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Version finale

35e législature, 2e session
(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 4 avril 1996 - Vol. 35 N° 3

Étude détaillée du projet de loi n° 124 - Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale


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Table des matières

Étude détaillée

Remarques finales

Autres intervenants

Mme Madeleine Bélanger, présidente
M. Denis Perron
M. Réal Gauvin
M. Gabriel-Yvan Gagnon
*M. André Carrier, ministère des Affaires municipales
*M. Marcel Blanchet, idem
*Mme Nathalie Verge, idem
*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats


(Dix heures vingt minutes)

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, on commence. Je déclare la séance ouverte de la commission de l'aménagement et des équipements. Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 124, Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui. M. Cherry (Saint-Laurent) est remplacé par Mme Delisle (Jean-Talon).

La Présidente (Mme Bélanger): Merci. Alors, je pense que, suite à une entente entre le ministre et la porte-parole... Nous avions eu un ordre de la Chambre de terminer à 13 heures. Étant donné que l'opposition a un caucus à midi et demi, ça me prendrait le consentement des membres de la commission pour terminer à midi trente.

M. Trudel: Enfin, ça concerne les membres de la commission aussi, hein?

M. Perron: En autant que Mme la présidente sera à son caucus.

La Présidente (Mme Bélanger): Pardon?

M. Perron: Ha, ha, ha! J'ai dit: Vous allez aller au caucus, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bélanger): Oui.

M. Perron: Parfait. En autant que vous serez là.

La Présidente (Mme Bélanger): Ah! je serai sûrement là.

M. Perron: Midi et demi. Ha, ha, ha!


Étude détaillée


Dispositions à adopter sans amendement


Concordance indirecte avec la Loi sur l'organisation territoriale municipale (suite)

La Présidente (Mme Bélanger): Lors de l'ajournement des travaux, nous étions rendus à la page 49. Alors, certains articles de la Loi sur les cités et villes, abrogés par la Loi sur l'organisation territoriale municipale mais dont l'abrogation n'est toujours pas en vigueur, permettent au gouvernement, par lettres patentes, de transformer en municipalité ayant le statut de ville une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec qui le lui demande. Le projet de loi met fin à cette possibilité en attendant l'abrogation de ces articles. Il instaure à la place, dans la Loi sur l'organisation territoriale municipale, un mécanisme analogue à celui de la demande de changement de nom par lequel le ministre des Affaires municipales peut, à la demande d'une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec, décréter qu'elle est désormais régie par la Loi sur les cités et villes, moyennant, le cas échéant, des conditions de transition qui peuvent déroger au droit municipal.

Elément 1, article 119, paragraphe 6°, jusqu'à l'article 1118. M. le ministre.

M. Trudel: Bon. Alors, vous voyez, c'est une disposition générale qui est, dans le fond, un changement de régime. C'est assez... Ça nous ramène à une des remarques introductives que nous avions faites au projet de loi, c'est-à-dire que ça peut sembler anodin, au départ, mais il y a un peu de substance là-dedans, au sens suivant: c'est que c'était par lettres patentes que nous transformions une municipalité. Nous pouvions transformer une municipalité, par exemple, ayant un statut de ville en une municipalité régie par le Code municipal du Québec si elle le demandait.

Là, on dit, sauf erreur: C'est le ministre des Affaires municipales qui va pouvoir décréter qu'elle est désormais régie par une autre loi. Alors, il y a un changement. Enfin, certains diront: Non, non, c'est mécanique. Mais il y a un peu de substantif là-dedans, quand même, puisque, au lieu de procéder par lettres patentes, on dit: Bon, bien, compte tenu des éléments auxquels on doit faire appel, en termes de droit et en termes de conditions pour relever d'une loi ou d'une autre, maintenant le ministre aurait la responsabilité de décider cela, en se disant cependant que, dans l'autre temps de réforme de nos lois municipales – ramenons cette indication-là aussi – il n'y aura plus, dans quelques mois, quelques années – ha, ha, ha! Me Carrier dit plutôt «quelques années» – dans quelque temps, il n'y aura plus ces deux lois, Code municipal et Loi sur les cités et villes, on aura nos lois, notre corpus de lois pour le secteur municipal. Alors, voilà l'objet de la demande ici.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Moi, Mme la Présidente, ça me semble clair. Je ne sais pas si mon...

M. Gauvin: Oui.

Mme Delisle: Oui? Ça va?

M. Gauvin: Oui.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, les éléments 1, article 119, paragraphe 6°, à 5, article 1118, sont adoptés. Alors, nous passons à la page 53.

