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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 9 - Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics

Dates des séances

Le mardi 26 mai 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 16 (Version finale)

Vidéo

Document(s) associé(s) au mandat

Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 68 Ko)

Rapports

Le rapport de la Commission des institutions qui, le 26 mai 2009, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics. Le rapport contient des amendements au projet de loi (PDF, 175 Ko)

Date de la dernière modification : 22 mars 2010

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