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Version finale

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Le mardi 14 septembre 2021 - Vol. 45 N° 203

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires du jour

Dépôt de la lettre des leaders parlementaires concernant l'entente relative aux modalités applicables
à la reprise des travaux parlementaires


Motion concernant les modalités applicables à toutes les séances régulières de l'Assemblée et de
certaines commissions parlementaires du 14 septembre au 10 décembre 2021

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 99 — Loi modifiant principalement la Loi sur les
produits alimentaires


Projet de loi n° 99 — Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires

Adoption du principe

M. André Lamontagne

Mme Paule Robitaille

M. Gaétan Barrette

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Mise aux voix

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Semaine de la municipalité

Mme Andrée Laforest

Rendre hommage à M. Raymond Savard, ex-maire de Verdun et ex-député fédéral

Mme Isabelle Melançon

Souligner le 10e anniversaire de la salle de concert Maison symphonique

Mme Nathalie Roy

Souligner la Journée mondiale de prévention du suicide

M. David Birnbaum

Rendre hommage à M. Jérôme Proulx, ex-député de l'Assemblée nationale

M. Louis Lemieux

Déplorer la détérioration du système de santé

Mme Catherine Dorion

Rendre hommage à M. Claude Montmarquette, économiste

M. Eric Girard

Féliciter M. Charles-Étienne Soucy et sa famille pour leur collecte de fonds au profit de Leucan

Mme Marie-Eve Proulx

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme Mon Chez-Nous inc.

M. Mathieu Lacombe

Dépôt des lettres de nomination du chef et de la leader du deuxième groupe d'opposition

Dépôt de la lettre de nomination du député des Îles-de-la-Madeleine, M. Joël Arseneau, à titre de
chef du troisième groupe d'opposition


Dépôt de la lettre de nomination du député de Mont-Royal Outremont , M. Pierre Arcand, à titre de
président du caucus de l'opposition officielle


Dépôt de la lettre informant que la députée d'Iberville, Mme Claire Samson, n'est plus membre du
caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement


Dépôt de la lettre de la députée d'Iberville, Mme Claire Samson, informant de son intention de siéger
sous la bannière du Parti conservateur du Québec


Dépôt de documents

Rapport annuel de la Commission de la capitale nationale

Rapport annuel de l'Institut national des mines

Rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers et rapport annuel 2020 de l'Autorité des
marchés financiers sur les institutions financières

Rapports annuels de la Corporation d'urgences-santé, de l'Institut national de santé publique, de
l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, de la Régie de l'assurance maladie, d'Héma-Québec, du CIUSSS—Ouest-de-l'Île-de-Montréal, accompagné de ses faits saillants, et
du CISSS-Îles, rapports sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de certains
CISSS et de certains CIUSSS, et rapport annuel et rapport sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes du CHU de Québec-Université Laval

Rapport annuel du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

Rapports annuels de la Société québécoise d'information juridique, du Fonds d'aide aux actions
collectives et du Conseil supérieur de la langue française

Rapport sur l'opportunité de modifier les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal
et de la Communauté métropolitaine de Québec

Entente administrative de gestion entre la Société du Plan Nord et le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et plan stratégique 2021‑2025 de la Commission de protection du
territoire agricole

Rapports annuels de la Société du Plan Nord et de la Régie de l'énergie, rapport de l'Autorité
des marchés financiers en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries
minière, pétrolière et gazière, et décret concernant l'entrée en vigueur de la Convention
complémentaire n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Rapports annuels de la Société des établissements de plein air et de la Fondation de la faune

Rapport 2018‑2019 sur l'exercice des pouvoirs d'autorisation du ministre de la Culture et des Communications par la ville de Montréal en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel,
accompagnée d'un complément d'information

Réponses à des pétitions et à des questions inscrites au feuilleton

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique

Lettre de nomination de Mme Nour Salah à titre de présidente par intérim de la Commission de
la fonction publique

Lettre du député de Chomedey, M. Guy Ouellette, concernant la présentation d'une motion aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition

Rapport annuel des relations interparlementaires et internationales de l'Assemblée nationale

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Lettre du secrétaire du cabinet pour la Constitution, les Affaires extérieures et la Culture du
gouvernement écossais en réponse à la motion concernant le droit du peuple écossais de
disposer par lui-même de son avenir par voie référendaire

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions (suite)

Consultations particulières sur le projet de loi n° 97 — Loi modifiant la Loi sur les normes
d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à
l'électricité ou aux hydrocarbures

Consultations particulières sur le projet de loi n° 100 — Loi sur l'hébergement touristique

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 219 — Loi concernant un immeuble situé sur
la rue University à Montréal

Mise aux voix du rapport

Étude détaillée du projet de loi n° 64 — Loi modernisant des dispositions législatives en
matière de protection des renseignements personnels

Consultations particulières sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 du personnel
soignant du réseau de la santé et d'autres catégories de travailleurs qui sont en contact
prolongé avec les citoyens

Modification à la composition de commissions parlementaires

Motion proposant d'adopter les modifications

Mise aux voix

Dépôt de pétitions

Modifier la législation encadrant l'hypothèque légale dans le domaine de la construction

Modifier les plans de conception du nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes afin d'y inclure une voie
pour une ligne du REM

Maintenir l'allocation pour le traitement de la maladie coeliaque pour les personnes âgées de
18 ans et plus

Maintenir le projet de l'usine Nemaska Lithium sur l'actuel site de Shawinigan

Mettre en place des mesures visant à freiner la spéculation immobilière commerciale

Imposer un moratoire sur l'implantation de crématoriums en zone résidentielle

Réviser le Code de la sécurité routière en matière d'encadrement de la micromobilité électrique
et manuelle

Reconnaître le travail des auxiliaires en santé et services sociaux

Décision de la présidence concernant la répartition des mesures et des temps de parole lors des débats
restreints à la suite d'un changement survenu dans la composition de l'Assemblée

Documents déposés

Questions et réponses orales

Pénurie de places en service de garde

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Création de places en service de garde

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Obligation de vaccination pour les employés de l'État

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Position du gouvernement concernant de potentiels projets d'oléduc en territoire québécois

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Position du premier ministre concernant le fédéralisme

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

Accès au test rapide de dépistage du coronavirus

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Catherine Dorion

M. François Bonnardel

Mme Catherine Dorion

M. François Bonnardel

Mme Catherine Dorion

M. François Bonnardel

Lutte contre les violences armées

M. Jean Rousselle

Mme Geneviève Guilbault

M. Frantz Benjamin

Mme Geneviève Guilbault

M. Frantz Benjamin

Mme Geneviève Guilbault

Rupture de services à l'Hôpital de Gatineau

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Fermeture partielle du service des urgences à l'Hôpital de Gatineau

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Motions sans préavis

Exprimer la solidarité de l'Assemblée envers le peuple afghan, dans leurs aspirations de sécurité
et de liberté, et saluer le travail accompli par les Forces armées canadiennes en Afghanistan

Mise aux voix

Condamner les propos tenus par la modératrice lors du débat organisé par la Commission des
débats des chefs le 9 septembre 2021

Mise aux voix

Féliciter les mouvements citoyens et les organisations environnementales s'étant mobilisés pour l'annulation des coupes forestières dans le secteur de la rivière Péribonka

Mise aux voix

Exiger des excuses formelles du Groupe de diffusion des débats pour la formulation de certaines
questions lors du débat des chefs, le 9 septembre 2021

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 96 — Loi
sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 99 — Loi
modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 100 — Loi
sur l'hébergement touristique

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 101 — Loi
visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure
en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des
services sociaux

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières portant sur la vaccination
obligatoire contre la COVID-19 du personnel soignant du réseau de la santé et d'autres
catégories de travailleurs qui sont en contact prolongé avec les citoyens

Mise aux voix

Entériner le mandat de procéder à l'étude et à l'approbation du Règlement modifiant le Règlement
sur les conditions d'exercice des fonctions de directeur de scrutin

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débats de fin de séance

Lutte contre les violences armées

M. Frantz Benjamin

Mme Geneviève Guilbault

M. Frantz Benjamin (réplique)

Ajournement

Annexes

Membres du Conseil des ministres

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Dix heures une minute)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à vous tous et toutes. Et, Mmes les députées et MM. les députés, avant d'entreprendre nos travaux... (panne de son) ...quelques instants.

Alors, je vous remercie. Vous pouvez prendre place. Alors, je suis heureuse de vous retrouver pour cette nouvelle période de travaux parlementaires.

Affaires du jour

Et nous sommes réunis ce matin à la suite de la lettre qu'ont adressée les leaders des groupes parlementaires au président de l'Assemblée nationale afin de l'informer de l'entente survenue entre les groupes parlementaires et les députés indépendants. Cette entente a comme objectif de permettre la reprise des travaux de l'Assemblée dans le respect des normes sanitaires présentement en vigueur.

Dépôt de la lettre des leaders parlementaires concernant l'entente
relative aux modalités applicables à la reprise
des travaux parlementaires

Et je dépose cette lettre, voilà, et je le fais de façon virtuelle.

À cet égard, est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de la motion par M. le leader adjoint du gouvernement. Il y a consentement? Très bien. Alors, M. le leader adjoint, je vous cède la parole.

Motion concernant les modalités applicables à toutes les séances régulières
de l'Assemblée et de certaines commissions parlementaires
du
14 septembre au 10 décembre 2021

M. Schneeberger : Bon matin, Mme la Présidente. Bon matin à tous.

Alors, les dispositions communes :

«Que les modalités suivantes soient applicables exclusivement à toutes les séances régulières de l'Assemblée [nationale] et des commissions parlementaires qui se tiendront entre le 14 septembre 2021 et le 10 décembre 2021;

«Que le port du masque de procédure soit obligatoire en tout temps lors des séances de l'Assemblée et des commissions parlementaires autres que les séances virtuelles, hormis au moment de prendre la parole dans le cadre des travaux;

«Séances de l'Assemblée.

«Dispositions générales.

«Que l'Assemblée siège avec un nombre réduit de députés afin de respecter les mesures de distanciation physique selon les recommandations de la Santé publique, suivant la répartition suivante :

«Au plus 35 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Au plus 13 députés du groupe parlementaire formant l'opposition officielle;

«Au plus 5 députés du deuxième groupe d'opposition;

«Au plus 4 députés du troisième groupe d'opposition;

«Au plus 4 députés indépendants;

«Qu'aux fins de la période des affaires courantes, cette répartition soit modifiée afin que le nombre de députés de l'opposition officielle passe de 13 à 16 députés, que le nombre de députés du deuxième groupe d'opposition passe de 5 à 6 députés, que le nombre de députés du troisième groupe d'opposition passe de 4 à 5 députés, et que le nombre de députés du groupe parlementaire formant le gouvernement soit réduit d'autant;

«Qu'au cours d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un [...] député indépendant puisse être comblée par un député du deuxième groupe d'opposition;

«Qu'au cours d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un deuxième député indépendant puisse être comblée par un député du troisième groupe d'opposition;

«Qu'au cours d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un troisième député indépendant puisse être comblée par un député du groupe parlementaire formant l'opposition officielle;

«Qu'au cours d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un quatrième député indépendant puisse être comblée par un député du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Que les députés indépendants indiquent au Secrétariat de l'Assemblée et aux leaders des groupes parlementaires, au plus tard le lundi à 18 heures, les périodes des affaires courantes auxquelles ils désirent participer pendant la semaine en cours;

«Que tout député puisse prendre la parole et voter à partir d'un pupitre qui n'est pas celui qui lui a été assigné;

«Horaire des séances.

«Qu'en période de travaux réguliers, l'Assemblée se réunisse :

«1° le mardi, de 10 heures à 18 h 30, avec suspension de midi à 13 h 40;

«2° le mercredi, de 9 h 40 à 18 h 30, avec suspension de 13 heures à 15 heures;

«3° le jeudi, de 9 h 40 à 16 h 30, avec suspension de 13 [...] à 14 h 30;

«Qu'en période de travaux réguliers, l'Assemblée procède aux affaires courantes :

«1° le mardi, à compter de 13 h 40;

«2° le mercredi et le jeudi, à compter de 9 h 40;

«Qu'en période de travaux intensifs, l'Assemblée se réunisse selon [les horaires intensifs prévus] au règlement;

«Qu'aux fins de l'atteinte du quorum pour l'ouverture de la séance du mardi matin, les groupes parlementaires s'engagent à ce qu'au moins 9 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, 1 député du groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 député du deuxième groupe [...] et 1 député du troisième groupe d'opposition soient présents à la salle de l'Assemblée nationale;

«Qu'au cours des débats sur les affaires du jour, ayant lieu le mercredi entre 12 h 45 et 13 heures, le défaut de quorum ne puisse être soulevé si au moins 12 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement sont présents en Chambre;

«Que l'horaire établi pour le mardi par la présente motion ainsi que les dispositions sur l'atteinte du quorum pour l'ouverture de la séance s'appliquent si l'Assemblée décide de se réunir le lundi en période de travaux réguliers;

«Qu'une motion d'ajournement de l'Assemblée ne puisse être présentée qu'au cours de la période des affaires du jour suivant la période des affaires courantes;

«Débats de fin de séance.

«Que les débats de fin de séance dont la tenue est prévue le mardi aient lieu à compter de 18 h 30 et que l'ajournement de la séance soit retardé en conséquence;

«Que les débats de fin de séance dont la tenue est prévue le jeudi aient lieu à compter de 13 heures et que la suspension de la séance soit retardée en conséquence;

«Vote enregistré.

«Que l'ensemble des mises aux voix se déroule selon une procédure de vote enregistré;

«Qu'à cette fin, le vote du leader [du] groupe parlementaire, du leader adjoint [du] groupe parlementaire ou, le cas échéant, d'un député préalablement identifié par ce dernier auprès du Secrétariat de l'Assemblée vaille pour l'ensemble des membres de ce groupe;

«Qu'un député puisse enregistrer individuellement un vote différent de celui de son groupe parlementaire ou choisir de ne pas prendre part au vote;

«Que le député présent le mentionne immédiatement après le vote son groupe; sinon, qu'il fasse part de son intention au leader de son groupe afin qu'il en avise la présidence au moment du vote ou qu'il en avise par écrit la présidence avant la tenue du vote;

«Qu'à moins [d'identification] contraire de leur part, les vice-présidents ne prennent pas part [au] vote enregistré;

«Que les noms de tous les députés ayant pris part au vote soient inscrits au procès-verbal de la séance;

«Que l'ensemble des mises aux voix tenues dans le cadre des séances de la commission plénière se déroule selon cette même procédure;

«Que, lorsque les députés indépendants sont absents, le leader du gouvernement soit autorisé à enregistrer leur vote sur une étape de l'étude [du] projet de loi selon les instructions qui lui auront été transmises, le cas échéant et dont la transmission incombe aux députés indépendants;

«Suspension des travaux pour procéder à un vote [de] l'Assemblée.

«Que les travaux soient suspendus pour une durée maximale de 10 minutes si, au moment d'une mise aux voix [de] l'Assemblée, un groupe parlementaire n'est pas représenté par un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour agir en son nom aux fins du vote et n'a pas indiqué à la présidence qu'il ne participera pas au vote;

«Que le secrétaire général ou [...] secrétaire adjoint notifie les leaders et les whips des [gouvernements] parlementaires, de même que leur cabinet, les députés indépendants, ainsi que les secrétaires des commissions de la suspension des travaux de l'Assemblée pour une mise aux voix;

«Que la commission où siège un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour agir en leur nom aux fins du vote suspende ses travaux, à la demande de ce dernier, afin de lui permettre de se rendre à la salle de l'Assemblée nationale;

«Que le secrétaire général ou [le] secrétaire adjoint notifie le secrétariat de la commission après la proclamation du résultat du vote par la présidence ou, s'il y a plusieurs votes successifs, à la suite de la proclamation du résultat du dernier vote afin que la commission puisse reprendre ses travaux au plus tard 5 minutes après;

«Commissions parlementaires.

«Dispositions générales.

«Que les députés participant aux travaux d'une commission parlementaire puissent prendre la parole et voter à partir de tout pupitre aménagé à cette fin par la présidence;

«Que, dans la mesure où la salle dans laquelle la commission doit tenir séance dispose de la technologie nécessaire à cette fin, tous les témoins soient entendus par visioconférence, sauf s'ils font la demande expresse d'être entendus en personne, laquelle possibilité devant être indiquée dans l'avis de convocation;

«Que toute commission parlementaire puisse tenir une même séance à la fois dans les salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-LaFontaine, en ayant recours aux [mêmes] moyens technologiques[...];

«Que, malgré le paragraphe précédent, suivant une entente entre les groupes parlementaires concernant une ou des séances spécifiques, la salle Louis-Joseph-Papineau puisse être utilisée seule pour entendre [les] témoins par visioconférence;

«Horaire des commissions.

«Qu'en période de travaux réguliers, les commissions puissent se réunir :

«1° le lundi, de 14 heures à 18 heures;

«2° le mardi, de 9 h 45 à 19 h 15, avec suspension de 12 h 30 jusqu'à la fin des affaires courantes;

«3° le mercredi, de la fin des affaires courantes à 18 h 45, avec suspension de 12 h 45 à 15 heures;

«4° le jeudi, de la fin des affaires courantes à 16 h 30, avec suspension de 13 heures à 14 heures;

«5° le vendredi, de 9 h 30 à 12 h 30;

• (10 h 10) •

«Qu'en période de travaux intensifs, les commissions puissent se réunir :

«1° le lundi, de 14 heures à 18 heures;

«2° le mardi, de 10 heures à 21 h 30, avec suspension de midi jusqu'à la fin des affaires courantes et de 18 heures à 19 h 30;

«3° le mercredi, de la fin des affaires courantes à 22 h 30, avec suspension de 12 h 45 à 15 heures et de 18 heures à 19 h 30;

«4° le jeudi, de la fin des affaires courantes jusqu'à 22 h 30, avec suspension de 13 h 15 à 15 heures et de 18 heures à 19 h 30;

«5° le vendredi, de la fin des affaires courantes à 13 heures;

«Que le député indépendant qui souhaite participer aux travaux d'une commission parlementaire dont il n'est pas membre en avise le secrétariat de [la] commission et les leaders des groupes parlementaires au plus tard à midi, le lundi précédant la date de la séance de la commission parlementaire ou le jour même, s'il s'agit d'un lundi;

«Que, si le député indépendant est informé postérieurement au lundi à midi qu'une séance de commission doit se tenir au cours de la semaine, l'échéance prévue au paragraphe précédent soit portée à trois heures après le moment où le député est informé de la tenue de la séance;

«Dispositions spécifiques à l'étude détaillée de projets de loi en commission parlementaire.

«Que tous les votes pris en commission parlementaire lorsqu'un ou plusieurs députés exercent leur droit de vote par procuration soient tenus en suivant la procédure prévue pour un vote par appel nominal;

«Que lorsqu'une commission parlementaire comptant quinze membres procède à l'étude détaillée d'un projet de loi dans la salle Marie-Claire-Kirkland ou la salle Pauline-Marois, les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement puissent exercer, par procuration, un droit de vote;

«Qu'en sus de ce qui précède, lorsqu'un ou plusieurs députés indépendants se prévalent de l'article 133 du règlement pour participer à une séance d'une commission parlementaire se tenant dans la salle Pauline-Marois ou dans la salle Marie-Claire-Kirkland, les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement puissent exercer par procuration un nombre de votes correspondant, selon le cas :

«a) Lorsque la commission compte treize membres, au nombre de députés indépendants ayant signifié, conformément à la présente motion, leur intention de participer aux travaux de la commission en application de l'article 133 du règlement [exerce] un;

«b) Lorsque la commission compte quinze membres, au nombre de députés indépendants ayant signifié, conformément à la présente motion, leur intention de participer aux travaux de la commission en application [...] du règlement;

«Que, lorsqu'un ou plusieurs députés indépendants se prévalent de l'article 133 du règlement pour participer à une séance d'une commission parlementaire se tenant dans la salle du Conseil législatif, les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement puissent exercer par procuration un nombre de votes correspondant, selon le cas :

«a) Lorsque la commission compte treize membres, au nombre de députés indépendants ayant signifié, en conformité avec la présente motion, leur intention de participer aux travaux de la commission en application de l'article 133 du règlement excédant quatre;

«b) Lorsque la commission compte quinze membres, au nombre de députés indépendants ayant signifié, en conformité avec la présente motion, leur intention de participer aux travaux de la commission en application de l'article 133 du règlement excédant deux;

«Qu'au plus tard au début d'une telle séance, le leader du [groupe] identifie les députés qui voteront par procuration, et ce, pour la durée complète de la séance, ainsi que, pour chacun d'eux, le député qui votera en leur nom, auprès du secrétaire de la commission, qui en informe les membres de la commission au début de la séance;

«Que lors [d'un] vote de chaque groupe parlementaire, le [secrétariat] appelle d'abord les députés présents, puis, individuellement, les députés qui exercent leur droit de vote par procuration, et enfin le président;

«Que les noms de tous les députés ayant pris part au vote soient inscrits au procès-verbal de la séance;

«Commission de l'administration publique.

«Que les travaux de la Commission de l'administration publique, y compris [les] séances de travail, puissent se tenir en mode virtuel;

«Qu'une commission virtuelle soit assimilée à une commission qui siège dans les édifices de l'Assemblée nationale aux fins de l'application de l'article 145 du règlement;

«Que lors de ces séances, à l'exception des séances de travail, le député qui préside la commission ainsi que le personnel du secrétariat de la commission soient présents à l'hôtel du Parlement;

«Que les autres députés ainsi que les personnes et organismes convoqués y participent en ayant recours aux moyens technologiques requis;

«Que les députés qui participent virtuellement à ces séances soient assimilés à des membres présents pour l'application de l'article 156 du règlement;

«Que lors de ces séances, les décisions de la Commission de l'administration publique se prennent à l'unanimité des membres qui y participent;

«Que les séances publiques de la commission soient télédiffusées et diffusées en direct sur le site [...] de l'Assemblée nationale;

«Que les règles de procédure relatives aux commissions parlementaires s'appliquent aux séances virtuelles, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente motion;

«Dispositions finales.

«Que les dispositions de la présente motion s'appliquent aux consultations particulières du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, étant entendu que le secrétariat puisse ajuster l'horaire en conséquence;

«Que la présente motion ait préséance sur toute disposition incompatible du règlement.»

Voilà, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Alors, je vous recède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement pour déroger à l'article 53 du règlement afin de déposer, à ce moment-ci de la séance, un rapport de la commission.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, y a-t-il consentement? Consentement.

Dépôt de rapports de commissions

Alors, je comprends qu'il y a également consentement pour que je procède au dépôt du rapport de cette commission. Alors, le rapport est déposé... Tout le monde y consent? Très bien. Merci.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 99

Je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, les 25 et 26 août 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 99

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 5 du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires.

Et, avant de céder la parole au premier intervenant, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 236 du règlement, prévoyant que le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant le dépôt du rapport sur les consultations? Y a-t-il consentement? Consentement. Très bien.

Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir de vous retrouver aujourd'hui en ce début de rentrée parlementaire. Mes collègues, les collègues des partis de l'opposition, c'est un plaisir d'être avec vous aujourd'hui.

Permettez-moi d'abord de vous indiquer que le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet de loi n° 99 et qu'il en recommande l'étude à l'Assemblée.

Le 10 juin dernier, j'ai présenté devant l'Assemblée nationale un projet de loi visant à modifier la Loi sur les produits alimentaires, la loi P-29, datant de 1974. Avec le projet de loi n° 99, c'est en grande partie les éléments d'hygiène et de salubrité liés aux aliments dont il est question et sur lesquels nos travaux sont concentrés.

Le secteur agroalimentaire a bénéficié de plusieurs avancées au cours des dernières années. L'application de la Loi sur les produits alimentaires devient donc de plus en plus difficile, sans parler de la charge administrative qu'elle demande aux entreprises. Les modifications que nous proposons permettront de réaliser des travaux d'envergure pour aboutir à la modernisation du Règlement sur les aliments, découlant de la loi. Les allègements administratifs, législatifs, réglementaires et financiers qui découleront de ces travaux auront un impact positif sur l'amélioration de la salubrité alimentaire. Les changements proposés à la loi donneront plus de flexibilité aux entreprises pour répondre aux exigences réglementaires et favoriseront l'innovation du secteur bioalimentaire.

Concrètement, cela se traduira par une diminution du nombre de catégories de permis, qui passeront de 49 catégories à cinq, une prolongation de leur durée de validité jusqu'à trois ans, une procédure allégée d'enregistrement pour les entreprises ayant des opérations à moindre risque, une harmonisation entre le fédéral et le provincial, la possibilité de mettre en place des projets pilotes pour encourager l'innovation, la mise en place d'un nouvel outil permettant d'accompagner les entreprises ayant des activités à plus haut risque en matière de salubrité et la modification de certains pouvoirs d'ordonnance des inspecteurs lors d'infractions récurrentes.

