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Version finale

42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)

Le jeudi 3 février 2022 - Vol. 46 N° 26

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Journée Optimiste

M. Sylvain Lévesque

Souligner le 40e anniversaire du Club de l'âge d'or L'Oasis 300 de Laval

M. Saul Polo

Souligner le Mois de sensibilisation au cancer du col de l'utérus

Mme Marilyne Picard

Demander le maintien de la direction régionale de la Société de protection des forêts contre
le feu à Maniwaki

M. André Fortin

Rendre hommage à Mme Elaina DeRepentigny et à M. Dominic Girouard pour avoir sauvé
la vie d'un homme

Mme Claire IsaBelle

Souligner la Journée mondiale contre le cancer

M. Joël Arseneau

Souhaiter du succès aux athlètes de la circonscription de Vachon invités à participer aux
Jeux olympiques de Beijing

M. Ian Lafrenière

Appuyer la demande de désigner le 29 janvier Journée québécoise de lutte contre l'islamophobie

Mme Christine Labrie

Saluer le mouvement de solidarité envers les victimes de l'incendie du 15 janvier 2022 à
Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Louis Lemieux

Saluer l'ajout de postes de médecin de famille dans la région des Laurentides

M. Youri Chassin

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 12 — Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par
les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises
et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics

Mme Sonia LeBel

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel 2020-2021 du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Addenda au rapport 2019‑2023 du Comité de la rémunération des juges

Réponse du gouvernement au rapport 2019‑2023 du Comité de la rémunération des juges

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 14 — Loi visant à assurer la protection des
stagiaires en milieu de travail


Dépôt de pétitions

Viser l'atteinte de la carboneutralité par le réseau de la santé et des services sociaux d'ici 2040

Garder la maison Jean-Baptiste Chevalier propriété de l'État

Prioriser et soutenir financièrement le projet de complexe sportif de l'école Mont-de-La Salle,
à Laval

Maintenir les droits d'accès des grands-parents à leurs petits-enfants

Bannir l'utilisation du bromadiolone au Québec et notamment sur les sites de la Société des
établissements de plein air

Suspendre les autorisations accordées au projet de construction de trois porcheries à
Saint-Aldelphe d'ici l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement du
BAPE

Reconnaître le travail des auxiliaires en santé et services sociaux

Questions et réponses orales

Priorités du gouvernement

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Projet d'agrandissement du collège Dawson

M. David Birnbaum

Mme Danielle McCann

M. David Birnbaum

Mme Danielle McCann

M. David Birnbaum

M. Simon Jolin-Barrette

Déclarations de la candidate caquiste à l'élection partielle dans la circonscription de
Marie-Victorin

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Paule Robitaille

M. Simon Jolin-Barrette

Projet de loi interdisant la recherche et la production d'hydrocarbures

M. Sylvain Gaudreault

M. Jonatan Julien

M. Sylvain Gaudreault

M. Jonatan Julien

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Jonatan Julien

Accès au logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Manifestations de militants anti-mesures sanitaires

M. Jean Rousselle

Mme Geneviève Guilbault

M. Jean Rousselle

Mme Geneviève Guilbault

M. Jean Rousselle

Mme Geneviève Guilbault

Mesures pour faciliter l'accès au logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Andrée Laforest

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Andrée Laforest

Accès à un médecin de famille

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

Motions sans préavis

Rendre hommage au syndicaliste Fernand Daoust à l'occasion de l'anniversaire de son décès

M. Joël Arseneau

M. Jean Boulet

M. Frantz Benjamin

M. Alexandre Leduc

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi loi n° 9  Loi sur le protecteur national de l'élève

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Jennifer Maccarone

Mme Paule Robitaille

M. Frantz Benjamin

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Chauveau.

Souligner la Journée Optimiste

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Depuis 2013, le premier jeudi du mois de février, c'est la Journée Optimiste. C'est pour cette raison qu'aujourd'hui je porte le ruban bleu, symbole de cette journée.

Dans la circonscription de Chauveau, nous pouvons compter sur quatre clubs Optimiste, qui offrent des activités et soutiennent la jeunesse locale. Le Club Optimiste Saint-Émile est présidé par Diane Nolin. Le Club Optimiste Loretteville, mon club, est présidé par Sylvie Loubier. Le Club Optimiste de Lac-Saint-Charles est présidé par M. Gilles Baribeau. Et le club optimiste de Neufchâtel est présidé par Pamphile Nadeau.

En cette période difficile, il est important que les jeunes puissent compter sur les clubs Optimiste, des organismes bien implantés dans notre communauté. Je remercie très, très sincèrement nos clubs Optimiste de la circonscription de Chauveau et de l'ensemble du Québec d'être présents pour la jeunesse québécoise. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chauveau. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

Souligner le 40e anniversaire du Club de
l'âge d'or L'Oasis 300 de Laval

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureux, aujourd'hui, de souligner en cette Chambre le 40e anniversaire du Club de l'âge d'or L'Oasis de Laval.

L'Oasis de Laval, c'est une résidence privée pour aînés autonomes de la belle circonscription de Laval-des-Rapides. L'animation et l'organisation des activités au sein de la résidence relèvent entièrement de son club de l'âge d'or, qui s'acquitte de cette tâche depuis quatre décennies grâce à des résidents bénévoles dévoués. Au fil des années, le club a su contribuer au mieux-être de tous grâce à un large éventail d'activités pour tous, pour tous les goûts, comme le théâtre, le yoga, l'informatique, la pétanque, les voyages, et plusieurs autres.

Je tiens à saluer particulièrement Mme Louise Méthot, qui a assuré la présidence du club au cours des cinq dernières années et qui vient de céder ses responsabilités à Mme Marie-Josée Lavigueur, qui prend maintenant la relève. Ces dames et leurs membres jouent un rôle essentiel dans le quotidien de tous les aînés de L'Oasis de Laval, et je profite de cet anniversaire pour leur exprimer toute ma gratitude et ma reconnaissance. Merci.

Bravo au Club de l'âge d'or L'Oasis de Laval pour ses 40 ans! Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Soulanges.

Souligner le Mois de sensibilisation au cancer du col de l'utérus

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. Le mois de janvier est dédié à la sensibilisation au cancer du col de l'utérus.

Cette maladie affecte 1 350 nouvelles personnes au pays chaque année, et 335 de ces cas se retrouvent au Québec. Au total, ce sont 410 personnes qui en perdront la vie annuellement. Seulement 50 % des personnes qui en décèdent auront eu un dépistage régulier du cancer du col de l'utérus.

L'organisation VPH Action globale et la Coalition Priorité cancer au Québec unissent leurs voix afin de sensibiliser les Québécois et Québécoises à l'importance de meilleures pratiques de dépistage du VPH. En améliorant ces pratiques, le Québec participe à l'objectif de l'OMS consistant à éliminer ce cancer d'ici 2030. Combinant la vaccination à un programme efficace de dépistage, il pourrait être le premier cancer au monde à être éradiqué. Pour y arriver, un programme de dépistage avec les méthodes les plus modernes est nécessaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Soulanges. Et je reconnais maintenant M. le député de Pontiac.

Demander le maintien de la direction régionale de la Société
de protection des forêts contre le feu à Maniwaki

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. La SOPFEU, à Maniwaki, c'est plus de 80 fiers employés dédiés à la protection de la forêt dans l'ouest du Québec. C'est aussi un pilier, un moteur économique pour la Haute-Gatineau. Et les gens, Mme la Présidente, sont inquiets de l'avenir de la SOPFEU. Ils sont déçus. Ils ne se sentent absolument pas entendus par le gouvernement de la Coalition avenir Québec, qui a annoncé que la direction serait déplacée à Val-d'Or, dans le comté du ministre de la Forêt. Et ça, ça augure bien mal pour la suite des choses.

Alors, Mme la Présidente, 4 974 personnes ont signé une pétition toute simple, 4 974 personnes ont demandé d'empêcher le déplacement de la SOPFEU de Maniwaki à Val-d'Or. Alors, ce qu'on demande aujourd'hui, ce que les gens de la Haute-Gatineau de tout l'Outaouais demandent aujourd'hui, c'est, au ministre de la Forêt, au ministre de la région, au député de Gatineau, de se prononcer clairement, de renoncer à leur plan, de maintenir la direction à Maniwaki. Mme la Présidente, je dépose leur document en question.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. J'imagine que nous avons besoin du consentement de tous pour le dépôt de ce document. Alors, il y a consentement. Je vous remercie, M. le député.

Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Huntingdon.

Rendre hommage à Mme Elaina DeRepentigny
et à M. Dominic Girouard pour avoir
sauvé la vie d'un homme

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Bonjour, Mme la Présidente. À l'automne dernier, Elaina DeRepentigny et Dominic Girouard, formant l'équipe de paramédics de Huntingdon, ont répondu à une urgence pour un patient septuagénaire ayant une douleur thoracique.

Arrivée sur les lieux, l'équipe de paramédics a été très attentive quant aux symptômes du patient. Rapidement, elle lui a administré de l'aspirine et a effectué un électrocardiogramme. Celui-ci a permis de découvrir la présence d'un infarctus. D'emblée, une dose de nitroglycérine a été donnée, et ce, tout juste quelques instants avant que le patient tombe en arrêt cardiaque. Toujours vigilante et en confiance, l'équipe de paramédics a administré un choc et a effectué une trentaine de compressions avant d'apercevoir un signe de vie de leur patient.

Quel cadeau peut-on offrir de plus beau que la vie? Félicitations à Elaina et à Dominic!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Huntingdon. Et je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner la Journée mondiale contre le cancer

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale contre le cancer.

Chaque année, elle nous donne l'opportunité de sensibiliser toute la population à la réalité des personnes atteintes de cancer et leurs proches. Cette journée revêt une importance toute particulière aujourd'hui et depuis deux ans, car le Québec fait non seulement face aux défis liés au cancer, mais également aux répercussions de la pandémie de COVID-19. Nous devons tout mettre en oeuvre pour que les interventions chirurgicales oncologiques et le dépistage du cancer soient priorisés, durant cette période difficile, car un simple report peut avoir des répercussions majeures sur la santé des patients.

Le contexte actuel peut être anxiogène, très inquiétant pour plusieurs. Au-delà de la famille et des proches, si vous cherchez de l'information ou du soutien, vous pouvez faire appel à la ligne d'aide et d'information sur le cancer et au forum en ligne de soutien par les pairs ParlonsCancer.ca.

En cette période difficile, toute ma solidarité aux gens qui souffrent de cancer. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Vachon.

Souhaiter du succès aux athlètes de la circonscription de Vachon
invités à participer aux Jeux olympiques de Beijing

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Lors des derniers Jeux olympiques de Tokyo, l'été dernier, nos athlètes canadiens ont brillé. Je suis très fier des sportifs de chez nous qui ont compétitionné. La médaillée de bronze en judo Catherine Beauchemin-Pinard et la paracycliste Marie-Claude Molnar, qui est, en passant, en nomination pour le prix Performance de l'année 2021, ont fait rayonner notre belle région de la Montérégie.

À l'aube de l'ouverture des Jeux olympiques d'hiver de Pékin, encore une fois, la Rive-Sud et la Montérégie seront bien représentées, avec pas loin de huit athlètes, que ce soit en patinage artistique, en hockey féminin, en planche à neige, en patinage de vitesse, en ski acrobatique.

On surveillera très attentivement la performance de Zachary Lagha, de Saint-Hubert, et de sa partenaire Marjorie Lajoie en patinage artistique. Le duo sera à sa première participation olympique, après avoir remporté une troisième position aux derniers championnats mondiaux et avoir été couronnés champions du monde junior en danse sur glace, en 2019. C'est le deuxième duo canadien à remporter ce titre après Scott Moir et Tessa Virtue, en 2006.

Bonne réussite à nos athlètes canadiens, et plus particulièrement à ceux qui représenteront notre belle région! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vachon. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Sherbrooke.

Appuyer la demande de désigner le 29 janvier Journée
québécoise de lutte contre l'islamophobie

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Il y a quelques jours, on rendait hommage aux victimes de l'attentat de la Grande mosquée de Québec, qui nous a tous fortement ébranlés il y a cinq ans déjà. Le Québec entier était sous le choc devant une telle violence commise à l'endroit de citoyens qui ont été ciblés en raison de leur religion.

Mais, pour les Québécois musulmans, c'est un trauma particulièrement difficile à vivre. Des propos ou des gestes islamophobes, ils en subissaient déjà depuis des années, mais de constater que la haine puisse aller jusqu'aussi loin que tuer, ça fait en sorte qu'ils vivent maintenant dans la peur.

Ce n'est pas normal qu'au Québec des citoyens se sentent moins en sécurité que les autres à cause de leurs croyances religieuses. Et notre responsabilité ne se limite pas au devoir de mémoire de cet attentat, on doit aussi poser des gestes concrets pour éviter ça.

Et je joins ma voix, aujourd'hui, à de nombreuses personnes, dont le collectif d'une quinzaine d'organismes qui s'est formé en Estrie pour la commémoration de la tragédie de la mosquée de Québec et qui demande que le 29 janvier devienne la Journée québécoise de lutte contre l'islamophobie. Je pense que c'est un geste nécessaire. Je vous remercie.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sherbrooke. Et je me tourne maintenant vers M. le député de Saint-Jean pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Saluer le mouvement de solidarité envers les victimes de l'incendie
du 15 janvier 2022 à Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. Samedi le 15 janvier, alors qu'il faisait particulièrement froid, un incendie majeur à la tombée de la nuit, à Saint-Jean-sur-Richelieu, a fait les manchettes.

Les images spectaculaires ont roulé en boucle pendant tout le week-end. Le lundi matin, le Québec est passé à autre chose, mais, chez nous, il fallait venir en aide aux sinistrés des 32 logements détruits. Et ça a été fait et bien fait. D'ailleurs, pour beaucoup de monde, il faut le dire, cela a été fait en commençant par, au premier chef, la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui a commencé par coordonner l'aide aux sinistrés, avant de gérer leurs besoins en relocalisation, et aussi de la Conférence Saint-Vincent-de-Paul de Saint-Luc, qui s'est vu confier la responsabilité de recueillir les dons en argent et biens meubles au profit des sinistrés de la rue LeSieur.

Et d'ailleurs il me faut saluer et remercier pour leur générosité et leur solidarité mes concitoyens et les Québécois d'un peu partout qui ont contribué à toutes sortes de collectes de fonds initiées par des personnalités et des entreprises de chez nous, dont je suis tellement fier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

Saluer l'ajout de postes de médecin de famille
dans la région des Laurentides

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je souhaite accueillir positivement la nouvelle de l'ajout de 46 postes de médecin de famille dans la région des Laurentides au cours de l'année 2022.

Nous le savons, les besoins en santé sont criants dans les Laurentides. On en reçoit, des appels, au bureau de comté. Et cette nouvelle ne peut que réconforter ceux et celles qui étaient dans l'attente d'un médecin de famille. Nos différents milieux de soins, et plus spécifiquement nos hôpitaux, CHSLD et RPA, attendent impatiemment ces nouveaux médecins afin de soulager la pression dans le réseau. Pour nos travailleurs de la santé, ce sont des renforts qui arrivent. 46 postes de médecin de famille, voilà un excellent pas dans la bonne direction.

J'aimerais remercier pour cela le ministre de la Santé et des Services sociaux, toujours sensible à la réalité des Laurentides et au rattrapage nécessaire. Et j'aimerais aussi le féliciter pour son projet de loi n° 11.

Mme la Présidente, à titre de député de Saint-Jérôme et président du caucus des Laurentides, j'aimerais souhaiter la plus cordiale des bienvenues à ces 46 nouveaux médecins qui s'établiront dans notre merveilleuse région. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jérôme. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 12

Le Président : Absolument. À l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Mme la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Effectivement, ça me fait plaisir de présenter ce matin le projet de loi n° 12, qui est la Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.

Ce projet de loi vise d'abord à promouvoir, dans le respect des accords de libéralisation des marchés publics, l'achat québécois et responsable par les organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit que les organismes publics, lors de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat non assujetti à un accord, doivent privilégier l'acquisition de biens, de services ou de travaux de construction québécois auprès des entreprises de la région concernée par cette acquisition.

Le projet de loi permet aux organismes publics, lors de l'adjudication d'un contrat visé par un accord et comportant une dépense inférieure au seuil minimal applicable en vertu de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres, de réserver un appel d'offres public aux petites entreprises situées au Québec et ailleurs au Canada dans le cadre d'un programme établi à cet effet par le Conseil du trésor. Il permet aussi aux organismes publics, lors de l'adjudication d'un tel contrat, d'accorder un avantage en fonction de la valeur ajoutée québécoise ou autrement canadienne ou d'exiger des biens, des services ou des travaux de construction québécois ou autrement canadiens.

Le projet de loi prévoit également que les organismes publics doivent procéder, préalablement au processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat, à une évaluation de leurs besoins qui s'inscrit dans la recherche d'un développement durable. Il prescrit expressément aux organismes publics de tenir compte, lors de l'évaluation de leurs besoins, des objectifs qu'ils se sont fixés en vertu de la Loi sur le développement durable et de ceux déterminés par le gouvernement dans la stratégie de développement durable adoptée en vertu de cette loi.

Le projet de loi prévoit un espace d'innovation des marchés publics ayant pour objet de favoriser l'évolution des règles contractuelles. À cet égard, il permet au président du Conseil du trésor de déterminer les acquisitions par le biais desquelles des organismes publics doivent recourir à différentes mesures, par exemple accorder un avantage sous la forme d'une marge préférentielle aux entreprises qui se conforment à des normes environnementales plus contraignantes que celles fixées par la législation applicable ou les documents d'appel d'offres.

Le projet de loi vise par ailleurs à renforcer le régime d'intégrité des entreprises prévu par la Loi sur les contrats des organismes publics.

À cette fin, le projet de loi prévoit que toute entreprise partie à un contrat public ou à un sous-contrat public doit satisfaire aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre d'une partie à un tel contrat ou à un tel sous-contrat. Il établit de plus qu'une telle entreprise est assujettie à la surveillance de l'Autorité des marchés publics.

Le projet de loi prévoit qu'à la suite d'une décision statuant qu'une entreprise ne satisfait pas aux exigences d'intégrité requises l'autorité doit imposer à cette entreprise l'application de toute mesure correctrice lui permettant de satisfaire à ces exigences. Il prévoit aussi qu'une telle entreprise doit, sauf exception, poursuivre l'exécution de tout contrat ou tout sous-contrat public auquel elle est partie tout en étant tenue de se soumettre à toute mesure de surveillance ou d'accompagnement que peut lui imposer l'autorité.

