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Commenter un sujet à l'étude

Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée

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Ces renseignements sont communiqués uniquement à ces personnes et ne servent à aucune autre fin. Ils sont conservés de façon sécuritaire et de manière à assurer leur confidentialité. Leur durée d'archivage est permanente, puisqu'il s'agit de renseignements collectés dans le cadre des travaux parlementaires.

À noter que les renseignements personnels collectés peuvent toutefois être communiqués sans votre consentement dans certains cas prévus par la loi, notamment dans le but de prévenir, de détecter ou de réprimer un crime ou une infraction, ou encore de prévenir un acte de violence. Il en est ainsi, notamment, pour les propos diffamatoires, injurieux, obscènes ou incitant à la haine ou à la violence.

Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et, dans le cas où ces derniers seraient inexacts, incomplets ou équivoques, d'en demander la rectification. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de l'Assemblée nationale.

Principe du projet de loi

1. Que pensez-vous des objectifs du projet de loi? (Obligatoire)

2. Vous pouvez commenter les grandes lignes du projet de loi.

Exemple : les objectifs du projet de loi (ce qu’il cherche à accomplir); le moment choisi pour la présentation du projet de loi; les autres moyens possibles d’atteindre ces objectifs.

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Suggestions de modifications au projet de loi

Vous pouvez commenter les détails du projet de loi ou proposer des modifications (amendements).

Exemple : les éléments avec lesquels vous êtes d’accord; les éléments avec lesquels vous n’êtes pas d’accord; les changements que vous souhaitez voir apporter au projet de loi ou les autres éléments à considérer.

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Expérience

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