«Lorsque la demande est faite auprès d'un répondant et qu'elle est acceptée, la demanderesse devient automatiquement salariée au sens de la Loi sur les normes du travail»...

Que les députés... Oui, allez-y, monsieur. Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien...

La Secrétaire adjointe : Mme Massé...

Le Vice-Président (M. Picard) : Où allez-vous?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous ne pouvez pas sortir.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Avec consentement, vous pouvez sortir. Si vous voulez entrer, bien là, on va contrôler l'entrée.

Donc, on peut continuer? Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  15

                     Contre :           79

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 19, qui se lit comme suit : Ajouter, à la fin du paragraphe 1° de l'article 19, le sous-paragraphe suivant :

«e) respecte le nombre maximal de véhicules autorisés, fixés par la commission selon la région administrative où le transport rémunéré de personne sera opéré»...

Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 26, qui se lit comme suit : Ajouter, à la fin du paragraphe 4°, après les mots «de la présente loi», les mots suivants : «ou en vertu de toute loi fiscale adoptée par le Parlement québécois»...

Oui, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, avec votre permission et l'ensemble des formations politiques, si on pouvait enregistrer le même vote que le précédent.

Le Vice-Président (M. Picard) : ...que le précédent. Ça va pour tout le monde? M. le Secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 90, qui se lit comme suit : Ajouter, après les mots «prix maximal», les mots suivants : «en autant que ce prix ne dépasse pas 50 % à la hausse du tarif établi par la commission et sans dépasser 25 % à la baisse du tarif établi par la commission»...

Oui, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vous proposerais d'enregistrer le même vote que le septième vote que nous avons pris par appel nominal. Donc, c'est-à-dire pas le précédent, pas le précédent de celui-là, mais l'autre d'avant, M. le Président.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Celui sur l'article 11.

Le Vice-Président (M. Picard) : Celui pour l'article 11. Donc, M. le secrétaire général.

• (21 h 40) •

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Il y a consentement? Oui, c'est ce que j'avais compris.

Le Secrétaire : Pour :  15

                     Contre :           79

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Mise aux voix des amendements du député des Îles-de-la-Madeleine

Je mets maintenant aux voix les amendements présentés par M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Est-ce que l'amendement proposé à l'article 31, qui se lit comme suit : À l'article 31 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Lors de l'examen prévu au premier alinéa, la commission peut demander un avis de la table de concertation instituée par l'article 147.6, notamment en ce qui a trait à l'impact sur le marché du territoire de desserte envisagé»...

Oui, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, avec votre permission et le consentement des collègues des oppositions, je proposerais d'enregistrer le même vote qu'à l'article 19.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement?

M. Tanguay : ...demander un vote par appel nominal, oui.

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby) Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 90.1, qui se lit comme suit : Remplacer l'article 90.1 du projet de loi par le suivant :

«90.1 Le prix d'une course calculé conformément à l'article 90 ne peut en aucun cas être inférieur au montant versé au chauffeur, en considération de la course ainsi effectuée par qui que ce soit d'autre que le client ou le passager.

«De plus, le prix d'une course ainsi calculé ne peut excéder le prix obtenu en appliquant l'un des tarifs déterminé par le ministre parmi ceux fixés par la commission, en application du deuxième alinéa de l'article 91, multiplié par trois»...

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, avec votre consentement et celui des oppositions, on vous proposerait d'enregistrer le même vote qu'à l'article 90.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  15

                     Contre :           79

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Est-ce que l'amendement à l'article 138, qui se lit comme suit : À l'article 138, à la suite du paragraphe 9°, ajouter le paragraphe suivant :

«10° déterminer des territoires de desserte»...

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, avec votre consentement des membres de cette Chambre, je proposerais d'enregistrer le même vote qu'à l'article 31.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  39

                     Contre :           55

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés en faveur veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

• (20 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  55

                     Contre :           39

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Picard) : Le rapport est adopté.

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance. Le premier débat, qui se fera entre Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation...

Des voix :...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, on va... deux minutes. Bien, je vous demanderais de sortir rapidement, en silence.

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance.

Projet d'investissement du gouvernement dans
l'entreprise française Flying Whales

Le premier débat, qui se fera entre Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation, concernant le manque de transparence du ministre sur le prêt d'Investissement Québec à Flying Whales.

Je vous rappelle que, conformément aux articles 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je vous cède la parole.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Alors, écoutez, depuis l'arrivée du ministre en poste, à plusieurs, plusieurs reprises, nous nous sommes levés dans cette Chambre pour parler du manque de transparence dont faisait preuve le ministre. Nous l'avons soulevé dans le cas d'Investissement Québec et de la nomination du nouveau P.D.G. Nous l'avons soulevé dans le cas des salaires qui étaient octroyés pour le nouveau P.D.G. Nous l'avons soulevé au moment des crédits, où l'ancien P.D.G. n'est pas venu. Nous l'avons également soulevé lorsqu'il y a eu un décret qui est passé cet été, Mme la Présidente, sur le fait qu'Investissement Québec n'aurait plus dorénavant à suivre les règles d'autres sociétés d'État comme Hydro-Québec, comme la Société des alcools, comme Loto-Québec.

Alors, lorsque l'on a pris connaissance du projet de loi n° 27, on s'est intéressé à la question de la transparence, que nous avons soulevée à plusieurs reprises avec le ministre, mais le ministre a balayé cet enjeu du revers de la main. Systématiquement, il a balayé cet enjeu du revers de la main, ce qui, à mon sens, est totalement inacceptable.

Aujourd'hui, ce que l'on constate, c'est que le ministre a un projet entre les mains, un investissement de 30 millions de dollars, pas de son argent personnel, Mme la Présidente, de l'argent des contribuables, des citoyens, des Québécois, 30 millions de dollars qu'il souhaite investir dans une entreprise et avoir un partenaire qui, lui, est soupçonné d'espionnage, qui, lui, est soupçonné d'avoir des enjeux. D'ailleurs, une des personnes qui a été reconnue coupable d'avoir fourni de l'information à cette entreprise a été condamnée à 15 ans de prison. Ce n'est pas peu dire, Mme la Présidente.

Il est normal, dans ce cas... et peut-être que le ministre, il est de bonne foi, il a décidé d'investir dans cette entreprise, il a dit : Je poursuis le travail que mes prédécesseurs ont fait et je vais voir de quelle manière je peux amener le projet plus loin. Mais, à partir du moment où il est informé, la moindre des choses, c'est de se dire : Écoutez, il y a un enjeu, je vais y réfléchir, je pense que je n'ai pas toutes les données, je vais faire le travail de fond qu'on a besoin de faire et, par la suite, je vais vous faire une proposition finale, pas de dire : Ah! bien, finalement, le risque, je suis prêt à le prendre, il n'y a pas de problème. Parce que ce n'est pas lui qui prend le risque, parce qu'il prend le risque au nom de tous les Québécois, de tous les Québécois, Mme la Présidente.

Vous savez, dans les dernières années, l'économie a roulé à plein régime, ce qui n'est pas étranger au fait que le gouvernement libéral était au pouvoir. Mais il faut aussi noter que nous avons eu de grands enjeux avec nos voisins du Sud. Nous avons eu des enjeux au niveau du bois d'oeuvre, nous avons eu des potentiels enjeux au niveau du ciment, nous en avons eu au niveau de l'aluminium, de l'acier et, bien sûr, de l'aérospatiale.

Alors, lorsque l'on prend connaissance de ça, la moindre des choses, c'est de regarder la situation puis de se dire : Je vais prendre un pas de recul et je vais voir si c'est un bon investissement. Tout ce que l'on demande au ministre, ce n'est pas de juger est-ce que c'est un bon projet à retombées économiques ou pas pour le Québec — parce que peut-être que c'est un bon projet à retombées économiques intéressantes pour le Québec — c'est le risque qu'il est en train de prendre au nom de tous les Québécois, un risque qui est réputationnel, un risque qui peut être économique, un risque qui peut être financier, mais un risque qu'il a besoin d'estimer.

Alors, la manière cavalière de répondre puis de dire : Je ne pense pas que ce soit un enjeu, moi, je vais aller de l'avant, elle est difficile à comprendre. J'espère que — depuis ce matin, il y a eu plusieurs heures qui se sont écoulées — le ministre va se raviser, le ministre va dire : Vous savez quoi? Effectivement, il faut que je prenne un pas de recul puis que j'étudie davantage ça parce qu'il y a véritablement un enjeu.

J'ai été très surprise, très surprise de lire la chose suivante dans les commentaires du ministre, une réponse qu'il a fournie aujourd'hui : «On accuse beaucoup les Chinois de copier nos affaires. Écoutez, c'est une réalité. Ils ne changeront pas. Moi, je pense qu'il faut apprendre à vivre avec cela.» Mais moi, Mme la Présidente, je ne suis pas prête à vivre avec ça, je ne suis pas prête à apprendre à vivre avec ça. Je pense que le rôle de notre gouvernement, c'est de protéger l'ensemble des intérêts des Québécois. Le rôle de notre gouvernement en matière économique, c'est d'avoir des projets qui tiennent la route, d'évaluer les risques. Mais, quand on a des risques aussi importants, c'est au moins de les évaluer et de présenter l'ensemble de la situation.

En terminant, Mme la Présidente, je ne peux pas ne pas souligner le commentaire du ministre en période de questions aujourd'hui quand il nous a dit que la transparence, ce n'était pas a priori que c'était important mais a posteriori. Honnêtement, j'ai failli tomber en bas de ma chaise quand j'ai entendu ça, j'ai dit : Ça n'a pas de bon sens. La transparence, c'est à toutes les étapes d'un processus, et particulièrement lorsqu'on représente l'ensemble des intérêts des Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation, la parole est à vous.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, je trouve l'intervention de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne déplorable. En fait, la députée a encore une fois démontré un grand sens de l'opportunisme. Nous sommes habitués, Mme la Présidente, la députée se nourrit des titres des médias sans faire ses devoirs et souvent dit n'importe quoi.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le ministre, vous connaissez le règlement. Je vous dis de faire attention de ne pas imputer des motifs aux collègues. Alors, vous pouvez poursuivre votre intervention, mais, s'il vous plaît, faites attention.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Ce qu'il vient de dire est inacceptable entre parlementaires, en ce Parlement à tout le moins, il faut qu'il l'apprenne. Il faut qu'il retire ses paroles.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je suis intervenue, je l'ai rappelé à l'ordre...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je l'ai rappelé à l'ordre. Maintenant, vous pouvez poursuivre, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Je vais citer deux commentaires que la députée a faits ce matin à une entrevue avec LeJournal de Montréal, son journal préféré : «On est en train de dire qu'on va investir des billes dans une entreprise qui est soupçonnée d'espionnage.» Après, elle dit : «Il y a des gens qui ont fait de la prison pour cela!»

Le premier point, pour montrer qu'elle dit n'importe quoi...

Des voix : ...

M. Tanguay : Rappel au règlement, Mme la Présidente.

Des voix : ...

• (21 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : O.K. C'est une personne qui a la parole ici, et c'est moi. Merci.

M. le ministre, je vous l'ai rappelé tantôt, le débat doit se dérouler de façon respectueuse. Je vous demande, s'il vous plaît, de faire attention à vos propos. Je vous ai rappelé à l'ordre une seconde fois. S'il vous plaît, faites attention. Merci. Oui, M. le leader de l'opposition officielle, oui.

M. Tanguay : Mme la Présidente, ça fait deux fois. S'il ne retire pas ses propos, c'est inacceptable en ce Parlement. La seule décision que vous devez rendre, selon moi, à mon humble avis, c'est vous qui allez la rendre, il doit retirer ses paroles parce que, si je commence à dire, par exemple, que le premier ministre dit n'importe quoi, j'espère que vous allez m'exiger de retirer mes paroles.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. M. le leader du gouvernement, oui.

M. Schneeberger : ...que vous avez émis une directive. Je souhaiterais qu'elle soit respectée.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le ministre, je vous demanderais de retirer vos propos parce qu'on doit faire le débat d'une façon respectueuse. Je vous l'ai rappelé tantôt. Alors, je vous demanderais de retirer vos propos.