Le projet de loi confère à l'autorité les pouvoirs nécessaires à la vérification de l'intégrité de toute entreprise assujettie à sa surveillance, notamment celui d'exiger d'une telle entreprise ainsi que des personnes ou entités qui en ont le contrôle qu'elles lui transmettent les documents et les renseignements jugés utiles.

Le projet de loi apporte également des modifications au régime de l'autorisation de contracter, notamment en conférant à l'autorité la responsabilité d'effectuer la plupart des vérifications relatives à l'intégrité des entreprises demanderesses et en portant de trois à cinq ans la durée de validité d'une autorisation de contracter.

Le projet de loi accroît par ailleurs les exigences d'intégrité requises des entreprises, introduit un régime de sanctions administratives pécuniaires dans la Loi sur les contrats des organismes publics et ajoute de nouvelles dispositions pénales dans celle-ci et dans d'autres lois.

Le projet de loi modifie également les lois municipales afin d'assujettir les organismes, les contrats publics et les sous-contrats publics du domaine municipal aux nouvelles modalités du régime d'intégrité.

Le projet de loi a aussi pour objet d'élargir la portée de la mission, des fonctions et des pouvoirs de l'autorité prévus par la Loi sur l'Autorité des marchés publics, notamment en prévoyant que l'autorité peut faire enquête sur toute question se rapportant à sa mission de surveillance des contrats publics.

Le projet de loi permet en outre au Protecteur du citoyen de recevoir et de traiter la divulgation d'une contravention à une loi ou à un règlement concernant un processus contractuel de l'autorité ou l'exécution de l'un des contrats de cette dernière.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions diverses, transitoires et de concordance. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

• (10 h 10) •

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci de me reconnaître, M. le Président. Pour un projet de loi si étoffé, nous allons souhaiter la tenue de consultations. Je vous remercie.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous échangerons une liste de groupes.

Dépôt de documents

Le Président : Merci. À la rubrique Dépôt de documents, à ce moment-ci, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Rapport annuel 2020-2021 du Comité consultatif
sur l'accessibilité financière aux études

Mme McCann : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice.

Addenda au rapport 2019‑2023 du Comité
de la rémunération des juges

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose un addenda au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2019‑2023 qui a été déposé en cette Chambre le 7 octobre 2021.

Réponse du gouvernement au rapport 2019‑2023
du Comité de la rémunération des juges

Je dépose également la réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2019‑2023. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 14

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 1er et 2 février 2022, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Jonquière.

Viser l'atteinte de la carboneutralité par le réseau
de la santé et des services sociaux d'ici 2040

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 541 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, les changements climatiques et la pollution atmosphérique sont les enjeux de santé les plus importants confrontant l'humanité;

«Considérant que nous traversons une grave pandémie causée en partie par notre manque de respect envers l'environnement et la biodiversité;

«Considérant que les signaux clairs des graves dérèglements climatiques actuels se multiplient chez nous et ailleurs dans le monde, affectant déjà la santé physique, psychologique et sociale de nos communautés;

«Considérant que le système de santé et des services sociaux est l'un des principaux pollueurs, générant près de 5 % des émissions de gaz à effet de serre par année au pays;

«Considérant que le système de santé et des services sociaux doit être proactif et exemplaire dans la prestation des soins et services pour cesser de contribuer au fardeau de maladies liées aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique;

«Considérant que d'autres réseaux publics de santé dans le monde ont entrepris de réduire leur empreinte écologique en visant la carboneutralité à l'horizon 2040, tout en améliorant les soins et les conditions de travail;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'initier et de mettre en oeuvre un virage durable du réseau de la santé et des services sociaux pour atteindre la carboneutralité d'ici 2040, par un plan d'action ministériel, un cadre législatif et des ressources bonifiées, en concertation avec une plateforme d'experts de la santé, des services sociaux et d'autres disciplines pertinentes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Matane-Matapédia.

Garder la maison Jean-Baptiste Chevalier propriété de l'État

M. Bérubé : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 953 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'on peut estimer que la maison Chevalier demeure l'un des rares bâtiments à avoir été relativement épargné par les bombardements britanniques de 1759 et qu'elle est, de ce fait, un témoin unique de l'histoire de l'Amérique française;

«Considérant que la maison Chevalier est le premier immeuble à avoir fait l'objet de rénovations importantes par le gouvernement du Québec lors du projet de restauration de place Royale et que l'État y a investi des sommes importantes depuis;

«Considérant que la maison Chevalier est l'un des bâtiments emblématiques du Vieux-Québec de par sa localisation et son histoire;

«Considérant que la maison Chevalier demeurait le dernier espace d'interprétation mettant en valeur l'histoire de place Royale, berceau de l'Amérique française, et qu'il s'agit de la seule maison de [la] place Royale dont le public peut découvrir l'intérieur;

«Considérant que l'État québécois crée un dangereux précédent en voulant vendre un morceau de notre patrimoine à des intérêts privés et que, pour que le patrimoine prenne tout son sens, il doit être accessible au plus grand nombre;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à la ministre la Culture et des Communications qu'elle donne au Musée de la civilisation un budget annuel et récurrent pour mettre en valeur ce joyau de notre patrimoine, qu'il soit de nouveau accessible, qu'il continue à être animé par [des] activités théâtrales, de mise en valeur du patrimoine et d'artisanat qui s'y tiennent et, surtout, qu'il demeure la propriété de l'ensemble des Québécois.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Merci. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Laval-des-Rapides.

Prioriser et soutenir financièrement le projet de complexe
sportif de l'école Mont-de-La Salle, à Laval

M. Polo : M. le Président, je vais commencer par remercier Mmes Anne-Marie Morel et Gina Lesage, deux des instigatrices derrière cette mobilisation citoyenne à Laval-des-Rapides.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 064 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant les bienfaits de l'activité physique sur la réussite éducative et la santé physique, mentale et sociale;

«Considérant la désuétude et la non-conformité aux normes des espaces disponibles pour l'activité physique à l'école secondaire Mont-de-La Salle;

«Considérant la destruction d'un terrain de soccer pour installer les maisons-classes accueillant le surplus d'élèves;

«Considérant l'insuffisance d'installations sportives pour répondre aux besoins des élèves de l'école et de la communauté lavalloise;

«Considérant que l'offre d'éducation physique et d'activités physiques est limitée par la disponibilité de plateaux sportifs;

«Considérant l'augmentation de la violence à Laval et la nécessité d'offrir des activités positives et diversifiées qui répondent aux intérêts des jeunes pour contrer le recrutement par les gangs de rue;

«Considérant que la construction du complexe sportif de l'école Mont-de-La Salle est réclamée depuis plusieurs années et figure dans le top 5 de la liste des besoins établie par le centre de services scolaire de Laval dans le cadre des demandes pour le Plan québécois des infrastructures;

«Considérant que seulement deux projets d'infrastructures scolaires, dont un temporaire de maisons-classes, ont été financés à Laval lors de la dernière période budgétaire;

«Considérant les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur le développement et le bien-être des adolescentes et adolescents et l'effort supplémentaire requis pour les aider à se rétablir;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prioriser et soutenir financièrement la construction du complexe sportif de l'école Mont-de-La Salle [à Laval-des-Rapides et à] Laval.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Merci. Et cet extrait de pétition est déposé. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Maintenir les droits d'accès des grands-parents
à leurs petits-enfants

M. Leduc : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 992 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le projet de loi n° 2 réformant le droit de la famille contribuerait à accroître les situations d'abus financiers ou psychologiques à l'égard des grands-parents, par l'utilisation de menaces de mettre fin aux relations avec les petits-enfants;

«Considérant que dans Droit de la famille-2216 le juge Jean-Pierre Sénécal mentionne que "les contacts entre petits-enfants et grands-parents constituent une grande richesse, tant pour l'enfant, les grands-parents que la société". Une affirmation récemment confirmée et documentée par des recherches scientifiques;

«Considérant que la jurisprudence actuelle protège à la fois l'intérêt de l'enfant et son droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents;

«Considérant que le projet de loi n° 2 consacre un véritable droit à la connaissance de ses origines dans la Charte des droits et libertés de la personne;

«Considérant que connaître et entretenir des relations avec ses ascendants est la suite logique de cette reconnaissance;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Que la réforme du droit de la famille affirme le droit de l'enfant à entretenir une relation personnelle avec ses ascendants et maintienne la présomption légale des liens grands-parents/petits-enfants;

«Que le terme "ex-conjoint" du projet de loi soit remplacé par une expression plus inclusive comme "toute autre personne, si celle-ci justifie un lien d'affection particulier avec lui", cependant sans confondre les tiers — par exemple ex-conjoint d'un parent — et les grands-parents comme le fait le projet de loi.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Merci. Cet extrait de pétition est également déposé. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Bannir l'utilisation du bromadiolone au Québec et notamment
sur les sites de la Société des établissements de plein air

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 025 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le bromadiolone est hautement toxique;

«Considérant que les pièges peuvent empoisonner différentes espèces;

«Considérant que le bromadiolone peut se retrouver dans la chaîne alimentaire, posant un risque sérieux pour les animaux sauvages et de compagnie;

«Considérant que le bromadiolone est écotoxique et néfaste à long terme;

«Considérant que l'utilisation du bromadiolone peut entraîner la mort de nombreux animaux tels que les oiseaux de proie, comme il a été démontré en France;

«Considérant que l'utilisation du bromadiolone a été bannie dans plus plusieurs pays, provinces et États, comme la Californie, la Colombie-Britannique et la France, à cause de l'impact sur la faune sauvage;

«Considérant que ces poisons ne sont pas seulement mortels, mais causent à tous les animaux qui les consomment une mort lente et douloureuse par hémorragie interne;

«Considérant que la SEPAQ a pour mission la sensibilisation et l'éducation en développement durable et protection de l'environnement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec l'arrêt complet de l'utilisation du bromadiolone et autres pièges toxiques dans l'ensemble des sites de la SEPAQ et d'en bannir l'utilisation.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Et je salue, M. le Président, la décision de la SEPAQ dans ce dossier.

• (10 h 20) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Je vous donne à nouveau la parole, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Suspendre les autorisations accordées au projet de construction de
trois porcheries à Saint-Aldelphe d'ici l'évaluation et l'examen
des impacts sur l'environnement du BAPE

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 532 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits évoqués sont les suivants :

«Considérant que Culture Excel inc. a déposé un projet de construction de trois porcheries pour un total de 11 997 porcs dans la municipalité de Saint-Adelphe en Mauricie;

«Considérant que ces trois porcheries se situeraient à plus de 150 mètres les unes des autres sur un même lot;

«Considérant que chacune des porcheries prévoit recevoir 3 999 porcs;

«Considérant que le Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets considère chacune des porcheries comme un projet distinct puisque leur construction est prévue à plus de 150 mètres les unes des autres;

«Considérant que ce même règlement prévoit que tout projet de porcherie de 4 000 porcs ou plus soit soumis au processus d'évaluation du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement;

«Considérant que le projet scindé en trois aura la même répercussion environnementale qu'une seule mégaporcherie de 11 997 porcs sur un même lot;

«Considérant que la Loi sur la qualité de l'environnement confère au gouvernement le pouvoir d'assujettir un projet au processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement s'il considère que les enjeux environnementaux suscités par le projet "sont majeurs et que les préoccupations du public le justifient";

«Considérant les multiples préoccupations du public relayées par les médias au sujet du projet;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'assujettir le projet de Culture Excel inc. au processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et de suspendre les autorisations accordées au projet en attendant l'analyse du BAPE.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est également déposé.

J'ai reçu une demande de Mme la députée de Taschereau pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Mme la députée de Taschereau.

Reconnaître le travail des auxiliaires en santé et services sociaux

Mme Dorion : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 279 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il est essentiel que la population connaisse l'existence des services auxquels elle a droit en soutien à domicile et puisse faire appel aux services des auxiliaires en santé et services sociaux — ASSS — en connaissant leur rôle;

«Considérant qu'une motion a été déposée à l'Assemblée nationale en 2018 pour demander une intervention significative du gouvernement pour une réelle reconnaissance et valorisation de la profession des ASSS, qui est un métier à prédominance féminine, et que rien n'a été fait en ce sens;

«Considérant que la formation D.E.P. en assistance familiale et sociale aux personnes à domicile code 5045 a été abolie en 2019;

«Considérant qu'une consultation nationale a été menée auprès des ASSS du Québec;

«Considérant que les ASSS sont les yeux, les oreilles et les bras de différents professionnels tels que travailleurs sociaux, ergothérapeutes, infirmières, etc., pour ainsi assurer la sécurité, les soins physiques et psychologiques aux prestataires;

«Considérant que le nombre de prestataires a triplé dans la plupart des régions et que rien n'a été fait pour améliorer la situation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons que le gouvernement du Québec :

«Réintègre au système de l'éducation le D.E.P. code 5045;

«Désigne "auxiliaires en santé et services sociaux" comme nom officiel des détenteurs de ce même D.E.P.;

«Prononce publiquement une déclaration afin de présenter l'importance du rôle des ASSS pour pallier au fait qu'il n'a jamais mentionné les équipes CLSC en contexte pandémique;

«Reconnaisse l'importance des ASSS dans cette lutte.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Priorités du gouvernement

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, ça ne fait pas une semaine qu'on est de retour à l'Assemblée nationale, mais il y a déjà plusieurs choses qui ont retenu l'attention, puis j'aimerais souligner ces éléments qui, justement, se sont illustrés.

Vendredi, M. le Président, le premier ministre confirmait que la taxe COVID était une priorité pour lui. Samedi, on apprenait que cette taxe santé allait avoir une fourchette entre 100 $ et 800 $. Mardi, coup de théâtre, on retire la taxe COVID. Après avoir entretenu cette idée, on la met de côté.

Mais en plus il y a eu plein de confusion pendant la semaine : confusion avec les masques pour les sports pratiqués au Québec, confusion autour de la troisième dose, à savoir qui devait l'obtenir et qui ne devait pas l'obtenir, confusion sur les consignes d'isolement, M. le Président.

Mais ce n'est pas tout, ce n'est pas tout. Le ministre de l'Économie n'est pas en reste, il s'est mêlé de passeport vaccinal, il a ajouté encore plus de confusion. On a eu, en plus, un revirement spectaculaire du gouvernement par rapport à Dawson, sur fond de politique de division, et, finalement, une petite dernière pour vous, M. le Président, l'intervention du ministre de la Justice, qui est jugée illégale par la Cour du Québec.

M. le Président, est-ce que le premier ministre se rend compte que la confusion du gouvernement divise les Québécois?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vais demander de laisser la parole, quand même, à ceux et celles qui posent les questions et qui y répondent. La réponse et la parole appartiennent au premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, je pourrais faire une énumération pas mal plus longue, aussi, des changements d'idée de la cheffe de l'opposition officielle. Rappelez-vous, elle disait qu'il fallait vacciner de façon obligatoire tous les employés du gouvernement du Québec. Maintenant, elle dit que la vaccination a atteint ses limites, alors que nous, on pense qu'on peut en faire plus.

Concernant les masques, on suit les recommandations de la Santé publique.

Concernant Dawson, M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle, puis je ne suis pas surpris, nous dit que ce serait prioritaire pour elle d'agrandir les cégeps anglophones avant les cégeps francophones.

Maintenant, considérant le bilinguisme de tous les juges, bien, ce n'est pas surprenant non plus, le Parti libéral nous dit : À Saint-Jérôme — elle disait ça tantôt — on devrait exiger que les juges soient bilingues. Donc, au moins, je pense qu'on est trois partis à ne pas être d'accord avec elle.

Mais, M. le Président, il y a effectivement des positions qui évoluent, du côté du Parti libéral. Nous, on défend la majorité des Québécois.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander, s'il vous plaît, de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de D'Arcy-McGee, je vous entends fort bien. À ce moment-ci, il y a une question qui doit être posée, et c'est la cheffe de l'opposition officielle qui poursuit. Merci de votre attention à toutes et à tous.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Voici la grande différence, M. le Président, entre le gouvernement de la CAQ et le Parti libéral du Québec : nous, ce n'est pas juste la majorité des Québécois, c'est tous les Québécois qu'on défendra.

M. le Président, puisque le premier ministre me parle de confusion puis de changement de cap, parlons de Dawson. Dawson, c'est son gouvernement qui l'a priorisé. C'est son gouvernement qui a voulu l'accélérer dans le projet de loi n° 66 qu'il a mis de l'avant. M. le Président, comment on appelle un francophone qui étudie à Dawson? Moi, j'aimerais ça savoir ça.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, 50 % seulement des étudiants qui étudient à Dawson sont des anglophones. Donc, comment on appelle des étudiants qui étudient à Dawson? La moitié, que ce n'est pas des anglophones.

Est-ce que c'est mieux, M. le Président, d'agrandir des cégeps francophones avant d'agrandir des cégeps anglophones? Nous, à la CAQ, on pense que oui. Au Parti libéral, on pense que non. M. le Président, le Parti libéral du Québec défend les juges bilingues; nous, on défend la langue française.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle. S'il vous plaît, attention à la question qui est posée.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, un étudiant qui étudie à Dawson, comme un étudiant qui étudie au cégep Marie-Victorin, c'est un Québécois. C'est un Québécois, point.

Et, pour reprendre ce que le premier ministre nous disait tantôt, quelqu'un d'expression anglaise qui est à Saint-Jérôme, est-ce qu'il estime qu'il a le droit d'être défendu dans sa langue maternelle? Est-ce qu'il peut répondre à cette question?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je peux convenir puis on peut convenir qu'à Montréal il y a un certain nombre de juges qui doivent être bilingues. Maintenant, quand on dit puis quand j'entends la cheffe du Parti libéral dire qu'à Saint-Jérôme...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Ça, c'est le premier ministre du Québec, ça, M. le Président. Mais, une chose, vous avez déjà statué sur cette question-là, son titre, c'est la cheffe de l'opposition officielle, et j'aimerais que le premier ministre du Québec, qu'on nomme ici premier ministre du Québec, ait le même respect pour les autres parlementaires.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de Nelligan crie d'un côté à l'autre de la Chambre, M. le Président, et invective le premier ministre du Québec, M. le Président. Vous ne pouvez pas tolérer ça, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Je vais vous demander... On doit utiliser les titres, vous le connaissez déjà. Vous connaissez aussi la prétention que nous avons de faire en sorte que la période de questions se déroule de belle façon, vous êtes aussi partie prenante de cette volonté commune. Je vous demande de reprendre et de faire en sorte qu'on puisse utiliser les termes appropriés et les titres pour nous désigner.

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, à la CAQ on pense qu'un juge qui parle français mais qui ne maîtrise pas l'anglais devrait pouvoir être juge à Saint-Jérôme. Le Parti libéral du Québec pense qu'un juge à Saint-Jérôme doit obligatoirement connaître l'anglais. On a un différend de ce côté-là, effectivement.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Vous savez, M. le Québécois, là... M. le Président...

