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Version finale

42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Le mercredi 26 mai 2021 - Vol. 45 N° 193

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le travail des organismes de soutien à domicile de la circonscription de Beauce-Sud
dans le cadre de la Journée nationale des préposées et préposés d'aide à domicile

M. Samuel Poulin

Rendre hommage à Mme Francine Caccia, présidente du Regroupement des
bénévoles du CHSLD Joseph-François-Perrault

M. Frantz Benjamin

Souligner la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement

M. Benoit Charette

Souligner le 145e anniversaire du parc du Mont-Royal

Mme Jennifer Maccarone

Rendre hommage à Mme Rose-Aimée Vallée pour son dévouement envers ses enfants
confiés en famille d'accueil

Mme Suzanne Blais

Remercier les citoyens engagés dans le dossier du REM de l'Est

M. Alexandre Leduc

Rendre hommage à M. Guillaume Côté, nommé chevalier de l'Ordre national du Québec

M. Éric Girard

Rendre hommage à M. Mario Rodrigue pour son engagement au sein du
Groupe de personnes handicapées Les Alcyons inc.

M. Pascal Bérubé

Souligner l'initiative de Mme Caroline Paradis, le Défi Caro à vélo

M. Sylvain Lévesque

Saluer l'alliance de quatre municipalités riveraines pour la protection du lac Mégantic

M. François Jacques

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 797 — Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin
d'y intégrer l'entreprise à mission 

M. Carlos J. Leitão

Mise aux voix

Projet de loi n° 793 — Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu'insecte
emblématique du Québec 

Mme Agnès Grondin

Mise aux voix

Dépôt de documents

Entente administrative de gestion entre la Société du Plan Nord et le ministre
de l'Éducation et rapports annuels de l'Organisme d'autoréglementation du
courtage immobilier du Québec et de l'Office de la sécurité du revenu
des chasseurs et piégeurs cris


Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 86 — Loi concernant
la dévolution de la couronne


Dépôt de pétitions

Demander au gouvernement de faire connaître le lieu envisagé et l'échéancier prévu
pour la construction d'une troisième école primaire à L'Île-des-Sœurs

Demander à tous les paliers gouvernementaux de travailler ensemble à la construction
d'une nouvelle école primaire et secondaire à l'Île-des-Sœurs et d'annoncer le lieu
envisagé ainsi que l'échéancier pour cette construction


Questions et réponses orales

Décret concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Accès au logement

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Impact sur l'environnement du projet de troisième lien entre Québec et Lévis

M. Enrico Ciccone

Mme Geneviève Guilbault

Mme Isabelle Melançon

Mme Geneviève Guilbault

Mme Isabelle Melançon

Mme Geneviève Guilbault

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Sol Zanetti

Mme Geneviève Guilbault

Mme Catherine Dorion

Mme Geneviève Guilbault

Mme Catherine Dorion

Mme Geneviève Guilbault

Accès à l'information sur le projet de troisième lien entre Québec et Lévis

M. Joël Arseneau

Mme Geneviève Guilbault

M. Joël Arseneau

Mme Geneviève Guilbault

M. Joël Arseneau

Mme Geneviève Guilbault

Accès aux services en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Lionel Carmant

M. David Birnbaum

M. Lionel Carmant

M. David Birnbaum

M. Lionel Carmant

Négociation des conventions collectives dans la fonction publique

M. Vincent Marissal

M. Éric Caire

M. Vincent Marissal

M. Éric Caire

M. Vincent Marissal

M. Éric Caire

Prolongement du Réseau express métropolitain

M. Enrico Ciccone

Mme Chantal Rouleau

Mme Filomena Rotiroti

Mme Chantal Rouleau

Mme Filomena Rotiroti

Mme Chantal Rouleau

Sondages commandés par le gouvernement

M. Marc Tanguay

M. Éric Caire

Éclosion de COVID-19 au Méga Fitness Gym 24h

M. André Fortin

Mme Geneviève Guilbault

Motions sans préavis

Dénoncer les menaces, les violences et les agressions envers les Québécois de confession juive

Mise aux voix

Demander au gouvernement de faire connaître dans les meilleurs délais les détails
entourant le projet de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont

Mise aux voix

Demander au gouvernement d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du Consortium
Unicode afin de faire ajouter le drapeau québécois à la banque d'émojis

Mise aux voix

Rendre hommage à M. Claude Jasmin, écrivain, scénariste, scénographe, marionnettiste,
dramaturge, animateur, journaliste, critique d'art, peintre et illustrateur, et offrir
des condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Nathalie Roy

Mme Christine St-Pierre

Mme Catherine Dorion

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 93 —                        Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean
comme établissement d'enseignement de niveau universitaire

Adoption du principe

Mme Danielle McCann

Mme Hélène David

M. Louis Lemieux

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Projet de loi n° 82 —  Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée
et des amendements du ministre

M. Eric Girard

M. André Fortin

Mme Marwah Rizqy

M. Carlos J. Leitão

Mise aux voix des amendements

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 74 —  Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours
sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures

Adoption

M. Eric Girard

M. André Fortin

Mise aux voix

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de s'engager à lever
l'urgence sanitaire lorsque, entre autres, ses objectifs de vaccination seront atteints
et que le nombre d'hospitalisations découlant de la COVID-19 sera sous contrôle

M. Joël Arseneau

Mme Geneviève Guilbault

Motion d'amendement

Mme Marie Montpetit

M. Mathieu Lévesque

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Sylvain Lévesque

M. Samuel Poulin

M. Martin Ouellet

M. Joël Arseneau (réplique)

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix de la motion amendée

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon mercredi à tous. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous débutons nos travaux, aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député de Beauce-Sud.

Souligner le travail des organismes de soutien à domicile de la circonscription
de Beauce-Sud dans le cadre de la Journée nationale
des préposées et préposés d'aide à domicile

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est la Journée nationale des préposées et préposés à domicile du Québec. Je tiens évidemment à saluer ceux de ma circonscription, la coop de services à domicile Beauce-Sartigan, la coop de services à domicile des Etchemins, le Service d'aide à domicile du Granit et la coop de la région de Thetford, et évidemment tous celles et ceux qui oeuvrent comme préposés à domicile au Québec.

Vous savez, ce rôle, Mme la Présidente, il est particulièrement exigeant. Il faut user d'écoute, de débrouillardise, tout en accompagnant avec professionnalisme des personnes qui sont parmi les plus vulnérables de notre société.

Dans le cadre de la COVID-19, vous avez su également faire preuve d'une capacité d'adaptation remarquable, de maintenir vos services qui sont si précieux pour votre clientèle et, le plus important, votre créativité et votre bonne humeur.

Au nom de tous les concitoyens de Beauce-Sud, un énorme merci pour votre support et vos actions dans ces moments uniques et historiques de notre histoire. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Viau.

Rendre hommage à Mme Francine Caccia, présidente du Regroupement
des bénévoles du CHSLD Joseph-François-Perrault

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à une femme exceptionnelle de notre circonscription, Mme Francine Caccia.

C'est en 1998, Mme la Présidente, qu'elle a commencé son implication alors qu'elle était aidante naturelle pour sa mère qui était au CHSLD Joseph-François-Perrault, et, cet engagement, elle le poursuivra en devenant aujourd'hui la présidente du regroupement des bénévoles de ce CHSLD.

Son travail est extraordinaire sur deux plans. Il consiste à encadrer les bénévoles qui travaillent, qui s'impliquent, justement, au sein de ce CHSLD, mais aussi à amasser aussi des fonds pour participer à des activités de loisirs pour les aînés qui vivent dans ce CHSLD. Plus de 20 ans d'implication, plus de 20 ans d'engagement bénévole.

Je tiens à remercier Mme Francine Caccia et, avec elle aussi, puisqu'elle n'est pas seule au sein du Regroupement des bénévoles du CHSLD de Joseph-François-Perrault, je veux remercier aussi Canton, Umberta, Danielle Robert, Francine Potvin, qui l'accompagnent dans ses tâches. Et ces gens-là agissent aussi comme aidantes naturelles au sein de ce CHSLD. Merci à vous trois. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Deux-Montagnes.

Souligner la Journée mondiale de la diversité culturelle
pour le dialogue et le développement

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement, qui avait lieu le 21 mai dernier. Je saisis également cette opportunité pour souligner la décennie des personnes d'ascendance africaine proclamée par les Nations unies.

En l'honneur de cette journée, nous souhaitons reconnaître et promouvoir, à juste titre, la contribution des communautés afro-québécoises à l'histoire et au développement économique, social et culturel du Québec. À cet effet, notre gouvernement a mis en place un fonds sur trois ans pour soutenir des projets originaux permettant de faire vivre et de concrétiser de manière novatrice les objectifs de la décennie.

Nous avons le devoir de promouvoir une société québécoise inclusive et plus ouverte à la diversité ethnoculturelle. Je suis donc fier d'inviter les organismes qui travaillent auprès des communautés afro-québécoises à présenter des projets qui leur tiennent à coeur.

La décennie des personnes d'ascendance africaine est un symbole fort de la lutte contre le racisme et de l'évolution vers une société plus juste et plus égalitaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner le 145e anniversaire du parc du Mont-Royal

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. J'ai aujourd'hui le plaisir de souligner le 145e anniversaire du parc du Mont-Royal.

Ce lieu emblématique de la ville de Montréal témoigne de la riche histoire de notre métropole et fait partie intégrante de son paysage, devenant ainsi l'un de ses symboles les plus importants.

À titre de députée de Westmount—Saint-Louis, c'est avec beaucoup de fierté que je peux compter le parc du Mont-Royal dans ma circonscription, un parc où il fait bon vivre. Le mont Royal rassemble les Québécois et les Québécoises de toutes les régions. Un grand espace vert à quelques pas du centre-ville, le patrimoine naturel, historique et culturel du mont Royal est important, et il est de notre devoir à tous et chacun de veiller à sa préservation.

J'aimerais, en terminant, remercier Les Amis de la montagne pour leur dévouement au parc du Mont-Royal et à son rayonnement, et qu'eux aussi célèbrent leur 35e anniversaire cette année. Joyeux 145e anniversaire au parc du Mont-Royal! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée d'Abitibi-Ouest.

Rendre hommage à Mme Rose-Aimée Vallée pour son dévouement
envers ses enfants confiés en famille d'accueil

Mme Suzanne Blais

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage à Mme Rose-Aimée Vallée, une résidente de la ville d'Amos, aujourd'hui âgée de 78 ans.

Pendant plusieurs années, et ce, même si elle avait déjà trois enfants, Mme Vallée a accueilli des dizaines et des dizaines d'enfants de la direction de la protection de la jeunesse, tant pour le dépannage que pour le long terme.

Pleine de respect pour les enfants qu'elle prenait sous son aile, elle leur a apporté la sécurité et la quiétude. La sagesse de Rose-Aimée les a aidés. D'ailleurs, elle disait à ses protégés : Tu es responsable de ta propre vie, tu dois te prendre en main. La sécurité du foyer leur a permis de se prendre en main. Rose-Aimée a ouvert son coeur à tous ces enfants.

Mme Rose-Aimée, je veux souligner, grâce à l'initiative de Mme Nancy Audet, une de vos anciennes protégées, votre dévouement exceptionnel auprès des jeunes qu'on vous a confiés. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Remercier les citoyens engagés dans le dossier du REM de l'Est

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je veux aujourd'hui remercier les citoyens et citoyennes engagés sur le dossier du REM de l'Est.

Dans ma circonscription, la rue Notre-Dame a été malmenée, et ce, depuis les années 70, alors qu'on exproprie près de 1 700 familles, laissant la rue en friche pendant plusieurs années en vue d'en faire une autoroute. La rue Sainte‑Catherine, autrefois florissante, peine encore à se relever de ce coup de violence économique. En compensation, une bande verte est créée, où passent aujourd'hui des centaines de cyclistes, à côté de nombreuses coopératives de logement.

En 2007, la communauté empêche un projet cauchemardesque de type autoroute Décarie, qui ne tenait aucunement compte de la vie et du bien-être des gens d'Hochelaga-Maisonneuve.

La communauté fait entendre sa voix de nouveau, cette fois-ci pour répondre au projet du REM de l'Est, qui menace cette bande verte et le patrimonial parc Morgan, dans un quartier aux rares espaces verts.

Heureusement, le regroupement des riverains Notre-Dame—Hochelaga-Maisonneuve veille au grain. Le groupe met de l'avant une vision du REM socialement acceptable et multiplie les propositions constructives avec tous les acteurs entourant cet enjeu.

Je les remercie de leur pertinence et de leur solidarité pour que notre quartier demeure un lieu de vie paisible et stimulant. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député du Lac‑Saint-Jean.

Rendre hommage à M. Guillaume Côté, nommé
chevalier de l'Ordre national du Québec

M. Éric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Mme la Présidente, pour recevoir le titre de chevalier de l'ordre du Québec, il faut avoir un parcours exceptionnel. Il faut avoir fait des efforts et des sacrifices, avoir démontré un talent particulier, être un exemple et dépasser nos limites.

Guillaume Côté, danseur étoile et associé chorégraphe au Ballet national du Canada, est tout ça et bien plus encore.

Les sacrifices de Guillaume ont débuté alors qu'il avait tout juste 11 ans. Dès son plus jeune âge, il a démontré non seulement le talent, mais, encore plus important, la force de caractère pour avancer, abattre les obstacles et se tailler une place de choix dans l'univers qui le passionne. Il a rayonné au Canada, aux États-Unis, à Moscou, en Angleterre, en Italie et en Allemagne, sous les traits de Roméo ou du prince charmant. Son talent ne connaît pas de frontière, et c'est un immense bonheur de voir un petit gars du Lac-Saint-Jean s'illustrer sur la scène mondiale.

Je pense que Guillaume m'en voudrait de ne pas mentionner ses parents et sa soeur, qui, dès le tout début, ont épaulé leur fils, ont cru en lui et lui ont donné les outils et la liberté nécessaires pour qu'il prenne son envol. Mme Tremblay, M. Côté, vous pouvez être fiers de ce que vous avez accompli comme parents. Votre fils est maintenant chevalier de l'ordre du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à M. Mario Rodrigue pour son engagement au
sein du Groupe de personnes handicapées Les Alcyons inc.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner l'implication de M. Mario Rodrigue, président et coordonnateur des Alcyons de Mont-Joli.

Voilà maintenant 50 ans que Mario défend les droits des personnes handicapées et oeuvre à l'amélioration des services qui leur sont offerts.

Le 16 mai 1971, alors âgé de 21 ans, Mario a subi un grave accident d'automobile qui le rendit paraplégique. Faisant preuve d'une force de caractère hors du commun, il s'est adapté à sa nouvelle condition. Il est devenu un ardent défenseur des droits des personnes à mobilité réduite.

C'est en 1974 que Mario a commencé son implication au sein de l'organisme de soutien aux personnes handicapées Les Alcyons. Parmi ses plus importantes réalisations, notons la mise en place d'un réseau de transport adapté sur le territoire de la MRC de La Mitis, service qui est en opération depuis 1986, l'acquisition d'un bâtiment abritant les activités d'animation et de soutien aux membres et la création de nombreux moyens de financement, dont le bingo-bénéfice, qui permet d'assurer la mission des Alcyons.

Par sa détermination, son don de soi et sa grande générosité, il a permis d'améliorer la condition de vie de nombreuses personnes. Mario, merci pour votre dévouement et tout le travail accompli. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau.

Souligner l'initiative de Mme Caroline Paradis, le Défi Caro à vélo

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire souligner l'initiative de Mme Caroline Paradis pour son Défi Caro à vélo.

Mère monoparentale de quatre enfants, Caroline a débuté son périple à vélo le 7 mai dernier au Chaînon, situé à Montréal. Elle pédalera 4 400 kilomètres en 40 jours à travers tout le Québec pour soutenir les femmes victimes de violence et également aider les organismes indispensables à leur cheminement vers la guérison.

Ce matin, Caroline est partie de Pointe-Taillon et elle pédale vers Saint-Félicien via Dolbeau-Mistassini.

Caroline, je tiens à vous féliciter pour ce que vous accomplissez afin de susciter de l'engagement citoyen notamment contre la violence faite aux femmes. Pour avoir travaillé pendant sept ans auprès des conjoints violents, je suis avec vous et je vous félicite pour votre détermination exemplaire. D'ailleurs, j'invite les citoyens à suivre Caroline sur Facebook, via sa page Défi Caro à vélo. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Mégantic.

Saluer l'alliance de quatre municipalités riveraines
pour la protection du lac Mégantic

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, Mme la Présidente. Je veux aujourd'hui saluer l'alliance de quatre municipalités riveraines de ma circonscription pour la protection du lac Mégantic.

Frontenac, Lac-Mégantic, Marston et Piopolis investissent 338 000 $ afin de contrer les espèces envahissantes présentes dans le lac. Cette mobilisation sans précédent est issue d'un comité intermunicipal qui a développé un projet fonctionnel, innovant et structurant. Concrètement, ce projet permettra notamment le lavage des embarcations dans deux stations de nettoyage mises en fonction à deux endroits stratégiques. Pendant la première phase d'implantation, le lavage sera gratuit pour tous les plaisanciers. Cette initiative s'ajoute à la pose de toiles pour contrer la myriophylle à épis et aux autres actions des municipalités riveraines, qui travaillent d'arrache-pied depuis deux ans pour contrer les espèces envahissantes.

Je suis très fier de voir que les municipalités de ma circonscription de Mégantic s'unissent pour mettre en valeur et protéger nos ressources naturelles. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 3)

Le Président : Mmes, MM. les députés, je vous souhaite un bon mercredi. Prenons quelques secondes pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 797

Le Président : Tout à fait. À l'article b du feuilleton, M. le député de Robert-Baldwin présente le projet de loi n° 797, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d'y intégrer l'entreprise à mission. M. le député.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 797, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d'y intégrer l'entreprise à mission.

Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur les sociétés par actions afin d'y intégrer l'entreprise à mission. Pour être appelée entreprise à mission, les statuts constitutifs d'une société par actions doivent contenir une déclaration selon laquelle elle s'engage à exercer ses activités de façon responsable et durable et à promouvoir un ou plusieurs intérêts sociaux.

Le projet de loi définit un intérêt social comme une considération environnementale ou sociale qui profite à l'environnement ou à un groupe de personnes autre que les actionnaires en leur qualité de détenteurs d'actions. Les statuts de l'entreprise à mission doivent d'ailleurs préciser les intérêts sociaux promus.

Le projet de loi prévoit également que les administrateurs et dirigeants de l'entreprise à mission doivent veiller à ce qu'elle exerce ses activités de façon responsable et durable et qu'elle promeuve les intérêts sociaux inscrits aux statuts.

De plus, le conseil d'administration de l'entreprise à mission doit présenter annuellement un rapport d'intérêt social qui comprend une évaluation détaillée de la performance de la société à exercer ses activités de façon responsable et durable et à réaliser ses engagements. L'évaluation de la performance est réalisée en fonction d'une norme d'intérêt social choisie par le conseil d'administration. Cette norme doit être élaborée par un organisme de normalisation qui répond aux conditions déterminées par règlement.

Enfin, le projet de loi indique que toute personne peut consulter sans frais une copie du rapport d'intérêt social. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.

Toujours à la présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article c du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 793

Le Président : Absolument. À l'article c du feuilleton, Mme la députée d'Argenteuil présente le projet de loi n° 793, Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu'insecte emblématique du Québec. Mme la députée.

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Merci, M. le Président. Je suis enchantée de pouvoir présenter le projet de loi n° 793. Ce projet de loi modifie la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec pour reconnaître le papillon amiral en tant qu'insecte emblématique du Québec.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de vos groupes respectifs, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : En conséquence, cette motion est adoptée.

Dépôt de documents

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le leader adjoint du gouvernement.

Entente administrative de gestion entre la Société du Plan Nord et le ministre de
l'Éducation et rapports annuels de l'Organisme d'autoréglementation du
courtage immobilier du Québec et de l'Office de la sécurité
du revenu des chasseurs et piégeurs cris

M. Caire : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer, au nom de mes collègues, une entente administrative de gestion entre la Société du Plan Nord et le ministre de l'Éducation, le rapport annuel 2020 de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec ainsi que le rapport annuel 2019‑2020 de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de rapports de commissions. Je comprends qu'il y a toujours consentement pour que je procède à un dépôt de rapport de commission.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 86

Je dépose donc le rapport de la Commission des institutions qui, le 25 mai 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Verdun.

Demander au gouvernement de faire connaître le lieu envisagé
et l'échéancier prévu pour la construction d'une
troisième école primaire à L'Île-des-Sœurs

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 124 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'école primaire des Marguerite dépasse présentement sa capacité d'accueil et que les projections du centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys prévoient que ce dépassement s'accentuera au cours des prochaines années, atteignant un taux d'occupation de 157 % pour l'année 2023‑2024 et de 157 % pour l'année 2024‑2025;

«Considérant que des classes de cinquième et sixième année de l'école des Marguerite ont dû être relogées dans un immeuble de bureaux situé au 14 Place du commerce, faute d'espace à l'école;

«Considérant qu'un tel milieu n'est pas optimal pour l'apprentissage des élèves et ne peut constituer une solution viable à long terme;

«Considérant que la population de l'Île-des-Soeurs est appelée à croître de façon importante dans les prochaines années, avec la construction de plusieurs grands projets immobiliers;

«Considérant que la demande pour la construction d'une troisième école à l'Île-des-Soeurs a été acceptée par le gouvernement à l'été 2018;

«Considérant que le choix du site de la deuxième école de l'île avait engendré un tel conflit que sa construction avait été retardée de plusieurs années;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec et au ministre de l'Éducation de faire connaître le lieu qu'ils envisagent pour la construction de la troisième école primaire de l'Île-des-Soeurs, de même que son échéancier pour cette construction.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de Mme la députée de Verdun pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour le dépôt? Mme la députée de Verdun, à nouveau.

Demander à tous les paliers gouvernementaux de travailler ensemble
à la construction d'une nouvelle école primaire et secondaire à
l'Île-des-Sœurs et d'annoncer le lieu envisagé ainsi
que l'échéancier pour cette construction

Mme Melançon : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 253 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'en juillet 2018 le gouvernement du Québec a accepté la construction de la troisième école primaire et secondaire à l'Île-des-Soeurs et que le ministre nous a confirmé en personne que le projet serait une réalité;

«Considérant que l'école des Marguerite est et continuera à déborder dans sa capacité d'accueillir des élèves : occupation de 133 % dans la période 2022‑2023, occupation de 157 % dans la période 2023‑2024, occupation de 157 % dans la période 2024‑2025 — données extraites de la séance du conseil d'administration du 19 janvier 2021 du centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys pour la période 2022 à 2025;

«Considérant que les parents des enfants en âge scolaire habitant [...] l'Île-des-Soeurs ne veulent pas entendre plus d'excuses, qu'ils sont vraiment inquiets par l'urgence de la situation et qu'ils veulent le mieux pour leurs enfants;

«Considérant que les parents des élèves de l'école des Marguerite en ont [...] assez de voir qu'un groupe d'enfants assistent, dans une tour de bureaux, pour recevoir son éducation scolaire — actuellement deux étages de l'édifice situé au 14, Place du commerce, reçoivent des élèves de classes de cinquième et sixième année;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de l'Éducation du Québec et à tous les paliers gouvernementaux qu'ils se conforment à travailler ensemble pour concilier la construction de la nouvelle école si nécessaire dans notre communauté. Nous exigeons de connaître dès maintenant l'endroit et l'échéancier pour la construction de la troisième école primaire et secondaire de l'Île-des-Soeurs.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est également déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Décret concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, à la mi-avril, après un an de renouvellement systématique du décret d'urgence, on a soulevé des questions par rapport à l'esprit de la Loi de la santé publique. La question était de voir si l'esprit de la loi était respecté, parce que, techniquement parlant, lorsqu'on le lit, on constate qu'après 30 jours on est supposés venir débattre de la question de l'urgence sanitaire ici, à l'Assemblée nationale, mais, jusqu'à présent, nous n'avons toujours pas eu ce débat, et cette disposition permet au gouvernement d'avoir des pouvoirs qui sont quasi absolus.

Questionné mardi dernier par rapport à cet enjeu, le ministre de la Santé s'est lancé dans une explication où il disait qu'il allait maintenir l'état d'urgence parce que, vous savez, il était en négociation pour des conventions collectives avec la fonction publique. Mais comment est-ce qu'on peut faire le lien entre l'état d'urgence et les négociations? C'est extrêmement préoccupant, M. le Président. Et il a été d'ailleurs rattrapé par ses propos, qu'il a tenté de justifier, mais avec peu de résultats.

Hier, on nous a confirmé la tendance. La situation épidémiologique semble s'améliorer, et le plan de déconfinement peut être mis en marche, mais, à la question de l'état d'urgence, le premier ministre a confirmé qu'il serait renouvelé jusqu'au mois d'août, trois fois 30 jours, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre peut être transparent et nous expliquer les pouvoirs dont il a besoin pour renouveler ce décret?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, cette question-là de pour ou contre l'état d'urgence est revenue à quelques reprises dans les dernières semaines, et chaque fois j'avais été assez claire, je pense, dans ma réponse sur le fait que je trouvais inusité de remettre en question l'état d'urgence ici, au parlement, alors qu'on était en pleine troisième vague, M. le Président. Ça fait deux, trois, quatre semaines de ça.

Depuis ce temps, il y a eu des bonnes nouvelles au Québec. Puis ça, je pense qu'on peut prendre le temps de s'en réjouir et surtout de remercier les Québécois, parce que c'est grâce à eux si on a été capables d'annoncer un plan de déconfinement prudent et graduel et d'annoncer hier que, par exemple, on retournera en orange dans plusieurs régions du Québec dès lundi prochain. Donc, de bonnes nouvelles, de l'espoir, la chaleur, le soleil, l'été qui est imminent. Du bon pour le moral des Québécois, M. le Président.

Ceci dit, la pandémie n'est pas terminée. Elle n'est pas terminée. Et il ne faut pas confondre les rayons de soleil qui se multiplient et la lumière grandissante au bout du tunnel avec la fin de la pandémie et la possibilité de retrouver une liberté, là, sans aucune forme de contrainte. Il ne faut pas replonger dans un contexte qui serait déplorable et qui aggraverait la situation épidémiologique.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Donc, on doit, M. le Président, maintenir des mesures de sécurité de la population.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, la question, ce n'est pas de savoir si on est pour ou contre l'urgence sanitaire. Ce n'est pas ça, la question. Ça n'a jamais été la question, en fait, jamais été la question. Chaque fois, la vice-première ministre répond ça, mais ce n'est pas la question qui est posée. La question qui est posée, c'est qu'il y a des justifications pour maintenir l'urgence sanitaire.

Est-ce que, oui ou non, le premier ministre peut venir s'expliquer en Chambre, et respecter l'esprit de la loi, et venir débattre des raisons pour lesquelles on le maintient jusqu'au mois d'août?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bien, M. le Président, le premier ministre a justement été assez clair, hier, dans un point de presse qu'on a tous écouté, sans doute, et il répondait à une question là-dessus, sur la longévité, appelons ça comme ça, là, la longévité estimée de l'état d'urgence. Et effectivement, jusqu'à ce qu'on ait terminé la vaccination des deuxièmes doses, donc jusqu'au mois d'août, vraisemblablement, pour le moment du moins, on a besoin du décret d'urgence sanitaire pour des raisons, entre autres, opérationnelles. Il faut qu'on puisse embaucher tous les vaccinateurs dont on a besoin. Je pense que la cheffe de l'opposition officielle ne souhaiterait pas qu'on diminue le nombre de personnes qui vaccinent au Québec en ce moment. Ça n'aurait pas de bon sens, M. le Président. On a besoin de pouvoir verser des primes aux employés du réseau de la santé...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...qui en ont et on a besoin d'un ensemble d'autres mesures pour continuer de...

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Vous êtes la seule à avoir la parole.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Bien, vous voyez, M. le Président, ça, c'est un exemple concret. Il n'y a jamais eu besoin d'état d'urgence au Québec pour faire de la vaccination. Le Québec, par le passé, a été capable de vacciner, il n'y a jamais eu besoin d'un état d'urgence.

On est en train de confondre ici «gouverner» et «régner». Et c'est beaucoup plus facile de régner, parce qu'on n'a pas besoin de reddition de comptes. Ce qu'on demande, c'est que le gouvernement, le premier ministre vienne s'expliquer des raisons pour lesquelles on décide de maintenir l'état d'urgence.

Est-ce que, oui ou non, ils peuvent accepter de respecter l'esprit de la loi?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Donc, c'est ça, M. le Président, on a besoin de ce décret-là pour diverses choses. Il y a aussi les fameuses mesures de distanciation, le premier ministre, je pense, l'a rappelé hier aussi, les mesures de distanciation, le port du masque. Tous ces comportements qu'on a dû adopter depuis 14 mois et qui sont maintenant incontournables dans la société jusqu'à ce qu'on se sorte effectivement et officiellement de la pandémie, bien, on doit les maintenir, et on a besoin de ce décret-là pour des questions de flexibilité, M. le Président.

Mais je veux insister là-dessus, là, parce qu'en ce moment on est dans une période où il peut être glissant de laisser miroiter qu'on est rendus à la fin de la pandémie et qu'on n'a plus besoin des contraintes, et des mesures d'urgence, et des mesures de protection de la population qui sont en place. J'en appelle à tous les collègues ici, là...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...il faut inciter les Québécois à rester prudents jusqu'à ce qu'on soit tous vaccinés, deux doses.

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle, troisième complémentaire.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, on a eu droit à toutes sortes d'explications. La vaccination d'un côté. Après, c'est le port du masque. Après, c'est les négociations, avec les conventions collectives.

La question à laquelle on veut avoir une réponse : Est-ce que le gouvernement peut respecter l'esprit de la loi et venir débattre ici, en cette Chambre, et de dire clairement pourquoi il maintient l'urgence sanitaire, et quand est-ce qu'il va la lever, et donner toutes les explications, pas une à droite, une à gauche, toutes les explications qui le justifient? Il y en a sans doute, mais qu'il vienne en débattre ici, en cette Chambre.

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, à ce que je sache, on répond à cette question-là depuis plus d'un mois, à chaque fois qu'elle nous est posée, le premier ministre et moi. Et d'ailleurs, cet après-midi, là, on viendra débattre, je pense, d'une motion qui porte précisément là-dessus. Donc, on va passer une heure, deux heures, trois heures, je ne sais pas, à débattre de ça. Donc, nous, M. le Président, on respecte les règles parlementaires qui sont en vigueur.

Mais l'esprit de la loi et l'objectif de l'état d'urgence, c'est de pouvoir adopter des mesures pour protéger la population contre une pandémie mondiale de COVID-19. Il faut juste, là, retourner à la base simple des choses, là. Il faut protéger les Québécois jusqu'à la fin de la pandémie. Or, la fin de la pandémie, on va la connaître quand tout le monde aura eu ses deux doses de vaccin.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Donc, on doit maintenir les mesures jusqu'à la vaccination des deux doses pour tout le monde.

• (10 h 20) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Accès au logement

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Depuis des semaines, le gouvernement de la CAQ nie la crise du logement puis répond aux citoyens inquiets : Ça va bien aller. M. le Président, le 1er juillet, c'est dans 35 jours, 35 dodos, et la ministre de l'Habitation n'a toujours pas dit concrètement qu'est-ce qu'elle propose. Pour les gens dans cette situation, c'est 35 jours avant de se retrouver sur le trottoir, 35 jours avant d'être obligés de cogner à la porte d'un proche avec les enfants, 35 jours avant de se retrouver à la rue. Pour des milliers de personnes, c'est les moments les plus angoissants de leur vie. À chaque jour qui passe, l'angoisse monte d'un cran.

Est-ce que la ministre pense que les deux annonces qu'elle a faites au cours des dernières semaines pour calmer l'opinion publique seront suffisantes pour qu'on oublie les personnes qui sont incapables de se trouver un logement? La réponse, c'est non. S'il vous plaît, un peu de compassion. On ne veut quand même pas des gens, des familles à la rue, on ne veut pas les abandonner.

Est-ce que la ministre peut s'engager à présenter un plan dès cette semaine?

Le Président : Mme la ministre de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. On est en action depuis quand même deux ans et demi, ce que je tiens à rappeler, parce que, comme je le disais, depuis le début, on est arrivés avec des logements annoncés non construits. Donc, on ajoute des montants dans nos budgets. Jusqu'à ce jour, on est rendus à 730 millions annoncés dans le programme AccèsLogis, M. le Président. On travaille également... on a mis dans le budget, puis il nous en reste également... on a 200 PSL d'ajoutés pour loger des gens.

On trouve des appartements. Les offices d'habitation sont tous en action. Je les remercie, d'ailleurs, parce que c'est un travail très, très colossal. Aujourd'hui et même depuis trois semaines, tous les offices d'habitation peuvent déjà louer des appartements pour les gens qui en ont besoin. Donc, les offices, ça ne s'est jamais vu, on peut réserver maintenant des logements pour des locataires qui en ont besoin. On n'attend pas le 1er juillet, M. le Président, on commence tout de suite.

Maintenant, ce que je veux dire, c'est qu'on ne fait pas des annonces pour faire des annonces. Évidemment, le 100 millions qu'on a mis dans les HLM qui étaient barricadés à Montréal depuis des années, sept, huit ans, on aurait pu les construire... les rénover avant, M. le Président, mais nous, on le fait parce qu'on a signé la Stratégie nationale du logement avec le fédéral.

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : Alors, on est toujours au travail.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : La question, M. le Président, c'est : Est-ce que les familles qui ont peur de se retrouver à la rue peuvent avoir confiance en la ministre? Les Québécois comptent sur la ministre, mais à chaque fois elle sème la confusion et l'inquiétude. Au début du mois, elle a dit que son gouvernement avait créé une nouvelle obligation avec la case G, divulgation du bail précédent, alors que ça existe depuis 1994; que, dans le projet de loi n° 16, un loyer vacant n'échapperait plus à cette obligation, alors que, 17 mois plus tard, ce n'est toujours pas en vigueur.

Est-ce qu'elle peut nous dire au moins quand ça va entrer en vigueur?

Le Président : Mme la ministre de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Pour la section G, dans un bail, le propriétaire est obligé de divulguer le loyer qui a été payé anciennement, par l'ancien locataire. Maintenant, oui, c'est nouveau, parce que la case G existe depuis 1994, mais vous étiez avec moi quand on l'a adopté, parce qu'on peut aller maintenant à plus d'un an antérieurement. Donc, si le loyer n'a pas eu de locataire pendant un an, deux ans, trois ans, maintenant le propriétaire est obligé d'indiquer la case G de l'ancien prix payé du locataire, mais avant c'était juste sur une période d'un an. Nous, on l'a adopté ensemble, vous étiez présente, et maintenant les propriétaires sont obligés de divulguer le montant payé...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...même à plus d'un an, deux ans, trois ans. Le propriétaire n'a pas le choix. Merci.

Le Président : Et je vous demande de vous adresser à la présidence, s'il vous plaît. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Franchement! La clause est adoptée, mais elle n'est pas en vigueur 17 mois plus tard. «Come on!»

Monique Côté, responsable du droit du logement de la MRC de La Rivière-du-Nord, rapportait dans Le Devoir que la crise du logement, c'est aussi en région puis qu'il y a plusieurs familles qui vivent un véritable drame. Je la cite : «Ce qui se passe actuellement [...] est tout à fait catastrophique. Tous les jours, je reçois en moyenne cinq appels de locataires qui [...] n'ont aucun endroit où se reloger à un prix raisonnable et à la mesure de leurs moyens...» Il y a une crise dans toutes les régions du Québec. Le secteur communautaire tout comme les municipalités redoublent d'efforts.

