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Version finale

42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Le jeudi 23 septembre 2021 - Vol. 45 N° 208

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Louis Milette, lauréat d'un prix FIERS du ministère de la Sécurité
publique

Mme Geneviève Hébert

Rendre hommage à M. Noel Alexander, ex-président de l'Association jamaïcaine de Montréal

M. David Birnbaum

Rendre hommage à M. Yves L'Écuyer pour son engagement au sein de la Société de
Saint-Vincent-de-Paul

Mme Lise Lavallée

Rendre hommage aux travailleurs de rue de la circonscription de Bourassa-Sauvé

Mme Paule Robitaille

Rendre hommage à Mme Louise Jodoin pour avoir sauvé la vie d'une petite fille

Mme Marilyne Picard

Souligner la participation des Bélanger-Julien au Raid Témiscamingue Endurance Aventure

Mme Émilise Lessard-Therrien

Annoncer l'ajout de services au Programme de soutien aux entrepreneurs

M. Louis Lemieux

Souligner le 25e anniversaire des Journées de la culture

Mme Nathalie Roy

Souligner le 20e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi Montréal Centre-Ville

Mme Jennifer Maccarone

Souligner le 150e anniversaire du décès de M. Louis-Joseph Papineau

M. Mathieu Lacombe

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 105 — Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer
les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19

Mme Geneviève Guilbault

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel du Commissaire au lobbyisme

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 97 — Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité
énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou
aux hydrocarbures

Étude détaillée du projet de loi n° 59 — Loi modernisant le régime de santé et de sécurité
du travail


Dépôt de pétitions

S'opposer au passeport vaccinal obligatoire

Questions et réponses orales

Ruptures de services dans le réseau de la santé et des services sociaux

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Rupture de services dans certains centres hospitaliers

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Délai de traitement des dossiers à la direction de la protection de la jeunesse

Mme Kathleen Weil

M. Lionel Carmant

Mme Kathleen Weil

M. Lionel Carmant

Mme Kathleen Weil

M. Lionel Carmant

Conditions de travail du personnel infirmier

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Conditions de travail dans le réseau de la santé et des services sociaux

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

Éclosion de COVID-19 à l'école Saint-Émile

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Enquête sur la gouvernance du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie

M. Sylvain Roy

M. Christian Dubé

M. Sylvain Roy

M. Christian Dubé

M. Sylvain Roy

Document déposé

M. Christian Dubé

Subventions accordées à l'industrie pétrolière et gazière par le gouvernement fédéral

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Sonia LeBel

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Benoit Charette

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Benoit Charette

Négociation des conditions de travail des éducatrices en service de garde

M. Marc Tanguay

Mme Sonia LeBel

Motions sans préavis

Demander à l'Assemblée de s'engager à ne pas restreindre par la voie législative les
manifestations de travailleurs de la santé, de l'éducation ou du réseau des services
de garde ne représentant pas de danger pour la santé et tenues dans le respect des
mesures sanitaires, concernant leurs conditions de travail

Mise aux voix

Document déposé

Souligner la décision du Bureau de l'Assemblée nationale de recourir à l'interprétation simultanée
en langue des signes québécoise des travaux de la période de questions et réponses orales

Mise aux voix

Établir la procédure législative en vue de procéder à l'étude du projet de loi n° 105 — Loi
établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations
en lien avec la pandémie de la COVID‑19

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 105 — Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19

Adoption du principe

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

M. Andrés Fontecilla

M. Martin Ouellet

Mme Claire Samson

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix de l'amendement de la ministre

Mise aux voix de l'amendement de la députée de Saint-Laurent

Mise aux voix de l'amendement du député de LaFontaine

Mise aux voix des amendements du député de Laurier-Dorion

Mise aux voix de l'amendement du député de René-Lévesque

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

Mme Geneviève Guilbault

Mme Marwah Rizqy

M. Andrés Fontecilla

M. Martin Ouellet

Mme Claire Samson

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon jeudi. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous débutons aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés. Et je vous rappelle que vous avez une minute, donc 60 secondes, pour faire votre déclaration de député. Alors, s'il vous plaît, respectez votre temps.

Alors, nous allons débuter par Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à M. Louis Milette, lauréat d'un
prix FIERS du ministère de la Sécurité publique

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage à M. Louis Milette, agent des services correctionnels à l'Établissement de détention de Sherbrooke depuis 2002, et, à travers lui, à sa profession.

M. Milette a gagné récemment le prix FIERS du ministère de la Sécurité publique dans la catégorie Inspiration, FIERS pour fiabilité, intégrité, engagement, respect et solidarité.

Sa bienveillance s'est manifestée notamment lorsqu'il a admis à Sherbrooke le premier détenu au Québec atteint de la COVID-19. Les mesures de prévention qu'il a mises en place et son accompagnement ont servi de modèle dans le réseau des établissements de détention.

Son intégrité est reconnue par ses collègues, supérieurs et partenaires, tels que les magistrats, les greffiers, les médecins, les corps policiers et les responsables de maisons de transition. Empathique et discret, M. Milette est à l'écoute des gens qu'il côtoie. Lorsqu'une situation problématique survient, il se met aussitôt en mode solution. Il fait preuve d'abnégation pour atteindre les objectifs communs.

M. Milette, votre humanité fait de vous un leader inspirant pour la profession d'agent des services correctionnels. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de D'Arcy-McGee.

Rendre hommage à M. Noel Alexander, ex-président
de l'Association jamaïcaine de Montréal

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Mme la Présidente.

It is with sadness but also with pride that I rise to recognize the life and work of Noel Alexander, we recently lost at the age of 87.

Noel was the determined, just, gentle and long time voice of Montréal's Jamaican community.

M. Alexander a été président de l'Association jamaïcaine de Montréal pour quelque 34 ans. Il avait la capacité impressionnante d'être un allié et, quand la situation l'exigeait, un adversaire formidable, devant les décideurs, de toutes allégeances confondues. Son objectif a été toujours simple : protéger et revendiquer pour le bien-être de la communauté noire, dont il a été si fier.

Noel's was a voice for progress and partnerships in the essential fight against systemic racism. His legacy and love for his community, for Québec and for all of Canada will not soon be forgotten. To his wife, Molly Young, and to his many friends, we express our deepest sympathies.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Repentigny.

Rendre hommage à M. Yves L'Écuyer pour son engagement
au sein de la Société de Saint-Vincent-de-Paul

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Au nom du député de L'Assomption et du mien, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Yves L'Écuyer.

M. L'Écuyer laisse derrière lui une image de bienveillance, de bonté et de dévouement. Durant près de deux décennies, il a non seulement contribué au bien-être de l'organisme Saint-Vincent-de-Paul, mais il fut également un acteur important essentiel dans la vie de plusieurs. Il a su laisser sa trace dans la vie des bénévoles de l'organisme, des personnes qu'il a côtoyées, mais surtout dans la vie des citoyens vulnérables qu'il a pu aider.

C'est par son engagement sans faille que M. L'Écuyer a réussi à faire un changement concret dans notre société, et nous ne sommes pas près d'oublier tout ce qu'il a accompli. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Rendre hommage aux travailleurs de rue de
la circonscription de Bourassa-Sauvé

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Dans mon comté, il y a des hommes et des femmes qui se sont donné pour mission de réchapper les plus farouches, ceux que la vie a frappés dur. Ces gens-là ne jugent pas, ils sont l'ancrage de dizaines de jeunes à la dérive. On les appelle les travailleurs de rue.

Ils sont confidents, médiateurs, désamorcent des tensions, font le pont avec la police, sauvent des vies. Dans le contexte de violences armées qui secouent le Québec, ils sont essentiels. Roberson, Beauvoir, Vanessa, Victoria et les autres, merci d'être là sur le terrain.

Pourtant, dans mon comté, il a fallu se battre pour garder nos travailleurs de rue, rescapés grâce à la générosité de fondations montréalaises, ceci pour cette année seulement. Qu'arrivera-t-il l'an prochain? La ministre déléguée à la Métropole nous dit depuis des mois qu'elle réfléchit. On ne peut plus attendre, Mme la Présidente. Il faut garantir la pérennité de ce travail extraordinaire chez nous. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Soulanges.

Rendre hommage à Mme Louise Jodoin pour
avoir sauvé la vie d'une petite fille

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. Je tenais à souligner aujourd'hui le courage exemplaire qu'a su démontrer Mme Louise Jodoin, une citoyenne de la ville de Les Coteaux, dans ma circonscription.

En effet, le 3 septembre dernier, la petite Leïla, de 15 mois, n'allait pas très bien. La garderie a appelé la maison, et la petite devait retourner chez elle avec sa mère, Mme Fanny Bédard.

Juste avant d'entrer dans la maison familiale, la mère réalise que la situation est grave. La petite est toute molle. Elle a les yeux révulsés et ne semble plus respirer. C'est à ce moment que la mère crie à l'aide. Et, après quelques secondes, Mme Louise Jodoin, une voisine, se rapproche et prend la situation en main, alors qu'elle ne connaît même pas la jeune famille. Immédiatement, Mme Jodoin manipule la petite, qui finit par vomir et reprendre conscience.

Grâce à l'intervention de Mme Jodoin, la petite Leïla va bien, aujourd'hui.

Mme Jodoin, vous êtes une vraie héroïne. Le sang-froid et le courage dont vous avez su faire preuve est remarquable. Grâce à vous, Leïla est en santé, chez elle, avec sa famille. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Souligner la participation des Bélanger-Julien au
Raid Témiscamingue Endurance Aventure

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Le 11 septembre dernier, la MRC du Témiscamingue était l'hôte de la première édition du Raid Témiscamingue Endurance Aventure, une épreuve sportive unique en son genre, qui rassemble plusieurs disciplines, allant de la nage au vélo, en passant par la course et le canot, sur une distance de 65 kilomètres. Un événement formidable, qui sera une véritable fenêtre sur le Témiscamingue.

Aujourd'hui, j'aimerais souligner la participation d'une Témiscamienne à cette épreuve, celle de Kathleen Bélanger-Julien. Kathleen, c'est une grande sportive qui a vu sa vie complètement basculer, le 19 octobre 2017, alors qu'elle a eu un accident de voiture qui lui a presque coûté la vie, à 25 ans : deux jours de coma, cinq opérations, plus de deux mois incapable de s'habiller seule. Et, le 11 septembre dernier, elle était sur la ligne de départ du raid aventure, en pleine forme, avec son frère David, pour arriver septième sur 11 équipes sur la ligne d'arrivée.

Kathleen, c'est un modèle incroyable de force, de persévérance et de ténacité à vouloir mordre dans la vie. Le 11 septembre dernier, c'est tout le Témiscamingue qui était derrière elle, et nous en sommes très fiers. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons maintenant avec M. le député de Saint-Jean.

Annoncer l'ajout de services au Programme
de soutien aux entrepreneurs

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. Je veux saluer, en cette Chambre, et remercier les gens d'affaires, les entrepreneurs et les commerçants de partout au Québec, mais particulièrement de chez nous, à Saint-Jean-sur-Richelieu, et partout dans le Haut-Richelieu, et particulièrement ceux qui doivent appliquer le passeport vaccinal, comme les restaurateurs, qui nous permettent de retrouver une certaine normalité malgré la quatrième vague du virus, celle qui mérite de plus en plus son surnom de la vague des non-vaccinés.

Ce n'est décidément pas facile pour personne, et c'est pourquoi j'annoncerai, lundi, en compagnie de ma collègue de Huntingdon, que nous élargirons le programme d'aide psychologique pour les gens d'affaires que nous avions lancé l'hiver dernier en collaboration avec la CCIHR, la Chambre de commerce et d'industrie du Haut-Richelieu, pour l'étendre à des services de formation, de mentorat et de réseautage, pour continuer de les épauler.

En attendant, il nous faut tous les encourager et leur démontrer combien on les apprécie. Vous savez, Mme la Présidente, depuis longtemps, chez nous, qu'on dit : Soyez local. C'est maintenant plus vrai que jamais. Donc, soyez fiers d'être local.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Montarville, la parole est à vous.

Souligner le 25e anniversaire des Journées de la culture

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui souligner le 25e anniversaire des Journées de la culture.

Chaque année, cet événement de la rentrée culturelle nous invite à découvrir et à célébrer le talent et les oeuvres de nos artistes et créateurs québécois. Le dernier vendredi de septembre et les deux journées suivantes, ce sont des milliers d'activités qui sont offertes dans près de 600 municipalités à la grandeur du Québec.

Le succès de cet événement repose sur la mobilisation de centaines d'artistes, travailleurs, bénévoles, organisations et municipalités. C'est une priorité pour le gouvernement du Québec, de s'assurer que la culture soit accessible au plus grand nombre de citoyens, et c'est pourquoi nous soutenons cette initiative mise de l'avant par Culture pour tous.

Je tiens d'ailleurs à saluer et à remercier Mme Louise Sicuro, qui orchestre les Journées de la culture depuis le tout début et qui quittera ses fonctions au terme de cette 25e édition.

Les Journées de la culture nous rappellent que choisir la culture québécoise est un geste simple qui exprime toute notre fierté envers nos artistes, nos créateurs et leurs oeuvres. Bon 25e!

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner le 20e anniversaire du Carrefour
jeunesse-emploi Montréal Centre-Ville

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, le carrefour jeunesse-emploi centre-ville Montréal célébrait son 20e anniversaire. Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'apport inestimable du CJE Centre-Ville à l'épanouissement et au rayonnement des jeunes de Westmount—Saint-Louis.

Depuis maintenant deux décennies, le Québec tout entier gagne de leur travail à accompagner la jeunesse dans sa réussite scolaire et dans ses premiers pas vers le marché du travail.

Les liens qui unissent mon bureau de circonscription et le carrefour jeunesse-emploi sont extrêmement forts. Il y a 20 ans... le bureau de mon prédécesseur, Jacques Chagnon, que le CJE a vu le jour et a pu s'envoler de ses propres ailes. Je suis fière de pouvoir compter le CJE Centre-Ville dans mon comté et de le soutenir dans sa mission et dans la promotion de valeurs telles la persévérance, le dépassement de soi et l'ouverture.

Joyeux 20e anniversaire et longue vie au Carrefour jeunesse-emploi Montréal Centre-Ville! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre au député de Papineau de faire une déclaration supplémentaire? M. le député de Papineau, la parole est à vous.

Souligner le 150e anniversaire du décès de M. Louis-Joseph Papineau

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Je me lève aujourd'hui pour souligner le 150e anniversaire du décès de Louis-Joseph Papineau.

De tous nos politiciens, il fut l'un de nos plus grands hommes d'État, l'un de nos plus grands nationalistes, et je suis très fier que ma circonscription porte son nom.

C'est l'époque qui forgea l'homme, diront certains, mais, avant l'assemblée des six comtés, avant la rébellion des Patriotes et l'exil aux États-Unis, il y avait aussi un Papineau engagé pour nos enfants. Il disait, je le cite : «Que les écoles s'augmentent avec la même rapidité qu'elles le font aujourd'hui, [et] nos enfants vaudront mieux que leurs pères.» Les enfants qu'il décrivait d'ailleurs magnifiquement comme «ceux que nous aimons mieux que nous-mêmes».

Ce sont de beaux mots, des mots nobles qui résonnent encore dans le Québec d'aujourd'hui. Pour un nationaliste comme moi, comme député de Papineau et ministre de la Famille, au sein d'un gouvernement fier de l'histoire du Québec et qui a à coeur l'égalité des chances, je trouve dans les mots de Louis-Joseph Papineau matière à réflexion même 150 ans après la mort de celui qui les a prononcés. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 5)

Le Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, considérant les circonstances exceptionnelles que nous vivons présentement, en lien avec les manifestations, le gouvernement du Québec va déposer un projet de loi, en collaboration avec l'ensemble des collègues de cette Chambre, et je tiens à les remercier. Donc, conséquemment, je vais vous demander d'appeler l'article a, effectivement... Bien, en fait, je vais vous demander d'appeler le projet de loi n° 105 qui est inscrit au feuilleton, M. le Président.

Le Président : Je comprends donc qu'il y a consentement pour déroger à l'article 232 afin de permettre la présentation? Donc, consentement. Et je lis l'article a du feuilleton : Mme la ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19. Mme la ministre, la parole est à vous.

Projet de loi n° 105

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président.

Alors, ce projet de loi propose d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19 en interdisant qu'elles se tiennent dans un périmètre de 50 mètres du terrain de certains lieux, notamment les lieux où sont offerts des services de dépistage de la COVID-19 ou de vaccination contre la COVID-19, les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux, les installations des titulaires de permis de centre de la petite enfance ou de garderie délivrés en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et les établissements d'enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire. Il interdit également l'organisation ou l'incitation à organiser de telles manifestations.

Le projet de loi prévoit des dispositions pénales en cas de contravention à ces dispositions et permet à un juge de la Cour supérieure d'accorder une injonction pour empêcher tout acte interdit par celles-ci.

Enfin, le projet de loi prévoit que ces dispositions cesseront d'avoir effet lorsque prendra fin l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020.

C'est tout, M. le Président. Merci.

Mise aux voix

Le Président : En application de l'ordre spécial, à ce moment-ci, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes pour la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.

Dépôt de documents

Rapport annuel du Commissaire au lobbyisme

À la rubrique Dépôt de documents, je dépose le rapport d'activité 2020‑2021 du Commissaire au lobbyisme du Québec.

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 97

Je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, le 22 septembre 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Étude détaillée du projet de loi n° 59

Également, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé les 9, 10, 11, 16, 17, 18, 23, 25, 30 et 31 mars, les 1er, 13, 15, 20 et 22 avril, les 11, 12 et 13 mai, les 1er, 3, 4, 8, 9, 10 et 11 juin, les 17, 18, 19, 26 et 31 août, les 1er, 2, 14, 15, 16, 21 et 22 septembre 2021 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. La parole à Mme la députée d'Iberville.

S'opposer au passeport vaccinal obligatoire

Mme Samson : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 118 624 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la vaccination est un choix individuel et personnel;

«Considérant que le ministre de la Santé a proposé l'idée d'un passeport vaccinal afin d'assister à certains événements et pratiquer certaines activités;

«Considérant que le comité éthique de l'Institut national de la santé publique a émis un avis favorable à ce passeport;

«Considérant qu'il y a de bonnes raisons de douter du caractère temporaire d'une telle mesure;

«Considérant que ce passeport obligatoire équivaut, pour de nombreux travailleurs, à la vaccination obligatoire;

«Considérant que le passeport vaccinal divisera la société québécoise en deux, en privant une partie de ses libertés fondamentales;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons du gouvernement du Québec qu'il rejette publiquement, dès maintenant, l'idée d'un passeport vaccinal obligatoire et qu'il s'engage à faire comme le gouverneur de la Floride, Ron DeSantis, soit interdire l'obligation de présenter un passeport vaccinal afin d'assister à certains événements et pratiquer certaines activités.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Mais je tiens à souligner aujourd'hui la première utilisation permanente de la langue des signes québécoise pendant la période des questions et de réponses orales. Vous savez, en septembre 2020, nous avions adopté à l'unanimité une motion visant à rendre nos travaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par le biais de la langue des signes québécoise. En cette Journée internationale des langues des signes déclarée par l'ONU, je suis donc très heureux de dévoiler, au nom de tous les collègues, cette nouvelle mesure d'accessibilité.

Questions et réponses orales

Alors, nous sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Ruptures de services dans le réseau de la santé et des services sociaux

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, ça fait des mois que les Québécois attendent pour avoir un médecin de famille, attendent pour obtenir des soins, attendent pour une chirurgie. M. le Président, hier, pas plus tard qu'hier, à l'Hôtel-Dieu de Lévis, on demandait aux patients de ne pas se présenter parce que l'urgence était occupée à 170 %. Encore hier, M. le Président, à Longueuil, les infirmières ont décidé d'arrêter de travailler parce qu'elles étaient au bout du rouleau.

La semaine dernière, le ministre de la Santé nous a dit qu'il était surpris de la situation. Et, comme l'a très bien démontré ma collègue de Maurice-Richard, il y avait des signes avant-coureurs depuis des mois qui n'ont pas été entendus par le gouvernement. Mais hier, j'ai constaté, le ministre a dit : Je comprends l'ampleur de la situation. Enfin, M. le Président. Le premier ministre nous a dit qu'il allait présenter un projet cet après-midi. La semaine dernière, le ministre de la Santé s'engageait, il disait la chose suivante, et je vais le citer : «Je m'engage à ce que les gens [n'aient] pas de bris de service.»

La question que j'ai pour le premier ministre : Avec le projet qui va être présenté aujourd'hui, est-ce que lui aussi s'engage à ce qu'il n'y ait pas de bris de service, à ce que les Québécois arrêtent d'attendre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ça fait plusieurs années, plusieurs gouvernements où on vit un réseau de la santé qui est dysfonctionnel. 40 % des infirmières au Québec sont à temps partiel. Il n'y a aucune organisation, aucune entreprise qui pourrait fonctionner avec 40 % de ses employés qui sont à temps partiel. Ça donne des horaires qui ne sont pas prévisibles et, M. le Président, ça amène la multiplication de ce qu'on appelle le temps supplémentaire obligatoire.

M. le Président, quand on est arrivés, on a affiché beaucoup de postes à temps plein, mais malheureusement, avec la pandémie, la situation s'est empirée. Puis ce n'est pas différent au Québec de ce qu'on vit dans les autres provinces ou dans les autres pays. Ce qu'il fallait faire, puis qui aurait dû être fait il y a très longtemps, c'est de revoir l'organisation du travail, revoir la convention collective des employés pour être capables d'inciter les infirmières à aller à temps plein. M. le Président, c'est ce qu'a réussi la présidente du Conseil du trésor, mais ça va prendre des mois avant que ça se mette en place.

Donc, aujourd'hui, on va présenter les mesures d'accélération pour une période intérimaire, le temps que la nouvelle convention collective, audacieuse, courageuse, qui aurait dû être négociée depuis longtemps, soit en vigueur.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre nous parle de 40 %. Vous savez à quoi ça me fait penser, ce 40 %? C'est que, depuis qu'ils sont au gouvernement, la liste d'attente pour avoir accès à un médecin de famille a crû de 40 %. Moi, c'est à ce 40 % de Québécois que je pense aujourd'hui.

M. le Président, la question que j'avais pour le premier ministre : Est-ce que, oui ou non, il s'engage, comme son ministre, à ce que le projet qui soit déposé fasse en sorte qu'il n'y ait plus de bris de service et que les Québécois arrêtent d'attendre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, aujourd'hui, il y a plus de Québécois qui ont un médecin de famille que lorsqu'on avait le gouvernement libéral.

Des voix : ...

M. Legault : Je le répète, là, pour que la cheffe de l'opposition officielle le comprenne bien : Aujourd'hui, il y a plus de Québécois qui ont un médecin de famille que lorsque les libéraux ont quitté le pouvoir.

Maintenant, maintenant, M. le Président, ce qu'on essaie de faire, c'est de s'assurer que tout le monde ait les services. Parfois, ça va être difficile de le faire localement, donc il va falloir aller dans d'autres hôpitaux...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...le temps que la convention collective soit en vigueur.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, quand le premier ministre est arrivé au gouvernement, il y avait 500 000 Québécois, environ, qui attendaient sur une liste d'attente pour avoir accès à un médecin de famille. Aujourd'hui, c'est plus de 700 000 personnes qui attendent d'avoir un médecin de famille, plus de 700 000, M. le Président. Les Québécois ne cessent d'attendre. Je l'invite à regarder ces chiffres.

Mais la question que je lui pose, au premier ministre, c'est : Qu'est-ce qu'il fait aujourd'hui avec le projet... Est-ce que, oui ou non, il s'engage, comme son ministre, à faire en sorte qu'il n'y ait plus de bris de service, avec le dépôt du projet qu'il va faire aujourd'hui?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je le répète, aujourd'hui, il y a plus de Québécois qui ont un médecin de famille que lorsque les libéraux ont quitté le pouvoir.

M. le Président, on va présenter, cet après-midi, des mesures costaudes, des mesures qui viennent accompagner nos infirmières, qui ont eu une période de 18 mois, là, extrêmement difficile parce qu'il fallait qu'elles continuent à traiter les patients réguliers puis en plus traiter les patients COVID. Et malheureusement des infirmières, avec raison, ont quitté le réseau, donc les infirmières qui sont restées ont une situation qui est encore plus difficile.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, il y a une chose qui est certaine, c'est qu'il y a plus de Québécois qui attendent aujourd'hui pour des soins, il y a plus de Québécois qui attendent aujourd'hui pour avoir un médecin de famille, il y a plus de Québécois qui attendent aujourd'hui pour avoir une chirurgie. Les gens sont tellement tannés d'attendre, M. le Président, qu'à Senneterre les citoyens se sont réunis avec des élus pour collecter de l'argent pour faire en sorte que leur système fonctionne puis que leur urgence soit ouverte 24 heures sur 24.

La méthode de fonctionner de la CAQ, c'est : On attend, on attend, on attend, puis, quand on frappe le mur, c'est la faute des libéraux. C'est ça, la coalition attente Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, venant de la succursale du Parti libéral du Canada...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...qui n'a pas réussi à obtenir plus que 22 % de contribution du fédéral aux dépenses de santé, 22 %... Je me garderais une petite gêne, M. le Président, si j'étais à la place de la cheffe de l'opposition officielle.

M. le Président, je le répète, on a un problème qui est là depuis plusieurs années. On est en train de le corriger. On a fait un grand pas avec la nouvelle convention collective, puis on va accélérer sa mise en place...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...avec des mesures cet après-midi.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard. Nous sommes tous attentifs aux questions et aux réponses.

Rupture de services dans certains centres hospitaliers

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, il y a une semaine, le ministre de la Santé s'est engagé à ce qu'il n'y ait plus de rupture de service au Québec après le 15 octobre. Quatre fois ma cheffe a posé la question au premier ministre, s'il endossait cet engagement-là, s'il garantissait aux Québécois qu'il n'y aurait plus de bris de service comme on le voit depuis des semaines, depuis des mois. On n'a pas entendu, aujourd'hui, le premier ministre réitérer cet engagement, et ça, c'est inquiétant.

Parlons de l'urgence de Gatineau, fermée depuis 100 jours, M. le Président, l'urgence de la quatrième ville en importance au Québec. Il n'y a toujours pas de date de réouverture prévue. La seule chose que le ministre régional a trouvé à dire là-dessus, c'est que ça a l'air fou. Bien, fermer la plus grande urgence de la région, ça n'a pas juste l'air fou, M. le Président, c'est dangereux, c'est dangereux. Pendant ce temps-là, le ministre régional, lui, il va au Festival des montgolfières, mais il ne va pas voir les infirmières.

Alors, j'aimerais ça, ici, qu'en cette Chambre il vienne se lever et qu'il vienne garantir que l'urgence de Gatineau va rouvrir d'ici le 15 octobre et qu'elle ne refermera pas.

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Certainement, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Dubé : Alors, écoutez, peut-être à la différence du Parti libéral, pendant plusieurs années, qui n'a pas écouté ni les syndicats ni le personnel, M. le Président, je pense que nous allons démontrer, au cours des prochaines semaines, qu'au cours des derniers mois on a été vraiment à l'écoute du personnel pour tenir compte de la situation incroyable dans laquelle notre personnel a vécu au cours des 18 derniers mois. Et je prends à titre d'exemple des éléments que ma collègue au Conseil du trésor a été énormément à l'écoute, contrairement à ce qui a été fait par le Parti libéral. Lorsqu'elle parle, dans la convention, des offres de rehaussement vers du temps complet, qui va permettre de minimiser le recours au temps supplémentaire, ça, M. le Président, là, c'est un geste audacieux, c'est un geste concret, et c'est ça qui s'appelle écouter ce que le personnel veut avoir.

Le gouvernement précédent n'a jamais eu cette écoute-là, n'a jamais eu cette écoute-là envers le syndicat. Même, on l'a vu au cours des dernières années, le temps supplémentaire obligatoire a augmenté. C'est ça qui fait qu'on retrouve le réseau dans lequel on est aujourd'hui, M. le Président. Alors, nous, on va écouter le personnel et on va travailler dans ce sens-là.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je n'ai pas de réponse du ministre de l'Outaouais, pas d'engagement à ce que l'urgence rouvre. On va aller en Abitibi.

Mais, parlant de consultation et parlant d'écouter les gens sur le terrain, je ferais remarquer au ministre de la Santé que, pas plus tard qu'hier, la présidente de la FIQ disait qu'elle n'avait pas été consultée sur ce qui va être annoncé cet après-midi.

Alors, concernant Senneterre, la fermeture de l'urgence, j'ai reçu un message d'un citoyen, hier, qui disait : Est-ce que c'est normal qu'on demande à des mères et à des pères de prendre la route durant la nuit pour se rendre à l'urgence de Val-d'Or parce qu'ils n'ont aucune autre option?

Est-ce que le ministre régional de l'Abitibi va défendre sa région? Est-ce qu'il va demander au ministre que l'urgence demeure ouverte?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je pense qu'il faut prendre l'ensemble du Québec, et l'ensemble du Canada, et l'ensemble de l'Amérique, comme je l'ai dit plusieurs fois au cours des derniers jours, ce n'est pas uniquement au Québec qu'on vit cette crise-là, M. le Président.

Le problème avec les infirmières puis le personnel de la santé qui ont vécu une pandémie pendant 18 mois, là, c'est beau, la baguette magique du Parti libéral, puis de dire : Vous devriez faire ci, vous devriez faire ça, mais les infirmières ne sont pas là, le personnel, il n'est pas là, il est épuisé, il a quitté le réseau parce qu'il n'était plus capable de travailler dans les conditions qui lui étaient imposées. Il ne faut pas essayer de se fermer les yeux. C'est incroyable, de penser...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...qu'on peut donner des exemples comme ça. On arrive avec des solutions, puis c'est ce qu'on va faire, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Pas de réponse du ministre régional de l'Abitibi-Témiscamingue. On va aller en Estrie, d'abord. Il y en a cinq, députés, ici, de l'Estrie, un ministre régional. Moi, ça me sidère, de ne pas les entendre sur des situations de leur région, des urgences qui sont fermées, des CHSLD où un infirmier a passé une nuit, plusieurs nuits, même, avec 155 résidents à sa charge pendant 20 heures. Il a été obligé d'appeler son ordre pour lui dire qu'il n'était plus capable de prescrire, qu'il n'était plus en état de prendre des décisions.

Combien de temps le ministre régional de l'Estrie va tolérer ce genre de situation?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux...

Des voix : ...

Le Président : Sans commentaire. Votre réponse.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Voilà. M. le Président, je pense que, les discussions qu'on a au Conseil des ministres puis au caucus aussi, particulièrement, avec tous mes collègues qui sont ici aujourd'hui, les gens sont très conscients de la situation. Mais, je le répète, M. le Président, il n'y a pas personne du côté de la Chambre ici qui est capable de dire qu'on ne fait pas des efforts surhumains. Et je salue encore une fois ce qui a été fait au niveau de la convention collective.

Alors, maintenant que la convention collective, elle est réglée, M. le Président, je le répète, mes collègues, on a eu encore un caucus là-dessus hier soir, ils sont très conscients de la situation que chacun des citoyens du Québec vit dans sa région avec les résultats de la pandémie. Et nous allons agir, et on va le démontrer cet après-midi, M. le Président. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Délai de traitement des dossiers à la direction de la protection de la jeunesse

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : La DPJ traverse une crise importante : exode d'intervenants, postes non comblés qui se multiplient, conditions de travail extrêmement difficiles. Le résultat est un allongement des listes d'attente pour les tout-petits vulnérables. Selon les données rendues publiques hier, il y a 741 enfants sur une liste d'attente dans la métropole, 741 petits Émilie, Sophie et Mathieu qui ont besoin d'aide. C'est 574 de plus que l'an dernier. En Montérégie, 598 enfants en attente; en Outaouais, 182 enfants en attente; en Estrie, 486, et j'en passe. La situation est extrêmement préoccupante. M. le Président, ces enfants ne peuvent se permettre d'attendre. Ce sont des enfants en détresse, vulnérables, qui ont besoin d'attention et de protection.

Qu'attend le ministre pour agir pour freiner l'exode, renforcer la DPJ et répondre aux besoins de nos enfants les plus vulnérables? Des listes d'attente, ce n'est pas tout simplement pas acceptable. À quand des mesures pour arrêter l'attente?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, M. le Président. Je remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour sa question, qui va nous permettre de dire qu'est-ce qu'on fait, actuellement, pour nos enfants à la DPJ.

Premièrement, j'aimerais inciter à un peu de prudence quand on compare la situation de l'an dernier avec celle de cette année. Je vous rappelle à tous que, l'an dernier à la même date, on venait de passer le début de la pandémie, où, pendant trois mois, les signalements avaient diminué de 30 %. Donc, on ne peut pas comparer les deux dates.

Ce qu'on sait, cependant, c'est que, depuis le début de la pandémie, effectivement, il y a une augmentation des signalements, parce que tout le monde le sait, que les Québécois étaient en détresse, et ça, ça a touché les enfants aussi. Donc, on a vu une augmentation de violence conjugale, augmentation de violence envers nos enfants.

Et même, je vous dirais, moi, je suis en train de faire le tour du Québec, actuellement, et les intervenants me disent que les signalements sont même plus sévères qu'auparavant. Donc, il y a plus de P1, plus de P2, pour les signalements. Et heureusement, M. le Président, ils sont encore tous pris à temps, ces signalements-là. Malheureusement, les moins urgents, les P3, s'accumulent un peu.

Qu'est-ce qu'on fait pour ça? Plusieurs choses. Pour éviter les bris de service, cet été, on a mis une prime, cette prime a ramené 32 % de nos intervenants à l'évaluation, orientation. On a également signé une convention collective qui rehausse le salaire de ceux qui sont à l'intervention.

Le Président : En terminant.

M. Carmant : Et également on va déposer le projet de loi, et j'espère qu'on va travailler ensemble...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : La situation, au dire de tous, est extrêmement préoccupante, M. le Président. Ces enfants ne peuvent se permettre d'attendre. Ils sont vulnérables, ils sont dans des situations extrêmement fragiles. Ce sont des enfants en détresse, vulnérables, qui ont besoin d'attention et de protection. J'entends le ministre, mais c'est maintenant qu'il faut agir.

Qu'attend le ministre pour agir pour freiner l'exode qui est en cours, actuellement, renforcer la DPJ et répondre aux besoins de nos enfants les plus vulnérables? Des listes d'attente, ce n'est tout simplement pas acceptable.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : M. le Président, une fois qu'on a pris pour acquis que les P1, P2, là, les urgences, sont pris en charge dans les délais requis, qu'est-ce qu'on fait avec les moins urgents? Puis, moi, mon approche, notre approche, de notre gouvernement, c'est la prévention, M. le Président. Il faut intervenir plus en amont, arrêter que la DPJ soit la seule source de services pour les enfants avec des besoins psychosociaux. Donc, qu'est-ce qu'on est en train de faire? On a rehaussé le programme SIPPE pour les femmes enceintes qui sont vulnérables. On a rehaussé le programme négligence, pour les 0-5 ans qui sont en souffrance, négligence. On a rehaussé le programme Crise-Ado-Famille-Enfance pour les enfants qui présentent des troubles de comportement.

Le Président : En terminant.

M. Carmant : On a implanté Agir tôt pour ceux qui ont des retards de développement. On agit en amont pour prévenir les situations.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui, je comprends toutes ces mesures, et ce sont de bonnes mesures, mais ça ne règle pas le problème, actuellement, de ces listes d'attente, actuellement, des enfants qui attendent, avec l'exode des gens qui travaillent, les intervenants qui quittent le réseau. Le temps d'agir est maintenant, les solutions sont connues. Il faut attirer plus de professionnels par des conditions de travail attrayantes, dont un accompagnement pour les épauler dans leurs tâches difficiles.

Cinq mois se sont écoulés depuis le dépôt du rapport Laurent. Cela fait cinq ans que les enfants attendent. À quand des mesures fortes pour arrêter l'attente?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Je sais que tous les jours qui passent sont de trop, M. le Président, je suis d'accord.

On a instauré une prime pour ceux qui font l'évaluation, les actes délégués, pour, justement, en attirer, et ils ont augmenté de 30 % entre le 1er août et maintenant.

La deuxième action forte, je l'ai promise au printemps, au dépôt de la commission Laurent, ça va être le dépôt des ajustements au niveau du projet de loi. Ça fait 40 ans que cette loi existe. Il va falloir faire des changements importants, qui vont permettre de mieux prendre en charge les enfants, de mieux les protéger et surtout d'inculquer cette culture qu'il faut intervenir avant la protection de la jeunesse, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Carmant : C'est la seule solution à long terme qui va fonctionner, la prévention au lieu de...

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Conditions de travail du personnel infirmier

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Hier, j'ai passé la soirée à discuter avec deux infirmières qui ont récemment fait le choix de quitter le système de santé publique, elles s'appellent Emy et Valérie. Elles m'ont parlé, bien sûr, de la pression infernale du temps supplémentaire obligatoire. Elles m'ont parlé de l'impossibilité de concilier leur travail et leur famille. Elles m'ont parlé de la culture de gestion, tellement autoritaire, dans le réseau de la santé. Elles m'ont parlé de toutes les fois où elles ont fait des propositions à leurs gestionnaires puis où on les a envoyées promener.

Mais, honnêtement, ce que j'ai le plus retenu de cette conversation-là, puis je le sais, que ce n'est pas facile à entendre, mais c'est que le lien de confiance entre les soignantes du Québec et le gouvernement du Québec, il est brisé, il est profondément brisé. Puis je pense que c'est ça, notre vrai problème. C'est ça, fondamentalement, ce qu'il faut essayer de réparer, au Québec. Comment on va redonner espoir à ces femmes-là que ça va mieux aller dans les prochaines semaines, dans les prochains mois?

Aujourd'hui, le gouvernement va présenter un plan pour, on l'espère, ramener toutes les Emy puis toutes les Valérie du Québec dans notre réseau de la santé public. J'espère que le premier ministre réalise à quel point le défi est monumental, à quel point la côte est raide à remonter.

Qu'est-ce qu'il peut leur dire, aujourd'hui, à ces femmes-là, pour leur redonner espoir? Est-ce qu'il peut leur promettre que, cette fois-ci, là, c'est vrai, c'est vrai que ça va bien aller?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, je veux dire au chef du deuxième groupe d'opposition que je suis d'accord. Je suis d'accord avec lui, je suis d'accord avec les infirmières, qui ont une situation, là, inacceptable, qui vivent avec du temps supplémentaire obligatoire exagéré, avec des horaires qu'elles ne sont jamais capables de connaître à l'avance, qui vivent avec une conciliation famille-travail impossible.

Et, c'est comme ça depuis plusieurs années, puis ce n'est pas simple à régler parce que ça part du fait que 40 % des infirmières sont à temps partiel. Donc, c'est certain qu'avec autant de personnes qui ne sont pas à temps plein ça devient impossible, de gérer les horaires. Puis toutes les négociations de convention collective qui ont été faites dans les 10 dernières années n'ont pas adressé ce problème-là, n'ont pas réorganisé le travail, n'ont pas mis les incitatifs aux bons endroits pour avoir plus d'infirmières à temps plein, ce qui va nous permettre d'avoir moins de temps supplémentaire obligatoire, puis des horaires prévisibles, puis une vie, puis une conciliation famille-travail qui est acceptable.

Donc, c'est ce qu'on a fait. Ça a été un succès, là, extraordinaire, inattendu, la FIQ a signé la convention collective. Mais ça prend un certain temps avant de se mettre en place. C'est pour ça, aujourd'hui, qu'on va ajouter des mesures.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je leur en ai parlé, à Emy et Valérie, hier, de cette nouvelle convention collective. Elles espèrent, comme tout le monde, hein, que ça va aider. Mais, quand je dis que le lien de confiance est brisé, c'est ça que je veux dire, c'est que, les promesses, elles ont de la difficulté à les croire, celles du premier ministre, celles du ministre de la Santé, celles de toute la classe politique québécoise qui les a laissé tomber depuis des décennies.