Des voix : ...

Mme Anglade : Ah! il est caquiste? C'est ça que vous dites? M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Anglade : Je répète les propos du premier ministre.

Le Président : On continue.

Mme Anglade : On vient en politique, là, pas pour diviser. Après deux ans, après deux ans à avoir vécu ce que l'on a vécu, M. le Président, les Québécois méritent mieux qu'un gouvernement qui veut diviser les Québécois.

Moi, je peux vous dire une chose : le Parti libéral du Québec, il est là pour rassembler tous les Québécois, les francophones mais aussi, oui, les anglophones, parce qu'un Québécois, c'est un Québécois.

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je pense qu'on vient tous de le constater, le Parti libéral du Québec défend les juges bilingues obligatoires à Saint-Jérôme. Nous, on défend la langue française, qui est la seule langue officielle au Québec.

Le Président : Question... M. le... Question de règlement, M. le leader?

M. Fortin : Question de règlement, M. le Président. M. le Président, le premier ministre, très clairement, dans sa dernière réponse, a prêté des intentions. Mais, de façon plus importante, M. le Président, lorsque la cheffe de l'opposition a fait une erreur en vous appelant «M. le Québécois», le premier ministre du Québec a interpelé... vous a interpelé en disant : Bien oui, il est caquiste. Ce qu'il dit, c'est que tout le monde qui n'est pas caquiste n'est pas Québécois. Et ça, M. le Président, c'est...

Le Président : Vous permettrez...

Des voix : ...

Le Président : Merci, j'entends. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...de l'opposition officielle, le leader de l'opposition officielle, c'est odieux, odieux, M. le Président. Savez-vous, M. le Président...

Le Président : Bon, O.K. Non, mais, écoutez...

Des voix : ...

Le Président : Non, mais deux secondes. Non. On est en... MM. les leaders, MM. les leaders, la journée...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement...

Des voix : ...

Le Président : Je suis debout. S'il vous plaît! On perd...

Des voix : ...

Le Président : Là, je m'excuse, là, il y a une règle qui est très simple, et vous le savez, de ne pas vous interpeler, de ne pas intervenir. On est en période de questions. Moi, je juge ça extrêmement important. Puis je pense que la population juge ça extrêmement important. Je vais vous demander également de juger ça et d'agir en conséquence. Ça ne me tente pas de faire en sorte qu'on suspende une période importante. Je veux qu'on se rende le plus loin possible.

Alors, je vais vous demander de faire en sorte que ça puisse se passer ainsi, que ça se calme, de revenir sur le fond des choses, d'avoir une aura de collaboration. Je compte sur vous pour le faire. On est en mesure de le faire.

Est-ce que vous êtes encore sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Il y a une autre règle qui est importante ici, M. le Président, c'est qu'on doit se traiter avec respect. M. le Président, le premier ministre a enfreint de façon éhontée cette règle-là en traitant tout le monde de ce côté-ci de la Chambre, tout le monde et tous les...

Le Président : M. le leader...

Des voix : ...

Le Président : Non, mais, je m'excuse... Non. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Écoutez, on est partis vraiment, là, pour perdre des moments que vous jugez importants et que je juge importants.

Des voix : ...

Le Président : Oui, mais là, là, je vous demande de revenir, encore une fois, à un processus de collaboration pour mener à bien notre période de questions. Je l'ai dit, le respect, à maintes reprises on en a parlé ici, les termes utilisés, le ton utilisé, le respect envers les uns et les autres et éviter d'imputer des motifs, des propos. On le sait.

Maintenant, je vais vous demander de reprendre sur le fond des choses et je m'en vais là-dessus. Je viens de le dire, c'est très clair. M. le leader du gouvernement, merci. J'en ai... J'ai entendu plein de choses. On est sur le fond du débat. Chacun son opinion. Vous pouvez en débattre, mais on va continuer notre période des questions à partir de maintenant. J'ai tranché. On poursuit.

M. le premier ministre... Non, M. le...

M. Jolin-Barrette : Vous ne reconnaissez pas le leader du gouvernement suite à une intervention du leader de l'opposition officielle.

Le Président : Non, M. le leader du gouvernement, on ne jouera pas à ça. J'ai bien entendu le fond de vos questionnements. Je vous dis que maintenant on retourne à la période de questions. M. le premier ministre, poursuivez sur la réponse.

M. Legault : M. le Président, on vient tous de comprendre, le Parti libéral est d'accord pour exiger qu'un juge à Saint-Jérôme soit bilingue. Je pense qu'on est trois partis ici à ne pas être d'accord avec le Parti libéral.

Le Président : Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.

Projet d'agrandissement du collège Dawson

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. On apprend des choses sur notre premier ministre, ce matin. J'espère qu'on peut avoir une réponse éclairée sur le collège Dawson. Ce projet était à l'étude depuis sept ans. Les besoins sont reconnus. Les normes d'espace ne sont pas, actuellement, respectées. La CAQ elle-même, le premier ministre lui-même, avait compris que c'était à cibler, dans son propre projet de loi n° 66. Et tout à coup, on commence à comprendre pourquoi, ce projet n'est plus sur l'ordre du jour. Est-ce que le premier ministre peut nous faire comprendre sa décision?

A norm is a norm is a norm. There is no language involved. The buck stops with the Premier. He made the choice to axe the Dawson project. He threw the needs of these Québec students under the bus. It's unacceptable. Let him — and let's hope that the Premier will rise — do what he seems to do pretty well, lately : change his tune, this time for the right reasons.

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, merci, M. le Président. Alors, je vais répéter ce que j'ai dit hier en Chambre, qu'effectivement on a rencontré les dirigeants du collège Dawson, vendredi dernier, pour leur expliquer la situation, que la situation a évolué, depuis 2018, et que, malheureusement, on ne pouvait pas aller de l'avant avec le projet de Dawson parce qu'on a énormément de besoins dans les cégeps de Montréal, les cégeps francophones, on a énormément... plusieurs cégeps, 11, qui sont en déficit d'espace. Mais on a bien dit, d'ailleurs, au collège Dawson qu'on va les accompagner pour des mesures alternatives.

La situation est celle-là. Actuellement, on doit gérer d'une bonne façon les budgets que nous avons. Et on va accompagner le collège Dawson dans des solutions alternatives, comme par exemple la location d'espaces. C'est ce qu'on a assuré au collège Dawson. Bien sûr, on leur a demandé aussi de suivre la directive qu'on a donnée et de rester à 7 915 étudiants, ce qu'on a demandé de plafonner, pour, effectivement, diminuer les besoins en espace.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Alors, c'est une demande qu'on a faite au collège Dawson.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, c'est une question d'équité. C'était dans leur PQI. Un étudiant, c'est un étudiant, c'est un étudiant. On parle d'un établissement qui appartient à nous, les Québécois de toutes origines, un établissement qui est fier de contribuer à notre rayonnement, à la francisation du Québec.

Comment on explique ce revers? C'était leur propre décision, fondée sur les normes qui existent actuellement. Alors, comment ça se change, actuellement?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Nous aurons 22 000, 22 000 étudiants de plus dans nos cégeps francophones, dans les cinq prochaines années. C'est énorme. On a 200 000 étudiants au cégep, au Québec, M. le Président. 22 000 de plus dans la grande région de Montréal, il faut y voir, M. le Président. C'est une gestion responsable.

On demande au collège Dawson de rester à 7 915 étudiants parce que, depuis 10 ans, ils ont toujours dépassé leur devis. 800 étudiants, 900 étudiants de plus, ça demande plus d'espace. Depuis 10 ans, ils ont dépassé leur devis.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Il faut qu'ils restent à 7 900 et donner la priorité aux ayants droit.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Mme la ministre est bien placée pour savoir que les cégeps à travers le Québec ont dépassé leurs devis. Est-ce qu'on peut savoir pourquoi les règles ne s'appliquent pas? Toute une semaine pour la communauté d'expression anglaise : ingérence illégale du ministre dans la nomination des juges, recul sur les plans d'accès aux services de soins en langue anglaise, fin du projet Dawson.

Le gouvernement se rend-il compte du message de fermeture qu'il envoie à la communauté, qui tient au Québec, où il fait bien vivre pour...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la question est intéressante, du député de D'Arcy-McGee, relativement à la nomination des juges, M. le Président. On vient de recevoir un jugement. Et la question que je pose au député de D'Arcy-McGee : Est-ce que vous voulez empêcher un avocat, membre du Barreau, francophone systématiquement de ne pas accéder aux plus hautes fonctions de l'État québécois, à la magistrature? Est-ce que le Parti libéral est d'accord avec le fait d'empêcher...

• (10 h 40) •

Le Président : ...présidence.

M. Jolin-Barrette : ...les francophones, M. le Président, de pouvoir accéder à un poste de juge, au Québec, M. le Président? Est-ce que systématiquement on doit discriminer un francophone, au Québec? Est-ce que la cheffe...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...du Parti libéral est d'accord avec ça? Est-ce qu'on doit absolument faire en sorte que...

Le Président : Question principale. Question principale, monsieur...

Des voix : ...

Le Président : Je vous rappelle encore la règle de base. Je pense que ça fait quatre ou cinq fois qu'on se rappelle la règle de base. N'intervenez pas entre vous et soyez attentifs tant aux questions qu'aux réponses.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Combien de secondes perdues! Moi, je trouve ça important.

M. le député de LaFontaine, vous êtes le seul à avoir la parole. Vous l'avez à ce moment-ci.

Déclarations de la candidate caquiste à l'élection partielle
dans la circonscription de Marie-Victorin

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, cette période de questions vise à démontrer jusqu'à quel point ce gouvernement divise les Québécois. Allons voir la candidate de la CAQ dans Marie-Victorin, Shirley Dorismond, qui, le 26 mai 2021, disait ceci, je la cite : «Si on regarde les cas de COVID par CIUSSS, le Centre-Sud [...] est à 4 353 cas sur 1 000 habitants [...] comparativement à Montréal-Nord, où les cas de COVID sont à 7 203 sur 1 000 habitants. Donc, pour moi, la prévention, les moyens ont été donnés à Centre-Sud et moins à Montréal-Nord. Donc, force de constater que la seule différence entre ces territoires-là [...] c'est la couleur de la peau. Donc, les structures en place, les décisions financières, les choix politiques pointent directement sur le racisme systémique.» Fin de la citation.

Jusqu'à quel point ce gouvernement alimente ou pas les divisions? Le premier ministre est-il d'accord avec sa candidate?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le fait que Mme Shirley Dorismond décide de se présenter à la CAQ, c'est la démonstration, justement, que le gouvernement fait l'unité, rassemble, parce que, M. le Président, on a une candidate qui s'exprime et qui a choisi de se présenter pour la CAQ, M. le Président, pour faire avancer le Québec, pour faire en sorte de rassembler les Québécois et de travailler sur les véritables enjeux, notamment la santé, M. le Président.

Au cours des deux dernières années, M. le Président, il y a eu la pandémie. Ça n'a pas été facile pour tous les Québécois. Mais on a quelqu'un qui vient du domaine de la santé, une infirmière spécialisée, M. le Président, qui connaît bien le réseau, qui a été à l'écoute des infirmières et qui se joint à la CAQ pour contribuer au service public au sein du gouvernement, M. le Président. Je comprends que ça amène de la jalousie de la part du Parti libéral. Je comprends, M. le Président, qu'ils auraient souhaité avoir une candidate exceptionnelle comme celle que nous présentons dans le comté de Marie-Victorin. Et, voyez-vous, M. le Président, ça les dérange que Mme Dorismond ait choisi la CAQ. C'est la troisième question qu'ils posent, cette semaine, là-dessus.

Alors, manifestement, on est face à un Parti libéral qui est jaloux, M. le Président, qui souhaite amener la division au Québec. Mais ça ne se passera pas comme ça, M. le Président. Savez-vous pourquoi? Parce que, nous, notre responsabilité...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...après 15 années de libéral, c'est qu'on unit les gens et qu'on va aller de l'avant.

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lafontaine. Vous aurez compris que vous êtes le seul à avoir la parole. Soyons attentifs.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, comment, avec... le plus sérieux du monde, peut-il dire qu'il unit les Québécois quand il n'est même pas uni avec sa propre candidate? Ils sont à des opposés très, très grands. Elle dit : Il n'y aura jamais de justice sociale sans reconnaître le racisme systémique. Ici, M. le Président, il s'agit du nombre de cas de COVID, il s'agit d'un groupe de la population dont la santé, sécurité, la vie est menacée, dit-elle, à cause du racisme systémique que se refuse de reconnaître le premier ministre du Québec.

Encore une fois, est-il d'accord avec la déclaration de sa candidate?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, Mme Dorismond a choisi de se joindre au gouvernement. Le député de Lafontaine nous dit : Écoutez, en politique, ça devrait être la pensée unique. Il faudrait être enrégimenté au sein du Parti libéral. C'est du crois ou meurs.

Nous, on est capables de faire les débats, mais on est surtout capables de travailler sur les véritables enjeux. Et, pour nous, ce qui est prioritaire, c'est la lutte contre le racisme. Est-ce que le Parti libéral, lui, refuse de lutter contre le racisme, M. le...

Le Président : Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Oui, M. le Président, à l'article 79. Ça fait deux fois que le député lui pose la question directement : Est-ce que le premier ministre est d'accord avec sa candidate, oui ou non? Ce n'est pas compliqué.

Le Président : M. le leader du gouvernement, poursuivez votre réponse.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le Parti libéral, là, plutôt que d'attaquer Mme Dorismond, qui est une femme qui décide de s'impliquer en politique pour changer les choses, est-ce qu'ils pourraient proposer, eux, plutôt que de critiquer, proposer leurs idées, plutôt que d'attaquer...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...la candidate, qui est excellente, dans le comté de Marie-Victorin?

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : M. le Président, c'est toute une déclaration de la CAQ... de la candidate de la CAQ. Elle affirme qu'il y a eu moins de ressources allouées à Montréal-Nord qu'ailleurs, pendant la pandémie, et ça, c'est à cause du racisme systémique, un terme que ce gouvernement-là ne reconnaît pas.

Alors, je représente les citoyens de Montréal-Nord. On veut savoir si le premier ministre est d'accord avec le jugement de sa candidate. M. le premier ministre, mes citoyens vous écoutent.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, Mme Dorismond, elle se présente pour la CAQ. On écoute ses idées et on débat ensemble, M. le Président. Or, au Parti libéral, c'est la pensée unique. Et savez-vous quoi? Mme Dorismond, elle vient chez nous parce qu'elle veut lutter contre le racisme. Elle sait que nous prenons les actions pour faire en sorte de changer les choses au Québec. S'il y a présence de racisme, nous agissons. Le premier ministre a été celui qui a désigné pour la première fois un ministre responsable de la Lutte contre le racisme. Si la lutte contre le racisme était si importante pour le Parti libéral du Québec, comment ça se fait qu'ils n'ont pas agi durant des années? Comment ça se fait que la cheffe du Parti libéral, à l'époque où elle siégeait avec Philippe Couillard...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...elle n'a pas exigé d'avoir quelqu'un qui était responsable de la lutte contre le racisme...

Le Président : Question principale, M. le député de Jonquière.

Projet de loi interdisant la recherche et la production d'hydrocarbures

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Le gouvernement a enfin déposé son projet de loi visant la fin des hydrocarbures au Québec. Il était temps de le faire, et nous saluons ce geste.

Après les fleurs, le pot. Le ministre a choisi son camp, les Québécois vont payer la révocation des licences et même trois quarts des coûts de la fermeture des puits pétroliers et gaziers. Le gouvernement a mis 100 millions de côté pour ça. Du coup, il admet que les compagnies ont droit à des indemnités. Le gouvernement aurait dû s'inspirer de notre projet de loi et carrément fermer la porte aux indemnisations, comme le confirme le CQDE.

Le comble : le ministre de l'Énergie contredit son collègue à l'Environnement, qui propose l'article 36, dans le projet de loi n° 102, qui permet de révoquer une autorisation environnementale sans indemnité selon l'évolution de la science ou en cas d'atteinte sérieuse à la santé, ce qui est le cas avec les forages.

Qui dit vrai? Est-ce que le gouvernement sera cohérent et va s'assurer que les Québécois ne paient pas pour la fin des hydrocarbures?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Je suis heureux d'entendre mon collègue de Jonquière, qui salue effectivement le courage de notre gouvernement avec le projet de loi, qui vient effectivement, s'il est adopté, et j'espère avoir sa contribution... qui vient interdire à la fois l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz au Québec. Et je pense qu'il était temps d'y aller. On se souviendra que le parti de mon collègue, à une certaine époque, avait posé des gestes assez contradictoires par rapport à ce projet de loi là, sur Anticosti, entre autres. Et maintenant on vient dire clairement au Québec que, pour nous, on est sur la transition énergétique. Pour nous, on a une volonté 2035 qu'il n'y ait plus de véhicules à essence qui soient vendus sur le territoire du Québec, carboneutralité en 2050, et on pose des gestes cohérents, cohérents avec notre ambition de favoriser l'énergie verte, l'énergie renouvelable, au Québec.

Maintenant, par rapport à l'indemnisation, on parle ici de droits de licence qui ont été octroyés dans un cadre légal qui le permettait. Les investisseurs qui se sont investis dans cette filière-là l'ont fait en pleine cohérence avec les règles du Québec. Aujourd'hui, on dit : On met fin et on rembourse uniquement les frais liés à ces licences-là.

Le Président : En terminant.

M. Julien : Donc, c'est ce qu'on fait, de manière responsable.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Lors de sa conférence de presse, hier, le ministre de l'Énergie a réaffirmé que le projet de loi n'interdisait pas les pipelines. Ça ressemble à une façon de permettre la construction de nouveaux pipelines au Québec, alors qu'il n'y a aucune acceptabilité sociale pour ça, on le sait, avec Énergie Est.

Je veux une réponse claire du ministre : Est-ce que, oui ou non, de nouveaux pipelines transportant du pétrole pourront être construits en sol québécois avec le projet de loi n° 21?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, M. le Président. Effectivement, on ne vient pas interdire ces éléments-là, et, on aura l'occasion d'en discuter lors, en fin de compte, de la consultation particulière et de l'étude article par article avec mon collègue, on ne le fait pas par sécurité énergétique du Québec. C'est-à-dire qu'actuellement, au Québec, un peu plus de 50 % de l'énergie demeure l'énergie fossile, on ne peut pas le nier, on est dans une période de transition. À titre d'exemple, il y a des pipelines qui amènent, en fin de compte, vers les raffineries, pour raffiner le pétrole, pour, après ça, qu'il soit distribué au Québec.