À l'occasion de l'exercice consistant à corriger le générique du nom des municipalités en concordance directe avec la Loi sur l'organisation territoriale municipale, on constate que certaines dispositions utilisent en plus des toponymes désuets ou mal orthographiés. Le projet de loi corrige ces toponymes, sauf dans les dispositions qui décrivent uniquement une situation passée. Ces dispositions sont adoptées sans amendement à partir de l'élément 1, article 107, jusqu'à l'élément 8, article 933. M. le ministre.

M. Trudel: Alors, c'est ça, on fait du pouce, Mme la Présidente, pour corriger un certain nombre de génériques du nom des municipalités, puis en concordance avec ce qu'on adopte et la Loi sur l'organisation territoriale municipale. Alors, on pourrait, je pense, sans étirer, bien sûr... On va prendre l'article 107.

(Consultation)

M. Trudel: Bon, enfin, je pense que c'est important, parce que...

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: ...ça peut encore une fois paraître comme étant un petit changement mécanique, mais ça va affecter les populations. Ha, ha, ha! Il y a les populations concernées...

Mme Delisle: Non, non, c'est correct.

M. Trudel: ...qui vont se retrouver non pas dans une nouvelle entité municipale, mais qui risquent d'être dans une désignation qui va corriger le toponyme...

Bon. Alors, prenons l'article 501, qui va être plus illustratif comme article. Voilà! L'Annexe A de cette loi, et on... L'Annexe A de la Loi sur la Communauté urbaine de l'Outaouais est modifiée par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot «Masson» par les mots «Masson-Angers». On comprend, il y a eu regroupement.

Mme Delisle: C'est ça. Ça va.

M. Trudel: Voilà! Ça ajuste à la réalité et ça met aussi la bonne orthographe, je dirais, là-dedans. Et, si nous avions quelqu'un au niveau linguistique avec nous, certainement qu'on m'expliquerait comment ça se fait qu'«Angers» continue d'avoir un A majuscule, parce que, dans des noms composés, le deuxième, d'habitude, ne prend pas de majuscule.

Une voix: Non. Si une personne s'appelle Jean-Guy...

M. Trudel: Si une personne s'appelle Jean-Guy... Mais, quand on dit «Rouyn-Noranda», est-ce que «Noranda» prend un N majuscule?

Des voix: Oui.

Mme Delisle: Bien oui!

M. Trudel: On m'a expliqué que non. Enfin...

Mme Delisle: Bien, voyons donc! C'est deux noms propres!

M. Trudel: Mais ça devient un nom composé.

Mme Delisle: Bien non, mais «Jean-Guy» prend un G majuscule.

La Présidente (Mme Bélanger): Mais, même les noms composés, ils ont leur lettre majuscule.

M. Trudel: Les deux? Là-dessus, on va en retourner aux linguistes. Ha, ha, ha! Non, mais on y reviendra dans une autre discussion ailleurs sur... Non, mais, si c'est un nom composé, on n'est pas toujours obligé de mettre les deux lettres majuscules. Enfin... Mais ce n'est pas ici qu'on va corriger ça. C'était par incidence que je le disais. On y reviendra.

La Présidente (Mme Bélanger): Ah bien!

M. Trudel: Alors, voilà l'illustration, Mme la Présidente, des huit changements que nous proposons à l'intérieur de cette loi.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, les dispositions de l'élément 1, article 107, à l'élément 8, article 933, sont adoptées.

Nous passons maintenant à la page 55. Sauf son titre portant sur la division globale du territoire québécois aux fins municipales – et les dispositions interprétatives transitoires qui s'y rapportent – la Loi sur l'organisation territoriale municipale ne s'applique pas aux villages nordiques, cris et naskapis. Ces municipalités ont un statut particulier dû aux conventions conclues avec les autochtones. Néanmoins, le projet de loi étend à ces villages certaines règles inspirées de la Loi sur l'organisation territoriale municipale qui ne touchent pas leur statut particulier. Ces règles concernent, notamment, la personnalité juridique du village, sa population, sa compétence territoriale et, surtout, son nom.

Et, sur ce dernier point, le projet de loi supprime le nom donné au territoire pour ne conserver que celui donné à la personne morale, il simplifie le générique du nom – exemple, «Village nordique de...» au lieu de «Corporation du village de...» – et il uniformise le toponyme dans les trois langues, français, anglais et langue autochtone, le toponyme en langue autochtone étant étendu aux deux autres langues.

Alors, les dispositions adoptées, c'est l'élément 1, article 16, jusqu'à la page 60, élément 200, article 1120. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Delisle: Moi, j'aurais peut-être juste une petite question, une petite précision.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Mme la Présidente, ces municipalités-là qui ont ce statut particulier ont-elles été avisées qu'il y aurait des changements?

