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Version finale

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Le vendredi 10 décembre 2021 - Vol. 46 N° 23

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 50e anniversaire du Conseil des éducateurs noirs du Québec

M. David Birnbaum

Souligner les initiatives pour favoriser le recrutement de la main-d'oeuvre dans le
Haut-Richelieu

M. Louis Lemieux

Rendre hommage à M. Gérard Charlebois, président fondateur de la Fondation Aide
à la jeunesse

M. Jean Rousselle

Féliciter les lauréates du gala #EntrepreneurEs

M. Jean-François Roberge

Féliciter les organisateurs du Triathlon Bionick Lac-Etchemin

Mme Stéphanie Lachance

Souligner le 50e anniversaire de l'entreprise Remorquage provincial Jacques-D'Anjou inc.

M. Pascal Bérubé

Rendre hommage à une ex-mairesse et à six ex-maires de la circonscription de Portneuf,
récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Vincent Caron

Souligner le travail de l'organisme Solon

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Offrir des voeux aux citoyens de la circonscription de Soulanges à l'occasion du temps
des fêtes

Mme Marilyne Picard

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 799 — Loi sur le droit à la déconnexion

M. Alexandre Leduc

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Rapport actuariel modifiant l'évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au
31 décembre 2018

Rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale

Réponses à une pétition et à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 7 — Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines
élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et
modifiant la Loi électorale


Dépôt de pétitions

Protéger le droit d'accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise

Maintenir le service de traversier de Rivière-du-Loup

Questions et réponses orales

Scénarios de modélisation de l'épidémie de COVID-19

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres d'hébergement et de soins de
longue durée

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Mme Monique Sauvé

M. Christian Dubé

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les résidences pour personnes âgées

M. Marc Tanguay

Mme Geneviève Guilbault

M. Marc Tanguay

Mme Geneviève Guilbault

M. Marc Tanguay

Mme Geneviève Guilbault

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres d'hébergement et de soins
de longue durée

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

Bilan du gouvernement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation

M. Pierre Arcand

M. Eric Girard

M. Pierre Arcand

M. Eric Girard

Mme Jennifer Maccarone

M. André Lamontagne

Plan de relance pour le transport aérien régional

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Martin Ouellet

M. François Bonnardel

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Pierre Fitzgibbon

Liste des entreprises admises au Programme d'action concertée temporaire pour les entreprises

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

Liste des entreprises ayant bénéficié du Programme d'action concertée temporaire pour les
entreprises

M. Gaétan Barrette

M. Simon Jolin-Barrette

Motions sans préavis

Souligner le départ à la retraite de M. Gilles Jourdain, sergent d'armes adjoint

Mise aux voix

Échange de voeux

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Joël Arseneau

Le Président

Motions sans préavis (suite)

Nommer de nouveau M. Philippe Berthelet membre de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

Mise aux voix

Nommer de nouveau M. Mathieu Breton membre de la Commission de la fonction publique

Mise aux voix

Nommer M. Kevin Bouchard commissaire de la Commission de la représentation électorale

Mise aux voix

Nommer Mme Édith Gravel commissaire de la Commission de la représentation électorale

Mise aux voix

Souligner le 60e anniversaire de l'élection de Mme Marie-Claire Kirkland, première femme élue
à l'Assemblée nationale

Mise aux voix

Demander qu'aucune somme du Fonds d'électrification et de changements climatiques ne soit
utilisée pour la construction du tunnel Québec-Lévis

Mise aux voix

Souligner le travail des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement et souhaiter
la conclusion d'une entente concernant leur convention collective dans les plus brefs délais et à
la satisfaction commune des parties

Mise aux voix

Souligner le travail des policiers et leur rendre hommage

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 11 — Loi visant à augmenter
l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la
gestion de cette offre

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 9 — Loi sur le protecteur national
de l'élève

Mise aux voix

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 8 — Loi visant à reporter l'entrée en vigueur de certaines
dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre
des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau
concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale


Affaires du jour

Projet de loi n° 7 — Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales
provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et
modifiant la Loi électorale

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Sonia LeBel

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mme Sonia LeBel

Mme Kathleen Weil

Mme Marie-Claude Nichols

M. Marc Tanguay

Mise aux voix

Projet de loi n° 5 —  Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur
le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Eric Girard

Mme Marie-Claude Nichols

Mise aux voix

Ajournement au 1er février 2022

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon vendredi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, nous débutons avec M. le député de D'Arcy-McGee.

Souligner le 50e anniversaire du Conseil
des éducateurs noirs du Québec

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, il me fait grand plaisir de rendre hommage au Conseil des éducateurs noirs du Québec à la veille de son 50e anniversaire.

For much of that half century, I have had the honor of supporting and working with The Québec Board of Black Educators. Its president, Alix Adrien, and his team are a force for learning, research, and partnership, a steady hand up and a powerful voice always for Black educators and, more important, for elementary and high school students of color in English and in French. I have witnessed the positive impact of QBBE's efforts on children and on the programs' strategies and interventions essential to their education and well-being.

Que le conseil poursuive ses travaux pertinents et bienfaisants pour les prochains 50 ans et plus.

I am surely joined by the other members of this Assembly in wishing QBBE every success over the years to come.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.

Souligner les initiatives pour favoriser le recrutement
de la main-d'oeuvre dans le Haut-Richelieu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, M. le Président. La semaine prochaine, le Quartier de l'emploi de Saint-Jean-sur-Richelieu va relancer sur la route sa Caravane de l'emploi, un bus qui promènera les chercheurs d'emploi vers cinq employeurs qui monteront à bord pendant quelques minutes pour décrire leurs postes disponibles et répondre aux questions.

Le mois dernier, la CCIHR, la Chambre de commerce et d'industrie du Haut-Richelieu, a mené une vaste campagne, l'événement Emplois Restos, qui a permis à 14 restaurateurs de faire front commun pour recruter.

Et il y a tout plein d'autres belles initiatives comme celles-là, parce que, chez nous aussi, la rareté de main-d'oeuvre frappe fort, parce que la relance économique est vigoureuse.

J'ai donc particulièrement hâte de rentrer dans mon comté pour mettre la dernière main à un grand chantier régional que je prépare pour que le Haut-Richelieu puisse profiter de cette opportunité, puisque dans chaque crise il y a une opportunité. Je vous en reparlerai au retour, puisque c'est notre dernière journée, M. le Président.

En attendant, je vous souhaite à tous, et à mes concitoyens de Saint-Jean en particulier, de joyeuses fêtes.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vimont.

Rendre hommage à M. Gérard Charlebois, président
fondateur de la Fondation Aide à la jeunesse

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. C'est un immense plaisir que je me lève en cette Chambre aujourd'hui afin de féliciter, rendre hommage et remercier M. Gérard Charlebois.

Homme de tête, homme de coeur, homme d'affaires, M. Charlebois a remis plus de 400 000 $ en équipements pour les enfants autistes du Québec. C'est grâce à sa Fondation Aide à la jeunesse que ces enfants peuvent bénéficier de vélos-pupitres et aussi autres fournitures qui viennent en aide et calmer l'anxiété des personnes vivant avec un spectre de l'autisme. Chaque événement qu'il touche, il y met tout son coeur et tout son amour parce qu'il y croit et que, pour lui, donner au suivant, c'est une priorité, une valeur fondamentale ancrée en lui.

Merci, M. Gérard Charlebois, pour tout le bien que vous faites et que vous apportez à notre communauté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chambly.

Féliciter les lauréates du gala #EntrepreneurEs

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Il n'y a pas très longtemps, dans la circonscription, deux organismes importants se sont associés. Je parle de la Chambre de commerce du coeur de la Montérégie et de la Chambre de commerce & d'industrie du bassin de Chambly. Ensemble, elles ont organisé, en novembre dernier, la troisième édition du gala #EntrepreurEs, au féminin, et, écoutez, il y a eu des joies, des expressions de joie, de bonheur, de fierté, lors de ce gala.

Et je veux souligner le travail des lauréates. Et je veux nommer ici Mme Marie-Jeanne Richer, de café MJ et cie, Lea Londero et Audrée Boisvert, de Viridi Café, Karine St-Onge, de la Clinique d'hygiène dentaire HDK, Marie-Ève Lapierre, de l'agence Feedback, Engage un humoriste, ainsi que Mmes Roxanne Mignacco et Eugénie Jalbert, de l'agence IDance. Ces femmes ont su relever des défis exceptionnels, surtout quand on sait les défis qui se sont posés durant le temps de la pandémie. Bravo!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Mme la députée de Bellechasse, la parole est à vous.

Féliciter les organisateurs du Triathlon Bionick Lac-Etchemin

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je me lève pour rendre hommage à l'équipe derrière le Triathlon Bionick de Lac-Etchemin.

La première édition de cet événement a été présentée le 4 septembre dernier et a remporté récemment le prix Triathlon régional de l'année lors du gala Triathlon Québec.

Mené d'une main de maître par la présidente du comité organisateur, Mme Marie-Luce Giguère, l'événement a connu un succès grandiose. Pus de 250 participants et 150 bénévoles étaient sur place afin de nous faire vivre une expérience sportive hors du commun. Ce triathlon a attiré des athlètes de haut niveau dans notre région et a mis en lumière les talents de chez nous. Il s'agit d'une source de fierté pour nous tous.

Je veux profiter de cet instant afin de remercier chaleureusement tous les bénévoles, les collaborateurs et les organisateurs du triathlon de Lac-Etchemin. J'ai très hâte à l'édition 2022, qui se tiendra le 3 septembre prochain.

Je ne peux passer sous silence, également, la contribution spéciale de feu M. Michel Bernier. Et je suis convaincue qu'il est très fier de votre organisation. Félicitations!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner le 50e anniversaire de l'entreprise Remorquage
provincial Jacques-D'Anjou inc.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, en janvier prochain, M. Jacques D'Anjou, de Mont-Joli, soulignera, avec toute son équipe, le 50e anniversaire de l'entreprise qu'il a fondée en 1972.

Depuis toutes ces années, Remorquage provincial Jacques-D'Anjou patrouille les routes du Bas-Saint-Laurent, et ce, sous toutes les conditions météo.

Fondateur de l'entreprise, Jacques assume toutes les fonctions de président et de coordonnateur. C'est un homme passionné par son travail et complètement investi par la mission de venir en aide aux automobilistes et camionneurs. En octobre dernier, il a été intronisé au Temple de la renommée du dépannage par l'Association des professionnels de dépannage du Québec.

Toujours très actif, Jacques a récemment réalisé un vieux rêve de jeunesse en faisant l'acquisition d'un camion-remorque très rare au Québec, un tridem, un outil polyvalent qui s'ajoute à la flotte d'une quarantaine de véhicules de l'entreprise.

M. D'Anjou, permettez-moi de vous féliciter pour tout le travail effectué au cours de ces 50 dernières années. Constamment au poste, vous et tous les membres de votre équipe jouez un rôle essentiel à la sécurité des usagers de la route de notre région. Bravo et bonne continuité! Votre député est fier de vous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Portneuf.

Rendre hommage à une ex-mairesse et à six ex-maires de la circonscription
de Portneuf, récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Vincent Caron

M. Caron : M. le Président, cette semaine, j'ai remis la Médaille de l'Assemblée nationale à une ancienne mairesse ainsi qu'à six anciens maires de ma circonscription de Portneuf.

Lors d'une cérémonie chargée d'émotion qui se déroulait ici même, dans la maison du peuple, j'ai voulu honorer celles et ceux qui ont consacré une partie de leur vie, parfois pendant de nombreuses années, à servir leurs concitoyennes et concitoyens. Leur implication hors du commun a demandé une bonne dose d'abnégation, une grande force morale, un haut sens des responsabilités, de l'écoute et une intégrité absolue.

Je renouvelle mes félicitations à Mme Andrée St-Laurent, à MM. Gaston Arcand, Guy Denis, Daniel Dion, Clément Gignac, Ghislain Langlais et Dominic Tessier. Quelqu'un a dit un jour qu'il faut essayer de laisser notre monde un peu meilleur qu'il ne l'était quand on l'a trouvé. Vous, mesdames messieurs, avez quitté la vie municipale avec le sentiment du devoir accompli. Merci. Bravo à vous!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Gouin.

Souligner le travail de l'organisme Solon

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. L'urgence climatique nous impose de revoir nos façons de faire pour que nous nous engagions collectivement sur la voie de la transition écologique, et, pour relever cette tâche colossale, il va falloir multiplier les initiatives et les innovations dans toutes les sphères de nos vies. Je veux saluer aujourd'hui le travail essentiel de l'organisme Solon dans ma circonscription.

Depuis 2015, c'est un organisme qui suscite des projets environnementaux très concrets dans notre quartier, qui accompagne les groupes citoyens qui veulent s'engager dans la voie de la transition écologique. Récemment, en collaboration avec la coop Celsius, ils ont mis sur pied un projet pilote de géothermie partagée, le projet vitrine. Pour l'instant, on parle de sept logements qui ont troqué le mazout pour la géothermie et qui partagent le même réseau, et c'est 50 logements qu'ils veulent connecter ainsi à moyen terme.

C'est exactement le genre d'initiative qu'il faut multiplier, que le gouvernement devrait faciliter. Je veux donc féliciter Solon pour élargir l'horizon des possibles par des projets comme celui-là, des projets novateurs. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Et comme dernière déclaration je cède la parole à Mme la députée de Soulanges.

Offrir des voeux aux citoyens de la circonscription de
Soulanges à l'occasion du temps des fêtes

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, M. le Président. Je me sens privilégiée de pouvoir profiter de cette tribune pour souligner aux citoyens de Soulanges qu'une pensée toute spéciale m'habite pour chacun d'eux.

Le temps des fêtes est déjà à nos portes. C'est un moment spécial qui nous permet de penser aux autres et à soi pour ainsi créer des souvenirs précieux auprès de celles et ceux qui nous sont chers.

Bien entendu, tous n'auront pas accès d'avoir une pause durant la période des fêtes. Si c'est votre cas, je vous souhaite de prendre le temps de vous créer des petits moments de bonheur au quotidien.

Mais, si cette période est difficile pour vous et votre famille, ou si vous êtes seul, n'hésitez pas à demander de l'aide auprès des organismes communautaires qui sont présents sur notre territoire. Ils sont là pour vous soutenir, et je les en remercie du fond de mon coeur, pour toute cette magie qu'ils sont capables de créer durant la période des fêtes.

À tous les citoyens de Soulanges, je vous offre toutes mes joies, mes bonheurs et la santé. J'espère que vous allez prendre un bon moment pour vous, et surtout j'espère que vous allez tous avoir un bel accomplissement pour l'année 2022 qui s'en vient. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 5)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon vendredi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre les affaires courantes, vous l'avez sûrement remarqué, aujourd'hui, c'est un jour de première mais aussi un jour de dernière. Pour la première fois, j'ai effectué le cérémonial de la rentrée, de la parade du début de séance, accompagné du sergent d'armes adjoint, M. Gilles Jourdain, afin de souligner sa présence à mes côtés pour sa dernière séance des affaires courantes. Dans les prochains jours, M. Jourdain prendra sa retraite, après 40 ans de service à se dévouer pour le bon fonctionnement de notre institution. Alors, en mon nom personnel, au nom de tous les parlementaires, je souhaite le remercier et lui témoigner notre reconnaissance pour sa fidélité, sa discrétion à toute épreuve, son dévouement inébranlable au cours de sa longue carrière à l'Assemblée nationale. Je souhaite donc t'offrir, Gilles, en mon nom et au nom des parlementaires, mes voeux de bonne retraite.

(Applaudissements)

Le Président : Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 799

Le Président : Et, à l'article a du feuilleton, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve présente le projet de loi n° 799, Loi sur le droit à la déconnexion. M. le député.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet d'assurer le respect du temps de repos des salariés en introduisant une obligation pour un employeur d'adopter une politique de déconnexion en dehors des heures de travail.

Le projet de loi prévoit que tout employeur doit établir une politique de déconnexion en dehors des heures de travail applicable à l'ensemble de ses salariés. Il précise que cette politique doit notamment déterminer les périodes durant lesquelles un salarié a droit d'être coupé de toute communication relative à son emploi sur une base hebdomadaire et prévoir un protocole d'utilisation des outils de communication en dehors des heures de travail.

Pour les employeurs de 100 salariés ou plus, le projet de loi prévoit que la politique de déconnexion en dehors des heures de travail est élaborée par un comité dont la moitié des membres représentent les salariés.

Pour les employeurs de moins de 100 salariés, le projet de loi prévoit que la politique de déconnexion en dehors des heures de travail est élaborée par l'employeur et que cette politique est approuvée par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions pénales, transitoires et finales. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi. D'abord, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader de la troisième opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Je considère donc que cette motion est adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Rapport annuel de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Mme McCann : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021 de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial. Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre des Finances.

Rapport actuariel modifiant l'évaluation actuarielle du Régime
de rentes du Québec au 31 décembre 2018

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport actuariel modifiant l'évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2018. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est également déposé. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale

M. Boulet : M. le Président, je dépose le rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale au 31 décembre 2020. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à une pétition et à une question inscrite au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 28 octobre par le député de Jean-Lesage ainsi qu'à la question inscrite au feuilleton le 25 novembre par le député de Rimouski. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 7

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 7, 8 et 9 décembre 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de D'Arcy-McGee.

Protéger le droit d'accès aux services de santé et
aux services sociaux en langue anglaise

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. J'ai la fierté de déposer l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 533 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Whereas access to health and social services is a fundamental right;

«Whereas this right to such services in English, as identified [by] access programs reviewed by the Provincial Committee and approved by the Minister, is assured by the act respecting health and social services — the act — and includes the recognition of bilingual institutions under the [Charte de la langue française];

«Whereas, for the last 35 years, eight Premiers of Québec have safeguarded this social contract to ensure access to services in English as well as the Provincial Committee mandated to monitor and make recommendations for modifications to assure this access;

«Whereas the Government is disbanding this committee, undermining independent community input and oversight — contrary to access assured by section 348 of the act and section 76 of Bill 10 — without consultation and without consideration of the Provincial Committee's recommendations regarding the access programs submitted to update the 10-year-old pre-Bill 10 programs;

«Whereas the committee regulation amendments undermine the committee's independence, community connection and credibility and replaces its members by others identified and selected by government bureaucrats, while obstructing community consultation and communication;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«We, the undersigned, demand that the Government of Québec reaffirm immediately the mandate, independence, connection to the community, and modalities of the Provincial Committee on the dispensing of health and social services in the English language to secure the right to health and social services in English and, thus, respect the social contract.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le whip en chef du gouvernement et député d'Arthabaska.