Alors, l'interdiction amènerait des enjeux de sécurité énergétique. On aura l'occasion d'en discuter de manière très franche avec mon collègue pour justement démontrer la pertinence de maintenir ça...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...à l'intérieur des lois actuelles.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, en tant que députée de Gaspé, je connais bien les enjeux liés aux puits de pétrole inactifs ou abandonnés. Il y en a 175 en Gaspésie, et ça se passe directement derrière nos maisons. À certains endroits, comme Haldimand, il y a même des puits de... des fuites de pétrole apparentes au sol, et ça cause des contaminations sérieuses des eaux souterraines. Les Gaspésiens méritent mieux.

Déjà que des citoyens ont des flaques de pétrole dans leur cour, le gouvernement va en plus les faire payer pour nettoyer les dégâts?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles,

M. Jonatan Julien

M. Julien : Bien, écoutez, M. le Président, je vais répondre. Mais je n'ai pas bien saisi la nature de la question, mais je vais quand même donner la réponse par rapport aux puits.

Le projet de loi est responsable aussi à ce niveau-là, c'est-à-dire qu'on va accompagner les sociétés, dans la réhabilitation des puits, à hauteur de 75 % des frais, parce qu'effectivement on décide de mettre un terme puis on veut que ces puits-là soient réhabilités. Et essentiellement, M. le Président, tant et aussi longtemps que les puits ne seront pas réhabilités à la satisfaction du ministère de l'Environnement et de mon ministère, aucun frais lié aux frais d'exploitation ne sera versé aux entreprises. Donc, on doit réhabiliter les puits, et après, seulement, on pourra obtenir des compensations.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Accès au logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. En ce moment, partout au Québec, les hausses de loyer abusives se multiplient.

À Granby, Annie Jolin, une mère monoparentale d'un adolescent, s'est fait annoncer une augmentation de 350 $ par mois. Ça n'a pas d'allure. À Magog, Linda Pattyn et ses voisins vont devoir payer 32 $ d'augmentation par mois. Ça n'a pas de bon sens. Dans les Laurentides, Nancy Richard Larivière a reçu une augmentation de 720 $. Nancy, elle a deux enfants. Elle n'aura pas le choix de quitter sa maison avec sa petite famille. Nancy fait partie des femmes que le premier ministre appelait nos anges gardiens au début de la pandémie. C'est une préposée aux bénéficiaires. Cette femme-là est au front pour nos aînés. Cette femme-là mérite un gouvernement qui va au front pour elle.

Le logement, c'est la dépense numéro un des familles québécoises. On est en pleine crise du coût de la vie. Ces hausses-là, dans ce contexte-là, sont immorales et elles devraient devenir illégales. Pour parler comme le premier ministre, c'est vraiment juste une question de gros bon sens. Dire qu'on défend les Québécois, c'est une chose, mais les défendre pour vrai, défendre Annie, Linda et Nancy, c'en est une autre.

On a déposé une motion, ce matin, pour rendre illégales ces hausses abusives. Est-ce que le premier ministre du Québec va l'appuyer?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je suis content de voir que, contrairement à 2018, Québec solidaire s'intéresse maintenant au portefeuille des Québécois. Rappelons-nous la dernière campagne électorale, la CAQ était le seul parti à proposer de l'argent dans le portefeuille des Québécois pour faire face, entre autres, au coût du logement. Les partis ont évolué. Maintenant, il y a toutes sortes de propositions.

Mais, M. le Président, depuis le début du mandat, d'abord, on a rempli nos engagements. On a remis 2,3 milliards dans les poches des Québécois, entre autres via les allocations familiales. Le ministre des Finances, dans le dernier budget ou minibudget de l'automne, a annoncé des montants de 275 $ par personne, qu'ils viennent de recevoir en janvier, 400 $ pour les aînés, et il y a un budget qui s'en vient, M. le Président.

Nous, on pense, à la CAQ, que, si on gèle les loyers, ça va venir nuire à la construction de nouveaux logements. On préfère donner la différence en argent, dans le portefeuille, aux Québécois. Donc, c'est ça, l'approche de la CAQ. Donc, M. le Président, je suis content de voir que Québec solidaire s'intéresse enfin au portefeuille des Québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : À chaque fois que le premier ministre ouvre la bouche pour parler de logement, il démontre son incompréhension de ce dossier-là. Je ne lui parle pas de gel des loyers, je lui parle des hausses abusives.

Il veut qu'on parle du portefeuille des Québécois? Parlons-en. Le premier ministre est comptable. Peut-il donner un conseil de comptable aux trois femmes dont je viens de lui parler? Peut-il, lui, dire, comme comptable, c'est quoi, son conseil? Où est-ce qu'elles doivent couper pour payer leur loyer?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, je me suis peut-être mélangé entre le Parti québécois et Québec solidaire, mais je pensais qu'on proposait, de ce côté-là, un gel des loyers. Je suis content d'entendre qu'on ne propose plus le gel.

M. le Président, on est tous conscients qu'il y a eu une augmentation importante du coût des loyers, plus que l'inflation habituelle. C'est pour ça qu'on a remis de l'argent dans le portefeuille. S'en vient un budget dans deux mois, le ministre des Finances travaille là-dessus, mais on va aider les Québécois à faire face à l'inflation exceptionnelle dans le logement, dans l'épicerie, dans la construction...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...dans plusieurs secteurs.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre ne répond pas. Je lui parle de la case F, qui permet des hausses de loyer abusives en ce moment au Québec. Je lui demande s'il va régler ce problème-là.

Je vais reformuler la question de manière encore plus simple : 720 $ d'augmentation par mois au Québec, est-ce que le premier ministre, il est pour ça ou est-ce que le premier ministre, il est contre ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, on sait qu'au Québec on est un des rares endroits au monde où il y a une limite à l'augmentation des loyers. Je pense, c'est 1,7 % cette année. Et, si la personne voit que son propriétaire ne respecte pas, il y a des recours judiciaires. Donc, il y a des endroits où les personnes qui reçoivent des loyers qui excèdent, par exemple, 2 %... où ils peuvent aller demander un recours. Donc, ça existe, M. le Président, déjà.

Le Président : Question principale, M. le député de Vimont.

Manifestations de militants anti-mesures sanitaires

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : M. le Président, à l'heure où on se parle, un convoi de camionneurs se prépare à investir les rues de notre capitale nationale pour manifester contre les mesures sanitaires. En fin de semaine, au même moment, les citoyens de Québec, des parents, familles, jeunes enfants, vont converger vers le même secteur pour le Carnaval de Québec.

Comme nous l'avons vu à Ottawa, le mouvement de protestation regroupe des personnes de tous horizons idéologiques, notamment des personnes issues de l'extrême droite qui tentent de coopter le mouvement. À Ottawa, la manifestation a cédé le pas à un siège prolongé qui paralyse la ville et qui pourrit la vie des habitants du coin. Manifester, dans nos institutions démocratiques, c'est souhaitable, mais se livrer à un siège permanent d'un centre-ville, ça prend les résidents en otage.

Ma question est toute simple : La ministre de la Sécurité publique peut-elle confirmer qu'elle est prête à toute éventualité, qu'elle a un plan pour s'assurer que la manifestation se déroule de façon calme et ordonnée et que les moyens sont en place pour éviter un siège prolongé à la ville de Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Et merci au député de Vimont pour la question, parce qu'elle est sur toutes les lèvres.

J'étais en conférence de presse hier après-midi, la question est venue à plus d'une reprise. J'ai fait plusieurs entrevues sur le bracelet antirapprochement qu'on a annoncé hier, le projet de loi, mais la question qui revenait le plus souvent, c'est sur ce convoi qui s'amène à Québec en fin de semaine. Et la réponse simple et résumée à la question du député de Vimont, c'est oui. Et, à la fin de sa question, la ministre est-elle prête, les corps de police sont-ils prêts, est-ce qu'on est prêts à toute éventualité, la réponse, c'est oui, M. le Président.

Il faut comprendre que la ville de Québec, la Grande Allée et ce secteur-là, ce sont des artères municipales. Donc, la première ligne est assurée par l'administration municipale, par le Service de police de la ville de Québec, qui, eux aussi, ont fait des tournées d'entrevues, ont fait valoir qu'ils sont prêts. Les stratégies sont en place. Depuis que l'annonce de ce convoi-là circule sur les réseaux sociaux, on est tous prêts. À la fois l'administration municipale et nous, au gouvernement, moi, comme ministre de la Sécurité publique, avec la Sûreté du Québec, on s'est mis en contact avec la ville de Québec, avec le Service de police de la ville de Québec, et on a une stratégie globale qui inclut, bien sûr, le périmètre autour de l'Assemblée nationale, dont la sécurité est à la charge des constables spéciaux qui sont rattachés à la Sûreté du Québec. J'aurai, cet après-midi...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...une mise à jour de la stratégie policière avec la Sûreté, le SPVQ et le maire de la ville de Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Plusieurs participants et organisateurs de cette manifestation parlent ouvertement de paralyser la ville. On n'est pas simplement dans l'expression d'une opinion publique, on parle de parquer des trucks pour jammer Québec. Le droit de manifester, c'est un droit, mais de paralyser et de nuire au quotidien des citoyens, c'est autre chose. C'est votre gouvernement qui est visé par les manifestants. Les gens de Québec n'ont rien à faire à payer ces frais-là.

La ministre peut-elle s'exprimer clairement qu'elle ne permettra pas un siège permanent ici, à Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, M. le Président, je pense que j'ai été assez claire.

On s'entend tous sur l'importance du droit de manifester. Le député de Vimont l'a évoqué, et je suis d'accord avec lui, c'est important de pouvoir s'exprimer. On sait qu'en ce moment la pression est élevée chez certaines personnes dans la population. C'est normal, après cinq vagues de COVID. Et les manifestations pacifiques, légitimes, bien organisées, c'est une forme de soupape pour les gens, de pouvoir s'exprimer.

Néanmoins, la liberté de ces gens-là de manifester s'arrête au moment où on brime celle des autres. Et, en fin de semaine, c'est le Carnaval de Québec. Les gens sont contents de sortir dehors. Les parents, les enfants sont contents de venir profiter du Carnaval. Donc, on ne tolérera pas que soit brimée la liberté des gens qui veulent profiter des activités. On ne tolérera aucun débordement, aucune infraction aux règlements municipaux...

• (11 heures) •

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...aucune forme d'intimidation ou de violence. Soyons très clairs là-dessus, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : M. le Président, je n'ai pas entendu vraiment qu'est-ce qu'elle va faire pour empêcher les camions de jammer Québec. Je le répète, là, un siège permanent, des résidents pris en otages, incapables de dormir, des commerçants incapables d'ouvrir, des restaurants à nouveau fermés, c'est qu'est-ce qui se passe à Ottawa actuellement, des dizaines et des dizaines de rues fermées, un chef de police qui n'a plus de solution policière, impossible de démanteler. On ne peut pas se permettre de vivre la même situation qu'à Ottawa. Québec ne peut pas être paralysée pendant plusieurs jours.

La ministre peut-elle à nouveau nous assurer que le scénario d'Ottawa, ça n'arrivera pas ici, à Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, c'est ce que je viens de faire à travers mes deux dernières réponses. On est prêts. Les stratégies policières, elles sont en place. Mais peut-être que la différence entre le Parti libéral et nous, c'est que nous, on fait confiance à nos policiers, à leurs compétences puis à leurs capacités de gérer des situations délicates. Et ça me surprend que le député de Vimont insinue que nos policiers ne seraient pas capables de le faire, lui-même a été policier. Il sait très bien qu'ils sont habitués de composer avec ces situations-là.

Donc, M. le Président, ce qu'on souhaite, c'est que les gens manifestent adéquatement, intelligemment, de manière pacifique, mais on est prêts à toute éventualité. S'il y a des débordements, s'il y a des infractions, si la liberté de nos citoyens qui veulent profiter de la vie, profiter du Carnaval puis jouer dehors avec leurs enfants est brimée, s'il y a de la violence, s'il y a des bris, s'il y a des problèmes envers nos commerçants, envers nos citoyens...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...nos policiers vont intervenir. Nous ne tolérerons aucun débordement, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Mesures pour faciliter l'accès au logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je suis obligé de me lever à nouveau parce que, dans sa dernière intervention en cette Chambre, le premier ministre a malheureusement communiqué des informations inexactes aux Québécois et aux Québécoises qui font face à des augmentations abusives de loyer dans les derniers jours. Le premier ministre leur a dit qu'ils avaient des recours pour contester ces hausses abusives. Ce n'est pas le cas. Ce n'est pas le cas. Il y a un trou dans la loi. Les gens comme Nancy Richard Larivière habitent des immeubles récents, moins de cinq ans, ce qui fait qu'ils ne sont pas protégés par la Régie du logement. C'est un trou dans la loi. Puis, moi, ce que je propose aujourd'hui au premier ministre, c'est qu'on travaille ensemble à réparer ce trou-là.

On va déposer aujourd'hui une motion pour que le gouvernement s'engage à protéger les locataires du Québec contre ce genre de hausse immorale. Je lui donne une deuxième chance de me répondre.

Va-t-il travailler avec nous pour protéger les femmes comme Nancy Richard Larivière?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, M. le Président, oui, on a des outils, et c'est vrai qu'on a des outils, au tribunal, pour la hausse des coûts. On le sait, on a une fixation de loyer, l'année passée, à 0,5 %, cette année entre 1,2 % et 1,7 %, comme le disait M. le premier ministre.

Maintenant, pour la case F, on a proposé une motion. On dit, dans notre motion, pour faire un changement, qu'on analysait et qu'on était prêts à la changer. Il y a du travail qui se fait présentement. Et vous avez refusé notre motion. Alors, voilà.

La vérité, c'est de dire qu'on est en analyse pour corriger la case F. On a proposé une motion, vous ne l'avez pas acceptée, mais, moi, ce que je peux dire, M. le Président, le travail se fait pour améliorer la case F aujourd'hui. Alors, vous auriez dû accepter notre motion. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Quand vient le temps de se lever en cette Chambre pour lancer des attaques partisanes, le premier ministre trépigne sur son siège. Quand vient le temps de me répondre au sujet des conditions de vie des familles, au sujet de leurs portefeuilles, il préfère ne pas me répondre et laisser sa ministre de l'Habitation le faire.

Moi, je veux savoir si le premier ministre du Québec, il trouve ça correct. Il trouve-tu que ça a du bon sens, 720 $ d'augmentation à chaque mois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce que je comprends, le premier ministre ne peut pas connaître toutes les cases F de tous les formulaires, c'est que, de façon générale, on a un tribunal, au Québec, puis, quand, cette année, les hausses de loyer excèdent 1,7 %, il y a un recours vers le tribunal. Il semble que, par contre, pour les nouveaux logements, il y a un problème quand on coche la case F. On est d'accord pour changer ça. On a même déposé une motion, et QS l'a refusée. Donc, bien sûr qu'on est prêts à travailler avec QS pour corriger la case F.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : La motion qu'on dépose aujourd'hui, elle est simple, elle dit ce que le premier ministre vient de dire : Réglons le problème. Assurons-nous de changer la loi pour que des augmentations de 720 $ par mois... Tout le monde s'entend que ça n'a pas d'allure. Bien, que la loi dise ça puis que ça ne devienne pas possible, au Québec, d'exploiter des locataires comme ça. Le premier ministre dit tout le temps qu'il défend les Québécois, qu'il défend les Québécois. C'est ça que je lui propose, qu'on défende ensemble les familles du Québec.

Ma question : À quelle date est-ce qu'il a abandonné les familles du Québec?

Le Président : S'il vous plaît! Soyons prudents dans les termes à être utilisés. Encore une fois, je vous demande d'être prudents sur ces termes-là et de prêter des motifs ou des intentions.

M. le leader du gouvernement, est-ce que vous êtes en question de règlement?

M. Jolin-Barrette : Oui, en question de règlement, M. le Président. Ce n'est pas juste d'être prudent, c'est véritablement de prêter des intentions au premier ministre. Et ce n'est pas acceptable en notre Chambre. Vous devez demander au chef du deuxième groupe d'opposition de retirer ses propos, parce que, M. le Président, les débats ici doivent être respectueux. Et, la session, M. le Président, je croyais qu'elle avait bien...

Le Président : Et elle se poursuivra correctement, j'en suis convaincu. Je suis intervenu sur ceci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : M. le Président, je pense que mon collègue a eu des propos qui étaient très respectueux. J'inviterais cependant le gouvernement à avoir des propos qui sont plus exacts pour ne pas induire la Chambre en erreur. Ce n'est pas une motion qui a été déposée de la part du gouvernement, c'est simplement un amendement à notre motion.

Le Président : Et je vais vous demander, à ce moment-ci, de poursuivre, s'il vous plaît, pour faire en sorte qu'effectivement cette période de questions se termine de belle façon. On reprend pour la réponse de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Donc, l'amendement qu'on a proposé, de travailler sur la case F, bref, ça a été refusé. Tout ça pour dire que, quand vous dites de protéger les familles, on a augmenté l'allocation-logement de 80 $ à 150 $, ce qui n'a jamais été fait. Ce matin, on a annoncé un programme de logements abordables pour les municipalités, les offices d'habitation, la Fédération des coopératives, tout le monde, pour les promoteurs privés, tous les organismes. Et même les organismes du comité logement ont écrit : Enfin de l'espoir!

Alors, on travaille pour toutes les familles, à tous les niveaux, pour construire du logement social et du logement, également, à revenus modestes.

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : On prend tous les moyens. Et on a doublé le nombre de constructions...

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Accès à un médecin de famille

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, l'heure des bilans a sonné pour la CAQ. Réussite ou échec? Regardez bien. En 2018, en campagne électorale, la CAQ promettait un médecin de famille pour tous les Québécoises et Québécois. C'était un engagement-phare de la part du premier ministre. Aujourd'hui, un résultat catastrophique : plus du double, 1 million de Québécois en attente d'un médecin de famille. C'est inacceptable. C'est un échec retentissant.

M. le Président, est-ce que le premier ministre peut-il reconnaître aujourd'hui l'évidence qu'il a échoué face aux besoins des centaines de milliers de Québécois aujourd'hui en attente d'un médecin de famille?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, M. le Président, je suis... Je vais vraiment saisir cette opportunité-là, ce matin, de la question du député de Nelligan, avec qui j'ai la chance de siéger, et d'autres députés, celui de Rosemont, notamment, et le député des Îles-de-la-Madeleine, pour voir tout le travail qui est nécessaire dans le p.l. n° 11 en ce moment pour justement faciliter la prise en charge des médecins. Et je pense que plusieurs des témoins, plusieurs des participants à la commission, au cours des derniers jours, nous ont dit que ce problème-là était bien avant la pandémie, bien avant notre gouvernement, et notamment qu'il y avait des solutions pratiques sur la table qu'on pouvait mettre, complémentaires à ce qui est proposé par le projet de loi.

