Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner la tenue de la cérémonie d'accueil des Chevaliers
de Colomb du conseil de Joliette n° 1468

M. Fortin : Merci, M. le Président. Vous n'avez qu'à regarder autour de cette Assemblée pour comprendre qu'on est en plein coeur du mois d'avril, le Mois de la Jonquille. Et je me permets, au nom de l'ensemble de l'Assemblée, de remercier la Société canadienne du cancer de tous ses efforts, la société qui nous sensibilise à la cause mais surtout qui finance la recherche sur le cancer et qui nous pousse, nous, les élus, à développer davantage de programmes, davantage de projets pour mieux prévenir et traiter le cancer.

C'est en grande partie, M. le Président, à cause de leur travail que le taux de survie du cancer, au Québec, est passé de 55 % à 64 %, au cours des 25 dernières années. Alors, on leur lève notre chapeau collectif. Mais, M. le Président, quand on porte la jonquille, on porte l'espoir des 67 548 Québécois qui ont été diagnostiqués du cancer cette année, on porte l'espoir de leurs familles, de leurs proches, de leurs amis, de leurs collègues, et on leur dit, à travers cette jonquille, qu'on est avec eux dans leur combat. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Pontiac. Pour la prochaine déclaration, je reconnais M. le député de Joliette.

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci, M. le Président. C'est samedi dernier qu'avait lieu la cérémonie d'accueil des Chevaliers de Colomb du conseil 1468 de Joliette. Cet événement venait non seulement marquer l'accueil des nouveaux frères chevaliers de Joliette, mais aussi ceux des conseils de Saint-Louis-de-France, de Berthierville, de Saint-Félix-de-Valois, de Saint-Jean-de-Matha, de Saint-Côme et de Sainte-Julienne. Cette nouvelle cohorte de frères chevaliers, M. le Président, vient assurer la pérennité d'un organisme des plus importants pour notre région.

Impossible de passer sous silence les nombreux accomplissements qui témoignent de l'impact positif des Chevaliers de Colomb sur la communauté du Grand Joliette. Le conseil 1468, c'est plus de 600 membres qui, chaque année, réalisent 500 000 heures de bénévolat. C'est aussi 250 000 $ remis à une trentaine d'organismes qui viennent en aide à des hommes, des femmes et des familles de notre communauté.

M. le Président, les activités de cette belle confrérie se multiplient afin de venir en aide aux plus démunis. C'est une grande chance pour nous de pouvoir compter sur les Chevaliers de Colomb de Joliette, et ce, depuis 1909.

Longue vie au conseil 1468! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Joliette. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner le 150e anniversaire des phares de L'Île-d'Entrée et de l'Étang-du-Nord

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Cette année, aux Îles-de-la-Madeleine, nous allons souligner les 150 ans des phares de L'Île-d'Entrée et de l'Étang-du-Nord, dont la valeur historique, architecturale et emblématique n'est plus à démontrer.

Ces aides à la navigation ont longtemps guidé les pêcheurs de notre archipel comme tous les autres navigateurs du golfe du Saint-Laurent. Ces sentinelles du golfe demeurent toujours debout, fiers témoins du passé pas si lointain. Ces deux phares, comme les quatre autres de l'archipel, ont assuré la sécurité d'innombrables marins et pêcheurs à une époque où l'expérience, l'instinct et le courage, et non pas les GPS, étaient nos principaux repères pour sortir en mer et revenir à bon port.

Au cours des prochains mois, diverses activités auront lieu chez nous pour commémorer l'importance historique et patrimoniale des phares de L'Île-d'Entrée et du Borgot, comme on appelle communément celui de l'Étang-du-Nord. J'en profite pour saluer le travail de la société pour la sauvegarde du patrimoine des Îles, qui organise les célébrations et contribue à mettre en valeur et préserver nos phares dans le paysage des Îles comme dans la mémoire et le coeur des Madelinots.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et maintenant nous allons entendre Mme la députée de Vimont.

Souligner l'engagement des élèves de l'école secondaire
l'Odyssée-des-Jeunes membres du Parlement jeunesse

Mme Valérie Schmaltz

Mme Schmaltz : Merci, M. le Président. Vous savez, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister à la rencontre hebdomadaire du Parlement jeunesse de l'école secondaire l'Odyssée-des-Jeunes. C'est une initiative qui vise à engager activement les élèves dans la vie étudiante. J'ai d'ailleurs eu la chance d'échanger avec eux sur les enjeux qui leur tenaient à coeur. J'ai pas mal été impressionnée par leur enthousiasme et leur engagement au sein de la communauté étudiante.

J'ai d'ailleurs remis un certificat de reconnaissance à trois jeunes qui s'étaient démarqués, alors à Leila Balha, pour son leadership et son engagement envers ses pairs, Lina Zoreilli, pour sa persévérance et son engagement dans la pérennisation du service de friperie de son école, et, finalement, à Rayan Gargouri, pour son impressionnant dévouement à faire en sorte que chacun se sente écouté au sein du Parlement jeunesse. Je remercie d'ailleurs aussi Dominic Laliberté, l'enseignant de l'Odyssée-des-Jeunes qui est à la tête de ce projet.

Vous voyez, M. le Président, il s'agit d'une initiative qui rend la politique beaucoup plus accessible et positive pour les jeunes, qui les aide à façonner les leaders de demain. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vimont. Et la prochaine déclaration sera celle de M. le député de Saint-Jean.

Souligner l'avancement des travaux de rénovation au cégep Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : M. le Président, comme beaucoup de cégeps, celui de Saint-Jean-sur-Richelieu s'est installé, à l'époque, dans un vieux séminaire. Ça a beaucoup d'histoire et de charme, mais, depuis, on a rénové en presque permanence, et surtout on a agrandi par en dedans.

Mais là ça va changer. Déjà, le mois dernier, on inaugurait le réaménagement de la bibliothèque dans un vaste bouillonnement d'ingéniosité pour travailler avec l'espace disponible et avec quelques millions économisés et l'aide de la communauté. Un vrai petit miracle, avec un résultat moderne, efficace et chaleureux. Depuis des années déjà, on travaillait sur un vrai de vrai projet d'agrandissement, en trois phases, en plus des nouvelles classes modulaires qui viennent d'être installées.

Donc, lundi, j'ai eu le plaisir de visiter le cégep et son équipe de direction en compagnie de la ministre de l'Enseignement supérieur, qui a autorisé le financement des travaux d'ingénierie et d'architecture, qui sont en cours pour la première phase, une clinique-école qui va faire une énorme différence pour le cégep et ses plus de 3 000 étudiants du Haut-Richelieu, mais aussi pour les gens de chez nous et leur santé. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Et, pour la prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée de Bellechasse.

Souligner le 175e anniversaire de la municipalité de Saint-Lazare-de-Bellechasse

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Cette année, nous célébrons les 175 ans d'histoire de Saint-Lazare.

Cette municipalité, nommée en hommage à son premier bienfaiteur, Lazare Buteau, est située au coeur de Bellechasse. Elle brille de sa communauté de 1 300 citoyens, d'une quarantaine d'entreprises et d'une grande activité agricole, qui contribue à la richesse de ses paysages à couper le souffle.

Le comité organisateur des fêtes, dont M. Maxime Aubin, le président, a préparé de nombreuses activités, qui se dérouleront jusqu'au 15 décembre prochain et culmineront à la fin du mois de juillet : concert, pièce de théâtre, après-midi historique, déjeuner retrouvailles et une parade qui défilera au centre du village.

Je tiens à féliciter le maire, M. Martin J. Côté, l'équipe d'organisation ainsi que tous ceux et celles qui font de cet événement, par leur contribution et leur investissement, un réel succès.

Bon 175e, Saint-Lazare!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bellechasse. Et nous concluons notre rubrique avec Mme la députée des Plaines.

Rendre hommage à M. Richard Landry

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec fierté, empreinte de tristesse, toutefois, que je rends hommage à la mémoire de M. Richard Landry, président de l'AQDR des Moulins, dont le départ récent et trop rapide laisse un vide énorme dans nos coeurs et dans la communauté plainoise. À l'âge de 76 ans, M. Landry incarnait bien plus qu'un simple président. Il était dévoué et passionné pour l'AQDR et d'autres organismes de sa communauté.

J'élève mes pensées envers sa conjointe et ses proches, souhaitant qu'ils trouvent du réconfort dans les souvenirs précieux partagés avec cet homme d'exception. Son héritage lumineux continuera d'irradier celles et ceux ayant pu le côtoyer.

Bon voyage, M. Landry.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée des Plaines. Et cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux. Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Rémy Trudel, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Eh bien, aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Rémy Trudel, ancien député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 57

La Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales présente le projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je remercie également M. Rémy Trudel, qui est ici, au salon bleu, pour ce dépôt de projet de loi. Je suis très, très touchée qu'il soit ici présent au salon bleu.

Alors, pour le projet de loi, ce projet de loi édicte la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions. Cette loi prévoit la possibilité pour un élu municipal ou un député de l'Assemblée nationale qui, du fait qu'il est un élu, fait l'objet de propos ou de gestes qui entravent indûment l'exercice de ses fonctions ou portent atteinte à son droit à la vie privée de demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour mettre fin à cette situation. Elle rend passible d'une amende quiconque entrave l'exercice des fonctions d'un tel élu en le menaçant, en l'intimidant ou en le harcelant de façon à lui faire craindre raisonnablement pour son intégrité ou sa sécurité. Elle rend aussi passible d'une amende quiconque cause du désordre de manière à troubler le déroulement d'une séance du conseil municipal d'un organisme municipal. Les recours prévus par la loi édictée peuvent être pris, selon le cas, par l'élu concerné, par un organisme municipal ou par le Directeur général des élections. Par ailleurs, le projet de loi retire le caractère public de l'adresse figurant dans la déclaration de candidature à titre de membre du conseil d'une municipalité ou à titre de député.

Dans le domaine municipal, le projet de loi élargit l'admissibilité au vote itinérant, permet le vote au bureau du président d'élection et propose de nouvelles manières de présenter des demandes à une commission de révision de la liste électorale municipale. Il modifie les critères conférant la qualité d'électeur et de personne habile à voter ainsi que ceux applicables à l'éligibilité à un poste de membre du conseil d'une municipalité locale. Il prévoit également qu'est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil d'une municipalité locale le directeur général, le greffier ou le trésorier d'une autre municipalité.

Le projet de loi permet, dans les municipalités locales où le greffier-trésorier occupe également la charge de directeur général, la nomination d'une autre personne pour agir à titre de président d'élection. Il apporte des ajustements à certaines règles concernant les rapports financiers des partis politiques municipaux et prévoit la transmission annuelle aux partis autorisés d'un extrait de la liste électorale permanente.

Le projet de loi accorde au ministre responsable des Affaires municipales le pouvoir de reporter ou de suspendre une élection municipale lorsque la sécurité des personnes ou des biens est menacée ou lorsqu'un événement imprévisible entrave sérieusement le bon déroulement de cette élection.

Le projet de loi impose aux régies intermunicipales l'obligation d'adopter un code d'éthique et de déontologie pour leurs employés et il oblige toute municipalité ou toute communauté métropolitaine à adopter des normes concernant le maintien de l'ordre, le respect et la civilité durant les séances du conseil.

Le projet de loi prévoit que la Commission municipale du Québec peut faire exécuter une sanction financière qu'elle a imposée à un membre d'un conseil d'une municipalité en vertu de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Le projet de loi permet au ministre responsable des affaires municipales de désigner une personne pour conseiller une municipalité dans la préparation et le déroulement des séances de son conseil et dans le cadre de ses relations avec les citoyens. Il permet également au ministre de déterminer les formations portant sur le rôle des élus municipaux et sur le système municipal que doivent suivre ces élus.

Le projet de loi permet à un membre du conseil d'un organisme municipal de participer à distance à une séance de ce conseil à certaines conditions. Il prévoit également qu'un élu qui doit s'absenter des séances du conseil pour une période de plus de 90 jours consécutifs peut demander au conseil ou à la Commission municipale du Québec, selon le cas, de lui accorder un nouveau délai pendant lequel il peut s'absenter.

Le projet de loi prolonge à quatre ans la durée du mandat d'un préfet élu par cooptation, tout en permettant à une municipalité régionale de comté de prévoir que ce mandat n'a qu'une durée de deux ans. Il prévoit qu'une municipalité a le devoir d'offrir de l'assistance aux élus et aux employés municipaux cités à comparaître, à l'occasion d'une enquête ou d'une pré-enquête, relativement à leurs fonctions. Il prévoit également qu'une municipalité locale continue, dans certains cas, d'être visée par les dispositions de la loi qui s'appliquent aux municipalités de 100 000 habitants ou plus même si sa population devient inférieure.

Le projet de loi actualise le processus de vente d'immeubles à l'enchère publique, par les municipalités, pour défaut de paiement de taxes foncières, notamment en permettant que l'enchère s'effectue à distance. Il prévoit que les barrages qui sont la propriété de l'État ou dont il a l'administration ou la gestion ne sont pas portés au rôle d'évaluation foncière. Il permet également à une municipalité locale d'exiger, dans le cadre d'une entente en matière de zonage incitatif, le versement d'une somme d'argent destinée à la mise en oeuvre d'un programme de logements abordables, sociaux ou familiaux.

Le projet de loi ajoute au contenu obligatoire du règlement sur la gestion contractuelle d'un organisme municipal des mesures favorisant les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada. Il hausse le plafond applicable aux sommes qu'une municipalité peut verser dans ses réserves foncières.

Enfin, le projet de loi inclut des dispositions diverses, transitoires et finales.

Mme la Présidente, merci bien.

Dépôt de rapports de commissions

La Présidente : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Vous allez comprendre que nous souhaitons la tenue de consultations particulières. Merci.

• (10 h 10) •

La Présidente : Il n'y a pas de dépôt de documents.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la commission... de la Commission, oui, des relations avec les citoyens et députée de Les Plaines.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 52

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'ai le bonheur de déposer le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, le 9 avril 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 52, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, la parole est maintenant au député de Pontiac.

Entretenir adéquatement la route 366 entre La Pêche
et l'intersection de la route 301

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 18 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'entretien de la route 366 entre La Pêche, secteur Masham, et l'intersection de la route 301 laisse à désirer plusieurs mois par année;

«Considérant que plusieurs signalements de l'état de la route et des endroits problématiques sont faits et que très souvent rien n'est effectué concrètement par le ministère des Transports et de la Mobilité durable;

«Considérant qu'il s'agit d'une question de sécurité, car à plusieurs endroits les conducteurs doivent [...] éviter les trous, notamment dans les courbes, ce qui rend le risque d'accident élevé;

«Considérant que les routes en milieu rural sont essentielles et qu'elles doivent être [...] dégagées et entretenues;

«Considérant que nous sommes surtaxés au Québec et que l'entretien des routes est médiocre;

«Considérant qu'il est de la responsabilité du gouvernement du Québec de bien entretenir les routes, incluant en période hivernale;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de mieux entretenir la route 366 entre La Pêche, secteur Masham, et l'intersection de la route 301, tant au niveau de la portion asphaltée qu'en terre.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, Mme la Présidente.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

État des finances publiques

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ma question portera sur l'état des finances publiques. Et que le premier ministre s'en réjouisse, parce que, n'eût été de l'opposition libérale, ce n'est pas le Parti québécois, Québec solidaire qui lui en parleraient.

Alors, ces digressions faites, on va parler du déficit record dont... Puis je le sais que le premier ministre apprécie particulièrement l'intro, mais ça risque de se gâcher, et je m'en excuse à l'avance. Déficit de 11 milliards de dollars, là, il ne peut pas dire que c'est raisonnable, surtout quand ça fait suite à une mise à jour économique de novembre où, là, on avait dit : On garde le cap. Janvier, quelque deux, trois mois après, c'était une erreur de 8 milliards. On est passés de trois à 11 milliards de dollars. Pour le premier ministre, c'est raisonnable, mais, pour son collègue de Saint-Jérôme, c'est énorme, c'est vertigineux, 11 milliards de dollars.

Moody's et DBRS, les agences de cotation, ont affirmé, je les cite : «Les perspectives financières se sont clairement détériorées.» Elles ont bien raison. Pourquoi? Parce que c'est déraisonnable, des déficits structurels année après année, c'est déraisonnable de limiter la capacité financière du Québec, c'est déraisonnable de pelleter de larges déficits sur la dette des prochaines générations, et c'est déraisonnable de ne pas avoir de plan complet, aujourd'hui, de retour à l'équilibre budgétaire.

Le 21 mars, le premier ministre a dit : On a une partie du plan. Les Québécois ont le droit de savoir.

Alors, le ministre des Finances est allé à New York le 2 avril. Peut-il confirmer qu'il a rencontré les agences de cotation? Lesquelles? Leur a-t-il présenté un plan complet? Ont-elles trouvé que 11 milliards, c'était raisonnable?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, notre ministre des Finances fait un travail extraordinaire. Il est d'ailleurs allé rencontrer les agences de notation. Et il a réussi, au cours des dernières semaines, à faire des émissions d'obligations records. Dans toute l'histoire du Québec, jamais on n'a financé, donc, émis autant d'obligations que ce que le ministre des Finances a réussi à faire dans les dernières semaines.

Mme la Présidente, je l'ai déjà dit puis j'espère que le chef de l'opposition officielle va aller revoir les documents budgétaires, mais il nous parle de comparer le budget de novembre 2023 avec le budget de mars 2024. Comme il peut le voir, il y a une analyse détaillée des écarts. Si on excepte le 1 milliard de baisse de revenus chez Hydro-Québec, à cause des bas niveaux d'eau, tout l'écart s'explique par des augmentations de financement en santé puis en éducation. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce qu'on pense que, actuellement, il y a une pénurie de main-d'oeuvre, il nous manque d'enseignants, nous manque d'infirmières, on a besoin d'augmenter... d'améliorer les conditions de travail des infirmières et des enseignants.

Ce que je comprends, c'est que le Parti libéral, qui était sur les lignes de piquetage, est maintenant en désaccord avec lui-même.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Bien, Mme la Présidente, je suis heureux que le premier ministre se réjouisse que les obligations du Québec se vendent. J'espère, il paie plus cher, il paie plus cher pour aller emprunter sur le marché obligataire, parce que son déficit de 11 milliards de dollars... Puis je vois le ministre des Finances qui dit : Ah! c'est à la marge. C'est à la marge! 11 milliards de dollars.

Mon point, c'est qu'il n'y a pas de plan. «On a une partie du plan.» Il a déjà commencé à couper. On le sait, ça. Il a coupé, entre autres, les stages rémunérés, il est revenu sur sa parole. Là, il y a des décisions qui se prennent.

A-t-il déposé un plan complet aux agences de crédit? On peut-tu le voir?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bon, d'abord, Mme la Présidente, avec tout le respect que j'ai pour le chef de l'opposition officielle, je pense je fais plus confiance au ministre des Finances pour parler des discussions avec les agences de notation.

Maintenant, le chef de l'opposition officielle nous parle des stages aux étudiants. Écoutez, depuis qu'on est au pouvoir, on a augmenté le budget de l'éducation de 50 %, de 50 %. Cette année, c'est une augmentation de 9,3 %.

Et là le chef de l'opposition officielle nous dit : On a coupé. On n'a rien coupé, Mme la Présidente, on a ajouté 50 %. Est-ce qu'il est d'accord avec ça?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, ils ont juste renié leur parole. Il y a quelques mois, ils avaient dit : On va rémunérer les stages, puis là ils ont dit... la ministre a dit : On a fait des choix. Bien, c'est ça, mon point. Ils font des choix. Ils ont décidé de renier leur parole, puis il n'y aura pas de stage rémunéré. Ils font des choix, puis on n'a pas de plan. C'est impossible qu'ils se soient présentés à New York, voir, puis il l'a confirmé, les maisons de cotation sans un plan complet.

Les Québécois ont le droit de savoir. Où s'en va-t-il? Et c'est important qu'il soit transparent là-dessus, pas dans un an, c'est maintenant qu'on doit le savoir.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, bien, le chef de l'opposition officielle vient de dire : Gouverner, c'est de faire des choix. Le choix qu'on a fait, entre autres, c'est d'améliorer les conditions de travail des enseignants, enseignantes, des infirmières. On a ajouté des aides à la classe pour être capables de garder nos enseignants, de leur offrir un meilleur milieu de travail. Est-ce que le Parti libéral est contre ça?

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, ils ont présenté un plan aux agences de cotation. C'est impossible. Puis, s'ils n'ont pas présenté de plan aux agences de cotation, qu'ils le disent. Ils ont présenté un plan. Les Québécoises et Québécois n'ont pas de plan.

Je me rappelle, en 2012, le premier ministre, à l'époque, disait que le déficit de 1,6 milliard du PQ, c'était épouvantable, puis qu'il avait hâte qu'ils se rendent... Je le cite : «Je me mets à la place des agences, [...]ils doivent avoir hâte d'avoir une visite de la première ministre, puis pas pour aller faire du shopping, [...]pour vraiment discuter des finances [publiques].»

Qu'est-ce qu'ils leur ont dit et qu'est-ce qu'elles leur ont répondu? On a le droit de savoir.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Aide aux producteurs agricoles

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, j'invite le chef de l'opposition officielle à lire, s'il ne l'a pas déjà fait, toutes les pages du budget. Il verrait que... Il verrait qu'il y a déjà un début de plan important.

Prenons les crédits d'impôt aux entreprises. On ne peut pas faire ça du jour au lendemain. Donc, on voit qu'il y a une diminution des crédits d'impôt aux entreprises sur les trois prochaines années.

Donc, qu'il regarde l'évolution du déficit. Déjà, dans les trois prochaines années, il va voir qu'il y a un grand bout du travail qui est fait. Puis, inquiétez-vous pas, d'ici...

Une voix : ...

M. Legault : Non, non. D'ici le prochain budget, il y aura un plan qui va nous ramener à zéro.

• (10 h 20) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

M. Fortin : À l'image des finances publiques, un dossier où il ne semble pas y avoir de plan ou de vision, c'est celui de l'agriculture, Mme la Présidente. Et aujourd'hui à Vaudreuil, demain à Laval, vendredi à Saint-Hyacinthe, la semaine prochaine à Gatineau, les agriculteurs vont prendre leur précieuse journée du mois d'avril pour aller passer un message au premier ministre puis au ministre de l'Agriculture. Leur message, il est simple : Ça ne fonctionne plus. Si on continue dans cette direction-là, plusieurs agriculteurs ne passeront pas la saison, plusieurs agriculteurs, avant même d'avoir leurs récoltes, vont donner des clés à la banque.

Si le gouvernement laisse aller des choses, là, s'il refuse d'agir tout de suite, d'urgence, c'est ça qui va arriver. Puis il va falloir que les consommateurs québécois s'habituent à ce que, sur nos tablettes d'épicerie, il y ait de moins en moins d'asperges du Québec, qu'il y ait de plus en plus de patates de l'Île-du-Prince-Édouard puis qu'il y ait de plus en plus de fraises de la Californie.

C'est tout un legs, ça, M. le premier ministre. Vous ne pouvez pas être fier de ça.

La Présidente : Et on s'adresse à la présidence. Et la réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, j'aimerais ça, partager avec mon collègue, Mme la Présidente, justement, le plan, le plan qu'on a, parce qu'au fil des temps, des mois, des années il y a beaucoup, beaucoup de préoccupations qui sont élaborées par les représentants de nos agriculteurs, nos agricultrices. On en a, ça touche l'allègement réglementaire. On en a, ça touche la rapidité, des fois, avec laquelle certains changements, au point de vue des règles environnementales, sont mis en place. On en a que ça touche la réforme des programmes de La Financière agricole. On en a que ça touche à l'accessibilité des terres pour notre relève, la propriété des terres.

Mais, Mme la Présidente, là, on a lancé un chantier pour la réforme des programmes d'assurance récolte de La Financière agricole, on a lancé un chantier en collaboration avec L'Union des producteurs agricoles pour toute la question de l'allègement réglementaire. On fait la même chose au point de vue de certaines dispositions environnementales. On a lancé la plus grande consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles depuis l'édiction de la loi, en 1978, dont l'objectif aussi est de favoriser l'accès à la terre. Au bénéfice de qui, Mme la Présidente? Au bénéfice de notre relève. Alors, ça, tout ça, là, ça fait partie d'un plan, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Cinq ans, Mme la Présidente. En Irlande, là, ça a pris cinq ans pour que la moitié des producteurs ferment leurs portes. Est-ce que c'est ça qu'on veut au Québec? Parce que déjà, là, le gouvernement a laissé tomber les producteurs de porc. Ça, c'est très clair. Là, il est en train de perdre une grande partie de son secteur bio aussi. Je ne le sais pas pour vous, M. le ministre, là, mais, chez nous, on aime pas mal mieux manger les fraises du Québec que les fraises de la Californie, qui ne goûtent à peu près rien.

Pouvez-vous, s'il vous plaît, vous réveiller puis agir avant qu'il soit trop tard puis que ces produits-là, ils ne soient plus disponibles sur nos étagères?

Des voix : ...

La Présidente : Et je vous... Un, pas de bravo. Deux, je vous rappelle que vous vous adressez à la présidence. Vous le savez, vous êtes un député aguerri. M. le ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Mme la Présidente, Mme la Présidente, ce qu'on vit depuis l'été passé, depuis l'an passé, là, c'est vraiment quelque chose qui est conjoncturel. On a un enjeu qui découle des changements climatiques, avec une question d'adaptation aux changements climatiques. On a un enjeu qui découle des effets postpandémie aussi, de la guerre en Ukraine, qui a amené un accroissement important du prix des intrants. On a un enjeu qui touche, Mme la Présidente, toute la question, oui, de la réglementation de... qui entoure les activités agricoles. Mais qu'est-ce qu'on a fait, Mme la Présidente? On est en action. On a lancé en juin, l'an passé, en compagnie des producteurs, des productrices agricoles, un fonds d'urgence pour venir accompagner à travers cette période-là. Et puis, ce fonds-là, on continue de le faire évoluer, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Relance de l'économie locale dans les villes et villages

M. Fortin : Je ne peux pas croire que le ministre de l'Agriculture nous dit que c'est conjoncturel, ce qui se passe en agriculture. Ce n'est pas parce qu'il y a une mauvaise saison que tout va bien puis que, pour les années d'après, ça va bien aller, là. Les changements climatiques, c'est un bon exemple, il n'y a rien de conjoncturel là-dedans.

Les agriculteurs, là, ils en veulent un, plan, ils en veulent une, vision, c'est pour ça qu'ils manifestent. Ils ne sont plus capables d'attendre après le ministre. Ils sont à bout. Ils n'ont pas une cent. Ils ne savent même pas s'ils vont être capables de se rendre à la récolte cette année. Si vous ne donnez pas un coup de barre tout de suite, là, il y a des agriculteurs qui vont fermer. Ils vont fermer à la tonne.

Voulez-vous me dire ce que vous attendez?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, Mme la Présidente, j'expliquais dans ma première réponse à mon collègue les différents chantiers qui sont en cours, les différents chantiers qui sont initiés, un, dans un premier temps, des fois à la demande des représentants des producteurs, des productrices agricoles, mais aussi par les impératifs, quand on parle de changements climatiques. Alors, effectivement, Mme la Présidente, il y a des enjeux, mais on est en action sur ces enjeux-là.

Puis, ce que je veux rappeler à mon collègue, au moment où on se parle, là, avec tout le bruit qu'il y a là, on a quand même identifié 2 600 entreprises, Mme la Présidente, qui sont plus à risque. Qu'est-ce qu'on fait? La Financière a le mandat de contacter ces entreprises-là puis de les accompagner une par une. Puis ce que je dis, là, puis les producteurs, les productrices qui nous écoutent, celles qui ont des problèmes, levez la main, téléphonez à La Financière, on va être présents.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont. On vous écoute, Mme la députée.

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, on a devant nous un gouvernement qui prétend être le gouvernement des régions, mais qui, dans les faits, ne cesse de décevoir les municipalités.

Prenons l'engagement du premier ministre d'investir 470 millions afin de soutenir et de relancer l'économie locale dans nos villes et villages. Malheureusement, on a appris, dans le dernier budget, que la CAQ a renié cette promesse électorale malgré le fait que le premier ministre l'avait lui-même réitérée au dernier congrès annuel de la Fédération québécoise des municipalités. Une somme de seulement 50 millions est prévue. On a plus de 1 100 municipalités au Québec. Si on fait un calcul rapide, Mme la Présidente, il n'y aurait qu'une somme dérisoire de 45 000 $ par municipalité. Je vous lance le défi de réaliser des mesures structurantes qui vont améliorer la qualité de vie des milieux avec ces maigres sommes.

Mme la Présidente, je demande à la ministre qui est censée représenter les municipalités : Est-ce vraiment comme ça qu'on va réussir à garder les gens dans nos régions et leur offrir des services?

La Présidente : La réponse de la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, merci pour la question. Je remercie ma collègue. Puis, en même temps, ça va... ça va me permettre d'expliquer les sommes qui ont été investies de notre gouvernement pour les municipalités.