J'ai entre les mains une injonction qui a été rendue récemment puis qui force deux infirmières à faire du temps supplémentaire obligatoire. Est-ce que le premier ministre peut s'engager à ce que, d'ici la fin de son mandat, des affaires de même, ça n'existe plus?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, mon objectif, là, j'en ai deux. Un, que le temps supplémentaire obligatoire, là, ça n'existe presque plus. Il peut y avoir des exceptions, là, qui peuvent arriver de temps en temps, un imprévu, mais il devrait y en avoir beaucoup, beaucoup, beaucoup moins qu'actuellement.

La deuxième chose, c'est qu'il faut arrêter de faire affaire avec des agences de placement privées, qui offrent des meilleurs horaires aux infirmières que pour les infirmières qui sont dans le réseau public.

Donc, ça fait partie des mesures qu'on va annoncer cet après-midi. Ça prend du courage pour changer ça. Ça n'a pas été fait, comme le disait le chef du deuxième groupe, depuis des décennies.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, jamais je ne vais me lever ici puis défendre l'héritage libéral, mais je suis quand même obligé de rappeler un fait. Le premier ministre est la personne, en cette Assemblée, qui fait de la politique depuis le plus longtemps. Il fait partie de la classe politique avec laquelle le lien de confiance est brisé, je pense qu'il doit le reconnaître avec humilité.

Là, il dit : Ça change, ça, aujourd'hui. Où était cette détermination-là dans les premières semaines de son mandat? En novembre 2018, Québec solidaire a proposé une loi sur les ratios. Pourquoi on a attendu que le système s'effondre avant d'agir? Je ne comprends pas, les infirmières ne comprennent pas.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, l'ancienne technique, c'était de négocier à peu près la même convention collective avec tous les employés de l'État. Je me souviens très bien d'avoir posé la question une dizaine de fois à la cheffe parlementaire de Québec solidaire, était-elle d'accord qu'on donne des plus grosses augmentations de salaire aux préposés aux bénéficiaires, aux infirmières qui travaillent de nuit, aux enseignants. Je n'ai jamais eu de réponse, parce que Québec solidaire appuyait les syndicats qui voulaient les mêmes augmentations de salaire pour tout le monde, pour tous les quarts de travail. Donc, M. le Président, faire de la vieille politique, là, ça peut être fait par un jeune aussi.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Conditions de travail dans le réseau de
la santé et des services sociaux

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le système de santé au Québec, là, c'est un navire qui coule et qui emporte avec lui l'ensemble des travailleurs qui y sont demeurés, là, donc ces valeureux travailleurs qui ont décidé de rester, mais qui sont épuisés par des conditions de travail qui sont exécrables. Bien sûr, il manque 4 000 infirmières dans le réseau, c'est ce qu'a appris avec stupéfaction le ministre de la Santé la semaine dernière, mais, pour remettre véritablement le paquebot à flot et le faire naviguer, chaque membre d'équipage est important, selon nous, les infirmières, bien sûr, mais les technologues en imagerie médicale, les inhalothérapeutes, les travailleurs sociaux, les psychologues, les techniciens en laboratoire, les orthophonistes, et j'en passe, ils sont tous importants.

Et, au risque de surprendre encore le premier ministre, la pénurie et l'exode vers le privé, ça touche aussi ces corps de métier, et ça engendre des bris de service puis l'allongement des listes d'attente. En Outaouais, pour des tests du sommeil, il y a 3 000 patients qui attendent. À 200 par année, c'est 15 ans d'attente, M. le Président. Pour une échographie à Maniwaki, c'est cinq ans... ou plutôt quatre ans d'attente.

Ça prend donc autre chose que des mesures à la pièce. Quand est-ce qu'on va avoir un plan d'ensemble pour tous les corps de métier en santé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il y avait plusieurs éléments dans... le chef de la troisième opposition.

D'abord, les infirmières qui sont en place, qui sont restées en place, qui ont défendu le fort, qui n'ont pas quitté, bien, il ne faut pas qu'elles soient traitées inéquitablement par rapport aux personnes qu'on essaie de ramener dans le réseau. Ça, c'est un principe qu'on s'est donné tout de suite, de dire : Si on donne quelque chose aux infirmières qui reviennent dans le réseau, bien, il faut en donner encore plus à celles qui ont accepté de rester dans le réseau pendant les 18 mois de la pandémie.

Maintenant, le chef du troisième groupe d'opposition nous parle de l'exode vers le privé. C'est vrai, c'est un problème qui a été encouragé par l'ancien gouvernement. M. le Président, c'est rendu qu'une infirmière dans le public s'en va au privé puis obtient un meilleur horaire, du temps supplémentaire mieux payé que l'infirmière qui est dans le public. Ça n'a pas de bon sens, ça a été encouragé pendant des années et des années.

M. le Président, j'invite le chef de la troisième opposition à un petit peu de patience. Cet après-midi, là, il devrait avoir des réponses à toutes ses questions.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Oui, M. le Président, le premier ministre parle beaucoup des infirmières, et enfin on s'attaque au problème, mais il y a d'autres membres du personnel du réseau de la santé qui sont également en attente de meilleures conditions, puis, en attendant, bien, ça crée des retards puis des délais. Juste dans les Laurentides, c'est 30 000 patients qui attendent des examens en imagerie médicale. On parle de scans, on parle de mammographies. Des délais de 33 mois pour une échographie, c'est 90 jours, là, la cible du ministère. La pression sur les technologues qui restent, elle est intenable.

Est-ce qu'on va prendre en compte tous les professionnels?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je parlais tantôt des syndicats. On va avoir besoin de leur collaboration, dans les prochaines semaines puis les prochains mois, parce qu'effectivement il y a une habitude, au Québec, de dire : Quand on donne une augmentation de salaire, il faut la donner à tout le monde. M. le Président, quand il y a un problème qui est plus grand avec un certain groupe d'employés, quand on a plus de difficultés à attirer un certain groupe d'employés, bien, il faut en offrir plus. En tout cas, nous, on est d'accord avec ça. Je sais que le PQ, le Parti libéral puis QS ne sont pas d'accord avec ça. Nous, on pense qu'il faut oser donner plus là où il nous en manque plus.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, j'aimerais ramener la notion d'équité. Le problème, en santé, c'est que le gouvernement procède à la pièce, de surprise en surprise, de crise en crise. On a voulu régler le problème des préposés aux bénéficiaires au printemps 2020. À l'automne 2021, on veut régler le problème des infirmières. Quand est-ce qu'on va régler le problème des inhalothérapeutes? Là aussi, on a une pénurie, il nous en manque 300 dans le réseau. Il y a en 800 au réseau privé, puis on donne des contrats au privé, à des agences. Alors, ça, ça affaiblit encore le réseau.

Quand est-ce qu'on va s'occuper des conditions de travail de l'ensemble des professionnels de la santé?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, là, on vient d'avoir la démonstration que le PQ, c'est un peu le passé, malheureusement, parce qu'on ne peut pas regarder le problème comme ça puis de dire aux syndicats : Écoutez, on va donner les mêmes augmentations de salaire à tout le monde. On ne peut pas faire ça comme ça.

Je comprends qu'il y a des syndicats qui représentent plusieurs groupes d'employés, puis c'est difficile d'aller expliquer à leurs membres qu'on donne plus aux préposés, qu'on donne plus aux enseignants, qu'on donne plus aux infirmières puis que, bon, pour les autres, on donne des augmentations raisonnables, c'est-à-dire à peu près l'inflation. Écoutez, nous, on a eu le courage...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...pour la première fois dans l'histoire du Québec, de faire ce changement-là.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Éclosion de COVID-19 à l'école Saint-Émile

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Vous n'avez pas eu le courage d'imposer la vaccination obligatoire auprès des enseignants, puis aujourd'hui l'école Saint-Émile, elle est fermée à cause de votre manque de courage.

Hier, là, les parents nous écrivaient, ils sont fâchés. Les faits allégués sont vraiment graves. Une enseignante qui refusait de se faire vacciner aurait volontairement enlevé son masque, aurait incité les élèves aussi à enlever leurs masques, aurait même pratiqué, là, des exercices, là, de méditation, là, des grands respirs, alors qu'on sait très bien que la COVID-19 se transmet par aérosols. Savez-vous quoi? Des enfants de la maternelle ont été infectés, le tiers de la classe sont infectés.

Il me semble qu'on devait faire une chose : protéger nos tout-petits. Puis, par manque de courage, ça n'a pas été fait.

Moi, je veux savoir, aujourd'hui, concrètement, est-ce qu'il y a une enquête qui est déclenchée? Est-ce que l'enseignante est suspendue? Avec ou sans solde?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je veux remercier ma collègue pour sa question, parce que c'est une question importante, celle de la protection des élèves puis la protection de leurs familles, la protection de tout le personnel.

Depuis le début de la pandémie, on a réussi, en suivant les recommandations de la Santé publique, à garder nos écoles ouvertes le plus possible, ici beaucoup plus que dans la plupart de tous les autres États d'Amérique du Nord. Puis on a réussi une campagne de vaccination exceptionnelle qui a permis de protéger en grande partie toute la population et nos ados.

Dans les écoles primaires, malheureusement, on ne peut pas encore vacciner. Et la situation dont ma collègue me parle, c'est une situation qui m'a choqué. C'est quelque chose qui est inacceptable, si ça s'avère. On est en train de faire toutes les vérifications.

Je vais vous dire que mon équipe au cabinet et au ministère, on a communiqué ce matin avec l'employeur, le centre de services scolaire de Montréal, pour que toutes les vérifications soient faites, pour qu'aucun enseignant, bien sûr, ne pose un geste dangereux pour les élèves, pour s'assurer que cette enseignante, si ça s'avère, soit rencontrée et qu'il y ait des conséquences.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Nous, on veut garder les écoles ouvertes de façon sécuritaire. Aujourd'hui, l'école Saint-Émile est fermée à cause de leur manque de courage. Il s'est levé, il n'a jamais dit : Oui, on va aller de l'avant pour protéger nos tout-petits. Il n'y en a pas, de vaccin, en ce moment, pour les 11 ans et moins. Alors, oui, il faut demander la vaccination obligatoire pour les enseignants et le personnel scolaire. Mais il faut avoir du courage pour le faire.

Quand il dit qu'il a appelé le centre de services scolaire, il n'a pas besoin d'appeler le centre de services scolaire pour faire son travail. En vertu des articles 478 et suivants, il a le pouvoir de déclencher une enquête.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, par rapport à la vaccination obligatoire, l'opposition officielle et ma collègue ont une position qui diverge fondamentalement avec la Santé publique. La Santé publique, à ce jour, ne nous a pas recommandé la vaccination obligatoire dans le milieu de l'éducation. Ils vont contre la Santé publique, c'est un choix qui leur appartient. De notre côté, on travaille avec eux. On les consulte, on vérifie. On écoute la science. Et on fait tout en notre pouvoir pour protéger la santé des élèves, puis on va continuer de le faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : La Santé publique n'a donné aucun autre avis, sauf pour les travailleurs de la santé, parce que le ministre de l'Éducation a oublié qu'il était ministre de l'Éducation puis il n'a pas demandé l'avis là-dessus à la Santé publique. C'est pour ça qu'on est là aujourd'hui, parce qu'il ne fait pas son travail. C'est ça, la vérité.

Alors, moi, aujourd'hui, il y en a un ici qui est le grand responsable, qui nous parle tout le temps de courage. M. le premier ministre, l'école est supposée être votre priorité. Alors, qu'est-ce que vous attendez pour relever le ministre de l'Éducation de ses fonctions? Parce qu'il n'est même pas au courant qu'en vertu de l'article 478 il a tous les pouvoirs...

Le Président : Et on s'adresse toujours à la présidence, s'il vous plaît, encore une fois, quand vous vous adressez... Passez par la présidence. Je vous l'ai demandé plusieurs fois, bien sûr. M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Il est faux de dire qu'on n'a pas consulté la Santé publique, qu'on n'a pas demandé d'avis à la Santé publique. C'est faux.

D'ailleurs, il y a eu des discussions lors de la commission parlementaire. On a fait les choses de manière sérieuse. On a consulté les gens. Il y a eu une commission parlementaire sur la vaccination obligatoire. On a questionné la Santé publique, qui, à ce jour, ne recommande pas la vaccination obligatoire dans les écoles.

Mais, attention, on fait énormément de choses, il y a le port du masque, il y a toutes les mesures sanitaires, il y a la distanciation, il y a le déploiement des tests rapides. Et on va continuer de faire tout en notre pouvoir, en suivant les recommandations des experts, pour protéger la santé et la sécurité des élèves.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : Et je rappelle à ma collègue que 99,3 % des classes sont ouvertes, au Québec.

Le Président : Question principale, M. le député de Bonaventure. Encore une fois, votre collaboration et votre attention.

Enquête sur la gouvernance du Centre intégré de
santé et de services sociaux de la Gaspésie

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, depuis plusieurs années, la direction du CISSS de la Gaspésie fait les manchettes. Des allégations de népotisme mises en lumière en 2014 ont refait surface en février 2021 dans les médias. En réaction, nous avons fait appel à la population afin de documenter la gouvernance du CISSS. La quantité et la nature de l'information reçue nous a ébranlés. Des allégations de trafic d'influence, de falsification de données, d'ingérence à la DPJ, d'intimidation, de destruction de documents, etc., nous ont été rapportées.

Face à la gravité de la situation, nous avons transféré le dossier au bureau de la Vérificatrice générale, qui a enclenché une enquête. Malgré la présence des enquêteurs, la direction du CISSS démontre une attitude d'impunité. Dernier événement troublant : des gens ont été menacés de voir leur carrière détruite s'ils envisageaient de quitter leur poste. Voilà la stratégie de rétention. C'est la goutte qui a fait déborder le vase et qui m'oblige à intervenir.

M. le Président, est-ce que le ministère de la Santé va relever de leurs fonctions les responsables du CISSS, le temps que le bureau de la VG fasse enquête?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, c'est une situation que l'on connaît, en Gaspésie. Je pense que... J'ai même eu la chance, là, d'échanger des courriels avec le député sur la situation.

Je pense, premièrement, qu'il faut aussi bien comprendre que la Vérificatrice générale suit le dossier. Alors, je pense que, là, maintenant qu'on est dans une discussion pour voir exactement quels sont les faits... Je peux comprendre la frustration du député, mais je pense qu'on va suivre les lignes directrices de... qui ont été mises. Si la Vérificatrice générale, qui est en train de vérifier les faits, M. le Président, nous donne des faits sur lesquels on devrait agir, comme on l'a fait dans plusieurs dossiers, on le fera, mais, pour le moment, j'aimerais ça qu'on laisse travailler la Vérificatrice générale, pour s'assurer que... Si nous devons agir, nous le ferons.

Je pense qu'il est toujours important, M. le Président, surtout dans des situations délicates, là, puis je ne veux pas aller plus en détail sur les allégations, parce qu'encore une fois il y a plusieurs de ces faits-là qui sont des allégations, qui ne sont... pas encore été prouvées... Je pense, M. le Président, qu'il faut attendre le travail de la vérificatrice avant d'aller plus loin. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, pour plusieurs, le CISSS de la Gaspésie ressemble à une entreprise familiale, qui gère des centaines de millions de dollars par année, et qui n'a pour but que d'accumuler des privilèges pour le clan, et qui n'hésite pas à mettre hors d'état de nuire tous ceux et celles qui s'opposent à leur volonté de pouvoir. Tout le monde sait que la machine se protège, et nous craignons la disparition d'informations cruciales au travail des enquêteurs du bureau de la Vérificatrice générale si les responsables demeurent en place.

De plus, le ministre dit qu'il veut que le personnel soit heureux de retourner au travail. Il doit démontrer sa sincérité en agissant pour mettre fin au climat de terreur qui existe au CISSS de la Gaspésie.

Le Président : ...de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, là, je pense que... Le député dit même qu'il ne faut pas que le gouvernement s'en mêle. Je pense qu'il faut faire attention, ici, de respecter la façon dont on travaille lorsque, encore une fois, je le dis, il y a des allégations. On a ici une position... Je vais me répéter, je suis désolé, là, mais c'est la même chose. On a des allégations qui ont été mises, il faut avoir une vérification des faits, parce qu'on l'a vu souvent, M. le Président, des fois il y a des faits qui sont mis dans des situations, que ce soit au ministère de la Santé ou ailleurs, puis, lorsqu'on va vérifier les faits, bien, ils ne sont pas exacts, puis il ne faut pas poser des gestes sur du personnel qui ne mérite pas de sanctions.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Par contre, je dirais, s'il y a des sanctions à poser, une fois que les faits auront été posés, on agira.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, le ministre veut entendre parler de faits? J'ai ici un rapport d'actes médicaux déclarés par le CISSS de la Gaspésie en 2019, et validé et accepté par le ministère, qui déclare avoir fait 1 557 chirurgies cardiaques. Le problème, c'est qu'il ne se fait pas de chirurgie cardiaque en Gaspésie.

Donc, ça, c'est un document falsifié, et je le dépose.

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt du document? Consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, je répète, M. le Président, ce que j'ai déjà dit au député. On va rester en contact avec lui parce que, je pense, la première chose que je dois faire, c'est de m'assurer qu'on va développer le dossier, qu'on va le suivre de très proche, ce que j'ai fait avec lui lorsqu'il m'a envoyé les premières correspondances. Je me suis assuré, maintenant, que le dossier est suivi non seulement par mon cabinet, mais, comme je l'ai expliqué, par la Vérificatrice générale.

Puis encore une fois je le répète, M. le Président, s'il y a des faits qui sont jugés répréhensibles, si, par exemple, la P.D.G. n'a pas suivi le code d'éthique, tout ce qui peut être fait... On l'a déjà démontré, M. le Président. Si, dans certains cas, il fallait enlever un P.D.G...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...on n'a pas hésité à le faire. On va continuer à le faire. Mais je veux avoir les faits très clairs avant d'agir. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Subventions accordées à l'industrie pétrolière
et gazière par le gouvernement fédéral

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Hier, on a posé un geste important pour défendre le Québec face à Ottawa. J'ai rallié les autres partis autour d'un front commun pour demander au fédéral de couper les vivres aux pétrolières et aux gazières. Je veux remercier les collègues, on a de quoi être fiers. Mais la bataille, elle est loin d'être terminée.

Depuis que Justin Trudeau est là, l'aide à l'industrie a augmenté. En moyenne, c'est plus de 10 milliards de dollars d'argent public qui s'envolent chaque année pour soutenir l'industrie, surtout vers l'Alberta, 2,5 milliards qui sortent directement du portefeuille des Québécois.

Hier, l'Assemblée a clairement dit qu'on ne voulait plus brûler notre argent dans les énergies sales. Maintenant, je veux savoir ce que le gouvernement va faire pour qu'Ottawa comprenne le message.

M. le Président, c'est le moment de défendre le Québec. Quels gestes concrets est-ce que le ministre de l'Environnement va poser pour faire pression sur le fédéral et arrêter ce gaspillage insensé d'argent public?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bonjour. Merci, M. le Président, pour cette question. D'ailleurs, hier, lors de la motion que j'ai eu l'occasion de débattre avec ma collègue, on a bien...on s'est engagés, justement, à faire des représentations, des pressions sur Ottawa pour diminuer toutes les questions d'exploitation gazière.

Maintenant, l'environnement est très important pour nous. Vous savez, au Québec, on pose des gestes forts, des gestes concrets. On a cette entente avec New York sur l'hydroélectricité qui va faire un impact, au niveau des GES, mondial. Donc, il va y avoir des discussions avec Ottawa, et on devra le faire.

Une des premières discussions, c'est de rapatrier le pouvoir des autorisations environnementales à mon niveau... à notre niveau, pardon, du gouvernement du Québec. Mon collègue, d'ailleurs, en Environnement a eu l'occasion de faire des représentations à cet effet-là. Et c'est important pour qu'on puisse avoir un plein contrôle de ce qui se passe en termes de projets qui ont des impacts environnementaux sur notre territoire.

Alors, c'est des préoccupations que l'on partage, et on va pouvoir avoir ces discussions-là. D'ailleurs, dès que le Conseil des ministres sera nommé à Ottawa, on aura nos premiers contacts.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Le gouvernement Harper a promis de réduire les subventions au secteur des énergies fossiles à la rencontre du G20 en 2009. Depuis, elles ont augmenté. On ne peut plus les prendre au mot.

Moi, je veux avoir un engagement ferme. Je veux savoir ce que le gouvernement de la Coalition avenir Québec va faire concrètement pour défendre la volonté unanime de l'Assemblée nationale.

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, je remercie la collègue pour la question. Naturellement, le défi ou le mandat qui est confié à l'Assemblée nationale, au gouvernement du Québec, c'est de traiter les affaires qui concernent en premier lieu le Québec. Si la collègue veut, au quotidien, influencer le gouvernement fédéral, elle n'est peut-être pas dans le bon Parlement pour y parvenir.

Mais, du point de vue québécois, on peut réitérer la volonté du gouvernement de sensiblement diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. On a d'ailleurs présenté un plan fort ambitieux, l'automne dernier, qui est mis en vigueur depuis avril dernier, et qui est d'ailleurs célébré à plusieurs... sur différentes scènes. Je reviens tout juste de New York, où cet enjeu a été largement traité...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...et où le leadership québécois a été largement souligné.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : On a le gouvernement fédéral qui subventionne les énergies sales. On a le gouvernement albertain qui rêve de nous passer un pipeline. La réponse du Québec doit être la même : Vous ne passerez pas.

Est-ce que le ministre va faire pression sur le premier ministre du Québec pour adopter une loi antipipeline au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Et on a un gouvernement du Québec, surtout, qui a la possibilité et la chance de pouvoir s'appuyer sur une réglementation et une législation qui est très claire sur ces enjeux-là. On a donné l'exemple, il y a quelques mois à peine, à travers une évaluation extrêmement rigoureuse du projet GNL, et c'est cette évaluation-là qui nous a permis de conclure que le projet ne satisfaisait pas à la réglementation environnement.

Donc, le défi que nous avons, c'est réellement d'amener le fédéral à reconnaître que pour chacun des projets d'évaluation environnementale il n'y en ait qu'une seule et que ce soit l'évaluation québécoise. Il y a des représentations qui ont été faites à ce niveau-là. Je me suis même présenté devant le Sénat canadien pour les faire. Il reste du travail à faire, j'en conviens.

Le Président : En terminant.

M. Charette : Mais, à partir du moment où il y aura une seule évaluation environnementale, elle aura toute la rigueur de l'évaluation québécoise.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Négociation des conditions de travail des
éducatrices en service de garde

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, les éducatrices en CPE sont sans convention collective depuis un an et demi. Le gouvernement s'est traîné les pieds, le gouvernement est en attente comme dans plusieurs dossiers. La CAQ doit maintenant se lire comme étant la coalition attente Québec.

Le résultat de l'attente : demain, il va y avoir près de 11 000 éducatrices en grève. C'est des milliers d'enfants, des milliers de parents qui n'auront pas accès à leurs services de garde, M. le Président.

Le gouvernement, et nous avons eu copie de l'entente de 6 milliards avec le gouvernement fédéral, le gouvernement a 600 millions en vertu de cette entente dès cette année, qui va s'échelonner sur cinq ans, puis à la fin ça va être 1,7 milliard. Ça prendrait 200 millions pour répondre aux demandes des éducatrices, soit moins d'un tiers de l'argent qu'ils ont en vertu de l'entente avec Ottawa, et ils ne l'utilisent pas. Pourquoi abandonner les éducatrices?

Le ministre de la Famille va-t-il réaliser que, dans son dossier de la famille, c'est un peu comme dans son dossier comme ministre responsable de la région de l'Outaouais, ça a de l'air fou? Quand vont-ils cesser d'être en attente et agir?

Le Président : M. le ministre... Mme la présidente du Conseil du trésor.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Attentifs à la réponse.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bonjour, M. le Président. Merci. Alors, oui, je suis tellement d'accord avec mon collègue qu'il y a urgence d'agir que j'ai interpelé les syndicats, il n'y a pas plus tard que la semaine passée, je vous dirais peut-être même il y a 10 jours, pour les inviter à venir négocier avec nous, parce que ça fait, moi, deux mois que je suis en attente, seule, à une table de négociation, tout l'été, pour être capable de régler ce problème, qui est urgent.

Donc, on a mis sur la table des augmentations de 17 %, et je dois dire qu'ils ont répondu à l'invitation depuis. On a mis sur la table des augmentations qui sont substantielles, qui sont exactement à la hauteur de ce qu'on a mis dans les différents secteurs, non seulement substantielles, mais historiques — merci — dans les différents secteurs, comme pour les PAB, les enseignants, les infirmières. Donc, on a mis l'accent sur ces négociations-là, sur ce secteur-là parce que, pour nous, les enfants sont importants, et les éducatrices également, et c'est au coeur de notre réseau.

Alors, on va y travailler. Ils ont répondu favorablement à l'invitation, j'en suis très contente. On a plusieurs rencontres qui sont prévues. Je leur ai même demandé de me revenir demain sur les demandes pour qu'on puisse cibler les enjeux les plus pertinents, parce que, vous le savez, dans une demande de négo, il y a beaucoup de demandes de la part des syndicats, pour qu'on travaille le plus rapidement possible et qu'on en arrive à une solution.

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que l'absence de mesures vigoureuses du gouvernement caquiste pour améliorer les conditions de travail des infirmières a entraîné le départ de centaines de celles-ci, précipitant le réseau de la santé dans une grave crise d'accessibilité aux services et aux soins;

«Qu'elle reconnaisse que les coupures de services au sein du réseau, dans plusieurs régions, se multiplient; et

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement l'instauration en toute urgence d'une cellule de crise constituée d'experts du terrain, notamment de personnes sur la ligne de front, de représentants syndicaux, de représentants des établissements de santé et du gouvernement pour lutter contre les bris de service actuels dans le réseau de la santé et de rassurer la population quant à l'accès à des soins de santé sur l'ensemble du territoire.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le député de Laurier-Dorion, à vous la parole. M. le député, à vous la parole.

Demander à l'Assemblée de s'engager à ne pas restreindre par la voie législative les
manifestations de travailleurs de la santé, de l'éducation ou du réseau des services
de garde ne représentant pas de danger pour la santé et tenues dans le respect
des mesures sanitaires, concernant leurs conditions de travail

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, la députée de Marie-Victorin, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le droit de manifester est essentiel en démocratie;

«Qu'elle reconnaisse également la nécessité, en pleine pandémie, d'encadrer de manière temporaire certaines manifestations, afin de protéger la santé des enfants, des personnes vulnérables et des travailleurs et travailleuses;

«Qu'elle s'engage à adopter une loi qui encadre uniquement les manifestations qui visent à dissuader une personne d'obtenir la vaccination contre la COVID-19, ou à dissuader une personne de respecter les mesures sanitaires émises par la Santé publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et qui se déroule à grande proximité de lieux spécifiques et particulièrement sensibles;

«Que l'Assemblée nationale s'engage à ne pas restreindre par la voie législative les manifestations des travailleuses et des travailleurs de la santé, de l'éducation ou du réseau des services de garde ne représentant pas de danger pour la santé et dans le respect des mesures sanitaires, demandant une meilleure rémunération ou de meilleures conditions de travail, ou une meilleure protection contre le virus dans le contexte de la pandémie.» Merci.

• (11 heures) •

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Alors, je vais vous demander vos votes respectifs, en commençant par Mme la leader... M. le chef du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Oui, comme à la vieille époque, M. le Président. Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Comme à la vieille époque. Pour.

Le Président : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Pour.

Le Président : Alors, cette motion... Oh non! Je m'excuse. M. le député de Chomedey... M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Alors, cette motion est donc adoptée. Je reconnais M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Robert-Baldwin, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat — le GIEC — estime qu'un budget carbone est un moyen efficace pour limiter les émissions de GES;

«Qu'elle exprime le souhait de voir l'instauration d'un budget carbone au Québec;

«Qu'elle rappelle qu'un budget carbone ait été implanté au Royaume-Uni avec succès dès 2008;

«Que l'Assemblée nationale mandate le comité consultatif sur les changements climatiques pour qu'il émette un avis à ce sujet en prévision de la COP26.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais à ce moment-ci... M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Si vous me permettez, j'aimerais déposer une lettre que le collègue de Jonquière va adresser à M. Alain Webster, président du comité consultatif sur les changements climatiques.

Document déposé

Le Président : Y a-t-il consentement pour le dépôt du document? Consentement. Alors, le dépôt est fait.

Je reconnais Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Souligner la décision du Bureau de l'Assemblée nationale de recourir à
l'interprétation simultanée en langue des signes québécoise des
travaux de la période de questions et réponses orales

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, permettez-moi cette digression. C'est un rêve qui se réalise, aujourd'hui, je suis pas mal émue. Depuis 2007 que je toque à la porte de trois différents présidents de l'Assemblée nationale. Vous avez dit oui, et je tiens à vous remercier, mais surtout remercier tous les collègues, tous les députés à l'Assemblée nationale de faire en sorte d'inclure les sourds dans nos communications.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Jean-Lesage, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Marie-Victorin :

«Attendu qu'en septembre 2020, les députés ont adopté une motion qui vise à promouvoir l'utilisation et la diffusion de la LSQ — qu'on appelle la langue des signes québécoise;

«Attendu que le Bureau de l'Assemblée nationale a pris la décision que la période de questions et de réponses orales serait interprétée en LSQ à l'automne 2021;

«Attendu que nous commençons aujourd'hui cette interprétation pour les membres de la communauté sourde gestuelle;

«Que l'Assemblée nationale souligne cette avancée historique qui correspond avec la Journée internationale des langues des signes déclarée par l'Organisation des Nations unies en 2017 et qui s'inscrit dans le cadre de la Semaine internationale des sourds célébrée du 20 au 26 septembre.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Vos votes respectifs. D'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je vois... Mme la députée d'Iberville? Je m'excuse.

Mme Samson : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader du gouvernement.

Établir la procédure législative en vue de procéder
à l'étude du projet de loi n° 105

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que, pour les fins de l'étude du projet de loi, il soit permis, au cours de la même séance, de procéder à toutes les étapes de l'étude du projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19;

«Que, dès l'appel des affaires du jour, se tienne le débat sur l'adoption du principe du projet de loi;

«Que la durée du débat sur l'adoption du principe du projet de loi soit fixée à un maximum de 45 minutes, dont 13 minutes 7 secondes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 17 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 6 minutes 15 secondes aux députés formant le deuxième groupe d'opposition, 4 minutes 23 secondes aux députés formant le troisième groupe d'opposition et 3 minutes 45 secondes aux députés indépendants;

«Que, dès après, le projet de loi soit déféré à la commission plénière;

«Que, dès après, l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi;

«Que l'étude détaillée du projet de loi soit limitée à une durée de trois heures;

«Que les articles dont la commission n'a pas disposé et les autres éléments du projet de loi soient ensuite mis [au vote] en bloc;

«Que, dès après, la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que les travaux soient suspendus;

«Qu'au plus tard 5 minutes après le dépôt du rapport de la commission plénière, tout député puisse transmettre au secrétaire général copie des amendements qu'il entend y proposer;

«Qu'aucun sous-amendement ne puisse être proposé;

«Que le secrétaire général transmette sans délai copie de ces amendements aux leaders des groupes parlementaires et aux députés indépendants;

«Que le président décide de la recevabilité des amendements et les choisisse de façon à en éviter la répétition;

«Que, dès après, soient mis aux voix : les amendements, sans lecture et en bloc, puis le rapport de la commission plénière;

«Que, dès après, l'Assemblée entame le débat sur l'adoption du projet de loi;

«Que la durée de ce débat soit fixée à un maximum de 45 minutes, dont 13 minutes 7 secondes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 17 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 6 minutes 15 secondes aux députés formant le deuxième groupe d'opposition, 4 minutes 23 secondes aux députés formant le troisième groupe d'opposition et 3 minutes 45 secondes aux députés indépendants;

«Que toutes les mises aux voix se déroulent selon la procédure de vote enregistré conformément à l'ordre spécial adopté le 14 septembre 2021;

«Que l'Assemblée ou la commission plénière, selon le cas, suspende ses travaux de 13 heures à 14 h 30;

«Que les débats de fin de séance dont la tenue est prévue le jeudi aient lieu à compter de 13 heures et que la suspension de la séance soit retardée en conséquence;

«Que la suspension des travaux, l'ajournement du débat ainsi que l'ajournement de l'Assemblée puissent être [prononcés] à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; qu'une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix;

«Que les dispositions de l'ordre spécial adopté le 14 septembre 2021 ainsi que les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale inconciliables avec l'objectif d'adopter le projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19, selon la présente motion ne puissent s'appliquer;

«Que, malgré l'article 20 du règlement et les dispositions de l'ordre spécial adopté le 14 septembre 2021, la commission plénière et l'Assemblée puissent poursuivre leurs travaux jusqu'à ce que cette dernière se soit prononcée sur la motion d'adoption du projet de loi;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement. Alors, je vais vous demander vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le 28 septembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 40 min, et de 14 heures à 16 h 35, ainsi que le mardi 28 septembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 20, à la salle Pauline-Marois;

Que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 28 septembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission des relations avec les citoyens entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, le mardi 28 septembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 35, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

• (11 h 10) •

Le Président : Merci. Y a-t-il consentement pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira en séance de travail le lundi 27 septembre 2021, de 8 heures à 10 heures, en séance virtuelle, afin d'organiser les travaux de la commission.

D'autre part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail le mardi 28 septembre 2021, de 8 h 15 à 8 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le retrait des investissements publics dans le projet Galt.

Je vous avise également que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail le mardi 28 septembre 2021, de 8 h 45 à 9 h 15, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la désignation du quartier chinois de Montréal en tant que site patrimonial.

Et finalement je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail le mardi 28 septembre 2021, de 8 h 45 à 9 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le maintien du projet de l'usine Nemaska Lithium sur l'actuel site de Shawinigan.

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée... M. le leader de l'opposition... du gouvernement, je m'excuse.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, juste un correctif par rapport aux avis des travaux de l'Assemblée, par rapport aux commissions parlementaires. On aurait dû indiquer que le projet de loi n° 100 va siéger jusqu'à 13 heures, aujourd'hui, et non pas en après-midi, donc, le projet de loi sur l'hébergement touristique.

Le Président : Je comprends que la correction est maintenant faite et comprise. Merci.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Rubrique Renseignements, donc, sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 24 septembre 2021, Mme la députée de Saint-Laurent s'adressera au ministre de l'Éducation sur le sujet suivant : Le bulletin de la rentrée du ministre de l'Éducation.

Je vous avise, de plus, que l'interpellation prévue pour le vendredi 1er octobre 2021 portera sur le sujet suivant : L'absence de vision du gouvernement caquiste pour le développement du transport dans le Québec du XXIe siècle. Mme la députée de Taschereau s'adressera alors au ministre des Transports.

Affaires du jour

Voilà que la période des affaires courantes est terminée. Nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 12)

(Reprise à 11 h 23)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Projet de loi n° 105

Adoption du principe

Et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19.

Je vous rappelle que, conformément à cet ordre, cette motion donne lieu à un débat d'un maximum de 45 minutes réparties ainsi : 13 min 7 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 17 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 6 min 15 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 4 min 23 s sont allouées au troisième groupe d'opposition puis 3 min 45 s sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum d'une minute par député. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Et enfin je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et sans plus tarder je vais céder la parole à Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'amorcer les discussions, aujourd'hui, sur ce projet de loi n° 105 que j'ai déposé tout à l'heure, un projet de loi qui a été élaboré, je dirais, prestement, dans le sens où on a travaillé rapidement, mais il fallait quand même aussi travailler correctement, en réaction, en réponse à cette mouvance ou cette nouvelle habitude qu'ont développée certaines personnes dans notre société de vouloir aller manifester leur désaccord envers la vaccination, envers les mesures de santé publique, envers toutes sortes de choses pourtant légitimes et connues depuis maintenant plus d'un an et demi, d'aller manifester ce désaccord-là auprès d'établissements et de lieux, dans notre société, qui, à notre sens, doivent être protégés contre ce genre de forme d'intimidation directe ou indirecte. On parle ici des établissements de santé et de services sociaux, incluant notamment les hôpitaux. On parle de nos écoles, préscolaire, primaire, secondaire. On parle aussi des centres de vaccination, des centres de dépistage de la COVID et de toutes les garderies, que ce soit privées ou subventionnées, et les CPE.

Donc, Mme la Présidente, j'ai pu déposer ce projet de loi là ce matin parce qu'évidemment j'ai eu le concours de mes équipes, qui nous ont aidés à le préparer, et aussi parce qu'on a tous accepté, ici, les parlementaires, de faire le dépôt et, d'ailleurs, d'avoir cette procédure-là accélérée d'adoption de ce projet de loi là. Donc, je vais commencer en remerciant tous mes collègues, ici, de l'Assemblée nationale qui me permettent, nous permettent de faire cette procédure-là accélérée aujourd'hui, d'abord mes collègues, ici, de la partie gouvernementale, qui sont nombreux, et que j'aime beaucoup, bien sûr, et qui m'accompagnent aujourd'hui pour cette démarche très importante, les collègues des oppositions, que je vois aussi ici, assis en face, et qui passeront probablement la journée avec nous, et leurs équipes aussi, les leaders, les whips, tous ceux qui nous ont permis de pouvoir faire ce qu'on est en train d'amorcer ici aujourd'hui.

Donc, une fois que c'est dit... Et d'ailleurs je pense... sans rien tenir pour acquis, on verra l'évolution des choses, mais je pense que ce projet de loi là fait relativement consensus et qu'on va pouvoir terminer la journée avec une adoption de ce projet de loi là. Alors, je veux vraiment saluer l'ouverture, la collaboration et la disponibilité de tout le monde pour faire cette démarche-là aujourd'hui.

Donc, ce projet de loi là, je l'ai dit un petit peu en introduction, j'ai résumé les grandes lignes du projet de loi, ça vise à interdire les manifestations, entre autres, antivaccin ou contre les mesures sanitaires liées à la lutte contre la pandémie auprès d'établissements où les citoyens, entre autres nos enfants, mais les citoyens en général, les gens qui vont chercher des soins de santé, le personnel, aussi, qui travaille dans ces endroits-là, où toutes ces personnes-là devraient pouvoir circuler et accéder librement, sans entrave, sans intimidation, sans se faire crier des bêtises... je ne sais pas si «bêtises» est un terme parlementaire, mais, en tout cas, des choses tout à fait inappropriées qui se disent et qui se font parfois, parce qu'on parle de lieux où les services qui sont offerts sont des services essentiels.

Puis là je vais prendre, peut-être, morceau par morceau, parce que ça va me permettre en même temps de rappeler à quel point le vaillant personnel qui se trouve dans ces endroits-là a été d'une importance capitale en général, dans la vie, mais encore plus depuis un an et demi, Mme la Présidente. Commençons par les établissements de santé et de services sociaux.

Ça n'a aucun sens de penser qu'après un an et demi de pandémie, avec un personnel, dans le réseau de la santé, à bout de souffle, avec des infirmières... Puis on aura tout à l'heure, d'ailleurs, une annonce de mon collègue de la Santé avec ma collègue présidente du Conseil du trésor, qui vont venir parler de mesures pour être capable de ramener des infirmières dans le réseau et pour donner une bouffée d'oxygène au personnel du réseau de la santé, parce qu'on sait, il y a un problème, en ce moment, un grave problème de main-d'oeuvre dans le réseau de santé. Mais, quoi qu'il en soit, il y en a qui sont encore là, qui ont été là pendant toute la pandémie et qui sont encore là, qui portent ça à bout de bras depuis un an et demi. Alors, ces gens-là ont le coeur et le dévouement de se rendre au travail tous les jours, envers et contre tous, parce que, des fois, on le sait, il y a beaucoup de... il y a des gens qui sont contre les vaccins, qui sont contre les mesures sanitaires, qui sont contre à peu près tout, qui envoient des messages haineux sur les réseaux sociaux. Il y a une foule de choses qui pourraient les dissuader de vouloir aller travailler, Mme la Présidente, mais ces gens-là se rendent courageusement au travail, jour après jour. Et de penser qu'en allant travailler à l'hôpital, ou au CLSC, ou ailleurs, ou en allant dans un centre de vaccination pour vacciner notre monde pour enfin se sortir de cette pandémie-là... qui se font insulter, ou qui se font entraver, ou qui se font intimider, ou, même si les manifestants sont pacifiques, juste le malaise de dire : Je dois traverser un mur de personnes qui me disent que ça n'a pas de bon sens d'aller vacciner des gens, c'est inacceptable, Mme la Présidente. C'est inacceptable. Ça crée, là, pour toute personne normale, là, qui s'est fait vacciner, puis qui a hâte de sortir de la pandémie, puis qui est reconnaissant envers les gens qui portent ce réseau-là à bout de bras... ça crée carrément une dissonance, de penser qu'on pourrait tolérer ce genre de comportement là aux abords, en autres, de nos hôpitaux.