M. Fitzgibbon : Je retire mes propos. Alors, la députée a dit qu'on va investir des billes dans une entreprise qui est soupçonnée d'espionnage. Alors, j'ai dit ce matin très clairement devant la Chambre que nous avons investi 15 millions d'euros dans Flying Whales France et Flying Whales Québec. Aucune des deux entreprises n'est soupçonnée de quoi que ce soit. Alors, pour le reste de ma pensée, vous pouvez conclure.

Deuxièmement, elle a raison quand elle dit que des gens peuvent aller en prison. En 2010, un employé de Boeing a fait 15 ans de prison parce qu'ils avaient dévoilé des secrets industriels à l'AVIC. Je suis très malheureux de penser que je pourrais un jour aller en prison pour 15 ans. Et je serais encore plus malheureux parce que, le 15 ans, je le passerais avec la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne parce que j'ai un document, ici, à l'effet que, le 2 mai 2017, la ministre de l'époque de l'Économie et de l'Innovation avait approuvé la même transaction, identique, avec le même joueur chinois. Alors, si on va en prison, on va y aller ensemble. Ça, c'est le premier commentaire.

Deuxièmement, je pense que... On parle de transparence. Elle réfère à toutes sortes d'éléments de transparence, entre autres le salaire du nouveau P.D.G. d'Investissement Québec. J'ai divulgué, en cette Chambre quatre jours après que le salaire ait été octroyé, son salaire. Alors, de dire qu'on manque de transparence, je trouve ça inacceptable. Je trouve que les propos ne sont pas justifiés. Et, dans beaucoup d'autres situations, je ne pense pas que la députée fait son travail.

Dans le cas qui nous concerne, ce projet-là est risqué. C'est un projet qui est structurant pour le Québec. On a un travail qui est fait avec une compagnie française. On a l'exclusivité, en Amérique du Nord, pour le cargo dirigeable. On va recevoir des répercussions économiques qui excèdent l'investissement qu'on va faire. Alors, je pense que c'est une très bonne transaction que le Québec va avoir avec cette opération-là.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je vous cède la parole pour votre droit de réplique.

Mme Dominique Anglade (réplique)

Mme Anglade : Pas besoin d'applaudir de l'autre côté, effectivement, je les comprends parce que les propos qui ont été tenus sont vraiment en deçà de ce que l'on doit s'attendre de la part d'un parlementaire. Après un an en cette Chambre... Ce qui est déplorable, Mme la Présidente, c'est qu'après un an en cette Chambre on soit à des attaques personnelles au salon bleu au lieu de s'attaquer à l'enjeu et au problème.

Au lieu de dire : Nous avons un investissement... puis de jouer sur les mots, de dire que ce n'est pas la société qui est impliquée là-dedans. La réalité, c'est qu'il y a un partenaire, un partenaire d'affaires que le ministre reconnaît comme étant son partenaire et qui est soupçonné d'espionnage. Je ne sais pas comment vous dire si c'est une bonne affaire ou pas, mais, moi, juste entendre ça, il me semble qu'il y a déjà un problème.

Au lieu de nous dire qu'il va faire son travail d'évaluation de risques, au lieu de nous dire de comprendre la situation, il est piqué au vif par le fait qu'on lui parle de sa transparence. Chaque fois que l'on parle de transparence au ministre, il est piqué au vif et répond avec des attaques personnelles. C'est systématique et c'est malheureux. C'est malheureux parce qu'honnêtement ça nous empêche de faire un travail qui est constructif.

Ce qu'on lui demande dans ce cas-ci, c'est de ne pas nous faire des effets de toge, puis d'envoyer des feuilles, puis de dire : La ministre a approuvé ceci en... Ce n'est pas ça qu'on lui demande. Ce qu'on lui demande, Mme la Présidente, c'est de regarder les risques réels pour les Québécois dans cette transaction. Est-ce qu'il y en a ou il n'y en a pas? À cette question, s'il est capable de répondre : Oui, il y en a, si on en prend, dans quel cadre est-ce qu'on les prend? Est-ce qu'on sait quel est l'impact d'un point de vue réputationnel? Est-ce qu'on sait quel est l'impact d'un point de vue économique? Est-ce qu'on sait quel est l'impact d'un point de vue financier? C'est ça, la question qui est soumise au ministre. Alors, au lieu de ça, il fait un effet de toge, il s'énerve, il tient des propos qui sont non parlementaires, ce n'est pas la première fois. Et vous avez rappelé à l'ordre, mais ce n'est pas la première fois.

Alors, moi, je l'invite à s'élever au-dessus de la mêlée, à faire preuve de transparence et surtout à occuper ses fonctions, à habiller l'habit et à rendre compte à l'ensemble des Québécois à savoir si, oui ou non, cette transaction, elle est risquée, et à nous présenter les études qu'il a demandées à cet effet. Merci, Mme la Présidente.

Projets pilotes sur les ratios entre le personnel soignant et les patients

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous allons maintenant procéder au second débat, entre M. le député de Pontiac et Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, concernant le manque de volonté de la ministre à mettre en oeuvre les résultats des projets pilotes avec les infirmières.

M. le député de Pontiac, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. André Fortin

M. Fortin : Je vous remercie, Mme la Présidente. Effectivement, ce matin, j'ai posé une question toute simple, question à deux volets, mais question toute simple à la ministre de la Santé. On lui a parlé des projets ratios, c'est-à-dire du nombre de préposés, du nombre d'infirmières qu'on a besoin en CHSLD, en chirurgie, dans les salles d'urgence partout à travers le Québec, et on lui a parlé du temps supplémentaire obligatoire. Hein, les questions étaient toutes simples, les réponses auraient dû l'être aussi.

Et les réponses auraient dû l'être, Mme la Présidente, parce qu'on sait que la ministre comprend l'importance de l'enjeu. Elle en avait parlé en campagne électorale, elle avait fait un débat à la fédération interprofessionnelle du Québec, elle avait fait un débat avec les candidats du Parti libéral, les candidats du Parti québécois, les candidats de Québec solidaire, et tout le monde, tout le monde sur ce panel-là s'était dit : On est d'accord, il faut abolir le temps supplémentaire obligatoire. La ministre de la Santé est allée plus loin que toutes les autres candidates, elle a dit : Si on peut le faire en un an, le plus tôt possible, si on peut le faire en un an, on va le faire, on va éradiquer le temps supplémentaire obligatoire.

Huit mois plus tard, en avril, Mme la Présidente, la ministre a dit : C'est le dossier numéro un, c'est la priorité de tous les établissements. Nous allons tout faire, nous allons faire toutes les étapes en accéléré, et, pas longtemps après ça, Mme la Présidente, on parlait de grève de temps supplémentaire obligatoire. Il y avait des infirmières qui ont dit : Un instant, on va faire la grève du temps supplémentaire obligatoire. La ministre comprend l'enjeu.

Et l'enjeu derrière tout ça, là, il est très simple. Comment le régler? Entre autres, les projets ratios. Les projets ratios ont apporté des bénéfices évidents, des bénéfices pour les patients. On parle de diminuer le nombre de chutes en CHSLD. Bien, c'est-u quelque chose qui inquiète plus les gens qui ont leurs parents en CHSLD que le père, la mère, fasse une chute et soit blessé à long terme ou ait des blessures permanentes?

On a parlé d'augmentations significatives de la capacité de marcher des patients. On a parlé de diminuer le nombre de médicaments que les patients prennent. Ça, c'est des résultats concrets des projets, et la ministre a déjà ces résultats-là devant elle. Elle sait déjà exactement les bénéfices des projets ratios.

Mais, plutôt que de dire : Effectivement, on va régler la chose, effectivement, je vais m'en tenir à mon engagement électoral, effectivement, c'est la chose à faire, la ministre nous a sorti ce matin en réponse, là, trois énormités, Mme la Présidente, trois non-sens, trois impossibilités, trois affirmations que, si j'avais à utiliser un émoji pour les décrire, Mme la Présidente, j'utiliserais celui-là où le cerveau explose. Ça ne faisait aucun sens, ce que la ministre disait. Pour le temps supplémentaire obligatoire, son engagement, c'était un an, je vous ai lu sa citation un peu plus tôt, elle nous a dit : On va le faire à l'intérieur du mandat. Elle est passée d'un an à quatre ans. Pour un pas en avant, elle en a pris quatre en arrière, Mme la Présidente. Bien, s'il fallait multiplier chacune de ses promesses par quatre, là, l'hôpital à Gatineau, il serait construit dans 20 ans. Elle l'a promis en cinq ans, il serait construit dans 20 ans. L'hôpital à Vaudreuil, il serait construit dans 24 ans. Ça, c'est la barre qu'elle a mise. Énormité n° 1.

La deuxième affirmation difficile de la ministre ce matin, incompréhensible de la ministre, c'est qu'elle nous a dit : Pour l'ensemble des projets pilotes, on a gardé le même personnel, on a maintenu les effectifs. Bien, la ministre, ce qu'elle a fait, là, ça s'appelle jouer sur les mots. Elle nous a dit une chose, mais ce n'est pas le cas.

Elle nous a dit essentiellement, et vous pourrez reprendre ses mots, là : On a maintenu les objectifs suite aux projets pilotes qui sont complétés. Ça, c'est prendre les Québécois pour des fous. Mais les Québécois, là, ils ne sont pas si fous que ça. Ce que vous avez fait, ce que la ministre a fait, Mme la Présidente, c'est maintenir le nombre d'infirmières, mais diminuer le nombre de préposés. Mais qu'est-ce qui arrive si on diminue le nombre de préposés? Les infirmières se retrouvent à faire la tâche des préposés, puis le patient, il n'est pas plus avancé, il ne voit pas son infirmière. C'est ça qui est en train de se produire. C'est pour ça que les infirmières sur le terrain qui ont vécu ces projets-là, qui ont vu les bénéfices, disent aujourd'hui : On est en train de perdre tout ce qu'on a gagné. C'est parce que la ministre a modifié les effectifs.

Puis la troisième affirmation incompréhensible de la ministre, c'est qu'elle a dit : Bien, on ne peut pas agir tout de suite, on analyse encore les résultats. Il reste un projet ratio qui n'est pas terminé. Il va se terminer en décembre. D'ici là, on va regarder les résultats. Mais quand vous savez, quand vous savez qu'il y a des projets qui sont finis depuis un an, quand vous voyez les bénéfices de la chose, vous n'avez pas besoin d'attendre après le dernier projet qu'on vient juste de lancer. Vous le savez que ça marche. Tout le monde le sait, que ça marche. Les Québécois commencent à se rendre compte que c'est la chose à faire. Nous, on le sait. Vous, vous le savez, Mme la Présidente. Vous le savez, je le sais, mais les Québécois, ils commencent à le savoir eux autres aussi.

Ce qu'on a demandé à la ministre ce matin, ce n'était pas compliqué. On lui a demandé : Quand est-ce qu'elle va agir sur les projets ratios? Là, aujourd'hui, on se demande qu'est-ce qu'elle attend.

• (21 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Merci, Mme la Présidente. Bon, je comprends les questions, là, de mon collègue le député de Pontiac. D'ailleurs, j'ai rencontré régulièrement la présidente de la FIQ. Je l'ai rencontrée d'ailleurs aujourd'hui au sujet de l'ensemble du dossier qui touche les infirmières. Et c'est sûr que ce dossier-là est très important. On a fait des avancées, d'ailleurs, dont je vais parler, mais je réitère que les projets ratios sont en cours d'être analysés. Et il y a encore un projet qui n'est pas terminé, qui va se terminer en décembre. On va faire l'analyse complète de ces projets ratios, tel qu'il a été entendu avec les instances syndicales, et on doit faire des recommandations à un comité paritaire. Les comités paritaires nationaux doivent faire des recommandations d'ici en mars 2020. Alors, c'est sûr que, pour nous, ce sera un dossier sur lequel on voudra bien se pencher.