Maintenir le service de traversier de Rivière-du-Loup

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Je dépose un extrait de pétition au nom de mon collègue le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, extrait de pétition adressé à l'Assemblée nationale, signé par 1 529 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que le service de traversier opère à Rivière-du-Loup depuis plus de 112 ans et qu'il est reconnu par le gouvernement du Québec service essentiel depuis le 11 avril 1973;

«Attendu que ce service constitue un axe de transport capital entre le Bas-Saint-Laurent et les régions de Charlevoix, [...]Côte-Nord et du Saguenay—Lac-Saint-Jean, en ligne droite avec les Provinces maritimes;

«Attendu que ce service a un impact déterminant sur l'économie de Rivière-du-Loup;

«Attendu que la pointe de Rivière-du-Loup offre un accès unique au fleuve Saint-Laurent, désignée depuis longtemps carrefour d'accueil et d'orientation des visiteurs du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent;

«Attendu que la Société des traversiers du Québec a commandé cette année une étude d'opportunité ouvrant la porte à un déménagement de la traverse à Cacouna;

«Attendu que le projet de parc maritime de la pointe de Rivière-du-Loup, aussi appelé Carrefour maritime, ne pourra se concrétiser advenant un départ de la traverse;

«Attendu que les deniers publics investis par la STQ au quai de Rivière-du-Loup en 2010 et 2011 et son engagement pour "que cette infrastructure demeure pour les générations présentes et futures un lieu de transit, de rassemblement et d'échanges";

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, appuyons sans réserve la ville de Rivière-du-Loup, qui exige du gouvernement du Québec de maintenir sans condition le service de traversier à la pointe de Rivière-du-Loup, de procéder aux travaux d'aménagement requis au quai pour assurer sa pérennisation et d'implanter une solution durable aux enjeux causés par l'envasement présent au site actuel.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'ai été avisé qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Scénarios de modélisation de l'épidémie de COVID-19

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, dans le scandale des CHSLD, ce qu'on a découvert, depuis des semaines, c'est qu'au sein du gouvernement de la CAQ il y avait des gens qui savaient que les personnes aînées allaient particulièrement être affectées. On le sait parce que l'ancienne ministre de la Santé l'a dit, parce que l'ancien sous-ministre de la Santé l'a dit, parce que le directeur national de la santé publique l'a dit, parce que l'INSPQ avait envoyé des informations.

On a appris que l'INSPQ avait envoyé des informations au gouvernement de la CAQ, différents scénarios qui démontraient que les personnes aînées allaient être particulièrement touchées. Dans certains cas, on parlait de 85 % des gens au-dessus de 60 ans qui seraient touchés. Ces scénarios-là ont été envoyés au bureau du premier ministre. Par contre, lorsqu'on a voulu avoir accès à ces scénarios, on n'a pas pu le faire, parce qu'on nous a dit, justement, que c'était de l'information qui était confidentielle.

Hier, le premier ministre s'est engagé à rendre ces scénarios publics. Quand va-t-il le faire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle continue de dire qu'on savait à l'avance le drame qui arriverait dans les CHSLD. Elle dit que l'ancienne ministre de la Santé le savait. Je ne sais pas où elle prend ça, là, mais ce n'est pas ce que dit l'ex-ministre de la Santé. Elle dit que le directeur de la santé publique le savait. J'en ai reparlé avec le directeur de la santé publique, il me dit que ce n'est pas exact. Donc, la prémisse de la question n'est pas exacte.

M. le Président, hier...

Le Président : Pardon. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, vous avez rappelé le premier ministre à l'ordre sur ce concept-là à de nombreuses reprises dans les dernières semaines, je lui demanderais de corriger le tir.

Le Président : M. le premier ministre, vous pouvez répondre. Je vous invite de continuer à répondre, s'il vous plaît.

M. Legault : Oui. M. le Président, hier, la cheffe de l'opposition officielle est arrivée avec une nouvelle question, elle a dit : Il y avait des scénarios, puis ces scénarios-là n'ont pas été donnés à la coroner. J'avoue que j'ai été surpris. Et, en arrivant à mon bureau, j'ai posé des questions, puis ce qu'on m'a répondu, c'est que tous les scénarios dont elle parle ont été donnés à la coroner. Donc, je ne sais pas comment dire, M. le Président, en restant parlementaire, que... En tout cas, je vais laisser les Québécois comprendre.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Le premier ministre ne répond pas à la question. La question, c'est : Les scénarios, quand est-ce qu'il va les rendre publics? Hier, il s'est engagé à les rendre publics. Est-ce qu'il peut les déposer? Il nous a dit qu'ils étaient disponibles, ces scénarios-là. Est-ce qu'il peut les rendre publics?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vais vous demander d'être attentifs aux réponses et aux questions. La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle aimerait jouer à la coroner, puis choisir certaines informations, puis commencer à enquêter elle-même. Nous, on a très confiance à la coroner, on a très confiance aussi à la Vérificatrice générale, à la Commissaire à la santé. Ils font une enquête qui est complète. Ils ont accès à tout, M. le Président, ils ont les mêmes pouvoirs qu'une enquête publique.

Donc, M. le Président, moi, j'invite la cheffe de l'opposition officielle à faire confiance à la coroner, à faire confiance à la Commissaire à la santé, à faire confiance à la Vérificatrice générale. Toutes ces personnes-là, là, ont été appuyées, leur nomination a été appuyée, incluant par le Parti libéral.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre s'est levé en cette Chambre hier et nous a dit : Ces scénarios sont publics, il n'y a pas de problème, il n'y a pas de problème, ils sont disponibles. C'est ça que le premier ministre nous a dit. Aujourd'hui, il se lève en Chambre pour nous dire : Finalement, ça a été envoyé à la coroner, mais on n'a pas besoin de les rendre publics.

Est-ce que c'est ce que je comprends de la part du premier ministre, qu'il est en train de nous dire qu'il ne va pas rendre les scénarios qui ont été envoyés par l'INSPQ publics?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a tous entendu la réponse en français puis en anglais, hier, sur la loi n° 21, de la cheffe du Parti libéral...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais me lever et je vais vous laisser redevenir attentifs à notre période de questions, c'est comme ça que ça doit se passer. M. le premier ministre, poursuivez.

M. Legault : Oui, M. le Président, tout le monde ici a entendu, hier, la cheffe de l'opposition officielle dire : La coroner n'a pas accès aux différents scénarios. M. le Président, ce n'est pas exact. Est-ce que je peux dire ça? Ce n'est pas exact.

• (10 h 20) •

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Petite stratégie de diversion de la part du premier ministre, M. le Président...

Des voix : ...

Mme Anglade : Ah! ça ne peut pas être plus diversion que ça.

Le Président : M. le leader du gouvernement, question de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader, rapidement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle prête des intentions. Elle ne peut pas dire ce qu'elle vient de dire, M. le Président. Elle ne le peut pas et elle le sait, puis elle fait ça exprès, la dernière journée de la session, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, s'il vous plaît, on n'en ajoutera pas.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle... Encore une fois, je vais vous demander votre étroite et totale collaboration pour cette dernière période de questions de cette session parlementaire extrêmement importante, avec des sujets extrêmement importants également. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, c'est rendu ridicule, le leader du gouvernement prête des intentions pour dire qu'on prête des intentions. M. le Président, les Nordiques, les Expos, la pétanque, qu'est-ce que vous voulez, ils sont rendus maîtres dans l'art de faire des diversions. Qu'ils assument.

Le Président : Je vous dirai...

Des voix : ...

Le Président : Non, là, je m'excuse, vous le savez fort bien, ce qu'on ne peut pas faire ici. Et, sans aucune possibilité de tergiverser, c'est manquer de respect ou imputer des motifs indignes, ce qui n'est pas le cas ici. Alors, je vais vous demander de poursuivre, à ce chapitre-là. Mme la cheffe de l'opposition officielle. Votre attention à toutes et à tous.

Mme Anglade : Les Québécois n'auront même pas besoin d'entendre une version anglaise et française du premier ministre, ils ont juste à entendre la version française. Hier, il nous a dit, en cette Chambre, qu'il allait rendre les scénarios publics. Il nous a dit ça en cette Chambre, il n'y a pas d'enjeu, vous alliez les rendre publics. Aujourd'hui, il nous dit que, finalement, il ne le fera pas.

Pourquoi il ne veut pas donner cette information à nos familles? Les informations, la vérité, les gens en ont besoin, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, moi, je dis la même chose en français puis en anglais et, M. le Président, je ne m'inspire pas de François Hollande puis de personne, M. le Président. Mais une chose qui est claire, c'est que l'enquête doit être faite par la coroner. Puis, contrairement à ce qui a été dit hier, la coroner a eu droit à tous les scénarios.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, depuis trois semaines, nous tentons d'avoir des réponses du gouvernement sur leur gestion de crise dans les CHSLD. Petit rappel, la semaine 1, il y a eu le scandale des rapports. Écrasés, verbaux, existants ou non existants, on ne sait plus trop. Semaine 2, le rapport de la Protectrice du citoyen, où on a appris fondamentalement deux choses : d'abord, un, ils savaient depuis janvier et, deux, ils n'ont rien fait avant le 10 avril. Et, s'ils ont fait quelque chose, ils ne peuvent pas nous dire quoi. Et puis il y a eu la troisième semaine, avec les révélations de courriels d'Annick Lavoie, qui, au nom des CHSLD privés conventionnés, a frappé à toutes les portes pour dire : De grâce, pitié, écoutez le terrain. Mais il est déjà trop tard.

Encore ce matin, on apprend dans La Presse que, malgré les alertes du terrain, le 3 avril, ce n'est que cinq jours plus tard qu'on a cessé d'envoyer les transferts de patients des hôpitaux vers des CHSLD, mais les dommages étaient déjà faits. Et toujours pas d'enquête publique indépendante.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, M. le Président, là, je ne sais pas si vous êtes comme moi, mais là je viens d'entendre un sommaire exécutif des trois dernières semaines que je pourrais questionner quelque peu. J'espère que la... on se fie beaucoup plus à la coroner pour faire un sommaire de ce qui est vraiment arrivé et des preuves probantes qu'elle est en train d'amasser, M. le Président, parce que, je sais, vous m'avez déjà dit plus tôt, dans les dernières semaines, que je n'avais pas le droit de référer à «amalgame» ou des choses comme ça, alors je faire très attention de ne pas les utiliser ce matin, M. le Président, mais, quand j'entends, M. le Président, le sommaire exécutif des dernières semaines de la députée de Fabre, je suis maintenant très convaincu que la coroner va faire un bien meilleur travail que l'opposition. Merci beaucoup.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Pourquoi on pose des questions? Pourquoi les journalistes, la coroner, qui va faire la lumière sur six CHSLD seulement, et la Protectrice du citoyen font enquête? Parce qu'il faut se rappeler que nous avons eu un des pires bilans de la planète. Parce que le premier ministre et son gouvernement ont des responsabilités ministérielles envers la population. Parce qu'il faut comprendre ce qui s'est passé pour ensuite le corriger et faire en sorte que plus jamais on ne revive cela au Québec, les décisions politiques, les décisions de la Santé publique, la chaîne de commandement. Parce que ce gouvernement doit des réponses aux 6 000 familles.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a pas de commentaire, pas d'applaudissements, pas de bravo non plus. C'est compris? Vous le comprenez bien. M. le ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, il y a quelques éléments avec lesquels je souscris, de la députée de Fabre, de savoir que ça prend des enquêtes, mais, je pense, c'est exactement ce qui est en train d'arriver. Est-ce qu'on souscrit au besoin d'avoir toute l'information pour qu'elle soit rendue publique, pour que les Québécois sachent exactement ce qui s'est passé, le manque d'information que l'on avait, à quelle force a frappé le fameux virus? Et je crois, M. le Président, que, là-dessus, on s'entend. Laissons travailler les trois enquêtes, incluant celle du Vérificateur général, qui vient de s'ajouter aux autres enquêtes qui sont en cours présentement, puis je pense que les Québécois verront toute l'information qu'ils sont en droit d'avoir. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Tant de questions posées laissées sans réponse. Pourquoi ne pas avoir imité la Colombie-Britannique pour freiner le mouvement de personnel? Pourquoi le premier ministre a dit qu'il ne manquait pas de masques alors que, sur le terrain, près de la moitié des travailleurs de la santé en manquaient? Qui a pris la décision d'interdire aux proches aidants l'accès à leurs proches? Pourquoi ça a pris cinq jours avant d'interdire les transferts des aînés des hôpitaux vers les CHSLD? Pourquoi avoir tardé à rendre publics tous les rapports d'inspection? Et je pourrais continuer, M. le Président. C'est ça que la population a besoin de savoir.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, à travers toutes les autres questions qui viennent d'être posées, moi, j'ai référé aussi souvent, dans les dernières semaines, à ce qui s'est passé avant la pandémie puis j'ai parlé d'introspection de l'ancien gouvernement. Et j'inviterais l'opposition, là, durant les fêtes, à aller jeter un coup d'oeil à l'étude qui vient d'être publiée par l'Institut de recherche en politiques publiques, qui a été rendue le 8 décembre — c'est tout récent, ça — et qui souligne trois raisons majeures pour expliquer les problèmes de la pandémie au Québec : premièrement, le virus; deuxièmement, les deux grandes réformes, dont celle de 2015, dont on connaît très bien l'auteur; et, le troisième, le sous-financement, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...du réseau de la santé des 20 dernières années. Je les inviterais à aller...

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans
les résidences pour personnes âgées

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Le ministre vient de citer trois raisons majeures de la pandémie du Québec. Depuis plusieurs semaines, on se questionne quant à des raisons majeures de l'hécatombe dans les CHSLD, et de la chaîne de commandement, et de la responsabilité ministérielle, et au premier titre de la responsabilité du premier ministre. Ça, ça se dit.

Dans la gestion de l'hécatombe des CHSLD, quand le premier ministre répondait à notre collègue de Mont-Royal—Outremont, le 10 mars dernier, je le cite — le 10 mars, pas dernier, 2020 : «...je souhaiterais aussi que les Québécois portent une attention particulière aux personnes âgées», fin de la citation, 10 mars 2020, quand on sait que, les 12, les 16 et les 20, l'alerte était lancée au sous-ministre de la Santé, quand le premier ministre dit : Autour de la table, il y avait moi, la ministre puis les sous-ministres, puis personne n'était au courant, et qu'il se veut rassurant, aujourd'hui, la question qui se pose, M. le Président : Le premier ministre est-il fier? Et a-t-il rempli son obligation de porter une attention particulière aux personnes âgées?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Je me lève aujourd'hui à titre de ministre de la Sécurité publique, qui est responsable... qui suis responsable de cette institution extrêmement importante dont notre société s'est dotée qui est le Bureau du coroner et les coroners qui la composent, qui font un travail en toute indépendance, M. le Président.

Et ça fait des semaines, ici, qu'on entend les oppositions réclamer des enquêtes indépendantes. Je me souviens très bien, au printemps dernier, quand on était séparés en deux sous-groupes et que je répondais ici, le mercredi matin, la cheffe de l'opposition officielle et d'autres personnes nous réclamaient une enquête publique, et je leur disais, à ce moment-là, avant que l'enquête publique de la coroner débute, je leur disais : Il y en aura une, enquête publique, il y en aura une, M. le Président, une enquête publique. Peut-être que les gens ne se l'étaient pas encore conceptualisé, mais on savait bien que le coroner avait annoncé son intention de tenir une enquête publique.

Or, depuis ce temps-là, on est régulièrement questionnés sur ce qui s'est passé dans les CHSLD, sur la base d'une abondante information qui, justement, est disponible pour les oppositions parce qu'il y a une enquête publique. Il y a une enquête publique, M. le Président, en ce moment.

Donc, je ne sais pas ce qu'ils veulent de plus public. Les audiences sont publiques, la liste des témoins est publique, les témoignages sont publics, les preuves et les documents déposés sont publics, le rapport va être public, les recommandations vont être publiques, et les suites qu'on entend y donner seront publiques aussi.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Donc, une enquête publique, il y en a une, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

• (10 h 30) •

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, la coroner enquête sur cinq CHSLD, une RPA. La coroner n'ira pas enquêter sur le bris de chaîne de commandement jusqu'à la plus haute sphère, jusqu'à la responsabilité éventuelle du premier ministre du Québec. Ça, ça se dit. Il y a des institutions importantes, la coroner, oui, sur six installations, mais elle n'enquêtera pas, M. le Président, sur les 831 Québécois et Québécoises qui sont décédés entre le 12 mars et le 17 avril.

Que savait le premier ministre? Que n'a-t-il pas fait?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, je poursuis, M. le Président. Et, venant, en plus, du député de LaFontaine, qui est un homme érudit en droit et qui comprend très bien à quel point l'institution du coroner peut être fondamentale, importante et souveraine, dans une société comme la nôtre, capable d'aller au fond des choses, capable de dire ce qu'il y a à dire sur les choses, d'interroger les témoins qu'elle veut... Les coroners ont le pouvoir, M. le Président, de contraindre des gens à témoigner, même s'ils refusent de le faire. Elle a tous les pouvoirs nécessaires pour aller au fond des choses. Et ça s'ajoute à trois autres personnes très compétentes, trois autres femmes très compétentes, la Vérificatrice générale, la Protectrice du citoyen et la Commissaire à la santé et au bien-être, qui, elles aussi, mènent des enquêtes exhaustives chacune dans leurs domaines, dans leurs juridictions respectives...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...et tous ces rapports seront publics. Donc, M. le Président, on va aller au fond des choses.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, c'est la dernière période de questions, aujourd'hui. Vous nous avez vus poser des questions abondamment, et on n'a pas de réponses. Quel est le niveau de responsabilité, sous-ministres, ministres, premier ministre, quant à l'hécatombe des CHSLD? Ça, la coroner, qui enquête sur six installations, elle ne répondra pas à cette question-là de la responsabilité, sous-ministres, ministres, premier ministre, quant à l'hécatombe.

Le premier ministre, lorsqu'il nous disait, le 10 mars, au tout début, porter une attention particulière aux personnes âgées...

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Donc, comme je le disais, M. le Président, les enquêtes, elles se font. L'information, elle est disponible. S'il y a des valeurs qui sont chères à la CAQ, M. le Président, c'est bien la transparence, l'indépendance et le pragmatisme, raison pour laquelle on a mis en place ces quatre enquêtes-là avec des rapports publics, dont l'enquête publique du coroner, qui est entièrement publique d'un bout à l'autre. C'est parce qu'il y a tant d'information qui est rendue publique que les oppositions sont capables de nous questionner aussi abondamment sur un certain nombre de choses.

Donc, M. le Président, je ne sais pas exactement ce que les libéraux ont à reprocher ou quelle lacune ils voient dans les compétences de ces quatre femmes-là, qui mènent quatre enquêtes exhaustives et rigoureuses, mais, M. le Président, nous, on fait confiance aux quatre institutions...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...aux quatre femmes en question, et tous les rapports seront publics.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les
centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, depuis mars 2020, le Québec a vécu un traumatisme sur tous les plans : sanitaire, évidemment, sur le plan économique, sur le plan humain. Beaucoup de Québécois sont encore en deuil. Tous cherchent des réponses.