• (11 h 30) •

Donc, pour protéger notre personnel puis pour protéger aussi les patients, les gens qui vont chercher des soins de santé, les gens qui vont se faire vacciner... Ça fait des mois qu'on demande à tout le monde d'aller se faire vacciner, d'aller chercher leurs deux doses. Plus on aura de gens qui auront les deux doses, plus on va sortir vite de la pandémie, plus on va se prémunir collectivement envers les variants. Là, il y a le fameux le delta, il y en aura sans doute d'autres. Donc, la meilleure façon de se prévenir contre ce qu'on ne connaît pas encore, mais qui risque de se produire dans le futur, à savoir des nouveaux variants qui pourraient arriver éventuellement au Québec, bien, c'est d'être vaccinés le plus possible, collectivement, d'avoir les deux doses de vaccin. Donc, tous les lieux où cette vaccination-là se déroule, à la fois pour les gens qui font le travail et pour les gens qui vont chercher le vaccin, et c'est bon pour le dépistage aussi parce que la loi englobe les centres de dépistage — c'est important de continuer d'aller se faire dépister pour la COVID quand on pense peut-être avoir des symptômes — tous ces lieux-là, Mme la Présidente, doivent être prémunis contre ce genre de comportement là indu, intimidant et déplacé, dans un contexte où notre société doit être solidaire dans la lutte contre la COVID. Donc, ça, c'est pour la partie des établissements de santé et de services sociaux, les centres de vaccination et les centres de dépistage.

Et je vais passer maintenant aux établissements scolaires. C'est un autre morceau important du projet de loi qu'on propose aujourd'hui, protéger nos écoles, protéger les enfants, le personnel de nos écoles contre ce même genre de comportement qui peut être très inconfortable, voire déplacé, voire intimidant. Et on a tous vu, depuis 10 jours, deux semaines, trois semaines, je ne sais plus exactement depuis combien de temps on assiste à ce genre de manifestation là, mais on a vu des images de gens sur des trottoirs, des gens qui s'approchaient des écoles. On a entendu des histoires. Je me souviens d'une histoire où un enfant dans une cour d'école se faisait dire qu'une autre petite fille de 10 ans était morte parce qu'elle avait eu... parce qu'elle s'était fait vacciner, puis toutes sortes de folies comme ça. Mme la Présidente, là, excusez-moi le terme, là, mais c'est des folies, de vouloir aller dire à nos enfants, qui sont jeunes, qui sont candides, qui sont impressionnables, qui essaient de faire au mieux dans une société qui est un petit peu mise à mal depuis un an et demi parce que les choses ne fonctionnent plus comme elles fonctionnaient avant, parce qu'on est pris dans une pandémie... C'est difficile déjà pour nos jeunes, pour nos enfants, qu'ils soient au primaire ou au secondaire, et là d'avoir comme ça des gens qui viennent en rajouter une couche en essayant de les stresser, de les angoisser, de leur faire peur, c'est inacceptable. C'est au moins aussi inacceptable que ce que j'ai décrit aux abords des hôpitaux puis des établissements de santé et de services sociaux, mais je trouve que ça l'est encore plus parce que, là, on parle de nos enfants. Puis on a à peu près tous des enfants, ici, là. En tout cas, moi, j'en ai. Ils ne sont pas encore à l'école, mais, s'ils allaient à l'école... Puis je pense que c'est la cheffe de l'opposition officielle, que j'ai entendue ou lue, dont j'ai entendu ou lu quelque part les propos, qui disait : Si moi, je tombais sur quelqu'un en train de faire peur à mes enfants, quand je vais les reconduire à l'école, la réaction qui me viendrait ne se dit pas dans les journaux. Je paraphrase, mais c'est à peu près ça qu'elle a dit. Et je dois dire que, quand j'ai lu ça, je me suis dit que, si mes propres enfants étaient en âge scolaire, puis qu'il m'arrivait la même chose, je répondrais exactement la même chose que la cheffe de l'opposition officielle, bon, alors, des choses qui ne se disent pas ici. Mais, tu sais, c'est ça, je pense qu'on s'entend tous sur le fait que ça n'a pas de bon sens.

Et c'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, je vous dis... Mes enfants à moi ne sont pas en âge scolaire, mais ils vont à la garderie, donc, et les garderies, les garderies en installation, les CPE aussi sont couverts dans ce projet de loi là, parce que c'est le même principe. On peut penser que ces gens-là, antivaccin ou anti toutes sortes d'affaires, pourraient vouloir se déplacer et dire : Bon, si on ne peut plus aller proche des écoles, on va aller proche des garderies. Non, Mme la Présidente, là, on veut protéger tous nos jeunes. Qu'ils soient petite enfance, préscolaire, primaire, secondaire, nos jeunes on le droit de vivre une vie aussi normale que possible, malgré le fait, de toute façon, qu'ils sont privés de plusieurs libertés puis qu'ils sont privés, je vous dirais, d'une jouissance du quotidien, qui est moindre qu'à l'habitude à cause de la pandémie, mais au moins ce qui leur reste de plaisirs, aller à la garderie, aller à l'école, être dans la cour de récréation à jouer ensemble, à prendre l'air, à jouer, à faire toutes sortes de choses, tu sais, ça, ils peuvent encore le faire, parce qu'heureusement on a été capables de garder nos écoles ouvertes pendant la pandémie, presque toutes et presque tout le temps. Même chose, d'ailleurs, pour nos établissements, où on offre des services de garde éducatifs à l'enfance, qui ont été ouverts tout le long de la pandémie, à l'exception, peut-être, d'une semaine ou deux, au tout début, je ne suis pas certaine, là, mais essentiellement ils ont été ouverts tout le long. Et, pour la grande majorité du temps, ils ont été ouverts pour tous les parents du Québec. Il y a eu des petites parties où c'étaient pour les parents qui offraient des services essentiels, mais, pour la grande majorité de la période de pandémie, nos services de garde éducatifs à l'enfance ont été rendus disponibles pour tous les parents du Québec.

Puis ça, c'est grâce à qui? C'est grâce au personnel. Donc là, j'ai parlé de nos jeunes, qu'il faut protéger, mais j'en reviens encore au personnel. Nos professeurs, les orthopédagogues, les psychologues, les psychoéducateurs, les directeurs d'école, les gens qui font l'entretien ménager, toutes les équipes-écoles, Mme la Présidente, de même que toutes nos éducatrices en CPE, en garderie ont porté, elles aussi, chacune de leur réseau à bout de bras. C'est parce que je parlais du réseau de la santé, tout à l'heure, où le personnel a porté la pandémie à bout de bras, mais c'est vrai aussi dans nos deux autres grands réseaux, en l'occurrence celui de l'éducation et celui des services de garde éducatifs à l'enfance.

Donc, ces professeurs-là, qui ont dû, au fil de la pandémie, pendant un an et demi, s'adapter, elles aussi et eux aussi, s'adapter de semaine en semaine, de mois en mois, parce qu'on le sait, la pandémie a amené énormément de contraintes, on a dû faire beaucoup de changements, beaucoup de réaménagements, beaucoup d'adaptation dans les services aux étudiants, dans l'organisation du travail, dans le télé-enseignement, là, les tablettes, et tout ça, donc, il y a eu beaucoup de choses à installer rapidement dans le réseau de l'éducation pour être en mesure de continuer d'offrir le service d'éducation à tous nos jeunes, et ça, ça a demandé, évidemment, beaucoup d'efforts puis d'énergie de la part de nos équipes-écoles, donc, de penser qu'aujourd'hui, la semaine prochaine, ou demain, ou n'importe quand, ces vaillants profs là retournent à l'école, puis le personnel, aussi, tout le personnel qui oeuvre dans nos écoles s'en va travailler, puis se fait insulter par des gens qui sont venus leur crier après, à côté, là, ou trop près de l'école, puis qui sont capables de les intimider, voire d'entraver leur accès aux bâtiments, ça n'a aucun bon sens.

Même chose pour les parents, d'ailleurs, des élèves. Toutes les personnes qui, légitimement, veulent fréquenter un établissement scolaire devraient pouvoir le faire avec la paix d'esprit, sans se faire ennuyer ou intimider. Et même chose pour les garderies et les CPE. Nos éducatrices, elles en ont beaucoup sur les bras. Moi, à tous les jours je vais à la garderie, ça fait que je vois le travail qu'elles font, et donc c'est un travail qui est admirable, c'est un travail qui est courageux. C'est un travail qu'on encourage de plus en plus de personnes, d'ailleurs, à choisir, parce qu'on a besoin d'éducatrices. On a besoin de profs, on a besoin de gens dans le réseau de la santé, mais le réseau des services de garde à la petite enfance a été sauvé grâce à ces éducatrices-là.

Et même chose aussi pour les parents qui vont reconduire leurs enfants, que ce soit en garderie, en CPE, à l'école préscolaire, primaire, secondaire. Centre de vaccination, centre de dépistage, établissement de santé et de services sociaux, Mme la Présidente. Tout le personnel qui oeuvre dans ces endroits-là, tous les citoyens qui vont chercher des services dans ces endroits-là, et tous les enfants qui fréquentent ces endroits-là ainsi que leurs parents doivent pouvoir le faire en toute quiétude avec la liberté d'esprit sans être confrontés à des gens marginaux, qui, bien que marginaux et minoritaires, ont une sonorité et une visibilité disproportionnées de par leurs coups d'éclat et leur volonté d'être, justement, très visibles et très dérangeants.

Mais, Mme la Présidente, avec le projet de loi dont je propose qu'on se dote aujourd'hui, on va pouvoir empêcher ces gens-là d'être à moins de 50 mètres du terrain de tous les endroits que j'ai nommés.

Et je termine en remerciant tout le personnel dont j'ai parlé pendant mon intervention, qui, comme je l'ai dit, a porté nos trois réseaux à bout de bras depuis un an et demi, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Sécurité publique. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Alors, merci. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, pour tous ceux qui ont des enfants à la maison, de jeunes enfants qui sont dans des CPE, qui sont à la maison, qui sont à l'école primaire, secondaire, on sait à quel point le mois de septembre, c'est un mois qui est chargé, parce que c'est la rentrée des classes, à la fin août, puis on doit retourner... les enfants retournent à l'école, puis cette année particulièrement. Cette année particulièrement parce qu'on vient de vivre un an et demi difficile, difficile, évidemment, pour tout le monde, difficile pour nos enfants. Et, dans les préoccupations que l'on a comme parents, là, dans une rentrée scolaire, c'est de s'assurer que nos enfants soient en sécurité, c'est de s'assurer que nos enfants se sentent bien, qu'ils aient, on l'espère, le prof ou la prof qu'ils auraient aimé avoir, puis qu'on arrive à les encadrer pour bien partir le début de l'année. C'est ça qui nous préoccupe d'abord et avant tout comme parents.

La dernière chose, la dernière chose dont nous avons besoin pour nos enfants, pour ceux qui les encadrent, pour les professeurs, pour les enseignants qui les amènent à se développer dans un contexte qui n'est pas toujours facile, la dernière chose dont on a besoin, c'est d'avoir des gens qui viennent autour pour les intimider, pour essayer de leur faire passer des messages qui sont faux, des messages qui ne sont pas scientifiques, des gens qui tiennent des propos qui n'ont pas lieu d'être tenus auprès de nos enfants.

• (11 h 40) •

C'est ce qui s'est passé, Mme la Présidente, le 1er septembre dernier à l'école primaire de Notre-Dame, à Saint-Roch-de-l'Achigan, dans Lanaudière, où la SQ a dû intervenir. Elle n'a pas eu beaucoup de moyens pour empêcher la manifestation mais elle est quand même intervenue pour dire qu'on essaie d'appliquer un règlement municipal, pour passer à travers ça. Mais ce n'était pas la première fois que ça se produisait au Québec. Tout à l'heure, j'entendais la vice-première ministre nous dire ce qui se passe depuis 10 jours, depuis 20 jours. En fait, ça a commencé quand? Ça a commencé au mois d'avril. Tout le monde se souviendra, ici, le Stade olympique, il y avait des manifestants qui allaient dire aux personnes qui allaient se faire vacciner de ne pas se faire vacciner. Avril, mai, juin, juillet, août, septembre... Ça fait six mois. On sait que ces manifestations-là ont lieu et qu'elles dérangent profondément les personnes qui sont touchées par ça, alors, évidemment, les personnes qui veulent aller se faire vacciner, dans un premier temps, mais tout le personnel. Puis honnêtement, là, c'est une gifle en pleine face de tout le personnel qui s'est dévoué corps et âme dans la dernière année pour maintenir notre système de santé à bout de bras. Puis de voir qu'on a des gens qui sont en train de manifester pour essayer de convaincre du monde de ne pas se faire vacciner, c'est tellement inacceptable, là, ça ne tient... on ne peut pas tolérer ça ici. Et on l'a toléré en avril. Et, au fur et à mesure, il y a eu des manifestations qui ont eu lieu, Mme la Présidente.

Quand on parle de notre système de santé, puis de nos infirmières, puis de nos pharmaciens, puis de nos préposés aux bénéficiaires, hier, Mme la Présidente, hier, il y a une infirmière à Sherbrooke qui s'est fait frapper au visage parce qu'elle a vacciné la femme de quelqu'un qui ne croyait pas que c'était nécessaire qu'elle se fasse vacciner, et l'homme l'a frappée à plusieurs reprises au visage. C'est là qu'on est rendus, Mme la Présidente. Mais, encore une fois, ce n'est pas il y a 10 jours, ce n'était pas il y a 20 jours, ça fait déjà six mois.

C'est sûr que, lorsque l'on voit des manifestations comme le 9 septembre à Louis-Riel, ça vient encore plus nous chercher, parce qu'à Louis-Riel, ce qui s'est produit, c'est qu'il y a eu le décès d'une jeune fille et que les complotistes en ont profité pour dire que c'était absolument lié au fait qu'elle ait eu un vaccin. Et ça, ça a complètement dégénéré, au point où les gens ont été manifester, il y a eu des altercations, et les propos qui ont été tenus ont été inacceptables. Les propos, c'est quoi? C'est des gens qui vont dire : Vous savez, il n'y en a pas, de pandémie, elle n'existe pas, la pandémie. Arrêtez de mettre des masques, vous n'en avez pas besoin. Puis pourquoi vous mettez des masques puisque, dans le fond, vos parents, ils vont au restaurant, ils n'ont pas besoin de masques? Tous ces propos qui ont été tenus et répétés. Puis ils sont de retour, puisqu'ils ont été encore manifester cette semaine à l'école Louis-Riel.

Le 10 septembre, école secondaire Louis-Joseph-Papineau, à Saint-Michel, encore une fois des altercations. Et les opposants, à ce moment-là, ils ont commencé à distribuer des tracts aux élèves, ce qui n'est pas permis. Le 14 septembre, Robert-Gravel, dans le Mile End, encore des manifestations. La situation est totalement inacceptable, et on l'a vu encore dans Henri-Bourassa, on l'a vu encore à Louis-Riel cette semaine, plusieurs exemples.

Puis on a attendu pour réagir, on a attendu. De notre côté, Mme la Présidente, on voulait que ça bouge. On voulait que ce genre de comportement là cesse. On voulait s'assurer que le gouvernement agisse et qu'on arrête de voir ce que l'on voit depuis le mois d'avril se répéter dans différents lieux. Il fallait proposer quelque chose parce qu'il n'y avait rien qui était sur la table. Ma collègue de Saint-Laurent, qui avait réservé une motion, d'ailleurs, lundi, a décidé d'aller de l'avant avec une proposition de projet de loi par rapport à ça. Pourquoi c'était nécessaire? Pour faire en sorte qu'on soit capables d'avancer et de régler ce problème sur tout le territoire québécois et de protéger nos plus vulnérables. Évidemment, quand je parle de nos plus vulnérables, ce sont d'abord nos enfants, mais de protéger aussi les gens qui s'occupent de notre système de santé, de notre système d'éducation. C'est l'essence même de ce que l'État doit faire, c'est protéger sa population par rapport à ce qui se passe, surtout avant que les choses ne dégénèrent. Vous avez vu qu'il y a un parent qui a décidé de se rendre chez quelqu'un qui avait manifesté pour lui exprimer toute sa colère. Ça, ça doit arrêter.

Lorsque ma collègue a présenté son projet de loi, la réaction du gouvernement, ça a été de dire : Bien, la police est là. Je vais reprendre les propos du député de Borduas quand il disait : M. le Président, à la question de la députée de Saint-Laurent, vous allez nous permettre d'analyser toutes les options pour faire cesser ce genre de comportement. On attend. On regarde toutes les options. On attend. Toutes les options sont sur la table, présentement. Mais ça, c'est encore... on ne sentait pas la volonté réelle du gouvernement d'agir suffisamment rapidement.

Hier, Mme la Présidente, nous avons présenté une motion, et je pense que ce serait pertinent de la relire ici, en cette Chambre, pour que les gens comprennent l'esprit de ce que l'on voulait faire dès le départ, qui se traduit aujourd'hui par ce qui est présenté. Le gouvernement a voté contre la motion, je ne sais pas pourquoi, mais je vais quand même la relire, parce que ça témoigne du fait qu'on a besoin de dire : Assez, c'est assez. Laissez la population tranquille, laissez nos enfants tranquilles. C'est ça qu'on a besoin de dire à toutes les personnes qui sont des antivaccins. On ne peut pas continuer comme ça. La motion qu'on a présentée se lisait comme suit :

«Que l'Assemblée nationale dénonce les manifestations "anti-vaccin" et "anti-mesures sanitaires" qui ont eu lieu dans les dernières semaines devant des centres de vaccination et des hôpitaux, compromettant ainsi l'accès aux soins, ainsi que devant des écoles primaires et secondaires et qu'une nouvelle manifestation [était déjà alors] annoncée;

«Qu'elle exige du gouvernement caquiste qu'il dépose d'ici le 24 septembre 2021, un projet de loi interdisant toute "manifestation anti-vaccin" [et] "anti-mesures sanitaires" à moins de 50 mètres de tout établissement de soins de santé, de toutes cliniques de dépistage et de vaccination, ainsi que de toutes les écoles primaires et secondaires[...];

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement de déposer au tribunal une demande d'injonction dès qu'une manifestation est annoncée publiquement afin d'empêcher ces rassemblements devant les écoles, les hôpitaux, les CHSLD, les cliniques de dépistage [...] les centres de vaccination.»

Ça, c'est une motion qui a été déposée hier. Le gouvernement a voté contre cette motion. J'essaie de comprendre, Mme la Présidente. Je n'ai pas totalement compris pourquoi le gouvernement a voté contre cette motion. Mais l'idée, là-dedans... Quand même, on peut se réjouir du fait que le gouvernement a pris acte, cette semaine, de l'urgence de la situation, a pris acte parce qu'il y a eu des motions, parce qu'on a déposé un projet de loi qui expliquait, dans le fond, qu'on ne pouvait plus continuer à tolérer ça. Mois d'avril, mois de mai, mois de juin, mois de juillet. À un moment donné, là, assez, c'est assez. On parle de nos enfants, à la fin. Il faut que ça cesse, et c'est le message que l'on a envoyé.

Mme la Présidente, nous vivons dans une société démocratique. Nous vivons dans une société où chacun a droit de penser, n'en déplaise parfois à certaines personnes, mais de penser ce qu'il veut, d'agir comme bon lui semble. Ça fait partie de nos droits démocratiques. Cela dit, Mme la Présidente, dans un contexte comme celui-là, on ne veut pas empêcher des gens de manifester, on veut empêcher des gens d'intimider les gens. On veut empêcher des personnes de venir intimider des gens qui ou bien sont plus jeunes et plus vulnérables ou bien des gens qui se sont donnés pendant les 18 derniers mois pour faire en sorte que notre système fonctionne.

Vous avez vu à quel point le système est en train de couler de toutes parts. Vous avez vu à quel point on a des urgences qui ferment à droite et à gauche. Vous avez vu à quel point les gens sont au bout du rouleau. On a des infirmières qui décident de ne plus travailler tellement elles n'en peuvent plus. Vous l'avez, ça, Mme la Présidente. Je sais que vous l'avez vu aussi en Outaouais. Mais ça, notre responsabilité, c'est de protéger notre monde. La première responsabilité de l'État, c'est d'assurer la sécurité de nos jeunes, c'est d'assurer la sécurité des personnes qui sont dans notre système d'éducation, qui sont dans notre système de santé.

• (11 h 50) •

Alors, lorsque je regarde le projet de loi qui a été déposé, Mme la Présidente... C'est sûr que nous avons demandé à ce qu'il y ait ce projet de loi là. Le gouvernement a répondu présent. Ce que j'aimerais, ce que je souhaite, c'est qu'on n'ait pas toujours besoin d'attendre aussi longtemps avant de poser des gestes essentiels. Ce que j'aimerais, c'est qu'avant qu'il y ait des débordements ou au moment où il y a des débordements, ces questions-là puissent être posées au sein du gouvernement puis qu'il puisse agir rapidement. Ce que je souhaite, c'est qu'on n'ait pas à passer à travers tout le mois de septembre puis tous ces problèmes-là pour finalement agir.

Et, quand j'entendais le député de Borduas nous dire : La police est là pour faire son travail, la police est là pour faire son travail, la police est toujours là pour faire son travail, mais on doit aller plus loin, d'où la nécessité d'aller de l'avant avec un projet comme celui-là.

Vous allez me permettre, Mme la Présidente, de particulièrement remercier toutes les personnes qui travaillent dans nos écoles aujourd'hui, qui encadrent nos enfants. Je sais à quel point ce travail-là, il n'est pas facile. J'ai moi-même deux enfants au secondaire, une enfant au primaire. Il y a des moments qui ne sont pas faciles, des professeurs qui ne sont pas... qui doivent être remplacés, des gens aux services de garde qui essaient de bien les encadrer, des directions d'école qui trouvent ça difficile, mais on leur doit une fière chandelle, et je veux vraiment les remercier.

Je veux remercier les gens qui travaillent, aujourd'hui, dans nos CPE, dans nos garderies, dans nos services de garde familiaux, parce que, grâce à ces personnes-là, nos enfants qui y ont accès, bien, ils sont en sécurité, puis ça permet à des gens, dont la vice-première ministre, de venir ici, dans le salon bleu, puis de faire ce qu'elle aime faire, parce que je suppose qu'elle aime ce qu'elle fait. Mais ça, on doit s'assurer, aussi, qu'il y en ait davantage, de personnes qui puissent faire ce qu'elles aimeraient faire, hein, parce que, les services de garde, on a encore d'autres enjeux par rapport à ça. Mais j'aimerais remercier celles qui se dévouent corps et âme et ceux qui se dévouent corps et âme.

J'aimerais également remercier chaleureusement toutes les personnes du milieu de la santé. Les moments qu'on vit sont difficiles, puis à combien de reprises on a lu que c'était une crise qui était sans précédent, qu'on n'a jamais vu ça, que les gens sont au bout du rouleau. Ce message-là, là, qui passe, et qui passe, et qui repasse, il va finir par être entendu, mais, en attendant, il nous faut à tout le moins, minimalement, présenter un projet de loi qui fasse en sorte qu'on soit capable d'assurer leur sécurité, qu'on soit capable d'assurer leur encadrement, et qu'ils puissent faire le travail qu'ils ont à faire. C'est déjà assez compliqué, Mme la Présidente, là, assurons-nous, minimalement, d'éviter qu'on ait des gens, des antivaccins, des complotistes, souvent, qui alimentent une situation qui est déjà rendue fragile. Les gens sont à bout de nerfs, nous n'avons pas besoin de ça.

Alors, merci à tous ceux qui nous accompagnent dans tout ça. Et, pour la suite des choses, on va débattre de ce projet de loi, mais, nous, ce que l'on souhaite, comme formation politique, c'est que le plus rapidement possible on puisse avoir des outils en main pour faire en sorte que notre société soit bien protégée, puis que les gens puissent faire ce qu'ils peuvent faire, ce qu'ils veulent faire, qu'ils puissent accomplir leur travail, puis que nos enfants, ils soient en sécurité, puis qu'on les laisse tranquilles. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Maintenant, avant de céder la parole au prochain intervenant, j'ai besoin d'un consentement de votre part, puisqu'au début de ce débat je vous ai mentionné que les députés indépendants disposaient d'un temps de parole de 3 minutes 45 secondes, pour un maximum d'une minute par député indépendant. Toutefois, Mme la députée d'Iberville nous demande de pouvoir disposer du temps de parole de 3 min 45 s. Et, pour lui permettre de disposer du temps de parole de tous les députés indépendants, j'ai besoin de votre consentement. Y a-t-il consentement? Consentement. C'est très bien.

Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion, tout en vous indiquant que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 6 min 15 s.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Nous voilà ici réunis pour traiter d'un sujet fort important, fondamental, même, puisque ça concerne tout autant une question de protection du public, là, contre la COVID-19, une question d'urgence sanitaire, qu'une question de droit, de protection des droits fondamentaux.

Oui, nous avons tous et toutes été témoins d'une série d'actes regrettables s'étant produits aux abords des écoles primaires, secondaires du Québec, des établissements de santé, où des personnes ont été intimidées, même agressées parce qu'elles ne faisaient que leur travail, ou des enfants qui se sont vus fortement, dans le cadre de leur activité principale, qui est d'aller à l'école, juste à leur entrée des écoles... se sont fait intimer de ne pas suivre les réglementations de la Santé publique. Cela est non seulement regrettable, mais inacceptable. C'est la raison pour laquelle nous sommes réunis ici, parce qu'en tant que représentants du peuple nous considérons qu'on doit mettre une ligne à ces comportements-là afin de protéger nos enfants, protéger les personnes qui veulent se faire soigner de pouvoir recevoir de façon sereine ces soins-là. Et la ligne doit être assez mince parce que ça concerne un droit fondamental de notre société, celui de manifester, d'exprimer notre opinion par un moyen très particulier qui est la manifestation. Cela est délicat.

Tout d'abord, je vais redire, Mme la Présidente, là, qu'il est essentiel, que le droit de manifester est fondamental, dans notre société fondée sur le droit, et que les opinions contraires sont nécessaires, et, même, elles ont le droit d'exister, même si elles ne nous plaisent pas. Les gens, les personnes qui ne sont pas d'accord avec la vaccination, elles doivent pouvoir l'exprimer. Les gens qui ne sont pas d'accord avec les mesures sanitaires décrétées par le gouvernement, ils doivent avoir le droit de les exprimer. Mais il faut donc baliser très précisément ces droits-là et définir ce qui doit être proscrit et ce qui est acceptable dans le cadre de notre société fondée sur le droit, encore une fois.

Nous avons analysé le projet de loi n° 105 présenté par le gouvernement sous l'angle de trois critères. Le premier : qu'il soit temporaire. Effectivement, le gouvernement a défini un cadre temporaire à ce projet de loi, c'est-à-dire, la question de... le projet... la loi prendrait fin avec la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ça nous paraît un peu préoccupant, mais au moins il y a un cadre temporaire, parce qu'on ne sait pas quand est-ce que l'état d'urgence sanitaire va prendre fin. On pourrait en discuter, mais partiellement ce critère est réuni.

Deuxièmement : que ce projet de loi soit spécifique. Oui, il atteint ce critère-là, parce qu'on établit qu'il faut que ce soient des manifestations à au moins 50 mètres des lieux précisés, des établissements d'enseignement, ou de santé, ou des garderies, par exemple.

Et le troisième critère, qui nous paraît très important, là, c'est celui du caractère exceptionnel de cette loi-là, et c'est là que nous avons des petits problèmes, des questionnements importants, là, que nous voulons discuter avec le gouvernement, là. Par exemple, manifester de quelque manière que ce soit en lien avec les mesures sanitaires ordonnées en vertu de l'article 123 de la Loi sur la santé publique, on sait qu'il y a toutes sortes de mesures sanitaires qui découlent de cet article de loi là, celles qui concernent directement la santé et les soins adressés aux personnes, par exemple recevoir un vaccin, ou la nécessité de porter un masque, ça concerne directement l'état de santé des personnes, là, mais il y a d'autres mesures sanitaires qui sont comprises dans les décrets gouvernementaux qui ne concernent pas directement la santé des gens. Par exemple, passer des contrats de gré à gré, on peut être en désaccord avec cette mesure sanitaire, et on pourrait même manifester contre cette mesure-là et sans que cela mette en question l'essence même de ce qui devrait être sauvegardé, c'est-à-dire l'accès à des soins ou à des méthodes de protection.

Je veux poser la... Il y a quelques exemples qui méritent d'être éclairés par le gouvernement, là. Par exemple, une manifestation pour une meilleure protection sanitaire, par exemple pour porter des masques N85... 95, pardon. Pour, par exemple, une manifestation pour obtenir une meilleure ventilation dans les écoles. Par exemple, des manifestations d'ordre syndical pour maintenir ou augmenter les primes COVID, qu'on appelle. Par exemple, encore une fois, les contrats gré à gré. Est-ce que cela fait partie du coeur même, de l'essence même de ce qui devrait être proscrit? On aura le temps, j'espère, d'éclaircir ces questions-là lors de l'étude détaillée.

En terminant, Mme la Présidente, j'aimerais déposer tout de suite un amendement pour que le gouvernement sache l'intention qui nous anime dans le cadre de ce débat-là. Je vous remercie, Mme la Présidente.

• (12 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Alors, ce document est déposé en prévision des prochains travaux, des prochaines étapes. Est-ce que vous avez un consentement à me donner? M. le leader adjoint.

M. Caire : J'imagine qu'à cette étape-ci ça prend le consentement, compte tenu qu'on est à l'étape du principe, et il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, vous aurez l'occasion de vous reprendre un peu plus tard, M. le député de Laurier-Dorion.

Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader du troisième groupe d'opposition. Et votre formation politique dispose d'un temps de parole de 4 min 23 s.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous le savons, nous vivons dans un contexte particulier. La COVID-19 a changé nos vies et va continuer de la modifier pour des années à venir et peut-être, dans certains cas, pour des générations à venir. Qui dit contexte particulier dit aussi mesures d'exception, et c'est pour ça, ici, aujourd'hui, qu'on est réunis, pour adopter une mesure d'exception, c'est-à-dire d'encadrer le droit de manifester à certains endroits.

Mme la Présidente, je sais qu'il y a eu des citoyens, des citoyennes du Québec qui ont eu des changements de comportement. Certains ont dû vivre de la détresse, de l'anxiété, et je comprends ça. Ça n'a pas été facile pour personne, et ça ne l'est pas encore pour personne, de passer à travers cette pandémie mondiale.

Mais je pense que les adultes doivent aujourd'hui s'inspirer de nos enfants. Ils ont démontré la plus grande résilience qu'un être humain devrait démontrer. Avec tous les changements que nous avons vécus et toutes les transformations que ces jeunes-là ont vécues, jamais, je pense, qu'ils n'ont remis en question l'importance des mesures sanitaires. Ces jeunes enfants, on les a mis en bulles, on les a éloignés, on les a masqués, on les a confinés, on les a mis devant un écran, et jamais, Mme la Présidente, je pense que ces enfants-là ont posé la question : Pourquoi? C'était simple, parce que c'était la chose à faire. Et c'est pour ça qu'on doit s'inspirer de nos enfants pour être résilients dans cette pandémie.

Mme la Présidente, pour moi, ce qu'on a vécu et ce qu'on a vu, ça dépasse totalement l'entendement. De l'intimidation, des adultes qui filment les enfants en direct sur Facebook, en disant des choses fausses et surtout en intimidant de jeunes écoliers et écolières sur la situation de la crise sanitaire, pour moi, ça ne passe pas. On a même agressé des individus qui faisaient leur travail, c'est-à-dire de donner le vaccin à ceux et celles qui l'avaient demandé. Mme la Présidente, c'est une dérive. Comment se fait-il que la population du Québec, que je connais accueillante, bienveillante, qui est capable d'argumenter, de discuter, est rendue à mettre en péril la sécurité et la santé de nos enfants? Mme la Présidente, je ne sais pas. Je ne sais pas c'est la faute à qui. Je ne veux pas jeter le blâme sur personne, mais cette dérive m'inquiète beaucoup. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui il faut agir, et c'est pour ça que les 125 parlementaires, aujourd'hui, décident de poser un geste pour dire à nos enfants : C'est assez.

Mme la Présidente, évidemment qu'on se réjouit, aujourd'hui, d'un dépôt d'un projet de loi, parce que, comme mon collègue porte-parole en santé et chef parlementaire de ma formation politique l'a dit ce matin, le gouvernement aurait pu agir par décret. Or, il décide d'y aller par une loi. Vous ne savez pas, Mme la Présidente, le bonheur que j'ai eu de voir ce matin une loi qui serait débattue, amendée par les partis politiques et surtout adoptée dans un cadre législatif qu'on a l'habitude de connaître. Je sais que la procédure est accélérée, mais c'était la chose à faire pour avoir, un, un débat mais permettre à tous les représentants de la société de participer à l'adoption du meilleur projet de loi, Mme la Présidente.

Donc, aujourd'hui, on va faire un travail important, un travail qui va changer, on l'espère, pour une courte période la façon dont les manifestations doivent se tenir dans des endroits bien précis. Mais je veux que le message soit clair. Pour nos enfants, pour nos anges gardiens, pour nos soignants, pour ceux et celles qui n'ont jamais baissé les bras, pendant cette pandémie, il faut qu'on soit unis ici, à l'Assemblée nationale, pour dire que l'intimidation, c'est non, la violence, c'est non, et qu'ensemble on fait front commun pour vaincre cette pandémie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader du troisième groupe d'opposition. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée d'Iberville pour une durée de 3 min 45 s.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, on se retrouve ici, ce matin, à adopter de façon urgente un projet de loi, alors que ces manifestations-là se déroulent déjà depuis déjà plusieurs semaines, au moins deux, à ma connaissance. Et, à cet effet, j'aimerais rappeler qu'il y a déjà deux semaines le chef du Parti conservateur du Québec a émis publiquement et a rendu public sur sa page, sur ses médias sociaux, et au cours d'une réunion Zoom avec les membres du parti à laquelle j'assistais... où il demandait aux gens de ne pas perturber les écoles et les hôpitaux pour des fins de manifestation.

Alors, je suis bien heureuse d'être ici ce matin, un peu bousculée, mais, enfin, ce n'est pas mon premier barbecue non plus. Cependant, ce projet de loi là, j'aurai des questions, madame, et il faudra que la vice-première ministre nous dise comment les directives actuelles qui ont été envoyées aux différents corps policiers ne pouvaient pas s'adapter à la situation des démonstrations antivaccin. Et, si c'est le cas, et que les policiers ne sont pas capables d'agir, est-ce que le DPCP a... est-ce que le gouvernement a déjà garanti avec le DPCP qu'il serait habilité à déléguer plus de pouvoirs aux corps policiers afin d'émettre des amendes?

Deuxièmement, elle devra nous expliquer, à mon avis, comment le gouvernement compte expliquer que son projet de loi vient enfreindre l'article 10 de la Charte des droits et libertés du Québec qui interdit spécifiquement de formuler des lois qui sous-tendent la discrimination sur une base de croyance politique. Il faudra nous l'expliquer, celle-là.

C'est, entre autres, quelques exemples de questions qu'on pourrait poser. Et, si j'ai bien compris, en tout cas, elle nous l'expliquera à la période des échanges, et des questions, et des amendements, ça, ça veut dire qu'à Montréal, là, avec un cercle de 50 mètres, là — c'est-u 50 mètres? — oui, il n'y a plus de possibilité, dans une ville comme Montréal, de faire une marche de protestation qui va d'un quartier à l'autre, parce qu'il est évident que, d'un quartier à l'autre, là, vous allez croiser une garderie, ou un hôpital, ou une école quelque part. Donc, il faudrait qu'on nous explique ça aussi.

Et, dernièrement, le premier ministre a indiqué tantôt, dans une mêlée de presse, qu'il était d'accord à ce que le projet de loi ait une limite, puisse s'appliquer pour une période de 30 jours, après quoi il devra être renouvelé. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. Alors, cela met fin au débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je suspends nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 9)

(Reprise à 12 h 13)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous avez une indication, M. le leader adjoint, pour les votes des autres députés indépendants?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. M. le député de Chomedey a indiqué vouloir voter pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19, est adopté.

Et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je suspends donc les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 105. Et les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 12 h 15)

(Reprise à 12 h 35)

Mme Gaudreault (présidente de la commission plénière) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Commission plénière

Et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19. Je vous rappelle que, conformément à cet ordre, la commission plénière dispose de trois heures pour procéder à l'étude détaillée de ce projet de loi.

Étude détaillée

Je comprends qu'il n'y aura aucune remarque préliminaire de la part des groupes représentés. Alors, sans plus tarder, Mme la ministre de la Sécurité publique, je vous cède la parole pour la lecture du premier article.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, article 1... Est-ce que je peux retirer mon masque?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, bien sûr.

Mme Guilbault : Oui? O.K.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, vous pouvez retirer votre masque lorsque vous avez la parole.

(Interruption)

Mme Guilbault : Il y a ce son-là récurrent depuis ce matin. Je ne sais pas si c'est des exercices d'incendie ou...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Non, c'est une porte qui s'ouvre, malheureusement.

Mme Guilbault : O.K. Pas de problème. C'est mes réflexes de ministre de la Sécurité publique. Je suis responsable de la sécurité incendie, entre autres.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien.

Mme Guilbault : Bon, alors, article 1 : «Il est interdit à quiconque de se trouver à moins de 50 mètres du terrain des lieux suivants afin de manifester, de quelque manière que ce soit, en lien avec les mesures sanitaires ordonnées en vertu de l'article 123 de la Loi sur la santé publique, la vaccination contre la COVID-19 ou toute autre recommandation relative à la pandémie de la COVID-19 émise par les autorités de santé publique :

«1° un lieu où sont offerts des services de dépistage de la COVID-19 ou de vaccination contre la COVID-19;

«2° une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux;

«3° une installation d'un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie délivré en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance;

«4° un établissement d'enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire ou secondaire.

«L'interdiction prévue au premier alinéa s'applique également dans un périmètre de 50 mètres de toute clinique mobile offrant des services visés au paragraphe 1° de cet alinéa.»

Alors, je pense que c'est assez explicite et évocateur. On cherche à faire en sorte que les manifestations ne puissent plus se dérouler à moins de 50 mètres du terrain des lieux que j'ai énumérés dans l'article 1.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des interventions?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous avez un amendement, Mme la ministre, à cet article 1?

Des voix : ...

Mme Guilbault : Juste un instant, là, je pense qu'il y a une confusion.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, un instant, on va... Il y en a un, alors on permettre à Mme la ministre de nous en faire la lecture.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Ça va. Nous sommes là...

Mme Guilbault : C'est les choses en ligne, des fois on n'est pas familiers. On me l'apporte. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous invite à lire votre amendement à l'article 1.

Mme Guilbault : Oui. En remerciant le député de LaFontaine de me rappeler de déposer l'amendement.

Donc, l'amendement à l'article 1 : Modifier l'article 1 de ce projet de loi par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le présent article ne doit pas être interprété comme ayant pour effet d'interdire aux personnes qui exercent leurs fonctions dans un endroit qui y est visé de manifester, même dans un périmètre de 50 mètres d'un tel endroit, en lien avec leurs conditions de travail.»