Les 25 et 26 août derniers, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles a procédé à des consultations particulières au cours desquelles 10 organisations ont été rencontrées et ont fait valoir leur point de vue sur les dispositions de ce projet de loi. Nous avons également reçu les mémoires de plusieurs organismes du secteur agroalimentaire, tels que Les Éleveurs de porcs du Québec, le Conseil canadien du commerce de détail, l'association québécoise des distributeurs de fruits et légumes et l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, qui ont pris le temps de nous acheminer des idées et des propositions. Je veux remercier chacun des groupes, chacun d'entre eux. Plusieurs ont souligné qu'enfin ce projet de loi était sur la table.

• (10 h 20) •

Les modifications suggérées à la loi sont attendues depuis longtemps. Les gens que nous avons reçus en consultations se sont réjouis des innovations qui seront désormais possibles au sein de leurs industries. Plusieurs groupes ont salué un futur contrôle par résultat plutôt que par méthode. Le milieu bioalimentaire souhaite voir une adoption rapide du projet de loi n° 99 afin d'entamer les travaux réglementaires dans les plus brefs délais. La contribution de tous les groupes rencontrés va nous permettre de conclure nos travaux avec un meilleur résultat, et leurs recommandations seront considérées lors des travaux réglementaires à venir au MAPAQ dans les prochains mois.

En terminant, le projet de loi que nous présentons, je le précise, vise à moderniser les pouvoirs habilitants de la Loi sur les produits alimentaires dont la principale mission est l'hygiène et la salubrité des aliments. De plus, et comme plusieurs groupes l'ont mentionné, ce projet de loi représente réellement la volonté de notre formation politique de simplifier et diminuer la paperasse au sein de l'appareil gouvernemental. Une fois adoptée par l'Assemblée nationale, cette modification législative permettra d'entamer des travaux réglementaires, et je précise que, pour cette étape, le MAPAQ procédera à des consultations avec tous les groupes intéressés à y participer afin de nourrir la réflexion portant sur la teneur du nouveau Règlement sur les aliments. La bonne nouvelle : les groupes reçus en consultations particulières ont déjà su partager leurs recommandations réglementaires, nous ont demandé d'être à la table pour convenir de la réglementation à venir, et nous leur avons confirmé que la communication et la collaboration qu'ils ont eues jusqu'à ce jour avec le ministère de l'Agriculture va se continuer pour en venir à établir le nouveau Règlement sur les aliments.

À terme, les allègements réglementaires proposés et la diminution du fardeau administratif souhaité auront un impact positif sur la productivité et la flexibilité des entreprises québécoises. De nouvelles dispositions incluses dans la future loi leur permettront également d'innover, notamment par des projets pilotes.

Dans cet esprit, j'invite donc les membres de cette Assemblée à appuyer le principe du projet de loi n° 99 modifiant la Loi sur les produits alimentaires. J'invite également mes collègues de l'opposition à aborder l'étape de l'étude détaillée du projet de loi avec la même ouverture que celle manifestée au cours des consultations particulières afin que nous puissions mener cette prochaine étape dans un esprit qui profitera aux entreprises agroalimentaires partout sur le territoire québécois. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Bien, c'est à mon tour de dire bonjour à tout le monde. Bonjour, Mme la Présidente. Bonne rentrée, M. le ministre, mes collègues députés du gouvernement, mon collègue de La Pinière. Bonjour, tout le monde. C'est toujours émouvant de reprendre, de recommencer et de partir une nouvelle session parlementaire, et je souhaite bonne rentrée à tout le monde.

Alors, le projet de loi modifiant la Loi sur les produits alimentaires, c'est un projet de loi que mon collègue ici, de La Pinière, a qualifié de sympathique. En fait, c'est un projet de loi qui est très important. Le ministre l'a dit, c'est une loi qui date de 1974, qui n'a pas été amendée, hein, depuis 2000, donc une vingtaine d'années, et Dieu sait que le monde alimentaire a évolué à vitesse grand V, là, durant les 20 dernières années, et que ces modifications-là sont importantes.

C'est un projet de loi très important, Mme la Présidente, ça touche 90 000 établissements, 90 000 établissements sont encadrés par les normes qui émanent de cette Loi sur les produits alimentaires. Et ça touche tous les secteurs, hein, ça part de l'agriculteur, en passant par les usines de transformation, la distribution, l'entreposage, jusque dans votre épicerie, jusque sur la table de votre restaurant. Donc, c'est beaucoup, beaucoup, beaucoup de monde.

Et j'applaudis la volonté, l'initiative du ministre de vouloir simplifier, de rendre plus flexible, d'être une espèce d'ouverture aussi dans tout ce qui est suivi, là, pour ce qui des normes et de l'inspection. C'est très, très bien, on pense à nos entrepreneurs. 50 %, là, de ces permis-là qui viennent de la loi, 50 % de ces permis-là sont à des restaurateurs, et c'est extrêmement compliqué pour eux. Et j'aimerais qu'on ait une pensée pour ces restaurateurs-là, qui, durant la pandémie, ont trimé dur. Ça a été extrêmement difficile pour eux. Et là, ce qu'on vient faire, on vient simplifier, on passe de 49 permis à cinq catégories de permis. C'est quand même majeur.

Mais ce n'est pas parce qu'on simplifie et on allège toute la réglementation qu'il faut nécessairement tourner les coins ronds. Et c'est pour ça qu'on a une opposition officielle, pour, justement, veiller à la bonne marche, bonifier avec le ministre et son équipe ce projet de loi qui est extrêmement important. Donc, on va voir à ce que cette déréglementation-là ne se fasse pas au détriment des citoyens, ne se fasse pas au détriment de la salubrité des aliments et de tout ce processus-là, qui... En ce moment, il faut le dire, ça marche malgré tout, là. On a toutes les règles de salubrité, etc. C'est peut-être plus coercitif, mais ça fonctionne, on a des groupes qui sont venus nous le dire, et il faut prendre ça en considération.

Je veux en profiter aussi pour remercier les 10 groupes qui sont venus aux consultations — et évidemment leurs commentaires sont très précieux — les autres groupes aussi qui ont soumis des mémoires. Tout ça, ça va nous aider à bonifier ce projet de loi, à faire un meilleur travail. Et j'ai très, très hâte de commencer à travailler sur ce projet de loi avec le ministre et son équipe.

Donc, simplifier la réglementation. L'inquiétude, là, quand on regarde un projet de loi comme celui-là, bon, simplifier, c'est très bien, et tout ça, mais c'est qu'on ne voit pas en avant, parce que, Mme la Présidente, il y aura des règlements. Donc, on passe de 49 permis, par exemple, à cinq permis, mais est-ce qu'on aura des sous-catégories? Est-ce qu'il y aura des règlements beaucoup plus... très complexes?

En fait, le problème, à l'étude détaillée, c'est qu'on ne voit pas les règlements qui seront à venir. Donc, il y a beaucoup de groupes qui nous ont dit : Bon, c'est bien beau, mais nous, on aimerait ça être consultés, quand viendra le temps de rédiger ces règlements-là, parce que, si on n'a pas les règlements devant nous, bien, on ne connaît pas la teneur de ce qui va venir, et ça, ça peut être inquiétant. Alors, on aimerait avoir un engagement ou au moins connaître l'intention ministérielle, l'intention du ministre, et essayer de poser des balises, et j'y reviendrai plus tard, à certains... durant... des balises, donc, pour certaines grandes idées qui sont amenées par ce projet de loi là. On l'a dit tout à l'heure : un projet de loi qui vient amender une loi qui n'a pas été touchée, là, depuis une vingtaine d'années.

Vous le savez, Mme la Présidente, vous êtes ici depuis assez longtemps, quand on ouvre une loi, hein, quand on décide d'amender une loi, de modifier une loi, on ne fait pas ça à tous les jours, donc, c'est un grand événement, c'est un événement important, on le fait avec rigueur et on le fait dans les détails, et il faut, justement, voir venir et la mettre à jour.

Il y a des groupes qui nous ont dit... L'exploitant, par exemple, dans le projet de loi... Dans la loi, on parle beaucoup, beaucoup d'exploitant. Il y a 20 ans, l'exploitant, c'était un exploitant agricole, hein, la diversité des exploitants n'était peut-être pas aussi grande. On a des groupes qui sont venus nous dire : Bon, peut-être qu'on devrait avoir une définition du terme «exploitant». Et n'oubliez pas, Mme la Présidente, on est dans les produits alimentaires, dans l'agroalimentaire, alors il y a déjà des exploitants qui sont régis par une loi fédérale, par un cadre fédéral, par un code de pratiques fédéral, et cette loi-là, ce projet de loi là vient mettre une autre... un cadre parallèle provincial. Alors, il y a des exploitants qui ont dit : Bien, nous autres, là, on a déjà des normes de contrôle, etc., qui émanent du gouvernement fédéral. L'exploitant, c'est qui? Est-ce que c'est l'exploitant qui est simplement régi, qui n'exporte pas et qui opère simplement au Québec? Est-ce que c'est lui qui devra se plier à certains plans de contrôle, par exemple? Alors, est-ce qu'on ne peut pas penser à une définition du terme «exploitant», dans l'article 2, là, qui est l'article des définitions? Vous savez, quand il y a une loi, les premiers articles, c'est souvent les définitions des termes qui vont revenir souvent. Alors, est-ce qu'on ne pourrait pas mettre la définition du terme «exploitant»?

• (10 h 30) •

Il y a quelque chose d'intéressant aussi dans le projet de loi du ministre. À l'article 2, sous-paragraphe b.1, on exclut de la loi les produits de cannabis comestible. On vient l'exclure, on va ajouter ça dans la loi, là, on exclut les produits de cannabis comestible. Moi, j'aimerais savoir, et le ministre va pouvoir s'expliquer amplement... moi, j'aimerais savoir pourquoi c'est nécessaire de créer une exception dans la loi pour les produits de cannabis comestibles, pourquoi il faut absolument le mettre dans la loi. On aurait pu ne rien dire, parce que, bon, tout ce qui est cannabis, c'est aussi encadré par d'autres lois, mais là on vient spécifiquement le dire dans le projet de loi. Quelles conséquences que ça a, ça?

Et j'entendais, là, les groupes qui sont venus nous parler, il y avait l'association des transformateurs du Québec, entre autres, là, qui avait un chapitre là-dessus, on dit que le Québec, en termes de produits dérivés du cannabis, c'est la province la plus restrictive, mais en même temps on a un marché noir de toutes sortes de produits du cannabis. Un marché noir pourquoi? Parce qu'il n'y a pas de place, ici, la distribution est interdite. Alors, on a un marché noir, ce qui n'est pas bon, nécessairement, pour la santé du monde, hein? Parce que, tu sais, dans le marché noir, il y a toutes sortes d'affaires, il y a des bonbons, des jujubes, tout ça, mais c'est quoi, la qualité là-dedans, si c'est dans le marché noir?

Et, en même temps, tout ce monde-là du cannabis, comme, tu sais, des produits dérivés, est en pleine expansion, il y a une recherche, il y a des études qui sont faites, et donc les choses vont évoluer beaucoup, beaucoup, là-dedans. Alors, moi, je me dis : Pourquoi se mettre des bâtons dans les roues puis absolument mettre une exception à ces produits-là dans la loi? Parce que, comme je l'ai dit tout à l'heure, hein, on ouvre une loi, c'est pour voir venir, c'est pour 20 ans, c'est pour 30 ans, et là on fait une exception à quelque chose qui va évoluer beaucoup, beaucoup, beaucoup durant les prochaines années. Donc, j'aurai des questions pour le ministre à ce sujet-là.

Mon collègue de La Pinière, dans une intervention, je pense que c'était aux éleveurs de bovins, a souligné... a posé la question au président à savoir est-ce que ça le dérangeait, tout l'étiquetage, là, de ces nouveaux produits Beyond Meat, vous savez, tous les nouveaux succédanés de la viande. Dans le projet de loi... Dans la loi actuelle, on spécifie... Vous savez, tout ce qui est produit laitier, là, hein, était un peu... Toute la notion de produit laitier est un petit peu menacée par les nouveaux produits, vous savez, à base de soya, avoine, et tout ça, et la loi décrit bien, donne bien des définitions de c'est quoi, le produit laitier, que c'est le lait et tout dérivé du lait, ainsi que tout aliment dans la confection duquel le lait est le seul ingrédient ou l'ingrédient principal. Donc, tu sais, c'est bien spécifié pour ne pas qu'on puisse faire assemblant que c'est du lait, mais, en fait, ce n'est pas du lait. Bon, la question se pose aussi pour la viande. Et, à ce niveau-là, il y a des groupes qui sont venus aux consultations qui ont dit : Bien, en effet, député de La Pinière, vous avez raison, tous ces nouveaux Beyond Meat, là, bien, on aimerait peut-être ça... peut-être qu'on devrait avoir un étiquetage, une définition du succédané de la viande, par exemple, juste pour être sûrs que les gens n'utilisent pas notre marque de commerce, qui est la viande, à toutes les sauces, là, sans faire de jeu de mots. Et donc c'est ça, donc, on y verra. Peut-être on suggérera des choses au ministre, ce sera un plaisir de le faire, et on en parlera, on va jaser.

Ce que je trouve particulièrement intéressant, dans le projet de loi, c'est toute la notion de projet pilote, hein? C'est très bien, des projets pilotes, parce qu'on peut essayer des nouvelles affaires, on peut innover. Et, pour les entrepreneurs, c'est super le fun parce qu'on peut se laisser aller puis on n'est pas toujours contraints par toutes sortes de règles. J'entendais, entre autres, là, Dominic Lamontagne, qui est l'auteur de La ferme impossible, qui nous parlait des fermiers artisanaux, la ferme artisanale, de la ferme à la table, et tout ça, et il y a plein de belles choses qui se font en ce moment. Et il y a un projet pilote sur la volaille où on peut abattre la volaille à la ferme, sur le lait cru aussi.

Et là le ministre, dans son projet de loi, veut ouvrir la porte, là, à des projets pilotes comme ça, innovants. C'est très, très bien, mais plusieurs groupes sont venus nous dire : Bien, il faudrait peut-être des balises, malgré tout, savoir où on s'en va avec ça, parce que c'est un peu flou, c'est un peu flou. Puis, savez-vous, puisque j'ai une heure devant moi... ou 45 minutes, je vais vous lire l'article 13, j'aime ça lire l'article parce que ça nous donne une petite idée, l'article 13 qui lance l'idée du projet pilote : «Le ministre peut, à des fins scientifiques ou expérimentales, délivrer, pour la période qu'il indique, une autorisation permettant à une personne de passer outre — "passer outre", hein — à une disposition d'un règlement adopté en vertu du premier alinéa de l'article 3.3.1...» Ça, l'article 3.3.1, c'est l'article qui dit que, quand on fait quelque chose, là, dans le monde agroalimentaire, il faut penser à la salubrité puis il faut respecter les normes. Donc, ici, le ministre peut, s'il le juge... s'il juge que ça en vaut la peine, outrepasser certaines dispositions réglementaires pour faciliter le projet pilote. Alors, c'est très bien, mais ça pose beaucoup de questions. Ça pose beaucoup de questions, on se dit : Bien, ça va être pour qui exactement, ces projets pilotes là? Il y en a qui nous ont dit : Est-ce qu'il n'y a pas risque de concurrence déloyale là-dedans? C'est pour quoi spécifiquement? Est-ce que ça va être juste pour le bétail? Combien de bétail? Est-ce que ça va être pour les gros? Est-ce que ça va être pour les petits? Énormément de questions. Encore une fois, on n'a pas de balises.

Et là tout le monde dans l'univers, évidemment, est pour moins de réglementation, hein, mais, quand je regarde ça, je me dis : Il ne faudrait pas que ça se fasse au détriment de la santé des citoyens, de la salubrité des aliments, etc. Dans l'univers de plusieurs groupes qui sont venus nous voir, on a compris que, comme je disais tout à l'heure, il y a une chose qui marche, ils insistent, à juste titre, pour dire que la façon actuelle, là, en termes de contrôle de risque, de la salubrité, d'inspection, tout ça, ça marche. Donc, c'est bien beau, l'accompagnement, mais, tu sais, qu'est-ce qu'on va faire pour restreindre? Qu'est-ce qu'on va faire pour encadrer? C'est plus encadrer.

Alors, on veut tout à fait passer de 49 permis à cinq permis. Ça, il n'y a pas de problème, avoir des plans de contrôle de la qualité adaptés pour chacun. Ça, il n'y a pas de problème, avoir des projets pilotes pour innover. Mais évidemment on a des interrogations, puis c'est légitime.

On est tous, et je le dis, là, je le répète, on est tous pour la déréglementation, mais c'est un projet de loi qui pourrait même aller plus loin. Il déréglemente, en fait, si on le lit comme il faut, là, la façon de gérer la salubrité. On passe d'un niveau satisfaisant, parce que plusieurs gens nous l'ont dit, là, c'est satisfaisant, à un niveau inconnu, hein, on entre dans un monde inconnu parce que, dans le projet de loi, on... le projet de loi nous renvoie à la réglementation. Or, on ne voit pas la réglementation, et ça, c'est un peu stressant, parce que, là, on parle de mesures de salubrité, hein, et d'hygiène, et là on dit : Bien, le ministre peut... en tout cas, on peut outrepasser, et tout ça. Alors, on se dit : Où est-ce qu'on s'en va avec ça?

Parce que plusieurs groupes, là, ils sont venus puis ils nous ont dit... ils ont même mis en cause... pas le ministre actuel, mais, vu que le ministre va se retrouver avec beaucoup plus de pouvoirs, ils mettent en cause les futurs ministres. En fait, ils disent : Le ministre a, en ce moment, plein de belles intentions, il va à la bonne place, il voit les choses comme nous, mais les autres ministres, eux, la personne qui va remplacer notre ministre, là, est-ce qu'elle va voir les choses de la même façon? Est-ce qu'elle va aimer les mêmes affaires? Est-ce qu'elle va prioriser les mêmes choses? Et ça, c'est là, c'est une inquiétude. Pourquoi? Parce qu'il y a un flou, et on ne sait pas.

Alors, moi, je trouve ça préoccupant. Et, pour peut-être rassurer tout le monde, il faudrait penser, il faudrait voir, c'est un aspect qu'il faudra voir avec le ministre, avec ses fonctionnaires, comment on peut mettre des balises, comment on peut garantir des normes pour la suite des choses, pour savoir, voir venir.

• (10 h 40) •

Encore une fois, je reprends un exemple de mon cher collègue de La Pinière, qui nous relatait un événement en France il y a une dizaine d'années, hein? L'Europe, on le sait, là, l'Europe, on est pour ou contre, là, mais ils ont mis plein de règles pour les agriculteurs. Et les bouchers français, qui aimaient faire leurs petits fonds de veau dans leurs cuisines, ou leurs fonds de boeuf, ils faisaient ça dans leurs cuisines, ils faisaient mijoter ça, ensuite ils mettaient ça sur le comptoir, puis, tu sais, c'était... Quand même, moi, je n'ai rien contre ça, là, j'aime ça quand ça macère, et tout ça. Mais là l'Union européenne est arrivée puis elle dit : Non, non, non, là, ça, vous allez trop loin. Nous, là, il y a des règles, vous devez pasteuriser vos fonds de veau, puis les laisser bouillir, puis ensuite... s'asseoir pendant une nuit, là, puis les mettre sur le comptoir, ça ne marche plus, cette affaire-là, vous ne pouvez plus faire ça comme ça.

Alors, c'est un exemple a contrario, parce que là-bas, en Europe, on est allé dans un sens, et puis là, quand on lit le projet de loi, bien, on a l'impression qu'on va dans l'autre sens. Je ne vous dis pas, là, que je suis contre ça, mais je vous dis simplement que c'est un enjeu, hein, c'est un enjeu. Là-bas, en Europe, on s'arrache les cheveux, parce qu'on dit : On réglemente trop. Puis ici, bien, est-ce qu'on ne va pas aller trop déréglementer? On ne veut pas ça. On ne veut pas ça, hein?

Et c'est pour ça que nous, on va travailler fort durant l'étude détaillée. Tu sais, je me disais... Disons que quelqu'un veut recréer la cuisine de 1914, là, on veut faire une cuisine d'après-guerre, hein, et puis là on veut tellement bien la faire... un exemple comme ça, là, j'exagère, mais qu'on va refroidir avec des gros blocs de glace, par exemple, hein? Bien, parce qu'on ne sait pas, tu sais, le goût, en bout de ligne, si on suit les règles, si on est des puristes, est-ce qu'on va avoir le droit de faire ça? Comment on va faire pour établir le contrôle? En tout cas, toutes sortes de belles questions comme ça qu'on va se poser.

Encore une fois, je le dis, on a une gestion de la salubrité, au Québec, qui se fait par des incitatifs à la perfection, hein? Il y a trois manières de faire le contrôle de la qualité.

Soit qu'on met des normes extrêmement sévères qu'on applique par petits échantillons, des échantillons avec une norme extrêmement sévère, tellement dure à atteindre qu'on peut conclure que ça, c'est correct; que, si ça, c'est correct, bien, tout le reste va être correct.

Après ça, il y a des inspections, comme on fait en ce moment, avec des inspecteurs rigoureux. Et là, si on ne suit pas les préceptes de l'inspecteur, hein, avec une gestion du risque pile-poil, là, là il y a des conséquences puis il y a des amendes.

Et puis il y a cette nouvelle manière là qui est amenée, là... puis là le ministre me dirait que je suis dans l'erreur, mais une manière proposée qui est par objectifs, hein? Il faut voir. Mais on ne peut pas faire... Donc, par objectifs. Mais on ne peut pas faire des plans de contrôle de la qualité, bien, s'il n'y a pas de normes, hein? C'est bien beau, faire... tu sais, mettre sur pied un plan de contrôle spécifique, mais, s'il n'y a pas de normes, bien, qu'on identifie, ça va être difficile à atteindre, l'objectif.

Alors, moi, je regarde ça, j'écoute tout ce qui s'est dit en consultations, puis j'ai l'impression qu'on va avoir autant de plans que de types alimentaires, que de producteurs exploitants, puis, bien, ça m'inquiète.

Alors, quand j'entends dire que le système qu'on a, bien, ça marche, pour les raisons qu'on connaît, c'est un système qui est plus coercitif, ce n'est peut-être pas l'idéal, mais, bon, ça marche, et là on s'en va vers un système par objectifs, dont on ne connaît pas grand-chose, finalement, bien, j'ai beaucoup de questions à poser.

Essentiellement, le ministre l'a dit à plusieurs reprises, on va avoir un plan pour les champignons, un plan pour le poulet, un plan pour le petit éleveur de poulets, un plan pour le gros éleveur de poulets. À partir du moment où on a des plans, y a-t-il une capacité aujourd'hui pour en faire les vérifications, hein? Moi, je suis pour ça, là. Moi, je suis pour ça. Mais est-ce qu'on va avoir... Est-ce qu'on va être capable de faire les vérifications pour rassurer tout le monde, pour avoir un produit avec une salubrité digne de ce nom? Et puis est-ce qu'on va pouvoir faire l'accompagnement? Parce que ça va être superimportant. On entre dans quelque chose de nouveau. Est-ce qu'on va être capable de faire l'accompagnement qu'il faut, hein? Alors, il faudra voir ça.

On a un régime qui est construit, en ce moment, sur des normes et des inspections. Les gens se soumettent, ils le font. Ça va bien, au Québec, ça marche, force est de le constater. Là, on s'en va vers une déréglementation. Là, on va avoir des plans par objectifs adaptés à des individus, à un groupe d'individus. Moi, je pense que c'est quand même tout un défi.

La sous-ministre, justement, disait, là, dans les consultations... Mme Barthe nous a dit qu'on gardera toujours cette notion-là d'analyse du risque, du risque de la salubrité, on ne va pas changer. Moi, ce que j'ai entendu, par contre, c'est qu'on va regarder cette notion-là de risque pour encore plus simplifier la réglementation. Alors, comment on peut faire pour garder le risque mais de la simplifier aussi, la réglementation? Ça va être un défi.

Moi, je n'ai pas vu dans le projet de loi que, pour gérer le risque, on allait faire quelque chose de plus. Donc, plus de risques, il va falloir qu'il y ait plus d'équipes d'inspecteurs, des... plus d'équipes d'inspecteurs, donc plus d'inspecteurs, hein, parce qu'on va vers un mode d'accompagnement, il faut avoir des effectifs. Alors, nécessairement, il va falloir des effectifs bien formés, des effectifs qui auront la même interprétation de tous les règlements — et là, les règlements, on ne pourra pas les voir tout de suite — donc, qui faciliteront l'adaptation des exploitants. Parce que, les exploitants aussi, ce que je comprends, là, c'est qu'ils auront une grosse part de responsabilité, peut-être plus que maintenant. Ils devront être bien accompagnés, bien comprendre. Il faudra donc plus d'inspecteurs.