Le Président : ...de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Puis, d'emblée, j'aime mieux le dire à tous les locataires qui cherchent des logements au Québec pour le 1er juillet, les offices d'habitation sont prêts. Alors, même, on trouve des loyers qui sont vacants dès maintenant. Depuis un mois, on fait ça. On n'a jamais fait ça dans le passé. On a des PSL d'urgence, M. le Président, à la hauteur de 150 %. Donc, on a même majoré le pourcentage de nos PSL d'urgence.

Moi, ce que je veux dire, c'est, aux gens qui ont besoin de logement : Communiquez avec les offices. Puis en plus, s'il y a un problème, communiquez avec la Société d'habitation du Québec. L'important, c'est de voir qu'on est en action, et on va trouver des logements pour tous les locataires du Québec. Et, en plus, surveillez, dans quelques jours on va débloquer quelque chose qui est...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...encore bloqué depuis 10 ans, M. le Président. Donc, en habitation, on reprend le temps passé...

Le Président : Question principale, M. le député de Marquette. Vous êtes le seul à avoir la parole. Nous sommes tous attentifs.

Impact sur l'environnement du projet de troisième lien entre Québec et Lévis

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, la ville de Québec a droit à un projet de mobilité d'envergure, nous sommes tous d'accord là-dessus. Cependant, les projets doivent répondre aux besoins et aux considérations des Québécois.

En octobre 2019, le ministre de l'Environnement disait qu'il n'avait pas besoin d'étude environnementale pour un tunnel sous-fluvial entre Québec et Lévis. En mars dernier, son ministère n'avait toujours pas l'avis de projet. La semaine passée, le ministre des Transports se pétait les bretelles avec l'annonce du plus gros tunnel au monde, le plus gros tunnel au monde, M. le Président, et il passe en dessous du fleuve. Le ministre refuse toujours de reconnaître la vérité et de faire la lumière au sujet des conséquences sur les sols, les écosystèmes et la pollution. Pire, on commence les travaux avant même qu'un embryon de BAPE prenne forme.

Est-ce que le ministre de l'Environnement a au moins une condition avant que le projet débute? Pourquoi prend-il aussi une gageure, comme son premier ministre, avec l'environnement et les générations futures?

Le Président : M. le ministre... Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Oui, excusez, M. le Président. Évidemment, je vais saisir l'occasion de répondre sur ce qui est probablement le projet de plus grande envergure pour notre Capitale-Nationale et pour Chaudière-Appalaches dans l'histoire contemporaine. Et, ce qu'on a annoncé, le député de Marquette nous parle du tunnel, oui, effectivement, le tunnel Québec-Lévis, mais ce qu'on a annoncé, c'est une complète vision, une toile de mobilité durable pour nos deux régions de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches. Oui, il y a le tunnel, mais il y a aussi le projet de tramway, il y a aussi le projet de voies réservées pour nos banlieues, vous savez, les mêmes banlieues auxquelles était complètement indifférent le Parti libéral depuis tous ces mois, mais sur lesquelles nous, on travaillait et qu'on est parvenus à desservir avec le projet de Réseau express de la Capitale qu'on a présenté lundi dernier. Et il y a une portion pour la rive sud aussi, parce qu'il y a une chose sur laquelle on a toujours insisté, l'importance d'inclure la rive sud, Chaudière-Appalaches, le grand Lévis dans ces projets-là, Lévis, auquel a toujours aussi été tout aussi indifférent le Parti libéral.

Donc là, on a cette toile d'envergure à la fois pour le transport collectif et le transport routier...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...M. le Président. La Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches ont droit à leur...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun. Je vais vous demander votre collaboration. Attentifs aux questions, attentifs aux réponses.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Quand il est question d'un projet que les élus de la CAQ n'aiment pas, comme le tramway, la CAQ prend son temps, fait un BAPE complet en temps opportun, ralentit même l'implantation du projet pour tenir compte des recommandations du BAPE. Mais, quand il est question du tunnel caquiste à 10 milliards, les travaux doivent aller rapidement, avant même que le BAPE n'ait été saisi du dossier.

On sait maintenant que le BAPE va se tenir après le début des travaux. Il y a zéro leadership, actuellement, du ministre de l'Environnement. Qu'attend-il pour...

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Donc, M. le Président, le plus grand projet de transport collectif et de transport routier pour notre Capitale-Nationale et pour Chaudière-Appalaches, un projet auquel manifestement s'oppose le Parti libéral. En fait, l'opinion du Parti libéral sur le troisième lien n'avait jamais été claire. Il a toujours prétendu être pour tout en ne faisant rien pour que ça avance. Et là, aujourd'hui, au moins le chat est sorti du sac, ils sont officiellement contre un troisième lien à Québec, ils sont officiellement contre un projet qui peut permettre de corriger une erreur historique, à savoir d'avoir mis nos deux seuls ponts ensemble à l'ouest, et un projet qui doit être vu sur un horizon de 100 ans, pour les générations à venir, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Et le Parti libéral dit aux gens de Québec : C'est trop gros pour vous autres, vous ne méritez pas ça.

Le Président : Deuxième complémentaire. Encore une fois, attentifs à la question. J'apprécierais qu'on soit attentifs à la réponse, c'est un échange intéressant. Mme la députée.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Hier, le premier ministre a admis candidement qu'il s'agissait d'un projet électoraliste. La vice-première ministre vient d'en faire état aussi. Les travaux préparatoires auront lieu avant les élections de 2022; le BAPE, après les élections. Quelle coïncidence! On parle de forage dans le Saint-Laurent. Ce dossier doit rapidement être étudié par le BAPE avant le début des travaux préparatoires, qui vont engager des fonds publics.

Qu'est-ce que le ministre de l'Environnement fait? Va-t-il se lever enfin pour faire son travail?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole appartient à la vice-première ministre. On est attentifs.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Je disais, tout à l'heure... j'évoquais l'indifférence du Parti libéral et l'opposition du Parti libéral aux grands projets pour Québec, et ça me rappelle... Savez-vous, à l'époque où ils étaient au gouvernement... Regardez, M. le Président : Études sur le troisième lien : plusieurs libéraux ignoraient leur existence. Et là on a trois ministres libéraux de la Capitale-Nationale...

Le Président : M. le leader adjoint... M. le leader de l'opposition officielle.

• (10 h 30) •

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Article 79. Trois questions ont été posées au ministre de l'Environnement, à savoir s'il a une considération, une condition, une préoccupation par rapport au projet du troisième lien, par rapport au projet du tunnel caquiste entre Québec et Lévis, et aucune des trois fois il n'a daigné se lever, aucune des trois fois la vice-première ministre n'a répondu à la question sur les considérations environnementales. Je lui demande de répondre à cette question précise, M. le Président.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, il y a une jurisprudence abondante qui dit que le gouvernement décide quel ministre répond aux questions. Nous, on ne dit pas à l'opposition qui doit poser les questions, ils ne nous diront pas qui doit y répondre.

Et, sur l'article 79, M. le Président, ce n'est pas parce qu'on n'aime pas la réponse — et je comprends pourquoi vous n'aimez pas la réponse — que la réponse n'est pas bonne.

Le Président : Et je pense qu'on va continuer la réponse à ce chapitre-là. Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Donc, je disais, trois ministres libéraux de la Capitale-Nationale successifs qui disent un après l'autre : Je n'étais pas au courant qu'il y avait des études, je ne savais pas qu'on s'était déjà penchés là-dessus, je n'étais pas au courant de ce qui s'était dit. Bon, ça, c'était le régime libéral.

Nous, M. le Président, on fait le projet, on a présenté une toile complète, on corrige une erreur historique, on relie les deux centres-villes de Québec et de Lévis. C'est bon pour le transport collectif, c'est bon pour limiter l'étalement urbain, pas mal mieux que si c'était à l'est ou à l'ouest. C'est un grand projet pour nos deux régions...

Le Président : Question principale, M. le député de Jean-Lesage. Toujours votre collaboration pour être attentifs.

  Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : En 2014, les gens entendaient le chef de la CAQ dénoncer la cimenterie McInnis du PQ en disant : Ça achète peut-être des votes en Gaspésie, mais c'est mauvais pour l'ensemble des contribuables. Aujourd'hui, la CAQ fait exactement la même affaire. On a tous entendu le premier ministre parler des prochaines élections, hier, ce n'était même pas subtil. Ils achètent quelques votes avec un projet catastrophique et pour Québec, et pour les contribuables, et pour l'environnement.

Mais à quoi va ressembler l'autoroute Laurentienne avec leur tunnel à 10 milliards? Avec le nombre d'autos qui vont s'ajouter, les électeurs caquistes de Saint-Émile, de Charlesbourg, de Lac-Saint-Charles vont se ramasser dans un bouchon encore plus gros. Après le plus gros tunnelier du monde, on aura peut-être le plus gros bouchon à Québec. Décidément, gros tunnel, petite vision.

C'est quoi, le but de la CAQ? Réduire la congestion ou acheter des votes?

Le Président : Mme la vice-première ministre. Encore une fois, attentifs aux réponses.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, je réponds surtout comme ministre responsable de la Capitale-Nationale, bien sûr, en l'occurrence. Et c'est quoi, l'objectif de la CAQ? Bien, je l'ai dit tout à l'heure, c'est d'offrir enfin à notre Capitale-Nationale et à Chaudière-Appalaches des projets de mobilité durable dignes de ce nom.

Aucun gouvernement, et là ça ne concerne pas Québec solidaire, mais ça concerne le Parti libéral, le Parti québécois, aucun précédent gouvernement n'a voulu doter notre Capitale-Nationale d'un vrai projet qui a de l'allure et qui a une chance de donner lieu à quelque chose de concret. Ça a été des obscurs bureaux de projet de troisième lien, des Hyperloop, des affaires futuristes, des idées venues d'on ne sait où, mais absolument rien de concret qu'on n'ait jamais vu nulle part. Ça fait que, quand je les entendais dire : On ne voit pas vos projets, ça n'avance pas, puis tout ça, M. le Président, là... Bon. Mais ce n'est pas la première fois qu'on assiste au sans-gêne libéral.

Tout ça pour dire que le centre-ville de Québec, qui, probablement, préoccupe la députée de Taschereau et le député de Jean-Lesage, va être extrêmement bien desservi par cette grande toile de mobilité durable, de même que les banlieues de Québec. Je sais que ça n'intéressait pas vraiment le député de Jean-Lesage, la desserte des banlieues, mais, que voulez-vous, M. le Président, il existe d'autre chose que le centre-ville. Donc, ce avec quoi on est arrivés, lundi dernier...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...c'est quelque chose qui va desservir la grande communauté métropolitaine de Québec.

Le Président : La parole appartient, encore une fois, à Mme la députée, cette fois-ci, de Taschereau, et je demande votre attention à nouveau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : La ministre est-u au courant que, dans les banlieues nord de Québec, le monde commence à comprendre qu'ils vont se faire couper dans la file pas à peu près sur Laurentienne par le trafic de la rive sud, que non seulement, pour des électeurs caquistes, ça va être plus long puis plus compliqué de se rendre au centre-ville, mais qu'en plus ils n'auront même pas l'opportunité de prendre le tramway parce que la CAQ n'en a pas voulu?

L'histoire des voies réservées, là, vous êtes bien fiers de présenter ça comme des... ils sont bien fiers de présenter ça comme des lignes de métro. Il ne faut vraiment pas connaître les autobus à Québec pour penser que ça va suffire aux banlieues nord. La ministre de la Capitale-Nationale, là, c'est quand la dernière fois qu'elle a pris le transport en commun à Québec...

Le Président : Mme la ministre responsable de la Capitale-Nationale.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bon, M. le Président, je vais en profiter pour rétablir certains faits, parce que je lisais dernièrement que la députée de Taschereau est peut-être confuse un peu dans certains chiffres. C'est non pas 6 000 véhicules qui vont passer sur le troisième lien, mais 50 000 à 55 000, premièrement.

Deuxièmement, l'achalandage sur les deux ponts actuels, qui sont tous les deux situés au même endroit à l'ouest, va augmenter, d'ici 2036, de 8 %, et ce projet-là va permettre de diminuer la congestion sur les deux ponts de 15 %. Je sais que Québec solidaire est contre le transport routier, mais le fait est qu'il y a des véhicules qui doivent traverser d'une rive à l'autre à tous les jours sur les ponts. Or, quand les ponts sont congestionnés ou doivent fermer, puis il y aura des travaux à faire sur les ponts dans le futur, dans les 50 prochaines années, ça prend une autre alternative.

Et on relie les deux centres-villes, ce qui limite l'étalement urbain, ce qui favorise le transport collectif. Je ne comprends pas pourquoi la députée de Taschereau n'est pas contente.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Beau patinage, M. le Président, très beau patinage d'une minute pour ne pas répondre à la question : C'est quand la dernière fois qu'elle a pris l'autobus à Québec, la ministre de la Capitale-Nationale? Elle a évité ma question, je ne vais pas la reposer, j'ai ma réponse. Elle ne connaît pas ça, le transport en commun à Québec, la ministre de la Capitale-Nationale. Ça explique peut-être pourquoi les idées de la CAQ en transport à Québec sont aussi «pouiches».

Je n'ai pas d'autre question, M. le Président, mais je veux dire aux citoyens des banlieues qu'il existe une opposition à la CAQ, à Québec, et que ça s'appelle Québec solidaire. Merci.

Le Président : Mme la responsable de la Capitale-Nationale.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, je pense que ce que la députée de Taschereau, elle, connaît moins bien, c'est justement les banlieues. Il faut comprendre qu'il y a des gens qui utilisent leurs voitures au quotidien et qu'en dehors du centre-ville puis de Limoilou il existe beaucoup d'autres endroits où les gens ont besoin de pouvoir circuler d'une manière fluide et, justement, de pouvoir se connecter au transport en commun confortable, efficace et à moindre coût.

Et je me souviens, dans le temps, il y avait toutes sortes d'inquiétudes sur le tramway : Vous ne voulez pas faire le tramway, vous coupez à l'ouest, je n'ai jamais vu une députée qui coupe dans sa propre circonscription. À ce que je sache, le tramway se rend à Le Gendre aujourd'hui, mais je n'entends personne applaudir, on dirait, le projet de transport en commun depuis qu'on l'a déposé. Ça fait que, M. le Président, le fait est...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Guilbault : ...qu'on a accouché d'une vision pour la mobilité durable...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...inclusive, moderne et axée sur le futur.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : Je pense qu'il souhaiterait avoir la parole, il est le seul à l'avoir. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Accès à l'information sur le projet de troisième
lien entre Québec et Lévis

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le projet de tunnel, là, plus on creuse le dossier, plus on constate qu'il n'a ni fondement ni justification. On l'a entendu, là, c'est la folie des grandeurs.

Hier, le premier ministre a eu énormément de difficultés à démontrer son utilité. Sa principale justification pour son projet de 10 milliards de dollars, c'est son intérêt électoral dans 10 comtés de la région de Québec. La vice‑première ministre, elle, elle parle d'avoir sa part du gâteau.

Pour justifier son projet, la CAQ prétend que le troisième lien était une demande de tout l'Est du Québec, ce qui est faux et plutôt ridicule. On évoque même les questions de sécurité publique, preuve qu'on n'a plus rien à inventer.

L'étude Origine-Destination de 2017 faisait état de 21 000 utilisateurs des ponts d'est en est entre Lévis et Québec. Pour sa part, le ministre des Transports a avancé le chiffre de 50 000 personnes pour le prochain tunnel. Où sont les études pour attester de ce nombre?

Le premier ministre a dit hier qu'il y avait des problèmes de circulation, qu'il est difficile de circuler sur des ponts congestionnés, mais aucun expert, aucune étude n'a attesté de ces affirmations.

Où sont les études?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Capitale-Nationale.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bien, M. le Président, tout à l'heure, je faisais référence à plusieurs études, qui sont d'ailleurs disponibles sur le site de Transports Québec, qui ont eu lieu depuis plusieurs années, que tous les ministres libéraux ignoraient à l'époque, bien que c'étaient eux, théoriquement, qui devaient prendre des décisions sur le transport à Québec.

Et une de ces études-là... plus d'une, d'ailleurs, mais voyez des extraits de cette étude-là, 1999, M. le Président, là : «Les simulations de circulation et l'analyse financière de cette étude, bien que sommaires, vont dans le sens d'un projet rentable. De plus, le lien sous-fluvial doit être regardé sous l'optique d'un projet structurant, insufflant une nouvelle dynamique à la région de Québec. [...]Il est donc temps d'agir afin de ne pas se retrouver à la remorque des événements.»

«Vu l'accroissement toujours grandissant du nombre de véhicules qui circulent sur les ponts de Québec et Pierre-Laporte[...], il serait préférable de songer à un nouveau lien [...] avant 1990.»

Ça fait que, M. le Président, des études, il y en a eu autant comme autant. La pertinence, la nécessité d'avoir un troisième lien ailleurs qu'à l'ouest, où sont déjà les deux ponts actuels, elle est manifeste pour quiconque, en tout cas, habite Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches.

Donc, M. le Président, c'est un projet du futur qu'on a présenté lundi dernier.

Le Président : Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Vous avez la parole.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, c'est du futur antérieur, c'est du gros n'importe quoi, la ministre qui va citer des études qui datent de 20 ans, alors que le ministère a travaillé sur le dossier pendant la dernière année et demie et n'a pas été foutu de déposer une seule étude. On a retardé même le projet de tramway de plusieurs mois pour, soi‑disant, inclure le projet de troisième lien dans le tramway, ou vice versa.

Comment se fait-il qu'aucune étude n'ait été déposée encore, alors que le gouvernement devrait en avoir réalisé? Si ces études existent, qu'est-ce qui fait qu'on ne les dépose pas, alors que tous les experts dénoncent le projet? Personne n'est d'accord.

Le Président : Mme la ministre responsable de la Capitale-Nationale.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, c'est un projet du futur, mais à ne pas confondre avec futuriste, comme l'Hyperloop du député de Pontiac, là. On parle de quelque chose qui a de l'allure, qui est faisable et qui est réaliste.

Et, M. le Président, le député des Îles-de-la-Madeleine nous dit : Quand ils sont rendus à évoquer la situation d'urgence puis la sécurité publique, il faut être désespéré. Je ne sais pas si le député a déjà été sur le boulevard Laurier à l'heure de pointe, pendant que le pont Laporte est fermé puis que ça refoule plus haut que l'Université Laval, là, mais je pense que, si c'est sa femme ou sa fille qui avait besoin de soins de l'autre bord du fleuve, ça le dérangerait de voir que ça va prendre une heure ou deux heures à l'ambulance pour traverser. Ça fait que, M. le Président, c'est une réalité, que les secours et les ambulanciers, les policiers, puis tout ça, sont pris dans le trafic comme tout le monde...

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...donc ça prend un troisième lien, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire. Encore une fois, je vais faire appel à votre collaboration pour qu'on soit attentifs tant aux questions qu'aux réponses, pour bien comprendre le débat. M. le député.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, si la ministre avait à coeur la sécurité des gens, particulièrement à Lévis, on aurait ajouté dans la couverture des ambulances un service qui permet d'éviter ce qu'on a vu dans le rapport du coroner de juillet dernier.

Mais, pour ce qui est du projet de 10 milliards, là, il y a 56 % des écoles, au Québec, qui sont vétustes, on a besoin de 20 000 logements sociaux, on a besoin de 86 000 places en garderie, plusieurs des hôpitaux et des cégeps croulent sous le manque d'investissement.

Est-ce que la première ministre juge que 10 milliards, c'est un bon investissement?

Le Président : Mme la ministre responsable de Chaudière-Appalaches... de la Capitale-Nationale. Je m'excuse.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, je pense que le Parti québécois tout comme le Parti libéral n'ont aucune leçon à donner en matière d'investissement dans les infrastructures scolaires, de santé, etc. Bon.

Mais, pour répondre à la question, je vais lui citer sa précédente collègue, je ne sais pas s'ils ont siégé ensemble, mais la précédente députée péquiste de Taschereau, qui disait, à propos des libéraux qui ne faisaient rien pour le troisième lien : «"La gestion de ce dossier-là, c'est une vraie catastrophe pour le Parti libéral", a commenté de son côté la députée Agnès Maltais, qui a une fois de plus reproché au gouvernement de manquer de vision en matière de transports pour la Capitale-Nationale.» Donc, je ne sais pas si le député péquiste est au courant que son parti a déjà été en faveur de grands projets pour Québec et dénonçait l'inertie libérale...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...mais je l'invite à se remémorer la sagesse de sa précédente collègue.

Le Président : Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.

Accès aux services en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, il y a 19 819 personnes sur les listes d'attente en santé mentale. Attendre, quand on a 19 ans et qu'on souffre de la dépression majeure, n'est pas facile. Attendre, quand l'anxiété nous paralyse et nous rend non fonctionnels, ce n'est plus facile non plus.

Ça fait plus que six mois que le ministre délégué nous annonce 25 millions de dollars pour réduire les listes d'attente pour voir un psychologue en faisant appel aux services des psychologues du privé. Or, combien de personnes ont pu voir un psychologue dans le privé depuis six mois? 542 personnes, à peine 3 %. En Estrie, zéro. En Mauricie—Centre-du-Québec, zéro. À Laval et au Saguenay—Lac-Saint-Jean, quatre. Le ministre délégué se dit déçu, mais peut-il se dire surpris?

Depuis la rentrée de l'automne dernier, nous l'implorons de mettre fin au système à deux vitesses pour l'accès à la psychothérapie, une solution structurante pour réduire les listes d'attente.

Est-ce qu'il va...

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je remercie le député de D'Arcy-McGee de soulever cette question. Puis effectivement on s'attendait à une réponse plus rapide et plus diffuse, là, de cette offre exceptionnelle que les psychologues et autres psychothérapeutes nous ont permis de mettre sur pied. Je remercie ceux qui l'ont fait, parce que, d'ailleurs, plusieurs ont dit qu'ils le faisaient en dessous des tarifs habituels qu'ils avaient l'habitude de donner, mais qu'ils étaient heureux de le faire pour aider le gouvernement et les Québécois en général.

Mais je pense que ce que cet article nous montre le plus, puis c'est ce que je répète depuis longtemps, c'est qu'ouvrir l'accès aux psychologues par le privé n'est pas la solution, exactement parce que les psychologues au privé, également, ont une augmentation de leur sollicitation, au public également. Ce qu'il faut faire, c'est de réorganiser les soins par le Programme québécois pour les troubles mentaux. D'ailleurs, la bonne nouvelle, c'est que, dans les deux dernières semaines, on a vu une augmentation, avec 100 patients référés chacune des deux dernières semaines, et on pense que ça va s'améliorer avec le triage qui va être mis en place par le Programme québécois pour les troubles mentaux. Le but, c'est de, oui, donner de la psychothérapie gratuitement mais à ceux qui en ont besoin, le plus rapidement possible, en utilisant tous les thérapeutes qui peuvent venir en aide à ceux qui ont de la détresse et pas besoin de psychothérapie, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Presque 20 000 personnes sur les listes d'attente en santé mentale, 542 personnes de traitées jusqu'à date en psychothérapie. Oui, comme il vient de dire, le ministre délégué n'arrête pas de nous dire qu'il y a d'autres recours que la psychothérapie. Entendu. Mais 542? Il reste sûrement des milliers de personnes sur la liste qui ont besoin de la psychothérapie. Il convient lui-même qu'il faut une autre solution, et vite. Oui, tel que nous continuons de proposer, l'accès universel...

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, M. le Président. Et le député sera heureux de savoir que je fais le tour des P.D.G. des CISSS et de CIUSSS pour comprendre avec eux la réorganisation et accélérer l'implantation du Programme québécois pour les troubles mentaux. D'ailleurs, c'est difficile à comprendre, qu'avec des centaines de patients en attente on n'arrive pas à en référer plus vers nos psychologues et autres psychothérapeutes qui se sont proposés.

Cependant, M. le Président, l'important, puis ce qu'on est en train de faire, c'est de permettre à tout le monde, quelle que soit la porte à laquelle ils frappent, d'avoir des services. Le guichet d'accès en santé mentale, auparavant c'était une boîte postale où on déposait les requêtes puis on attendait d'avoir des services. Maintenant, on est en train de devenir un service clinique qui sera donné immédiatement à tous ceux qui en ont besoin...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, le ministre délégué comprend, il connaît un bout de la solution. À peine 6 250 000 $ ont été dépensés du 25 millions que le ministre délégué lui-même a désigné afin que les personnes qui souffrent aient accès à la psychothérapie au privé, l'argent laissé sur la table pendant que les personnes en détresse soit attendent de l'aide au réseau public, jusqu'à deux ans, ou trouvent l'argent de peine et de misère s'ils peuvent consulter en privé.

Comment le ministre délégué peut expliquer que son programme ne fonctionne pas?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, M. le Président, le programme, il commence à rouler là, il commence à rouler. Et il reste encore jusqu'au mois de mars 2022, donc il nous reste du temps. Comme je vous dis, on est en train de réorganiser les services. Maintenant, ceux qui vont en avoir besoin auront accès plus rapidement aux psychologues et à la psychothérapie. Maintenant, il faut s'occuper de tout le monde, quelle que soit la porte à laquelle ils frappent. Il faut utiliser tous les thérapeutes qui peuvent venir nous aider, que ce soit une infirmière, un psychoéducateur ou toute autre personne, M. le Président. On est en train de faire une grande réorganisation des services. C'est un changement de culture qu'il faut faire, il faut convaincre les gens qu'il n'y a pas que le psychologue et le psychiatre qui peuvent venir en aide aux gens qui ont des besoins.

Le Président : En terminant.

M. Carmant : La détresse psychologique, il y a plusieurs façons de la soigner, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

Négociation des conventions collectives dans la fonction publique

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci. Hier, le premier ministre a justifié des centaines de milliers de dollars d'argent public dans des sondages en invoquant la crise sanitaire. C'est fou, les effets secondaires de la COVID.

Qu'est-ce qu'on apprend en plus? Que la CAQ utilise des sondages tendancieux pour justifier le recours à une loi spéciale dans le secteur public. De mieux en mieux.

Ça fait un an qu'on adopte des motions ici, M. le Président, pour souligner le travail de ces gens-là, ça fait un an que le premier ministre les applaudit dans ses points de presse. En coulisse, par contre, la CAQ se paie des sondages avec l'argent des Québécois pour se convaincre qu'elle a raison.

Ils sont passés où, les caquistes qui déchiraient leurs chemises sur les dépenses partisanes payées à même les fonds publics? Ils sont passés où, les caquistes qui voulaient même adopter des lois contre ça?

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui, M. le Président. J'ai beaucoup de difficultés à voir quel lien le député de Rosemont peut faire entre un gouvernement qui va chercher le pouls de la population pour prendre des décisions qui sont éclairées puis un parti politique qui fait de la publicité pour expliquer au monde que d'augmenter leurs taxes, c'est une bonne chose pour eux, là. Je ne sais pas vraiment quel lien il peut faire avec ça.

Ceci étant dit, M. le Président, pour ce qui est des négociations dans le secteur public, puis j'ai entendu beaucoup de gens se lever dans l'espace public, dire : Oh mon Dieu! la CAQ, vous retardez ci, vous retardez ça, vous manquez de respect, aujourd'hui qu'est-ce qu'on sait? On sait que les professeurs ont signé, on sait que la fédération autonome des enseignants a parlé d'une entente historique, d'une valorisation sans précédent de nos professeurs. Et aujourd'hui nos professeurs se retournent vers leur gouvernement en disant : Vous avez enfin compris.

M. le Président, avec la FIQ, les négociations avancent aussi dans le bon sens, puis j'ai bon espoir qu'avec tous les employés de l'État on va réussir à trouver un compromis qui va être acceptable pour nos employés, mais qui va aussi être acceptable pour la capacité de payer du contribuable québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : M. le Président, il suffit de lire les questions du sondage en question pour voir à quoi ça sert. Quel mépris envers les fonctionnaires et les employés de la fonction publique! À tout prendre, M. le Président, je préférais quand le premier ministre se fiait à sa page Facebook. C'était aussi biaisé, mais ça coûtait moins cher, au moins.

Alors, voici une bonne question pour le gouvernement : Est-ce que la CAQ peut lâcher les sondages et les pubs partisanes et négocier de bonne foi, pour de bon, pour arriver avec un règlement avec les gens qui assurent nos services publics?

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Bien, M. le Président, je pense que la présidente du Conseil du trésor est au travail au quotidien pour... Et nous négocions de bonne foi.

Je rappelle au député de Rosemont, qui a savamment évité la question, cette entente que nous avons eue avec les enseignants. Je ne l'ai pas entendu dire : Aïe! wow, belle job! Nos enseignants rentrent au travail, ils sont contents, ils sont heureux. La CAQ a respecté ses engagements, la CAQ a respecté ses priorités, la CAQ a respecté nos professeurs, et aujourd'hui on a une entente historique.

Puis on s'entend que le président de la FAE, pour paraphraser certains collègues, n'est pas un fan fini de la CAQ, là. Donc, pour qu'il sorte en parlant d'une entente historique...

Le Président : En terminant.

M. Caire : ...d'une valorisation sans précédent des professeurs, probablement que c'est vrai.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Il y a deux de mes quatre enfants qui sont à la maison aujourd'hui parce qu'il y a une grève de leurs professeurs puis du personnel de soutien. Ça fait que, pour les remerciements, je vais vous demander d'attendre un petit peu, ce n'est pas encore dans la poste, croyez-moi. Alors, si vous pouviez négocier de façon plus sérieuse, aussi, peut-être qu'on n'en arriverait pas là.

Le premier ministre a dit hier : On n'est pas rendus à une loi spéciale. Très bien, mais il ne faut pas y aller. Il ne faut surtout pas se rendre là, ce serait le pire message à envoyer dans les services publics. Alors, est-ce que le gouvernement peut aujourd'hui renoncer à la voie d'une loi spéciale?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, on offre, et ça a été rendu public, 8 % sur trois ans plus des ajustements en fonction de la croissance économique du Québec. Dire que ce n'est pas sérieux, j'invite le député de Rosemont à aller voir les gens qui ont perdu leur emploi, qui ont perdu leurs entreprises, pendant la pandémie, alors que les gens du secteur public n'ont jamais eu à s'inquiéter de quoi que ce soit à ce niveau-là, je l'invite à aller les voir puis leur dire : Aïe! ce n'est pas sérieux, cette proposition-là, ce n'est pas raisonnable, ce n'est pas respectueux de nos employés. Je l'invite à faire ça. Puis peut-être qu'il devrait consulter la population un peu plus puis condamner un peu moins, parce qu'il se rendrait compte que non seulement c'est sérieux, mais je pense que c'est très respectueux du travail de nos fonctionnaires dans les circonstances.

Le Président : Question principale, M. le député de Marquette.

Prolongement du Réseau express métropolitain

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : ...consulter la population, M. le Président. Le REM de l'Est tout comme celui de l'Ouest sont de grands projets porteurs. Le problème avec celui-ci, celui de l'Est, est que les citoyens s'inquiètent. Les résidents s'inquiètent que les trains aériens passent sur d'affreuses et gigantesques poutres de béton qui vont défigurer le centre‑ville. Le boulevard René-Lévesque va changer à jamais et pas pour le mieux. La vie de quartier à Rosemont, à Anjou vont changer à jamais et pas pour le mieux. Imaginez des trains qui passent sept jours sur sept, aux deux à quatre minutes, à quelques mètres de votre salon et votre bureau. Peu importent les inquiétudes, avec les projets caquistes les citoyens doivent se la fermer et accepter.

Ce projet de transport en commun est important, mais pourquoi la ministre déléguée aux Transports a aussi peu de considération pour la qualité de vie des citoyens au centre-ville de Montréal?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci, M. le Président. Justement, nous avons un énorme souci pour la qualité de vie des citoyens de l'est de Montréal, de la métropole, de la région métropolitaine. C'est pour ça qu'on investit autant dans le transport collectif. Et ce projet du REM de l'Est, c'est le plus important projet d'investissement en transport collectif dans l'histoire du Québec, M. le Président. C'est un projet signature. C'est un projet qui va être, à travers le monde, reconnu comme un projet bien intégré, bien fait, avec une signature architecturale. On a nommé, M. le Président, un comité aviseur qui... extrêmement compétent, tout le monde s'entend sur la compétence de ces gens-là, qui, eux, font des recommandations pour la meilleure intégration possible dans les quartiers urbains et la plus belle signature, M. le Président.

Donc, nous avons entièrement confiance dans notre talent, au Québec, pour réaliser ce projet grandiose...

Le Président : En terminant.

Mme Rouleau : ...qui va répondre adéquatement aux besoins de la population de l'est de Montréal.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. L'acceptabilité sociale n'est pas la force de la CAQ. L'aménagement urbain, pour la CAQ, c'est des pylônes de béton qui transformeront le visage du centre-ville de Montréal pour toujours. M. le Président, c'est vraiment laid. Même la ministre de la Métropole trouve ça laid. La preuve : le 4 mai dernier, elle a créé un comité d'experts pour trouver une solution pour camoufler le tout. Je remercie les membres d'avoir accepté, mais elle sait que c'est mission impossible.

M. le Président, pourquoi que la ministre impose un projet caquiste au lieu de vraiment consulter les citoyens?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci, M. le Président. Le projet de l'ouest... le REM de l'Est a été construit en bordure d'autoroutes, donc toute la notion architecturale et d'intégration n'a pas été le premier souci de l'ancien gouvernement, qui a lancé le projet. Alors, on accepte ça. Puis, malgré ça, là, on voit des stations qui sont quand même très belles.

Le projet du REM de l'Est, c'est un projet bien intégré, M. le Président, dans le milieu urbain parce qu'il traverse des quartiers pour aller desservir des populations qui n'ont jamais été desservies adéquatement par le transport collectif.

Alors, c'est un projet signature, et nous savons que ce sera un projet...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. On sait que la CAQ dirige par des sondages, et maintenant elle fait des infopubs. Les consultations de la Caisse de dépôt ne sont pas là pour écouter les préoccupations des citoyens mais plutôt faire la publicité du projet caquiste. 25 organisations et experts, déjà, disent que le projet ne marche pas.

À quand un peu de transparence de la CAQ? Allons-nous avoir l'ensemble des études et des scénarios? Sérieusement, pour une fois, pour un projet, pouvez-vous les déposer?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Ça me faire rire un peu, M. le Président, d'entendre des propos semblables, de transparence, de consultation. Depuis qu'on a annoncé ce projet, il y a des consultations ponctuelles qui ont été faites avec des organisations. Des consultations citoyennes démarrent, démarrent, là, dans les prochains jours, pour que les citoyens puissent poser leurs questions. Des consultations du BAPE vont avoir lieu aussi, parce que le BAPE aura lieu à la fin de 2021, début 2022.

Donc, les consultations se font auprès de la population. On entend, on écoute. Je rencontre des organisations...

Le Président : En terminant.

Mme Rouleau : ...je rencontre des groupes. J'entends. Et la Caisse de dépôt est responsable...

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Sondages commandés par le gouvernement

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, on a la chance et l'honneur d'avoir avec nous le ministre responsable de l'Accès à l'information. Et je le sais, comme il était dans l'opposition, qu'il en demandait, de la transparence. Puis à tous les jours on l'a tous vu, c'était le shérif de la transparence, puis il fallait être plus transparents que quiconque.