(10 h 30)

M. Trudel: Oui. Toutes les consultations ont été faites là-dessus et, encore une fois, on part donc de la loi qui a été adoptée en 1988, parce qu'on est en application. Deuxièmement, on comprend que, avec les premiers articles qu'on a adoptés, c'est les seules – on va dire ça comme cela – unités municipales dont le nom «Village» va définir un statut, et ça...

Mme Delisle: O.K. Parfait.

M. Trudel: ...c'est en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois qu'on fait cet ajustement-là, parce que, pour ces 14 unités-là, il y a vraiment un statut assimilé, mais c'est un statut spécial. Alors, elles sont au courant, elles ont été consultées, y compris – et là je ne vous les répéterai pas toutes, certainement, dans la loi... Dans la loi, on indique donc le toponyme pour désigner l'unité municipale dans les trois langues. Et, voyez, par exemple, à titre bien tentatif, je vais vous indiquer que, à l'article 82, en accord avec l'article 24 de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis qui en découlait, la corporation du village naskapi de Shefferville, ça va dorénavant s'appeler, dans la langue autochtone, Kawawachikamach.

Mme Delisle: Kawawachikamach.

M. Trudel: Kawawachikamach. Alors, ça, c'est à la fois par marque, évidemment, de respect pour la communauté que nous incluons dans la loi la désignation en trois langues, et ça sera, sauf erreur, la première fois qu'on va systématiquement, donc, pour ces unités-là, introduire le toponyme dans la langue autochtone, toujours en termes de respect de ces cultures et de ce qu'elles sont dans l'ensemble du territoire québécois.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Gauvin: Mme la Présidente, M. le ministre...

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Montmagny.

M. Gauvin: ...étant donné que certains de ces villages nordiques profitent de programmes canadiens particuliers, il n'y a aucun de ces articles-là qui pourraient...

M. Trudel: Non, ça n'a aucune influence...

M. Gauvin: Non? O.K.

M. Trudel: ...sur la capacité de recevoir ou pas du gouvernement canadien des programmes d'assistance. Ces gens-là sont tous soumis à la loi sur les subventions fédérales, par ailleurs, du gouvernement du Québec, c'est-à-dire en termes d'exceptions, les autorisations nécessaires par le gouvernement, ou encore en vertu des exceptions qui sont incluses dans la Convention du Nord ou dans la loi qu'on vient de citer, là, l'article 24, s'il en est, parce que ce n'est pas toujours si défini que cela. Sinon, ils sont soumis à la loi générale du Québec en matière de réception des subventions fédérales sur le territoire québécois pour les unités municipales.

(Consultation)

M. Trudel: À l'intérieur des conventions signées et des lois qui en découlent.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Trudel: Ça va.

M. Gauvin: O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, les dispositions de l'élément 1, article 16, à l'élément 200, article 1120, sont adoptées?

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Nous passons à la page 63. Le projet de loi abroge plusieurs dispositions de la Loi sur le parc de la Mauricie liées à son article 7 déjà abrogé. Élément 1, article 762, et élément 2, article 763. M. le ministre.

M. Trudel: Alors, ça ne fait que poursuivre le ménage, je dirais, sur des choses qui ont déjà été décidées. Alors, notre projet de loi, ça abolit d'autres dispositions de la Loi sur le parc de la Mauricie qui avaient déjà été abrogées mais qu'il faut un peu répercuter dans d'autres... dans la Loi sur l'organisation territoriale municipale. Alors, c'est déjà disparu, sauf que ça ne s'était pas rendu à terme dans toutes les lois. Alors, on rend la disposition à terme aux articles 762 et 763.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

Mme Delisle: Ça va. Merci.

M. Gauvin: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 762, et l'élément 2, article 763, sont adoptés.

Nous passons à la page 65. Le projet de loi abroge les articles 417 à 421 de la Loi sur les cités et villes, réservés à Montréal et à Québec et faisant double emploi avec les chartes de ces villes. Élément 1, article 156.

M. Trudel: Alors, Mme la Présidente, c'est bref mais bien décrit. Ça se retrouve déjà dans les chartes. Alors, pourquoi on conservait ça dans la Loi sur l'organisation territoriale municipale?

Mme Delisle: C'est vrai.

M. Trudel: Faisons le ménage au complet. Et on sait qu'on a l'occasion semestriellement de revenir, de toute façon, sur les chartes des villes de Montréal et de Québec et que nous aurons aussi encore, à l'occasion de ce beau mois de juin qui va se présenter, un projet de loi privé visant à examiner des modifications à la charte de la ville de Québec et à celle de la ville de Montréal avec certaines demandes spécifiques de ces deux villes. On les retrouvera à ce moment-là.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 156, est adopté.