Moi, ce qui m'inquiète, c'est qu'en ce moment il en manque. Ce qu'on dit, là, c'est qu'il manque des inspecteurs. On parlait, durant les consultations, d'inspections virtuelles dans certains abattoirs. Moi, je ne connais rien là-dedans, là, mais est-ce que c'est possible de faire des inspections virtuelles? J'ai hâte d'entendre les fonctionnaires du ministre.

Est-ce qu'il va falloir... Parce qu'on a eu aussi un mémoire intéressant, là, le mémoire des vétérinaires, en fait, qui se posent ces questions-là de salubrité, et ils disent : Dans ces plans de contrôle là, est-ce qu'on va être appelés à contribution? On aimerait contribuer. Est-ce que l'avis d'un vétérinaire va être important dans certaines situations puis est-ce qu'on va pouvoir l'inclure dans la loi?

Alors, le maintien et l'amélioration de la qualité, ça passe toujours, toujours par des individus, des individus qui connaissent les normes et qui les appliquent. Ici, les objectifs, c'est fait pour ceux qui savent ce qu'ils font. Donc, pour que nos individus connaissent les normes, bien, il va falloir en avoir, des normes, puis là, bien, je trouve que c'est pas mal flou.

Et il va y avoir beaucoup d'accompagnement, puis il va falloir que ceux qui accompagnent soient bien formés. Alors, comment le gouvernement va accompagner tout ce monde-là, identifier spécifiquement ces normes-là, bien, il va falloir voir.

Donc, ça, c'est côté projets pilotes, flou, on laisse... C'est bien, on innove, mais en même temps on ne sait pas trop, puis, tu sais, il va falloir voir les règlements puis jusqu'où le ministre veut aller.

Mais, de l'autre côté, on a entendu des groupes qui disent : Bien, nous autres, on a peur que ça aille trop loin dans l'autre sens. 49 permis à cinq permis. Mais là est-ce qu'on va avoir des sous-catégories de permis puis est-ce que ça va être plus compliqué, puis ça, ça va être dans les règlements? Ils se posent des questions.

Mais aussi il y a beaucoup de ces gens-là qu'on a entendus qui sont déjà, j'en ai parlé un petit peu au début, là, légiférés au niveau fédéral. Alors, le plan, le fameux plan de contrôle, là, de l'article 5, là, eux, ils se disent... je pense aux éleveurs de porcs, les éleveurs de bovins, eux, ils disent : Bien là, c'est parce que nous, on en a déjà, là.

La façon dont ça fonctionne, Mme la Présidente, au fédéral... peut-être que vous avez des fermes dans votre comté, peut-être... non, non, non, pas... c'est le député de Pontiac, mais il y a l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et les éleveurs de porcs puis les éleveurs de bovins, là, ils ont déjà le Conseil canadien pour les soins aux animaux d'élevage, hein? Et là il y a un groupe d'experts, puis, parmi le groupe d'experts, il y a des gens du MAPAQ qui sont là déjà, et qui rédigent des normes, et qui ont rédigé un code de pratique pour les soins des animaux d'élevage. Puis, à partir de là, les éleveurs de porcs, par exemple, ils ont déjà leur code d'éthique. Donc, ces éleveurs de porcs là, ces éleveurs de bovins là qui exportent, et c'est la grande majorité des éleveurs de bovins et de porcs, en tout cas, ils exportent, ils sont soumis à ces plans de contrôle là. Ça existe déjà, des plans de contrôle, ils sont déjà soumis à ces plans de contrôle là, qui sont une création du fédéral. Alors là, ils demandent au ministre, ils disent : Bien, écoutez, M. le ministre, on ne voudrait pas que vous recommenciez tout, là, dans votre projet de loi, puis que nous, on soit obligés de tout faire en double. Ça, ils ont vraiment, vraiment peur de ça. Et là le ministre, en consultations, j'étais heureuse de l'entendre, a dit : On ne va pas faire de dédoublement. Mais, quand on lit le projet de loi, quand on lit le projet de loi, ce n'est pas clair. Il va falloir le travailler, parce que, là, de la façon dont c'est écrit là, là, tout est possible, hein, tout est possible, et puis il pourrait y avoir toute une procédure en parallèle de ce qui est fait au fédéral.

• (10 h 50) •

Alors, ce que ces éleveurs-là disent, les éleveurs de porcs, entre autres, ils disent : Bien, le fameux terme «exploitant», là, quand on parle du plan de contrôle, est-ce qu'il pourrait s'appliquer seulement aux exploitants qui opèrent au Québec, qui ne font pas d'exportation? Parce que nous, on ne veut pas être pris à tout faire en double. Alors, il faudra voir. Et donc...

Puis la grande majorité, c'est important de le dire, la grande majorité des abattoirs, là, les gens qui nous écoutent, la grande majorité des abattoirs au Québec sont régis par des lois fédérales. Les abattoirs, ici, si je comprends bien, c'est surtout des abattoirs de proximité, là, qui vont être, entre guillemets, impactés par le projet de loi et qui n'ont pas de plan de contrôle, en ce moment, ou de code de... Ça pourrait être plus réglementé. On dit : Il y a un flou, là, et les fameux plans de contrôle viennent toucher les abattoirs de proximité, et là il faut faire son travail. Est-ce qu'on ne pourrait pas calquer le système fédéral, hein, où le MAPAQ a déjà été impliqué, là, pour faire les fameux... les codes de pratique, et tout ça? Est-ce qu'on ne pourrait pas s'inspirer de ça? Est-ce qu'on pourrait avoir un conseil d'experts, par exemple, au Québec, qui justement, établirait une norme de plan de contrôle? Parce que c'est ce que j'ai compris aussi, c'est que les plans de contrôle, là... C'est extrêmement laborieux à faire, un plan de contrôle. On engage des gens, on engage des firmes pour faire les plans de contrôle. Donc, on ne veut pas... on veut que ce soit bien fait, on veut que ce soit bien normé, on veut savoir où on va, on ne veut pas avoir à recommencer. Donc, ça, c'est une inquiétude, et il va... Et puis il y a une façon d'écrire la loi pour, justement, rassurer tout le monde puis faire en sorte qu'on est efficace. Parce que c'est un peu l'esprit du projet de loi, hein, d'assouplir, d'être plus efficace, d'enlever de la paperasse à nos agriculteurs et à nos entrepreneurs dans le monde alimentaire.

Dans le même sens, là, on parle de tout ce qui est traçage du bétail, je ne suis pas une experte là-dedans, là, mais, si j'écoute ce qu'on dit, il y a un gros traçage qui se fait déjà et qui est balisé au fédéral. Est-ce qu'on pourrait s'inspirer de ça? Est-ce que les gens qui le font déjà ne pourraient pas être exclus des obligations provinciales puisqu'ils le font déjà? Je pense que c'est quelque chose qui est à réfléchir, qui a beaucoup de bon sens. On ne veut pas, encore une fois, dupliquer ou faire plus de travail quand il est déjà fait.

Donc, grosso modo, c'est ça. C'est donc une autre façon de voir les choses. On aura peut-être moins de permis, les gens devront s'enregistrer.

Les fameux essayeurs de lait, là... Je ne sais pas si vous connaissez ça, un essayeur de lait, Mme la Présidente — non? — mais, quand on a un producteur de lait, on a un chauffeur qui, lui, va chercher le lait un peu partout sur les fermes et goûte le lait. Alors, ce monsieur-là, cette madame-là — il y a peut-être des madames aussi là-dedans — a une formation, et il y a toutes sortes de... Il a besoin d'un permis pour faire ça. Donc, il est chauffeur, mais il a son permis, aussi, d'essayeur de lait. Là, maintenant, il n'aura plus besoin de permis, mais il devra s'enregistrer. Certains groupes ont dit : Est-ce que cet essayeur de lait là aura les formations? Est-ce qu'il aura les bonnes formations? Est-ce que les formations seront complètes?

Alors, voyez-vous, c'est des changements comme ça. Et on regardera la loi à la lettre, mot après mot, virgule après virgule pour s'assurer, justement, que, bien qu'on allège, on simplifie, et tout ça, on est tous contents que, malgré tout, la qualité de nos aliments, la qualité de ce qu'on aura sur la table sera la même. Et ça, c'est extrêmement important, et on va travailler extrêmement fort pour s'assurer que nos citoyens auront ça.

Et aussi on essayera de travailler avec le ministre pour bonifier la loi pour qu'elle soit bonne encore pour longtemps, longtemps. Et on voudra aussi demander au ministre ses intentions réglementaires, où est-ce qu'il va aller avec ça, et de mettre les balises qu'il faut, aussi, pour ne pas partir dans tous les sens.

Donc, sur ce, évidemment qu'on est d'accord avec le principe. Et j'ai très, très hâte de commencer à travailler sur l'étude détaillée de ce projet de loi là. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et maintenant je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, Mme la Présidente, merci. Je vais commencer par remercier ma collègue, qui a fait une présentation exhaustive. Et, comme j'ai été cité à quelques reprises, je vais peut-être me répéter un peu, mais je vais regarder ça sous quelques angles un petit peu différents mais qui vont dans le même sens. Évidemment, on est d'accord avec le principe, ce n'est pas moi qui vais dire le contraire, mais par contre il y a des enjeux qui sont importants et auxquels il va falloir s'adresser.

Je vais commercer par féliciter le ministre, Mme la Présidente, parce qu'il est en train de faire quelque chose d'unique. Alors, pour un projet de loi que je qualifierai de régulier, par opposition au projet de loi d'urgence, il est venu défendre son projet de loi, ce que tous les ministres du gouvernement actuel n'ont pas fait. Et, si la tendance se maintient, il va avoir assisté à tous les débats, toutes les présentations du débat de principe, de l'adoption du principe, ce qui est quand même exceptionnel, ça n'arrive pas souvent. Si la tendance se maintient. Il pourrait y avoir des surprises, Mme la Présidente.

Alors, Mme la Présidente, comme commentaire, je vais commencer par celui-ci, que j'ai déjà fait à plusieurs reprises pour plusieurs projets de loi dans les débats sur l'adoption de principe, à l'effet que, dans cette législature-ci, on adopte des projets de loi qui ne sont pas toujours des lois, puisque le côté effectif desdites lois se retrouve dans des règlements, qui sont toujours totalement occultés, qui sont à l'abri du regard des parlementaires. Et, celui-ci, je pense que c'est le meilleur là-dedans, là, le champion de tous les projets de loi qui aura été déposé.

En fait, Mme la Présidente, je ne pense pas qu'on dépose ici une loi. On dépose une expérience. Une loi, normalement, là, ça dit : Voici ce que vous pouvez faire, ne pas faire. Et puis, si vous ne le faites pas, il y a telle sanction, telle conséquence, et ainsi de suite. Il n'y a jamais de récompense à l'observance des lois, mais normalement il y a des balises qui font que voici le cadre dans lequel vous devez fonctionner, et voici jusqu'où vous pouvez aller, à peu près, il y aura des ajustements dans les règlements, et voici ce que vous ne pouvez pas faire. Ce projet de loi ci est une expérience. Puis je ne le dis pas négativement. Vous pouvez le prendre négativement, Mme la Présidente, puis, en quelque part, vous auriez raison, parce qu'à un moment donné, là, une loi, ça sert à ça, l'examen par les parlementaires sert à recentrer soit le débat soit certaines règles, dans la finalité dudit projet de loi. C'est à ça que ça sert. Et là, actuellement, il fait quoi, le projet de loi, dans tous ses articles? Il nous convie, nous oblige à entrer dans une période d'expérimentation, de projets pilotes, et ainsi de suite, sans balises et sans examen préalable par les parlementaires.

• (11 heures) •

Et ça, je trouve ça dommage. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce que le ministre le dit lui-même, O.K., il a dit que ce projet de loi là visait à moderniser un secteur, qui est celui des produits alimentaires, parce que la loi qui existe est là depuis, j'ai noté, 1974. C'est correct, c'est une bonne idée. Mais là on ne va pas passer d'une loi qui est très claire et qui a certaines contraintes à une nouvelle loi adaptée aujourd'hui. On passe d'une loi qui est claire, à moderniser, avec des contraintes, à pas de contrainte, on va faire des projets pilotes. Essentiellement, c'est ça. Et ce n'est pas ça, l'esprit de la législation. L'esprit de la législation, c'est d'être un peu plus précis que ça, ce qui n'exclut pas des projets pilotes, mais ça commande un certain nombre de choses.

Le ministre l'a dit, lui aussi, je l'ai noté, Mme la Présidente, pour être certain de bien le citer, là, il l'a dit, là, ça vise à changer la réglementation. On passe de 49 permis à — combien, déjà, je ne m'en rappelle plus? — cinq, et ça va toucher l'enjeu de la sécurité, l'hygiène et la salubrité. C'est ça qu'il nous a dit, là. Alors, dès que vous mentionnez salubrité, sécurité, hygiène, normalement il y a des lumières jaunes, au moins, qui s'allument, et on s'attend que le projet de loi soit clair là-dedans. Or, il ne l'est pas, on s'en va dans des projets pilotes.

Bon, je l'aime bien, ce projet de loi là, Mme la Présidente, parce que, je dis souvent, et je vais le dire encore ce matin, ce n'est pas vrai que l'histoire se répète. L'histoire se répète à la condition expresse que les conditions soient les mêmes; ce qui se passe, là, ce qui amène à ce qu'une chose se passe, ce soit la même chose. Ce n'est pas le cas. Mais par contre, ici, l'histoire se répète un petit peu, puis je vais y venir tout de suite. C'est assez amusant, Mme la Présidente.

Vous êtes-vous déjà posé la question, Mme la Présidente, comment ça se fait qu'on ne vous sert jamais, dans les restaurants, et que vous ne vous faites jamais, à la maison, du tartare de poulet? Quelqu'un a-t-il une réponse? Je vais faire une pause, j'accepte toutes les réponses. Pourquoi on ne vous sert jamais un tartare de poulet, jamais, puis vous n'en faites pas à la maison, jamais? Je vais vous donner la réponse dans quelques instants.

Moi, je viens d'une génération qui est la fin de la génération de ceux qui ont connu la crise. Je viens d'une famille qui, à la ville, petite ville d'où je viens, les gens qui ont connu la crise ont été tellement traumatisés par la crise qu'ils ont longtemps, longtemps, longtemps gardé des animaux dans leur cour, en ville. Ça fait que moi, je viens d'une famille où il y avait une vache, puis il y avait des lapins, puis il y avait des poules, pas des dizaines, là, mais pour la subsistance, parce que les gens ont connu la faim. Ça, c'est la fin des années 50, début des années 60. Et ces gens-là progressivement ont eu confiance dans la société où elle était rendue, et ils ont abandonné progressivement, là, lorsqu'ils mouraient, en général, là, les animaux qu'ils avaient à leurs maisons. Ça, c'est le Québec d'antan, Mme la Présidente. Et, dans le Québec d'antan, là, on faisait de l'abattage de proximité, là. L'abattage se faisait chez soi. Le monde, en général, n'était pas malade.

Quand je dis que l'histoire se refait, qu'est-ce qu'on voit aujourd'hui? Bien, je fais le parallèle, là, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'on voit aujourd'hui? On ramène des poules, des fois des cochons, toutes sortes de choses en ville. Mais qu'est-ce qui arrive aujourd'hui? Bien, vous avez des articles, cet été, comme dans La Presse, qui en a fait un dossier, sur les dangers d'enlever des poules en ville... pas d'enlever mais d'élever, des dangers d'hygiène, des dangers sanitaires, salmonellose et autres maladies transmissibles de l'animal à l'homme.

On a récemment entendu parler d'une pandémie où c'était ce genre de chose là. Je ne sais pas si vous en avez entendu parler, là, mais l'absence de réglementation dans certains marchés publics, dans certaines régions planétaires, ont amené un transfert de maladie de l'animal à l'homme, comme quoi l'hygiène et la salubrité, ce n'est pas quelque chose qu'on prend à la légère.

Vous n'avez pas de tartare, Mme la Présidente, de poule, de poulet, pour la simple et bonne raison que cet animal-là, compte tenu de sa constitution physique et de la technique d'abattage, amène un risque de contamination à la salmonelle, même s'il a eu vaccins, antibiotiques, et ainsi de suite. C'est ça, la réalité. Ce n'est pas parce que la viande de poulet est une viande cosmique sur laquelle se précipite la salmonelle. Non, c'est parce qu'il n'est pas possible d'avoir une technique d'abattage aussi parfaite qu'avec d'autres aliments. Je ne peux pas être plus clair que ça, Mme la Présidente.

Les normes qui ont été mises en place dans l'histoire sont des normes qui sont basées sur l'expérience. Dans nos sociétés, l'être humain a constaté que, pour s'assurer de la salubrité de certains aliments bruts, on va dire, là, non cuisinés, il fallait des techniques particulières et vérifiées. Et là je vais aller dans le sens du ministre, là. C'est sûr que 49 permis, ce n'est pas pour rien, là. C'est parce qu'à un moment donné il y a eu des lobbys puis il y a eu toutes sortes de pressions industrielles, commerciales et sociales pour qu'on ait une sécurité parfaite, puis là on a fait des permis pour tel type d'oiseau, tel type d'animal, tel type de poisson, et ainsi de suite. Puis on en a fait beaucoup. C'est vrai qu'on en a fait beaucoup.

Et est-ce que ça mériterait d'être simplifié? Oui. Je suis d'accord avec ça, moi, là, Mme la Présidente, là. Mais est-ce qu'actuellement on le fait de la bonne manière? Je ne suis pas convaincu, O.K., parce qu'au départ la loi ne prévoit rien. Ce n'est pas écrit dans la loi, là. C'est un projet de loi qui ouvre la porte très grande à une grande forme d'empirisme.

Je vous soumets, Mme la Présidente, bien humblement, ainsi qu'au ministre, que les normes qui ont été mises en place, qu'on veut changer, ont été mises en place pour des raisons de sécurité, de salubrité et d'hygiène. En français, ce n'était pas clean partout. Les familles québécoises qui sont ici, là... On est issus, nous tous et toutes, là, de familles qui ont vécu ça. On l'a tous vécu, là. Ceux qui nous écoutent, là, qui souvent sont plus âgés, là, bien, ils savent de quoi je parle, ils l'ont vécu. Ils ont une expérience de vie, puis ils savaient comment faire, puis ils faisaient bien, bien, bien attention parce que c'était de l'abattage de proximité, puis ils protégeaient leur famille, hein? Ils avaient un intérêt à faire attention. Puis de temps en temps on cuisinait puis on en donnait à la famille. On faisait attention. Mais on a tous connu du monde qui... bien, peut-être pas tous, là, mais nos aînés ont connu des situations où c'était moins jovial.

Alors, aujourd'hui, on se serait attendu à ce que le projet de loi soit loquace, pour le moins, sur ce que l'on visait. Bon, le ministre nous a dit que ce n'est pas un problème parce que là on va simplifier les choses. Il nous a dit ça, là, aux consultations publiques, mais on va quand même s'assurer que la sécurité, l'hygiène, la salubrité, ce soit au rendez-vous. Bien, on le souhaite. Mais j'ai posé un certain nombre de questions, par exemple, hein?

Le ministre nous a dit quelque chose d'extraordinaire, Mme la Présidente. Je vais élaborer un petit peu là-dessus. On va être plus sur les résultats que... Comment il a dit ça? Le contrôle de la qualité va se faire par les résultats plutôt que par les méthodes.

Alors là, Mme la Présidente, je vous annonce qu'on n'a rien inventé, là. Ça, là, ça existe depuis des années, des années, et je dirais même que ce principe-là, au ministère de l'Agriculture, au MAPAQ, c'est probablement le dernier à embrasser ça. Mais, pour que ça, ça fonctionne, Mme la Présidente, là, ça demande des conditions très particulières. Je m'explique.

C'est comme les cours à l'université. À l'université, là, avant, là, c'étaient des cours magistraux, que d'aucuns appelaient du bourrage de crâne. Moi, je peux vous dire une affaire, à force de bourrer, il reste quelque chose. Je ne vous dis pas que c'est la meilleure méthode d'apprentissage, mais il y avait ses avantages. Là, aujourd'hui, Mme la Présidente, on appelle ça l'apprentissage par problèmes. Je vous donne un sujet, faites vos recherches, puis je constate si vous avez bien fait vos recherches et acquis correctement la connaissance. Ça fait que, là, vous comprenez que, d'un bout de bourrage de crâne à l'autre bout, vous faites vos recherches vous-mêmes, puis je vois si vous êtes à peu près dans la bonne track. Il y a une différence, mais c'est ça, la différence.

• (11 h 10) •

Alors, l'hygiène et la salubrité, aujourd'hui, là, ce n'est pas compliqué. Ce sont des normes très, très, très strictes, d'aucuns pourraient dire trop strictes, mais très strictes, qui font en sorte que, voici, l'abattage, la cuisine, ça doit se faire selon les normes a, b, c, d. Et c'est gossant, et vous ne pouvez pas passer à côté, mais ça donne un maximum de garantie de qualité.

Bon, là, aujourd'hui, on va s'en aller dans l'inverse, l'autre extrême, on va y aller par résultats. C'est quoi ça, résultats, là, Mme la Présidente? C'est que moi, je vais aller vous voir puis je vais vous dire : On va t'accompagner puis on va voir si tu fais bien les choses. Tu n'auras pas de... À date, il n'y a rien dans le projet de loi qui dit : Voici, vous devriez faire minimalement les choses de telle, telle manière, avoir tel, tel équipement, et, après ça, on verra si, en ayant allégé les choses, le produit qui sort à la fin est satisfaisant. Alors, le risque, il est là. Le risque, il est là.

Et pourquoi on prend ce risque-là, Mme la Présidente? Pour une raison simple, puis, la raison, je l'aime, en plus. Je trouve ça une bonne idée, Mme la Présidente. Ce que je trouve moins bon, là, c'est de la manière qu'on le fait. La bonne idée, là, ce n'est pas compliqué, c'est ce que l'on appelle, dans le milieu agricole, le circuit court. C'est ça qu'on veut développer. C'est correct. C'est quoi, le circuit court, Mme la Présidente? C'est la grande ferme versus la petite ferme. C'est la grande ferme qui fait une production ciblée, du boeuf, du porc, point, par exemple, à une petite ferme artisanale qui fait de tout en beaucoup plus petites quantités et qui transforme à la ferme son produit en un aliment que l'on vend, de proximité. Une excellente idée, Mme la Présidente. Je suis pour ça, moi, en faveur de ça. Sauf que, ça, là, pour que ce soit sécuritaire, ça demande à ce qu'il y ait, je dirais, un minimum de formation, ce qui a été admis par les gens qui sont venus, devant nous, nous en parler. Pas un mot dans le projet de loi, un minimum de contrôle autre que par les résultats, ça va tout être sur des plans. Un plan, c'est un souhait, ça ne veut pas dire que ça va arriver. Si moi, je vous dis, là : Regardez, je vous promets, là, que ce que je vais faire, là, c'est salubre, il n'y aura pas de problème, et puis vous n'aurez jamais d'intoxication alimentaire de chez nous parce que je suis bon puis je vais faire attention, pas sûr que vous allez acheter là nécessairement, là. Puis là, bien, comme c'est du voisinage, les gens vont se dire : Je le connais, ça va être bien correct. Mais, comme ce n'est pas nécessairement surveillé à ce point-là, bien, il va peut-être arriver des accidents.

Est-ce qu'il est possible, Mme la Présidente, dans le circuit court, d'avoir des producteurs agricoles artisanaux qui sortent des normes en quantité, parce que les normes, c'est d'abord et avant tout la quantité, et qui n'utilisent pas, par exemple, le même équipement, et qui arrivent à produire des choses offertes au consommateur, jusqu'aux plats cuisinés, qui soient tout à fait correctes? La réponse, c'est oui. Est-ce que c'est souhaitable? Moi, je trouve que c'est une bonne idée. Mais là, de la manière qu'on s'embarque dans cette aventure-là... Bien, moi, j'aurais aimé ça que ce soit un chemin balisé, éclairé, hein, pas dans le noir, et puis que ce ne soit pas : Bien, on verra après. J'aurais aimé voir dans le projet de loi : Voici, on va mettre, dans nos règlements, ceci, minimalement, et on va en faire des projets pilotes pour ajuster. Là, je fais encore de l'histoire, là, j'ai l'impression de retomber dans l'ancien temps avec les anciennes radios, avec le curseur, là, puis là, là, c'est 120, wô! je ne suis pas tout à fait dessus, puis là il faut que je zigonne pour avoir le poste. Bien là, c'est ça qu'on va faire, alors que, là, normalement, on devrait être un petit peu plus digitaux, là : Regarde, c'est là qu'on va, puis, oui, on va avoir un petit peu de flexibilité, puis on va ajuster en fonction de ce qu'on va voir empiriquement sur le terrain. Mais non, ce n'est pas ça. Ce n'est pas ça. C'est un projet de loi qui dit : On va faire des projets pilotes, puis on va voir comment ça va aller, puis on va vous accompagner.