Dans le scénario, M. le Président, des sondages qui se multiplient sous la CAQ, les six années avant la CAQ, c'était 13 000 $, et aujourd'hui, à ce jour, les informations que nous avons, c'est plus de 600 000 $. Nous voulons avoir accès, M. le Président, aux coûts, aux sujets, aux questions et aux réponses, en toute transparence.

On apprend ce matin dans Le Journal de Montréal qu'il est même prévu un autre 600 000 $. 1 150 000 $ pour faire d'autres sondages. On sait que ce n'est pas juste sur la pandémie qu'ils sondent, c'est sur la langue française puis une éventuelle loi spéciale.

Va-t-il, oui ou non, en toute transparence, rendre publics les résultats et les sujets des sondages?

Le Président : M. le ministre responsable de l'Accès à l'information.

M. Éric Caire

M. Caire : Ah! M. le Président, c'est fantastique de voir comment le Parti libéral, depuis qu'il est de l'autre côté, a un appétit sans fin, féroce, stratosphérique pour la transparence. J'ai eu cette discussion-là avec mon collègue de LaFontaine. Et, oui, vous avez raison de le dire... M. le Président, le député de LaFontaine a raison de le dire, quand on était dans l'opposition, on avait des requêtes qui étaient beaucoup plus modestes que ça et pour lesquelles le gouvernement libéral nous disait toujours : Ah! bien non, mais ça, ces documents qui servent à une décision... qui servent au Conseil des ministres, vous ne pouvez pas y avoir accès.

Aujourd'hui, M. le Président, là, et je l'ai dit au député de LaFontaine, dans cet exercice de transparence, là, le gouvernement de la CAQ a fait preuve de transparence comme jamais aucun gouvernement n'a fait preuve de transparence. Vous avez eu accès aux avis publics de la Santé publique. Jamais vous n'auriez donné ça. On a eu en commission parlementaire le directeur de la santé publique; ça nous aurait toujours été refusé. M. le Président, on a ouvert notre jeu, on a ouvert les livres comme aucun gouvernement ne l'a fait avant nous.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Éclosion de COVID-19 au Méga Fitness Gym 24h

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Dans le triste et malheureux épisode du Méga Fitness Gym, où plus de 700 infections à la COVID ont été répertoriées et une dizaine de décès également, M. le Président, ce matin, la vice‑première ministre a été questionnée sur cet enjeu-là, et je veux la citer lors de sa conférence de presse : «...c'était connu de longue date que ce gym était en infraction. [Mon collègue le député de Chauveau] me disait [...] qu'il a l'air d'y avoir du monde [dans cet établissement alors qu'il devrait être fermé].» La vice-première ministre du Québec avoue qu'elle savait que le gym était en infraction, qu'il contrevenait la Loi de la santé publique. Le député de la place a agi de façon responsable, s'est tourné vers elle à titre de ministre responsable de la région, à titre de ministre de la Sécurité publique.

Alors, à partir du moment où elle savait qu'il y avait une contravention à la Loi sur la santé publique, à partir du moment où elle savait que ce gym-là était en infraction, quelles actions spécifiques a-t-elle posées?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Capitale-Nationale.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, ce sont mes propos. Et, si le député de Pontiac, le leader voulait... avait complété, j'ai ajouté que je faisais référence à du ouï-dire, puisque je n'ai jamais été témoin personnellement des infractions en question, je ne me rends pas à ce gym-là, et le député de Chauveau non plus. Mais on entendait des choses. Et ce que j'ai fait, très, très concrètement, le 20 juillet 2020, j'ai signalé la chose à un représentant de la Santé publique, tout simplement, M. le Président, exactement comme c'était ma responsabilité de le faire, d'ailleurs, parce qu'on sait très bien que ce n'est pas les politiciens qui encadrent le respect des mesures, mais les gens qui sont mandatés pour le faire sur le terrain.

• (11 heures) •

Le Président : Cela met donc fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Je reconnais M. le député de D'Arcy‑McGee.

Dénoncer les menaces, les violences et les agressions
envers les Québécois de confession juive

M. Birnbaum : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre responsable de la Lutte contre le racisme, le député de Laurier-Dorion, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, la députée Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale dénonce fermement les menaces, violences et agressions envers les Québécois de confessions juives, lesquelles ont augmenté dans les dernières semaines;

«Qu'elle réaffirme que dans une société libre et démocratique, tous peuvent manifester ou exprimer une opinion, dans le respect, la sécurité et de la dignité;

«Qu'elle réitère la nécessité de maintenir un débat sain et démocratique concernant le conflit israélo‑palestinien;

«Qu'enfin, elle rappelle qu'en tout temps, la violence est intolérable envers quiconque.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande donc vos votes respectifs. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. La parole appartient à M. le député de Rosemont.

Demander au gouvernement de faire connaître dans les meilleurs délais
les détails entourant le projet de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont

M. Marissal : Merci. M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, la députée de Maurice-Richard, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin, et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont a été inauguré en 1954, il y a près de 70 ans, qu'il [a] atteint la fin de sa vie utile et que son état est classé au dernier degré de vétusté par le ministère de la Santé et des Services sociaux;

«Qu'elle prenne acte que cet hôpital éprouve de plus en plus de difficulté à répondre aux besoins de la population de l'est de Montréal et des régions avoisinantes en raison de son état, notamment parce que plusieurs secteurs ne sont plus adéquats ou fonctionnels;

«Qu'elle prenne acte qu'il faudra plusieurs années pour construire un nouvel hôpital et que cela accentuera la pression sur les services de santé, augmentera les délais dans les soins offerts à la population et aura un impact sur l'attraction du personnel;

«Qu'elle souligne qu'une large coalition de professionnels de la santé, du personnel soignant, des usagers et des élus de l'est de la métropole a récemment été formée afin de réclamer un échéancier précis de construction d'un nouvel hôpital;

«Qu'elle rappelle que ce projet est à l'étude au Plan québécois des infrastructures, qu'il vise principalement la modernisation des installations de l'hôpital, et qu'il est nécessaire d'aller plus loin que la modernisation actuelle des installations de l'hôpital;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le projet est actuellement à l'étape du dossier d'opportunités, ce qui permettra de déterminer la meilleure option durable à long terme pour répondre aux besoins de la population de l'est de Montréal;

«Qu'enfin, elle [réclame] au gouvernement de faire connaître, dans les meilleurs délais, les détails entourant le projet de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont.»

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : ...petit correctif pour indiquer que c'est le député de La Pinière qui est conjoint sur le dépôt de la motion, et non la députée de Maurice-Richard.

Le Président : C'est bien noté. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs. M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. La parole appartient à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Demander au gouvernement d'entreprendre les démarches nécessaires
auprès du Consortium Unicode afin de faire ajouter le
drapeau québécois à la banque d'émojis

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, la députée d'Acadie, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate la présence de plusieurs émojis représentant des drapeaux de nations non indépendantes parmi la banque d'options disponibles;

«Qu'elle reconnaisse l'importance pour le Québec d'avoir son identité visuelle distincte dans toutes les facettes du cyberespace;

«Par conséquent, qu'elle donne le mandat au gouvernement d'effectuer, dans les plus brefs délais, une demande auprès du consortium Unicode, responsable de la gestion des émojis sur les grandes plateformes mondiales, afin de faire ajouter le drapeau québécois à la banque d'émojis.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Vos votes respectifs. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rendre hommage à M. Claude Jasmin, écrivain, scénariste, scénographe, marionnettiste,
dramaturge, animateur, journaliste, critique d'art, peintre et illustrateur,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Roy : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de l'Acadie, la députée de Taschereau, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rousseau :

«Qu'à l'occasion de son décès, l'Assemblée nationale du Québec rende hommage à M. Claude Jasmin, écrivain, scénariste, scénographe, marionnettiste, dramaturge, animateur, journaliste, critique d'art, peintre et illustrateur;

«Qu'elle souligne sa carrière exceptionnelle pendant laquelle il s'est illustré dans plus d'une dizaine de métiers de la culture et des communications;

«Qu'elle rappelle que monsieur Jasmin est récipiendaire de nombreux prix littéraires dont les prix Québec-Paris et France-Canada pour son roman La sablière et du prix Athanase-David des Prix du Québec;

«Qu'elle transmette ses condoléances à sa famille, à ses proches, à ses collègues ainsi qu'à ses nombreux admirateurs partout au Québec;

«Qu'enfin, elle observe un moment de recueillement en sa mémoire.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Oui, M. le Président. Il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : Mme la ministre de la Culture, Mme la députée de l'Acadie, Mme la députée de Taschereau et M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci. Alors, je me joins à mes collègues pour souligner dignement le départ de M. Claude Jasmin.

C'est surtout en tant qu'écrivain et scénariste qu'il s'est fait connaître, mais cet homme curieux et polyvalent était aussi scénographe, marionnettiste, dramaturge, animateur, journaliste, critique d'art, peintre et illustrateur. Il était par-dessus tout un grand amoureux de la culture québécoise.

Dès l'adolescence, Claude Jasmin rêve de devenir auteur, ce qu'il accomplit après un détour par les arts visuels. On doit au comédien Paul Buissonneau d'avoir révélé les talents multiples du jeune Claude Jasmin en le recrutant au sein de La Roulotte, cette véritable pépinière de talents à Montréal. Il y déploie ses habiletés de régisseur et de scénographe, avant d'entrer à Radio-Canada, en 1956.

En 1959, il se lance dans l'écriture. Ses premiers romans, La corde au cou, Délivrez-nous du mal, de même que Et puis tout est silence, Éthel et le terroriste et La sablière, lui valent plusieurs distinctions. Écrit entièrement en joual, son livre Pleure pas, Germaine fait grand bruit. Il est perçu comme un hommage à la langue populaire et comme, surtout, un pied de nez au conformisme culturel qui copiait l'accent français de l'Hexagone. Aujourd'hui, sa bibliographie dépasse la cinquantaine d'ouvrages.

Parallèlement à son métier d'écrivain, il se lance dans la scénarisation de dramatiques de séries pour la radio et la télévision. Des productions telles que Rue de la liberté, La petite patrie — je me souviens tellement de La petite patrie, M. le Président — Dominique, Boogie-woogie 47, Procès devant juge ou encore Métro-boulot-dodo nous ont laissé des souvenirs impérissables.

En 2016, il reçoit la médaille du prix Athanase-David, des Prix du Québec. C'est, comme nous le savons tous, la plus haute distinction accordée par l'État dans le domaine de la littérature.

Ayant poursuivi un patient travail d'écriture par l'entremise de livres, de chroniques, de blogues ou de récits biographiques pleins de vivacité, parfois empreints d'une poignante nostalgie, Claude Jasmin laisse le souvenir d'un homme simple, plein d'humour et de tendresse.

J'invite toute cette Assemblée à offrir ses plus sincères condoléances à la famille de M. Claude Jasmin, à ses admirateurs, et à reconnaître son apport inestimable à la culture québécoise. Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Président : Mme la députée d'Acadie, la parole vous appartient.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Auteur prolifique, raconteur du vrai monde, notamment de Villeray, d'Outremont et de La Petite-Patrie, parfois polémiste, Claude Jasmin est décédé en avril dernier, à l'âge de 90 ans, au terme d'une vie bien remplie qui aura laissé une oeuvre impérissable composée autant de romans d'amours de jeunesse, de romans policiers et que d'oeuvres engagées.

Indépendantiste de gauche, Claude Jasmin a été toute sa vie près de la politique et près des gens, ce qui, en fin de compte, fait appel à la même écoute, à la même humanité, deux qualités essentielles pour un écrivain.

Son premier roman, Et puis tout est silence, est publié en 1958. Par la suite, il écrit notamment, en 1965, Pleure pas, Germaine, un livre en joual qui a marqué son époque. Au milieu des années 70, son roman La petite patrie est adapté à la télévision et le fait connaître du grand public.

Au total, l'oeuvre de M. Jasmin comporte près de 50 textes de toutes sortes qui démontrent bien son grand talent. 90 ans, cela en fait, des histoires à raconter.

M. Jasmin était aussi chroniqueur et animateur à la télévision et à la radio et critique d'art dans les journaux et les magazines. Il a reçu plusieurs récompenses, dont le prix du Cercle du livre de France, en 1960, le prix Québec‑Paris, en 1978, le prix Ludger-Duvernay de la Société Saint-Jean-Baptiste, en 1980, et, plus récemment, le prix Athanase‑David, en 2016.

Un homme bien de son temps, il fait bon usage, au début des années 2000, de ce qui est aujourd'hui assez répandu mais qui ne l'était pas à l'époque, le blogue.

Sur une note plus personnelle, j'ai souvent croisé M. Jasmin dans les corridors ou à la cafétéria de la grande tour de Radio-Canada, à Montréal. Il me saluait, nous échangions quelques mots. Il était toujours de bonne humeur. Son regard perçant et rieur demeure pour moi le plus beau des souvenirs et le plus beau souvenir de ce grand homme.

Je transmets donc, au nom de ma formation politique et au nom de mon personnel, mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Claude Jasmin. Merci.

Le Président : Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci. Claude Jasmin parlait et faisait parler le petit monde du Québec, le fier monde. Claude Jasmin, comme une revanche des classes populaires sur ceux qui s'installent au top de la société en pensant qu'ils ne seront jamais inquiétés. Claude Jasmin qui dit : Le joual, c'est nous, le joual, je ne suis pas gêné. Claude Jasmin qui écrit Pleure pas, Germaine et qui le dédie à qui? Aux felquistes, dont on a tellement essayé d'effacer l'histoire et les revendications pour les enfermer dans ce seul moment malheureux que je ne nommerai pas aujourd'hui.

Claude Jasmin, comme une tape dans le dos à tous les Québécois en même temps. Être fiers du peuple dont nous sommes issus, sans essayer de le maquiller, de lui enlever ses anglicismes étranges et ses tournures de sens bizarres et magnifiques, sans essayer de lui enlever ses moments plus difficiles, sans essayer non plus de lui mettre une minijupe «and speak English».

Juste s'aimer et s'accepter comme nous sommes, c'est aussi ça, la Révolution tranquille. C'est le réveil d'un peuple qui dit : Je ne veux pas être comme les gros à côté de moi qui veulent m'avaler, je veux être moi, et je vais essayer de me regarder avec les bons yeux.

Jasmin l'aimait, ce peuple. Il voulait pour lui, et ardemment, l'indépendance politique, sans compromis, drette comme une barre.

On parle souvent de son style bagarreur, un polémiste qui s'assumait, comme je les aime, puis qui ne faisait pas ça pour avoir de l'attention mais pour diriger tout aussitôt l'attention sur ce peuple qu'on n'entendait pas assez avec sa voix à lui sur nos scènes, à la télé, dans nos chansons.

Claude Jasmin, j'aimerais aujourd'hui pouvoir dire : Un bagarreur de perdu, 10 de retrouvés, la lutte continue, mais des fois j'ai peur qu'il n'y en ait plus assez, des comme lui, plus assez pour faire d'autres révolutions, à cette époque où on en a pourtant tellement besoin. Mais j'espère que c'est juste parce que je suis triste qu'il soit parti que je dis ça aujourd'hui. J'espère vraiment que j'ai tort.

Au nom de ma formation politique, je tiens à offrir mes sincères condoléances à toute sa famille et à ses proches. Bon voyage, M. Jasmin.

Le Président : La parole à vous, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, ce n'est pas sans émotion que je livre aujourd'hui cet hommage au grand Claude Jasmin.

Sa famille est en deuil, un deuil qu'elle partage avec de nombreux Québécois, car, pour cet écrivain et scénariste, le Québec était sa famille élargie. En tout cas, il faisait partie de la mienne, en tout cas.

Il a été indépendantiste toute sa vie. C'est une de ses plus grandes convictions. Il a toujours été présent. Il a toujours demandé aux Québécois de se projeter vers plus grand, vers plus beau. C'était ça, Claude Jasmin, et occulter cette dimension, ce n'est pas rendre hommage convenablement à l'homme qu'il était.

Il est difficile de décrire l'oeuvre de Claude Jasmin en peu de mots. Il fut, entre autres, céramiste, acteur, marionnettiste, critique d'art, professeur d'histoire de l'art moderne, pamphlétaire, chroniqueur de radio, notamment avec Paul Arcand, et de télé, aquarelliste, illustrateur, scénographe, blogueur. En somme, un véritable artiste, un communicateur né, un conteur de grand talent.

Auteur prolifique, ses romans et ses récits ne laissaient personne indifférent. On les récompensera d'ailleurs à de nombreuses reprises.

Son langage est coloré, authentique, atypique à plus égards. Il n'a jamais caché son côté frondeur. De toute façon, on le voyait bien. Polémiste, il aimait faire réagir, aller là où on ne l'attendait pas nécessairement.

Par le biais de ses séries télé, il est entré dans toutes les maisons. Il a notamment fait découvrir à ma génération et à d'autres ce qu'était la vie du Montréal ouvrier des années 40, juste après la deuxième grande guerre. D'ailleurs, si on utilise aujourd'hui l'appellation Petite-Patrie, accolée au terme Rosemont, c'est grâce à Claude Jasmin, une réalité en toute simplicité, faite d'espoir, de nostalgie et de liberté, c'est Claude Jasmin, une histoire et une oeuvre devenue un fondement de la culture populaire québécoise. Sa famille est d'ailleurs bien fière, et à raison, de cette Petite-Patrie. Les quatre soeurs de Claude Jasmin habitent toujours ce quartier, semble-t-il.

À la suite de l'annonce de son décès, les témoignages d'amitié et de respect se sont succédé. Aujourd'hui, c'est au tour des parlementaires de lui rendre hommage. À toute sa famille, notamment à sa conjointe des 40 dernières années, Mme Raymonde Boucher, ainsi qu'à ses enfants, Éliane et Daniel, et à ses petits-enfants, j'adresse, au nom du Parti québécois, mes plus sincères condoléances.

Les Québécois n'oublient jamais leurs grands artistes, et c'est tant mieux. Claude Jasmin fut l'un d'eux assurément. En sa mémoire, nous devrions tous tâcher de lire davantage. C'est ce qu'il nous aurait certainement prescrit. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : J'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je vais vous demander de vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire de Claude Jasmin.

• (11 h 17 — 11 h 18) •

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. La parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 18 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra, par visioconférence, les consultations particulières sur le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 45 minutes, et de 14 h 30 à 15 h 15;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Pauline‑Marois;

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra, par visioconférence, les consultations particulières du projet de loi n° 81, Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, aujourd'hui, de 14 h 30 à 17 h 20.

Le Président : Merci. Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants. Merci pour votre collaboration.

(Suspension de la séance à 11 h 20)

(Reprise à 11 h 29)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous reprenons nos travaux.

Nous sommes aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, vous nous informez de la suite des travaux, s'il vous plaît?

M. Schneeberger : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 93

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 5 du feuilleton, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur propose l'adoption du principe du projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais remercier l'Assemblée d'avoir accepté le dépôt de ce projet de loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau supérieur... universitaire, pardon.

Le projet de loi n° 93 a franchi la première étape du processus législatif. Nous en sommes donc, aujourd'hui, à l'étape de l'adoption du principe.

Simple en substance, mais non moins important, ce projet de loi vient clarifier le statut particulier du collège militaire au sein du paysage universitaire québécois. Avantageux pour le Québec, ce changement de statut est aussi fondamental pour les succès futurs du collège, notamment en matière de développement. Il permettra de diplômer davantage de militaires et d'officiers en français en plus de rendre possible l'établissement de véritables partenariats universitaires en recherche. Le collège pourra aussi optimiser ses investissements en ressources professorales à travers le développement de nouveaux programmes.

Finalement, ce changement porte le Collège militaire royal de Saint-Jean sur un pied d'égalité avec le Collège militaire royal du Canada à Kingston, en Ontario. Les deux groupes consultés hier, soit le Collège militaire royal de Saint-Jean et le cégep de Saint-Jean-sur-Richelieu, se sont tous les deux montrés très favorables au projet de loi. L'adoption de ce projet de loi est une étape très importante afin de faciliter les opérations futures du collège, l'amélioration de ses pratiques et le développement de sa renommée, et pour former plus d'officiers en français au Québec.

J'invite donc mes collègues, Mme la Présidente, à adopter le principe du projet de loi et à le faire cheminer, soit d'en faire l'étude article par article, et ce, dans un esprit d'ouverture et de saine collaboration, comme ce fut d'ailleurs le cas lors de l'étape de consultation. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la ministre. Je suis prête à vous entendre, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Petit projet de loi, gros projet quand même. Je suis contente, bien entourée du parti au gouvernement, donc, d'intervenir, mais sérieusement, par rapport à ce projet-là, parce que, bon, il s'adonne que je connais assez bien l'enseignement supérieur, que j'avais eu l'occasion de visiter, entre autres, le cégep de Saint-Jean, mais, comme j'ai dit lors des audiences publiques, je connais ce collège depuis au moins 50 ans, au moins 50 ans, et pour toutes sortes de raisons personnelles, des gens qui ont travaillé là, qui y ont fait toute leur carrière, et ça m'a imprégnée de la fierté de ces enseignants dans un collège tout à fait différent des autres collèges au Québec, forcément. C'est un collège de compétence fédérale, on pourrait dire, mais avec, et j'y reviendrai, beaucoup de compétences provinciales aussi. Et là ça peut poser quelques petites complexités d'administration, je dirais, et de gouvernance, j'y reviendrai. Mais, au fin fond de ce projet, je suis d'accord, je suis d'accord qu'il faut redonner au Collège militaire royal... — avec un r minuscule, on a bien compris, ce n'est pas un r majuscule, il y a un petit amendement... il est quand même majuscule dans son importance, minuscule dans son épellation — le Collège militaire royal de Saint-Jean, il faut redonner toutes ses lettres de noblesse et tous les outils pour faire partie de ce qu'on appelle la grande famille de l'enseignement universitaire et supérieur au Québec.

Pourquoi? Parce que c'est un collège qui représente l'ensemble du Canada. Il y a des étudiants anglophones, des étudiants francophones, c'est un collège bilingue, c'est un collège qui enseigne en anglais et en français. Pour avoir eu quelqu'un de ma famille qui y enseignait, je sais très bien qu'il enseignait un matin en anglais, l'autre matin en français. Mais il y avait énormément de collaboration entre les anglophones et les francophones, qui faisait que le francophone était comme imbibé, je dirais, de langue anglaise de ses collègues anglophones, et l'inverse était vrai, on francisait les militaires qu'on dit officiers, là-bas. Les officiers, on les francisait en fréquentant le collège militaire de Saint-Jean.

Pourquoi je dis que c'est important de redonner les lettres de noblesse? D'abord pour des raisons évidentes, des raisons de statut universitaire. Ça veut dire quelque chose pouvoir décerner un grade universitaire. Et ça, ça demande quoi? Ça demande, pour qui connaît un peu le système universitaire au Québec, de passer par une assurance qualité. On ne peut pas enseigner n'importe quoi, on doit passer par des règles extrêmement exigeantes pour obtenir de la ministre, d'ailleurs, en bout de ligne, de la ministre au Québec... C'est ça qui est intéressant dans cette espèce de jumelage, la ministre doit octroyer la permission de donner, par exemple, dans ce cas-ci, un baccalauréat en études internationales. Alors, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire qu'il y a tout un groupe de pairs, p-a-i-r-s, du Québec qui sont des experts dans les domaines, évidemment, convoités par l'université. Dans ce cas-ci, c'est collège, mais comprenons-nous, là, «college» ou qui peut avoir l'équivalent d'un premier cycle universitaire. Alors, là aussi, on nage un peu, je dirais, dans les mots plus anglo-saxons, dans le vocabulaire anglo-saxon de ce que c'est, un collège ou une université, mais, pour les fins, évidemment, du titre du collège, on va continuer à l'appeler collège, mais c'est un programme universitaire, ne nous détrompons pas.

Et, ce programme universitaire qu'il donne depuis 2019, il voulait le réactiver depuis fort longtemps. Alors, il voulait le réactiver. Mais, pour avoir le grade octroyé en bonne et due forme, d'un baccalauréat universitaire, ça prenait une intervention, ça prend une intervention ici, dans l'Assemblée nationale, législative, pour pouvoir dire : Il fait partie de la courte, assez courte liste au Québec d'établissements dits universitaires, pour pouvoir donner un diplôme digne d'un vrai baccalauréat universitaire reconnu au Canada mais mondialement.

Alors, on rajoute à la liste. Alors, pas besoin de vous faire la longue liste, là, il y en avait 19, 20, 21. On a mis l'ITHQ, l'Institut de tourisme et hôtellerie, à la fin de 2018 pour pouvoir donner aussi un baccalauréat de façon plus autonome. Ce serait, dans le cas du collège royal, pour l'instant, un baccalauréat. Ils ont l'ambition d'en donner plus qu'un, d'en donner plusieurs, éventuellement, multidisciplinaires, alors c'est intéressant. Je suis certaine, comme ils vont passer par toutes les étapes de qualité, d'assurance qualité, de contenu... On vérifie tout, la qualité du corps professoral, évidemment, la qualité des installations, la qualité du programme, du contenu, et ça va passer par des étapes, dont celui, évidemment, plus du ministère de l'Enseignement supérieur.

Alors, nous sommes rassurés que ce sera un vrai bon programme qui va former quoi? Des officiers. On n'en parle pas souvent, évidemment, mais on a, au Canada, une armée. On doit avoir des officiers, puis on doit avoir des officiers qui parlent les deux langues officielles du Canada, donc on forme des officiers à la fois en français, à la fois en anglais. Et c'est tout à fait normal qu'il y ait un pôle important d'enseignement de certains programmes reconnus au Québec et pas seulement à Kingston, en Ontario. C'est non seulement normal, mais c'est obligatoire. Et ce qui était anormal, c'est le geste posé, en 1995, de fermer le Collège militaire royal de Saint-Jean et d'envoyer les professeurs... Ils avaient le choix : soit qu'ils perdaient leur emploi — j'en ai connus qui l'ont perdu — soit qu'ils s'en allaient à Kingston. Ce n'est pas normal, ce n'est pas normal. Au Québec, on a deux langues officielles. Le Québec est une province extrêmement importante. Si on veut avoir un tant soit peu de recrutement aussi pour avoir des officiers qui montent dans la hiérarchie, je ne suis pas une spécialiste de ça, il y en a qui connaissent mieux ça, mais il faut toujours bien les intéresser à partir d'un âge où ils peuvent fréquenter soit le niveau collégial soit le niveau universitaire.

Alors, on revient à quelque chose d'essentiel, si on est un tant soit peu fédéraliste, comme la CAQ l'est et ainsi que nous. On y croit, de former des officiers qui sont formés en français, formés à un niveau universitaire, au collégial, et formés ici, chez eux, parce qu'un jour où il y aura des besoins, et Dieu sait qu'on aime avoir recours à l'armée quand on est mal pris, que ce soient des feux de forêt, que ce soit une pandémie, que ce soit une guerre, que ce soient des Casques bleus — on est champions pour, entre autres, ces interventions-là — bien, il faut qu'il y ait des francophones dans cette armée-là et dans ces forces de réserve. Alors, il y a un collège qui décerne des diplômes collégiaux avec, la ministre l'a dit, le cégep de Saint-Jean-sur-le-Richelieu, et il y a maintenant des diplômes... un diplôme, pour l'instant, universitaire, il y en aura certainement plus.

• (11 h 40) •

Est-ce que ça va poser des questions de gouvernance? J'en ai posé hier et aux représentants du collège et aux représentants du cégep de Saint-Jean. Oui, il y a des drôles d'articulations, d'acrobaties, même, au niveau de la gouvernance parce que... Je donne deux exemples que je connais très, très bien, l'exemple de la loi n° 151, qui est la loi pour prévenir et contrer les violences à caractère sexuel, c'est bien dit dans la loi qu'ils seront soumis aussi à cette loi-là, au Collège militaire royal de Saint-Jean, et à un autre règlement que j'avais moi-même fait passer à l'époque, qui était le règlement sur les conditions et le traitement des hauts dirigeants, ce qui est un peu bizarre parce que les hauts dirigeants, de toute façon, sont payés par Ottawa. Alors, on aura à un peu démêler tout ça dans l'étude détaillée, je crois, dès demain. Mais on ne peut pas, et heureusement, je dis, complètement se décharger de nos responsabilités, parce que le ministère et la ministre de l'Enseignement supérieur a des responsabilités. Et les responsabilités... par exemple, prenons la loi pour contrer les violences à caractère sexuel, l'organisation, l'institution, l'établissement doit rendre des comptes. Et là le lieutenant-brigadier, je pense, qu'il faut... son titre, qui est le responsable, le grand responsable du collège, dit : Oui, mais on en rend beaucoup au ministère de la Défense. Mais non, la loi, elle est provinciale, elle n'est pas fédérale. Donc, il a des comptes à rendre annuellement sur, par exemple, toutes les mesures de prévention et de sensibilisation mises en place, les activités de formation suivies par les dirigeants, les membres du personnel, les représentants des associations étudiantes, les mesures de sécurité mises en place, le nombre de plaintes initialement reçues et leur délai de traitement, des interventions effectuées et de la nature des sanctions appliquées — ce n'était pas du tout clair, hier, sur comment ils s'organisaient avec ça et à qui ils allaient en rendre compte, mais c'est dit dans la loi, c'est à la ministre de l'Enseignement supérieur — du processus de consultation utilisé lors de l'élaboration ou de la modification de la politique ou de tout autre élément déterminé par le ministre.

Alors, la question importante, c'est : S'il y a des manquements à la loi, ce qui n'est pas rien, là, c'est une loi, ce n'est pas... déjà qu'il y a des sanctions si on ne suit pas un règlement, s'il y a une loi, il peut y avoir, donc, conséquemment, des sanctions appliquées, s'il n'y a pas la bonne application de cette loi-là. Et là ce qui n'est pas clair, c'est le rôle que la ministre va devoir jouer. Parce que, dans cette loi-là, c'est la ministre qui peut jouer un rôle, qui doit jouer le rôle. Et, comme j'expliquais hier en audiences publiques, en consultations publiques, le seul rôle ou habituellement le rôle qu'une ministre a en fonction d'un diplôme universitaire... mais il y a aussi le niveau collégial où elle a un peu plus de prise, je dirais, mais au niveau universitaire, elle a une prise, c'est de retenir des fonds, de retenir des fonds dédiés aux universités pour telle ou telle fonction. Mais là, comme elle n'a pas besoin de donner d'argent au Collège militaire royal... c'est tout à fait à part, ce collège-là, parce qu'on ne paie pas directement, c'est entièrement le fédéral et le ministère de la Défense, avec des lois à appliquer... peut-être s'il y avait ici des grands constitutionnalistes — on va parler beaucoup de constitution bientôt — ils nous expliqueraient comment la ministre peut occuper et prendre ses responsabilités de ministre en vertu des lois qui sont sous sa responsabilité dans un collège qui n'est pas sous sa responsabilité. Mais vous voyez, on parle ici d'un collège qui est fédéral, qui relève du ministère de la Défense, mais qui, et heureusement, je le répète, a un siège important au Québec et veut donner des programmes d'enseignement au Québec.

La chose est... la question se pose, et elle n'est pas banale, parce qu'on dit toujours : Tant qu'il n'y a pas de problème, on ne s'en va pas regarder nos livres, puis nos lois, puis nos règlements. Le jour où il y a un problème, on fait quoi? Qui a la responsabilité de sanctionner ou de ne pas être d'accord avec une sanction imposée en vertu de cette loi n° 151? Est-ce que ce sera le ministère de la Défense à Ottawa? Non, la loi relève du ministère ici. Est-ce que la ministre pourra imposer des sanctions? C'est complexe. Moi, j'ai hâte d'avoir la réponse. Au moins, je suis très transparente. Demain, on en reparlera, et puis j'espère, j'imagine qu'il y aura des réponses à ça.

Maintenant, ils ont aussi, et c'est très, très intéressant, des diplômes collégiaux, depuis au moins 20 ans, je pense, qu'ils ont dit hier, le cégep de Saint-Jean avec le collège militaire, des diplômes d'études collégiales, sciences humaines, sciences de la nature, qui sont donnés au collège de Saint-Jean et non pas au cégep lui-même de Saint-Jean. Donc, qui enseigne là? Comment ça marche? Alors, on a compris hier que c'était un contrat entre le ministère de la Défense et le cégep qui roule depuis très, très longtemps, et ce contrat-là fait en sorte que c'est le cégep qui donne le D.E.C. en sciences humaines, par exemple, je vais prendre cet exemple-là, en sciences humaines, et qui, donc, prend le programme régulier du régime d'études collégiales du Québec, le programme avec toutes les compétences à acquérir, le nombre de cours en histoire, la formation générale, les cours d'anglais, de français, même si le collège, nous a-t-on dit, en rajoute, des cours, par exemple, de français pour les anglophones ou d'anglais pour les francophones, ce qui est très bien, on est d'accord, et donc applique le régime d'études collégiales sous contrat.

Et là où ça pose une question, et je le dis en toute transparence, où ça va poser une question... je ne dis pas que j'ai les réponses, je ne les ai pas, mais la question par rapport à la loi que le ministre responsable de la Langue française — jusqu'à maintenant, il s'appelle «responsable» encore, un jour ce sera peut-être le ministre de la Langue française — le ministre responsable de la Langue française... le projet de loi n° 96, qui dit qu'un cégep n'aura qu'un seul statut, point à la ligne, francophone ou anglophone, point à la ligne, tu n'as plus de statut bilingue. Or, il y a au moins deux cégeps qui ont un statut bilingue, le cégep Marie-Victorin et le cégep Gaspésie—Les Îles. J'en parlerai avec l'autre ministre, mais ça va toucher directement et ça touche directement, évidemment, le ministère de l'Enseignement supérieur. Je pense que je sais pourquoi cette dichotomie est arrivée de façon aussi claire et tranchée, mais là le cégep de Saint-Jean n'est pas dans la liste des... on ne l'a pas trouvé, en tout cas, dans la liste des établissements bilingues. Mais ils ont depuis longtemps... et je pense que c'est ça qui doit continuer. Je crains que ça ne puisse pas continuer avec le projet de loi n° 96, parce que c'est un contrat pour enseigner en anglais. Alors là, question... Évidemment que le diable est dans les détails dans un projet de loi aussi immense que le projet de loi n° 96. On va en trouver, toutes sortes de cas de figure comme celui-là, mais je ne pensais pas, en regardant le projet de loi sur le Collège militaire royal de Saint-Jean, que nous allions aller vers ce genre de questionnement là. Si je n'avais pas reçu l'autre projet de loi, je ne poserais pas la question, mais ça va être une question importante à poser, et moi, j'espère qu'on va trouver une solution.

Je suis certaine, mais certaine qu'il y a plusieurs députés ici, ainsi que la ministre, qui vont aller voir le ministre de la Justice, responsable de la Langue française, pour dire : As-tu pensé à ça? Parce que, là, quand même, c'est extrêmement là, puisse continuer à le faire. Il donne ce D.E.C. bilingue, en français ou en anglais, ça doit continuer ainsi parce qu'on veut former des bons officiers en français puis on veut que des officiers anglophones de partout au Canada continuent à venir à Saint-Jean, et qu'on les francise, d'une part, et qu'ils puissent en même temps suivre ce D.E.C. qui est donné en anglais. Et donc je vais être très, très soucieuse de pouvoir continuer à poser ces questions-là.