Alors, si on regarde en 2016, entre 2016 et 2018, pour les transferts au niveau des municipalités, Mme la Présidente, il a été investi, 14,4 milliards de dollars de l'ancien gouvernement. Notre gouvernement, entre 2020 et 2022, c'est une somme de 22,6 milliards qui a été investie pour les municipalités. Alors, on parle quand même, juste avec notre gouvernement, en deux ans, de 8,2 milliards de plus de transferts pour les municipalités.

Ensuite, vous parlez des régions. Vous aviez, si je peux dire, annoncé le programme le FARR, le Fonds d'appui au rayonnement des régions. Nous, on a changé le programme parce que les municipalités étaient vraiment déçues de ce programme-là. Nous, on a investi avec le programme le Fonds régions et ruralité. Oui, on parle maintenant de vraies régions. Le programme, le FRR, Mme la Présidente, c'est 1,3 milliard pour toutes les régions du Québec pour travailler avec les MRC, pour annoncer des projets. Et, le Fonds régions et ruralité, il n'y a aucune MRC qui est déçue avec ce fonds-là, un véritable fonds, et non un programme, présentement.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, 50 millions, dans le budget, et non pas 470 millions; par municipalité, 45 000 $. On parle de bâtiments patrimoniaux délaissés, des locaux vides, des aménagements désuets, un portrait sombre, Mme la Présidente, qui est exacerbé à trop d'endroits par une montée de l'itinérance. Quand on invite le premier ministre devant une tribune, il fait des promesses fermes, il lance des montants dans les airs, parce qu'il y a des maires et des mairesses. Quand il quitte, il n'y a rien, l'argent ne suit pas. On commence à le voir dans plusieurs dossiers, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, au niveau du programme des commerces de proximité, premièrement, c'est la première fois qu'un gouvernement annonce un programme pour les commerces de proximité, le fameux programme, travaillé avec ma collègue auparavant, qui s'appelait le coeur des villages. Alors, on a quand même annoncé, le programme Coeurs de villages, 50 millions. Ce qu'on va faire, présentement, on va mettre en place le programme. Oui, ce sont vraiment pour les plus petites municipalités, des petites municipalités dévitalisées, mais il y a 50 millions de plus d'investissement. C'est un nouveau programme. On va travailler avec la Fédération québécoise des municipalités pour mettre en place ce programme-là. Puis, après ça, on va voir si on doit investir en plus, comme le Fonds régions et ruralité qu'on a investi à l'ordre de 1,3 milliard.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Setlakwe : Ce n'est pas ce qui avait été promis. Ce n'est pas assez pour avoir un plan complet. 50 millions, je le rappelle, ça représente 45 000 $ par municipalité, qui ont des projets. Ils vont réaliser quoi avec ces sommes dérisoires?

On veut garder une qualité de vie dans les villages. Le premier ministre s'est engagé devant les membres de la FQM d'octroyer 470 millions de dollars. Il leur répond quoi aujourd'hui? Quand il renie sa promesse, il renie nos villages. Qu'est-ce qu'il va leur répondre?

Je lui demande, au premier ministre, de respecter, honorer sa promesse.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Nous avions promis d'annoncer le programme de commerce pour les municipalités dévitalisées. Nous l'avons annoncé, 50 millions. Moi, ce que je peux vous dire, c'est qu'il nous reste quand même deux ans, et ce programme-là, présentement, est mis en place. On va le travailler ensemble, parce que, oui, on a promis à la Fédération québécoise des municipalités que ce programme sera fait en collaboration avec le gouvernement. Maintenant, il y a d'autres sommes qu'on annoncera, si le programme va très bien, mais personne de vous aviez pensé à un programme comme ça pour les commerces de proximité. C'était demandé depuis longtemps.

Au niveau des transferts, Mme la Présidente, on a signé l'entente de réciprocité. Toutes les unions étaient d'accord. Les montants pour les changements climatiques, pour l'itinérance étaient présents dans cette entente de réciprocité, et toutes les unions étaient d'accord.

• (10 h 30) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé.

Pénurie de personnel professionnel et de soutien dans le réseau de l'éducation

Mme Cadet : Mme la Présidente, quand on parle d'éducation, on pense souvent aux enseignants, et avec raison, mais, nous, comme parents, quand on dépose, là, nos petits cocos à l'école, il y a toute une équipe qui est là pour s'occuper d'eux à travers la journée. Je pense ici à nos surveillants d'élèves, à nos éducateurs, nos éducatrices en service de garde, à nos cuisiniers, aux techniciens en éducation spécialisée, aux préposés aux élèves handicapés. C'est une foule de personnes qui sont là pour offrir des services directs aux élèves. Mais, depuis quatre ans, ils sont au moins 32 000 à avoir quitté le secteur, 32 000 à avoir démissionné, et chaque année ça s'empire. Ce n'est absolument pas rassurant. Puis, le personnel de soutien, là, quand je regarde ces chiffres-là, je me dis : Ce n'est pas d'un plan de rattrapage dont ils ont besoin, c'est d'un plan de sauvetage.

La question que j'ai pour le ministre de l'Éducation aujourd'hui : Est-ce qu'il réalise l'ampleur de la situation?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je souligne l'entrée en poste de ma nouvelle critique à l'éducation. Je la félicite. On a une pensée évidemment pour la députée de Saint-Laurent, qui a dû s'absenter pour des raisons de santé. On lui souhaite bon succès.

Alors, sur la question qui a été posée, Mme la Présidente, il faut partir d'abord de l'essentiel. L'essentiel, c'est ceci. On investit, en éducation depuis cinq ans, à peu près 1 milliard de plus par année, budget après budget, après budget, après budget. Cette fois-ci, là, dans le dernier budget du gouvernement du Québec, là, on est à 22 milliards pour l'éducation, Mme la Présidente, 22,3 milliards pour être très exact, et il y a une bonne partie de cette augmentation qui aura servi à bonifier les conditions de travail de nos employés. Alors, on a évidemment donné des augmentations très intéressantes pour nos enseignants, mais il ne faut jamais oublier qu'on en donne également pour les autres membres du personnel scolaire, et je pense, par exemple, aux éducatrices en service de garde, qui vont pouvoir dorénavant devenir des aides à la classe avec des temps-plein et des très bons salaires.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Cadet : Mme la Présidente, le ministre nous a parlé de ce qu'il investit budget après budget. Moi, ce que je lui dis, c'est qu'année après année, après année, après année, bien, la situation, elle va de mal en pis. Les gens continuent de démissionner. L'an dernier, là, juste l'an dernier, ce sont plus de 1 000 techniciens en éducation spécialisée qui ont démissionné, pas 100, là, pas 200, 1 000. On parle ici de services directs aux élèves qui sont à risque, avec autant de départs.

Le ministre, je lui demande : Qu'est-ce qu'il va faire pour arrêter cette hémorragie-là?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, j'étais en train de dire, Mme la Présidente, qu'on va, donc, permettre à nos éducatrices spécialisées qui ont des horaires coupés, présentement, de devenir, dans certains cas, des aides à la classe, qui va leur permettre, donc, de gagner un temps plein, d'avoir un salaire à temps plein, d'être très valorisées dans ce nouveau rôle de deuxième adulte dans la classe. Donc, ça, c'est un gain très important pour le personnel de soutien.

Elle soulève la question des TES, techniciens, techniciennes en éducation spécialisée, elle a tout à fait raison de le faire. Et, dans la nouvelle convention, on prévoit, Mme la Présidente, des sommes d'argent très importantes. Si je ne m'abuse, c'est 40 millions pour permettre, justement, aux TES de devenir à temps plein, dans certains cas, ou, à tout le moins, de gagner plus d'heures, et donc de prêter main-forte aux enseignants et aux élèves en plus grand nombre.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Cadet : Mme la Présidente, j'ai l'impression que le ministre n'entend pas ma question. En fait, dans les faits, c'est qu'aujourd'hui les gens, ces professionnels-là, ils continuent de quitter. Juste pendant la grève, cet automne, là, ce sont près de 1 000 employés qui ont donné leur démission, puis, là-dedans, 60 % d'entre eux, c'étaient des membres du personnel de soutien. L'hémorragie, elle continue, elle est là maintenant. Ces données-là, malheureusement, elles ne se retrouvent même pas dans le tableau de bord du ministre. Là où elles devraient être, bien, c'est au-dessus de la pile. Je n'entends pas ce sentiment d'urgence de la part du ministre.

Qu'est-ce qu'il va faire pour arrêter cette hémorragie?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Bien, ce qu'il faut faire, Mme la Présidente, c'est continuer à investir en éducation comme on le fait, il faut continuer à valoriser les carrières en éducation. Et c'est justement le signal que nous avons envoyé par les investissements que nous avons faits, par, également, cette nouvelle convention collective que nous venons de signer. Puis vous pouvez être certain, Mme la Présidente... certaine qu'on va mettre en valeur les très belles avancées qu'on a faites au niveau de l'éducation, dans la dernière convention, pour convaincre des jeunes de se lancer, justement, dans la carrière d'enseignante, dans la carrière d'éducatrice, dans la carrière de TES, dans la carrière de professionnelle en éducation. Oui, on va continuer à investir en éducation, contrairement à ce que vous avez fait en coupant dans l'éducation.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Accès à la propriété

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Si tu travailles fort, si tu mets tes sous de côté, tu vas pouvoir t'acheter une maison. C'était ça, la promesse de la classe moyenne au Québec. C'était ça, le contrat social. Aujourd'hui, la promesse est brisée. Aujourd'hui, les familles de ma génération travaillent fort, les familles de ma génération mettent leurs sous de côté, mais ce n'est jamais assez. Les derniers chiffres sont catastrophiques. Dans le Québec de 2024, c'est maintenant 60 % des familles québécoises qui ne peuvent pas s'acheter une maison parce que c'est juste trop cher, puis ceux qui peuvent, bien, ils vont s'endetter jusqu'au cou. La promesse est brisée.

Depuis 1980, le revenu des familles, au Québec, a été multiplié par quatre. Pendant ce temps-là, le prix des maisons a été multiplié par neuf. Résultat : pour la première fois en 50 ans, sous la gouverne du premier ministre, le taux de propriétaires recule, au Québec. La génération du premier ministre a eu la chance d'accéder à la propriété. Ma génération et encore plus les plus jeunes n'auront pas cette chance-là. La promesse est brisée.

C'est quoi, le plan du premier ministre pour que les familles québécoises soient capables de s'acheter une maison?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, c'est un plan qui est complexe. La première chose qu'il faut faire, c'est d'augmenter les revenus des Québécois, et, là-dessus, je suis fier de dire que depuis cinq ans, alors que le salaire moyen a augmenté de 19 % dans le reste du Canada, alors que l'inflation, en moyenne, incluant les loyers, puis je comprends que c'est inégal, je vous parle d'une moyenne, l'inflation était de 19 %, bien, au Québec, depuis cinq ans, on a réussi ce que les gouvernements avant nous n'avaient pas réussi, on a augmenté le salaire moyen de 24 %, donc cinq points qu'on a gagnés.

Maintenant, Mme la Présidente, il y a actuellement un énorme déséquilibre entre la demande et l'offre de logement. On a investi 6,3 milliards de dollars pour la construction de logements. Mais, Mme la Présidente, puis je sais que le chef de Québec solidaire n'aime pas parler de ça, on est rendus à 560 000 immigrants temporaires. Juste depuis deux ans, c'est une augmentation de 270 000. Bien, il faut les loger, ces gens-là, puis ça ne se construit pas du jour au lendemain. C'est pour ça que j'espère que le chef de Québec solidaire va m'appuyer pour exiger du gouvernement Trudeau de réduire ce nombre d'immigrants temporaires pour enlever de la pression sur la demande de logements.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Encore l'immigration. Ça fait qu'on va régler ça. Premièrement, oui, 560 000, c'est trop. Deuxièmement, c'est la CAQ elle-même qui a fait exploser l'immigration temporaire, à partir de 2021. Troisièmement, le prix des maisons avait commencé à augmenter bien avant ça.

Quatrièmement, est-ce que le premier ministre peut répondre à ma question : Quel est le plan de la CAQ pour que les familles québécoises soient capables de s'acheter leur première maison?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je m'excuse de contredire le chef de Québec solidaire, mais c'est faux, ce qu'il vient de dire concernant...

Des voix : ...

M. Legault : Bien, ce n'est pas exact.

La Présidente : Voilà. J'allais reconnaître le leader du deuxième groupe. M. le premier ministre.

M. Legault : La majorité des immigrants temporaires, la majorité, là, on parle de plus de 65 %, le Québec n'a rien à dire, rien à dire, c'est le fédéral qui décide seul. C'est pour ça qu'on veut intervenir. Pour l'instant, on a l'appui du Parti québécois, mais l'appui de Québec solidaire ne semble pas très là. Donc, j'espère que Québec solidaire va nous appuyer pour demander au gouvernement fédéral de réduire le nombre d'immigrants temporaires.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je viens de répondre à cette question-là, mais lui ne répond pas à ma question. Tantôt, il se vantait d'avoir fait augmenter les salaires, au Québec, j'ai noté, de 24 %. 24 %. Sur la même période, le prix des maisons a augmenté de 74 %. Ça fait que le calcul, il ne marche pas. La promesse de la classe moyenne est en train de se briser sous les yeux de ma génération.

Quel est le plan du premier ministre pour que les jeunes, au Québec, soient capables un jour de s'acheter une maison?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Financement de la Coopérative de solidarité SABSA

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, d'abord, pour les plus démunis, on a augmenté l'aide sociale pour les personnes qui ont des contraintes à l'emploi, on l'a augmentée de 55 %. Pour les autres, on a baissé les impôts. Ça, c'est comme un épouvantail, face à Québec solidaire, baisser les impôts. On le sait, Québec solidaire puis le PQ sont contre ça, baisser les impôts. Ça laisse plus d'argent dans les poches des Québécois pour être capable de financer, entre autres, un loyer ou acheter une maison.

Donc, Mme la Présidente, je reviens, le problème principal, c'est qu'il manque... il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

• (10 h 40) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Chaque jour, dans nos circonscriptions, il y a des gens qui font des miracles, puis j'en sais vraiment quelque chose parce que la clinique d'infirmières SABSA se trouve dans ma circonscription.

SABSA, c'est une clinique atypique pour une clientèle qui est atypique. C'est... Comme les marginaux, les personnes en situation d'itinérance, les autres orphelins du système qui y sont accueillis, à la clinique, la clinique ne rentre pas bien dans les cases du gouvernement, du ministère de la Santé. Alors, au lieu de dédier toute leur énergie à aider du monde, bien, les gens de SABSA doivent se battre chaque année pour garder leur clinique en vie.

Le ministre de la Santé a débloqué presque 400 millions récemment, en 2023, pour financer les cliniques d'infirmières, mais pas pour SABSA. SABSA ne touchera aucun sou de cette entente-là. Le ministre était supposé déposer une convention-cadre pour les cliniques atypiques comme SABSA, mais là on a appris qu'il fallait encore attendre deux années de plus, 2026, en pleine année électorale. La coordonnatrice de SABSA est ici, dans les gradins. Je la salue.

Est-ce que le ministre peut s'engager à régler ça rapidement?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Bon, Mme la Présidente, c'est toujours un petit peu difficile de discuter des cas très spécifiques ici, lorsqu'on vient au salon bleu, et qu'il y a des discussions, en ce moment, qui sont faites avec ces parties prenantes là. D'accord?

Ce qui est arrivé, au niveau des discussions qu'ils ont eues avec le ministère au cours des dernières années, c'était d'améliorer les conditions, par exemple, de certaines cliniques, de voir leur éligibilité à différents programmes. Lorsqu'on est arrivés avec des cas où... le travail que SABSA fait, qui est excellent, un très, très bon travail, ils n'ont pas les mêmes conditions, par exemple, comme organisme à but non lucratif, etc. Le ministère est en train de regarder comment on peut ajuster le modèle général qui a été présenté, parce qu'on l'a fait évoluer, comment, par exemple, il peut s'appliquer à des cas plus spécifiques, qui font un travail dans des conditions différentes, mais qui continuent de faire un excellent travail. D'ailleurs, je le reconnais, ces gens-là, ici, font un excellent travail.

Mme la Présidente, par contre, comme l'a dit le premier ministre, ce n'est pas exact de dire que c'est dans deux ans qu'on va avoir une solution. Les gens du ministère sont en train de travailler des solutions pour voir comment les cas spécifiques comme SABSA peuvent être ajustés pour répondre à leurs demandes.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Oui, merci. Bien, la force de SABSA, c'est justement qu'ils ne rentrent pas dans les petites cases du ministère de la Santé. L'acronyme SABSA, là, c'est révélateur, ça veut dire «services à bas seuil d'accessibilité». C'est pour ça qu'ils sont importants. C'est pour ça qu'ils sont un complément essentiel au ministère de la Santé. Ils comblent les trous de services dans le CIUSSS, qui n'arrive pas à les combler.

J'ai deux demandes : Est-ce que le ministre peut s'engager à régler rapidement la question du financement, pérein, et prévisible, et à hauteur des besoins de SABSA? Puis est-ce que le ministre accepte de visiter avec moi, peut-être avec mon collègue aussi, la clinique prochainement?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Bien, comme vous savez, Mme la Présidente, je suis pas mal souvent sur le terrain. J'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs de ces différentes cliniques là. Ça me fera plaisir, dans les prochains mois, de pouvoir le faire avec eux. Mais, en ce moment, le travail qui est fait par le ministère pour bien comprendre les programmes qui sont actuellement en cours, tenir compte des particularités d'une clinique, des services très bons qui sont offerts par SABSA, je pense qu'il faut laisser faire le ministère, son travail, parce que ce n'est pas un cas d'exception, qu'on veut avoir, c'est être capable de s'ajuster au fur et à mesure qu'on change la première ligne. Parce que le cas de SABSA nous a fait réaliser que c'est un excellent service, mais qui est appliqué de façon différente, avec des employés qui ne viennent pas du même endroit. Donc, il y a toutes sortes de subtilités à vérifier.

La Présidente : Deuxième complémentaire. C'était terminé? Non. Député de Rosemont, je vous écoute.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci. Le ministre peut faire mieux que ça, là. Depuis qu'il est en poste, là, il a déposé un mégaprojet de loi, là, de 1 300 articles, amendé 700 fois, pour faire une mégastructure qui va s'appeler Santé Québec. Pendant ce temps-là, il va nous dire que, pour le cas spécifique de SABSA, il n'est pas capable de trouver le modeste financement pérenne dont ils ont besoin? Je ne crois pas ça.

Est-ce qu'il peut s'engager aujourd'hui à assurer le financement...

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

Rapatriement des pouvoirs en matière d'immigration

M. Dubé : Écoutez, je pourrais faire un copier-coller, je m'excuse, Mme la Présidente, là, de la réponse que je viens de donner au député de Taschereau tout à l'heure, c'est la même chose que je vais dire. On travaille, en ce moment, on a une excellente collaboration de la part du ministère avec la clinique. Ce que je dis, c'est qu'on va travailler là-dessus. Ça n'a rien à voir avec Santé Québec. Ce sont des conditions qui doivent être faites et qui doivent être élaborées et modifiées, au besoin, pour s'assurer qu'on répond aux besoins en attendant le financement. Et là on va trouver des solutions, Mme la Présidente. C'est notre façon de travailler avec rigueur pour être justes avec tout le monde. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, après avoir refusé de nous dire quelles étaient ses options au cas où le fédéral refuserait de nous donner les pleins pouvoirs en immigration, le premier ministre a finalement révélé, hier, qu'il envisageait la tenue d'un référendum sectoriel sur la question. On avance, et je tiens à féliciter le premier ministre.

On sait qu'il considère que les pleins pouvoirs en immigration, c'est une question de survie de la nation pour éviter la louisianisation. Donc, ce référendum sur l'immigration est conséquent avec ses déclarations précédentes, notamment celles durant la campagne 2022, quelques jours avant le vote.

Rappelons que la demande du premier ministre, le 14 mars dernier, c'était bel et bien les pleins pouvoirs en immigration. On a essuyé un refus. Le premier ministre, donc, nous a dit hier, et je le cite : «La force qu'on a, c'est d'aller chercher l'appui de la population.» Et, sur la question de la tenue d'un référendum, j'ouvre les guillemets à nouveau : «Ça va dépendre des résultats des discussions [d'ici le 30 juin]. [...]M. Trudeau a une obligation de résultat.» Donc, on y est. Je l'invite à aller jusqu'au bout de son idée. Et ça va nous faire plaisir d'être à ses côtés.

Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer qu'il est sérieux? Advenant un refus, le 30 juin, sur les pleins pouvoirs en immigration, peut-il s'engager à déclencher un référendum sur l'immigration dès cet automne? Peut-il nous confirmer qu'il ne s'agit pas d'un bluff? Parce que Justin Trudeau nous écoute.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, lors de ma dernière rencontre avec M. Trudeau, celui-ci a ouvert la porte à ce qu'à l'avenir les immigrants temporaires soient préapprouvés par le Québec. Il y a des journalistes qui ont posé la question deux fois au chef du PQ, est-ce que... si M. Trudeau disait : À l'avenir, les immigrants temporaires sont préapprouvés par le gouvernement du Québec, est-ce que ce serait un gain important pour le Québec. Réponse du chef du PQ : rien. Rien, O.K.?

Mme la Présidente, si les immigrants temporaires étaient préapprouvés par le gouvernement du Québec, ça veut dire qu'on contrôlerait le nombre puis on pourrait aussi exiger la connaissance du français. Mais le chef du PQ, il n'en veut pas, de gain avec Ottawa. Ce qu'il veut, c'est un échec pour mousser son référendum sur la souveraineté. L'approche du chef du PQ, c'est la politique du pire, puis, savez-vous quoi, c'est la pire politique.

La Présidente : Première complémentaire. On écoute la question.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : La situation peut difficilement être pire que sous la CAQ présentement. Et je rappelle au premier ministre que la position du Parti québécois, c'est les pleins pouvoirs. C'est sa position. Hier, il a évoqué un référendum sur les pleins pouvoirs en immigration.

Est-il en train de nous dire qu'il ne sera même pas capable de demander les pleins pouvoirs en immigration le 30 juin prochain? Et dans quel cas que vaut cette menace d'un référendum sur les pleins pouvoirs en immigration? Quelle crédibilité? Quel rapport de force?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Bien, parlons-en, de crédibilité. Imaginez-vous, là, que, si le gouvernement fédéral disait : À l'avenir, les immigrants temporaires vont être préapprouvés par le Québec, ce que le chef du PQ nous dit, c'est qu'il n'est pas d'accord avec ça, il ne reconnaîtrait pas que c'est un gain important. Lui, tout ce qu'il veut, c'est le grand soir du référendum de la souveraineté. Il ne veut pas en avoir, de gain avec Ottawa. Il n'a aucune crédibilité avec Ottawa. Nous, on va continuer, comme on le fait depuis cinq ans et demi, à faire des gains avec Ottawa.

• (10 h 50) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Faire des gains avec Ottawa, c'est quand même... je vais le prendre avec un peu d'humour.

Donc, le premier ministre n'est plus capable de mentionner l'expression «pleins pouvoirs en immigration» et il n'est pas capable de confirmer qu'advenant un refus il va tenir un référendum sur cette question-là. Ça ressemble à du bluff, et dans quel cas pourquoi on fait ça? Où est-ce qu'on s'en va avec des allégations, des déclarations qui ne riment à rien dans la réalité? On s'affaiblit en termes de pouvoir de négociation, déjà inexistant.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Création de places en service de garde

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, le chef du PQ nous dit : Quels gains? Logement social, 1,8 milliard du fédéral sans condition. Services de garde, 6 milliards sans condition. Main-d'oeuvre, 5,5 milliards sans condition. Aéronautique, 700 millions sans condition. Internet haute vitesse, 460 millions sans condition. Itinérance, 300 millions sans condition. Durant la pandémie, 3 milliards sans condition.

Nous, nous, on n'attend pas le grand soir du référendum de la souveraineté. On agit pour les Québécois.

Des voix : ...

La Présidente : Vous connaissez la règle. En question principale, une seule personne qui aura le droit de parole, je reconnais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. La parole est à vous.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, je vous partage l'histoire, le témoignage d'Amélie, une mère des Basses-Laurentides : «Mes enfants fréquentent une garderie non subventionnée qui est parfaite en tous points. Le seul hic : elle nous coûte le double de notre hypothèque en frais mensuels, pour nos deux garçons, c'est près de 3 000 $ par mois. Même avec le retour d'impôt anticipé, nous avons dû revoir nos priorités financières. On a dû déménager. On a dû diminuer considérablement nos dépenses.»

Mme la Présidente, cette situation-là, Amélie ne la vivrait pas si le gouvernement avait respecté ses engagements de conversion et que ces places au privé devenaient finalement subventionnées.

En 2022, l'ex-ministre de la Famille promettait 56 000 conversions aux familles québécoises, mais la ministre actuelle n'en a obtenu que 1 000 sur les 10 000 qu'elle demandait dans le budget. Clairement, il y a quelque chose qui fonctionnait avant qui ne marche plus.

Est-ce que la ministre peut demander à son ancien collègue, là, l'ex-ministre de la Famille, sa recette magique?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, nous nous sommes engagés dans un grand chantier pour compléter le réseau. D'ailleurs, je me permets de vous dire qu'on est rendus à 95 % d'avoir complété le réseau. Au 31 mars, nous avions près de 9 000 places converties. Alors, je ne peux même pas dire que c'est un record, Mme la Présidente, ça ne s'est jamais fait avant. Alors, c'est 9 000 places converties où des enfants, effectivement, ont maintenant une place à contribution réduite.

D'ailleurs, nous avons créé, depuis le Grand chantier, 23 300 places supplémentaires, et ça, c'est en date du 29 février. Il y a de très bonnes nouvelles, qui s'en vient, parce qu'on a continué à mettre des initiatives en place, parce que notre objectif, c'est justement de pouvoir offrir à toutes les familles du Québec des places de qualité, des places à contribution réduite pour les enfants du Québec. Et je vais me permettre de rappeler que l'engagement électoral qui a été pris, il a été pris sur cinq ans.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, la ministre nous parle de 95 % du réseau. Moi, je lui parle des places converties. Pour remplir la promesse électorale, ça va prendre 25 000 places l'année prochaine, 25 000 places l'année suivante. Or, on est à 1 000, au budget du gouvernement.

Le constat est évident, Mme la Présidente, la promesse est rompue.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. J'espère que je n'apprends pas à mon confrère qu'un mandat est de quatre ans, que cet engagement était sur cinq ans, que les résultats sont là, quand même, 9 000 places converties en date du 31 mars, des résultats, aussi, clairs, c'est 28 589 places subventionnées de plus disponibles pour les enfants du Québec, partout, dans toutes les régions du Québec, et on répond à notre engagement.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, 1 000 places par année fois cinq ans, ça fait 5 000, pas 50 000. Il en manque 45 000. Où sont-elles? La question est simple.

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Alors, je devrai aussi informer mon collègue que des budgets, c'est annuel. Il va y en avoir à chaque année. Il y en a eu cette année, il va y en avoir d'autres. On continue de travailler. Mais notre objectif, nous, il est clair, c'est de continuer dans cette voie, de continuer de développer des places de qualité pour les familles du Québec. Et d'ailleurs, là-dessus, on bat un record de tous les temps. Et on va continuer dans cette direction pour les enfants du Québec, pour les familles du Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marquette.

Mesures pour encadrer la vente des produits de vapotage

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Depuis le 31 octobre dernier, il est interdit de vendre des produits de vapotage contenant une saveur autre que celle du tabac, au Québec. Pratiquement à chaque mois, les médias rapportent des situations où il est démontré comment il est toujours aussi facile pour les jeunes de se procurer ces produits.

Je me suis levé à plusieurs reprises en cette Chambre, au cours des dernières années, pour demander au ministre de la Santé d'appliquer les recommandations du directeur de la santé publique. Après plusieurs interventions de ma part, le ministre a finalement entendu raison. Il a fait appliquer certaines recommandations, dont celle portant sur les saveurs. Cependant, comme il est encore démontré dans un article de La Presse ce matin, se procurer des saveurs est un vrai jeu d'enfant. Clairement, l'objectif souhaité n'a pas été atteint. C'est un échec lamentable.

Est-ce que le ministre peut s'engager à investir pour mettre en place les ressources nécessaires sur le terrain pour s'assurer que la loi soit respectée et que la vente soit enfin contrôlée?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

Demander aux partis politiques représentés à l'Assemblée de s'engager
à collaborer afin d'améliorer la protection des locataires
aînés vulnérables contre les évictions

M. Dubé : Bien, premièrement, j'apprécie beaucoup la question, parce qu'il y a beaucoup de choses qui s'écrivent, en ce moment, sur les tabagies et sur les cliniques de vapotage. Il faut quand même faire la différence entre les deux, puis c'est pour ça que j'apprécie la question. Faisons la différence.