J'ai demandé au ministre, là : Avez-vous l'intention d'engager une force d'inspection? Non, là, ce n'est pas nécessairement ça qui va arriver. Et j'ai posé aussi une question bien simple. Il est beau, le projet de loi, là, mais, quand le ministre... Aussi bien intentionné soit-il — et il l'est — quand il ne sera plus là, ça va-tu être la même chose? On ne peut pas garantir ça. C'est à ça que ça sert, les lois.

Alors là, on a un projet de loi, là, sur le principe duquel on s'entend. On s'entend même sur la finalité de la chose. Mais, entre les deux, qui est la chose la plus importante pour laquelle on est ici, au salon bleu, qui est celle de débattre du texte, des balises, des choses à faire et à ne pas faire, au moins, minimalement, réponse : Ça va être dans le règlement. Je vous suggère que, quand on va vous présenter un steak... un tartare de poulet, là, pensez-y bien comme il faut, là, même si c'est artisanal, et aussi bien intentionnée la personne soit-elle.

Et là j'insiste, Mme la Présidente, là, les gens qui sont nos artisans, là, les artisans, là, les paysans du circuit court, c'est du bien bon monde. Puis je vais vous dire une chose, j'en ai dans ma famille, puis ils sont capables de bien faire les choses. C'est des gens brillants, c'est des gens attentionnés. Mais la nature humaine, elle est ce qu'elle est, là. Nous, on fait des lois pour s'assurer que tous soient aussi bons que les meilleurs. Et les lois servent à ça, c'est une espèce d'incitatif à être comme ça. Mais là la loi, elle ne fait même pas ça, la loi ne fait même pas ça.

Alors, moi, aujourd'hui, je regarde ça puis je dis : Bien, une bonne intention, puis on est d'accord avec le principe, puis je pense qu'il faut aller là. Je pense qu'économiquement il faut aller là, pour la vitalité des régions, il faut aller là. Mais il faut quand même un minimum de balises.

Et au paysan, l'artisan qui est venu, là, hein, M. Lamontagne, j'ai posé la question : Est-ce qu'il ne faudrait pas avoir un minimum de formation? Bien, lui, il est un petit peu pas mal d'accord avec ça. Mais ce n'est pas dans la loi.

Alors, moi, je dis : Bon projet de loi, bonnes intentions, mal ficelé pour le moment, pour les raisons que je viens de dire. Pas un mauvais projet de loi, mal ficelé pour le moment. C'est comme... Vous me demandez, là, de tricoter un beau chandail, là. Pas sûr, même si je prends mon temps, d'ici Noël, que vous allez le trouver beau, là, parce que je n'ai pas encore eu ma formation de tricot, quoique j'ai déjà fait du crochet. Mais, ceci étant dit... J'étais enfant dans ce temps-là. Mais, ceci étant dit, Mme la Présidente, c'est ça qui est l'enjeu du projet de loi aujourd'hui.

Alors, le message que j'envoie au ministre, là, c'est très simple, il est le même de ma collègue : Y a-tu moyen de moyenner, là, à l'étude détaillée du projet de loi, et d'arriver avec un peu plus de substance réglementaire par rapport à ce qu'on a actuellement? Puis là tout le monde serait heureux, et je pense que, là, la société serait des plus protégées et heureuses. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière. Alors, y a-t-il d'autres intervenants? Je constate qu'il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires.

Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 11 h 17)

(Reprise à 11 h 21)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de La Pinière?

M. Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et maintenant, M. le leader adjoint, avez-vous une indication pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, trois. Alors, le député de Chomedey : Pour. Le député de Bonaventure : Pour. Et le député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires, soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour son étude détaillée et que le ministre de ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat. Voilà.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de La Pinière?

M. Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.

Et maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 13 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.

Compte tenu de l'heure, et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires courantes, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

(Reprise à 13 h 40)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon mardi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, la première déclaration pour Mme la députée de Chicoutimi.

Souligner la Semaine de la municipalité

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Alors, merci. Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, dans le cadre de la Semaine de la municipalité, qui a pour thème Ma municipalité : ma qualité de vie! et qui se déroule du 12 au 18 septembre, je tiens à souligner le travail exceptionnel des municipalités de toutes les régions du Québec.

Chaque jour, ce sont plus de 8 000 élus municipaux et des milliers d'employés municipaux qui posent des actions concrètes dans le but d'améliorer nos milieux de vie, d'accroître la qualité de nos infrastructures et de développer notre économie en soutenant des projets porteurs.

En tant que ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et au nom de notre gouvernement, je vous dis merci. Merci d'être là pour les Québécois, d'être là pour les citoyens, d'être là pour améliorer notre qualité de vie jour après jour. Votre dévouement, chers élus municipaux, chers employés municipaux, est essentiel.

En terminant, j'invite toutes les citoyennes et les citoyens à se joindre à moi pour souligner leur travail. Et surtout je les invite à prendre part activement à la politique municipale.

Bonne Semaine de la municipalité à toutes et à tous! Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Rendre hommage à M. Raymond Savard, ex-maire
de Verdun et ex-député fédéral

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Heureuse de vous retrouver. Alors, permettez-moi de rendre hommage à M. Raymond Savard, décédé cet été à l'âge de 94 ans. Ce politicien verdunois, que tous appelaient simplement Raymond, a profondément marqué ma circonscription.

M. Savard a d'abord été conseiller municipal, puis il a ajouté à cette fonction celle de député fédéral, de 1977 à 1984. Très attaché aux dossiers locaux, il a ensuite brigué le poste de maire, qu'il a occupé pendant deux mandats.

Une telle longévité politique s'explique facilement pour ceux qui l'ont côtoyé. Raymond aimait les gens, et c'était réciproque. Dès qu'il sortait de la maison, tout le monde tenait à le saluer.

Encore aujourd'hui, les Verdunois profitent de l'héritage qu'il a laissé puisque c'est lui qui a insisté pour que les berges soient protégées de la spéculation immobilière.

Pour une dernière fois, au nom de tous les Verdunois, merci, M. Savard. Reposez en paix. Salut, Raymond! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville.

Souligner le 10e anniversaire de la salle de
concert Maison symphonique

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Alors, merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner le 10e anniversaire de la Maison symphonique de Montréal, un de nos fleurons culturels, qui permet au public du Québec et d'ailleurs de vivre une expérience musicale incomparable.

Grâce à ses 2 000 places et à son acoustique et son esthétique exceptionnelles, la Maison symphonique est un lieu de diffusion unique qui offre des conditions optimales à ses utilisateurs, notamment à son orchestre résident, l'Orchestre symphonique de Montréal.

Alors, pour souligner ses 10 ans, la Maison symphonique a ouvert ses portes au public les 11 et 12 septembre dernier et offert plusieurs activités gratuites, dont 10 concerts. Je félicite la Place des Arts et l'OSM de cette initiative, à laquelle j'ai eu le grand plaisir de participer. On a aussi pu découvrir ou redécouvrir cette salle de renommée internationale, qui fait briller les talents d'ici, et souhaiter la bienvenue au nouveau directeur musical de l'orchestre, M. Rafael Payare.

Joyeux 10e anniversaire, Maison symphonique de Montréal!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

Souligner la Journée mondiale de prévention du suicide

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, Isabel Justo a perdu sa soeur jumelle ainsi que son conjoint quand ils se sont enlevé la vie. La douleur et l'angoisse qu'ils vivaient étaient à ce point insupportables, mais le deuil que confrontent les familles et les proches est aussi d'une ampleur énorme.

Le 10 septembre a été la Journée mondiale de la prévention du suicide.

Isabel summoned her determination and courage to transform her own grief into action, caring, and solidarity. I was pleased to join her and so many others as she organized the first ever Mental Health and Suicide Awareness Walk in Montréal last weekend.

Une étude canadienne récente a dévoilé que 44 % des femmes et 32 % des hommes auraient ressenti un déclin de leur santé mentale depuis le début de la pandémie. Qu'on prenne acte dans l'amélioration des services d'urgence, de traitements d'accompagnement et de suivi.

Let's start by taking Isabel's example by being there for those around us.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je cède maintenant la parole à M. le député Saint-Jean.

Rendre hommage à M. Jérôme Proulx,
ex-député de l'Assemblée nationale

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : M. le Président, je veux aujourd'hui rendre hommage à celui qui a occupé mon siège de député de Saint-Jean en cette Chambre de 1966 à 1970 puis de 1976 à 1985, M. Jérôme Proulx, qui est décédé récemment à l'âge de 91 ans.

Professeur de littérature, M. Proulx raconte, dans le livre qu'il a publié en 1971, que je suis en train de lire, le Panier de crabes, comment il a été de tous les combats, à des moments charnières de notre histoire politique contemporaine, particulièrement à l'époque du fameux bill 63 sur le libre-choix de la langue d'enseignement, qui l'a d'ailleurs fait quitter l'Union nationale, en plaçant la patrie avant le parti. L'histoire retiendra qu'il est devenu, tout de suite après, le 26 novembre 1969, le deuxième député du Parti québécois, avec René Lévesque, avec qui il a vécu les hauts et les bas de ces deux gouvernements.

Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à sa famille et ses proches et saluer la mémoire de ce grand patriote moderne de chez nous. Reposez en paix, M. Proulx.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.

Déplorer la détérioration du système de santé

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Vous me pardonnerez, j'espère, de briser un peu l'ambiance bon enfant de cette période de déclarations de députés. C'est le premier jour de la rentrée parlementaire, aujourd'hui, et notre système de santé est à terre.

Dans mon comté comme dans celui de tous les députés présents ici, ça fait des mois que, dans une vaste majorité, les Québécois suivent les mesures sanitaires de manière exemplaire. On peut continuer à focusser sur les antimasques, sur les antivax, mais la réalité, c'est que les Québécois, dans l'ensemble, ont agi de la manière la meilleure pour ne pas rendre malades, pour ne pas nuire à la santé de leurs concitoyens.

Et là qu'est-ce qu'on voit? C'est que la Coalition avenir Québec a jeté le système de santé à terre. Ça fait trois ans qu'elle est au pouvoir, la moitié, période de pandémie, il n'y a plus d'infirmières. C'était la responsabilité de qui, ça? Si c'est notre responsabilité de ne pas rendre malades nos voisins, c'est la responsabilité de qui de faire tenir tout droit le système de santé du Québec pour qu'il puisse nous soigner?

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine déclaration est pour M. le député de Groulx.

Rendre hommage à M. Claude Montmarquette, économiste

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, le 8 septembre dernier, le Québec a perdu un grand économiste, Claude Montmarquette.

Spécialiste de l'économie de l'éducation et des choix publics, Claude Montmarquette était professeur émérite au Département de sciences économiques de l'Université de Montréal. Il y a commencé sa carrière de professeur en 1973 et a été directeur du Département de sciences économiques de 1989 à 1995. Il a été un des grands bâtisseurs du CIRANO, où il a occupé différentes fonctions de direction, de 1999 à 2016.

Titulaire d'un doctorat en sciences économiques de l'Université de Chicago, Claude a assisté le gouvernement du Québec dans la conception ou l'élaboration de multiples programmes et politiques touchant notamment l'amélioration de la littératie économique et financière des Québécois, la santé publique ainsi que l'éducation et le décrochage scolaire. Il a été élu membre de la Société royale du Canada en 1998 et membre de l'Ordre du Canada en 2013. En 2019, il est nommé officier de l'Ordre national du Québec.

Le Vice-Président (M. Picard) : En terminant.

M. Girard (Groulx) : Claude, on m'a raconté que tu t'informais, jusqu'au dernier moment, de l'état de l'économie du Québec et de nos finances publiques. Le Québec va bien, et nous allons poursuivre ton oeuvre.

Au nom de tous tes étudiants, collègues de travail, collaborateurs et amis, je te remercie sincèrement pour ton inestimable contribution au progrès de notre société.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. La prochaine déclaration est pour Mme la députée de Côte-du-Sud.

Féliciter M. Charles-Étienne Soucy et sa famille pour
leur collecte de fonds au profit de Leucan

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Il y a un peu plus de deux ans, Charles-Étienne Soucy, un adolescent de Mont-Carmel, recevait un diagnostic de cancer. J'ai appris cette nouvelle puisque son père est le préfet de Kamouraska, dans Côte-du-Sud. Charles-Étienne a passé à travers cette épreuve avec beaucoup de résilience et de courage.

Il est, depuis le printemps, en rémission, une bonne nouvelle, tellement qu'il a initié sa participation au Défi Têtes rasées du Bas-Saint-Laurent. Il a non seulement voulu participer, mais il a convaincu ses quatre frères et soeurs ainsi que ses parents, Nancy et Yvon, à relever le Défi Têtes rasées avec lui. Ensemble, ils ont recueilli 20 000 $ pour Leucan. Je souligne donc sa rémission mais aussi la solidarité incroyable de cette grande famille tissée serré.

Je profite de l'occasion pour souligner l'implication appréciée d'Yvon Soucy comme préfet de la MRC de Kamouraska, qui tire sa révérence en novembre, après 12 ans à titre de préfet élu. Il avait été maire de Mont-Carmel quatre ans auparavant. Son apport a été considérable pour la région et ses nombreuses implications à la FQM. Je tiens donc à le remercier pour toutes ces années à s'investir pour cette MRC et le milieu municipal. Merci, Yvon, et profite de la vie différemment. T'inquiète, les cheveux, ça repousse.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Et la dernière déclaration, M. le député de Papineau.

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme Mon Chez-Nous inc.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, c'est avec fierté que je me lève aujourd'hui en mon nom mais aussi au nom de mes collègues députés de Chapleau et de Gatineau pour souligner le 25e anniversaire d'un organisme de Papineau qui rayonne bien au-delà de nos frontières locales. Je parle de l'organisme Mon Chez-Nous.

Sous la présidence de M. Donald Roy, et appuyé de toute son équipe, Mon Chez-Nous offre et gère des logements avec support communautaire, accessibles financièrement aux personnes et aux familles fragilisées, autonomes, à faibles et modestes revenus, qui vivent une situation d'itinérance ou à risque de le devenir.

 Avec un parc immobilier d'une dizaine de milieux de vie, l'organisme envisage l'avenir avec optimisme et souhaite doubler son parc immobilier pour permettre aux gens à faibles et modestes revenus d'avoir accès à un logement, et ainsi contribuer à diminuer le phénomène d'itinérance qui est présent en Outaouais.

À titre de ministre responsable de la région mais surtout à titre de député de Papineau, je suis honoré de pouvoir compter sur cette organisation chez nous pour aider les familles à se loger. Vous faites une réelle différence dans la vie des gens de Papineau, de Gatineau et de l'Outaouais. Merci et félicitations pour votre 25e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Un simple rappel amical, en rappelant que la durée des déclarations est d'une minute. Première séance, on est plus tolérants. On va être plus sévères pour l'avenir.

Donc, ceci met fin à la rubrique Déclaration de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 5)

Le Président : Mmes, MM. les députés, d'abord, heureux de vous retrouver pour cette nouvelle période de travaux parlementaires, un peu plus nombreux qu'à notre dernière rencontre. Alors, content, et je vous souhaite une bonne session, évidemment, qui commence aujourd'hui.

Et, comme à notre habitude, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants, en ayant une pensée particulière pour la famille et les proches de M. Jérôme Proulx, député de Saint-Jean de 1966 à 1970 et de 1976 à 1985, dont nous avons appris le décès au cours de l'été.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Dépôt des lettres de nomination du chef et de la
leader du deuxième groupe d'opposition

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose les lettres reçues de M. le chef du deuxième groupe d'opposition et député de Gouin et dans lesquelles il m'informe de sa désignation à la fonction de chef du deuxième groupe d'opposition en remplacement de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et de la nomination de Mme la députée de Sherbrooke à la fonction de leader du deuxième groupe d'opposition. Ces nominations prenaient effet le 1er août 2021.

Dépôt de la lettre de nomination du député des Îles-de-la-Madeleine,
M. Joël Arseneau, à titre de chef du troisième groupe d'opposition

Je dépose également la lettre reçue de M. le chef du troisième groupe d'opposition et député des Îles-de-la-Madeleine et dans laquelle il nous informe de sa désignation à la fonction de chef du troisième groupe d'opposition. Et cette nomination prenait effet le 9 septembre 2021.

Dépôt de la lettre de nomination du député de Mont-Royal—Outremont,
M. Pierre Arcand, à titre de président du caucus de l'opposition officielle

De plus, je dépose une lettre que m'a adressée la cheffe de l'opposition officielle, m'informant de la nomination de M. Pierre Arcand, député de Mont-Royal—Outremont, à la fonction de président du caucus de l'opposition officielle à compter du 18 août 2021.

Dépôt de la lettre informant que la députée d'Iberville,
Mme Claire Samson, n'est plus membre du caucus du
groupe parlementaire formant le gouvernement

Je dépose aussi une lettre que m'a adressée le whip en chef du gouvernement, m'informant que Mme Claire Samson, députée d'Iberville, n'est plus membre du caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement depuis le 15 juin 2021.

Dépôt de la lettre de la députée d'Iberville, Mme Claire Samson, informant de
son intention de siéger sous la bannière du Parti conservateur du Québec

Finalement, je dépose la lettre que j'ai reçue de la part de Mme Claire Samson, députée d'Iberville, dans laquelle elle m'informe de sa décision de siéger sous la bannière du Parti conservateur du Québec à compter du 21 juin 2021.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la vice-première ministre et ministre responsable de la région de la capitale.

Rapport annuel de la Commission de la capitale nationale

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2020‑2021 de la Commission de la capitale nationale du Québec. Merci.

Le Président : Et ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.

Rapport annuel de l'Institut national des mines

M. Roberge : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021 de l'Institut national des mines.

Le Président : Ce document est également déposé. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers et rapport annuel 2020
de l'Autorité des marchés financiers sur les institutions financières

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 de l'Autorité des marchés financiers ainsi que le rapport annuel 2020 sur les institutions financières. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports annuels de la Corporation d'urgences-santé, de l'Institut national de santé publique, de
l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, de la Régie de l'assurance maladie,
d'Héma-Québec, du CIUSSS
—Ouest-de-l'Île-de-Montréal, accompagné de ses faits saillants, et
du CISSS-Îles, rapports sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de certains
CISSS et de certains CIUSSS, et rapport annuel et rapport sur l'application de la
procédure d'examen des plaintes du CHU de Québec-Université Laval

M. Dubé : Alors, M. le Président, je dépose les rapports annuels de gestion 2020‑2021 de la Corporation d'urgences-santé, de l'Institut national de santé publique du Québec, de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, de la Régie de l'assurance maladie du Québec, d'Héma-Québec, du CHU de Québec de l'Université Laval, du CIUSSS de l'Ouest-de-Montréal, accompagné de ses faits saillants, et du CISSS des Îles, ainsi que les rapports annuels 2020‑2021 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration des services des CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue, des Îles, de la Montérégie-Centre, de l'Outaouais, des CIUSSS de la Capitale-Nationale, du Saguenay—Lac-Saint-Jean et du CHU de Québec-Université Laval. Merci, M. le Président.

• (14 h 10) •

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Rapport annuel du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James

M. Charette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport des activités 2020‑2021 du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James. Merci.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader adjoint du gouvernement.

Rapports annuels de la Société québécoise d'information juridique, du Fonds d'aide
aux actions collectives et du Conseil supérieur de la langue française

M. Caire : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer, au nom de mon collègue le ministre de la Justice et le ministre responsable de la Langue française, le rapport annuel 2020‑2021 de la Société québécoise d'information juridique, du Fonds d'aide aux actions collectives, ainsi que le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du Conseil supérieur de la langue française, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Rapport sur l'opportunité de modifier les territoires de la
Communauté métropolitaine de Montréal et de la
Communauté métropolitaine de Québec

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport sur l'opportunité de modifier les territoires de la Communauté métropolitaine de Montréal et de la Communauté métropolitaine de Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Entente administrative de gestion entre la Société du Plan Nord et le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et plan stratégique 
2021‑2025
de la Commission de protection du territoire agricole

M. Lamontagne : Oui, M. le Président. Je dépose l'entente administrative de gestion entre la Société du Plan Nord et le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ainsi que le plan stratégique 2021‑2025 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Rapports annuels de la Société du Plan Nord et de la Régie de l'énergie, rapport
de l'Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur les mesures de
transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, et décret
concernant l'entrée en vigueur de la Convention complémentaire n° 27
à la Convention de la Baie James et du Nord québécois

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport d'activité 2020‑2021 de la Société du Plan Nord, le rapport annuel 2020‑2021 de la Régie de l'énergie, le rapport de l'Autorité des marchés financiers en vertu de la loi sur les mesures de transparence dans l'industrie minière, pétrolière et gazière, ainsi qu'un décret du gouvernement du Québec concernant l'entrée en vigueur de la Convention complémentaire n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Merci.

Le Président : Ces documents sont donc déposés. M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Rapports annuels de la Société des établissements
de plein air et de la Fondation de la faune

M. Dufour : Oui, M. le Président. Je dépose les rapports annuels 2020‑2021 de la Société des établissements de plein air du Québec et de la Fondation de la faune du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapport 2018‑2019 sur l'exercice des pouvoirs d'autorisation du ministre de la
Culture et des Communications par la ville de Montréal en vertu de la Loi
sur le patrimoine culturel, accompagnée d'un complément d'information

Mme Roy : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport 2018‑2019 de l'exercice des pouvoirs d'autorisation du ministère de la Culture et des Communications par la ville de Montréal en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ainsi que son complément d'information. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est maintenant déposé. M. le leader adjoint du gouvernement, à nouveau.

Réponses à des pétitions et à des questions inscrites au feuilleton

M. Caire : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées à la Chambre le 22 avril dernier par la députée de Mercier ainsi qu'aux questions inscrites au feuilleton le 5 mai, les 3 et 10 juin par le député de Rimouski, le 26 mai et le 9 juin par la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le 1er juin par le député de Laurier-Dorion, le 9 juin par les députées de l'Acadie et d'Anjou—Louis-Riel, le 11 juin par le député de Marquette. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont donc déposés.

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique

Et, pour ma part, je dépose le rapport annuel 2020-2021 de la Commission de la fonction publique.

Lettre de nomination de Mme Nour Salah à titre de présidente par intérim
de la Commission de la fonction publique

Je dépose copie de la lettre que j'ai adressée à Mme Nour Salah, commissaire de la Commission de la fonction publique, la désignant pour remplir les postes de présidente de cette même commission par intérim à compter du 30 juillet 2021, et ce, en application de l'article 109 de la Loi sur la fonction publique et après consultation du premier ministre et de la cheffe de l'opposition officielle.

Lettre du député de Chomedey, M. Guy Ouellette, concernant la
présentation d'une motion aux affaires inscrites
par les députés de l'opposition

Je dépose également la lettre que j'ai reçue de M. le député de Chomedey dans laquelle il m'informe du moment où il souhaite se prévaloir du droit qui est octroyé aux députés indépendants pour les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Rapport annuel des relations interparlementaires
et internationales de
l'Assemblée nationale

Je dépose le rapport d'activité des relations interparlementaires et internationales de l'Assemblée nationale pour l'année 2020-2021.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Lettre du secrétaire du cabinet pour la Constitution, les Affaires extérieures
et la Culture du gouvernement écossais en réponse à la motion concernant
le droit du peuple écossais de disposer par lui-même
de son avenir par voie référendaire

De plus, je dépose la lettre que m'a adressée M. Angus Robertson, le secrétaire du cabinet pour la Constitution, les Affaires extérieures et la Culture du gouvernement écossais, en réponse à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 11 mai 2021 concernant le droit du peuple écossais de disposer par lui-même de son avenir par voie référendaire.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu un préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions (suite)

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de rapports de commissions.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 97

Je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, le 24 août 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 100

Je dépose également le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 24 et 25 août 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 219

Je dépose aussi le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 9, 10 et 11 juin 2021, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Mise aux voix du rapport

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption de ce rapport, suivi des députés indépendants. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Je vous remercie. Ce rapport est donc adopté. Je continue dans la rubrique Dépôt de rapports de commissions.