Alors, on est devant un projet tout simple, huit articles, je crois, qui, essentiellement, a des choses qui ont l'air techniques, qu'on pourrait régler en 10 minutes. Je ne veux pas qu'on y passe non plus trois semaines, sur ces huit articles-là, mais je poserai les questions importantes sur, entre autres, comment appliquer les lois qui, donc, s'adressent, ces lois-là, à l'ordre universitaire d'enseignement, que ce soit la loi n° 151, qui est précisé d'ailleurs dans le projet de loi, ou le règlement sur les hauts dirigeants. On a jusqu'à demain, il reste 24 heures, on a le temps de trouver les réponses. Je les ai posées en toute transparence, ce sont des questions qui m'apparaissent, pour l'instant, les seules questions significatives à se poser, et puis je vais être intéressée à avoir les réponses, parce que je n'ai pas eu à me les poser quand j'occupais ces fonctions-là, parce qu'ils n'étaient pas... Je savais qu'ils avaient cette ambition de pouvoir déposer une demande de se réinscrire dans la liste des universités, ce n'était pas encore rendu mûr, le fruit n'était pas encore rendu mûr. Il est rendu mûr. Je... Évidemment, que nous ne sommes pas contre ça, au contraire, mais il va falloir qu'on puisse trouver les réponses aux quelques questions que nous posons.

Alors, c'est donc avec intérêt qu'on va regarder ces détails-là demain, Mme la Présidente, et que nous pourrons donc, dans la joie et l'enthousiasme, je l'espère, avec des réponses à nos questions, pouvoir aller vers l'adoption de ce projet de loi le plus vite possible pour permettre à nos officiers de pouvoir bénéficier de l'extraordinaire formation universitaire qui est offerte au Québec. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Alors, y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Saint-Jean, je vous cède la parole.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, Saint-Jean comme dans Saint-Jean-sur-Richelieu, Saint-Jean comme dans le Collège militaire royal de Saint-Jean. La collègue de Marguerite-Bourgeoys avait tellement raison en disant que c'est un tout petit projet de loi, pas seulement en nombre d'articles mais en mots dans les articles, mais qui va faire une énorme différence pour le Collège militaire royal de Saint-Jean, qui, effectivement, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, va ainsi retrouver ses lettres de noblesse. C'est une belle expression qui prend tout son sens quand on considère les 25 dernières années.

Ce n'est pas l'éléphant dans la pièce, personne n'a oublié ce qui s'est passé il y a 25 ans, vous y avez fait allusion, lorsque les Forces armées canadiennes ont décidé de suspendre les activités. Ça a changé beaucoup de choses, ça a bouleversé beaucoup de monde, et il était temps qu'on retrouve, après les efforts des dernières années, une vitesse de croisière, et je dirais même de retrouver l'âge d'or du Collège militaire royal de Saint-Jean vers l'avenir, qui est plus prometteur que jamais, considérant que le collège militaire fait partie de la grande famille et a continué de faire partie de la grande famille de Saint-Jean, parce que c'est une ville garnison, Saint-Jean. Saint-Jean-sur-Richelieu n'a pas seulement le Collège militaire royal, il a aussi l'école des recrues. Des milliers... en fait, la plupart des recrues des Forces armées canadiennes passent par Saint-Jean au tout début de leur carrière, et ne serait-ce que pour la petite histoire et la bonne compréhension de tout le monde, les élofs, comme ils les appellent, les élèves-officiers qui viennent au Collège militaire royal, c'est effectivement pour devenir la crème de la crème des Forces armées canadiennes. Et on ne dira jamais assez jusqu'à quel point il était important pour cette grande famille de retrouver ses composantes québécoises, ses composantes francophones. Et effectivement ce qu'on fait en redonnant dans le projet de loi n° 93 le statut d'université au Collège militaire royal, bien, on est en train de leur donner les moyens de ces ambitions-là.

Pour ceux qui craindraient qu'on laisse entrer le loup dans la bergerie en rouvrant les portes des universités au Collège militaire royal, moi, je dirais plutôt qu'on célèbre le retour de la brebis égarée qui rentre au bercail. C'est vraiment ce qui est en train de se passer, et c'est une belle chose et une bien bonne chose qui va faire une énorme différence pour Saint-Jean, puisque plus de programmes, plus de professeurs, plus d'élèves-officiers, plus de collaboration, plus de vision vers l'avenir dans un monde qui est en évolution, ne serait-ce que parce qu'on a maintenant ce qu'on appelle les zones d'innovation qui sont en train d'émerger un peu partout au Québec. On essaie d'aller chercher des institutions de savoir pour coordonner avec les milieux, les entreprises des espèces de synergies magiques en économie, et ça aurait été dommage qu'on ait une institution de haut savoir qui n'ait pas le titre qui va avec, surtout que, et ce n'est pas banal, ce n'est même pas un accident ou un hasard, c'est voulu, la zone d'innovation du Haut-Richelieu est une zone en sécurité publique et civile. Alors, vous voyez, tout est dans tout, parce qu'on va pouvoir retrouver un partenaire de plein droit comme université qui va pouvoir se joindre ou, en tout cas, participer avec le monde économique de Saint-Jean et du Haut-Richelieu dans cette belle aventure.

La ville garnison dont je parlais, elle est importante parce que la grande famille militaire se retrouve de nouveau bienvenue à Saint-Jean-sur-Richelieu. Ils n'avaient jamais été... ils étaient partis d'eux-mêmes, donc ils n'avaient pas été repoussés, mais là, plus que jamais, ils sont les bienvenus, et on l'a bien senti pendant les consultations particulières d'hier. Et effectivement les questions que la députée de Marguerite-Bourgeoys soulève seront posées et répondues demain pendant qu'on regardera en étude article par article le projet de loi n° 93. Mais, moi, ce que je retiens des consultations particulières, c'est le bien et le bon que ça va faire et l'importance que ça a, pas seulement pour Saint-Jean-sur-Richelieu, mais aussi pour les militaires. Donc, c'est gagnant-gagnant.

Alors, vivement la loi sur cette reconnaissance de l'université qu'est de facto, mais qui va le devenir officiellement, le CMR, comme on l'appelle, le Collège militaire royal de Saint-Jean. Alors, on se retrouve très bientôt en étude article par article et, j'espère, très bientôt au salon bleu pour adopter cette loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Y a-t-il d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux leaders des autres formations politiques de venir se joindre à nous au salon bleu pour l'adoption, là, du principe du projet de loi n° 93.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 11 h 57)

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les votes des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, le député de Chomedey : Pour. La députée de Marie‑Victorin : Pour. Et le député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire, soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour son étude détaillée et que la ministre de l'Enseignement supérieur soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Donc, nous allons procéder au même exercice. En application de l'ordre spécial, M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que le... m'indiquer le vote pour votre groupe sur la motion que vous venez tout juste de nous lire?

• (12 heures) •

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Monsieur... Mme la députée de Gaspé? Excusez-moi.

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.

M. le leader du gouvernement, voulez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Schneeberger : Oui. Pour la suite de nos travaux, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 18.

Projet de loi n° 82

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements du ministre

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par le ministre des Finances. Ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur les amendements? M. le ministre des Finances, la parole est à vous.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est toujours un plaisir d'intervenir au salon bleu, Mme la Présidente, et d'autant plus qu'on parle du budget du 10 mars 2020, et la pandémie est longue pour tous, alors on voudrait bien mettre ce budget derrière nous puisqu'on pense déjà au prochain et qu'on vient d'en déposer un.

Vous commencez à me connaître, mes interventions ont pas mal toutes la même structure. Alors, j'y vais avec la même structure.

D'abord, je rappelle que, lorsque le premier ministre m'a nommé ministre, je marchais sur un nuage, j'étais vraiment emballé de ces responsabilités, et que, bien sûr, il ne m'avait pas dit qu'être ministre des Finances implique d'avoir chaque année un omnibus budgétaire et un omnibus fiscal. Alors, ce n'était pas dans la nouvelle.

Et donc, puisqu'il y a deux omnibus, et cette année c'est particulier, nous aurons trois omnibus et... ça prend de la collaboration. Alors, c'est la première chose que j'aimerais dire. J'aimerais remercier le député de Pontiac, la députée de Saint-Laurent, le député de René-Lévesque, le député de Rosemont pour leur collaboration. Les omnibus sont des sujets complexes. Les omnibus fiscaux, en plus d'être complexes, sont lourds à étudier. Alors, on est allés dans la Loi de l'impôt et puis on a avancé.

Et je dois remercier mon équipe, qui fait un travail remarquable, le ministère, et, bien sûr, tous les gens qui ont participé aux travaux de la commission. Et, vous savez, mon équipe est bien gentille, elle me prépare toujours un discours. Le ministère, c'est à peu près 20 pages, mon équipe réduit ça à 16, et moi, je vous fais cinq, six pages avec ça, et vous êtes reconnaissant que je ne vous lis pas les 20 pages. C'est comme ça. Alors, voilà. Ça, c'est pour la structure usuelle.

Et, bon, là, je me lance dans le sujet, qui est, Mme la Présidente, le fait que la Commission des finances publiques a procédé, il y a deux semaines, à l'étude détaillée du projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020. En résumé, le projet de loi n° 82 contient les modifications législatives et réglementaires qui permettront d'aller de l'avant avec des mesures annoncées dans le budget 2021.

Permettez-moi de revenir sur certains éléments importants. Dans un premier temps, l'adoption de ce projet de loi permettra d'intensifier les actions de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. C'est une lutte qui s'est amorcée bien avant nous et qui se poursuivra bien après nous, mais, au Québec, on s'occupe de la lutte à l'évasion et à l'évitement fiscal. Puis on a fait des progrès puis on va continuer, et notamment en resserrant les exigences concernant principalement la détention d'une attestation de l'Agence du revenu du Québec par les agences de placement de personnel et par les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, en accroissant les pouvoirs des corps policiers et de l'Agence du revenu du Québec en matière de lutte contre la contrebande de tabac et en octroyant des pouvoirs d'inspection et de vérification supplémentaires aux inspecteurs du secteur du transport rémunéré de personnes.

Le projet de loi n° 82 permettra également de confier à Revenu Québec l'administration de la redevance qu'un client doit payer par course au ministère des Transports en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré des personnes par automobile. Je vous signale d'ailleurs qu'à la demande de l'opposition nous avons ajouté un palier prévoyant l'imposition d'une pénalité moins importante à l'égard du défaut de rendre compte conformément à la forme requise des redevances perçues.

Ce projet de loi permettra aussi de suspendre et prolonger certains délais en matière fiscale, d'accélérer l'admissibilité à des prestations plus généreuses du Programme de solidarité sociale pour des personnes présentant des contraintes sévères à l'emploi ou un handicap nécessitant des soins exceptionnels, d'augmenter le soutien aux installations sportives et récréatives en eau sans le produit de l'impôt sur le tabac, qui est viré au Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique, d'améliorer la transparence corporative en exigeant que l'émission, par les sociétés par actions, de titres tels que des bons de souscription ou des options d'achat soit nominative.

Il permettra également de confier, et c'est là que je vais m'emballer, je vais utiliser des superlatifs, là, il permettra également de confier à l'Institut de la statistique du Québec la mission d'assurer aux chercheurs liés à un organisme public, dans le cadre de leurs recherches, un meilleur accès aux renseignements détenus par les organismes publics. Alors, on parle ici des données administratives du gouvernement du Québec, qui seront accessibles dans un environnement hautement sécurisé qu'on appelle le CADRISQ, le Centre d'accès aux données de l'Institut de la statistique du Québec, alors un accès sécurisé pour les chercheurs publics. Alors, pourquoi? Parce qu'avec des bonnes données et des bons chercheurs on peut faire des bonnes politiques. Et c'est donc une avancée dans l'accès aux données de façon sécuritaire pour avoir des meilleures politiques et c'est apprécié par les chercheurs du secteur public.

Parmi les amendements proposés et adoptés au cours de l'étude détaillée, nous avons introduit, dans le projet de loi, les dispositions qui nous permettent de procéder au changement d'application de la norme comptable sur les paiements de transfert, comme je l'ai annoncé le 9 mars dernier. Cette modification vient répondre à une recommandation du Vérificateur général et elle assurera une comparabilité accrue des informations financières du Québec avec celles des autres provinces et des territoires du Canada.

Je m'explique. Lorsqu'on fait des transferts en dehors des périmètres comptables aux municipalités et aux universités, le Québec avait un traitement comptable distinct des autres provinces, un traitement comptable qu'on pourrait qualifier... bien, certainement, qui suscitait la désapprobation de la Vérificatrice générale. Nous avions une note aux états financiers depuis plusieurs années, et la vérificatrice avait évoqué le fait que nous sous-estimions la dette nette du Québec de 12 milliards. 11 de ces 12 milliards précédaient notre arrivée au gouvernement, mais il fallait faire un geste courageux, et nous avons donné raison à la Vérificatrice générale, et nous procédons aux changements législatifs et reconnaissons le 2,6 % de dette nette supplémentaire que l'ensemble des citoyens vont assumer. Elle permettra au Vérificateur général de retirer la réserve qu'elle formule depuis plusieurs années dans son rapport d'audit portant sur les états financiers consolidés du gouvernement.

Sur un autre sujet, nous avons également ajouté des dispositions qui feront en sorte que les personnes responsables de services de garde en milieu familial reconnus par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial n'aient pas à comptabiliser leurs enfants d'âge scolaire et ceux des personnes qui les assistent ou qui vivent habituellement avec elles dans le maximum d'enfants qu'elles peuvent recevoir. Cette intervention permettra notamment de mieux répondre aux besoins de garde des parents qui sont à la recherche d'une place subventionnée pour leur enfant et de faciliter la conciliation famille-travail des RSG, responsables des services de garde, et des assistances qui ont des enfants d'âge scolaire. Elles pourraient se traduire par un ajout de 1 000 places subventionnées additionnelles dans le réseau.

J'achève. Des modifications seront également apportées à la Loi sur les assureurs afin d'y prévoir que les contrats d'assurance sur la vie actuellement en vigueur qui offrent l'option de déposer les sommes dans un compte accessoire sont réputés prévoir que ces sommes ne peuvent excéder 125 % du total des primes espérées payables sur la durée du contrat. On a aussi discuté d'exclure les frais de défense au niveau des assurances sur les administrateurs et dirigeants, c'est très important pour les compagnies publiques du Québec. Finalement, hier, nous avons ajouté des amendements concernant la désignation par l'Autorité des marchés financiers d'indices de référence et de l'administrateur de tels indices comme étant assujettis à la Loi sur les valeurs mobilières. Ces amendements harmonisent les dispositions de cette loi avec celle des législations à valeur mobilière des autres provinces et des territoires du Canada. Et ça, Mme la Présidente, on fait des gestes, là, qui viennent répondre à la crise que nous avons connue, de confiance, en 2007‑2008, sur les indices de référence, le taux LIBOR, la référence mondiale pour les taux variables. Alors, au Canada, on a des taux variables, et là on doit faire mieux, on doit désigner ces taux, encadrer le comportement et les responsabilités de ceux qui y contribuent.

Alors, voilà pour le projet de loi n° 82, qui, comme vous pouvez le constater, contient de nombreuses qui permettront au gouvernement d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans plusieurs secteurs. Je demande donc à mes collègues députés de nous appuyer dans la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques afin que nous puissions l'adopter dans les meilleurs délais, et ce, au bénéfice de tous les Québécois. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas si vous l'avez entendue, mais, au moment où elle est sortie de la pièce, la députée de Marguerite-Bourgeoys nous a lancé, à moi et ma collègue de Saint-Laurent, en anticipation du débat qu'on va avoir : Vous allez avoir du fun! De toute évidence, elle n'a pas suivi l'ensemble des travaux du projet de loi n° 82, parce qu'elle aurait su, bien évidemment, que depuis le début on a du fun avec le ministre des Finances, parce qu'effectivement ces travaux-là se sont tenus dans une atmosphère de collaboration, et j'en remercie le ministre des Finances, qui a toujours répondu à nos questions. Et, s'il n'avait pas les réponses, il n'a pas prétendu connaître les réponses, il est allé chercher les réponses, et c'est ce qu'on veut toujours dans une étude comme celle-là.

Bon, vous comprendrez, Mme la Présidente, que, comme dans la plupart des omnibus budgétaires, il y a des choses qu'on aime, il y a des choses qu'on aime moins dans ces projets de loi là. Il y a du bon. Les amendements qui sont amenés par le ministre sont bons. Cependant, je dois me faire le défendeur, Mme la Présidente, des gens de chez nous, des gens de ma région, et je pense que certains collègues qui étaient ici, hier, qui m'ont entendu faire un argument similaire, je vais profiter de la présence du ministre pour le lui rappeler, une discussion qu'on a eue lors de ce projet de loi.

Le ministre vient changer, à travers son projet de loi, les crédits d'impôt qui sont disponibles pour les entreprises qui s'établissent en région, surtout en région, disons, éloignée ou dévitalisée. La MRC de Pontiac, on a fait l'exercice ensemble, on est allés voir si la MRC de Pontiac en faisait partie, il m'a répondu : Oui, effectivement. Donc, il y avait, Mme la Présidente, pour mettre en contexte, des crédits d'impôt plus élevés dans des régions plus éloignées, plus dévitalisées, des crédits d'impôt moins élevés mais toujours existants dans des régions, disons, plus près de la ville et moins dévitalisées. Et ce que le ministre est venu faire... En fait, non, même pas, je vais vous dire pourquoi c'est important, ces crédits d'impôt là. C'est important parce que, pour une région ressource, pour une région éloignée, pour une région dévitalisée où il n'y a pas beaucoup d'autres entreprises dans le coin, ce n'est pas simple, attirer, convaincre, vendre une région. Ce n'est pas simple, attirer ou convaincre une entreprise de s'établir en région éloignée. Il y a des bénéfices qui sont nombreux. Mais, pour mon comté, pour les électeurs et les citoyens de Fort-Coulonge, d'Otter Lake, de Shawville, de la MRC Pontiac, eux, là, ils se battent au quotidien pour attirer des entreprises, pour convaincre des capitaux extérieurs à leur région de venir investir dans une MRC comme celle-là. Ça prend des outils supplémentaires. Mais le ministre est venu diminuer ces outils-là. Il est venu dire : Là, là, il y a des régions limitrophes, hein, des régions qui ne sont pas vraiment la région éloignée, pas vraiment la région dévitalisée, mais qui sont proches. Puis eux, là, ils viennent nous dire, ils viennent nous voir au ministère puis ils nous disent : C'est difficile d'attirer des entreprises parce qu'à côté ils ont des crédits d'impôt plus grands.

C'est ça, l'objectif. L'objectif, c'est de prendre des régions dévitalisées puis de dire : Là, on a besoin d'en faire plus parce que ça ne va pas bien, parce que les perspectives d'avenir ne sont pas toujours bonnes, parce que les gens se lèvent le matin en se demandant : Est-ce que mes enfants vont pouvoir vivre leur vie dans la région ou s'ils vont être obligés d'aller s'exiler en ville? C'est ça, la réalité d'un endroit comme Fort-Coulonge. C'est ça, la réalité des familles à Otter Lake. Puis c'est la même chose en Abitibi, c'est la même chose sur la Côte-Nord, c'est la même chose au Lac-Saint-Jean, c'est la même chose en Gaspésie puis dans d'autres coins du Québec, Mme la Présidente.

Et là le ministre vient enlever un outil d'attraction d'entreprises primordial en disant : Bien, je vais rééquilibrer les choses, ça va être plus équitable entre les régions. Puis le ministre nous dit, là : Bien, vous savez, j'en fais plus, parce que j'augmente la grosseur de la tarte, hein? Je vais augmenter les fonds disponibles au net.

Mais ça ne m'aide pas à Fort-Coulonge, ça, Mme la Présidente. Ça ne m'aide pas à Otter Lake. Ça ne m'aide pas à attirer des entreprises dans ce coin-là. Puis ça n'aide pas tous les gens qui travaillent au développement économique de ces régions-là, parce que, du jour au lendemain, les entreprises qui considèrent... qui considéraient s'établir là voient le crédit d'impôt offert par le gouvernement diminuer. L'incitatif à s'établir dans une région ressource comme celle-là est diminué.

J'espère que les députés de la Coalition avenir Québec qui représentent des régions comme celle-là, comme la mienne, où la réalité est la même, ont compris l'étendue, la portée de ce que le ministre des Finances est en train de faire. C'est un outil. C'est un outil nécessaire, ce qui est en place. Et est-ce que c'est une bonne chose qu'il y ait plus d'argent au net? Oui. Est-ce que c'est une extrêmement mauvaise chose de diminuer le crédit d'impôt pour ces régions-là? C'est dangereux, c'est jouer avec l'avenir de ces régions-là.

Et, Mme la Présidente, moi, ici, là, habituellement, à mon bureau, à mon pupitre, là, c'est écrit mon nom puis mon comté. Ça, c'est un rappel quotidien, à chaque fois que je mets les pieds ici, que l'intérêt que je dois défendre, c'est celui des gens de Pontiac. C'est écrit «Pontiac» en avant de moi. Puis, aujourd'hui, Mme la Présidente, je vais être obligé de voter contre le projet de loi du ministre. Il y a d'autres choses que je n'aime pas dans le projet de loi, je vais y revenir, mais ça, là, je ne comprends pas comment un député qui représente une région comme celle-là va pouvoir voter pour.

Les acteurs économiques de la MRC Pontiac, comme les acteurs économiques du Témiscamingue, du Témiscouata, de la Gaspésie ou d'ailleurs, pour eux, là, ce n'est pas la même game que les acteurs économiques à Montréal, à Québec, à Bécancour ou dans les régions limitrophes que le ministre veut protéger. Ce n'est pas la même game. La réalité, elle est différente.

Puis quelqu'un qui travaille dans le monde économique urbain, où il y a des grands parcs industriels, si on le prend puis on lui donne le même titre d'emploi dans une région ressource, une région comme la mienne, il va être complètement dépaysé. Ce n'est pas parce qu'il n'est pas bon à sa job, c'est parce que la job, elle est tellement plus complexe, elle est tellement plus difficile, la réalité, ce n'est pas la même pantoute. Puis là on va équilibrer le terrain de jeu.

C'est malheureux pour ces régions-là, c'est dévastateur, et je ne comprends pas. Je comprends que le ministre a sa réalité bien à lui dans son comté. Mais je ne comprends pas comment ses collègues ont regardé passer une mesure comme celle-là et ne se sont pas levés au caucus pour lui dire : Wo, minute! Réalises-tu ce qui est en train de se passer? Réalises-tu ce que tu es en train de faire? Personne à la Coalition avenir Québec n'a pris le temps de dire au ministre des Finances : Ça, là, c'est désastreux pour mon coin de pays.

Mme la Présidente, il leur reste très peu de temps pour le faire, il reste le temps du débat qu'on aura, mais je trouve ça fâcheux, pour des gens qui ont mis leur confiance dans ce gouvernement, de se retrouver avec une situation où des investissements en région rurale vont être immensément plus difficiles à attirer, immensément.

Sur un autre sujet, Mme la Présidente, dans le projet de loi, et j'apprécie la candeur du ministre sur ce sujet-là, le ministre des Finances a introduit une mesure pour... — j'ai le terme matcher en tête, là, qui n'est pas le bon terme — une mesure pour suivre les mesures qui avaient été présentées dans le budget fédéral, c'est-à-dire reporter les paiements sur les prêts étudiants. Le gouvernement fédéral s'est dit, au début de la pandémie, là : Oui, O.K., le monde va être un peu flush ces jours-ci, hein, ils vont avoir de la misère à faire des paiements dans certains cas, ce ne sera pas simple pour tout le monde, donc on va dire : Vos paiements, là, de prêts étudiants, là, on peut les reporter, pas de trouble.

• (12 h 20) •

Le ministre des Finances a reconnu que c'était un vrai enjeu. Il a choisi de suivre le gouvernement fédéral dans cette avenue-là, il a dit : Bien, moi aussi, je vais faire ça. Bonne affaire. Il l'a fait du 31 mars 2020 jusqu'au 31 août 2020. Après ça, le fédéral a arrêté, et il n'y a personne au gouvernement du Québec qui s'est dit : Est-ce qu'on a besoin de faire quelque chose? Est-ce qu'on a besoin d'en faire plus? Est-ce qu'on a besoin, nous, de notre côté, de prendre des mesures additionnelles? Est-ce que, vraiment, tous ces gens-là sont en mesure de faire leurs paiements sur les prêts étudiants? Personne ne s'est posé la question. Et là ce n'est pas l'opposition, là, qui suppose des choses, le ministre des Finances nous l'a avoué, il nous l'a dit : Non, on n'a pas fait cette analyse-là, on n'a pas fait cet exercice-là. On a arrêté une mesure pour maintenant la reprendre, la mesure, elle est à nouveau en place, ou elle le sera sous peu, mais elle est à nouveau en place. Alors, on reconnaît que, maintenant, il y a un enjeu, on remet la mesure, mais, du mois d'août l'an dernier au mois d'avril, tous ces gens-là ont dû faire leurs paiements comme à l'habitude.

Il y a une deuxième vague à l'automne, à ce que je sache, il y a des entreprises qui ont fermé, il y a des gens qui ont perdu leurs emplois, il y a des gens qui ont eu de la difficulté. Ici, là, pas de trouble, hein, ici, là, on a tous été capables de payer nos factures, nos revenus n'ont pas changé pantoute, mais il y a du monde qui ont eu de la difficulté à payer leurs factures. Et le gouvernement a reconnu un problème, a suivi le gouvernement fédéral dans cette avenue-là, bonne affaire, mais, quand le programme a pris fin, il ne s'est même pas posé la question, à savoir : Est-ce qu'il faudrait en faire un bout de plus? Même si le fédéral n'embarque pas, là. Est-ce que nous, on reconnaît qu'il y a un besoin? Puis est-ce qu'on veut le combler? On ne s'est pas posé la question. Ça, je trouve ça malheureux, Mme la Présidente.

Alors, là, je vous ai nommé deux raisons pour lesquelles notre formation politique, le Parti libéral, va voter contre le projet de loi n° 82. Ma collègue de Saint-Laurent, nécessairement, en aura à dire sur certaines des mesures que le ministre des Finances a présentées, notamment les mesures fiscales. Ah! je salue le collègue de Robert-Baldwin. Mais, Mme la Présidente, je vous ai nommé deux items pour lesquels ont va voter contre, mais, avant de terminer, je veux revenir une dernière fois... et je veux dire aux électeurs de chez nous mais aux électeurs et aux citoyens des régions rurales, des régions ressources, des régions éloignées, des régions dévitalisées au Québec : Si le gouvernement de la Coalition avenir Québec ne considère pas que vous êtes différents, ne considère pas que vous avez besoin de mesures différentes, que vous avez besoin de mesures d'aide supplémentaire, que vous avez besoin d'être... on a besoin de réfléchir à votre réalité de façon différente, bien nous, on va le faire.

Nous, on va le faire, au Parti libéral. Moi, je vais continuer de le faire. Moi, je vois encore le nom Pontiac en avant de moi puis j'espère que chacun des députés de la Coalition avenir Québec va prendre le temps de regarder le nom de la circonscription qui est devant eux en ce moment puis de se dire : C'est pour ces gens-là que j'aurais dû me battre pour le projet de loi n° 82. J'aurais dû me battre pour ces mesures-là, pour qu'elles demeurent en place, pour que ces incitatifs financiers là restent en place, pour le développement de ma région.

Moi, Mme la Présidente, c'est le critère numéro un pour chacune de mes interventions. J'espère que ça va être la même chose pour les députés de la Coalition avenir Québec. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues. Bonjour, évidemment, à mon leader ainsi que mon collègue le député de Robert-Baldwin. Sincèrement, moi, j'ai eu des papillons dans le ventre lorsque mon leader m'a demandé de participer au projet de loi n° 82, parce que, moi, un omnibus budgétaire et fiscal, bien, ça me parle, ça me ramène à mes premiers amours. Et j'adore l'éducation, mais présentement on n'a pas de projet de loi. Donc, merci, cher collègue, de m'avoir permis de venir travailler avec vous sur un omnibus qui m'a vraiment donné, pour de vrai, des papillons.

Maintenant, évidemment, vous avez vu, il est entré en Chambre sans faire de bruit, il s'est installé ici, à ma gauche, c'est l'ancien ministre des Finances du Québec. Et pourquoi que je parle de lui? C'est parce qu'il y a quelques années il y a eu un gros, gros mandat qui a été confié pour réfléchir à la fiscalité et pour lutter de façon beaucoup, beaucoup plus active contre l'évasion fiscale mais aussi l'évitement fiscal.

Alors, rapidement, pour ceux qui nous écoutent, l'évasion fiscale, on peut penser vraiment à une fraude orchestrée. Souvent, les gens vont dire, O.K., par exemple, un exemple très facile que les gens puissent comprendre, une personne qui gagne des revenus, ne les déclare pas, les cache en dessous de son matelas, fraude fiscale. Évitement, c'est beaucoup plus raffiné. Là, évidemment, on va faire appel, disons, à un fiscaliste, puis là le travail, ça va être de regarder la loi et de trouver des brèches. Et on respecte la loi, mais, en fait, c'est qu'on vient... le fisc.

Et ici le travail a été entamé par mon collègue le député de Robert-Baldwin, et je suis reconnaissante que le ministre des Finances l'a souligné aussi dans son discours, que ça a été entamé par le précédent gouvernement. Alors, merci, cher collègue, d'avoir cru contre... la lutte contre les paradis fiscaux, la lutte contre l'évasion fiscale, mais, surtout, le bât blesse, et je vous le dis, ce sera encore l'évitement fiscal. Alors, il y a eu quand même une avancée qui a été faite, et on... je salue que le ministre actuel des Finances continue là-dedans.

Tantôt, on a dit merci à plusieurs personnes. Permettez-moi d'en nommer quelques-uns qui ont accompagné le ministre des Finances et qui ont été là tout au long, notamment Mme Forget, qui a été très patiente à répondre à plusieurs de nos questions, M. Hudon, Étienne Paré, Christian Madore, Mme Lépine. Je ne peux pas tous vous nommer, mais, sincèrement, c'est vrai quand le leader dit que ça a été fait d'une bonne collaboration.

J'ai participé à plusieurs différents projets de loi avec différents ministres et on a eu une bonne collaboration du ministre. D'ailleurs, on a même suspendu quelques articles quand le ministre a été très franc, et honnête, et a dit : Je veux réfléchir, alors on va suspendre et je vous reviens. Alors, c'est tout à son honneur, et j'espère que d'autres ministres copieront sa façon de travailler, je le dis, comme ça, on est capables... Non, mais, des fois, là, je vous vois... vous êtes tous surpris, hein, tout à coup. Bien oui, il faut savoir reconnaître les bons coups. On ne peut pas juste chialer pour chialer quand même, chers collègues.

Alors, le ministre... Je vous donne un exemple concret. Il y avait deux articles, 41, 42, que le député de Pontiac et moi-même, on n'aimait pas. C'était une question de partage des données de Revenu Québec avec la loi n° 14 qui a été adoptée. Alors, rapidement, nous avons fait nos interventions. Le ministre a dit : Attendez, je vais réfléchir, je vais vous revenir. On lui a plaidé la cause, sans faire du temps, on lui a juste dit : Regardez, on est d'accord que Revenu Québec est le coffre-fort de tous les Québécois, et c'est lui, là, qui détient, là, nos données les plus personnelles, nos données financières. Et le ministre est revenu plus tard et nous a dit : Parfait, je les retire. Alors, ça, je tiens à lui dire merci d'avoir fait preuve, là, ici, d'une bonne considération et d'une très bonne écoute.

Il y a eu, évidemment, d'autres amendements qui ont été acceptés, puis le ministre, là-dessus, a été très bon joueur, il a permis vraiment de faire avancer... Et finalement l'étude s'est... Je vous le dis, là, on a avancé rondement, à la surprise, je pense, de plusieurs, incluant le ministre.

Maintenant, pour faire quelques mentions du projet de loi n° 82, oui, c'est un omnibus, mais, quand même, on a travaillé en blocs, que moi, j'apprécie beaucoup cette façon de faire comme... Tous les articles qui sont... qu'on est capables de regrouper sous le même thème, on le fait.

J'aurais aimé, par contre... Le point 8, le ministre va s'en rappeler : mettre en valeur le territoire public. Je pense qu'on devra réfléchir pour les prochains budgets, pas celui-ci, évidemment, mais les prochains, aller plus loin, hein, réfléchir sur le territoire québécois.

L'exigence en matière de concours publicitaires. C'était attendu. Alors, maintenant, c'est chose faite. Alors, pour ceux qui nous écoutent, souvent, on regardait les publicités de Budweiser puis on ne pouvait pas participer au Québec. Puis là les gens étaient frustrés : Pourquoi moi, au Québec, je ne peux pas participer au concours international de Budweiser qui me permettrait d'aller à Las Vegas? Parce qu'il y avait, à ce moment-là des droits, et puis là, à ce moment-là... Des droits, c'est des taxes, en fait. Alors là, évidemment, ça ne leur tentait pas de payer. Ça fait que nous, on était tout le temps exclus, puis on était tout le temps frustrés de regarder ces magnifiques publicités, puis on n'avait pas le droit de participer. Alors, maintenant, vous voyez, avec notre concours, bien, maintenant, les Québécois pourront participer à différents concours internationaux. Mais on vous invite tous à participer aux concours québécois.

Maintenant, mon collègue en a parlé, réduction des intérêts sur les prêts étudiants. Le ministre le sait, il manque une portion au niveau du montant total si on aurait vraiment voulu faire une année complète. Je pense qu'on devrait réfléchir là-dessus à l'avenir, avoir vraiment des données et évaluer quels sont les véritables besoins de nos étudiants au Québec. Pas parce qu'Ottawa fait quelque chose que nécessairement ça répond aux besoins des Québécois. Et ça, on pourra s'en reparler une prochaine fois, parce que je sais que vous êtes une personne qui aime discuter et qui aime réfléchir. Alors, on a peut-être des propositions pour vous.

Maintenant, permettez-moi de regarder... Soutenir les installations sportives et récréatives, j'aime beaucoup ça. Par contre, je vous rappelle qu'il n'y a pas uniquement des comtés caquistes au Québec, là, hein? Il y a d'autres comtés. Alors, il va falloir qu'on s'assure une belle répartition à travers les 125 circonscriptions du Québec.

• (12 h 30) •

Maintenant, si vous permettez... Ah! bien oui, effectivement, au niveau de la recherche, puisque je suis moi‑même en congé sans solde de l'Université de Sherbrooke et que j'ai été chercheuse à la chaire en fiscalité et en finances publiques, je me suis abstenue, évidemment, de commenter et de voter sur les dispositions, puisque j'ai une apparence de conflit d'intérêts. Donc, je vais m'abstenir encore de commenter, mais vous voyez mon sourire.

Ceci étant dit, maintenant, pour faire écho à mon collègue le député de Pontiac, notre devise, chez nous, l'opposition officielle, c'est que, pour le Québec, ce n'est pas du mur-à-mur que ça prend, c'est du sur-mesure. Alors, ça, j'espère que cette phrase va résonner chez vous et que vous allez entendre ce que mon collègue le député de Pontiac... qui a plaidé avec beaucoup de vigueur pour ses gens chez lui, que c'est important, effectivement, que les régions puissent se développer à leur plein potentiel, mais aussi avec des programmes qui sont adaptés à elles.

Sur ce, Mme la Présidente, j'espère que j'aurai l'occasion d'avoir d'autres papillons l'année prochaine et que je serai réinvitée, avec mon collègue de Pontiac, à venir discuter avec vous de budget et de questions fiscales. Avec plaisir, je serais au rendez-vous. Merci à tous.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous voilà rendus à l'étape de la prise en considération du projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.