Alors, M. le Président, moi, je suis... J'ai vu hier, puis je veux le souligner, beaucoup de collaboration de la part du député de Nelligan pour trouver des solutions, je dois le souligner, M. le Président, c'était exemplaire, et la même chose pour le député de Rosemont et des Îles-de-la-Madeleine. Alors, tout le monde reconnaît qu'on a eu des problèmes énormes durant la pandémie et qu'il y a des solutions qui vont être mises sur la table. Et le p.l. n° 11 va faire partie de ces solutions-là.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Alors, je tiens à le remercier, M. le Président.

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Nous passons à la rubrique des motions sans préavis... M. le leader de l'opposition officielle, en question de règlement?

M. Fortin : M. le Président, vous nous avez demandé, au cours de la période de questions, de limiter nos interventions pour que la période de questions puisse se poursuivre. On s'est pliés à votre demande, mais les propos du premier ministre n'étaient pas moins incendiaires, M. le Président. Le premier ministre, en disant que vous êtes Québécois parce que vous êtes caquiste, M. le Président...

Une voix : ...

M. Fortin : C'est une question. Non, c'est une question de règlement et de directive en même temps, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Alors, on ne refait pas la période des questions, là, M. le Président.

Le Président : On ne refait pas la période des questions, M. le leader du gouvernement. Complétez votre intervention, M. le leader de l'opposition officielle.

• (11 h 10) •

M. Fortin : En affirmant, M. le Président, que vous êtes Québécois parce que vous êtes caquiste, ce que le premier ministre du Québec, le premier ministre du Québec dit clairement, et sans même s'en cacher, c'est que tous les autres Québécois, ceux qui n'ont aucune appartenance politique envers la Coalition avenir Québec, ne sont pas Québécois, M. le Président. Ça, ça...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement... Complétez votre intervention. M. le leader du... Complétez l'intervention, je vais écouter le leader du gouvernement par la suite, et on va compléter sur ça.

M. Fortin : Ce que le premier ministre dit très clairement, c'est que les gens qui sont d'appartenance libérale, les gens qui se reconnaissent dans Québec solidaire, dans le Parti québécois, dans le Parti conservateur, les gens qui n'ont aucune affiliation politique quelle qu'elle soit, ils sont moins Québécois, M. le Président. Si mon voisin avait dit quelque chose comme ça, M. le Président, j'aurais trouvé ça indécent. Que le premier ministre du Québec le dise, c'est inacceptable, c'est indigne de ses fonctions. Je m'attends, M. le Président, à ce que, la prochaine fois qu'il soit en Chambre, il s'excuse auprès non pas de nous, M. le Président, non pas de vous, mais des Québécois, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement, en complétant...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, s'il vous plaît!

(Applaudissements)

Le Président : S'il vous plaît! J'avais clairement laissé entendre, M. le leader du gouvernement, que vous auriez la parole, et de fait vous avez la parole.

M. Jolin-Barrette : Plusieurs choses, M. le Président. Je note un traitement différencié, M. le Président, que vous attribuez. Alors, je le porte à votre attention. Je ne crois pas que, dans cette Chambre, c'est possible, durant les questions de règlement, comme ça, d'applaudir, et ça relève du décorum. Premier élément, M. le Président.

Le Président : Je vais vous demander, de un... De un, ce que vous venez dire, écoutez, très honnêtement, le traitement est équilibré. Je juge ce traitement. Vous avez la parole. Dans ce contexte-ci, je vous accorde la parole également, vous l'avez, je vous demande de vous en servir. À cette première expression, je... Bien, écoutez, l'équilibre fait partie de ma façon de traiter également tous les députés de la même façon, quels que soient les groupes parlementaires qu'ils représentent. Je vous le dis. Je vous laisse maintenant continuer.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, le leader de l'opposition officielle, dans son intervention, prête des intentions et, par son intervention, a prêté des insinuations, des intentions au premier ministre. M. le Président, c'est très, très clair que, dans le cadre de la période des questions, vous avez le pouvoir d'intervenir. Mais par la suite ce que le député de l'opposition officielle est en train de faire, un coup que la période des questions... est en train de faire, c'est qu'il recommence, M. le Président, comme s'il était en question. Et, dans le cadre de nos travaux, si vous permettez ce genre d'intervention là, je vous invite à réfléchir sur comment est-ce que la présente session va se dérouler, M. le Président.

Il faut être en mesure de pouvoir avoir des débats, en cette Chambre, qui sont courtois, sans s'insulter, sans faire en sorte que la température, si je peux dire, de la pièce augmente, malheureusement, en s'invectivant, M. le Président. Nous ne pouvons pas tolérer que le leader de l'opposition officielle insulte le premier ministre allègrement par ses propos, M. le Président. Et une chose qui est sûre, c'est que, le leader de l'opposition officielle a le droit à ses opinions, ça ne signifie pas qu'on doit s'insulter entre nous. Et là-dessus, M. le Président, je vais être très, très ferme à toutes les interventions que je vais faire au cours de la présente session.

Le Président : Écoutez, je comprends, je comprends, dans vos échanges... je comprends essentiellement et fondamentalement à peu près la même chose. La règle du respect est extrêmement importante. Il y a des propos qui peuvent déranger, qui peuvent évidemment faire réagir, mais on a toujours la responsabilité, dans le ton, dans l'attitude, dans le vocabulaire, de s'exprimer en respect des uns et des autres, et ce sera toujours comme ça. Et je demanderai à chaque fois votre collaboration pour faire en sorte d'arriver à ce que la période de questions soit ce que vous souhaitez, qu'elle soit également constructive et efficace. Je pense qu'on est capables de le faire. Ça a été fait en début de semaine. On poursuit sur cette veine-là. Et je vais vous demander, sur cet élément-là, de chacun et tous réfléchir au fait de modifier nos façons de faire pour que tout ça soit serein et constructif.

Je vais aller aux motions sans préavis. M. le leader de l'opposition officielle, on a bien entendu les arguments, je ne veux pas relancer un débat. On vient d'entendre des arguments, je les ai bien compris, je suis bien conscient, mais maintenant on va poursuivre avec les motions sans préavis. Et je reconnais, à ce moment-ci, un membre du deuxième groupe d'opposition, soit M. le député de Laurier... Mme la leader du deuxième groupe d'opposition,

Mme Labrie : M. le Président, je ne veux pas relancer le débat. Simplement, je voudrais dire que, au-delà de ce qui... du manque de respect envers les Québécois, le premier ministre, c'est ici le parlementaire qui a le plus d'expérience, il sait très bien qu'en aucun cas il ne devrait faire référence à l'affiliation partisane du président. C'était totalement inapproprié d'avoir fait ça. Donc, je pense qu'il vous doit des excuses également, pas seulement aux Québécois.

Le Président : Je viens de vous entendre. J'ai pris parole sur ce sujet-là.

Motions sans préavis

Motion sans préavis. M. le député de Laurier-Dorion, à vous la parole.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Voici la motion. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Vaudreuil, la députée de Gaspé, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'existence de hausses de loyer abusives au Québec;

«Qu'elle rappelle que les locataires demeurant dans un immeuble construit depuis moins de cinq ans ne peuvent pas refuser une augmentation de loyer, comme c'est le cas pour la majorité des locataires;

«Qu'elle constate que cette disposition, dans un contexte de pénurie de logements locatifs, ouvre la porte à de nombreuses augmentations abusives de loyers, tel qu'il a été rapporté récemment par les médias;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de modifier la loi afin de mieux encadrer la section F du bail et de modifier l'article 1955 du Code civil, afin de permettre un recours devant le Tribunal administratif du logement pour les locataires des immeubles construits ou convertis à des fins locatives depuis moins de cinq ans.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de...

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Rendre hommage au syndicaliste Fernand Daoust
à l'occasion de l'anniversaire de son décès

M. Arseneau : Merci. Merci, M. le Président. Je dépose la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale se souvienne qu'il y a deux ans, le 22 janvier 2020, nous quittait M. Fernand Daoust, syndicaliste et indépendantiste bien connu des Québécoises et des Québécois;

«Qu'elle rappelle qu'en tant que secrétaire général [et] président de la FTQ, de 1969 à 1993, M. Daoust fut à l'avant-plan des plus importantes luttes pour les droits des travailleuses et des travailleurs du Québec [après la] Révolution tranquille;

«Qu'elle souligne sa détermination et son engagement indéfectibles pour que les femmes et les hommes du Québec puissent négocier et travailler en français;

«Qu'elle insiste, aussi, sur sa volonté affichée d'affranchir le Québec et son peuple de toute forme d'assujettissement, et sur la confiance absolue qu'il avait en nos capacités, individuelles et collectives;

«Qu'elle considère qu'en ce sens et à sa manière, Fernand Daoust a brillamment incarné la modernisation et le progrès de la société québécoise.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le chef du deuxième groupe... pardon, le chef du troisième groupe d'opposition, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le député de Viau et le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. M. le chef du troisième groupe d'opposition, à vous la parole.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, c'est un privilège pour moi, aujourd'hui, de souligner la vie et l'oeuvre de M. Fernand Daoust alors qu'il y a quelques jours marquait le deuxième anniversaire de son décès. Bien des choses se sont passées depuis son départ, le 22 janvier 2020. Nos vies ont été bouleversées, mais rien qui ne puisse effacer les traces profondes de sa contribution significative à l'édification d'un Québec plus confiant, plus fier, plus juste.

Fernand Daoust a été secrétaire général, puis président de la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec, de 1969 à 1993. Il a été de tous les combats syndicaux et sociaux, un acteur de premier plan, un agent de changement dans l'effervescence de la Révolution tranquille et des années qui ont suivi. Pour amener le Québec à repousser ses limites, à s'affranchir, à développer son plein potentiel, il a pavé la voie, montré l'exemple. Il a donné le meilleur de lui-même au mouvement ouvrier québécois, lequel aura grandi grâce à lui.

Son parcours est parmi les plus remarquables. Il n'est pas arrivé dans la sphère publique directement en haut de l'échelle. Il a été élevé dans des conditions familiales précaires, en pleine crise économique des années 30. N'empêche, il était déterminé à se faire une place, pas pour lui-même, pour sa propre personne, mais pour lutter contre les inégalités, défendre le droit des travailleurs et des travailleuses, se battre pour les siens.

• (11 h 20) •

Son engagement remarquable dans le monde syndical s'est étalé sur plusieurs décennies, des années 50 au milieu des années 90. Son engagement pour le français, lui, l'a accompagné toute sa vie. Il traitait la langue comme un objet d'art, la maniant avec finesse et élégance. Il s'agissait aussi, bien sûr, d'une arme redoutable, la seule et la plus précieuse pour plaider, défendre ses membres sur toutes les tribunes ou en négociation. Il a toujours insisté pour que la langue française s'impose dans le monde du travail, au Québec. Fernand Daoust savait par ailleurs que la langue française déterminait en grande partie l'identité québécoise. Pour lui, il fallait les mettre en valeur l'une et l'autre, les promouvoir, s'en faire une fierté. Fernand Daoust était un ardent nationaliste. Toute sa vie, il l'a vouée à ses concitoyens, à sa nation, à qui il disait : Faites-vous confiance. Souhaitons qu'il continue de nous inspirer.

Je veux maintenant m'adresser, en terminant, à ses proches, aujourd'hui. Nous continuons de regretter M. Daoust. Sa présence forte et digne a donné de la hauteur au monde syndical, et son influence s'est étendue bien au-delà, son engagement bien ancré dans la cause des travailleurs l'a néanmoins transcendé. Et lui-même, en tant que personne, Fernand Daoust, a contribué à donner de l'assurance, de la confiance et de la fierté au peuple québécois. Nous lui sommes tous très reconnaissants. Et aujourd'hui, au nom du Parti québécois, je salue sa mémoire avec le plus profond respect. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Il y a deux ans, le Québec perdait une figure importante du monde syndical québécois, M. Fernand Daoust, à l'âge de 93 ans. Véritable bâtisseur du mouvement syndical moderne, Fernand Daoust a été, avec Louis Laberge, impliqué dans des dossiers qui ont marqué le Québec : lock-out à La Presse en 1971, Front commun intersyndical en 1972, la grève de la United Aircraft en 1974. Secrétaire général de la FTQ de 1968 à 1991, il est également président de 1991 à 1993. Grand défenseur de la langue française comme langue de travail au Québec, il est à l'origine de la position de la FTQ sur cette question et a grandement contribué aux travaux menant à l'adoption de la loi 101 en 1977.

M. Daoust représentait l'aile progressiste et nationaliste au sein du mouvement syndical. Visionnaire du nationalisme économique québécois, M. Daoust a participé à la création du Fonds de solidarité FTQ. Il a d'ailleurs été secrétaire du Fonds de solidarité FTQ de 1983 à 1994, avant d'en présider le conseil d'administration, de 1994 à 1996. Aujourd'hui, le Fonds de solidarité est un partenaire économique incontournable au Québec, développé par des Québécois pour des Québécois. Le fonds, c'est 735 000 épargnants, 3 500 entreprises partenaires, pour un investissement totalisant plus de 12 milliards de dollars.

Une légende du Québec moderne s'est éteinte, et on ne peut que reconnaître toute l'énergie qu'il a déployée pour améliorer les conditions des travailleurs et des travailleuses et la société québécoise dans son ensemble. M. Daoust, merci.

Le Président : M. le député de Viau, à vous la parole.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Au nom de ma formation politique, il me fait plaisir de me lever aujourd'hui pour rendre cet ultime hommage à un grand Québécois.

C'est avec une profonde tristesse que le Québec apprenait, le 22 janvier 2020, à l'âge vénérable de 93 ans, le décès d'un géant du milieu syndical, M. Fernand Daoust. Homme syndical d'importance, son impressionnante carrière s'échelonna pendant plusieurs décennies, principalement comme secrétaire général et président de la Fédération des travailleuses et travailleurs du Québec, de 1969 à 1993. Et je dois aussi saluer sa vision, sa vision nationaliste, moderne, notamment par rapport aux questions économiques du Québec. Le ministre vient de le souligner, le fonds des travailleurs et des travailleuses du Québec est à son actif comme étant un des acteurs de premier plan à la mise sur pied de ce fonds-là, dont je suis d'ailleurs un très fier membre, de ce fonds.

M. Daoust, à côté de tous les honneurs qui lui ont été rendus, comme celui de l'ordre des francophones des Amériques, le prix Georges-Émile-Lapalme, l'Ordre national du Québec, il est aujourd'hui reconnu comme étant un personnage de grande influence pour la défense des droits des travailleuses et des travailleurs du Québec, et surtout pour la défense du français comme langue d'usage au travail. Nous saluons aujourd'hui le travail, l'audace et la ténacité de M. Daoust. Grâce à ses efforts, l'utilisation de la langue française dans le milieu de travail est aujourd'hui pratique courante.

À toute sa famille, ses enfants, Josée, Isabelle, et tous ses amis, merci. Merci de nous permettre de nous joindre à vous pour rendre hommage à ce grand Québécois. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Il y a plus de deux ans mourait un géant du syndicalisme, un géant de la justice sociale. Fernand Daoust, éternel secrétaire général de la FTQ, mais qui aura été aussi son président, fait partie de la liste de ces gens qui ont dédié leur vie à améliorer la condition humaine au sens large. Il avait à coeur son monde, sa centrale, son peuple, sa nation. Il aura été fidèle à ses convictions tout le long de sa vie.

Le duo dynamique qu'il formait avec Louis Laberge aura marqué le Québec. Malgré leurs différentes manières, ces deux hommes formaient deux faces d'une même médaille, la médaille du progrès pour les travailleurs et travailleuses du Québec.

Fernand Daoust était ambitieux pour le Québec. Il aura défendu de nombreux travailleurs et travailleuses, syndiqués et non syndiqués, mais il a aussi défendu le peuple, le monde ordinaire. Véritable humaniste, il est de ces syndicalistes qui prônaient un engagement politique. Il s'est lancé dans la tentative de fonder un parti de gauche, dans les années 60, allant jusqu'à se présenter lui-même aux élections. Il pensait que les syndicalistes devaient se lancer en politique pour faire le pont entre les milieux de travail et les lieux de prise de décision. Vous comprendrez que cette pensée politique a grandement influencé mon propre parcours.

Un de ses grands combats de sa vie aura été le combat pour la langue française. Il savait bien que, pour retrouver sa dignité, le peuple devait pouvoir travailler dans sa langue. Il en a fait un combat acharné. Et, si aujourd'hui il y a des comités de francisation dans les syndicats locaux et un service de langue française dans les centrales syndicales, c'est beaucoup grâce à lui.

Il est moins connu que Fernand Daoust a réussi à établir une véritable souveraineté-association avec le Congrès du travail du Canada en obtenant pour la FTQ une réelle autonomie de fond et de forme face à cette organisation syndicale. Et, comme si la contribution de M. Daoust n'était pas déjà immense, il faut saluer son travail sur la question de l'indépendance nationale, notamment au sein du mouvement ouvrier, qui était, à l'origine, plutôt réfractaire à l'idée, mais qui en est devenu un fer de lance. C'est aussi beaucoup grâce à lui.

Au nom de ma formation politique, j'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches, en particulier sa fille Josée, une amie drôle et intelligente, que j'ai bien connue lors de mon parcours à la FTQ. Merci pour tout, M. Daoust.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : Cette motion et donc adoptée. Je vais vous demander de vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire de M. Fernand Daoust.

• (11 h 29   11 h 30 ) •

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, la parole est à vous.