Premièrement, je veux juste rassurer le député, nous avons, en ce moment, plusieurs inspecteurs sur le terrain, là. Depuis... Au cours des derniers mois, on a eu plus de 750 inspections. L'enjeu, lorsque ces inspections-là ont lieu, c'est de s'assurer que, s'il y a des cas de non-respect, et j'y reviendrai tout à l'heure... c'est de s'assurer que le DCPC va faire les enquêtes et même les pénalités nécessaires. Ce que je vous dirais, aujourd'hui, c'est exactement ce qui est en train d'arriver, le DCPC a plusieurs cas devant lui et va décider, au cours des prochaines semaines, de prendre des mesures spécifiques. Donc, 750 inspections, les mesures sont en train d'être évaluées.

Maintenant, s'il me reste du temps, je voudrais faire la différence sur ce qu'on appelle, dans notre jargon, vous et moi, le cartage, parce que la responsabilité du tabagiste ou du dépanneur, c'est de s'assurer que, lorsque des enfants mineurs viennent chercher que ce soient des... Je reviendrai. Voilà.

La Présidente : Vous ne reviendrez pas. Cela met fin... — parlez-vous — cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président de l'Assemblée nationale. Bonne fin de journée, tout le monde.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon avant-midi à tous. Nous en sommes évidemment à la... aux motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles, je suis prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de La Pinière, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la crise du logement frappe notamment les aînés [...] du Québec;

«Qu'elle prenne acte des appels lancés par la société civile pour la protection des locataires aînés [...] contre les impacts de la crise du logement;

«Qu'elle demande à l'ensemble des partis politiques représentés en cette Chambre de s'engager à collaborer de bonne foi afin d'améliorer la protection des locataires aînés [...] vulnérables contre les évictions.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il y a consentement, sans débat. Est-ce que cette motion... Oui. Tout d'abord, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Un vote électronique, s'il vous plaît, M. le Président.

Demander au gouvernement de garantir que les travaux et les opérations
de l'usine de Northvolt ne présentent aucun risque
pour la biodiversité de la rivière Richelieu

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. J'inviterais Mmes et MM. les parlementaires à bien vouloir utiliser votre boîtier et enregistrer votre vote dès maintenant.

Le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 107

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : M. le Président, est-ce que copie de cette motion pourrait être envoyée à la FADOQ et à l'AQDR, s'il vous plaît? Merci.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Ce sera fait tel que vous le demandez.

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. Et je cède la parole, pour la motion, à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée des Mille-Îles, la députée de Verdun et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la rivière Richelieu, principal cours d'eau de la Montérégie, est un habitat de choix pour plusieurs espèces aquatiques et est l'une des dernières frayères du chevalier cuivré, qu'il faut préserver;

«Qu'elle constate que le projet d'usine Northvolt est situé sur les rives de la rivière Richelieu et peut poser un risque pour ses écosystèmes en cas de fuite de sols contaminés, notamment;

«Qu'en conséquence, elle demande au gouvernement de garantir que les travaux et les opérations de l'usine de Northvolt ne présentent aucun risque pour la biodiversité de la rivière Richelieu.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : ...avec le concours d'une des formations, nous aimerions pouvoir voter sur cette motion.

Souligner la commémoration du 30e anniversaire
du génocide des Tutsis au Rwanda

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je constate qu'il y a des collègues qui lèvent la main et qui vous appuient. Donc, le vote électronique est demandé. Mmes et MM. les députés, je vous invite, s'il vous plaît, à bien vouloir enregistrer votre vote.

Le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 105

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est adoptée. Et M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Nous aimerions envoyer le résultat de cette motion à l'ensemble des conseils municipaux des municipalités situées sur les rives de la rivière Richelieu.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, c'est parfait. Ce sera fait selon votre demande.

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du gouvernement pour la motion, et je reconnais M. le ministre responsable de la Laïcité.

M. Roberge : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse les principes suivants :

«Que la loi sur la laïcité de l'État crée un droit à des services neutres et laïcs pour tous les Québécois;

«Qu'elle protège la liberté de conscience et de religion des élèves et des citoyens québécois;

«Qu'elle est un important vecteur d'égalité [hommes-femmes];

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale réfute et condamne toute accusation stipulant que la loi 21 est raciste, sexiste ou discriminatoire.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement. Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre de l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne la commémoration du 30e anniversaire du génocide des Tutsis au Rwanda;

«Qu'elle rende hommage à la mémoire des centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants innocemment emportés;

«Qu'elle salue le courage et la résilience du peuple rwandais et sa volonté de coexister dans un État de paix, de droit et de démocratie;

«Qu'enfin, l'Assemblée [nationale] observe une minute de silence en mémoire des victimes.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes, donc, par intervenant dans l'ordre suivant : le député de l'Acadie, la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et le député de Jean-Talon.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre interventions de deux minutes par intervention. Et nous allons, donc, débuter cette prise de parole par M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. «Même si je me taisais, l'air, la terre, le vent hurleraient ce qui s'est passé au Rwanda.» Et c'est par ces paroles qu'un témoin dans la cause de Désiré Munyaneza, poursuivi au Canada, a décrit les massacres qui sont arrivés. Munyaneza a été déclaré coupable de crimes de guerre, crimes de génocide, crimes contre l'humanité. Il était responsable des milices dans la commune de Butare.

C'est plus de 800 000 Tutsis, M. le Président, qui ont été assassinés lors des massacres au Rwanda. Je pense qu'aujourd'hui nous avons un devoir de mémoire : ne jamais oublier ce génocide ni les autres. Mais je voudrais également souligner la résilience du peuple rwandais, qui, malgré ces massacres, aujourd'hui travaille à la paix, à reconstruire le pays, et je pense qu'il faut le souligner. Nous devons aussi honorer la mémoire des femmes, des hommes, des enfants qui ont connu une fin tragique lors du génocide. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. Alors, pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, M. le Président. Nous commémorons, ces jours-ci, le triste anniversaire du génocide rwandais. Il y a 30 ans, près de 1 million de personnes ont été tuées en une centaine de jours. En 1994, le génocide des Tutsis par les extrémistes hutus est considéré comme le plus violent de l'histoire, compte tenu de l'ampleur du nombre de morts par jour. C'est l'assassinat du président rwandais, le 6 avril 1994, qui a été identifié comme le déclencheur du génocide. Des massacres de masse ont marqué des millions de personnes dans les mois qui ont suivi. Encore aujourd'hui, les souffrances demeurent vives.

Je me souviens, jeune journaliste, de mes collègues qui se sont rendus sur place pour couvrir ce génocide. Ils sont revenus profondément marqués par l'horreur et l'intensité de la violence. Or, on peut facilement imaginer à quel point les survivants de ces atrocités ont fait preuve de courage pour surmonter d'aussi grandes douleurs.

Il faut tirer les leçons de ce génocide alors que la communauté internationale peine encore à s'expliquer ce qui s'est passé. J'entendais, cette semaine, le général Roméo Dallaire témoigner et nous rappeler que les grandes puissances internationales sont demeurées muettes, à l'époque, malgré les nombreux appels à l'aide. Nous devons donc avoir un devoir de mémoire. Jamais l'humanité ne doit oublier ce génocide. Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je remercie le collègue de l'Acadie pour sa motion. Nous étions présents, lui et moi, à Montréal, dimanche dernier, à la touchante cérémonie de l'organisme Page Rwanda pour la commémoration des 30 ans du génocide rwandais. Ce fut inspirant d'y rencontrer une diaspora dynamique, parfaitement intégrée et amoureuse du Québec.

Nous avons entendu des témoignages nous rappelant que, face à l'adversité, face à l'injustice, il faut faire preuve de courage. Il reste encore beaucoup de travail à faire, au Rwanda comme ailleurs, pour amener la paix à laquelle tous et toutes ont droit d'aspirer. Alors qu'ils ont maintenant leurs racines bien ancrées dans le sol québécois, ils et elles nous exhortent à ne pas détourner le regard des atrocités vécues actuellement partout sur la planète et à prendre les moyens nécessaires pour faire cesser les conflits.

J'ai moi-même une relation particulière avec ce tragique conflit, ayant fait mon terrain de maîtrise sur les droits des Rwandais exilés vivant dans les camps de réfugiés dans la région des Grands Lacs, en Afrique de l'Est, non loin des frontières du pays, alors qu'ils ont préféré ne jamais retourner sur leurs terres d'origine en raison des souvenirs encore trop traumatisants. J'ai passé six mois à rencontrer des femmes, des hommes d'une résilience imparable mais investis d'un devoir de mémoire, de souvenir afin que jamais ne soient oubliés ceux et celles qui furent perdus en 1994. Je demeure marqué, à ce jour, par leurs récits, leurs histoires, difficiles, même, à concevoir.

Tous se souviendront, en 1994, la communauté internationale a été incapable de prévenir et d'arrêter l'inimaginable. Il s'agit, encore à ce jour, de l'une des plus grandes limites du droit international et de la responsabilité de protéger, qui démontre à quel point le système actuel est perfectible. Nous avons le devoir, tous et toutes, de faire mieux.

30 ans plus tard, force est de constater et force est d'admettre que le monde n'a pas compris, alors que plusieurs restent encore les bras croisés devant les attaques meurtrières de civils à Gaza, en Ukraine, ou chez les Rohingyas, ou ailleurs. J'espère que ce temps d'arrêt permettra des réflexions chez certains afin que nous ne soyons pas éternellement condamnés à revivre la même histoire.

Alors que des activités de commémorations sont prévues pour tout le mois d'avril, j'invite la population québécoise à s'imprégner de la culture rwandaise, à écouter, à apprendre, à se sensibiliser à leurs récits, parce qu'ils ont encore tant de choses à nous apprendre. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : 100 jours, 800 000 morts dans la fureur du racisme et de la violence. Nous avons le devoir de nous souvenir des victimes du génocide du Rwanda en 1994. Les centaines de milliers de morts, les femmes victimes de viol, les mutilés, les exilés et les millions d'autres victimes, y compris dans les pays environnants, qui portent aujourd'hui les séquelles de la violence ethnique, c'est à leur mémoire que nous devons nous engager en faveur de la paix, du dialogue et de la justice.

Les commémorations du 30e anniversaire du génocide nous imposent l'obligation d'en tirer des leçons. Témoin des violences en 1994, c'est un Québécois, le général Roméo Dallaire, alors commandant des forces de la Mission des Nations unies pour l'assistance au Rwanda, qui a dénoncé l'insuffisance de la réaction de la communauté internationale pour contrer le génocide. Malgré les appels haineux de la radio des Mille Collines, malgré la formation de milices ethniques, le monde est resté sourd et aveugle aux préparatifs du massacre. La communauté internationale a failli à prévenir le génocide et à assurer le droit de la vie de centaines de milliers de personnes. Ça ne doit plus jamais se reproduire, avait-on dit par la suite. C'est encore cette volonté qui doit nous guider fermement dans des situations où existent des signaux de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.

C'est aussi le temps de commémorer les initiatives de paix, de réconciliation et de justice et de saluer ceux qui y contribuent au Rwanda, ailleurs dans le monde et ici, parce que des juristes nombreux et autres spécialistes québécois ont contribué à la mission du Tribunal pénal international pour le Rwanda. C'est une Québécoise, Louise Arbour, qui en a été nommée procureur en 1996. Le Tribunal pénal international a effectué un travail essentiel pour donner une voix aux victimes, mettre des mots sur les racines du mal, rendre la justice, avec 62 condamnations, et notamment la reconnaissance du viol comme moyen de perpétrer un génocide.

Le crime de génocide est un crime international. Il transcende les frontières. Il nous concerne toutes et tous dans notre humanité, peu importe où il se produit. Sonner l'alerte, éveiller les consciences, prévenir le pire, agir pour empêcher et protéger, tels sont nos premiers devoirs, tels sont nos premières responsabilités face au risque de génocide, au nom des valeurs d'humanité et de civilisation que nous portons. Merci.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, Mmes et MM. les députés, je vous demande, s'il vous plaît, de bien vouloir vous lever et observer une minute de silence en mémoire des victimes du génocide rwandais.

• (11 h 17 — 11 h 18) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Alors, nous en sommes à la rubrique... Oui, pardon. Je m'excuse, je m'excuse. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci, M. le Président. S'il vous plaît, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à l'ambassadeur du Rwanda au Canada et à M. Bertin Muhizi, président de Page Rwanda. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Ce sera fait, évidemment. Merci beaucoup, M. le leader de l'opposition officielle.

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président.

Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 52, la Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Loi sur la laïcité de l'État, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de forêt, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 44, la Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail demain, le jeudi 11 avril, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur l'ouverture d'un bureau du Québec à Tel-Aviv.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais demander à M. le leader adjoint du gouvernement de nous indiquer la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Et je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 48

Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Nelligan et M. le député de Taschereau. Ces amendements sont déclarés recevables.

Alors, tout d'abord, je suis prêt à reconnaître la première intervenante ou le premier intervenant sur le dossier, et j'imagine que c'est Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bien vu, M. le Président, c'est effectivement moi. Très heureuse de me lever ici aujourd'hui pour la prise en considération du rapport. On a terminé l'étude détaillée hier, et, lors de mes remarques finales, j'ai eu l'occasion de me réjouir abondamment et ouvertement de la fin de cette étape-là qui est très importante.

Pour reprendre un peu ce que je disais hier, l'étude détaillée d'un projet de loi, parmi toutes les étapes importantes du cheminement parlementaire, c'est non seulement la plus substantielle, mais la plus significative, parce que c'est là qu'on clôt l'affaire, si vous me passez l'expression, dans le sens où, grâce au travail osmotique qui se fait autour de la table, tant de la part de la partie gouvernementale que de celle des oppositions, on arrive avec des propositions d'amendement, des échanges, des discussions qui nous permettent de bonifier le projet de loi à la faveur d'un produit final qui est généralement mieux que le produit initial, et c'est ça, le concept, M. le Président, du travail et de l'exercice du législateur qui se fait en commission parlementaire.

Et, une fois de plus, on a réussi, je pense, M. le Président, à travers cette étude détaillée... Je n'ai pas le nombre d'heures en tête qu'on a passé sur l'étude détaillée comme telle, mais quand même plusieurs heures, mais ça valait la peine. Alors donc, je suis très heureuse. Je vais réintervenir à l'adoption finale. Chaque fois que j'interviens à une prise en considération, je dis que je vais être succincte parce que je vais réintervenir à l'adoption finale et, la plupart du temps, je ne suis pas si succincte que ça, mais, en tout cas, préparez-vous à ce que ce soit encore plus long à l'adoption finale, c'est là que je veux en venir.

Mais, quand même, il faut prendre le temps de dire les choses, M. le Président, parce que la première chose que j'ai envie de dire, c'est qu'on ne remerciera jamais trop les gens qui nous permettent de faire ces projets de loi là. Parce que c'est nous qu'on entend, nous les élus, c'est nous qui sommes le visage, les porte-parole officiels qui avons l'occasion d'intervenir, mais il y a bien des gens anonymes, là, anonymes dans le sens positif du terme, dans le sens où ce ne sont pas des gens qui vont venir intervenir ici, au salon bleu, mais qui interviennent souvent en commission parlementaire, notamment mes équipes, je pense à mes équipes au ministère des Transports, à la SAAQ, au ministère de la Justice, qui sont venus nous éclairer tout au long du projet de loi, des gens qui viennent intervenir en commission, qui nous permettent de... justement, d'évoluer, de comprendre, de bonifier le projet de loi, qui peuvent répondre à nos questions. Donc, je vais commencer par les remerciements de mes équipes, parce que c'est grâce à eux, à l'origine, que j'ai même pu déposer le projet de loi. Ce sont eux qui le confectionnent, ce projet de loi, et c'est grâce à eux qu'on a été éclairés, je l'ai dit, tout au long du processus.

Remercier aussi, bien sûr, mes collègues, et il y a certains de mes collègues qui étaient sur ma commission qui sont ici présents aujourd'hui, il y en a qui ont fait plusieurs heures avec moi, la députée d'Argenteuil, que je vois ici aujourd'hui. Je crois que le député de Saint-Jérôme a fait un passage aussi sur ma commission. Je crois aussi que le député de Joliette a été là, et la députée de Bonaventure, et évidemment le député de René-Lévesque, qui est mon adjoint gouvernemental, qui passe beaucoup de temps avec moi en commission, et d'autres députés aussi qui se sont joint, de la partie gouvernementale, tout au long de l'exercice. Un grand merci. Merci aux collègues des oppositions, le député de Nelligan, le député de Taschereau, qui ont été là tout au long du processus, aussi, avec qui on a bien travaillé. Donc, un grand merci à mes collègues élus.

Un grand merci aussi aux groupes, à tous les groupes qui ont déposé des mémoires, qui sont venus, pour certains, nous rencontrer en personne, en commission parlementaire, lors des consultations particulières, pour venir partager que ce soit une expertise scientifique, que ce soit un groupe qui s'est mobilisé, je pense aux parents, dans le cadre des mobilisations qui se sont faites autour des écoles, le groupe de parents qui s'appelle Pas une mort de plus, les groupes comme Piétons Québec, comme Vélo Québec, il y a plusieurs personnes qui sont venues nous éclairer.

Mais, même avant d'en arriver au dépôt du projet de loi, j'ai déposé un plan d'action en sécurité routière. Parce qu'il faut bien rappeler le contexte dans lequel s'enracine ce projet de loi là. C'est un projet de loi qui permet de donner suite à des mesures de notre pièce maîtresse en sécurité routière qui est le Plan d'action en sécurité routière, que j'ai déposé au mois d'août l'an dernier.

Et donc, à l'origine du dépôt de ce plan-là, quand je me suis plongée dans la sécurité routière, on se rappelle tous du décès de la petite Mariia, en décembre 2022... 2022, oui, c'est ça, alors, ça a comme déclenché une espèce de traumatisme collectif qui fait en sorte... moi, je venais d'arriver comme ministre des Transports, qui fait en sorte que je me suis plongée dans la sécurité routière et qu'on a pris, je dirais, le leadership qui s'imposait en matière de sécurité routière.

On a déposé ce plan-là. Mais, pour le déposer, j'ai fait une foule de rencontres, j'ai rencontré une foule d'intervenants, pas juste ceux qui sont venus en commission, mais entre autres ceux qui sont venus en commission, mais bien d'autres aussi, et ce sont eux, à l'origine, qui nous ont alimentés, qui nous ont permis de déposer le plan d'action, à la suite duquel on a pu déposer le projet de loi qui vient en opérationnaliser certaines des mesures.

Tout ça pour dire, M. le Président, qu'on ne fait jamais rien seul, je le dis souvent. C'est vrai en politique, c'est vrai ailleurs aussi, mais, en politique, on ne fait jamais rien seul. Donc, merci à toutes ces personnes qui, depuis... dans la dernière année, nous ont éclairés de bien des façons, ont permis le dépôt du plan d'action, ont permis le dépôt du projet de loi et ont permis la bonification du projet de loi pour qu'on en arrive aujourd'hui à cette étape qui approche l'ultime étape du processus, donc qui approche, on le souhaite bien, sous réserve de la suite, l'adoption de notre projet de loi et qui deviendra, donc, une loi.

Et je vais quand même évoquer quelques éléments puis j'y reviendrai plus en détail à la prochaine étape, comme je l'ai dit, à l'adoption finale, mais je veux quand même nommer des choses qui, pour moi, sont très, très, très importantes dans ce projet de loi là.

Dans le plan d'action, quand on regarde le Plan d'action en sécurité routière, le premier axe, c'est sur le transport sécuritaire vers l'école. Il y a un axe aussi pour le transport sécuritaire des piétons. Alors, le propos, je dirais, le signal que se proposait d'envoyer ce plan d'action là, c'était vraiment de protéger encore et toujours plus nos clientèles vulnérables, notamment nos enfants, nos personnes à mobilité réduite, nos brigadiers scolaires, nos travailleurs de chantier, nos signaleurs routiers, nos aînés aussi. Alors, c'est ce qu'on a fait.

Donc, dans le projet de loi, on vient faire des choses très importantes dans les zones scolaires, dans les corridors scolaires. On vient imposer le 30 kilomètres-heure dans toutes les zones scolaires, sous réserve de certaines exemptions qui pourraient s'appliquer via des critères qui vont être déterminés ultérieurement par règlement. On vient aussi introduire la notion de corridor scolaire. À la suite de discussions qu'on... de plusieurs discussions qu'on a eues, on vient l'inscrire dans le Code de la sécurité routière, et ça, c'est une première, M. le Président.

On vient aussi augmenter le nombre d'appareils de détection, appareils de contrôle automatisé, comme on les appelle dans le jargon, des ACA. Actuellement, on a les radars photo, au Québec, qui sont bien connus, on en a 54, officiellement, 52 qui sont en fonction, un qui est brisé et un qui semble avoir disparu. Je trouve ça toujours aussi bizarre aujourd'hui. Effectivement, j'ai eu la même réaction non verbale que vous, M. le Président, mais, bref, on en a 52 qui sont en opération, actuellement, qui vont continuer d'être en opération, mais on veut en ajouter graduellement. Parce que, je l'ai souvent dit quand j'étais ministre de la Sécurité publique, on a 15 000 policiers, au Québec; ce n'est pas vrai que les policiers peuvent tout surveiller, partout, tout le temps.

Alors, cette technologie-là qui, en plus, est évolutive, se développe, innove. On n'aura pas toujours les mêmes radars photo qu'on a en ce moment, il va y avoir des nouvelles possibilités en matière de technologie pour installer plus d'appareils. Donc, un bon complément au travail des policiers et aussi une méthode résolument dissuasive en matière de vitesse et de comportements qui sont répréhensibles, entre autres dans les zones scolaires, entre autres dans les zones de chantier, les zones de... c'est ça, de chantier, où il y a des travailleurs de chantier.

On a vu passer des vidéos où des gens étaient en rage au volant ou impatients au volant puis fonçaient littéralement dans les cônes orange, malgré les consignes des signaleurs. Alors, c'est des choses qui n'ont pas de bon sens. Nos travailleurs se mettent à risque. Tu sais, des chantiers sur les bords d'autoroute, des chantiers dans des centres-villes très denses, pleins de trafic, pleins de cônes orange, puis, tu sais, c'est un peu le bordel dans ces coins-là, et là ils font ce qu'ils peuvent, et là ils sont victimes, comme ça, de l'impatience.

Alors, on a posé des gestes très forts, M. le Président, dans ce projet de loi là et dans le Plan d'action en sécurité routière, qui vont nous permettre de protéger plus de gens.

Je vais m'arrêter là-dessus pour aujourd'hui et j'y reviendrai, comme je disais, plus en détail à la prochaine étape, mais je veux sincèrement remercier tout le monde et réitérer à quel point on est fiers, comme gouvernement, d'avoir pris ce leadership. Il y avait une demande qui venait de la société civile, de la part des groupes de parents, de la part des groupes scientifiques, de la part d'une foule de partenaires, puis je vais, plus tard, peut-être, donner une liste plus exhaustive, là, quand j'en reparlerai, de tous ceux qui sont venus nous rencontrer. Mais c'était unanime. Je pense, socialement, qu'il fallait poser un geste pour avoir une avancée de plus en matière de sécurité routière au Québec, et ce sera chose faite sous peu, à supposer qu'on en fera l'adoption finale, de ce projet de loi.

Alors, à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin au dépôt, à l'élaboration et à la bonification de ce projet de loi je dis merci, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable. Et nous allons maintenant poursuivre avec le prochain intervenant, et je cède la parole à M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président. Très heureux de prendre la parole pour la prise en considération de ce projet de loi. Et je partage pas mal de points que Mme la ministre vient de mentionner. C'était un climat agréable d'échange par rapport à l'étude détaillée, je l'ai mentionné hier, en commentaire final du projet de loi. Il y avait pas mal de groupes qui se sont manifestés. Il y avait une bonne implication de la société civile.

Et, d'ailleurs, c'était drôle, hier, de voir des parents, en commission parlementaire, avec une jeune fille qui venait, vers la fin des travaux, voir le fruit de ces travaux. Et Mme la ministre avait raison de dire que le produit final est différent de la première mouture. C'est vrai, et c'est ça, la beauté de la chose d'un travail parlementaire, un travail de législateurs en commission parlementaire. C'est le fruit aussi de l'écoute, de part et d'autre, que ce soit de la part du gouvernement, mais aussi l'opposition, d'amender le projet de loi, parce qu'au bout de la ligne il s'agit d'un élément important, à savoir le Code de la sécurité routière. Et ce Code de la sécurité routière, M. le Président, est un élément très, très important.

Tout à l'heure, Mme la ministre parlait de son Plan d'action sur la sécurité routière, et ce plan de sécurité routière donnait, aujourd'hui, le fruit à un projet de loi, un projet de loi que nous avons eu la chance d'étudier tout au long des dernières semaines. Et je vais prendre quand même quelques instants pour remercier les groupes de la société civile qui se mobilisent et qui... Et je les invite, d'ailleurs, à continuer leur mobilisation, parce que la sécurité routière, ce n'est pas juste une affaire de plan d'action ou de projet de loi, c'est aussi le comportement des citoyens. On est tous, que ce soit parents ou citoyens... et on est tous interpelés par la notion de la sécurité routière, que ce soit au niveau du corridor scolaire, que ce soit au niveau de la zone scolaire. Et le but, ce n'est pas uniquement parler des appareils de détection, ce n'est pas uniquement pénaliser le citoyen, mais c'est pour améliorer le bilan de la sécurité routière. C'est ça qui nous motive et c'est ça qui m'a motivé tout au long de cette commission parlementaire. C'est que comment, en tant que législateur, aujourd'hui, on va avoir la chance d'améliorer un code de la sécurité routière qui va avoir un impact direct sur le bilan des accidents routiers, les accidents mortels. Et j'ose espérer, j'ose espérer qu'avec les éléments qu'on a ajoutés dans le projet de loi, au bout de la ligne, on va avoir le résultat escompté. Et le résultat, c'est quoi? C'est avoir un meilleur bilan de la sécurité routière. Donc, si je peux dire et si je peux commencer, M. le Président, ça a été ça, l'élément central qui nous guidait tout au long de ce projet de loi.

Maintenant, permettez-moi, avant de continuer, de remercier les groupes, les remercier, les groupes de la société civile. C'est un combat qui a commencé. Et prenons un instant de remercier les parents... mais aussi, malheureusement, le décès de Mariia, la petite Mariia, qui nous a tous interpelés, qui voulait aller, un jour, étudier, qui cherchait un savoir, qui avait des rêves et qui espérait réaliser quelque chose dans sa vie. La même chose pour ses parents, qui avaient un rêve. Et malheureusement la petite Mariia est décédée, et, de là, il y avait un... je dirais, une implication de plusieurs parents, milliers de parents, qui voyaient le comportement et les comportements dangereux de certains conducteurs et chauffeurs. Et cet élément de mobilisation, et vous allez comprendre le parallèle que je vais faire un peu plus tard, c'était un élément déterminant. Ça a été un élément déterminant dans l'élaboration du plan d'action de Mme la ministre.

Et je tiens à saluer son leadership, parce qu'il fallait agir. En tant que gouvernement, quand on voit des situations pareilles, il faut agir. Donc, le décès de la petite Mariia, malheureusement, et sa perte, a mobilisé beaucoup d'acteurs, dans la société civile, pour dire : C'est assez, on ne peut plus tolérer d'autres décès, on ne peut plus tolérer d'autres morts, sachant que la petite Mariia s'en allait à son école, voulait aller étudier, voulait aller chercher le savoir. Et ça a été un élément déterminant pour la suite des choses. Donc, gardons en tête cet élément.

Et cet élément, qui était très important, a donné suite à un plan d'action et un projet de loi. Et effectivement, il y avait une mobilisation de beaucoup de groupes qui ont suivi les travaux, qui nous ont dit : Attention, le législateur doit faire attention à la notion du corridor scolaire, la zone scolaire. Il y avait deux, trois aspects, notamment, soulevés par les villes, les villes qui nous disaient qu'ils voulaient être partenaires de la notion du corridor scolaire, de la zone scolaire, les MRC... parce que, M. le Président, on ne peut pas faire du mur-à-mur. La réalité des MRC, la réalité des régions, la réalité des villages est tout à fait différente du milieu urbain.

Et donc il y avait quand même pas mal de points de vue autour de la table, et la beauté de la chose, de cet exercice, c'est... Je tiens aussi à remercier mon collègue le député de Taschereau, parce qu'il y avait quand même une diversité d'opinions autour de la table. Il fallait de l'écoute, mais il y avait quand même une bonne diversité d'opinions, autour de la table, et chacun des intervenants a pu mobiliser les arguments nécessaires pour améliorer le projet de loi.

Et c'est vrai, Mme la ministre, quand ils disaient : Écoutez, la première version du projet de loi est tout à fait différente de la version finale. C'est vrai, c'est vrai, parce que, je l'ai même mentionné, le fait de suspendre quelques articles pour dire : Écoutez, on va prendre le temps pour voir si on peut le changer, on va prendre le temps pour dire : Écoute, sur cet aspect, on peut aller plus loin, hein, on peut améliorer le bilan...