Alors, je vais vous parler un petit peu en deux parties. La première partie, ça concerne vraiment les dispositions dans le projet de loi, mais la deuxième partie concerne le budget de mars 2020. C'est un peu loin, mais je pense qu'il y a quand même des choses importantes à mentionner sur ce budget-là.

Pour ce qui est de la première partie, donc les éléments qui se trouvent dans le budget, écoutez, il y a plusieurs éléments que je trouve intéressants et pas seulement intéressants, mais bienvenus, qui peut-être auraient dû... un ministre précédent aurait pu, aurait dû les faire. Mais, bon, à un moment donné, il faut que ça se fasse, alors c'est fait. Comme, par exemple, en matière de transparence corporative, le projet de loi propose d'exiger que l'émission, par les sociétés par actions, de titres tels que les bons de souscription ou des options d'achat d'actions soit nominative. Je pense que c'était bien. C'est bien qu'on le fasse parce qu'en effet je pense que, pour éviter les planifications fiscales agressives, il faudrait une mesure comme ça. Alors, bravo, très bien.

Alors, comme ma collègue a mentionné, la Loi sur les loteries, en effet, les concours publicitaires internationaux, mais, oui... bon, oui, on aimerait tous aller à Las Vegas, oui... peut-être pas la Budweiser, mais il y en a d'autres, concours, plus intéressants que ça, mais voilà. Aussi, une autre mesure qui peut sembler une petite mesure, mais vraiment importante, en ce qui concerne la loi sur Fondaction et le fonds des travailleurs de la FTQ aussi, donc de permettre le transfert d'un placement à un ex-conjoint, je pense qu'encore là ce n'est pas une mesure spectaculaire, là, mais ça règle une situation très particulière qui peut, des fois, se présenter, donc tant mieux.

Mon institut préféré au gouvernement, l'Institut de la statistique du Québec, Mme la Présidente, donc on confirme sa mission : assurer aux chercheurs liés à un organisme public, un meilleur accès aux renseignements détenus par les organismes publics. C'est très important, parce qu'on ne veut pas rentrer dans les mines d'or ou pas d'or, des renseignements détenus par l'État, mais l'ISQ, l'Institut de la statistique du Québec, a l'expertise de pouvoir traiter cette information-là et de la rendre disponible aux chercheurs québécois. Donc, c'est important que cela se fasse. Ça se parlait avant et donc c'est important de le mentionner aussi.

Et puis, écoutez, finalement, ça aussi, ça n'a pas l'air tellement important, une petite chose, mais importante aussi, donc les dépôts d'argent en devises étrangères... que, là aussi, l'AMF puisse appliquer la garantie de dépôt même si le dépôt est en devises étrangères. Bon, des petits ajustements, mais des ajustements importants et utiles. Il est aussi mentionné, même si ce n'est pas dans le projet de loi n° 82, mais présentement nous sommes à l'étude du projet de loi n° 78, un projet de loi qui concerne aussi la transparence corporative, un projet de loi qui a été longuement influencé par le ministère des Finances, et ça s'insère aussi de la même direction de plusieurs des mesures qui se trouvent ici, dans le projet de loi n° 82. Donc, bravo!

Maintenant, revenons un peu au budget de mars 2020. C'était le budget juste avant pandémie. Et on a beaucoup parlé de ce budget-là, et je me rappelle très bien le jour même ou deux jours avant le budget, dans un point de presse, que j'avais suggéré au gouvernement de carrément remettre le budget à plus tard, ou alors d'y inscrire une provision substantielle, parce qu'à ce moment-là on ne connaissait pas encore vraiment tous les effets que la pandémie pourrait avoir, mais on savait que quelque chose s'en venait. Et on a appris par la suite que le gouvernement... au gouvernement, par des articles d'Alec Castonguay, pour ne pas le nommer, que lors du dépôt du budget, donc les jours qui ont précédé le budget, le gouvernement était tellement conscient qu'il y avait quelque chose de majeur qui était en train de se passer, mais ils ont décidé de quand même procéder et de déposer le budget.

Alors, ça, c'est particulier parce qu'on s'en allait dans une situation tout à fait inédite. Mais, ceci étant dit, ce budget-là a quand même, à mon avis, une très grande valeur pédagogique. Et pourquoi je dis ça, une valeur pédagogique? Parce que c'est un budget qui a comme établi l'élan de base de l'économie du Québec, des dépenses publiques, des revenus de l'État, prépandémie. Donc, tout cet état, tout ce travail-là du ministère avait été fait, finalisé au mois de janvier, février, donc ne prenait pas en compte les effets de la pandémie. Et donc on a maintenant vraiment une feuille de route très claire de à quoi aurait ressemblé le Québec s'il n'y avait pas eu de pandémie, du point de vue économique, fiscal, social, etc.

Et c'est très intéressant maintenant de comparer où nous en sommes aujourd'hui avec... pas nécessairement où nous étions en février 2020, mais plutôt où nous... voyons, nous aurions dû être en février, mars 2021 s'il n'y avait pas eu de pandémie. Et là on voit qu'il y a un écart énorme. Donc, la pandémie, et la récession qui s'est ensuivie... qui a suivi a vraiment eu un effet très important sur les finances publiques, sur l'état du Québec, sur l'économie du Québec. C'était impossible à prévoir en mars 2020, mais maintenant on connaît bien l'état de la situation.

Tout ça pour dire quoi, Mme la Présidente? Tout ça pour dire que nous avons maintenant, dans la période post-pandémique qui, heureusement, est en train de s'installer... nous devons penser réfléchir à qu'est-ce qu'on va faire, comment on va orienter l'économie du Québec, à quoi va ressembler le budget de mars 2022, par exemple. Mars 2021 était un peu un budget de transition, je comprends, mais mars 2022, à quoi va ressembler notre économie?

Et là nous avons un très grand défi, un très grand défi parce que les effets de la pandémie ont été profonds sur le marché du travail et sur l'augmentation des inégalités au Québec. Et je pense que c'est sur ça qu'on doit beaucoup travailler. Nous nous sommes donné un modèle social au Québec qui est toujours, je pense, le plus égalitaire en Amérique du Nord, avec toute une série de mesures fiscales et budgétaires pour aider les personnes au bas de l'échelle. Mais il faut comprendre que la pandémie a comme provoqué une certaine cassure dans ce modèle-là, donc il faut l'ajuster maintenant à la période post-pandémie. Il faut repenser à la façon d'intervenir. Il faut repenser qu'est-ce qu'on fait à l'avenir.

• (12 h 40) •

Par exemple, dans le budget et dans le projet de loi n° 82, on parle beaucoup d'électricité, d'Hydro-Québec, de programmes d'aide à l'investissement, un programme de rabais d'électricité. On doit se poser la question maintenant : Est-ce qu'on doit continuer sur cette voie-là? Est-ce que notre électricité doit continuer à être utilisée de cette façon-là? Est-ce que l'État devrait ou non imposer certaines conditions à l'utilisation de cette électricité-là? Les entreprises, les grandes multinationales qui utilisent notre électricité, est-ce qu'on devrait leur imposer aussi des conditions quant à leurs liens avec les fournisseurs locaux, avec leurs employés, les objectifs d'atteinte de résultats quant à la diminution des gaz à effet de serre?

Donc, toutes ces orientations-là, nous devons utiliser notre hydroélectricité comme levier, oui, mais il faut repenser à la forme de ce levier-là. Donc, il va falloir, à mon avis, qu'on fasse des travaux. Nous, aujourd'hui, on a proposé la création d'un nouveau type d'entreprise. Nous avons aussi annoncé récemment une nouvelle vision économique. Et donc j'invite le ministre des Finances, j'invite la société en général à repenser dans ces termes-là. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais d'abord mettre aux voix les amendements proposés par le ministre des Finances.

Et, comme je constate qu'il y a deux groupes parlementaires qui ne sont pas représentés ici, je vais suspendre les travaux quelques instants pour leur permettre de se joindre à nous.

(Suspension de la séance à 12 h 42)

(Reprise à 12 h 44)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons procéder au vote.

Mise aux voix des amendements

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leurs formations politiques sur les amendements proposés par M. le ministre des Finances. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Aucune.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, les amendements présentés par M. le ministre des Finances sont adoptés.

Mise aux voix du rapport amendé

Maintenant, nous allons procéder au vote de la prise en considération sur le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, ainsi que sur... Bon, en fait, ça s'arrête là. Donc, M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le leader, avez-vous des indications à nous transmettre pour les députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Alors, j'en ai trois. Député de Chomedey : Pour. Députée de Marie-Victorin : Pour. Et député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 82, loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget présenté le 10 mars 2020, est adopté.

M. le leader du gouvernement, voulez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Schneeberger : Oui. Pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 74

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 19 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, merci, Mme la Présidente. C'est vraiment agréable d'avoir deux projets de loi dans la même plage horaire, je vais dire ça comme ça.

Comme vous le savez, la plupart de mes interventions ont la même structure. Et nous allons parler d'un omnibus fiscal qui suit le budget de 2020. Et à chaque budget il y a un omnibus budgétaire et un omnibus fiscal. Je remercie le député de René-Lévesque, le député de Rosemont, le député de Pontiac, la députée de Saint-Laurent, on a eu une très bonne collaboration sur le p.l. n° 74. Puis je remercie... bien là, je remercie les oppositions, il faudrait peut-être que je remercie aussi mon équipe, le ministère, les juristes, mes collègues. Merci. Mais, un omnibus fiscal, Mme la Présidente, on peut en faire, des heures et des heures, en commission parlementaire, parce que la Loi de l'impôt, c'est complexe. La Loi de la taxe de vente, c'est complexe, et... Bien, on a bien travaillé. Alors, c'est ça que j'aimerais vous dire.

Alors, je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 74 intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures. Le projet de loi n° 74 a été présenté le 2 décembre 2020, et le principe en a été adopté le 2 février 2021. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée les 20 et 21 avril et en a adopté les 252 articles. Des amendements ont aussi été adoptés. Le rapport de la commission a été déposé le 22 avril et a été pris en considération.

Ce projet de loi modifie 11 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Il donne suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 10 mars 2020 ainsi que dans divers bulletins d'information.

Étant donné, Mme la Présidente, que ce projet de loi contient des modifications diverses regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets a fait l'objet d'une étude détaillée, j'en discuterai sommairement.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, modifie la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications qui concernent, entre autres, l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les personnes aidantes en remplacement de l'aide fiscale existante pour les aidants naturels. Essentiellement, dans certains des cas, nous avons bonifié le crédit d'impôt.

Deuxièmement, la simplification du versement du crédit d'impôt remboursable pour la solidarité en faveur du conjoint survivant et des prestataires d'un programme d'assistance sociale.

Troisièmement, l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les petites et moyennes entreprises à l'égard de personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi.

Quatrièmement, la prolongation et la bonification du mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers.

Cinquièmement, l'instauration d'une déduction incitative pour la commercialisation des innovations. Ça, on appelle ça la DICI. C'est très important. Comme vous le savez, nous voulons absolument accroître le potentiel économique du Québec et, pour ce faire, nous avons besoin d'entreprises plus compétitives, plus productives. Et, en réduisant le taux d'imposition sur les brevets, sur la propriété intellectuelle, sur les droits d'auteur, on favorise les innovations.

• (12 h 50) •

L'instauration d'un crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation, c'est celui dont le collègue de Pontiac apprécie la teneur, mais apprécie moins les particularités. Mais, dans l'ensemble, une excellente mesure dans l'intérêt supérieur du Québec.

Septièmement, la prolongation du congé fiscal pour grands projets d'investissement.

Huitièmement, l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour soutenir la presse écrite et la prolongation du crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite. Oui, ça fait longtemps qu'on a parlé de ça, parce que ça, ça avait été adopté avant le budget, mais il y a eu le budget, la pandémie. Et nous voici, les mesures seront finalement adoptées.

De plus, en raison de la pandémie de la COVID-19, ce projet de loi introduit diverses mesures transitoires ayant pour effet, premièrement, de prolonger plusieurs délais qui venaient à échéance en 2020, dont ceux applicables à la production de la déclaration fiscale d'un particulier, au paiement, dans certains cas, du solde à payer d'acomptes provisionnels, au versement de la taxe de vente, la production de la déclaration de la taxe sur l'hébergement et aux versements s'y rattachant. Là, on parle, Mme la Présidente, des 14 milliards de liquidités qui ont été injectées dans l'économie dans les semaines qui suivaient le début de la pandémie. Et c'était vraiment... Le Québec a sa souveraineté fiscale et le Québec a pu intervenir et injecter des liquidités, et c'est un dossier où nous avons fait preuve de leadership et influencé le gouvernement fédéral à faire de même.

Modifier la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin d'instaurer un crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé en complément à la Subvention salariale d'urgence du Canada.

Troisièmement, de réduire de 25 %, en harmonisation avec la législation fiscale fédérale, le montant minimum à retirer d'un fonds enregistré de revenu de retraite pour l'année 2020.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente afin d'y apporter les modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie.

En conclusion, je demande donc à cette Assemblée, Mme la Présidente, de bien vouloir adopter le projet de loi n° 74. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Un jour, un jour, peut-être, le ministre des Finances pourra nous présenter l'ensemble de ce qui a lui a été soumis par le ministère. Je pense qu'on aimerait ça, une fois, une fois dans son mandat, là, voir ce que lui nous suggère comme discours versus ce que le ministère lui suggère. Je pense que ça nous ferait du bien.

Je veux le dire d'entrée de jeu, Mme la Présidente, hier j'ai été particulièrement critique du fait que le ministre des Finances choisisse de ne pas prendre la parole sur le projet de loi n° 74 et le projet de loi n° 90, là, mais ça, c'est une autre affaire. Je suis content, je trouve que c'est une bonne chose que le ministre des Finances soit ici à cette étape‑ci et qu'il nous présente les grandes mesures, celles qu'il apprécie le plus. Mais les étapes parlementaires, elles sont là, elles sont là pour une raison. Elles sont là pour qu'on puisse débattre, elles sont là pour qu'on puisse... Le ministre vient tout juste de prendre part à la prise en considération d'un rapport. Alors, il en comprend, il en saisit l'importance, de cette étape-là, il a choisi d'y prendre part pour le projet de loi n° 82.

Hier, il avait le même scénario où deux projets de loi se retrouvaient un après l'autre, scénario qu'il apprécie grandement, deux de ses projets de loi se retrouvaient un après l'autre. Je persiste, Mme la Présidente, à dire que de choisir, pour un ministre, de ne pas prendre la parole à certaines étapes du débat sur un de ses projets de loi, c'est un manque de considération. C'est un manque de respect envers notre institution. Et là c'est le ministre des Finances qui est en avant de moi aujourd'hui, là, mais ce n'est pas le seul ministre à avoir cette pratique-là dans son gouvernement.

Alors, je profite du fait qu'il est devant moi pour souligner à nouveau l'importance du débat parlementaire, l'importance de chacune des étapes du débat parlementaire. On aura, Mme la Présidente, le débat sur la réforme, et, si le gouvernement veut éliminer certaines étapes, ce sera à eux de le proposer. Mais en ce moment, les étapes qui sont en place sont là pour une raison, et le ministre vient tout juste de faire la démonstration, avec le projet de loi n° 82, que cette étape-là, elle est importante, elle est nécessaire et qu'on peut en débattre de façon respectueuse.

Sur le projet de loi n° 74, Mme la Présidente, encore là, il y a du bon puis du moins bon. Il y a des bonnes mesures puis il y a des mesures qui ont dû être prises rapidement. Le ministre en a fait part, de certaines, mais il y a une mesure que j'apprécie de façon particulière. C'est la mesure pour les producteurs forestiers, mesure pour les producteurs forestiers que le ministre des Finances a choisi de maintenir, mesure qui était déjà en place, qui avait été instaurée, qui avait été mise en place par le collègue de Robert-Baldwin en 2016. Mais le ministre des Finances a analysé la situation, reconnu l'importance d'une telle mesure et, dans un esprit non partisan, bien sûr, peut prendre certaines idées qui étaient déjà en place, reconnaître leur valeur et les reconduire. Je l'apprécie, Mme la Présidente, c'est une bonne chose.

Mais sur cet enjeu-là, sur l'enjeu plus large de nos producteurs forestiers, est-ce que cette mesure-là est suffisante? Je vous dirais que non, Mme la Présidente. Le gouvernement lui-même reconnaît que la mesure, là, ce n'est pas assez pour l'industrie forestière, que l'industrie a besoin de plus pour survivre, dans certains milieux, pour s'épanouir, pour relancer certaines communautés, parce que c'est ça que ça fait, une industrie forestière, ça relance des communautés. Et, quand ça va mal, à l'inverse, c'est souvent le glas qui sonne pour certaines communautés à travers l'industrie forestière.

Alors, le gouvernement reconnaît qu'il doit aller plus loin. Le premier ministre reconnaît qu'il doit aller plus loin. Il a fait une tournée de toutes les régions, l'été passé, pour dire : Je dois en faire plus sur le régime forestier, hein, je vais faire une grande refonte du régime forestier. Quand le premier ministre reconnaît cette réalité-là qui est propre à ma région mais à plusieurs autres, qu'il y a des lacunes dans le régime forestier, il y a des limitations par rapport à ce que peut faire une industrie, par rapport à l'impact qu'on peut avoir sur la vitalité de nos communautés à travers l'industrie forestière, bien, malheureusement, Mme la Présidente, quand on reconnaît cette réalité-là mais qu'on choisit de ne pas agir, de ne pas faire le suivi de ses engagements, de ses promesses... parce que c'est ça que le premier ministre a fait. Il a regardé ces communautés-là droit dans les yeux, il est allé les voir, chacune chez eux, en pandémie, a pris le temps d'aller les voir, de rencontrer les députés, de rencontrer les maires dans certains cas et de leur dire : Nous, on va faire des modifications importantes au régime forestier. Mais ce n'est pas ce qui s'est passé, Mme la Présidente.

Alors, il reste énormément de travail à faire au niveau de l'industrie forestière, énormément. Aujourd'hui, on a une mesure, à travers le projet de loi n° 74, qui est mise de l'avant, une seule, une bonne mesure, que le gouvernement a choisi de reconduire, mais il doit en faire tellement plus s'il veut assurer la survie, la vitalité de ces communautés-là qui dépendent de notre industrie forestière et pour lesquelles ça ne va pas toujours bien.

J'en nomme une : Thurso. Ça ne va pas très bien à Thurso, ils ont perdu 300 emplois chez Fortress, 300. Et depuis, là, c'est silence radio, du côté du gouvernement, on n'entend rien, on ne sait pas ce qui s'en vient pour cette communauté-là. Mme la Présidente, je vous soumets, à travers le débat sur le projet de loi n° 74, que le gouvernement, dans ce dossier-là, doit se réveiller, doit envoyer un signal clair à la communauté, doit en faire davantage. Cette usine‑là, elle dépend directement des décisions que le gouvernement n'a pas prises à ce jour, pourrait prendre, devrait prendre et devra prendre. Et ça, c'est vrai pour une communauté, mais c'est vrai pour plusieurs communautés qui dépendent de l'industrie forestière.

J'apprécie la mesure du ministre des Finances. J'aurais espéré voir une action plus concertée de la part de son gouvernement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, bien, je procéderais au vote.

Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux formations politiques manquantes de se joindre à nous.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 13 h 10)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les votes des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Le député de Chomedey : Pour. La députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures, est adopté.

Compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition, les travaux sont suspendus jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 13 h 11)

(Reprise à 14 h 30)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de s'engager
à lever l'urgence sanitaire lorsque, entre autres, ses objectifs de

vaccination seront atteints et que le nombre d'hospitalisations
découlant de la COVID-19 sera sous contrôle

Aux affaires du jour, à l'article 71 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député des Îles-de-la-Madeleine présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate que selon les données de la Santé publique, la situation épidémiologique liée à la pandémie de COVID-19 est stable ou s'améliore de jour en jour, et la campagne de vaccination se déroule rondement;

«Qu'elle tienne compte du fait que la semaine dernière, le gouvernement a fait l'annonce du plan de déconfinement graduel;

«Que l'Assemblée nationale réitère que le concept d'état d'urgence est une exception au principe de démocratie qui se justifie uniquement lorsqu'une situation représente une menace grave à la santé de la population, réelle ou appréhendée;

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance de fixer des paramètres clairs qui guideront le retour à une démocratie normale;

«Ainsi, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à lever l'urgence sanitaire lorsque, entre autres, ses objectifs de vaccination seront atteints et que le nombre d'hospitalisations découlant de la COVID-19 sera sous contrôle, tout en incluant les partis d'opposition dans le processus.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député des Îles-de-la-Madeleine s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 47 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 27 min 58 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 9 min 59 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 19 min 3 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, six minutes sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes par député.

Dans le cadre de ces débats, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence. Et je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec une certaine émotion que j'aimerais rappeler aux gens ici présents dans cette Chambre et au public québécois en général que c'est la première fois depuis le début de la pandémie, la première fois depuis le 17 mars dernier... c'est-à-dire le 17 mars 2020, plutôt, depuis 14 mois et demi, que l'on a l'occasion de discuter entre parlementaires, entre élus de l'Assemblée nationale, de l'urgence sanitaire qui a fait basculer nos vies.

Plusieurs des députés ici présents aujourd'hui étaient là à l'époque, lorsque nous avons convenu tous ensemble, pour des raisons évidentes, qu'il fallait décréter l'état d'urgence sanitaire au Québec. J'y reviendrai tout à l'heure, sur les conditions qui ont permis d'avoir ce ralliement de tous derrière le gouvernement pour promulguer des règles exceptionnelles pour une crise qui s'annonçait exceptionnelle et dont on espérait qu'elle ne dure que quelques semaines ou quelques mois.

On est maintenant passé 14 mois de cette situation absolument extraordinaire, et je pense et nous pensons que le temps est venu de rediscuter de la situation pour pouvoir enfin envisager une sortie de crise, pour se donner un plan de match et pour redonner espoir également aux Québécois, qui ont, malgré quelques écarts, suivi de façon exemplaire les règles sanitaires qui ont été décrétées, qui ont été mises en place, qui ont été rappelées, qui ont changé aussi de semaine en semaine et de mois en mois et qui nous ont permis, tant bien que mal, avec les décisions gouvernementales, avec les propositions des partis d'opposition également, avec la contribution, évidemment, inestimable de la Santé publique et de toutes les santés publiques et directions régionales, d'arriver à un moment enviable, je dirais, par rapport à d'autres juridictions. Cela ne doit pas nous soustraire à l'exercice nécessaire, aujourd'hui, de débattre des éléments essentiels de la situation dans laquelle nous sommes plongés depuis 14 mois, c'est-à-dire de l'urgence sanitaire.

Ce qu'on souhaite aujourd'hui, c'est qu'on puisse s'entendre en cette Chambre sur les conditions nécessaires à la levée de l'urgence sanitaire. On sait que le gouvernement s'est fixé des objectifs de vaccination qui devraient être atteints, et on le souhaite tous et on veut tous y contribuer, d'ici les prochaines semaines. On sait également que, le nombre d'hospitalisations découlant de la COVID-19, après avoir atteint des sommets, là, en janvier et février, ces hospitalisations-là sont maintenant sous contrôle. On vient de s'abaisser en deçà de la barre des 400 hospitalisations en lien avec la COVID. Donc, il faut s'entendre sur un processus pour la suite des choses.

La question, ici, et je veux être très clair, M. le Président, il n'est pas question ici de mettre fin dès maintenant à l'urgence sanitaire, ce n'est pas ce qu'on demande. Nous sommes capables de débattre de l'éventualité de ce à quoi on va devoir faire face, et il faut, pour cela, en discuter maintenant.

Nous comprenons, bien évidemment, qu'il y a beaucoup à faire et que la situation est encore fragile dans certains secteurs, dans certaines régions. Donc, la situation peut encore basculer, à tout moment, dans certains secteurs, dans certaines régions. Mais la question, aujourd'hui, c'est de planifier la sortie de cette gouvernance par décret, qui a été essentielle pendant un temps et qui l'est de moins en moins, lorsque les critères et les conditions seront réunis pour ce faire. Il ne suffit pas de se dire que cet état d'urgence va se terminer lorsque la pandémie sera terminée, il y a évidemment des critères que l'on doit débattre et qu'on doit se donner.

Dire, de la même façon, qu'elle sera en vigueur pendant tout l'été ou au moins jusqu'à la fin août, ce n'est pas plus clair, ce n'est pas plus précis. Ce n'est pas plus judicieux d'y aller avec des déclarations aussi vagues. Il faut être... et je pense que c'est notre responsabilité de parlementaires, d'être beaucoup plus rigoureux à cet égard. Il faut avoir un plan clair avec des indicateurs précis. Il faut prévoir la sortie de crise avec des solutions transitoires, s'il le faut. Pour cela, ça prend, je crois, la collaboration, l'engagement du gouvernement et la collaboration des oppositions représentées ici, au salon bleu de l'Assemblée nationale.

La pleine participation des oppositions aux débats démocratiques est d'ailleurs légitime. Je dirais même plus, elle est essentielle. Dans tous les débats démocratiques de l'État du Québec, la participation des oppositions, et on y est tous à tour de rôle, elle est essentielle. Elle l'est d'autant plus lorsqu'on vit une crise aussi importante que celle à laquelle on est confrontés maintenant. Donc, il faut participer à ce débat démocratique. La démocratie normale, avec une reddition de comptes, doit revenir, doit revenir en temps utile, en temps opportun, et je suis très fier aujourd'hui de pouvoir participer au débat pour mettre en place les conditions pour qu'on arrive à cet objectif-là.

J'aimerais parler un peu du concept de l'urgence sanitaire, M. le Président, l'urgence sanitaire qui est prévue à la Loi sur la santé publique, aux articles 118 à 122. Et, pour décréter cet état d'urgence sanitaire, bien, évidemment, on doit identifier une menace à la santé de la population du Québec, une menace qui doit être identifiée comme grave, réelle ou imminente et, évidemment, qui exige des actions, l'application immédiate de certaines mesures pour protéger, évidemment, la santé de la population. La situation doit être telle qu'elle exige, donc, une application immédiate de mesures. Et, si tous les éléments ne sont pas réunis ou certains éléments manquent à l'appel, le gouvernement ne dispose pas, évidemment, du pouvoir de déclarer ou de maintenir cet état perpétuel d'urgence sanitaire.

• (14 h 40) •

La loi établit donc un encadrement temporel excessivement rigoureux en raison de l'ampleur exceptionnelle des pouvoirs qu'elle procure à l'exécutif, au gouvernement. Le législateur, dans son texte initial et celui qui est toujours, là, celui qu'on doit suivre, a prévu que l'urgence sanitaire donnait des pouvoirs tels au gouvernement qu'ils étaient limités à une période de 10 jours. 10 jours, M. le Président. On est rendus à 14 mois et demi. Alors, est-ce qu'on peut en débattre aujourd'hui?

Chacune de ces journées, chacune des heures d'urgence sanitaire doit se justifier pleinement puisqu'elle fait basculer le fonctionnement de l'État, le fonctionnement régulier de l'État de droit, et permet au gouvernement d'obtenir des pouvoirs démesurés par rapport au fonctionnement normal de notre démocratie.

Donc, la courte période ouverte à la déclaration d'urgence sanitaire, ce n'est pas un simple détail, ce n'est pas une bricole avec laquelle on peut jouer sans discernement. Donc, cette courte période doit être sous haute surveillance et relève de la nature intrinsèque du concept, là, de l'urgence, dans ce cas-ci de l'urgence sanitaire. Et les mesures, les mesures adoptées en vertu d'un autre article, l'article 123, toujours de la Loi sur la santé publique, doivent être prises de façon rigoureuse, dans l'unique but de faire face à la menace grave, déterminée à la déclaration de l'état d'urgence ou d'urgence sanitaire et viser des actions de protection de la santé de la population. Tout ça, là, c'est le cadre dans lequel on se situe et qui est un cadre légal que nous devons observer non seulement selon la lettre de la loi, mais selon, également, l'esprit de la loi.

Or, évidemment, on ne doit pas nier le fait qu'au cours de la dernière année on a vécu des semaines et des mois où cette mesure exceptionnelle, qui donne des pouvoirs au gouvernement qui sont exceptionnels de décider par décret de modifier les règles qui nous gouvernent à tous égards, bien, on ne peut pas nier le fait qu'elle était nécessaire. Rappelons-nous l'hécatombe dans les CHSLD, les mesures qui ont dû être mises en place pour voler au secours, malheureusement trop tard dans bien des cas, des personnes âgées dans les CHSLD. Rappelons-nous les 2 000 cas par jour au Québec au plus fort de la crise et près de 100 décès, également quotidiens, pendant des semaines et des semaines, le seuil d'hospitalisation critique atteint dans les hôpitaux. Sur presque 1 800 places, on atteignait déjà des 1 200 et près du 1 500 à un certain moment donné où on devait même parler de la possibilité de l'éventualité d'utiliser un processus de triage pour savoir quelles personnes allaient être soignées, quelles personnes allaient être abandonnées à leur sort, donc à la mort. On a eu ce débat-là pendant un certain temps, pendant un certain nombre de semaines. Évidemment que l'urgence sanitaire était nécessaire dans ces cas-là pour s'assurer que le système de santé ne casse pas, pour que le point de rupture, on ne l'atteigne pas.

La transmission communautaire était comme une traînée de poudre dans bien des régions au Québec. On a connu des épisodes de manque cruel d'équipements de protection individuelle qui ont motivé le gouvernement, peut-être un peu en retard, à justement aller en approvisionnement de gré à gré, avec des contrats importants, dont plusieurs, aujourd'hui, demeurent un peu douteux. Mais c'est... Je ne veux pas m'égarer, mais c'était le pouvoir que le gouvernement avait et a toujours de s'entendre avec des fournisseurs pour des contrats comme ça qui passent sous le radar de la reddition de comptes à l'Assemblée nationale ou devant les Québécois.

On a connu une époque où il y avait des barrages policiers, M. le Président, qui nous séparaient les uns des autres, les familles, les régions à travers le Québec. C'était au printemps 2020. Évidemment que l'urgence sanitaire était nécessaire, parce que les pouvoirs donnés à ces policiers devaient être en proportion du danger appréhendé.

Retenez l'idée de la proportionnalité des pouvoirs donnés, que ce soit aux policiers ou que ce soit au gouvernement pour gérer, par exemple, les conventions collectives en milieu hospitalier. Il faut que les pouvoirs du gouvernement, dans le cadre de la situation actuelle, soient proportionnés à la situation et au risque, grave ou non, que court la population actuellement.

Évidemment, on a eu des secteurs de l'économie, nombreux secteurs de l'économie, qui étaient fermés, fermetures d'écoles, limitation des rassemblements intérieurs ou extérieurs, qui demeurent. Donc, ce sont des mesures extraordinaires qui correspondaient à l'état de situation extraordinaire et à l'application de l'urgence sanitaire. La situation, donc, était critique.

On n'est plus là. On n'est plus rendus là, fort heureusement, et on peut imaginer que les meilleurs jours sont à venir. Et c'est la raison pour laquelle ce débat-là est important. Il faut pouvoir voir venir les choses. La pandémie nous a pris par surprise il y a près de 15 mois. Aujourd'hui, nous ne pouvons pas dire que la fin de la pandémie va nous prendre par surprise. Nous avons le temps et nous avons la responsabilité de s'assurer que la période de transition vers un retour à la vie normale soit rigoureusement étudiée, débattue, et qu'elle repose sur des critères objectifs, précis, compris par les élus, par les parlementaires, mais aussi par la population. Nous lui devons bien ça, à la population, qui a fait tous les sacrifices et les font encore en grande partie dans toutes les régions du Québec.

Alors, la situation épidémiologique, elle a changé. Elle a changé au point où les régions sont passées statistiquement sous le seuil des 10 cas par 100 000 habitants à peu près dans toutes les régions du Québec. C'est le seuil déterminé pour le niveau d'alerte rouge. On a, là, une certaine prudence du côté de la région de Montréal et de Laval, mais il y a deux régions, l'Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord, qui affichent des taux inférieurs à deux cas pour 100 000 habitants. C'est le seuil vert. On n'est pas rendus là encore, mais on voit que la situation est positive à l'heure actuelle, mais les mesures sont toujours des mesures exceptionnelles, des mesures d'urgence.

Les régions qui affichaient un taux supérieur la semaine dernière ont toutes connu de fortes améliorations. Il faut évidemment s'en réjouir. Donc, ça nous donne à penser que, bientôt, on pourra regagner un certain nombre de libertés dont on est privés pour des raisons de santé publique, comme celle d'aller visiter nos personnes âgées dans les RPA sans nécessairement être proche aidant, par exemple, et ainsi de suite, les rassemblements, évidemment, et tout.

Le premier ministre disait même hier : Les chiffres sont bons, la tendance est bonne. On voit une diminution des cas, une diminution des hospitalisations. Le taux des tests positifs est rendu à 2,3 %. Aujourd'hui, il a encore baissé, il est à 1,9 %, le taux de positivité des tests. Donc, c'est dire que la transmission communautaire est quasi inexistante et que les hôpitaux, qui sont rendus en deçà de 400, je pense qu'il y a 399 cas aujourd'hui, les hôpitaux et le personnel hospitalier soufflent un peu, et c'est très bien.

Dernier élément. Le gouvernement, le premier ministre a déposé la semaine dernière son plan de déconfinement, un plan de déconfinement par étape. Le 28 mai sera une date charnière avec la levée du couvre-feu partout au Québec, on va autoriser la réouverture des terrasses, les rassemblements de huit personnes dans une cour privée. La majorité des régions, bien là, sauf Montréal et Laval, vont passer à l'orange à compter du 31 mai.

Donc, si on ajoute à ça la vaccination, là, qui atteint un taux maintenant qui dépasse les 55 % de la population à la première dose, tout porte à croire que l'objectif vaccinal du gouvernement sera atteint dans les prochaines semaines, la vaccination étant évidemment la clé du succès dans cette lutte qui va bien.

Donc, à terme, probablement à court terme, la situation ne sera plus exceptionnelle. Lorsqu'on aura, entre autres, atteint nos objectifs de vaccination, la situation sera évidemment fortement stabilisée puisque, lorsqu'on est vacciné, et vacciné à double dose, évidemment, on risque moins de contracter la COVID-19 ou de la transmettre, on risque moins d'éprouver des symptômes graves, on risque moins de se retrouver à l'hôpital et encore moins de se retrouver sous respirateur aux soins intensifs. Et, si 75 %, 80 % de la population est vaccinée dans cette situation-là, bien, on comprend que les risques ne sont plus les mêmes, que la situation exceptionnelle est minimalement sous contrôle.

Donc, la vaccination, c'est fondamental. La santé des Québécoises et des Québécois ne sera peut-être plus éventuellement à protéger sur une base quotidienne par des mesures qui sont appliquées quotidiennement et qui sont exceptionnelles, par des pouvoirs unilatéraux.

Donc, pour reprendre l'esprit de la loi, la situation ne sera plus aussi grave, le danger pour la santé de la population ne sera plus aussi grave, qu'il soit réel ou appréhendé, donc imminent, et il va falloir déterminer à partir de quand ces mesures-là ne seront pas nécessaires sur le plan quotidien.

Comment, donc, on pourra justifier l'urgence sanitaire une fois que les enfants seront retournés à l'école, que le masque ne sera plus porté, que les paliers de couleurs, l'alerte de couleur régionale sera disparue? La question se pose sérieusement, et on doit y répondre, on a l'occasion d'y répondre maintenant, aujourd'hui.