Étude détaillée du projet de loi n° 64

Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 2, 3, 4, 10 et 17 février, 10, 17, 24 et 31 mars, 14 et 21 avril, les 11, 12, 13 et 27 mai, les 8 et 9 juin ainsi que les 17, 18 et 24 août 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Consultations particulières sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19
du personnel soignant du réseau de la santé et d'autres catégories de
travailleurs qui sont en contact prolongé avec les citoyens

Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 26 et 27 août 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur la vaccination obligatoire contre la COVID du personnel soignant du réseau de la santé et d'autres catégories de travailleurs qui sont en contact prolongé avec les citoyens.

Modification à la composition de commissions parlementaires

Enfin, je dépose les rapports du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est réuni d'abord le 30 juin 2021 afin de statuer sur une demande du deuxième groupe d'opposition concernant un changement de membre à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, le 7 août 2021 afin de statuer sur une demande du groupe formant l'opposition officielle concernant un changement de membre à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie ainsi que sur la désignation à la vice-présidence de la commission, le 2 septembre 2021 afin de statuer sur la demande du député de Bonaventure afin de devenir membre de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, le 7 septembre 2021 afin de statuer sur une demande du groupe parlementaire formant le gouvernement concernant des nominations au sein des commissions parlementaires, le 8 septembre 2021 afin de statuer sur une demande du groupe formant l'opposition officielle concernant un changement de membre à la Commission des institutions ainsi que sur la désignation à la vice-présidence de la commission et le 13 septembre 2021 afin de statuer sur la demande de la députée d'Iberville afin de devenir membre de la Commission de la santé et des services sociaux.

M. le premier vice-président et député des Chutes-de-la-Chaudière.

Motion proposant d'adopter les modifications

Le Vice-Président (M. Picard) : «Que les modifications à la composition des commissions telles que prévues au rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient adoptées.»

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 129 du règlement et à l'article 4.4 des règles de fonctionnement? Consentement.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders à m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Je vous remercie. Cette motion est donc adoptée.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. D'abord, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Modifier la législation encadrant l'hypothèque
légale dans le domaine de la construction

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 237 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'hypothèque légale de la construction est un droit disproportionné qui permet notamment aux entrepreneurs en rénovation, pour être payés, de faire vendre en justice une maison sur laquelle ils ont travaillé, peu importe le montant dû;

«Considérant qu'il s'en inscrit de 800 à 1 000 chaque année pour un montant de moins de 20 000 $;

«Considérant que les coûts élevés pour les contester devant les tribunaux incitent des victimes de travaux bâclés à renoncer à leurs droits en acceptant de payer pour des travaux mal réalisés, certains entrepreneurs profitant des règles actuelles pour faire pression sur leurs clients insatisfaits;

«Considérant que, lors de leur inscription au Registre foncier, aucune vérification n'est faite quant à leur bien-fondé;

«Considérant que l'industrie de la construction est le seul secteur au Québec à bénéficier d'un tel levier de négociation sur ses clients;

«Considérant que le ministre de la Justice s'était engagé en campagne électorale à modifier la législation actuelle;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«D'interdire l'inscription d'une hypothèque légale de la construction pour une créance de moins de 15 000 $, le [montant] maximum admissible aux Petites Créances;

«Qu'une hypothèque légale de la construction ne permette plus la saisie d'un immeuble servant de résidence principale au propriétaire pour garantir le paiement d'une créance inférieure à 20 000 $;

«Qu'une hypothèque légale de la construction soit présumée abusive lorsque [des] travaux effectués par l'entrepreneur comportent des vices, des malfaçons ou ne respectent pas les règles de l'art, afin que puissent être réclamés des dommages-intérêts.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 20) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Vaudreuil.

Modifier les plans de conception du nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes
afin d'y inclure une voie pour une ligne du REM

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 467 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 150 000 personnes vivent dans la région de Vaudreuil-Soulanges et que plus de 86 000 automobilistes utilisent quotidiennement le pont de l'Île-aux-Tourtes reliant l'île de Montréal à la Montérégie;

«Considérant que les résidents de la région ont historiquement été victimes d'un service de train de banlieue intermittent, interrompu, diminué et même éliminé dans le cas de Hudson et Rigaud;

«Considérant que la récente fermeture complète du pont de l'Île-aux-Tourtes, obligeant les automobilistes à faire un détour par l'autoroute 20, la seule artère pour quatre municipalités, démontre clairement la nécessité d'une alternative viable et fiable;

«Considérant que les plans du nouveau pont, dont la construction débutera en 2024, ne comportent pas de ligne [du] REM intégrée à sa conception;

«Considérant qu'une ligne [du] REM allégerait le trafic de banlieue et encouragerait de nouvelles entreprises à installer leurs opérations régionales/interprovinciales hors de l'île, réduirait l'usure du nouveau pont et prolongerait sa durée de vie;

«Considérant que la portion de l'autoroute 40 entre Vaudreuil-Soulanges et l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal fait partie d'un réseau routier transcanadien;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'entamer une collaboration immédiate avec le gouvernement fédéral afin de rapidement modifier les plans de conception du nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes pour y inclure l'emplacement d'une voie pour une ligne du REM et de prolonger la ligne REM de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal jusqu'à [Vaudreuil].»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Maurice-Richard.

Maintenir l'allocation pour le traitement de la maladie
coeliaque pour les personnes âgées de 18 ans et plus

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 806 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la maladie coeliaque est une maladie chronique auto-immune induite par l'ingestion de gluten chez les personnes génétiquement prédisposées;

«Considérant que 82 000 Québécois en seraient atteints et qu'il n'existe aucun traitement pharmacologique pour cette maladie;

«Considérant que le seul traitement disponible est un régime sans gluten strict, insuffisant pour 30 % des patients et qu'il n'est pas remboursé par les compagnies d'assurance;

«Considérant que l'absence de traitement de la maladie a des conséquences graves pour les personnes visées telles que symptômes gastro-intestinaux, retards de croissance, arrêts de travail, visites régulières à l'hôpital, dénutrition, dépression [...] et qu'il en découle des coûts importants pour le système de santé qui peuvent être réduits en rendant ce traitement plus accessible et équitable;

«Considérant que le coût des aliments sans gluten peut être 360 % plus élevé que leurs comparables avec gluten;

«Considérant que les parents d'un enfant diagnostiqué coeliaque reçoivent 2 400 $ par année via le supplément pour enfant handicapé, mais que cette mesure prend fin à l'âge de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec poursuive l'allocation mensuelle fixe après l'âge de 18 ans afin de rétablir l'iniquité de traitement pour toutes les personnes ayant reçu le diagnostic de maladie coeliaque qui ne bénéficient pas de l'aide appropriée pour traiter la maladie. Cette solution permettrait de faciliter l'accès au traitement et de réduire la pression sur le système de santé qui en a bien besoin en ces temps de crise sanitaire mondiale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Maintenir le projet de l'usine Nemaska Lithium
sur l'actuel site de Shawinigan

Mme Tardif : Merci, M. le Président. Bonjour. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 18 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant l'adhésion d'une importante partie de la population de la région au projet de l'usine Nemaska Lithium;

«Considérant que les infrastructures nécessaires sont déjà en place à Shawinigan;

«Considérant que des travaux pour la future usine ont été amorcés dans le secteur Grand-Mère, l'impact environnemental aura été causé en vain, et ces impacts seront à répéter si le projet était déplacé ailleurs, puisqu'il faudra repartir à zéro;

«Considérant la participation importante d'Investissement Québec dans ce projet;

«Considérant que la ville de Shawinigan a toujours été un pôle d'attraction provincial dans le domaine de la mobilité durable électrique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre les mesures nécessaires afin de maintenir le projet de l'usine Nemaska Lithium sur l'actuel site de Shawinigan.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Mercier.

Mettre en place des mesures visant à freiner la
spéculation immobilière commerciale

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 505 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les citoyens bénéficient de l'accès à un écosystème diversifié de commerces locaux indépendants qui participent au tissu social de leur quartier;

«Considérant que la santé des artères commerciales et des commerces montréalais constitue un élément important de la qualité de vie des Montréalaises et des Montréalais et du développement économique de la métropole;

«Considérant que la surchauffe immobilière incite les propriétaires à réclamer des hausses de loyer abusives aux petits commerçants et que ces hausses ont pour conséquence la fermeture de ces établissements et la détérioration progressive du tissu social;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De créer un bail type pour les baux commerciaux et rendre obligatoire l'inscription des baux au Registre foncier;

«D'instaurer un contrôle des loyers commerciaux pour interdire les hausses abusives;

«De modifier la Loi sur les cités et villes pour exiger qu'une cotisation soit payée par le propriétaire lorsqu'un local commercial est vacant; les propriétaires pourraient alléger cette cotisation en proposant ces locaux à des groupes communautaires ou culturels pour des locations de moyenne durée et à bas prix — de type "pop-up";

«D'aider les villes à mettre en place un programme pour les entreprises "patrimoniales", qui protège les commerces de proximité indépendants de longue date de la spéculation immobilière et qui leur donne des outils pour se porter acquéreurs de leur bâtiment;

«D'outiller les municipalités pour qu'elles intègrent mieux l'urbanisme commercial dans l'aménagement de leur territoire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Mercier à nouveau.

Imposer un moratoire sur l'implantation de
crématoriums en zone résidentielle

Mme Ghazal : Oui. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 091 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon le rapport d'Inventaire des émissions de polluants atmosphériques du Canada, les crématoriums émettent 10 [à] 12 contaminants les plus toxiques au monde — dont mercure et dioxines — et que ces rejets ont triplé depuis 1990, sans compter la bioaccumulation;

«Considérant que la construction de crématoriums est en expansion en milieu urbain, sans zone tampon, déversant leurs contaminants sur les zones sensibles — résidences, garderies, écoles, parcs — menaçant l'environnement, la santé et la sécurité des citoyens dont particulièrement les enfants, femmes enceintes et personnes âgées;

«Considérant que les incinérateurs doivent être situés en zone industrielle mais pas les fours crématoires, malgré leurs fonctions similaires et l'absence de filtres sur ces derniers;

«Considérant que ces installations près des résidences provoquent des conflits avec le voisinage;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Qu'il déclare que les fours crématoires sont des incinérateurs et qu'il les soumette à la même législation;

«Qu'il [compte] une zone tampon de 1 000 mètres entre les crématoriums et les zones sensibles;

«De réglementer le traitement des gaz postcombustion en rendant obligatoires des systèmes de filtration et de détection de fuites;

«Qu'il impose un moratoire sur l'implantation de crématoriums à proximité des zones sensibles, en attendant que le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques réalise ses propres études sur l'émission de tous les contaminants et polluants rejetés par les fours crématoires et mette à jour la législation et la réglementation sur les crématoriums.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Je vous redonne la parole à nouveau, Mme la députée de Mercier.

Réviser le Code de la sécurité routière en matière d'encadrement
de la micromobilité électrique et manuelle

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 458 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plusieurs adeptes de micromobilité reçoivent des contraventions — par exemple les planches à roulettes;

«Considérant que le Code de sécurité routière du Québec interdit ou limite l'usage des engins de micromobilité comme moyens de transport durables;

«Considérant que certaines provinces canadiennes et plusieurs pays à travers le monde ont plutôt décidé de permettre leur usage dans leurs rues tout en les encadrant afin que cet usage s'exerce sécuritairement;

«Considérant que l'usage en constante croissance d'engins de micromobilité durable, électriques ou manuels est une alternative à l'auto solo et contribue à favoriser une mobilité plus durable;

«Considérant que, depuis 2018, plus de 400 municipalités à travers le Québec ont appuyé la Déclaration d'urgence climatique;

«Considérant que les modes de transport traditionnels et individuels sont une des principales sources d'émissions de gaz à effet de serre au Québec et que le gouvernement s'est engagé à réduire [les] émissions de gaz à effet de serre pour combattre les changements climatiques;

«Considérant que les populations urbaines sont de plus en plus denses et que l'Organisation des Nations unies prévoit que plus des deux tiers de la population mondiale seront des citadins d'ici 30 ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place un processus de révision du Code de la sécurité routière, et surtout l'article 499 qui stipule que "nul ne peut faire usage sur la chaussée de patins, de skis, d'une planche à roulettes ou d'un véhicule-jouet", afin qu'il s'inspire des meilleures pratiques en matière d'encadrement de la micromobilité électrique et manuelle.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

• (14 h 30) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est également déposé. Mme la députée de Taschereau.

Reconnaître le travail des auxiliaires en santé et services sociaux

Mme Dorion : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 183 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il est essentiel que la population connaisse l'existence des services auxquels elle a droit en soutien à domicile et puisse faire appel aux services des auxiliaires en santé et services sociaux — ASSS — en connaissant leur rôle;

«Considérant qu'une motion a été déposée à l'Assemblée nationale en 2018 pour demander une intervention significative du gouvernement pour une réelle reconnaissance et [la] valorisation de la profession des ASSS, qui est un métier à prédominance féminine, et que rien n'a été fait en ce sens;

«Considérant que la formation D.E.P. en assistance familiale et sociale aux personnes à domicile code 5045 a été abolie en 2019;

«Considérant qu'une consultation nationale a été menée auprès des ASSS du Québec;

«Considérant que les ASSS sont les yeux, les oreilles et les bras de différents professionnels tels que travailleurs sociaux, ergothérapeutes, infirmières, etc., pour ainsi assurer la sécurité, les soins physiques et psychologiques aux prestataires;

«Considérant que le nombre de prestataires a triplé dans la plupart des régions et que rien n'a été fait pour améliorer la situation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons que le gouvernement du Québec :

«Réintègre au système de l'éducation le D.E.P. code 5045;

«Désigne "auxiliaires en santé et services sociaux" comme nom officiel des détenteurs de ce même D.E.P.;

«Prononce publiquement une déclaration afin de présenter l'importance du rôle des ASSS pour pallier au fait qu'il n'a jamais mentionné les équipes CLSC en contexte pandémique;

«Reconnaisse l'importance des ASSS dans cette lutte.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Avant de commencer la période de questions et réponses orales, permettez-moi de souligner l'arrivée des nouvelles boursières et nouveaux boursiers de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, qui ne sont malheureusement pas présents dans les tribunes aujourd'hui, mais que vous aurez l'occasion de côtoyer durant les prochains mois. Ils travailleront en alternance auprès de députés du groupe ministériel et des groupes d'opposition. Vous savez que ce programme s'inscrit dans la mission éducative de l'Assemblée nationale en offrant à ces jeunes une occasion de plonger au coeur de l'activité parlementaire, et ce, sur une base presque quotidienne. J'espère bien qu'ils profiteront pleinement de leur stage pratique de 10 mois à l'Assemblée nationale.

Et j'en profite pour souhaiter également... souligner l'arrivée d'une nouvelle cohorte de pages étudiants pour l'année 2021‑2022. Vous savez, les 14 étudiants, et il y en a quelques-uns ici avec nous, aujourd'hui, ils seront en poste cette année tant ici, à la salle de l'Assemblée nationale, qu'en commission parlementaire. Alors, au nom de la présidence et de tous les députés...

(Applaudissements)

Le Président : Alors, je vous souhaite à toutes et à tous de profiter pleinement de cette expérience unique au sein de notre Parlement. Les parlementaires et le personnel de l'Assemblée feront tout en leur possible pour leur procurer le soutien nécessaire à la réalisation de leur stage.

Décision de la présidence concernant la répartition des mesures et des
temps de parole lors des débats restreints à la suite d'un changement
survenu dans la composition de l'Assemblée

Je vais maintenant rendre une décision quant à la répartition des mesures et des temps de parole lors des débats restreints, rendue nécessaire à la suite de la décision, en juin dernier, de la députée d'Iberville de siéger à titre d'indépendante.

Pour ce qui est de la période des questions, la députée d'Iberville aura droit à trois questions par deux cycles de 10 séances, tout comme les autres députés indépendants. Étant issue du groupe parlementaire formant le gouvernement, ses questions remplaceront des questions des groupes parlementaires d'opposition selon la même alternance que pour les questions attribuées aux députés ministériels en début de législature.

Ainsi, les questions auxquelles la députée d'Iberville aura droit remplaceront, dans l'ordre suivant : une question de l'opposition officielle au huitième rang, une question du deuxième groupe d'opposition au septième ou huitième rang, une question de l'opposition officielle au huitième rang, une question du troisième groupe d'opposition au septième rang et une question de l'opposition officielle au huitième rang.

Pour plus de prévisibilité, afin de faciliter la préparation et la gestion de la période des questions, avant le début d'une période de deux cycles de 10 séances les groupes parlementaires d'opposition devront désormais aviser les députés indépendants, de même que la présidence, des moments où les députés indépendants pourront poser leurs questions au cours de cette période. Cette mesure s'applique à l'ensemble des députés indépendants et entre en vigueur dès maintenant pour la période de deux cycles de 10 séances qui débute aujourd'hui.

Dans l'éventualité où un député indépendant ne veut pas se prévaloir de son droit de poser une question ou est dans l'impossibilité de le faire, il doit en aviser le groupe parlementaire duquel provient la question, ainsi que la présidence, au plus tard à 17 heures la veille de la séance au cours de laquelle il devait poser sa question. Le groupe parlementaire pourra alors récupérer cette même question.

Concernant les déclarations de députés, comme les autres députés indépendants, la députée d'Iberville aura droit à une déclaration par cycle de 10 séances. Celle-ci aura lieu à la huitième séance du cycle, au neuvième rang, en remplacement d'une déclaration du groupe parlementaire formant le gouvernement. Dans la mesure où la députée d'Iberville ne compte pas s'en prévaloir, elle devra en informer ce groupe, de même que la présidence, au plus tard à 12 h 30 la veille de la séance où sa déclaration pourrait être faite. Le cas échéant, le groupe parlementaire formant le gouvernement pourra utiliser cette déclaration.

Enfin, pour ce qui est de la répartition des temps de parole lors des débats restreints, les enveloppes de temps pour les députés indépendants sont majorées pour certains débats. Je rappelle aussi que les députés indépendants ont toujours 10 minutes à compter du début d'un débat restreint pour aviser la présidence de leur intention d'intervenir au cours de celui-ci.

Documents déposés

Je dépose les tableaux qui illustrent les changements dont je viens de vous faire part.

En terminant, comme la présidence l'a déjà fait par le passé, afin de donner suite à la demande de la députée indépendante d'Iberville, je souligne que cette dernière est dorénavant identifiée au Parti conservateur du Québec dans le Journal des débats, sur le Canal de l'Assemblée et sur notre site Internet. Je précise toutefois... C'est un peu compliqué, cette feuille-là. Je précise toutefois que cette reconnaissance ne saurait lui accorder davantage de droits qu'aux autres députés indépendants non affiliés à un parti politique.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Pénurie de places en service de garde

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Et je souhaite une excellente rentrée parlementaire à l'ensemble de mes collègues.

M. le Président, dans les 25 dernières années, s'il y a une chose qui a permis aux femmes d'assurer leur émancipation, c'est bien la création des CPE, dans l'année 1997. Depuis, ils ont eu une influence considérable au milieu économique, il y a eu un apport considérable pour nos jeunes qui ont entre zéro et cinq ans et pour la présence des femmes sur le marché de l'emploi.

Mais aujourd'hui, M. le Président, on se retrouve avec 50 000 enfants qui sont en attente d'une place de service de garde. 50 000 enfants. Ça a des répercussions, bien sûr, sur les familles mais sur la vitalité de toutes nos régions. Il y a des gens, aujourd'hui, des femmes, aujourd'hui, qui ne retournent pas sur le marché du travail parce qu'elles n'ont pas accès à un service de garde.

M. le Président, si on avait un enfant de sept ans qui allait à l'école aujourd'hui puis qu'on lui disait : Ah! bien, tu vas devoir attendre parce qu'on n'a pas de place pour toi, on lui dirait que ce n'est pas acceptable, ce temps d'attente là. Pourquoi est-ce qu'on l'accepte quand c'est un enfant qui a entre zéro et cinq ans?

C'est la raison pour laquelle on a décidé de proposer le droit aux services de garde, pour faire en sorte que chaque enfant au Québec puisse avoir accès à un service de garde.

M. le Président, ma question pour le premier ministre est simple, aujourd'hui : Est-ce qu'il est d'accord à ce que chaque enfant ici, au Québec, ait droit à un service de garde digne de ce nom?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, bien, moi aussi, je veux souhaiter une bonne session à tout le monde, surtout aux deux nouveaux chefs parlementaires.

(Interruption)

M. Legault : On entend du bruit, là. Est-ce que tout va bien?

Une voix : ...

M. Legault : O.K. Bon, écoutez, d'abord je note le changement à 180 degrés du Parti libéral, qui, durant le dernier mandat, n'a presque pas créé de places en CPE mais a créé surtout des places dans les garderies privées non subventionnées. Donc, on a une nouvelle approche.

M. le Président, ce n'est pas d'hier qu'il manque des places dans les garderies subventionnées ou les CPE. D'abord, je corrige la cheffe de l'opposition officielle, ce n'est pas 50 000 places qui manquent, c'est 37 000 places, parce que, dans les 50 000 qui sont inscrits, il y a des parents qui ne veulent pas des places immédiatement. Donc, actuellement, au moment où on se parle, il manque 37 000 places.

M. le Président, on a déjà annoncé, mon collègue le ministre de la Famille a déjà annoncé qu'on va construire ces 37 000 places. On est même, actuellement, en train de raccourcir les délais, parce qu'il faut une loi dans certains cas. On a mis des garde-fous, pour les raisons qu'on connaît, dans le passé. Et, M. le Président, il faut aussi ajouter des éducatrices. Donc, on travaille aussi à trouver des solutions pour que tous les parents aient une place, au Québec.

• (14 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, je note que le premier ministre ne répond pas à la question. Ma question est la suivante : Est-ce qu'il est d'accord avec le fait que tout enfant, au Québec, ait droit à un service de garde, ce qui impliquerait un changement au niveau de la loi? La question : Est-ce que, oui ou non, il est d'accord à ce que le service de garde soit un droit pour tous les enfants du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, oui, ce qu'on veut, actuellement il manque 37 000 places, c'est de créer ces 37 000 places là soit en CPE, soit en garderie subventionnée. Peut-être que dans certains cas, même, il va falloir que, pendant une période intérimaire, ce soit le gouvernement qui intervienne. Mais, actuellement, on a identifié les 37 000 places qui manquent dans chaque MRC au Québec.

Maintenant, M. le Président, on a un problème aussi de recrutement des éducatrices. Donc, c'est pour ça, on demande à la CSN, aux syndicats qui représentent les éducatrices d'enfin venir à la table. On est prêts à bonifier de façon importante le salaire des éducatrices. Donc, M. le Président, on va faire ce qu'il faut pour y arriver.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Pour y arriver, M. le Président, ça va prendre environ 1,2 milliard par année, pour y arriver, pour être encore des pionniers dans le domaine de services de garde, 1,2 milliard. Autrement, ce sont des paroles mais qui n'ont pas véritablement d'impact.

Alors, quand le premier ministre dit qu'il est d'accord avec un droit pour les services de garde, est-ce qu'il s'engage également à faire en sorte qu'on ait 1,2 milliard d'investis pour les services de garde à partir de maintenant?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce qu'on a besoin d'abord, 37 000 places. Ce qu'on a besoin ensuite, c'est de bonifier de façon importante le salaire des éducatrices. Troisièmement, mon collègue le ministre de l'Emploi a mis en place un programme d'alternance travail-études où les éducatrices vont être disponibles à court terme, vont travailler une semaine sur deux, donc ça va en prendre deux pour combler une place. Une semaine, ils vont être en garderie; une semaine, ils vont être aux études. M. le Président, on est en train de mettre en place tout ce qu'il faut pour qu'enfin ce qui n'a pas été fait par les gouvernements précédents soit fait par nous, notre gouvernement.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, pour faire en sorte que chaque enfant, au Québec, ait droit à un service de garde, il faut investir. Ce n'est pas juste de dire : Ah! on va mettre les éléments en place puis on va s'assurer d'avoir des gens qui vont coordonner, etc. C'est, concrètement parlant, de mettre 1,2 milliard de dollars.

Il y a une entente qui a été signée avec le gouvernement fédéral pour 6 milliards de dollars pour l'ensemble des familles du Québec. Est-ce que le premier ministre s'engage aujourd'hui à ce qu'il y ait 6 milliards de dollars qui aillent aux services de garde pour les enfants du Québec, pour faire en sorte qu'il y ait un droit aux services de garde?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, on s'est engagés à créer les 37 000 places bien avant l'entente de 6 milliards avec le gouvernement fédéral. Ensuite, dans l'entente de 6 milliards avec le gouvernement fédéral, il n'y a rien qui dit que ça doit tout aller dans les services de garde. On a déjà investi, au Québec, on a investi déjà 2,7 milliards par année. On va ajouter l'argent qui est nécessaire pour créer les 37 000 places puis on n'a pas besoin du gouvernement fédéral pour faire ça.