L'objectif étant de pouvoir... de soustraire, finalement, à l'interdiction prévue à l'article 1 des gens qui, par exemple, feraient une manifestation pour les conditions de travail dans le cadre d'un renouvellement de convention collective ou autres.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, y a-t-il des interventions? Mme la députée de Maurice-Richard.

• (12 h 40) •

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde.

Oui, j'aurais un commentaire à faire concernant... On avait un amendement qui allait dans le même sens que celui qui est déposé par la ministre, effectivement, afin de permettre... Je pense qu'il est important, dans notre démocratie, de permettre aux gens de manifester sur leurs conditions de travail s'ils doivent le faire.

Petite question concernant la formulation de l'amendement qui est présenté par la ministre. Donc, il est mentionné que l'article n'a pas pour effet d'interdire aux personnes qui exercent leurs fonctions dans un endroit d'y manifester. Est-ce qu'on doit comprendre que, de la façon que c'est libellé, des travailleurs de la santé, par exemple, qui seraient d'un autre établissement et qui viendraient manifester devant un établissement avec leurs collègues ne pourraient pas le faire?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, je crois que oui.

Une voix : ...

Mme Guilbault : Pardon?

Une voix : ...

Mme Guilbault : Oui, c'est ça, ils pourraient le faire. Mais c'est vrai que, dans le libellé, la façon dont c'est écrit, par contre, «dans un endroit qui y est visé de manifester»...

Mme Montpetit : Moi, ce que je comprends, de la façon que c'est libellé...

Mme Guilbault : Bien, c'est-à-dire que je pense que c'est un endroit générique. Tu sais, si quelqu'un travaille dans une garderie, même s'il ne manifeste pas devant la garderie où il travaille, il peut manifester devant une garderie.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Bien, écoutez, nous, on a déposé un amendement. Si vous me permettez, Mme la Présidente, il est déjà sur Greffier, je pourrais en faire la lecture aussi.

La Présidente (Mme Gaudreault) : On va adopter...

Mme Montpetit : Je pourrais le lire, en fait. Je pourrais le lire, juste pour la gouverne de la ministre, là.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, nous sommes sur l'amendement de Mme la ministre de la Sécurité publique. Nous allons intervenir... Je vais vous permettre d'intervenir sur l'amendement, on va passer au vote, et ensuite on pourra déposer un autre amendement.

Y a-t-il d'autres interventions? Oui?

Mme Montpetit : Bien, est-ce qu'on peut compléter l'échange qu'on avait?

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Je vous recède la parole, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Je vous remercie. Parce que, dans le fond, c'est vraiment pour la gouverne... On le déposera plus tard si vous le souhaitez. C'était pour la gouverne de la ministre, dans le fond. De la façon qu'on l'avait libellé, dans notre cas, c'est d'interdire... dans le fond, que l'interdiction qui est prévue au premier alinéa ne s'applique pas à des manifestations visant des conditions de travail du personnel des établissements visés par le premier et le deuxième alinéa.

Moi, ce que je lis dans l'amendement qui est déposé par la ministre... Là, je ne sais pas comment vous l'interprétez, comme législateurs, mais, de la façon que c'est écrit, c'est que ça n'a pas pour effet d'interdire aux personnes qui exercent leurs fonctions dans un endroit. Donc, je comprends que, par exemple, des travailleurs de la santé qui travailleraient dans un hôpital X pourraient manifester pour leurs conditions de travail mais ne pourraient pas être rejoints, par exemple, par leurs collègues qui sont dans d'autres endroits et qui souhaitent les soutenir, par exemple, dans leur manifestation commune pour leurs revendications salariales, par exemple.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Vous pourriez présenter ce que vous venez de nous partager à titre de sous-amendement à l'amendement de l'article 1, c'est comme...

Mme Montpetit : Bien, on pourrait le modifier, mais je veux surtout entendre la ministre, peut-être qu'elle peut elle-même faire une modification aussi. Sinon, on fera un sous-amendement avec plaisir. Mais je pense que, de la façon que c'est écrit, c'est limité, c'est limitatif pour le droit des travailleurs, là.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, en fait, ce n'est pas limitatif, parce que, quand on regarde, «interdire aux personnes qui exercent leurs fonctions dans un [des endroits] qui y est visé», donc, si on reprend les alinéas 1° à 4° de l'article 1, quiconque travaille dans un de ces endroits-là peut manifester dans ces mêmes endroits, à moins de 50 mètres, si c'est en rapport avec les conditions de travail.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Maurice-Richard, est-ce que vous... Ça va? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :  Merci beaucoup. Vraiment heureuse d'être avec vous aujourd'hui. Si on prend le temps vraiment de lire, parce que je crois qu'on veut arriver au même objectif, c'est de permettre, au fond, au personnel qui y travaille, même si, par exemple, ils sont... Disons que c'est l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Puis, des fois, c'est souvent des gens qui ne sont pas rattachés à un hôpital puis qui pourraient faire une manifestation dans un autre hôpital. La façon dont est écrit votre amendement, «qui exercent leurs fonctions dans un endroit qui y est visé de manifester», et, plus tard, «dans un périmètre de 50 mètres d'un tel endroit», donc, on réfère toujours au même endroit. C'est pour ça, je pense que l'amendement permettrait d'enlever toute forme de doute. Et je vous laisse pour réfléchir. Ça permettrait juste de dissiper tout le doute, Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Bien là, on est dans le français, mais, quand on dit «d'un tel endroit», «tel» renvoie à... c'est-à-dire «tel», le terme «tel», renvoie à «un endroit qui y est visé». Ça fait que, donc, d'un point de vue de la langue française, ça me semble clair.

Mais peut-être que... en tout cas, je ne le sais pas, là, Éric... Bon, le leader n'est pas là. Mais moi, je n'ai pas de problème à ce qu'ils déposent le sous-amendement, qu'on le regarde avec, peut-être, le texte sous les yeux, puis après ça au plus fort la poche.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Bon, alors, on va recevoir votre commentaire.

Mme Guilbault : C'était une blague, évidemment.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Et on va céder la parole à M. le député de Laurier-Dorion et à M. le leader du troisième groupe d'opposition avant de passer au sous-amendement. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. En effet, l'article 1, qui est, en quelque sorte, le coeur du projet de loi n° 105, pose problème, là, parce que la définition est trop large, «de manifester, de quelque [façon] que ce soit». Dans ce sens-là, oui, l'amendement présenté par la ministre vise, en quelque sorte, à restreindre un peu la portée de cette définition trop large... de cette interdiction trop large du droit de manifester, là.

Mais je pense qu'il y a encore des problèmes, là, et ça a été soulevé, là. Il est très... C'est un amendement qui vise une définition très étroite, là, par rapport à un endroit géographique, là, et par rapport à certaines personnes également, là. Et j'aimerais tout d'abord rappeler aux collègues, là, la motion que nous avons adoptée ce matin de façon unanime, là, qui devrait, je pense, nous inspirer concernant l'esprit des amendements qui devraient être apportés, là, au projet de loi n° 105, là. Je me permets d'en faire la lecture, là, pour qu'on s'en rappelle, là, parce que, souvent, on adopte et on ne s'en rappelle plus trop quelques minutes après, là :

«Qu'elle s'engage — l'Assemblée nationale — à adopter une loi qui encadre uniquement les manifestations qui visent à dissuader une personne d'obtenir la vaccination contre la COVID-19, ou à dissuader une personne de respecter les mesures sanitaires émises par la santé publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et qui se déroule à grande proximité de lieux spécifiques et particulièrement sensibles;

«Que l'Assemblée nationale s'engage à ne pas restreindre par la voie législative les manifestations de travailleuses et [...] travailleurs de la santé, de l'éducation ou du réseau des services de garde ne représentant pas de danger pour la santé et dans le respect des mesures sanitaires, demandant une meilleure rémunération ou de meilleures conditions de travail, ou une meilleure protection contre le virus dans le contexte de la pandémie.»

C'est ça, l'esprit que nous avons adopté ce matin de façon unanime, tous les parlementaires réunis ici.

Et l'amendement qui est déposé ici, d'une part, ça ne concerne que les travailleurs et travailleuses de la santé, et, d'autre part, ça ne concerne que les travailleurs et les travailleuses de la santé qui travaillent dans un endroit précis. Ça a été dit, là. Les collègues, là, qui travaillent dans un autre établissement de la santé et qui viennent appuyer une manifestation à moins de 50 mètres seraient dans l'illégalité et passibles d'amendes assez salées, merci. Et ça exclut toute autre possibilité, par exemple, des parents qui organisent une chaîne humaine pour organiser des... pour demander une meilleure ventilation dans les écoles.

Et d'ailleurs je pose la question à la ministre : Est-ce que la loi, telle qu'elle est écrite là, permettrait que des parents organisent une chaîne humaine pour demander une meilleure ventilation dans les écoles?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, deux choses. C'est sûr que ce n'est pas pour demander... en lien avec... L'idée, c'est de faire en sorte qu'il n'y ait plus de manifestation puis qu'il n'y ait plus, comment je pourrais dire, de comportement dérangeant, inconfortable, intimidant aux abords des écoles, des établissements de santé, et tout ça. Donc, quand on dit «en lien avec les mesures sanitaires», on pense... Puis le député a sûrement vu comme nous les images des manifestations qu'on a vues à ce jour, là. C'est un type de manifestation, un profil de personnes avec une sorte de comportements, et c'est ça qu'on vise avec ce projet de loi là.

Et puis là on veut exclure aussi... puis ça, je pense que Québec solidaire doit être content avec l'amendement qu'on a déposé, s'assurer que les gens qui manifestent pour des conditions de travail vont pouvoir le faire. Mais, pour le reste, on souhaite que les manifestations se déroulent à 50 mètres au moins du terrain de l'endroit. Donc, tu sais, quand même, là...

Mais aussi il y a toute la question aussi opérationnelle qui renvoie au travail des policiers, tout le discernement, la latitude, la marge de manoeuvre, la possibilité d'appréciation et le professionnalisme de nos policiers, qui sont habitués de composer avec des situations comme ça et qui, je pense, devant des situations pacifiques et compréhensibles, ne vont pas commencer à aller arrêter des gens pour le plaisir ou pour le... c'est ça, pour le plaisir de donner des contraventions. Ça fait qu'il y a aussi, à un moment donné, une notion de gros bon sens, là-dedans, gros bon sens.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion.

• (12 h 50) •

M. Fontecilla : Tout à fait. Et je rappelle à la ministre qu'une manifestation, de par sa nature même, elle vise à déranger un tout petit peu, donc à exprimer par la force du nombre un message, qui peut, naturellement, déranger certaines personnes. Donc, voilà.

Mais ce qui est en cause ici, là, d'une part, c'est l'intention de cette manifestation-là, donc, de ne pas obéir à une directive de la Santé publique, là, ou d'inciter les personnes à ne pas se faire vacciner, à ne pas porter de masque, ce qui est en contradiction directe avec les directives de la Santé publique, là. Et, d'autre part, et ce qui n'est pas en cause, c'est le droit de manifester en tant que tel. On doit faire la différence.

Et effectivement je salue la volonté de la ministre d'inclure dans le projet de loi n° 105, là, le droit de manifester pour les conditions de travail, là, mais, encore une fois, ça laisse de côté toute une série d'autres types de manifestations de citoyens et citoyennes qui pourraient être intéressés, par exemple pour la ventilation dans les écoles ou, par exemple, pour des citoyens et citoyennes qui visent à manifester devant un établissement de santé contre l'octroi des contrats gré à gré, ce qui n'a rien à voir avec un soin direct donné à la personne.

Est-ce que, par exemple, la loi et l'amendement qui est présenté, et je pose la question à la ministre, visaient, pourraient empêcher... pourraient donner des outils à des policiers pour donner des amendes à des manifestants qui organisent une manifestation contre les contrats gré à gré?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Bien, je vais donner sensiblement la même réponse. L'esprit de cette loi-là, c'est d'empêcher le genre de manifestations qu'on a vues dernièrement. Et, si on regarde le libellé de l'article 1, on parle de manifestations «en lien avec les mesures sanitaires[...], la vaccination [...] ou toute autre recommandation relative à la pandémie [...] émise par les autorités de santé publique». Donc, on est dans des manifestations, à notre sens, inappropriées, avec des messages souvent inappropriés, lancés à, par exemple, des jeunes dans des cours d'école en rapport avec une certaine rébellion chez un groupuscule de citoyens qui ne veut pas qu'on porte de masque, qui ne veut pas qu'on se fasse vacciner, qui ne veut pas qu'on soit à distance, qui est contre le gouvernement, qui est, bon, dans toutes sortes de lubies.

Alors, des contrats gré à gré, et tout ça, tu sais, on pourrait tomber dans une série d'exemples précis, puis, si le député de Laurier-Dorion veut le faire, on peut le faire, puis, à chaque fois, je vais avoir la même réponse, mais nos policiers, le gouvernement et l'Assemblée législative, si on adopte ce projet de loi là, veulent faire en sorte qu'il n'y ait plus de manifestation intimidante et inappropriée. Et nos policiers sont habitués de composer avec des situations, sont habitués de faire preuve de discernement, et l'objectif, ce n'est pas de sanctionner, d'arrêter ou de calomnier des gens qui auraient des raisons légitimes de faire valoir un point de vue.

Maintenant, il reste qu'on souhaite que les manifestations se tiennent à l'écart des terrains quand il s'agit de se rebeller contre le gouvernement ou contre les mesures liées à la pandémie.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je laisse la parole...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai les mêmes interrogations que le collègue de Laurier-Dorion ainsi que le collègue... la collègue, pardon, du Parti libéral. L'article 1 est quand même assez général, en édictant qu'on ne peut pas manifester contre la vaccination, contre des recommandations de la pandémie émises par les autorités de la santé publique, mais ce qui me titille, un peu, c'est qu'on fait référence aussi aux mesures ordonnées par l'article 123 de la Loi sur la santé et sécurité au travail.

Donc, présentement, on en connaît, Mme la ministre, des interdictions qui pourraient être émises, mais il faut se projeter, il pourrait y en avoir d'autres qu'on ne connaît pas aujourd'hui. Et je pense que c'est ça qui est important, dans les discussions qu'on a, d'être capable de bien comprendre qu'est-ce qui pourrait se poindre à l'horizon pour nous.

Donc, pour moi, quand je lis l'amendement de la ministre, je l'aime puis je ne l'aime pas, parce que, d'un côté, il vient limiter le droit des manifestations et, de l'autre, il vient circonscrire d'autres droits.

Je m'explique. «Le présent article ne doit pas être interprété comme ayant pour effet d'interdire aux personnes qui exercent leurs fonctions dans un endroit qui y est visé de manifester, même dans un périmètre de 50 mètres [à] un tel endroit...» Donc, ce qu'on vient de dire, c'est que vous pouvez manifester en dedans de 50 mètres, mais, pour le faire, vous devez être une personne qui exerce sa fonction. Et c'est là que je pense qu'on a un problème, parce que, lors des manifestations, ce n'est pas vrai qu'il y aura exclusivement les travailleurs et les travailleuses issus de l'établissement, il y aura probablement les travailleurs et les travailleuses issus de d'autres établissements, ce que la collègue de Crémazie faisait mention tout à l'heure...

Une voix : ...

M. Ouellet : ...Maurice-Richard, pardon, mais aussi il y aura d'autres manifestants, des parents, des alliés qui seront présents à la manifestation. Et là, si je suis un policier... Il va falloir qu'il pose la question : Êtes-vous un travailleur ou une travailleuse? Travailleur, parfait, vous avez le droit d'être là. Je ne suis pas un travailleur ou une travailleuse. Vous n'avez pas le droit d'être là, donc amende.

Donc, pour moi, de faire référence aux personnes qui exercent leurs fonctions, je pense qu'on fait fausse route. Ce qu'on devrait plutôt faire, c'est de dire de façon très explicite qu'on ne peut pas interpréter comme ayant pour effet d'interdire aux personnes qui y est visé de manifester, même dans un périmètre d'un tel endroit, en lien avec leurs conditions de travail. Donc, on ne se limite à personne, on ne fait aucunement référence à leurs fonctions dans un endroit, donc on permet, comme l'exemple proposé par le collègue de Laurier-Dorion, à des parents qui voudraient manifester autour d'un CPE pour dire que ça n'a pas de bon sens que notre CPE est fermé, et que je manque de places... et qu'heureusement ils pourraient manifester parce qu'ils sont des parents et non pas des employés en fonction de cet établissement-là.

Et pourquoi je dis les CPE? Bien, parce qu'ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population, c'est assez large. Donc, si, demain matin, pour les raisons qui appartiennent à la santé publique, on décide de fermer les CPE, et qu'au même moment nos éducatrices sont en mouvement de pression pour obtenir de meilleures conditions, quand je lis l'article en question et l'amendement, tout parent qui accompagnerait les éducatrices autour d'un CPE qui doit être fermé pour des mesures reliées à la pandémie n'aurait pas le droit de faire partie de cette manifestation-là.

Alors, je pense que, de la façon dont c'est écrit, présentement, et limité par l'amendement, on donne aux policiers beaucoup trop d'interprétation, à savoir, sur la ligne de piquetage ou de manifestation : Êtes-vous un parent, oui ou non, ou êtes-vous un employé de l'établissement qui peut être permis d'avoir une manifestation?

Donc, je vous propose une chose, Mme la Présidente, là, puis la ministre pourrait, avant d'accepter ma proposition, donner sa réflexion, mais on est dans quelque chose qui nous touche un peu plus, ça fait que je ne sais pas si vous êtes d'accord, les autres collègues, mais on pourrait peut-être juste suspendre, s'entendre sur un amendement commun avec les préoccupations de la ministre, de l'opposition officielle, et de la deuxième opposition, et de moi, pour qu'ensemble on convienne d'un amendement qui fait satisfaction à tous, puis on en dispose. C'est ma simple proposition, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais céder la parole à Mme la ministre en réaction à cette proposition.

Mme Guilbault : Bien, à la proposition de s'entendre informellement?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui.

Mme Guilbault : Bien, je vais juste faire un commentaire, là, parce que, tu sais, comme je l'ai dit, on pourrait tomber dans une infinité d'exemples, puis de sous-exemples, puis du voisin qui est venu parler à l'autre à moins de 50 mètres, puis tout ça.

L'esprit de ça, là, puis toujours en rapport avec le discernement puis l'habitude des policiers de fonctionner avec des contextes comme ça, de manifestations, et tout ça, je ne pense pas qu'il y a un policier qui va aller arrêter une éducatrice qui a peut-être ses enfants avec elle, ou sa mère avec elle, ou son amie avec elle, puis qui proteste sur ses conditions de travail avec une pancarte de la CSN, puis qui dit : On n'est pas payés assez cher, tu sais. Je veux dire ça ici, au micro, là, parce que l'idée, ce n'est pas de brimer les droits des travailleurs, pas du tout, ni d'empêcher les gens de s'exprimer. L'idée, c'est de mettre un frein à des mouvements qui, sous le couvert de manifestations, visent à intimider, puis à angoisser, puis à inquiéter des gens qui par ailleurs vont soit rendre des services ou donner des soins essentiels ou chercher des soins et des services essentiels, et là-dedans il y a des enfants mineurs. C'est ça, l'objectif de l'article.

Mais on peut en discuter, sauf que, tu sais, l'objectif, c'était de pouvoir maintenir un certain droit pour les travailleurs. Je pense que certains partis d'opposition... un en particulier doit être content de ça. Mais, tu sais, on ne pourra jamais tout prévoir l'infinité d'exemples hypothétiques que les collègues pourraient nous servir, là, pour la suite des échanges.

Ceci dit, je suis très ouverte à en discuter.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

• (13 heures) •

M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. C'est parce que je vous entends, mais, si je suis votre raisonnement, Mme la ministre, là, bien humblement, on n'a pas besoin, dans ce cas-là, d'avoir votre amendement. Parce que, là, vous venez limiter un droit de manifester en fonction des personnes qui exercent leurs fonctions dans un endroit. Dans ce cas-là, j'aime aussi mieux avoir l'article 1 tel qu'écrit, parce qu'il est beaucoup plus vaste, et je pense qu'il est clair dans la raison de la manifestation, qui est contre la vaccination ou contre les recommandations relatives à la pandémie émises par les autorités. Puis là vous dites, avec votre amendement : Il ne faut pas l'interpréter comme étant un droit d'empêcher les gens de manifester s'ils sont des travailleurs de cet établissement. Là, on a un problème d'interprétation puis de discernement. Puis je ne dis pas que les policiers n'ont pas de discernement, mais les législateurs, c'est nous, on donne un cadre, puis là je trouve qu'on donne un cadre qui vient un peu limiter. Donc, dans ce cas-là, je ne suis pas convaincu que l'amendement atteint l'objectif, c'est-à-dire de permettre à des travailleurs et travailleuses d'être présents pour manifester pour leurs conditions, parce qu'il est libellé en fonction des personnes «qui exercent leurs fonctions», et donc personnes en support à ne peuvent être présentes, et, par la suite, dans un endroit, donc... dans quel établissement je suis salarié.

Donc, je comprends que les policiers vont faire objet de discernement, mais il faut être clair, là. Demain matin, les gens qui veulent manifester, ont-ils le droit ou pas? Puis ils vont regarder la loi puis ils vont dire : Bien là, écoute, sais-tu, je ne le sais plus, je vais m'essayer. Puis là les policiers vont être obligés d'interpréter ça. Parce qu'il y en aura, des manifestations, en fonction du cadre qu'on va y avoir donné, là.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition, compte tenu de l'heure, je me dois de suspendre nos travaux jusqu'à 14 h 30, à laquelle heure vous pourrez poursuivre votre intervention. Je vous remercie.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 14 h 36)

Le Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux. Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la commission plénière poursuit ses travaux pour étudier en détail le projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19.

Je vous rappelle que, conformément à cet ordre, la commission plénière dispose de trois heures pour procéder à l'étude détaillée de ce projet de loi. Je vous informe qu'il y a 24 min 52 s d'écoulées et qu'il reste donc un total de 2 h 35 min 8 s.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Alors, on pourra... En suivi des discussions qu'on avait avec la ministre tout à l'heure sur l'amendement qu'on a déposé... qu'elle a déposé, je souhaiterais, tel qu'indiqué, tel que vous nous l'avez proposé, déposer un sous-amendement, justement, pour venir clarifier, je vais dire, la portée de l'amendement qui est déposé.

Il faut bien comprendre qu'avec le libellé du projet de loi, tel qu'il est rédigé pour le moment, ça n'empêche pas les manifestations, par exemple, de parents qui voudraient se rendre autour d'une école ou qui voudraient faire des chaînes humaines ou ce genre de choses. Par contre, la façon que l'amendement de la ministre est libellé, il pouvait porter à confusion sur le respect du droit des travailleurs à faire des manifestations concernant leurs conditions de travail.

Donc, il est bien... Je pense qu'on partage le même objectif, qui est d'encadrer des manifestations qui visent à intimider, notamment par rapport à la vaccination. Et donc l'amendement qu'on... le sous-amendement qu'on proposerait, je vous le lis, on l'a déposé, ce serait de modifier l'amendement proposé à l'article 1 en remplaçant les mots «aux personnes qui exercent leurs fonctions dans un endroit qui est visé de manifester, même dans un périmètre de 50 mètres d'un tel endroit, en lien avec leurs conditions de travail» par les mots «des manifestations en lien avec les conditions de travail du personnel des endroits visés aux premier et deuxième alinéas».

Donc, la modification que ça vient faire, essentiellement, c'est que le libellé de l'amendement de la ministre venait encadrer le «qui», donc, à savoir que ça pouvait porter à confusion que c'est seulement les gens qui travaillaient, par exemple, dans un établissement, que ce soit scolaire ou de santé qui, pouvaient manifester par rapport à leurs conditions de travail. Avec cette formulation-là, ce qu'on vient viser, c'est plutôt... Ce n'est pas le «qui», mais c'est le «quoi», donc que les manifestations doivent être encadrées, qu'elles peuvent être faites, dans le fond, lorsque ça concerne les conditions de travail du personnel, mais que ce n'est pas seulement le personnel qui est rattaché à l'établissement en question qui peut y être. Donc, des collègues, par exemple, du syndicat pourraient y être également ou des gens qui viennent appuyer les revendications qui sont faites par les travailleurs.

Le Président (M. Picard) : Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

• (14 h 40) •

Mme Rizqy : Merci beaucoup. Merci beaucoup à ma collègue la députée de Maurice-Richard. Juste parce que, tantôt, il y a eu des questions très précises par rapport aux chaînes humaines et pour les parents qui veulent... qui voudraient aller manifester devant les écoles, par exemple, juste pour recadrer et pour s'assurer qu'on est tous sur la même page, l'article 1 vise précisément à interdire les manifestations en lien avec les règles sanitaires ordonnées en vertu de l'article 123 de la Loi sur la santé publique, la vaccination contre la COVID-19 ou toute autre recommandation à la pandémie de la COVID-19 émise par la Santé publique, par exemple, en vertu d'un décret. J'aimerais juste que la vice-première ministre, pour dissiper tout doute, confirme que c'est vraiment ça, donc, par exemple, les exemples qui étaient donnés tantôt. Je pense que ça va rassurer nos collègues, autant du Parti québécois que Québec solidaire, si vous pouvez juste le confirmer que c'est ça qui est interdit, et le reste, évidemment, n'est pas visé, puisque ce n'est pas stipulé de façon claire à l'article 1. Merci.

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Oui. Puis effectivement on vise les manifestations en lien avec les mesures sanitaires, la vaccination ou d'autres directives émises par les autorités de santé publique. Puis, quand on parle de directives, bien, on le dit, c'est vrai, «relative à la pandémie», donc de choses en rapport avec la pandémie, les mesures de santé publique, la forte suggestion de se faire vacciner, etc.

Mme Rizqy : ...je pense que l'amendement de ma collègue répond à toutes nos interrogations. S'il n'y a pas d'autre intervention, et puisque le temps nous est très compté, je pense qu'on pourrait peut-être procéder au vote. À moins qu'il y ait d'autres interventions.

Le Président (M. Picard) : Ça, je vais valider, s'il y a d'autres interventions, Mme la députée de Saint-Laurent, là. C'est une belle tentative.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sous-amendement? M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Mme Guilbault : Bien essayé.

M. Ouellet : Donc, si des infirmières décident de manifester devant un centre hospitalier contre le temps supplémentaire obligatoire qui pourrait être décrété dans des lois relatives à la santé publique, ce ne sera pas interdit.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, ça entre dans les conditions de travail. Mais là, le sous-amendement de la députée de Maurice-Richard, on ne l'a pas encore accepté.

Le Président (M. Picard) : Non, non, non.

Mme Guilbault : On est-u là-dessus, là?

Le Président (M. Picard) : On est là-dessus.

Mme Guilbault : O.K. C'est ça. Bon, bien, parfait. Puis ce sous-amendement-là, qui amène encore plus de précisions à l'amendement que j'avais déposé, on dit «des manifestations en lien avec les conditions de travail du personnel des endroits visés aux premier et deuxième alinéas». Donc, une infirmière travaille, manifestement, dans un endroit visé au point... à l'alinéa 2° de l'article 1, donc, oui, elle est couverte par le sous-amendement.

M. Ouellet : Merci.

Le Président (M. Picard) : Ça va? Mme la députée d'Iberville. Après, ce sera...

Mme Samson : Ça ne porte pas sur le sous-amendement, M. le Président. Sur l'article 1, sur le projet de loi, j'ai une question pour la ministre et un amendement à proposer.

Le Président (M. Picard) : ...ça va être... Là, on va disposer du sous-amendement et de l'amendement, puis tantôt vous pourrez, O.K.?

Mme Samson : Très bien.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Juste pour avoir la confirmation de la ministre qu'on est sur la même longueur d'onde, une autre question très précise pour clarifier les choses devant le public, là. Si, par exemple, des personnes se réunissent devant... soit des travailleurs, travailleuses syndiqués ou autres, se réunissent à moins de 50 mètres devant un établissement de santé pour exiger que tout le personnel de la santé porte des masques N95, ce n'est pas couvert par cette loi-là?

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Bien, dans la mesure où c'est des conditions de travail... Parce que, là, on parle de l'employeur qui exigerait... ou fournirait ou non un type de masque dans le cadre d'une prestation de travail. Donc, on peut raisonnablement penser... C'est quand même hypothétique, là, donc, mais on peut penser que c'est lié aux conditions de travail. Puis, si c'est lié aux conditions de travail, ça va être couvert par l'éventuel article 1 sous-amendé.

M. Fontecilla : Encore un petit doute, M. le Président. Là, si des parents organisent une chaîne humaine autour d'une école pour exiger une meilleure ventilation qui bénéficie au personnel scolaire ainsi qu'aux élèves, là, est-ce que ce n'est pas couvert par cette loi-là?

Mme Guilbault : Une chaîne humaine sur... L'article couvre des choses qui sont en lien avec les mesures sanitaires, et j'ajoute qu'il y a une appréciation puis un discernement de la part des policiers. Donc, si l'objet d'une manifestation puis, je dirais aussi, la manière de se comporter dans une manifestation vise ouvertement à rendre les gens mal à l'aise, à faire des insinuations inappropriées, à dissuader les gens de suivre les règles, à les dissuader de se faire vacciner, à empêcher l'accès à des lieux, etc., les policiers vont intervenir. Mais nos policiers n'ont pas l'habitude, comment je pourrais dire, d'intervenir inutilement dans des manifestations pacifiques et compréhensibles de gens qui veulent simplement passer des messages qui ne sont pas des messages anti-COVID, antivaccin, anti-mesures sanitaires.

M. Fontecilla : Donc, si je comprends bien, là, c'est la nature du message qui est véhiculé par la manifestation. Si ce n'est pas des messages contre les directives de la Santé publique, c'est toléré par cette loi-là.

Mme Guilbault : Si ce ne sont pas des messages en lien avec les mesures sanitaires, la vaccination et les directives de la Santé publique, ce n'est pas couvert par l'article 1.

M. Fontecilla : La ventilation dans les écoles, est-ce que c'est une mesure, une directive de la Santé publique ou pas? Est-ce qu'un policier est en mesure de discerner cela, par exemple?

Mme Guilbault : J'ai manqué le début de la question.

M. Fontecilla : La ventilation dans les écoles, est-ce que c'est une mesure, une directive de la Santé publique? Et, dans ce cas-ci, est-ce qu'un policier saurait discerner qu'est-ce qui est une directive de ce qui ne l'est pas?

Mme Guilbault : Juste un petit instant, il y a...

Une voix : ...

Mme Guilbault : C'est ça, si c'était, par exemple, du personnel des écoles qui revendiquent sur la qualité de l'air, ce serait couvert par les relations de travail, mais autrement il faudrait que la manifestation se fasse à 50 mètres.

M. Fontecilla : Donc, ça veut dire que des parents qui voudraient davantage de protection contre la COVID-19 ne pourraient pas manifester devant une école... à moins de 50 mètres d'une école?

Mme Guilbault : Bien, ils pourraient le faire. C'est-à-dire que, comme je disais, il y a une question de... On se ramène à l'essence de l'article 1. L'article 1, qui renvoie à l'article 123 de la Loi sur la santé publique, vise à empêcher des manifestations déplaisantes et inappropriées, qui rendent des gens inconfortables, voire qui leur empêchent d'accéder dans des lieux. J'ajoute à ça le discernement habituel et le professionnalisme de nos policiers. Et j'ajouterais même aussi que, pour ce genre d'exemple là, que le député donne, il y a d'autres lieux aussi où les gens peuvent manifester, par exemple des centres de services scolaires, qui ne sont pas couverts par le projet de loi.

Donc, pour toutes ces raisons-là, je veux rassurer le député, là, on n'est pas en train d'essayer de chasser des parents qui ont le bien-être de leurs enfants à coeur ou, tu sais, de faire la vie dure à des citoyens qui, par ailleurs, sont tout à fait corrects et légitimes, là, puis qui suivent les règles, et tout ça, là. On s'adresse aux gens qui veulent, de manière subversive, dissuader les gens de suivre les consignes ou juste, en général, faire des manifestations, disons, inappropriées en lien avec les mesures sanitaires.

Le Président (M. Picard) : Ça va, M. le député? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Juste pour clarifier, parce que je n'ai pas... j'ai un petit... Moi, je n'ai pas la même interprétation juridique là-dessus, par rapport aux parents. L'article 1 : «...les mesures sanitaires ordonnées en vertu de l'article 123 de la Loi sur la santé publique...» L'article 123, je l'ai devant moi, c'est ordonner la vaccination obligatoire, ordonner la fermeture d'établissements, ordonner à toute personne de communiquer immédiatement avec la Santé publique. Là-dedans, les parents qui manifestent pour la qualité de l'air, là, ne sont aucunement visés par l'article 123.

Par la suite : «...la vaccination contre la COVID-19 — encore une fois, les parents qui manifestent pour l'air, bien, ça n'a pas rapport avec la vaccination — ou toute autre recommandation relative à la pandémie de [...] COVID-19...» Les recommandations de la COVID-19 sont émises par décret depuis le début. Alors, à moins qu'il y ait un nouveau décret qui nous interdirait d'avoir une bonne qualité de l'air, qui irait contre la bonne qualité de l'air, honnêtement, je tomberais des nues, là.

Donc, je crois, en tout respect pour l'interprétation juridique, que les parents ne sont pas visés par l'article 1. Les parents ont le droit de manifester pour toute autre raison en autant qu'ils ne tombent pas dans l'article 123, vaccination et autres recommandations de la Santé publique, émises par la Santé publique, et la Santé publique s'exprime par recommandations écrites, donc des avis écrits.

Alors, c'est ça, mon interprétation. J'aimerais juste que vous la validiez. Je vois que plusieurs personnes hochent de la tête en arrière de vous, Mme la ministre. Alors, pouvez-vous juste le clarifier, s'il vous plaît?

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.

• (14 h 50) •

Mme Guilbault : Oui. On est en train de faire une petite clarification, là, pour être sûrs qu'on peut avoir effectivement la même interprétation sur le terme... C'est directive qui est émise ou recommandation, là... en tout cas, toute autre... Recommandation. C'est ça. Ça fait que, là, on est en train de vérifier. Est-ce qu'on peut suspendre dans...

Mme Rizqy : Bien, qu'est-ce qu'on peut faire, si vous voulez, avec consentement de tout le monde... Moi, par exemple, j'ai un autre amendement. Si on peut juste suspendre l'amendement mais continuer la discussion sur un autre élément... Donc, on ne vote pas tout de suite, puis on irait toujours dans l'article 1. Est-ce qu'on aurait consentement pour passer à un autre...

Le Président (M. Picard) : ...la députée d'Iberville qui a la même demande.

Mme Rizqy : Ah oui! Bien oui, absolument.

Mme Guilbault : Mais là on est encore dans le... Ça fait qu'on suspend le sous-amendement, comme?

Mme Rizqy : Bien, moi, juste la question de vérifier, à savoir, manifestation, le sous-amendement... le temps de penser à un autre sujet, là, le temps qu'on ait la même interprétation, parce que je crois que... quand je regarde mes collègues, l'affaire qui est importante pour eux, c'est de s'assurer que les parents ont encore le droit, lorsqu'ils veulent aller manifester par rapport à des mesures qu'ils aimeraient avoir... qu'ils ont encore ce droit-là, puis je les comprends parfaitement. Moi, mon interprétation était assez claire. C'est pour ça que je suis surprise de l'interprétation juridique de l'équipe légale derrière vous. Puis j'ai l'impression qu'on serait capables de dénouer l'impasse si on s'entend tous sur la même affaire.

Mme Guilbault : Oui, oui. Moi, je suis pour qu'on passe à autre chose puis un genre de suspension informelle.

Mme Rizqy : Parfait.

Le Président (M. Picard) : Donc, on va suspendre les débats sur le sous-amendement. Ça va-tu pour tout le monde? Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Oui, en autant que les discussions portent sur d'autres articles de l'article 1.

Le Président (M. Picard) : Oui, on demeure sur l'article 1, là, je vous rassure.

M. Ouellet : O.K., parfait.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville, après ça...

Mme Samson : Oui, merci, M. le Président. Je vais commencer par ma question. Dans les notes explicatives du projet de loi, il est dit que la loi... que les dispositions cesseront d'avoir effet lorsque prendra fin l'état d'urgence sanitaire déclaré en mars 2020. Or, ce matin, en mêlée de presse, le premier ministre a accepté que la loi prenne ses effets... ait effet pour une durée maximale de 30 jours et renouvelable de 30 jours en 30 jours. Est-ce que je dois préparer un amendement ou si la ministre va l'apporter?

Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville, ce sujet-là, c'est l'article 5.

Mme Samson : Bien, moi, je l'ai dans les notes explicatives.

Le Président (M. Picard) : Oui, oui, mais sauf qu'actuellement le débat est sur l'article 1. C'est à l'article 5 qu'on prévoit cette disposition-là.

Mme Samson : Ah! O.K. Alors, j'ai un amendement à proposer pour l'article 1, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Allez-y avec votre amendement pour l'article 1.

Mme Samson : Alors, j'aimerais qu'on rajoute à l'article 1, puisqu'il fait référence aux recommandations de la Santé publique, que les recommandations de la Santé publique soient rendues publiques et jointes à la loi.

Le Président (M. Picard) : Est-ce que vous avez une copie de votre amendement?

Mme Samson : J'ai un papier écrit à la main, oui.

Le Président (M. Picard) : O.K. Nous allons aller prendre copie de l'amendement. Vous avez compris? Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? On va attendre quelques secondes.

Mme Rizqy : Bien, moi, je suis prête à intervenir. Effectivement, nous, ça fait quand même plusieurs mois qu'on aimerait avoir tous les avis publics... bien, pardon, tous les avis écrits de la Santé publique publics. Alors, évidemment, on serait très ravis de pouvoir, nous autres aussi, en prendre connaissance.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions?

M. Ouellet : Bien là, on suspend pour un instant pour un amendement qui n'est pas transmis. Alors, si vous permettez, j'aurais un amendement qui est déjà transmis, qu'on pourrait jaser.

Le Président (M. Picard) : ...je vais refaire la lecture, puis on va entreprendre le débat tout de suite pour ne pas perdre de temps, là, le temps est limité : Ajouter, à la fin : «Les recommandations de la Santé publique doivent être rendues publiques et jointes à la loi.»

Ça va vous être distribué dans quelques instants. Des interventions?

Mme Guilbault : Je ne l'ai pas, moi, l'amendement.

Le Président (M. Picard) : Non, on va vous le distribuer. Je viens de le lire. Je peux vous le relire. M. le député de la LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, juste, sur le point de ma collègue de Saint-Laurent à la collègue d'Iberville, j'aurais la question suivante. Quand elle dit, oui, que les avis écrits de la Santé publique soient rendus publics, nous en sommes, mais, joints à la loi, c'est ce bout-là que je ne comprends pas.

Mme Samson : ...le citoyen puisse obéir à la loi et comprendre la loi, il faut qu'elle soit complète. Or, les recommandations de la Santé publique, on ne les a pas, actuellement. Alors, si quelqu'un veut prendre connaissance de la loi, il devrait être capable, simultanément, de prendre connaissance des recommandations de la Santé publique.

Le Président (M. Picard) : ...Mme la députée d'Iberville, s'ils sont rendus publics, les citoyens vont en prendre connaissance, là. C'est un humble avis que je vous donne, là, ce n'est pas...

M. Tanguay : Bien, c'est un peu le sens de mon intervention. Puis le but de la collègue d'Iberville, c'est que ce soit public.

Mme Samson : C'est que ce soit public.

M. Tanguay : Que ce soit en annexe A de la loi, que ce soit sur le site Internet, à quelque part, du gouvernement du Québec... Ça fait que c'est peut-être ce bout-là. Mais, le reste, nous, sur le fond, on est prêts à en disposer, on est d'accord. Mais il y aurait peut-être lieu, peut-être, d'avoir un sous-amendement pour «joints à la loi», mais, s'ils sont publics, ils sont publics.

Maintenant, je pense que les grandes discussions risquent de couper court quand on aura entendu la voix de la ministre là-dessus, là. Je ne pense pas que... Si le passé est garant de l'avenir, je ne pense pas que vous soyez en faveur.

Mme Guilbault : Non, mais les directives sont déjà sur le site Québec.ca, ça fait que j'invite la députée d'Iberville et tous nos concitoyens à s'y référer, entre autres celles sur le gardiennage.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va disposer de cet amendement.

L'amendement déposé par Mme la députée d'Iberville se lit comme suit : «Les recommandations de la Santé publique doivent être rendues publiques et jointes à la loi.»

Mme la députée d'Iberville, votre vote?

Mme Samson : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre, sur l'amendement de Mme la députée d'Iberville?

Mme Guilbault : Contre.

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'amendement est... le sous-amendement est rejeté. L'amendement est rejeté.

Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : J'annonce le dépôt d'un amendement. Je ne sais pas dans quel ordre on est, M. le Président, là.

Le Président (M. Picard) : O.K. Nous l'avons reçu, l'amendement de...

M. Fontecilla : J'y vais, là? Donc : Remplacer, à l'article 1, le premier alinéa par le suivant :

«Il est interdit à quiconque de se trouver à moins de 50 mètres du terrain des lieux suivants afin de manifester, de quelque manière que ce soit, avec l'objectif de dissuader une personne d'adhérer aux mesures sanitaires ordonnées en vertu de l'article 123 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), ou toute autre recommandation relative à la pandémie de la COVID-19 émise par les autorités de santé publique, ou avec l'objectif de dissuader une personne d'obtenir la vaccination contre la COVID-19.»

Le Président (M. Picard) : Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : M. le Président, j'ai intervenu pour dire : Est-ce qu'on peut avoir les discussions sur autre chose que l'article 1, puisqu'il est suspendu suite aux discussions, et on peut avoir des discussions sur les autres alinéas? Donc, avant de discourir sur l'amendement du collègue, j'aimerais savoir la résultante de la discussion entre l'opposition officielle et le gouvernement sur un point de clarification qui va nous amener à adopter le sous-amendement et donc l'amendement, qui va nous amener, après ça, à prendre la question du collègue, bien humblement, là.

Le Président (M. Picard) : M. le leader de troisième groupe d'opposition, moi, ma compréhension des choses, on n'a pas suspendu l'article 1. On a dit qu'on suspendait le sous-amendement parce qu'il y avait des discussions ou des clarifications à avoir et on continuait notre travail sur l'article 1. Si je suis dans l'erreur, vous me le dites.

Des voix :...

Le Président (M. Picard) : Donc, c'est pour ça que nous continuons sur l'article 1. C'était ma compréhension des discussions qu'il y a eu.

M. Ouellet : ...peut-être mal exprimé. Je vais être court, là.

Là, on a un sous-amendement qui vient affecter l'article 1, premier paragraphe. La suite de la discussion avec le député de Laurier-Dorion va émaner de la résultante de l'acceptation ou pas de cet amendement-là. Alors, moi, on peut bien jaser, là, mais, tant que je n'ai pas la résultante... Ça me prend un tout. Une fois qu'on a la résultante, ça va devenir un sous-amendement de l'article amendé, à moins que je ne me trompe, là.

Le Président (M. Picard) : Vous avez raison, M. le leader du troisième groupe d'opposition. Et là est-ce que les discussions ou les tractations qui ont lieu par rapport au sous-amendement... Sinon, on va suspendre quelques instants, là, mais...

Mme Rizqy : On a accepté de suspendre pour...

Le Président (M. Picard) : Non, attendez un instant. Si on suspend, le temps continue, hein?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Picard) : Donc, on ne suspendra pas. Il n'y a déjà pas beaucoup de temps, il n'y a déjà pas beaucoup de temps.

• (15 heures) •

Mme Rizqy : Merci. Non, mais je pense qu'il y a certaines affaires qu'on peut quand même continuer à discuter, qui... Mettons, moi, j'en ai un, amendement, qui n'est pas en lien avec la première partie, qui est en lien avec le paragraphe... — désolée, je l'avais devant moi — le paragraphe 4°.

Le Président (M. Picard) : Attendez un peu, attendez un peu.

Une voix : ...

Mme Rizqy : Exact. Alors...

Le Président (M. Picard) : Est-ce que vous avez des amendements à l'article 1, autres que le paragraphe 1°?

Mme Rizqy : Oui.

M. Ouellet : C'est ça, c'est en plein ça.

Le Président (M. Picard) : Est-ce que vous en avez un, vous?

M. Ouellet : Oui, il a été transmis.

Mme Rizqy : Moi aussi. Ça fait qu'on peut faire, peut-être... Si vous permettez, on peut peut-être aller aux autres paragraphes, le temps de terminer le paragraphe 1°, qui est, en ce moment, encore suspendu, là.

M. Ouellet : Bien, je ne suis pas sur le paragraphe 1°, c'est sur le premier...

Mme Rizqy : Alinéa.

M. Ouellet : Alinéa un, excusez.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion, est-ce que vous acceptez de retirer votre amendement, puisqu'il affecte le premier alinéa?

M. Fontecilla : Je ne le retire pas, je suspends... Je pourrais admettre la suspension du traitement, là, le temps de passer à d'autres paragraphes du même article, mais je ne le retire pas, là, il est là, il est déposé.

Le Président (M. Picard) : C'est parce que, là, on va de suspension en suspension, on va avoir de la difficulté à se retrouver tantôt.

M. Fontecilla : Vous m'avez autorisé à présenter un amendement, à le déposer.

Le Président (M. Picard) : Oui, oui, vous allez pouvoir le représenter, là.

M. Fontecilla : Là, vous me demandez de le retirer. Je ne le retire pas.

Mme Rizqy : Si vous le retirez...

M. Fontecilla : Je suis prêt à suspendre la discussion de cet amendement-là en attente de la discussion sur le premier sous-amendement ou amendement, je ne sais plus où est-ce qu'on est. Est-ce qu'on se comprend?

Le Président (M. Picard) : O.K., on suspend la discussion là-dessus, on va revenir plus tard. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup. Donc, la présidence a reçu l'article... l'amendement à l'alinéa, que je vous lis... Oh! excusez-moi, un petit bogue. Il est rendu où? Je ne l'ai pas sur le site. Iberville, Dorion, ministre... Vous l'avez, M. le Président? Il a été transmis?

Le Président (M. Picard) : Oui. Si vous permettez, je vais en faire la lecture.

M. Ouellet : S'il vous plaît, oui.

Le Président (M. Picard) : Amendement du député de René-Lévesque, article 1 : L'article 1 amendé du projet de loi est modifié par l'ajout de ce qui suit au premier paragraphe. Après «COVID-19», on ajoute «incluant les pharmacies».

Et après ça il y a un autre paragraphe :

«1° un lieu où sont offerts des services de dépistage de la COVID-19 ou de [la] vaccination contre la COVID-19, incluant les pharmacies.»

O.K., c'est le nouveau paragraphe, on dit... on inclut les pharmacies. C'est le sens de votre amendement... de votre sous-amendement... Amendement, amendement.

M. Ouellet : C'est ça.

Le Président (M. Picard) : Des interventions?

M. Ouellet : Oui. On comprend que les lieux où sont offerts les services de dépistage de la COVID ou de vaccination sont connus mais peuvent changer. Et on a eu des représentations, hier soir, par des pharmacies qui, pour l'instant, n'offriraient pas la vaccination mais pourraient offrir ultérieurement la vaccination. Or, pour ceux qui voudraient manifester, on n'est pas convaincus qu'ils vont choisir la bonne pharmacie pour aller manifester contre la vaccination. Donc, on veut juste être certains que, dans la loi, peu importe si je suis une pharmacie qui offre ou qui n'offre pas la vaccination, ce qu'on veut proscrire d'intimidation et de harcèlement ne puisse pas procéder autour des pharmacies. Donc, on pense que d'inclure cette précision, «en incluant les pharmacies», viendrait circonscrire cette dualité qui existe présentement, à savoir que certaines pharmacies offrent la vaccination et d'autres, non. Voilà.

Le Président (M. Picard) : Parfait. Merci. Des interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui. Nous partageons la même crainte, et elle est d'autant plus fondée, surtout qu'hier on a vu une infirmière se faire tabasser, alors nous sommes favorables à l'amendement.

Le Président (M. Picard) : Parfait. D'autres interventions? Mme la ministre, est-ce que vous voulez intervenir?

Mme Guilbault : Oui. Non, mais les pharmacies qui offrent la vaccination et le dépistage sont couvertes, actuellement, dans la loi.

M. Ouellet : Oui, je suis d'accord, mais les pharmacies qui n'offrent pas, présentement, mais qui pourraient être la cible quand même d'antivax parce qu'au final ils pensent qu'il y en a, puis finalement il n'y en a pas... C'est ça qu'on voudrait éviter. Donc, comme les pharmacies peuvent dans certains cas en offrir et d'autres non, de manière préventive, on pense qu'on devrait inclure cette interdiction de manifestation autour des pharmacies aussi.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Ça va?

Mme Guilbault : Oui, bien, c'est parce que le but, c'est d'empêcher des manifestations aux abords de lieux où les gens sont dissuadés ou, tu sais, sont empêchés d'aller recevoir des soins ou d'avoir des comportements en lien avec les mesures sanitaires, donc se faire vacciner, se faire dépister, etc. Ça fait que, donc, les autres commerces qui n'offrent pas ces services-là, il n'y a pas de lien avec la clientèle, là. Je veux dire, les clients ne vont pas là pour se faire vacciner, ne vont pas là pour recevoir des soins, ils ne vont pas là pour recevoir des services essentiels comme l'éducation, et tout ça, des soins de santé mentale, etc. Ça devient un commerce, en fait, comme un autre.

M. Ouellet : Oui, mais je fais une énorme différence entre aller manifester devant un supermarché contre ceux et celles qui sont là pour dire : N'allez pas vous faire vacciner. C'est juste que, dans le cas des pharmacies, pour les manifestants, ce n'est pas clair qu'à cet endroit-là il y aura vaccination ou pas. Donc, on veut juste circonscrire cette crainte-là des pharmaciens en étant inclus dans ces restrictions-là. Donc, pour moi, «incluant les pharmacies», ça n'inclut pas tous les autres commerces qui peuvent avoir des manifestations, mais, dans le cas des pharmacies, il y a cette possibilité-là. Et je me mets à la place des antivax. Aujourd'hui, on va circonscrire leurs manifestations, ils vont trouver un autre endroit pour peut-être réussir à faire de l'intimidation. Je pense que les pharmacies sont un endroit... Parce qu'il y a une petite zone grise entre cette pharmacie-là ou autre qui offre ou pas la vaccination.

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, c'est comme j'ai dit tout à l'heure, là, tu sais, une pharmacie où il n'y a pas de vaccination ou de dépistage, ça devient un commerce comme un autre. C'est sûr qu'on peut dire : Il y a des clientèles vulnérables, des gens qui vont chercher de la médication, mais, à ce compte-là, il peut y avoir des clientèles vulnérables dans plusieurs endroits. Puis il y a d'autres endroits, par exemple le Walmart, où il y a des pharmacies, donc là est-ce qu'on va mettre le Walmart dans le... Tu sais, ça devient difficile de tracer une ligne.

Puis il faut toujours se rappeler qu'on est en train, en ce moment, de restreindre des libertés. Ça fait qu'il faut toujours avoir le champ d'application le plus restreint possible aussi puis le plus circonscrit, parce qu'on est en train de limiter des droits et parce qu'il y a des risques de contestation judiciaire qui viennent avec ça. Parce qu'il faut tous avoir à l'esprit que cette loi-là, probablement, va être contestée par quelqu'un quelque part, là. Ça fait qu'il faut conserver une chance raisonnable de gagner si, éventuellement, il y a des contestations judiciaires.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Est-ce qu'il est possible de connaître aujourd'hui l'endroit de vaccination dans toutes les pharmacies du Québec?

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Là, honnêtement, j'imagine que ça se trouve sûrement sur Québec.ca... Sur Québec.ca, oui.

M. Ouellet : Donc, sur Québec.ca, on est capable de connaître quels sont les endroits, les pharmacies qui offrent la vaccination, c'est ce que je comprends?

Mme Guilbault : Oui. Mais là je pourrais aller le vérifier «live», là, mais, tu sais, sinon...

M. Ouellet : Je comprends que cette liste-là, elle est exhaustive puis elle est mobile. Une pharmacie qui n'en offre plus, elle disparaît du lot, là.

Mme Guilbault : Non, mais... Oui?

Une voix : ...

Mme Guilbault : Bon, oui. Mon collègue député de La Peltrie a l'air au courant.

M. Ouellet : O.K. Donc, ça m'amène à ce point-là. Une pharmacie peut, du jour au lendemain, offrir ou ne plus offrir de vaccination, pour un manifestant ça ne fait aucune différence. Pour lui, il a ciblé cette pharmacie, qui est une pharmacie qui donne la vaccination. Mais, par un heureux concours de circonstances, ce vendredi-là, elle n'offre pas la vaccination, et ils sont là, en train d'intimider les clients qui entrent, en disant : Vous allez vous faire vacciner, c'est méchant, ce n'est pas bon. Or, ils n'y offrent pas de vaccination. Est-ce que la police va pouvoir intervenir? La réponse est non.

Donc, c'est pour ça qu'on veut au moins capter cette petite zone grise. Puis je vous entends, Mme la ministre, là, je suis conscient que vous ne voulez pas restreindre ce droit-là à d'autres commerces. Mais, dans le cas des pharmacies, c'est connu et affiché qu'ils ont fait partie de l'effort de guerre pour la vaccination. Je pense que ce n'est pas beaucoup demander, de rajouter les pharmacies à l'intérieur du projet de loi, justement pour éviter cette zone grise qui pourrait amener des manifestants qui pensent que, dans cette pharmacie-là, il y a de la vaccination, et qu'il n'y en a pas, et qui décident d'intimider les clients qui rentrent.

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Bien, la même réponse que tantôt, là. Je comprends le souci, mais... Puis les pharmacies qui offrent la vaccination ou d'autres services relatifs à la COVID sont déjà couvertes dans l'article.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Picard) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix l'amendement de M. le député de René-Lévesque, qui se lit comme suit : L'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout de ce qui suit au premier paragraphe, après «COVID-19»...

Le nouvel article se lirait comme suit :

«1° un lieu où sont offerts des services de dépistage de la COVID-19 ou de vaccination contre la COVID-19, incluant les pharmacies.»

M. le député de René-Lévesque, votre vote?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement?

M. Caire : Contre.

Le Président (M. Picard) : Contre. Mme la députée Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Contre.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'amendement est rejeté. Nous poursuivons avec Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci beaucoup. Donc, je vais me permettre d'aller... J'aurais un amendement à proposer, vous l'avez reçu. Je vais le lire immédiatement : L'article 1 du projet de loi tel qu'amendé est modifié par le remplacement, au quatrième paragraphe du premier alinéa, des mots — et je cite — «ou secondaire» par les mots «, secondaire, collégial [et] universitaire».

J'en ai discuté avec ma collègue qui est porte-parole en matière d'enseignement supérieur, la députée de Marguerite-Bourgeoys, et il y a effectivement des mineurs, particulièrement dans les cégeps, et il pourrait aussi y en avoir dans les universités, et ce sont aussi des lieux qui pourraient être la cible. Alors, j'aimerais entendre la vice-première ministre à ce sujet.

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, est-ce qu'il y a des personnes mineures à l'université?

Mme Rizqy : Oui, ça peut arriver, comme par exemple le premier ministre Philippe Couillard est rentré très jeune en médecine. Mais, oui, on a quand même plusieurs génies, au Québec, qui peuvent rentrer très tôt, même à 16 ans, 17 ans, à l'université, ça arrive. Ce n'est pas, évidemment, la norme, mais ça peut arriver, que dès 17 ans on est, quand même, à l'université.

Mme Guilbault : Oui, mais c'est que l'idée, c'est de protéger nos jeunes avec toujours derrière l'esprit — puis ma collègue est juriste — que cette loi passe le test des tribunaux. Et, dans les cégeps et les universités, bien qu'il puisse effectivement y avoir quelques mineurs, les jeunes sont quand même plus âgés qu'au préscolaire, primaire, secondaire. Ce qu'on veut, c'est éviter l'intimidation envers des enfants, des adolescents ou des clientèles vulnérables, dans les hôpitaux, et tout ça, et les garderies, là, encore plus jeune que le préscolaire, puis le personnel qui travaille là. Mais, les cégeps, les universités, les gens sont plus âgés, sont plus matures, ont leurs propres idées, sont plus difficilement influençables ou perturbables que les clientèles couvertes par l'article 1, actuellement.

Mme Rizqy : O.K. Parce que quand même, en secondaire V, quand on termine à 16, 17 ans, que, les jeunes, on rentre, on a soit 16 ou 17 ans, généralement, alors ce serait peut-être, plus particulièrement pour le cégep, je crois, plus à propos aussi. Si vous voulez, je peux retirer «universitaire» puis inclure «collégial».

Mme Guilbault : ...je trouve ça a de l'allure, par exemple.

Mme Rizqy : Si vous voulez, je pourrais retirer puis juste biffer...

Mme Guilbault : La vérité, c'est que, dans les discussions, les longues discussions qu'on a eues là-dessus, bien, longues et courtes en même temps, j'y avais pensé aussi, je me demandais pourquoi on ne couvrait pas les cégeps et universités. Universités, tu sais, bon... Puis à l'université il y a des fois aussi des gens qui ont leurs idées, puis c'est correct, ce sont des sanctuaires intellectuels, mais, le cégep, il y a des gens plus jeunes, quand même, là.

Mme Rizqy : Si vous permettez, je vais juste biffer «universitaire» puis je vous resoumets... Avec consentement, je retire. Je remettrais le même amendement pour mettre «collégial», si ça vous va, s'il y a consentement.

Mme Guilbault : Moi, je pense qu'on devrait mettre les cégeps.

Le Président (M. Picard) : Donc, l'amendement de Mme la députée de Saint-Laurent est retiré. Ça va pour tous? Et vous allez en déposer un autre tout à l'heure?

Mme Rizqy : Oui. Alors donc, c'est le même amendement, et on ajoute — je vous le lis tout de suite — la même chose, «, secondaire ou collégial».

Le Président (M. Picard) : Des interventions? Mme la vice-première ministre, sur le nouvel amendement.

Mme Guilbault : Bien, je ne l'ai pas. L'amendement de qui? Sur les cégeps?

Le Président (M. Picard) : Oui, c'est le même amendement.

Mme Guilbault : Bien, je ne l'avais déjà pas, l'amendement. En fait, où est-ce que je dois prendre les amendements? Je pense que je n'ai pas le système. On l'a-tu?

Le Président (M. Picard) : C'est sur le dépôt numérique des documents. Mais on peut vous donner une copie papier, probablement, là.

Mme Rizqy : C'est grâce à Éric Caire que c'est fini, le papier.

Mme Guilbault : Bien, Éric, je n'ai même pas l'application.

Des voix : ...

Le Président (M. Picard) : Mais je peux vous le lire, l'amendement, là.

Des voix : ...

Mme Guilbault : C'est ça, parce que, là, vous visez les cégeps privés, il y a des centres de formation, puis tout ça. Par souci de cohérence, peut-être qu'on peut travailler quelque chose, puis après ça la députée de Saint-Laurent nous le soumettra.

Mme Rizqy : Oui, puis ça tombe bien, parce que j'ai même eu la question, aujourd'hui, des directions d'établissements privés, qui me demandaient pour les centres de formation professionnelle puis la formation aux jeunes adultes. Alors, vous...

Mme Guilbault : C'est ça. Bien, c'est ça qu'on est en train de couvrir aussi. Ça fait qu'on va travailler un...

Mme Rizqy : Parfait. Alors, je vous laisse travailler sur cet amendement-là, puis on peut poursuivre nos échanges, il n'y a pas de souci de mon côté. Avec consentement, bien sûr.

Le Président (M. Picard) : Ça va pour tous? Est-ce qu'on peut reprendre nos discussions sur le sous-amendement? Je ne sais pas, c'est une question que je pose, là. Est-ce qu'on revient au sous-amendement? Mme la ministre, est-ce que vous voulez reprendre les discussions sur le sous-amendement présenté par Mme la députée de Maurice-Richard? Tantôt, on a suspendu.

Mme Guilbault : Oui. Le sous-amendement, on parlait de... Bien, on était d'accord sur le sous-amendement?

Mme Rizqy : C'était sur l'interprétation. J'ai demandé qu'on vérifie pour qu'on soit tous sur la même longueur d'onde. Les parents...

Mme Guilbault : Mais il était-u sur le sous-amendement, le débat des parents en chaîne humaine?

Mme Rizqy : Oui, c'était sur le sous-amendement de...

Mme Guilbault : Ah! O.K., je pensais que c'était sur un autre.

Mme Rizqy : Non, c'était sur celui-là de...

(Consultation)

Le Président (M. Picard) : Est-ce que ça va, Mme la vice-première ministre?

Mme Guilbault : Oui. Donc, on a fait des vérifications pour peut-être amener des précisions, mais le fait est que, quand on parle des recommandations relatives à la pandémie émises par les autorités de Santé publique, il y a plusieurs choses là-dedans, il y a les masques, il y a la distance, il y a les tests massifs. Bref, il y a une série de choses qui sont couvertes par la partie «recommandation relative à la pandémie», incluant, oui, une recommandation sur la qualité de l'air dans les écoles. Donc, tout ça va être couvert par l'article 1, alors il faudra manifester à 50 mètres.

Des voix : ...

Mme Guilbault : Ce n'est peut-être pas clair, ce que j'ai dit?

• (15 h 20) •

Mme Rizqy : Plusieurs fois, en Chambre, M. le ministre de l'Éducation a dit qu'il n'y avait aucun avis de la Santé publique qui interdisait... Par exemple, lorsqu'on posait la question sur les purificateurs d'air, il a dit : Non, ils ne sont pas interdits. Alors...

Mme Guilbault : Non, mais la... Parce que, là, on parle juste du sujet général, puis il existe une recommandation. Mais on l'a-tu?

Mme Rizqy : Il n'y a aucune recommandation, à l'heure actuelle, qui interdit les purificateurs d'air. J'ai posé la question plusieurs fois au ministre de l'Éducation en cette Chambre, il a dit : Non, non, ils ne sont pas interdits.

Mme Guilbault : Non, non, non, là je ne suis pas en train de dire ça, là. Je suis en train de dire : Une recommandation... Là, si on peut la trouver...

Des voix : ...

Mme Guilbault : Bon, il y a une recommandation qui dit de maintenir à niveau la ventilation, donc qui aborde le sujet général de la qualité de l'air. Là, je ne suis pas en train de dire qu'il y a des recommandations précises sur les ventilateurs, et tout ça, là. Là, je suis juste sur le sujet général de la qualité de l'air, qui, effectivement, est l'objet d'au moins une recommandation de la Santé publique, ce qui fait qu'une manifestation qui serait en rapport avec le sujet de la qualité de l'air se trouverait à être couverte par l'article 1.

Est-ce que c'est clair, ce que j'ai dit? C'est parce que, là, je veux bien choisir mes mots, là. Je ne suis pas en contradiction avec mon collègue de l'Éducation, pas du tout, pas du tout. C'est des choses très distinctes mais sous le même couvert du sujet général de la qualité de l'air.

Mme Rizqy : Là-dessus...

Des voix : ...

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Je pense qu'après ces explications de la ministre on vient de toucher un aspect important du p.l. n° 105, là, une sorte d'amalgame, là. Évidemment, les recommandations de... les directives de la Santé publique, là, sont importantes, il faut les respecter, mais, quand même, il faut faire une différence entre les recommandations qui touchent... et encore une fois je reviens avec le sujet, là, et ça va être l'objet d'un amendement que je vais déposer tantôt, il faut faire la différence entre ce qui est... entre les directives qui concernent étroitement la santé, les soins donnés ou la prévention contre la COVID-19 très directement et d'autres aspects qui viennent autour, là, qui peuvent concourir à organiser la société en fonction de prévenir la maladie, et la ventilation dans les écoles est un de ces éléments-là.

Là, maintenant, on le sait, il y a eu un important débat public, là, sur le sujet de la ventilation dans les écoles. Et il est parfaitement, par exemple, légitime que des parents manifestent par des chaînes humaines, qu'on a déjà connues, très pacifiques, familiales, bon enfant, même, là, autour des écoles pour exiger une meilleure protection, là, en termes de ventilation dans les écoles. Et ce que je suis en train d'entendre, c'est que le projet de loi n° 105 interdirait des manifestations de parents qui veulent une meilleure ventilation dans les écoles. Ça me semble excessif comme mesure, là. Et évidemment, si la ministre est en train de nous dire ça, je pense qu'on n'est plus du tout dans un esprit consensuel, là, d'adoption de cette loi-là, qui touche des droits fondamentaux. Donc, il faut faire très attention et essayer de séparer ce qui est essentiel de ce qui est accessoire.

Le Président (M. Picard) : Merci.

Mme Guilbault : Non, mais je peux revenir.

Le Président (M. Picard) : Allez-y.

Mme Guilbault : On n'interdit pas aux parents de manifester, c'est important de faire la nuance. On n'interdit en rien à des parents ou à quiconque de manifester, simplement il faut le faire à 50 mètres ou le faire ailleurs. J'ai donné, tout à l'heure, l'exemple d'un centre de services scolaire, qui est un lieu qui n'est pas du tout visé dans le projet de loi actuel, donc... puis il y a une logique d'aller manifester devant un centre de services scolaire si on veut manifester par rapport à un sujet comme la qualité de l'air dans une école.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : On pourrait trouver un argumentaire qui pourrait aider peut-être à une adhésion plus facile à l'adoption de cette loi-là. La qualité de l'air, ça concerne les élèves, mais ça concerne aussi le personnel scolaire, le personnel en général. Et, dans ce sens-là, si ça concerne le personnel scolaire, là, c'est une question qui concerne les conditions de travail. Et, si ça concerne les conditions de travail, on a lu l'amendement de la ministre, c'est permis de manifester à l'intérieur de 50 mètres.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, si ce sont des employés qui revendiquent par rapport à leurs conditions de travail, oui, ils ont le droit de le faire, comme on l'a dit tout à l'heure, mais, si ça touche une recommandation ou un sujet qui fait l'objet de recommandations par la Santé publique dans le cadre de la pandémie, bien, ce n'est pas couvert. Puis aussi, tu sais, l'idée d'avoir comme des exemptions ou de dire : Tel sujet, bien, on va l'exempter, puis il ne sera pas couvert, sur tel sujet on va pouvoir manifester, et tout ça, il ne faut pas oublier que, si on se met à la place d'un manifestant antivaccin, complotiste et autres, ces gens-là vont se saisir de toutes les brèches possibles pour essayer d'aller manifester sous le couvert d'un autre sujet plus légitime ou qui n'est pas touché par la loi, là. Ça fait que, tu sais, il faut essayer de rester aussi clairs que... aussi circonscrits que possible, pour ne pas limiter les droits inutilement, mais aussi clairs que possible, puis avec toujours aussi un souci opérationnel pour nos policiers, qui vont devoir, sur le terrain, faire appliquer cette loi-là, ensuite.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Tout à fait, il faut être le plus précis possible, évidemment, là, et il faut... Évidemment, nos services policiers ont une marge de manoeuvre discrétionnaire, mais il faut qu'elle soit limitée, il faut qu'ils sachent c'est quoi et l'esprit de la loi mais surtout explicitement qu'est-ce qui est interdit et qu'est-ce qui ne l'est pas.

Mais je vais plus loin dans le raisonnement de la ministre. Si des membres du personnel scolaire d'une école manifestent concernant la qualité de l'air, ils peuvent manifester à l'intérieur de 50 mètres, mais, s'ils sont accompagnés des parents, ces parents-là, pour eux et elles, c'est interdit. Donc, la police devrait faire la distinction entre les membres du personnel scolaire, pour qui c'est permis, et les parents, pour qui ce n'est pas permis. Ça devient un peu complexe, Mme la ministre, à comprendre.

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Bien, justement, l'amendement qu'on a fait sur les possibilités de manifester par rapport aux conditions de travail amène déjà une certaine complexité, puis il y a une certaine... tu sais, une nécessité de faire comme un départage, puis qui fait quoi là-dedans, mais on le fait parce qu'on trouve ça important, puis je pense que Québec solidaire ne doit certainement pas s'opposer à ce qu'on permette à des gens de revendiquer dans le cadre de... par rapport à leurs relations de travail, mais il ne faut pas multiplier puis juxtaposer des exemptions, des particularités, des sous-groupes et autres particularités qui vont rendre d'autant plus complexe le travail de nos policiers.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion.

• (15 h 30) •

M. Fontecilla : C'est pour ça, Mme la ministre, que je suis convaincu qu'il faut aller un petit peu plus loin dans, comment dire, la simplification de l'interdiction, là. Ce n'est pas tellement la question de la manifestation en elle-même qui peut avoir... Il y a mille et une raisons de vouloir manifester, certaines légitimes, certaines illégitimes. Mais il faut donc aller un pas plus loin, là, et ça va faire l'objet d'un amendement, il faut qualifier l'intention de cette manifestation-là. C'est différent, de manifester contre le fait de recevoir des vaccins et inciter les enfants à ne pas se faire vacciner ou les jeunes, par exemple, ou ne pas porter le masque que manifester pour améliorer les conditions de ventilation dans les écoles. C'est la distinction de l'intention qui fait toute la différence. C'est pour cela qu'il faut aller un peu plus loin, là, et toucher la question de l'intention. C'est ça qui nous importe. Un policier peut être très bien en mesure de discerner quelle est l'intention d'une manifestation. Est-ce que c'est contre certaines... contre l'administration des soins, par exemple, ou de prévention directe comme les masques, ou c'est pour d'autres éléments accessoires? C'est là qu'il faut viser pour avoir une idée claire et donner les véritables outils à nos services policiers pour qu'ils puissent intervenir de façon sensée, sans trop compromettre les libertés sur lesquelles notre société s'est construite.

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre, ça va?

Mme Guilbault : Oui, c'est parce que le collègue dit que ça va faire l'objet d'un amendement ultérieur. J'imagine qu'on va répondre à ce moment-là.

Le Président (M. Picard) : Bien là, on va disposer... nous avons déjà un sous-amendement à disposer, là.

M. Fontecilla : Moi, j'ai hâte de revenir au premier paragraphe afin de pouvoir présenter mon amendement, mais on n'y est pas encore.

Le Président (M. Picard) : Non.

Mme Guilbault : Mais, le sous-amendement de la députée de Maurice-Richard, on peut peut-être le voter, parce qu'on a réglé la question de...

Le Président (M. Picard) : Moi, je serais bien d'accord.

Mme Guilbault : Ah non! Il est encore dans... Non, excusez.

Le Président (M. Picard) : S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons voter sur l'amendement de la députée de Maurice-Richard.

Mme Guilbault : Le sous-amendement?

Le Président (M. Picard) : Le sous-amendement, oui.

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : Non, non. Je n'ai pas besoin de vous mêler. Mme la députée de Maurice-Richard, pourriez-vous relire votre sous-amendement?

Mme Montpetit : Oui, avec plaisir. Attendez, je ne l'ai pas sous les yeux. Donnez-moi un instant.

Le Président (M. Picard) : Non, mais sinon...

Mme Montpetit : Merci, c'est gentil. Merci beaucoup.

Modifier l'amendement proposé à l'article 1 en remplaçant les mots «aux personnes qui exercent leurs fonctions dans un endroit qui y est visé de manifester, même dans un périmètre de 50 mètres d'un tel endroit, en lien avec [les] conditions de travail» par les mots «des manifestations en lien avec les conditions de travail du personnel des endroits visés aux premier et deuxième alinéas».

Le Président (M. Picard) : Merci. Maintenant, le vote. Mme la députée de Maurice-Richard? Ou c'est Mme la députée de...

Mme Montpetit : Ah! Pour, pour, évidemment. Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président (M. Picard) : Le sous-amendement est adopté. Nous revenons sur l'amendement de Mme la ministre.

Mme Rizqy : C'était le mien.

Le Président (M. Picard) : Ah! tant mieux. Bien, je n'étais pas là.

Mme Guilbault : Celui du cégep?

Mme Rizqy : Celui des réseaux collégiaux, puis, au fond, après le commentaire de Mme la ministre, effectivement...

Le Président (M. Picard) : Non, excusez, ce matin il y a eu un amendement de Mme la ministre qui n'a pas été disposé, et le sous-amendement était sur l'amendement de Mme la ministre.

Mme Guilbault : ...l'amendement des conditions de travail.

Mme Rizqy : Ah! Bien là... On vote, oui. Oui, on va voter.

Mme Guilbault : On peut le voter?

Le Président (M. Picard) : On peut, s'il n'y a pas... Donc, est-ce que vous pouvez en faire la lecture de votre amendement?

Mme Rizqy : Tel qu'amendé.

Mme Guilbault : C'est ça. Bien là, je l'ai-tu tel qu'amendé? Parce que, là, j'ai perdu mon logiciel, je ne sais pas comment retourner dedans. On l'a-tu, le... Parce que, là, dans le fond, il faut le lire avec l'inclusion du sous-amendement?

Le Président (M. Picard) : Normalement, oui, mais sauf si tout le monde est au fait, là, de l'amendement, là, on peut gagner du temps aussi.

Mme Rizqy : ...votre amendement tel qu'amendé par la députée de Maurice-Richard.

Mme Guilbault : Bien, moi, je pense qu'on peut consentir, là.

Le Président (M. Picard) : Si tout le monde est à l'aise, tout le monde sait sur quoi vous votez actuellement, là, sur l'amendement qui a été fait par la ministre... Non? O.K. M. le député de Laurier-Dorion.

Mme Guilbault : On n'est même pas sûrs que tout le monde a la même chose en tête, mais, en tout cas, on va se fier là-dessus.

Le Président (M. Picard) : Non, non, on ne se fiera pas là-dessus. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je veux comprendre sur quoi qu'on est en train de voter, M. le Président. Là, on est peu perdus. Moi, je suis perdu, en tout cas.

Le Président (M. Picard) : Ce matin, avant le dîner, il y a eu un amendement déposé par Mme la ministre, qu'elle pourrait relire, sauf qu'il a été... il y a eu un sous-amendement qui a été adopté, que la députée de Maurice-Richard avait déposé. Lui, il a été adopté. Là, nous sommes maintenant sur l'amendement qui a été amendé.

M. Fontecilla : Amendé. Est-ce qu'on pourrait en faire la lecture, M. le Président, au complet, là, pour que...

Mme Guilbault : Je pense que je l'ai reçu.

Le Président (M. Picard) : Tant mieux.

Mme Guilbault : Je pourrais le lire. Bon. Donc, article 1 : Modifier l'article 1 de ce projet de loi par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le présent article ne doit pas être interprété comme ayant pour effet d'interdire aux personnes qui exercent leurs fonctions dans un endroit qui y est visé de manifester, même dans un périmètre de 50 mètres d'un tel endroit, en lien avec leurs conditions de travail.»

Le Président (M. Picard) : ...l'amendement de ce matin.

Mme Guilbault : Qui a été amendé par le sous-amendement de la députée de Maurice-Richard.

Le Président (M. Picard) : Oui, exact. Qui est l'amendement de Mme la députée de Maurice-Richard qui venait dire... par «des manifestations en lien avec les conditions de travail», là. C'est qu'est-ce qu'on vient de voter tout à l'heure.

M. Tanguay : ...

Le Président (M. Picard) : Oui, allez-y.

M. Tanguay : Alors, l'amendement, tel qu'amendé, se lirait comme suit : Modifier l'article 1 de ce projet de loi par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le présent article ne doit pas être interprété comme ayant pour effet d'interdire des manifestations en lien avec les conditions de travail du personnel des endroits visés aux premier [alinéa] et deuxième alinéas.»

Quels sont ceux qui sont pour?

Mme Guilbault : Un instant, parce que ce n'est pas la même chose que ce que je viens de lire.

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : C'est ça, la lecture que M. le député de LaFontaine vient de faire, c'est votre amendement amendé, avec les changements qui ont été apportés.

Mme Guilbault : O.K. Je pensais que c'était ça que j'avais lu, moi.

Le Président (M. Picard) : Vous, vous avez lu votre amendement.

Mme Rizqy : Initial.

Le Président (M. Picard) : Initial. Puis M. le député de LaFontaine a lu votre amendement amendé par le vote de tout à l'heure. C'est bien ça? Ça va-tu pour tout le monde? On peut-u voter?

Mme Guilbault : Nos outils de travail sont limités, là, avec la pandémie, c'est pour ça.

Le Président (M. Picard) : Pas de problème. On va réussir, on va réussir.

Mme Guilbault : On fait ce qu'on peut.

Le Président (M. Picard) : Donc, on va voter sur l'amendement de la ministre qui a été amendé. Mme la ministre, votre vote pour la partie gouvernementale. Vous êtes?

Mme Guilbault : Mais là je ne vote pas... Il n'est pas tel qu'amendé ou tel qu'amendé?

Le Président (M. Picard) : Tel qu'amendé.

Mme Guilbault : Tel que le député LaFontaine l'a lu.

Le Président (M. Picard) : Oui.

Mme Guilbault : Bon. Puis c'est correct, ça? C'était correct, ce qu'il a lu, le député de LaFontaine? Bon, parfait, on me dit que c'est correct. Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président (M. Picard) : L'amendement, tel qu'amendé, est adopté. Nous revenons à l'article 1. Là, c'est le temps de présenter votre amendement, M. le député de Laurier-Dorion.

Des voix : ...

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Donc, je redépose, je crois, bon...

Le Président (M. Picard) : Oui.

M. Fontecilla : ...un amendement qui vise à remplacer, à l'article 1, le premier alinéa par le suivant :

«Il est interdit à quiconque de se trouver à moins de 50 mètres du terrain des lieux suivants afin de manifester, de quelque manière que ce soit, avec l'objectif de dissuader une personne d'adhérer aux mesures sanitaires ordonnées en vertu de l'article 123 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), ou toute autre recommandation relative à la pandémie émises par les autorités de santé publique ou avec l'objectif de dissuader une personne d'obtenir la vaccination contre la COVID-19.»

Donc, justement, cela vise à définir plus exactement l'objet de cette interdiction-là de manifester de quelque manière que ce soit en lien... et c'est lié précisément à l'objectif de cette manifestation-là, qui est de dissuader une personne d'obtenir la vaccination contre la COVID-19. Et c'est principalement sur cet aspect-là que les personnes qui sont contre la vaccination manifestent devant les écoles ou devant des établissements de santé. Et ce que nous tentons de faire, c'est de faire en sorte de caractériser, très précisément, l'intention.

Écoutez, on a le droit de s'opposer à différentes mesures de la Santé publique comme le confinement, comme le couvre-feu, comme, même, le fait de porter un masque, on a même le droit de manifester, mais d'aller manifester devant des écoles, devant des populations, et de tenter d'influencer des populations vulnérables, comme les enfants ou des personnes malades qui se rendent à un établissement de la santé, pour contrevenir à une recommandation de la Santé publique, là, qui est d'obtenir une vaccination, me paraît condamnable. Et c'est cela qu'on doit interdire, non pas le fait de manifester en soi. Le fait de manifester en soi, il est permis. Encore une fois, c'est un des piliers de notre société démocratique, là. C'est l'intention de la manifestation qu'on doit interdire.

Et l'amendement que je viens de présenter vise, précisément, à définir cette intention-là, et cela va donner des outils supplémentaires aux services policiers pour intervenir parce qu'ils vont voir et entendre les messages véhiculés. S'il s'agit de manifester contre la ventilation ou contre le budget insuffisant pour combattre la COVID-19 ou toute une autre série de sujets connexes, c'est différent que de manifester, d'inciter des jeunes, par exemple, d'inciter des jeunes explicitement à ne pas se faire vacciner. Donc, ici, on est en train de caractériser l'intention qui est l'incitation à ne pas se faire vacciner.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Picard) : Des commentaires?