Il y a comme un devoir de mémoire, on en parlait plus tôt cette semaine, en commémoration de Polytechnique, mais on a aussi surtout un droit de savoir, un droit de comprendre. Et moi, j'ai la profonde conviction que le devoir de mémoire ne peut s'exercer que si on a l'ensemble des faits qui permettent de comprendre comment l'hécatombe des CHSLD s'est produite.

Le premier ministre a souvent mentionné qu'il avait fait tout ce qu'il avait pu avec les informations qu'il avait. Les Québécois ont besoin d'avoir toute l'information, et c'est la raison pour laquelle on demande un processus public élargi d'enquête. Plus important encore, il y aura d'autres pandémies, selon les experts, et, dans cette expertise, il est absolument essentiel de faire un bilan complet pour apprendre et mieux se préparer aux prochaines.

Les quatre enquêtes, actuellement, dont on parle, là, elles fonctionnent en silo, elles ont des mandats beaucoup trop restreints. On a besoin d'une vue d'ensemble. Pas de trouver les coupables, mais trouver des explications. Je demande au premier ministre d'offrir le meilleur cadeau de Noël qui soit aux Québécois, c'est de déclencher une commission d'enquête publique et indépendante sur la gestion de la pandémie.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a vécu, effectivement, un drame que je vais me rappeler toute ma vie, au printemps 2020, et c'est important, effectivement, pour les familles d'aller au fond des choses.

M. le Président, il y a actuellement trois enquêtes qui sont encore en cours. Le Parti québécois est incapable de nous dire un pouvoir qu'il manque aux personnes responsables de ces trois enquêtes. Mais, M. le Président, au-delà des enquêtes, le devoir que j'ai aussi, c'est de faire des changements et de tout faire pour que plus jamais ça n'arrive. C'est pour ça, M. le Président, qu'on a embauché puis formé rapidement 9 000, 9 000 préposés aux bénéficiaires. C'est pour ça, M. le Président, que le ministre de la Santé s'est assuré qu'il y ait maintenant un patron ou une patronne dans chaque CHSLD puis une personne, aussi, responsable des équipements de protection. M. le Président, on a mis en place un programme incitatif de 1 milliard de dollars pour attirer des infirmières de l'extérieur puis pour convaincre des infirmières de l'intérieur de passer de temps partiel à temps plein.

M. le Président, je pense que le plus grand devoir qu'on a, actuellement, là, c'est laisser les responsables des enquêtes faire leur travail puis d'agir, d'agir pour que plus jamais ça n'arrive, au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le premier ministre dit à chaque fois : Quels sont les pouvoirs, par exemple, de la commission... plutôt de la Commissaire à la santé et au bien-être, quels sont les pouvoirs qui lui manquent? En fait, son mandat est beaucoup trop restreint. Elle ne peut pas enquêter sur la performance de l'État pour gérer la pandémie. Elle se penche sur la performance du système de santé uniquement, et c'est nettement insuffisant. Et elle le fait, surtout, derrière des portes closes. Le premier ministre sait que cette étude...

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, j'invite le chef parlementaire du Parti québécois à lire le rapport préliminaire de la Commissaire à la santé, parce que ce qu'il vient dire, concernant le mandat, c'est ce qu'il a dit. Mais, M. le Président, j'aimerais que le chef parlementaire du Parti québécois me dise exactement, là, qu'est-ce qu'il manque dans le mandat de la Commissaire à la santé.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Bien, écoutez, moi, je vais vous dire, ce qu'il manque aux Québécois pour comprendre ce qui s'est véritablement passé, c'est une enquête publique et indépendante où on va avoir tous les faits, on fera la lumière sur l'ensemble de la gestion de la pandémie, pour qu'on puisse se doter des outils nécessaires pour faire face, la prochaine fois, de façon plus aguerrie, de façon à avoir plus d'expertise, aux prochains événements qui pourraient se produire ici, au Québec.

On a fait le bilan complet de ce qui se passait en matière de jeunesse avec la commission Laurent. Pourquoi ne pas faire une enquête publique...

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on va avoir du temps pour rencontrer les gens pendant le temps des fêtes. Je suis certain que, si on demandait aux Québécois, là : Pour vous autres, qu'est-ce qui est le plus important, actuellement, faire une cinquième enquête ou corriger les problèmes, agir, embaucher des gens, mieux payer les gens...

Puis, je le répète, là, tout le monde a entendu, là, pas un mot sur ce qu'ils ajouteraient au mandat, sur ce qu'ils ajouteraient comme pouvoirs. Au-delà du discours, là, qu'est-ce que vous proposez?

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Bilan du gouvernement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. 2020, ça a été, pour les Québécois et les Québécoises, l'année du grand choc, le choc pandémique. 2021, je pense que ça a été l'année qui a révélé des injustices de plus en plus grandes entre les Québécois et les Québécoises. Et, ce matin, je veux parler au premier ministre de trois grandes injustices, trois injustices qui, selon moi, devraient nous mobiliser collectivement en 2022 : le sort de nos aînés, l'accès aux soins de santé en région et la rupture générationnelle que constitue la crise climatique.

M. le Président, on savait déjà que les Québécois n'étaient pas égaux devant la pandémie. On a appris, dans les dernières semaines, qu'il y a des milliers d'aînés vulnérables qui sont décédés dans l'enfer des CHSLD, qui ont été tout simplement oubliés quelque part dans le processus. Les signaux d'alarme ont été ignorés, et le gouvernement a une part de responsabilité.

Chaque jour, l'histoire change. Chaque jour, le consensus grandit : ça nous prend, au Québec une enquête publique sur la gestion de la pandémie pour tirer les choses au clair, pour apprendre ce qui s'est passé et plus jamais, jamais, jamais refaire les mêmes erreurs.

J'aimerais que le premier ministre commence la prochaine année, l'année 2022, sous le signe de la transparence, alors je lui pose pour la dernière fois cette année la question que se posent beaucoup de Québécois : Est-ce qu'il va ouvrir une commission d'enquête sur la gestion de la pandémie de COVID-19 au Québec?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a eu, au cours de la session, un premier rapport d'une enquête de la Protectrice du citoyen. On va avoir, au cours des prochains mois, un rapport d'enquête de la Vérificatrice générale, un autre de la coroner puis un autre de la Commissaire à la santé, une personne indépendante, qui a tous les pouvoirs, et dont la nomination a été appuyée par Québec solidaire.

Maintenant, M. le Président, il ne faut pas s'arrêter aux enquêtes. Le chef parlementaire de Québec solidaire parle de mieux s'occuper de nos aînés. On a embauché 9 000, 9 000 préposés dans les CHSLD. Il y en avait 40 000, là. On peut comprendre que ce n'est pas un petit geste, c'est un grand geste.

On a aussi augmenté les salaires des préposés de 20 %. Ça n'a pas été simple, parce que les syndicats, habituellement, veulent les mêmes augmentations de salaire pour tout le monde. On a fait la même chose avec les éducatrices, contrairement à ce qu'a prétendu le chef parlementaire de Québec solidaire pendant des semaines, ici.

M. le Président, on a des enquêtes qui ont tous les pouvoirs, qui ont un mandat large, puis on agit pour ne plus jamais que ça arrive. Je pense que c'est ça que les Québécois s'attendent de nous.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : L'autre grande injustice qui a déchiré le Québec en 2021, c'est une injustice territoriale. Quand ton urgence ferme en Abitibi et qu'il faut que tu fasses 70 kilomètres pour avoir accès à des soins de santé, c'est une injustice, puis c'est même pire, c'est un bris de confiance entre le gouvernement et les gens qui habitent loin des grands centres. Depuis Senneterre, il y a beaucoup de gens qui ont peur, sur le territoire du Québec. Je pense qu'ils ont raison. C'est inquiétant, la situation actuelle.

Est-ce que le premier ministre peut s'engager, en 2022, à ne fermer aucune urgence en région au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, tout le monde au Québec comprend qu'actuellement il nous manque d'infirmières puis que, malheureusement, on ne peut pas donner tous les systèmes... tous les services de proximité qu'on voudrait donner. C'est vrai à Lachine, à l'Hôpital de Lachine. Évidemment, le chef de Québec solidaire, il oublie Lachine. Il nous parle de Senneterre, il nous parle de certains hôpitaux. M. le Président, ce n'est pas une question, là, de dire qu'on veut faire mal à certaines régions. Ce qu'on essaie de faire, c'est, avec les ressources qu'on a, de donner les meilleurs services possible dans toutes les régions du Québec, que ce soit à Senneterre ou que ce soit à Lachine.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Il n'y a pas de plus grande injustice, en ce moment, M. le Président, que l'injustice climatique, et cette année le premier ministre a refusé à six reprises de dire aux Québécois et aux Québécoises s'il y avait une limite aux milliards qu'il est prêt à investir dans le troisième lien. C'est un projet, on le sait, qui est incompatible avec l'urgence climatique. Tout le monde l'a compris, M. le Président.

Est-ce que, d'ici les élections de 2022, le premier ministre du Québec peut s'engager à dévoiler le montant maximal qu'il est prêt à investir dans son troisième lien?

Le Président : M. le premier ministre. La parole n'appartient qu'au premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, dans le dossier du troisième lien, on évolue. On apprend que Québec solidaire serait d'accord avec un tunnel entre Québec et Lévis, mais seulement deux voies pour le transport en commun. Donc, nouvelle... On évolue, M. le Président. Donc, il y aura, si Québec solidaire venait au gouvernement l'année prochaine, un tunnel entre Québec puis Lévis pour le transport en commun.

Québec solidaire nous dit aussi qu'il veut réduire les GES de 55 %, mais les groupes environnementaux attendent encore le plan avec les mesures concrètes. Il faut arrêter les discours. Il faut être pragmatique, il faut être concret.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Quand est-ce que Québec solidaire va comprendre ça?

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : Encore une fois, je ne veux pas entendre de bravo. Merci.

M. le député de Mont-Royal—Outremont.

Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Le ministre des Finances nous a dit, ce matin, que le revenu disponible des Québécois a augmenté plus vite que l'inflation depuis le début de la pandémie. Il a parlé surtout des deux dernières années, mais il est resté très silencieux sur les deux prochaines. En 2021, pourtant, l'inflation devrait finir, cette année, à 4 %. En 2022, le ministre des Finances prévoit au moins 4 %. C'est une ponction de 8 % dans le pouvoir d'achat de tous les ménages québécois sur deux ans, du jamais-vu en deux générations. Et il est clair, aujourd'hui, que ça ne va pas s'arrêter, M. le Président. En fait, on se rend compte que même le soutien temporaire que le ministre a annoncé il y a trois semaines, ce ne sera pas suffisant.

Alors, ma question est simple : Qu'est-ce que le ministre entend faire pour freiner l'érosion du pouvoir d'achat des Québécois et nous sortir de cette spirale de l'appauvrissement collectif?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bon, bien, M. le Président, je remarque que le député de Mont-Royal—Outremont est d'accord avec moi, le revenu disponible, depuis de début de la pandémie, a crû plus vite que l'inflation. On comprend exactement ce qui se passe, puis c'est pour ça qu'on a agi, qu'on a prévu des sommes. Si vous regardez à la page C-12 du point : «Une prestation qui protégera les Québécois à plus faible revenu de la hausse importante du coût des biens et services.» C'est-à-dire qu'on prend les 3,3 millions de Québécois qui ont le revenu d'un couple de moins de 56 000 $ ou individuel de moins que 51 000 $ et on les aide : 400 $ pour un couple, 275 $ pour une personne seule. Et ça, ça compense, pour la mesure du panier de compensation, la différence entre l'indexation du régime fiscal et l'inflation. C'est pour ça qu'on a une prestation exceptionnelle qui va aider immédiatement, en 2022.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le gouvernement peut toujours dire : Écoutez, il y a un contrôle plus difficile de certains produits, mais il y a une chose sur laquelle le gouvernement est exclusivement responsable : de la décision d'arrimer, entre autres, les hausses de tarifs à l'inflation. Pas seulement une augmentation de 100 $ par ménage pour l'an prochain, mais les autres augmentations très salées qui vont suivre en 2023, 2024, 2025.

Alors, est-ce que le gouvernement va au moins reconnaître cette erreur, dans ce dossier, et...

Le Président : M. le ministre des Finances, à vous la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : ...tarifs d'électricité. Non? Très bien, O.K. Alors, voici ce qu'on fait, M. le Président. On remet de l'argent dans les poches des contribuables, depuis qu'on est au pouvoir, plus de 2,5 milliards par année : baisse de la taxe scolaire, augmentation des allocations famille, restriction des tarifs de stationnement, crédit d'impôt au maintien à domicile, crédit d'impôt pour les personnes âgées de plus de 70 ans à faibles revenus, crédit d'impôt pour les proches aidants. On va continuer, M. le Président. On remet de l'argent dans les poches des contribuables, et c'est excellent.

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire. Je vais vous demander, s'il vous plaît... Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : M. le Président, en novembre dernier, j'ai demandé au gouvernement caquiste d'agir dans le dossier de l'insécurité alimentaire. On parle quand même de 200 000 enfants et au-dessus de 55 000 aînés par année. Ajout à ça que l'épicerie va coûter encore plus cette année. C'est toujours les plus vulnérables qui paient. Les gens ne peuvent pas couper dans leur loyer ni dans leur chauffage. La seule place où ils peuvent couper, c'est dans leur nourriture et dans les médicaments.

Les besoins des banques alimentaires s'élèvent à 28 millions. Le ministre a donné 3 millions. Quand est-ce que vous allez agir pour que...

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui, M. le Président. Bien, merci à ma collègue pour sa question, qui reflète son souci face à la situation actuelle puis l'impact sur les populations les plus vulnérables. Je veux simplement rassurer ma collègue qu'on a tout à fait pris acte de cette situation-là. Depuis le début de la pandémie, d'ailleurs, on a été en action. On a vu les contributions alimentaires qui sont passées de 40 millions à près de 60 millions de dollars, auprès des banques alimentaires. On a vu les sommes en argent qui sont passées de 9 millions à 29,5 millions.

Du côté du ministère de l'Agriculture, on a dirigé vers La Tablée des chefs puis les cuisines solidaires plusieurs millions de dollars, M. le Président, qui ont fait en sorte que... L'objectif initial était de fournir 800 000 repas aux citoyens du Québec...

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : ...on est passé à 2 millions de repas, M. le Président. Alors, on a fait une annonce récemment...

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Plan de relance pour le transport aérien régional

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, depuis 13 mois, les régions du Québec sont en attente de signaux positifs de la part du gouvernement du Québec. En Gaspésie, Îles-de-la-Madeleine, au Bas-Saint-Laurent, en Abitibi-Témiscamingue, en Côte-Nord, on veut savoir quel est le plan du gouvernement en matière de transport aérien. On a mis à contribution les transporteurs, les intervenants locaux, les citoyens, on a été chercher leur opinion, des solutions, elles sont dans la besace du ministre des Transports depuis plus d'un an, maintenant. On a remis et remis à plus tard l'annonce d'un plan de relance. Il y a toujours des turbulences dans le transport aérien partout au Québec.

Le transport aérien, c'est un levier de vitalité économique, et on en a besoin aujourd'hui et demain, et il faut pouvoir planifier l'après-pandémie. Et le premier ministre est bien placé pour savoir que, le transport aérien, là, évidemment, il faut pouvoir avoir un contexte prévisible. Il a lui-même mentionné qu'il pourrait y avoir des subventions données aux transporteurs. Comment les transporteurs doivent-ils se comporter s'ils ne savent pas dans quel environnement concurrentiel ils vont pouvoir opérer à partir du printemps?

Donc, à quand le dépôt d'un plan de relance? On a parlé tout à l'heure de pragmatisme, de solutions concrètes. À quand le dépôt, M. le premier ministre? M. le Président, je demande au premier ministre : Quand va-t-il déposer son plan de relance?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on dirait que c'est arrangé. Je suis tellement content de parler un peu d'aviation, ça me fait changement du baseball ou des autres sujets.

M. le Président, j'ai eu plusieurs rencontres avec le ministre des Transports. Ce qui est important, c'est de bien desservir chaque région du Québec, donc d'avoir une fréquence puis d'avoir un prix qui est raisonnable. Je sais que le Parti libéral voulait mettre un prix plancher. Nous, on veut plutôt mettre un prix plafond.

Bon, évidemment, avec la pandémie, la demande est moins grande. Il y a beaucoup de régions, actuellement, qui n'ont pas de problèmes, mais il y a des régions qui vont avoir de plus en plus de problèmes. Mon collègue le ministre des Transports va annoncer un programme bientôt, O.K., très bientôt. On ne créera pas une nouvelle compagnie aérienne, là. J'ai déjà joué dans le film, j'ai travaillé chez Quebecair, qui perdait beaucoup d'argent. Et, M. le Président, il y a des excellentes compagnies aériennes, par exemple Air Creebec, Air Inuit, qui, avec un peu d'aide, pourraient nous garantir, effectivement, un prix maximum abordable pour les citoyens puis une fréquence minimum pour bien desservir toutes les régions du Québec.

Donc, je demande au chef parlementaire du Parti québécois d'être un petit peu patient. Ça s'en vient très, très bientôt.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Ça fait un an et demi que les gens du Québec sont patients. Ça fait un an et demi qu'au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en Abitibi, au Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie, sur la Côte-Nord il n'y a pas de fréquence puis les vols sont encore élevés. M. le Président, on va finir la session parlementaire. Si je voudrais quitter, aujourd'hui, puis m'en aller chez nous, vous savez quoi? Je paierais encore un billet à 722 $, Baie-Comeau—Québec.

Donc, M. le Président, s'il y a de l'enthousiasme, on aurait aimé ça que ce soit arrivé beaucoup plus tôt.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, M. le Président, le Parti québécois est pas mal seul dans son coin, parce que, depuis, oui, 12, 13 mois, on est en discussion semaine après semaine avec les avionneurs, avec le groupe d'intervention, avec les gens intéressés à déposer, donc, notre proposition dans les prochaines semaines.

Ce que ça veut dire, le premier ministre l'a mentionné, on a de l'ambition pour les régions, on veut s'assurer d'être capables de déposer un projet qui va recevoir l'appui de l'ensemble des régions du Québec, et de bonifier, encore une fois, comme on l'a mentionné, leur fréquence, et d'avoir un prix, dans le futur, qui sera un prix plafond. Alors, soyez un peu patients.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, actuellement, à Gaspé, c'est le service minimum. Si on veut un jour avoir des tarifs de vol abordables pour la population, ça nous prend de la concurrence. Il y a justement un projet sur le bureau du ministre de l'Économie qui tarde à être traité, c'est celui de la coopérative TREQ, qui est appuyée déjà par 16 000 membres, et même le fédéral compte parmi les appuis.