Et je vous le mentionne, parce que c'est la beauté de la chose, en tant que parlementaire, et surtout quand on est à l'opposition, on n'a pas les mêmes outils, on n'a pas les mêmes équipes, mais ce qui nous motive, c'est ramener les préoccupations de la société civile, surtout pour un enjeu... Vous savez quoi? Il ne devrait même pas être partisan. Pourquoi? Parce que vous, M. le Président, moi, mes collègues à l'intérieur de ce Parlement, on est tous motivés par servir le public. Et l'enjeu de la sécurité publique ou le Code de la sécurité routière est un enjeu qui est très important, parce que Mariia, ou votre garçon, votre fille, ou le mien, ou les miens, c'est des éléments qu'on doit toujours protéger. Ce sont nos enfants, mais, au-delà de nos enfants, ce sont nos citoyens, ce sont des gens qu'on doit protéger, et on doit le... bien le faire.

• (11 h 40) •

Donc, M. le Président, une bonne consultation, beaucoup de groupes, une diversité de groupes qui nous ont ramené pas mal d'enjeux que, je peux dire aujourd'hui, sans doute le projet de loi répond à une bonne majorité de demandes, pas 100 % des demandes, je vais en revenir un peu plus tard, une bonne majorité de groupes qui demandaient des actions concrètes, que ce soit au niveau des scolaires ou bien au niveau des corridors scolaires.

Il y a aussi toute la notion des radars. La notion des radars... On travaillait avec des systèmes qui ne sont pas d'actualité et on parlait même de systèmes de détection. On a insisté à ce qu'on ne parle plus des photos, parce qu'il y a des vidéos maintenant.

Et, un autre élément que nous avons beaucoup insisté, au nom de notre formation politique, c'est tout ce qui est dépassement des bus scolaires. C'est que les gens, malheureusement, avec un comportement dangereux... Le bus, qu'on appelle le bus jaune, qui ramène les enfants à l'école, parfois même quand le panneau arrêt est actionné, bien, les gens faisaient des dépassements confirmés. Parce qu'il y avait des projets pilotes, au ministère du Transport, qui ont démontré le comportement dangereux de certains conducteurs, quand ils voulaient dépasser un autobus jaune. Et maintenant, maintenant, dans la loi, la bonne nouvelle, c'est que le législateur a ajouté dans la loi sur la sécurité routière un élément important, que, si demain la technologie existe, c'est le point de divergence avec Mme la ministre, la technologie existe, il faut donner juste suite aux projets pilotes, c'est qu'on peut équiper les autobus scolaires avec des caméras qui vont jouer le rôle de prendre la personne ou la voiture qui faisait un dépassement dangereux en état d'infraction.

Et d'ailleurs je tiens à souligner que, malheureusement, c'est des comportements soulignés par plusieurs chauffeurs d'autobus scolaires, et d'ailleurs on est, encore une fois, les seuls à ne pas aller de l'avant avec ce projet. Donc, j'espère qu'avec les projets pilotes... parce qu'il n'y a pas un seul projet pilote. Il y avait un projet pilote lancé par mon collègue ex-ministre du Transport, le député de Pontiac. Il y avait aussi le collègue de Mme la ministre, l'ex-ministre des Transports, qui a lancé un projet pilote. Et les deux projets pilotes, les deux, ils ont démontré qu'il y a un comportement dangereux quand certains conducteurs essaient de dépasser l'autobus jaune.

Donc, par rapport à ce point, je peux dire que c'est une minivictoire, une minivictoire parce que le comportement dangereux est documenté. Maintenant, dans la loi, il y a un ajout, mais il faut passer des paroles à l'acte. Pourquoi? Parce que comment ça se fait que, dans d'autres juridictions, que ce soit en Ontario ou même aux États-Unis, ça existe? C'est ajouté sur les autobus scolaires et ça va permettre quoi? De protéger nos enfants quand ils vont descendre ou quitter leur autobus. Ça va protéger nos enfants quand le chauffeur d'un autobus scolaire va aller chercher les enfants à côté de leur maison ou sur un point de rencontre. Ça, c'est un élément qui est très important.

Donc, je l'ai mentionné tout à l'heure, M. le Président, par rapport aux groupes, il y avait une bonne mobilisation de la société civile. Il y avait des groupes qui nous ont interpelés. Ils sont venus en commission parlementaire, un échange qui était très intéressant avec l'ensemble des collègues, que ce soit de la partie gouvernementale ou mes collègues... mon collègue de l'opposition, deuxième opposition, député de Taschereau, qui était là tout au long de la commission.

Maintenant, vous allez me permettre d'exprimer une déception. Je vais vous le dire. Vous savez, Mme la ministre disait tout à l'heure des points que j'ai notés : la société civile s'est mobilisée, unanimement, il y a eu unanimité, et il y avait beaucoup de partenaires, et ce qui l'a motivée à donner suite, c'est le décès de la petite Mariia. Mais vous allez me permettre, M. le Président, d'exprimer ma déception que les mêmes arguments s'appliquaient pour un autre décès, c'est le décès de Jessica. Et, Jessica, et je tiens à saluer ses parents, qui mènent toujours la bataille par rapport à l'alcool au volant, c'est l'oubli total dans ce projet de loi. C'est que les mêmes arguments s'appliquent sur Jessica. Je ne peux pas, aujourd'hui, en tant que législateur, dire qu'on applique les mêmes règles à un décès de la petite Mariia, qui s'en allait à son école, frappée par un chauffeur, est décédée, et il y avait une mobilisation pour rassurer les parents et sécuriser les corridors scolaires, voilà. C'est la même chose avec Jessica. Jessica, malheureusement, ses parents, la famille Bittar, ont perdu leur fille Jessica à cause d'un chauffeur, où l'alcool au volant était en cause. Donc, pourquoi deux poids, deux mesures? C'est la même logique. Est-ce qu'il y avait une mobilisation de la société civile? Oui. Mme la ministre parlait, tout à l'heure, de la science au niveau des corridors scolaires et des zones scolaires. La science, au niveau de l'alcool au volant, elle est avec l'argument de baisser le seuil de l'alcool, et j'irais même zéro alcool.

Donc, M. le Président, je l'ai dit, il y a un pas, mais ce pas est incomplet, malheureusement. Le pas qu'on fait aujourd'hui est incomplet. Et d'ailleurs, vous allez le voir, je redépose le même amendement que j'ai déposé, et j'espère qu'un seul élu de plus va se rajouter à la liste et dire : C'est assez. Parce qu'on ne peut pas tolérer un autre décès tragique où l'alcool au volant est la cause et dire : On aurait dû le mettre dans le projet de loi, on aurait dû écouter le député de Nelligan et ajouter les mesures administratives.

Donc, je ne peux pas, aujourd'hui, M. le Président, parler de la prise en considération de ce projet de loi sans mentionner qu'il y a un oubli majeur, un oubli majeur. Et je ne vais pas refaire le débat, parce qu'on l'a bien fait, on l'a mené. Il y avait même la motion du mercredi, où tous les collègues ont eu le droit de voter. Malheureusement, la majorité gouvernementale a voté contre baisser le taux de l'alcool à 0,05 et imposer les mesures administratives. Mais je ne peux pas, aujourd'hui, laisser tomber ce combat et je ne vais pas le laisser tomber, pour honorer la mémoire de Jessica, pour honorer l'ensemble des familles endeuillées au nom de MADD. Et d'ailleurs, à Québec, je tiens à saluer MADD Québec et M. Fortin et je l'encourage à continuer sa mobilisation. Je compte... j'encourage l'ensemble des familles, des pères, des mères mobilisés pour l'alcool au volant à continuer leur combat. Et j'espère qu'on ne va pas avoir un autre décès tragique, comme ce fut le cas pour Jessica, et dire : On aurait dû le faire, on aurait dû agir, on aurait dû l'ajouter dans le projet de loi.

Donc, M. le Président, parlons des arguments. La science, premier élément, l'Institut national de santé publique... Et ce qui est triste, M. le Président, c'est que Mme la ministre responsable du Transport était la vice-première ministre, pendant la pandémie. Elle utilisait quoi, comme études? Elle utilisait les études de la Santé publique, elle utilisait les études de l'Institut national de santé publique, l'INSPQ, avec des avis de la Santé publique. Mais malheureusement, aujourd'hui, elle a tourné le dos aux avis de la Santé publique, elle n'a pas écouté la science... ne peut pas dire aujourd'hui, Mme la ministre, qu'elle a écouté la science. Elle n'est pas du tout, du tout, du bon côté au niveau de la science. L'INSPQ, études très détaillées. La ministre faisait fausse route, parce que l'INSPQ était très clair, l'Institut national de santé publique nous a demandé de baisser le taux de l'alcoolémie.

La Santé publique, elle est venue en commission parlementaire. L'Association de la santé publique, ils sont venus pour nous dire : Écoutez, on a un élément à vous dire; vous voulez parler de la sécurité routière, c'est une très bonne chose, mais, s'il vous plaît, la plupart des juridictions, ils ont baissé le taux d'alcoolémie à 0,05, et, vous savez quoi, ils ont eu des résultats. Donc, c'est pour cela que je... aujourd'hui, je ne peux pas dire que c'est un grand pas, que c'est un succès. Il manque quelque chose. Il manque quelque chose, et malheureusement, collectivement, on paie ce prix, parce que les décès sur nos routes, la plupart des contribuables québécois paient les frais. La SAAQ paie des frais qui viennent de votre poche, la poche des contribuables. Donc, au niveau de la science, malheureusement, sur l'alcool au volant, la ministre et le gouvernement sont à la mauvaise place, ils n'ont pas écouté la science.

Maintenant, parlons d'un autre groupe, le coroner. Le coroner, pas un rapport, pas deux... Vous savez, M. le Président, quand un coroner analyse ou qu'on demande l'intervention d'un coroner, il analyse la situation, il fait une recommandation. Est-ce que la ministre, aujourd'hui, a écouté les recommandations du coroner, en lien avec l'alcool au volant? Non, un grand non. C'était clairement rédigé, dans le rapport du coroner, qu'il fallait baisser le taux de l'alcoolémie à 0,05. Et il le dit et il le demande, parce que, quand il analyse des scènes où c'est l'alcool au volant qui est en jeu, il dit : Écoutez, c'est un fléau. Et je vais revenir au mot «fléau» par la suite.

Donc, Mme la ministre, malheureusement, n'a pas écouté la science, elle n'a pas écouté le coroner. Mais malheureusement, aussi, elle n'a pas écouté CAA-Québec. Et vous voulez me parler de la sécurité routière, M. le Président? CAA-Québec, qu'est-ce qu'il disait? D'ailleurs, CAA-Québec, ils sont venus en commission parlementaire et ils nous ont dit clairement : L'alcool au volant est un fléau. L'alcool au volant est un fléau. On parle de quoi? On parle de sécurité routière. On parle de la sécurité routière, mais, M. le Président, on ne peut pas parler de la sécurité routière et ne pas écouter les partenaires.

Donc, je repose la même question à Mme la ministre. Elle est où, la science? Et ils sont où... elle est où, l'écoute de la société civile, par rapport à l'alcool au volant? La même règle s'applique. Un décès, c'est un décès. Malheureusement, Mariia n'est plus avec sa famille, comme Jessica n'est plus avec sa famille. La même logique s'applique, deux choses séparées, mais on parle d'un enjeu de sécurité publique où, un, c'est aux alentours d'un corridor scolaire, et l'autre enjeu, c'est l'alcool au volant. Donc, que ce soit Mariia ou que ce soit Jessica, on doit avoir la même préoccupation, M. le Président, parce qu'au bout de la ligne, notre rôle, c'est mettre en place les meilleures règles, les meilleurs projets de loi, les meilleures lois pour protéger la population et sauver des vies.

Donc, elle n'a pas écouté la science. Elle n'a pas suivi les recommandations de la Santé publique ni les rapports de l'Institut national de santé publique. La ministre n'a pas écouté le coroner. Elle n'a pas écouté CAA-Québec.

Permettez-moi d'ajouter un autre élément. Quand on se balade au Canada, d'ailleurs, on est dans un pays qui s'appelle le Canada, on voit, d'autres provinces, ils ont baissé les seuils. Ils ont baissé le taux d'alcool à 0,05 en ajoutant des mesures administratives. Vous allez me poser la question, M. le Président : C'était quoi, le résultat? C'était une baisse énorme du nombre d'accidents mortels, une baisse énorme d'accidents. Donc, quand on baisse le nombre d'accidents, on agit et on sauve des vies. Donc, pourquoi ça a marché dans les autres provinces canadiennes?

• (11 h 50) •

(Interruption) Désolé. Pourquoi ça a donné des résultats dans les autres provinces canadiennes, l'Ontario, BC, Saskatchewan? Au fait, on est comme... Saskatchewan, même, 0,04, pas 0,05. Au fait, on est les seuls, avec le Yukon, qu'on n'a pas légiféré.

Donc, quand on vient me dire, aujourd'hui : On a un bon code de la sécurité routière, peut-être, mais il y a un oubli, un oubli, malheureusement, parce qu'aujourd'hui on ne répond pas à une demande extrêmement importante de ces groupes et qui ne comprennent pas pourquoi leur gouvernement refuse de légiférer. Et je ne trouve plus les paroles pour leur dire pourquoi leur gouvernement s'entête de ne pas aller de l'avant avec cette baisse. Ils suivaient nos travaux, les mêmes groupes impliqués dans le dossier de l'alcool au volant, ils ne comprenaient pas pourquoi le gouvernement ne veut pas légiférer.

Et je vais juste me permettre... un message que j'ai reçu hier. Écoutez, expliquez-moi pourquoi le gouvernement veut légiférer sur l'écran, l'utilisation de l'écran au niveau des jeunes. Donc, le gouvernement peut, veut légiférer sur l'utilisation des écrans, mais le législateur ne veut pas légiférer sur l'alcool au volant, sachant que l'alcool au volant, légiférer, c'est notre responsabilité commune en tant qu'élus. Le temps, je ne dis pas que ce n'est pas important. C'est important. Pour un cas de santé publique, c'est très important, le temps que les jeunes enfants passent au niveau des écrans, mais c'est ma responsabilité en tant que père. Je le fais avec mes enfants. C'est interdit, c'est limité dans le temps. Je dois jouer mon rôle en tant que parent, mais je suis législateur au Parlement. Légiférer sur l'alcool au volant, pour moi, est plus urgent qu'autre chose.

Et, vous savez, M. le Président, je ne peux pas, aujourd'hui, après avoir passé plusieurs années en santé publique, ne pas le décrier, à l'intérieur de ce Parlement, qu'on rate une occasion en or, en 2024, par rapport à légiférer sur l'alcool au volant. Et, je tiens à le dire, c'est un combat que j'ai mené, au nom de notre formation politique, depuis le dépôt de ce projet de loi. J'ai même déposé un projet de loi pour qu'on légifère, parce que c'est notre rôle, chers collègues, de légiférer sur l'alcool au volant, et je ne peux pas, avec toutes les évidences que nous avons mises sur la table par rapport à l'alcool au volant, ne pas légiférer. Mais nous serons tous interpelés demain, si jamais il y a un cas, et j'espère qu'on ne va pas l'avoir.

Maintenant, M. le Président, je vous ai résumé un peu les groupes et j'utilise la même logique que Mme la ministre, qui disait tout à l'heure : La société civile s'est mobilisée pour le décès de Mariia, et il y avait unanimité. Mais, vous le savez, il y a même un sondage de la coop de l'information, 62 % des Québécois appuyaient une telle mesure de légiférer pour baisser le taux d'alcool à 0,05.

Donc, Mme la ministre, aujourd'hui, elle ne peut pas se vanter que son projet de loi est parfait. Il ne l'est pas. Il ne l'est pas, parce qu'il y a une omission importante où, elle-même, elle n'a pas écouté ni la science, ni la société civile, ni le coroner, et elle n'a pas suivi les autres provinces, parce que ça a démontré des résultats. J'irais même... Et nous avons essayé de le faire, nous avons même demandé à écouter le chef de police de Montréal, la SPVM. Est-ce que vous savez qu'est-ce qu'il a prononcé, M. Fady Dagher? Il est pour zéro alcool. Il dit : Si c'est moi, j'irais plus loin, c'est zéro alcool. Et on tient juste à le préciser, on n'est pas contre l'alcool, mais on est contre que les gens utilisent leur véhicule et conduire.

Alors, M. le Président, quand j'ai le chef de la police de Montréal... Quand on lui a posé la question, pendant le débat sur l'alcool au volant, lui, il disait : Moi, je suis pour le risque zéro, je ne veux pas de 0,05, je veux zéro alcool. C'est avec ces partenaires qu'on travaille pour diminuer le risque des accidents, c'est avec ces partenaires qu'on travaille pour avoir un impact, pour améliorer le bilan de la sécurité routière.

Donc, malheureusement, je tiens à le dire, je suis déçu et je tiens à l'exprimer. Parce que Mme la ministre a utilisé une rhétorique, tout à l'heure, en disant que, depuis le décès de la petite Mariia, elle s'est sentie interpelée. Je ne doute pas de ça. En tant que mère, en tant que père, on est toujours interpelé, quand on voit un décès, surtout d'un enfant. Mais pourquoi on n'est pas interpelés quand on a vu le décès... on n'a pas été interpelés quand on a vu le décès de Jessica? Pourquoi on n'a pas été interpelés quand on a vu les parents, que je tiens à saluer, M. Bittar et sa conjointe, qui sont venus en commission parlementaire nous le dire? Pourquoi on n'était pas interpelés quand on a vu le mouvement de mobilisation de MADD Québec et les différents... les autres organismes de MADD un peu partout au Québec, qui se mobilisent année après année pour dire aux législateurs, à nous tous : S'il vous plaît, légiférez, s'il vous plaît, envoyez un signal fort qu'on doit baisser le taux de l'alcool de 0,08 à 0,05?

Donc, malheureusement, M. le Président, je ne peux pas me réjouir, aujourd'hui, à 100 % de ce projet de loi. Je tiens à exprimer mon désaccord par rapport à la logique utilisée. Pour moi, que ce soit la petite Mariia ou Jessica, c'est le même symbole de la détresse de la perte d'un être cher. Mettez-vous un instant, chers collègues, dans la peau d'un parent qui a perdu sa fille, son enfant, son fils. Comment on peut, aujourd'hui, expliquer aux parents de Jessica que la logique qui a animé Mme la ministre, depuis le décès de la petite Mariia en s'en allant à son école, l'a poussée à déposer un plan d'action par rapport à la sécurité routière... Et elle mentionnait, tout à l'heure, le leadership. Il est où, le leadership, par rapport à l'alcool au volant? Je déplore ce manque de leadership par rapport à l'alcool au volant. Je le déplore aujourd'hui parce que les mêmes règles s'appliquent, les mêmes règles, elles s'appliquent dans le cas de Jessica. Et je ne peux que le dire aujourd'hui, haut et fort, que je suis déçu de ne pas voir, dans ce projet de loi, aucune mention à un fléau, un fléau.

CAA-Québec était très claire : l'alcool au volant, le cellulaire au volant et les distractions au volant, ce sont les éléments, malheureusement... les éléments qui causent le plus d'accidents. Est-ce que Mme la ministre a écouté CAA-Québec? Non, elle ne les a pas écoutés. Est-ce qu'elle a écouté la société civile qui s'implique par rapport à l'alcool au volant? Non, malheureusement. Est-ce qu'elle a écouté le coroner et les rapports qu'il a déposés? Malheureusement, non. Est-ce qu'elle a écouté la science? C'est un grand non.

Donc, malheureusement, le bilan de ce projet de loi en lien avec l'alcool au volant, la ministre n'était pas à la bonne place, parce qu'elle a refusé nos amendements, et elle a refusé d'écouter des groupes, et elle a refusé d'agir sur un fléau défini par CAA-Québec.

Donc, M. le Président, on va continuer notre combat par rapport à l'alcool au volant. Et je sais que vous êtes sensible, vous-même, parce que, MADD Québec, vous les connaissez très bien. Et je tiens à saluer M. Fortin, qui nous écoute et qui espère qu'aujourd'hui l'amendement proposé sera accepté par le gouvernement caquiste. Il espère que, finalement, le gouvernement va donner suite à cet amendement. Mais aujourd'hui on perd probablement l'amendement, mais on ne va pas perdre cette bataille. Le projet de loi, il est là, on va continuer à sensibiliser ce gouvernement par rapport à l'enjeu de l'alcool au volant. Et espérons, espérons qu'un jour le gouvernement acceptera cet ajout. Alors, M. le Président, merci encore une fois.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Nelligan. Et nous allons poursuivre, maintenant, avec le prochain intervenant, et ce sera M. le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, d'abord, salutations à vous, aux collègues qui sont ici aujourd'hui, aux gens qui nous épaulent aussi dans la réalisation de cet exercice.

Je vais commencer, évidemment, là, cette prise en considération par des remerciements, d'abord à Mme la ministre, là, d'avoir ouvert un projet de loi qui traitait de sécurité routière. C'est un enjeu qui me préoccupe depuis de nombreuses années, une dizaine d'années environ, que je connais bien, qui m'anime énormément pour différentes raisons. Je remercie aussi les collègues de la partie gouvernementale, qui étaient présents et présentes lors de cette... lors de tout le processus, autant les audiences que l'étude détaillée.

On a eu des réflexions intéressantes qui ont été apportées par certains. Je souligne, entre autres, les interventions de député de Masson, fort pertinentes. Les équipes du gouvernement aussi, qui nous appuient, qui appuient évidemment le gouvernement, mais qui sont d'un précieux secours aussi pour les oppositions, qui nous aident à rédiger des amendements, à comprendre le sens des amendements, à répondre à nos questions aussi, parce que, des fois, ça devient effectivement très, très technique. Parlant de technique, bien, je remercie aussi les gens qui étaient derrière les caméras, les pages, la sonorisation, bref, toutes les personnes qui sont là aussi pour tenir, permettre, rendre possible cette... l'ensemble du processus et le rendre visible aussi, donc le rendre disponible pour la population générale.

Puis évidemment, bien, je remercie les groupes et les experts, les expertes qui sont venus nous voir pendant, notamment, l'étude... les audiences et... c'est ça, pendant l'audience, les auditions particulières. Quelle belle intelligence, quelle belle empathie, humanité, à travers les commentaires qu'on a entendus, des propositions qui faisaient du sens, des propositions qui nous permettaient de nous projeter dans une société qui aurait un meilleur bilan de sécurité routière, des groupes articulés qui nous ont servi, après, à animer nos débats lors de l'étude détaillée. Je remercie tous ces groupes-là. Je n'en nommerai pas en particulier — je vais en nommer, au cours de mon allocution, sur certains enjeux que je veux aborder — mais sachez que, tous les groupes qu'on a rencontrés, votre aide est particulièrement précieuse. On l'apprécie. Donc, merci à vous.

Évidemment, on a commencé l'étude détaillée par des motions préliminaires. Mon collègue de Nelligan en a proposé quelques-unes. Je tiens à revenir sur celles que moi, j'ai faites pour souligner le fait qu'on n'a pas entendu, malheureusement, pour différentes raisons... des fois, parce qu'on ne les a pas invités, des fois, parce qu'on les invite aussi à la dernière minute, hein? C'est quelque chose, M. le Président, dans le processus, qui, malheureusement, semble revenir souvent.

Les choses se passent vite. On dépose... on annonce un projet de loi, donc le ministre ou la ministre dépose son projet de loi, puis rapidement, on tombe dans un... puis, après ça, il y a la négociation pour savoir quels groupes vont être invités. Mais le délai entre les invitations puis le début des audiences est généralement très court. Des fois, on bénéficie d'un certain délai de grâce, là, des fois, il y a la période des fêtes qui vient s'intercaler ou... et donc ça donne un petit peu plus de temps. Mais, les groupes, je pense qu'ils prennent ça avec sérieux. Ces groupes et ces experts-là, ils prennent ça avec sérieux, puis quand ils n'ont pas suffisamment de temps, bien, malheureusement, vont décliner.

Et on perd un peu de cette intelligence-là. Et c'est peut-être quelque chose qui pourrait... je vous le dis à vous, M. le Président, peut-être que, dans le processus, on pourrait essayer de trouver une manière d'augmenter les délais entre les invitations puis le début des audiences. Je comprends qu'on veut aller vite, mais, en même temps, si on crée des espaces pour chacun des projets de loi, à un moment donné, il y a comme une espèce de roulement qui se fait naturellement, puis les travaux ne sont pas entravés. Mais c'est important quand même de donner le temps aux groupes et aux experts, expertes de se préparer puis de dire oui.

Moi, j'ai demandé, là, trois groupes en particulier, là : d'abord, les groupes pour aînés, les groupes... un groupe qui aurait pu représenter, là, les personnes aînées. Donc, ça aurait pu être la FADOQ, ça aurait pu être l'AQDR, peu importe. Les aînés sont surreprésentés, malheureusement, dans les accidents piétons principalement. On le voit dans les milieux urbains comme non urbains aussi, les aînés sont malheureusement surreprésentés. Ça aurait été intéressant de les entendre là-dessus. Puis ça aurait été intéressant de les entendre aussi sur les enjeux de sécurité routière, alors qu'on sait que la conduite automobile est importante chez ces personnes aînées là et qu'on doit trouver aussi des solutions pour le moment où on ne peut plus leur autoriser ou qu'elles choisissent volontairement de ne plus se déplacer en automobile. Donc, il y a des enjeux liés à l'âge qui avance, parfois à des pertes physiques ou cognitives qui font en sorte que, bien, elles se mettent en danger ou elles peuvent mettre en danger aussi d'autres personnes, d'autres usagers de la route. Moi, j'aurais été intéressé de les entendre. Puis malheureusement, bien, c'est un groupe, par exemple... il me semble que c'est la FADOQ qui avait été invitée, mais qui a dû décliner peut-être à cause des délais trop courts, justement. Donc, moi, j'aurais été intéressé parce que dans aucun cas, dans aucun des groupes qu'on a rencontrés, on n'a discuté des enjeux spécifiques qui touchent les aînés. Donc, ça, c'est quelque chose.

Les personnes en situation de handicap. J'ai demandé... C'était ma deuxième motion préliminaire. J'ai demandé à ce qu'on puisse entendre un groupe qui représenterait les personnes en situation de handicap. J'ai demandé l'Office québécois, là, des personnes handicapées. Bon, cette motion-là n'a pas été accueillie, n'a pas été... On n'a pas voté pour, là, quand on a... avant d'amorcer l'étude détaillée. Encore une fois, des problématiques spécifiques, M. le Président. On ne réalise pas à quel point circuler dans la ville... circuler de... ça peut être des déplacements interurbains aussi, prend une complète... prend un visage complètement différent quand on n'est pas debout sur ses deux jambes. La réalité est complètement différente.

Donc, la question de la sécurité routière aussi, pour ces personnes-là, est complètement différente de toutes les personnes qui se déplacent, disons, aisément sur ses deux jambes. Donc, c'est un enjeu qui est particulier. Puis là je parle de... Là, je fais référence à des personnes qui seraient en situation de handicap avec un fauteuil roulant, une aide à la mobilité, mais même chose aussi pour des personnes qui auraient des pertes au niveau visuel, auditif. C'est des enjeux que, malheureusement, à travers le projet de loi n° 48, on n'a pas eu la chance d'aborder. Et pourtant, encore une fois, c'est une proportion assez importante de la population. On parle d'environ 20 % de la population qui se décrit comme étant en situation de handicap. Bien, c'est 20 % du débat sur leur spécificité, leur réalité qu'on n'aura pas pu entendre à l'intérieur du projet de loi n° 48. Donc, une occasion manquée, selon moi.

Puis le troisième groupe que j'avais demandé à rencontrer, c'est l'INSPQ, l'Institut national de santé publique, pour différentes raisons, je vais revenir tantôt, mais... sur la notion de l'alcool au volant, mais ils ne sont pas spécialisés uniquement sur la question d'alcool au volant, là. Toutes les mesures qui traitent de prévention en santé, l'INSPQ, évidemment, a une expertise que personne ici ne remet en question. Tout le monde est d'accord avec le fait que c'est un groupe qui a une expertise très forte. On les écoute. Pendant la pandémie, M. le Président, vous étiez ici, je n'y étais pas, mais... Est-ce que j'ai le droit de dire que je n'étais pas là à l'époque? Ce n'est pas... C'est une blague. Mais, tu sais, l'INSPQ, je veux dire, était au coeur de l'actualité, au coeur des décisions gouvernementales. Et je pense que, dans un contexte comme la sécurité routière, à travers la question de l'alcool au volant, mais aussi la façon d'aménager nos villes, la façon de traiter de la vitesse, de traiter des meilleures stratégies de sécurité routière à déployer au Québec, ça aurait été une organisation tout étoile à inviter pour avoir un regard scientifique sur cet enjeu très important qu'est la sécurité routière.

Donc, voilà. Je tiens à rappeler, là, que ces trois types de groupes là, ces trois groupes-là, j'aurais aimé les entendre. Je pense qu'on est passés à côté d'un paquet d'informations pertinentes, d'un savoir pertinent. Et on s'est mis un peu des oeillères, dans le fond, sur, bien, un... beaucoup de... beaucoup de parties de la population, puis, sinon, des connaissances qui nous auraient fortement aidés dans l'étude détaillée.