Nous passons à la page 66. Le projet de loi supprime la règle prévue au Code municipal du Québec, concernant le quorum au conseil de la municipalité régionale de comté, qui fait double emploi avec celle prévue par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Élément 1, article 255.

Mme Delisle: Mme la Présidente, si je comprends bien, c'est parce que cet article-là, on le retrouve dans une loi, on n'a pas besoin de le retrouver dans deux, trois lois. C'est ça?

M. Trudel: Exact.

Mme Delisle: À partir du moment où cette disposition-là se retrouve à un endroit, on n'a pas besoin de la retrouver à un deuxième. Parfait.

M. Trudel: Comme on dit, rapidement, comme elle est dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, on la sort du Code.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 255, adopté.

Nous passons à la page 67. Le projet de loi supprime le renvoi à l'obligation, qui n'existe plus, de faire lecture des avis publics des municipalités locales régies par le Code municipal du Québec. Élément 1, article 272, paragraphe 3°.

M. Trudel: Voilà encore, Mme la Présidente, une modernisation ou une mise à jour qui peut apparaître mécanique mais sur laquelle il y a un peu de substance, un tout petit peu de substance là, à mon avis. Les avis publics adoptés par les municipalités locales en vertu des dispositions du Code doivent être lus au conseil avant de procéder aux affichages et puis aux décisions là-dessus. Alors, ce qui arrive souvent, c'est qu'on se retrouve avec effectivement, donc, des avis publics sur des règlements d'emprunt qui vont comporter des dizaines de pages et qui sont très techniques...

Mme Delisle: O.K.

M. Trudel: ...et là il faut absolument, à la table du conseil municipal, que nous nous assoyions pendant de longues minutes à écouter ce qui se décrit. Ce qui n'enlève pas l'obligation, évidemment, de la prise d'avis publics et de la décision, mais ça n'oblige pas la lecture en conseil.

Mme Delisle: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Bien, moi, j'ai comme un petit problème avec ça, à moins qu'on m'avise qu'il existe une autre disposition dans la loi qui permet à la MRC, par la voie de son conseil, de renoncer à la lecture. Moi, en tout cas, ce n'est pas...

Une voix: Ce n'est pas du tout le même problème.

M. Trudel: Non. C'est correct, on va la laisser terminer.

Mme Delisle: Je veux juste m'assurer que je comprends. Moi, je me souviens, dans une autre vie, que, si on ne voulait pas, justement, être pris à lire les 22 pages ou les 10 pages du règlement, le conseil devait renoncer, au moment de l'avis de motion... Le conseil renonçait à la lecture, alors on n'était pas tenus de le lire au conseil municipal en public. Mais...

M. Trudel: On va donner...

Mme Delisle: Est-ce qu'on parle de ça, là?

M. Trudel: Non, c'est pour une autre dimension, mais on va ajouter la précision. Me Carrier.

La Présidente (Mme Bélanger): Me Carrier.

M. Carrier (André): Merci, Mme la Présidente. Non, ce n'est pas du tout la même chose. C'est que ce dont on parle, la fameuse lecture dont on parle, ce n'est pas la lecture qui se fait au sein du conseil municipal. Et, effectivement, vous avez tout à fait raison, il y a moyen de s'éviter d'avoir à lire au complet les règlements ou les résolutions, moyennant une motion selon laquelle tout le monde a eu les papiers puis tout le monde les a lus, etc., etc.

Mme Delisle: Oui.

M. Carrier (André): Ça, ça demeure. Le problème est beaucoup plus simple que ça. C'est qu'autrefois, dans le Code municipal, il y avait une règle voulant que les avis publics des municipalités locales étaient non seulement affichés...

Mme Delisle: Oui.

M. Carrier (André): ...mais ils devaient être lus au public, dans le sens qu'il devait y avoir une espèce de crieur, là...

Mme Delisle: Ah bon!

La Présidente (Mme Bélanger): Ah, mon Dieu! ça fait longtemps, ça.

M. Carrier (André): ...sur le perron de l'église qui devait lire ce qu'elles affichaient.

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Sur le perron de la messe, comme on dit.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): O.K.

M. Trudel: C'était sur le perron de la messe.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 272, paragraphe 3°, est adopté.