Le Président : Juste avant de donner la parole pour une question, je vais demander à toutes les députées, tous les députés... et là je vous demande, Mme la députée d'Iberville, de bien positionner votre masque, s'il vous plaît, nécessaire, évidemment, pendant la période de questions, vous le savez, selon nos règles. M. le député de LaFontaine.

Création de places en service de garde

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, le premier ministre vient de répéter les paroles qu'a prononcées son ministre de la Famille, les 9, 10 septembre derniers, quand il dit : On n'a pas besoin du fédéral. Mais rappelez-vous les images fortes du premier ministre du Québec avec le premier ministre Trudeau, le 5 août dernier, quand, bras dessus, bras dessous, ils ont annoncé... puis le premier ministre se déclarait très satisfait, très content. Grâce à cette entente-là, 6 milliards sur cinq ans, il pouvait compléter le réseau et accélérer la création de places. Même histoire pour son ministre, M. le Président. Aujourd'hui, on voit un coup de théâtre, un 180 degrés, on nous dit : On n'a pas besoin du fédéral.

Voici le commentaire de Mme Antoinetta Salvatore sur le Facebook du ministre, et je la cite : «Si vous n'avez pas besoin du fédéral, pourquoi ne l'avez-vous pas fait avant? Pourquoi ça a pris des milliers de démissions et fermetures de services avant que vous vous réveilliez?» Mme Catherine Lévesque, elle, elle affirme sur le Facebook du ministre : «Vous avez eu votre chance de créer des places et vous ne l'avez pas fait, et vous avez laissé tomber vos éducatrices.»

M. le Président, que répond le ministre à Mmes Salvatore et Lévesque?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je veux... Pardon. M. le Président, je veux être très, très clair, là. Lorsque j'ai fait un point de presse avec M. Trudeau, j'ai été très clair. Avant même cette entente, le gouvernement du Québec s'était engagé à créer 37 000 places. Et l'entente qu'on a signée avec le gouvernement fédéral est sans aucune condition parce que c'est un champ de compétence du Québec. En tout cas, pour nous, c'est important. On ne vendra pas notre âme, M. le Président, pour de l'argent du fédéral.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, tout le monde s'entend que c'est au Québec à déterminer ses priorités. Or, le premier ministre a dit que la famille n'allait pas être une priorité. C'est simple. Je le cite au texte. Le 5 août, dans le communiqué de presse, il a eu l'occasion de se relire, le premier ministre dit : «Cette entente est une belle victoire pour les familles[...]. Une part significative de ces sommes servira à compléter le réseau. Les jeunes parents et leurs enfants vont en profiter directement.» Fin de la citation.

Comment peut-il dire, aujourd'hui, M. le Président, il n'a pas besoin pantoute du fédéral, que tout était prévu avant, puis ça continue? C'est une incohérence. Qu'il parle aux parents du Québec, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre. Tous sont attentifs aux réponses comme aux questions.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je vais être très, très clair. On avait promis de créer 37 000 places bien avant l'entente avec le Parti libéral du Canada. Ça, c'est très clair, M. le Président. Par contre, ce que j'ai dit, depuis quelques jours, c'est qu'il y a trois partis, actuellement, qui veulent s'ingérer dans les compétences du Québec. Nous, on n'acceptera pas ça. Donc, si le Parti libéral est à vendre, nous, la nation québécoise qu'on représente n'est pas à vendre.

Le Président : Deuxième complémentaire.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la cheffe de l'opposition officielle, vous avez la deuxième complémentaire.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, j'ai moi-même pris ma plume pour écrire sur l'importance des champs de compétence au Québec. Je l'ai fait parce qu'en aucun cas le gouvernement fédéral ne doit intervenir dans nos champs de compétence. Tant et si bien, c'était tellement pertinent, que le premier ministre lui-même a cité la lettre que j'ai faite.

Alors, je ne pense pas qu'il est en train de nous dire qu'on ne comprend pas les champs de compétence. Ce qu'on lui demande, par contre, c'est de... pas de mettre un genou à terre pour les 6 milliards de dollars, parce que, les 6 milliards de dollars, je pense que c'est une très bonne entente pour les familles du Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, actuellement, il y a trois partis qui veulent entrer dans les champs de compétence du Québec, qui ne veulent pas nous donner les pouvoirs pour protéger le français, qui ne veulent pas nous donner le pouvoir pour protéger nos valeurs. Nous, on n'accepte pas ça. Si le Parti libéral est prêt à se vendre au plus offrant, bien, c'est le choix du Parti libéral.

Le Président : Question principale, Mme la députée... Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Obligation de vaccination pour les employés de l'État

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Se vendre au plus offrant, M. le Président, vraiment? Se vendre au plus offrant? Moi, ce que je veux, c'est un Québec dans lequel les Québécois réfléchissent eux-mêmes, qu'ils soient capables de prendre leurs décisions, et qu'on n'ait pas à leur dire quoi faire, ni quoi penser, ni pour qui voter. Voilà le Québec pour lequel je me bats tous les jours, M. le Président.

Cela dit, cette fin de semaine, on a approché un taux... un niveau de 1 000 personnes contaminées par la COVID. Aujourd'hui, on déplore sept décès de la COVID. Et on sait très bien que la grande majorité des Québécois ont été vaccinés, et on les en remercie, parce qu'il y a vraiment un élan de solidarité. Mais il reste encore des gens qui ne sont pas vaccinés, aujourd'hui. Et, avec l'ouverture des écoles, avec les gens qui retournent au travail, on a besoin de s'assurer que le plus grand nombre de personnes soient vaccinées. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il faut qu'il y ait une vaccination obligatoire non seulement dans le domaine de la santé, mais également dans le secteur de l'éducation, également pour les employés de l'État.

Quand est-ce que le gouvernement va agir et s'assurer qu'il y ait une obligation de vaccination pour les employés de l'État et montrer l'exemple?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, vous avez noté qu'au début de sa question elle est revenue, la cheffe de l'opposition officielle, sur les relations avec le gouvernement fédéral. Pourtant, on a appris aujourd'hui que le leader de son parti, il a aidé Justin Trudeau à préparer ses débats. Donc, c'est qui, le vrai patron du leader? Est-ce que c'est la cheffe de l'opposition officielle ou c'est Justin Trudeau? C'est qui, son patron? Est-ce qu'il a dit à Justin Trudeau qu'on ne voulait pas d'ingérence dans nos compétences? Est-ce qu'il a dit à Justin Trudeau qu'on voulait protéger le français, qu'on voulait protéger nos valeurs? Qu'est-ce qu'il a dit à Justin Trudeau?

Des voix : ...

Le Président : Deux secondes! Non! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! La période de questions est importante, vous le savez, autant d'attention aux questions qu'aux réponses. Je vais vous demander, s'il vous plaît, de modérer vos réactions, d'être attentifs aux réponses qui sont données. M. le premier ministre, vous avez encore du temps.

M. Legault : M. le Président, c'est qui, le patron du leader du Parti libéral du Québec?

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, vous aurez remarqué qu'au-dessus de vous il n'y a plus de croix, il n'y a plus de crucifix, qui a quitté le salon bleu. On n'a pas besoin d'avoir un premier ministre qui joue un rôle de curé comme en 1950 pour dire aux gens comment penser et pour qui voter, M. le Président. Mais, par contre, on a besoin d'un premier ministre qui répond à la question.

Et la question est la suivante : La vaccination obligatoire dans le domaine de la santé, de l'éducation, pour tous les employés de l'État, est-ce que, oui ou non, il va procéder?

• (14 h 50) •

Le Président : M. le premier ministre. Attention à la réponse.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, bon, la cheffe de l'opposition officielle nous parle de vaccination obligatoire pour tous les employés de l'État, même ceux qui sont à la maison à faire du télétravail, même ceux qui ne sont pas en contact avec d'autres personnes. La Santé publique ne nous recommande pas ça. Donc, pourquoi la cheffe de l'opposition officielle refuse de fonder ses propositions sur la science plutôt que sur... je ne dirai pas quoi, parce que ce n'est pas parlementaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, il y a une commission parlementaire qui s'est tenue ici, à l'Assemblée nationale, et je rappelle que c'est une commission parlementaire qu'on avait déjà demandée trois mois auparavant. Et, lors de cette commission parlementaire, des experts se sont exprimés. Plusieurs experts ont exprimé la nécessité pour aller de l'avant avec la vaccination obligatoire dans plusieurs secteurs, notamment celui de l'éducation.

Je rappelle qu'au sud de la frontière le président américain vient juste de décréter que lui aussi, il va procéder avec la vaccination obligatoire des employés de l'État. Pourquoi pas au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je me serais attendu à ce que la cheffe de l'opposition officielle félicite notre ministre de la Santé, parce qu'on est à 88 % des Québécois de plus de 12 ans qui ont reçu au moins une dose. C'est un des taux les plus élevés au monde. On peut-u se dire une fois pour toutes qu'on a un grand succès, M. le Président?

Puis vacciner du monde qui travaille à la maison, qui ne rencontre pas personne, selon la science, ce n'est pas une recommandation.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Position du gouvernement concernant de potentiels
projets d'oléduc en territoire québécois

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Bonne rentrée, tout le monde.

Je me lève aujourd'hui en pensant aux millions de Québécois et de Québécoises qui ne se sentent pas représentés par ce gouvernement et ce premier ministre. Je veux leur prêter ma voix, je veux leur donner de l'espoir et de la confiance. Oui, il y a une opposition, au Parlement. Oui, il y a une alternative à la CAQ. Oui, il y a une autre vision de l'avenir du Québec que celle du premier ministre.

Puis cet été, au milieu des vacances de la construction, cette vision-là s'est heurtée de plein fouet à la réalité du XXIe siècle. Le projet GNL Québec est mort. Le premier ministre a échoué. Trois ans de perdus. Quel échec! Quel gâchis! Mais le pire, c'est qu'il en redemande. Au coeur de l'une des pires vagues de chaleur de l'histoire récente du Québec, il est allé dire en conférence de presse que, oui, c'est bien beau, l'environnement, c'est important, mais quand même pas aux dépens de l'emploi.

M. le Président, au nom de tous les Québécois, de toutes les Québécoises qui ont peur pour l'avenir et qui espèrent mieux que le déni, je n'accepte pas que le premier ministre nous enferme comme il l'a fait juste là dans les oppositions du siècle dernier. On n'a pas à choisir entre l'environnement et l'emploi. On n'a pas à choisir entre les régions et les villes. On n'a pas à choisir entre les jeunes et les moins jeunes. On vaut mieux que ça, au Québec.

Est-ce que le premier ministre a réalisé son erreur? Est-ce qu'il peut aujourd'hui fermer la porte à tout nouveau projet de pipeline sur le territoire du Québec? Est-ce qu'il peut dire avec nous : GNL Québec, des affaires de même, plus jamais?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, je veux saluer le nouveau chef parlementaire de Québec solidaire.

Ensuite, je veux lui rappeler que, quand on regarde les 60 provinces et États en Amérique du Nord, le Québec est premier. Pas deuxième, premier. C'est au Québec qu'il y a le moins de GES par habitant.

Mais on n'arrête pas là, M. le Président. On a des investissements de 61 milliards de dollars, 61 milliards de dollars, 55 milliards dans le transport collectif puis un autre 6,7 milliards dans le premier plan chiffré qui a été déposé pour réduire les GES. Pas augmenter de 3 %, comme ça a été le cas dans le dernier mandat, mais réduire encore plus les GES. Donc, M. le Président, on en fait beaucoup. On va continuer d'en faire beaucoup.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Bien, au fond, ce que vient de dire le premier ministre, c'est qu'il se satisfait du statu quo. Nous, à Québec solidaire... moi, je ne m'en satisfais pas. On a tout ce qu'il faut, au Québec, pour être pas juste les meilleurs en Amérique du Nord, pour être parmi les meilleurs au monde. Tout, sauf un premier ministre qui a vraiment de l'ambition.

Les États-Unis viennent de doubler leurs objectifs climatiques. Pourquoi le premier ministre a aussi peu d'ambition pour le Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le gouvernement du Québec est en train d'investir 61 milliards de dollars pour réduire les GES, pour avoir plus de transport collectif, pour avoir moins de GES dans les industries, pour avoir moins de GES dans les bâtiments avec Énergir. Le chef parlementaire de Québec solidaire nous dit : C'est des pinottes, 61 milliards. Combien veut-il qu'on investisse? 200 milliards? 500 milliards? Est-ce qu'il s'est fait une idée exactement de combien il nous suggère d'investir?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je lui suggère d'investir assez et au bon endroit pour atteindre les cibles que la science nous a données. Le plan qu'il vient de chiffrer ne permet pas d'atteindre les cibles de réduction de gaz à effet de serre que les scientifiques, pas Québec solidaire, nous demandent d'atteindre.

Mais il n'a jamais répondu à ma question. Il n'a jamais dit s'il fermait la porte à un nouveau pipeline sur le territoire du Québec. Ma question pour lui : Laisser passer un pipeline au Québec, est-ce que ça fait partie de son deal avec Erin O'Toole?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, M. le Président, le chef parlementaire de Québec solidaire défonce des portes ouvertes. Il n'y en a aucun, projet de pipeline. Donc, on peut bien débattre pendant des semaines, des mois d'un projet de loi pour ne pas qu'il y ait de pipeline, il n'y en a aucun, projet de pipeline sur la table.

Maintenant, M. le Président, il oublie de répondre à ma question. Combien est-il prêt à investir, hein? Il est en train de nous dire qu'on n'investit pas assez, mais il n'est pas capable de nous dire combien il veut investir. Nous, on dit 61 milliards. Puis non seulement on est les premiers, au Québec, on est en train d'exporter de l'énergie propre au Massachusetts, à New York.

Donc, je répète : 61 milliards. C'est quoi, sa proposition? Combien?

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Position du premier ministre concernant le fédéralisme

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Bonne rentrée, M. le Président.

Le premier ministre a plusieurs fois renouvelé sa profession de foi au fédéralisme. Or, sa réconciliation est à sens unique. Jeudi dernier, au débat des chefs en anglais, le Canada a montré son vrai visage : mépris pour les choix des Québécois, refus de reconnaître notre différence, notre droit de faire nos choix, de faire nos lois, même. Aucun chef des partis canadiens n'a même eu le réflexe de dénoncer sur-le-champ ce procès du peuple québécois. C'est trop payant, à Toronto et à Calgary, se faire du capital politique sur le dos du Québec.

Face à ce mépris intolérable, le premier ministre a répliqué que le Québec est une nation libre de protéger sa langue, ses valeurs, ses pouvoirs. Mais malheureusement le premier ministre, aujourd'hui, et demain, et pour l'avenir, n'a que des mots à offrir, car, finalement, les pleins pouvoirs, ils nous échappent.

Au Parti québécois, on a un vrai projet à offrir, celui de se dire oui à nous-mêmes, celui de bâtir un pays pour et avec toutes les Québécoises et tous les Québécois, d'arrêter l'indignation et de choisir l'action. M. le Président.

Le premier ministre peut-il nous dire, aujourd'hui, s'il est toujours aussi fier de sa conversion fédéraliste?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je veux aussi saluer le nouveau chef parlementaire du Parti québécois. On sait que le Parti québécois et la CAQ sont les deux seuls partis qui défendent la nation québécoise ici, à l'Assemblée nationale.

Maintenant, M. le Président, j'ai cru bon d'intervenir la semaine dernière parce qu'il y a trois partis au fédéral qui veulent réduire l'autonomie de la nation québécoise. Moi, je pense, comme on l'a fait dans les garderies, comme on l'a fait dans le logement, qu'on peut continuer de négocier avec Ottawa, même si ça prend du temps, pour obtenir de l'argent sans condition. Maintenant, ce que propose le Parti québécois, il s'engage à faire un référendum dans le premier mandat. C'est son choix. Nous, on a une autre stratégie.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le premier ministre, comme nous tous, est indigné, mais il est surtout, on le voit, résigné. Il a non seulement invité les Québécois à choisir le Canada, mais il leur demande de voter pour son parti préféré. Selon le premier ministre, on doit choisir le moindre mal. Mais c'est, à l'évidence, un cul-de-sac. La CAQ n'a d'ailleurs rien obtenu les trois dernières années de son mandat.

Est-ce que le premier ministre peut admettre que la nation québécoise mérite mieux que du mépris, qu'elle a tout pour faire et assumer ses propres choix?

• (15 heures) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, peut-être pour mémoire, au chef parlementaire du Parti québécois, on a eu 1,8 milliard pour le logement sans condition. On a eu 6 milliards, sans condition, pour les services de garde. On a eu quatre ententes sur la formation de la main-d'oeuvre. On a eu 600 millions en aéronautique. On a eu 460 millions, Internet haute vitesse, 374 millions pour les demandeurs d'asile. On a réglé la gestion de l'offre. On a fait une lutte à l'itinérance, on a obtenu 172 millions. On a obtenu 3 milliards pour la relance sécuritaire, sans condition. On a obtenu, pour la nomination des juges, une nouvelle façon de fonctionner. Je pense que le chef a perdu un petit bout.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Je vous demande votre attention, s'il vous plaît.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, on voit que la réconciliation du premier ministre avec le Canada est sur une base purement comptable. Mais j'aimerais lui poser la question suivante : Après avoir mis tous ses oeufs dans le même panier, celui d'Erin O'Toole, que va-t-il se passer si le Parti libéral du Canada est élu aux prochaines élections? Quelle est la perspective du Québec pour faire ses choix et obtenir ce dont il a besoin pour continuer de prospérer?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce que j'ai dit à quelques reprises puis que je vais continuer de dire d'ici le 20 septembre, c'est qu'il y a trois partis, le Parti libéral, le NPD et le Parti vert, qui menacent l'autonomie de la nation québécoise. Je n'irai pas aider Justin Trudeau à préparer ses débats, M. le Président. Je le dis clairement. Donc, il reste deux partis bleus, c'est ça qui est important.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Accès au test rapide de dépistage du coronavirus

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Bonjour, M. le Président. Depuis un an, dans le dossier des tests rapides, on va se le dire, là, le gouvernement nage en pleine improvisation. Pendant des mois, le ministre de la Santé s'est évertué à trouver toutes les excuses possibles pour ne pas les utiliser : On n'en a pas besoin, ils ne sont pas fiables, ils vont créer un faux sentiment de sécurité, ils nuisent à la détection des variants, on n'ira pas remplacer des tests qui vont bien par des tests qui ne sont pas fiables, nous a-t-il dit.

Puis, à minuit moins une, en pleine rentrée scolaire, le gouvernement nous annonce : On va déployer les tests rapides dans les écoles. Puis, finalement, on va les déployer mais seulement dans certains secteurs. Puis, finalement, bien, on va les déployer mais dans seulement certains secteurs de certaines écoles. Puis, enfin, on va les déployer dans seulement certaines écoles de certains secteurs mais dans l'improvisation la plus complète.

M. le Président, là, après 18 mois de pandémie, force est de constater que le gouvernement, encore une fois, il n'était pas prêt puis il ne l'est toujours pas, qu'encore une fois il est en retard, qu'il n'avait pas planifié la quatrième vague.

Pourquoi ne pas avoir utilisé l'été pour préparer la logistique de déploiement des tests rapides? Pourquoi le ministre se traîne-t-il encore les pieds dans le dossier?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, bonjour, M. le Président. Très content de revenir ici. Je salue tous mes collègues, incluant ceux de l'opposition.

Alors, écoutez, M. le Président, je voudrais peut-être rappeler les faits, parce qu'il est important de mettre en contexte les fameux tests rapides.

On a toujours respecté l'opinion de la Santé publique, depuis le début de la pandémie. Et, dans le cas des tests rapides, la position de la Santé publique, au cours des 18 derniers mois, elle a évolué. Et c'est tout à fait normal qu'elle ait évolué parce que la situation a changé.

Récemment, au cours des derniers jours, on a eu une position de la Santé publique très claire qui permet maintenant d'utiliser les tests rapides dans certaines circonstances. Ces circonstances-là, maintenant qu'elles ont été clairement établies par la Santé publique, non seulement on va les respecter, mais on a pris la décision... Comme on a eu un excellent service, entre autres, de M. Daniel Paré et de son équipe durant la vaccination, on a demandé à M. Paré de venir s'occuper... pour être capable d'avoir un succès encore une fois, non seulement avec la vaccination, mais avec le dépistage, mais, maintenant, avec les tests rapides, pour l'implanter dans le réseau de l'éducation. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Des mois en retard, cette nomination-là. On va s'entendre, là, le gouvernement mandate quelqu'un pour régler un chaos qu'il a lui-même créé. La nomination d'un responsable, elle aurait dû être faite il y a des mois. La planification de la logistique des tests, elle aurait dû être préparée durant cet été. Là, les tests sont déployés en catastrophe, alors que le réseau scolaire les demande depuis novembre, il y a un an.

Ça fait à peine deux semaines qu'on est rentré à l'école, il y a 20 % des écoles qui ont déjà des cas. Et c'est quoi, la solution du gouvernement? Déployer les tests aujourd'hui, là, dans 2 % des écoles du Québec.

Quand est-ce qu'ils vont être déployés dans toutes les écoles?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je vais continuer dans le contexte. La préférence de la Santé publique a été, depuis le début, d'utiliser les meilleurs tests, c'est-à-dire les PCR. C'est ce que nous avons fait, nous les avons écoutés. On n'a jamais manqué de tests PCR puis on a testé tout le monde qu'on devait tester.

Ce qu'on dit maintenant : Avec le nouveau contexte de la quatrième vague, avec la vaccination, avec les nouveaux virus grippaux que l'on voit arriver avec l'automne, la Santé publique s'est ajustée et nous a donné une nouvelle recommandation. Moi, je ne me cacherai jamais pour dire qu'on écoute la Santé publique. Puis, dans le cas des tests rapides, ils se sont ajustés, et on va s'ajuster pour donner le meilleur service aux parents, aux enfants, pour protéger nos enfants correctement, M. le Président. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Bien, c'est à se demander s'ils n'écoutent pas la Santé publique quand ça fait leur affaire. Là, c'est exactement la gestion de la CAQ. On attend que le feu soit pris au lieu d'anticiper.

Là, les experts en santé publique, là, ce qu'ils nous disent depuis le début de la pandémie, là : Le dépistage, c'est la clé. Puis, mieux que ça, le dépistage rapide, c'est la clé. Les tests rapides, là, M. le Président, il en faut non seulement dans nos écoles, il en faut dans les garderies, dans les entreprises, sur les campus universitaires, sur les campus collégiaux, il en faut sur les tablettes des pharmacies pour que les parents, les travailleurs, les familles puissent aller se faire tester.

Quand est-ce qu'il va débloquer les tests rapides partout?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, peut-être qu'au contraire des gens de l'opposition, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on écoute la Santé publique. On n'est pas là pour faire des essais, on n'est pas là... On est là pour écouter la science. La Santé publique nous a fait des recommandations. On a déjà déployé les tests rapides avec les entreprises, on l'a fait de la façon dont la Santé publique nous l'avait recommandé.

Moi, j'étais sur place, M. le Président, ce matin, là, avec une directrice d'école qui nous a demandé de faire certains ajustements, parce que c'est à ça que servaient les premières 50 implantations. J'en ai discuté avec mon collègue, j'en ai discuté avec Daniel Paré, vous allez voir, on va faire un aussi beau succès des tests rapides qu'on l'a fait et de la vaccination et du dépistage, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Taschereau.

Troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : On est à la veille d'élections fédérales. La semaine dernière, le premier ministre, comme un curé des années 30, a dit à ses fidèles d'aller voter tous en choeur pour le Parti conservateur du Canada. S'allier avec un parti de droite antiféministe et anticlimat, tout ça pour construire un gros tunnel elvis-grattonnien, hein? Parce que papa O'Toole nous donnerait 4 milliards pour le troisième lien. Donc, on ne vendra pas notre âme pour l'argent du fédéral, sauf pour le troisième lien. C'est ça qu'il faut comprendre.

Pendant ce temps-là, dois-je rappeler que les conservateurs ont promis de déchirer le chèque de 6 milliards de notre argent, dont on a très besoin pour les CPE. Alors là, moi, je ne suis pas comptable, c'est peut-être moi, là, mais il me semble que c'est un mauvais deal, vous pourrez peut-être me confirmer ça. La CAQ devait choisir entre les gens, les familles et le béton, elle a choisi le béton.

Pourquoi? C'est ça, ma question au ministre des autoroutes et du trafic.