Maintenant, pourquoi un projet de loi sur la sécurité routière, me demanderez-vous, M. le Président? On revient à décembre 2022, le décès tragique de la petite Mariia Legenkovska, décédée à Montréal, à 127 mètres de son école. Je l'ai dit en commission, en étude... lors de l'étude détaillée, à 127 mètres de l'école. Un délit de fuite. Ça, ça a généré une vague d'indignation comme ça arrive souvent que ça en génère. Souvent, quand il y a des événements comme celui-là... Tantôt, mon collègue parlait de la... de Jessica, qui est décédée, là, pour un cas d'alcool au volant. Quand ça arrive, ce genre d'événement là, on se dit tout le temps : Il ne faudrait plus que ça arrive, il faut que ce soit la dernière fois, il faut que cette... ce cas-là, cet accident-là, ce décès-là soit celui qui nous permette de nous mobiliser puis de changer les choses. Il faut qu'on puisse dire : Désormais, à partir de ce cas-là, à partir du décès de Mariia, désormais, nous ferons les choses différemment au Québec pour que, bien, il n'y ait plus d'autres enfants de l'âge de Mariia qui décèdent à 127 mètres de leur école. Ça n'a juste pas de bon sens. Les enfants devraient pouvoir se rendre... L'obligation est obligatoire au Québec. Bien, on devrait avoir le même réflexe, se rendre à l'école en sécurité pour pouvoir bénéficier de son droit à l'éducation. Le droit de se déplacer en sécurité devrait aussi être... devrait être respecté aussi. Comment pouvoir, finalement, bénéficier de son droit si l'accessibilité à ce droit-là est rendue impossible par une dangerosité autour des écoles, un manque de sécurité routière?

Bien, voilà, ça avait fait, cette mobilisation, beaucoup de parents qui se sont mobilisés autour des écoles. Il y en a eu dans ma circonscription. Il y en eu dans d'autres circonscriptions des collègues, sans doute, ici aussi, à Montréal, un peu partout au Québec. Un collectif est né de cette mobilisation-là, le collectif Pas une mort de plus. Et on a vu le discours public évoluer. On a vu l'appel des parents. On a vu la mobilisation porter ses fruits quand on a compris qu'on pouvait peut-être influencer le gouvernement. J'ai participé à ça dans la mesure de mes moyens, de mes modestes moyens du deuxième groupe d'opposition, notamment en interpelant la ministre sur cette question-là. On a fait une interpellation ici, au bleu, et on avait organisé, juste avant, aussi une conférence de presse avec des parents de ce collectif Pas une mort de plus et certains de leurs enfants aussi.

Puis rappelons-nous, là, la petite fille... Je ne sais pas si vous l'avez vu, M. le Président, la petite fille de l'école des Berges ici, dans ma circonscription, dans le quartier Saint-Roch, qui était devant le lutrin, sur un petit bloc en bois pour la surélever parce qu'elle n'arrivait pas... évidemment, elle ne dépassait même pas le lutrin, juste à côté, ici, en bas des escaliers, puis elle a dit devant les journalistes pourquoi c'était important pour elle d'améliorer la sécurité routière. Elle a dit : Moi, si ça n'avait pas été d'un monsieur, d'un papa qui m'a tirée vers l'arrière, bien, j'aurais été écrasée puis je ne serais pas ici en train de vous parler aujourd'hui. Tu sais, je veux dire, on fait ça pour ça, là. On fait ça pour que ça n'arrive pas.

Et donc on avait fait cette conférence de presse là. Les parents puis les enfants avaient rencontré Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable. On avait donc eu une interpellation après. On a parlé de vision zéro. J'ai essayé de donner le plus d'information possible à Mme la ministre pour qu'elle soit en mesure, finalement, d'avoir le plus d'outils possible pour améliorer la sécurité routière, mais on commençait à comprendre qu'elle avait de l'intérêt, puis que ça pourrait aller de l'avant.

Bien, c'est un peu ce qui est arrivé quelques mois plus tard que ce qu'elle avait annoncé, mais ce n'est pas grave. On ne lui en tiendra pas rigueur. L'important, c'est le résultat. Elle a annoncé... Donc, elle a dévoilé un plan d'action en sécurité routière 2023‑2028, quelque chose qui est intéressant, qui était attendu, évidemment, on n'avait pas grand-chose ici, au Québec, pour l'instant, un plan d'action qui se déployait sur différentes actions, qui était assez circonscrit, quand même. On parle beaucoup de radars photo puis on parle beaucoup des abords des écoles. La sécurité routière, c'est beaucoup plus large que ça, mais, tu sais, bon, c'est un début. Puis après, bien, on a su aussi qu'il y avait un projet de loi, le 48, qu'on discute aujourd'hui, qui serait... donc qui viendrait concrétiser dans l'appareil législatif, là, ce plan d'action là. Et donc le p.l. n° 48 est arrivé, et ça nous mène à aujourd'hui.

• (12 h 10) •

Donc, je vais commencer... On va parler, maintenant, évidemment, là, du projet de loi n° 48. Je vais commencer par les avancées, parce que... puis je vais terminer, tu sais, une brique, un fanal, vous comprenez le principe. Je vais commencer par ce qui... ce que je considère comme étant des avancées au sein de ce... au coeur de ce projet de loi là.

Bien, d'abord, c'est le coeur du projet de loi, puis Mme la ministre ne s'en cache pas, là, elle s'en fait une fierté, d'ailleurs, c'est la question des appareils de contrôle automatisés, donc les radars photo. Puis évidemment je suis d'accord avec elle. On avait très peu... Puis on avait même demandé, il y a quand même plusieurs mois... mais on avait déjà demandé une augmentation du nombre de radars photo au Québec. C'est un outil parmi plusieurs outils disponibles pour améliorer le bilan de sécurité routière. Il ne faut pas qu'on voie, en cette technologie, une panacée. Évidemment, ça doit être accompagné d'un paquet d'autres mesures, mais c'est un outil important, un outil qui peut donner des résultats.

Donc, on va avoir... On avait, grosso modo, une cinquantaine de radars photo au Québec, puis les appareils de contrôle automatisés, on en aura environ 250. Ça, c'est une bonne chose. C'est une bonne chose. Puis, dans les choses que je trouve intéressantes, notamment, puis c'est le travail, on va le dire, là, aussi, là, de discussion... Puis les gens ne le savent pas tant que ça des fois, là, mais les oppositions, ça sert aussi à ça, à faire des bonnes discussions pendant les études détaillées, poser des questions à la ministre, la repousser dans ses... tu sais, la pousser dans ses retranchements pour être capables, finalement, de se rendre compte, des fois, que, O.K., bien, peut-être qu'on peut encore améliorer la question des appareils de contrôle automatisé. Notamment, à force de discussions, on s'est rendu compte qu'on ne se donnait pas, de la façon dont c'était écrit, toute la latitude pour permettre des évolutions de ces appareils-là. Est-ce que, demain matin, on trouvera... il y aura des nouvelles technologies qui apparaîtront, qui nous permettront de faire plus de choses encore avec ces appareils-là? Bien, plutôt que d'avoir à rouvrir la loi, bien, on a déjà prévu des dispositions qui sont assez générales, qui permettent d'intégrer éventuellement des nouvelles initiatives, des nouvelles solutions technologiques. Donc, ça, c'est intéressant.

Puis aussi, puis je salue le travail de mon collègue de Nelligan là-dessus, parce qu'il l'a bien portée, la possibilité, aussi, d'installer des appareils de contrôle automatisé sur des supports qui sont mobiles, hein? Parce qu'il y a... des photoradars au Québec, c'est généralement... bon, il y en a des mobiles puis il y en a des fixes, là, mais, généralement, quand ils sont en fonction, ils sont sur une structure fixe, ne bougent pas, O.K., alors que, bon, suite à un projet pilote qui s'appelle Bus patrouille, là, où on avait des caméras qui étaient embarquées sur des autobus scolaires pour faire la vérification du respect ou non de ces panneaux lumineux qui sont... qui se déploient, là, quand la porte ouvre pour laisser passer un jeune... Donc, normalement, on doit s'arrêter, sinon, M. le Président, neuf points de démérite. Il faut faire attention. J'espère que vous êtes vigilants. Bien, on pourrait éventuellement installer des caméras sur ces autobus qui sont, donc, en mouvement. Donc, ça aussi, c'est une ouverture qu'on a pu négocier, en fait, avec Mme la ministre à force de discuter là-dessus, et ça, je le salue parce que c'est intéressant.

Évidemment, il y a tout un processus de simplification aussi, parce qu'avec les radars photo qu'on avait actuellement, faire la preuve, avoir un policier, un constable qui fait la preuve à chaque fois, c'est compliqué. On a allégé le processus. On augmente le nombre de radars. Bien, évidemment, il faut que... il ne faut pas embourber le système non plus, policier ou judiciaire, avec davantage de photoradars. Donc, on a simplifié ça. Donc, je trouve que c'était cohérent, et ça, je salue cette avancée-là.

Il y a eu des belles avancées aussi au niveau du principe de prudence, de belles discussions qu'on avait eues, notamment avec les contrôleurs routiers, qui nous disaient : Écoutez, on est... c'est compliqué, des fois, faire... donner plusieurs contraventions à quelqu'un qui aurait commis plusieurs infractions qu'on observe dans un même moment : téléphone au volant, vitesse, ceinture non attachée, non-respect d'un passage à niveau. Là, dans un cas comme celui-là, bien, dorénavant, bien, les contrôleurs routiers, par exemple, pourraient donner un ticket pour conduite non prudente. Je vais le résumer comme ça, ce n'est peut-être pas les mots exacts, là, mais... Donc, ça va simplifier leur travail, la preuve à faire va être beaucoup plus simple, puis ils vont avoir moins l'air de s'acharner sur une personne. Donc, ça, c'est une bonne chose. Puis c'est des dispositions qui existaient déjà ailleurs, dans d'autres législations, notamment en Ontario, et donc on est très contents que la ministre ait décidé d'aller dans le sens de ce que nous demandions également.

Une autre chose aussi, très content de cette avancée-là, bien, notamment la question des traverses piétonnes. C'est quelque chose qui m'obsède, M. le Président, depuis plusieurs années, l'article 410 du Code de la sécurité routière, où on doit manifester, depuis plusieurs années, son désir de traverser le... la traverse jaune, là, entre deux intersections. C'est des traverses jaunes, puis là il faut que... il faut envoyer notre intention, signifier notre intention de vouloir traverser. Vous savez, en Ontario, quand on met le pied sur la ligne jaune, les automobilistes s'arrêtent. On voudrait ça aussi au Québec. Bien, ça se peut que ça se passe éventuellement parce que, dorénavant, on n'a plus besoin de faire des grands signes pour dire : Je veux traverser. Non, non, non, on va être devant la traverse jaune, puis normalement les automobilistes devront s'assurer de s'arrêter. Puis d'ailleurs, éventuellement, ce qu'on pourrait faire avec les caméras dont j'ai parlé tantôt, c'est faire de la surveillance à ces traverses-là aussi. Et donc, là, on pourrait envoyer un signal pas mal intéressant aux automobilistes qui ne respectent pas les droits des piétons là-dessus.

Donc, il y a des avancées, j'en ai nommé quelques-unes, mais il y en a... il y en a plusieurs, là, mais c'est trois qui me semblaient intéressantes à souligner.

Maintenant, il y a des choses, évidemment... Ah! Avant de partir autre chose, je vais prendre une petite gorgée. Merci, M. le Président. Donc, évidemment, c'est ça, il y a des choses que j'ai trouvé intéressantes dans ce projet de loi là. En même temps, il y a des choses qui, à mon sens, ne sont pas allées assez loin. Puis je pense que ça tient en partie à un travail préparatoire au projet de loi qui n'a pas été suffisant, pas assez diligent. Puis je vais... c'est le prochain point. Puis il y a aussi une partie où on a voulu comme restreindre, vraiment, le projet de loi à quelques enjeux particuliers, notamment, bien, les abords des écoles et les radars photo, les appareils de contrôle automatisé. La sécurité routière, si on veut être capables d'avoir des bilans plus comparables aux meilleurs pays, aux meilleurs États dans le monde, il aurait fallu élargir beaucoup plus large que ça, il aurait fallu toucher beaucoup plus de points, et je vais en lister quelques-uns.

Mais, commençons par celui où je trouve que, finalement, il y a peut-être eu un manque de diligence dans le travail. Il s'agit des corridors scolaires. Les corridors scolaires... Vous savez, le projet de loi traite beaucoup de la zone scolaire. La zone scolaire, là, en milieu urbain, c'est 50 mètres autour de l'école puis, en milieu rural, c'est 100 mètres autour de l'école. Le chemin qu'emprunte un enfant pour se rendre à l'école, là, il est beaucoup plus large, vous comprenez, que seulement les quatre rues autour de l'école. Il est vraiment plus large que ça.

La petite Mariia, qui a été comme l'élément déclencheur de ce... de ce projet de loi là, de toute cette mobilisation-là, était à 127 mètres de son école. Elle était donc dans le corridor scolaire. 95 % des décès sur le chemin de l'école des enfants, ça se passe dans le corridor scolaire, donc plus loin que le 50 mètres autour de l'école, 85 % des accidents graves, ça se passe dans le corridor scolaire, donc en dehors de la zone scolaire.

Malheureusement, dans le projet de loi tel qu'on l'a actuellement, il y a une obligation, pour les municipalités, d'aménager les zones scolaires partout au Québec, ce qu'on ne retrouve pas pour les corridors scolaires. Pour les corridors scolaires, les municipalités vont encore pouvoir... vont encore pouvoir ne pas les aménager. Ah! il va y avoir du partenariat, il va y avoir de la sensibilisation, mais il n'y aura pas d'obligation formelle, pour les municipalités, d'aménager des corridors scolaires. La seule obligation qu'il y a, c'est que, si elles aménagent des corridors scolaires, elles vont devoir le faire en tenant compte du guide Redécouvrir le chemin de l'école. Ça, ça veut dire qu'on vient de monter les attentes sur ce que c'est, un corridor scolaire. Ça veut dire qu'il y a peut-être des municipalités qui, plutôt que de faire au moins le minimum pour aménager, mais sans être capables d'atteindre ce qui est demandé dans le guide, bien, elles vont peut-être se dire, finalement : Bien, je ne ferai rien, finalement.

Ça veut dire que, des petites Mariia, bien, peut-être qu'il va y en avoir encore. Puis, encore, on est à Montréal, ça fait que, peut-être, la ville de Montréal, elle est très sensibilisée, elle est très sensible à l'enjeu de la sécurité piétonne, donc ça se peut qu'elle décide de le faire en suivant le guide. Mais des municipalités comme Saint-Flavien de Lotbinière, où la petite Anaïs Renaud était décédée il y a quelques années sur le chemin de l'école, dans le corridor scolaire, bien, peut-être qu'à Saint-Flavien on va se dire : Bien non, il n'y a pas d'obligation, je n'aménagerai pas un corridor scolaire si je ne suis pas obligé, là. C'est ça qui va se passer. Et c'est pour ça que je vais déposer un amendement aussi, parce que cet enjeu-là, il est hyperimportant. On passe à côté de quelque chose.

Puis pourquoi on n'est pas capables, on n'a pas réussi à convaincre Mme la ministre, la partie gouvernementale d'obliger à ce que les corridors scolaires soient aménagés, c'est parce qu'on n'avait pas de définition de ce que c'est, un corridor scolaire, M. le Président. On n'avait pas de définition. Si on n'avait pas de... Si on inscrivait qu'il y avait une obligation d'aménager les corridors scolaires sans avoir de définition dans la loi, on s'exposait à ce que des municipalités contestent, évidemment, cette disposition-là. Puis je les comprends. Le problème, c'est qu'on a déposé le Plan d'action en sécurité routière à la fin du mois d'août 2023, dans lequel on disait qu'on voulait rendre obligatoire l'aménagement des corridors scolaires et des zones scolaires partout au Québec. Ça, on l'a fait en août 2023, puis, de mémoire, le projet de loi n° 48 a été déposé ici, en cette Chambre, en décembre de 2023. Il s'est passé, donc — août, septembre, octobre, novembre, décembre — quatre mois, quatre mois pendant lesquels on ne s'est pas donné la peine de définir ce que c'est qu'un corridor scolaire. Si on avait eu cette définition-là, d'un corridor scolaire, je ne serais pas en train de vous en parler aujourd'hui. Dans le projet de loi, ça dirait que les aménagements des corridors scolaires sont obligatoires partout au Québec d'ici 2028. On se donne un délai pour être capables de le faire. Bien là, on est en train de passer à côté de l'essentiel. Mariia est décédée dans un corridor scolaire, puis il n'y a aucune... puis la petite Anaïs aussi, puis il n'y aura aucune municipalité qui va avoir l'obligation de l'aménager.

• (12 h 20) •

J'ai déposé un amendement. J'ai déposé un amendement qui va essayer de ramener encore une fois l'obligation que les corridors scolaires soient aménagés. J'espère que Mme la ministre l'entendra, sinon on y reviendra, parce que c'est trop important, on passe à côté de l'essentiel.

Je vais enchaîner sur l'alcool au volant. Je ne referai pas tout le discours que mon collègue, tantôt, a fait, mon collègue de Nelligan a fait tantôt, mais je reviendrais quand même sur quelques points.

D'abord, je veux remercier M. Bittar et Mme Rivera, les parents de Jessica, qui est décédée des causes, là, de... dans un accident qui impliquait l'alcool au volant. Je vous remercie pour votre courage. Je vous remercie pour votre ténacité, votre persévérance. Ça en prend, du courage, pour venir parler du décès de ses propres enfants en commission parlementaire, M. le Président. Je n'ose même pas m'imaginer comment je me sentirais à faire ça. Donc, merci pour ce travail-là. Ces parents-là, ils font ça aussi pour que ça n'arrive plus. Un peu comme la petite Mariia, on s'est mobilisé, hein? Ces parents-là sont en mission pour que ça n'arrive plus. Ils ne veulent pas que d'autres parents vivent la même situation. Je les comprends. Peut-être que je ferais la même chose. Mais, bref, je les remercie.

J'aimerais revenir sur quelque chose que j'ai entendu quand même dans les différents discours sur la question de l'alcool au volant. On parlait de responsabilité individuelle. Responsabilité individuelle. Il faut rappeler que l'objectif de réduire à 0,05 avec des sanctions administratives, là, on ne change rien au Code criminel, ça, c'est le fédéral, qui reste à 0,08, mais 0,05, c'est des sanctions administratives qui étaient proposées. Ça a des effets positifs, on le voit, on réduit les décès. On pourrait réduire de moitié le nombre de décès au Québec. 85 personnes par année qui décèdent des causes de l'alcool au volant, M. le Président. On pourrait sauver 42 personnes à chaque année. Je résume, là, c'est de la simplification à outrance, mais c'est ce que ça veut dire quand même. On pourrait améliorer, sauver des vies, des quarantaines, des dizaines de vies qui pourraient être sauvées.

Puis l'objectif, ce n'est pas d'empêcher les gens de faire la fête. L'objectif, c'est simplement de responsabiliser les gens sur cet enjeu-là. Parce que la responsabilité individuelle telle qu'elle est actuellement, là, ça ne fonctionne pas. C'est pour ça que, dans d'autres domaines, par exemple le tabagisme, où on sait que ça a un coût important pour notre système de santé, bien, on est intervenus, comme législateurs. On a interdit de fumer dans les espaces publics. On a interdit de fumer à moins de neuf mètres d'une porte d'un édifice public. On a augmenté les taxes. On a pris acte qu'on gagnait davantage à légiférer plutôt que de laisser les choses à faire en faisant juste de la sensibilisation. À un moment donné, il y a des limites à ce que la sensibilisation peut faire. Dans le cas du tabac, on s'est rendu compte qu'on avait atteint les limites. Dans la question... sur le dossier de l'alcool au volant, je pense que force est de constater qu'on a atteint les limites aussi. On peut bien faire de la sensibilisation, on en fait depuis des années puis on a encore un mauvais bilan routier là-dessus, M. le Président. Donc, je pense qu'on aurait dû intervenir.

Moi, s'il y a d'autres actions qui sont menées par mon collègue, le parti... l'opposition officielle, on va certainement travailler avec eux autres. C'est trop important. On peut sauver des vies puis on est les derniers de classe là-dessus. On est les seuls au Canada à être encore à 0,08. Toutes les provinces canadiennes sont à 0,05, voire 0,04. En Europe, tout le monde est à 0,00 jusqu'à 0,05, sauf l'Angleterre qui est à 0,08. Il y a moyen de faire mieux là-dessus, M. le Président.

Autre point que j'aimerais souligner, les routes à numéro, les routes qui appartiennent au ministère des Transports et de la Mobilité durable, les routes régionales, les routes nationales. Il y a beaucoup de ces routes-là qui traversent plusieurs municipalités qui sont représentées par mes estimés collègues. C'est des routes sur lesquelles, malheureusement, on ne fait pas grand-chose, hein, comme ministère des Transports, pour les améliorer. Je parlais tantôt de la petite Anaïs. C'est une route à numéro qui passe devant l'école. Qui a la charge de construire un trottoir pour ne plus qu'il y ait d'autres petites Anaïs Renaud qui décèdent? Ce n'est pas le ministère des Transports et de la Mobilité durable à qui appartient cette route-là. Non, non, non, c'est à la municipalité de le faire. Il y a des subventions qui existent. Il y a des subventions qui existent. Il y a un programme qui est financé notamment par les... les tickets, là, les contraventions qui sont remises par les photoradars, qui peut donner jusqu'à 350 000 $ pour un projet de trottoir, par exemple. À Saint-Flavien de Lotbinière, là, le trottoir coûtait 1,2 million de dollars. Cette ville-là a un budget annuel de 2,5 millions de dollars, 2,5. Vous imaginez la taille de la municipalité, puis on lui demande de créer une infrastructure qui vaut 1,2 million de dollars. Ça n'a juste aucun sens. Ça n'a pas de sens. Le coroner avait dit : Construisez un trottoir, c'est ce que je recommande pour ne plus qu'il y ait d'autres décès sur cette route-là. Bien, il n'y en a pas, de trottoir, aujourd'hui, M. le Président. Les fonds disponibles ne sont pas assez grands, puis la municipalité n'a pas les reins assez solides pour être capable de faire un trottoir. C'est ça qui se passe.

Moi, je pense que c'est la responsabilité du gouvernement, à travers son ministère des Transports et de la Mobilité durable, de veiller à ce que ses infrastructures à lui, il s'en occupe, donc qu'il fasse aussi... il installe aussi tous les aménagements de transport actif, des aménagements cyclables, des aménagements piétons à ses frais, puis qu'il les entretiennent. Pour le MTMD, là, une dépense de 1,2 million de dollars, là, c'est une goutte dans l'océan. Pour la municipalité de Saint-Flavien de Lotbinière, c'est l'équivalent de la moitié de son budget annuel. Il y a un rapport qui n'a juste pas rapport, justement, là, tu sais. Il y a un ratio qui est... qui n'a juste aucun sens. Et on comprend pourquoi, finalement, il y a beaucoup de nos coeurs de village ici, au Québec... ne sont pas sécurisés. Bien, j'ai amené ça comme proposition, puis, malheureusement, Mme la ministre a refusé d'inclure la responsabilisation du ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Donc, je le dis aux collègues, parce que je sais que vous êtes représentant de plusieurs centaines de municipalités au Québec, qui vivent cette problématique-là. Je vous invite à parler à votre collègue aux Transports parce que c'est un enjeu, moi, qui m'interpelle beaucoup et qui, je l'espère, vous interpelle aussi beaucoup.

Dernière chose que j'aimerais aborder, M. le Président, c'est la question de la... des bilans, des bilans, de l'imputabilité. J'ai souvent parlé de la Vision zéro. Un des piliers fondamentaux de la Vision zéro, c'est l'évaluation. Est-ce qu'on fait une évaluation de nos actions? La Société de l'assurance automobile fait un bilan annuel de la sécurité routière, c'est parfait, on veut que ça continue, peut-être un petit peu plus de chiffres ventilés, on apprécierait, mais le législateur aussi a un rôle d'évaluation à faire de son propre travail. C'est indépendant, c'est lié, mais il est différent de celui de la Société de l'assurance automobile. J'ai proposé à Mme la ministre que le ministre des Transports et de la Mobilité durable dresse un bilan à tous les quatre ans de ce qui est fait de l'amélioration ou de la non-amélioration du bilan de sécurité routière, et des pistes qui devraient être explorées, et des actions qui devraient être entreprises pour améliorer le plan de sécurité routière, pour améliorer le bilan routier au Québec. Ça a malheureusement été battu, je n'ai pas trop compris pourquoi, mais je pense qu'on devrait le plus possible être redevables à la population. Si c'est un enjeu important, il faut être capable de le faire, de dresser des bilans.

Je m'arrêterai là-dessus, M. le Président. Je vous remercie pour votre patience, votre écoute très active, et on se revoit bientôt.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le député de Taschereau. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, j'ai été informé qu'il y aurait consentement pour mettre aux voix un à un les amendements proposés par M. le député de Nelligan et M. le député de Taschereau et en faire lecture. Est-ce qu'il y a toujours consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Consentement.

Mise aux voix de l'amendement du député de Nelligan

Alors, je vais tout d'abord mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député de Nelligan, introduisant l'article 2.1, et qui se lit comme suit :

Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant :

2.1. L'article 202.2.1.2 de ce code est modifié :

1° par le remplacement de «lourd autre qu'un véhicule visé à l'article 202.2.1.1» par le mot «routier»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Un agent de la paix suspend sur-le-champ au nom de la société, le permis de toute personne soumise à l'interdiction prévue au premier alinéa et ce, conformément au paragraphe 4° de l'article 202.4.»

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Rejeté.

Mise aux voix de l'amendement du député de Taschereau

Donc, je mets maintenant aux voix l'amendement proposé par M. le député de Taschereau, modifiant l'article 52.1, et qui se lit comme suit :

À l'article 294.0.2 du Code de la sécurité routière, introduit par l'article 52.1 du projet de loi, remplacer :

1° les mots «Dans l'établissement d'un corridor scolaire, la» par «La»;

2° les mots «doit tenir compte» par les mots «est tenu d'aménager de façon sécuritaire le corridor scolaire en tenant compte».

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

• (12 h 30) •

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Rejeté.

Mise aux voix du rapport

Enfin, le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Alors, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 53

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, à l'article 2 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives.

Alors, comme premier intervenant, je reconnais M. le député de Maskinongé.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, on est rendus à une étape importante, pour ne pas dire une étape cruciale, quand même, dans le cheminement du projet de loi. On est rendus à l'adoption de principe, et c'est une étape qui est aussi cruciale parce qu'on vient renforcer l'intégrité de... l'intégrité de l'État, M. le Président. Et je le vais le nommer une fois, c'est vraiment l'adoption de principe du projet de loi n° 53, je vais le nommer une seule fois parce qu'il est très long, donc vous allez me permettre, après ça, d'y aller de façon abrogée.

Donc, je suis très heureux de voir le projet de loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives avancer dans le cheminement, là, comme je l'ai dit tantôt. Et, M. le Président, vous allez me permettre de saluer l'ensemble des collègues, parce que, jusqu'à maintenant, c'est un beau travail d'équipe. Je pense que tout le monde collabore très bien pour l'avancement de ce projet de loi. Donc, tout le monde est favorable jusqu'ici. Donc, c'est une bonne chose. C'est une bonne chose, parce que ce qu'on souhaite, ultimement, c'est de venir dire aux divulgateurs qu'on les supporte, qu'on met en place un cadre législatif qui vient faire en sorte qu'on vient sécuriser vraiment leurs divulgations. Donc, c'est vraiment une bonne chose, là, qu'on s'attarde à cet enjeu-là. Et je me permets de vous dire que les gens qui décident d'emprunter cette voie-là, c'est vraiment dans l'intérêt du bien, du bien public. Ils le font dans l'intérêt de la société québécoise. Donc, c'est une très bonne chose.

On aurait pu choisir, M. le Président, de ne rien faire, le statu quo. Par contre, pour nous, c'est rarement la bonne solution. On voit habituellement toujours une belle opportunité d'améliorer les différents... les différentes lois qui nous gouvernent. Dans ce cas-ci, c'était le cas. Vous connaissez tous la présidente du Conseil du trésor. Vous savez à quel point c'est un élément qui, pour elle, est très, très, très important, l'intégrité. Donc, elle a vu l'opportunité, après le dépôt du rapport, là, qui nous a amenés à l'élaboration du projet de loi n° 53, elle a vu une opportunité de venir renforcir la loi, donc, d'être en mesure, là, de mieux encadrer tout le processus de divulgation, là, d'une plainte.

Plusieurs améliorations qu'on propose via le projet de loi n° 53, M. le Président, qui, ultimement, vient, en fait, générer un climat de confiance favorable à la divulgation d'une plainte. Et ce qu'on souhaite, puis je me répète un petit peu, mais c'est important, quand même, de le dire, parce que c'est les bases, c'est les assises du projet de loi, c'est vraiment de mettre en place un cadre législatif pour assurer une démarche, là, qui est en continu, qui favorise, là, les divulgations.