M. Gauvin: Ça a été très bien imagé, M. Carrier.

La Présidente (Mme Bélanger): Nous passons à la page 68. Le projet de loi supprime le concept de chemin de comté et, en conséquence, tout pouvoir ou devoir de plein droit d'une municipalité régionale de comté en matière de voirie et de circulation routière, vu que la compétence exclusive a été donnée aux municipalités locales par la Loi sur la voirie de 1992. Il supprime également le pouvoir de plein droit d'une municipalité locale de s'occuper des chemins situés hors de son territoire: c'est maintenant en vertu d'une entente qu'elle peut le faire. L'élément 1, article 232, paragraphe 13°, à l'élément 16, article 940. M. le ministre.

M. Trudel: Bon, alors, les chemins de comté, on n'a plus à s'occuper de cela, on a donné la compétence à la MRC de s'en occuper. Puis, par ailleurs, au niveau local, si on va s'occuper d'un chemin en dehors de la municipalité, bien, il faut le faire par entente.

Mme Delisle: Oui, il faut qu'il y ait une entente. Parfait.

M. Trudel: Tout simplement.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 232, paragraphe 13°, à l'élément 16, article 940, sont adoptés.

M. Trudel: On vient de faire disparaître les chemins de comté. Ça ne veut pas dire que les chemins sont disparus, eux.

La Présidente (Mme Bélanger): Ah non! ils sont encore là, je le sais.

Alors, page 69. Le projet de loi supprime les dispositions visant des ententes auxquelles sont parties des municipalités régionales de comté, puisque ces dispositions font double emploi avec le renvoi en vertu duquel les municipalités régionales de comté ont obtenu les mêmes pouvoirs en ces matières que les municipalités locales. Alors, la disposition adoptée, c'est l'élément 1, article 318.

Mme Delisle: ...c'est abrogé.

(10 h 40)

M. Trudel: Je pense que, bon, c'est assez clair, encore une fois.

Mme Delisle: Oui, ça va.

M. Trudel: Ayant confié les pouvoirs aux municipalités locales, la MRC agit, comme diraient les Grecs, en usant de l'épikie.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 318, est adopté.

Mme Delisle: Ça va. Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Nous passons à la page 70. Le projet de loi supprime toute dispense, spécifique à certaines ententes ne prévoyant pas la constitution d'une régie intermunicipale, face à l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre des Affaires municipales, puisqu'une dispense générale existe maintenant. L'élément 1, article 322, à l'élément 4, article 562.

M. Trudel: Me Carrier va donner une explication plus technique là-dessus, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Me Carrier.

M. Carrier (André): Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est tout simplement... Vous vous rappelez sûrement qu'au cours des récents projets de loi sur les allégements...

Mme Delisle: C'est ça.

M. Carrier (André): ...il a été décidé que, dorénavant, le ministère des Affaires municipales n'approuverait que les ententes portant sur la création de régies intermunicipales. Donc, là, ce qui arrive, c'est que, dans des dispositions plus spécifiques portant sur des ententes sur des sujets plus particuliers, il y avait encore des relents de l'ancien pouvoir du ministre d'approuver toutes les ententes. Alors, ce que l'on fait, étant donné que ces pouvoirs-là ne concernent pas des ententes créant des régies, c'est de supprimer l'idée de l'approbation ministérielle de ces ententes spécifiques là pour respecter le principe général que seules les ententes créant les régies ont besoin d'être approuvées par le ministre des Affaires municipales.

Mme Delisle: Parfait.

M. Gauvin: Ça clarifie donc.

M. Trudel: Oui.

Mme Delisle: Parfait.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

Mme Delisle: Bien.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 322, à l'élément 4, article 562, sont adoptés.

Nous passons à la page 71. Le projet de loi instaure, à l'égard des chemins pouvant être tracés sur la glace recouvrant une étendue d'eau qui sépare deux territoires municipaux locaux, un mécanisme d'entente – et de recours à la Commission municipale du Québec – analogue à celui instauré par la Loi sur la voirie de 1992 en ce qui concerne la gestion d'une route qui chevauche une frontière intermunicipale. L'élément 1, article 355.

M. Trudel: Enfin, je ne sais trop si ça se retrouve et s'il y a beaucoup d'applications de ce cas, mais on l'harmonise avec ce qui se passe quand il y a une route qui chevauche une frontière intermunicipale. Les ponts de glace, mettons que ce n'est pas très, très, très fréquent, mais on rend ça similaire à l'autre disposition quand il s'agit des chemins.

M. Gauvin: Vous en avez un très populaire, très connu, Notre-Dame-du-Lac, Saint-Juste-du-Lac, dans Témiscouata.

(Consultation)

M. Trudel: Ce que l'on m'indique, comme on se rend similaires aux ententes intermunicipales en ce qui concerne la gestion d'une route qui chevauche une frontière, bien, c'est qu'il faut que ce soit les deux qui donnent le O.K., si vous voulez, pour procéder à un tracé et à la réalisation du pont de glace, si possible pendant l'hiver.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'élément 1, article 355, adopté.

