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Liens Ignorer la navigationMémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64 »

Un mémoire est un document dans lequel une personne ou un organisme exprime son point de vue sur un sujet faisant l’objet d’une consultation en commission parlementaire. Les mémoires sont accessibles en ligne dans les 4 jours suivant leur dépôt en commission.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un mémoire lors d’une consultation
Pour consulter tous les mémoires déposés à l’Assemblée et en commission parlementaire


 
 
Liste des mémoires
Date Déposé par Titre Numéro
2020-09-30 Commissaire à la santé et au bien-être Commissaire à la santé et au bien-être (PDF, 2 Mo)  049M
2020-09-30 Médicaments novateurs Canada Médicaments novateurs Canada (PDF, 951 ko)  046M
2020-09-30 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (PDF, 961 ko)  042M
2020-09-30 Régie de l'assurance maladie du Québec Régie de l’assurance maladie du Québec (PDF, 793 ko)  041M
2020-09-30 Constructeurs d’automobiles mondiaux du Canada Constructeurs d’automobiles mondiaux du Canada (PDF, 751 ko)  040M
2020-09-30 Consumer Technology Association Consumer Technology Association (PDF, 662 ko)  039M
2020-09-30 Conseil canadien de la Professional Background Screening Association Conseil canadien de la Professional Background Screening Association (PDF, 945 ko)  038M
2020-09-30 Professeure Céline Castets-Renard Céline Castets-Renard (PDF, 745 ko)  034M
2020-09-30 Centre interuniversitaire québécois de statistiques sociales Centre interuniversitaire québécois de statistiques sociales (PDF, 943 ko)  037M
2020-09-30 Association of Home Appliance Manufacturers Canada Association of Home Appliance Manufacturers Canada (PDF, 642 ko)  036M
2020-09-30 Protecteur du citoyen Protecteur du citoyen (PDF, 1 Mo)  048M
2020-09-30 Collège des médecins du Québec Collège des médecins du Québec (PDF, 807 ko)  047M
2020-09-30 Association pour la santé publique du Québec Association pour la santé publique du Québec (PDF, 2 Mo)  035M
2020-09-30 IBM Canada IBM Canada (PDF, 664 ko)  045M
2020-09-30 Coalition québécoise pour le contrôle du tabac Coalition québécoise pour le contrôle du tabac (PDF, 2 Mo)  044M
2020-09-30 Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (PDF, 1 Mo)  043M
2020-09-30 Association canadienne du marketing Association canadienne du marketing (PDF, 1 Mo)  025M
2020-09-30 Association canadienne des constructeurs de véhicules Association canadienne des constructeurs de véhicules (PDF, 1 Mo)  024M
2020-09-30 Maître Mark Phillips Mark Phillips (PDF, 662 ko)  023M
2020-09-30 Jeune Barreau de Montréal Jeune Barreau de Montréal (PDF, 1 Mo)  022M
2020-09-30 Scientifique en chef du Québec, Fonds de recherche du Québec Scientifique en chef du Québec et Fonds de recherche du Québec (PDF, 1 015 ko)  021M
2020-09-30 Option consommateurs Option Consommateurs (PDF, 1 Mo)  020M
2020-09-30 AccessPrivacy AccessPrivacy (PDF, 2 Mo)  019M
2020-09-30 Commission d'accès à l'information du Québec Commission d'accès à l'information (PDF, 1 Mo)  018M
2020-09-30 Banques d’importance systémique intérieure du Canada Banques d’importance systémique intérieure du Canada (PDF, 1 Mo)  026M
2020-09-30 Conseil canadien du commerce de détail Conseil canadien du commerce de détail (PDF, 1 Mo)  033M
2020-09-30 Chambre de commerce du Canada Chambre de commerce du Canada (PDF, 1 Mo)  032M
2020-09-30 Barreau du Québec Barreau du Québec (PDF, 3 Mo)  031M
2020-09-30 Association canadienne de financement et de location Association canadienne de financement et de location (PDF, 874 ko)  030M
2020-09-30 Association des banquiers canadiens Association des banquiers canadiens (PDF, 1 Mo)  029M
2020-09-30 Association canadienne des télécommunications sans fil Association canadienne des télécommunications sans fil (PDF, 3 Mo)  028M
2020-09-30 L’Orange bleue affaires publiques inc. L’Orange bleue affaires publiques inc. (PDF, 4 Mo)  027M
2020-09-30 Corporation des assureurs directs de dommages Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (PDF, 2 Mo)  017M
2020-09-30 Bureau d'assurance du Canada Bureau d’assurance du Canada (PDF, 915 ko)  016M
2020-09-25 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (PDF, 668 ko)  011M
2020-09-25 Conseil du patronat du Québec Conseil du patronat du Québec (PDF, 888 ko)  014M
2020-09-30 Information Accountability Foundation Information Accountability Foundation (PDF, 1 Mo)  015M
2020-09-25 Maître Jennifer Stoddart, Maître Karl Delwaide, Maître Antoine Aylwin Antoine Aylwin et al. (PDF, 1 Mo)  012M
2020-09-30 Association canadienne du commerce des valeurs mobilières Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (PDF, 970 ko)  013M
2020-09-24 Monsieur Steve Waterhouse Steve Waterhouse (PDF, 1 Mo)  010M
2020-09-24 Ligue des droits et libertés Ligue des droits et libertés (PDF, 1 Mo)  008M
2020-09-30 International Secure Information Governance and Management Association Secure Information Governance and Management Association (PDF, 760 ko)  009M
2020-09-23 Élections Québec Directeur général des élections du Québec (PDF, 2 Mo)  006M
2020-09-23 Maître Éloïse Gratton Éloïse Gratton et al. (PDF, 2 Mo)  005M
2020-09-23 Fédération des chambres de commerce du Québec Fédération des chambres de commerce du Québec (PDF, 2 Mo)  007M
2020-09-23 Fédération canadienne de l'entreprise indépendante Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (PDF, 2 Mo)  003M
2020-09-30 Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (PDF, 998 ko)  004M
2020-09-30 Consortium pour l'accès aux données en santé du Québec Consortium pour l'accès aux données en santé du Québec (PDF, 11 Mo)  002M
2020-09-30 Institut généalogique Drouin Institut généalogique Drouin (PDF, 2 Mo)  001M