Je veux également réitérer que l'objectif de diminuer et d'abolir éventuellement le temps supplémentaire obligatoire, c'est un objectif qui est maintenu et qui va se faire à l'intérieur du mandat. J'en ai discuté, d'ailleurs, avec la présidente de la FIQ encore une fois aujourd'hui.

Donc, moi, ce que je veux dire, Mme la Présidente, à mon collègue député de Pontiac, c'est que, comme je l'ai dit ce matin, là, quand j'ai pris mes fonctions de ministre de la Santé et des Services sociaux, j'ai retrouvé un réseau détérioré, un réseau où il y a eu des compressions budgétaires importantes, un réseau où il y a eu beaucoup de personnel qui est parti, notamment des infirmières qui sont parties à la retraite de façon prématurée parce que les conditions y étaient difficiles.

Alors, nous, moi, j'arrive en fonction, et notre objectif, c'est vraiment de réparer le réseau. Comment on répare le réseau? On investit. On investit 200 millions de dollars pour ajouter du personnel massivement dans le réseau, notamment des infirmières et des préposés aux bénéficiaires dans les CHSLD, dans les hôpitaux, et on a des embauches en cours.

Depuis janvier, d'ailleurs, de l'année dernière... bien, janvier 2019, plutôt, on a créé 2 447 postes d'infirmières, 2 657 postes d'infirmières ont été rehaussés, 722 postes d'infirmières auxiliaires ont été créés, 963 postes d'infirmières auxiliaires ont été rehaussés, 2 594 postes de préposés aux bénéficiaires ont été créés, 1 465 postes de préposés aux bénéficiaires ont été rehaussés.

Alors, Mme la Présidente, nous sommes à réparer le réseau, qui a été vraiment détérioré pendant l'ancien cycle, durant la gouverne du ministre de la Santé, de l'ex-ministre de la Santé et des Services sociaux. C'est dans cette période-là, d'ailleurs, que l'assurance salaire a augmenté de façon faramineuse. On était rendu à 590 millions de dollars en congés de maladie.

Alors, nous ne ménagerons pas nos efforts. Nous continuons nos embauches et nous aurons davantage d'infirmières qui vont venir se joindre aux équipes pour travailler à donner des services à la population du Québec. Nous allons diminuer la charge de travail des infirmières, c'est ce qu'il y a de plus important, c'est ce qu'on nous demande, la charge également des préposés aux bénéficiaires. Et nous persévérerons vraiment vers cet objectif.

Alors, Mme la Présidente, je termine en disant que le 200 millions que nous avons investi cette année au niveau des hôpitaux et des CHSLD servira à embaucher davantage de personnel pour diminuer la charge de travail. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Pontiac pour son droit de réplique d'une durée de deux minutes.

M. André Fortin (réplique)

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. C'est quand même incroyable. La ministre a passé les cinq dernières minutes à essentiellement nous dire que sa job, c'est de réparer le réseau suite à ce qui s'est passé avec la dernière réforme, bien, la dernière réforme avec laquelle elle était d'accord. Je ne pense pas que j'ai besoin de redéposer la lettre, là, la lettre qu'elle a elle-même écrite. Je me souviens d'avoir lu ça déjà, hein? «C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai pris connaissance des projets de loi n° 10 et n° 20. Concernant le premier, la fusion de plusieurs établissements dans un même territoire, telle que je l'ai vécue, a diminué les charges administratives et permis une meilleure fluidité [de] services.» Je vais arrêter là, Mme la ministre, parce que... Une chance que le ridicule ne tue pas. Mais, essentiellement, là, la... Je ne la redéposerai pas. Je vais la garder pour la prochaine période de questions, d'un coup que j'en ai besoin encore. Donc, je vais la garder tout près.

Mais, Mme la Présidente, le livre noir des infirmières, vous vous souvenez de ça? Ça fait quelques mois, là. Ça a été un livre qui a été rendu public qui racontait les histoires d'horreur des infirmières, comment elles se sentaient par rapport à leur travail, là. Je vous lis deux citations. «Ça a fait 24 heures que je suis debout le lendemain [matin]. [Et] quand je prends ma voiture, [...]c'est comme si j'avais pris une bière ou deux.» Ça, c'est le niveau de fatigue des infirmières quand il n'y a pas de projet ratio, hein? On dit tous que nos infirmières sont épuisées, là. Ça, c'est ce qui se passe en ce moment. «J'arrivais chez nous, je pleurais tout le temps. Je me disais : "‘My God!' C'est quoi, cette profession-là?"»

Aujourd'hui, après les projets ratios, celles qui ont vécu les projets ratios ont dit très simplement, là, qu'elles étaient plus contentes, qu'elles étaient plus heureuses, qu'elles étaient plus souriantes, plus patientes avec les usagers, moins épuisées après un quart de travail. C'est tout. Il est là. La preuve, elle est là. Ça marche, les projets ratios. Les projets ratios fonctionnent parce que c'est des services supplémentaires aux patients, c'est du personnel plus heureux. C'est ce qu'on veut, comme Québécois, comme contribuables, comme citoyens, comme services de santé.

La ministre avait pris un engagement par rapport aux projets ratios, avait pris un engagement par rapport au temps supplémentaire obligatoire. Ça fait un an et 14 jours que le gouvernement est en place, et il n'y a aucun signe de réaliser ces engagements-là. Le Québécois moyen s'attendait à mieux, Mme la Présidente.

Aide aux sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac à la suite
des inondations printanières de 2019

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons procéder au troisième débat, entre Mme la députée de Vaudreuil et Mme la ministre de la Sécurité publique, concernant la nécessité, pour le premier ministre, de rencontrer les citoyens de Sainte-Marthe-sur-le-Lac afin de les indemniser de façon juste.

Mme la députée de Vaudreuil, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, je me suis levée encore pour me faire la voix des sinistrés à bout de souffle, fatigués et impuissants face au gouvernement, qui leur fait la sourde oreille. Disons que la réponse de la ministre m'a déçue, on peut dire un euphémisme, Mme la Présidente. Plutôt que de répondre à la détresse des centaines de citoyens de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, elle a choisi de s'attaquer à moi. Pourtant, les messages que je reçois chaque jour ne m'accusent pas de faire de la partisanerie. Ils demandent à la ministre d'ouvrir les yeux, lui demandent de la compréhension et de la compassion. Depuis que je me lève en cette Chambre sur le malheureux dossier de Sainte-Marthe, je n'ai jamais manqué de respect envers la ministre, ni envers la députée de Mirabel, ni envers le premier ministre, et je n'ai jamais jeté de boue à qui que ce soit. Ce que je fais, c'est présenter des témoignages au gouvernement, c'est leur transmettre la détresse des citoyens sur le terrain, c'est de leur manifester le désespoir des sinistrés.

Comme réponse, la ministre ne leur offre que des lignes de presse prémâchées, des statistiques vides de sens, des objectifs déconnectés du terrain. Ces chiffres-là, ils ne rassurent personne à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. C'est un cri du coeur que les sinistrés lancent au gouvernement, c'est une injustice qu'ils dénoncent, c'est un préjudice sans précédent qu'ils tentent de réparer. Mais, à cela, la ministre ne répond rien.

La ministre se dit heureuse d'avoir accéléré le traitement des dossiers par rapport à 2017. Tant mieux, mais ce n'est pas ça dont on parle. L'injustice dans le dossier qui nous occupe, c'est que le programme dont la ministre est si fière n'est pas adapté aux familles de Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Son programme, il est fait pour les sinistres naturels. Ce n'est pas le bon programme pour les citoyens de Sainte-Marthe-sur-le-Lac.

• (21 h 20) •

Si la ministre avait fait preuve d'un peu d'écoute, d'ouverture et de sensibilité, elle aurait rapidement convenu que ce programme est inapplicable à la triste réalité des gens de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, ces gens-là qui ont acheté des propriétés, l'investissement d'une vie, sans aucune inscription de risque d'inondation ni de la présence d'une digue, ces citoyens qui se sont ensuite fait assurer par leur municipalité que la digue saurait les protéger, alors que cette dernière possédait un rapport accablant sur le véritable état de la digue, rapport transmis au gouvernement avant le sinistre, des familles qui, dans la soirée du 27 avril, ont dû évacuer d'urgence leur maison, laissant absolument tout derrière eux. Près de 2 500 familles, plus de 6 200 personnes à qui on a demandé de prendre leurs jambes à leur cou et de courir, de courir se protéger ailleurs.

Cette digue était sous la responsabilité de la municipalité et du gouvernement. Le sort de ces sinistrés, il appartient un peu à la ministre aujourd'hui. Et pourtant, plutôt que de leur répondre avec tout le sérieux qu'ils méritaient ce matin, la ministre a ri. Elle a ri, Mme la Présidente, ses collègues aussi.

Suite à ma question de ce matin, j'ai reçu un courriel d'un sinistré, un sinistré au bout du rouleau, et je me dis que peut-être cette fois la ministre sera plus à l'écoute, qu'elle ne fera pas un spectacle, parce que le désespoir des sinistrés, il ne fait rire personne. Je vous en fais la lecture :

 «Mais quel manque de délicatesse et de jugement! Toute cette mascarade ricaneuse pendant que nous sommes des centaines de sinistrés à crouler sous le poids des dettes, des travaux, de la fatigue et de l'inconnu. C'est de notre sort dont on parle ici.

«Qu'on cesse de comparer le sinistre de Sainte-Marthe-sur-le-Lac aux inondations de 2017, puisque cela n'a rien à voir. À Sainte-Marthe, il ne s'agit pas d'une inondation naturelle, mais bien de la conséquence du bris d'une digue, une digue qui était sous la responsabilité de la ville et du gouvernement. Que les responsables de cette digue assument les conséquences de son bris et cessent de faire porter le tout sur les épaules des centaines de familles et leurs enfants.

«Et qu'on arrête de dire que 84 % des dossiers sont traités. C'est faux. 84 % des dossiers ont reçu un premier chèque. Ça paraît bien pour les statistiques d'un gouvernement. Un chèque si maigre qu'il ne permet même pas de surmonter cette épreuve, de régler les travaux à faire et de remplacer tous les biens perdus.

«Que répondraient Mme la ministre ou M. le premier ministre à ma fille qui a perdu ses jouets, ses articles de sport que nous n'avons pu remplacer vu l'immensité des travaux à faire? Sont-ils conscients de la grandeur du gouffre financier que nous cause le bris de cette digue? D'ailleurs, régler un dossier, ce n'est pas offrir un premier chèque. C'est bien plus que ça.

«Et, en passant, non, le premier ministre ne nous a jamais rencontrés. Il a toujours refusé. Ses propos à l'Assemblée nationale me paraissent bien inacceptables, surtout alors que nous sommes 6 000 sinistrés à attendre de l'aide plutôt que des risées.» Fin du message.

Mme la Présidente, est-ce que la ministre peut admettre que les sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac méritent plus que son programme ordinaire et qu'ils méritent plus que des rires de la part du gouvernement?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, Mme la Présidente. Bien, c'est vrai que c'est un sujet sérieux qu'aborde la collègue de Vaudreuil, un sujet récurrent, d'ailleurs, sur lequel j'ai eu l'occasion déjà de répondre à plus d'une reprise, incluant ce matin. Malheureusement, le temps nous a manqué, ce matin, pour qu'on puisse compléter, compte tenu des procédures, mais je suis heureuse, donc, d'avoir l'occasion de compléter ce soir parce que, oui, il y a une situation. Et là peut-être que les gens vont avoir l'impression que je me répète, mais, comme j'ai la même question, c'est sûr que je vais donner les mêmes éléments de réponse, du moins en introduction.

Donc, oui, il y a une situation exceptionnelle à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Tout le monde en est conscient. C'est la raison pour laquelle on y a répondu dès le départ avec des moyens exceptionnels. La députée a elle-même relaté les chiffres que j'ai donnés ce matin. Je vais quand même les rementionner pour le contexte.