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le dépôt du projet de loi n° 21 par le gouvernement marque un jalon historique dans la transition énergétique du Québec en mettant un terme à l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures au Québec;

«Qu'elle prenne acte des objectifs fixés par le gouvernement du Québec, notamment l'interdiction de vente de véhicules à essence à partir de 2035, mais aussi la diminution de consommation de produits pétroliers de 40 % par rapport au niveau de 2013 d'ici 2030;

«Qu'elle salue les efforts du gouvernement visant à faire rayonner le Québec comme un leader mondial de la transition énergétique, notamment par son adhésion à la Beyond Oil and Gas Alliance;

«Qu'elle invite le gouvernement à collaborer avec les États qui souhaiteraient suivre les pas du Québec dans son combat pour la réduction de la dépendance aux énergies fossiles;

«Qu'elle s'engage à collaborer avec le gouvernement à la mise en place de toute mesure visant à décarboner notre économie de manière générale afin de réduire notre consommation de produits pétroliers le plus rapidement possible.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement. M. le député de Nelligan, à vous la parole.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Rimouski et le député de Bonaventure :

«Que l'Assemblée nationale du Québec rende hommage et témoigne toute sa solidarité envers les personnes atteintes de cancer;

«Qu'à l'occasion de la Journée mondiale contre le cancer qui se tiendra demain le 4 février, elle rappelle l'importance de déployer tous les moyens pour combattre cette maladie, qui depuis le début des années 1990, est la principale cause de décès au Québec;

«Qu'elle déplore qu'en 2021, environ 57 500 Québécois ont reçu un diagnostic de cancer et 22 700 ans en sont décédés;

«Qu'elle rappelle que, malgré la pandémie, le cancer ne prend pas de pause et qu'il n'a jamais été aussi important d'être à l'écoute des besoins des personnes atteintes de cancer et de leurs proches;

«Qu'elle constate le manque d'anticipation, les incohérences et l'improvisation du gouvernement dans la gestion de la pandémie à forcer le réseau de la santé à recourir à un niveau de délestage jamais atteint au Québec;

«Qu'elle constate que le Québec est la seule province au Canada à ne pas avoir déployé un programme de dépistage du cancer colorectal;

«Qu'elle constate que le rapport des chirurgies oncologiques publié par le ministère de la Santé démontre qu'actuellement 13 des 16 régions affichent des retards supérieurs aux cibles prescrites par le ministère;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste la mise en place dès maintenant de mesures visant à permettre à tous les Québécois l'accès aux services spécialisés en oncologie, et ce dès maintenant.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 8 février 2022, de 11 heures à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois, ainsi que le 8 février 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 45 minutes et de 14 heures à 15 h 40, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 8 février 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en oeuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois, aujourd'hui, de 14 heures à 16 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, le mardi 8 février 2022, de 9 h 45 à 12 h 35, à la salle Pauline-Marois.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 11 février 2022 portera sur le sujet suivant : Manque d'anticipation, incohérence et volte-face : les Québécois font les frais de la gestion de la pandémie de la COVID-19 par le gouvernement caquiste. M. le député de Nelligan s'adressera alors au ministre de la Santé et des Services sociaux.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

(Reprise à 11 h 46)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 9

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : Certainement. À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 2 février 2022 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Un plaisir pour moi d'intervenir sur la Loi du protecteur national de l'élève. Plein de choses à dire. C'est malheureux, on a juste 20 minutes pour jaser de ça. Mais, de premier lieu, j'aimerais remercier mes collègues la députée de Mille-Îles ainsi que la collègue de Bourassa-Sauvé. La députée de Mille-Îles a fait une intervention, hier, qui a fait un beau survol de nos préoccupations en ce qui concerne le projet de loi n° 9, ce qu'on souhaite en termes de modifications et de bonification de ce projet loi, si jamais c'est appelé pour une étude détaillée en commission parlementaire. Et je sais que ma collègue la députée de Bourassa-Sauvé va porter une attention particulière aux groupes de son comté, à Montréal-Nord, parce qu'ils nous ont témoigné en commission parlementaire d'une façon percutante, très émotionnelle, très à propos, et je vais lui laisser la place de faire ceci. Puis aussi de remercier le collègue de Viau qui, lui aussi, va faire une intervention en ce qui concerne ce projet de loi.

J'aimerais aussi remercier les groupes qui sont venus témoigner en commission parlementaire, pour les consultations, M. le Président. Je pense qu'on n'en fait jamais assez, de remerciements, à ces groupes. Souvent, ils sont taxés avec beaucoup d'heures de travail déjà, et on en demande beaucoup d'eux, de venir nous renseigner en ce qui concerne leurs préoccupations, la façon qu'ils voient les lois avant qu'elles soient adoptées, de nous aider, comme parlementaires, pour mieux refléter leurs valeurs puis leurs souhaits, pour être des bons porte-parole. Alors, je veux vraiment les remercier parce que, je parle pour moi-même puis probablement pour la majorité des députés ici, à l'Assemblée nationale, c'est très instructif puis c'est très apprécié. Alors, merci beaucoup pour ceci.

Un petit survol de qu'est-ce que c'est, ce projet loi. C'est une suite de qu'est-ce qu'a fait, dans le passé, l'ancien ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, lui aussi, sous l'ancien gouvernement libéral. On avait déposé un projet de loi en ce qui concerne la réforme du protecteur de l'élève, que ce soit national, régional, parce qu'on comprend que, sur le terrain, on a quand même des modifications et des choses à faire en ce qui concerne les besoins des parents, les besoins des élèves. Alors, c'est très important qu'on poursuit avec ceci. Alors, on voit d'un bon oeil une réforme, et nous avons l'intention de collaborer avec le gouvernement, en ce qui concerne le projet de loi n° 9, pour le modifier, pour le bonifier au bénéfice des gens sur le terrain et non seulement les parents, les étudiants, les élèves. Mais on a des questions puis on voit aussi des préoccupations en ce qui concerne ceci.

Ça fait que le pratico-pratique sur le terrain, M. le Président, de la façon que ça va fonctionner... Actuellement, la façon que ça fonctionne, si une personne a une plainte ou veut dénoncer, bien, on espère qu'ils vont régler ceci localement. Ça, c'est très important. Comme vous et moi, si nous avons un bémol, on va jaser ensemble pour essayer de régler la problématique ou la difficulté. Ça fait qu'on espère que ceci sera toujours le cas. Mais, dans l'éventualité que ça ne fonctionne pas, mettons un élève ou un parent qui a une difficulté avec un professeur, ils vont parler avec la direction d'école, après ça ils vont aller à leur commission scolaire ou leur centre de services scolaire, ils vont jaser avec un directeur de service, par exemple, mais ils ont toujours un accès direct à un protecteur de l'élève, ombudsman local. Ça, c'est quelqu'un qui est nommé par le conseil des commissaires ou bien le C.A. Habituellement, c'est un avocat puis c'est quelqu'un qui connaît bien la réalité du terrain d'où le territoire dont est desservi la commission scolaire ou le centre de services scolaire.

• (11 h 50) •

Ce que le projet de loi va faire, c'est une modification de ceci en tant que... Oui, il insiste qu'on continue toujours à essayer de régler les plaintes localement, qui est une bonne chose, c'est ça qu'on souhaite. Par la suite, si ceci n'est pas satisfaisant pour l'élève ou pour le parent, bien, ils vont pouvoir poursuivre toujours au siège social de leur commission scolaire ou de leur centre de services scolaire. Par la suite, ils vont pouvoir poursuivre, faire la suite de leur plainte, toujours s'ils ne sont pas satisfaits, auprès d'un protecteur régional, et ce protecteur régional relève d'un protecteur national de l'élève.

On est en train de faire une expansion d'une structure, on rajoute un peu une autre structure, qui n'est pas nécessairement une mauvaise chose, mais il y a plein de façons de modifier et de bonifier ceci pour s'assurer que ça ne devienne pas une structure lourde sur le terrain, étant donné que le protecteur national de l'élève, tel qu'il est écrit dans le projet de loi n° 9, ce n'est pas un pouvoir décisionnel. Il va pouvoir émettre des recommandations, comme le protecteur régional va pouvoir le faire, puis ça reste que les décisions, il va falloir qu'elles se fassent toujours sur le terrain.

On a des préoccupations en ce qui concerne ceci, puis aussi, ce qui est intéressant, c'est... présentement le protecteur national de l'élève ou le protecteur de l'élève sur le terrain, ça s'applique uniquement au réseau public. Dans le projet de loi, là, on parle d'avoir une application qui va être élargie au réseau privé ainsi que l'enseignement à la maison. Ça fait que, là, on parle d'un réseau qui est plus large. On ne comprend pas nécessairement la façon que ça va fonctionner dans le réseau privé, ça fait que ça reste à être identifié, puis on a besoin d'avoir des explications sur ceci, surtout qu'il n'y a aucun groupe qui représente le réseau privé qui sont venus témoigner en commission parlementaire. Ça fait qu'on a plein de questionnements là-dessus.

Puis quand on parle de c'est qui qui va pouvoir déposer une plainte ou une dénonciation... parce que ça, ça reste à être défini, M. le Président. Ce n'est pas clair, c'est quoi une plainte, c'est quoi une dénonciation, est-ce qu'il y a une différence, comment allons-nous définir ceci. Parce que ce n'est pas inclus dans le projet de loi.

Est-ce que ça s'applique uniquement aux élèves et parents ou est-ce que ça s'applique aussi aux professeurs? Ça fait que... Le corps d'enseignement puis les équipes-écoles? Parce qu'eux aussi se posent la question. Est-ce qu'il y a une manière de se protéger à l'intérieur de ce processus? Est-ce qu'eux aussi vont pouvoir utiliser le processus qui sera enfin en place pour dénoncer, pour placer une plainte, pour accompagner un élève, par exemple, ou un parent? Ça fait que, ça aussi, ça reste à être défini.

Pour le pratico-pratique sur le terrain... puis même avant de commencer là-dessus, M. le Président, je dirais qu'une des raisons qu'il faut jaser du protecteur de l'élève, que ce soit régional ou national, c'est parce qu'il y a plein de gens sur le terrain qui ont peur des représailles, ils ont peur de dénoncer. Les gens ont peur de ça. Pourquoi? Parce qu'ils ont peur qu'il y ait quelque chose qui va arriver à leur enfant, ils ont peur de quelque chose qui va arriver à leur famille. Ça, c'est quelque chose... on connaît ça dans le réseau de santé et services sociaux. Ce n'est pas inconnu. Alors, le but, je pense que tout le monde travaille là-dessus aussi à l'intérieur de cette loi, c'est de s'assurer que les parents vont être protégés, les élèves vont être protégés.

Je sais que ma collègue de Bourassa-Sauvé, elle va beaucoup parler de ceci puis un enjeu avec les Béliers solidaires en ce qui concerne ceci. Les gens ont peur des représailles puis ils cherchent aussi à avoir une indépendance, une impartialité. C'est ça qui est souhaité. Puis malheureusement, dans le projet de loi n° 9, les préoccupations que nous avons, c'est que le protecteur national de l'élève, la façon que c'est présenté ici, dans ce projet de loi, c'est que c'est le ministre qui va nommer cette personne. Étant donné que le gouvernement de la CAQ aime beaucoup la nomination par deux tiers, bien, ce serait peut-être une façon d'avoir une autre manière de nommer cette personne pour s'assurer une indépendance en ce qui concerne les plaintes. Alors, ce serait probablement un amendement qui serait déposé pour avoir un débat là‑dessus.

Aussi, l'autre recommandation que nous faisons, si ça se peut, pourquoi ne pas avoir le protecteur national de l'élève, qui est une bonne idée... parce que ce qu'on veut aussi faire, c'est le recensement des données. On ne sait pas comment cibler le nombre de plaintes, par où... chaque commission scolaire, centre de services scolaire va produire un rapport annuel à chaque année. Que fait-on avec ces données? Il y a combien de plaintes par district, par région, par sujet, par objet? Alors, ça fera partie des tâches du protecteur national de l'élève, mais pourquoi ne pas avoir cette personne qui se relève à la Protectrice du citoyen?

J'ai posé la question à Mme Rinfret quand elle a passé en commission parlementaire pour faire son témoignage, puis elle, elle accueille ça avec un très bon oeil. Ce serait une façon de garder l'indépendance, mais aussi de ne pas avoir une structure qui est encore plus lourde. Pourquoi rajouter une autre structure, si nous avons déjà une structure en place et nous pouvons utiliser les compétences qui sont déjà là? Je rajoute que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, eux, ils sont passés... ça fait que Me Tessier a aussi fait la mention et il a déposé un communiqué de presse en ce qui concerne l'expertise de la CDPDJ. Si jamais il y a une plainte qui est déposée, qui est liée au racisme ou la discrimination, eux sont équipés, ils ont une formation. Ils ont une expertise de pouvoir traiter ce genre de plainte. Alors, est-ce qu'on doit avoir une pensée... Cette plainte-là, est-ce que ça devrait passer au protecteur national de l'élève ou est-ce qu'on devrait la rapatrier directement à la CDPDJ pour s'assurer que la plainte est traitée rapidement et efficacement?

Pourquoi? Parce que beaucoup de gens jasent en ce qui concerne le temps d'attente. Le temps d'attente, quand nous sommes en détresse, quand nous faisons face à des difficultés, deux jours, ça peut être très long. Ça fait qu'il y a beaucoup de discussions en ce qui concerne c'est quoi, un temps d'attente juste, puis est-ce que nous devons légiférer un temps d'attente. Parce que, tout dépendamment du type de plainte puis le processus que la personne va prendre...

On jase maintenant, à l'intérieur du projet de loi, de 45 jours pour tout le processus puis toutes les étapes. Est-ce que c'est trop long, pas assez long? Est-ce que nous devrons avoir des cibles à l'intérieur de ceci? Nous avons une réflexion à avoir, puis ça, il faut le faire avec les partenaires sur le terrain, qui vont pouvoir nous donner un peu de l'information pour s'assurer qu'on est bien armés puis qu'on prend des décisions qui vont être réalisables sur le terrain. Ça, c'est très important, parce qu'on ne veut pas aussi avoir des attentes tellement élevées... On va vous dire que ça va être 15 jours, puis c'est clair que ça ne va jamais être 15 jours. Il faut gérer les attentes des personnes qui se retrouvent en difficulté.

En ce qui concerne les protecteurs régionaux, beaucoup de préoccupations. Ça, c'est quoi, le pratico-pratique, M. le Président? Nous avons 17 régions. Est-ce qu'on va avoir 17 protecteurs régionaux ou est-ce que ça va être géré plutôt par le nombre d'élèves par territoire? Exemple, à Montréal, on a cinq commissions scolaires... centres de services scolaires, on ne peut pas juste en avoir un, ça fait que est-ce qu'on va en avoir cinq, six? Comment ceci sera géré?

Puis, pour les commissions scolaires anglophones, bien, c'est encore plus compliqué. Mettons, une commission scolaire comme Sir-Wilfrid-Laurier, ils ont trois territoires, ça fait qu'ils ont Laval, Laurentides, Lanaudière. Est-ce qu'ils vont en avoir trois? Est-ce qu'ils vont avoir quelqu'un à qui... Il y a plusieurs groupes qui ont passé témoigner pour dire... Mettons, je suis en situation de difficulté, je suis un enfant à besoins particuliers ou parent d'un enfant à besoins particuliers puis je veux placer une plainte... bien, c'est sûr, eux, ils vont vouloir s'exprimer en anglais, par exemple. Est-ce qu'on peut s'assurer qu'ils vont pouvoir avoir un accès à quelqu'un qui va être en mesure de comprendre, d'accompagner comme il faut? C'est sensible. On parle de la santé. On parle de la santé mentale. On parle de plusieurs choses comme ceci. Puis je pense que la ministre a bien entendu. Ça fait qu'il va falloir penser à ceci à l'intérieur de la façon que ce sera établi sur le terrain, très important.

Puis la nomination des protecteurs régionaux, ça aussi, c'est une préoccupation, parce que la façon que c'est écrit dans le projet de loi, bien, ce serait le protecteur national de l'élève, avec un comité consultatif, qui va choisir toutes ces personnes qui seront rapatriées à travers tout le territoire de la province. Mais là ça amène la réflexion sur la formation, parce que, si 80 % des plaintes, à peu près, sont liées à des besoins des enfants qui ont des besoins particuliers, bien, est-ce qu'on peut imaginer que, sur ce comité consultatif qui va nommer ces personnes, si ça reste toujours la même formule, on va avoir quelqu'un qui siège au sein de ce comité, comme un parent qui a une expérience avec un enfant à besoins particuliers, qui va pouvoir donner un peu de «guidance» à ce comité, de donner des recommandations?

Même chose pour la communauté autochtone, Premières Nations, plusieurs gens ont jasé par rapport à la communauté autochtone, Premières Nations. Il n'y a personne qui est venu témoigner en commission parlementaire, malheureusement. Mais est-ce qu'on devrait prévoir quelque chose en particulier pour eux, pour s'assurer que la nomination d'un protecteur régional, dans un territoire où nous avons une forte communauté ou une commission scolaire qui représente la population autochtone, Premières Nations... qu'on peut s'assurer peut-être d'avoir cette personne clé, autour de la table, qui aura un pouvoir décisionnel de choisir la personne qui va accompagner?

(12 heures)

Qui amène aussi la conversation sur la formation... Plusieurs groupes ont témoigné en ce qui concerne la formation, entre autres la Fédération québécoise de l'autisme. Alors, je salue leur intervention, parce que, c'est vrai, il y a très peu de formation en ce qui concerne, actuellement, sur le terrain, le protecteur de l'élève, qui est là pour militer, pour comprendre, pour accompagner les personnes qui placent des plaintes. Puis, encore une fois, je répète, on cherche de l'indépendance, on cherche une impartialité puis on cherche aussi quelqu'un qui va pouvoir m'accompagner et me protéger des représailles, mais il y a très peu de formation. Puis je peux vous témoigner, comme une ancienne présidente d'une commission scolaire et ancienne présidente de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, souvent, on a peut-être un accompagnement ou la personne actuelle qui... souvent, c'est des avocats qui vont occuper ces postes-là, n'ont pas nécessairement une formation de comment ça se passe sur le terrain, que ce soit la façon que le centre de service scolaire est géré, les politiques, comment les politiques sont mises en place sur le terrain, comment accompagner les parents. Ça fait que la formation en ce qui concerne ceci, ça va être très important.

Just a little shout-out to the anglophone community, as it pertains in particular to this bill. I want to congratulate you for the manner in which you deal with your complaints. It is something that I think that we need to inspire ourselves from, from the process and the way that you work in the entire anglophone network, which is close to 100,000 students, nine school boards. It's less than half a percent the number of complaints, 0.25%. It's well done. So, it's not saying that there isn't any complaint, but the manner in which they treat their complaints is, I think, something that we need to inspire ourselves from. And so I wish to congratulate them because I think that they are doing good work. And the goal, and the Minister has said it as well, is to treat the complaints locally, as much as we can, because that's what is important, certainly since the majority of the complaints, as I said earlier, are related to children that have special needs and their families, approximately 80%, and anywhere between 12% to 15% are related to discrimination and racism. So, I definitely want to congratulate them for the work that they do locally, because I know that that accompaniment is very difficult. And there's all the complaints that we never see.

Il y a plein de plaintes qu'on ne voit pas. Puis je sais que ma collègue, elle va aussi en faire référence, mais il y a eu beaucoup de plaintes qui sont liées au transport scolaire : Je n'aime pas où mon enfant prend l'autobus, j'ai peur pour sa sécurité, je ne veux pas que mon enfant croise la rue, c'est très passeux. C'est normal, il faut gérer aussi ces plaintes. Il n'y a aucune plainte qui n'a pas de mérite. Il faut parler avec les parents, il faut les accompagner. Mais ça, c'est les plaintes qu'on n'entend pas. Ça fait qu'il y a aussi tout ça que les centres de services scolaires puis les commissions scolaires, ils gèrent, ça fait que c'est très important de penser à ceci.