Le Président : M. le ministre des Transports, c'est le titre du ministre, bien sûr, alors on utilise toujours le titre de celui à qui vous vous adressez. M. le ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, Québec solidaire a décidé de faire la guerre aux automobilistes, j'ai décidé de trouver un équilibre, un équilibre entre le transport collectif, augmenter cette offre de transport collectif, donner une opportunité aux camionneurs pour le transport de marchandises, une opportunité additionnelle, et la sécurité du réseau, la fluidité du réseau.

Et, que la députée aime ou n'aime pas, cet été il y a eu un sondage qui a été fait par la firme Léger, firme très sérieuse, Léger. Elle dit quoi? Elle a questionné les gens de Québec, plus de 2 000 répondants, dont 1 000 à Québec, 1 000 à Québec, pour leur demander : Est-ce que, le Réseau express de la Capitale, vous êtes satisfaits de l'offre du gouvernement? Est-ce que vous êtes satisfaits de 100 kilomètres de voies réservées? D'un tramway de 20 kilomètres qui démarre à Le Gendre pour aller jusqu'à D'Estimauville? Êtes-vous satisfaits de la voie réservée sur Guillaume-Couture? De la 116, du côté de Lévis? Du tunnel Québec-Lévis, qui va partir de Lévis pour se connecter jusqu'à ExpoCité? Au final, c'est 70 % des gens de Québec, 70 % des gens de Québec qui ont dit oui à ce réseau, 64 % des gens de Québec qui ont dit oui au tunnel Québec-Lévis.

Alors, on va de l'avant, M. le Président.

Le Président : En complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci pour le changement radical de sujet. C'est drôle, moi, quand je pose une question à mes enfants en leur disant : Pourquoi tu as choisi ça plutôt que ça?, puis qu'ils me parlent de complètement d'autre chose, de leur dada, de leur obsession du jour, je me dis qu'il y a anguille sous roche. Ça fait que je vais reposer ma question.

La CAQ pouvait choisir entre les gens, les familles ou le béton. Pourquoi est-ce qu'ils ont choisi le béton?

• (15 h 10) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, M. le Président, les gens, savez-vous c'est qui, les gens? C'est M. et Mme Tremblay, de Lévis, une jeune fille, jeune garçon qui voyagent entre Lévis et Québec, ou vice-versa, qui du jour au lendemain auront l'opportunité de prendre le tunnel Québec-Lévis dans un autobus électrique et de se déplacer de Lévis à la colline ou à Jean-Paul-L'Allier en 12, 14, 15 minutes. Et ce jeune homme ou cette jeune dame qui présentement traverse par les deux vieux ponts pour se rendre sur la capitale, bien, 45 minutes le matin, 45 minutes le soir... Ça, c'est de parler aux gens. C'est de parler aux gens qui perdent beaucoup, beaucoup de temps dans le trafic et de leur donner une opportunité additionnelle.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : J'aime bien que, pour le ministre des Transports, la population de Lévis soit, dans sa tête, la population du Québec.

Ce jeune homme ou cette jeune dame bien souvent ne traversera pas le pont en 45 minutes le matin parce qu'il n'a pas de place en CPE. Ces gens-là ne peuvent pas aller travailler ni en auto ni en transport en commun.

Je vais reposer ma question, puisqu'il y a encore eu un magistral changement de sujet : Pourquoi la CAQ a choisi d'investir dans le béton, dans la pollution plutôt que dans les familles, dans les parents et dans les enfants du Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports, à vous la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, on va en parler, M. le Président, de la pollution. Ce qu'elle ne dit pas, la députée, c'est que le Plan d'économie verte que mon collègue et moi avons annoncé, c'est, d'ici 2035, 100 % des véhicules électrifiés. Les autobus scolaires, j'ai fait une annonce voilà quelques semaines déjà, à partir de maintenant c'est 100 %, 100 %, les autobus scolaires qui seront électrifiés. Le tramway de Québec, les phases I et II du REM à Montréal, le futur Gatineau, ce n'est pas vert, ça? Les autobus de la STM, de la RTC, de la STL, de la STO qui à partir de 2025 seront entièrement électrifiés. Bien, ça, c'est un plan pour une économie verte, que mon collègue a déposé.

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : Ça, c'est notre gouvernement.

Le Président : Question principale, M. le député de Vimont.

Lutte contre les violences armées

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. La violence armée est en hausse au Québec, et les citoyens sont vraiment inquiets. Chaque semaine, en plus de faire des victimes, plusieurs familles sont inquiètes des dommages collatéraux de ce fléau. Le sentiment de sécurité de la population s'effrite. Les gens ont peur. Les craintes d'être frappé par une balle perdue génèrent un profond sentiment d'angoisse.

Les maires des grandes villes, les directeurs de police, des parents, tous s'entendent pour dire qu'il faut agir, et agir rapidement, et que le gouvernement doit se mettre en action immédiatement. Tous sauf le gouvernement, qui tarde. Une solution doit non seulement être mise sur pied rapidement, mais aurait dû être déployée il y a déjà un bon moment.

M. le Président, qu'est-ce que la ministre attend pour mettre en place une escouade régionale mixte contre la violence par arme à feu?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci, M. le Président. J'apprécie que le collègue de Vimont soulève cette question-là, parce qu'effectivement c'est une très, très grande source de préoccupation non seulement pour notre gouvernement, évidemment, pour la ville de Montréal, pour le Grand Montréal, je dirais, parce que, cette violence-là, oui, sur l'île, mais ça dépasse les simples limites de l'île de Montréal.

C'est une situation très, très, très complexe, qu'on a prise très au sérieux dès le départ, en soutien à la municipalité de Montréal. Moi, depuis des semaines, j'ai beaucoup d'échanges avec, évidemment, la ville de Montréal, avec tous nos corps policiers.

Et cet été, on sait, il y a eu des épisodes très chauds durant l'été, je me suis déplacée à Montréal, avec la mairesse de Montréal, pour annoncer que la Sûreté du Québec, notre plus grand corps de police au Québec... — le député de Vimont a été lui-même policier, comprend très bien les niveaux de service — notre plus grand corps de police au Québec, la Sûreté du Québec, agit désormais en soutien au SPVM dans une équipe qui s'appelle l'EILTA, l'Équipe intégrée de lutte contre le trafic d'armes, pour justement renforcer les capacités opérationnelles de nos corps de police, à la fois pour des saisies, des perquisitions, des empêchements d'entrée d'armes illégales, de distribution, etc. Il y a beaucoup de saisies qui se font. Cette équipe-là fonctionne. Et je suis en train de travailler sur quelque chose d'encore plus gros, que je m'apprête à annoncer dans les prochains jours.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, M. le Président. M. le Président, je ne suis pas encore satisfait de la réponse de la ministre. Une des récentes fusillades qui s'est passée à Montréal s'est passée à deux maisons de chez moi. Je suis le père d'une adolescente de 16 ans. Je suis très inquiet. Ma fille est inquiète. Et, comme beaucoup de parents à Laval, à Montréal, à Longueuil, dans l'Outaouais, partout au Québec, nous sommes inquiets.

Ma question : Que compte faire la ministre pour ramener le sentiment de sécurité auprès des nos citoyennes, de nos citoyens partout au Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bien, comme je le disais, on a déjà mis à profit la collaboration accrue entre la Sûreté du Québec et le SPVM. Et le député de Viau a raison de dire que ça dépasse Montréal. C'est ce que je disais tout à l'heure. Heureusement, actuellement, cette violence-là semble relativement endémique, dans le sens qu'elle est concentrée dans le Grand Montréal, l'île et les environs. Mais on ne veut pas qu'elle devienne chronique, donc qu'elle s'étende dans les autres régions et les autres grandes villes du Québec. C'est la raison pour laquelle je suis en train de travailler sur une bonification de ce qui est déjà en place, une bonification qui sera tel qu'on va être capables d'avoir une force de frappe policière sans précédent, qui va pouvoir agir à la grandeur de notre nation du Québec, à la fois en répression...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...pour ce qui se passe à Montréal et en prévention pour les autres régions.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : M. le Président, ça fait des semaines que mon collègue le député de Vimont crie à l'urgence. Ce n'est pas normal qu'il y ait des aînés qui ne soient... qui ont peur de sortir de chez eux. Ce n'est pas normal qu'il y ait des parents qui ne veulent pas aller au parc. Il y a cette urgence d'agir, nous demandons à la ministre d'agir tout de suite.

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bien, M. le Président, comme je disais au collègue du Parti libéral, on n'a pas attendu la crise pour agir, on était là, sur le terrain, sur place. Quand ça a été nécessaire, on était sur place, sur l'île de Montréal, cet été, pour annoncer la collaboration, et on est en train de travailler sur quelque chose qu'on s'apprête à annoncer dès la fin de la campagne électorale fédérale.

Mais il ne faut jamais oublier, M. le Président, aussi l'importance de faire des demandes au gouvernement fédéral, parce que les armes, elles n'apparaissent pas par magie dans le ciel, là, les armes entrent par les frontières. Donc, je ne sais pas si ça faisait partie des sujets de briefing du député de Pontiac avec le chef du Parti libéral du Canada, mais ça devrait peut-être mijoter dans leur tête aussi, l'importance parfois de faire des demandes au gouvernement fédéral pour le bien de notre nation québécoise.

Le Président : Question principale, M. le...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, à vous la parole.

Rupture de services à l'Hôpital de Gatineau

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, ça fait 82 jours que la salle d'urgence à l'Hôpital de Gatineau est complètement ou partiellement fermée. Au début, c'était fermé tout le temps pour tout le monde. Ensuite, c'était fermé pour certains patients. Maintenant, c'est fermé complètement 14 heures par jour. Tout ça a des répercussions graves pour les patients de la région, sur leur temps d'attente aux autres urgences et sur tous les autres services qui ont depuis fermé.

M. le Président, les seules interventions du ministre de la Santé à ce jour ont été pour nous dire que ça pourrait être pire puis que les urgences sont fermées dans d'autres régions aussi, comme à Baie-Saint-Paul. Baie-Saint-Paul, ce n'est pas Gatineau, ce n'est pas la quatrième ville en importance au Québec. Tout le monde a fait des propositions au ministre de la Santé. On en a fait, les syndicats en ont fait, Équité Outaouais en a fait. En juillet, le ministre a lui-même évoqué des pistes de solution, qu'il appelait, à court terme, mais il ne les a toujours pas mises en oeuvre.

Je vais faire ça bien simple, M. le Président : Qu'est-ce que le ministre de la Santé va faire? Et quand l'urgence de Gatineau va-t-elle être réellement ouverte?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, peut-être que le député de Pontiac pourrait nous aider à augmenter les transferts en santé du fédéral. Ça aiderait beaucoup, M. le Président, en commençant par ça.

De notre côté, M. le Président, je pense qu'on a clairement établi que le préalable le plus important, pour remettre notre système de santé en fonction et de fonctionner correctement, c'est d'aller chercher du personnel. Il y avait un problème de personnel avant notre arrivée au gouvernement, et le problème de personnel a été exacerbé par la pandémie. Ça, il faut être clair là-dessus.

Maintenant, M. le Président, ce que j'ai bien expliqué, c'est que nous avons mis en place... Et nous sommes en discussion en ce moment avec le ministère pour trouver toutes les façons pour récupérer au moins 4 000 infirmières qui vont venir nous aider le plus à court terme possible. Comment on va faire ça, M. le Président? On va regarder ce qui se fait dans le privé, récupérer des infirmières qui sont dans le privé, des infirmières qui sont à la retraite, des infirmières qui sont dans les agences de placement et celles, entre autres, qui sont venues nous aider durant la période de vaccination avec Je contribue. Toutes ces méthodes-là vont être mises en place pour venir nous aider à aider nos urgences un peu partout au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Je vais vous dire ce que tout le monde dans la région dit : Ça va faire! L'urgence à Gatineau est fermée depuis 82 jours. L'obstétrique, dans le Pontiac, elle est fermée depuis 572 jours de gouverne caquiste. Les patients qui attendent pour une chirurgie ont augmenté de 86 % depuis le début de la pandémie. C'est six fois plus qu'ailleurs au Québec. C'est rendu, et ce n'est pas une blague... c'est rendu une coutume que les gens couchent par terre dans les salles d'urgence à Gatineau. Ça va faire!

Pouvez-vous trouver des solutions, Outaouais?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : C'est un peu gênant, M. le Président. Pendant qu'il était là, M. le Président, il n'y a rien qui a été fait en Outaouais, en santé. Tout le monde le sait. Tout le monde le sait, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

• (15 h 20) •

M. Dubé : Tout le monde le sait. Maintenant, maintenant, M. le Président, j'ai une collègue, ici, là, présidente du Conseil du trésor, qui a fait une job fantastique d'aller chercher une entente avec les infirmières. On est à finaliser les derniers détails pour être capables d'implanter, pour être capables d'implanter et de récupérer des infirmières qui vont avoir le goût de venir travailler dans le réseau de la santé. Moi, je la félicite pour le travail qu'elle a fait avec la FIQ au cours de l'été. Puis on va en avoir les bénéfices dans les prochaines semaines. C'est ça, travailler pour les Québécois. C'est ça que la présidente du Conseil du trésor a fait pour nous aider. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Tout ce que le ministre responsable de la région a eu à dire, dans les dernières semaines, c'est d'admettre que ça a l'air fou en ce moment, M. le Président. Mais laisser des patients coucher par terre, là, ça n'a pas juste l'air fou, c'est inhumain. Fermer la plus grande salle d'urgence dans la région pendant des mois, ça n'a pas juste l'air fou, c'est dangereux. Avoir 1 % de la population, 1 % de la population totale qui attend depuis plus de six mois pour sa chirurgie, ça n'a pas juste l'air fou, c'est impensable, M. le Président.

Accepteriez-vous ça, M. le premier ministre, à Montréal ou à Québec?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je pense que, si le député de Pontiac trouve ça impensable, il aurait dû y penser avant, parce que ça fait longtemps que ça dure, ce problème-là, puis ça fait longtemps qu'il faut trouver des solutions pratiques, M. le Président. Moi, ce que je vous dis, là, on est en train de travailler sur des cas concrets, des cas très concrets pour être capables de rétablir le système de santé non seulement en Outaouais, mais ce qu'on a discuté aujourd'hui en Abitibi, ce qu'il faut faire à la région de La Tuque. C'est un système qui a été laissé déplorable à l'échelle du Québec, et on est en train de travailler, malgré la pandémie, M. le Président. C'est ça, notre rôle.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Fermeture partielle du service des urgences à l'Hôpital de Gatineau

M. André Fortin

M. Fortin : Je vais rendre ça encore plus simple pour le ministre de la Santé, ça ne pourra pas être plus simple que ça : Est-ce qu'il a trouvé une seule solution spécifique à l'Outaouais? Pas une solution qu'il va appliquer partout au Québec, une solution spécifique à l'Outaouais. Et est-ce qu'il l'a mise en place, depuis que l'urgence est fermée?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, premièrement, je pense qu'il n'aimera pas la réponse, mais on a décidé de construire un hôpital. On s'est engagés à construire un hôpital en Outaouais.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Dubé : M. le Président, je pense qu'ils sont gênés de n'avoir rien fait dans les...

Des voix : ...

M. Dubé : Non, non, mais, s'ils veulent avoir la vérité, c'est ça, la vérité, M. le Président. Ils n'ont rien fait en 15 ans. Et de venir nous demander, dans un contexte de pandémie, qu'est-ce qu'on va faire pour ne pas être gênés... C'est eux, M. le Président, qui devraient être gênés. Merci.

Le Président : Cela met donc fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, dans ce contexte, et en fonction de nos règles, je reconnais Mme la vice-première ministre.

Exprimer la solidarité de l'Assemblée envers le peuple afghan, dans leurs
aspirations de sécurité et de liberté, et saluer le travail accompli
par les Forces armées canadiennes en Afghanistan

Mme Guilbault : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Laporte, le député de Laurier-Dorion, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale du Québec exprime sa solidarité avec les aspirations de sécurité, de liberté et d'égalité du peuple afghan;

«Que les membres de cette Assemblée témoignent de leur vive préoccupation face aux atteintes à la liberté et à l'égalité auxquelles fait actuellement face la population afghane, en particulier vis-à-vis des femmes, des jeunes filles, des minorités et des personnes ayant collaboré avec les Forces armées canadiennes et de l'OTAN, avec le gouvernement du Canada et avec les médias canadiens au cours de leur mandat en Afghanistan, ainsi que de leurs familles;

«Que l'Assemblée nationale exprime sa reconnaissance et sa fierté aux militaires ayant servi au sein des Forces armées canadiennes en Afghanistan, au prix de leur santé et parfois même de leur vie;

«Qu'elle rappelle l'engagement du Québec envers les valeurs de l'État de droit, de la démocratie, de la paix, de la solidarité et de la tolérance;

«Qu'elle rappelle également la tradition d'accueil du Québec au profit des populations persécutées à travers le monde, afin qu'elles puissent y vivre dans la sécurité et la dignité.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour... M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Je ne sais pas si c'est une erreur, mais notre formation politique était conjointe, par le chef du troisième groupe, à cette motion. Donc, je ne sais pas si c'est...

Le Président : Nous en prenons note, et ce sera inscrit au procès-verbal, qu'il y a cette participation, bien sûr. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Et, en fonction de nos règles, je vais vous demander vos votes respectifs, en fonction de vos groupes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?.

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Condamner les propos tenus par la modératrice lors du débat organisé
par la
Commission des débats des chefs le 9 septembre 2021

Mme Anglade : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement... non, bien, alors, non, pas avec le premier ministre, mais avec la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, le chef du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski, le député de Bonaventure et le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale condamne les propos tenus par la modératrice du débat organisé par la Commission des débats des chefs, le 9 septembre dernier, assimilant le Québec à une société de racisme et de discrimination;

«Qu'elle rappelle que les Québécois forment une nation ouverte, libre, forte et fière qui a l'entière capacité d'avoir des discussions franches sur des sujets souvent délicats et de légiférer sur les questions qui relèvent de la compétence de l'Assemblée nationale;

«Qu'elle appelle à la fin du Québec bashing, un phénomène qui nuit au bon fonctionnement de la fédération canadienne et qui cherche à généraliser négativement et à outrance des enjeux sensibles et complexes pour dépeindre de façon [injuste et] négative le Québec;

«Qu'enfin elle rappelle que les Québécois sont libres de prendre leurs décisions et d'exercer leur droit de vote, dans le respect de leurs institutions, sans influence indue de quiconque.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs, bien sûr. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader du...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Je joins ma voix à celle du leader de l'opposition officielle. Pour, M. le Président.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Féliciter les mouvements citoyens et les organisations environnementales
s'étant mobilisés pour l'annulation des coupes forestières
dans le secteur de la rivière Péribonka

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, le député de Jonquière, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey, le député de Rimouski et le député de Bonaventure :

«Que l'Assemblée nationale félicite les mouvements citoyens et les organisations environnementales qui se sont mobilisés pour l'annulation des coupes forestières prévues dans le secteur de la rivière Péribonka, au Lac-Saint-Jean;

«Qu'elle salue l'intention du gouvernement de tenir un exercice de concertation régionale afin de protéger ce précieux territoire, en lui donnant un statut de protection en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturelle.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, je vous demanderai donc de nous donner vos votes respectifs, à ce moment-ci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Exiger des excuses formelles du Groupe de diffusion des débats
pour la formulation de certaines questions lors du
débat des chefs, le 9 septembre 2021

M. Arseneau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, la cheffe de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Bonaventure, la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski et le député de Rousseau, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige des excuses formelles au Groupe de diffusion des débats fédéraux pour le procès hostile intenté contre la nation québécoise lors du débat télévisé anglophone du 9 septembre 2021.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, je vous demande vos votes respectifs à nouveau. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, on aimerait que cette motion soit transmise à APTN News, CBC News, CTV News, Global News, Mme Shachi Kurl et l'Institut Angus Reid.

• (15 h 30) •

Le Président : Et ce sera fait. Toujours dans la rubrique Motions sans préavis, M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 96

M. Caire : Oui. Merci, M. le Président. Je voudrais présenter une motion de consultations particulières qui concerne le projet de loi n° 96. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 21 septembre 2021 de 10 heures à 11 h 55, après les affaires courantes vers 15 h 30 à 18 h 5 et de 19 h [23] à 21 h 10 et le mercredi 22 septembre 2021 après les affaires courantes vers 11 h 15 à 12 h 55 et de 15 heures à 17 h 35 et le jeudi 23 septembre 2021 après les affaires courantes vers 11 h 15 à 12 h 55 et de 15 heures à 17 h 35 et le mardi 28 septembre 2021 de 10 heures à 11 h 40, après les affaires courantes vers 15 h 30 à 18 h 5 et de 19 h 30 à 21 h 10 et le mercredi 29 septembre 2021 après les affaires courantes vers 11 h 15 à 12 h 55 et de 15 heures à 17 h 35 [...] le jeudi 30 septembre 2021 après les affaires courantes vers 11 h 15 à 12 h 55 et de 15 heures à 17 h 35 [...] le mardi 5 octobre 2021 de 10 heures à 11 h 40, après les affaires courantes vers 15 h 30 à 18 h 5 et de 19 h 30 à 21 h 10 et le mercredi 6 octobre 2021 après les affaires courantes [de] 11 h 15 à 12 h 55 et de 15 heures à 17 h 35 [...] le jeudi 7 octobre 2021 après les affaires courantes vers 11 h 15 à 12 h 55 et de 15 heures à 17 h 35;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Office québécois de la langue française, Henri Brun, constitutionnaliste et professeur émérite à l'Université Laval, conjointement avec Guillaume Rousseau, professeur de l'Université de Sherbrooke, Jean Lambert, notaire, le Syndicat canadien de la fonction publique, Louise Beaudoin, ancienne ministre, Confédération des syndicats nationaux, Christian Dufour, politologue, Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec, Patrick Sabourin et Guillaume Marois, démographes, l'Union des municipalités du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le Mouvement national des Québécoises et Québécois, Partenaires pour un Québec français, André Binette, constitutionnaliste, Patrick Taillon, professeur titulaire à l'Université Laval, Centrale des syndicats du Québec, Pierre Curzi, ancien député de Borduas, Guy Rocher, professeur émérite à l'Université de Montréal, Gérard Bouchard, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les imaginaires collectifs, Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, Québec Community Group Network, [...]M. Hugo Cyr, professeur et spécialiste en droit constitutionnel, Université du Québec à Montréal, la Chambre de commerce [de] Montréal métropolitain, le Conseil québécois du commerce de détail, la Commission des droits de la personne et [des] droits de la jeunesse, Townshippers Association, M. Jean Leclair, professeur titulaire à l'Université de Montréal, spécialiste en droit constitutionnel et du droit autochtone, la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, Marc Termotte, démographe, Société nationale de l'Estrie, Communauté mohawk de Kanesatake, Eugénie Brouillet, professeure [de] la Faculté de droit de l'Université Laval;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement 51 secondes au député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 15 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre responsable de la Langue française soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Je comprends, M. le leader adjoint, que vous avez plusieurs, évidemment, motions. Je comprends qu'il y a consentement, même si une motion a déjà été présentée par votre groupe. Donc, par acquit de conscience, consentement, bien sûr. Je vais me permettre de passer au vote sur celle-ci, évidemment. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement.

Mise aux voix

Le Président : Et maintenant vos votes respectifs concernant cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. À nouveau, M. le leader adjoint.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 99

M. Caire : Merci, M. le Président. Il s'agit d'une motion rétroactive de consultations particulières pour le projet de loi n° 99, donc :

«Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditons publiques le mercredi 25 août 2021 de 9 h 30 à 12 h 20 et de 14 h à 17 h 30 ainsi que le jeudi 26 août 2021 de 9 h 30 à 12 h 5 et de 14 heures à [14 h 50];

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Union des producteurs agricoles, l'Union paysanne, Producteurs de lait du Québec, Association québécoise de l'industrie de la pêche, Association des restaurateurs du Québec, Fédération de la relève agricole du Québec, Conseil de transformation alimentaire du Québec, Dominic Lamontagne, agriculteur, Fernande Ouellet, Le Petit Abattoir Coop de solidarité, Les Producteurs de bovins du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Coopérative pour l'agriculture de proximité écologique;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition [...] 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins soient auditionnés par visioconférence;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement.