Donc, sur environ 1 400 dossiers de demandes d'indemnisation reçus de la part de citoyens de Sainte-Marthe, on en a traité plus de 84 %. C'est-à-dire, on les a tous traités, mais, pour plus de 80 %, 84 % pour être précis, on a déjà donné une partie de l'aide financière, pour certains on a déjà donné la totalité de l'aide financière et, pour les environ 200, un petit peu plus que 200 qui restent, on est en communication, on est en traitement du dossier, mais on attend certaines informations ou certains documents de la part des gens. Mais, de façon générale, on a été très diligents dans le traitement des dossiers de demandes d'indemnisation des gens de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, comme d'ailleurs dans le traitement des dossiers des demandes d'indemnisation de tous les citoyens qui ont malheureusement été sinistrés le printemps dernier.

On a aussi très rapidement annoncé notre décision d'engager des sommes importantes pour réparer et fortifier la digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac pour éviter, bien sûr, qu'elle cède à nouveau l'an prochain, l'an prochain ou les années suivantes. La députée l'a dit, c'était sous la responsabilité de la ville et du gouvernement. Donc, on a accepté de donner des sommes importantes à la ville, nous doutant que la ville ne serait pas en mesure de donner des sommes aussi importantes pour faire les travaux qui s'imposaient. Alors, on a rapidement pris cette décision-là avec mon collègue de l'Environnement pour vraiment donner tous les moyens d'éviter qu'une situation exceptionnelle se produise à nouveau.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, je ne peux pas m'empêcher, chaque fois que j'entends... que ce soit la collègue de Vaudreuil, sa collègue d'Acadie auparavant, peut-être par la suite un autre qui sera désigné pour porter le dossier, chaque fois que je vois un député libéral se lever pour déplorer le traitement qu'on fait ou la gestion qu'on fait des sinistres et de l'indemnisation des victimes de sinistres au Québec, c'est à peu près aussi effarant que quand j'entends le député de Pontiac se plaindre des contrecoups de la réforme du système de santé ou quand j'entends la collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne faire des reproches à mon collègue de l'Économie, alors qu'elle a fait la même chose que lui il y a quelques années. Je trouve, Mme la Présidente, que les libéraux ont manqué une belle occasion, à leur époque, de faire en sorte qu'on traite mieux les victimes de sinistres au Québec.

Savez-vous, quand je suis arrivée, moi, Mme la Présidente, c'était en octobre 2018, il y avait des centaines, des centaines de dossiers de victimes de sinistres de 2017 qui n'étaient pas traités, des gens... parce que la députée de Vaudreuil, là, a beaucoup d'empathie pour les gens de Sainte-Marthe, puis avec raison. On en a tous ici. Mais où était cette empathie en 2017, en 2018, jusqu'à notre arrivée, pour les gens qui attendaient encore de l'aide financière pour des sinistres de 2017, dont plusieurs étaient dans sa circonscription de Vaudreuil, dans sa région de Vaudreuil-Dorion? Mais je n'ai jamais entendu, moi, Mme la Présidente, ni au salon bleu ni dans les médias, la députée de Vaudreuil s'insurger contre le traitement lent des dossiers de ces personnes-là. Ça, ça ne dérangeait personne, apparemment.

Qu'en était-il de l'aménagement du territoire? Parce que, sinistre après sinistre, on acceptait des constructions à des endroits où nous avons imposé...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...de l'opposition officielle.

M. Tanguay : De laisser entendre qu'un sinistre passé, ça ne dérangeait pas la banquette de l'opposition officielle, c'est imputer des motifs indignes. Elle ne peut pas le faire. Je vous demande de la rappeler à l'ordre.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant! M. le leader...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant! Je suis debout, on ne vous entend pas, M. le... Juste un instant!

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demande votre collaboration afin que le débat se déroule dans le calme et le respect. Faites attention à vos propos. Mme la ministre, vous avez encore 30 secondes.

Mme Guilbault : Alors, Mme la Présidente, je vais être succincte. Le tout premier projet de loi qui a été adopté par notre gouvernement, et non pas déposé mais adopté, c'est le projet de loi n° 8, auquel a participé la collègue de Vaudreuil, qui visait à réformer la Loi sur la sécurité civile pour réformer l'aide financière au Québec. Donc, je pense que nos actions parlent d'elles-mêmes, et c'est dommage que les libéraux n'aient pas fait la chose à leur époque.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Je vous demande, s'il vous plaît, du calme. Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Marie-Claude Nichols (réplique)

Mme Nichols : Mme la Présidente, on ne parle pas des indemnisations de 2017, on parle du bris de la digue de Sainte-Marthe. Le bris de la digue n'a pas eu lieu en 2017, il a eu lieu pendant que vous étiez là. Donc, je ne comprends pas. Non, en 2017, je n'étais pas au bris de la digue à Sainte-Marthe, j'étais chez nous en train de faire des sacs de sable parce qu'il y avait des riverains qui étaient inondés.

Ce que je demande à la ministre, là, c'est de mesurer toute la détresse, toute la détresse, et apporter de l'aide aux sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac. C'est historique, ce qui s'est passé dans cette municipalité-là : une digue censée protéger les citoyens qui s'est rompue, qui a causé, en quelques minutes, l'évacuation du tiers de la municipalité, qui a laissé des milliers d'entre eux dans une situation immense de précarité. Ces gens demandent humblement de pouvoir rencontrer leur premier ministre, lui partager leur inquiétude et leur difficile situation, mais le premier ministre refuse encore de les rencontrer.

Le sinistre de Sainte-Marthe, ce n'est pas une inondation naturelle. Il a été causé par le bris de la digue, on ne le dira jamais assez. Alors, pourquoi leur offrir le programme habituel auquel vous faites référence? Ce n'est pas de ça qu'ils ont besoin, ils ont des besoins particuliers.

Permettez-moi de lire un autre message reçu hier : «Le quartier se fait démolir. Mes enfants pleurent devant les maisons de leurs amis, qui sont détruites. Et, nous, on nous garde prisonniers ici. Sur six maisons en ligne, il ne reste que nous sur la rue. Sauvez-nous.» Et c'est signé : Un père qui ne sait plus comment consoler ses enfants.

Je suis allée à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Impossible de rester insensible. Impossible de rester insensible à la détresse humaine. Impossible de rester insensible aux enfants qui ont tout perdu, qui ont changé de maison, qui ont changé de chambre, qui ont changé d'école, qui ont changé d'ami et qui souffrent d'insomnie, qui souffrent d'angoisse à l'âge de neuf ans. Mme la ministre, tout ce qu'on vous demande, c'est d'un peu de compréhension, un peu de compassion. Écoutez-les. Adoptez un programme pour Sainte-Marthe-sur-le-Lac. L'unique devoir du gouvernement...

• (21 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

Mme Nichols : ...dans un pareil cas est de les regarder, les sinistrés, dans...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin aux débats de fin de séance.

Projet de loi n° 17

Adoption

Alors, nous poursuivons avec l'adoption du projet de loi n° 17. M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

M. le ministre des Transports, la parole est à vous. Je vous rappelle que, tel qu'annoncé précédemment, là, le temps prévu pour le débat sera d'une heure répartie comme suit : 15 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 26 min 49 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 9 min 34 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et 8 min 37 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. M. le ministre des Transports, la parole est à vous.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. C'est un beau moment quand on arrive à son premier projet de loi, à l'adoption finale. Je me souviens, mes premiers mots pour le projet de loi n° 17, à l'adoption de principe, c'étaient des mots qui... que je voulais partager, et de préparer une loi aussi importante pour le client avant toute chose, une loi qui a été préparée pour eux, pour être capable dans le futur de moderniser l'industrie du transport rémunéré, l'industrie du taxi, d'offrir plus de concurrence pour les gens, et d'être capable d'avoir, encore une fois, une offre de services qui sera plus adéquate pour l'ensemble des clients partout au Québec.

On l'a vu, ce sont des derniers mois qui ont été peut-être difficiles pour certains parce que, je l'ai souvent mentionné, quand on amène des changements, il y a des bouleversements. Et, dans ces bouleversements, dans des entreprises comme l'industrie du taxi où, depuis 40, 50 ans, on a eu une industrie qui s'est modernisée légèrement, mais qui n'a pas bougé quand on parle surtout de territoires d'agglomération, de quotas... Vous le savez, c'est des situations qui n'ont pas été renouvelées puis qui n'ont pas été modifiées depuis des décennies, déjà.

Et le défi qu'on avait avec ce projet de loi, c'était, premièrement, de répondre à notre politique de mobilité durable, réduire l'auto solo, être capable de donner plus de flexibilité à l'industrie du taxi de passer d'un territoire d'agglomération à l'autre sans devoir dire à un client : Bien, je ne peux pas t'embarquer dans mon taxi parce que je ne peux le faire si je t'amène dans un autre territoire qui n'est pas le mien. Et une des premières étapes, c'était de comprendre l'industrie, et de la voir, et d'avoir un portrait global. Et ce portrait global, il était reluisant à certains endroits et peu ou pas reluisant à d'autres. Et je m'explique.

On a vu qu'à peu près 43 % des territoires d'agglomération sur le territoire québécois, il y avait un permis de taxi, dans ces territoires, ou moins. Ce que ça veut dire, c'est qu'une grande partie du territoire québécois n'était pas desservie, une grande partie. Et, dans ces conditions, on devait être capables, avec les nouveaux joueurs sur le marché, avec une forme d'allègement... Au-delà de l'allègement fiscal, au-delà de l'allègement réglementaire, qui ne devait pas se faire au détriment de la sécurité, on devait être capables d'augmenter l'offre à certains endroits au Québec. Et comment on pouvait le faire, c'était, encore une fois, en abolissant ces territoires d'agglomération. C'était un des points les plus importants.

Je sais que les oppositions ont voulu jusqu'à la fin nous dire : Bien, il faut garder absolument ces territoires. Il faut minimalement, peut-être, en réduire le nombre, mais être capable d'en avoir encore pour être capable de créer une sorte d'équilibre entre ce qu'il y a comme propriétaires de permis sur le territoire présentement et les nouveaux joueurs qui vont arriver sur le marché. Un des points qui était, encore une fois, donc, un des plus importants qui étaient à régler, c'était celui-là, et je pense avoir bien expliqué aux députés de l'opposition, à l'industrie, le défi qu'on avait, tous ensemble, pour être capables, encore une fois, d'augmenter l'offre de services au Québec, aux Québécois, et d'avoir des territoires qui seront mieux desservis dans le futur.

Il y avait plusieurs points qui étaient à discuter, dont ces territoires d'agglomération. Puis je fais un petit parallèle rapidement sur la table de concertation. J'ai voulu, avec cette table de concertation, qui était une demande de l'industrie du taxi, être capable d'avoir une table qui va être forte, qui va être unifiée sous un chapeau des propriétaires de taxi des régions et peut-être ceux des centres urbains, pour être capable d'avoir une table où toute l'industrie sera présente, ceux qui représentent aussi les répondants, et d'être capable d'avoir, encore une fois, une table qui sera unie, qui sera forte pour le bénéfice de l'industrie du taxi et du transport rémunéré de personnes.

Quels ont été les autres points qu'on a discutés et qui ont été intéressants, qui seront intéressants pour la suite des choses? Je vous l'ai mentionné, donc, l'abolition des territoires de desserte, mais un point qui était demandé par l'industrie du taxi depuis longtemps, c'était la tarification dynamique. La tarification dynamique qui était permise seulement dans le cadre du projet pilote, donc, pour Uber et Eva. Et cette tarification dynamique nous était demandée par l'industrie du taxi depuis quelques années, sinon quelques mois déjà, et on a dit oui à cette demande pour eux.

Quand je parle, depuis le début, d'allègement réglementaire, il y avait des points, pour moi, qui étaient importants et qui ne devaient pas se faire, je le répète souvent, au détriment de la sécurité. Une des premières choses, c'était l'abolition de la plaque T. Bon, il y a une contribution d'assurance qui était importante pour la plaque T. On va réduire, donc, avec un nombre de véhicules grandissant, cette contribution d'assurance de 800 $ à peut-être un montant qui sera de 200 $, 300 $, c'est la CTQ et la SAAQ qui vont définir, encore une fois, ces sommes par la suite. Donc, c'est de l'argent qui va aller dans les poches des propriétaires de taxi. Et surtout, dans le futur, ceux qui louaient des véhicules-taxis n'auront plus à payer, donc, ces sommes qu'ils avaient à payer par semaine.

L'abolition de la classe de permis 4C. On revient, donc, à une classe de permis 5, qui est la classe de promenade, que tout le monde possède, mais avec des restrictions quand même importantes : donc, vous devez avoir votre permis depuis au moins un an, vous devez avoir passé au travers, donc, d'une formation qui sera uniformisée partout au Québec. On le savait, qu'il y avait un peu des disparités dans tous les territoires, que ce soit une formation de sept heures en Gaspésie, il y en avait une de 110 heures à Québec, ça pouvait être une formation de 35 heures chez Uber et une autre de 160 heures à Montréal. Donc, on va uniformiser ces formations partout au Québec pour qu'il y ait un cadre qui soit bien préparé avec les meilleurs intervenants ou ce qu'il se fait présentement comme formation.

Un point important, je le mentionnais, donc, la vérification mécanique, aussi, qui devra être faite sur tous les véhicules. Encore une fois, pour moi, la sécurité, c'était extrêmement important. Donc, les véhicules seront vérifiés comme prévu, comme il se fait déjà présentement. Mais, encore une fois, on devra avoir un suivi important pour ceux-ci.

Et un point important aussi, les antécédents judiciaires. Ce ne sera pas facultatif, ce sera obligatoire de passer, encore une fois, donc, ce test d'absence d'antécédents judiciaires pour être capable d'avoir un permis comme véhicule... comme chauffeur qualifié.

Il y avait des points importants pour le transport adapté. Il était important dans le cadre du projet de loi de bien nommer ce qu'on allait préserver pour l'industrie du taxi dans le cadre du transport adapté, d'avoir une formation, aussi, additionnelle pour ceux qui ont des véhicules spécifiques, des automobiles adaptées, on va les appeler ainsi. Donc, pour moi, de donner le transport adapté, qui se fait très bien dans la grande majorité du territoire québécois par l'industrie du taxi... c'était une demande qu'eux souhaitaient et que je souhaitais aussi leur donner dans le futur parce que je sais qu'ils font un très, très bon travail.

Mais, avec l'abolition des territoires d'agglomération, il était important de les mettre en concurrence. Parce qu'encore une fois il y avait certains territoires où il y avait peu, où il n'y avait pas, où il y avait un service qui n'était peut-être pas adéquat. Donc, en abolissant les territoires d'agglomération, les... pas juste les regroupements, mais les sociétés de transport pourront donc mettre en compétition certains organismes, ou certains répartiteurs, ou futurs répondants pour être capables d'avoir encore un service qui sera meilleur dans le futur.

Les sommes, la compensation, ce fut un gros débat. Je sais que beaucoup ont discuté. Certains auraient voulu qu'on change la façon de payer la compensation que nous avions décidé de faire. Il faut se souvenir que le premier montant de 250 millions avait été versé par l'ancien gouvernement. On a fait la même chose dès notre arrivée au pouvoir en versant une deuxième compensation. Donc, c'est un montant de 500 millions de dollars. Et par la suite il y avait une redevance. Il y aura une redevance, donc, dans ce projet de loi, de 0,20 $, et j'ai décidé de bonifier cette redevance à 0,90 $, pour être capable de bonifier, encore une fois, cette portion de compensation à l'industrie du taxi et de payer la valeur comptable. Ça voulait dire quoi? Le propriétaire de taxi qui a payé son permis 175 000 $ voilà trois ans se verra remettre un montant de 175 000 $. Si quelqu'un avait payé son permis 40 000 $ voilà 20 ans, il se verra remettre 40 000 $.

• (21 h 40) •

Alors, ça, on parle d'une somme d'à peu près 760 millions de dollars versée à l'industrie du taxi. Il faut le répéter, c'est une somme qui est extrêmement importante, qui vient, du premier 500 millions de dollars, de la poche de l'ensemble des Québécois, et la redevance sera payée par les usagers, par les clients sur une période de temps qui devrait être de trois ans et demi à quatre ans et demi, selon le nombre de courses que nous voyons au Québec présentement, depuis les deux dernières années.

Au-delà de ce 760 millions de dollars, je sais qu'il y avait des cas particuliers, et, ces cas particuliers, on voulait y répondre. Initialement, il y avait une somme de 10 millions de dollars qui allait être versée à ces cas particuliers. Et, avec l'assentiment de l'industrie du taxi, je leur ai proposé de prendre un 30 millions de dollars dans le fonds de modernisation de 44 millions de dollars pour être capable de bonifier de 10 à 40 millions cette somme. Donc, les propriétaires, et je leur ai mentionné tantôt en point de presse, s'il faut y aller au cas par cas, on le fera, au ministère des Transports, pour être capables de bien mesurer et comprendre ces cas particuliers, ces cas plus difficiles, où certains se disaient : Bien, c'est mon plan de retraite. J'ai payé mon permis peut-être juste 3 000 $ voilà bien longtemps. De quelle façon on va bonifier cette somme? Bien, on va le faire adéquatement pour être capables de donner une somme... Et j'ai toujours dit, dès le début, de ne pas laisser personne en faillite. Premièrement, quand on repaie le montant initialement payé, vous comprendrez que la banque se verra... va recevoir le montant d'hypothèque qu'elle avait, s'il y a lieu. Et, dans ces conditions, je pense qu'on répondait positivement à des cas plus difficiles ou des cas particuliers. Donc, on est une des législations ou, sinon, la législation la plus généreuse dans ce cas-ci. Et, pour moi, c'était important de verser une somme adéquate pour répondre, encore une fois, aux besoins des propriétaires de taxi.

On a, au-delà de la table de concertation, je sais que le député de La Pinière, c'était un point important pour lui, la géolocalisation. On est à une ère, aujourd'hui, où cette géolocalisation sera importante dans deux, trois, quatre, cinq ans. Je pense qu'il fallait être capable de... On l'aurait assurément fait dans le futur par règlement, mais je pense que de le mettre dans la loi... Le député de La Pinière le poussait, j'ai accepté de mettre cet amendement pour être capable d'avoir un portrait global au Québec dans les prochaines années de la mobilité durable du transport rémunéré de personnes, et de prendre les meilleures décisions par la suite avec les tables, exemple la table de concertation, et d'avoir les joueurs qui pourront trouver les meilleures pistes de solution pour améliorer l'offre dans le futur, comme je l'ai souvent mentionné, que ce soit dans le transport de mobilité durable ou le transport actif, que ce soient les Bixi, ou les trottinettes, ou autres.

Donc, les transports adaptés, je l'ai mentionné, qui seront autorisés seulement, donc, qui seront faits seulement par l'industrie du taxi. Et, dans ces conditions, il y avait un point important, c'était de protéger l'industrie du taxi comme on la connaît aujourd'hui. Ça voulait dire quoi? Bien, un lanternon, une réservation par... quand vous avez un taxi dans un stand de taxi, héler un taxi, communiquer pour un taxi avec un téléphone traditionnel, bien ça, c'est une appellation unique qui va rester à l'industrie du taxi. Personne d'autre ne pourra faire du taxi, à moins d'avoir, encore une fois, ce désir de le faire, si c'est le cas, et de passer au travers des règlements spécifiques pour avoir son accréditation par la SAAQ.

Alors, Mme la Présidente, pour moi, ce n'était pas juste un défi comme loi puis comme projet de loi n° 17. C'est d'en arriver à une loi qui va durer dans le temps. Je l'ai souvent mentionné, pour moi, ce n'était pas juste de préparer cette loi et de dire : Bien, dans cinq ans, on sera là. C'est une loi qui a été préparée pour les 20, 30, 40 prochaines années. C'était de voir dans le futur. Il y a un endroit où on s'est dit : Peut-être, un jour, il y aura un projet pilote — encore un projet pilote, parce que j'ai souvent dit que je ne voulais plus qu'on gère par projet pilote — c'est le véhicule autonome. On sait très bien qu'un jour au Québec il va y avoir des véhicules sans chauffeur. Cela pourrait chambouler aussi l'industrie comme on la connaît. L'industrie aussi à... pas à Montréal, mais l'industrie automobile comme telle va évoluer, va changer, va s'améliorer. Donc, dans ces conditions, on devra prévoir cette prochaine étape, donc, du transport rémunéré, à Montréal et partout au Québec, sans chauffeur.

Mais il est important d'avoir des mesures, encore une fois, qui assuraient la pérennité de l'industrie du taxi et du transport rémunéré de personnes. Et je reste plus que persuadé que l'industrie du taxi a tous les outils aujourd'hui. Et je le disais à mes remarques finales tantôt, à l'étude détaillée, j'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup d'ambition pour eux. Je reste persuadé que l'industrie a tous les outils en main pour être capable de compétitionner les grands joueurs. Je l'ai souvent mentionné, il y a 50 millions de courses au Québec par année, 50 millions. Il y en a 40 000 millions qui est fait par l'industrie du taxi. Il n'y a aucune raison demain matin que l'industrie ne soit pas capable de s'unifier, travailler main dans la main pour être capable de compétitionner ces grands joueurs, d'avoir une application unique pour tous les touristes, pour tous les Québécois qui voudront commander un taxi québécois sur une application mobile. Encore une fois, avec cette table de concertation, je reste persuadé qu'on aura tous les outils, on évaluera... Un an après la mise en place de la loi, il y aura une transition d'un an, on pourra évaluer, encore une fois, l'équilibre entre les différents territoires, entre les grands centres comme Montréal et Québec versus les régions.

Donc, Mme la Présidente, je suis immensément et très heureux. Je remercie encore la collaboration des oppositions. Je sais que ça n'a pas été facile, je le sais qu'ils n'acceptent pas cette loi, mais ça a été, encore une fois, un travail important qu'on devait faire, qu'eux devaient faire. Je remercie toutes les équipes qui ont participé de mon côté, au ministère des Transports, que ce soit mon sous-ministre adjoint, ma chef de cabinet, mon chef de cabinet adjoint, tous les employés qui ont été avec moi, du MTQ, de la SAAQ, de la Commission des transports du Québec, je les remercie.

Et cette loi, encore une fois, je le répète, a été préparée pour moderniser l'industrie du taxi, offrir plus de concurrence, plus de choix, répondre, encore une fois, à une offre pour les clients, changer les comportements. J'ai souvent entendu : Ah! il fallait réduire les gaz à effet de serre, il faut parler d'environnement. Bien, justement, avec cette loi, on va être capables de réduire les gaz à effet de serre dans le futur, changer le cocktail, aussi, de transports pour les Montréalais et partout ailleurs au Québec. Alors, pour moi, c'était une loi importante, qui va, je l'espère, durer dans le temps, et qui va répondre, encore une fois, aux besoins des clients, de l'usager, et qui va assurer la pérennité de l'industrie du taxi et du transport rémunéré de personnes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Pour une durée de 26 min 49 s, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pour une durée de 26 min 49 s, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Ceux qui ont suivi les travaux sur le projet de loi n° 17 depuis le début vont se rappeler le moment du dépôt du projet de loi, où je me suis trompé, je me suis profondément trompé, j'avais répondu en réplique, au dépôt du ministre, que je savais ce qu'il allait y avoir dans son projet de loi, je me suis trompé, c'était exactement le contraire que ce sur quoi nous travaillions à l'époque.

Le ministre, Mme la Présidente, a présenté un projet essentiellement de déréglementation. Aujourd'hui, on peut le qualifier de Ronald Reagan du taxi au Québec, c'est un homme de déréglementation. Et on sait que, dans le monde économique, partout, il y a eu une déréglementation extrême, ça a entraîné tellement de problèmes qu'il a fallu reréglementer. C'est un fait économique, Mme la Présidente. Et ce projet de loi n'en est un que de déréglementation, sous le couvert de mieux servir le citoyen. C'est ça qui est la réalité, Mme la Présidente. Alors, quand le ministre, aujourd'hui, nous présente son projet de loi comme étant le chemin glorieux des voies ensoleillées vers le nirvana populaire du transport rémunéré par personne, ce n'est pas exactement ça qu'on va voir.