Qu'attend le premier ministre pour exiger de son ministre de l'Économie des actions rapides et un soutien à TREQ?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, nous voulons être en cohérence, au gouvernement. Alors, le premier ministre a établi les règles de base. Mon collègue ministre des Transports va annoncer un programme très bientôt pour offrir aux Québécois des dessertes rigoureuses à des prix raisonnables. Et, après, les sociétés aériennes qui voudront rencontrer le ministère de l'Économie pour voir comment on pourrait les aider vont être les bienvenues. Mais nous faisons les choses dans l'ordre. Et la première chose qui doit être faite, c'est que mon collègue doit arriver avec le programme, que toutes les compagnies aériennes vont pouvoir regarder, analyser, et, au besoin, le ministère de l'Économie pourra intervenir.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Liste des entreprises admises au Programme d'action
concertée temporaire pour les entreprises

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, aujourd'hui, c'est notre dernière période de questions. Malheureusement, encore une fois, le ministre de l'Économie termine sa session avec un scandale. À vrai dire, c'est devenu presque une habitude. Si ce n'est pas...

Des voix : ...

Le Président : Question de règlement, rapidement, M. le...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il n'y a aucun scandale, à part du côté du Parti libéral, M. le Président. Alors...

Le Président : Merci. Non, c'est parce que... Le premier bout, là, on n'en rajoute pas non plus. Je veux seulement vous dire que, dans le contexte, «scandale» a été pour le moins souvent entendu ici. Je vous demande de poursuivre...

Des voix : ...

Le Président : Je vous demande de poursuivre. Vous avez le droit, M. le député, de choisir comment vous posez votre question, mais vous êtes aussi respectueux de tous et des toutes.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Si ce n'est pas la Commissaire à l'éthique, c'est la Vérificatrice générale. Hier, le journaliste Alexandre Robillard nous a démontré comment la machine d'Investissement Québec, dirigée par l'ami du ministre, refuse la collaboration dans le scandale du pouvoir discrétionnaire du ministre de l'Économie. 68 millions pour 10 entreprises qui ne respectaient pas les critères, c'est un scandale, M. le Président. Motif du refus, le motif du refus : en se repliant derrière une loi de l'accès à l'information vétuste.

M. le Président, j'ai une seule question au ministre de l'Économie : Quel autre préjudice ces entreprises vont subir si le ministre dévoile leurs noms? La seule chose que je peux comprendre, aujourd'hui : que son refus, c'est qu'il y a quelque chose qu'il ne veut pas qu'on sache.

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation. Encore une fois, sur cette fin de période de questions, j'aimerais que tous soient attentifs. Les questions sont importantes; les réponses, tout autant.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, encore une fois, je remercie l'opposition de me permettre de remercier chaleureusement les fonctionnaires du ministère, d'une part, ainsi que toute la direction d'Investissement Québec pour le travail magnifique qu'ils ont accompli durant la pandémie.

Le programme qui a été mis en place, le PACTE, a eu des résultats extraordinaires. Premièrement, aujourd'hui, le taux de fermeture des entreprises du Québec est de 30 % inférieur à ce qu'il était avant la pandémie. Et, deuxièmement, des 14 000 entreprises que nous avons aidées, moins que ½ de 1 % ont fermé. Alors, encore une fois, merci à Investissement Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, j'ai le goût de rire. Vous savez quoi? Vous savez quoi? Le prêt n° 2, le secteur régional a d'abord refusé la demande au motif qu'étant donné l'absence de rentabilité il ne cadrait pas avec le PACTE. C'est ça, respecter ses propres fonctionnaires. Ce n'est pas aller à l'encontre de leurs décisions et utiliser un pouvoir discrétionnaire sans aucun jugement.

M. le Président, une seule question : Le ministre de l'Économie a peur qu'on découvre quelque chose? Qu'il nous le dévoile, qu'il nous dise pourquoi.

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, à l'aube de la fermeture du salon, je vais revenir sur une chose que j'avais lue avec intérêt le 1er août 2018 : «Au cours des cinq dernières années — du Parti libéral — le gouvernement du Québec a perdu pas moins de 450 millions de prêts faits à des entreprises qui ont connu des difficultés financières et qui ont carrément fait faillite.

«[...]Québec — Parti libéral, la cheffe de l'opposition était dans mes souliers... pas dans mes souliers, dans ma chaise — refuse de divulguer le nom des entreprises qui ont cessé de rembourser leurs prêts "afin de ne pas causer de préjudices et de respecter la confidentialité des dossiers"...»

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : Je pense que le député de Nelligan devrait écouter sa cheffe.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Liste des entreprises ayant bénéficié du Programme d'action
concertée temporaire pour les entreprises

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je n'avais pas compris, M. le Président.

Écoutez, M. le Président, là, il y a une chose que le ministre de l'Économie et de l'Innovation ne comprend pas, c'est qu'on ne veut pas entendre parler de ses fonctionnaires, on veut entendre parler de lui et de ses agissements, M. le Président. Et aujourd'hui, M. le Président, je pense qu'on est dans un épisode extraordinaire du festival de l'humour, au salon bleu. La vice-première ministre, à une question, ce matin, nous a dit que la valeur la plus chère à sa formation politique, c'est la transparence, M. le Président. On n'en peut plus, on n'en peut plus.

M. le Président, là, mon collègue l'a bien expliqué, il n'y en a pas, de préjudice, lui-même, il a publié le nom de toutes les compagnies. Moi, le gars qui fait ma cour, là, pour l'hiver, là, j'ai son numéro puis je peux aller voir dans les 1 400 s'il a été en difficultés financières et qu'il a eu un prêt de M. le ministre. Je peux le faire, M. le Président. Le seul et unique préjudice qui n'est pas révélé, c'est le préjudice potentiel à sa réputation.

M. le Président, une fois pour toutes, va-t-il divulguer les noms?

Le Président : M. le ministre de l'Économie...

Des voix : ...

Le Président : Non. Non, non, vous savez... Non. Vous le savez, je vous demande de ne pas réagir. Vous le savez, comment ça fonctionne. M. le leader du gouvernement, vous êtes en question de règlement ou en réponse?

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Non, non, sur la réponse, M. le Président.

Le Président : Sur la réponse. D'accord.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander, s'il vous plaît... Je vais attendre. M. le député de Laval-des-Rapides... Merci. M. le leader du gouvernement, en réponse.

• (11 heures) •

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est la dernière question du député de La Pinière cette session-ci. Très certainement, on le retrouvera l'année prochaine. Je lui souhaite de se reposer, parce qu'à un moment donné, M. le Président, quand il n'y a pas rien pour soulever les questions, M. le Président, on devrait, M. le Président, de part et d'autre, mais surtout de la part de l'opposition officielle, réfléchir à des questions qui sont pertinentes et qui sont tangibles.

Tous les prêts sont divulgués, M. le Président, tous les prêts sont divulgués sur le site Internet d'Investissement Québec, sans exception. Qu'est-ce que le député de La Pinière veut de plus, à part attaquer une personne qui travaille pour ses citoyens, ici, M. le Président?

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : La dernière question de notre... de notre automne, disons, M. le Président, c'est de valeur que ça se termine en prêtant des intentions, c'est de valeur que ça se termine avec un ramassis d'inepties de la part du leader du gouvernement...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! N'en rajoutons pas, nulle part. On est presque à la fin, il reste quelques secondes. D'ailleurs, je vais vous demander de terminer en beauté. On est en fin de notre période de questions. Alors, s'il vous plaît, M. le leader. Collaboration de toutes et de tous, et surtout votre attention. Je sais que vous êtes... vous avez hâte d'entendre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, de très joyeuses fêtes à tout le monde.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Évidemment, pas de réaction. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons donc à la rubrique des motions sans préavis. À cette étape-ci, je comprends qu'il y a consentement pour permettre la présentation d'une motion par le groupe formant le gouvernement. Consentement? M. le leader du gouvernement.

Souligner le départ à la retraite de M. Gilles Jourdain,
sergent d'armes adjoint

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle, le leader du deuxième groupe d'opposition et le leader du troisième groupe d'opposition :

«Qu'à l'occasion de son départ à la retraite, l'Assemblée nationale souligne les 40 années de carrière de monsieur Gilles Jourdain en son sein;

«Qu'elle souligne qu'au fil des ans, il a occupé diverses fonctions au service de cette institution et de ses membres, notamment en tant que page, que responsable de l'équipe des pages [ainsi] que sergent d'armes adjoint;

«Qu'elle reconnaisse qu'il a été le premier responsable de l'équipe des pages, dès la création du programme à l'Assemblée en 2009, lui permettant de côtoyer 13 cohortes de pages, ce qui représente plus de 180 étudiantes et étudiants avec qui il a partagé généreusement ses connaissances et sa passion pour l'Assemblée;

«Qu'elle rappelle qu'il a été un témoin privilégié de grands débats ayant eu lieu au sein de cette Chambre au cours des quarante dernières années;

«Qu'elle le remercie pour le respect de l'institution, le dévouement, le professionnalisme dont il a su faire preuve dans le cadre de ses fonctions.» Merci.

(Applaudissements)

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, avec votre permission et avec le consentement des collègues, nous pourrions procéder, à ce moment-ci, aux voeux des fêtes, avec des interventions dans l'ordre suivant : le premier ministre du Québec, la cheffe de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition ainsi que vous, M. le Président.

Échange de voeux

Le Président : Je comprends donc qu'il y a consentement. M. le premier ministre, vous avez la parole.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, malgré tous les débats corsés qu'on peut avoir ici, je pense que je veux dire un grand merci à chacun des députés pour le travail qui a été fait pendant la pandémie. Ça fait 21 mois et plus qu'on essaie, chacun dans nos bureaux de comté, de rassurer nos citoyens, de faire face à, dans certains cas, des grandes frustrations, il y en a un petit peu plus dans certaines régions que d'autres. Donc, merci à tout le monde d'avoir pris le temps d'écouter les citoyens dans chacun des comtés du Québec.

Évidemment, durant l'année, enfin, on a pu revenir un peu, un peu, à une vie normale, revoir nos familles, revoir nos amis. Je pense qu'on va tous se dire que ça a fait beaucoup de bien.

Je disais tantôt qu'on a eu des débats corsés. Parfois, ça a permis de se donner des cours d'histoire, de parler de Maurice Duplessis, de Michel Chartrand, de gens qui ont marqué l'histoire du Québec. C'est vrai, M. le Président, que parfois on s'est un petit peu emportés, moi le premier. Donc, je sais que votre travail n'est pas facile, donc je veux vous remercier. Je veux quand même dire que c'est normal, là, quand on est passionnés, quand on défend des dossiers, c'est normal, à un moment donné, que ça devienne un peu plus corsé. Ça fait partie de la démocratie.

Je voudrais évidemment remercier tous les employés, d'abord, de l'Assemblée nationale, incluant Gilles, qui quitte ici, les gens qui travaillent, qu'on côtoie dans les corridors, avec les différents groupes, dans nos bureaux de ministre, dans nos bureaux de comté, du monde qui travaillent très fort, qui sont, je pense, entre autres, à nos bureaux de comté, en première ligne, là, pendant la pandémie, face à des citoyens qui ne sont pas toujours contents.

Évidemment, aussi, je veux saluer nos pigeons voyageurs de la tribune, qui rapportent nos discussions et puis, évidemment, qui participent, eux autres aussi, à la démocratie.

Évidemment, là, on va avoir le temps des fêtes. Je souhaite à tout le monde du repos, parce que je vous annonce que ça risque d'être encore plus corsé jusqu'au 3 octobre. Donc, il va y avoir un neuf mois, M. le Président, où vous allez avoir beaucoup de travail à faire. J'espère, évidemment, que ça se fasse dans le respect. Je pense qu'on peut avoir des opinions opposées mais rester respectueux.

Puis, en terminant, M. le Président, je veux m'adresser aux Québécois et leur dire un immense merci. Vous savez, c'est impressionnant quand on regarde ce qui s'est passé pendant la pandémie. Les Québécois sont un des peuples au monde qui a le plus suivi les consignes, qui a accepté le plus de se faire vacciner. Pourquoi? Parce qu'il y a un esprit de solidarité. Parce qu'on appartient à un peuple puis on est fiers d'appartenir à ce peuple-là. Puis, en tout cas, moi, je suis très fier de voir que les Québécois se sont serré les coudes et sont restés tissés serré.

Donc, je termine en souhaitant à tout le monde, incluant tous les Québécois, un joyeux Noël, une bonne année. Puis, bien, prenez le temps de faire ce qui est le plus important, là. Oui, c'est important, la politique, mais ce qui est le plus important, c'est de passer du temps avec les personnes que vous aimez. Donc, pensez à ça. La vie, c'est court, donc prenez le temps de passer du temps avec les gens que vous aimez. Merci, tout le monde.

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Je vais commencer en disant que cette année n'a pas été non plus une année facile. Ça n'a pas été une année facile avec la pandémie, des gens qui nous ont quittés. Mes pensées accompagnent tous ceux qui nous ont quittés dans cette crise de la COVID.

Et une pensée également pour tous ceux qui ont travaillé dans notre réseau de la santé, tous ceux qui ont travaillé dans notre réseau de l'éducation pour soutenir les Québécois et les Québécoises. Un merci vraiment sincère, parce que, sans eux, ce serait encore plus difficile.

Évidemment, je vais prendre le temps de remercier ici les 125 parlementaires que nous sommes, toutes formations politiques confondues. Je sais que chaque député donne le meilleur de lui-même dans son comté, puis on sait qu'on a des enjeux comté par comté. Je vous remercie pour le travail que vous faites. Je remercie ceux qui travaillent dans les comtés, parce que nous, on est ici, au salon bleu, mais il y a des gens qui font du travail sur le terrain. Remercier les gens de nos comtés. Remercier également tous les attachés politiques, ceux qui nous attendent en sortant du salon bleu, ceux qui nous accompagnent au quotidien à l'Assemblée nationale et qui font un travail remarquable.

• (11 h 10) •

Merci également à vous, M. le Président, et à tous les employés de l'Assemblée nationale, qui nous permettent d'avoir nos débats, nos échanges ici, en cette Chambre, et de faire vivre, quelque part, notre démocratie. Merci particulier à M. Jourdain, qui va nous quitter mais qui aura laissé sa trace ici parmi nous.

Je tiens à dire à l'ensemble des Québécois que ça va être une opportunité pour nous de se retrouver en famille, de se retrouver entre amis. Le premier ministre le disait, il y a la politique, mais avant tout il y a nos proches, dont il faut s'occuper. Et je souhaite qu'on le fasse avec beaucoup de solidarité, beaucoup d'empathie puis qu'on pense aussi à des personnes qui sont isolées, que nous-mêmes, on se pose la question : Quelle est la personne que je connais qui risque d'être toute seule à Noël, qui risque d'être toute seule au jour de l'An, que je peux appeler pour faire en sorte que ça se passe un petit peu mieux pour cette personne-là?

Bien entendu, l'année dernière j'ai eu l'opportunité de remettre des cadeaux. Après tout, c'est Noël. Alors, j'aimerais d'abord commencer par le chef de la troisième opposition.

Alors, le chef de la troisième opposition occupe ses fonctions depuis cette année, on apprécie beaucoup sa contribution, sa voix qui porte. Puis moi, je me dis que, dans le fond, pendant les vacances, c'est peut-être celui qui va le plus regretter de ne pas être au salon bleu, parce qu'il aime ça, le micro. Il aime ça, le micro. Alors, ce qu'on lui offre aujourd'hui, c'est justement un micro, pour les fêtes, mais également, également un sablier, pour qu'il chronomètre son temps, parce qu'il peut être volubile, parfois. Joyeuses fêtes!

Alors... Ah! Merci, Pierre. C'est le père Noël! C'est le père Noël! Tu n'as pas fini, hein, tu n'as pas fini, Pierre.

À la co-porte-parole de Québec solidaire, elle aussi, elle a changé de fonction, elle n'est plus le leader parlementaire. Ça veut dire qu'elle n'a pas, aujourd'hui, de garde du corps, de quelqu'un qui s'occupe de sa sécurité. Mais, hiver comme été, elle vient ici à vélo, et on veut s'assurer de sa sécurité. Alors, nous avons préparé un petit chandail qu'on aimerait que, Manon, tu puisses porter : «Cédez le passage, parlementaire à vélo.»

Au chef parlementaire de la deuxième opposition, j'aimerais lui dire de beaucoup, beaucoup se reposer, beaucoup se reposer, parce que, quand le bébé va arriver, là, les choses vont se gâter. Alors, on voulait quand même te dire qu'on pensait à cette petite personne qui va rentrer parmi nous, puis qu'elle se sente bien accueillie. Alors, on a préparé un petit chandail pour elle, «bébé woke». Meilleurs voeux!

Finalement, M. le premier ministre, diriger le Québec n'est pas facile. Et je sais que vous investissez beaucoup de votre temps et de votre énergie, et je vous en remercie. Évidemment, vous avez accompli un de vos rêves, en devenant premier ministre du Québec, mais il y a peut-être un autre rêve que vous pourriez poursuivre, vous qui aimez le sport, parce que le poste de directeur général des Canadiens, il est vacant. Et le premier ministre, ça adonne bien, il est francophone. Alors, il connaît le hockey. Moi, je me dis qu'il pourrait passer de gérant d'estrade à gérant, puis gérant d'une business. Je pense qu'il aimerait ça. C'est une opportunité qu'il a devant lui.

Mais aussi on sait que le premier ministre, il a son projet de tunnel à 10 milliards, puis il aime ce projet-là. Alors, moi, je me suis dit : On pourrait lui offrir une pépine. Mais, honnêtement, j'ai pensé à ça, la pépine, elle est jaune. Alors, j'ai pris le temps moi-même, moi-même, de la peinturer en vert pour qu'il puisse dire qu'elle est carboneutre. Joyeux Noël!

Alors, pour finir, M. le Président, à toutes les Québécoises, à tous les Québécois de très joyeuses fêtes! Profitez-en bien en famille. Et puis on va être prêts à se retrouver ensemble dès l'année prochaine. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, la parole vous appartient.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je n'en reviens pas, qu'il y ait des gens qui disent que je vole le show. C'est vraiment la cheffe de l'opposition officielle qui nous en met plein la vue aujourd'hui.

Bien, 2021, ça n'a pas... Je pense qu'il faut être honnête, ne pas se raconter d'histoires, 2021 n'a pas été une année facile. Puis je pense que ça a été une année qui a été longue pour pas mal tout le monde au Québec.