Le concept d'état d'urgence, je le rappelle, c'est une exception au principe de démocratie, et ça n'a de sens que lorsque la situation est hors de contrôle et fait peser une menace grave sur la population. Le gouvernement ne doit pas vider de son essence la signification même du mot «urgence», M. le Président. Je reviendrai plus tard.

• (14 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, il vous restait une minute.

M. Arseneau : Je vais la conserver.

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous allez la perdre.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Bien non, la réplique est de 10 minutes.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Non, mais, un instant, c'est que vous intervenez une fois, là, et vous avez droit à une réplique.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. Parfait. Un autre collègue va pouvoir intervenir, on se comprend bien. Je m'en excuse.

D'autres interventions? Mme la vice-première ministre et députée de Louis-Hébert.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci, M. le Président. Donc, bien heureuse d'intervenir cet après-midi dans cette motion déposée par la troisième opposition, de ce que je comprends, sur ce débat, à savoir : Devrions-nous être en urgence sanitaire au Québec?

Et, M. le Président, je veux d'entrée de jeu rappeler qu'évidemment on est en urgence sanitaire depuis un certain nombre de mois parce qu'il y a une pandémie mondiale de COVID-19, je pense que tout le monde l'avait remarqué depuis 14 mois. Et, à cette situation exceptionnelle et extraordinaire de pandémie mondiale, nous avons dû réagir, comme gouvernement, avec une réponse exceptionnelle et extraordinaire, extraordinairement contraignante, on en convient, mais on se devait d'avoir des mesures immédiates et costaudes pour protéger la population contre cette pandémie mondiale de COVID-19.

Cela dit, on comprend aussi qu'à l'heure actuelle, dans les circonstances, où on vient tout juste d'annoncer, notamment hier, le plan de... c'est-à-dire... — c'était-u hier? — je viens que je perds les jours, M. le Président, mais dernièrement notre plan de déconfinement, graduel et prudent, qui, entre autres, va nous permettre, dans plusieurs régions, de passer au orange lundi, le député des Îles-de-la-Madeleine l'a rappelé, vendredi 28 mai, abolition du couvre-feu, réouverture des terrasses puis un ensemble d'autres choses aussi, certains événements qui vont pouvoir se dérouler, des gens qui peuvent se voir à l'extérieur. Donc, ces choses très positives, j'en ai parlé à la période de questions, ce matin, des nouvelles très positives, très encourageantes, de l'espoir tangible, un desserrement concret, un déconfinement, je l'ai dit, graduel, prudent, mais concret, là, justement auquel on est capables de se rattacher et qui est bon pour le moral des Québécois, parce qu'après 14 mois, combiné au beau temps qui arrive, à l'été qui est imminent, à la chaleur, au soleil, au fait que tout le monde a hâte de se revoir, bien, je vous dirais que le timing, si vous me passez l'expression, est idéal pour pouvoir se raccrocher à cet espoir de regain très, très graduel et prudent d'une certaine liberté jusqu'à ce qu'on ait fini officiellement la pandémie, que tout le monde ait eu deux doses de vaccin et qu'on puisse, là, vraiment retrouver quelque chose de plus normal, normal au sens de tel qu'on vivait avant la pandémie. Donc, ce sont des bonnes nouvelles, ça, M. le Président. On est de bonne humeur, cette semaine. Les Québécois sont encouragés par ces nouvelles-là. Ils ont hâte qu'on soit le 28 mai. Ils ont hâte qu'on soit le 31 mai. Ils ont hâte d'avoir leur première dose, si ce n'est pas déjà fait, parce qu'on n'est pas encore à notre 75 %. Ils ont hâte d'avoir la deuxième dose, pour ceux, comme moi... Vous voyez, j'ai été vaccinée vendredi dernier puis je suis déjà excitée d'avoir ma deuxième dose le 10 septembre. Je vais même peut-être pouvoir la devancer grâce à d'autres bonnes nouvelles, la possibilité de devancer la deuxième dose sur Clic Santé. Donc, il y a tout ça en même temps qui se mélange dans notre tête, M. le Président, et qui nous rend heureux, voire joviaux à l'idée de pouvoir profiter d'une certaine liberté, encore une fois, graduelle et prudente à partir de vendredi.

Donc, ça, c'est important de le dire, parce qu'il y a eu assez de négatif, depuis plus d'un an, que, quand on a du positif aussi tangible, il faut le dire, il faut le redire. Il faut être clair là-dessus. Des fois, on nous dit : Ce n'est pas clair, et tout ça. Là, je pense que, ça, c'est très, très clair. Ce plan-là, il y a des étapes, il y a une séquence, il y a des dates, il y a des secteurs d'activité. Donc, c'est clair et c'est réconfortant pour les Québécois. On doit le dire et le redire.

Cela étant, M. le Président, puis ça aussi, je l'ai dit ce matin à la période des questions, il faut être très, très, très prudents. Il ne faut pas se suremballer avec ce déconfinement-là, qui est graduel, parce qu'il y a une raison pour laquelle il est graduel et il est prudent, c'est qu'on ne peut revivre, du jour au lendemain, comme on vivait avant la pandémie tant et aussi longtemps que tout le monde ou, en tout cas, une proportion très significative de la population n'aura pas eu ses deux doses de vaccin pour que l'immunité collective ait atteint une certaine masse critique, si on veut, et qu'on puisse revivre, là, sans masque, sans distanciation, même se toucher à nouveau, se serrer la main, etc., là. Ça, ça ne pourra pas se faire avant que tout le monde ou presque ait eu ses deux doses de vaccin.

Donc, M. le Président, puis là je vais faire le lien avec le fait que ça fait à peu près un mois, je pense, que le Parti libéral a amené cette idée-là d'être pour ou contre l'urgence sanitaire au Québec. Là, je vois que le Parti québécois la reprend. Mais le malaise qu'on a toujours eu, nous, sur le fait d'amener cette ce questionnement-là dans le Parlement du Québec : Devrions-nous être en état d'urgence?, M. le Président, le député des Îles-de-la-Madeleine vient de passer presque 20 minutes à établir le bien-fondé de l'état d'urgence au Québec depuis des mois, à établir l'importance et la pertinence d'avoir des mesures contraignantes pour être capable de contrôler un certain nombre de comportements de manière exceptionnelle parce que la situation épidémiologique nous plongeait dans un marasme dans le réseau hospitalier et dans nos centres d'hébergement pour personnes âgées, chez notre personnel, chez bien des gens, un marasme tel qu'il fallait absolument contrôler la propagation, juguler, en tout cas, autant que possible la propagation et la transmission communautaire, ce qui nous obligeait à adopter ces mesures-là spéciales, spécialement contraignantes, mais nécessaires dans une situation aussi exceptionnelle que celle qu'on connaissait.

On devait, entre autres, limiter et empêcher, pour une bonne partie de la dernière année, les rassemblements intérieurs, les rassemblements extérieurs aussi pour une partie du temps, on devait s'assurer qu'il y ait une distanciation sociale qui s'est installée.

Aujourd'hui, c'est normal pour nous, là, les vitres, on n'est proche de personne, les masques, et tout ça, mais il y a un an, M. le Président, là, au printemps 2020, là, quand on a commencé à vouloir instaurer ces comportements-là, ça n'allait pas de soi pour les gens. Tu sais, ça a pris une accoutumance, ça a pris un apprivoisement de ces mesures-là. Il y a fallu les installer, il y a fallu susciter l'adhésion, la mobilisation, la compréhension des Québécois à la situation d'urgence à laquelle on faisait face. Et c'est la même chose pour, des fois, pour la fermeture des commerces. Le député a évoqué les... ce qu'on a appelé les barrages, mais les points de contrôle policiers entre les régions.

Il y a des choses qui ont été instaurées, au Québec. Le couvre-feu, imaginez-vous, M. le Président, il y a un an, il y a deux ans, on aurait dit : Tu ne pourras plus sortir après 8 heures, les gens auraient pensé qu'on est fous, là, tu sais. Ils auraient dit : Bien, voyons donc! Tu sais, il y en a qui en ont fumé du bon ici, si vous me passez l'expression. Mais pourtant c'est arrivé. C'est arrivé. Et grâce à quel outil est-ce qu'on a pu avoir des mesures aussi exceptionnelles? Bien, c'est grâce à l'urgence sanitaire. C'est grâce à ce décret dont il est prévu qu'il peut être renouvelé aux 10 jours avec l'assentiment du Conseil des ministres. C'est ce qui s'est fait. Je siège moi-même à ce Conseil des ministres, et tout s'est fait en bonne et due forme. Et c'est grâce à cet outil-là qu'on a pu adopter des mesures.

Et le député des Îles-de-la-Madeleine, comme je disais, vient de passer presque 20 minutes à expliquer à quel point c'était opportun et pertinent d'avoir le décret d'urgence sanitaire puis d'avoir des mesures pour pouvoir contrôler la pandémie. Mais, paradoxalement, les partis d'opposition, depuis un mois, nous disent : Il faudrait qu'on puisse venir débattre à savoir si, oui ou non, on devrait être en urgence sanitaire. Donc, M. le Président, il y a un paradoxe là-dedans. Tu sais, c'est comme s'ils veulent faire des débats pour faire des débats tout en ne voulant pas porter l'odieux d'insinuer qu'on ne devrait peut-être pas être en état d'urgence parce qu'ils savent que, sur le fond, ça n'a pas de bon sens.

Ça fait que, là, ils nous questionnent, requestionnent, disent : On ne peut pas débattre. Bien, à ce que sache, là, on est en train de débattre. À ce que je sache, à chaque semaine, pour ma part, chaque mercredi, le premier ministre les mardis et jeudis, on est ici chaque matin à la période des questions puis on répond à ces questions-là. Et j'ai personnellement répondu plusieurs fois à la cheffe de l'opposition officielle sur : Devrions-nous être en état d'urgence au Québec? Et j'ai expliqué et réexpliqué à chaque fois que c'est important de pouvoir avoir ces mesures-là, de pouvoir les maintenir pour contrôler la propagation du virus.

• (15 heures) •

Et j'ai ajouté ce matin... parce que, je le disais, on est dans une semaine, là, grandiose en ce moment, là. On s'apprête à sortir de certaines des mesures peut-être considérées les plus excessives ou les plus... excessives pas dans le sens d'inappropriées, mais bien dans le sens de très, très contraignantes et inhabituelles dans un mode de vie occidental comme le nôtre dans notre nation du Québec. Et on s'apprête à sortir de ces mesures-là. Donc, tout le monde est excité. Alors, je pense que, comme élus ici, au salon bleu, les 125, on doit aussi se faire les porte-parole de la plus grande prudence et de la plus grande vigilance à l'aube du moment où on s'apprête à retrouver cette parcelle de liberté alors que la pandémie n'est pas terminée. Elle n'est pas terminée, M. le Président. Tant et aussi longtemps qu'il y a une proportion significative de la population qui n'aura pas ses deux doses, la pandémie n'est pas terminée. Donc là, nous, je pense, comme élus responsables, là, il faut porter ces deux messages-là. Oui, il faut se raccrocher à l'espoir, puis je veux que les gens soient heureux, dans leur coeur, de se dire : Enfin, je vais aller manger sur une terrasse avec ma fille, avec mon chum — bon, deux adultes par table, mais quand même — je vais aller manger sur ma terrasse, mais en même temps je vais demeurer extrêmement, extrêmement, extrêmement prudente, comme le demande la Santé publique, pour pouvoir arriver aussi nombreux que possible à la fameuse ligne d'arrivée de cette pandémie, vraisemblablement au mois d'août, pour qu'on ait notre 75 % de deux doses.

Est-ce que ça changera? Est-ce que ce sera devancé? Je n'ai rien à révéler de particulier cet après-midi, M. le Président, mais à date je trouve que la campagne de vaccination va très bien. Encore là, il y a eu beaucoup de critiques dans le passé, puis maintenant qu'on voit que ça va très, très, très bien, je trouve que les éloges pour notre collègue de la Santé sont rares ici. Mais moi, je vais lui en faire, tiens, M. le Président. Notre collègue ministre de la Santé, là, je pense, qu'on l'aime ou non, qu'on aime la CAQ ou non, là, il n'y a personne qui peut remettre en question l'ardeur du travail et l'investissement personnel et professionnel que met le ministre de la Santé dans la tâche depuis des mois, depuis des mois, M. le Président. Et on travaille tous de près avec lui, donc on sait à quel point il met du temps puis de l'énergie dans ce qu'il fait non seulement dans la gestion de la pandémie, mais il y a déjà bien d'autres problèmes aussi à régler dans le réseau de la santé, M. le Président. Le député de La Pinière a eu un passage marquant dans le réseau, disons-le comme ça, et je vais m'abstenir de teinter davantage mon qualificatif, mais il a eu un passage marquant qui a laissé des traces quasi indélébiles qu'on s'efforce d'effacer ou, du moins, de diluer autant que faire se peut. Il y a des choses compliquées à réaliser dans ce réseau-là, et là la pandémie nous ajoute une couche de complexité, parce que, veux veux pas, à un moment donné, c'est le même monde qui doit s'occuper de sauver la population, d'organiser la vaccination et, en même temps, de faire toute cette opération, là, de remotivation et, comment je pourrais dire, de réorganisation des services à la faveur d'un meilleur service aux citoyens dans le réseau.

Donc, tout ça pour dire que notre collègue ministre de la Santé s'emploie à cette tâche 24/7 depuis des mois, et ce serait intéressant peut-être, des fois, que les oppositions reconnaissent que le ministre de la Santé se dévoue à la tâche. Mais, bon, M. le Président, à défaut, au moins les oppositions devraient reconnaître qu'on ne peut pas du même souffle démontrer hors de tout doute raisonnable à quel point l'état d'urgence et les décrets sont nécessaires pour après ça se trouver précisément ici en train de dire : Mais je voudrais débattre du fait que ça ne devrait peut-être pas être comme ça. Il y a quelque chose, vous comprendrez, là, qui... il y a comme une absurdité immanente, là, à cet exercice‑là.

Mais quand même on est ici et on débat, et ça me donne de rappeler l'occasion de rappeler, justement, les raisons pour lesquelles on a adopté cet état d'urgence sanitaire. Et je suis convaincue que les Québécois, malgré l'essoufflement, malgré la fatigue, malgré la saturation de vivre ces mesures-là et d'entendre parler de la COVID... Même d'entendre parler de la COVID, M. le Président, les gens, là, je pense, là, ils n'en peuvent plus, là, de nous voir à la télé répéter les mêmes affaires puis d'entendre qu'il faut être patients puis qu'il faut être prudents. Mais, que voulez-vous, ils comprennent que, là, on est dans les derniers milles. Là, tout le monde a son... presque tout le monde a son premier vaccin, ils attendent le deuxième. Puis là c'est comme le dernier sprint collectif d'extrême solidarité où il faut encore endurer ça quelques semaines difficiles comme gouvernement.

Et un autre éloge, au passage, à notre premier ministre... Il n'y a personne qui est parfait, au gouvernement, M. le Président, personne n'est parfait. On est 76 députés caquistes, il n'y en a aucun qui est parfait, je vous l'annonce cet après-midi, on fait tous des erreurs à l'occasion. Mais on les reconnaît, on les corrige, on essaie toujours de faire mieux. Et, comme on dit souvent, il n'existe pas de manuel d'utilisation de navigation à travers une pandémie mondiale, là. Il n'en existe pour aucun des chefs d'aucune des nations de la planète Terre. Donc, on fait ce qu'on peut au mieux avec l'information disponible, information qui change beaucoup, qui évolue beaucoup.

Et ça m'amène à l'autre point. Quand le député nous dit : Là, bon, O.K., parfait, on peut convenir que c'était correct d'avoir l'état d'urgence jusqu'à aujourd'hui, mais là, aujourd'hui, là, le 28 mai, là... On est quelle date? Le 26 mai. Le 26 mai, c'est la fête de notre premier ministre, c'est vrai, à qui on souhaite un bon anniversaire au passage. Donc, aujourd'hui, le 26 mai, là, on s'attend à ce que vous soyez capables de nous prédire les données chaque jour d'ici le mois d'août et nous dire à quel moment précis on va pouvoir lever l'état d'urgence en fonction de cette clairvoyante information que vous seriez en mesure de nous donner. M. le Président, ça ne tient pas la route. Tu sais, je veux dire, on est encouragés, la tendance est bonne. J'ai même dit tout à l'heure : Est-ce qu'on pourra devancer encore plus de deuxièmes doses? Est-ce que, finalement, ce sera peut-être juillet au lieu du mois d'août? Je ne le sais pas, là. Moi, je rêvasse avec vous cet après-midi, je n'annonce pas de scoop à personne, là. Je ne suis pas dans le secret de... Je ne suis pas devineresse, comme j'ai déjà dit. Mais on n'est pas en mesure, le 26 mai, de dire au député des Îles-de-la-Madeleine : Voici ce qu'il en sera le 1er juillet, voici combien on aura de cas, voici combien il y aura de personnes vaccinées, voici ce qui sera le 2 août, le 16 août. M. le Président, on a des projections, mais à un moment donné il faut vivre dans le vrai monde aussi, là, je veux dire, on ne peut pas vivre sur la base de prédictions ou de fabulations jovialistes.

Donc, ce qu'on va faire, c'est ce qu'on a toujours fait depuis un an, c'est-à-dire on se fie aux données, on se fie à la science, on se fie à nos experts de la Santé publique, nos experts de l'INSPQ, et de jour en jour... Puis je peux vous dire, je parlais... le ministre de la Santé, le premier ministre, on est là-dedans tous les jours à surveiller les données, à se faire briefer sur des projections, sur ce qui pourrait être possible, sur la campagne de vaccination, comment ça va, comment ça marche, comment ça évolue, on peut-u faire plus, on a-tu reçu plus de doses. Il faut se rappeler qu'on est tributaires aussi de la livraison du vaccin, qui relève du gouvernement fédéral. Donc, en mettant tout ça ensemble, on prend les meilleures décisions au jour le jour, à mesure que l'information est disponible.

Et sachez bien, M. le Président, que si on peut vacciner plus vite puis finir la pandémie plus vite, puis lever l'état d'urgence plus vite, puis se débarrasser des mesures contraignantes plus vite, bien, devinez qui vont être les plus être les plus contents d'aller annoncer ça à la télé à nos citoyens, M. le Président, c'est nous, je pense, le gouvernement. Ça fait que, si le député des Îles-de-la-Madeleine doute du fait ou de notre empressement à vouloir libérer les Québécois de cette pandémie avec une vaccination complète des deux doses, bien, je le rassure, là, les plus impatients, je pense, là, c'est probablement nous. Ça fait que, dès que ça va être possible, ça va se faire.

Et le député de Beauce-Sud, parenthèse, et député de Beauce-Nord, qui n'est pas ici, mais... je vais vous dire, il y a des coins où, tu sais, c'est un travail qui est difficile pour certains députés. Et le député de Beauce-Sud fait un travail colossal aussi dans des contextes, des fois, tendus, donc... puis c'est sûrement vrai pour les oppositions aussi. Donc, tu sais, je veux dire, tout le monde travaille fort pour se sortir cette pandémie-là, ça fait qu'à l'évidence le gouvernement sera le plus empressé d'annoncer quand on pourra se sortir de cet état d'urgence. Mais de penser qu'on peut prédire l'avenir aujourd'hui, cet après-midi, M. le Président, pour le plaisir de venir débattre au salon bleu, ça ne fonctionne pas.

Et, cet état d'urgence là, veux veux pas, que les oppositions le veuillent ou non, on en a encore besoin. On en a besoin, M. le Président, jusqu'à tant que la pandémie soit terminée. On en a besoin pour des raisons logistiques, pour des raisons de souplesse, pour des raisons de flexibilité.

J'ai donné l'exemple, ce matin, de la vaccination. Le Parti libéral trouvait ça drôle, il dit : Bien, voyons, ça n'a pas rapport. M. le Président, la vaccination, c'est la clé de la liberté, comment est-ce qu'on peut dire «ça n'a pas rapport»? Voyons, ça a plus que rapport, c'est la base de la gestion de la pandémie en ce moment, là, le fait de pouvoir vacciner puis se sortir de cette pandémie-là. Or, dans le fameux décret, on élargit la pratique de certains actes médicaux non seulement pour avoir des professionnels capables de vacciner qui, traditionnellement, ne vaccinent pas, mais qui, là, maintenant, peuvent nous vacciner, parce qu'on a besoin que nos infirmières et les gens qui ordinairement vaccinent puissent faire d'autres choses. On sait que le personnel est à bout de souffle dans le réseau de la santé, ça fait qu'on avait besoin que d'autres types de professionnels puissent momentanément vacciner les Québécois, et c'est une des choses qu'on a dans l'état d'urgence.

On avait besoin aussi d'enchâsser là-dedans les fameuses mesures dont je parlais tout à l'heure, la distanciation à l'extérieur, à l'intérieur, le port du masque, les rassemblements privés interdits. Tu sais, on ne peut pas éliminer l'état d'urgence, puis... Qu'est-ce qui va arriver le lendemain matin, tout le monde va pouvoir se rassembler dans les maisons, puis on va vivre comme si de rien n'était? Ça ne fonctionne pas, M. le Président. Tu sais, il y a toutes sortes de choses, j'ai une liste ici. Non seulement les actes médicaux qu'on a élargis, mais aussi des professionnels capables de faire du traçage, du dépistage, de la PCI, comme on dit, protection et contrôle des infections. Ça, ça a été une grosse lacune dans la première vague. On s'est aperçu qu'on manquait de culture de PCI dans les milieux d'hébergement pour aînés, donc on a formé ce qu'on appelle les champions en PCI, des gens qui sont là pour s'assurer qu'on a cette mentalité-là, ce réflexe-là pas juste dans le réseau hospitalier, mais aussi dans les centres d'hébergement pour, bien, le nom le dit, prévention et contrôle des infections, donc pour prévenir et contrôler les infections, incluant bien sûr celle de la COVID-19. Donc, ça nous permet aussi d'avoir ça.

• (15 h 10) •

Ça nous permet... Le site Je contribue, on a été capables, justement, d'aller chercher plein de monde qui font diverses tâches, parce que dois-je rappeler qu'il y avait une grosse pénurie dans le réseau, on a eu besoin de préposés en CHSLD, on a eu besoin de bien du monde. Ça nous a permis de faire ça.

Ça permis aussi, entre autres, la télémédecine, beaucoup, beaucoup de téléconsultations avec les médecins, entre autres les médecins de famille, parce que... et même des médecins spécialistes. Là, moi, je parle beaucoup à mes P.D.G. du CHU de Québec, du CIUSSS de la Capitale-Nationale, de l'IUCPQ à Québec, mais, quelle que soit la région, là, beaucoup ont fait de la téléconsultation, parce qu'entre autres il y a des gens qui avaient peur d'aller à l'hôpital, qui avaient peur d'aller à leur rendez-vous parce qu'ils avaient peur d'attraper la COVID-19 à l'hôpital ou à la clinique. Puis, même pour ceux qui n'avaient pas peur, je veux dire, c'était plus commode, puis tout ça, quand on limitait l'achalandage, donc la... la télémédecine, c'est ça, c'est ce que je voulais dire.

Et donc il y a un ensemble de choses comme ça, M. le Président, qui ont été rendues possibles avec la mobilité du personnel. Oui, très important, la non-mobilité du personnel. Combien de fois la députée de Maurice-Richard puis d'autres personnes ont dit : Là, il y a encore de la mobilité de personnel, vous dites qu'il n'y en a plus, mais il y en a encore, puis là ça chialait. Bien, la non-mobilité du personnel, M. le Président, ça aussi, c'est une mesure d'exception, puis, si on ne la prévoyait pas, puis que ça recommençait à bouger, puis les agences de placement, puis tout ça, là, on nous dirait : Ça n'a pas de bon sens, le personnel bouge d'une place à l'autre, ce n'est pas sécuritaire, nos aînés, les agences de placement, ta, ta, ta.

Ça fait que, tu sais, c'est toujours un peu le même principe, de toute façon, là, c'est sûr que, quoi qu'on fasse, l'opposition est là pour faire son travail d'opposition, puis c'est correct, mais sauf qu'en même temps il faut que... je pense, les débats reposent sur un certain sens commun, tu sais.

Et les chirurgies au privé, un autre bon exemple. Le délestage des chirurgies, M. le Président, ça, là, c'est sûr que ça dérange tout le monde ici. Il n'y a personne des 125 qui est insensible au fait qu'il y a des chirurgies qui doivent être délestées parce qu'il n'y a plus de place, les salles opératoires doivent fermer parce que le personnel est obligé de s'occuper des gens qui ont la COVID, entre autres aux soins intensifs, donc on a été obligés de délester des chirurgies. On a vu des histoires tristes dans les journaux, des greffes de rein, on a vu Sainte-Justine qui a délesté des chirurgies pour nos enfants, M. le Président. Je veux dire, ce n'est pas des blagues, là, ce n'est pas du sensationnalisme juste pour dire : Mon Dieu! C'est grave, puis on veut essayer de faire peur au monde, c'est la réalité, M. le Président.

Or, ce décret d'urgence là nous a permis de conclure des ententes avec des CMS qui... des cliniques privées, 40 000 chirurgies qui ont pu se faire, 40 000 chirurgies, M. le Président, qui sinon seraient dans des listes d'attente. Et là-dedans il y a des choses plus ou moins urgentes, tu sais, plus ou moins graves, dans le sens... plus ou moins graves n'est peut-être pas le bon terme, parce que, quand tu as besoin d'une chirurgie, c'est parce que tu as un problème, donc c'est toujours grave à la base, mais il y a des degrés d'urgence, là, pour certaines chirurgies. Donc, 40 000 chirurgies qui ont pu se faire grâce à ces ententes-là avec des CMS qui ont été rendues possibles par le décret d'urgence en question.

Et il y a toute la question aussi des ressources humaines, les vacances. On veut pouvoir donner des vacances aux gens dans notre réseau cet été, mais il faut qu'on puisse continuer de vacciner, ça fait qu'on a besoin des professionnels dont je parlais tout à l'heure. Tu sais, un vétérinaire, dans la vie normale, ça ne vaccine pas des humains, vous comprenez? Donc, il faut qu'on puisse prévoir quelque part qu'exceptionnellement un vétérinaire, ou un dentiste, ou les pharmaciens, tu sais... Bien, les pharmaciens, c'est-à-dire, c'est ma collègue, précédente ministre de la Santé, qui avait fait adopter un excellent projet de loi où elle avait rendu possible la vaccination par les pharmaciens, donc ce n'est pas lié à l'état d'urgence.

Mais tout ça pour dire qu'on a besoin de tout ce que je viens de vous énumérer et bien plus jusqu'à ce qu'on ait terminé la pandémie. Donc, ne serait-ce que pour ces raisons-là, très claires et précises, là, les exemples très clairs que je viens de donner... Tu sais, des fois, on dit : On n'a pas d'exemple, pas clair, à gauche, à droite. Là, je viens de donner plusieurs exemples, M. le Président, là. Ça fait que, si jamais c'était effectivement un manque d'exemples, ou une mauvaise compréhension, ou un questionnement réel des députés de l'opposition à savoir en quoi c'est utile, ce décret-là... peut-être qu'ils ne comprenaient pas, peut-être qu'ils ne savaient pas à quoi ça servait, donc là, maintenant, ils vont peut-être comprendre un petit peu mieux que ce document-là, ce n'est pas juste un «power trip», encore une fois, passez-moi l'expression, qu'on renouvelle pour le plaisir au Conseil des ministres à chaque semaine, là, M. le Président, là, tu sais, je veux dire.

Je l'ai dit, s'il y a des gens qui aimeraient ça se débarrasser de ça une fois pour toutes puis s'occuper du rester des problèmes hérités des précédents gouvernements libéraux, c'est bien nous, mais il faut prendre notre responsabilité de gouvernement, M. le Président. Et cette responsabilité de gestion de la pandémie, je l'ai souvent dit aussi, oui, elle incombe au gouvernement en grande partie, c'est normal, on a le privilège de former le gouvernement, on est payés pour prendre ces décisions-là et protéger les Québécois, mais c'est un niveau de gravité et d'exceptions tel que ça devrait se gérer à 125 dans une certaine mesure, et les 125 élus devraient prendre une part de responsabilité dans l'importance de rappeler aux Québécois non seulement de suivre les consignes, mais aussi de se raccrocher... non seulement, c'est-à-dire, de se raccrocher à l'espoir puis aux bonnes nouvelles qui ont été annoncées puis de se dire : On est contents, on est joyeux puis éventuellement on va pouvoir tous se revoir, mais aussi de toujours contrebalancer avec un message de prudence pour ne pas tomber dans une jovialité excessive qui pourrait nous exposer à des dangers épidémiologiques, M. le Président.

Puis je vais conclure là-dessus, parce que j'aurais envie de dire au monde, tu sais : Libérez-vous, puis sortez, puis faites ce que vous voulez, mais on ne peut pas faire ça, M. le Président, on ne peut pas faire ça. Et, comme élus, on ne peut pas venir au Parlement dire que l'état d'urgence n'est plus nécessaire. Moi, ça me rend mal à l'aise. Tu sais, je suis une députée, on est 125 députés ici, qu'on soit ministre ou non, là, on devrait être 125 députés à dire : Oui, on a besoin de l'état d'urgence. Puis, le jour où nous n'en aurons éventuellement plus besoin, c'est sûr qu'on va arrêter de le renouveler. Tu sais, M. le Président, il n'y a pas une personne sensée qui peut s'imaginer que le premier ministre ou n'importe qui dans le caucus de la CAQ a le goût de prolonger l'état d'urgence juste par plaisir, ou par oubli, ou par paresse, ou par je ne sais trop, je veux dire, déconnexion totale, là, tu sais.

Ça fait que j'essaie de trouver un angle, en fait, où je pourrais comprendre cette persistance à vouloir débattre sur un état d'urgence qui est une évidence pour tout le monde. Puis il a passé 20 minutes à dire que ça allait de soi, puis que c'est normal, puis qu'on en avait besoin. J'essaie de comprendre d'où ça sort, cette affaire-là, et je ne le comprends pas, M. le Président, bien honnêtement.

Par contre, c'est important de respecter les règles, il y avait un débat à avoir sur la question. Vous voyez, ça fait 25 minutes que j'explique pourquoi non seulement ça a été nécessaire... je suis d'accord avec le député des Îles-de-la-Madeleine, c'était nécessaire d'avoir l'état d'urgence jusqu'à aujourd'hui. Là où je suis en désaccord avec lui, c'est que c'est encore nécessaire de le maintenir parce que la pandémie n'est pas terminée et qu'il faut éviter d'inciter un jovialisme excessif qui pourrait conduire à un manque de prudence...

Il semble y avoir une intervention.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième...

M. Ouellet : Oui, j'ai laissé passer à quelques reprises, mais là je pense que la vice-première ministre est sur un terrain glissant. Elle invoque, dans sa longue présentation, à savoir que le collègue, qui a reconnu qu'on était en urgence sanitaire, reconnaît aujourd'hui que nous ne le serions plus. Ce n'est pas ça, l'enjeu du débat. Donc, je l'invite, bien honnêtement, à relire la motion, qui indique que, l'urgence sanitaire, sa sortie devrait être discutée selon des critères objectifs. Le député des Îles-de-la-Madeleine n'a jamais invoqué, aujourd'hui, la fin de l'urgence sanitaire aujourd'hui, il l'a même répété deux fois.

Donc, j'ai laissé glisser, mais là, là, j'aimerais juste qu'on se «retrack». La motion, c'est de convenir ensemble sur quels motifs l'urgence sanitaire sera levée, et je n'ai obtenu aucune réponse pour le moment.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Je pense que le député de... René-Lévesque, pardon, René-Lévesque utilise du temps de débat parce qu'actuellement, là, la vice-première ministre évoquait les faits réels, elle ne diffère pas les faits évoqués par le député des Îles-de-la-Madeleine, alors que le député, lui, prend du temps sur le débat lui-même. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Ce n'est pas une question de règlement. Donc, je vous demanderais de poursuivre, tout simplement.

Mme Guilbault : Oui. Et j'achève, M. le Président. Puis, vous voyez, merci au collègue, parce que ça m'a permis de me rappeler qu'il faudrait que dépose un amendement à la fin de mon intervention. Je ne sais pas s'il faut le dire, là. En tout cas, je vais vous le lire à la fin.

Mais, avant ça, donc, c'est ça, je vais terminer de conclure, désolée pour le pléonasme, mais tout ça pour dire ça. Donc, il faut, comme élus, avoir cette responsabilité double, oui, d'encourager les gens vers cet espoir tangible qui nous pend au bout du nez, mais il faut aussi les encourager à la plus grande prudence, M. le Président, pour leur propre bien. Imaginons-nous qu'on retombe dans une vague. C'est très improbable, parce qu'en vaccinant, puis tout ça, ça devrait bien aller. Mais le virus nous a surpris, depuis un an. Il y a des variants, ils sont imprévisibles, ils sont virulents, ils sont contagieux pour certains. Donc, il ne faut jamais dire jamais. On ne connaît pas l'avenir. Et, parce qu'on ne connaît pas l'avenir, il faut rester très prudents, et on ne peut pas aujourd'hui prédire comme ça, dans les airs, des dates, et des lieux, et des moments où on va lever l'urgence sanitaire, parce qu'on a besoin de tout ce que je viens de vous expliquer comme outils pour être souples, flexibles, agiles, réactifs et surtout adaptés à la situation exceptionnelle qu'on connaît, tout ça pour protéger, pour protéger la santé de nos citoyens et pour protéger celle de notre personnel du réseau de la santé, qui est à bout de souffle.

• (15 h 20) •

Et je vais terminer en remerciant à nouveau très, très, très sincèrement toutes les personnes qui oeuvrent dans notre réseau de la santé, pas seulement le personnel médical, mais toutes les personnes qui les entourent, qui font toutes les tâches qui sont nécessaires, qui sont peut-être moins en vue que ceux qui prodiguent les soins, mais qui sont tout aussi nécessaires pour faire fonctionner le réseau. Merci à toutes les personnes du réseau de l'éducation qui ont permis de garder nos écoles ouvertes pour la plupart, en grande partie, presque tout le temps, nos écoles au Québec. Le personnel du réseau des services de garde aussi. Les garderies ont été ouvertes tout le long de la pandémie, M. le Président, là, tout le long de la pandémie, pour une grande partie du temps, pour tous les parents, pas seulement les parents qui font du travail essentiel. Donc, grand merci aux éducatrices et à toutes les personnes qui oeuvrent en sécurité publique aussi. J'en ai chez moi, des policiers, entre autres, des pompiers, et tout ça, mais qui ont eu aussi un surcroît de travail avec la pandémie et qui ont été des alliés très, très précieux dans cette guerre contre la COVID. Et merci à tous les Québécois, tous les Québécois, c'est grâce à vous si on est à la veille de se sortir de cette pandémie. Donc, s'il vous plaît, on reste prudents pour les dernières semaines, ce sera bientôt la fin. Et on prend notre rendez‑vous pour le vaccin, si ce n'est déjà fait.