Et le ministre a dit que, hein, dans son allocution, bien, peut-être qu'il y a des gens qui ne sont pas contents ce soir. Il a bien raison, il y en a des dizaines de milliers. C'est sûr qu'il y en a qui sont contents, ils sont dans les bureaux de certaines compagnies actuellement et ils vont sabrer le champagne dans probablement 50 minutes, Mme la Présidente. Ça, c'est la réalité.

• (21 h 50) •

Mais je vais vous dire une chose, Mme la Présidente, et je vois la ministre de la Justice, qui est ici, qui pourra le confirmer : Vous savez, en cour et en droit, quand on se pose une question, on veut vérifier quelle est l'intention du législateur et on retourne aux journaux des débats, c'est ça qu'on fait. Et ici on n'aura pas besoin d'aller voir au Journal des débats au départ, on a juste à aller retourner dans la rédaction initiale du projet de loi, un projet de loi où il y a, par exemple, aucune, absolument aucune référence au transport adapté. Aucune, zéro, zéro, zéro. Aucune référence aux compensations, zéro, zéro, zéro, absolument aucune. Et ça, c'est quand même extraordinaire, Mme la Présidente, pas de référence à une clientèle vulnérable de la part d'un gouvernement qui est censé savoir ce qui se passe dans le transport rémunéré de personnes et que l'on oublie. Même le premier ministre ne peut pas ne pas savoir ça. Même le premier ministre ne peut pas avoir eu une conversation minimale avec son ministre des Transports pour lui dire : Cher ministre, ça se peut-u que tu aies oublié quelque chose? Non. On est dans la route ensoleillée vers le nirvana. On a raison et en plus on va s'y rendre, on est majoritaires.

Mme la Présidente, on vient ici de voir ce que sont en démocratie les travers de la majorité, Mme la Présidente. C'est ça, le travers de la majorité. C'est d'arriver et de dire... Et la démocratie permet ce risque-là : on donne un pouvoir à un groupe d'individus en pensant qu'ils vont réfléchir correctement, mais, non, ils n'ont pas nécessairement réfléchi correctement. Et c'est pour ça qu'il y a des commissions parlementaires, c'est la raison pour laquelle il y a des oppositions et c'est la raison pour laquelle, depuis la première seconde, nous nous sommes opposés de la façon que nous l'avons fait. Et je le fais encore maintenant.

Alors, on va mettre les choses dans l'ordre, Mme la Présidente, dans l'ordre. Dans ce projet de loi, à partir du moment où le Québec fait ce qui n'a jamais été fait nulle part ailleurs au Québec, c'est-à-dire l'abolition des permis, bien, on a une responsabilité gouvernementale. Lorsqu'un individu ou une entité, Mme la Présidente, cause un tort à quelqu'un, nos droits doivent être respectés, et, en démocratie, ça signifie que la personne lésée a le droit à un recours. D'ailleurs, notre démocratie a prévu ça, elle a prévu une loi sur l'expropriation, qui a des règles.

Mme la Présidente, dans ce gouvernement, il y a au moins une quinzaine de personnes qui viennent du milieu municipal, qui ont été conseillées, maires, préfets, qui ont tous procédé à des expropriations. Ils ne peuvent pas plaider l'ignorance. Ils savent très bien qu'une expropriation passe par une procédure en bonne et due forme, et la procédure, c'est l'évaluation de la compensation à la valeur marchande. Est-ce qu'on a fait ça? Non.

Mme la Présidente, sur le plan parlementaire, j'ai vécu le moment le plus honteux de mes cinq années de vie parlementaire lorsque nous avons reçu le même jour les représentants des associations de taxi ainsi que les financiers que sont FinTaxi et Desjardins. J'ai entendu le ministre, le député de Beauharnois, le député de Bourget poser une question avec un sourire complètement inacceptable : Oui, mais, vous, là, les taxis, il n'y a pas eu une étude de Revenu Québec? Vos revenus n'ont pas augmenté. La lourdeur de l'insinuation, Mme la Présidente, était insupportable, comme l'était le petit sourire en coin. Et je dis ça, Mme la Présidente, pourquoi? Parce que tout le monde de notre côté de la Chambre, on était gênés. Et quelle était notre agréable surprise? Quand Desjardins et FinTaxi ont pris la parole et ont dit : M. le ministre, si on devait gérer cette situation-là sur la base de ce que vous venez de poser comme question, bien, ce n'est pas bien, bien compliqué, il n'y a personne qui se ferait compenser au Québec.

Tout le monde comprend ce à quoi je fais référence. Le monde financier, il a dit au ministre : M. le ministre, il y a une manière de faire ça. C'est difficile de prendre l'année de référence. Vous avez à faire essentiellement... à rassembler des gens qui ont une expertise dans l'expropriation, déterminer sur la base de certains critères ce que sera l'année de référence et, M. le ministre, compenser.

Le premier ministre lui-même, à une question qui a été posée par une collègue d'une autre opposition, s'est levé, a levé le ton : Combien de millions que ça va prendre, 100, 200, 300? Il s'est rassis, tout fier de son coup. Bien, la réponse est très simple, Mme la Présidente. La réponse, c'est : Le montant approprié quand l'État qui... a une responsabilité, de celui qui a causé le tort, de compenser. C'est ça, sa responsabilité.

L'État est un générateur de torts dans ce dossier, il a la responsabilité légale et morale de compenser. Le ministre a eu les suggestions appropriées, le ministre a choisi de ne rien faire, sans aucun doute parce que ses collègues, y compris la quinzaine d'expérimentés dans l'expropriation... Et je n'ai pas nommé le président du Conseil du trésor, qui, lui, en a une plus grande encore, ayant été au REM. C'est ça, la réalité, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, s'il vous plaît!

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Aïe! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Eh! Eh! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Là, un seul député a la parole. S'il vous plaît! Juste un instant. M. le leader...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.

M. Tanguay : Je vous soumets que c'est une chose que de ne pas aimer ce qu'on nous reproche en cette Chambre et de faire un règlement qui n'est aucunement fondé pour arrêter que l'on cesse de dire des choses qu'on n'aime pas entendre. Alors, je pense que l'intervention du ministre des Transports est dans la deuxième catégorie, si on rappelle le règlement, n'est aucunement fondée sur le règlement puis la jurisprudence.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demande votre bonne collaboration pour le reste du débat. Alors, on ne s'interpelle pas. Il y a un député qui a la parole, et, en ce moment, c'est le député de La Pinière.

M. Barrette : Je vous remercie, Mme la Présidente. Et je continue. Le gouvernement a l'expérience et la connaissance de leur responsabilité et légale et morale. Elle n'a pas été remplie. Pourquoi? Parce que la première et seule intention de ce gouvernement était de déréglementer. Et on pourrait et on devrait... Et je vais la poser au profit de qui? D'un interlocuteur qui n'est pas dans cette pièce, mais qui est venu en commission parlementaire et qui ce soir va sans aucun doute sabrer le champagne. C'est comme ça que ça s'est passé, Mme la Présidente.

Et je vais aller plus loin. L'industrie, pas plus tard que vendredi passé, a proposé de faire une adaptation de la formule de compensation. Il y a eu une poignée de main solennelle entre l'industrie ou, du moins, une partie de l'industrie et le ministre. La poignée de main, lundi, n'existait plus. Et on sait ce qui s'est passé...

Des voix : ...

M. Barrette : Bien là! Mme la Présidente!

M. Bonnardel : ...faux, M. le député. Vous n'avez pas le droit de dire ça. O.K.? Vous n'avez pas le droit de dire ça.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Un instant! Là, c'est son opinion. Alors, c'est...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition, est-ce que je peux terminer de...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Allez-y.

M. Tanguay : ...demande, rappel au règlement. En vertu de l'article 32, le décorum, un député ne peut interrompre un autre député, Mme la Présidente. C'est la deuxième fois qu'il l'interrompt. C'est la deuxième fois que vous ne donnez pas suite à son rappel au règlement. Il ne peut pas se lever aux 30 secondes parce qu'il n'aime pas ce qu'il entend, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader, je comprends vos propos. Par contre, il s'est levé pour une question de règlement et il a le droit de se lever pour une question de règlement. Alors là, M. le leader du gouvernement, vous avez une question...

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, vous savez, si à chaque fois que le leader de l'opposition officielle se levait puis qu'il n'a pas raison... il ne pourrait plus poser beaucoup de questions de règlement. Deuxièmement, sur ce que le ministre des Transports se lève, on lui prête des intentions, par le ministre des Transports, 35, bien, c'est l'opinion du leader de l'opposition officielle. Mais, de mon avis, je n'ai pas la même opinion.

Alors, Mme la Présidente, on pourrait continuer le débat en invitant le député de La Pinière à faire preuve de prudence dans ses propos, comme ça nous pourrions conclure la journée avec l'adoption du projet de loi, et l'ensemble des collègues pourraient faire leurs points aussi par la suite, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader du gouvernement. Maintenant, j'ai tranché, j'invite M. le député de La Pinière à poursuivre son intervention et je demande à tous les députés, s'il vous plaît, dans le calme et dans le respect, de poursuivre le débat.

M. Barrette : C'est exactement ce que je fais, Mme la Présidente. Et je remercie le leader du gouvernement de m'avoir donné une pause, ça me donne de l'inspiration.

Alors, Mme la Présidente, ce que je dis, c'est le résultat des conversations que j'ai eues avec une partie de l'industrie, et c'est important, Mme la Présidente, parce que l'industrie est séparée en deux groupes, et le ministre a choisi la formule qui faisait l'affaire avec un des deux groupes, alors que sa responsabilité était une responsabilité biblique : il était le Salomon de l'enjeu de la répartition, il devait trancher à la bonne place, il a tranché à la mauvaise place. Et c'est ce qui fait qu'aujourd'hui il y a des gens, au moment où on se parle, qui sont inquiets.

Le ministre, Mme la Présidente, les a entendus ce matin, il y a eu du brouhaha, ce matin, mais c'était très compréhensible. La personne, là, qui a dit au ministre que son père... Bien là, Mme la Présidente, c'est quoi, là?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...pour être certain, Mme la Présidente, parce que c'est quand même l'Assemblée nationale, un lieu d'expression où les députés de l'ensemble des formations politiques doivent pouvoir faire leur travail. Le député de La Pinière vient dire que le brouhaha était... j'ai manqué son expression...

Une voix : Normal.

M. Jolin-Barrette : Normal, hein? Justifié?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut écouter? Est-ce qu'on peut écouter le leader du gouvernement? Après, je vous céderai la parole.

• (22 heures) •

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, jamais en cette Assemblée nous ne devons tolérer quelconque acte de violence ou quelconque brouhaha pour, Mme la Présidente... pour la bonne marche...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rapidement, s'il vous plaît, M. le leader. Aux faits.

M. Jolin-Barrette : Alors, si le député de La Pinière veut encourager... On est empathiques avec la situation, mais par contre le député de La Pinière ne peut pas inviter les gens à faire preuve de brouhaha dans cette Assemblée.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, je... Merci, M. le leader. Je vais vous entendre, M. le leader de l'opposition officielle. Allez-y.

M. Tanguay : Là, Mme la Présidente, là, c'est la troisième fois, puis là au député de La Pinière, à notre groupe, il ne reste que quelques minutes, ça fait la troisième fois qu'on interrompt mon collègue, qui dit la vérité, qui est à l'intérieur des limites, et je le dis très respectueusement, du règlement, de la jurisprudence, de nos us et coutumes, article 180 du règlement, Mme la Présidente. On peut-u le laisser finir? Ils n'aiment pas ce qu'il dit, peut-être qu'ils ont une vision différente, mais ce n'est pas un motif de le couper en prétextant un rappel au règlement non fondé. Il peut-u garder ses quelques minutes qu'il lui reste?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon. Merci, M. le leader. Là, M. le député de La Pinière, je vous invite à poursuivre.

M. Barrette : Merci. Alors, Mme la Présidente, c'était normal d'être dans cet état d'esprit. Je n'ai encouragé personne au désordre, mais l'émotion dans laquelle le ministre l'a mis l'a porté à déborder, et il n'est pas le seul. Et vous en avez la responsabilité, vous en avez la responsabilité.

