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Commission de la santé et des services sociaux

Étude de la pétition concernant une loi autorisant une personne handicapée d’être toujours accompagnée de son chien d’assistance

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  • Séance de travail - Discuter du rapport de la Commission concernant l’étude de la pétition portant sur une loi autorisant une personne handicapée d’être toujours accompagnée de son chien d’assistance

    • Le lundi 22 avril 2013

  • Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, recommandations à la suite des auditions dans le cadre du mandat de l’étude de la pétition concernant une Loi autorisant une personne handicapée d’être toujours accompagnée de son chien d’assistance

    • Le mardi 16 avril 2013

  • Séance de travail - Préparer les auditions dans le cadre de l’étude de la pétition concernant une Loi autorisant une personne handicapée d’être toujours accompagnée de son chien d’assistance

    • Le lundi 15 avril 2013

  • Auditions publiques dans le cadre de l’étude de la pétition concernant une Loi autorisant une personne handicapée d’être toujours accompagnée de son chien d’assistance

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports