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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
17

Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
19

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 438 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
798

Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers (PDF, 132 Ko) 

Public de député Présentation