Mais mes premiers mots vont être pour les Québécois et les Québécoises, pour qui cette année-là a été particulièrement ardue. Puis, en tout premier lieu, je veux parler des soignantes du Québec, qui, pour la grande majorité, n'ont jamais lâché le fort, ont continué à soigner les Québécois, les Québécoises. Ça fait 20 mois que ces femmes travaillent dans des circonstances impossibles. Le premier ministre a raison de dire que la vie de tout le monde a été bouleversée, la vie des députés et la vie de notre personnel, mais, au sommet de la liste des gens dont la vie a été renversée complètement par cette pandémie-là, il y a les soignantes du Québec. Et nous leur devons une fière chandelle; notre santé, tout d'abord, et aussi le fait que toute la société ne se soit pas écroulée, grâce à leur travail. Puis je trouvais ça important, aujourd'hui, de m'adresser à elles pour commencer.

Je pense aussi aux gens qui ont perdu un proche durant la pandémie. Je pense aussi aux gens qui ont vécu et qui vivent encore de la détresse psychologique, parce que les ravages de la pandémie sur le plan de la santé mentale vont se répercuter pendant de nombreuses années. Je pense aussi aux gens qui vont passer le temps des fêtes seuls ou qui vont avoir un temps des fêtes moins gourmant que nous ici, au salon bleu, aux gens qui vont avoir de la difficulté à mettre du pain sur leur table le 24 décembre au soir et les 364 autres jours de l'année prochaine.

J'ai espoir que 2022 va donner du répit à tous ces gens-là, que 2022 va nous permettre de retrouver peut-être un peu de la normalité qu'on a perdue depuis deux ans. Je souhaite que tous les Québécois, toutes les Québécoises passent un beau Noël puis qu'on retrouve un peu d'espoir pour la prochaine année, parce que je pense qu'on en a besoin.

Moi, pendant le temps des fêtes, j'ai l'intention de retourner à mes fourneaux. J'aime beaucoup cuisiner, dans la vie. Je vais peut-être même ressortir mon wok avec une pensée pour le premier ministre. Lui et moi, on s'est beaucoup cuisinés, d'ailleurs, cet automne. Nos échanges n'ont pas toujours été faciles, mais je veux lui témoigner mon plus grand respect envers le travail qu'il a fait depuis deux ans. Et je veux lui souhaiter un Noël «all dressed», c'est-à-dire un Noël garni de tout ce qu'il aime ou, en tout cas, ce que je pense qu'il aime : du temps pour lui, du temps pour ses proches et du temps pour lire aussi. C'est une passion que lui et moi partageons.

Je souhaite à la cheffe de l'opposition officielle de profiter de la relâche pour se reposer, profiter du temps qu'elle aura avec ses enfants, également. Je suis sûr qu'elle s'est ennuyée d'eux pendant la session parlementaire. C'était touchant, d'ailleurs, de l'entendre parler de ses parents, hier. Moi, ça m'a touché personnellement. Il y a beaucoup de gens qui n'ont pas pu dire adieu à un de leurs proches durant la pandémie. Le premier Noël est difficile, le deuxième Noël est difficile, tous les Noëls sont difficiles quand on a perdu des gens qu'on s'aime. Et je souhaite qu'on pense à tous ces gens-là, cette année, tous les gens qui ont perdu des proches. Et moi, je vais penser à la cheffe de l'opposition officielle également à Noël.

J'ai déjà visité les Îles-de-la-Madeleine l'hiver, et ça me convainc que le chef de la troisième opposition a envie d'y retourner très rapidement. L'hiver, les Îles-de-la-Madeleine, il y a beaucoup moins de touristes. Les Îles se font réapproprier, je pense, par les Madelinots. Je lui souhaite de profiter de son coin de pays, je lui souhaite de retrouver son monde, d'en profiter au maximum. Il a le privilège de représenter un des joyaux de notre pays, de notre territoire, puis je lui souhaite d'en profiter à plein.

Meilleurs voeux aussi à tous nos collègues de l'Assemblée nationale, les députés, bien sûr, notre personnel, mais tous les gens qui oeuvrent dans l'ombre pour que notre démocratie fonctionne. Je pense aux pages, aux gens du protocole, aux cuisiniers, aux gens de la sécurité, aux gens de l'informatique, au personnel d'entretien, à M. Jourdain, bien sûr, à l'ensemble des gens qui font en sorte que ce Parlement fonctionne. Je pense que leur contribution est trop rarement soulignée. On le fait à Noël, on devrait peut-être le faire plus souvent, M. le Président, parce qu'on ne serait pas ici sans ces personnes-là.

Merci aux journalistes, bien sûr, aux membres de la Tribune de la presse, qui, bien sûr, rapportent les nouvelles, mais qui nous agacent aussi. Puis une presse agaçante, c'est une presse efficace, qui fait son travail. Il y a beaucoup de pays, dans le monde, où le fait d'être agaçant est un danger pour la sécurité des journalistes. Ce n'est pas le cas au Québec. Et c'est une autre raison d'être fiers de contribuer à cette démocratie.

Merci à vous, M. le Président, pour votre travail, qui n'est pas facile mais qui est extrêmement important.

À tout le monde, joyeuses fêtes! Je nous souhaite de revenir en forme en 2022, une année qui sera peut-être, oui, corsée, puis je nous souhaite d'être capables, à tous et toutes, de continuer d'être capables de faire la différence entre les moments où il faut débattre et où c'est essentiel de débattre, parce que c'est des... parce que les enjeux en valent la peine, et aussi de reconnaître les moments où il faut trouver des consensus. Une démocratie en santé, c'est une démocratie dans laquelle on est capables de faire les deux choses en même temps. Il ne faut jamais sacrifier le débat au nom du consensus, mais ne jamais rater les occasions, quand elles se présentent à nous, de trouver des consensus. Je nous souhaite, l'année prochaine, de faire les deux. Merci, M. le Président.

• (11 h 20) •

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Alors, je serai bref. Il est question de cinq minutes.

Alors, chers collègues, M. le Président, la session se termine aujourd'hui, et tous et toutes, nous repartirons bientôt dans nos circonscriptions respectives. C'est là, d'ailleurs, que le travail se continue, là, jusqu'aux vacances des fêtes, pour la plupart d'entre nous, pour la totalité des députés, là, pour finaliser mille et un dossiers. Puis on recommencera dès le mois de janvier, et non pas seulement en février. Il faut quand même le mentionner.

Qu'est-ce qu'on va retenir de l'automne politique? Bien, en fait, je pense qu'au-delà de nos divergences il faut retenir qu'on a quand même fait quelques bons coups collectivement, dans le travail transpartisan, par exemple sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir. On a également pris des engagements importants en ce qui concerne la protection de la jeunesse. Il y a également une prise de conscience et prise de position collectives qui concernent l'importance de lutter contre toutes les formes de violence, d'intolérance, d'intimidation, discrimination. Et, dans le même ordre d'idées, la mise en place d'un tribunal spécialisé pour mieux accompagner les femmes victimes de violence sexuelle ou conjugale, c'est à retenir; également le rapport d'une commission spéciale qui appelle les autorités et la population en général à s'engager activement pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. On a, bien sûr, encore du travail à faire de ce côté-là, là, pour s'entendre, mais peut-être que la période des fêtes permettra, justement, là, de prendre certaines bonnes résolutions. Par exemple, on pourrait suggérer au premier ministre et à ses troupes, comme résolution, là, de se fixer comme objectif d'enrayer le déclin de la langue française puis peut-être de retenir quelques-unes de nos propositions, là, lorsqu'on fera l'étude du projet n° 96, au cours du mois de février.

Et, si je croyais au père Noël et au Canada, je souhaiterais d'ailleurs au premier ministre... je souhaiterais au premier ministre d'avoir un beau cadeau de 6 milliards sous son arbre cette année, le 25 décembre. Mais évidemment je dois plutôt lui souhaiter tout autre chose, parce que je suis plus réaliste et pragmatique. Alors, je lui souhaiterai simplement des vacances bien méritées, du repos, des petits partys...

Une voix : ...

M. Arseneau : ...ou des moyens partys, de belles lectures aussi, dont il pourra nous faire part éventuellement sur Twitter ou sur Facebook.

J'ai aussi le même voeu pour la cheffe de l'opposition officielle. Je la remercie pour ses cadeaux. D'ailleurs, elle a un groupe un peu plus nombreux que le nôtre, puis je sais que, dans ses troupes, là, des fois ce n'est pas des cadeaux. Alors, c'est très apprécié, là, qu'elle puisse en remettre, au-delà des lignes partisanes. Puis je lui offrirais aussi un conseil que nous, on a adopté, dans notre groupe parlementaire, là : On arrête ça, les chicanes, hein, puis, pour la résolution de la prochaine année, là, on travaille ensemble. C'est un péquiste qui vous le dit.

J'ai aussi, pour le chef du deuxième groupe d'opposition, un souhait, un conseil, en fait. Il va bientôt être papa, on l'en félicite. Puis je pense qu'il est important de montrer le bon exemple et puis de faire attention à son alimentation. Alors, sur les hotdogs, là, je ferais quand même attention. Puis peut-être de choisir, là, des produits du Québec, là, des saucisses de sanglier, produites par un producteur artisan. Et puis les traditions doivent se passer, là, de père en fils, mais un hotdog dans le blender, là, en bas âge, ce n'est pas recommandé.

Plus sérieusement, j'aimerais souhaiter à tous les chefs mais également à tous les parlementaires une belle pause des fêtes, reposante, évidemment, empreinte de quiétude et de sérénité. C'est clair que les retrouvailles entre proches ou en famille constituent cette année encore plus particulièrement des moments mémorables à savourer, qui donneront l'envie et l'énergie de continuer à partir de 2022.

Je tiens d'ailleurs à adresser mes remerciements à tout le personnel de l'Assemblée nationale, on l'a déjà fait, qu'ils soient pages, messagers, personnel des commissions, agents de sécurité, constables spéciaux, les gens de l'accueil, de l'équipe de restauration. Bref, vous nous permettez de faire plus efficacement notre travail, de nous concentrer sur les enjeux qui comptent, et on vous en remercie.

J'ai aussi, bien sûr, une pensée toute spéciale pour les membres de mon équipe, là, qu'ils soient ici, à Québec, ou en circonscription. Nous avons la chance, je pense, dans chaque équipe... mais je veux remercier celle du Parti québécois, qui sommes entourés, donc, membres de l'équipe, de gens aussi dévoués et généreux. Et j'inclus également là-dedans les militants, qui, eux, croient véritablement en ce qu'on fait, qui sont convaincus de la valeur des idées, des convictions, et qui croient encore, et qui doivent continuer de croire toujours dans les vertus de la politique.

Je tiens également à vous remercier, M. le Président, pour avoir mené vos travaux avec une rigueur et un enthousiasme qui se distinguent, malgré, évidemment, le ton qui peut varier dans nos échanges.

Bien sûr, mes voeux ne seraient pas complets sans les offrir aussi chaleureusement et cordialement à l'ensemble des Québécois et des Québécoises qui nous écoutent, et qui ne seront peut-être pas fâchés de prendre une petite pause de nous, les parlementaires, pendant quelques semaines.

D'ailleurs, probablement que nous aussi, on ne sera pas fâchés de prendre une petite pause des journalistes de la colline Parlementaire pendant quelques semaines. Mais sincèrement je leur offre mes meilleurs voeux. Ce n'est pas un travail facile, à la Tribune de la presse, et on les remercie d'être là à chaque jour.

Permettez-moi également de souhaiter de joyeuses fêtes aux gens de ma circonscription des Îles-de-la-Madeleine. C'est d'abord pour les gens de notre coin de pays qu'on fait ce travail avec fierté, avec énergie. Et je sais que c'est la même chose pour l'ensemble des députés.

Je veux aussi saluer les familles qui se sont jointes à la grande famille du Québec au cours de la dernière année, les nouveaux arrivants. Peut-être une première expérience de Noël pour vous au Québec. On vous souhaite la bienvenue.

Je voudrais également qu'on ait une pensée, en terminant, là, pour ceux qui ont des conditions plus difficiles à vivre, et c'est particulièrement éprouvant pendant la période des fêtes. Évidemment, les personnes qui sont hospitalisées, qui sont seules, qui sont vulnérables, une pensée pour eux, un coup de téléphone. Je pense qu'il faut avoir ces gens-là à coeur et dans nos pensées.

Je sens que le temps file. Alors, à la hauteur de ma réputation, je vais conclure...

Des voix : ...

M. Arseneau : Alors, je vais conclure en souhaitant, évidemment, un temps des fêtes de partage, où les traditions seront à l'honneur. Partagez la magie de Noël avec vos proches. Merci beaucoup, M. le Président. Merci beaucoup à vous tous de votre attention. Je vais prendre mon micro pour compléter...

Des voix : ...

Le Président

Le Président : J'avais compris que le sablier, c'était cinq minutes. Je pense qu'il ne fonctionne peut-être pas très bien.

Mais vous allez me permettre de prendre quelques instants également pour souligner la fin de la session parlementaire d'abord en vous remerciant — je sais qu'on remercie beaucoup, mais c'est important, on ne remercie jamais suffisamment, de toute façon — M. le premier ministre, Mme la cheffe de l'opposition officielle, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition, chers leaders, chers whips, l'ensemble des parlementaires, des collègues ici, bien sûr. Le travail pour lequel on se dévoue ici même, au salon bleu, bien que parfois empreint de fougue et de passion, disons-le comme ça, est nécessaire, évidemment, à l'équilibre de notre démocratie, on l'a déjà dit. Alors, le travail est extrêmement important, merci pour votre contribution.

Je tiens également à souligner le travail des gens de la table. Ils sont extrêmement efficaces, toujours présents. Alors, ils me soutiennent fort bien. Merci à vous, aux gens de mon cabinet, à celui... et à l'ensemble des employés de l'Assemblée nationale, vous en avez parlé, ils sont partout, on les côtoie souvent dans l'ombre, hein, alors je pense que c'est important de les révéler davantage et d'en parler, les gens qui sont dans nos bureaux de circonscription.

Salutations particulières cette année aux membres de la Tribune de la presse, qui fêtaient leur 150e anniversaire, maintenant, alors ce n'est quand même pas rien. Vous savez, votre contribution à l'écosystème démocratique est d'une importance capitale, on le sait.

• (11 h 30) •

Enfin, une pensée, assurément la plus importante, aux Québécoises et aux Québécois pour votre assiduité, le fait de nous suivre, également. Et le regard que vous portez sur nous nous est aussi précieux qu'essentiel. On a besoin de vous entendre, on a besoin de vous sentir également.

Le temps des fêtes, on l'a dit, ça représente un temps d'arrêt, un moment privilégié pour se réunir. Puis on a bien réalisé, toutes et tous, malgré nous, que ces moments précieux nous étaient malheureusement quelquefois comptés et que la vie peut nous les enlever à n'importe quel moment. Je pense que, ça aussi, il faut l'avoir en tête.

Alors, je vous souhaite, à toutes et à tous, de profiter de cette période pour prendre un temps de recul, prendre le temps, comme l'a dit aussi... et vous l'avez bien dit, de vous retrouver, avec vous-même, hein, c'est important également, et avec ceux que vous aimez. Je souhaite que vous puissiez savourer chacun de ces instants, chacun de ces moments, de trouver la sérénité à travers tout ça puis l'équilibre nécessaire pour entamer la nouvelle année de bonne façon. Et nous le ferons, j'en suis convaincu.

Merci à toutes et à tous. Et joyeux temps des fêtes.

Motions sans préavis (suite)

Et ce n'est pas terminé. Nous sommes dans la rubrique Motions sans préavis. La parole à M. le premier ministre.

Nommer de nouveau M. Philippe Berthelet membre
de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

M. Legault : Oui. Woups! M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, M. Philippe Berthelet soit nommé nouveau membre de la Commission d'accès à l'information, affecté à la section juridictionnelle, pour un mandat débutant le 12 décembre 2021 et se terminant le 31 décembre 2023 et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Le Président : Et je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée.

Mise aux voix

Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Et, en application de l'ordre spécial, je vous demande vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, la partie gouvernementale va voter en faveur de la nomination, donc pour. Cependant, je vous demanderais que mon vote, en tant que député de Borduas, ne soit pas inscrit. Et également je vais vous demander la permission d'enregistrer le vote du député de Chomedey, de voter pour.

Le Président : Et ce sera bien noté. Merci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Monsieur... Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : On va y arriver. Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc considérée comme adoptée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Motion adoptée. M. le premier ministre, à nouveau.

Nommer de nouveau M. Mathieu Breton membre de
la Commission de la fonction publique

M. Legault : Oui. M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, M. Mathieu Breton soit nommé de nouveau membre de la Commission de la fonction publique, pour un mandat de quatre ans à compter du 14 décembre 2021.»

Le Président : Et cette motion doit à nouveau être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée.

Mise aux voix

Je la mets donc aux voix. En application de l'ordre spécial, je vous demande vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de... Allez-y, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, je veux juste enregistrer le vote du député de Chomedey aussi, avec votre permission, qui vote pour.

Le Président : C'est enregistré et c'est noté. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Je vous remercie. La motion est considérée adoptée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. M. le premier ministre.

Nommer M. Kevin Bouchard commissaire de la
Commission de la représentation électorale

M. Legault : Oui. M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 526 et 528 de la Loi électorale, M. Kevin Bouchard, professeur adjoint [à la] Faculté de droit de l'Université Laval, soit nommé commissaire de la Commission de la représentation pour un mandat de cinq ans à compter des présentes.»

Le Président : Et cette motion doit également être approuvée aux deux tiers par les membres de l'Assemblée.

Mise aux voix

Je mets aux voix cette motion de M. le premier ministre. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour, M. le Président. Et j'inscris le vote du député de Chomedey également : Pour.

Le Président : C'est noté. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Contre.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Je veux vous remercier. En conséquence, la motion est considérée adoptée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. M. le premier ministre.

Nommer Mme Édith Gravel commissaire de la
Commission de la représentation électorale

M. Legault : Oui. M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 526 et 528 de la Loi électorale, Mme Édith Gravel, directrice du Service d'aménagement [de la] MRC de Matawinie, soit nommée commissaire de la Commission de la représentation pour un mandat de cinq ans à compter des présentes.»

Le Président : Et je rappelle à nouveau que cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour. Et je vous demande la permission d'enregistrer le vote du député de Chomedey : Pour, également.

Le Président : Ce sera fait. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, la motion est considérée comme adoptée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée.

Nous sommes toujours dans la rubrique des motions sans préavis. Je reconnais Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Souligner le 60e anniversaire de l'élection de Mme Marie-Claire Kirkland,
première femme élue à l'Assemblée nationale

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 60e anniversaire de l'élection de Marie-Claire Kirkland, première femme à avoir été élue députée à l'Assemblée nationale du Québec.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs, bien sûr. D'abord, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Taschereau.

