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Liens Ignorer la navigationMémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 32 »

Un mémoire est un document dans lequel une personne ou un organisme exprime son point de vue sur un sujet faisant l’objet d’une consultation en commission parlementaire. Les mémoires sont accessibles en ligne dans les 4 jours suivant leur dépôt en commission.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un mémoire lors d’une consultation
Pour consulter tous les mémoires déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire


 
 
Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2019-10-30 Service de police de la Ville de Québec Service de police de la Ville de Québec (PDF, 714 ko)  012M
2019-10-31 Association québécoise des avocats et avocates de la défense Association québécoise des avocats et avocates de la défense (PDF, 689 ko)  013M
2019-10-31 Association des greffiers de cours municipales du Québec Association des greffiers de cours municipales du Québec (PDF, 1 Mo)  011M
2019-10-31 Clinique Droit de cité Clinique Droit de cité (PDF, 807 ko)  010M
2019-10-31 Association des juristes progressistes Association des juristes progressistes (PDF, 824 ko)  009M
2019-10-31 Maître Marie-Eve Sylvestre Marie-Eve Sylvestre (PDF, 777 ko)  008M
2019-10-30 Association des procureurs de cours municipales du Québec Association des procureurs de cours municipales du Québec (PDF, 1 Mo)  006M
2019-10-31 Équijustice Équijustice (PDF, 766 ko)  007M
2019-10-31 Clinique droits devant Clinique droits devant (PDF, 1 Mo)  005M
2019-10-30 Barreau du Québec Barreau du Québec (PDF, 1 Mo)  004M
2019-10-30 Coalition pour l’accès à l’aide juridique Coalition pour l'accès à l'aide juridique (PDF, 1 Mo)  002M
2019-10-31 Office des personnes handicapées du Québec Office des personnes handicapées du Québec (PDF, 688 ko)  003M
2019-10-30 Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (PDF, 1 000 ko)  001M