Alors, dans le projet de loi n° 53, M. le Président, ce qu'on retrouve, entre autres, c'est différentes modifications qui poursuivent les objectifs suivants, puis je vais vous les nommer, donc, de mieux prévenir les actes répréhensibles, de miser sur le maintien d'une culture d'éthique et d'intégrité dans les organisations publiques, de simplifier la démarche de divulgation, d'accompagner plus efficacement les divulgateurs, je l'ai dit à maintes reprises depuis tantôt, d'assurer une confidentialité accrue pour ces personnes, de mieux prévenir les actes répréhensibles, d'offrir un meilleur accompagnement des victimes de représailles dans des démarches... dans leurs démarches, de fournir des outils au Tribunal administratif du travail pour assurer une juste réparation des actes ou des tentatives de représailles pour les victimes.

Alors, vous voyez, M. le Président, que c'est des choses qui vont être discutées, là, dans les prochaines semaines, qui vont se retrouver dans chacun des articles du projet de loi, assurément. Et je sais qu'on va déjà avoir l'appui des collègues, mais on est prêts, naturellement, puis on est ouverts à discuter avec eux sur d'autres améliorations possibles. Mais je pense qu'il faut se réjouir aujourd'hui. Il faut se réjouir parce qu'on travaille un projet de loi qui va vraiment venir renforcir tout le processus, mais, encore une fois, on le fait au bénéfice de l'ensemble de la société québécoise. On le fait au bénéfice des gens qui travaillent pour notre gouvernement. Donc, il faut s'assurer de bien accompagner ces gens-là.

Alors, M. le Président, merci. Merci de nous permettre d'aller de l'avant aujourd'hui avec l'adoption de ce principe, nous permettre de débattre ensemble. Et, assurément, là, on souhaite un dénouement, là, positif dès aujourd'hui, à cette étape-ci, là, du cheminement du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Maskinongé. Je suis maintenant prêt à reconnaître le prochain intervenant, et je vais céder la parole à M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui relativement au projet de loi n° 53, au stade de l'adoption du principe. Le projet de loi n° 53, c'est la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives.

Je vous le dis, d'emblée, nous allons voter pour le principe. Je pense que cette loi qui protège des divulgateurs d'actes répréhensibles est une loi importante dans le corpus législatif du Québec. Donc, j'étais très heureux d'entendre les groupes qui sont venus nous parler du projet de loi et, évidemment, de proposer certaines modifications, parce que, comme vous le savez, tout projet de loi est toujours perfectible. Et donc, à la prochaine étape, on pourra regarder, en commission, l'étude article par article du document législatif.

Ce qui est intéressant et ce qui est important, je tiens à le souligner, le projet de loi propose d'appliquer les recommandations du rapport de la mise en oeuvre de la loi. C'est important, je pense, pour différentes lois, mais particulièrement pour celle-ci qui, après un certain nombre d'années... une analyse qui soit faite pour voir si la loi remplit très bien son objectif. Et ce qu'on a entendu, ce qu'on a compris pendant, justement, les consultations, c'est que, présentement, il y a quand même un manque de confiance, de la part de plusieurs employés de l'État, envers le processus de traitement de divulgation d'actes répréhensibles dans la fonction publique, et je vous explique un peu pourquoi.

Ma compréhension de la loi actuelle, c'est que les divulgateurs d'actes répréhensibles doivent, notamment, divulguer ces actes au sein de leur administration, et vous comprendrez qu'il peut y avoir, parfois, des enjeux de confidentialité, des enjeux de réticence. Vous savez, c'est une loi qui vient encadrer un exercice qui peut être posé ou un acte qui peut être posé par un fonctionnaire mais qui doit, évidemment, lui assurer une protection et un encadrement, parce que, tout dépendant du milieu de travail, hein, il est important d'assurer la confidentialité de la divulgation. Mais évidemment, si c'est un milieu de travail où il y a très peu de personnes, à un moment donné, ça peut devenir facilement... enfin, on peut facilement déterminer ou identifier qui est la personne, puis ce qu'on ne veut pas, évidemment, c'est qu'après ça la personne subisse des représailles.

Donc, c'est une loi qui, en ce sens là, est particulière et aussi, on l'a vu, qui met, évidemment, en parallèle différents éléments. Les fonctionnaires doivent avoir un devoir de loyauté envers leur employeur. Par ailleurs, s'ils sont convaincus que ce qu'on leur demande de faire est contraire à la loi, bien, il faut qu'ils soient capables d'en parler à quelqu'un. Et puis, au fond, ce sont ces paramètres-là que la loi vient encadrer.

Donc, je disais «problème de confiance», présentement, et la loi propose désormais... en fait, quand elle sera adoptée... j'ai moins d'inquiétude sur son adoption, compte tenu de la majorité gouvernementale, mais on va quand même travailler fort en commission parlementaire, dans l'article par article, mais, bref, quand elle sera adoptée, ce que je comprends, c'est que le gouvernement veut que le Protecteur du citoyen, désormais, soit, dans la très grande majorité des cas, si vous me permettez, le guichet unique, pour recevoir des plaintes. Et ça, je le dis d'emblée, je pense que c'est un progrès. Je pense que ça va permettre de redonner de la confiance aux divulgateurs d'actes répréhensibles, à condition, évidemment, et ça, c'est un enjeu que j'ai déjà soulevé, lors des consultations particulières, à condition, bien sûr, que le Protecteur du citoyen ait des ressources, la structure pour être capable de traiter adéquatement ces plaintes-là.

• (12 h 40) •

Moi, je suis convaincu que la présidente du Conseil du trésor m'entend. Elle est la présidente du Conseil du trésor. J'imagine que, si le Protecteur du citoyen a des demandes à lui faire en termes de postes à combler, de budget, j'imagine qu'elle va l'écouter, enfin, je l'invite fortement à l'écouter, pour que cette réforme-là fonctionne adéquatement. Et ça, je pense que ça va être un enjeu un peu... si vous me permettez, la pierre angulaire qui va faire en sorte que la réforme pourra bien fonctionner aussi. Parce que, quand j'ai posé des questions au Protecteur du citoyen quant à l'évaluation du nombre de cas, des budgets, c'était un peu flou. Et c'est toujours très dangereux, M. le Président, si vous me permettez l'expression, n'est-ce pas, de construire un avion quand on est en vol, alors il vaut mieux planifier avant le décollage. Donc, ça, je pense que c'est un élément que je tenais à soulever, à cette étape-ci, pour nous assurer que ce système-là pourra fonctionner d'une façon qui est adéquate. Mais je pense que le fait d'identifier un seul point de chute est un élément positif. Bien sûr, bien sûr, on va analyser, regarder attentivement, lors de l'étude article par article...

Je soulève d'emblée un élément dont les syndicats nous ont fait part, à savoir quel va être leur rôle. Parce qu'il est clair qu'un divulgateur, évidemment, va pouvoir déposer sa plainte, mais pourra-t-il être entièrement représenté par son syndicat? Il y a des règles quand même complexes de confidentialité. Est-ce que le délégué syndical pourrait, dans certains cas, déposer une plainte pour l'employé pour assurer, finalement, une confidentialité dans le milieu de travail? Ce sont des éléments pertinents qu'on va regarder, puis aussi comment le syndicat va pouvoir accompagner l'employé dans cette démarche. Ça, je pense que c'est un élément qu'il faut également soulever.

On nous a parlé, aussi, des groupes nous ont parlé du délai de prescription de 90 jours dans le projet de loi pour dénoncer certaines mesures. Ça aussi, on va regarder ça d'une façon attentive. Est-ce qu'il faudrait que le délai soit plus long, moins long? Enfin, bref, ce sera très intéressant, évidemment, d'en débattre et de questionner la présidente du Conseil du trésor sur ces éléments-là.

Finalement, un élément, je pense, qu'il faut garder à l'esprit — et ça aussi, on va y veiller, nous, de l'opposition officielle — c'est de s'assurer que le mécanisme pour porter une plainte sera clair, compris et aussi facile d'accès. Parce qu'évidemment j'imagine que ça doit être quand même stressant, quand quelqu'un veut divulguer un acte répréhensible. Alors, si, en plus, la personne est obligée de rechercher, dans les dédales de l'administration, où, quand, comment puis quel formulaire remplir, ça ne fait qu'augmenter, finalement, la difficulté. Donc, ça aussi, c'est quelque chose qu'on va regarder. Et puis il y a aussi une soupape de sûreté dans le projet de loi. On va regarder comment ça va s'articuler. Mais le Protecteur du citoyen aurait aussi la possibilité de rejeter une plainte qui serait non fondée, donc on va voir comment ça, ça va s'articuler pour qu'il y ait une marge de manoeuvre.

On a aussi débattu un peu de la question, à savoir est-ce qu'il devrait y avoir un tribunal spécialisé ou pas. Il y a... On n'a pas eu de réponse encore, mais ça aussi, pendant l'étude article par article, ce sont des éléments que nous allons regarder.

Et finalement, finalement, je pense qu'il va être aussi important... Deux éléments. Le premier, de s'assurer qu'il y aura aussi de la publicité autour de cette procédure-là. Parce qu'évidemment, si les gens ne connaissent pas leurs droits, leurs recours, bien, ça devient à peu près impossible, impossible de les exercer. Puis je vous dirais que, dans une question importante comme celle-ci... Moi, je suis convaincu que les syndicats vont sûrement informer leurs membres, mais je pense que le gouvernement a aussi cette responsabilité-là, puisque l'étape ultime, au fond, c'est de redonner confiance aux fonctionnaires puis de s'assurer, pour l'ensemble de l'État, donc pour l'ensemble du gouvernement, que, si jamais il y a des actes répréhensibles qui sont posés, bien, évidemment, qu'on soit capables de les déceler et de les corriger. On souhaite vivement qu'il n'y en ait pas trop, évidemment, mais quand même, ça peut arriver, d'où la pertinence de ce projet de loi. Donc, important, également, de faire la promotion, de bien expliquer à quoi ça sert, comment il en retourne, puis surtout de clarifier où les gens pourront déposer une plainte.

Et puis, par la suite, bien, on regardera. Mais je pense que, pour ce type de projet de loi là, pour s'assurer que le gouvernement ne rate pas la cible pour un enjeu aussi important, qu'il y ait à nouveau une période d'analyse, après un nombre d'années, ma compréhension, c'est que ce n'est pas dans le projet de loi, actuellement, mais c'est une chose à laquelle on réfléchit. Puis on verra, on en discutera avec la présidente du Conseil du trésor.

Donc, ce sont ces quelques éléments que je voulais faire ressortir ce matin en cette Chambre, mais, en ce qui a trait au principe, nous allons être en faveur du principe du projet de loi n° 53. Et je vous remercie pour votre attention, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. Et je suis prêt maintenant à reconnaître le prochain intervenant, intervenante, et je vois que Mme la députée de La Pinière souhaite intervenir. La parole est à vous.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir, donc, sur le principe du projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives.

Alors, d'entrée de jeu, j'aimerais dire qu'on parle de lanceurs d'alerte, de divulgateurs, de dénonciateurs, peu importe comment on les appelle, ce qui motive ces personnes-là, c'est de faire arrêter des actes répréhensibles ou bien des comportements déviants, des pratiques douteuses, pour protéger la collectivité, finalement, donc pour protéger la communauté, pour protéger l'environnement, pour protéger les fonds publics même, la démocratie, la justice, etc. Et le champ peut même être élargi sur les violations des différentes lois, tout ce qui est une menace pour l'intérêt public et des risques réels pour la société et l'environnement.

Et c'est noble comme rôle que se donne ou que prend un lanceur d'alerte, mais ça prend beaucoup de courage pour exercer ce rôle-là, pour s'investir de cette mission-là. Et les années précédentes nous ont montrés, et là je ne parle pas seulement au Québec, mais ailleurs au Canada ou ailleurs dans le monde, qu'un lanceur d'alerte est souvent laissé à lui-même ou il est très isolé dans son milieu de travail, il est ostracisé, parfois ça se répercute même sur sa famille, sur ses proches. Alors, c'est important de protéger les lanceurs d'alerte et s'assurer, bien sûr, que le processus... qu'il y ait un processus en place, qu'il est bien suivi et que l'objectif principal est toujours de permettre à l'objectif noble de se réaliser, de protéger la communauté.

Je vais vous dire, M. le Président, que je me suis inspirée de chercheurs, je vais les nommer en toute transparence, les chercheurs Brown, Clark, Culiberg et Mihelic, qui se sont penchés sur cette question, sur l'état du droit aussi, au Québec et au Canada, sur les lanceurs d'alerte, et qui disaient qu'ils... ils proposaient aux législateurs de se poser trois questions importantes lorsqu'ils ouvrent une loi ou qu'ils adoptent une nouvelle loi qui porte sur la divulgation pour encourager, évidemment, les lanceurs d'alerte à jouer leur rôle. Alors, qui peut divulguer? Est-ce qu'il s'agit juste des initiés, juste des personnes? Là, le projet de loi porte sur les organismes publics, mais une personne à l'extérieur, par exemple, un professionnel qui est lié par des lois, par des... son code de déontologie, est-ce qu'il va pouvoir? Oui, il peut intervenir, il peut dénoncer, mais est-ce qu'il va être protégé, lui aussi, ou si on va protéger uniquement les personnes qui sont à l'emploi des organismes publics? Quels actes répréhensibles peuvent être divulgués? J'ai fait, généralement... tout à l'heure, j'en ai donné une liste, je ne vais pas me répéter, mais c'est des questions qui sont importantes à se poser. Et puis qui peut recevoir la divulgation? Et le projet de loi répond en grande partie à cette question-là : le Protecteur du citoyen.

• (12 h 50) •

Maintenant, comme mon collègue député de l'Acadie l'a dit, est-ce que... si tout devient un entonnoir chez le protecteur, est-ce qu'il aura les ressources financières et les ressources humaines nécessaires pour pouvoir traiter correctement, comme la loi l'édictera, le processus de protection des divulgateurs pour s'assurer qu'ils ne sont pas isolés, qu'ils ne sont... qu'ils n'ont pas de pénalité financière dans le sens où ils perdent leur travail, ils sont mis en congé sans solde, etc.? Donc, s'assurer vraiment que la loi atteint son objectif.

Donc, on pourrait en parler longtemps, M. le Président, mais je vais me limiter à ces remarques-là en répétant ce que mon collègue député de l'Acadie a dit, que nous allons être en faveur, nous sommes en faveur du principe du projet de loi. Et puis, bien entendu, il sera étudié sérieusement durant l'analyse article par article en commission parlementaire. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Renvoi à la Commission des finances publiques

Alors, le principe du projet de loi n° 53, Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 53, la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, afin de permettre le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, cet après-midi, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures. Alors, je vous souhaite bon appétit à tous et à toutes.

(Suspension de la séance à 12 h 54)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes et à tous. Nous allons reprendre nos travaux. Je vous invite à prendre place pour la suite.

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de
dévoiler un échéancier concernant la rémunération
des stages dans le secteur public

Alors, nous sommes bien, à la suite, pour les affaires du jour, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 53 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Bourassa-Sauvé présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des revendications des étudiants collégiaux et universitaires du Québec dénonçant la non-rémunération de plusieurs stages dans le secteur public;

«Qu'elle souligne que les métiers touchés par la non-rémunération des stages sont majoritairement à prédominance féminine;

«Qu'elle rappelle que la ministre de l'Enseignement supérieur a déclaré en entrevue le 11 avril 2023 que les étudiants en stage "méritent d'avoir une rémunération";

«Qu'elle rappelle la motion adoptée à l'unanimité le 25 octobre 2023 demandant de "mettre en place la rémunération des stages dans le secteur public dans les délais les plus favorables";

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de passer de la parole aux actes et dévoiler un échéancier de mise en oeuvre de la rémunération des stages dans le secteur public, et ce d'ici la fin de la présente session parlementaire.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Bourassa-Sauvé s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, 54 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 29 min 27 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 18 min 36 s allouées au deuxième groupe d'opposition, 6 min 12 s allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 3 s allouée à la députée indépendante. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par la députée indépendante ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires, selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle à la députée indépendante que, si elle souhaite intervenir au cours du débat, elle a 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède donc maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci beaucoup, M. le Président. Ce n'est pas la première fois que je me lève ici, dans cette Chambre, pour parler de la rémunération des stages... ou disons même de la non-rémunération des stages étudiants dans le secteur public.

J'étais, ce matin, cet avant-midi, avec des représentants des associations étudiantes, de l'UEQ, de la FECQ, de la CADEUL. Ils seront d'ailleurs, donc, de retour avec nous dans les tribunes, dans quelques minutes, pour entendre les réponses de la ministre de l'Enseignement supérieur, afin de relever à quel point le gouvernement caquiste, aujourd'hui, a décidé de renier sa parole sur cet enjeu.

Je vous ramène à il y a près d'un an jour pour jour, M. le Président. Vous l'avez lu vous-même dans le texte de... dans le libellé de ma motion, il y a près d'un an, jour pour jour, la ministre de l'Enseignement supérieur s'exprimait ainsi : «Quand les jeunes arrivent en fin de parcours, à des stages 4, qu'on appelle, et travaillent dans le réseau 30 à 40 heures-semaine, ils méritent d'avoir une rémunération.»

On s'est entendus tous ici, dans cette Chambre, tous partis confondus, sur le fait que la société était prête à aller de l'avant avec une telle... avec un tel engagement. On s'est entendus dans cette enceinte par la suite, M. le Président, j'ai déposé... j'ai d'abord, donc, rédigé, donc, une lettre ouverte dans Le Journal de Montréal à cette fin. J'ai déposé une autre motion au mois d'octobre dernier, une motion qui a été approuvée à l'unanimité... adoptée, plutôt, à l'unanimité dans cette Chambre, mentionnant, essentiellement, que l'ensemble des partis politiques étaient prêts, effectivement, à aller de l'avant. La ministre elle-même a rencontré les différentes associations étudiantes pour leur faire part du fait qu'elle travaillait là-dessus, qu'elle travaillait activement sur la rémunération des stages. Et aujourd'hui nous sommes encore au point zéro.

M. le Président, j'ai indiqué que ce n'est pas la première fois que je me levais en Chambre pour parler de la non-rémunération des stages dans le secteur public. C'est dire que les arguments que je vais énoncer, bien, ils ne sont pas nouveaux, ils ne sont pas nouveaux pour moi, ils ne sont pas nouveaux pour la ministre, ils ne sont pas nouveaux pour aucun des partis politiques représentés.

D'abord, bien, quel est l'enjeu ici? En citant la ministre, dans l'extrait, donc, de cet article d'il y a un an, bien, on l'entend bien. Bien, dans certains cas, on a des étudiants collégiaux, universitaires qui remplissent un mandat, qui offrent, qui rendent des services et qui permettent à l'État de réaliser ses missions essentielles. Donc, on ne parle pas ici, donc, d'un stage de... un stage d'observation, on ne parle pas ici, donc, de jeunes, donc, qui vont tout simplement, donc, regarder comment ça se passe, là, sur leur milieu de travail. On parle, donc, d'étudiants qui remplissent une tâche qui se fait, donc, dans l'exercice courant, là, du milieu de travail.

Je vais vous donner des exemples, aussi, tangibles. Par exemple, dans le milieu de l'enseignement, qui est un des milieux mentionnés ici, où est-ce que les stages, donc, sont parfois obligatoires mais sont non rémunérés lorsqu'ils sont... bien, en fait, ils sont toujours, donc, réalisés, donc, dans le secteur public. Vous le savez, le réseau de l'éducation vit une énorme pénurie de main-d'oeuvre, c'est un réseau qui est à bout de souffle et qui a besoin de recruter. Et dans ce contexte-là, bien, parfois, on a des étudiants qui, pendant leurs études, bien, décident de donner un coup de main au réseau de l'éducation, décident de venir en renfort à ce secteur et, pendant leurs études, bien, prennent une charge de classe. Bien, quand ils sont étudiants et qu'ils prennent une charge de classe, qu'ils font des remplacements, bien, à ce moment-là, ils sont rémunérés, mais quand ils arrivent à la fin de leur stage et qu'ils font exactement le même travail... Parce qu'on se souvient, là, du ministre de l'Éducation qui nous disait, dans... il y a quelques mois, que ça nous prenait tout simplement, donc, un adulte par classe. Bien, parfois, donc, ces adultes-là, bien, ce sont, donc, des étudiants qui ont cette formation puis qui viennent en renfort. Mais, quand ils arrivent au bout de leurs études, qu'ils arrivent à leur stage 4, qu'ils font exactement le même travail qu'ils faisaient alors qu'ils étaient en remplacement quelques mois plus tôt, quelques semaines plus tôt ou un an plus tôt, bien, à ce moment-là, bien, il n'y en a pas, de rémunération. Ça démontre toute l'absurdité de la chose.

Puis je vais donner quelques chiffres, M. le Président. Déjà, tu sais, on comprend pourquoi, donc, sur le plan... sur le fond, à quel point, donc, c'est important d'avoir cette rémunération-là. Et puis, comme je l'ai dit, on a adopté, donc, des motions à l'unanimité, dans cette Chambre, qui le réitèrent, là. Donc, sur le fond, donc, on s'entend sur à quel point, bien, c'est important de les rémunérer, ces jeunes-là. Mais je vais vous donner quelques chiffres. Donc, aujourd'hui, on se dit : O.K., est-ce que c'est un problème qui est marginal? On parle, donc, de stages, donc, dans le secteur public, dans le réseau de la santé, des services sociaux, de l'éducation. Bien, il y a à peu près 120 000 stages, étudiants collégiaux, universitaires, qui sont réalisés chaque année. Ça vous donne une idée, là. Il y a quand même, donc, chaque année, donc, dans nos différents systèmes, donc, à peu près, donc, 120 000 jeunes qui s'en vont en stage. Donc, de ce nombre-là, donc, il va y avoir une petite partie de ce nombre-là, donc, qui vont réaliser, donc, des stages, donc, par exemple, dans le secteur privé, qui vont être rémunérés. Ça a été mon cas, M. le Président. Donc, j'ai effectué des stages. Donc, à l'Université de Sherbrooke, je réalisais... je complétais un programme en régime coopératif. Moi, mes stages, ils étaient rémunérés. Mais, quand je reprends, donc, ce chiffre-là de 120 000, il y a bon nombre de ces stages-là qui sont non seulement prescrits, donc qui sont obligatoires, mais qui font exactement ce que moi, je faisais dans le cadre, donc, de mon stage rémunéré dans mon domaine, mais qui n'ont pas cette chance-là.

J'ai parlé du fait que la plupart de ces stages-là, non rémunérés, étaient effectués dans les réseaux de la santé, des services sociaux et de l'éducation. Bien, M. le Président, c'est qui qui porte à bout de bras des réseaux de la santé, des services sociaux ou de l'éducation? Bien, bien souvent, ça va être des femmes. Ça va être nos futures enseignantes, ça va être nos futures infirmières, ça va être nos futures travailleuses techniciennes en éducation spécialisée, notre... nos futures TS. Ça va être ces femmes-là qui portent à bout de bras notre système. Je l'indique dans le libellé de la motion, il y a aussi, donc, un élément, donc, de flagrante iniquité quand on réalise qu'une grande proportion de ces stages-là, qui sont réalisés dans le secteur public, qui sont faits par des femmes... ça vous donne une idée, donc, du début du parcours professionnel de ces personnes qui choisissent de servir leurs concitoyens, qui choisissent l'État québécois comme employeur puis qui se disent : O.K., bien, moi, je vais vouloir remplir ce rôle-là. Mais ce rôle-là, ce n'est pas une... Je veux dire, on parle souvent, donc, de vocation, là, mais ce n'est pas parce qu'on parle de vocation que les stagiaires ou les gens qui sont dans ces réseaux-là devraient y aller par grandeur d'âme.

Il y a quelques semaines, il n'y a pas si longtemps, nous, nous soutenions, donc, bien, les enseignantes, par exemple, donc, les acteurs, les actrices du réseau public qui souhaitaient des conditions de travail satisfaisantes. Bien, ce n'est pas parce qu'on leur a octroyé ces conditions-là qu'on a... qu'elles ont négociées à bout de bras qu'aujourd'hui, bien, il faudrait dire, donc, aux stagiaires qui commencent au sein du réseau que, de leur côté, bien, ils n'en méritent pas, une... ils n'en méritent pas, donc, des conditions de travail à la hauteur du travail qui est réalisé.

M. le Président, je vous disais, donc, une grande majorité de femmes, donc, dans le réseau collégial, c'est 74 % des stages qui sont réalisés, donc, par des femmes, donc, selon les dernières données, à l'université, 64 %.

Je veux parler, donc, des exemples qui étaient absurdes, où on se dit... on réalise bien que, bon, puisque ces gens, donc, complètent, donc, des tâches, donc, que compléteraient, donc, tous leurs autres collègues, que parfois ils ont même complétées... qu'on arrive au moment où ça devrait être important, donc, qu'ils soient rémunérés. Mais je veux aussi vous dire... vous donnez, donc, des exemples précis de ce que ça signifie pour une personne, pour un étudiant qui a de la difficulté à y arriver, qui a de la difficulté à joindre les deux bouts puis qui est obligé, pour y parvenir, d'avoir un autre emploi.

• (15 h 10) •

Cet avant-midi, je le disais, j'étais avec les associations étudiantes, et, dans notre point de presse, bien, la présidente de la FECQ, la présidente de l'UEQ, bien, elles en ont nommé, des exemples, puis elles se sont assurées de remobiliser la ministre de l'Enseignement supérieur sur ce dossier-là, de la remobiliser sur le plan humain. Parce que, parfois, bien évidemment, bien, on regarde ces chiffres-là, puis, au-delà des faits, au-delà des données que je vous présente, qui semblent aller de soi, bien, il y a un certain sentiment d'urgence aussi à travers ça. Vous nous avez entendus, nous, comme opposition officielle, M. le Président, pendant plusieurs semaines, parler de la question de l'inflation, parler de la question de la hausse du coût de la vie, parler d'à quel point, bien, ça touchait de façon disproportionnée, bien, les gens qui sont dans une situation plus précaire, puis ça, ça inclut, bien, ceux qui complètent, donc, une formation, donc, qui font le choix judicieux d'investir dans leur éducation pour arriver, donc, à des meilleures conditions d'avenir, mais qui sont, donc, dans cette... dans une situation, donc, plus difficile pendant leurs études. Puis ça vous donne une idée, donc, à quel point c'est difficile.

Je vais vous donner l'exemple de Julie. Julie, étudiante en travail social, qui effectue, donc, un stage non rémunéré présentement, qui m'indiquait, qui nous indiquait, il y a quelques semaines, donc il y a deux semaines, alors que près de 60 000 étudiants, donc, étaient à l'extérieur, donc, pour protester contre, donc, le fait que la rémunération des stages dans le secteur public n'était toujours pas en vigueur, qui disait, en plus de son stage, donc, Julie, elle travaille 30 heures-semaine dans le réseau, gratuitement, puis qu'ensuite travaille presque tous les soirs, après ses journées de stage, puis deux jours sur trois du vendredi au dimanche. Donc, Julie, elle travaille 60 heures par semaine, dont la moitié ne sont pas rémunérées. Ça vous donne une idée de son emploi du temps, mais à quel point elle tout comme bien d'autres gens qui sont dans sa situation sont obligés d'avoir une autre... d'avoir un autre emploi rémunéré pour parvenir à subvenir à leurs besoins. Parce que, dans son cas... Puis Julie, en plus, dans sa grandeur d'âme, se considère chanceuse, parce qu'elle, elle n'a pas d'enfant à sa charge. Les étudiants, bien, évidemment, bien, ils doivent payer leur épicerie, dans ce contexte d'inflation galopante, ils doivent payer, bien, leur loyer, dans une situation où on est en pleine crise de l'habitation, ils doivent parfois payer les frais de scolarité qui sont associés à leurs crédits de stage, hein? Parce que, je le dis, bien, parfois, ces stages-là, ils sont prescrits, donc ça vient avec des paiements. Donc, il n'y a pas de scénario où ces jeunes arrivent, donc, tout simplement, donc, à vivre pendant six mois, neuf mois, un an, donc, sans avoir, donc, de rémunération, alors qu'ils souhaitent compléter leurs différents programmes d'études.

Donc, je vous donne aussi d'autres exemples puis qui expliquent aussi pourquoi on a une si grande acceptabilité sociale de cette question-là aujourd'hui, M. le Président. De plus en plus... Je vais vous confier quelque chose, moi, M. le Président. Tu sais, moi, il y a une expression qui parfois me fait réagir, c'est la question, donc, des étudiants atypiques, qu'on dit ça. C'est-à-dire, c'est que cette expression me fait réagir parce que je me dis, donc, souvent, donc, on parle, donc, des étudiants, donc, qui n'ont pas, donc, tout à fait, donc, un parcours linéaire, donc, qui ne vont pas compléter, donc, leur programme collégial ou universitaire, donc, à l'intérieur, donc, des périodes prescrites par leur programme de formation. Parfois, je me demande pourquoi est-ce qu'on emploie encore le terme «atypique» parce que c'est une situation qui est de plus en plus fréquente. Et c'est une situation à laquelle, bien, bon nombre ont des élus qui sont présents, donc, sommes confrontés, donc, dans notre entourage, donc, à travers, donc, les étudiants que l'on connaît. Bien, ces étudiants-là sont parfois des gens qui sont en réorientation de carrière, ce qu'on valorise, hein, parce qu'on souhaite qu'ils puissent répondre, donc, à des besoins de main-d'oeuvre qui sont grandissants, donc qu'ils puissent, donc, améliorer leurs différentes conditions de vie.