Motion d'amendement

Et là-dessus, M. le Président, je vais déposer un amendement. La motion amendée se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale constate que selon les données de la Santé publique, la situation épidémiologique liée à la pandémie de COVID-19 est stable ou s'améliore de jour en jour, et la campagne de vaccination se déroule rondement;

«Qu'elle tienne compte du fait que la semaine dernière, le gouvernement a fait l'annonce du plan de déconfinement graduel;

«Que l'Assemblée nationale réitère que le concept d'état d'urgence se justifie lorsqu'une situation représente une menace grave à la santé de la population, réelle ou appréhendée;

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance de fixer des paramètres clairs qui guideront le retour à une situation normale;

«Ainsi, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à lever l'urgence sanitaire lorsque ses objectifs de vaccination seront atteints et que le nombre d'hospitalisations et de nouveaux cas quotidiens découlant de la COVID-19 sera sous contrôle et sous réserve de toute menace appréhendée identifiée par la Santé publique, en collaboration avec tous les élus de l'Assemblée nationale.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la vice-première ministre. L'amendement est déposé sous réserve de la permission de l'auteur de l'amender. Tout à l'heure, M. le député, vous prendrez le temps de prendre connaissance de l'amendement. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Écoutez, à écouter la vice-première ministre, on devrait arrêter de débattre au salon bleu, là. C'est un peu l'impression qu'on a, parce que ça donne l'impression qu'on est ici, les oppositions, seulement pour l'empêcher de faire son travail. Je pense qu'elle a réduit ça avec très peu de nuances, en évoquant, puis ce n'est pas la première fois qu'elle le fait, en disant : Les oppositions nous lancent dans un débat si on est pour ou si on est contre l'état d'urgence. Je pence que ça n'a jamais été mentionné de cette façon-là, ce n'est pas ce qui est écrit non plus dans la motion qui est présentée par le député des Îles-de-la-Madeleine, qui l'a présentée d'ailleurs avec beaucoup de courtoisie, hein, je pense que c'était un ton très courtois, très constructif, et c'est dans cette approche-là qu'on se présente, nous, aujourd'hui.

Ce n'est pas une demande qui est délirante. Moi, je n'ai rien entendu de délirant dans ce qui a été demandé. Il n'a pas demandé non plus au gouvernement... Puis ça, je sais que c'est la ligne du gouvernement : On n'a pas de boule de cristal, mais, encore une fois, ce n'est pas une boule de cristal qui est demandée. On redemande depuis le début d'avoir des critères qui sont objectifs, des critères que ce soit pour confiner, que ce soit pour déconfiner. Dans ce cas‑ci, c'est d'avoir des critères qui sont objectifs au niveau de la levée de l'état d'urgence, donc au niveau... Est-ce que ce sera au niveau du pourcentage, d'un certain pourcentage de vaccination atteint? Est-ce que sera au niveau d'un certain nombre d'hospitalisations? Est-ce que ce sera quand on aura atteint un seuil en bas de tant de cas pendant telle durée? Je pense qu'il faut avoir ce genre de critères objectifs là qui sont déterminés. Je suis certaine que la Santé publique a déjà réfléchi à ça et que ça fait partie de la réflexion. Et c'est en ce sens-là que la demande, elle est faite une fois de plus, d'avoir une communication transparente pour le bien des Québécois, d'avoir plus de transparence de la part du gouvernement à savoir, justement, à quel moment, selon quels critères, si ce n'est pas le moment, c'est au moins selon quels critères, justement, cet état d'urgence là va être levé. Donc, ce n'est pas une question d'être pour ou contre, là, ça, c'est très dichotomique.

Puis ce qui semble échapper aussi à la vice-première ministre c'est que le principe même de la démocratie, c'est le débat. On n'est pas dans de l'autoritarisme, là, quand je l'entends parler et quand j'entends l'approche gouvernementale, je trouve que ça frôle souvent ça, on est en démocratie. Et la démocratie, c'est justement la question du débat.

Donc, le collègue des Îles-de-la-Madeleine l'a bien expliqué, la cheffe de l'opposition, ce matin, aussi est revenue sur cette question-là, l'état d'urgence sanitaire, c'est une exception même au principe de démocratie. Donc, ça ne peut pas devenir la normalité, ça doit être utilisé en situation d'urgence. Et là quand je l'entends dire : Bien, on arrêtera de l'utiliser après la pandémie, c'est parce que ça peut durer longtemps, hein? Donc, je pense qu'elle ne peut pas juste se fier à ce genre d'affirmation là, en ce sens qu'il y a plein d'experts qui nous disent : Bien, est-ce qu'on reviendra à la normalité seulement en 2024, 2025? Tu sais, il y a encore effectivement beaucoup, beaucoup d'inconnues, mais je pense qu'on peut revenir certainement à une certaine normalité.

Effectivement, la campagne de vaccination avance bien, c'est de très bonnes nouvelles, les gens y adhèrent, on est tous très heureux. Mais je pense qu'après ça le gouvernement a un devoir de transparence. On s'entend que ça n'a pas été leur force depuis le début de la pandémie. Donc, je pense qu'on est encore ici pour en débattre. Et effectivement, le collègue des Îles-de-la-Madeleine le mentionnait, c'est la première fois qu'enfin on a un débat sur cette question-là.

Depuis... Je vous rappelle, effectivement, que l'urgence a été décrétée le 23 mars 2020, où ça avait été décrété pour 10 jours. Donc, ça fait 429 jours aujourd'hui qu'on est dans cet état d'urgence sanitaire. Ça fait 429 jours que le gouvernement a des pouvoirs exceptionnels autodécrétés. Parce que la question, elle est là aussi. Et il n'a jamais été question de dire : Est-ce qu'on est pour ou contre? Comme je vous le dis, ce qui a été demandé à plusieurs reprises, dont par notre formation politique, c'est d'avoir l'occasion d'avoir une discussion, d'avoir l'occasion, en dehors d'une période de questions, qui est un exercice dans un temps très restreint, d'avoir des échanges, de pouvoir faire des propositions, de pouvoir poser des questions. Et je le redis, là, sur la question de la transparence, le gouvernement a la note de E depuis le début. Puis là je ne referai pas tout l'historique sur le nombre de fois où on a demandé d'avoir, entre autres, les avis de la Santé publique, les scénarios de projection. Mais on est tous... oui, on a tous été dans cette crise, on est tous encore dans cette crise-là, et ce qu'on a redemandé et ce qu'on redemande encore comme membres de cette Assemblée, c'est justement d'avoir les informations, de participer à ce débat-là, de participer à ces échanges-là.

Et c'est pour ça que, je le redis, quand la ministre essaie de ramener ça à est-ce qu'on est pour ou on est contre, et de laisser sous-entendre, et ce n'est pas la première fois qu'elle le fait, de laisser sous-entendre qu'on souhaite que ça arrête demain matin, qu'on est, limite, les oppositions, des irresponsables, qu'on ne comprend pas la situation, qu'on envoie des messages hasardeux, je trouve qu'honnêtement c'est faire des raccourcis qui ne sont vraiment pas à l'honneur de sa fonction. Donc, la question qui est posée par le député, la motion, elle est très claire, à savoir que ce qu'on demande au gouvernement, c'est vraiment d'avoir des objectifs clairs puis de les partager.

Donc, j'en reviens à ce que le premier ministre a affirmé il y a quelques jours, où lui disait... Bon, là, j'entends la vice-première ministre qui dit, elle : Ce sera maintenu jusqu'à la fin de la pandémie. Le premier ministre a dit que l'état d'urgence sanitaire sera maintenu au moins jusqu'à la fin août. Donc là, je ne sais pas s'il est en train de nous annoncer que la pandémie finit à la fin août ou, en tout cas, ils ne se sont pas parlé. Fin août, on va être rendus à un an et demi d'état d'urgence, je vous le répète, autodécrété, autorenouvelé sans discussion ici, à l'Assemblée nationale, alors que la Loi sur la santé publique le prévoit. Puis ce qui choque, encore là, je le répète, ce qui choque dans la déclaration du premier ministre, c'est que c'est, encore une fois, une déclaration qui est faite sans aucun critère objectivé, sans aucun critère clair.

• (15 h 30) •

Puis, je veux le mentionner, comme le collègue des Îles-de-la-Madeleine a fait aussi, il n'y a personne qui doute de la nécessité de l'état d'urgence au courant de la dernière année, là, pour lutter contre la pandémie, qui était inédite, qui était imprévisible. Oui, c'est indéniable qu'il était nécessaire pour le gouvernement d'agir rapidement quand la pandémie a frappé le Québec. On n'a jamais remis ça en question, on ne le fait pas non plus aujourd'hui. Mais force est de constater que, depuis un an, le Conseil des ministres renouvelle sans consultation, sans débat ce décret qui lui confère des pouvoirs qui sont exceptionnels en vertu de la Loi sur la santé publique. Le décret a été renouvelé 61 fois, probablement 62, parce qu'il doit avoir été renouvelé aujourd'hui, lors du Conseil des ministres, ce qui fait que le gouvernement a des pouvoirs, des pouvoirs extraordinaires, qu'il peut conclure des contrats de gré à gré, sans passer par des appels d'offres, peut contourner des clauses de contrats de travail, puis ça non plus, je n'entrerai pas dans tous les détails, mais l'histoire mettra un doigt sur toutes ces questions-là éventuellement, mais... Et nous, on reviendra à la charge sur la question de l'enquête publique. Mais, justement, il y a des choses qui ont été faites au niveau des contrats gré à gré qui n'ont aucun bon sens, là, qui n'ont aucun bon sens.

Et que l'Assemblée nationale ne soit pas consultée pour l'état d'urgence, c'est problématique sur le plan démocratique. C'est problématique. Vous avez vu, il y a des juristes, entre autres, qui se sont prononcés à cet effet-là. Donc, ça, c'est l'enjeu fondamental. Et, malheureusement, le gouvernement a même refusé de discuter de ces éléments-là.

Moi, je vous rappelle, M. le Président, là, que le gouvernement de la CAQ, il gouverne avec 37,4 % des voix reçues. Ça, c'est le plus faible nombre de voix pour un gouvernement majoritaire dans l'histoire du Québec. Le plus faible. Puis là, depuis un an, le gouvernement refuse de débattre de l'urgence sanitaire devant les représentants du peuple à l'Assemblée nationale. Le gouvernement refuse d'en débattre avec les trois partis d'opposition, avec les députés indépendants, qui représentent près de 60 % des voix qui ont été accordées par les Québécois. Il refuse même d'en débattre devant ses propres députés.

Puis là, la vice-première ministre, je l'entends dire : Oui, mais ça servirait à quoi, un débat? Ça aurait servi à quoi? Bien, ça aurait servi, M. le Président, là, à consulter l'Assemblée nationale pour débattre avec un plus de transparence. Je vous l'ai dit, il y a des enjeux de transparence perpétuels dans les décisions qui ont été prises et qui sont prises encore, et sur la suite des choses aussi. Donc, plus de transparence sur les mesures sanitaires à appliquer. Puis ça nous aurait permis d'offrir un rempart démocratique supplémentaire.

Ça nous aurait permis d'avoir une discussion plus approfondie sur des décisions gouvernementales pendant la pandémie autrement, justement, que dans l'exercice de la période des questions. On aurait pu débattre du port du masque à l'école, qui est arrivé trop tard. On aurait pu débattre des précautions à prendre au niveau de la ventilation quand il est devenu évident que c'était un enjeu, sauf pour le gouvernement.

On aurait pu débattre et on pourrait débattre encore de l'utilisation des tests rapides puis tenter de comprendre l'entêtement inexplicable du ministre de la Santé à refuser de les utiliser, à refuser de les déployer massivement sur le terrain, alors qu'on devrait se donner tous les outils possibles, justement, pour s'assurer qu'on continue d'aller dans la bonne direction.

Moi, je vous rappelle, là, M. le Président, quand... aujourd'hui, le ministre semble mal informé sur le rôle des tests, sur la facilité de leur utilisation, alors qu'il y a plein de preuves abondantes, c'est utilisé à plein d'endroits à l'international, et, quand je l'entends, encore, aujourd'hui, faire toutes sortes d'assomptions inexactes, je ne comprends pas l'entêtement à ne pas utiliser ces tests rapides là.

Puis là, je vous le dis, là, au Royaume-Uni, c'est 30 000 cas qui ont été trouvés, en mars seulement, grâce aux tests rapides. Donc, imaginez si... Bien, un, imaginez, évidemment, l'impact extrêmement positif que ça a eu. Donc, ça a évité d'avoir des éclosions massives puis que la pandémie reprenne de plus belle. Mais imaginez si, ici, on avait trouvé 4 000 ou 5 000 cas d'asymptomatiques ou de présymptomatiques au Québec, bien, on aurait certainement sauvé des vies dans les milieux où vivent des gens plus vulnérables. Je sais qu'on n'aime pas ça entendre ça ici, mais, oui, il y a encore des décès. Il y en avait encore aujourd'hui. Il y en avait encore la semaine dernière. Il y en avait encore il y a 10 jours. Les nombres sont moins grands, mais il y a encore des gens qui meurent. Il y a encore des hospitalisations. Donc, la situation épidémiologique, elle s'est nettement améliorée, mais il y a encore des décès. Puis ça, ce que ça veut dire, c'est qu'on ne donne pas encore tous les moyens pour l'éviter, et les tests rapides, je vous dis, en font partie.

En regardant encore en Nouvelle-Écosse, c'est 10 % à 20 % des cas de la troisième vague qui ont été trouvés grâce au dépistage. Puis on se retrouve à avoir encore autour de 4 millions de tests rapides qui sont dans des entrepôts. Là, ils ne sont plus juste dans l'entrepôt central, ils ont été disséminés aussi un peu partout, mais ils sont tous encore dans des entrepôts, puis ils ne sont pas utilisés, alors, en plus de ça, qu'ils vont être échus dans quelques mois, alors qu'on pourrait les utiliser, justement, dans le cadre du déconfinement. Donc, ça, je ne comprends pas, en tout cas.

On pourrait aussi débattre de la nécessité puis de l'efficacité... on aurait pu débattre de l'efficacité, de la nécessité du couvre-feu, hein? Je vous rappelle que l'efficacité n'a pas été démontrée. En plus de ça, ça touchait beaucoup plus des populations vulnérables, alors qu'on refusait d'utiliser des moyens éprouvés et fiables, justement, comme les tests rapides. Donc, on aurait pu faire ça au lieu... bien, en tout cas, on aurait pu, à tout le moins, avoir ce débat-là et avoir cet échange-là.

On aurait pu discuter du rythme de déconfinement, des mesures à prendre en cas de remontée. Ça, on l'a échappé. On a réagi trop tard à l'automne, hein? Je vous le rappelle... on se rappellera ici que le premier ministre disait à l'opposition officielle qu'on criait au loup, qu'il n'y avait pas de deuxième vague alors qu'on avait les deux pieds dedans à la fin du mois d'août, début septembre, ce qui a été confirmé dans les 24-48 heures après ces déclarations malheureuses du premier ministre. On a frôlé le désastre aux fêtes. Puis, si ça n'avait pas été, justement, d'initiatives exemplaires et autonomes de la santé publique de Montréal, qui a redoublé d'ardeur, justement, sur un traçage agressif, sur de la vaccination ciblée, on aurait probablement subi exactement le même sort que l'Ontario ce printemps, puis ça, j'en profite pour féliciter la Dre Drouin puis son équipe, qui ont fait un travail exceptionnel, mais vraiment absolument exceptionnel, qui a fait qu'on a eu une situation très contrôlée à Montréal, qui nous a évité de revivre... d'être de nouveau l'épicentre au Québec.

On aurait pu se demander aussi pourquoi à peu près tous les experts en dehors du gouvernement disaient le contraire de ce que le gouvernement disait sur les perspectives sanitaires, sur les conditions de déconfinement. Mais, quand tu décides en vase clos, en cercle fermé, et que tu te coupes des bonnes idées qui ne viennent pas de toi, bien, tu cours après le trouble. Donc, ce qu'on souhaite, c'est avoir cette discussion-là, justement. Et c'est ce qui avait été demandé par la cheffe de l'opposition il y a quelques semaines et c'est dans ce contexte-là qu'on souhaite avoir ce débat-là.

Et, précédemment, à l'Assemblée, le premier ministre, il a refusé, justement, à la cheffe de l'opposition officielle... il a justifié son refus de débattre du décret en prétextant que l'opposition, de toute façon, elle n'arrivait pas à dire ce qu'elle aurait fait autrement. Bien, moi, je vais en profiter, M. le Président, pour vous dire... Puis ce n'est pas... On le sait, on est dans une pandémie, je pense qu'il n'y a probablement pas beaucoup de sociétés qui peuvent se dire qu'elles ont fait 100 % bien, mais on aurait certainement pu faire mieux. On comprend que, dans la première vague, il y a eu une situation particulière dans les CHSLD, mais, encore là, ils ont été complètement oubliés, ils étaient complètement dans l'angle mort du gouvernement quand on ne voit pas de comité sur les aînés. Les gens ont été transférés en CHSLD, pas de matériel de prévention dans les CHSLD. Mais force est de constater qu'il y a eu encore plus de morts dans la deuxième vague que durant... bien, depuis la première vague, donc la situation, elle n'est vraiment pas très honorable.

Donc, qu'est-ce qu'on aurait fait comme gouvernement au Parti libéral, comme le premier ministre ne semblait pas dire qu'on n'arrivait pas à dire ce qu'on aurait fait autrement? Bien, premièrement, on aurait agi à visière levée. Je pense qu'on a passé des semaines, pour ne pas dire des mois, justement, à demander des avis de la Santé publique, à demander des scénarios de projection, je pense que ça, ça aurait dû être fait depuis le début. On aurait rendu publics les avis de la Santé publique à mesure qu'ils ont été formulés au lieu de sortir ça au compte-gouttes à droite, à gauche. Dévoiler, justement, les scénarios de prévision. Écouter les experts, justement, l'été dernier, quand ils ont dit qu'il fallait s'occuper de la ventilation dans les écoles, ce qui n'est toujours pas fait, d'ailleurs. Les écoles, elles auraient dû être prêtes, justement, à affronter le début... le virus, en fait, dès le début, puis ça, on en parle encore trop peu, mais des impacts que ça aura sur la réussite éducative des élèves, l'impact que ça va avoir sur le décrochage scolaire également. J'espère que le ministre de l'Éducation est à pied d'oeuvre sur ces questions-là.

On aurait eu des masques aussi, là, l'autre chose, des masques en classe dès la rentrée. Donc là, finalement, il n'y avait pas de masque à la rentrée. Plus farfelu que ça, en plus de ça, il n'y avait pas de masque de taille pour les enfants. Je me rappelle, ma petite choupette, là, qui était là, à me dire : En classe, nos masques, ils sont tous trop grands. Tu sais, je veux dire, c'est un peu «basic», là, je veux dire, tu rends obligatoires des masques pour des jeunes enfants qui ont des visages beaucoup plus étroits, beaucoup plus petits que nous, je ne pense pas que ça prend un postdoctorat en... je ne sais pas, j'allais dire en santé publique ou en design industriel, mais pour penser qu'il fallait peut-être prévoir justement d'avoir des masques de la bonne taille, surtout quand on est dans un contexte de propagation par aérosols et que l'objectif d'avoir un masque, justement, c'est de freiner la contagion puis c'est de freiner des éclosions. Donc, tu sais, ça aussi, c'est complètement farfelu.

• (15 h 40) •

Donc là, je pourrais continuer comme ça, là, M. le Président, là, tu sais, au niveau de ce qui aurait dû être fait, ce qui... Aussi, ça a tardé au niveau de... Tu sais, je l'ai dit souvent ici, en cette Chambre-là, là, un gouvernement qui a été souvent un train, deux trains de retard sur le dépistage obligatoire dans les CHSLD, dans les résidences. Le ministre nous a répondu je ne sais pas combien de fois en cette Chambre : Bien, on ne peut pas le faire, on n'a pas le droit de le faire, on n'a pas le droit d'obliger du dépistage, alors que l'Ontario le fait depuis l'été dernier. Puis là, finalement, je ne sais pas comment il est passé dans son discours, de : On n'a pas le droit de le faire, à : Finalement, il y a eu une directive qui oblige soit la vaccination des professionnels soit ils sont obligés de se faire dépister. Bon, bien, finalement, force est de constater que ça devait se faire. Le problème, c'est que ça a été fait tellement tardivement qu'entre temps, bien, ça a laissé la place à de nouvelles éclosions dans les CHSLD. On se rappellera du CHSLD, entre autres, Lionel-Émond, en Outaouais, où il y a eu une dizaine de décès durant le mois de mars. C'est là, le mois de mars, là. On est en pandémie depuis un an quand ça arrive. C'est le genre de discussion qui aurait dû être faite.

Donc, ce n'est pas est-ce qu'on est pour ou contre l'urgence sanitaire. Ce qu'on demandait, ce qu'on a toujours demandé, c'est de la transparence de la part du gouvernement, puis d'avoir ces échanges-là, justement, pour éviter de prendre des décisions tout simplement en vase clos, là.

Donc là, je pourrais continuer comme ça sur les processus de traçage, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup, d'éléments. Mais, de façon générale, en gros, là, ce qu'on aurait fait différemment, c'est qu'on aurait utilisé les outils à la disposition, puis c'est ce qu'on ferait encore aujourd'hui. Mais, depuis l'automne, l'impression qu'on a, c'est que le gouvernement, il a un seul outil, c'est le confinement, qui est devenu comme l'équivalent du marteau, là, puis, à partir de ce moment-là, bien, tout est devenu un clou, puis là, bien, on applique le confinement.

Puis le vaccin est arrivé, puis ça, c'est devenu la bouée. Puis ça, c'est une très bonne nouvelle, le vaccin est arrivé. C'est quand même extraordinaire scientifiquement d'avoir pu développer un vaccin aussi efficace aussi rapidement. Ça, c'est une... On doit tous dire un grand, grand, grand merci à nos chercheurs à ce niveau-là. Mais force est de constater que, c'est ça, on aurait pu débattre de tous ces éléments-là, dans le fond. On aurait pu entendre les idées, les propositions qui ont été faites par l'ensemble des partis d'opposition.

Moi, j'entendais, encore là, la vice-première ministre parler tout à l'heure, là, puis l'Assemblée nationale, ce n'est pas la CAQ. Puis le Québec, ce n'est pas la CAQ non plus. Je le répète, on est dans une démocratie. Puis là, au lieu de débattre, le gouvernement a imposé une espèce de bâillon préventif afin d'éviter que ce soit réellement débattu sur le plancher du salon bleu, où le débat démocratique doit avoir lieu au Québec. Dans les faits, là, ce qu'on a fait, c'est qu'on a sorti la pandémie de l'Assemblée nationale, d'autant plus que, je le rappelle, la Santé publique, justement, rend ses avis en vase clos.

Donc là, ce matin, la vice-première ministre, elle a dit, puis elle nous l'a répété tout à l'heure, que le décret sanitaire, il est nécessaire pour maintenir des mesures de sécurité pour l'ensemble de la population. Elle a parlé du masque, les mesures de distanciation, les primes aux travailleurs de la santé, de la vaccination aussi, de l'embauche des vaccinateurs. Mais tout ça, ça se discute, hein? C'est... Je veux dire, il n'y a personne, dans cette Assemblée, qui est contre ça, là, évidemment.

Mais le ministre de la Santé, lui, il nous a donné une autre idée des motifs du gouvernement, hein? Je vous rappelle qu'il a dit avoir besoin du décret sanitaire tant que les négociations du secteur public ne sont pas terminées. Puis là je... Tu sais, wow! hein, tout un message à envoyer à ceux qui sont sur les lignes de front depuis un an, qui ont vu des collègues tomber malades, qui ont vu des collègues mourir, hein? Je vous rappelle qu'il y a 19 travailleurs de la santé qui sont morts de la COVID.

Puis là le ministre de la Santé dit : Ah! je me suis mal exprimé. Mais, tu sais, je vois mal comment on peut mal s'exprimer dans une phrase qui dit : J'ai besoin du décret sanitaire tant que les négociations du secteur public ne sont pas terminées. C'est un peu dur de mal s'exprimer en disant ça.

Mais ce qu'on comprend, là, c'est que ce que le gouvernement veut justement éviter, c'est qu'on discute, qu'on débatte. Il veut éviter d'écouter les autres idées qui ne font pas son affaire, éviter de rendre des comptes. Puis c'est peut-être aussi se garder le monopole de la visibilité politique pendant la pandémie pour atteindre des objectifs politiques. Ça donne l'impression qu'on a menotté l'Assemblée, justement, parce qu'on n'a pas l'espace pour avoir ces discussions-là. Puis la cheffe de l'opposition, comment elle disait ça, ce matin, elle disait qu'il y a une différence entre gouverner et régner : gouverner, c'est pas mal plus difficile.

Donc, je le répète, M. le Président, c'est indéniable qu'il était nécessaire pour le gouvernement, là, puis ça, je veux que ce soit bien clair, parce que moi aussi, je suis assez d'accord avec le leader de la troisième opposition, que c'était un petit peu sur la pente glissante, tout à l'heure, donc je veux que ce soit clair, c'était indéniable, on ne remet pas ça en question, que, le gouvernement, c'était nécessaire pour lui d'agir rapidement lorsque la pandémie a frappé le Québec. Il fallait agir en urgence, déclarer l'état d'urgence sanitaire pour protéger les citoyens. Ça, il n'y a personne qui remet ça en question. Mais il est aussi indéniable que l'état d'urgence sanitaire, ça ne peut pas devenir la normalité. L'état d'urgence doit rester exceptionnel, doit rester une mesure qui est utilisée en situation d'urgence. Donc, la moindre des choses que le gouvernement devrait faire, c'est annoncer clairement aux Québécois les critères qu'il va utiliser pour lever cet état d'urgence là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je reconnais maintenant M. le député de Chapleau. Il reste 16 min 57 s à votre groupe.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, j'en profite pour vous saluer, saluer les collègues de la banquette gouvernementale, également, collègues de l'opposition. Vraiment heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de cette motion, qui, justement, traite de l'état d'urgence sanitaire, une situation dans laquelle nous nous retrouvons, au Québec, étant donné la pandémie mondiale de COVID-19. Il est primordial de réitérer, M. le Président, la très grande importance du renouvellement de l'état d'urgence sanitaire, puisque la situation représente toujours une menace grave à la santé de la population.

Notre réponse à la pandémie, depuis plus d'un an, basée sur la confiance envers la science et sur les conseils des experts de la Santé publique, a été saluée pour la vitesse à laquelle elle a su employer les leviers juridiques que l'État dispose pour protéger sa population. Car n'oublions pas une chose essentielle : les articles de la Loi sur la santé publique qui sont utilisés à l'heure actuelle ont été entérinés par les législateurs il y a 20 ans, dans l'éventualité qu'une catastrophe comme celle-ci, qui sévit actuellement, ait malheureusement lieu. Il n'y avait aucune raison de se demander s'il était préférable d'attendre une autre catastrophe majeure, comme une prochaine grande pandémie, avant de déclencher la mise en branle du processus encadré qui régit son application.

Non, vraiment, M. le Président, aucune raison, puisque nous avons les leviers législatifs nécessaires qui nous permettent de protéger la population. Nous avons donc décidé de les utiliser pour l'objectif de la protection de la population dans une situation d'urgence. Par exemple, face à un feu, les pompiers vont briser la vitre et s'emparer de l'extincteur pour affronter les flammes. L'extincteur est là, dans sa case, à attendre qu'on l'utilise le jour venu. Puis, à mesure que la puissance diminue et que les flammes rétrécissent ou on se rapproche de la source, on continue de déverser le produit jusqu'à la fin, histoire de ne pas manquer des flammèches qui auraient échappé à notre manoeuvre. On étouffe ainsi les flammes, on empêche la propagation. M. le Président, vous me voyez venir, pourquoi cette comparaison avec un premier répondant combattant un incendie? Eh bien, parce que je crois que cette illustration est frappante, elle met en lumière la marche à suivre législative pour faire face à ce type d'événements majeurs et permet de souligner l'importance du maintien de l'application des articles 118 et suivants de la Loi sur la santé publique déclarant, justement, l'état d'urgence sanitaire.

Mon point demeure, M. le Président. Pourquoi continuer à maintenir l'état d'urgence sanitaire encore aujourd'hui, nous demandera-t-on? Justement parce que les braises continuent de brûler, M. le Président. La pandémie n'est, hélas! pas encore terminée, et, comme nous le savons, la moindre petite étincelle pourrait rallumer le brasier, et, justement, nous voulons freiner et endiguer cette pandémie.

Nous étions heureux que nos prédécesseurs, particulièrement Mme Marois, à l'époque, se soient penchés sur l'élaboration de cette loi lors du gouvernement Landry. Tous les partis représentés ici, à l'Assemblée nationale, ont reconnu que nous étions mieux préparés juridiquement, puisque le cadre législatif était déjà prévu et applicable en la matière.

M. le député des Îles-de-la-Madeleine mentionne, au troisième alinéa de sa proposition, de sa motion : «le concept d'état d'urgence est une exception au principe de démocratie». Alors, bien que nous sommes d'accord qu'une situation grave doive justifier son recours, ce qui est le cas en l'espèce, nous nous questionnons sur cette idée d'exception à la démocratie, puisque le tout est fait justement en respect des lois applicables, et que nous respectons autant l'esprit que la lettre, M. le Président, de ces lois votées démocratiquement dans cette Chambre, de même que la volonté des législateurs.

• (15 h 50) •

Et donc plusieurs lois, à l'époque, ont été adoptées en ce sens. Donc, on peut penser à la Loi sur l'Institut national de la santé publique du Québec, la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, de même que le projet de loi n° 36, qui est la loi actuelle en application, la loi sur la protection, justement, de la santé publique.

Et c'était très intéressant de retourner voir le contexte qui a mené à l'adoption de la Loi sur la santé publique. Manifestement, elle a été pensée avec soin, et ses mécanismes d'application ont été conçus pour s'emboîter les uns dans les autres. L'étendue des pouvoirs, M. le Président, à conférer au directeur national de santé publique, en temps d'urgence sanitaire a été mûrement réfléchie, tout comme la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

D'ailleurs, en tant que juriste, je suis allé, par curiosité intellectuelle, revoir le Journal des débats de l'étude détaillée de ce projet de loi, notamment concernant les articles 118 et suivants de cette loi. Et ce que j'y ai remarqué, parce que, souvent, on invoque l'intention du législateur à l'époque, et on disait que, justement, on ne pouvait pas renouveler le décret à tous les 10 jours ou, même, ça prendrait un débat pour pouvoir renouveler le fameux décret et l'état d'urgence. Eh bien, il n'y avait pas eu de commentaire à l'époque, autant du Parti libéral que du Parti québécois, et les deux semblaient d'accord avec ces articles qui permettaient de renouveler le décret.

Et donc la priorité du gouvernement est, sans contredit, la sécurité et la santé de la population du Québec. Nul ne saurait croire qu'il serait avantageux pour l'administration gouvernementale d'étirer une période d'urgence sanitaire ad nauseam, c'est-à-dire, sans bonne raison. Soyons très clairs, le gouvernement s'assure de servir l'intérêt des Québécois et des Québécoises.

En terminant, M. le Président, loin de moi l'idée de remettre en question la légitimité et le choix de sujets des partis d'opposition pour les motions du mercredi, mais tout cela m'apparaît inusité, voire irréel, alors qu'il est assez évident que la pandémie continue et la campagne de vaccination bat son plein. Mais bon, les oppositions voulaient ce débat depuis longtemps. Maintenant, ils l'ont et les constats et les évidences restent les mêmes.

D'ailleurs, c'est à se poser la question, la députée de Maurice-Richard nous parlait tout à l'heure, là, qu'elle n'avait pas eu l'occasion de débattre, mais je rappelle qu'elle a eu 18 occasions de faire des motions du mercredi, et c'est la première en cette Chambre qui... la première fois, donc, qui est... que les oppositions ont décidé de parler de ce sujet alors qu'ils auraient pu en débattre à chacun des mercredis. Donc, on peut se poser la question de ce vrai intérêt.

Quand je pense à tout ce temps que nous aurions pu consacrer à d'autres sujets afin de pouvoir aider nos concitoyens et améliorer leur qualité de vie, je trouve ça bien dommage. Et d'ailleurs on peut penser au gâchis libéral qu'on aurait pu continuer, justement, comme la vice-première ministre nous disait, à réparer et à travailler. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gouin et leader du deuxième groupe d'opposition. Vous disposez de 10 min 7 s.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Le gouvernement du Québec doit très rapidement déposer un plan clair pour dire quand et comment il va retirer l'état d'urgence sanitaire au Québec, et il doit faire ça pour trois raisons. D'abord, parce que l'état d'urgence reconduit de manière indéfinie, c'est dangereux pour la démocratie québécoise. Deuxièmement, parce que l'État du Québec doit régulariser au plus vite ses relations avec ses employés. Et, troisièmement, parce qu'il va falloir trouver, plus tôt que tard, une nouvelle manière de lutter contre la pandémie.

Premièrement, la promulgation par décret de l'état d'urgence indéfinie, c'est dangereux pour la démocratie. Il faut mettre fin à la gouvernance par décret. Bien sûr, tout le monde, dans cette Chambre, à commencer par moi, comprenons très bien toute l'importance d'avoir une certaine latitude, voire une grande latitude, pour agir en situation d'urgence notamment pour promulguer des mesures sanitaires qui ne sont pas prévues par les lois du Québec.

Par contre, ça fait un an que le gouvernement du Québec gouverne par décret. Ça fait plus de 60 fois que l'état d'urgence est renouvelé en Conseil des ministres derrière des portes closes, et c'est la base... ce serait la base du respect envers l'Assemblée nationale puis envers la démocratie québécoise que d'annoncer, pour le gouvernement, clairement ses intentions, que de dire, dès maintenant, comment va se faire la transition, parce que ce sera un processus graduel, hors de l'état d'urgence.

M. le Président, l'état d'urgence sanitaire, ce n'est pas banal et ça ne devrait pas être banalisé. Ça confère des pouvoirs exceptionnels au gouvernement, et ces pouvoirs-là doivent rester exceptionnels. L'état d'urgence sanitaire, ça permet de faire quoi? Bien, ça permet de faire des dépenses et de conclure des contrats sans passer par les mécanismes habituels. Ça permet d'exercer un contrôle total et arbitraire sur les conditions de travail des femmes et des hommes qui oeuvrent dans le réseau de la santé. Je n'ai rien vu, d'ailleurs, sur ce point-là. Ça permet aussi au gouvernement de fermer des établissements, d'avoir accès à des renseignements personnels et confidentiels. En fait, ça lui permet, puis je cite la loi, d'«ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population». Ce sont des pouvoirs immenses. En fait, c'est pratiquement une carte blanche qui est donnée au Conseil exécutif, et on l'a vu dans les derniers mois. On a vu, dans les derniers mois, que ces pouvoirs-là n'ont pas toujours été utilisés à bon escient, et que certaines mesures promulguées par le gouvernement ont affecté disproportionnellement certains groupes de la société.

Puis je vais donner un seul exemple, et c'est le plus tragique, celui de l'imposition du couvre-feu aux personnes itinérantes. Il a fallu l'ordonnance d'un tribunal, il a fallu une humiliation juridique en règle pour que le premier ministre réalise enfin qu'il était absurde d'enfermer, dans leurs maisons, des gens qui n'ont pas de maison, c'est-à-dire les personnes en situation d'itinérance. Et il y a eu un mort. M. le Président, il y a eu un mort. C'est aussi ça que ça fait. C'est aussi ça, le résultat de la gouvernance par décret, du fait de ne plus écouter les contre-pouvoirs, de les ignorer, de diriger du haut vers le bas sans écouter les voix des oppositions, sans écouter les voix dans la société civile, qui, depuis le premier jour du décret du couvre-feu, le disaient, que c'était absurde et dangereux de ne pas en exempter les personnes en situation d'itinérance.