Et, Mme la Présidente, Mme la Présidente... Et il y aura eu l'épisode de l'infâme, je le répète, article 257, où ce gouvernement a déposé un article pour empêcher des citoyens qui se croiraient, considéreraient lésés par les actions immorales de l'État d'avoir des gains à la suite d'une procédure judiciaire. Je vais citer quelqu'un qui est maintenant très célèbre : «How dare you?» C'est ça, la réalité, Mme la Présidente. Comment peut-on oser venir ici, dans ce contexte-là, déposer un tel amendement?

Et ce soir, Mme la Présidente, ce soir, alors qu'à Québec solidaire on pense avoir fait un gain en ayant une entrée à la table de concertation, le ministre, ce soir, s'est levé pour voter contre un amendement qui ferait en sorte qu'une commission qui recevrait une recommandation d'une table de concertation sur le nombre de véhicules n'aurait pas besoin de suivre la recommandation.

Mme la Présidente, depuis le début, il a un seul objet, ce projet de loi là, un seul, faire entrer en masse un joueur supplémentaire au détriment des autres, parce que les autres, ceux qui sont les artisans et qui sont actuellement sur le terrain, non, ils n'ont pas le même droit au chapitre.

Mme la Présidente, je vais revenir sur le transport adapté. Le ministre, dans sa déréglementation, n'a aucun problème à déréglementer totalement ne serait-ce que sur l'examen médical. Mme la Présidente, vous n'avez pas d'idée... Et là je vais m'imputer des intentions, M. le leader. J'ai reçu des téléphones — vous êtes obligé, hein, de prendre ma parole — d'un paquet d'associations et de gens qui sont la clientèle du transport adapté. Ce sont des gens malades, ce sont des gens qui ont des handicaps, ce sont des gens qui sont inquiets et qui nous ont appelés pour dire : Ça ne se peut pas que le ministre fasse ça, ça ne se peut pas, on est satisfaits de la situation actuelle, et le ministre diminue les règles. Mme la Présidente, s'il y a des gens qui actuellement savent quels sont les impacts de la maladie, d'un handicap, c'est cette clientèle-là. Et aujourd'hui ces gens-là sont inquiets, et ils nous l'ont dit, de la déréglementation exagérée du ministre dans ce domaine-là. Alors, on est là, Mme la Présidente.

Et le ministre voudrait nous faire conclure, nous amener à conclure que le projet de loi, il est bon. Bon, Mme la Présidente, c'est clair qu'il fallait une modernisation. Le ministre a accepté notre situation... notre proposition pour la géolocalisation. Je reconnais que c'est quelque chose qui est très bien, puis d'ailleurs c'est pour ça qu'on l'avait déposée. Mais, au bout de la ligne, Mme la Présidente, au bout de la ligne, là, qui sort gagnant, qui sort lésé? Le gagnant, on sait qui. Les lésés, on sait qui. La conséquence, elle vient du ministre et de son gouvernement.

Et, sur la question des travaux, je regarde le leader, qui, à ce moment-ci, trouve mon discours agréable, alors je vais quand même continuer en l'impliquant, Mme la Présidente, il y a quelque chose qui est très amusant pour ce qui est de l'organisation des travaux, dont il a la responsabilité : nous n'avons pas utilisé, en juin dernier, Mme la Présidente, 33 heures de débat, de temps parlementaire, 33 qu'on aurait pu utiliser. Et on reçoit les foudres du premier ministre, qui n'est pas content. M. le leader... Mme la Présidente, je demande au leader, dans son projet de loi, de se gouverner correctement, surtout quand il sait lui-même qu'il y a une date butoir. Et je rappellerai à toute l'Assemblée, Mme la Présidente, qu'en octobre dernier, avant même que le ministre des Transports soit nommé, le premier ministre élu a appelé le ministre des Transports sortant pour lui demander de signer un document prolongeant le projet pilote d'Uber jusqu'au 14 octobre 2019. Vous ne pouvez pas invoquer l'ignorance de ce fait, donc vous ne pouvez pas plaider autre chose que vous vous êtes mal gouverné. Ça, c'est la réalité, Mme la Présidente.

Alors, quand j'écoute le ministre nous dire que, bien, regardez, tout va bien aller, on a enlevé la plaque T, on a déréglementé, il va y avoir maintenant des millions de courses supplémentaires, et j'ai eu l'assentiment de l'industrie, il a eu l'assentiment de quelle industrie exactement, là? L'assentiment qu'il a eu, il l'a eu d'une compagnie à quatre lettres. Il y en a deux, il y en a deux. Et là, aujourd'hui, bien, toutes les autres qui ont plus de lettres, puis des lettres, des fois, qui ne sont pas des lettres habituelles, bien, ils ne sont pas contents, puis ils ont raison de ne pas être contents. Alors, ça, c'est la situation actuelle.

Aujourd'hui commence une époque, un moment où il y aura de grandes difficultés. Est-ce que ce gouvernement-là est prêt à y faire face? Manifestement, dans le projet de loi, ça ne semble pas être son état d'esprit. Merci, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Mercier. Et je vous rappelle que vous avez 9 min 34 s. La parole est à vous.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Pour vous donner une idée de l'état d'esprit dans lequel se trouvent ce soir les travailleurs du taxi, je vais vous lire un message que j'ai reçu de l'un d'entre eux :

«Bonsoir, Mme Ghazal.

«Coupez les débats immédiatement, je ne sais pas, faites quelque chose, au nom de Dieu.»

Ça, c'est un message que j'ai reçu d'un des chauffeurs de taxi, qui peut vous donner une idée dans lequel ces gens-là se trouvent ce soir.

Je veux commencer par souligner que c'est le troisième projet de loi, dans cette Chambre, qu'on adopte et qui va affecter les immigrants et leurs familles, des familles qui ne veulent qu'une seule chose, une seule, c'est de gagner leur vie honorablement, des gens qui ont sacrifié énormément de choses pour s'intégrer ici, dans notre société, et qui veulent avancer avec leurs enfants. Et, au lieu de les protéger, qu'est-ce que fait le gouvernement? Eh bien, il décide de les laisser tomber.

Je me rappelle les paroles d'un grand premier ministre du Québec, et c'était Jacques Parizeau, qui a dit : Le rôle d'un gouvernement, c'est de prendre soin de son monde. C'est important de se rappeler de ces paroles, qui résonnent encore en tout cas dans mon esprit.

• (22 h 10) •

Vous savez, on est dans un gouvernement qui nous dit qu'il veut des bons salaires pour les familles de la classe moyenne, mais ce n'est certainement pas pour les chauffeurs, avec ce projet de loi qu'on est en train d'adopter. Pourquoi? Parce qu'il est en train d'appauvrir tout le monde, et les travailleurs du taxi, qui en ce moment perdent tout, mais aussi les travailleurs d'Uber, on sait, parce que c'est une compagnie... la façon qu'elle traite son monde, la façon qu'elle traite ses travailleurs, elle crée du «cheap labor». Ça a commencé déjà au Québec, mais pas seulement au Québec mais partout ailleurs dans le monde. Et d'ailleurs il y a même des gouvernements et des États qui ont décidé de prendre les choses en main puis de se tenir debout devant cette multinationale sans foi ni loi. Visiblement, le gouvernement ici ne prend pas exemple sur ces États.

Il y a aussi un aspect qu'on a traité beaucoup durant la commission parlementaire, et c'est l'impact de ce projet de loi sur cette profession qui est d'être un chauffeur de taxi. On est en train d'assister, et c'est ça qui va arriver, à une déprofessionnalisation de ce métier. Pourtant, il y a eu beaucoup d'efforts qui ont été faits, notamment à la ville de Montréal, par exemple, avec ce qu'on a vu, les voitures où c'est écrit «bonjour», pour encore plus monter ce professionnalisme, et l'industrie en était consciente et elle voulait s'améliorer pour donner le meilleur service aux usagers. Mais, avec ce projet de loi, ce qu'on est en train de faire, c'est de faire de ce métier un travail d'appoint pour arrondir les fins de mois. Et ça, ce n'est pas bon pour les travailleurs, mais ce n'est pas bon non plus pour les taxis, les travailleurs du taxi dans leur ensemble, que ce soit pour les nouveaux joueurs ou les taxis traditionnels, et ce n'est pas bon aussi pour les usagers, les services qu'ils vont recevoir à long terme.

Moi, ce qui m'étonne, avec ce projet de loi, on le voit, puis on le voit aussi dans les autres interventions du gouvernement, c'est qu'il est aveuglé par la nouvelle économie, l'économie qu'on appelle l'économie de partage, entre guillemets, parce qu'elle n'a de partage que le nom, elle ne partage certainement pas ses revenus ni ses profits. Et ce gouvernement est aveuglé par les Uber, les Airbnb, les Netflix, les GAFAM, toutes des corporations qui, on le sait, font tout pour éviter de payer les impôts. Contrairement à tous les Québécois, eux, ils se donnent des privilèges et ils ne veulent pas payer leurs impôts, ils veulent en payer le moins possible, en plus de ne pas payer correctement leurs travailleurs.

Vous savez, je ne l'ai pas mentionné tout à l'heure, mais on l'a mentionné plus tôt, moi, ça fait très, très, très longtemps, très longtemps que je demande au ministre d'avoir le rapport du projet pilote d'Uber, qui dure depuis trois ans et qui a été instauré par le gouvernement précédent. Je lui demandais à chaque fois : On devrait avoir ces données-là avant d'adopter un projet de loi qui va totalement bouleverser toute une industrie et chambouler la vie de milliers de travailleurs et de leurs familles. Et à un moment donné, le ministre, ce qu'il nous disait, c'est qu'il n'était pas prêt, le rapport n'était pas prêt, qu'il fallait attendre que le projet pilote soit terminé pour qu'il puisse nous le déposer. Il est même allé jusqu'à nous dire : Posez-moi toutes les questions que vous voulez, et je vais y répondre. Et c'est exactement ce qu'on a fait. On l'a cru sur parole. Le rapport n'est pas prêt, il faut attendre le projet pilote, la date qui se termine le 14 octobre, et on va attendre. Mais on a dit : On va poser des questions. On a fait parvenir les questions au bureau du ministre et on n'a pas eu de réponse. Mais c'est à force d'insister, et d'insister, et d'insister qu'aujourd'hui, pas longtemps avant le souper, on a eu ce rapport, qui est caviardé et, en plus de ça, qui est daté de mai 2019. Je ne vais pas qualifier les paroles du ministre, mais ça, c'est... je voulais juste que tout le monde sache les faits.

Et tout ça pour quoi? Tout ça pour qui? Certainement pas pour les travailleurs du taxi, encore moins pour les usagers. C'est un projet de loi qui défend un modèle économique qui ne fait qu'une poignée de gagnants et surtout beaucoup, beaucoup de perdants. Et ce sont toujours les mêmes qui gagnent et toujours les mêmes qui perdent.

Vous savez, hier, c'était... on s'attaquait, ce gouvernement-là aussi s'attaquait aux droits des travailleurs d'ABI. Aujourd'hui, c'est les droits des travailleurs du taxi, et demain ce sera encore d'autres et d'autres travailleurs. Et c'est ce travail-là pour contrer ça que nous ici, à Québec solidaire, et moi-même... c'est dans cet esprit-là que j'ai voulu faire mon travail de députée jusqu'à la fin, en tenant bon, en me tenant debout avec mes collègues pour que la voix de ces travailleurs du taxi soit entendue. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de 8 min 37 s.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Eh bien, cette longue, longue journée se terminera tout à l'heure par le son des cloches qui appellent les députés au vote. J'aimerais vous rappeler que, ce matin, la journée a commencé au son des klaxons, des klaxons de l'industrie du taxi, qui lançaient un signal, un signal fort, un signal solidaire, un signal au gouvernement qu'ils existent et veulent continuer d'exister, ils veulent continuer de faire le travail dans lequel ils ont investi bien souvent toutes leurs économies, ils ont investi une vie, et qu'ils souhaitent continuer d'investir également non seulement au profit de leurs familles et de leur entourage, mais au profit du Québec, parce que ce sont des travailleurs honnêtes, ce sont des travailleurs... souvent des travailleurs autonomes ou des petites entreprises qui contribuent au développement de leur milieu au jour le jour avec des très longues heures de travail. Aujourd'hui, on a un jour sombre pour les gens de l'industrie du taxi. Et les témoignages ont été nombreux, on les a recueillis ici, en face de l'Assemblée nationale, les médias ont pu aussi en transmettre certains, des messages, donc, en bonne partie de désespoir, de désespérance également en leur gouvernement, qu'ils souhaitaient à la défense de leurs intérêts.