Demander qu'aucune somme du Fonds d'électrification et de changements
climatiques ne soit utilisée pour la construction du tunnel Québec-Lévis

Mme Dorion : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Jonquière, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne qu'à travers le projet de loi n° 44, les règles régissant le Fonds vert ont été modifiées, avec notamment l'objectif d'en améliorer l'efficacité en regard de la lutte contre les changements climatiques;

«Que l'Assemblée nationale demande qu'aucune somme du Fonds d'électrification et de changements climatiques ne soit utilisée pour la construction du tunnel Québec-Lévis.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs. D'abord, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais M. le député de Matane-Matapédia.

Souligner le travail des constables spéciaux et des gardes du corps du
gouvernement et souhaiter la conclusion d'une entente concernant
leur convention collective dans les plus brefs délais
et à la satisfaction commune des parties

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Vimont, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'excellent travail des constables spéciaux de l'Assemblée nationale, des palais de justice et des édifices gouvernementaux qui assurent la sécurité des parlementaires, des employés et des visiteurs, ainsi que celui des gardes du corps du gouvernement du Québec qui assurent la protection des membres du Conseil des ministres et des chefs de l'opposition;

«Qu'elle exprime son souhait que la négociation pour établir leur prochaine convention collective tienne compte des conditions particulières dans lesquelles évoluent les hommes et les femmes de ces professions, notamment la dangerosité et l'impossibilité de faire des moyens de pression, ainsi que de la comparaison salariale avec des métiers similaires;

«Enfin, qu'elle souhaite un règlement dans les plus brefs délais à la satisfaction commune des parties.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes, à nouveau, respectifs. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Merci de transmettre une copie de cette motion au Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec.

Le Président : Et ce sera fait. Je reconnais maintenant Mme la ministre de la Sécurité publique.

Souligner le travail des policiers et leur rendre hommage

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Vimont, le leader du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les policiers de partout au Québec assurent quotidiennement la sécurité des personnes et des biens, sauvegardent les droits et les libertés, sont attentifs aux victimes et à leurs besoins et sont des acteurs incontournables dans nos communautés;

«Qu'elle constate que les corps de police et chacun de leurs membres remplissent un rôle fondamental au sein de notre société en maintenant la paix, l'ordre et la sécurité publique et préviennent la commission des crimes et des infractions aux lois ou aux règlements;

«Qu'elle souligne qu'ils accomplissent cette importante mission dans le respect des plus hautes normes de comportement, d'éthique et de déontologie;

«Qu'elle souligne de plus que l'importance de leurs fonctions a été décuplée tant par le rôle assumé tout au long de la pandémie que par l'accomplissement de mandats importants en matière de violence conjugale, de violence armée et de lutte à l'exploitation sexuelle des mineurs et qu'ils ont su adapter continuellement leurs interventions aux nouveaux défis qui s'imposent à eux, en faisant montre de courage et d'abnégation;

«Qu'elle félicite et exprime avec fierté toute son admiration aux policiers oeuvrant au Québec.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

• (11 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Vos votes respectifs à nouveau. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 11

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 18 janvier 2022 de 9 h 30 à 12 h 20 et de 14 h 00 à 17 h 30, le mercredi 19 janvier 2022 de 9 h 30 à 12 h 05 et de 14 heures à 17 h 30 et le jeudi 20 janvier de 9 h 30 à 12 h 05 et de 14 heures à 15 h 40;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Fédération des médecins omnipraticiens du Québec — FMOQ — Fédération des médecins résidents du Québec — FMRQ — Fédération médicale étudiante du Québec — FMEQ — Fédération des médecins spécialistes du Québec — FMSQ — Collège des médecins, Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec — AIPSQ — Me Paul Brunet, Conseil pour la protection des malades, le Regroupement provincial des comités des usagers — RPCU — Mylaine Breton, Chaire de recherche du Canada sur la gouvernance clinique dans les services de première ligne, Dr Antoine Groulx, Unité de soutien Système de santé apprenant (SSA) Québec, Vérificateur général du Québec, Alliance des patients pour la santé, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec — OIIQ — l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires — AQPP — le CIUSSS de la Capitale-Nationale, le Commissaire à la santé et au bien-être, le CISSS [du] Bas-Saint-Laurent, le Collège québécois des médecins de famille, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement 51 secondes au député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Que le ministre [de la] Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement. Vos votes, évidemment, sur cette motion. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. À nouveau, une motion sans préavis présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement. Ça a été déjà fait. Je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion. Consentement. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 9

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 18 janvier 2022, de 9 h 30 à 12 h 20 et de 14 heures à 17 h 30, ainsi que le mercredi 19 janvier 2022, de 9 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 17 h 30;

«Qu'à cette fin la commission entende les organismes suivants : Fédération autonome de l'enseignement, Association des comités de parents anglophones, Fédération des syndicats de l'enseignement, Fédération des centres de services scolaires du Québec, Protecteur du citoyen, Béliers solidaires, groupe La voix des jeunes compte, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Association des commissions scolaires anglophones du Québec, Fédération québécoise de l'autisme, mouvement Je protège mon école publique, Coalition de parents d'enfants à besoins particuliers du Québec, Conseil en éducation des Premières Nations, Regroupement des comités de parents autonomes du Québec, Fédération des comités de parents du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre de l'Éducation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Je vais vous demander vos votes respectifs. Il y a consentement. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Il n'y a pas d'avis touchant les travaux des commissions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 8

Nous passons aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 8, Loi visant à reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale, aujourd'hui, à 16 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 45)

(Reprise à 11 h 55)

Le Vice-Président (M. Picard) : Aux affaires du jour, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Pouvez-vous appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 7

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Picard) : Avec plaisir, M. le leader adjoint du gouvernement. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et à l'article 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Consentement? Consentement.

Y a-t-il des interventions? Et je reconnais Mme la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Je serai très brève. Je ferai peut-être plus de détails et plus d'informations, je prendrai la parole plus avant lors de l'adoption du projet de loi n° 7. Peut-être juste rappeler quel était le projet de loi n° 7.

Quel est-il, le projet de loi n° 7? C'est un projet qui met en oeuvre plusieurs mesures qui découlent d'un consensus, qui proviennent d'un comité consultatif. Quel est ce comité consultatif, M. le Président? C'est un comité qui est formé de tous les partis officiellement représentés à l'Assemblée nationale, du Directeur général des élections, et ça vise à mettre en oeuvre ou à trouver des solutions pour améliorer l'expérience des électeurs, s'assurer de l'intégrité de notre processus électoral, mais surtout, d'abord et avant tout, de favoriser l'accès à la démocratie, et c'est ce que nous avons fait cette semaine.

Je vais prendre, donc, quelques secondes, quelques minutes à peine pour remercier mes collègues de l'opposition pour leur collaboration. On a réussi, là, en très peu de temps, à examiner 66 mesures déclinées sur 137, 138 articles qui vont permettre justement d'améliorer ces processus et de favoriser, espérons-le, une meilleure adhésion et une meilleure participation aux élections, parce que la démocratie, c'est le fondement de la société, c'est fort important, M. le Président.

Je veux également remercier mes collègues de la banquette ministérielle qui m'ont accompagnée tout au long de cette étude détaillée. Ce n'est pas toujours facile d'être un député du côté du gouvernement, surtout dans les commissions parlementaires. On n'a pas toujours l'occasion de prendre la parole. Mais je veux leur rappeler à quel point, quand je suis, moi, en commission parlementaire, je sens leur appui. Et le fait qu'ils sont là, qu'ils m'entourent, qu'ils votent avec moi, pour moi, c'est précieux et ça participe de cet élément et de cet exercice démocratique, M. le Président, dont le processus passe justement par une étude détaillée et des commissions parlementaires pour l'adoption d'un projet de loi.

En terminant, je pense qu'il faut que je rappelle également le travail qui est fait par les équipes, par les équipes du secrétariat, entre autres, dans ce cas-ci, qui étaient présentes en commission parlementaire. Les personnes, elles étaient présentes, elles m'accompagnaient. Chaque fois qu'on suspend, quand on fait une étude détaillée, ce n'est pas parce qu'on pourrait aller prendre un café, détrompez-vous. Souvent, et la totalité du temps, c'est pour se parler, pour trouver des solutions aux commentaires, aux discussions qui ont été amenés et dans le but d'améliorer le projet de loi. Et j'ai toujours, moi, comme objectif de garder l'objectif du projet de loi, ce pour quoi on intervient, mais je pense que, quand on parle du moyen d'y arriver, du chemin pour y parvenir, on peut se permettre de trouver les meilleures solutions et de prendre les suggestions qui viennent, qu'elles viennent du côté de l'opposition, qu'elles viennent du côté de la banquette gouvernementale. Je pense que c'est ça qui est important, parce qu'au bout du compte, c'est quoi, l'enjeu? C'est quoi, l'intérêt? C'est d'avoir le meilleur projet de loi possible dans l'intérêt des Québécois. Et les équipes gouvernementales, les équipes des ministères concernés sont essentielles, sont précieuses. Elles travaillent pendant la commission parlementaire, mais je veux rappeler tout le travail qui est fait avant, dans la préparation, l'élaboration du projet de loi pour répondre aux orientations qu'on leur donne. Et je vais prendre encore quelques secondes pour les remercier du fond du coeur et, comme la période s'y prête, de leur souhaiter un joyeux Noël. Et encore merci. Si on y est arrivés rapidement, c'est grâce à vous en très grande partie.

Donc, je veux remercier, naturellement, effectivement, dans ce projet de loi particulier, le Directeur général des élections, ses équipes qui l'accompagnaient lors de l'étude détaillée, qui ont participé aussi à cette discussion fort importante. Il est quand même la personne indépendante chargée de la mise en oeuvre de cette loi au quotidien, son expertise est fort pertinente et à propos, et je veux le remercier de son aide dans les travaux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : C'est bon. À l'adoption, on va vous entendre.

Mise aux voix du rapport

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix. En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Puisque... Oui, mais, puisque je constate que des groupes parlementaires ne sont pas représentés, je suspends les travaux durant un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 12 h 4)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications à me donner concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Oui, M. le Président. M. le député de Chomedey a indiqué vouloir voter pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. M. le Président, pourriez-vous appeler de nouveau l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît?

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale propose l'adoption du projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi électorale. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci. Merci, M. le Président. Effectivement, c'est un honneur pour moi de proposer l'adoption du projet de loi n° 7 qui vise à modifier la Loi électorale.

J'ai eu l'occasion, dans la prise en considération, de faire mes remerciements chaleureux et de remercier tout le monde pour l'excellent travail qui a été fait, avec diligence, parce que c'était important d'adopter ces modifications-là pour qu'elles puissent prendre effet pour la prochaine élection qui aura lieu en octobre 2022. Donc, pour nous, c'était un travail qui devait se faire dans les plus brefs délais.

Je réitère que ce ne sont pas des motions mais des mesures qui découlent d'un travail en amont qui a été fait par les différents partis politiques qui sont représentés ici, à l'Assemblée nationale, les équipes du DGE, nos équipes au secrétariat des institutions démocratiques également, pour être capables de trouver comment on peut améliorer les processus, moderniser la Loi électorale et faire en sorte d'avoir, pour les citoyens, pour les députés, pour tous ceux qui sont dans le processus électoral, les gens qui participent aussi au jour du scrutin, les bénévoles, les employés du DGE, tous ceux qui sont aux tables, aux bureaux de vote, aux tables de scrutin les jours des élections... comment on peut faire en sorte que tout ça fonctionne beaucoup mieux, et, surtout, d'abord et avant tout, dans l'objectif avoué et marqué de pouvoir favoriser une meilleure...

J'étais dans une envolée, M. le Président, là.

Le Vice-Président (M. Picard) : Ce n'est pas grave, vous allez vous repartir, Mme la ministre, je m'excuse.

Tout à l'heure, j'ai fait une erreur. Avant d'entreprendre le débat, je devais demander s'il y avait consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption du projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission. Consentement?

Vous pouvez redécoller, Mme la ministre.

Mme LeBel : Je redécolle. Je n'ai pas atterri encore, ça va bien aller. Donc, dans le fond, ce que je vais faire rapidement ici, pendant l'adoption du projet de loi... les remerciements que j'ai faits jusqu'à présent, là, je les réitère chaleureusement à tout le monde.

Maintenant, je pense que je vais me permettre, M. le Président, si vous me donnez l'occasion de le faire, de peut-être vous parler des principales dispositions qui sont prévues dans le projet de loi.

Comme je le disais, ce sont des modifications qui ont été travaillées en amont par les différentes parties, par les équipes du DGE, par les équipes du secrétariat du ministère.

Donc, entre autres, à titre d'exemple, en matière de scrutin, ces modifications visaient à la fois de favoriser l'information des électeurs, faciliter leur accès au vote, simplifier les démarches que le candidat aura à faire pour déposer sa candidature parce que, dans une élection, ça prend des gens qui se présentent aux boîtes de scrutin le jour du vote, qui votent, qui exercent leur droit démocratique, mais ça prend aussi des gens qui sont prêts à s'investir pour les Québécois, à se présenter comme candidats, donc il faut également penser au processus qui entoure toute cette mise en candidature, l'efficience de l'administration des élections puis aussi le processus d'établissement de la carte électorale, dons la définition de nos comtés, la façon dont y arrive, je pense que c'est fondamental également.

En matière de financement, il y a différentes modifications qui sont prévues pour simplifier le processus qui entoure le financement politique. On ne touche pas aux règles de base, on ne touche pas aux principes d'intégrité, de transparence, mais, certains processus, entre autres pour permettre à des gens de faire des dons, comment on peut le faire, comment on peut récupérer les sommes, tout ça était prévu dans des mesures en vue d'actualiser les dispositions pour assurer aussi une meilleure protection des renseignements personnels.

Concernant l'accès au vote, par exemple, il y a des modifications qui sont proposées pour permettre aux électeurs domiciliés ou hébergés dans des ressources en dépendance ou dans une maison de soins palliatifs de voter à un bureau de vote itinérant, ce qui n'est pas possible actuellement. Donc, faciliter l'accès des gens qui, pour toutes sortes de raisons, ont des difficultés à se déplacer. Donc, on va pouvoir aller vers eux plutôt qu'eux se déplacent dans un bureau de vote. Et, encore une fois, tout ça pour élargir le plus possible les façons d'exercer notre démocratie, les façons d'y participer.

• (12 h 10) •

La Loi électorale va être également modifiée pour simplifier les dispositions qui sont relatives au vote à un bureau de vote au domicile de l'électeur. Ce sera également possible pour le proche aidant. Toujours dans le même état d'esprit de faciliter l'accès au vote. Il y a d'autres mesures également pour faciliter l'accès au vote, par exemple, le vote hors circonscription au bureau du directeur de scrutin.

On a parlé également du vote hors Québec, comment on pouvait permettre aux gens... Présentement, fait auquel moi-même, honnêtement, je ne m'y attendais pas, on ne peut pas, quand on veut exercer son vote hors Québec, parce qu'on pense... on sait qu'on va être à l'extérieur du Québec au moment du scrutin, partir avec son... ou se faire livrer son... j'allais dire son «kit», mais son ensemble, le matériel pour exercer son vote à une adresse du Québec, alors que, là, bien, on peut penser que la personne va pouvoir récupérer ses choses, se les faire livrer avant et partir pour pouvoir exercer son vote au moment du jour du scrutin. Encore une fois, c'est une mesure pour faciliter l'accès.

Dans le processus de dépouillement des votes, donc le fait d'aller voter, le fait de bien dépouiller les votes, également, on va pouvoir permettre, là, d'élargir le moment où on pourra commencer le dépouillement des votes par anticipation et avoir les résultats le plus rapidement possible.

Plusieurs modifications prévues par le projet de loi visent également à améliorer l'efficience de l'administration des élections, à réduire les coûts. C'est toujours des objectifs, également. Il ne faut jamais oublier que c'est de l'argent public, M. le Président.

Un qui est très important, quand on parle de l'accès à la démocratie, de l'initiation à notre belle démocratie, bien, on a, dans ce projet de loi, voté une modification qui prévoit maintenant que nos jeunes de 16 à 18 ans pourront être embauchés comme personnel pour occuper certains postes lors du jour du scrutin et ainsi voir de très près les rouages de comment cette démocratie-là s'exerce. Et, pour moi, et je sais que pour mon collègue de LaFontaine et des autres collègues qui étaient présents, c'était un enjeu qui était... je dirais, c'est, pour moi, un des aspects les plus importants, ils sont tous importants, mais que j'aimerais qu'on mette le plus en lumière, là, le fait qu'on a élargi cette possibilité aux gens de moins... de 16 à 18 ans de pouvoir participer comme personnel, là, le jour du scrutin et de voir à l'oeuvre la démocratie de très près, en action.

Donc, beaucoup, aussi de processus pour réviser la liste électorale, en matière de financement, de voir... en sorte qu'on puisse maximiser et permettre aux gens de maximiser les dons qu'ils feront et de pouvoir, là, déduire certains frais quand on fait des activités politiques, tout ça, encore, en maintenant les objectifs de transparence qui avaient été mis en place et de fiabilité du système de financement qui ont été mis en place lorsqu'on a décidé d'abaisser les dons à 100 $, limiter l'accessibilité, aussi, très important, sur le site Internet du Directeur général des élections, d'informations qui permettaient jusqu'à présent de pouvoir identifier le lieu de domicile des membres de l'Assemblée nationale, et ça, c'est pour des raisons liées à notre sécurité et à la sécurité de ses députés et de leurs familles.

Je tiens à rassurer les citoyens, on a également demandé au DGE... Parce qu'on a fait l'opération qui était la plus simple à faire le plus rapidement possible, mais personne ne sera laissé pour compte. Chaque citoyen a également le droit et a également, potentiellement, comme personne publique, comme citoyen, des enjeux de sécurité. Donc, on a donné un mandat très clair au DGE de travailler sur trouver des solutions pour effectivement faire en sorte que, quand il y a des enjeux de sécurité pour la personne et la famille, on puisse trouver des alternatives à cette information, qui est fort importante, d'ailleurs. Et, je vous rassurerai, la façon dont on va pouvoir identifier les députés, c'est par le biais de leurs bureaux de circonscription, plutôt que leurs domiciles.

Dans le contexte actuel, les enjeux qui sont liés donc aux élus, bon, prennent leur pleine matière. On a eu souvent quelques collègues ici, dans d'autres... qui ont eu l'occasion de lire, là, les courriels qu'on reçoit, les messages qu'on reçoit. C'est important d'y pourvoir rapidement, mais on est très conscients qu'on n'est pas les seuls. Donc, on va travailler pour trouver des solutions rapidement aux autres enjeux qui pourraient se poser pour l'ensemble des électeurs.