Donc, je parlais de l'acceptabilité sociale, de la question de rémunération des stages dans le secteur public. C'est qu'en plus d'avoir, donc, des gens qui s'apprêtent à répondre à des besoins de pénurie de main-d'oeuvre dans notre secteur, qui s'apprêtent à répondre... en fait, qu'ils le font déjà, donc, à travers leurs stages, mais qui se donnent comme mission, comme trajectoire de carrière de répondre directement aux besoins pressants de la population dans les secteurs de la santé et des services sociaux et de l'éducation, bien, on a là-dedans des gens qui sont parfois des parents, des gens qui sont parfois des nouveaux arrivants, qui n'ont pas eu leur reconnaissance des acquis puis qui se disent : O.K., bien, je vais faire tout ce qui m'est prescrit pour pouvoir être un atout pour la société québécoise. On a parfois des gens qui ne sont pas dehors en train de manifester, parce qu'ils n'ont pas le temps, parce qu'ils ont un, deux ou trois enfants à leur charge, parce qu'ils sont dans une situation monoparentale. Donc, il y a toutes sortes de profils qui nous viennent à l'esprit lorsqu'on pense à ceux et celles qui ont des responsabilités, puis qu'autrement on valorise, hein, que, dans certains cas, on appelle anges gardiens, mais dans d'autres cas, quand c'est dans d'autres domaines, qu'on constate ces trajectoires de vie puis qu'on les rétribue, donc, à leur juste valeur.

Donc, M. le Président, je vous ai parlé, donc, de cet aspect humain, je vous ai parlé, donc, d'à quel point c'est important, puis je vous ai aussi mentionné tout ce qui s'est fait en cette Chambre pour réitérer et nous assurer que le débat sur la rémunération des stages dans le secteur public demeure à l'avant-plan. Je le fais, d'une part, parce que les associations étudiantes, bien, ça fait un bon bout qu'elles sont là à nous lancer ce message. Et je m'assure aussi de remettre cet enjeu à l'avant-plan aujourd'hui, bien, parce qu'au regard de toutes ces démarches, de toutes ces démarches qui ont été faites sur le plan parlementaire, de toutes ces démarches qui ont été faites par les étudiants eux-mêmes depuis encore plus longtemps, pour que cette promesse se matérialise. Bien, ce qui me choque aujourd'hui, puis la raison pour laquelle je dépose cette motion du mercredi, bien, c'est qu'on avait un engagement, puis je l'ai mentionné au tout début.Donc, il y a un an presque jour pour jour, la ministre nous disait : Les étudiants méritent d'avoir une rémunération. Dans les mois qui ont suivi, des motions ont été adoptées à l'unanimité, dont la mienne en octobre dernier. La ministre a aussi mentionné aux associations étudiantes qu'elle travaillait, qu'elle travaillait activement là-dessus. Donc, jusqu'au dernier budget, il y avait un espoir. Il y avait beaucoup d'enthousiasme. Moi, je les ai rencontrées, les assos, pendant tout ce temps-là, puis c'est le message qu'ils nous disaient : On travaille bien, on travaille fort là-dessus, on a hâte que ça puisse se réaliser, parce qu'il y a une énorme mobilisation, puis, les gens, ils sont fatigués.

Dans le dernier budget, bien, il n'y avait rien sur la rémunération des stages dans le secteur public. Dans le dernier budget, malgré cet engagement clair, malgré cet engagement ferme de la CAQ, bien, il n'y avait rien sur la rémunération des stages dans le secteur public. Je suis donc revenue à la charge il y a deux semaines, juste avant la relâche parlementaire, M. le Président, pour demander à la ministre, bien, est-ce qu'elle va déposer un échéancier, est-ce que ça s'en vient. Et elle nous a répondu... Elle m'a répondu que le gouvernement avait fait des choix.

Puis, en commission parlementaire, le ministre des Finances m'avait essentiellement fait la même remarque, parce que je lui avais posé la question lors de l'étude des crédits provisoires. Je vous le disais, on nous répond souvent que, dans ce budget-ci, bien, on a priorisé, donc, la santé et l'éducation. Bien, justement, c'est le cas. On parle, donc, de futurs travailleurs de la santé et de l'éducation, et, dans les deux cas, bien, on nous a dit : Bien, on a fait des choix.

Bien, moi, ce que je constate, M. le Président, c'est que le gouvernement, bien, il a fait le choix suivant, celui de ne pas prioriser les enjeux jeunesse. Puis, moi, comme porte-parole pour la jeunesse, je me dis que non seulement, dans le cadre de ce budget-là, avec un déficit record de 11 milliards de dollars, on a fait fi des principes d'équité intergénérationnelle en laissant ce fardeau-là aux prochaines générations, mais, en plus de ça, le gouvernement caquiste ne s'est pas donné la marge de manoeuvre financière nécessaire pour prioriser des enjeux jeunesse, j'en ai nommé plusieurs, dont le... bon, dont le repreneuriat d'entreprises, par exemple, mais surtout il ne s'est pas donné la marge de manoeuvre nécessaire pour prioriser un enjeu pour lequel il s'était engagé, pour lequel il nous avait dit : Oui, on s'en va vers ça, on travaille très fort là-dessus, soit la rémunération des stages dans le secteur public.

• (15 h 20) •

Donc, à la lumière des exemples que j'ai mentionnés, à la lumière, donc, des données de fond, à la lumière du fait que, dans l'espace public, il y a une grande acceptabilité sociale pour cet enjeu, à la lumière de la sensibilité exprimée même par la ministre pour la rémunération des stages dans le secteur public, bien, aujourd'hui, bien, je lui demande, bien, pourquoi elle a décidé de revenir sur son engagement. Puis, surtout, bien, que vaut la parole du gouvernement caquiste lorsqu'il prend un engagement puis lorsqu'il le prend pour les jeunes? J'ai très hâte de l'entendre, M. le Président, sur ce qu'elle aura à nous dire.

Je comprends qu'il y a des choix qui ont été faits, mais je veux aussi, avant de terminer, M. le Président, donc, être claire là-dessus, là, quand bien même... Donc, je parle, donc, du fardeau financier qui est laissé aux prochaines générations, là. Ne pas payer le monde qui travaille dans le secteur public, ce n'est pas un plan de retour à l'équilibre budgétaire. Donc, je veux m'assurer que ce ne soit pas ça, la réponse que la ministre va nous donner.

Donc, à quand un échéancier? À quand un échéancier pour la rémunération des stages dans le secteur public? Puis, moi, ce que je demande, c'est que ça nous soit livré d'ici la fin de la présente session parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Donc, je reconnais Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, M. le Président. Et merci à ma collègue de l'autre côté de la Chambre, qui se soucie également de la rémunération des stages. Je trouve ça un petit peu juste ironique en démarrant, parce que, pas plus tard qu'en 2017, les libéraux avaient fermé la porte à double tour sur la rémunération des stages.

Ceci dit, je voudrais d'abord saluer les étudiants, avec lesquels je collabore évidemment très étroitement depuis le début du mandat. Et je sais qu'il y a la FECQ qui est en haut. J'ai reconnu les gens de l'UEQ aussi, les gens de la CADEUL. Alors, merci d'être dans les tribunes aujourd'hui.

C'est une question effectivement très sensible. Et je suis très sensible aux revendications de ces étudiants depuis le début du mandat, très sensible au fait que le contexte actuel n'est pas facile pour les étudiants actuellement, la hausse du coût de la vie, la hausse, évidemment, en termes de logement. D'ailleurs, c'est un chantier sur lequel on a travaillé. J'y reviendrai. Ça faisait partie des demandes et des revendications des étudiants de se pencher sur le logement étudiant également.

Il y a eu deux motions qui ont été votées à l'unanimité ici, à l'Assemblée nationale. Oui, je me suis... J'avais l'intention, justement, de m'engager à rémunérer certains stages, comme je l'ai dit à quelques reprises, dans le secteur public. J'ai rencontré les associations étudiantes à plusieurs reprises concernant la rémune des stages. C'est un chantier extrêmement complexe. C'est un chantier, comme je l'ai toujours dit, qui impliquait plusieurs ministères, la concertation de plusieurs ministères à la fois.

Et on a travaillé, au ministère, sur des scénarios. On a travaillé, au cours de l'automne, sur des scénarios, justement, sur la rémunération de certains stages dans le secteur public, ceux, évidemment, qui donnent des services à la population, ceux qui arrivent en fin de parcours, en fin de stage, les stages 4, qu'on appelle, pour que, justement, il y ait une certaine compensation. Je suis très consciente que ces gens-là donnent des services à la population, et donc je suis sensible à cet enjeu-là.

Maintenant, comme je l'ai dit à quelques reprises, même un petit peu avant le budget, j'avais rencontré aussi les gens des associations étudiantes. On a fait des choix, et je l'ai dit en Chambre, ici, je l'ai répété aussi à ma collègue, ma collègue de l'autre côté de la Chambre, que, justement, on a fait des choix, des choix exigeants, comme le dit mon collègue aux Finances, mais des choix nécessaires. On a décidé d'investir massivement dans les services publics, que ce soit en santé ou que ce soit en éducation. Je sais que ça ne fait pas l'affaire du Parti libéral quand on dit qu'on a fait des choix, mais c'est ça, gouverner, c'est de faire des choix dans un contexte qui est actuellement, on le sait, M. le Président, un contexte qui est relativement difficile pour nous tous.

En faisant ces choix-là d'améliorer et de venir bonifier les salaires des enseignants, bonifier les conditions de travail également en santé et en éducation, auprès de ces professions et de ces métiers qui sont à prédominance féminine, on vient évidemment donner un meilleur avenir à ces étudiants qui terminent leur parcours, qui rentrent sur le marché du travail et qui sont capables d'avoir de meilleures conditions de travail, d'avoir de meilleurs salaires également.

J'aimerais juste partager avec vous ici un exemple, le salaire des enseignants, la manière dont il a évolué depuis 2018, puis avec les conventions qu'on a signées. À notre arrivée au gouvernement, en 2018, M. le Président, une étudiante en enseignement qui terminait son baccalauréat, je vais aller rechercher le petit exemple que j'ai ici, 3 900 $ dans les poches, en 2018, quand ces étudiants-là finissaient leur bac. Entrer sur le marché du travail maintenant... Ils entraient sur le marché du travail à 45 000 $. Aujourd'hui, le même étudiant qui termine son parcours, avec 20 000 $ en bourse, je sais qu'on fait abstraction souvent de ce programme de bourse qui est un programme extrêmement généreux, les bourses Perspective, qui viennent soutenir des parcours en éducation et en santé, M. le Président, bien là on va débuter la carrière à 60 000 $ par année.

Donc, ça vient valoriser le parcours de formation en enseignement. Quand on entre sur le marché du travail, on est nettement mieux outillés en termes de salaire et en termes de conditions de travail. C'est le choix que nous avons fait dans ce budget-ci, vu, évidemment, le contexte difficile. Donc, comme je l'ai dit à quelques reprises déjà, on a fait ces choix-là, ce qui ne me permet pas d'emprunter cette voie-là actuellement, et c'est ce que j'ai partagé, M. le Président, avec les associations étudiantes au cours des dernières semaines.

Dans ce budget, on vient répondre à un enjeu extrêmement important qui vient soutenir les étudiants, et mon souci, là, depuis que je suis ministre de l'Enseignement supérieur, c'est l'aide aux étudiants. Puis, depuis le début de la CAQ au pouvoir, en 2018, ça a toujours été une priorité, l'enseignement supérieur. Ça fait partie des priorités. Quand on parle d'éducation, on parle inévitablement d'enseignement supérieur également. Donc, on vient répondre, à travers plusieurs mesures, au soutien étudiant, mais, dans ce logement... dans ce budget-ci, on a des sommes substantielles qui ont été allouées au logement étudiant. On vient soutenir, dans ce budget-là, le logement étudiant avec un montant de 200 millions, que j'ai au PQI, qu'on a obtenu pour que, justement, on permette de financer plusieurs projets à travers le Québec. Parce que, le taux d'inoccupation à travers le Québec, dans plusieurs régions, bien sûr, tout le monde le sait, on vit une crise, il y a des taux d'inoccupation qui sont très, très faibles, et donc ça va nous permettre de répondre à des projets qui sont déjà sur la table. Il y a déjà eu un premier appel à projets, il va y en avoir d'autres, on a déjà fait des annonces, M. le Président, dans plusieurs cégeps.

Il y a aussi des montants qui sont alloués aux universités pour la première fois. C'est la première fois qu'on alloue... Dans le budget de l'année dernière, on avait une somme de 30 millions, à peu près 27,5 millions. Cette année, on vient renflouer ça avec un 200 millions supplémentaire. Donc, on va être capables de répondre à un enjeu qui était une revendication puis qui est un problème, pour le soutien aux étudiants. Je ne veux pas que le logement étudiant soit un frein à l'accessibilité en enseignement supérieur, M. le Président, et c'est pour ça qu'on agit sur ce front-là.

Donc, faire des choix, c'est ça, c'est faire des choix puis de regarder... Évidemment, ce sont des chantiers complexes, ce sont des chantiers qui prennent du temps, ce sont des chantiers qui demandent des actions concertées. Alors, je pense que les choix qu'on fait sont judicieux, responsables. Et éventuellement, à ce moment-ci, comme je l'ai dit, on n'empruntera pas cette voie-là, on va plutôt continuer de les soutenir à travers les mesures qu'on a, continuer de les soutenir à travers le logement... les mesures de logement qu'on a.

Donc, on a un 200 millions, M. le Président, mais ce 200 millions s'accompagne aussi d'allègements réglementaires qui vont permettre à des organismes comme UTILE, on en a souvent entendu parlé... qui va permettre à des organismes comme UTILE de développer des projets de logement plus rapidement, de faire pousser ces projets-là plus rapidement.

On a aussi une garantie de bail. On pense en dehors de la boîte, comme on dit. Ce sont des mesures qui rentrent... qui ne rentraient pas dans les cases au départ. C'est-à-dire, quand on veut bâtir un logement plus rapidement, bien, des logements étudiants, il y a des cégeps qui ont des ententes avec des promoteurs privés, et donc le cégep ne peut pas, lui, fournir la garantie de liquidité pour le temps de la construction puis de prendre ce risque-là. Donc, on vient, justement, à travers le budget, encore une fois, on a une mesure des sommes qui ont été allouées pour venir soutenir les cégeps en leur garantissant, justement, en prenant le risque à leur place pour que puissent pousser ces logements étudiants là puis qu'on puisse rapidement avoir des projets en branle. Donc, il y a des annonces qui vont suivre et... Et donc c'est un enjeu pour nous qui est extrêmement important.

Je travaille de concert avec la ministre de l'Habitation sur ces enjeux-là. Donc, ce sont les choix qu'on a faits de venir bonifier, à travers les conventions collectives, les salaires et les conditions de travail et de venir aussi répondre à un enjeu extrêmement important qui soutient les étudiants en termes de logement.

Ceci dit, puis je pense qu'on en a fait abstraction durant l'allocution et la déclaration de ma collègue, il y a plusieurs programmes de bourses qui existent, depuis qu'on est arrivés au pouvoir, ce sont des programmes de bourses qui n'existaient pas à l'époque. Il y a aussi l'Aide financière aux études, l'AFE, qui est un programme extrêmement généreux qu'on administre et qu'on est fiers d'administrer au Québec. On a fait, depuis 2020, des investissements de 400 millions de dollars, dans l'AFE spécifiquement, donc dans l'Aide financière aux études spécifiquement, des bonifications sans précédent. Puis je vais vous les donner, ces bonifications-là, je les ai sous les yeux et je pense que ça vaut la peine pour, justement, rappeler qu'il y a eu des bonifications à l'aide financière.

• (15 h 30) •

En 2020‑2021, on a commencé, justement, à augmenter des montants mensuels qui étaient alloués aux étudiants à titre de frais de subsistance, qu'on appelait. Donc, à l'époque, on a fait passer ça de 434 $ à 929 $. On a continué de bonifier ces mesures de subsistance là, on les a même pérennisées dans le dernier budget, on est venus pérenniser les frais de subsistance. On est venus également réduire l'endettement des étudiants à temps partiel qui sont réputés à temps plein et qui sont parents. Ça a été annoncé dans le dernier... dans le budget de 2022. Et aussi cette mesure a été mise en place pour l'année 2023-2024. Il y a des seuils de contribution des tiers qui ont été augmentés. Ce qui concerne les pensions alimentaires, M. le Président, on a bonifié l'exemption des montants reçus à titre de pension alimentaire pour passer de 1 200 $ par enfant à 6 000 $, pour le calcul de l'Aide financière aux études. Donc, il y a plusieurs mesures de bonification qui ont été faites au cours des dernières années, qui viennent, justement, soutenir les étudiants davantage. C'est un programme qu'on monitore, en fait, qu'on surveille, passez-moi l'expression, continuellement pour savoir de quelle manière on peut le bonifier. Et c'est ce qu'on fait depuis 2018, on est venus bonifier l'Aide financière aux études, qui est quand même le programme-phare, le programme... le socle, si vous voulez, en enseignement supérieur, c'est le programme d'aide financière aux études. Donc, cette bonification-là est extrêmement importante, il ne faut pas la négliger.

Puis, si je trouve des façons et si je continue à trouver des façons de mettre des mesures en place et de bonifier certaines mesures, bien, on les bonifiera au fil du mandat.

Les bourses Perspective, également, c'est un gros programme. C'est une des mesures-phares du programme, de l'Opération main-d'oeuvre, la fameuse opération OPMO. Il y a plusieurs opérations, dans l'Opération main-d'oeuvre, c'est-à-dire il y a plusieurs mesures, mais il y a un programme qui s'appelle les bourses Perspective Québec, qui est entré en vigueur en 2022, et donc ces bourses-là viennent accorder un soutien financier qui peut aller jusqu'à 20 000 $ pour des étudiants au baccalauréat. Donc, on vient soutenir des formations qui sont non seulement en pénurie de main-d'oeuvre, mais qui sont aussi des formations et des programmes qui, quand on se retrouve sur le marché du travail, sont des métiers, des professions qui sont à prédominance féminine. Donc, on vient soutenir ces étudiants-là pendant leur parcours. Il y a cette bourse Perspective.

Il y a évidemment d'autres bourses. La bourse Parcours, pour cette mobilité interrégionale, pour inciter les gens à aller en région dans des programmes, évidemment, peut-être qu'ils ne retrouvent pas ailleurs ou enfin, bref, des programmes qui les intéressent, pour assurer, évidemment, une certaine augmentation d'effectifs en région, pour assurer la vitalité de nos régions. Il y a des bourses Parcours qui ont été mises sur pied. C'est un programme qui est extrêmement populaire, si bien qu'on nous demande, évidemment, d'en donner un peu plus, un programme très généreux, qui a été mis sur pied et qui a eu un succès fou. Alors, ces bourses Parcours se poursuivent. Elles sont encore en vigueur, ces bourses Parcours, pour les étudiants qui souhaitent aller étudier en région.

Il y a, évidemment, tous les autres plans d'action qu'on a mis sur pied, qui viennent aussi soutenir les étudiants. Ce sont de gros plans d'action qui sont en vigueur jusqu'en 2026, des plans d'action sur la réussite et la persévérance, qui donnent, évidemment, des résultats, un plan d'action en santé mentale également, le fameux PASM, qui donne également des résultats sur les campus.

Je vous donnerais juste quelques petits chiffres que j'ai réussi à retrouver un petit peu plus tôt sur le fameux PASM, qui est un plan d'action sur la santé mentale. On sait à quel point, dans les établissements, M. le Président, les établissements d'enseignement supérieur, il y a évidemment une recrudescence de problèmes de santé mentale, donc on a des enjeux d'anxiété. Il y a des départements qui ont eu, évidemment, du soutien financier pour développer ces départements-là, venir en aide davantage aux étudiants, soutenir les établissements dans la mise sur pied de certaines de ces mesures, et donc ce sont des plans qui sont valides jusqu'en 2026.

Il y a eu des embauches qui ont été faites, il y a eu du service, évidemment, qui a été donné, d'embauche de ressources humaines. On nous dit que les délais d'attente, récemment, ont même diminué dans le réseau d'enseignement supérieur, parce que, justement, on est capables de répondre à ces besoins-là, aux besoins étudiants, qui sont de plus en plus grandissants. Donc, ce sont des plans d'action qui viennent aussi donner un soutien direct aux étudiants dans le réseau supérieur.

Nos investissements aussi, pour lutter contre les violences à caractère sexuel, il y a évidemment un plan d'action qui a été renouvelé. D'ailleurs, je veux souligner le bon coup des libéraux, parce que ce sont les libéraux, l'ancienne ministre de l'Enseignement supérieur qui a mis sur pied... qui, en fait, a fait passer cette loi sur les violences à caractère sexuel. Je pense qu'évidemment il faut rendre à César ce qui appartient à César, alors, oui, c'est un très bon coup.

On a pris, évidemment, les devants quand on est arrivés pour poursuivre, évidemment, ces mesures-là, en violences à caractère sexuel sur les campus pour contrer la violence. On y a mis beaucoup plus de sous aussi et on poursuit le plan d'action pour venir changer vraiment la culture dans nos établissements d'enseignement supérieur, changer la culture, évidemment, contrer les violences à l'intérieur des murs, donner les outils pour les étudiants, donner les outils aussi aux établissements pour être capables de changer cette culture-là.

La bonne nouvelle, c'est que la culture change. Il y a de plus en plus de sensibilisation qui se fait. Les assos étudiantes, d'ailleurs, sont très, très parties prenantes dans tout ce qu'on fait en matière de violence à caractère sexuel. On a eu un gros gain récemment, dans la loi de mon collègue au Travail, qui a éliminé les clauses d'amnistie, qui était un enjeu majeur pour les étudiants en enseignement supérieur. Donc, on vient... Ça, c'est un gain majeur. Il y a la loi également sur la protection des stagiaires. Donc, il y a beaucoup, beaucoup de mesures qu'on est venu mettre de l'avant, justement, pour être capables de soutenir nos étudiants davantage. Et, comme je le dis, l'Aide financière aux études est un programme-phare. Si on doit le bonifier, on le bonifiera encore. C'est ce qu'on fait depuis le début.

Et donc c'est pour vous dire à quel point la rémunération des stages est un enjeu. C'est vrai, mais il y a d'autres mesures qui viennent soutenir les étudiants. Ce n'est pas juste la rémunération des stages. On y a investi énormément d'argent, en enseignement supérieur, la croissance est extrêmement importante et substantielle. Depuis qu'on est là, on parle d'une croissance de plus de 35 %, donc c'est vraiment loin d'être négligeable. Je pense qu'on y a investi beaucoup. C'est une grande priorité pour le gouvernement. On a la chance d'avoir aussi un ministre des Finances qui est très sensible aux enjeux d'enseignement supérieur. Donc, je pense qu'on vient soutenir les étudiants et on va continuer de le faire. Je pense qu'on agit et on va continuer d'agir.

Je parlais, justement, de nos investissements en matière de violences à caractère sexuel. Il y a une campagne, actuellement, qu'on vient de lancer avec l'Université Concordia et avec Dre Léa Clermont-Dion, que plusieurs d'entre vous connaissent, justement pour continuer à faire du chemin pour lutter contre les violences à caractère sexuel, M. le Président, dans nos établissements.

Je parlais de la loi sur les stagiaires. Ça aussi, on vient protéger... ça aussi, c'était une grande avancée dans le dernier mandat, cette loi qui vise à améliorer les conditions de réalisation des stages en milieu de travail, qui accorde des droits aux stagiaires et la possibilité de bénéficier de recours, de mesures, évidemment, de réparation adaptées à leur situation particulière. Je pense qu'il faut le souligner que cette loi-là octroie aux stagiaires un droit à des congés de courte durée pour des événements qui surviennent durant la période de stage, la mise en place de recours, M. le Président, à l'encontre d'une pratique interdite, de recours en cas de harcèlement psychologique ou sexuel et l'interdiction pour un employeur, selon le cas, pour un établissement d'enseignement et un ordre professionnel, d'exercer des représailles ou d'imposer toute autre sanction. Donc, je pense qu'il y a des gains qui ont été faits au cours des dernières années, et on va continuer de soutenir les étudiants.

Il faut rappeler un fait qui est extrêmement important. Je pense qu'il faut rappeler qu'on a de la chance, ici, d'avoir, M. le Président, un système d'éducation qui est très accessible à nos étudiants en enseignement supérieur. On a des droits de scolarité qui sont les plus bas en Amérique du Nord, on a une indexation de tarifs, là, à 3 %, on a plafonné les tarifs publics à 3 %. Ça inclut les droits de scolarité. Le réseau collégial, évidemment, c'est un réseau qui est gratuit. Alors, ça semble être une évidence, mais, en même temps, je pense que c'est important de rappeler, M. le Président, qu'on a un système d'éducation qui est excessivement accessible.

• (15 h 40) •

Je comprends le contexte actuel, ceci dit, et je le répète, je comprends très bien le contexte actuel, et c'est la raison pour laquelle on y investit encore, dans ce budget-ci, des montants substantiels pour venir répondre à la croissance des investissements en enseignement supérieur, que ce soit pour les établissements ou que ce soit en direct soutien aux étudiants.

Donc, comme je le mentionnais tout à l'heure, nos investissements en enseignement supérieur n'ont jamais été aussi élevés sous notre gouvernement. D'ailleurs, c'est... je voudrais au moins le préciser, M. le Président, la semaine dernière, il y a quelques jours, j'étais à un événement et j'ai rencontré d'anciens députés libéraux qui me disaient qu'effectivement on avait vraiment investi des sommes substantielles en enseignement supérieur et que c'était visiblement la courbe qui montait de manière substantielle depuis que la CAQ est au pouvoir en 2018. Je ne dis pas que les libéraux n'ont pas fait... n'ont rien fait pendant tant d'années, mais ce que je vous dis, c'est qu'on y a investi énormément de sommes. Puis il y avait du rattrapage aussi dans le réseau, beaucoup de rattrapage. Je pense qu'on semble l'oublier, mais il y a du rattrapage important à faire à plusieurs niveaux en enseignement supérieur, et c'est la raison pour laquelle on s'attaque à tout ça.

Donc, oui, le soutien aux étudiants est extrêmement important. Je suis très sensible à ça. Je pense avoir une collaboration et une belle collaboration avec les associations étudiantes. Encore une fois, on a fait des choix. Ce sont des choix qui vont leur garantir un meilleur avenir. Pour moi, c'est un choix qui est extrêmement important. Vu qu'on vient les aider avec une série de mesures pendant leur parcours académique, si, après le parcours académique, on peut avoir cette relève-là sur le terrain et sur le marché du travail au Québec, dans des professions dont on a vraiment besoin, notamment en santé et en éducation, pour moi, c'est extrêmement bénéfique et c'est un plus. Donc, on va continuer à allouer des budgets importants en enseignement supérieur.

Je vous dirais que c'est un ministère qui est crucial dans le contexte d'aujourd'hui, crucial parce que, d'abord, on doit répondre aux objectifs du Québec, on est dans un contexte difficile, mais on parle de professions en pénurie de main-d'oeuvre et donc on essaie, justement, d'avoir la collaboration du réseau.

Et d'ailleurs je vais profiter de cette tribune pour remercier le réseau, le réseau collégial, le réseau universitaire qui ont su s'adapter à ces changements-là, à cette dynamique-là, à cette clientèle étudiante que nous avons qui change de plus en plus. Ça devient maintenant la norme. Je suis d'accord avec ma collègue là-dessus, on ne peut plus vraiment parler d'étudiants atypiques. On le disait, il y a un an ou deux, que c'étaient des étudiants atypiques, mais c'est de plus en plus la norme. Donc, il faut que notre réseau s'adapte à cette réalité-là, à des mères monoparentales, à ceux qui reviennent, des étudiants-parents, des étudiants qui se réorientent, enfin, des gens qui sont sur le marché du travail, mais qui reviennent, qui se requalifient, qui se réorientent. Et ça, je vous dis qu'on a des mesures pour ça, on est vraiment en action sur ces fronts-là. Et je veux remercier le réseau, parce que c'est le réseau aussi qui doit faire preuve d'une grande flexibilité pour pouvoir nous aider à mener à bien ces mesures-là.

Donc, je pense qu'il faut...

Des voix : ...

Mme Déry : Merci. Je pense qu'il faut être capable de reconnaître que, oui, il y a peut-être du travail encore à faire, puis, oui, c'est vrai que les motions ont été votées, puis c'est vrai qu'on avait l'intention de le faire. Puis, si on n'avait pas fait ces choix-là, on serait peut-être allés de l'avant, mais je pense que c'est des choix qui sont très nécessaires, c'est des choix qui sont les bons choix, c'est des choix judicieux et responsables. Puis on est toujours en action pour venir en aide aux étudiants et on va continuer de le faire.