M. le Président, il faut parler aussi... Dans ce projet de loi, c'est malheureux, mais la notion de service n'est pas définie. Je suis préoccupée par ceci, parce que je suis d'une bonne volonté. Si, mettons, je suis parent, moi, je suis parent d'un enfant en besoins particuliers, mon enfant est dans la classe, il est lourdement handicapé, il ne peut pas porter un masque, ça fait que, dans sa classe, le fait que le professeur qui enseigne et accompagne mon enfant ne porte pas un masque N95, alors moi, je me sens comme si mon enfant n'est pas protégé et que ma famille n'est pas protégée. Est-ce que ça, ça peut être le sujet d'une plainte parce que c'est un service non rendu? Le fait que ma classe de mon enfant... il fait froid, est-ce que ça, ça peut être un service non rendu? Que la qualité de l'air ne rejoint pas mes attentes, est-ce que ça, ça peut être défini comme un service non rendu? Alors, ça va être archi-important que le ministre pense à ça va être quoi, la définition de la notion de service, dans ce projet de loi, parce que ça peut être plein, plein, plein de choses. Puis on veut s'assurer que, quand les gens vont déposer des plaintes, un, si elles vont être traitées avec du sérieux, puis on va pouvoir les accompagner, puis il n'y aura pas, au bout de la ligne, quelqu'un qui va dire : Mais non, ça, ce n'est pas une plainte, ça, ça ne compte pas, on ne peut pas dénoncer ceci, quand ce n'est surtout pas le cas. Ça fait que ça va être important qu'on identifie ceci.

Je rajoute que, vous le savez, M. le Président, j'ai déposé plusieurs mandats d'initiative. Je suis rendue à cinq. Même que, la dernière, j'ai déposé deux fois en ce qui concerne la non-scolarisation des enfants autistes handicapés. On sait que les chiffres qui sont... Ils ont été recensés par l'équipe du ministre, c'est 1 500. «But that's the tip of the iceberg.» On ne parle même pas de tous les élèves qui ont un plan d'intervention personnalisé, qui ne sont pas comptabilisés à l'intérieur de ces 1 500 élèves qui sont renvoyés à la maison faute de service. Est-ce que ça, c'est le sujet d'une plainte? Puis, si c'est oui, qu'allons-nous faire pour accompagner ces familles puis ces élèves? Parce que ça ne donne rien d'avoir un protecteur de l'élève national ou des protecteurs de l'élève régionaux si nous n'allons pas mettre en vigueur un plan d'action pour attaquer le manque de services, le manque de professionnels, le manque de connaissances, peut-être, sur le terrain, la pénurie de main-d'oeuvre. Ça va être très important, parce qu'encore une fois on ne veut pas créer des attentes.

Une autre chose en ce qui concerne les enfants à besoins particuliers et leurs familles, si c'est 80 % des cas... Puis souvent c'est des cas qui sont crève-coeur puis très difficiles, puis souvent c'est des cas qui peuvent être réglés sur le terrain, mais, dans l'éventualité que ce n'est pas le cas, pourquoi ne pas avoir un accès direct au protecteur régional? Pourquoi demander à cette personne de suivre des étapes qui peuvent être très longues, très difficiles, qui peut avoir un impact sur la santé mentale, qui peut avoir un impact monumental sur la famille? Ça va être important de faire un accompagnement. Alors, de faire quelque chose qui va être plus lié, plus rapide, plus fluide, je pense que ça, c'est le chemin que nous devons prendre. C'est très important.

M. le Président, en terminant, parce que je sais que le temps file, je veux surtout donner le temps à ma collègue de parler en ce qui concerne aussi le racisme systémique, les plaintes de racisme, des plaintes en ce qui concerne les attaques envers les femmes, de nature sexuelle. Ça, c'est quelque chose aussi. Il n'y a aucune mention de ceci dans le projet de loi. Alors, ça va être important aussi d'incorporer ces notions, parce que, si on ne le mentionne pas, si on ne prend pas acte, bien, ça va être très difficile, si ce n'est pas nommé, ça va être très difficile de l'attaquer.

Alors, en espérant qu'on va pouvoir travailler en collaboration pour bonifier ce projet de loi. Le ministre peut compter sur notre collaboration. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, M. le Président. Bien, ça me fait un grand plaisir de parler sur le projet de loi, le projet de loi n° 9, la Loi sur le protecteur national de l'élève, sur le principe de ce projet de loi là, un projet de loi fort attendu, hein, M. le Président, parce que, on s'en souvient, sous le gouvernement libéral, le ministre de l'Éducation de l'époque avait déposé le projet de loi. On avait entamé le processus législatif, puis il était mort au feuilleton. C'était une promesse du gouvernement de la CAQ, du ministre de l'Éducation, du présent ministre de l'Éducation, d'amener ce projet de loi là. Et tout ça originait justement d'un rapport de la Protectrice du citoyen, Mme Rinfret, qui nous dit, aujourd'hui, qu'elle a lu le projet de loi. Elle est satisfaite en grande partie du projet de loi, elle le salue. Donc, c'est très, très bien. C'est un très, très bon début. Et évidemment il y a quelque chose de...

Bien, d'abord, j'aimerais saluer mes collègues avec qui j'ai travaillé qui seront à l'étude détaillée, la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Mille-Îles, deux femmes qui ont été commissaires scolaires, qui connaissent extrêmement bien le système de l'éducation et qui ont... ils ne sont pas à leur première commission parlementaire, et donc je suis sûre qu'ils vont pouvoir accompagner le ministre pour bien bonifier ce projet de loi-là. Parce que, s'il est bienvenu, si on sera d'accord, M. le Président, avec le principe, il y a quand même matière à amélioration, il y a place pour des bonifications du projet de loi, et c'est pour ça que je suis ici aujourd'hui, M. le Président.

L'éducation, ce n'est pas mon dossier particulier, là, au niveau national, mais, dans mon comté, toute cette question-là a une importance fondamentale. Et, si je suis ici aujourd'hui, c'est que, bon, je comprends que le protecteur de l'élève, ses plaintes, en grande majorité, ont un rapport avec ce qui est services rendus, services non rendus, mais il y a une part de ces plaintes-là qui touchent aux élèves qui sentent qu'ils ont été discriminés, qui sentent qu'ils ont eu... qu'un professeur a porté des propos injurieux.

Et, dans mon comté, ça a été... Il y a eu une prise de... moi, je dirais, une prise de conscience dans tout le comté parce que, pour les élèves de cette école-là, ça existait et ça existait depuis longtemps. Mais il y a eu une prise de conscience parce qu'il y a un groupe de jeunes, des anciens et des étudiants présents de cette école-là, qui ont eu le courage, M. le Président, de sortir publiquement et de dire : Ça suffit, on n'en peut plus, et qu'ils ont révélé ce qu'ils ont vécu, ce qu'ils ont subi, et ça venait d'un professeur qui était là, à leur école, et qui, comme ça, a porté des propos injurieux, comme ça, sur une période de 15 ans, M. le Président.

• (12 h 10) •

Donc, il s'agit de l'école Henri-Bourassa, l'école secondaire Henri-Bourassa, une école au coeur de mon comté, une école, là, où il y a une grande population, là. 1 500 à 2 000 élèves, c'est beaucoup de monde, en grande majorité des jeunes de la... des jeunes racisés, des jeunes qui sont issus de l'immigration. Et ce professeur-là, pendant 15 ans, M. le Président, s'est permis de porter des propos, ici et là, haineux, racistes, discriminatoires. Et les élèves, des groupes d'élèves ont essayé de se plaindre, les parents ont essayé de se plaindre et au professeur et à la direction, et ça n'a jamais pu aller plus loin. Alors, ces élèves-là, au mois d'octobre 2020, ont fait un vidéo parce qu'ils n'en pouvaient plus, ont fait un vidéo où, là, ils ont révélé plein de choses et ils se sont dit : Bien, il y a un protecteur de l'élève, pourquoi le protecteur de l'élève ne peut pas nous aider?

Et on est entrés dans une discussion avec eux puis on les a encouragés à participer au processus pour changer la société. On leur a dit : Écoutez, c'est bien, c'est bien de critiquer, c'est bien de mettre en lumière des affaires qui n'ont pas de bon sens, mais il faut aller plus loin que ça, il faut participer à changer les choses. Et je suis extrêmement fière. On les appelle les Béliers solidaires. Ils se sont formés en groupe et ils se sont identifiés comme les Béliers solidaires, et ils ont dénoncé, mais aussi ils ont participé à faire changer les choses. Et moi, je veux croire que leur sortie, en octobre 2020, puis ensuite la pétition qu'ils ont déposée — je les ai aidés à déposer cette pétition-là — je veux croire que ça a été un catalysateur qui a amené le ministre à finalement déposer son projet de loi.

C'est important de dire qu'un professeur, dans la vie d'un élève, est extrêmement important, hein? Il peut marquer la vie d'un élève à jamais. Moi, j'ai eu un professeur qui a changé ma vie. Si je suis ici aujourd'hui, c'est grâce à lui, mon professeur d'histoire. Il m'a amenée à aimer l'école, à être passionnée d'histoire, passionnée de sciences politiques, curieuse sur le monde, et tout ça. Mais il y a d'autres professeurs, et c'est vraiment une minorité, M. le Président, mais il y a d'autres professeurs qui ont l'effet inverse. Et c'est très délicat, M. le Président, parce que ça peut ruiner la vie d'un jeune. Et ces jeunes-là doivent avoir des recours. Et donc le projet de loi, bien, il est bien accueilli, mais surtout de cet aspect-là, hein, l'aspect de l'élève qui se sent lésé, qui se sent insulté, qui a été humilié, il y a des carences dans le projet de loi, et je pense que c'est là où le ministre peut faire une différence, où les parlementaires peuvent faire une différence et peuvent bonifier le projet de loi.

Alors, mes Béliers solidaires, hein, qui ont mis en lumière quelque chose qui n'avait pas de bon sens et qui a amené finalement au congédiement de ce professeur-là — imaginez, ils se sont mobilisés puis, ultimement, ils ont amené au congédiement de cette personne-là qui était là, immobile... qui était immuable pendant des années — bien, alors, ils regardent le projet de loi, ils disent : Bon, très bien, mais, si on avait à vivre encore une fois une situation comme on a vécu, bien, le projet de loi ne nous aiderait pas. C'est gros, ça, M. le Président. C'est gros parce que, s'il y a une réforme de la loi du protecteur de l'élève, c'est justement pour accompagner nos jeunes.

Est-ce que la critique est trop sévère, M. le Président? Bien, la critique, elle est là, elle est importante, et il faut l'entendre, et il faut que ces jeunes-là se sentent écoutés. Et j'ai vu le ministre, et je sais qu'il écoutait, et mes collègues sont à travailler pour justement aider nos jeunes à faire en sorte que, dorénavant, les élèves, les étudiants se sentiront en confiance et, ultimement, porteront une plainte.

Le temps file. Je vais aller au vif du sujet. Écoutez, dans le cas d'Henri-Bourassa, et dans d'autres écoles comme celle-là, et pour d'autres élèves aussi, comme dans le système de santé, il y a toute la question du racisme systémique. Et ce que déplorent mes jeunes, c'est qu'ils disent : Bien, ce gouvernement-là n'est pas capable de dire, de confirmer, de prendre acte qu'il y a une question de racisme systémique aussi qu'il faut voir et dans le système de santé et dans le système d'éducation, et, pour corriger le tir, bien, il faut le reconnaître puis il faut le corriger, mais bon, si on ne le reconnaît pas, bien, on a un problème. Alors, bon, je ne pense pas que le... en tout cas, j'aimerais ça que le gouvernement reconnaisse, et dise oui, et prenne acte, et oriente le projet de loi pour corriger le tir à ce niveau-là. Je n'ai pas beaucoup d'espoir.

Par contre, nos jeunes nous disent : On peut peut-être améliorer les choses en notant des problèmes spécifiques que vivent nos jeunes dans le projet de loi. Dans le projet de loi, il n'y a aucune mention des termes discrimination, racisme, violence sexuelle, homophobie. Peut-être qu'il y aurait place, dans le projet de loi, à amener ces termes-là parce que, pour corriger quelque chose, il faut bien le nommer. Et le protecteur de l'élève qui prendra acte, peut‑être, d'une plainte, si la loi est bien écrite et s'il y a ces termes-là dans la loi pour aider nos jeunes à mettre des mots sur ce qu'ils vivent, bien, ça va aller mieux et le protecteur de l'élève va pouvoir mieux faire son travail. Or, en ce moment, ces mots-là ne sont pas dans le projet de loi et ce serait peut-être heureux qu'on y pense et qu'on les inclue.

C'est une chose si l'élève se sent brimé ou si l'élève sent qu'il a été victime de discrimination par son professeur. Imaginez, il a 14 ans, il a 16 ans. M. le Président, dans mon comté, puis ce n'est pas juste dans mon comté, là, je suis sûre, c'est à plein d'endroits au Québec, mais dans mon comté, les jeunes sont issus — Henri-Bourassa, Calixa-Lavallée — souvent issus de milieux défavorisés, avec des parents qui travaillent, là, deux chiffres par semaine, ils travaillent tout le temps. Et les parents sont souvent des nouveaux arrivants qui maîtrisent mal le français, qui connaissent mal aussi notre droit et qui voient souvent l'autorité du professeur... En fait, le professeur, c'est un pas derrière Dieu, là. Je veux, dire, on ne peut pas contester le professeur. Donc, le jeune de 14, 16 ans, qui est victime de discrimination par son professeur, qui souffre, bien, souvent, il ne peut pas compter sur ses parents pour se défendre. Et là, imaginez, il a 14, 16 ans, puis la loi lui dit : Bien, si tu as une plainte à faire, il faut d'abord que tu ailles voir la personne concernée, donc ton professeur ou, si tu ne veux pas aller voir ton professeur, bien, va voir le directeur d'école. Bien, ça s'est adonné que, dans le cas d'Henri-Bourrassa, par exemple, bien, le professeur puis le directeur d'école, bien, ils étaient amis. Alors, le jeune de 14 ans n'osera pas nécessairement aller voir son professeur.

Alors, les Béliers solidaires, ils disent : Bien, voyons donc! Je veux dire, il faut trouver dans la loi une façon pour accompagner le jeune pour qu'il puisse faire, en toute confiance, une plainte, et qu'il n'ait pas peur de représailles, et qu'il ne soit pas arrêté parce qu'il ne veut pas se faire cibler par le professeur ou punir, d'une certaine façon, par le professeur parce qu'il a parlé. Donc, dans le projet de loi, il manque un accompagnement à ces jeunes-là, un accompagnement aux parents aussi pour bien expliquer c'est quoi, les droits des enfants, c'est quoi, les droits des parents et qu'est-ce que le professeur ou le directeur ou le prof d'éducation physique ne peut pas faire. Ça manque.

J'écoutais les consultations, et un député conseillait, par exemple, à amener l'idée, comme au ministère de la Santé, d'un comité d'aide et d'accompagnement aux plaintes. Et ça, c'est des organismes communautaires qui sont impliqués là-dedans, qui pourraient travailler avec l'école pour informer les parents, informer les élèves, accompagner l'élève qui se sent lésé. C'est peut-être une solution. C'est peut-être une solution, mais certainement un endroit neutre où, le jeune à l'école, et c'est ce que les jeunes nous disent, le jeune à l'école peut aller voir cette personne-là et, en tout anonymat, se confier, avoir des conseils sans crainte. Puis, à partir de là, bien, on peut évoluer. C'est extrêmement important.

• (12 h 20) •

Encore une fois, je veux juste... Alors, Henri-Bourassa, la grande majorité des jeunes, comme je vous le disais tout à l'heure, sont issus de l'immigration. Mais imaginez ailleurs au Québec, quand le jeune est le seul d'une minorité visible et se sent discriminé, se sent extrêmement mal à l'aise par les propos qu'il considère racistes de son professeur, comment il fait pour porter plainte? Ça doit être extrêmement difficile. Quand on est un jeune, tu sais, quand on a 14, 15, 16 ans, quand on a 10 ans, on est perdus. Puis les parents, là-dedans, qui ne veulent pas faire de vagues, qui veulent absolument s'intégrer, puis ils ne veulent surtout pas avoir de problèmes... Alors, imaginez encore, c'est encore pire en région.

Donc, il faut absolument un accompagnement. Puis là je parle de racisme, je parle de discrimination, mais ça vaut aussi pour des violences sexuelles, par exemple, ou pour l'homophobie, ou pour toutes sortes de situations, ou pour des simples insultes, ou des propos injurieux, là, quand une jeune femme ou un jeune homme se fait traiter de con par son professeur, comme ça s'est passé à Henri-Bourassa, parce qu'il n'écoutait pas, hein? Alors, accompagnement, extrêmement nécessaire, et on ne le voit pas dans le projet de loi.

On dit aussi... on amène... et ça, ce n'est pas juste les Béliers solidaires, c'est aussi La voix des jeunes compte, et d'autres organismes qui sont venus en consultations, la sélection du protecteur de l'élève, la sélection des protecteurs de l'élève régionaux, hein, il faut que le comité de sélection prenne conscience que, bon, ce n'est pas juste... On ne choisira quelqu'un pas juste pour traiter des plaintes de services rendus ou non rendus, mais, justement, pour aussi traiter des plaintes qui ont matière à... qui touchent des aspects discriminatoires, racistes, homophobes, etc. Donc, il faut absolument que, dans le processus de sélection, on inclue ça, on prenne conscience de ça pour qu'on nomme un protecteur du citoyen, un protecteur régional qui soit bien équipé puis qui puisse prendre ultimement les bonnes décisions. Et ça, encore une fois, ça pourrait être bonifié dans la loi.

Un autre problème que les jeunes me disent, c'est que, bon, le protecteur de l'élève peut bien prendre acte, mais c'est des recommandations, ultimement, qu'il va faire. Il n'a aucun pouvoir d'intervention. Alors, espérons qu'il y aura une certaine pression, là. Je me mets... Des questions de discrimination, par exemple, bon, si le protecteur de l'élève, comme un ombudsman, en arrive à certaines recommandations, bien, qu'il y ait une certaine pression sur l'école pour que ça change, pour qu'on voie des changements, et qu'il ait le pouvoir de changer les choses, comment on peut faire ça? Bien, je pense qu'il y aura des discussions à avoir en commission parlementaire.

Et évidemment ma collègue parlait tout à l'heure du temps d'attente. Bien, quand il y a une plainte en discrimination, ou des propos injurieux, ou une façon de faire du professeur qui incommode bien du monde dans la classe, bien, il ne faut pas... ça ne peut pas s'éterniser, parce que, qu'est-ce qu'on disait, ce qui traîne trop longtemps se salit. Bien, c'est exactement ça, là, plus on attend, plus le bobo prend de la place, plus c'est difficile à gérer. Il faut agir tout de suite. Alors, il faudrait trouver un mécanisme pour que, justement, quand les jeunes se sentent lésés, on puisse rapidement intervenir.