Mme Guilbault : Oui. Bien, ça devient un peu compliqué, avec le libellé que propose le député de Laurier-Dorion. Nos policiers devraient faire la preuve d'une intention. C'est très complexe. Tu sais, quelqu'un peut manifester... Nous, les policiers, là, c'est opérationnel, là. Ils arrivent, mettons, il y a une manif à moins de 50 mètres, sur le bord d'une école, des gens sont contre les vaccins, contre ci, contre ça, mais, tu sais, quelle est la nuance entre être contre quelque chose et vouloir dissuader quelqu'un de le faire? Tu peux être contre quelque chose sans vouloir dissuader. Mais, nous, ce qu'on veut, c'est arrêter tous ces mouvements-là. Ça fait que c'est beaucoup trop complexe de penser qu'un policier va pouvoir commencer à départager qui est juste contre, qui veut inciter, qui veut dissuader. Il faut que ce soit simple, aussi simple que possible, d'un point de vue opérationnel, pour nos policiers. Et de devoir, comme ça, documenter puis faire la preuve d'une intention avant même de pouvoir penser intervenir comme policier, c'est trop complexe.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Il y a déjà un précédent, M. le Président, là. Par exemple, en 2016, l'Assemblée nationale a légiféré pour encadrer les manifestations concernant les cliniques d'interruption volontaire de grossesse. Et, notamment, on a écrit textuellement, par exemple, les manifestations qui ont comme objectif de... qui tentent de dissuader une femme d'obtenir un tel service, c'est-à-dire une interruption volontaire de grossesse, ne peuvent pas manifester à plus d'une certaine distance d'une clinique d'interruption volontaire de grossesse.

Donc, ça existe déjà dans notre Code civil. Et, voilà, on a déjà utilisé l'intention comme motif principal pour encadrer une manifestation à une certaine distance d'un lieu; dans le cas qui nous concerne, d'un établissement de la santé ou d'une école primaire ou secondaire. Donc, le précédent existe, et les policiers peuvent l'appliquer dès maintenant.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, mais il faut... Là, on est dans une loi qui va toucher beaucoup, beaucoup, beaucoup plus d'endroits, tu sais, le nombre d'établissements visés par cette loi-là, puis, donc, la quantité de personnes qui peut potentiellement manifester devant la multiplicité de ces établissements-là... Là, on s'apprête à ajouter, en plus, les cégeps puis d'autres centres de formation. Il faut que ce soit le plus clair possible et le plus simple possible pour nos policiers.

Le libellé qu'on a actuellement, on parle de manifestations en lien avec les mesures sanitaires. Donc, ils n'ont pas à se demander si quelqu'un est en train de chercher à influencer une autre personne. Quelqu'un vient manifester sur les mesures sanitaires, sur la vaccination, le fait bruyamment, le fait de manière déplaisante, le fait de manière inconfortable, le policier peut intervenir. C'est ça, l'objectif de la loi, tout simplement. Puis les gens ont juste à le faire à plus de 50 mètres. Tu sais, il faut, à un moment donné... Je pense que c'est plus important de prendre en compte les intérêts des enfants dans les cours d'école que les intérêts de ces gens-là qui veulent venir faire des esclandres inopportuns auprès de clientèles vulnérables. Tu sais, il ne faut pas perdre de vue qu'on fait ça pour nos enfants, puis pour des gens qui vont chercher des soins, tu sais, puis se faire vacciner, puis on les remercie de vouloir aller se faire vacciner.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : On est dans un exercice excessivement difficile et délicat, M. le Président, là. Effectivement, il faut protéger nos enfants, nos jeunes, les personnes vulnérables, mais, en même temps, il faut protéger nos libertés fondamentales, dont le droit de manifester en est une expression très, très, très importante.

Effectivement, la ministre nous a donné toute une série d'exemples, mais qui découlent du texte qui nous est soumis maintenant. Mais les explications données, justement, se caractérisent par une très grande latitude donnée aux services policiers pour juger. Je l'ai dit tantôt et je le redis à la ministre, une manifestation, en soi, est dérangeante. Et c'est l'objectif d'une manifestation, de déranger, en quelque sorte, et d'une quelconque façon. Et donc il y a des manifestations qui, même si elles dérangent, elles sont légitimes, et d'autres qui ne le sont pas. Et on est en train de légiférer sur celles qui ne le sont pas. Mais, lorsqu'il y a une manifestation, il y a un esclandre. Effectivement, une manifestation va faire de l'esclandre. Est-ce que c'est sur cette base-là que le policier... Ce n'est pas écrit en tant que tel, là, dans le projet de loi, que l'esclandre est interdit. Ce n'est pas non plus écrit que l'intimidation n'est pas permise. Et pourtant elle devrait peut-être ne pas être permise, là. Le texte, ce qu'il nous dit, là, c'est «manifester, de quelque manière que ce soit». Donc, on est en train d'encadrer un droit fondamental de façon indiscriminée, selon moi, sans tenir compte du motif de la manifestation.

C'est pour ça que j'ai présenté cet amendement-là, afin de préciser justement, là, de ne pas donner une marge de manoeuvre excessivement large à nos services policiers. Et nos services policiers, dépendamment du policier qui va être présent, qui va assister à une scène, il va dire : Ah! il y a trop d'esclandre. Ah! ici, il y a trop d'intimidation. Ah! ici, il n'y en a pas assez, et je n'interviens pas. Ah! ici, j'ai... Il s'agit aussi de donner des outils à nos services policiers pour qu'ils puissent intervenir, là, parce que sinon ils vont être... ils peuvent... on leur donne le droit d'intervenir de façon indiscriminée. D'une quelconque manifestation, de manifester de quelque manière que ce soit, on ajoute un critère supplémentaire : Tenez compte de l'intention. Et c'est ça qu'on vise par cet amendement-là, afin d'encadrer, en quelque sorte, les pouvoirs de l'État de diminuer ou d'encadrer de façon forte un droit fondamental qui est le droit de manifester.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention... Oui, Mme la vice-première... Non, ça va?

Mme Guilbault : Bien, je vais répéter la même chose, là. Il ne faut pas perdre de vue qu'on cherche à protéger nos enfants. Tout le monde va pouvoir manifester sur n'importe quoi à plus de 50 mètres du terrain. Donc, c'est ça.

Et on est prêts à... En tout cas, on va acheminer un projet d'amendement, là, pour les établissements d'enseignement à nos collègues d'en face.

Le Président (M. Picard) : Donc, je vais mettre aux voix la motion d'amendement de M. le député de Laurier-Dorion. Je vous demanderais de la relire, s'il vous plaît. M. le député.

M. Fontecilla : Ah! Oui, M. le Président... Où étais-je? Remplacer, à l'article 1, le premier alinéa par le suivant :

«Il est interdit à quiconque de se trouver à moins de 50 mètres du terrain des lieux suivants afin de manifester, de quelque manière que ce soit, avec l'objectif de dissuader une personne d'adhérer aux mesures sanitaires ordonnées en vertu de l'article 123 de la Loi sur la santé publique (chapitre S‑2.2), ou toute autre recommandation relative à la pandémie de la COVID-19 émise par les autorités de santé publique ou avec l'objectif de dissuader une personne d'obtenir la vaccination contre la COVID-19.»

Le Président (M. Picard) : Votre vote, M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre? M. le leader?

Mme Guilbault : Contre.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Contre.

Le Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Abstention.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Abstention.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'amendement est rejeté. Nous reprenons sur l'amendement présenté par Mme la députée de Saint-Laurent à l'article 1.

Mme Rizqy : Bien, on est à l'article 1, paragraphe 4°. Et, une fois amendé, là, de ce que je comprends à nos échanges, ce serait «un établissement d'enseignement offrant une formation de niveau préscolaire, primaire, secondaire, centre de formation professionnelle, centre de formation aux adultes, ou collégial»?

• (15 h 50) •

Le Président (M. Picard) : Est-ce que vous avez tous la même version?

Mme Guilbault : ...celle qu'on a, c'est «, secondaire, de la formation professionnelle, de la formation générale aux adultes et de la formation de niveau collégial», parce que ça se rapporte à «de niveau».

Mme Rizqy : O.K., Parfait. Est-ce que c'est bien le bon amendement qu'on a envoyé? Désolée, hein, on a... Non, non, mais on a des outils...

Mme Guilbault : On est très indulgents sur la gestion des amendements dans le code QR.

Mme Rizqy : Pour ceux qui nous suivent, c'est que nous ne sommes pas dans le Greffier, aujourd'hui, là, donc, on n'a pas les amendements sur Greffier. Alors, secondaire, les centres de formation professionnelle, de formation générale des adultes ou collégiale.

Mme Guilbault : ...ce papier-là, l'avez-vous, vous autres?

Mme Rizqy : Non, mais vous pouvez le lire, si vous voulez.

Mme Guilbault : Ah! Bien, c'est parce que, si tu veux le déposer, je peux te le donner.

Mme Rizqy : Il n'y a pas de problème. Pouvez-vous le lire, M. le Président? On va...

Le Président (M. Picard) : Bien, je vais le lire lorsque je vais l'avoir.

Mme Guilbault : On en a-tu un autre?

Des voix : ...

Le Président (M. Picard) : Bon, je vais le lire.

Mme Rizqy : Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Là, c'est bien vous qui a déposé?

Mme Rizqy : Oui.

Le Président (M. Picard) : O.K. L'amendement déposé par Mme la députée de Saint-Laurent. L'article 1 : Modifier l'article 1 de ce projet de loi, tel qu'amendé, par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «ou secondaire» par «, secondaire, de la formation professionnelle, de la formation générale aux adultes et de la formation [au] niveau collégial».

Des commentaires, des interventions sur le sujet? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, juste une précision. Lorsqu'on parle de ces établissements d'enseignement, on ne fait pas de discrédit entre privé ou public, ça inclut tous les établissements d'enseignement?

Mme Guilbault : Oui.

M. Ouellet : Pas d'autre question.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. J'ai quand même quelques réticences. Ça appelle... C'est un amendement qui appelle à faire des nuances, surtout concernant le niveau collégial, là. Tout d'abord, on va retrouver au niveau collégial, pêle-mêle, des jeunes de moins de 18 ans et de plus de 18 ans. Donc, ce n'est pas seulement des très jeunes adolescents qui n'ont pas... Bien, en fait, des très jeunes adolescents comme on peut en retrouver au secondaire, là. Et donc on retrouve des jeunes de plus de 18 ans. Il faut faire déjà attention à cette... à la notion de personnes majeures, là.

D'autre part, le collégial, on a un présupposé général, là, de l'atteinte d'un certain niveau de maturité de ces personnes-là, parce que c'est déjà... donc, plusieurs sont en voie de devenir des citoyens qui peuvent voter. Concernant le débat politique, si on a... En passant, à partir de 18 ans, ces jeunes-là, ils peuvent voter, faire des choix politiques, là. Et donc les soustraire, de façon... par une loi, de ces débats politiques, là, ou de l'exposition à un certain débat politique, parce que l'expression des antivaccins, là, c'est une voix politique aussi, là, me paraît un peu exagéré, là.

Et il faut faire attention, de façon générale, là, de soustraire absolument les jeunes aux débats politiques. Les jeunes assistent aux débats politiques. Les enfants, dans nos familles, assistent aux échanges politiques, là, qui ont lieu entre adultes. Ils sont exposés à ces échanges politiques là. Et, plus on avance en âge, il faut faire attention à vouloir protéger de façon autoritaire ou législative, là, protéger entre guillemets, évidemment, ces jeunes-là d'être exposés à un débat politique, même s'il est... s'il peut être excessivement tendu ou aboutir à des conséquences plutôt désastreuses, comme, par exemple, le fait de ne pas recevoir un vaccin, là.

Il faut se rappeler aussi que les collèges, nos cégeps, ce sont des lieux de débats politiques. Rien n'empêche, par exemple, une association étudiante, et ça se voit couramment, ils organisent des débats politiques, là, d'inviter des représentants ou représentantes du mouvement antivaccin pour débattre avec un médecin sur les raisons pour lesquelles il faut se faire vacciner ou pas. C'est des lieux de débat politique, là.

Et moi, j'appelle mes collègues parlementaires à faire attention avec la volonté de créer une bulle de protection autour de nos jeunes, des jeunes qui étudient dans les collèges et dans les cégeps du Québec.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Quelques statistiques, les données les plus récentes que nous avons. Les 17 ans et moins, au collégial, représentent 84,6 % de la clientèle collégiale, donc c'est très principalement des mineurs. 18 ans, c'est 9 %. 20 ans, c'est 6,1 %.

Je rappelle aussi que, malheureusement, dû à la COVID-19, plusieurs d'entre eux qui sont cette année sur les bancs d'école au niveau collégial ont terminé leur secondaire à distance et même commencé le collégial, pour certains d'entre eux, à distance. Alors, j'entends les arguments, mais ça reste que la très grande majorité d'entre eux sont des mineurs.

Et, pour la formation... ce qu'on appelle la FGA, c'est beaucoup des mineurs, là, donc ceux qu'on essaie de raccrocher. Alors, je sais, d'ailleurs, ma collègue de Mille-Îles sait, il y a beaucoup de jeunes de 15 et 16 ans, là-dedans. Alors, c'est les arguments.

Et je rappelle aussi que, quand on va y arriver... parce que j'ose espérer qu'avec le temps qui court on va être capables de se rendre, hein, parce qu'on a quand même des articles à se rendre, dont notamment la fin de tout ça, et ça, c'est l'article 5. Alors, voici.

Le Président (M. Picard) : Merci. D'autres interventions? Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : ...dans le même sens, là. Les jeunes, il y en a, des jeunes mineurs, au cégep, c'est des jeunes en âge de se faire vacciner, qu'on veut qu'ils se fassent vacciner. Ça fait que d'aller avoir des gens, près de la porte de l'école, qui vont venir essayer de les dissuader ou juste faire des esclandres, comme je disais tout à l'heure, ce n'est pas de nature à encourager nos jeunes à suivre les règles de la Santé publique puis à se faire vacciner. Et, bien qu'il y ait des jeunes mineurs et des jeunes majeurs dans le cégep, si j'ai le choix entre en faire plus pour protéger nos jeunes ou en faire moins sous prétexte qu'il y a des adultes là-dedans, je préfère, de loin, qu'on en fasse plus pour nos jeunes.

Le Président (M. Picard) : Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas... Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Je crois que, lorsqu'il s'agit d'interdire ou d'encadrer l'exercice de droits fondamentaux, il faut viser, autant que possible, le consensus le plus large possible. Et, malheureusement, dans le contexte dans lequel cette loi-là est en train d'être adoptée, on n'a pas l'opportunité d'entendre divers acteurs de l'univers social, de la société québécoise pour venir s'exprimer. C'est malheureux, mais bon, on agit... c'est le contexte qui nous pousse à agir de cette façon-là. Mais je serais bien curieux d'entendre les représentants des étudiants, étudiantes au collégial venir nous donner leurs impressions. Mais, quoi qu'il en soit, cette loi-là, puisqu'il s'agit des droits fondamentaux, elle doit être le plus consensuelle possible, et je crois que la possibilité d'étendre l'encadrement de manifestations au niveau collégial, en tout cas, en ce qui me concerne, ça ne fait pas partie du consensus qu'on essaie d'atteindre pour appuyer cette loi-là. Et donc, voilà, je pense que ce n'est pas la bonne façon d'arriver à une entente pour toucher, justement, là, des droits fondamentaux.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Sinon, je vais mettre aux voix l'amendement de Mme la députée de Saint-Laurent, qu'elle va, avec plaisir, relire.

Mme Rizqy : Je pense que... Donnez-moi une seconde, hein, avec nos...

Le Président (M. Picard) : Ah! Bien, je vais le relire.

Mme Rizqy : Oui, lisez-le, avec grand plaisir, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Je vais le relire, tout simplement, là. Le but n'était pas de vous mettre en boîte, là.

L'article 1 : Modifier l'article 1 de ce projet de loi, tel qu'amendé, par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «ou secondaire» par «, secondaire, de la formation professionnelle, de la formation générale aux adultes et de la formation de niveau collégial».

Le vote. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. la vice-première ministre?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Contre.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 1. Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : J'aurais un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Est-ce que vous pouvez le... Est-ce que vous avez transmis l'amendement? Est-ce que vous nous avez...

M. Fontecilla : Bien, on va vous... Si on ne l'a pas transmis, on va vous le transférer à l'instant même.

Le Président (M. Picard) : Parfait. Vous pouvez en faire la lecture.

• (16 heures) •

M. Fontecilla : Oui. Donc, c'est très court : Remplacer, à l'article 1, les mots «en lien avec» par le mot «contre».

Donc, laissez-moi trouver le projet de loi en tant que tel ici. Donc, il est écrit : «Il est interdit à quiconque de se trouver à moins de 50 mètres du terrain des lieux suivants afin de manifester, de quelque manière que ce soit, en lien avec les mesures sanitaires ordonnées en vertu de l'article 123», etc. Moi, je propose d'échanger, que ce soit... au lieu que ce soit «en lien», que ce soit «contre les mesures sanitaires ordonnées en vertu de l'article 123», parce que ça me paraît beaucoup plus clair et ça restreint la portée de cet article-là à, encore une fois, l'intention. Il faut non seulement qu'il y ait une manifestation, mais qu'elle vise à contrecarrer, à être contre les mesures de santé publique. Parce qu'en disant «en lien» on ouvre la porte à toutes sortes d'interprétations, justement, de nos services policiers, qui auront à juger sur place de la possibilité d'intervenir, de donner des amendes, etc. Et les mots «en lien» ouvrent la porte à beaucoup trop d'interprétations, alors que le mot «contre» précise beaucoup plus le sens.

Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Oui. Oui, bien, de la même façon que tout à l'heure, ce qu'on veut, c'est être le plus flexible et collé sur l'opérationnel possible pour les policiers. Puis, bien que «contre» soit déjà moins pire que «dans l'intention de dissuader», c'est restrictif, puis il y a quand même un jugement à faire puis une catégorisation à faire dans le type de manifestation, alors que ce qu'on veut, c'est que nos policiers puissent agir sur toute manifestation en lien avec les mesures sanitaires, même si ce n'est pas ouvertement contre, même si c'est juste des propos généraux, mais qui rendent des gens mal à l'aise, surtout si c'est combiné à une attitude qui est déplaisante puis qui rend les gens inconfortables, ou même la seule présence...Tu sais, prenons, là, un groupe de gens qui s'en irait à moins de 50 mètres d'une garderie ou d'une école puis qui n'aurait pas nécessairement des messages affichés «je suis contre la vaccination», mais qui pourrait, tu sais, lancer des questions déplaisantes, dire : Toi, tu es-tu vacciné?, ah! qu'est-ce que tu penses de ça, le vaccin?, ta, ta, ta, tu sais, qui n'a pas des propos nécessairement explicitement contre quoi que ce soit, mais qui, par son attitude et ses propos, rend les gens inconfortables puis laisse présager qu'il est contre, même s'il ne l'est pas explicitement. Ça fait que, là, comment est-ce que nos policiers peuvent mettre un terme à ça? Ça devient compliqué, là, tu sais.

C'est pour ça que, «en lien avec», ça permet d'avoir une latitude, une appréciation, un discernement, mais de pouvoir intervenir auprès de gens qui, autrement, vont se coller à n'importe quel terme trop précis pour le contourner puis atteindre le même objectif, atteindre l'objectif qu'on souhaite ne pas pouvoir atteindre en faisant cette loi-là.

Le Président (M. Picard) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Il faut donner de la latitude, de la marge d'interprétation à nos services policiers, mais il faut quand même leur donner des... Il ne faut pas que cette marge-là soit trop grande parce qu'on ouvre la porte à la possibilité d'abus, de mauvaises interprétations de ce qui est en train de se passer. Ça s'est déjà vu. Et le législateur, selon moi, doit encadrer les motifs d'intervention policière au lieu de laisser une marge trop importante aux services policiers pour exercer un jugement qui, des fois, peut être incorrect. Parce que, justement, les paramètres d'action, la marge de manoeuvre est justement trop grande, et les policiers peuvent avoir un jugement erroné, parce qu'il doit être fait rapidement et sur-le-champ, là, ce jugement-là, et sur un aspect qui est quand même fondamental, c'est le droit de manifester.

Lorsqu'il s'agit du droit de manifester, d'exercer une liberté fondamentale, il est impératif, selon moi, là, d'encadrer le plus possible l'usage de la force de l'État afin d'éviter des possibles abus. Loin de moi l'idée de dire qu'il va y avoir un abus, mais le seul fait d'avoir une possibilité d'une marge de manoeuvre trop grande qui pourrait donner lieu à des interprétations erronées et donner lieu à des abus, pour moi, ça justifie la nécessité de préciser le texte de loi. Et, justement, en mettant «contre» au lieu de «en lien», ça vient restreindre, en quelque sorte, les jugements des policiers devant une situation qui peut être excessivement complexe à juger sur les lieux mêmes. Donc, voilà, je pense qu'il faut préciser au lieu d'élargir la capacité d'interprétation.

Le Président (M. Picard) : Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix l'amendement de M. le député de... Oui? O.K. Allez-y, Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : ...M. le Président, parce que, tu sais, c'est ça, il y a le souci opérationnel de nos policiers, parce que, dans la façon dont c'est rédigé en ce moment, les policiers doivent se préoccuper essentiellement du sujet puis de l'objet de la manifestation. Dans l'amendement que propose le député, il faut en plus qu'ils s'aventurent à départager ce qui est pour ou contre. Vous me direz : Des fois, c'est évident. Mais ça ne l'est pas toujours, comme dans l'exemple que j'ai donné tantôt. Puis en plus ça ferait en sorte que, s'il y a des manifestants qui sont provaccin, eux, ça leur donnerait le droit d'aller manifester à moins de 50 mètres. Ça se pourrait. Or, on veut que nos enfants soient maintenus loin de toutes ces manifestations-là en lien avec la COVID, que ce soit pour ou contre.

Les enfants sont déjà stressés, sont déjà anxieux, sont déjà angoissés, sont déjà privés d'une vie normale à cause de la pandémie. On veut que les manifestations en lien avec la COVID soient tenues à l'écart de nos enfants. C'est ça, le but aujourd'hui, M. le Président.

Ça fait que, donc, on veut que ça puisse se faire de la manière la plus simple, claire, opérationnelle et efficace possible pour nos policiers, parce que c'est eux qui doivent faire le travail sur le terrain.

Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix la motion d'amendement de M. le député de Laurier-Dorion, qui se lit comme suit : Remplacer, à l'article 1, les mots «en lien avec» par «contre».

M. le député de Laurier-Dorion, votre vote?

M. Fontecilla : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre?

Mme Guilbault : Contre.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Contre.

Le Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Abstention.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'amendement est rejeté.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? Puisque je ne vois personne, je vais mettre aux voix... Oui, Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Oui, une question, M. le Président. Le dernier paragraphe, après le quatrième alinéa, est-ce qu'on peut lui faire des amendements ou des questions?

Une voix : ...

Mme Samson : Pardon?

Le Président (M. Picard) : Oui, vous pouvez poser des questions. Et vous pouvez aussi l'amender.

Mme Samson : Oui. J'aimerais savoir si ce paragraphe-là... Suite à ce paragraphe-là, est-ce que le gouvernement peut s'engager à ne pas installer de clinique mobile près de l'Assemblée nationale et des bureaux de comté, de façon à ce que les manifestants puissent manifester à l'Assemblée nationale, s'ils le veulent?

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Bien, je dirais que ce n'est pas tout à fait dans le sujet du projet de loi, là. On n'est pas en mesure de déterminer à l'avance quelle clinique sera où dans toute la suite de la pandémie, qu'on espère la plus courte possible. Donc, je pense que ça déborde le propos du projet de loi, M. le Président.

Mme Samson : Non, je m'excuse, là, ça dit très bien que «l'interdiction prévue au premier alinéa s'applique également dans un périmètre de 50 mètres de toute clinique mobile offrant des services visés au paragraphe 1° de cet alinéa». Donc, à moins que le gouvernement veuille interdire les manifestations à l'Assemblée nationale, il faut mettre un amendement qui dit qu'il n'y aura pas de clinique mobile près de l'Assemblée nationale ou des bureaux de comté des députés.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : M. le Président, bien humblement, pour la collègue d'Iberville, si la Santé publique trouve un endroit stratégique d'installer une clinique mobile pour rejoindre le plus de monde possible et que c'est tout près de l'Assemblée nationale ou c'est tout près d'un bureau de député, je vais assurément être d'accord. Ce que je veux, c'est le maximum de personnes vaccinées.

Donc, je vais assurément battre tout amendement dans ce sens-là parce que, pour moi, c'est un non-sens, là. La Santé publique choisit le meilleur endroit pour rejoindre le plus de monde possible. Et, si, dans cette Assemblée nationale, il n'y a pas assez de monde qui sont vaccinés et que la Santé publique juge qu'en mettant une clinique ça forcerait les gens à être vaccinés, je vais être d'accord, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres interventions? Mme la vice-première ministre.

• (16 h 10) •

Mme Guilbault : J'abonde dans le même sens que mon collègue de René-Lévesque.

Le Président (M. Picard) : Merci. D'autres interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? Sinon, je vais le mettre aux voix. Donc, je mets l'article 1, tel qu'amendé, aux voix. Mme la vice-première ministre?

Mme Guilbault : Là, c'est l'article 1?

Le Président (M. Picard) : L'article 1 tel qu'amendé.

Mme Guilbault : O.K. Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Contre.

Le Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Abstention, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 1, tel qu'amendé, est adopté.

L'article 2. Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Oui, oui, oui. J'ai perdu, dans tout le tas d'amendements et... Bon, parfait.

Alors, article 2 : «Il est interdit à quiconque d'organiser ou d'inciter à organiser une manifestation qui contreviendrait à l'article 1.»

Donc, c'est pour interdire d'organiser ou d'inciter à organiser une manifestation qui contreviendrait à l'article 1.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, j'aurais un amendement, M. le Président, qui a été transmis, je crois, à la table. Si vous permettez, je vais le lire, et on pourra avoir la discussion.

L'article 2 du projet de loi est modifié par l'ajout de ce qui suit, après «manifestation» : «ou partager de l'information relative à la tenue d'une manifestation».

Donc, je comprends, M. le Président, que, dans le projet de loi en question, on veut interdire à quiconque d'organiser, ça me va, d'inciter et organiser, ça me va aussi. Mais, si ça existe, malheureusement, puis qu'il y a de la circulation d'information, j'aimerais ça aussi que les gens qui promeuvent ce genre de manifestation là soient limités et, dans certains cas, proscrits. Donc, je voudrais savoir, du côté de la partie gouvernementale, s'ils sont d'accord ou...

Puis on peut le paraphraser différemment, là, mais moi, j'utilise de «partager de l'information», ou utilise des moyens de communication — ça pourrait être ça aussi — relatifs à la tenue d'une manifestation, parce que ce qu'on ne veut surtout pas, c'est que des gens avec des comptes anonymes décident d'organiser... mais on n'est pas capable de les retracer, mais, les gens qui sont sur les réseaux sociaux, et qui s'affichent, et qu'on est capable de retracer, bien, qu'ils puissent effectivement être aussi poursuivis en justice pour avoir organisé une manifestation qui est prescrite contre la loi.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Des commentaires? Oui, allez-y, M. le député.

M. Tanguay : Peut-être pour le collègue, j'avais... et peut-être pour la réflexion de Mme la ministre, tout ce qui se passe sur Facebook, c'est dans ce contexte-là, là, est-ce qu'on y va, là?

Mme Guilbault : C'est parce qu'imaginons la charge de travail, tu sais, parce qu'en visant l'organisation... C'est une chose, «inciter à organiser». Là, on peut tomber dans «inciter à participer». Tu sais, si moi, je vois quelqu'un qui organise une manif puis que je la partage sur mon Facebook en disant : Mes amis, on va là, je n'incite pas nécessairement à organiser, mais je peux inciter à participer. Mais là, si tout le monde se met à partager ça, ça devient exponentiel, je ne suis pas sûre que c'est réaliste de penser que nos policiers peuvent remonter à la source de tous ces comptes Facebook là, là. Mais, en tout cas, on est en train de voir, là.

Le Président (M. Picard) : Allez-y, M. le député.

M. Ouellet : On pense aux réseaux sociaux, mais il peut y avoir aussi quelqu'un dans la rue qui partage des tracts disant qu'à 18 heures ou à 19 heures à tel endroit il y a une manifestation. Donc, c'est sûr que, si on le prend dans son plus grand ensemble, ça peut représenter un défi.

Mais je veux juste reprendre vos mots, Mme la ministre, ce projet de loi là se veut dissuasif. Et donc, si, effectivement, les gens sont passibles d'une amende pour avoir partagé de l'information relative à la tenue d'une manifestation, ça se pourrait que certaines personnes soient enclines à ne pas la partager et donc ne pas promouvoir la tenue d'une manifestation qui serait déclarée non conforme.

Le Président (M. Picard) : Merci. Commentaires?

M. Tanguay : ...peut-être un commentaire.

Le Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Sur l'amendement du collègue, qui ajouterait «ou partager toute information», là, il y a quand même un drapeau jaune, là, en ce qui me concerne, justement par rapport au... Puis il le confirme bien, on vise les réseaux sociaux, on vise Facebook. Alors, s'il y a une manif, et je partage ou 100 personnes ou 2 000 partagent, ça risque d'être difficile d'application, de un.

Puis j'avais le même niveau de questionnement au niveau de «inciter». Est-ce que partager une publication sur Facebook, ça aurait été mon questionnement, participerait, justement, d'inciter? Est-ce que ça entrerait dans la définition même de «inciter», partager une publication Facebook? Et, pour le deuxième niveau, le troisième niveau de lecture, quelqu'un qui distribuait des tracts dans la rue, demain, à midi, manifestation, est-ce que, là, il ne rentrerait pas, lui, dans la catégorie d'organisateur de la manifestation, là? Alors, c'est toutes des questions d'interprétation, parce qu'effectivement c'est...

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, les questionnements du collègue de LaFontaine sont les mêmes. Mais est-ce qu'on peut circonscrire ces communications-là? Parce qu'il y a une zone grise, à savoir est-ce que je l'organise ou j'incite les gens à en organiser. Donc, tout est dans la transmission de l'information. Donc, si on peut peut-être trouver une façon au moins de dissuader ceux et celles qui pensent que c'est une bonne idée de transmettre de l'information relative à une manifestation qui n'est pas légale, là, c'est ça, mon questionnement.

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, c'est ça. Bien, je partage un peu ce que le collègue de LaFontaine disait, puis peut-être René-Lévesque. Mais, d'un point de vue de la réalité, là, terrain, si nos... Ce n'est pas réaliste de penser que nos policiers vont pouvoir intervenir auprès de chaque compte Facebook qui partage une publication, ou qui retweete un tweet, ou... Tu sais, je veux dire, vous êtes tous sur les réseaux aussi, là, il y en a une foule, de gens, sans arrêt, 24/7.

Mais, par contre, sur l'organisation puis l'incitation à organiser, si quelqu'un, sur Facebook, écrivait, genre, tu sais : Le gouvernement, dictature, blablabla, allons protester ou allons dire ce qu'on pense devant telle école ou devant telle place, bien là, le policier pourrait déjà interdire, ce serait une incitation à organiser, ou si quelqu'un dit ouvertement : Venez tel jour, telle heure, devant tel hôpital, bien là, le policier pourrait déjà intervenir à la source, puis probablement par injonction, pour empêcher la tenue de la manif, au lieu d'être obligé d'attendre que ça se tienne puis d'aller les arrêter ou les avertir sur place.

Ça fait que c'était ça, l'esprit de l'article 2. Mais, pour le reste, si quelqu'un partage les publications en invitant ses amis puis en disant : Il y a telle manif, on va y aller, bien là soit il n'y va pas ou soit il y va puis il va tomber dans l'article 1, à moins d'être à plus de 50 mètres, évidemment.

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : M. le Président, l'exemple que donne la vice-première ministre soulève une question dans ma tête, parce qu'elle dit : Si quelqu'un écrit sur Facebook «gouvernement dictateur», etc., et invite les gens à aller manifester devant une école ou une université, ce n'est pas une manifestation contre les mesures sanitaires, c'est une manifestation contre le gouvernement. Est-ce qu'elle est en train de nous dire que les manifestations contre le gouvernement sont interdites?

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Bien, c'est les manifestations en lien avec les mesures sanitaires. Ça fait que la plupart... La plupart des manifestations de cette nature-là sont en lien avec la pandémie.

Mme Samson : Bien, votre exemple n'était pas bon. Vous avez dit : J'organise une manifestation «gouvernement dictateur», etc., qui n'a rien à voir avec la COVID-19, là. Bien, c'est votre exemple, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Je comprends, mais... vous connaissez mieux ces gens-là que moi, mais je pense que les gens qui pensent...

Mme Samson : Non, je ne les connais pas, madame, et arrêtez de mettre des étiquettes inutilement, là.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville, vous pouvez enlever votre masque, hein, lorsque vous parlez, on va vous entendre mieux. Non, non, vous pouvez l'enlever.

Mme Guilbault : Je pense que les gens qui allèguent qu'on vit dans une dictature, au Québec, le font en prenant comme exemple les mesures et les règles de la Santé publique, comme le port du masque, comme d'autres mesures comme ça. Donc, le lien avec la pandémie, pour moi, il est manifeste.

Mme Samson : Mais il ne l'est pas pour moi, je regrette, Mme la vice-première ministre, là. Les gens ont le droit de... Dans le fond, ce que vous dites, là, c'est que, si quelqu'un, devant une université, un cégep ou une école, proteste ou manifeste avec écrit sur leurs tee-shirts «bravo, Legault», ça, c'est correct, mais, si c'est écrit «out, Legault», ça ne marche plus.

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : Mme la députée, vous savez qu'on doit nommer les personnes par leurs titres, ici.

Mme Samson : Ah! je m'excuse.

Le Président (M. Picard) : C'est beau. Si je n'ai pas d'autres interventions... Oui, M. le député de René-Lévesque.

• (16 h 20) •

M. Ouellet : Juste pour clore le débat, je comprends le défi, puis je veux les policiers dans les rues le plus possible, et c'est sûr que d'être sur les réseaux... Il en faut, des policiers sur les réseaux, pour contrôler les criminels, les pédophiles, et tout ça, mais je comprends que de vouloir patrouiller les réseaux sociaux, ça peut être, quand même, une tâche colossale.

Mais je me rallie, quand même, à l'interprétation que la vice-première ministre a eue, c'est-à-dire que, bon, si je la partage, ce n'est pas bien, mais l'acte, c'est de se présenter et d'être là en train de manifester, ce qui est proscrit, ou tenter de l'organiser. Donc, tu sais, on va voter l'amendement, là, mais je pense que la vice-première ministre comprend vers où je voulais aller pour dire : Ça prend un signal clair. Mais, avec la réponse de la vice-première ministre, à savoir que, bien, si vous partagez, c'est mal, mais ce ne sera pas puni, mais sachez que le pas subséquent qui est franchi, d'être devant l'établissement pour lequel c'est proscrit de manifester contre la vaccination ou toute autre recommandation de la pandémie, ça, c'est un acte passible... qu'on va voir dans les prochains articles. Donc, ça me satisfait.

Donc, si vous êtes d'accord, M. le Président, on peut voter. Mais je voulais qu'on ait le débat, quand même, sur la transmission d'information ou la communication d'information reliée à la tenue d'une manifestation, mais je comprends que nos policiers devraient être affairés à faire autre chose. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Puis ici je pense qu'il est important de faire une distinction, une personne peut, sur Facebook, dire : Moi, je suis contre la vaccination. La personne, elle peut dire ça, ce n'est pas visé par la loi. Mais la personne dit : Moi, je suis contre, puis on s'en va à telle école primaire, puis on va aller leur parler dans la face, aux enfants, là c'est une autre paire de manches, et là il y aurait un questionnement.

Maintenant, sur l'amendement du collègue «ou partager toute information», quand vous dites «partager toute information», en 2021, c'est sûr que c'est les réseaux sociaux, puis là, je veux dire, ça devient pas mal théorique. On n'aura pas les corps policiers suffisants. Puis, je veux dire, est-ce que c'est ça qu'on veut puis... Ça va être 24/7, là.

L'exemple que le collègue avait pris un peu plus tôt, quand il disait... Dans l'article tel que rédigé, il dit «organiser ou inciter». Vous preniez l'exemple de la personne, dans la rue, qui distribue des tracts, «demain, à midi, on s'en va à telle école primaire, puis on va leur parler dans la face», là je pense qu'il pourrait tomber dans la catégorie d'organisateur de la manif, là. Et c'est davantage, donc, à la fin, l'incitation... c'est là peut-être où c'est un petit peu une zone grise. L'organisation, oui, puis là-dedans j'embarque le distributeur de tracts. Mais l'incitation, c'est un peu une zone grise puis il y a peut-être là un drapeau jaune. Mais, une fois que j'ai dit ça, je n'ai pas la rédaction.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Sinon, je vais mettre l'amendement de M. le député de René-Lévesque aux voix, qui se lit comme suit, à l'article 2 : L'article 2 du projet de loi est modifié par l'ajout de ce qui suit après «manifestation» : «ou partager de l'information relative à la tenue d'une manifestation».

Votre vote, M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la vice-première ministre?

Mme Guilbault : Contre.

Le Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Contre.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Contre.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Contre.

Le Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté. Nous revenons à l'article 2. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 2? Sinon, je vais mettre... Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : J'aimerais quand même entendre la ministre, qui est aussi ministre de la Sécurité publique, qui est en lien avec nos différents corps policiers. «Organisation», c'est très clair. «Incitation», pour l'interprétation qui en sera faite, la réponse qu'elle va donner à ma question sera importante. Comment devons-nous interpréter «incitation»?

Mme Guilbault : Bien, en fait, ça renvoie un peu à la même source. Tu as quelqu'un qui peut directement dire : J'organise ou j'invite les gens à telle place. Mais il y a, des fois, des gens qui peuvent faire des posts ou, en tout cas, des publications, qu'ils ne l'organisent pas nécessairement, mais qui peuvent semer l'idée ou, tu sais, peut-être s'adresser à quelqu'un d'autre qui, lui, est réputé pour en organiser, puis être une espèce de leader dans ces groupes-là, puis dire : Moi, en tout cas, à mon école, à l'école de mes enfants... je ne le sais pas, moi, quelque chose lui déplaît, puis dire : On pourrait aller manifester là.

Le Président (M. Picard) : Ça va, M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Picard) : Donc, je vais mettre aux voix l'article 2. Mme la vice-première ministre, votre vote?

Mme Guilbault : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président (M. Picard) : L'article 2 est adopté. L'article 3. Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président.

«Quiconque contrevient aux dispositions des articles 1 ou 2 commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 6 000 $.

«Quiconque, en lien avec les mesures sanitaires ordonnées en vertu de l'article 123 de la Loi sur la santé publique, la vaccination contre la COVID-19 ou toute autre recommandation relative à la pandémie de la COVID-19 émise par les autorités de santé publique, menace ou intimide une personne qui se rend dans un endroit visé à l'article 1, tente d'y accéder ou en sort commet une infraction et est passible d'une amende de 2 000 $ à 12 000 $.»

Le Président (M. Picard) : Merci. Commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. À ce stade-ci, j'aurais un amendement, que je vais lire immédiatement :

L'article 3 du projet de loi est modifié par :

1° l'ajout, dans un premier alinéa, après les mots «d'une amende de 1 000 $ à 6 000 $», des mots «et d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six mois»;

2° l'ajout, dans le deuxième alinéa, après les mots «d'une amende de 2 000 $ à 12 000 $», des mots «et d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six mois»;

3° l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«En cas de récidive, les amendes prévues au premier et deuxième alinéa sont portées au double.»

Je m'explique. J'ai beaucoup réfléchi à ça et j'ai reçu beaucoup de témoignages de parents, des parents que leurs enfants ont été vraiment troublés par le fait qu'ils ont été entourés d'adultes qui les ont intimidés. Et les enfants n'ont pas à subir les remontrances d'adultes. Et, les parents, leur point est le suivant, et je partage leur point, c'est que l'individu en question ou les individus en question cumulent les amendes. Ils n'en ont rien à cirer de nos amendes, et malheureusement, des fois, il faut aller plus loin.