Je voudrais me prononcer quelques minutes sur le processus qui a été emprunté pour arriver à la conclusion de l'étude de ce projet de loi aujourd'hui. Et je pense qu'on n'a pas de raison de se réjouir ni du processus, ni sur le contenu, ni sur l'aboutissement de ce travail.

Le processus, il a été ardu et inutilement divisif. Le gouvernement n'a pas tenu compte au départ des gens et des intervenants qui existent dans ce milieu-là, qui ont bâti le service de transport rémunéré de personnes depuis des décennies. Il a décidé qu'il avait raison et qu'il fallait réformer, qu'il fallait moderniser, mais qu'il fallait surtout déréglementer. Et je pense qu'on peut résumer cette procédure-là qui a été empruntée par le gouvernement en trois mots : improvisation, précipitation, libéralisation. Et je pense que c'est immensément regrettable d'en arriver à ça après un an de pouvoir, de provoquer un tel choc dans l'industrie du taxi, et dans nos villes, et dans nos régions également, j'y reviendrai tout à l'heure.

Je l'ai dit, je le répète, ce projet de loi était mauvais au départ, il demeure un mauvais projet de loi aujourd'hui. Ses effets négatifs seront palpables sur le plan économique pour le Québec, sur le plan financier pour les acteurs de l'industrie, sur le plan social, parce qu'on n'a pas fini d'entendre parler des déboires des gens qui oeuvraient dans cette industrie. Il sera également dévastateur sur le plan humain.

• (22 h 20) •

Moderniser, je dois le répéter, c'est redondant, mais c'est important, moderniser n'est pas déréglementer. Et ce qu'on fait, ce qu'on a choisi de faire, c'est la déréglementation. Pourquoi? Pour qui? On l'a déjà nommé ce soir : pour les grands, pour les multinationales et à l'encontre des intérêts des Québécois, des Québécois de toutes provenances, dans bien des cas des Québécois issus de l'immigration qui ont misé sur cette industrie pour s'établir, s'intégrer, payer les études de leurs enfants et gagner leur vie honorablement, des fiers travailleurs qui aujourd'hui ne savent pas ce qui les attend exactement.

Depuis un an, d'ailleurs, j'ai côtoyé les chauffeurs de taxi souvent, pour les besoins du travail, évidemment, et j'ai pu converser avec eux, échanger avec eux à de nombreuses reprises, et j'y ai rencontré des hommes, le plus souvent des hommes, en fait, mais des gens qui sont des pères de famille, des jeunes, des moins jeunes, qui ont tout misé sur cette industrie, sur ce travail, sur ce métier et qui ne sont pas fermés au progrès, qui ne sont pas passéistes comme on a accusé les gens de l'industrie de l'être ou les gens de l'opposition qui défendaient une réglementation qui pourrait permettre à la fois à l'industrie de se développer et à la fois aux usagers d'en avoir pour leur argent et d'avoir un service adéquat. Ce sont donc des travailleurs honnêtes, qui ont suivi les lois et les règles imposées par l'État, qui aujourd'hui se trouvent floués, qui se trouvent pénalisés par leur gouvernement, par l'État du Québec, et ça, c'est inexcusable. C'est pour eux, c'est pour ces travailleurs-là qu'on a travaillé, au cours des dernières semaines, pour tenter d'améliorer le projet de loi n° 17, un projet de loi qui, je le rappelle, est injuste pour une raison principale, c'est qu'il procède à une expropriation sans la nommer, une expropriation en bonne et due forme qui n'est pas nommée, sans le versement d'une compensation juste et équitable pour la valeur marchande des permis qui étaient et qui sont toujours détenus par les propriétaires.

D'ailleurs, les chiffres qu'on a évoqués comme étant astronomiques, à verser par le gouvernement, par les contribuables, de 1,3 milliard, ce sont des chiffres qui proviennent du ministère des Transports, c'est le ministère qui a évalué lui-même la valeur des permis. C'est le gouvernement qui a également été d'accord pour que des gens de l'industrie mettent leurs permis en garantie pour faire des emprunts, que ce permis-là soit hypothéqué, parce qu'on lui reconnaissait une valeur. C'est également l'État qui a été prélever des impôts sur les gains en capital de gens qui ont vendu leurs permis. L'État a toujours reconnu la valeur de ces permis et aujourd'hui il ne le fait plus, avec le projet de loi qu'on a devant les yeux.

Comble de malheur, le gouvernement, on l'a évoqué tout à l'heure, a même été, il y a deux jours, jusqu'à proposer, dans l'article 257, d'interdire tout recours à l'industrie du taxi et aux chauffeurs qui se sentiraient lésés par la somme obtenue avec le projet de loi et avec les compensations qu'il prévoit. Heureusement, l'industrie a été alertée rapidement, les gens de l'opposition se sont levés, et le gouvernement a reculé, fort heureusement.

Alors, malgré tous nos efforts — il me reste peu de temps — le projet de loi ne comporte toujours pas les mesures de transition nécessaires et de protection adéquate de l'industrie pour s'assurer, comme le souhaite le ministre, comme on le souhaite tous, que l'industrie du taxi puisse demeurer, puisse continuer de prospérer et offrir des services aux Québécoises et aux Québécois, et ça, c'est éminemment malheureux.

Oui, il y a des gains. Il y a des gains pour le transport adapté, pour les personnes handicapées qui l'empruntent. Il y a également des gains par rapport aux compensations, qui sont insuffisantes, mais au moins qui seront versées rapidement; l'exclusivité de certains contrats pour l'industrie du taxi, mais une exclusivité incomplète.

Alors, en terminant, je voudrais dire que je souhaite ardemment que le ministre, dans l'élaboration de sa réglementation, tienne compte des travailleurs de l'industrie et puisse arriver à trouver des mesures de transition qui favorisent effectivement la continuité des services de l'industrie du taxi et de meilleurs services pour les Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Viau, qui... Il reste 7 min 13 s.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je veux commencer par remercier, donc, des gens qui nous accompagnent, qui nous soutiennent, et souvent on oublie, donc, de les remercier, je veux remercier les pages, donc, qui nous ont accompagnés tout au long de cette commission, l'équipe de l'Assemblée nationale, donc, les secrétaires des commissions, ainsi que l'équipe de sécurité, ainsi que l'équipe de sécurité.

Mme la Présidente, depuis presque un an, maintenant, c'est le sauve-qui-peut, dans l'industrie du taxi, c'est le sauve-qui-peut. Je ne compte plus le nombre de propriétaires de permis que j'ai rencontrés, qui m'ont appelé et qui me disent : Écoutez, on veut se départir de nos permis, puisque nos permis, dans peu de temps, n'auront plus de valeur. Et ça, c'est...

Quand on regarde, Mme la Présidente, ce projet de loi qui a été déposé, il y a un caractère plus que paradoxal, dans ce projet de loi, et que je qualifierais même d'infâme, dans ce projet de loi, puisque c'est un gouvernement qui se taxe d'être un gouvernement nationaliste, un gouvernement qui se taxe d'être un gouvernement nationaliste, Mme la Présidente, qui choisit de déshabiller ces petits entrepreneurs, qui choisit de déshabiller ces travailleurs autonomes au profit de multinationales. Un gouvernement nationaliste, véritablement nationaliste, aurait le réflexe, plutôt, d'accompagner ces petits entrepreneurs, pas de les déshabiller, pas de les appauvrir.

Aujourd'hui, nous avons tous été témoins, presque tous, en tout cas, j'espère que tous l'ont été, de cette déclaration, et je cite, de M. Mahdi Dardari, qui a dit, en s'adressant au ministre des Transports : «...j'espère que vous allez devenir ministre de la Solidarité sociale pour nous donner nos chèques de bien-être [social].» C'est ce qu'il a dit au ministre. Et des monsieurs Dardari, il y en a plusieurs.

Il est de la responsabilité de l'État, Mme la Présidente, il est... de s'occuper de ses citoyens. Et, dans le cas qui nous concerne, visiblement, le gouvernement du Québec, le gouvernement actuel a choisi de mettre au rancart les bonnes habitudes d'un Québec qui prend soin de son monde, qui prend soin de tout son monde. Et visiblement on a choisi, dans ce cas-ci, de mettre de côté, de tasser les propriétaires de taxi.

J'aimerais faire un parallèle, Mme la Présidente. Il y a quelqu'un, et je vais citer... c'est le premier ministre qui, avant d'être élu, il a eu une rencontre avec M. Homsy, et je vais citer le premier ministre, il dit : «Il y aura une urgence de voir ce qu'on fait après la fin — en octobre — du projet pilote avec Uber, voir ce qui a bien marché, faire une espèce de post-mortem et s'ajuster pour la suite des choses.» La question que j'aimerais poser au premier ministre, à son ministre des Transports : Où est-ce qu'il est, le post-mortem, puisqu'aujourd'hui encore on se battait pour avoir le rapport du projet pilote d'Uber? Où est-ce qu'il est, le post-mortem? À qui ce post-mortem a été fait? Visiblement, pas aux élus de cette instance, peut-être à d'autres instances hors de cette salle. Ce post-mortem n'a pas été fait.

Et je reviens encore, Mme la Présidente, à la nécessité de tenir les promesses. Le 10 septembre, il y a un candidat au poste de premier ministre du Québec qui s'est rendu dans la circonscription de Bourassa-Sauvé, il s'est rendu dans cette circonscription-là et il voulait vaincre, apparemment, les réticences de certaines communautés culturelles envers la CAQ, et je le sais, qu'au nombre des personnes qui participaient à cette manifestation, à cette rencontre, il y avait quelques chauffeurs de taxi. Mais, hélas! ils ne savaient pas ce qui leur attendait, ils ne savaient pas ce qui leur attendait, ils ne savaient pas ce qui leur attendait en termes de promesses brisées, en termes de promesses non tenues, car plusieurs d'entre eux me l'ont confié, qu'ils ne savaient pas.

• (22 h 30) •

Mme la Présidente, il a fallu, lors des consultations, que ce soit le représentant de Desjardins qui vienne rappeler au ministre des Transports que nous sommes encore dans une société de droit. Face à la déréglementation, face à l'expropriation sans aucune compensation équitable, il a fallu le représentant de Desjardins pour venir rappeler au ministre des Transports que nous sommes dans une société de droit. Et, malgré cela, on a vu encore cette semaine cette tentative infâme à travers l'article 257 pour essayer de bâillonner ceux qui sont floués aujourd'hui par ce projet de loi.

Alors, avec le représentant de Desjardins, je veux rappeler au ministre des Transports que nous sommes encore dans une société de droit. Et vous, vous qui nous regardez ce soir, vous qui nous écoutez, je vous demande d'avoir encore confiance dans les promesses de la société québécoise, pas dans ce gouvernement qui a brisé nos promesses, mais dans les promesses de la société québécoise. Je vous invite à vous dire, à dire avec moi que nous sommes encore dans une société de droit et que le droit finira par triompher. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, est-il adopté? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, qu'on appelle les députés. Nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 22 h 33)

(Reprise à 22 h 35)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous allons maintenant mettre aux voix l'adoption du projet de loi n° 17.

Mise aux voix

Que les députés qui sont en faveur de ce projet de loi veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre ce projet de loi veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  55

                     Contre :           37

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, le projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, est adopté.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés jusqu'au mardi le 22 octobre 2019, à 13 h 14.

(Fin de la séance à 22 h 39)