Donc, tout ça, M. le Président, pour améliorer les processus, tout ça pour améliorer la Loi électorale, la rendre plus efficace, plus efficace, l'administration des élections, favoriser l'accès au vote.

Et je vais terminer en remerciant, encore une fois, tous mes collègues de l'opposition pour leur collaboration. On a fait un excellent travail. On a quand même fait plus de 138 articles en quelques périodes, ce qui est fort... qui est quand même exceptionnel, mais je pense qu'on est capables de le faire. Et l'enjeu était de le faire le plus rapidement possible parce qu'il y a un certain délai de mise en oeuvre de toutes ces modifications-là. Et, si on voulait s'assurer qu'elles soient pleinement en oeuvre et opérationnelles pour la prochaine élection, c'était la chose à faire, donc je les remercie. Encore une fois, mes collègues que la banquette ministérielle, ce n'est pas toujours facile d'être du côté passager, quand on est en commission parlementaire, mais je veux les assurer que j'en suis fort consciente, et, à chaque fois, c'est toujours apprécié, qu'ils soient là, minute après minute, heure après heure et jour après jour, pour nous permettre, justement, de passer à travers ce processus-là. Et, au bout du compte, ils ont participé pleinement, et il y a un peu de chacun d'entre eux dans cette adoption finale, M. le Président.

Donc, maintenant, bien, je vais inviter, naturellement, l'Assemblée à adopter le projet de loi n° 7. Et je vais aussi remercier, naturellement, toutes les équipes et, comme le temps s'y prête, bien, vous souhaiter de joyeuses fêtes.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci. Merci, M. le Président. Donc, le projet de loi n° 7, donc, lors de son dépôt, bon, et actuellement, il y a deux chapitres importants. Donc, le premier chapitre, c'est trois articles, essentiellement. Et je vous le lis. Donc, c'est des dispositions particulières relatives aux prochaines élections générales provinciales essentiellement dans un contexte de pandémie. Donc, c'est des mesures... Et je vous dirais que c'est le miroir du projet de loi qui a été adopté, le 85, pour les élections municipales. Donc, évidemment, on comprend l'inquiétude... préoccupation, je dirais plus, et le désir de s'adapter à une réalité qui fait en sorte que la sécurité de ceux qui vont voter soit rassurée ou assurée, garantie. Alors, c'étaient des dispositions, trois articles, pour lui permettre de prendre des décisions, avoir une marge de manoeuvre pour prendre des décisions pour s'adapter à des situations. Et donc on mentionne même la question de dangerosité, possiblement. Le DGEQ n'a pas... Et le deuxième chapitre, essentiellement, c'est des dispositions modifiant la Loi électorale. Donc, la ministre a résumé ces dispositions.

Donc, de consentement, parce que le Directeur général des élections n'a pas eu le temps de faire un rapport sur le déroulement de ces élections, qu'est-ce qui a fonctionné, qu'est-ce qui n'a pas fonctionné, quelles ont été les mesures qui ont été... qui ont facilité, si on veut, le déroulement de ce processus démocratique fondamental, donc, ces trois premiers articles n'ont pas... on les a mis de côté. Essentiellement, donc, on s'est focussés vraiment sur le chapitre II, Dispositions modifiant la loi électorale. Alors, c'est ça, donc, comme je disais, c'est pour lui donner le temps de produire ce rapport qui pourra nous éclairer pour cette première section.

Donc, le deuxième chapitre, avec à peu près une centaine d'articles, vient vraiment modifier la Loi électorale avec comme vision et objectif d'améliorer le processus électoral, notamment, et la ministre y a référé, de l'accès au vote et son exercice en permettant, notamment, et c'est important, je pense que tous les députés sont sensibles à cette question, aux personnes hébergées dans une ressource en dépendance ou dans une maison de soins palliatifs de voter à un bureau itinérant, en permettant aux électeurs de s'inscrire au vote hors Québec aussi, en ligne.

Et on modifie aussi certaines dispositions en matière de personnel électoral afin d'améliorer l'efficience de l'administration des élections. Et je souhaite souligner, donc, une mesure dont on est particulièrement fiers, et c'est qu'afin d'améliorer l'efficience de l'administration des élections on propose de permettre l'embauche du personnel électoral à partir de l'âge de 16 ans aux postes de scrutateur, PRIMO, aide au directeur du scrutin, assistant du directeur de scrutin, secrétaire du bureau de vote, membre de la table de vérification, recenseur, réviseur, agent réviseur et secrétaire d'une commission de révision.

• (12 h 20) •

Alors, je pense que c'était un grand moment de fierté pour nous tous, parce que c'est sûr que le Directeur général des élections a pu nous dire qu'il y a un problème de main-d'oeuvre, mais ce n'était pas son objectif premier, ce n'est pas notre objectif premier, c'est vraiment comment faire pour intéresser nos jeunes au processus démocratique. Ces dernières années, on a vu une baisse importante du taux de participation des jeunes aux élections.

Moi-même, dans ma jeunesse... évidemment, j'avais 18 ans, et à chaque élection, là, dans cette jeunesse, j'ai participé, j'ai joué des... j'ai participé, j'ai eu les rôles qu'on m'a donnés à l'époque. Et, je dois vous dire, je venais d'une famille très politisée, mais c'était personnel. Donc, j'ai pu apprendre le processus démocratique, un processus fort complexe, avec des règles qui font en sorte qu'on préserve toujours la neutralité, mais aussi pour encourager la participation de tous.

Alors, nos jeunes, ces dernières années, le Directeur général des élections a amené beaucoup d'améliorations, donc il y a des cours d'éducation, par exemple, que le Directeur général des élections et son équipe ont préparés, des documents pour les intéresser à ce processus démocratique, mais là ils pourront actuellement travailler à 16 ans.

Et, le Directeur général des élections a aussi souligné, c'est une génération extrêmement branchée. Et, pour le Directeur général des élections, ça, c'est un enjeu important, parce qu'eux aussi sont branchés, mais ils vont compter sur les personnes qui sont à l'aise avec l'Internet et les applications modernes qui existent. Ils pourront amener un appui important à tous les autres acteurs qui sont impliqués. Alors, ça a été des échanges intéressants à cet égard.

Puis je me permets, là, de lancer un message aux jeunes. Je sais que le Directeur général des élections a en tête de faire une campagne justement pour rejoindre ces jeunes, pour leur dire : Écoutez, portez attention, les élections s'en viennent au mois d'octobre prochain, vous allez pouvoir postuler. Évidemment, il y aura des entrevues, une évaluation des compétences, des capacités de ce jeune qui doit... dépendant des postes que ce jeune occupera, il y a un certain leadership qui doit être exercé, un certain respect qu'il devra susciter, parmi, donc, tous les autres acteurs qui sont présents.

Et c'est rare que je m'adresse en anglais ici, parce qu'évidemment on est dans un milieu très francophone, je le fais quand je fais des déclarations de députés, mais ce sera la première fois que je le fais dans un contexte plus large, parce que je veux que la communauté anglophone aussi... Et, je remarque beaucoup, sur les réseaux sociaux, quand on fait des choses en anglais, il y a des anglophones qui me répondent; quand je fais des trucs en français, j'ai les deux qui me répondent.

So, to the young Anglophones, you are all bilingual, I know that, you are all bilingual, and we want to tell you about this wonderful opportunity. And every deputy, here, every MNA was interested in your interest in getting you involved in the political process. So, we are going to... the Director General of Elections will make sure that everybody all over Québec has this information. I want you to feel confident as I was confident when I was younger, I was bilingual, but feel confident. And, in the ridings that many of you are, everything is bilingual, because you have Francophones and Anglophones that you deal with. So, I wanted to say this message in English so that you know. It's a heads-up, if you will, it's a heads-up for the elections that will be held, provincial elections, in October.

Moi, je voudrais remercier et saluer... bien, d'abord, saluer le travail extraordinaire de mon collègue le député de LaFontaine et le plaisir que j'ai eu à travailler avec la collègue de Vaudreuil et le député de LaFontaine. C'est la première fois que je suis dans une commission parlementaire avec la députée de Vaudreuil, et c'était fort agréable. Mais je veux aussi remercier la ministre. C'est une ministre qui est très, comment dire, pragmatique, pragmatique, et qui voit rapidement, s'il y a une amélioration, comment est-ce qu'on y arrive, et c'était fort agréable de travailler avec elle. Et je pense que, tous les députés, l'atmosphère qu'on a eue, cette dernière semaine, peut-être que c'est parce que Noël s'en vient, mais il y avait un esprit de collaboration, mais, je vous dirais aussi, le fait de pouvoir poser toutes les questions qu'on avait à poser au Directeur général des élections et son équipe, son équipe qui avait plus moins toutes les réponses, qui pouvait parler de leur expérience, ça a été un privilège, ça a été un privilège, donc je veux remercier le Directeur général des élections et son équipe.

Alors, ensemble, je pense que ça a été une très belle expérience, pour finir, donc, cette session parlementaire. Oui, il était tard, hier soir, on est allés jusqu'à très tard, je pense que certains auraient voulu terminer plus tôt, mais finalement on n'a pas vu le temps passer, parce qu'on savait qu'on contribuait, donc, à, comment dire, un enjeu fondamental, c'est le renforcement de la démocratie, rendre plus accessibles et fluides tous les processus pour encourager la participation, même le vote hors Québec. Ça, c'est toujours intéressant. Donc, je remercie tous et chacun, tous les collègues, tous les collègues. Ça a été vraiment une expérience très, très, très agréable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir sur l'adoption du projet de loi n° 7.

Moi, je l'ai manifesté dès le début, mon intérêt pour ce projet de loi là, étant donné que j'avais déjà participé préalablement au projet de loi n° 85. C'est-à-dire, pour les élections municipales, là, qui se sont tenues le 7 novembre dernier, on avait un projet de loi, là, étant donné le contexte de la pandémie. Alors là était mon intérêt, pour pouvoir venir comparer le projet de loi n° 7, entre autres, avec le projet de loi n° 85. Mais ce qu'on a fait, cependant, rendu au projet de loi n° 7, on l'a regardé en deux parties bien distinctes, et on a surtout étudié ou, je dirais, principalement étudié la deuxième partie, cette deuxième partie qui concernait surtout, là, les améliorations plus, disons, pérennes dans Loi électorale, qui méritaient justement d'être modernisées ou sinon, je dirais, harmonisées avec les habitudes qu'avait déjà pris le DGE.

Je fais une petite parenthèse, parce que des fois on venait mettre à jour, dans la Loi électorale, des... puis là on se demandait : Mais pourquoi on met ça à jour?, puis on se faisait répondre, entre autres, par le Directeur général des élections : Bien, c'est déjà comme ça depuis deux élections. Donc, on le faisait. Maintenant, on l'a changé, parce qu'il faut dire aussi que c'était hypercompliqué pour le Directeur général des élections de fonctionner par voie réglementaire pour apporter des petits changements. Maintenant, on lui a donné beaucoup plus de flexibilité et beaucoup plus de souplesse en pouvant utiliser seulement la voie de la directive pour amener différents changements.

Je dis «beaucoup plus de souplesse», puis je pense que c'est important, parce que, comme disait ma collègue, l'objectif, évidemment, c'est de favoriser l'accès, parce qu'on est chanceux, ici, on a le droit de voter, donc, mais favoriser cet accès-là, et évidemment il y a un lien direct avec la démocratie, mais favoriser cet accès au vote, puis je ne le dirai jamais assez, puis je fais le parallèle avec le monde municipal, là, c'est souvent une petite déformation, mais je regarde le taux de participation au municipal, puis c'est sûr que, là, on était dans un contexte particulier le 7 novembre dernier, mais c'est quand même un peu décevant de voir que ce n'est pas tous les gens qui exercent ce droit privilégié qu'on a d'aller voter.

Donc, je pense qu'on a mis en place, là, des belles mesures pour venir justement faciliter le tout. Puis je ne veux pas nécessairement le reprendre, les principales propositions qu'a parlées la ministre et qu'a parlées ma collègue, mais je tiens à le réitérer, des fois, là, c'est juste des petites choses qui vont venir changer le tout. Les gens des... On l'a entendu au municipal puis on l'a entendu au provincial aussi, des fois, c'est : Bien, c'est trop long, c'est trop compliqué, ça ne me tente pas d'attendre. Là, tu passes à une place, tu rayes ton nom. Ça fait que je pense qu'on a réussi à alléger ce processus-là puis je pense que, justement, ça devrait se refléter dans les prochaines élections, entre autres, là, de 2022, toute la méthodologie autour de ça.

Je pense qu'on a facilité aussi les démarches, entre autres, là, des électeurs qui veulent s'inscrire, comme, par exemple, là, les électeurs, là, qui veulent s'inscrire, qui ne seront pas là, qui vont être hors Québec. C'était un peu compliqué, puis il y en a qui manquaient leur coup parce qu'il fallait qu'ils fassent venir la trousse hors Québec. Maintenant, ils vont avoir la possibilité d'aller la chercher avant. Bon, je dis : Problème à moitié réglé, parce qu'il va quand même falloir la retourner, la trousse, puis on ne sait pas si elle va arriver dans les bons délais, mais, quand même, c'est une avancée, puis je pense qu'on a bien travaillé dans ce sens-là.

• (12 h 30) •

Les heures d'ouverture, hein, les heures d'ouverture des différents bureaux de vote, soit par anticipation... tout ça a été harmonisé, ce qui ne l'était pas puis qui portait souvent à confusion. Donc, ici, on est venu l'harmoniser.

Les nouvelles dispositions aussi qui vont permettre aux personnes qui résident temporairement dans une ressource en dépendance ou dans un centre de fin de vie d'exercer leur droit de vote, je pense que c'est superimportant.

Également, les mesures qui visent à améliorer les services aux personnes candidates puis à simplifier les démarches pour le dépôt de la déclaration de candidature... On ne le répétait pas tant que ça, mais c'est quand même assez compliqué, le dépôt de la candidature. Ici, on vient faciliter le tout, comme par exemple la possibilité pour les mandataires de prêter serment devant un commissaire à l'assermentation puis l'introduction des dispositions qui permettent à cette personne... à une personne candidate de voter dans la circonscription dans laquelle elle se présente même si elle n'y est pas domiciliée. Avant, c'était quand même un peu compliqué, là, ce l'est beaucoup moins.

C'est toutes ces mesures-là qui répondent aux besoins des électeurs, des électrices, puis des personnes candidates, puis je pense vraiment que ça va contribuer à favoriser la participation électorale puis à faciliter aussi les démarches pour exercer des droits électoraux.

Mme la ministre en a parlé, entre autres, le recrutement du personnel électoral, puis je suis sûre que mon collègue de LaFontaine aussi va vous en parler parce que c'est... je sais qu'il y tenait beaucoup. Mais je trouve que c'est une belle façon aussi d'amener la jeunesse à participer au processus en venant travailler puis en voyant comment ça se passe, là, entre autres, une journée électorale. Donc, l'embauche des membres du personnel, dès l'âge de 16 ans, je pense que ça va permettre d'élargir le bassin des candidatures tout en permettant à des futurs électeurs, électrices de se familiariser avec le processus électoral.

Bien sûr, comme je disais, il y a des mesures... en fait, c'est presque toutes des mesures législatives qui sont mises en place, qui vont être pérennes, parce qu'on vient changer évidemment, là, la Loi électorale. Mais je tiens à dire que c'étaient des mesures qui ont été proposées et travaillées d'une façon quand même assez spéciale. Et ce qui était présenté, là, l'étude détaillée, quand on a faite, c'étaient presque tous des articles où il y avait déjà un consensus, c'est-à-dire qu'il y a eu des comités, les partis politiques y ont travaillé, il y a eu des formulations dans ce sens-là. Ça fait que c'était vraiment agréable et surtout facilitant, disons-le comme ça, de savoir qu'il y avait déjà eu des personnes qui les ont travaillées, qui ont amené la formulation. Donc, il y avait un consensus, et ce, peu importe, là, à travers les partis politiques qui sont représentés, évidemment, là, par nous, les députés.

En terminant, je veux, à mon tour... bien, je vais laisser mon collègue de LaFontaine, qui est le porte-parole du dossier, faire les autres représentations, mais je tiens à le remercier, à le remercier évidemment en mon nom, mais au nom de notre formation politique. Il fait un excellent travail. Il est très passionné, entre autres, là, par cette procédure-là qu'il connaît sur le bout de ses doigts. Et je dois le dire, là, moi, je suis impressionnée de le voir aller. Je trouve ça intéressant tout de même, de regarder, là, le processus électoral, là, mais de connaître le processus comme ça, là, au bout des doigts, là... je suis assise à côté de lui, puis je n'en revenais pas, puis... Donc, je le félicite et je le remercie de faire ces représentations, bien sûr, au nom de notre formation politique, mais je pense qu'il le fait aussi, là, pour l'ensemble de la démocratie au Québec, parce que je le sais, que c'est un principe auquel il croit beaucoup.

Je remercie aussi ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce. Je remercie, bien sûr, l'ouverture de la ministre, parce que c'est vrai que, quand on suspend, ce n'est pas parce qu'on va se chercher un café ou un beigne. Quand on suspend, c'est parce qu'il y a des échanges, puis ces échanges-là, bien, ça nous permet, justement, d'avancer. Puis des fois c'est juste des petites questions de virgules, hein, on revient avec un amendement sur une question de virgule, mais tout de même ça nous permet d'aller plus loin, de se comprendre puis... Donc, c'était vraiment une belle collaboration, une belle ouverture. Je remercie beaucoup la ministre.

Je remercie le président de la commission, qui a aussi fait un travail, là, exemplaire, qui a permis, là, que les discussions, là, passent d'un côté à l'autre, en nous rappelant souvent, par exemple, qu'il y avait... de ralentir parce que le tout devait être envoyé pour la traduction... en fait, pour le verbatim.

Et je remercie, bien sûr, le DGE et son équipe, puisque ce sont ceux qui ont participé... ils ont été présents en l'étude détaillée et ils étaient très collaboratifs, en fait, ils répondaient à nos questions. Donc, ça nous a beaucoup aidés en temps réel à faire cheminer les choses le plus rapidement. Donc, je remercie M. Reid, M. Blanchet et Me Coulombe ainsi que l'ensemble de l'équipe.