Alors, je veux remercier, encore une fois, les étudiants qui sont dans les tribunes, et que je peux... Je leur dis tout le temps : Ma porte est ouverte. On est très accessibles. On est tout le temps là et on va continuer de soutenir ces étudiants-là à travers les mesures qu'on a actuellement et d'autres qui vont... bien, qui vont se développer et être élaborées au cours du mandat. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Et je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, Mme la ministre, aux collègues d'avoir amené ce sujet important de la rémunération des stages. La rémunération des stages, en ce moment, là, c'est une revendication extrêmement importante du mouvement étudiant. Puis ce que ça met en contexte, c'est l'enjeu plus grave de la pauvreté et de l'appauvrissement, en fait, de la communauté étudiante au Québec et de ce que ça veut dire pour l'avenir du Québec, pour l'avenir du système d'éducation. Et il y a un enjeu là-dessus d'injustice intergénérationnelle.

Alors, d'abord, la question de l'appauvrissement de la population étudiante, là, bien, clairement, l'absence de rémunération ou de salaire pour les stages obligatoires, ça appauvrit la population étudiante. Je pense que ce n'est pas compliqué de comprendre ça. Quand, déjà, on doit travailler en même temps qu'on étudie, puis là il faut faire un stage en plus, et puis là il faut payer un loyer avec la crise du logement qui explose, avec l'épicerie qui coûte de plus en plus cher, et là, tout à coup, on travaille comme des fous, puis on étudie en même temps, puis on se démène, la solution temporaire à ça, c'est l'endettement. Et cet endettement-là, c'est quelque chose qui va suivre les étudiantes et étudiants du Québec extrêmement longtemps.

Ce matin, justement, mon collègue député de Gouin posait une question au premier ministre au sujet de l'accès à la propriété au Québec. Je ne me souviens pas par coeur des chiffres qu'il amenait, mais il mettait en lumière le fait que la capacité des jeunes aujourd'hui qui sont dans la vingtaine, cette génération-là, leur capacité à s'acheter une maison, par exemple, là, elle est infiniment réduite par rapport aux générations qui sont aujourd'hui plus âgées et qui ont été capables de s'acheter une maison, un condo, peu importe, qui ont eu accès à la propriété.

Maintenant, l'accès à la propriété, là, c'est presque un rêve impossible pour de plus en plus de monde. Pourquoi? Parce qu'il y a une crise du logement, oui, mais il y a une crise de l'immobilier en général. Ça augmente de façon faramineuse, et le prix d'étudier augmente énormément aussi, et l'inflation augmente. Et ce qui fait que, quand les gens étudient et qu'ils arrivent sur le marché du travail, bien, non seulement ça prend énormément de temps à se ramasser une mise de fonds pour acheter quoi que ce soit, mais en plus, bien, il faut rembourser les dettes d'études, puis, des fois, ça prend des décennies, ça peut prendre 20 ans. C'est énorme. C'est un fardeau, cet endettement-là étudiant qu'on crée.

Et là il y a une moyenne d'endettement au privé chez les étudiants, en ce moment, de 22 800 $. 22 800 $, ça, là, bien, il faut que tu le rembourses. Essaie de ramasser une mise de fonds sur une maison en même temps que tu fais ça. Tu sais, ça peut avoir l'air : Ah oui! Mais là c'est comme... ce n'est pas si pire, ne pas avoir de maison, pour des jeunes, ils vont se débrouiller, etc. Oui, mais l'accès à la propriété, c'est aussi une façon de s'assurer d'avoir une retraite dans laquelle notre revenu diminue peut-être, mais au moins on diminue nos frais fixes, puis on se protège d'éventuelles crises du logement, puis on protège notre pouvoir d'achat rendu à la retraite. C'est une des choses auxquelles sert l'accès à la propriété, et là, en ce moment, on a un contexte qui fait que ça devient de plus en plus impossible.

Alors, on est en train de créer des effets pour dans 40 ans, pour dans 50 ans, qui vont appauvrir la société québécoise dans son ensemble, et ça, c'est grave. Et pour protéger le pouvoir de s'acheter une première propriété des jeunes d'aujourd'hui, bien, il faut réduire leur endettement puis il faut les aider pendant qu'ils sont aux études, parce que, sinon, on va payer collectivement le prix de cette pauvreté-là qu'on cultive maintenant. Et ça, bien, c'est ça, c'est sûr que ce n'est pas le gouvernement de la CAQ actuel qui va payer pour ça, mais c'est que c'est une dette qu'on met sur les générations futures et sur la société québécoise.

Il y a un enjeu aussi de santé mentale là-dedans puis de charge de travail excessive. Et puis j'ai beaucoup de compassion, moi, pour les gens qui, bon, non seulement étudient, mais, en plus, font des stages, en plus travaillent, et puis là, en plus, ils ont une famille. Ça n'a comme pas de bon sens, là. Mettez-vous un peu dans cette situation-là quelques instants, c'est la folie, ça, tu sais, c'est un mode de vie aliénant. Est-ce que c'est ça, le rite de passage auquel on convie la communauté étudiante du Québec avant d'entrer sur le marché du travail, comme se mettre dans l'antichambre de l'épuisement professionnel avant même d'avoir commencé?

C'est quoi, cette société de fou là? Ça n'a pas de bon sens, c'est comme... On veut dire : Ah bien! Si tu passes à travers ça, tu sais, tu vas être prêt pour ce qui t'attend dans la vie, c'est-à-dire juste travailler, t'endetter, puis te tenir à peine le nez au-dessus de l'eau, puis être capable à peine de rembourser, puis là, bien, travailler pour rembourser les dettes que tu as faites pour te trouver un emploi qui te permet de travailler pour rembourser tes dettes. C'est quand même absurde. Quel genre de choix de société c'est, ça? Est-ce que ça, c'est quelque chose qui favorise les études au Québec? Est-ce que ça, c'est une façon d'encourager les gens à étudier beaucoup, longtemps puis à faire du Québec un endroit où est-ce qu'on a une économie du savoir à haute valeur ajoutée? Puis, bien, la réponse, c'est non. Alors, il y a quelque chose là-dedans qui m'inquiète énormément.

• (15 h 50) •

Et je veux mentionner aussi le fait que toutes ces répercussions-là sur la communauté étudiante, par l'angle des stages, c'est quelque chose qui défavorise particulièrement les femmes qui étudient, les étudiantes, parce qu'elles sont plus nombreuses à faire des stages non rémunérés, et il y a là une injustice. Il y a là quelque chose qui contribue à creuser l'écart de richesse entre les hommes et les femmes au Québec. Alors, ne pas faire... ne pas rectifier cette injustice-là, bien, c'est faire quelque chose qui n'est pas féministe, c'est ne pas viser... c'est sciemment ne pas viser l'égalité entre les femmes et les hommes. On ne peut pas dire : On est féministes, on est pour l'égalité entre les femmes et les hommes puis, sciemment, laisser là des injustices qui accroissent cet écart-là. C'est une décision collective, là. Ce n'est pas comme la loi de la nature qui est faite comme ça puis qui engendre, de façon magique, ces espèces de résultats.

Alors, moi, ça, ça me préoccupe. Je trouve que c'est grave et c'est pour ça que je pense que la ministre devrait se battre plus fort au sein de son gouvernement pour changer ça, parce qu'on comprend bien, là, avec les motions qui ont été adoptées dans le passé... Bien, je veux dire, la ministre avait de bonnes intentions. Tu sais, théoriquement, c'est quelque chose que... Tu sais, c'est comme... Ils sont d'accord avec la vertu, et tout ça, puis après on nous dit : Oui, mais là il faut faire des choix. Gouverner, c'est faire des choix. Ah mon Dieu que c'est émouvant! Ah! là, tout à coup, quand quelqu'un dit : Gouverner, c'est faire des choix, c'est comme si ça justifiait absolument tout. Bien oui, gouverner, c'est faire des choix justement, mais quels choix vous faites et quels choix sont sur la table? Ils nous font croire que les choix, c'est : Ah! bien là, si on rémunérait les stages, on ne pouvait pas autant investir en logement. Le logement, c'est important, on fait des choix. Ah mon Dieu! que c'est responsable. Non, non, mais pour qui nous prenez-vous? Il y a des choix qui ne sont pas sur la table dans ce raisonnement-là.

L'autre choix qui aurait pu avoir lieu, là, bien, ça aurait été d'investir davantage, pas juste de répartir l'argent qu'on avait décidé de mettre en éducation dans tel programme, ou tel programme, ou tel programme. On aurait pu investir plus. Et là on va dire : Oui, mais là, avec 11 milliards de déficit... mais ces 11 milliards là de déficit, là, c'est le résultat de choix collectifs, c'est le résultat de diminuer sciemment les revenus de l'État. Tu sais, chaque fois qu'il y a une décision de diminuer les revenus de l'État, tout le monde est : Wow! On met l'argent dans les poches des Québécoises, des Québécois. Mais, en même temps que ça, on diminue. On diminue l'argent dans les poches des étudiants. On diminue l'argent qu'il y a de disponible pour le système de santé. On diminue l'argent disponible pour des services publics. On diminue l'égalité des chances au Québec. C'est ça, les services publics.

L'argent dans les poches? Faites-moi rire, l'argent dans les poches. Les gens, là, qui gagnent le moins cher au Québec, là, ils ont eu 124 $, je pense, de plus dans leurs poches par année avec les diminutions de la CAQ. Qu'est-ce que tu veux qu'ils fassent avec 124 $? Qu'ils remboursent leurs dettes de 22 800 $ au privé? Qu'est-ce que tu veux qu'ils fassent avec 124 $? Ah! mets ça de côté à chaque année, là, puis tu vas pouvoir t'acheter une maison. Combien de centaines d'années il va falloir pour s'acheter une maison avec l'argent que la CAQ a mis dans tes poches, 124 $? Mon Dieu! Ah! puis là ils vont dire : Oui, mais ceux qui gagnent plus de 100 000 $, aïe, eux autres, par exemple, on leur a mis 800 $ dans les poches. Mais ceux qui gagnent plus de 100 000 $, ils ont probablement déjà une maison, si c'est leur choix de vie, ou de l'épargne, parce qu'ils ont de l'argent pour épargner.

Est-ce que c'est le monde qui ont... gagne plus de 100 000 $, au Québec, qui ont besoin de l'aide de l'État sous forme de réduction d'impôt? Est-ce qu'on ne nuit pas d'ailleurs aux gens qui gagnent 100 000 $ et plus quand on décide de ne pas aider les étudiants, de ne pas aider la communauté étudiante?

Le gouvernement aurait pu dire : On descend les impôts des gens qui gagnent moins de 100 000 $, mais on augmente les impôts des gens qui gagnent plus. Puis le gouvernement aurait pu dire : On va taxer un peu le capital des banques. Ça n'aurait pas réduit la capacité des entreprises québécoises à investir dans leur productivité, ça n'aurait pas ralenti l'économie. Les banques font des profits incroyables, puis nous, on les regarde comme si on ne pouvait pas toucher à ça. Puis, pendant ce temps-là, on dit aux étudiants : Ah! mais il faut être courageux, il faut gouverner, il faut faire des choix. C'est quoi, cette affaire-là?

Si on veut faire des choix pour les étudiantes et les étudiants du Québec, si on veut faire des choix responsables en éducation, il faut qu'on soit capables de dire : Les revenus de l'État, là, ce n'est pas tabou de les augmenter. Augmenter les revenus de l'État, c'est augmenter l'argent qu'on est capables de mettre dans l'égalité des chances, dans l'éducation, dans la santé, dans les services publics, dans la mission. C'est pour prendre soin des enfants, c'est pour prendre soin de tout le monde. C'est extrêmement important, et ça, j'espère que ça va revenir à l'ordre du jour.

Parce que, quand j'entendais, après le dévoilement du budget, le premier ministre dire : Ah oui! On a 11 milliards de déficits et on va continuer à réduire les revenus de l'État, je me dis : Bien là, je veux dire, ce n'est pas quelque chose qui peut donner beaucoup d'espoir à la communauté étudiante du Québec puis à n'importe qui qui, au Québec, veut des services publics. Je veux dire, c'est télégraphier les conditions d'une austérité inévitable.

Austérité ou endettement, c'est ça, le choix devant lequel nous met le gouvernement de la CAQ, austérité ou endettement. C'est une alternative perdante, c'est une alternative qui est irresponsable, et qui ne nous sert pas, et qui ne sert pas les intérêts collectifs, et qui perpétue une injustice intergénérationnelle.

Alors, M. le Président, j'espère que ce discours-là aura été entendu et qu'on saura peut-être remettre en question les dogmes que le gouvernement met de l'avant et qui nous confinent artificiellement dans une stagnation de la condition économique des étudiantes et des étudiants et qui perpétuent des inégalités qui sont sexistes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. La parole revient maintenant à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. On se souviendra, il y a un an, c'est le Parti québécois qui a initié la mobilisation, à l'Assemblée nationale, pour la rémunération des stages. Ça veut dire qu'on a fait le choix, dans les sujets qui nous intéressent, avec très peu de questions, très peu d'occasions de se faire entendre, de choisir ce sujet. Vous ne l'avez pas entendu dans le discours de la députée tout à l'heure, vous ne l'avez pas entendu au point de presse de ce matin, mais c'est la vérité. Le 30 mars, il y a à peu près un an, c'est le Parti québécois qui a initié cette question. Les étudiants doivent le savoir et ils se devaient de le savoir. Pourquoi? Parce que c'est la question de choix. La ministre nous dit : On a fait des choix, on a choisi, oui, d'appuyer une motion, mais aussi de ne pas financer les stages. Nous, on a choisi, avec le peu de droit de parole qu'on a, de parler des étudiants et on continue de le faire.

Pourquoi ça nous touche et pourquoi je m'en souviens? Parce que c'est moi qui a déposé la motion, et je suis peut-être une des seules personnes de cette Assemblée à avoir vécu trois stages non rémunérés comme enseignant dans une école montréalaise pas tellement loin de votre circonscription, l'école Georges-Vanier à Villeray. J'ai fait mon stage long en 1999. Ça fait 25 ans cette année.

L'enjeu des stages, il est important parce que toute prestation de travail doit être rémunérée. C'est la base. Et on savait que, si on n'était pas payés, on devait travailler ailleurs pour payer nos études, dans mon cas à l'Université du Québec à Montréal. Mais c'est plus que ça, c'est l'appartenance à la fonction publique, l'appartenance au réseau de l'éducation, au réseau de la santé, de se dire : Bien, ça commence déjà notre relation. On est payés, on a une relation de stagiaire, mais on a une autorité. On peut être dans une classe, on peut être dans une clinique, on peut être dans un hôpital, on peut être dans un groupe communautaire.

Donc, tous les stages du secteur public sont désavantagés. Pourquoi? Parce que, dans le privé, c'est payé. Si vous êtes un prospect, comme on dit en droit, vous allez être payé, même chose en ingénierie, mais ce n'est pas le cas pour le secteur public.

Donc, c'est une iniquité générationnelle. Et j'aurais pensé que la CAQ, qui, historiquement, beaucoup dans l'opposition, s'est collée sur un groupe qui s'appelle Force Jeunesse... D'ailleurs, le directeur de cabinet du premier ministre et le ministre responsable de la Langue française sont deux anciens présidents de Force Jeunesse, et c'est ce qu'ils plaidaient, avant d'être au gouvernement, l'équité intergénérationnelle. J'aurais pensé que ces deux personnes, qui ont une certaine influence au gouvernement, tranchent pour dire : À tout le moins, on commence, cette année, à financer certains stages. Puis ça aurait pu être en enseignement. D'ailleurs, en enseignement, l'argent, on l'a déjà. On cherche des remplaçants et des remplaçantes, des enseignants et des enseignantes, donc on a déjà les enveloppes, ça pourrait se faire très rapidement. Ils ont choisi de ne pas le faire. Ça a l'avantage d'être clair, le gouvernement de la CAQ, pour cette année, ne finance pas. Je ne sais pas si on a donné un espoir, pour l'année prochaine ou pour l'année électorale, mais pour cette année, c'est non. Alors, ils font bien de se mobiliser, les étudiants et les étudiantes.

Et moi, ce qui m'a convaincu de faire cette intervention, c'est les fiers étudiants, étudiantes du cégep de Rimouski et de l'Université du Québec à Rimouski. Ils sont regroupés dans une association. Je les ai vus au froid, je les ai vu manifester. Ça m'a rappelé moi-même quand j'étais vice-président de la Fédération étudiante universitaire du Québec et qu'on se mobilisait pour des questions comme celle-là, parce qu'on trouvait que notre combat était juste. Ce combat, il est juste. Il touche tristement ceux qui ont choisi de travailler dans le secteur public, il touche en forte majorité les femmes qui sont discriminées. Puis ajoutons à ça que, dans certains cas, il y a des jeunes mamans où il y a des retours aux études, ça va les pénaliser encore plus parce qu'elles vont devoir travailler pour payer leurs études. Tout le monde y gagnerait à payer les stages : l'économie y gagne, le sentiment d'appartenance, le recrutement. Parce que, quand on fait le choix d'une formation, si on sait qu'on va être rémunéré lors de nos stages, je pense que ça peut être un facteur pour s'inscrire dans une formation, donc c'est un investissement qui rapporte. Et c'est une des rares fois, depuis l'arrivée de la CAQ en 2018, où on nous dit clairement : On n'a pas l'argent pour ça, on ne le fait pas. Ce n'est plus les surplus qu'on avait dans les premières années. Là, on nous le dit.

• (16 heures) •

Alors, en enseignement supérieur, si ce n'est pas les stages, c'est quelque chose d'autre qui a été privilégié, j'imagine. Un jour, on parlera de l'impact de cette politique avec les universités anglophones. Au Parti québécois, nous, on n'a même jamais demandé ça. On ne pense même pas que c'est une mesure pour la langue. Je ne sais pas d'où ça vient, mais ils ont décidé de le faire. On aura un autre forum pour le faire, mais pour les stages, il était opportun d'intervenir. Je suis d'avis que cette situation-là mérite d'être mieux connue. Évidemment, il y a les étudiants qui travaillent, il y a les étudiants qui décrochent aussi, il y a des enjeux de santé mentale, de charge mentale. Quand on gère une classe avec beaucoup de jeunes ou d'élèves, c'est difficile déjà. Il me semble que, si on est rémunéré, c'est mieux. Je parle beaucoup de l'enseignement, quand je dis ça, mais il y a plein d'autres domaines. N'oublions pas le secteur communautaire aussi, qui paie moins, mais tout aussi important, d'ailleurs, qui devrait payer plus. Il y a beaucoup de stages en travail social, par exemple.

Alors, comme c'est une question de choix, nous, on a fait le choix de faire de cet enjeu un enjeu politique qui a été suivi. Et je remercie le Parti libéral, des mois après, d'avoir fait cette motion-là. Merci. Je remercie les autres formations politiques qui se sont jointes à ce mouvement. Alors, comme c'est une question de choix, je vais en annoncer un, choix : le gouvernement de la CAQ a choisi de ne pas rémunérer les stagiaires, un gouvernement du Parti québécois les rémunérera. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, M. le Président. Alors, permettez que je commence par saluer, effectivement, les étudiants qui sont dans nos tribunes. C'était peu après le député de Matane-Matapédia que j'étais à la Fédération étudiante universitaire du Québec, dans à peu près les mêmes années, puis on avait... En fait, je ne sais pas, M. le Président, là, si vous le savez, on a vu, si je ne m'abuse, à la dernière élection, les statistiques montraient, là, que, démographiquement... en tout cas, c'était au moins à la dernière élection fédérale, là, qu'au Canada les moins de 35 ans pesaient, pour la première fois, plus lourd que la génération des baby-boomers. Et puis, évidemment, je ne suis ni dans l'un ni dans l'autre. Et le député de Matane-Matapédia se souviendra certainement que notre génération, dans tous les mouvements étudiants et dans tous les mouvements jeunesse, on se disait : Bien, à défaut d'avoir le nombre, il va falloir être plus astucieux, hein? Puis on avait une énergie considérable pour des idées parfois un peu loufoques, mais certainement, en somme, je pense, assez efficaces, en rétrospective, pour aller gagner nos revendications.

Et je pense que... Puis en fait je vais commencer aussi par saluer et remercier la collègue de Bousarra-Sauvé, parce qu'effectivement cet enjeu-là est important, et c'est bon d'avoir ce débat-là ensemble. Parce qu'au-delà de la rémunération des stages, on parle plus largement d'éducation, on parle plus largement d'accès à l'éducation.

Alors, évidemment, vous le savez, M. le Président, pour nous, c'est important, et on entend les revendications du mouvement étudiant à cet égard, mais c'est important de considérer l'éducation comme une priorité. C'est, en fait, année après année, le message qu'à la Coalition avenir Québec on envoie, et, encore cette année, M. le Président, parce que même dans une situation où le budget est déficitaire de 11 milliards de dollars, on fait encore le choix de consacrer des sommes importantes à l'éducation. Puis, pour nous, il y a... puis on ne se l'est pas caché, hein, on est dans une situation où on a dû faire un choix. Donc, il y a une certaine déception de notre propre part de ne pouvoir remplir cet engagement, mais on est transparents, M. le Président, pour dire : Bien, c'est malheureux, on ne pourra pas, cette année, le faire.

Ceci étant dit, on en a énormément fait, les mesures notamment en accès à l'éducation, ce qui, pour moi, est important. Évidemment, je considère que, même venant d'un milieu modeste, fils unique d'une mère monoparentale, l'éducation a été, pour moi, le tremplin de ma situation actuelle. Puis je pense que c'est le cas de plusieurs collègues. On a eu, à travers l'éducation qu'on a reçue, on a eu de puissants leviers pour modifier notre propre destinée, M. le Président. Et pour s'assurer que les générations suivantes se retrouvent aussi bien outillées, sinon mieux, on a consacré effectivement des ressources très importantes pour garantir et favoriser l'accès aux études supérieures, et non seulement l'accès, mais même la persévérance et la diplomation aux études supérieures.

Laissez-moi prendre une gorgée, je vous reviens. (Interruption) Alors, évidemment, dans les dernières mesures, M. le Président, qu'on a mis en place, on parlait de soutenir financièrement les étudiants, donc, à hauteur de 350 millions de dollars, et d'améliorer la diplomation aussi en enseignement supérieur, de valoriser aussi, c'est important, de valoriser la culture de l'innovation en enseignement supérieur, notamment en adoptant des avancées technologiques.

Et, compte tenu d'une bonification des frais de subsistance dans le programme d'aide financière aux études, qui était au départ temporaire, hein, qui devait prendre fin, dans le fond, en mars 2023, on a rendu cette bonification des frais de subsistance, dans le calcul de l'aide financière, on l'a rendue permanente. C'est quand même 80 000 étudiants, M. le Président, qui bénéficient de cette mesure.

Puis, quand on parle, donc, de l'accès, c'est de pouvoir finalement arriver à l'université, d'être accepté dans un programme. D'accord. Encore faut-il se rendre jusqu'au bout. J'en sais quelque chose pour avoir décroché, M. le Président. J'y suis retourné, cependant. On veut améliorer la diplomation aux études supérieures, et donc c'est comme ça, hein, c'est avec le diplôme qu'on arrive à répondre aux défis que vivent toutes les entreprises québécoises, les services publics, etc. Donc, on a besoin de diplômés. C'est parfois tentant, d'ailleurs, de décrocher, d'occuper tout de suite un emploi. C'est important d'aller jusqu'au bout, parce que c'est une fois le diplôme acquis que personne ne nous l'enlèvera, M. le Président.

Alors, pour la diplomation, on met un certain nombre d'efforts pour faciliter le parcours scolaire, notamment par rapport aux apprentissages antérieurs. Par exemple, quand on est dans une réflexion de régionalisation de l'enseignement, puis j'en sais quelque chose puisque j'ai une antenne, alors, je regarde mon collègue de Chapleau, évidemment, on a une institution d'enseignement supérieur en commun, l'Université du Québec en Outaouais, mais avec une antenne à Saint-Jérôme, même si on est dans les Laurentides. Bien, on parle, à ce moment-là, de régionaliser l'enseignement supérieur. Encore faut-il que certains acquis, pour des gens qui retournent aux études, par exemple, puissent être reconnus. Alors, évidemment, ça, ça permet, pour des étudiants, d'avoir non seulement une reconnaissance d'acquis, mais d'éviter de se déraciner de leur milieu durant leurs études.

J'entendais aussi mon collègue de René-Lévesque qui discutait avec le ministre des Finances, il y a quelques semaines, lors du débat sur le budget 2024‑2025, à la Commission des finances publiques, et il parlait de... comme quoi, dans le fond, le travail de l'Université du Québec à Rimouski... Alors, ça va intéresser le député de Matane-Matapédia, qui y a fait ses... une partie de ses études. Alors, l'UQAR, qui oeuvre depuis 50 ans sur la Côte-Nord et qui a mené à une nouvelle initiative, en partenariat avec l'UQAC, donc l'Université du Québec à Chicoutimi, et maintenant on dispense des formations universitaires dans les locaux des cégeps de Baie-Comeau et de Sept-Îles, notamment en soins infirmiers ainsi qu'en éducation préscolaire, en enseignement primaire.

• (16 h 10) •

On reconnaît les acquis. On permet, donc, à des étudiants d'accélérer leur parcours scolaire. Ils obtiennent plus rapidement leur diplôme collégial ou universitaire. Ils intègrent aussi le marché du travail avec une reconnaissance de ces acquis, qui est formelle. Et c'est quand même 36,5 millions de dollars que ça coûtait, et c'était tellement important de le faire. On a aussi annoncé des investissements de 100 millions de dollars par rapport aux locaux, là, des établissements, évidemment, quand on a des nouvelles cohortes, M. le Président, il faut pouvoir les accueillir, donc, notamment, pour la location d'espaces, en attendant la réalisation de projets d'infrastructures.

Dans le dernier budget, on mentionne aussi que les dépenses du portefeuille de Santé et Services sociaux ont augmenté de 42 %. Évidemment, vous le savez, M. le Président, que la santé, c'est une priorité des Québécois. C'est une priorité de ce gouvernement aussi. Mais c'est important de mentionner que, pas loin derrière, l'enseignement supérieur a, justement, et la ministre en faisait mention, connu une croissance de 35,7 %, donc, une moyenne annuelle de 6,3 % seulement pour l'enseignement supérieur, et que, de 2014 à 2019, donc les années précédant notre gouvernement, cette croissance, elle n'était pas de 6,3 %, elle n'était pas de 5,3 %, elle n'était pas de 4,3 %, elle était de 2,8 %, M. le Président. Alors, on fait nettement mieux à ce chapitre.

Je souhaite quand même terminer, M. le Président, en disant qu'en matière, je dirais, d'encouragement, de valorisation, mais d'encouragement pour nos jeunes qui souhaitent faire des carrières exigeant... Par exemple, là, durant la formation, des stages, on souhaiterait pouvoir rémunérer le travail qui est fait. On comprend néanmoins que, même si ce n'est pas rémunéré au moment où ça l'est, il faut considérer l'ensemble du portrait, M. le Président.

Alors, je me rassure. Et ce n'est pas idéal, mais je me rassure en pensant qu'à tout le moins, quand on voit les augmentations de rémunération qui sont données a posteriori des études, lorsqu'on occupe l'emploi, eh bien, il y a là quelque chose d'absolument encourageant de voir que ces conditions et cette rémunération ont augmenté substantiellement, notamment pour les enseignantes, notamment pour les infirmières, et que, dans ces choix, hein, puisqu'on en fait, des choix, eh bien, oui, on souhaite effectivement que, dès le début de notre carrière comme enseignante ou comme infirmière, on ait une rémunération conséquente qui reconnaisse le travail qu'on a fait, et les études qu'on a faites, et, oui, aussi, incluant les stages qu'on a faits.

Alors, c'est important, M. le Président. Je pense qu'il y a là une valeur qu'on accorde, dans ce gouvernement, à la santé et à l'éducation, mais aux professionnels qui y travaillent. Pour moi, c'est essentiel. D'ailleurs, mentionnons que, quand on parle de réduire la pression fiscale sur les contribuables, c'est aussi ces gens-là qui gagnent... et, en fait, qui gardent le fruit de leur propre travail, hein? Donc, ce n'est pas parce que le député de Jean-Lesage dit que les gens qui ont beaucoup, beaucoup de rémunération, 100 000 $ et plus, ont besoin de l'aide du gouvernement. Non, ce n'est pas de l'aide du gouvernement, ce n'est pas, même, à la limite, là, une subvention, là. C'est que le gouvernement en pige moins dans leurs poches pour financer les services publics. C'est important de se rendre compte qu'on leur laisse leur propre argent, M. le Président, et ça, ça change...

Alors, permettez, une dernière fois, que je vous salue, que je salue les étudiants qui sont présents. Et j'espère qu'on va pouvoir atteindre notre objectif, même si ce n'est pas le fait de cette année. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.