À la page 72. Le projet de loi supprime tout renvoi au cautionnement, récemment aboli, du secrétaire-trésorier municipal. L'élément 1, article 395.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Bon, alors, c'est de l'harmonisation avec les allégements qu'on avait adoptés, le dernier train d'allégements. C'est ça, on renvoit au cautionnement pour le secrétaire-trésorier municipal.

La Présidente (Mme Bélanger): L'élément 1, article 395, est adopté.

À la page 73. Le projet de loi supprime l'obligation du ministre des Affaires municipales de compiler des rapports que les municipalités régionales de comté n'ont plus l'obligation de lui transmettre, vu l'abrogation des dispositions pertinentes.

M. Trudel: On a de la misère, Mme la Présidente, à compiler ce qu'on a pour ce qu'on ne reçoit pas.

Mme Delisle: Ha, ha, ha!

M. Trudel: C'est parce qu'on a l'obligation de compiler puis on compile des rapports qu'ils ne sont pas obligés de nous envoyer. Ça fait qu'on a de la misère avec la compilation, voyez-vous?

M. Gauvin: Vous compilez ce que vous ne recevez qu'en partie, dans certains...

M. Trudel: C'est ça. Puis nous aurions l'obligation de compiler quelque chose qui n'existe pas. Ça, c'est bien difficile.

La Présidente (Mme Bélanger): L'élément 1, article 438, adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Nous passons à la page 75. Le projet de loi supprime le pouvoir apparent d'une municipalité d'accorder des exemptions de taxes aux syndicats professionnels, puisque ce pouvoir a été rendu inopérant par la Loi sur la fiscalité municipale.

Mme Delisle: Parfait.

La Présidente (Mme Bélanger): L'élément 1, article 952.

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Ça parle...

La Présidente (Mme Bélanger): Ça parle par lui-même.

M. Trudel: ...par lui-même.

La Présidente (Mme Bélanger): L'élément 1, article 952, adopté.

Nous passons à la page 76. Le projet de loi supprime tout renvoi à «communauté régionale», concept rendu désuet par la loi qui a transformé en communauté urbaine la Communauté régionale de l'Outaouais. L'élément 1, article 13, à l'élément 4, article 706.

M. Trudel: Alors, c'est très mécanique au niveau de l'harmonisation. Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 13, à l'élément 4, article 706, sont adoptés.

Nous passons à la page 78. Le projet de loi supprime les dispositions accordant à la Cour du Québec la compétence d'annuler des règlements et d'autres actes municipaux. L'élément 1, article 143, à l'élément 9, article 477.

M. Trudel: Bon, là-dessus, on est dans le juridique jusqu'aux oreilles, Mme la Présidente, où c'est maintenant la Cour supérieure qui a un tel pouvoir suite, si je ne me trompe pas, à un jugement de la Cour suprême. Il y a eu un jugement de la Cour suprême à cet égard-là qui fait que, maintenant, c'est la Cour supérieure qui a juridiction en matière d'annuler des règlements et un certain nombre d'autres actes municipaux. Alors, on rend la loi conforme au jugement de la Cour suprême, donc des obligations qui en découlent.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 143, à l'élément 9, article 477, sont adoptés.

Nous passons à la page 79. Le projet de loi supprime les dispositions accordant aux municipalités le pouvoir de réglementer les embarcations à moteur. L'élément 1, article 151, paragraphe 15°, et l'élément 2, article 308, paragraphe 8°.

Mme Delisle: Qui a le pouvoir de réglementer les embarcations?

M. Trudel: Seul le gouvernement fédéral a le pouvoir de réglementer sur le territoire municipal les embarcations à moteur.

Une voix: Sur les zones navigables et flottables.

M. Trudel: Oui, l'expression, il faut que je m'en souvienne, sur les eaux navigables et flottables, c'est-à-dire sur tout plan d'eau qui permet de faire de la navigation, les eaux intérieures... Oui, c'est plus que cela, hein.

Mme Delisle: Ce n'était pas de juridiction provinciale, ça?

M. Trudel: Oui, oui, mais regardez, là-dessus, c'est parce qu'on se rend... Moi aussi, j'ai eu la même surprise lorsqu'on a analysé cela. Nous avions pris, je dirais, l'habitude de faire de la... Les municipalités réglementaient, pouvaient réglementer, et il y a eu des appels devant les tribunaux, et, finalement, le jugement de la Cour d'appel a indiqué que ce n'est pas du ressort des municipalités et que c'est plutôt une responsabilité fédérale en matière constitutionnelle...