Deuxième exemple, ça a pris l'ordonnance d'un tribunal, encore une fois, pour fournir aux soignantes, dans le réseau de la santé, les protections appropriées. Ça a pris des mois. Des milliers de femmes ont attrapé la COVID parce qu'elles étaient mal protégées. Et, encore une fois, voilà un autre exemple, M. le Président, de ce que ça donne, la gouvernance par décret, quand on se coupe des contre-pouvoirs et des voix sur le terrain qui nous parlent des conséquences de nos décisions.

Deuxièmement, l'État du Québec doit régulariser au plus vite ses relations avec ses employés. La semaine dernière, en point de presse, le ministre de la Santé s'est échappé. Il fait ça une fois de temps en temps. Il est candide, que voulez-vous? C'est une qualité, parfois aussi un défaut. Il a confirmé, en fait, que l'état d'urgence sanitaire était bien pratique pour le gouvernement parce que ça lui permettait de mettre la pression sur le syndicat dans le cadre des négociations actuelles dans le secteur public. Il a affirmé que l'état d'urgence, ça donnait de la flexibilité, et, tant que les conventions collectives ne seraient pas réglées, bien, il serait prématuré de mettre fin à l'état d'urgence. Ce sont ses mots, M. le Président, pas les miens.

Il s'est rétracté, le premier ministre a tenté de le faire également, mais le mal est fait. Et la seule manière, à partir de maintenant, que ces rétractations-là soient convaincantes, c'est quoi? Bien, c'est que le gouvernement accède à la demande des partis d'opposition, notamment de Québec solidaire, non pas de suspendre, demain matin, l'état d'urgence, mais d'annoncer, à l'avance, clairement, quels critères objectifs seront utilisés pour juger de la pertinence ou non de l'état d'urgence.

M. le Président, dans le réseau de la santé, l'arrêté 007 est en place depuis plus d'un an. Ça permet, oui, d'octroyer des primes aux syndiqués, mais ça permet aussi de changer les affectations, de bouger les horaires, de suspendre les vacances. Ça permet une gouvernance arbitraire et autoritaire du personnel dans le réseau de la santé et ça doit cesser. Les infirmières, les préposés aux bénéficiaires, toutes les femmes qui travaillent dans notre réseau de la santé n'en peuvent plus. Elles méritent qu'on les respecte. Elles méritent qu'on respecte leur droit à négocier leurs conditions de travail. Elles méritent qu'on respecte leur droit que leur contrat de travail soit respecté. Elles méritent mieux qu'une gouvernance autoritaire comme celle de la dernière année.

La seule manière de rassurer ces femmes-là sur le terrain, ce n'est pas de dire, en conférence de presse : Ne vous inquiétez pas, la gang, on n'abusera pas, c'est de poser des gestes concrets, comme voter pour la motion d'aujourd'hui, en disant : Voici, avec transparence, les critères que nous allons utiliser pour retirer l'état d'urgence en temps et lieu, en temps et lieu.

• (16 heures) •

Troisième raison, M. le Président, pourquoi Québec solidaire va voter en faveur de la motion d'aujourd'hui, il va falloir trouver, plus tôt que tard, et j'insiste, plus tôt que tard, une nouvelle manière de lutter contre la pandémie. Pourquoi? Parce que le virus, là, il est là pour rester encore un moment. Les experts sont unanimes : tant et aussi longtemps que toute la planète ne sera pas vaccinée, ce virus-là va continuer à circuler, et ça pourrait prendre encore non pas seulement quelques mois, mais quelques années. Il y a des rapports qui nous parlent de 2023, 2024 pour une immunité collective sur le plan global. Tant et aussi longtemps qu'on n'arrivera pas à cet objectif-là, il va falloir conserver certaines mesures sanitaires.

Est-ce que la CAQ est en train de nous dire que, puisqu'ils ont besoin de l'état d'urgence pour appliquer des mesures sanitaires, ils vont avoir besoin de l'état d'urgence encore pendant autant de temps? C'est un argument, M. le Président, si on le pousse à sa logique, qui est absurde. On ne pourra pas vivre en état d'urgence sanitaire aussi longtemps que ça, ce serait un accroc injustifiable au principe de l'État de droit et au principe d'une société démocratique. Il va falloir trouver un autre moyen, un autre mécanisme juridique pour appliquer des mesures sanitaires que l'état d'urgence. D'ailleurs, pas plus tard qu'hier, la France a trouvé ce moyen-là en appliquant une loi de transition vers une sortie d'état d'urgence, qui leur a justement permis de ne plus vivre dans un état d'urgence permanent. La loi française n'est pas parfaite, loin s'en faut, mais au moins, là-bas, il y a eu une volonté de législativement mettre des balises.

Ce que la CAQ nous dit depuis le début du débat, cet après-midi, c'est : Non, non, non, faites-nous confiance, mais que nous, on décide qu'on n'en a plus besoin, on va l'enlever. M. le Président, ce n'est pas suffisant, puis ce n'est pas convaincant, puis ce n'est pas rassurant.

La bonne nouvelle, c'est que c'est possible de faire autrement. Hier, la Colombie-Britannique... Là, je ne vous parle plus de la France, je vous parle de la Colombie-Britannique, c'est pas mal plus proche. La Colombie-Britannique a annoncé son plan de déconfinement hier. Là-bas, on a fourni non seulement des indicateurs clairs et objectifs, basés à la fois sur la vaccination et la situation épidémiologique pour ce qui est du retrait des mesures de confinement, mais, devinez quoi, qu'est-ce qu'on a mis dans le plan? Le retrait de l'état d'urgence, en disant aux gens : Si ça se passe bien, si on atteint tel, tel, tel objectif, voici le moment où l'état d'urgence sera levé. Alors, je ne demande même pas à la CAQ de s'inspirer de la France, il pourrait se contenter de s'inspirer de la Colombie-Britannique. Je pense que, si la Colombie-Britannique est capable de le faire, le gouvernement du Québec est capable de le faire.

Ce qui est demandé aujourd'hui, par cette motion-là, à la CAQ, c'est le strict minimum, le strict minimum, pas lever l'état d'urgence demain matin, là, non, non, donner des critères, des objectifs clairs, des balises objectives pour dire aux gens : Quand nous serons rendus à cette étape, nous lèverons l'état d'urgence.

Ce n'est pas des discours théologiques, ce n'est pas des débats politico-philosophiques puis ce n'est pas une lubie des oppositions non plus, M. le Président. Pas plus tard qu'il y a quelques heures, aujourd'hui même, la Ligue des droits et libertés, qui n'est pas un groupuscule complotiste ni une succursale d'aucun des partis politiques ici, la Ligue des droits et libertés a publié sur leur site Internet une déclaration demandant la levée de l'état d'urgence sanitaire, appuyée par plusieurs des grandes centrales syndicales au Québec, appuyée par plein de gens respectables et respectés. Si le gouvernement ne veut pas écouter les oppositions, c'est correct. Qu'il écoute la société civile et les mouvements sociaux, qui lui demandent d'être plus transparent et d'annoncer clairement ses intentions aux Québécois et aux Québécoises.

La levée de l'état d'urgence, c'est une préoccupation légitime. C'est une préoccupation pour l'état de droit, pour les libertés civiles, pour la démocratie au Québec. Et, si le gouvernement veut maintenir la confiance et l'adhésion de la population, il doit prendre aujourd'hui l'occasion qui lui est offerte par les formations politiques d'opposition, voter pour la motion et annoncer qu'il sera transparent et qu'il dira aux Québécois et aux Québécoises quels critères il va utiliser pour lever ou maintenir l'état d'urgence.

Ça s'appelle de la transparence, M. le Président. C'est la seule décision responsable possible pour la CAQ aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Gouin. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau. Votre groupe parlementaire dispose de 13 minutes.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Très heureux de participer à cette dernière motion du mercredi de la présente session parlementaire.

Honnêtement, j'ai apprécié le ton, particulièrement, de la motion. Ça nous change. Souvent, c'est une motion très vindicative, très agressive. Dans ce cas-là, quand même bien rédigée. Et je souligne quand même, tu sais, les mots qui sont prononcés à l'intérieur... du collègue du Parti québécois, où est-ce qu'il nous souligne comment ça s'améliore de jour en jour à l'intérieur... par rapport à l'épidémiologie, par rapport au virus de la COVID, comment de jour en jour ça s'améliore, que la campagne de vaccination se déroule rondement.

Je pense qu'effectivement on peut le dire, là : Félicitations à l'ensemble des Québécois, félicitations au ministre de la Santé, félicitations au premier ministre, félicitations également aux collègues! Moi, je pense qu'on a travaillé collectivement dans cette pandémie-là. Puis Dieu sait que je n'ai pas le goût rien que de jeter des fleurs de notre côté. Je pense qu'on a travaillé collectivement, puis ça, c'est important d'être dit.

Puis aussi ce que j'apprécie, c'est qu'elle tienne compte du fait, la motion du collègue des Îles-de-la-Madeleine, que le gouvernement a fait l'annonce d'un plan de déconfinement graduel. Ça fait que, vous voyez, là, on parle ici de transparence, de désir d'informer davantage les Québécois sur ce qui s'en vient vers l'avenir. Alors, c'est exactement ça, on a offert de la prévisibilité aux Québécois. Ils savent déjà que, vendredi, il y a des changements, qu'il va y en avoir d'autres la semaine prochaine. Le 11, on tombe en zone jaune. Il y a comme un cheminement qui se fait présentement au gouvernement du Québec, et ça, je pense, c'est inspirant de voir ça.

Mais, malgré tout, M. le Président, parce que le temps est court, là, les cas sont en baisse au Québec, aujourd'hui 308 cas, on s'en va vers des planchers, mais il ne faut quand même pas oublier que ça fait 14 mois qu'on lutte, qu'on se bat, puis ce 14 mois là, ça a entraîné, malheureusement, le décès de 11 105 Québécois. Il y a eu 368 463 Québécois, à cette date-ci, qui ont été infectés par ce damné virus, ce damné virus qu'on hait tellement. Et, bien qu'on voie la fin du calvaire, on voit de la lumière au bout du tunnel, on commence à voir... on commence à arriver vers une fin potentielle, le collègue de Gouin l'a souligné, là, c'est vrai que ce ne sera pas fini dans les prochaines semaines, là, c'est faux de le croire. Et, justement, puisque ce n'est pas fini, il faut quand même continuer à être très prudents, d'éviter de jouer au yoyo avec les mesures qu'on applique. Oui, il y a un plan de déconfinement, oui, il y a des changements qui s'en viennent, oui, c'est clair. Mais en même temps, on se rappelle, il y a... À un moment donné, les scientifiques nous montraient que c'était un bon moment de commencer à réouvrir certains restaurants, certains commerces. Qu'est-ce qui est arrivé quelques semaines après? Malheureusement, on a dû reculer. Et c'est ce qu'on ne veut pas faire, au Québec. Quand on avance, là, ce serait très difficile de maintenir l'adhésion des Québécois si on était obligés de reculer.

Alors, aujourd'hui, le débat de la motion, ça, c'est le bout que j'aime un petit peu moins, de la motion, on demande de faire un débat sur le retrait de la motion, mais... de l'urgence sanitaire. Bien sûr, on ne la demande pas aujourd'hui. Je le sais, je l'ai entendu du collègue des Îles-de-la-Madeleine. Mais il y a un danger, M. le Président, de politiser le débat sur l'urgence sanitaire, sur le retrait ou non, de politiser cet élément-là. Ce n'est pas bon. On a des experts, au Québec, des scientifiques qui l'analysent, la situation, au quotidien. Le premier ministre, c'est un comptable de formation. Le gars qui vous parle présentement, c'est un criminologue de formation. Je ne suis pas équipé, M. le Président, pour arriver, bon, c'est quoi, les mesures, les arguments objectifs. Imaginez-vous si on amène des arguments objectifs, demain matin qu'est-ce qui va arriver. Bien, il va arriver un débat, là, justement, là le député de Gouin va nous dire : Non, non, non, ça prendrait plutôt telle norme. Le député des Îles-de-la-Madeleine, avec tout le respect que j'ai pour lui, va nous amener ses propres visions de ce que sont des critères objectifs. Alors, c'est au premier ministre... qui travaille avec ses collègues, avec son équipe, qui fixe des critères objectifs pour se retirer éventuellement de l'urgence sanitaire.

Je tiens à rappeler, M. le Président, on parlait de la lumière au bout du tunnel, on est très prêts pour que tous les Québécois puissent avoir leurs deux doses de vaccination. Les messages encourageants des derniers jours, là... On parlait d'avoir tous les Québécois vaccinés à l'automne pour les deux doses. Moi, mon rendez-vous, mon deuxième vaccin, est prévu le 16 août prochain. On parle de les devancer. Je pense qu'on s'en va vers la lumière, on s'en va vers... C'est plus rapide, il y a de l'action, c'est efficace. Bravo à tout ça!

Je veux parler de l'élément, dans la motion du député des Îles-de-la-Madeleine, qui nous parle de l'aspect démocratique de la chose. Bon, c'est sûr qu'on est en période de pandémie, on a l'urgence et tout, mais je tiens quand même à rappeler, sur le plan démocratique, une action du premier ministre, qui a pris le temps, lorsque la session parlementaire ne siégeait pas, de consulter et d'appeler hebdomadairement les chefs des trois partis d'opposition. Puis ça, je pense que c'est important sur le plan démocratique, de dire : Le premier ministre n'a pas travaillé en vase clos, seulement avec la partie gouvernementale, a travaillé avec les collègues. Puis, quand on est à l'Assemblée nationale, évidemment, la pression médiatique, la pression des collègues de l'opposition, qui peuvent poser des questions quotidiennement au premier ministre et aux ministres qui sont impliqués à l'intérieur de la démarche, et sans oublier, bien évidemment, tout le travail journalistique et la pression de la presse que le premier ministre a prise quotidiennement, avec le ministre de la Santé et le Dr Horracio Arruda... Je pense, franchement, là, on peut être fiers du travail qui a été fait.

En conclusion, M. le Président, on arrive au fil d'arrivée. L'urgence sanitaire est encore essentielle parce qu'il y a encore des décisions rapides, des décisions qui nécessitent de la flexibilité, qui doivent être prises par le premier ministre, par les collègues ministres, mais évidemment il n'y a aucun avantage à maintenir ça ad vitam aeternam. Moi, je me fie aux experts du gouvernement. Moi, je me fie à l'équipe qui entoure le premier ministre et le ministre de la Santé, et j'en suis convaincu, qu'on aura de très bonnes nouvelles à annoncer dans les prochaines semaines, prochains mois, quand ce sera le bon moment.

Franchement, là, à cette étape-ci, c'est le temps de continuer à se serrer les coudes et à travailler tous et toutes ensemble pour se sortir enfin de cette misère qu'on vit depuis 14 mois. M. le Président, vraiment, je souhaite que tous les Québécois continuent à se serrer la main, à se serrer les coudes et qu'on s'en sorte rapidement. Merci à vous, M. le Président.

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. M. le député... Il reste... Est-ce que quelqu'un veut intervenir?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Sud.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, M. le Président. C'est vrai, parce que ce sera votre réplique, je pense, et... Ah! je ne veux pas embarquer là-dedans. Je vais vous laisser ça... Je vais vous laisser gérer ça.

Bien, très content... M. le Président, je dispose de combien de temps?

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vais vous dire ça dans quelques minutes.

M. Poulin : O.K., parfait. Pour intervenir sur cette motion concernant l'urgence sanitaire, je commencerai par un tweet qui a été fait par le chef parlementaire du Parti québécois il y a un peu plus de cinq heures, où on dit : «Le Parti québécois présente aujourd'hui une motion pour mettre fin à l'état d'urgence sanitaire au Québec. Il y aura un vote de l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale.» Ça fait que ça a été tweeté il y a cinq, six heures par le député, mais je comprends que ce n'est pas ce que vous demandez officiellement, là, de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, mais, en tout cas, sur Twitter, c'est ce qui est demandé, donc je veux juste qu'on s'entende là-dessus, puis également avec une copie, là, du libellé de la motion.

Évidemment, M. le Président, on est en urgence sanitaire. Malgré qu'on a toutes les raisons du monde d'être extrêmement optimistes pour les prochains jours, les prochaines semaines, on a des étapes importantes vendredi avec un déconfinement. On aura effectivement d'autres mesures dans les prochaines semaines. Il faut, somme toute, demeurer extrêmement prudents. Je regardais l'Ontario, hier, qui vit encore des moments difficiles, le Manitoba, également, qui vit des moments difficiles. Donc, le virus existe encore. Il est encore présent, et nous pousse, et, je pense, nous force, également, comme parlementaires à l'Assemblée nationale, de réitérer l'importance d'être prudents et aussi de réitérer au gouvernement du Québec, et là je ne parle pas du parti politique qui occupe la fonction, mais, quand je parle du gouvernement du Québec, je parle de la grande machine également du ministère de la Santé et des Services sociaux, toute notre confiance à faire en sorte qu'on puisse sortir de cette crise-là le plus rapidement possible.

Vous savez, et c'est correct, les oppositions, leur rôle, et j'ai déjà été dans l'opposition comme employé politique, c'est de diaboliser. C'est de prendre un terme, le répéter, le répéter, le répéter puis tenter de faire du capital politique là-dessus. Et là, bien, on a décidé que c'était l'urgence sanitaire au Québec, là, qu'il fallait diaboliser puis tenter de coller ça à la Coalition avenir Québec.

Je pense qu'au-delà du rôle des oppositions, et pour lequel on a entièrement le droit de débattre, et du fait qu'on veut diaboliser le mot «urgence sanitaire», à la fin de la journée ça nous permet quoi, M. le Président? Ça nous permet de sauver des vies. Moi, je me souviens, il y a 14 mois, on était en caucus ici, au salon rouge, et Donald Trump, l'ancien président des États-Unis, annonçait la fermeture des frontières. Quelques semaines plus tard, le Canada a fait la même chose. Je me souviens également du virus qui entrait dans des milieux de travail, qui entrait dans des centres de conditionnement physique, qui entrait dans des CHSLD, dans des RPA et qui non seulement amenait des gens à contracter la COVID, qui amenait des hospitalisations et qui amenait des décès aussi.

Et je réitère qu'on est à l'Assemblée nationale, je réitère qu'on est dans un environnement politique. Mais, M. le Président, il y a des êtres humains, à la fin de la journée, qui ont contracté la COVID-19. Puis ils ne sont pas dans les journaux, ces gens-là. Ils ne sont pas en train de dire : J'ai contracté la COVID-19 et je remercie le gouvernement pour leurs efforts. On ne les entend pas, ces gens-là, parce que ces gens-là, M. le Président, plusieurs ont encore des séquelles, plusieurs sont dans le deuil, plusieurs trouvent encore extrêmement difficile ce qu'ils ont vécu. Et à chaque jour, oui, mon collègue le député de Chauveau, de bon aloi, l'a rappelé, il y a une diminution des cas, mais il y a encore à chaque jour des gens qui ont un appel de la Santé publique et qui leur dit : Vous avez la COVID-19. Et ce n'est pas agréable, cet appel-là, M. le Président. On a même un collègue à nous, ces jours-ci, qui a eu cet appel-là.

Alors, de penser qu'il faut retirer l'urgence sanitaire, que tout est fini, je pense, ce serait une erreur qu'on ferait, M. le Président. Parce qu'on ne veut plus jouer au yoyo quand on parle des consignes sanitaires, de fermer, de refermer. On ne veut pas jouer à ça parce qu'à la fin de la journée il y a des êtres humains, il y a nos concitoyens qu'on représente à l'Assemblée nationale et pour lesquels on doit de se donner tous les outils pour pouvoir les protéger.

Et on doit, par moments, s'élever, M. le Président, face, oui, à la partisanerie politique et se dire : Bien, oui, les mécanismes sont là, les mécanismes sont importants, mais on le fait pour l'ensemble de la population québécoise. Et la vice-première ministre le disait très, très bien tout à l'heure : On sera les premiers au Québec, lorsque la situation le commandera, lorsqu'on sentira qu'on peut s'en sortir, et je pense que le plan de déconfinement en fait partie, pour retirer certains mécanismes pour lesquels on s'est donné des outils.

Mais en même temps ça n'a pas été que du négatif. Entre autres, ça nous a permis d'embaucher le personnel rapidement sur Je contribue, 40 000 personnes, dont 15 000 vaccinateurs. Et je vais manquer de temps, M. le Président, pour vous parler d'une des plus grandes réussites du réseau de la santé dans l'histoire du Québec, cette campagne de vaccination là. Ça a permis d'engager des milliers de personnes pour le dépistage, le traçage — imaginez si on n'avait pas eu tous les mécanismes pour embaucher ces gens — d'élargir certains actes médicaux pour permettre à plusieurs professionnels de participer à l'opération de vaccination, favoriser la télémédecine, on en a parlé tout à l'heure, la non-mobilité du personnel, un élément très important, on le sait, entre autres en CHSLD, les ententes avec les cliniques privées, hein, qu'on n'était pas capables de faire sous les libéraux et sous le Parti québécois, bien, nous, on en a développé, ça a permis de faire 40 000 chirurgies — puis est-ce que j'ai besoin de vous rappeler également l'enjeu du délestage? — et obtenir également l'information vite et nécessaire du grand réseau de la santé.

Alors, l'urgence sanitaire, M. le Président, ce n'est pas du mauvais, là, ça nous donne les outils pour protéger la population du Québec. Et je suis convaincu que nos collègues du Parti québécois ne sont pas contre ce que je viens de nommer et ne sont pas contre que l'État québécois se donne les outils pour protéger la population. Alors, il faut faire confiance à l'État québécois.

Puis il faut le rappeler, que ce n'est pas terminé puis qu'on n'hésitera jamais, M. le Président, à prendre tous les outils, tous les moyens pour protéger les gens, peu importe où ils se trouvent à travers le Québec. Puis savez-vous ce qui est encore mieux, M. le Président? C'est qu'on sent que les Québécois sont avec nous, on sent qu'ils souhaitent être prudents dans les prochains jours, les prochaines semaines, et que non seulement nous, nous avons confiance en eux, mais qu'ils ont confiance au gouvernement du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de René-Lévesque pour 1 min 54 s.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui, M. le Président. Je serai bref. Il y a de ça environ 15 mois, on était ici, à l'Assemblée nationale, et tous les leaders, ici, de tous partis confondus, on s'est entendus pour adopter des projets de loi, et on s'est entendus pour se donner les coudées franches pour avancer à la noirceur de cette pandémie. Ça fait 15 mois, M. le Président, et c'est la première fois qu'on a la chance d'échanger sur la gestion par l'urgence sanitaire. Il y a eu des bons coups, il y a eu des moins bons coups, mais c'est la première fois qu'ici, à l'Assemblée nationale... Malgré le fait que la loi sur l'urgence sanitaire nous permet d'avoir des débats aux 30 jours, si, effectivement, c'était la volonté du gouvernement de renouveler l'état d'urgence aux 30 jours, c'est la première fois, et, pour nous, c'était essentiel de l'avoir.

Le Parti québécois, aujourd'hui, reconnaît qu'on est encore en urgence sanitaire. Mais il est important, pour nous aujourd'hui, de tracer un chemin, d'offrir aux Québécois et aux Québécoises une balise pour savoir à quel moment le gouvernement aurait laissé tomber son urgence sanitaire. Donc, notre proposition aujourd'hui n'est pas de relever l'état d'urgence, mais c'est de se donner un chemin pour que les 125 députés ici, à l'Assemblée nationale, puissent participer à l'établissement de notre déconfinement démocratique. Et c'est ce que la motion du collègue des Îles-de-la-Madeleine disait et c'est ce qu'elle va continuer à dire pour les prochaines années.

M. le Président, les gens ont hâte de retrouver leurs terrasses, leurs restaurants préférés, leurs plages. Il y a des parents qui ont hâte de revoir leurs enfants. Il y a des grands-parents qui ont hâte de revoir leurs petits-enfants. Avec la motion du Parti québécois, M. le Président, on offre aux Québécois, aux Québécoises, à un certain moment, les outils pour arriver à un plein déconfinement de nos institutions. Merci, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, est-ce que vous pourriez nous indiquer qu'est-ce que vous faites avec la proposition d'amendement de Mme la députée de Louis‑Hébert?

M. Joël Arseneau (réplique)

M. Arseneau : M. le Président, nous allons accepter les amendements proposés par la partie gouvernementale.

Le Vice-Président (M. Picard) : Maintenant, je vous cède la parole pour votre réplique de 10 minutes.

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, vous voyez, ça ne fait pas mal de débattre d'un sujet aussi important que l'urgence sanitaire. On peut même s'entendre à la fin sur un certain nombre de balises pour pouvoir mieux voir les semaines à venir, mieux les voir venir, et les prévoir, et donner, justement, toute la prévisibilité nécessaire non seulement dans le processus de déconfinement du Québec, mais aussi dans le processus, comme l'a évoqué mon collègue de René-Lévesque, de déconfinement des règles de l'État de droit démocratique qu'est le Québec.

Je vais revenir sur certains éléments qui ont été mentionnés dans le débat. Lorsque le député de Beauce-Sud a parlé des partis d'opposition ou peut-être certaines personnes qui voulaient diaboliser l'urgence sanitaire, bien, je ne me suis pas senti visé puisqu'on en a parlé de façon sobre, et de quelle façon cet outil-là avait été nécessaire, même essentiel, depuis un certain nombre de mois, mais qu'il pouvait quand même s'avérer qu'éventuellement il ne le soit plus, nécessaire. Donc, ce que je voulais simplement dire, c'est que, loin de diaboliser cet outil-là, nous, ce dont on veut s'assurer, c'est de ne pas le normaliser. Et c'est le plaidoyer que j'ai fait aujourd'hui, de dire que l'urgence sanitaire, c'est une mesure exceptionnelle et qu'on ne peut pas la normaliser. Et c'est la raison pour laquelle nous souhaitions en débattre. Non seulement ne pas normaliser cet outil-là, ne pas non plus l'instrumentaliser.

Et il faut rappeler pour cela les pouvoirs extraordinaires que la Loi sur la santé publique confère au gouvernement en période d'urgence sanitaire. Je me permets encore une fois de les mentionner... ou de les synthétiser. À l'article 123 de ladite loi, le gouvernement peut, et il l'a fait dans certains cas, fermer des établissements, évidemment, interdire l'accès sur certaines parties du territoire, déployer toutes sortes d'effectifs en santé, des effectifs policiers également, suspendre de façon unilatérale des conventions collectives, j'y reviendrai, mais également octroyer des contrats sans appel d'offres, etc., empêcher les gens de se rencontrer, de se fréquenter, de socialiser, de soutenir des proches, même, dans certains cas. Donc, ces pouvoirs qui sont conférés au gouvernement par l'urgence sanitaire ne sont pas anodins, ils sont exceptionnels. Et, encore une fois, la loi prévoit qu'ils soient applicables pour une période de 10 jours.

Après, évidemment, 14 mois, le fait de pouvoir entrevoir une lumière au bout du tunnel, c'est positif, ça nous remplit d'espoir non seulement sur le plan épidémiologique, mais également sur le plan démocratique et sur le plan des règles, des règles habituelles qui sont suspendues par la loi. Et, vous le savez, la semaine dernière, quand le premier ministre a annoncé son plan de déconfinement, que nous avions réclamé depuis plusieurs semaines pour donner, effectivement, cette prévisibilité-là, le ministre a été questionné, le ministre de la Santé, à savoir si l'urgence sanitaire était toujours nécessaire, compte tenu, là, de l'amélioration de la situation, et des perspectives de passer au travers de la troisième vague, et évidemment de déconfiner au point où on pouvait entrevoir une normalisation, le retour à l'école, la suspension de cette règle qui impose le télétravail à une majorité de Québécois, même l'élimination des paliers d'alerte de couleur régionale. Donc, cette question-là était toute pertinente, et c'est celle qu'on a posée à nouveau aujourd'hui. Mais la première réponse qu'on a obtenue du ministre, évidemment, ça a été qu'elle était toujours nécessaire. Pourquoi? Compte tenu des négociations avec les employés de la fonction publique.

Alors, c'est un commentaire sur lequel le ministre est revenu, environ 12 heures plus tard, en disant : Ce n'est pas tout à fait ça. Mais, comme l'a dit mon collègue de Gouin, le mal était fait, parce qu'évidemment on a semé le doute sur la possibilité qu'on puisse instrumentaliser la Loi de la santé publique et l'état d'urgence sanitaire pour l'utiliser comme levier de négociation de la convention collective du personnel de la santé notamment, donc des employés du secteur public. La réaction a été vive.

Donc, on ne peut pas en arriver à justifier l'état d'urgence sanitaire sur des bases comme celle-là. Ce qui pose la question : Si ça, ce n'est pas la raison principale de maintenir l'état d'urgence au-delà des objectifs qu'on s'est fixés en matière de vaccination, par exemple, ou selon certains facteurs, comme le nombre d'hospitalisations COVID ou encore l'état de situation épidémiologique, quels sont ces critères? Et c'est le débat qu'on a voulu mener aujourd'hui et qui a été un peu détourné, je vous dirais, dans certains des commentaires qui ont été offerts par la vice-première ministre lorsqu'elle mentionnait que nous voulions débattre à savoir si, oui ou non, il y avait urgence sanitaire. Évidemment, il n'y a personne ici, au salon bleu, qui a posé cette question-là ou qui a mentionné que le débat devait porter sur l'urgence sanitaire ou non, si elle devait exister, mais plutôt de voir quels étaient les critères qui permettraient, un jour ou l'autre, de lever cette mesure tout à fait exceptionnelle.

Et on nous a dit par ailleurs que c'était une absurdité immanente, de vouloir discuter de la situation. Évidemment, de la situation est-ce qu'il y pandémie ou non, on pourrait évoquer une certaine part d'absurdité dans ce raisonnement-là, mais de vouloir dire, comme parlementaires, et... discuter avec le gouvernement de ce que pourraient être des critères objectifs, observables, mesurables et sur lesquels on puisse se prononcer et argumenter, dire qu'il s'agit d'une absurdité, c'est extrêmement réducteur et, je dois dire, méprisant pour l'intelligence des Québécois et, évidemment, des parlementaires. Et c'est une technique d'évitement qui est malheureusement regrettable, parce que le fond de la situation, le fond de la question, ce n'était pas de dire : Est-ce que le gouvernement, oui ou non, a une boule de cristal et peut prévoir les dates ou les statistiques à venir, les données à venir? En aucune façon ces propos de la vice-première ministre ne sont appuyés dans les déclarations que quiconque a pu faire ici, à l'Assemblée nationale. Lorsqu'elle dit qu'on va se fier sur la science, précisément c'est ce que l'on souhaite, c'est ce qu'on demande et qu'on n'a de cesse de demander et de réclamer depuis des mois et des mois. Mais se baser sur la science, ça vient aussi avec une bonne dose de transparence pour pouvoir révéler, justement, les éléments scientifiques sur lesquels on va appuyer nos décisions de confiner, ou de déconfiner, ou éventuellement, comme il est débattu présentement, de lever l'état d'urgence.

À un moment donné, on a évoqué la question de la fin de la pandémie. Une pandémie, par définition, c'est une épidémie qui a des dimensions internationales. Alors, comme on l'a déjà mentionné, la situation du Québec devra être appréciée pour ce qu'elle est véritablement, parce que, la COVID, le virus ne sera pas éradiqué pour un certain nombre d'années, selon les experts, et la pandémie, très malheureusement, si on arrive à la contrôler ici, si, l'épidémie, on arrive à la contrôler ici, au Québec, ailleurs au Canada ou aux États-Unis, plusieurs pays seront encore, malheureusement, aux prises avec la COVID et avec une épidémie puisqu'évidemment ils n'ont pas accès comme nous à la vaccination, de la même façon. Alors, c'est absolument regrettable, mais il faudra, à un moment donné, que l'on puisse prendre une décision sur la base de la situation ici, au Québec, pour les lois québécoises qui doivent s'appliquer et l'état d'urgence sanitaire, qui correspond à, évidemment, une situation sur notre territoire.

Alors, en terminant, on a parlé de confiance, je pense que, pour avoir pleinement confiance... La confiance, ça se mérite, ça se bâtit et ça doit reposer sur la plus grande transparence possible. Je crois qu'aujourd'hui on fait un pas dans la bonne direction pour passer non seulement à une étape de déconfinement du Québec en matière sanitaire et épidémiologique, mais en matière de déconfinement de la démocratie québécoise. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Le débat est maintenant terminé.

Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, et je suspends donc les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 30)

(Reprise à 16 h 32)

Le Vice-Président (M. Picard) : Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la vice-première ministre, avant de procéder au vote sur la motion principale. Je vous fais lecture de ces deux motions.

La motion principale de M. le député des Îles-de-la-Madeleine se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate que selon les données de la Santé publique, la situation épidémiologique liée à la pandémie de COVID-19 est stable ou s'améliore de jour en jour, et la campagne de vaccination se déroule rondement;

«Qu'elle tienne compte du fait que la semaine dernière, le gouvernement a fait l'annonce du plan de déconfinement graduel;

«Que l'Assemblée nationale réitère que le concept d'état d'urgence est une exception au principe de démocratie qui se justifie uniquement lorsqu'une situation représente une menace grave à la santé de la population, réelle ou appréhendée;

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance de fixer des paramètres clairs qui guideront le retour à une démocratie normale;

«Ainsi, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à lever l'urgence sanitaire lorsque, entre autres, ses objectifs de vaccination seront atteints et que le nombre d'hospitalisations découlant de la COVID-19 sera sous contrôle, tout en incluant les partis d'opposition dans le processus.»

La motion d'amendement de Mme la vice-première ministre se lit comme suit :

1° supprimer au troisième alinéa les mots «est une exception au principe de démocratie qui» et aussi «uniquement»;

2° au quatrième alinéa, remplacer le mot «démocratie» par «situation»;

3° modifier le dernier alinéa de la manière suivante :

«Ainsi, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à lever l'urgence sanitaire lorsque ses objectifs de vaccination seront atteints et que le nombre d'hospitalisations et de nouveaux cas quotidiens découlant de la COVID-19 sera sous contrôle et sous réserve de toute menace appréhendée identifiée par la Santé publique, en collaboration avec tous les élus de l'Assemblée nationale.»

Mise aux voix de l'amendement

Je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de Mme la vice-première ministre que je viens tout juste de lire. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Maurice-Richard?

Mme Montpetit : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion d'amendement est adoptée.

Mise aux voix de la motion amendée

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député des Îles-de-la-Madeleine, telle qu'amendée, qui se lit désormais comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate que selon les données de la Santé publique, la situation épidémiologique liée à la pandémie de COVID-19 est stable ou s'améliore de jour en jour, et la campagne de vaccination se déroule rondement;

«Qu'elle tienne compte du fait que la semaine dernière, le gouvernement a fait l'annonce du plan de déconfinement graduel;

«Que l'Assemblée nationale réitère que le concept d'état d'urgence se justifie lorsqu'une situation représente une menace grave à la santé de la population, réelle ou appréhendée;

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance de fixer des paramètres clairs qui guideront le retour à une situation normale;

«Ainsi, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à lever l'urgence sanitaire lorsque ses objectifs de vaccination seront atteints et que le nombre d'hospitalisations et de nouveaux cas quotidiens découlant de la COVID-19 sera sous contrôle et sous réserve de toute menace appréhendée identifiée par la Santé publique, en collaboration avec tous les élus de l'Assemblée nationale.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Maurice-Richard?

Mme Montpetit : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. La motion est adoptée telle qu'amendée.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Schneeberger : M. le Président, je fais motion afin d'ajourner nos travaux à demain, jeudi.

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Maurice-Richard?

Mme Montpetit : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi 27 mai 2021, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 16 h 37)