Mise aux voix

Le Président : Vos votes respectifs, s'il vous plaît. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader adjoint.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 100

M. Caire : Merci, M. le Président. Cette fois-ci, motion rétroactive qui concerne le projet de loi n° 100 :

«Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 24 août 2021 de 9 h 30 à 12 h 20 et de 14 heures à 17 h 30 [...] le mercredi 25 août 2021 de 9 h 30 à 12 h 5 et de 14 heures à 16 h 35;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : David Waschmuth, [de l']Université McGill, ville de Québec, Regroupement des comités logement et [...] associations de locataires du Québec, Union des municipalités du Québec, ville de Montréal, Association des hôtels du Grand Montréal, Sonder, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Front d'action populaire en réaménagement urbain, Fédération québécoise des municipalités, Airbnb, l'Association Hôtellerie du Québec, Alliance de l'industrie touristique du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la Commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que la ministre du Tourisme soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement à nouveau pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement.

Mise aux voix

Le Président : Les votes respectifs, bien sûr. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader adjoint.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 101

M. Caire : Même chose, M. le Président, mais pour la loi n° 101 :

«Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 28 septembre 2021 de 9 h 45 à 12 h 35 et après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, le mercredi 29 septembre 2021 après les affaires courantes jusqu'à 12 h 15 et de 15 heures à 18 h 30 ainsi que le jeudi 30 septembre 2021 après les affaires courantes à 12 h 55 et de 14 heures à 16 h 35;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Protecteur du citoyen, Regroupement des commissaires aux plaintes et à la qualité du Québec, Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, Regroupement des aidants naturels du Québec, Association des comités de résidents du Québec, Sophie Éthier, professeure titulaire à l'École de travail social et de criminologie de l'Université Laval, Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, commission des droits de la personne et de la jeunesse, Fédération des centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes, Chaire de recherche maltraitance envers les personnes aînées, Conseil pour la protection des malades, l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, Réseau de coopération des entreprises d'économie sociale en aide à domicile, Dr Réjean Hébert, Réseau FADOQ, Regroupement provincial des comités des usagers, Chaire de recherche Antoine-Turmel de la protection juridique des aînés;

• (15 h 40) •

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire format le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être [en] visioconférence;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement.

Mise aux voix

Le Président : Vos votes respectifs. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières portant sur la
vaccination obligatoire contre la COVID-19 du personnel soignant du
réseau de la santé et d'autres catégories de travailleurs qui
sont en contact prolongé avec les citoyens

M. Caire : M. le Président, cette fois, la petite dernière :

«Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission de la santé et des services sociaux de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques portant sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 du personnel soignant du réseau de la santé et d'autres catégories de travailleurs qui sont en contact prolongé avec les citoyens le jeudi 26 août 2021, de 9 h 30 à 12 h 20 [...] de 14 heures à 17 h 30 [...] le vendredi 27 août 2021 de 9 h 30 à 13 heures et de 14 heures à 17 h 30;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : le ministre de la Santé et des Services sociaux, le Dr Horacio Arruda, directeur national de la santé publique, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, la Fédération autonome de l'enseignement conjointement avec la Centrale des syndicats du Québec, l'Association québécoise des centres de la petite enfance conjointement avec l'Association des garderies non subventionnées en installation, le Bureau de coopération interuniversitaire conjointement avec la Fédération des cégeps du Québec, la Coalition des entreprises de services paramédicaux du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l'Ordre des sages-femmes du Québec, l'Institut national de santé publique du Québec [et] le Barreau du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la Commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition [...] 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins soient auditionnés par visioconférence, sous réserve du ministre de la Santé et des Services sociaux qui sera auditionné en personne par la commission;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que, nonobstant l'article 176 du règlement de l'Assemblée nationale, la fin des auditions publiques ci-devant prévues mette un terme au mandat de la commission, et que le rapport de la commission à l'Assemblée ne soit composé que du procès-verbal des séances tenues.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Oui, consentement.

Mise aux voix

Le Président : Consentement. Et je vais vous demander vos votes respectifs, bien sûr. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader adjoint, vous en aviez une dernière, je pense.

Entériner le mandat de procéder à l'étude et à l'approbation
du Règlement modifiant le Règlement sur les conditions
d'exercice des fonctions de directeur de scrutin

M. Caire : Oui, il m'en reste une petite réserve, M. le Président, je voulais voir si vous étiez attentif. Alors, c'est concernant la Commission des institutions, M. le Président.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée [nationale] entérine le mandat donné à la Commission des institutions, conformément à l'article 550 de la Loi électorale, de procéder à l'étude et à l'approbation du Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d'exercice des fonctions de directeur de scrutin déposé à l'Assemblée nationale le 14 avril 2021, le mardi 14 septembre 2021, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures;

«Qu'à cette fin, elle entende le Directeur général des élections du Québec pour une durée maximale de 10 minutes;

«Que par la suite la commission procède à l'étude du règlement;

«Qu'au plus tard 5 minutes avant la fin de la séance le règlement soit mis aux voix;

«Que la ministre responsable de l'Accès à l'information et la Réforme des institutions démocratiques soit membre de la commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement.

Mise aux voix

Le Président : Vos votes respectifs. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la whip en chef de l'opposition officielle.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le député de D'Arcy-McGee soit nommé membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens, en remplacement de la députée de l'Acadie;

«Que le député de Laval-des-Rapides soit nommé membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens, en remplacement de la députée de Bourassa-Sauvé;

«Que le député de Pontiac soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement, en [remplaçant le] député de Marquette;

«Que le député de Mont-Royal-Outremont soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, en [remplaçant le] député de Laval-des-Rapides;

«Que la députée de Bourassa-Sauvé soit nommée membre permanente de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, en remplacement du député de Vimont;

«Que le député de Viau soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire, en remplacement du député de Jacques-Cartier;

«Que le député de Nelligan soit nommé membre permanent de la Commission des finances publiques, en [remplaçant le] député de Pontiac;

«Que la députée de Jeanne-Mance—Viger soit nommée nommée membre permanente de la Commission de l'économie et du travail, en remplacement de la députée de Bourassa-Sauvé;

«Que le député de Vimont soit nommé membre permanent de la Commission des institutions, en [remplaçant le] député de D'Arcy-McGee;

«Que la députée de Laporte soit nommée membre permanente de la Commission de l'administration publique, [en remplaçant le] député de Mont-Royal—Outremont; et

«Que ces changements prennent effet immédiatement.» Merci.

Mise aux voix

Le Président : Merci. Je vais vous demander vos votes respectifs sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Mercier.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mme Ghazal : M. le Président, conformément à l'article 129 du règlement :

«Que le député de Rosemont soit nommé membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux en remplacement du député de Gouin;

«Que la députée de Taschereau soit nommée membre permanente de la Commission de la culture et de l'éducation en remplacement de la députée de Sherbrooke;

«Que la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue soit nommée membre permanente de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement de la députée de Mercier;

«Que la députée de Sherbrooke soit nommée membre permanente de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement de la députée de Taschereau;

«Que la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques soit nommée membre permanente de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles en remplacement de la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue;

«Que la députée de Mercier soit nommée membre permanente de la Commission des finances publiques en remplacement du député de Rosemont;

«Que la députée de Mercier soit nommée membre permanente de la Commission de l'administration publique en remplacement du député de Rosemont;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.» Merci.

Mise aux voix

Le Président : Merci. Je vais vous demander vos votes respectifs à nouveau. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions procédera à l'étude et à l'approbation du Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d'exercice de fonction de directeur de scrutin aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Président : À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Selon les informations qu'on a, le leader du gouvernement s'apprête, tout à l'heure, à demander l'ajournement des travaux au salon bleu, à moins que je ne me trompe, le leader du gouvernement me corrigera, mais je trouve ça assez dommage, au sens où on est plusieurs députés rassemblés ici aujourd'hui, et il y a plusieurs projets de loi sur la table qui pourraient continuer de cheminer.

Comme vous le savez, les jours sont comptés, avant la fin de la présente législature, et il y a encore plusieurs projets de loi qui méritent d'être étudiés. Je pense, entre autres, au projet de loi créant le registre des loyers, déposé par mon collègue de Laurier-Dorion, qui nous permettrait de mettre en place des solutions pour la crise du logement. Je pense au projet de loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois, de ma collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, qui répond à un enjeu très préoccupant dans le monde des microdistilleries, qui ont notamment lancé une pétition, récemment, à ce sujet-là, qui ont organisé des portes ouvertes pour sensibiliser les élus à leurs enjeux.

Je vois plusieurs occasions d'adopter des projets de loi importants. Et moi, je veux signifier au leader du gouvernement qu'on est disposés à travailler là-dessus. Donc, j'aimerais savoir si c'est possible d'appeler le principe de certains projets de loi qui sont en attente.

• (15 h 50) •

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Je rassure ma collègue, là, effectivement il y aura beaucoup de boulot, au cours de la prochaine session, on va avoir l'occasion de faire avancer les projets de loi, et c'est l'intention du gouvernement. En fait, c'est curieux, M. le Président, parce qu'habituellement on nous reproche plutôt le contraire, d'être trop proactifs, de vouloir aller trop vite. Donc, je partage l'enthousiasme de ma collègue et je la rassure sur le fait qu'il y aura pas mal de boulot pour nos députés et ceux du deuxième et troisième groupe d'opposition au cours de prochains mois. Qu'elle soit rassurée là-dessus.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Donc, je n'ai pas entendu de réponse formelle à l'invitation que je lançais au leader du gouvernement de tout de suite, aujourd'hui, utiliser la période de disponibilité qu'on a au salon bleu pour faire... pour commencer l'adoption de principe de certains projets de loi.

Je lui soumets une autre possibilité, peut-être que ça l'intéressera davantage. Il y a le projet de loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme le seul serment obligatoire à leur entrée en fonction qui serait une belle occasion de rappeler au reste du Canada que le Québec a l'autonomie de légiférer sur son territoire. Je pense que ça pourrait être une possibilité intéressante.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : ...M. le Président, là, on aura l'occasion de discuter ça entre cabinets des différents leaders puis d'organiser nos travaux, comme c'est l'habitude, et il nous fera plaisir d'écouter les suggestions de la collègue et, nous-mêmes, d'en soumettre. Mais, encore une fois, qu'elle ne soit pas inquiète, nous allons travailler de nombreuses heures dans les prochains mois.

Le Président : Je vous informe que... Oui, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Oui. Bon, j'entends bien que le leader du gouvernement ne veut pas appeler des projets de loi de l'opposition. Peut-être qu'il serait intéressé à appeler son propre projet de loi, là, le projet de loi n° 39 sur le nouveau mode de scrutin. On pourrait... Je propose qu'on passe en séance plénière ici, plutôt que d'ajourner les travaux, pour procéder à l'étude détaillée. Il me semble que, comme c'est un projet de loi du gouvernement... Je ne vois pas ce qui pourrait nous en empêcher, là.

Le Président : Merci. De mon côté, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition sera débattue la motion inscrite par M. le député de LaFontaine. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance des services de garde éducatifs à l'enfance pour le développement des enfants;

«Qu'elle demande que l'accès à une place pour un service de garde soit un droit reconnu dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, et ce sans conditions, au même titre que le droit à l'éducation prévu dans la Loi sur l'instruction publique.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, en application de l'ordre spécial. Il portera sur une question adressée par M. le député de Viau à la ministre de la Sécurité publique concernant la recrudescence de la violence armée au Québec. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, je vous demande donc, en conséquence de ce que vous venez de dire, de suspendre nos travaux jusqu'à la tenue du débat de fin de séance que vous venez d'annoncer.

Le Président : Ceci étant, nos travaux sont maintenant suspendus.

(Suspension de la séance à 15 h 53)

(Reprise à 18 h 30)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Alors, nous sommes aux débats de fin de séance.

Conformément à l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, une question qui portera... Vous pouvez vous asseoir, M. le député, oui. Une question sera adressée par M. le député de Viau à Mme la ministre de la Sécurité publique concernant la recrudescence de la violence armée au Québec.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et la ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

Alors, M. le député de Viau, je vous cède la parole.

Lutte contre les violences armées

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. C'est un enjeu important, donc, et pour moi, depuis deux semaines maintenant, qui me touche de manière personnelle et sur lequel je pense que nous devrions parler d'une seule voix et d'une même voix au sein de cette enceinte, Mme la Présidente. C'est un enjeu de sécurité publique. Pour moi, qu'un Québécois, qu'une Québécoise ne puisse pas se sentir en sécurité en circulant dans une rue au Québec ou en allant au parc, c'est inacceptable.

Mme la Présidente, il y a quelques mois, c'est en février dernier, j'étais à Saint-Léonard. J'étais à Saint-Léonard, à ce rassemblement en mémoire de la jeune Meriem Boundaoui, 15 ans, l'âge de ma fille à ce moment-là, morte criblée de balles. Et j'avais dit aux parents, à la famille qui était là et aux amis... j'avais rappelé qu'elle avait l'âge de ma fille, mais sans savoir que, quelques mois plus tard, ça allait se rapprocher dangereusement du domicile où vit, justement, ma fille, à deux maisons.

Aujourd'hui, je prends la parole sur cet enjeu-là comme père de famille, comme père, comme citoyen et bien sûr aussi comme député de la circonscription de Viau, où il y a des aînés qui me disent : Frantz, je n'ose pas sortir le soir. Il y a des aînés qui me le disent. Il y a des parents qui me disent : On ne veut pas aller au parc.

Et je vais partager avec vous, Mme la Présidente, un message reçu, justement, cet après-midi d'une mère de famille. Et je vous le lis. Je me permets de vous le lire, je lui ai demandé son assentiment. Je me permets de vous le lire, Mme la Présidente.

«Salut, Frantz. Je viens de lire un article dans La Presse concernant une fusillade dans ton quartier. J'espère que ta fille se remet de ses émotions. On a tous peur, Frantz. C'est terrible — et elle cite le nom de sa fille — [X] ne veut plus s'asseoir sur le balcon, pour te dire, et la semaine dernière elle avait peur d'écouter la télé seule dans le salon. Je ne compte plus le nombre de fusillades pas loin de chez nous. Nous sommes à quelques pas de là où Meriem, la jeune de 15 ans, avait été tuée en février dernier. La nuit, ça bouge beaucoup. Je suis très anxieuse. C'est trop. C'est trop. Je suis dépassée par les événements.»

Ça, c'est une mère de famille qui nous dit cela. Et ça fait déjà plusieurs mois, pas plusieurs jours, Mme la Présidente, plusieurs mois. Et j'ai vu mon collègue le député de Vimont, porte-parole en matière de sécurité publique, interpeler le gouvernement sur l'urgence d'agir, sur l'urgence de mobiliser toutes les ressources, et j'ai bien dit toutes les ressources, pour contrer ce fléau et pour prévenir, car, oui, nous devons contrer ce fléau, mais nous devons aussi surtout agir aussi dans la prévention aussi. Et toutes les ressources, ça implique évidemment les corps policiers, car c'est un enjeu de sécurité publique, mais, puisqu'il s'agit d'un enjeu de sentiment de sécurité, il faut aussi mobiliser les ressources communautaires, Mme la Présidente.

Je leur donne l'exemple dans mon quartier, dans mon... Viau, Les Monarques de Saint-Michel, Les Monarques de Saint-Michel qui travaillent depuis une vingtaine d'années sur cet enjeu-là, la prévention à l'adhésion à la criminalité par le sport. Ça n'a pas de sens, Mme la Présidente, qu'un organisme comme celui-là puisse vivre, vivoter avec 40 000 $ pour travailler sur ces enjeux-là.

Moi, ma question, aujourd'hui, comme l'a fait mon collègue le député de Vimont aujourd'hui, c'est de dire qu'il y a une urgence d'agir et de demander à la ministre qu'est-ce qu'elle entend faire pour répondre à ce sentiment d'insécurité que ne vivent pas seulement les gens de Montréal, pas seulement ceux de Laval ou de Montérégie, pas seulement ceux de l'Estrie, pas seulement ceux de l'Outaouais, mais l'ensemble des Québécoises et des Québécois, puisque l'enjeu des fusillades, maintenant, c'est partout au Québec. C'est partout au Québec, et nous avons à agir.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Viau. Maintenant, Mme la ministre de la Sécurité publique, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et merci au collègue de ramener ce sujet-là parce qu'effectivement c'est très important. Et à la période des questions c'est très, très formaté, puis on se doit d'être toujours très, très succinct, ça fait qu'on y va un peu de manière saccadée, mais là ça va me donner l'occasion d'aborder la chose de manière plus exhaustive, parce que le député a raison de dire que ça soulève énormément d'inquiétude notamment chez les gens qui habitent à Montréal, mais même à la grandeur du Québec, parce que, puis, ça aussi, je l'ai dit ce matin, en ce moment c'est assez concentré dans le Grand Montréal, mais il n'y a rien qui dit que ça ne va pas déborder dans d'autres régions. La criminalité, de nos jours, est totalement déterritorialisée, il y a des mouvances. Les armes, ça circule. Les gangs, ça se... je veux dire, ça se propage, et tout ça. Donc, c'est pour ça que...

Et j'ai parlé, aujourd'hui, de ce que je m'apprête à annoncer. Je vais y revenir un petit peu plus tard, mais je veux refaire un peu la genèse, parce qu'en mars dernier, en mars 2021, on a déposé un budget, le budget de notre gouvernement. Et, dans ce budget-là, il se trouvait déjà 5 millions de dollars qui étaient exclusivement et précisément dédiés au SPVM pour l'EILTA, l'équipe... c'est-à-dire l'équipe de lutte contre le trafic d'armes.

Donc, déjà, dans le budget, en mars dernier... Les budgets, on sait comment ça fonctionne, ça s'attache bien avant le mois de mars. Donc, ça fait déjà plusieurs mois, nous, qu'on est sensibles, et je ne dirais pas alertés, mais disons, très, très préoccupés par le fait qu'il y a de la violence croissante à Montréal et qu'on voit des choses se produire et tout ça. On est en discussion avec nos corps de police, en particulier avec nos grands corps de police qui desservent beaucoup de population, notamment la Sûreté, le SPVM, Québec, Montréal, c'est-à-dire Laval, Longueuil, Gatineau.

Et on le sentait, donc on a mis 5 millions au budget que je suis allée annoncer à Montréal avec ma collègue ministre responsable de la Métropole, en juin dernier. Donc, on a donné cet argent-là, mais rapidement... puis on se doutait aussi qu'à l'arrivée de l'été ça allait peut-être avoir un effet catalyseur dans le sens où les jeunes sont plus dehors, c'est comme s'il y a plus de violence, il y a la chaleur, il y a tout ça, donc on sentait que l'été pourrait être chaud. Effectivement, il y a eu une montée de ces actes violents là, et il y a eu une montée de l'inquiétude symétriquement, et c'est tout à fait compréhensible. Quand tu es là, en plein jour ouvrable, dans ton quartier paisiblement, que tu n'as rien à voir dans quoi que ce soit de criminel, puis qu'il y a des fusillades, des choses qui se déroulent autour de toi, c'est sûr que c'est inquiétant.

Donc, on a réagi. On a réagi fortement. Le 4 août, j'en ai parlé ce matin, je me suis déplacée à Montréal parce que j'ai eu des conversations avec la ville de Montréal, et il y avait beaucoup d'inquiétude. Et on ne peut pas, même si c'est sur le territoire d'une ville, dire : C'est la ville qui va s'arranger avec ça. Il faut, comme gouvernement, être en soutien à la ville, comme gouvernement du Québec et comme gouvernement fédéral aussi. Et ça aussi, je vais y revenir.

Donc, on s'est déplacés et on a fait en sorte que la Sûreté du Québec... normalement, c'est le territoire desservi par le SPVM. On a fait en sorte que la Sûreté du Québec devienne... c'est-à-dire se joigne, si on veut, à l'équipe du SPVM pour faire une espèce d'équipe mixte où la Sûreté est en soutien et en coordination de cette équipe-là. Et depuis ce temps-là, je ne sais pas si le député de Viau suit un peu l'actualité, mais on voit qu'il y a eu des saisies qui ont été faites, des saisies dans des lieux, disons, réputés pour être susceptibles de faire transiger des armes. Parce que je l'ai dit aujourd'hui, les armes, là, ça n'apparaît pas par magie, là. Ça rentre par les frontières, ça rentre par l'air, par la terre, par la mer, donc... et les frontières sont fédérales. Et cet été, j'étais là, la ville de Montréal était là, la Sûreté était là, le SPVM était là. C'est tout. Ça fait que, tu sais, à un moment donné, les frontières aussi, ça doit être pris en charge puis il faut travailler en collaboration.

• (18 h 40) •

Donc, moi, je suis en train de travailler sur quelque chose qui va couvrir tous les aspects, tous les aspects de la répression, parce que je vais revenir à la prévention, le député l'a soulevé puis il a parfaitement raison. Tous les aspects de la répression... On ne peut pas penser que le SPVM seul ou qu'on va pouvoir agir seulement sur une portion du territoire du Québec en disant : On va aller faire quelques frappes à Montréal, saisir quelques armes, ça va s'arrêter. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Ça circule, c'est déterritorialisé, je l'ai dit, ça va même à l'extérieur du Québec.

Il faut mettre toutes nos forces policières ensemble. Il faut décupler notre force de frappe policière par le renseignement, par la mise en réseau de nos escouades. On a déjà plus de 10 escouades régionales mixtes un peu partout dans les régions. Il faut les mettre ensemble. On a déjà une escouade nationale contre le crime organisé. Il faut tout mettre ce monde-là ensemble, nos six grands corps de police, il faut avoir la GRC, il faut avoir... tu sais, il faut avoir le fédéral, il faut avoir tous les partenaires qui peuvent, de près ou de loin, nous aider pour avoir vraiment une méga force de frappe policière. Et c'est là-dessus qu'on est train de travailler.

J'aurai très, très, très bientôt une annonce, que je ne vais pas scooper ce soir, même si déjà je trouve que je suis assez bavarde, mais je vais finir sur la prévention, parce que le député dit que c'est un problème de sécurité publique. Oui, c'en est devenu un, mais un jeune de 14 ans qui a une arme illégale dans les mains, ce n'est pas un problème de sécurité publique, c'est un problème qui s'enracine dans bien d'autres choses en amont sur lesquelles il faut travailler. C'est une question d'égalité et de chance de succès. C'est une question d'accès à des services essentiels de qualité, d'éducation, de soins de santé, accès à des loisirs, accès à du logement, etc. Donc, en parallèle, toujours en collaboration avec ma collègue ministre responsable de la Métropole, on travaille sur tous ces fronts préventifs pour éviter que les armes se rendent dans les mains de nos jeunes.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Viau, je vous cède la parole pour votre droit de réplique et je vous rappelle que vous disposez de deux minutes.

M. Frantz Benjamin (réplique)

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, ils seront quelques-uns, j'espère nombreux, à avoir écouté comme moi l'intervention de la ministre. Et ce qui est certain, Mme la Présidente, c'est que les journées où il n'y a pas de tir, il n'y a pas de fusillade, ce sont les journées qu'on peut compter sur les doigts d'une main depuis plusieurs semaines. Une bonne journée à Montréal, une bonne journée à Laval, une bonne journée en Montérégie, c'est une journée où il n'y a pas de tir, où il n'y a pas de fusillade. C'est ça. C'est rendu ça, la réalité de la situation.

Et je suis inquiet, en lisant un extrait de l'article de ce matin, lorsque j'ai vu que la ministre préparait un plan, et je suis inquiet, et j'aimerais demander à la ministre si elle est en mesure de nous rassurer, où elle dit, dans son plan, elle va travailler sur la répression à Montréal et sur la prévention dans les régions. Moi, c'est ce que j'ai lu ce matin. Or, ce que demandent, que ce soit la ville de Montréal, les autres municipalités, ce que demandent les groupes communautaires, ce que demandent les acteurs qui sont sur le terrain depuis de nombreuses années, ils demandent un équilibre, ils demandent des actions concertées, sécuritaires, mais aussi de prévention.

Et, oui, pour moi, quand j'ai donné l'exemple des Monarques, j'aurais pu multiplier l'exemple de beaucoup d'organismes communautaires qui travaillent depuis des années en matière de prévention et qui, depuis deux ans, sont sous-financés parce qu'ils n'ont pas les moyens de pouvoir accompagner les jeunes. Depuis deux ans, ces organismes-là... J'ai rencontré, pas plus tard que la semaine dernière, les gens des Monarques qui me disent que depuis deux ans, ils vivent à coups de 40 000 $.

Donc, alors, moi, ce que je dis, aujourd'hui, l'enjeu, l'enjeu auquel nous faisons face demande des mesures concertées, demande des actions concertées. Je demande au gouvernement d'avoir une vision beaucoup plus large et, comme l'a suggéré d'ailleurs mon collègue le député de Vimont, qu'il y ait rapidement une mobilisation de toutes les ressources qui puisse être faite pour ramener, rétablir le sentiment de sécurité des Québécoises et des Québécois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, M. le député.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi le 15 septembre, à 9 h 40. Merci.

(Fin de la séance à 18 h 44)