Mme Delisle: Bien, voyons donc!

M. Trudel: ...quant au pouvoir de réglementation sur les embarcations à moteur. C'est sur les eaux flottables et...

Des voix: Navigables.

M. Trudel: ...navigables. Expliquez-nous ça, ce que c'est que des eaux navigables et flottables.

Mme Delisle: Bien, c'est des plans d'eau.

La Présidente (Mme Bélanger): Me Carrier.

M. Carrier (André): Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais essayer de bien expliquer ce que mon confrère, Me Pakenham, nous expliquait, qui a fait, lui, des recherches pour savoir ce que ça signifiait une eau navigable et flottable, et semble-t-il que ça signifie un plan d'eau sur lequel il y a moyen de faire flotter, circuler, déplacer... Vous savez, on voit ça, des fois, dans des tableaux du début du Québec, des amas de pitounes, comme qui dirait, des billots qui sont amassés dans une espèce de rectangle ou de carré...

Mme Delisle: Mais la construction des navires s'est faite ici justement, dans la période industrielle.

M. Carrier (André): C'est ça. Alors, c'est les eaux qui sont capables de permettre le déplacement de ces affaires-là, c'est considéré comme étant des eaux navigables et flottables. Donc, à toutes fins utiles, quand on parle d'embarcations à moteur, en général, des embarcations à moteur, il faut que le plan d'eau soit suffisamment large pour que ce soit le fun de faire de l'embarcation à moteur. Alors, en général, c'est des eaux navigables et flottables au sens de la jurisprudence.

Mme Delisle: Oui, mais ça s'applique un peu partout, ça, là.

M. Trudel: Oui, oui. En fait, ça ne concerne pas les mares, ou à peu près là.

(10 h 50)

Mme Delisle: Je passerais juste une remarque. Coudon, si ça fait partie de la juridiction fédérale, on n'a pas grand, grand choix, là. Mais est-ce qu'on a des exemples où c'est long d'obtenir l'approbation ou pas? Les citoyens qui se plaignent, à toutes fins utiles, mettons, du bruit, à titre d'exemple.

M. Trudel: Madame, si vous saviez comme vous avez une question pertinente, et j'aimerais ça que...

Mme Delisle: Je ne veux pas l'élargir sur d'autre chose, Mme la ministre... Mme la députée...

M. Trudel: Non, non. Mais, là-dessus, à sa face même...

Mme Delisle: Mme la Présidente, pardon. Je voudrais rester sur les eaux navigables et flottables.

M. Trudel: Je sais que vous ne voulez pas ouvrir sur d'autre chose. Mais, à sa face même, là, vous avez absolument raison. Sur la simplicité de l'acte recherché ou des effets recherchés, je vais vous dire et on va faire venir le spécialiste des flottables et portables, là...

Une voix: Me Blanchet.

M. Trudel: Me Blanchet, il va vous dire et il va vous décrire le capharnaüm, probablement, dans lequel on est situés.

M. Blanchet (Marcel): La façon dont on procède, c'est qu'on a convenu avec le fédéral d'être le porte-parole, si on veut dire, des municipalités. Donc, les municipalités qui veulent avoir une restriction sur la conduite des bateaux sur les plans d'eau qui sont sur leur territoire font une demande adressée au ministre des Affaires municipales, une demande qui doit être précédée d'une consultation auprès de la population concernée, et, dans la mesure où, effectivement, il y a un large consensus – ce qu'on suggère, quant à nous, aux deux tiers des gens concernés autour du plan d'eau – qui est présent, à ce moment-là, la demande nous est acheminée et on la transmet au fédéral avec une recommandation favorable. En fait, c'est au mois de novembre, normalement, octobre-novembre, à l'automne, qu'on reçoit ces demandes-là suivant ce qu'on demande aux municipalités; on leur demande de nous envoyer ça à l'automne. À l'automne, on les transmet, finalement, au fédéral et on espère que pour la saison navigable et flottable de l'année suivante, bien, ces restrictions-là seront entrées en vigueur par un règlement fédéral.

C'est toujours un problème, parce qu'il y a souvent des changements au niveau des personnes responsables au niveau du fédéral. Il est arrivé, à l'occasion, que le règlement entre en vigueur quelque part en septembre alors que la saison était pas mal finie. Alors, on a quand même des discussions avec ces gens-là régulièrement, on a des rencontres régulièrement pour essayer d'améliorer le fonctionnement de ce système-là qui, manifestement, est insatisfaisant actuellement, étant donné le temps que ça prend pour faire adopter le règlement fédéral qui viendrait régir la circulation sur les plans d'eau.