Et j'ai l'intime conviction aujourd'hui, et ce n'est vraiment pas quelque chose que j'ai sorti comme ça, sans réfléchir, j'ai l'intime conviction qu'aujourd'hui, pour vraiment outiller nos policiers, ça prend aussi cette modification qui permet aussi de laisser la possibilité de faire face aussi à une arrestation qui peut conduire à une peine d'emprisonnement jusqu'à six mois.

Évidemment, ce sera au tribunal de statuer. «Jusqu'à six mois», est-ce que ce sera une semaine, deux semaines? J'ai confiance que le tribunal, à ce moment-là, est capable de juger quelle est la meilleure sentence, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances.

Lorsque la personne organise une sixième manifestation en trois semaines consécutives et qu'il y a, chez lui, là, dans les tiroirs, plus de 30 000 $ d'amendes, à un moment donné, il faut avoir une loi qui a du mordant. Et c'est vraiment après avoir discuté avec plusieurs personnes et intervenants que j'arrive à cette conclusion. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Commentaires, Mme la vice-première ministre?

Mme Guilbault : Oui. Merci. Bon, j'ai l'amendement ici. Oui, c'est ça. Bien, il y a deux choses. En fait, il y a une partie de l'amendement que je trouve intéressante, là. «En cas de récidive, les amendes prévues au premier et au deuxième alinéa sont portées au double», ça, moi, je serais d'accord. Mais, la peine d'emprisonnement, je trouve ça peut-être un peu excessif, là, de penser qu'on met des gens en prison parce qu'ils ont manifesté. Tu sais, il faut quand même se replacer dans le contexte où on est en train de restreindre des libertés d'expression, pour des raisons justes, qu'on a étayées depuis 2 h 16 min maintenant, mais de là à prévoir de l'emprisonnement... Tu sais, il y a des injonctions qui sont prévues, qui vont arriver à l'article 4, avec les conséquences que peut amener le non-respect d'une injonction, conséquences que connaît bien la députée de Saint-Laurent.

Donc, moi, si la députée est d'accord, je l'inviterais à proposer peut-être un nouvel amendement qui exclurait la prison mais qui maintiendrait les amendes doubles en cas de récidive. Et, si c'était le cas, moi, je serais très ouverte à l'adopter.

• (16 h 30) •

Mme Rizqy : O.K. Je sais qu'on va venir tantôt aux injonctions, mais le tribunal, nonobstant tout projet de loi... La Cour supérieure, là, a toujours le pouvoir d'émettre une injonction ou de refuser d'émettre une injonction. Et là ils doivent faire la balance de plusieurs affaires. Il y a des critères à rencontrer. Alors, ce n'est pas certain. Ce n'est pas parce qu'on a inscrit qu'ils peuvent demander une injonction que le tribunal va l'accorder. C'est ça, l'affaire.

Et, l'autre enjeu, puis je vous demande vraiment de réfléchir là-dessus, l'individu, là, ça fait cinq fois déjà, il a reçu des amendes, il s'en contrefout, puis il les cumule à la maison. En ce moment, le projet de loi, qu'est-ce qui va faire en sorte, une fois qu'il est adopté comme ça... Même si, mettons, on mettait les amendes au double, dans le cas de certaines personnes... je ne parle pas de l'ensemble, de certaines personnes qui ne veulent pas entendre raison, eux autres, là, à un moment donné, c'est que ce n'est pas l'amende qui va faire la job, ça va être la peine d'emprisonnement. Puis c'est là, à ce moment-là, aussi, que le tribunal, lorsqu'il y a un individu qui est amené devant lui, a d'autres pouvoirs, tels que, par exemple, là, dire : Parfait, est-ce que ça prendrait aussi une évaluation psychiatrique? Ça là, c'est le tribunal... Ça ne veut pas dire que la personne va avoir son six mois, c'est qu'on donne un outil, oui, aux policiers, mais aussi au tribunal. Et, en ce stade-ci, le tribunal n'a pas cet outil.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, je comprends ce à quoi fait référence ma collègue, là, puis, elle a raison, il y a des têtes connues dans ces mouvements-là. Mais, ces gens-là, ça fait déjà plusieurs mois qu'ils sont contre les mesures, contre la pandémie, tout ça, ils se sont illustrés dans d'autres événements avant que ce soit la mode de manifester devant les écoles puis les hôpitaux. Puis nos policiers, ils ont les moyens d'agir. Puis là ils vont avoir encore plus les moyens d'agir. Ils peuvent faire cesser une infraction, ils peuvent arrêter quelqu'un qui refuse obstinément de s'en aller, même quand il a eu son ticket.

Ça fait qu'à date, on a été capable de gérer les manifestations, tu sais, toujours dans l'équilibre des droits, et tout ça, mais on a mis fin à des manifestations. Je me souviens d'une grosse manifestation, à Rimouski, qui était prévue, puis on a réussi à diluer ça.

Ça fait que, donc, ça se fait, mais, tu sais, il faut... la députée, qui est juriste, est-ce qu'elle pense qu'on pourrait mettre une peine d'emprisonnement, puis, après ça, quand la loi va être contestée, que ça va tenir devant le juge? Tu sais, je pense qu'avec cette loi-là, déjà, on amène quelque chose de nouveau, d'exceptionnel, qui va faire du bien aux gens, qui va en dissuader plusieurs d'aller manifester, combiné au fait que le froid s'en vient, l'hiver, et tout ça, veux, veux pas, ça calme les ardeurs de certains conspirationnistes plus frileux.

Donc, moi, je pense qu'on peut peut-être commencer par la loi telle qu'elle est plus le double des amendes, et y aller avec ça.

Mme Rizqy : Je comprends que, pour récidive, on a un accord, on pourra l'adopter.

Je ne ferai pas énormément de temps là-dessus, parce que je sais que le temps file. Je vous soumets respectueusement... pas parce que c'est inscrit qu'automatiquement le tribunal donne six mois d'emprisonnement, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. À ce moment-là, c'est le DPCP, puis il présente la preuve. Et, si une personne veut contester le bien-fondé d'une loi, il parle avec son avocat, il mettra ça dans sa défense, là. Mais, en attendant, c'est qu'il est quand même... il a sa journée en cour puis il pourra s'expliquer devant le tribunal lorsqu'il sera rendu à sa sixième manifestation qu'il organise. Alors, c'est juste ça. Parce que l'individu en question, là, il est vraiment maintenant très connu, je pense, de tout le Québec, pour les mauvaises raisons. Lui, aujourd'hui, et d'autres qui sont comme lui, je sais pertinemment que l'amende, même si c'est une amende de 25 000 $, un, il n'aura pas les moyens de les payer, puis, deux, il a déjà, je pense, au-dessus de 35 000 $ d'amendes, ce gars-là. Ça fait que je pense qu'il s'en contrefout, des amendes.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. Avez-vous quelque chose à ajouter? Sinon, je vais passer la parole à la députée d'Iberville.

Mme Guilbault : Rien pour moi.

La Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée, je vous cède la parole.

Mme Samson : J'ai une question. Qui et comment détermine-t-on la hauteur des amendes? Et est-ce que les manifestants connaissent ces paramètres-là?

Mme Guilbault : Oui, bien, ce sera des constats d'infraction de 1 000 $. Et, donc, c'est ça.

Mme Samson : Qui détermine que c'est 2 500 $, ou 1 000 $, ou 4 000 $?

Mme Guilbault : C'est la même chose depuis le début de la pandémie, en fait. C'est que, de base, les policiers peuvent toujours donner ce qu'on appelle les RIG, les rapports d'infraction généraux, et là ils rédigent, si on veut, la preuve qui est récoltée sur place, expédiée au DPCP. Le DPCP fait l'appréciation puis détermine la sanction dans la fourchette de 1 000 $ à 6 000 $. Mais il y a aussi un autre outil de travail qu'on a développé pour nos policiers, qui est plus commode et plus rapide, qui s'appelle le constat d'infraction. Donc, si les policiers donnent un constat d'infraction, ce constat-là est à 1 000 $.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Mme Samson : Alors, pourquoi on indique jusqu'à 6 000 $ si c'est toujours 1 000 $?

Mme Guilbault : Bien, ce n'est pas toujours, parce que le policier peut en tout temps donner un rapport d'infraction général plutôt qu'un constat d'infraction, et là le DPCP pourrait décider de mettre une amende de plus de 1 000 $, qui peut aller jusqu'à 6 000 $.

Mme Samson : Et est-ce qu'il y a des critères objectifs qui permettent au DPCP de fixer la hauteur?

Mme Guilbault : Il y a des directives internes au DPCP qui permettent de déterminer les montants.

Mme Samson : ...est-ce que les manifestants connaissent ces critères-là?

Mme Guilbault : Les directives sont sur le site du DPCP.

Mme Samson : Merci.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, si vous n'avez pas d'objection, on passerait au vote sur l'amendement de l'article 3 déposé par Mme la députée de Saint-Laurent. C'est bien ça, Mme la députée? Donc, en application de l'ordre spécial, c'est ça, je mettrais au vote, là, l'article 3. Mme la députée...

Mme Rizqy : Pas l'article 3.

La Présidente (Mme Soucy) : L'amendement, excusez, l'amendement.

Mme Rizqy : Pour.

Mme Guilbault : L'amendement avec les peines d'emprisonnement? Contre

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Contre.

La Présidente (Mme Soucy) : Pardon? Contre. O.K.

M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Abstention.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Contre.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, l'amendement est rejeté.

Mme Rizqy : ...le même amendement, on enlève complètement l'amendement qui comprend la peine d'emprisonnement. Ce sera simplement avec : L'article 3 du projet de loi est modifié par... Et à la fin on verra : «En cas de récidive, les amendes prévues au premier et deuxième alinéa sont portées au double.»

La Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Donc, Mme la vice-première ministre. On va vous en remettre une copie, si vous voulez une copie.

Mme Guilbault : Ah? Bien, s'il y en a une, oui.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Soucy) : Ah! Bon, bien, génial. Alors, on est prêts à passer au vote. Génial. Alors, on est prêts à passer au vote. Mme la vice...

Mme Guilbault : Sur l'amendement que... Notre amendement?

La Présidente (Mme Soucy) : Sur l'amendement qu'on vient tout juste de... que la députée de...

Mme Rizqy : Récidive.

La Présidente (Mme Soucy) : Oui. La députée de...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Soucy) : Exactement, qu'elle vient tout juste de lire. Merci.

Mme Guilbault : Donc, pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Je ne sais pas sur quel amendement...

La Présidente (Mme Soucy) : Bien, vous pouvez enlever votre masque, c'est très difficile à...

M. Fontecilla : ...sur quel amendement, madame, là... Est-ce qu'on pourrait faire la lecture?

La Présidente (Mme Soucy) : Oui. Bien sûr. Alors, l'article 3 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant :

«En cas de récidive, les amendes prévues au premier et deuxième alinéa sont portées au double.»

M. Fontecilla : Contre.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville... M. le député de René-Lévesque? Pardon.

M. Ouellet : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : J'ai dit contre. Pardon, madame.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, l'amendement — vous aviez voté pour, bien sûr — est adopté. Donc, on poursuit. Madame...

Mme Guilbault : Là est-ce qu'on doit faire l'article 3 tel qu'amendé?

La Présidente (Mme Soucy) : Donc, on passe au vote sur l'article 3.

Mme Guilbault : Allons-y. Bien là, il faut-u le lire?

La Présidente (Mme Soucy) : Alors, voulez-vous le lire ou...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Soucy) : Non? Parfait. Alors, vous pouvez y aller, Mme la vice-première ministre. Là, on vote sur l'amendement amendé par...

Mme Guilbault : Non, on vote sur l'article 3 tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Soucy) : ...tel qu'amendé par Mme la députée de Saint-Laurent. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Contre.

La Présidente (Mme Soucy) : Donc, l'amendement... l'article 3, tel qu'amendé par Mme la députée de Saint-Laurent, est adopté.

Donc, nous poursuivons à l'article 4.

Mme Guilbault : Oui. Article 4 : «Un juge de la Cour supérieure peut accorder une injonction pour empêcher tout acte interdit à l'article 1 ou 2.»

La Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Soucy) : Bien sûr. M. le député de LaFontaine.

• (16 h 40) •

M. Tanguay : Oui, j'ai noté... Puis, à la lecture du projet de loi, ce matin, on avait la même réflexion, puis la ministre a commencé à donner une partie de réponse un peu plus tôt qui allait dans le sens de notre interprétation.

La Cour supérieure, tribunal de droit commun, a, de facto, l'autorité pour émettre des injonctions. Il y a des critères, il y a quatre critères pour une injonction, vous les rencontrez, vous avez une injonction. Lorsque la loi est claire et vous dit aux articles 1 et 2 de ce projet de loi là : Vous ne pouvez pas, exemple, je prends l'article 1, participer à une manifestation, vous allez avoir des amendes, article 3, on n'a pas besoin d'injonction. Puis la ministre, Mme la Présidente, vous avez dit, Mme la ministre, un peu plus tôt, vous être ministre de la Sécurité publique, les policiers vont vous donner votre constat d'infraction puis vont vous inviter à quitter, là, je veux dire, on ne va pas vous en émettre un dans cinq minutes, on ne va pas vous en émettre un autre dans cinq minutes, on va vous inviter à quitter : c'est illégal, vous quittez sur-le-champ.

La notion d'injonction apparaît superfétatoire parce que la loi le prévoit déjà puis la personne devra quitter. Est-ce que l'on doit comprendre — parce qu'il y avait une autre partie de la réponse — que l'injonction, c'est uniquement pour stopper les activités à l'article 2, auquel cas il ne faudrait pas faire référence nécessairement à l'article 1? Parce que je ne voudrais pas, puis je termine là-dessus, puis c'est ça qui est important, que, pour donner effet à l'article 1, vous participez, vous avez un constat d'infraction, vous quittez... je ne voudrais pas qu'on rajoute l'obligation d'aller chercher une injonction pour que vous quittiez après avoir reçu votre constat d'infraction. Mais, si c'est pour l'article 2, injonction pour l'interdire, peut-être qu'il y aurait une logique, puis on pourrait peut-être me l'expliquer.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de LaFontaine. Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, c'est ça. Bien, pour l'article 2, je pense qu'on s'entend tous que ça peut être nécessaire pour empêcher la tenue de l'événement si quelqu'un est en train d'en organiser un.

Puis, pour l'article 1, bien, on ne voit pas pourquoi se priver de cet outil-là supplémentaire, alors que, oui, tu peux donner les constats, et tout ça, les RIG. Mais, si, par exemple, je ne sais pas, il y a trop de monde, ou un policier juge que... il souhaiterait recourir à l'injonction, je pense que c'est juste pratique puis intéressant de permettre cette possibilité-là. Ça n'enlève rien, en fait, ça fait juste ajouter à leur arsenal d'outils de travail.

M. Tanguay : Ça pourrait être interprété, s'il y a contestation judiciaire, puis Dieu sait que c'est écrit dans le ciel qu'il va y en avoir, que c'est une condition préalable à aller chercher en vue de mettre fin.

L'article 1, c'est la participation. L'article 2, c'est l'organisation, l'incitation. L'injonction, je suis capable de me réconcilier avec l'article 2. Vous organisez, dans une semaine, dans 10 jours... injonction, vous m'arrêtez tout ça là, le juge vous dit de retirer vos publications, et vous cessez de distribuer les tracts. L'article 2, injonction, correct, vous m'avez convaincu. Mais l'article 1, participation, la policière, le policier arrive, constat d'infraction, c'est mathématique, là, c'est a plus b égale c : 50 mètres, mesures contre la vaccination ou contre les mesures sanitaires, voici votre constat d'infraction. Vous quittez dans l'instant, vous vous dispersez. Si vous parlez d'injonction pour que mon policier ou ma policière dise : Vous avez votre constat d'infraction et vous quittez, à ce moment-là, on vient rajouter une étape, parce que le législateur ne parle pas pour rien dire. Et l'injonction, ceci dit, demeurera toujours une possibilité, au-delà de l'avoir marqué dans le texte de la loi, là. Alors, mon point, c'est que j'enlèverais l'article 1 pour ne pas mélanger le monde juridique et policier.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de LaFontaine. Mme la vice-première ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, si les collègues sont d'accord, je propose que Me Paquette, sous-ministre à la Justice, puisse faire un petit point.

La Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Soucy) : Monsieur, vous pouvez y aller.

M. Paquette (Yan) : En fait, l'idée, c'est de donner un outil additionnel pour permettre les interventions policières à certains égards et dans certaines circonstances lorsqu'il y a plusieurs manifestants qui peuvent avoir des réserves quant à l'intervention policière lorsqu'ils se font remettre une ordonnance rendue par un juge. Ça peut avoir un effet additionnel sur les personnes qui sont présentes.

Donc, c'est un outil de plus qu'on met à la disposition pour disperser les personnes. Les juges bénéficient, en général, du respect de la part de la population, et ça peut être un outil additionnel.

Mme Rizqy : Me Paquette, êtes-vous d'accord que, l'injonction, la Cour supérieure, de facto, peut l'ordonner? Êtes-vous d'accord avec ça?

La Présidente (Mme Soucy) : Me Paquette.

M. Paquette (Yan) : Dans certaines circonstances, l'injonction est là pour pouvoir faire respecter la loi. La loi qu'on se donne aujourd'hui nous permet de faire respecter les mesures qu'on adopterait.

Mme Rizqy : Une fois que la loi est adoptée, êtes-vous d'accord que, nonobstant l'article 4 de la loi qu'on est en train d'étudier, là, la Cour supérieure a déjà ce pouvoir d'émettre une injonction en rencontrant les critères établis par la Cour suprême?

M. Paquette (Yan) : Effectivement, la Cour supérieure, elle a un pouvoir inhérent de remettre des injonctions. C'est simplement pour, ici, apporter la précision quant à sa juridiction. Donc, c'est pour des fins de clarté. Mais effectivement la Cour supérieure a un pouvoir général.

Mme Rizqy : O.K. Si je me fais l'avocat du diable, et faites-moi confiance que je me fais violence en ce moment, disons que je dois représenter un manifestant antivaccin, disons que je veux étirer l'affaire puis que je veux dire : Ah! bien, regardez, l'article 4 dit que... «peut accorder une injonction pour empêcher tout acte interdit à l'article 1», ah! bien, peut-être qu'il y a un sous-entendu que ça prend une injonction pour m'empêcher de participer à la manifestation. C'est un argumentaire qui pourrait être soulevé par l'avocat d'un antivaccin, et je fais l'avocat du diable.

Je vous soumets respectueusement, là, pour enlever tout doute, qu'on enlève article 1. Gardons article 2, il n'y en pas, de problème, là, parce qu'on est capable de le rattacher. L'organisation, c'est dans un futur, l'organisation. Participation, on a les deux pieds devant l'école, et c'est là qu'on doit intervenir. En ayant une injonction, il faut que je sois togé, il faut que je me rende au tribunal, en plein centre-ville de Montréal avec les cônes orange. On va gagner du temps, là. On va... La clarté, là, en tout respect, je pense qu'il faudrait enlever l'article 1. Et là nous, on va vous envoyer un amendement là-dessus, là, tout de suite.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce que vous avez d'autre chose à ajouter, Mme la vice-première ministre?

Mme Guilbault : ...

La Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que... Bien, si vous avez quelque chose... Si vous voulez ajouter quelque chose, oui. Sinon, vous n'êtes pas obligée de répondre pour répondre.

Mme Guilbault : Bien, juste un petit instant.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Soucy) : M. le député de René-Lévesque, vous aviez quelque chose à ajouter?

M. Ouellet : Bien, je suis tout à fait d'accord avec la collègue de l'opposition officielle. J'ai eu cette discussion avec ma collègue de Joliette, qui est, elle aussi, avocate. Je ne suis pas avocat, mais on se posait la même question. Est-ce qu'on est en train de défoncer une porte ouverte? Mais je comprends, avec les précisions apportées par l'opposition officielle, que, pour l'article 2, avec aussi les précisions apportées par la vice-première ministre, c'est utile, mais je comprends aussi que l'article 1, ça existe déjà. Donc, je serais plutôt favorable à l'amendement de l'opposition officielle.

La Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Donc, Mme la députée de Saint-Laurent va déposer un amendement.

Mme Rizqy : ...lire en attendant.

La Présidente (Mme Soucy) : Bien sûr.

Mme Rizqy : Alors, l'amendement se lirait comme suit. L'article 4 : Modifier l'article 4...

Mme Guilbault : ...avant l'amendement, en complément.

La Présidente (Mme Soucy) : Vous lui permettez?

M. Paquette (Yan) : Alors, il y a de la jurisprudence à l'effet qu'avant d'émettre une injonction, il peut arriver que la Cour supérieure exige que l'ensemble des dispositions prévues à la loi, en autres l'octroi d'amendes pénales, soient imposées avant de pouvoir émettre l'injonction. Alors, nous, en spécifiant d'emblée dans la loi que la Cour supérieure peut émettre une injection, ça fait en sorte que la cour, infraction pénale ou pas, elle pourrait l'émettre, l'injonction. Donc, l'idée, c'est de se garder toutes nos options possibles dans les circonstances.

Mme Rizqy : ...l'idée, il faut prendre l'article du Code de procédure puis dire : Nonobstant l'article de... Si c'est ça, l'idée.

M. Paquette (Yan) : En fait, je ne veux pas nécessairement argumenter avec vous. Ce que je vous dis, c'est que, ce qu'on a là comme possibilité, on l'a.

Mme Guilbault : ...je ne suis pas juriste non plus, mais il me semble que c'est superflu.

M. Tanguay : C'est... Dans le fond, là, c'est l'application, ici, de la règle : Le mieux est l'ennemi du bien. On veut avoir la ceinture et les bretelles puis on dit : On peut faire émettre des injonctions pour empêcher tout acte interdit. Article 1... Article 2, il est réglé, organiser, inciter, c'est réglé. Mais, article 1, tout acte interdit, il va déjà l'être, interdit.

Si j'ai 10 manifestants : N'allez pas vous faire vacciner, c'est épouvantable, ils sont à 10 mètres de l'école, j'ai 10 manifestants, de façon tangible, un lundi matin, à 8 h 15, là, il y a des policiers et policières qui vont arriver en nombre suffisant, ils vont donner des amendes à tout le monde, puis ils vont vous dire : À partir de maintenant, vous vous dispersez. Fin de la discussion.

Si, par interprétation, puis des plaideurs et plaideuses habiles disent : Ah! vous ne pouvez pas ordonner qu'ils se dispersent, vous devez, en vertu de l'article 4, aller chercher une injonction préalable, nous autres, on ne bouge pas... Ils vont l'avoir à 1 heure de l'après-midi, l'injonction, dans le... Puis ça va... J'en ai déjà plaidé. Ça va être octroyé par le juge dans son bureau, mais ça va prendre quelques heures. Ça pourrait être interprété, plaidé comme ça, comme étant une condition préalable, parce que la ministre de la Sécurité publique, je termine là-dessus, pourrait me le confirmer, les policiers et policières vont demander la dispersion des 10 à 10 mètres, le lundi matin à 8 h 15. Puis ça va se faire tout de suite, là. Alors, ce qu'on proposerait, c'est...

Mme Guilbault : Mais l'article 3 dit déjà que quiconque contrevient, commet une infraction est passible d'une amende.

M. Tanguay : Oui, mais ils doivent se disperser une fois que l'amende a été donnée.

Mme Guilbault : Oui.

M. Tanguay : Alors, pour... Puis vous comprenez que, si on dit : Pour empêcher l'article 1, ça prend une injonction, quand vous dites ça, c'est comme si vous me disiez : Si tu n'as pas d'injonction, tu ne pourras pas me demander de me disperser. Donne-moi l'amende, mais je reste ici. J'ai payé mon avant-midi à écoeurer les jeunes.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de LaFontaine. Mme la vice-première ministre, si vous avez... Avez-vous quelque chose à ajouter? Sinon, je peux peut-être permettre au député de LaFontaine à lire...

Mme Guilbault : On a un... Ah! O.K.

M. Tanguay : Modifier l'article 4 du projet de loi en enlevant les mots «l'article 1 ou». Voilà, Mme la Présidente. Puis le reste, ce serait parfait.

• (16 h 50) •

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce que nous passons... Vous avez eu la chance de prendre connaissance? Alors, nous pouvons passer au vote. À moins qu'il y ait...

Mme Guilbault : Oui, bien, là, c'est-u à mon tour de parler?

La Présidente (Mme Soucy) : Oui, bien, allez-y.

Mme Guilbault : Bien, c'est juste que, là, on se renseigne, ici, puis en plus je l'avais ici, mais je n'avais pas remarqué. Voyez, dans les notes additionnelles, là, il y a un extrait, ici, d'un jugement qui dit : «Or, puisque[...] — puis, là c'est une loi — ne lui accorde pas expressément un droit à l'injonction, l'autorité publique elle-même ne peut avoir recours à ce type d'injonction que lorsque les sanctions pénales prévues à la loi s'avèrent inefficaces ou inutiles. Les faits tenus pour avérer ne le démontrent pas. Ils ne démontrent pas non plus que le ministre ou le PGQ discriminent en faveur de [la compagnie en question] et à l'encontre des demandeurs dans l'application de la loi.»

Donc, en ajoutant la disposition à l'article 4, ça évite à devoir faire la démonstration d'inefficacité pour pouvoir prendre une injonction.

M. Tanguay : Ça, là, si la ministre... Puis je le sais, puis je ne veux pas y prêter des intentions, c'est précisément ce que l'avocate du complotiste à 10 mètres de l'école va plaider. Vous ne l'avez pas... Je reste... je reviens là-dessus : J'ai payé mon droit pour l'avant-midi, c'est 1 000 $ l'amende, je suis ici jusqu'à 1 h 15, allez chercher une injonction.

Bien plus simplement, pour l'article 1, on... L'article 2, allez chercher des injonctions, organisation d'une manif dans 10 jours, on va faire cesser ça tout de suite. Mais, pour la participation, confirmez-moi, là, confirmez-moi qu'il y a 10 personnes à 10 mètres de l'école à 8 h 15, les policières, policiers arrivent, amendes à tout le monde et ils ne vont pas arrêter, là. Les policiers vont dire : Maintenant, vous avez eu vos amendes, parfait, quittez les lieux immédiatement, vous n'avez pas d'affaire là. Peut-elle me confirmer que c'est ce qu'il va arriver? Parce que, si elle me confirme, non, ils n'auront pas l'autorité, le droit, le pouvoir de le faire, là on va avoir un problème.

Mme Guilbault : C'est ça qu'ils vont faire. C'est ça qu'ils vont faire.

M. Tanguay : Alors, ça va être la fin de la discussion. Vous n'avez pas besoin d'avoir une injonction...

Mme Guilbault : Bien, mettons un gros groupe, mettons un gros groupe de... mettons une grosse manif de 400 personnes...

M. Tanguay : Oui, mais...

Mme Guilbault : ...puis que ça devient difficile à contrôler, c'est un peu le «free-for-all», si vous me passez l'expression...

M. Tanguay : Mais, Mme la ministre, à 8 h 15, 400, pas d'injonction... 2 h 15, 400, injonction, vous allez avoir le même problème factuel d'avoir des bras puis des jambes pour les sortir, là. Mais vous pouvez...

Mme Guilbault : Bien, ça dépend. C'est parce que, là, donner 400 constats versus avoir une injonction... C'est que je pense qu'on n'est pas sur le même niveau de débat. Nous, ce qu'on dit, c'est : On fait juste ajouter cet outil-là de plus qui... Vous, vous prétendez que ça va nuire à d'éventuels plaidoyers. Bon. Nous, on dit : On se l'ajoute comme outil supplémentaire puis on le plaidera le moment venu, s'il y a lieu. C'est un outil de plus qu'on se donne. Puis il me semble qu'on a tous le même objectif, en tout cas, les deux partis ici, on a le même objectif depuis le début. Donc, je suis un peu étonnée que ça prenne autant de temps.

M. Tanguay : Mais confirmez-moi que la force policière n'aura pas besoin d'injonction, qu'ils soient deux, 10 ou 400, pour dire, après avoir donné des amendes à tout le monde : Vous quittez immédiatement, et que ça, ça a force légale, puis que la personne doit obtempérer.

Mme Guilbault : Oui.

M. Tanguay : Bon. Alors, vous n'avez pas besoin d'aller chercher une injonction, donc pourquoi attendre jusqu'à 2 h 15 de l'après-midi pour pouvoir prononcer ces paroles-là? Vous n'êtes pas plus forte avec une injonction. Mais les personnes pourraient dire... Si vous dites dans la loi : À 8 h 15, vous quittez les lieux, la personne va dirr, puis j'en arrive à mon point : Vous n'avez pas d'injonction, je reste ici, allez chercher une injonction. C'est ça qui va arriver.

Mme Guilbault : Oui, mais pourquoi est-ce que le policier ne pourrait pas, à 8 h 15, demander l'injonction, tout simplement?

Mme Rizqy : Ça ne marche pas de même. Dans la pratique, là, ça ne marche pas de même, les injonctions, là, ça se plaide. Le tribunal a des critères à...

Mme Guilbault : Non, non, mais je veux dire, à 8 h 15, c'est parce que...

Mme Rizqy : Non, mais, attendez, vous nous demandez... vous nous demandez pourquoi...

Mme Guilbault : Non, bien, allez-y.

La Présidente (Mme Soucy) : ...juste pour qu'on... On va laisser le droit de parole à Mme la députée de Saint-Laurent. Après ça, j'irai à vous, Mme la vice-première ministre.

Mme Rizqy : C'est que, dans la vraie vie, là, quand on est togé, là, on s'en va puis... si, admettons, on est chanceux, on est durant les heures du palais, qui est ouvert, sinon on s'en va frapper à un juge en chambre, en espérant qu'on va en trouver un, puis il faut quand même plaider la cause. La cause, là, c'est... le tribunal a le droit d'entendre une injonction, mais il n'est pas obligé de nous la donner, l'injonction, là.

Puis, il ne faut pas oublier une affaire, il y a des manifs spontanées, et il l'a dit, là, François Amelega, là : Ah! j'ai fait l'erreur d'avoir publié sur Facebook la manifestation devant telle école; la prochaine fois, je ne vais pas les publier. Alors là, on va être pris au dépourvu avec une manifestation spontanée. Et, si lui, là, est organisé, il va se dire : Ah! O.K. Est-ce que, oui ou non, je vais... Le policier va dire : O.K., est-ce que... Je dis au policier : Vous avez besoin d'une injonction. Moi, je vais payer mon amende, donne-moi l'amende. Il va la prendre, l'amende, François, il va la mettre dans sa poche arrière, comme toutes les autres, là. Et, si on attend pour... ça va prendre une heure ou deux pour aller juste plaider, là. Puis, si c'était aussi facile, les injonctions, là, on l'aurait déjà fait, là, pour les cinq autres manifs. C'est ça, la vérité, là.

Moi, je vous dis, là, puis je le vois, le temps qui coule, là, on soumet l'amendement, puis j'ai pratiquement le goût de vous dire : Faites confiance que la Cour supérieure a déjà le pouvoir d'émettre des injonctions, nonobstant l'article 4. Elle a ce pouvoir. J'ajoute qu'on est très d'accord, 4 qui s'applique à l'article 2, parce qu'on est capable de faire le lien avec une prévisibilité, une manifestation qui est annoncée. Mais là on risque de se diriger vers des manifestations spontanées. Et nous, on veut une seule chose, quand le policier est là, peu importe le nombre, quand on leur donne le ticket, c'est : Allez-vous-en tout de suite. Et là on a un risque potentiel que l'avocat qui représente l'antivaccin va dire : Bien, non, non, allez chercher une injonction. C'est juste ça.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. Mme la vice-première ministre, est-ce que vous avez...

Mme Guilbault : Bien, juste dire qu'il existe des précédents pour le même concept que ce qu'on fait là dans la Loi sur la qualité de l'environnement et la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Puis, dans la Loi sur la qualité de l'environnement, l'article 19, je pense, prévoit... 19.2 prévoit l'injonction, puis il y a aussi des sanctions pénales qui sont prévues dans la même loi. Ça fait que, donc, ce n'est pas inusité.

Mme Rizqy : Il y a aussi des emprisonnements, puis on ne l'a pas mis, là.

Mme Guilbault : Ah! bien là, l'emprisonnement, on l'a déjà réglé.

M. Tanguay : En tout cas. Mais, bon, on a un point puis... Parce que, là, il ne nous reste que... moins de 15 minutes. Mon point est le suivant : j'espère me tromper et j'espère que la ministre a raison, mais j'espère qu'on ne verrait pas, dans une semaine, deux semaines, trois semaines, des manifestants avec des journalistes assez courageux pour aller autour d'eux : Bien, vous venez d'avoir vos constats d'infraction, pourquoi vous ne quittez pas les lieux? Ah! nous autres, on est assis ici jusqu'à 2, 3 heures de l'après-midi, jusqu'à tant qu'ils nous reviennent avec l'injonction. J'espère que ça n'arrivera pas, parce qu'il faut que ce soit un plus un égale deux. Vous avez votre constat d'infraction, la police, c'est nous ici, vous quittez, fin de la discussion. C'est juste ça. Et, si on retire l'article 1, c'est le scénario qu'on veut... Manifestation spontanée, pouf! 8 h 15, ils sont 10 devant l'école primaire, on débarque, constat d'infraction, vous quittez, pas question d'injonction, là.

La Présidente (Mme Soucy) : Mme la vice-première ministre, avez-vous quelque chose à ajouter?

Mme Guilbault : Non.

La Présidente (Mme Soucy) : O.K. Bon. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut intervenir sur l'amendement du député de LaFontaine? Sinon, nous pouvons passer au vote.

Alors, l'amendement du député de LaFontaine se lit comme suit : À l'article 4, modifier l'article 4 du projet de loi en enlevant les mots «l'article 1 ou».

Donc, en application de l'ordre spécial, je demanderais aux leaders parlementaires de m'indiquer le vote. M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Mme la vice-première...

Mme Guilbault : Là, c'est l'amendement?

La Présidente (Mme Soucy) : Là, nous votons sur l'amendement...

Mme Guilbault : Contre.

La Présidente (Mme Soucy) : ...déposé par M. le député de LaFontaine. Merci. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, l'amendement, elle est rejetée.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Soucy) : Oui. M. le député de Laurier-Dorion? Pouvez-vous retirer votre masque?

M. Fontecilla : On passe à l'article 5, Mme la Présidente?

Des voix :  ...

La Présidente (Mme Soucy) : Non, là, vous venez de voter, c'est ça, sur l'amendement déposé par le député de LaFontaine sur l'article 4. Alors... Mais elle est votée.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Soucy) : Oui. Est-ce qu'il y a une intervention sur l'article 4? Il n'y a pas d'intervention.

Donc, en application de l'ordre spécial, je vous inviterais à voter sur l'article 4, qui se lit comme suit : «Un juge de la cour...» Bon, pas besoin de le relire, vous la connaissez.

Mme Guilbault : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Abstention.

La Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Merci. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Abstention.

• (17 heures) •

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Abstention.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Abstention.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, l'article 4 est adopté. Nous allons passer à l'article 5.

Mme Guilbault : Oui, merci. Article 5 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et cessent d'avoir effet à la date à laquelle prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 177-2020 du 13 mars 2020 et renouvelé conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais déposer l'amendement suivant : L'article 5 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le gouvernement peut prolonger les effets la présente loi pour une période déterminée, avec l'assentiment de l'Assemblée nationale.»

Voilà l'amendement, Mme la Présidente. Alors, l'objectif, Mme la Présidente, en deux aspects. Le premier aspect, c'est qu'il ne faut pas, pour ce qui est de la protection notamment de nos jeunes au primaire contre des manifestations tout à fait déraisonnables, c'est l'objectif qui nous réunit aujourd'hui, il ne faut pas que, ça, ce soit exclusivement tributaire d'une fin d'état d'urgence parce qu'au-delà de la fin de l'état d'urgence, il pourrait y avoir pertinence de conserver ces dispositions-là de protection, de un.

De deux, l'amendement ne vient pas rendre, de facto, ce scénario-là impossible. Il pourrait, à la fin de l'état d'urgence sanitaire, avoir fin des effets ce projet de loi là, mais on donne l'opportunité pour le gouvernement de prolonger les effets de la présente loi à une période déterminée, évidemment avec l'assentiment de l'Assemblée nationale. Donc, on donne une option de plus au gouvernement, avec l'assentiment, pour aller au-delà d'une fin d'état d'urgence. Voilà.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le... Mme la députée d'Iberville, vous aviez une intervention à faire?

Mme Samson : Je suis en train de lire l'amendement proposé par le collègue. Alors, si je comprends bien, il propose un renouvellement de 30 jours en 30 jours avec l'assentiment de l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Soucy) : Non, ça, c'est l'amendement... Mme la députée d'Iberville, là, je vous ai demandé si vous avez une intervention à faire sur l'amendement du collègue, le député de LaFontaine. La copie s'en vient. Et celle que vous avez entre les mains, c'est un amendement que Mme la ministre de la Sécurité publique va lire éventuellement, va déposer éventuellement.

Mme Samson : O.K. Je vais attendre la présentation de la ministre.

La Présidente (Mme Soucy) : Alors, est-ce qu'il y a quelqu'un qui a un commentaire à faire sur l'amendement du député de LaFontaine? Oui, allez-y, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bien moi, j'aurais peut-être un petit commentaire pour les écoles. C'est qu'on ne sait pas quand l'état d'urgence se termine. Imaginez, par exemple, ça termine au mois d'octobre ou novembre, le vaccin pour les plus jeunes, les 11 ans et moins, si tout va bien, on risque de les avoir, probablement, novembre, c'est ce que j'entends, ils vont avoir deux doses. Alors, si l'état d'urgence est terminé, mais qu'on a encore, d'aventure, des antivaccins qui... Ah! il n'y a plus d'état d'urgence, bien, je retourne manifester devant les écoles primaires contre le vaccin pour les enfants des écoles primaires. Moi, je veux qu'on ait, quand même, un outil pour protéger encore, là, les tous petits, nonobstant la fin de l'état d'urgence. S'ils sont en campagne de vaccination dans une école primaire en novembre, puis ça, ça veut dire deux ou trois mois plus tard, tu sais, on parle de janvier, février, pour la deuxième dose, moi, je veux juste m'assurer que tout le monde s'entend, là, que les tous petits, il faut les vraiment les protéger.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.

Mme Guilbault : Effectivement qu'il faut protéger les tous petits, c'est exactement pour ça qu'on est en train de faire la loi en ce moment. Donc, nous, ce qu'on propose, c'est avec la fin de l'urgence sanitaire. La fin de l'urgence sanitaire, on ne sait pas ça va être quand. On a toujours dit : Quand on aura suffisamment de gens vaccinés, deux doses. Ça fait que, donc, si, éventuellement, on avait un nouveau groupe d'âge, genre 5 à 11, qui serait vacciné, ou 6 à 11, en tout cas, peu importe, là, en dessous de 12 ans, bien, c'est sûr que si ça amène le risque qu'il y ait encore des manifestations, comme décrit la députée de Saint-Laurent, puis qu'il y ait de l'intimidation, puis, en plus, pour ce groupe d'âge là, de très, très jeune, bien, au besoin, on va le prolonger, là, on va prolonger l'effet de la loi actuelle, là. On veut protéger nos enfants. Tant et aussi longtemps qu'on va voir qu'il y a un besoin, on va s'assurer que cette loi-là soit en vigueur.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Allez-y.

M. Tanguay : Donc, si je comprends bien, Mme la ministre n'a pas l'intention de déposer un amendement sur l'article 5. Disons que ce serait l'article 5 qui est votre position, tel que rédigé?

Mme Guilbault : Bien, j'attendais de voir si des collègues avaient des amendements à déposer.