Et je vous dis tout ça, M. le Président, parce que, comme députée du comté de Bourassa-Sauvé, Bourassa-Sauvé qui est un comté à majorité immigrante, je suis... Pour moi, c'est extrêmement important que ces jeunes-là aient une voix qui soit entendue. J'ai mon collègue de Viau qui est ici, et je sais qu'il comprend exactement ce que je veux dire, que mes jeunes aient une voix, parce que, s'ils ne se sentent pas écoutés, s'ils se sentent constamment marginalisés, qu'est-ce que vous pensez qui va arriver, M. le Président? Qu'est-ce que... Si un professeur porte des propos racistes, porte des propos discriminatoires, et ces jeunes-là n'ont aucune écoute, qu'est-ce que vous pensez qu'il va arriver, M. le Président? Bien, ils vont décrocher. Puis parfois ils vont plus que décrocher, M. le Président. Ils vont joindre des gangs criminalisés ou juste complètement se mettre de côté et se sentir complètement inutiles dans notre société, et ce n'est pas ça qu'on veut. On veut que nos jeunes prennent leur place, se sentent citoyens à part entière.

Alors, je suis extrêmement fière de mes Béliers solidaires, parce que, M. le Président, ces jeunes-là, hein, en grande partie issus de l'immigration, ont compris le pouvoir de leurs droits, et, au lieu de, justement, décrocher, d'être complètement marginalisés, ont décidé de sauter à pieds joints dans le processus puis dire : Nous autres, on va changer les choses, et c'est ce qu'ils ont fait. Mais il ne faudrait pas attendre trop. Il faudrait que ce soit beaucoup plus facile que signer des pétitions, sortir comme ça, publiquement, avec des vidéos, et tout ça. On voudrait rendre la vie beaucoup plus facile à ces gens-là, à ces jeunes-là, et qu'ils puissent dénoncer tout de suite à leur école, et qu'ils aient un milieu rassurant qui les encourage à protester, s'il le faut, et à prendre leur place tout de suite pour qu'ils soient ultimement des citoyens à part entière du Québec, et qu'ils se sentent bien accueillis, qu'ils aient une place bien choisie, et qu'ils puissent voir l'avenir et contribuer à la société québécoise au mieux qu'ils le peuvent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Donc, très heureux de prendre la parole autour de ce projet de loi, un projet de loi qui me ramène à mes anciennes amours, un projet de loi important.

Donc, je salue tous les collègues. Je veux aussi remercier, dans un premier temps, aussi les organismes, tous les organismes qui ont pris le soin, qui ont pris le temps de participer aux consultations préliminaires, donc, par rapport à ce projet de loi, le projet de loi sur le protecteur national de l'élève.

Je veux remercier aussi... À l'heure où nous nous parlons, M. le Président, il y a des femmes et des hommes partout au Québec, dans toutes nos régions, dans tous les milieux, dans toutes les villes, qui sont dans les écoles, aujourd'hui, que ce soient les enseignantes, les enseignants, les directions d'école, les professionnels, les travailleurs de soutien aussi en milieu scolaire, les concierges, ce sont des personnes importantes aussi pour le travail qui se fait en milieu scolaire. Je veux tous les saluer et les remercier pour leur engagement, pour leur travail au quotidien auprès des jeunes du Québec.

Je salue aussi des gens de la circonscription de Viau, des organismes qui n'ont pas attendu une loi sur la protection... sur le protecteur national de l'élève pour travailler d'arrache-pied à soutenir et accompagner les parents au quotidien. Je pense, entre autres, à des organismes comme Le Phare de l'espoir, Femme-Relais, la Maison d'Haïti, Parcours Persévérance scolaire, Mon Resto, autant d'organismes qu'au quotidien, quand il y a des enjeux, quand il y a des problèmes, des difficultés, des mésententes, des désaccords profonds entre l'école, la famille et les parents... ces organismes-là agissent souvent comme médiateurs pour aider justement à permettre à ces jeunes-là de pouvoir rester à l'école et poursuivre leur cheminement. Je veux... Je tiens à les remercier, car leur travail et leur rôle sont essentiels, sont essentiels dans la réussite académique de nos jeunes, de nos enfants, et particulièrement...

Et j'écoutais, tout à l'heure, ma collègue la députée de Bourassa-Sauvé évoquer la réalité de sa circonscription. C'est sûrement celle aussi de beaucoup de collègues de la région de Montréal. Et je sais qu'en disant cela, qu'en parlant du rôle des organismes communautaires en soutien, en accompagnement aux parents, je sais aussi que c'est leur réalité, aussi. Je salue tous ces organismes communautaires qui travaillent au quotidien à accompagner, soit dans certains cas les enfants, soit dans d'autres cas les parents, par rapport au système éducatif québécois. Et je les remercie en ce sens.

• (12 h 30) •

Je vous le disais tout à l'heure, M. le Président, que, pour moi, le milieu scolaire est pour moi... c'est le lieu de mes premières amours puisque j'ai été commissaire scolaire pendant quelques années, plusieurs années au sein de la commission scolaire de la Pointe-de-l'Île de Montréal, qui est la commission scolaire qui dessert l'est de Montréal. Je salue le personnel de cette commission scolaire et de toutes les commissions scolaires sur l'île de Montréal. Je connais plusieurs des dirigeants de ces commissions scolaires. Je connais plusieurs de ces acteurs-là. Ce sont des gens engagés. Et, à mon souvenir... et nous avons, quand est venu le temps pour nous... puisqu'il y a actuellement un protecteur de l'élève, c'est M. Roberto Colavecchio qui est le protecteur de l'élève de la commission scolaire de la Pointe-de-l'Île. Je tiens à le saluer. Je tiens à le saluer pour le travail qu'il fait depuis plusieurs années au sein de cette commission scolaire là, que ce soit avec le personnel de la commission scolaire avec les parents et les professionnels. Donc, je tiens à saluer son travail, qui est un travail qui n'est pas facile, qui est un travail... Mais je sais que c'est un homme dédié et engagé. Et je me rappelle quand le processus, pour nous, à l'époque, lorsqu'il a fallu... on allait créer ce poste. On a fonctionné de manière très transparente en faisant un appel de candidatures où toutes les personnes qui rencontraient les compétences pour ce faire pouvaient, à ce moment-là, postuler pour devenir protecteur de l'élève. Et ça, je crois que c'est un enjeu très, très important. C'est un enjeu très important parce que... et je salue encore le travail de M. Colavecchio, pour rappeler certains aspects, pour parler de certains aspects de ce projet de loi là, parce qu'il y a plusieurs angles morts dans ce projet de loi là. Toute bonne foi que puisse être le gouvernement, mais il va sans dire qu'il y a plusieurs angles morts qu'il convient de souligner... et sur lequel, je crois, il y a plusieurs et même beaucoup d'améliorations qui doivent être apportées par rapport à un projet de loi pareil.

Le projet de loi prévoit, M. le Président, la nomination par le gouvernement d'un protecteur national de l'élève. Il est et il sera responsable de l'application des dispositions relatives à la procédure de traitement des plaintes. Il doit s'assurer que les protecteurs régionaux de l'élève desservent l'ensemble du territoire du Québec, coordonner et répartir. J'arriverai, tout à l'heure, si vous permettez, M. le Président, sur l'enjeu des protecteurs régionaux de l'élève. Je suis encore sous l'aspect du protecteur national de l'élève. C'est le gouvernement qui nomme. Et quel est, quel serait le processus pour arriver à cette nomination? J'aurais aimé bien le savoir, et ça, pour nous, c'est un enjeu important.

J'entends souvent parler de transparence, mais la transparence ne peut pas être seulement qu'un voeu pieux. La transparence, c'est quelque chose qui doit se manifester au quotidien, dans les gestes que le gouvernement pose, dans les politiques qu'il adopte, dans les lois qu'il adopte. Il faut que la transparence soit une réalité. Et c'est ce que nous espérons, que cette transparence-là sera une véritable réalité par rapport à ce projet de loi, par rapport à cet enjeu-là de manière particulière.

Tous les parents... moi-même, je suis parent, M. le Président, et tous les parents que je connaisse, en tout cas, tous les parents, à ce que je sache, ont à coeur le succès, la réussite de leurs enfants dans la vie, de leur vie comme dans la vie. Je connais beaucoup de parents dans ma circonscription, un peu partout à Montréal et au Québec, c'est des gens qui se saignent à blanc, M. le Président, pour s'assurer que leur enfant puisse réussir, puisse cheminer. Et, à tous ces parents-là... je veux les saluer et les remercier pour leur engagement quotidien. Mais vous savez quoi, M. le Président? Hélas! Tous les parents ne se battent pas à armes égales dans ce défi-là. Tous les parents ne se battent pas à armes égales. Il y a des parents pour qui c'est plus facile pour eux, pour toutes sortes de raisons. Il est prouvé, par exemple, que — et ça, ce sont des statistiques qui datent de plusieurs décennies qui le prouvent, je m'en réfère notamment aux statistiques du Comité de gestion de la taxe scolaire — plus un parent est scolarisé, mieux il est outillé pour pouvoir accompagner son enfant. C'est un fait, bon.

Et, parlant de cela, il y a quelqu'un dans la circonscription de Viau, que je sais, aujourd'hui, qu'il nous écoute à l'instant même, que je veux remercier. Je veux le remercier parce que cette personne-là, il ne s'est pas contenté seulement de travailler seulement pour la réussite scolaire et éducative de ses enfants, mais il travaille aussi pour la réussite éducative et scolaire de dizaines d'enfants. Il s'appelle Jacques Langlois, c'est le président du conseil d'établissement de l'école secondaire Louis-Joseph-Papineau. C'est un homme que je connais depuis de nombreuses années et qui est engagé au sein de ce conseil d'établissement pour la réussite éducative de tous les enfants de cette école. C'est quelqu'un qui n'a pas hésité à mettre sa tête sur le billot pour revendiquer, pour demander ce qui est dû à tous les enfants du Québec, je répète, ce qui est dû à tous les enfants du Québec. Et ce qui est dû à tous les enfants du Québec, c'est d'avoir des établissements scolaires de qualité qu'ils peuvent fréquenter, c'est d'avoir un environnement exempt d'ostracisme et de toute forme de discrimination. Ce qui est dû à tous les enfants du Québec, c'est d'avoir accès aux besoins nécessaires, adaptés à chacune de leurs réalités pour pouvoir réussir. Et je veux te remercier, Jacques, pour ton travail. Je sais que le défi est immense, mais je sais que tu as une grande force de caractère, et, ensemble, on va y arriver.

M. le Président, parlons de la réalité montréalaise dans ce projet de loi. Ce projet de loi prévoit aussi la nomination par le ministre de l'Éducation des protecteurs régionaux de l'élève. Ils auront comme fonction, M. le Président, de veiller au respect des droits des élèves dans le réseau public et privé.

Le projet de loi propose aussi une procédure de traitement de plaintes. L'élève ou le parent doit d'abord s'adresser à la personne directement concernée par la plainte. Si ces personnes sont insatisfaites, donc, et ça, c'est les dédales que prescrit ce projet de loi, l'élève ou le parent doit d'abord s'adresser à la personne directement concernée par la plainte ou son supérieur immédiat. Si ces personnes sont insatisfaites du traitement de leur plainte, elles peuvent s'adresser au responsable du traitement des plaintes, qui est désigné parmi les membres du personnel d'un centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement privé. Et arrive maintenant le protecteur régional de l'élève qui examine ensuite la plainte lorsque l'élève ou le parent est insatisfait du traitement de la plainte. Finalement, le protecteur régional de l'élève pourra formuler des conclusions et des recommandations au centre de services scolaire ou à l'établissement d'enseignement privé.

Voilà un enjeu, voilà un problème lorsqu'un gouvernement n'a pas la volonté de gouverner pour toutes les Québécoises et pour tous les Québécois. Et ce défi-là, ce problème-là se pose à l'intérieur même de ce projet de loi, parce que, si ce gouvernement savait ce que c'est que la réalité montréalaise — j'aurais dû dire, M. le Président, ce que sont les réalités montréalaises — j'aurais trouvé, dans ce projet de loi là, des mesures adaptées aux réalités montréalaises. Qu'en est-il des réalités montréalaises, M. le Président? Les réalités montréalaises sont très bien décrites et évoquées.

Et je vous réfère, M. le Président, ainsi que tous les membres de l'Assemblée, à ce portrait socioculturel des élèves inscrits dans les écoles publiques de l'île de Montréal, réalisé en 2020 par le Comité de gestion de la taxe scolaire, qui nous donne une très bonne idée de ce que c'est, la réalité scolaire montréalaise. Un chiffre, un seul chiffre, je ne vais pas vous inonder de chiffres, M. le Président, un seul chiffre que je vous donne : en 2019, les élèves dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais représentaient 43 % de la population scolaire montréalaise. Mon quotidien, M. le Président. Et ce n'est pas parce que... pas depuis que je suis député. Alors que j'étais conseiller municipal, alors que j'étais commissaire scolaire, partout à Montréal, vous avez des enjeux, des personnes pour qui la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais et qui ont besoin de services pour pouvoir cheminer dans le système scolaire.

Je vais vous apprendre une bonne, M. le Président. Nous parlons du protecteur de l'élève. Figurez-vous qu'au cours de cette même pandémie il y avait un service qui était fourni aux parents allophones. C'est un service d'interprètes qui était fourni aux parents allophones, et ce service-là a été coupé, M. le Président. Et plusieurs écoles de la région de Montréal s'en plaignent, de ce besoin-là, parce que l'école a nécessairement besoin d'être en contact, d'avoir le pouls des parents. Vous savez, la mission de l'école, M. le Président, c'est d'instruire, de socialiser, de qualifier. Et, pour atteindre cet objectif-là, M. le Président, l'école a impérativement besoin de la complicité des parents. Comment arriver à cette complicité, M. le Président, si ces parents-là sont laissés pour compte? Voilà un des angles morts de ce projet de loi dont je vous parle. Et ça, pour moi, c'est inacceptable, c'est inacceptable.

Quelle sera... quelle va être l'attitude de ce gouvernement? Un peu plus tôt, on a entendu, ce matin, M. le Président, nous étions là... Quelle sera l'attitude de ce gouvernement? Est-ce que ce gouvernement va enfin se décider à gouverner pour tous les Québécois et pour toutes les Québécoises, peu importe leur langue parlée au Québec et peu importe leur date d'arrivée au Québec? Ça, c'est un enjeu fondamental, M. le Président.

Quand on parle des besoins, M. le Président, depuis des décennies, je ne compte plus le nombre de... Nous sommes en février. Vous savez quoi, M. le Président? Le mois de février au Québec, depuis plusieurs décennies, c'est le Mois de l'histoire des Noirs, M. le Président, c'est le Mois de l'histoire des Noirs. Je suis très fier de me tenir en cette enceinte pour pouvoir dire à mes collègues, parler à mes collègues, partager avec mes collègues la contribution des membres des communautés. Mais, vous savez quoi, M. le Président, il y a des défis aussi. Un des défis, un des enjeux... et les communautés noires ne sont pas les seules, mais souvent entendu, dans les communautés noires, c'est la surreprésentation, et, pour ça, je sais qu'il y a de nombreux parents qui nous écoutent, qui nous regardent, qui vont se reconnaître, c'est la surreprésentation des enfants des communautés noires dans les classes spécialisées, dans les classes EHDAA. Et souvent ces parents-là veulent avoir des mécanismes pour contester. Quel sera le rôle du protecteur régional de l'élève, du protecteur national de l'élève par rapport à cet enjeu-là?

• (12 h 40) •

M. le Président, dans toute ma trajectoire comme Québécois, comme personne intéressée par le développement social du Québec, j'ai toujours oeuvré pour l'inclusion, j'ai toujours oeuvré pour l'inclusion et les relations interculturelles. Mais je vais vous dire quelque chose, M. le Président. Allez dire à un enfant, qu'il soit de Bourassa-Sauvé, de Montréal-Nord, de Saint-Michel, de Rivière-des-Prairies, de Saint-Léonard, de la Petite-Bourgogne, de Pierrefonds, du sud-ouest de Montréal... allez dire à un enfant noir qui voit au quotidien les difficultés dont sa mère ou son père a à rentrer en communication, à s'assurer d'avoir les bons services, adaptés aux besoins de l'enfant, dans l'école, à voir sa mère et son père se faire refuser un logement... Et plus tard cet enfant là, à coups de persévérance, il va finir son diplôme. Il va avoir, et je l'ai évoqué en commission parlementaire cette semaine, toute la difficulté du monde à se trouver un stage. Et, lorsqu'il finit par trouver le stage, dans certains cas, comme plusieurs me l'ont déjà témoigné, il coulera son stage. Il aura de la difficulté à se trouver un emploi. Et, lorsqu'il est dans la rue, il va se sentir ciblé, profilé. Et, lorsqu'il aura la chance d'avoir un emploi, c'est toujours le principe, pardonnez-moi l'anglicisme, M. le Président, du «last in, first out» quand il y a la crise économique. Et, lorsqu'il a la chance d'avoir un emploi, il y a un gros, mais très grand plafond de verre qui se dresse devant lui. Allez dire à cet enfant-là que le racisme systémique n'existe pas. Il faut se réveiller de bonne heure pour ça, M. le Président.

J'aurais pu aborder plusieurs autres enjeux que ce projet de loi, M. le Président, ne dit pas, que ce projet de loi... toute bonne, je le répète encore, soit l'intention, mais il y a plusieurs angles morts.

What about the English-speaking communities in Montréal? What about them? What about their needs?

Et je dois féliciter ma collègue la députée de Westmount Saint-Louis et tous les autres collègues qui auront à travailler sur ce projet de loi là. Et nous serons là, M. le Président, pour apporter les modifications nécessaires à ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Viau. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Donc, nous serions rendus à l'étape de la mise aux voix, mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté.

Donc, je suspends les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 46)

(Reprise à 12 h 51)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Viau?

M. Benjamin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

M. Caire : M. le député de Matane-Matapédia?

M. Bérubé : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications à me donner concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Non, M. le Président, je n'ai pas de telles indications, malheureusement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Caire : Oui. M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour son étude détaillée et que le ministre de l'Éducation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Viau?

M. Benjamin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Matane-Matapédia?

M. Bérubé : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Caire : Oui. M. le Président, compte tenu que nous avons épuisé le menu pour aujourd'hui, je fais motion afin d'ajourner nos travaux à mardi le 8 février 2022, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Viau?

M. Benjamin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Matane-Matapédia?

M. Bérubé : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 8 février 2022, à 10 heures.

(Fin de la séance à 12 h 52)