Alors, voilà, M. le Président. Je vais laisser la parole à mon collègue, qui pourra s'exprimer plus en profondeur sur le dossier, qu'il maîtrise et qu'il adore. Donc, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Je cède la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, d'abord, je tiens à remercier ma collègue de Vaudreuil. Merci pour ces bons mots. Merci pour sa participation très active. Quand vous êtes en équipe parlementaire, M. le Président, vous êtes en article par article, c'est toujours, je vous dirais, rassurant, puis on a comme le sentiment de dire : Bon, je pense que, là, on va faire un bon travail, parce qu'on n'est pas seuls. Puis j'avais particulièrement cette certitude-là quand j'ai vu ma collègue de Vaudreuil et ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui, en équipe, les trois, on se complétait, on posait des questions quant à notre compréhension, parce que c'est une chose, que de dire : On écrit la loi... qu'est-ce qui est inscrit dans le texte de la loi puis comment on le vit sur le terrain. Puis mes deux collègues, collègues de Vaudreuil et de Notre-Dame-de-Grâce, ont beaucoup d'expérience d'actrices sur le terrain, candidates, organisatrices, participantes à la démocratie, qui ont vécu et qui vivent les impératifs de la loi et qui ont été capables d'apporter leur expertise, leur expérience. Puis on a appris des choses, puis on a rectifié des choses, puis on a corrigé des choses.

Saviez-vous, M. le Président — moi, je ne le savais pas — vous allez me dire : C'est une technicalité, mais quand même c'est important de... la fameuse photo sur le bulletin de vote, ce n'était pas dans la loi, c'était une entente. Bien, on l'a mis dans la loi. Aujourd'hui, on ne retournerait plus derrière. On ne retournerait plus derrière, on veut que les gens aient la photo. C'est pour ça qu'on dit aux candidats : Gardez la même coiffure, jour 1 jusqu'à la fin, parce qu'il faut que le monde vous reconnaisse quand vous les croisez dans le centre d'achats. Ne changez pas de couleur puis ne changez pas de coiffure. Mais ça, ça faisait partie peut-être un peu de l'état d'esprit dans lequel on était. Puis on discutait avec le DGEQ, l'équipe qui l'entourait, qui répondait à nos questions, puis on a appris plein de petites choses de même, puis c'était intéressant. C'était réellement intéressant.

On a pu aussi... Oui, ça participait beaucoup... Je vais vous parler, dans deux minutes, du chapitre I. C'est le chapitre II, finalement, qui est devant nous aujourd'hui, le chapitre qui participait des consensus d'une table technique qui regroupe les partis représentant l'Assemblée nationale, les directrices et directeurs généraux des partis qui s'assoient avec le Directeur général des élections pour dire : Bien, ça, on pourrait faire ça comme ça, comme ça. Il y avait une liste de consensus.

Ce qu'on a établi rapidement puis ce que j'ai aimé, avec la ministre, c'est que, c'est correct, je veux dire, nos vis-à-vis, là, dans les partis politiques, ont eu des consensus avec le Directeur général des élections, mais le législateur, c'est nous. C'est nous qui allons adopter l'article, et qui allons en discuter, et qui allons trancher, la décision nous appartient. Alors, ce qui a fait en sorte que nous avons décidé, même si ça ne participait pas parfaitement d'un consensus, d'élargir. Il n'y avait pas unanimité. Moi, j'aurais dit que c'était un consensus, mais il n'y avait pas unanimité sur le fait d'élargir aux 16, 17 ans aussi au poste de scrutateur, poste de scrutateur, pas juste secrétaire à la table.

Autrement dit, quand vous arrivez devant la table, vous avez la boîte de vote. La personne qui vous accueille, qui vous demande une pièce d'identité, c'est la scrutatrice, et, à côté, qui va barrer le nom sur la liste, c'est le secrétaire. On a arrêté à secrétaire. Bien, une jeune ou un jeune de 16, 17 ans, là, allumé, là, je n'ai aucune difficulté, elle est capable de faire ce travail-là. Puis on se plaisait même à imaginer, imaginez-vous, au secondaire, au cégep également, mais secondaire IV et V, de commencer peut-être à faire un maillage avec le Directeur général des élections pour dire : Aïe! les jeunes, sachez que ça existe, sachez que vous êtes chanceux, là, vous avez 16 ans, 17 ans, vous avez l'opportunité, dans le contexte d'une élection provinciale, de pouvoir participer à ça, puis moi, comme professeur, bien, je vous encourage puis je vais reconnaître ça par une notation, par un stage ou quoi que ce soit. Alors, quelle meilleure façon d'aborder la démocratie que d'être un acteur... Puis c'est un lien d'emploi. Le Directeur général des élections va passer des entrevues et va octroyer les fonctions à tout un chacun, selon ses capacités, ses goûts et les besoins, évidemment, de l'organisation qu'est le Directeur général des élections. Donc, 16, 17 ans, c'est un des éléments qui fait en sorte que nous avons fait bonifier... nous avons bonifié la Loi électorale.

Également, des éléments... Vote par correspondance, je pense que c'est plus qu'hier, moins que demain, mais on voit que dans l'exécution du vote par correspondance, des fois, il pouvait y avoir des écueils où, lorsque vous repostez votre vote... Il y a deux enveloppes. L'enveloppe 1, c'est votre bulletin de vote, qui doit être dans l'enveloppe, vous allez voter dans l'enveloppe un, qui doit être scellée, et l'enveloppe deux, c'est votre identification, photocopie de votre passeport avec votre signature dans l'enveloppe deux, puis vous mettez ça dans une autre enveloppe. Ce n'est pas simple à comprendre quand c'est la première fois que vous le faites. On n'a pas toujours les mêmes certitudes. Souvent, le DGEQ recevait l'enveloppe un uniquement, puis ils se sont rendu compte que la deux était dans la un. Alors, faire en sorte que... Ce que l'on veut, c'est que l'intégrité du vote soit respectée, mais que le vote de la personne compte. Alors, on a été capables de faire en sorte de bonifier les règles pour que les adaptations nécessaires soient mises en application pour ne rejeter le vote sur des technicalités, toujours en conservant l'intégrité et le secret du vote.

• (12 h 40) •

Nous réitérons... Ça, c'est le chapitre I. Le chapitre I, c'était... les articles 1, 2, 3 ont été mis carrément de côté, puis je tiens à saluer la ministre. Pour faire avancer le Québec sur les consensus, ce qu'on va adopter dans les prochaines minutes, ça, ne retardons pas, adoptons-le aujourd'hui, d'où le consentement pour procéder.

Pour ce qui est des pouvoirs extraordinaires, je le dis de même, du DGEQ de réécrire la Loi électorale via une commission parlementaire, oui, mais, par la suite, sur ce qui aura été statué en commission parlementaire, d'aller le bonifier, lui, de son propre chef, ça, avec toute... notamment, là, c'était illimité, dans la mesure où le contexte COVID le justifie et dans la mesure où c'est pour favoriser le déroulement du vote, ça, on a, encore une fois... le désir exprimé, je le réitère ici devant vous, M. le Président, nous demandons au Directeur général des élections de nous donner un rapport le plus complet possible sur toutes les décisions qui ont été prises pour des dispositions similaires au projet de loi n° 85 dans le domaine municipal. On vient d'avoir un test routier avec ces décisions-là, on veut savoir quelles décisions. Quelle est l'évaluation des directeurs de scrutin locaux quant à l'impact sur le taux de participation qui était bas? Est-ce qu'il y en a eu un, oui ou non? Et c'est à la lumière de cela... J'entends que la ministre se réserve le droit, puis c'est bien correct, de réintroduire ces articles-là dans un nouveau projet de loi. Bien, si on n'a pas eu le rapport, nous, on va être bien mal à l'aise de procéder dans ce contexte-là. Alors, on aura l'occasion de lire le Directeur général des élections plus tôt que tard. Là, il a le temps, puis on l'en remercie.

Merci pour le Directeur général des élections, qui a été présent tout le long avec toute son équipe. Puis on allait souvent les voir, les consulter, ils nous répondaient de façon très précise à nos questions, M. le Président.

Alors, j'aimerais remercier, évidemment, la ministre pour son ouverture. C'est le fun, travailler avec la ministre, c'est le fun parce qu'elle est ouverte au changement, puis, si votre point est bon, dans ce qu'elle juge, elle va faire. Elle ne sera pas limitée parce qu'il y a quelqu'un autour de lui qui ne veut pas. Puis elle, elle veut comprendre, puis, si vous n'êtes pas capables de la convaincre, des gens autour d'elle, bien, à ce moment-là, elle va donner droit à l'idée des oppositions. Puis je pense qu'honnêtement les amendements qu'on a apportés, qui ont été acceptés, étaient pleinement, pleinement justifiés. Ils venaient encore plus bonifier la Loi électorale.

Et, en ce sens-là, j'aimerais aussi, M. le Président, féliciter notre collègue de Richmond, président de la Commission des institutions. Sous sa présidence, on a été efficaces. Ça va bien, c'est le fun. Oui, je pense qu'on peut l'applaudir. Bravo! Bravo, collègue de Richmond! Merci beaucoup.

Et, en ce sens-là, M. le Président, bien, on est prêts à voter puis faire avancer le Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine.

Mise aux voix

Nous sommes rendus à l'étape de la mise aux voix.

Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté, donc je suspends les travaux pour un temps maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 43)

(Reprise à 12 h 44)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des... Attendez un peu, attendez un peu. Petite erreur. On revient, faites-vous-en pas, on va y arriver.

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi électorale. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications à nous fournir concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Oui. M. le député de Chomedey vote pour, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi électorale, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 19 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 5

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix du rapport

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : M. le député de Chomedey a indiqué voter pour, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, est adopté.

M. le leader adjoint du... Oui, M. le...

M. Tanguay : ...il y a eu, et j'en prends la responsabilité... Il y a eu confusion, de notre côté. Alors, de consentement, j'aimerais que l'on puisse modifier le vote que nous avons pris quant à... au dernier vote, de consentement. C'est de ma faute, il y a eu confusion, puis je vous demanderais de prendre le vote de ma collègue sur ce point. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Attendez un petit peu, là. Ça ne change pas le vote. Donc, le rapport... la prise en considération du rapport a été adoptée.

Maintenant, la suite de nos travaux. M. le leader adjoint.

M. Caire : Oui, M. le Président. Pourriez-vous appeler de nouveau l'article 19 du feuilleton, s'il vous plaît?

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de cette commission? Consentement? Consentement.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. C'est un plaisir de saluer tous les députés, les membres de l'opposition, souligner la collaboration des employés du ministère des Finances, de Revenu Québec et l'excellente collaboration lors de l'étude détaillée.

Alors, mon équipe avait préparé deux discours, et je ne vous en soumets qu'un. Je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 5, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures.

Le projet de loi n° 5 a été présenté le 2 novembre 2021. Le principe en a été adopté le 23 novembre 2021. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée les 2 et 8 décembre 2021 et en a adopté les 197 articles. Les amendements ont aussi été adoptés. Le rapport de la commission a été déposé le 9 décembre 2021... Voilà, voilà, voilà. J'arrive.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Il donne suite à des mesures fiscales annoncées dans le discours sur le budget du 25 mars 2021 ainsi que dans des bulletins d'information publiés en 2019, 2020 et 2021.

Étant donné, M. le Président, que ce projet de loi contient des modifications diverses, regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets a fait l'objet d'une étude détaillée, j'en discuterai sommairement.

Ce projet de loi, M. le Président, modifie la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin d'y apporter des modifications qui concernent, entre autres, la bonification du crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile des aînés, les modalités d'attribution du crédit remboursable accordant une allocation famille dans le cas du placement d'un enfant mineur, l'augmentation du taux de la déduction pour petites entreprises, la bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail, les ajustements au congé fiscal pour grands projets d'investissement, l'ajout de restrictions à certaines mesures fiscales relativement à des contenus encourageant la violence ou la discrimination ou comportant des scènes de sexualité explicites — ça, ça veut dire qu'il n'y aura plus de crédit d'impôt pour cela, M. le Président — le maintien de la taxe compensatoire des institutions financières.

• (12 h 50) •

De plus, en raison de la pandémie de COVID-19, ce projet de loi prévoit notamment :

1° l'ajout de pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l'administration de certaines mesures fiscales incitatives;

2° la prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l'égard des employés en congé payé;

3° l'ajout d'un choix à l'égard du calcul des heures rémunérées pour l'application de la déduction pour petite entreprise;

4° la bonification temporaire du crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation;

5° le traitement fiscal des prestations d'urgence liées à la pandémie de COVID-19;

6° la détaxation temporaire des masques et des écrans faciaux.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter les modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.

De plus, ce projet prévoit des amendements touchant le courtage immobilier. Plus précisément, ce projet de loi modifie la Loi sur le courtage immobilier de manière à ce que, sauf dans les cas prévus par règlement, un courtier immobilier ne puisse représenter à la fois l'acheteur et le vendeur lors d'une transaction portant sur un immeuble résidentiel.

À la même occasion, la Loi sur le courtage immobilier sera modifiée de manière à prévoir la nullité des contrats de courtage verbaux lorsqu'il est question d'immeubles résidentiels.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie.

Je tiens à remercier, M. le Président, mes collègues du gouvernement de même que les députés des partis d'opposition, membres de la Commission des finances publiques, pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi.

En conclusion, je demande donc à cette Assemblée, M. le Président, de bien vouloir adopter le projet de loi n° 5. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'interviens sur le projet de loi n° 5.

Je vais le dire d'emblée, là, moi, je ne suis pas quelqu'un qui participe souvent à cette commission-là. Je suis membre d'autres commissions puis je suis porte-parole aux affaires municipales et à l'habitation. Donc, toutes ces petites mesures de fiscalité là, ce n'est pas mon dada, d'emblée.

Cependant, il y a une partie qui était introduite par M. le ministre, entre autres l'article 30.1, qui était un amendement sur le courtage immobilier. Donc, c'est surtout cette partie-là pour laquelle j'avais un intérêt et pour laquelle je me suis introduite dans cette commission.

Et, M. le Président, étant donné qu'on n'a pas beaucoup de temps et que ça sent la fin de la session parlementaire, je vais être brève, mais je vais aller directement au point, le point sur lequel j'ai déposé... Bien, en fait, je n'ai pas déposé l'amendement. Je vais être franche, je n'ai pas déposé l'amendement, mais j'ai amené tout de même les points au ministre, entre autres le point sur l'article 1074.2 du Code civil du Québec, qui est un point... En fait, c'est un article qui nécessite des modifications. Puis je ne le cacherai pas, c'est un article que j'ai amené aussi dans d'autres commissions parlementaires puis c'est un sujet qui revient souvent. Puis c'est souvent au ministère des Finances... En fait, c'est le ministère des Finances qui a le dernier mot, puis ça bloque... c'est souvent là que ça bloque. Donc, vous comprenez mon intérêt d'être à cette commission-là.

Donc, je vous parle brièvement de l'article 1074.2 du Code civil du Québec, parce qu'il y a quand même un petit historique. L'article 1074.2, c'est un article qui concerne la copropriété. C'est un article qui est entré en vigueur en décembre 2018. Puis, quand cet article-là... puis, je pense, c'était via le projet de loi n° 141, puis, quand cet article-là est en rentré en vigueur, là, on a senti, là, une petite secousse, là, dans le monde des assurances puis dans le monde de la copropriété.

En mars 2020, il y a eu une nouvelle mouture parce qu'il y a eu beaucoup de commentaires, d'échos. Ça ne fonctionnait pas superbien, la première mouture, donc il y a eu une deuxième mouture en mars 2020, mais je dirais que la deuxième mouture n'a pas eu l'effet escompté, c'est-à-dire que, malgré tout, l'interprétation... il y a eu un changement au niveau du libellé, mais, malgré tout, l'interprétation dans le milieu restait la même.

Puis c'est un problème au niveau de la copropriété, c'est-à-dire que la problématique, c'est que c'est le syndicat qui doit toujours démontrer la faute. Donc, la problématique de la faute, on le sait, là, un, c'est de la copropriété, là, mais de démontrer la faute, ça devient comme un enjeu, un enjeu parce que, bien, on le sait, quand on est en copropriété, on prend une assurance, on prend une assurance pour sa copropriété, puis il y a souvent le syndicat de copropriété qui prend une assurance aussi pour l'ensemble des copropriétés. Puis là, bien, quand il arrive un dégât, un dommage, mais on se dit : Bien, c'est qui qui paie? Puis là, bien, c'est là que cet article-là rentre en ligne de compte puis c'est là où il y a des... je vais le dire, il y a des conflits entre les compagnies d'assurance puis entre le syndicat de copropriété.

Donc, il y a une approche qui se fait, qui est une approche qui n'est pas viable à long terme, puis là on se retrouve, depuis peu, nombreux devant les tribunaux avec vraiment des cas invraisemblables, mais des cas invraisemblables qui sont rapportés par les journaux, parce qu'on peut les lire presque quotidiennement dans les journaux, mais qu'on retrouve aussi dans la jurisprudence, parce qu'il commence à y avoir de plus en plus de jurisprudence, mais aussi par la magistrature, parce que la magistrature nous... en fait, interprète le tout mais se permet aussi de nous le commenter.

Donc, quand je dis que le contexte, ça ne tient pas, en fait, c'est parce que le syndicat, comme, devient responsable de tous les bâtiments, puis ça, ça inclut les parties privatives puis leur contenu, alors que ça devrait être la compagnie d'assurance qui nous assure pour notre partie privative. Donc, ça vient créer des conflits entre les bons copropriétaires puis les mauvais copropriétaires, ceux qui entretiennent moins bien leur copropriété puis ceux qui l'entretiennent bien. Ça vient créer des conflits. Moi, j'en ai vu des terribles, puis j'en ai déjà parlé la semaine passée, là, au salon bleu. Vous étiez là, d'ailleurs, M. le Président, là, mais j'en ai parlé ici, au salon bleu. C'est rendu que, devant les tribunaux, c'est des causes où le juge, là, a à déterminer, ce qui a bloqué la toilette, le papier de toilette, c'est la faute de qui. Donc, on s'en vient... C'est très problématique. Puis ce que j'apportais au ministre des Finances, bien, c'est qu'il y a juste un petit quelque chose, un petit libellé à changer pour clarifier le tout.

Je remercie le ministre des Finances, qui fait preuve d'ouverture, qui m'a dit qu'il rencontrerait, là, les groupes concernés, qu'il irait sonder le tout. Il était déjà bien au courant. Donc, je le remercie de cette ouverture-là. Et je comprends que, dans trois à six mois, on devrait s'en venir avec un nouveau libellé, au bénéfice de tous.

Donc, voilà, M. le Président, mon intervention sur le projet de loi n° 5. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales... Oui, M. le leader adjoint?

M. Caire : On serait prêts à voter, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. C'est parce que j'entendais un bruit, là. Je me demandais c'était quoi.

Donc, le projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications à nous fournir concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Oui. M. le député de Chomedey a indiqué vouloir voter pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement au 1er février 2022

M. Caire : M. le Président, je fais motion afin d'ajourner nos travaux au mardi 1er février 2022, à 13 h 40.

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Oh que oui!

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage? M. le député...

Une voix : ...

M. Zanetti : Ah! O.K. Oui, je suis pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 1er février 2022, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 13 heures)