M. Tanguay : O.K. Notre point, puis je le résume ainsi, de faire du un pour un, fin de l'état d'urgence sanitaire et fin de la protection des tous petits, pour nous, c'est hasardeux. Il faudrait que le gouvernement ait d'autres portes pour prolonger, au-delà de la fin de l'état d'urgence sanitaire, la protection aux tous petits. Ça, je pense que la ministre participe de cet intérêt d'avoir cet outil-là, comme gouvernement.

Des voix : ...

Mme Guilbault : Bon, bien, c'est ça. Bien, comme j'ai dit tout à l'heure, au besoin, on va faire en sorte de maintenir les effets de cette loi-là. On ne va pas, tu sais, je ne sais pas, moi, si l'urgence sanitaire se finit le 28 novembre, puis que, le 28, il y a encore des manifestations, c'est sûr qu'on va s'arranger pour pouvoir continuer de protéger les cours d'école.

Mme Rizqy : En ce moment, la seule façon, c'est en maintenant l'état d'urgence sanitaire. Donc, vous nous prenez tous, nous tous, là, là-dedans, en disant : Bien, écoutez, le Parti libéral, Québec solidaire, Parti québécois, la députée d'Iberville, si vous voulez continuer à protéger les enfants, il faut maintenir l'état d'urgence sanitaire. Moi, ça ne me tente pas d'embarquer dans un panier de crabes, puis le Parti libéral n'embarquera pas.

C'est pour ça que nous, là, qu'est-ce qu'on veut, c'est de ne pas lier les deux. Alors, si, par exemple, l'état d'urgence sanitaire termine fin octobre, moi, je sais pertinemment que la vaccination des tout-petits ne commencera pas avant minimum novembre. Et, vous, dans votre raisonnement, c'est que vous pourrez être capable de reconduire l'état d'urgence sanitaire jusqu'en février ou jusqu'en mars. Et pour nous, pour le Parti libéral du Québec, là-dessus, on ne veut pas s'embarquer là-dedans. On veut s'assurer d'avoir, oui, l'urgence sanitaire lorsque c'est requis, mais on ne veut pas lier les deux.

Et ça, ça nous permettrait d'avoir le moyen de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire lorsque ce n'est plus requis tout en permettant, si c'est nécessaire, lorsqu'on arrivera à la campagne de vaccination des tout-petits, de revenir ici de façon démocratique puis dire : Parfait, on le reconduit pour cette période-là, pour la vaccination des tout-petits.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Si vous me permettez, M. le député de René-Lévesque, vous aviez une intervention à faire.

M. Ouellet : Oui, puis j'aurais un amendement, mais je ne suis pas sûr qu'on va avoir le temps. Mais nous, ce qui est important, c'est qu'on ne lie pas le droit... pas le droit, d'empêcher des manifestations avec l'urgence sanitaire. Donc, nous, ce qu'on cherche à obtenir, c'est que, comme on le voit avec la Loi sur la santé publique, à son article 119, on peut, avec l'assentiment de l'Assemblée nationale, relever cette urgence sanitaire.

Donc, nous, ce qu'on cherche à faire, puis j'aurais un amendement que je vais transmettre... qu'on donne le pouvoir à l'Assemblée nationale de décider à quel moment, mesures sanitaires ou pas... urgence sanitaire ou pas, pardon, à quel moment on va lever ces interdictions-là de faire des manifestations. Parce que j'entends ma collègue de Saint-Laurent nous dire : Bien, il se pourrait qu'on ait encore besoin parce qu'il y a encore des manifestations, même s'il n'y a plus urgence sanitaire. Je pense qu'il faut vraiment ne pas allier les deux. Donc, pour nous, pour le Parti québécois, je pense qu'il est important de remettre à cette Assemblée nationale le pouvoir de décider à quel moment on doit effectivement enlever ces interdictions de manifestation. On a fait une loi spéciale avec des pouvoirs spéciaux, je pense que c'est à l'Assemblée nationale, à ses 125 députés, de décider à quel moment on doit enlever cette partie-là.

La Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Merci, M. le député de René-Lévesque. M. le député de Laurier-Dorion, vous aviez une intervention.

M. Fontecilla : Oui. Nous aussi, on aurait un amendement — je ne sais pas si on va avoir le temps de le déposer — concernant la fin de cette disposition.

Ce que je constate, c'est qu'il y a ici, sous le prétexte de la protection de nos jeunes, nos enfants, des personnes vulnérables... et j'en suis, mais il y a quand même une surenchère de restriction de nos libertés fondamentales. En ce qui nous concerne, nous, à Québec solidaire, là, on ne doit surtout pas éterniser des mesures qui visent à restreindre des droits fondamentaux, parce que l'expérience démontre que, plus qu'on étire dans le temps, là, plus que ces situations d'exception deviennent des situations permanentes de restriction des libertés fondamentales. Nous, on pense que cette restriction imposée aux manifestations devant les écoles et les établissements de la santé devrait être renouvelée périodiquement, même au mois, là, par l'exécutif. Merci.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, le député de Laurier-Dorion. Mme la...

• (17 h 10) •

Mme Guilbault : ...comprendre, là, qu'est-ce que le... Est-ce que le député de Laurier-Dorion est pour ou contre l'amendement déposé par le collègue de LaFontaine?

La Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Nous, on pense que ce droit, ce décret devrait être renouvelé, conformément à l'article 119 de la Loi sur la santé publique, aux 30 jours après sa sanction.

Une voix : ...

Mme Guilbault : Pardon?

La Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant.

Mme Guilbault : C'est parce que je ne comprends pas ce que... je suis désolée, je ne comprends pas ce que vous dites.

M. Fontecilla : Moi, je suis en désaccord avec l'amendement présenté par le collègue du Parti libéral.

Mme Guilbault : O.K. Puis vous plaidez quoi, vous?

M. Fontecilla : Ces sanctions-là, ces mesures-là devraient être renouvelées 30 jours après sa première sanction, d'ici 30 jours, et périodiquement, ensuite.

Mme Guilbault : De quelle façon?

M. Fontecilla : Par l'Assemblée nationale, de préférence, évidemment.

Mme Guilbault : O.K., O.K., O.K.

Une voix : ...

Mme Guilbault : Pouvez-vous le relire?

M. Tanguay : Oui. Alors on ajouterait l'alinéa suivant, là, autrement dit : «Le gouvernement peut prolonger les effets de la présente loi pour une période déterminée, avec l'assentiment de l'Assemblée nationale.»

Donc, à la fin de l'état d'urgence, le gouvernement peut le prolonger pour une période déterminée avec l'assentiment de l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de LaFontaine. Oui, Mme la députée de Maurice-Richard, vous aviez une intervention. Oui, allez-y.

Mme Montpetit : Je vois que la ministre, de toute façon, est en train d'échanger sur cette question-là.

La Présidente (Mme Soucy) : Oui. Allez-y.

Mme Montpetit : Je veux juste dire, c'est ça, honnêtement, on ne sait pas encore ce qui va arriver avec toute la question de la vaccination des enfants. On n'a pas de visibilité là-dessus, on ne sait pas à quel moment les vaccins vont être approuvés, à quel moment ils vont arriver, à quel moment ils vont pouvoir être administrés. Ça pourrait prendre, on ne se le souhaite pas, mais plusieurs mois, encore, le temps de finaliser la vaccination. Donc, c'est très hasardeux de lier les deux éléments, en fait, avec l'urgence sanitaire.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je passerais au vote de l'amendement du député de LaFontaine. Parfait? On vote. Alors, je mets aux voix l'amendement du député de LaFontaine.

M. Tanguay : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la ministre de la Sécurité publique?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Soucy) : On vote sur l'amendement.

Mme Guilbault : Contre.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Je vous demanderais de garder le silence, s'il vous plaît, juste pour qu'on puisse entendre les votes des collègues. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Contre.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Contre.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Contre.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. En conséquence, l'amendement est rejeté. Donc, je vais mettre aux voix...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Soucy) : Oui, le temps est écoulé. Il va falloir qu'on passe... Désolée. Alors, je vais... On va voter sur l'article 5, maintenant. Alors, Mme la ministre?

Mme Guilbault : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent? On vote sur l'article 5.

Mme Rizqy : Abstention.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Contre.

La Présidente (Mme Soucy) : M. le député de René-Lévesque? On vote sur l'article 5.

M. Ouellet : Contre.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Tel qu'amendé par la ministre?

La Présidente (Mme Soucy) : Non, tel qu'indiqué dans le projet de loi.

Mme Samson : Non, contre.

La Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie.

Mme Samson : Mais pourquoi on n'a pas considéré l'amendement de la ministre?

La Présidente (Mme Soucy) : Elle ne l'a pas déposé, tout simplement. Puis le temps est écoulé, donc on passe à une autre étape.

Oui, là, on va mettre au vote le titre du projet de loi. Donc, pour être certaine que tout le monde suit bien, là, je mets aux voix le titre du projet de loi. Donc, en application, je vais inviter les leaders à voter pour leurs groupes, leurs formations politiques.

Mme Guilbault : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le titre du projet de loi est adopté. Donc là, je vais... on va passer à la motion... Donc, on va passer au vote sur la motion d'ajustement des références. Madame...

Mme Guilbault : Qu'est-ce qu'on fait, là?

La Présidente (Mme Soucy) : O.K. Là, on vote sur la motion d'ajustement des références, donc vous êtes appelés à voter.

Mme Guilbault : On est pour? Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : J'espère bien. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Je n'ai pas entendu, on vote...

La Présidente (Mme Soucy) : Ah! O.K. Là, on vote sur la motion d'ajustement des références.

Mme Rizqy : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

La Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, la motion d'ajustement des références est adoptée.

Bon, alors, le temps imparti à la commission plénière étant écoulé, je remercie celles et ceux qui ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants. Et je prie à toutes les personnes qui doivent se retirer de le faire immédiatement.

(Suspension de la séance à 17 h 16)

(Reprise à 17 h 40)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Roberval.

Mme Guillemette (présidente de la commission plénière) : Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19, et qu'elle l'a adopté avec des amendements.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée.

Je rappelle aux membres de cette Assemblée que, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, tout député dispose d'au plus cinq minutes pour transmettre au bureau du secrétariat général copie des amendements qu'il entend proposer à ce rapport.

Je suspends donc les travaux. Les cloches sonneront pour vous aviser de la reprise de la séance.

(Suspension de la séance à 17 h 41)

(Reprise à 18 h 26)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons poursuivre avec la mise aux voix des amendements et du rapport de la commission plénière.

Je vous informe que nous avons reçu dans les délais prescrits des amendements transmis par Mme la ministre de la Sécurité publique, par Mme la députée de Saint-Laurent, par M. le député de LaFontaine, par M. le député de Laurier-Dorion et par M. le député de René-Lévesque. Je déclare ces amendements recevables.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je vais maintenant mettre aux voix, sans lecture et en bloc, les amendements ainsi que le rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 105, loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestants en lien avec la pandémie de la COVID‑19.

Mise aux voix de l'amendement de la ministre

Donc, le vote sur l'amendement de Mme la ministre, que je vais mettre au vote immédiatement. En application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote sur leurs groupes sur l'adoption de cet amendement. M. le leader du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Je m'excuse, Mme la Présidente, je ne sais pas de quel amendement vous parlez.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Celui de la ministre de la Sécurité publique.

Mme Samson : Je ne l'ai pas. Puis-je avoir copie, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'on pourrait transmettre une copie? Je crois que les copies ont été envoyées par courriel. Vous êtes supposée de les avoir reçus, ils ont été envoyés à tous les partis politiques par courriel, toutes les formations.

Mme Samson : Je ne l'ai pas.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, est-ce qu'on pourrait en remettre une... On va en trouver une. On va suspendre...

Mme Samson : Est-ce que c'est l'amendement sur l'article 5, qui prolonge la loi en fonction de... tant et aussi longtemps...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, on va vous la remettre, Mme la députée.

Mme Samson : Ah! merci. Je lis très vite, vous allez voir.

Merci. Je voterai contre, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Non, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, l'amendement présenté par Mme la ministre de la Sécurité publique est adopté.

Maintenant, on va voter sur les amendements de Mme la députée de Saint-Laurent et de M. le député de LaFontaine. En application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leurs groupes sur l'adoption de ces amendements. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Je comprends que c'est bien l'amendement du... de LaFontaine?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je mets en bloc, donc, de LaFontaine et de Mme la députée de Saint-Laurent.

M. Ouellet : J'ai un vote distinct, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pardon?

M. Ouellet : J'ai un vote distinct.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien là, c'est... il n'y avait pas d'entente pour qu'on fasse un vote distinct sur les amendements de... C'étaient les amendements...

M. Ouellet : Est-ce que j'ai le consentement pour ajouter un vote différent sur les deux motions?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : On va faire... Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 30)

(Reprise à 18 h 32)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, je comprends qu'il y a consentement pour que je mette aux voix distinctement les amendements de Mme la députée de Saint-Laurent, et ensuite de ça je vais procéder au vote pour l'amendement de M. le député de LaFontaine.

Mise aux voix de l'amendement de la députée de Saint-Laurent

Donc, en application de l'ordre spécial, je vais inviter les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption de l'amendement de Mme la députée de Saint-Laurent. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les votes des députés indépendants?

M. Caire : Non, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, les amendements présentés par Mme la députée de Saint-Laurent... pardon, l'amendement présenté par Mme la députée de Saint-Laurent est rejeté.

Mise aux voix de l'amendement du député de LaFontaine

Donc, maintenant, je mets aux voix l'amendement déposé par M. le député de LaFontaine. M. le député de LaFontaine... ou Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Non, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, l'amendement présenté par M. le député de LaFontaine est rejeté.

Mise aux voix des amendements du député de Laurier-Dorion

Maintenant, je procède au vote sur les amendements du député de Laurier-Dorion... (panne de son) ...amendements présentés par M. le député de Laurier-Dorion. Je mets d'abord aux voix l'amendement de l'article 1 présenté par M. le député de Laurier-Dorion.

En application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leurs formations sur l'adoption de cet amendement. M. le leader du deuxième groupe... Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Non, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, l'amendement de l'article 1 présenté par M. le député de Laurier-Dorion est rejeté.

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement à l'article 5 présenté par M. le député de Laurier-Dorion. En application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires... M. le leader... Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Vous allez vous habituer. Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Vous n'avez toujours pas de vote à nous transmettre concernant les députés...

M. Caire : Non, madame.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Je vous remercie. En conséquence, l'amendement à l'article 5 présenté par M. le député de Laurier-Dorion est rejeté.

Mise aux voix de l'amendement du député de René-Lévesque

Maintenant, je vais mettre aux voix l'amendement présenté par M. le député de René-Lévesque. En application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer leurs votes. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, je prends pour acquis, M. le leader adjoint du gouvernement, que vous n'avez aucune indication à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants pour le reste des amendements.

M. Caire : Simplement sur les amendements, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors je vous remercie. En conséquence, l'amendement présenté par M. le député de René-Lévesque est rejeté.

Mise aux voix du rapport amendé

Maintenant, nous allons mettre aux voix le rapport, tel qu'amendé, de la commission plénière sur le rapport du projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19. En application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport, tel qu'amendé, de la commission plénière. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Je vous remercie. En conséquence, le rapport...

M. Caire : Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le leader adjoint.

M. Caire : Simplement pour vous indiquer que M. le député de Chomedey et Mme la députée de Marie-Victorin, sur le rapport, ont indiqué vouloir voter pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport, tel qu'amendé, de la commission plénière est adopté.

Adoption

Maintenant, nous allons procéder à l'adoption. Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19.

Je vous rappelle que, conformément à cet ordre, cette motion donne lieu à un débat de 45 minutes réparties ainsi : 13 min 7 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 17 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 6 min 15 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 4 min 23 s sont allouées au troisième groupe d'opposition... Et maintenant est-ce qu'il a une... Je pense que, M. le leader du gouvernement, il y a un consentement pour...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : On me dit qu'on va le faire plus tard. Donc, 3 min 45 s sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum d'une minute par député. Dans le cadre de ce débat, le temps non alloué... non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Alors, je cède maintenant...

Une voix : ...

• (18 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Mme la Présidente, tout comme on l'a fait en début de journée, au début des travaux, je demanderais le consentement pour qu'on me permette d'utiliser la totalité des minutes consacrées — et je dis bien consacrées, non pas sacrifiées — aux indépendants.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour permettre à la députée d'Iberville d'utiliser le temps, donc, de 3 min 45 s qui vous seront allouées? Il y a consentement. Parfait.

Donc, sans plus tarder, Mme la ministre de la Sécurité publique, je vous cède la parole.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais être assez brève, parce que... — oui, mon masque — parce que beaucoup de choses ont été dites depuis qu'on a commencé ça ce midi. Et d'ailleurs j'ai fait une intervention, à l'adoption de principe, un peu plus longue, où j'ai eu l'occasion d'expliquer pourquoi on déposait ce projet de loi là, on l'a refait aussi chemin faisant durant l'étude détaillée. Donc, je pense que la démonstration n'est plus à faire, de la pertinence et de l'opportunité de ce projet de loi là, de son bien-fondé et de sa nécessité pour protéger, entre autres, nos enfants dans les cours d'écoles, et, grâce au concours des oppositions et à l'osmose des bonnes idées ici, en cette Chambre, on a même eu un amendement qui fait en sorte que, dans les centres de formation et dans les cégeps, on pourra aussi... on ne pourra plus, non plus, manifester à moins de 50 mètres.

Donc, tout ça pour dire que ce projet de loi là, il est bonifié, actuellement, par rapport à sa version actuelle. C'est souvent le cas quand on travaille de manière constructive, dans la collégialité, comme c'est toujours le cas d'ailleurs en commission ou en plénière. On a un projet de loi bonifié, mais surtout un projet de loi qui va atteindre l'objectif qu'on s'était donné : faire en sorte que notre personnel, nos enfants, les gens qui vont chercher des soins de santé, les gens qui vont vacciner ou se faire vacciner, qui vont faire du dépistage ou se faire dépister, toutes les personnes qui vont chercher des soins en santé mentale, des services sociaux, etc., toutes ces personnes... et les garderies, mon Dieu, les garderies, les gens qui vont amener leurs enfants à la garderie, garderie ou CPE, et les gens qui travaillent dans les établissements de services éducatifs à l'enfance, toutes ces personnes-là vont enfin pouvoir le faire en paix parce qu'on n'aura plus... on ne pourra plus manifester en lien avec les mesures sanitaires, et de manière des fois tout à fait inopportune, et intimider, directement ou indirectement, ces gens-là.

Donc, on est très heureux, Mme la Présidente, on a fait ce projet de loi là rapidement et, grâce au concours des partis d'opposition, on a pu l'adopter aussi rapidement, donc je veux à nouveau remercier, saluer et remercier tous mes collègues, bien sûr mes collègues de la partie gouvernementale, vous voyez comme ils sont nombreux venus assister à ce grandiose moment ce soir, Mme la Présidente, alors qu'ils pourraient être en route vers leurs circonscriptions. Ils pourraient... On pourrait tous être en route vers nos circonscriptions, quoique la mienne est tout près, mais tout le monde est ici parce que c'est un moment grandiose, comme je l'ai dit. On fait ça pour nos enfants, on fait ça pour des gens vulnérables, on fait ça pour tous ceux qui ont le droit de vivre en paix et d'aller chercher des services en paix. Donc, merci à mes collègues de la partie gouvernementale.

Merci aux collègues des oppositions. Ça a été très intéressant, et, grâce à vous, on a pu faire ça en accéléré. On est très heureux, c'est un beau moment. Ça me fait penser au projet de loi n° 72, qu'on avait fait en accéléré aussi, juste avant le dernier Noël, et j'avais dit : Ça, c'est de ces beaux moments où on s'aperçoit qu'à 125 on peut tout faire, de consentement, on peut tout faire pour nos citoyens quand on se donne la peine et qu'on a tous la volonté, et on l'avait, cette volonté. Donc, un grand merci à tout le monde.

Je veux remercier, évidemment, les équipes des leaders, les équipes des whips, les équipes de l'Assemblée nationale, les gens à la table, ici, vous, Mme la Présidente, et ceux qui ont présidé avant vous, tous ceux qui nous permettent de faire ces travaux.

Je veux remercier aussi les équipes qui m'ont accompagnée, donc des équipes du ministère de la Justice, mes équipes au ministère de la Sécurité publique, qui m'ont accompagnée tout le long du processus, les gens de mon cabinet aussi, qui ont travaillé extrêmement fort pour qu'on puisse... et du cabinet de mon collègue de la Justice pour qu'on puisse faire ça aussi rapidement et que le projet de loi ait quand même pas mal d'allure. Parce qu'on a fait des bonifications, mais on avait une bonne base, donc c'est grâce à nos équipes de juristes. Un grand merci.

Et je veux terminer en remerciant à nouveau, je ne pourrais pas ne pas le faire, Mme la Présidente, parce que l'occasion s'y prête, les membres des trois réseaux, le réseau de la santé, le réseau de l'éducation, le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance, qui, je l'ai dit à l'adoption de principe, mais je vais le répéter, ont permis de porter ces trois réseaux-là à bout de bras, de traverser une pandémie qui n'en finit plus. Ils sont essoufflés. Ils sont tannés. Si nous, on est tannés de parler puis d'entendre parler de la COVID, imaginez ces gens-là. Et là, en plus, ils venaient se faire intimider puis calomnier par des gens qui voulaient venir manifester contre les mesures sanitaires, les mêmes mesures qui nous ont permis de garder nos écoles ouvertes, de garder nos garderies et nos CPE ouverts et de maintenir nos hôpitaux aussi fonctionnels que possible.

Donc, Mme la Présidente, mes derniers mots seront pour eux, pour toutes les personnes, non seulement les personnes qui oeuvrent en santé, mais ceux qui permettent de faire fonctionner le réseau, les gens qui font le ménage, la cuisine, etc., le transport, les gens en éducation, les gens dans nos garderies, nos CPE, nos services de garde en milieux familiaux aussi, un grand, grand, grand merci.

Et, en tout dernier, nos policiers, Mme la Présidente. Je suis ministre de la Sécurité publique, et nos policiers, eux aussi, ont eu un surcroît de travail et de complexité, dans leur travail, avec la pandémie. Ils ont été là tout au long. Et, en parallèle de la gestion de la pandémie, il y a bien d'autres problèmes dans la société. On pense à la lutte contre la violence faite aux femmes, on pense à l'exploitation sexuelle, on pense à la violence liée aux armes à feu, etc. Il y a beaucoup de problèmes, dans notre société, et nos policiers répondent toujours présent pour nous aider à affronter ces défis-là et ont fait preuve d'une vigilance accrue depuis le début de la pandémie pour aider à protéger nos citoyens. Donc, un grand merci à nos policiers et à tous les intervenants en sécurité publique. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai plusieurs mercis, et je vais commencer d'entrée de jeu aux parents. Je pense à Joey Vitale, qui a fait de son mieux lorsque la première manifestation a eu lieu devant une école primaire, le 1er septembre dernier, devant nos tout-petits, et qui a dénoncé de façon très pacifique. Je salue aussi M. Fillion qui, cette semaine, quand il a vu que l'école secondaire de son adolescente a été encore prise en otage par des manifestants, a mobilisé d'autres parents pour dire : On va faire un mur pour les protéger, de façon très pacifique. Je remercie tous ces gens-là qui ont manifesté de façon pacifique et qui se sont tournés vers nous, nous, les élus, pour dire : Aidez-nous, donnez-nous des outils pour protéger nos enfants.

Et je n'ai jamais été aussi fière de siéger avec vous tous qu'aujourd'hui, jamais, parce que c'est quand même incroyable ce que nous avons réussi à accomplir en quelques jours. Et moi, j'en prends pleine mesure puis je regarde dans vos yeux, je sais que vous aussi, vous en prenez la pleine mesure, et sincères mercis à tous les députés. Parce qu'il aurait suffi qu'une personne dise non pour qu'on n'arrive pas, nous, à regarder les autres parents dans les yeux puis dire : On va être là pour vous donner le coup de main, on va donner les outils aux policiers. Et c'est ça qui me rend vraiment fière, c'est que, pour vrai, quand on s'élève au-dessus de la mêlée et qu'on pense à un objectif commun, il n'y a rien qui empêche l'Assemblée nationale du Québec de siéger en urgence pour protéger les plus vulnérables.

Je suis très contente aussi qu'on a été capables d'élargir le débat pour inclure aussi tous ceux qui sont au front depuis maintenant plus de 18 mois, grâce à eux, nous, on conserve notre santé, et qui ont tout fait pour préserver la santé de tout le monde. Donc, les gens dans les réseaux de la santé, un sincère merci à vous. Et je suis très contente qu'ils soient aussi protégés.

Ce matin, très tôt, Nicolas Prévost, de la Fédération québécoise des directions d'établissement, nous dit : Est-ce que vous pouvez aussi inclure la formation générale aux adultes puis la formation professionnelle? J'en ai parlé avec ma collègue la députée des Mille-Îles, elle a dit : Oui, oui, il faut absolument les inclure, Marwah, ce sont des mineurs aussi. Et, en plus, c'est des gens qui raccrochent, souvent, qui ont décroché puis qui veulent raccrocher. Puis rapidement... On n'a pas dû négocier longtemps, là, très rapidement on a soumis l'amendement, et je dis merci parce que là-dessus, là, c'est allé vite, c'était clair dans la tête de la ministre puis dans la tête de mes collègues qu'il fallait aussi protéger les mineurs. Et ça, je veux vraiment dire merci.

Merci aussi à la fédération du comité de parents du Québec pour leurs encouragements puis pour aussi avoir incité tous leurs membres de rester très pacifiques devant l'adversité. Merci au Regroupement des comités de parents autonomes du Québec pour avoir aussi envoyé des messages en direct pour s'assurer d'avoir les bons amendements pour protéger nos écoles. Merci à Patricia Clermont, de Je protège mon école publique. Je sais qu'on aurait aimé avoir encore plus de clarté pour s'assurer que les parents puissent évidemment continuer à faire des démonstrations lorsqu'ils veulent avoir plus de mesures sanitaires pour protéger davantage les enfants, notamment en matière de qualité de l'air. L'interprétation juridique ici, avec nous, est un petit peu différente là-dessus.

Je remercie aussi la ministre, qui a accepté notre amendement pour augmenter les amendes en cas de récidive. J'aimerais me tromper, je souhaite me tromper au niveau de la peine d'emprisonnement et que ce ne sera pas nécessaire, parce que finalement les gens entendront raison, mais, si jamais, d'aventure, ce n'est pas le cas, peut-être qu'on devra se retrouver ici. Alors, j'espère qu'on n'aura pas besoin de se retrouver et que finalement certaines personnes entendront finalement raison.

Merci à toutes les équipes qui ont travaillé. Les tables de travail, en avant, on n'en parle pas beaucoup. Aujourd'hui, on avait quelques soucis, disons que vous avez vraiment travaillé fort, un immense merci. Merci aux équipes légales qui accompagnaient aussi la ministre. Rapidement, on a pu faire des ajustements, des amendements, ça a été très grandement apprécié. Un merci tout particulier à ma cheffe, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, pour ses interventions, pour son témoignage bien senti. Un merci aussi à ma collègue la députée de Maurice-Richard, qui voulait s'assurer qu'effectivement tous les travailleurs de la santé puissent conserver leur droit de pouvoir manifester pour leurs conditions de travail. Et ça, elle y tenait farouchement, et je la félicite d'avoir fait toutes ces bonnes interventions. Évidemment, mon avocat préféré, le député de LaFontaine, pour ses interventions très senties mais aussi très fines, en matière juridique, pour ses éclairages là-dessus. Merci, cher collègue.

Et, en terminant, encore une fois merci à vous tous. Je pense que les Québécois, aujourd'hui, sont fiers de notre Assemblée nationale du Québec. Merci.

• (18 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. En ce qui me concerne, moi et les députés de Québec solidaire, ce n'est pas tout à fait ce qu'on pourrait qualifier d'une journée grandiose. Ce n'est peut-être pas la meilleure journée de l'année, puisque nous sommes réunis ici pour une raison fort désagréable, qui nous attriste tous et sur laquelle nous devons agir parce qu'elle est inacceptable, de l'intimidation envers nos enfants dans les écoles primaires, secondaires, je n'ai pas entendu de l'intimidation dans les cégeps, j'y reviendrai, et de l'intimidation, aussi, du personnel de nos établissements de la santé. Donc, c'est quelque chose d'inacceptable, sur lequel nous devons agir, là. Mais surtout ce n'est pas une bonne journée non plus parce que, pour ce faire, pour arriver à cet objectif-là de protection, nous devons faire quelque chose d'éminemment désagréable, c'est restreindre des droits, des droits fondamentaux. Nous sommes une société de droit, et le droit à manifester fait partie intégrante de notre façon de vivre.

Disons-le d'emblée, je pense que la restriction des droits fondamentaux, la répression n'est pas toujours la meilleure réponse aux débats sociaux, parce que les personnes qui ne sont pas d'accord avec la vaccination, puis il y en a quand même dans notre société, constituent quand même une voix politique que nous devons, des fois, entendre, même si, des fois, nous avons tendance à les disqualifier, à les rejeter en marge de la société et à les traiter de tous les noms. Des fois, c'est utile d'entendre aussi ces gens-là, dans un esprit de dialogue social. Parce qu'il faut faire attention, là, la réponse autoritaire de l'État, des fois, n'est pas toujours la meilleure avenue à moyen, à long terme pour calmer le débat, mais parce que la réponse autoritaire peut aussi attiser le débat social à plus long terme, et cela, nous ne le souhaitons pas.

Il faudrait trouver, en tant que société, le moyen d'établir un dialogue social avec ces courants-là, qui nous dérangent, certes, mais qui ont le droit d'exister dans une société démocratique. Il faudrait arriver à établir le pont, arriver à établir un dialogue, et c'est là qu'il revient... cette responsabilité-là revient avant tout au gouvernement du Québec, là, qui doit faire très attention de ne pas attiser des réactions qui sont excessives, et qui contribue à faire un vivre-ensemble harmonieux, et qui suscite des dialogues au lieu de la confrontation.

Oui, Québec solidaire, dans cet ensemble-là, a décidé, et moi personnellement, de voter pour ce projet de loi, justement en vue de protéger les enfants et les personnes vulnérables, dont certaines se font agresser par des gens qui ne sont pas d'accord avec les mesures sanitaires. Par contre, j'ai été étonné, aujourd'hui, d'entendre une surenchère sécuritaire qui propose des peines d'emprisonnement très dures pour certaines... pour les organisateurs de ces manifestations-là, la poursuite sur les réseaux sociaux des personnes qui incitent à aller dans des manifestations. J'ai été attristé et un peu fâché, là, il faut le dire, là, par l'inclusion des cégeps, des étudiants qui, oui, à l'âge de rentrer au cégep, ont 16, 17 ans, là, mais, en sortant du cégep... la grande majorité, parce que la grande majorité des gens avancent en âge, là, ont l'âge de voter, une fois rendus au cégep, en deuxième, en troisième année du cégep. Ce faisant, on infantilise ces jeunes-là, on les prive d'un débat politique et on fait preuve de paternalisme. Mais je pense que c'est un aspect qu'il faudrait changer et je suis sûr que ma formation, mes collègues, nous allons oeuvrer pour que le secteur collégial soit exclu de cette loi-là, surtout à un âge où les débats politiques commencent à poindre. Et nous devons laisser... permettre à ces jeunes-là qu'ils soient exposés aux débats politiques qui agitent la société québécoise.

Mais tout n'est pas négatif, évidemment. Je pense que nous avons réussi à préserver quand même les droits à manifester pour les conditions de travail, là. Nous avons réussi à faire en sorte que les travailleurs, travailleuses de notre système scolaire ou de notre système de santé puissent se prononcer par le biais de la manifestation sur les conditions de travail, parce qu'il ne faut pas tout mettre dans le même sac, il y a, dans les mesures, dans les directives de la Santé publique, des éléments qui concernent les conditions de travail sur lesquelles il existe toujours les droits de s'y opposer, par exemple les primes COVID ou d'autres aspects, là, qui ne concernent pas directement les soins adressés aux personnes.

Mais, au-delà de tout cela, et c'est ce qui nous a amenés à voter en faveur de ce projet de loi spécial, c'est que nous avons, je pense, avancé dans la protection de nos enfants et des personnes vulnérables face à la COVID-19. Ça, c'est un objectif prioritaire. Mais nous devons toujours faire très attention à préserver ce qui fait l'essence de notre société, c'est-à-dire nos valeurs démocratiques et nos pratiques démocratiques. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Alors, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de René-Lévesque pour son intervention.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On arrive à l'adoption finale. Et évidemment j'aurais aimé une conclusion différente. Malheureusement, je suis tenté de vous dire qu'on a manqué un peu de temps. Dans la motion qui a été adoptée par tous, on était bien conscients que le gouvernement voulait adopter cette loi-là rapidement, mais on a contraint le temps de l'étude détaillée à trois heures, et, à la toute fin, on a manqué un peu de temps. Et on a déposé des amendements, et chacune des formations politiques a tant bien que mal essayé d'indiquer au gouvernement de quelle façon on pouvait se sortir de cette loi spéciale là. Et malheureusement on a manqué de temps.

Pour ma formation politique, c'était clair, pour nous, il faut sortir de la gestion par décret. Donc, j'ai souligné et je souligne encore le fait qu'aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, ce sont des élus, ensemble, les 125, qui ont pris position contre ces manifestations d'intimidation. Ce que j'aurais aimé, Mme la Présidente, c'est que la sortie de cette loi puisse se voter aussi, ici, à 125. Ce ne sera pas le cas.

Mme la Présidente, si vous me permettez, j'aimerais peut-être terminer mon intervention sur une histoire plus personnelle. Lundi soir, avant de monter vers Québec, j'étais sur la route avec mon fils, on revenait du hockey, parce que mon fils est gardien de but, et c'était sa première pratique, et il me posait la question, puis ce n'est pas la première fois qu'il me pose la question : Papa, tu retournes à Québec cette semaine, qu'est-ce que tu vas faire? Et c'est dur pour un papa d'expliquer à un enfant de 10 ans, un grand garçon de 10 ans, qu'est-ce que fait le travail d'un député. Oui, on aide les gens, mais j'ai essayé d'être explicite puis je n'ai pas trouvé d'exemple. J'ai dit : Papa, oui, tu sais, à l'Assemblée nationale, travaille avec 125 députés qui sont tous élus partout au Québec et papa essaie de changer les lois. Bien là, il me pose la question : Mais c'est quoi, une loi? Bien, c'est une façon de fonctionner en société, et ici, à l'Assemblée nationale, on décide qu'est-ce qui est bien et qu'est-ce qui est mal. C'est un peu simpliste, vous allez me dire, mais, pour un enfant de 10 ans, je pense que, connaître le bien et le mal, il est capable de faire une différence. Mais là ce qu'il m'a dit : Mais, tu sais, ça va changer quoi? Bien, ça change la vie des gens.

• (19 heures) •

Aujourd'hui je veux m'adresser à mon fils, parce que ce qu'on a adopté aujourd'hui va changer sa vie. Ça fait un an et demi qu'on est en pandémie, et mon garçon de 10 ans n'a pas pu avoir de fête d'anniversaire; pas une fois, deux fois. Mon garçon de 10 ans n'a pas des difficultés mais a des problèmes, un peu, d'apprentissage et n'a pas pu avoir tous les services parce qu'il a eu l'école à la maison. Et, vous le savez, comme députés, on a été pris à aider tout le monde. Ma conjointe est en affaires aussi, donc ce n'est pas vrai que l'école à la maison, c'est la panacée et que c'est facile à faire. Donc, on a eu besoin d'aide, et, cette aide-là, malheureusement, les écoles étaient fermées, on ne l'a pas tout à fait obtenue. Mon fils adore le hockey aussi, et malheureusement, deux fois plutôt qu'une, sa saison a été annulée ou, du moins, écourtée. Et ces fameux tournois, là, qui amènent toute cette compétition, bien, il n'y en a pas eu. Je veux dire à mon fils que tous les sacrifices qu'il a faits ont été nécessaires, parce que jamais il n'a chigné ou dit : Papa, tu sais, le masque, ça ne me tente pas; tu sais, papa, d'être assis seul dans mon banc en autobus, ça ne me plaît pas; tu sais, papa, ne pas voir mes amis, ça ne me plaît pas. Jamais il ne s'est plaint de sa situation. Avec résilience, il a affronté, comme un adulte, cette pandémie.

Ce qu'on a fait aujourd'hui, Nathan, ici, les 125, on a protégé ton milieu de vie. On s'est assurés que des messieurs et des madames ne puissent pas venir te dire que la vaccination, ce n'est pas bon, que les scientifiques ont tout tort et que cette pandémie n'existe pas. Ce qu'on a fait ici, à 125, on a juste préservé ton innocence par acquit de conscience et on s'est assurés que tu puisses grandir dans un environnement sécuritaire.

Lors de la première vague, il y a eu plusieurs décès, et mon fils me demandait toujours : Qu'est-ce qui s'est passé? Comment ça qu'on ne les a pas sauvés? Et j'étais obligé de lui dire que nos anges gardiens ont essayé tant bien que mal de sauver toutes ces personnes-là, mais malheureusement la fatalité est arrivée. Donc, je veux dire à Nathan que ce qu'on a fait aujourd'hui, c'est de protéger les anges gardiens pour qu'ils puissent se rendre au travail et puissent faire leur travail adéquatement.

Donc, merci à vous tous, chers amis. Pour mon fils Nathan, on a changé sa vie. Et, pour les enfants du Québec, on leur a donné un peu d'espoir. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Excusez-moi, là. Mets, enlève, mets, là, je ne sais plus.

Mme la Présidente, c'était ma première expérience à l'Assemblée nationale à travailler sur un projet de loi spéciale. Et je vais vous donner... J'ai pris quelques notes et je pense sincèrement que, n'eût été de l'intervention de la députée de Saint-Laurent plus tôt, cette semaine, on ne serait pas ici aujourd'hui, là. Je pense que ça a fouetté les troupes du gouvernement. Il doit bien y avoir quelques juristes qui ont fait du TSO dernièrement.

Mais il n'en demeure pas moins qu'il y a quelques déceptions. Ma première, c'est que la ministre m'ait associée directement aux antivaccins, ce que je ne suis pas. Alors, je n'ai pas beaucoup aimé cette étiquette-là. Mais j'ai été aussi déçue que la ministre tienne absolument à rattacher le renouvellement de cette loi-là aux mesures sanitaires, d'urgence sanitaire, l'urgence sanitaire qui, en passant, là, il y a belle lurette, là, on nous disait qu'à vaccination à 70 % on était libres, ensuite c'était 75 %, ensuite 80 %. Là, nous n'avons même plus de perspective quand nous pourrons atteindre la liberté, parce que, là, on est à 86 % puis on n'est toujours pas libres. Et, malheureusement, ce qu'on a fait, aujourd'hui, ça va... Bien sûr, ça va rassurer les gens, puis j'en suis fort aise, j'en suis très contente, il reste encore des Québécois à convaincre à se faire vacciner. J'espère que les prochaines campagnes publicitaires ne seront pas faites par le même groupe qui a essayé de convaincre les Québécois pour qui voter, parce que ce n'est pas garant de succès. Donc, j'espère simplement qu'on ne nous gardera pas en mesures d'urgence jusqu'aux prochaines élections et qu'éventuellement tout le monde retrouvera la liberté. Et ce projet de loi là, il était important parce que, et la ministre l'a reconnu, on vient limiter les libertés de certains individus, et ça, c'est très important, dans une société. C'est tout pour moi, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Cela met fin au débat sur l'adoption du projet de loi n° 105. À moins qu'il y ait d'autres interventions, mais on m'avait dit qu'il n'y en avait pas d'autres. Alors, cela met fin au débat sur l'adoption du projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19.

Mise aux voix

Donc, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19. M. le leader du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?

Mme Rizqy : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : M. le député de Chomedey et Mme la députée de Marie-Victorin ont indiqué vouloir voter pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 105, Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de COVID‑19, est adopté. Je vous remercie.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 28 septembre 2021, à 10 heures.

(Fin de la séance à 19 h 6)