Les inconvénients que ça peut causer, c'est que, par exemple, il peut y avoir des procédures judiciaires de prises durant la saison estivale, la municipalité pensant que le règlement, finalement, s'applique, et là, quand on arrive devant le tribunal, on se fait dire que: Ah! le règlement n'était pas encore en vigueur parce que le fédéral ne l'avait pas encore adopté. Alors, c'est ce genre de problème là qu'on essaie de régler. Mais ça, c'est suite, finalement, à la décision de la Cour d'appel dans Saint-Denis-de-Brompton il y a quelques années, je pense que c'est en 1987 ou 1988, où l'on avait effectivement décidé que la compétence sur les cours d'eau navigables et flottables était fédérale. Donc, les municipalités ne peuvent plus réglementer ca.

Mme Delisle: Merci.

M. Trudel: Mme la députée de Jean-Talon, si je vous racontais l'épisode de l'adoption du règlement de la municipalité d'Arntfield, qui visait à autoriser l'installation d'une bouée sur le lac Kanasuta face à la passe à Caouette, je vais vous dire, c'est une saga absolument incroyable et qui est de nature à décourager tout citoyen de l'administration publique. Des citoyens se regroupent, des villégiateurs se regroupent et décident que, par sécurité, pour une passe entre deux lacs, ils vont installer une bouée. C'est cosmique comme problème mais, avant d'avoir l'autorisation par règlement d'installer la bouée, je vais vous dire que là, ça, ça demande un contentieux complet à la municipalité, au ministère, des échanges fédéraux-provinciaux. Et là, finalement, je vais vous dire que la bouée... Les citoyens viennent réclamer de leur député, par exemple, ils disent: Bien, écoutez, on pose un geste pour la sécurité; on «peut-u» l'installer, la bouée? puis on est obligés de répondre: Non, vous n'avez pas l'autorisation par règlement. Puis, là, on repart. Parce que le règlement suppose, comme Me Blanchet a expliqué, il suppose qu'ils nous font une demande, que la demande s'achemine, etc.

Et je sais très bien, Mme la députée de Jean-Talon, que vous ne voulez pas élargir la question, je le comprends facilement, mais disons que c'est ce genre d'illustration qui est parfaitement utile à utiliser dans un autre contexte pour comprendre que... Bien, ça en fait partie. C'est ça, les dédoublements. C'est ça, les dédoublements puis le gaspillage d'argent. Et ça ne se poserait plus comme question, évidemment. Mais, puisque Mme la députée ne l'a pas soulevée, je vais respecter ça.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Saguenay.

M. Gagnon: Je voudrais comprendre les incidences de cette modification-là. Qu'est-ce qui arrive de la réglementation sur l'usage des plans d'eau? Est-ce que ça signifie que la municipalité qui a dit: Bon, tel lac où il y a une base plein air, on veut que ce soit utilisé de telle ou telle façon... on vient, de cette façon-là, subordonner le pouvoir de la municipalité d'intervenir sur l'usage du plan d'eau?

M. Trudel: Bien, c'est-à-dire qu'en matière de réglementation pour les embarcations à moteur sur ce plan d'eau là, bien, il faudra que les municipalités suivent la légère filière expliquée par Me Blanchet tantôt, c'est-à-dire qu'éventuellement, bien, elles passeront un règlement, elles vont nous faire parvenir ça; nous, on va déclencher le mécanisme cosmique des relations fédérales-provinciales en matière de petits bateaux, de chaloupes et de moteurs, et on va... On est obligés de soumettre la demande au gouvernement fédéral qui, lui, par ailleurs, n'a pas un règlement général à cet égard-là encore d'adopté, il travaille à la pièce. Alors, nous, il faut négocier quasiment – j'exagère un peu, évidemment, là – mais on négocie ça petit moteur par petit moteur, avec le gouvernement fédéral. Mais ce qu'il faut dire, c'est qu'on déclenche un mécanisme où le Québec est obligé de faire des négociations quasi constitutionnelles pour gérer les embarcations à moteur. Votre question: Est-ce que ça prive la municipalité de? Ça ne la prive pas, mais ça rallonge le circuit pour que son règlement soit approuvé par nous, soit approuvé et soit légal, puis ça demande une entente et une acceptation par le gouvernement fédéral.

M. Gagnon: Je ne suis pas convaincu que vous avez saisi le sens de ma question. Là, on supprime ce qui concerne les embarcations à moteur.

M. Trudel: Oui.

Des voix: Non.

M. Trudel: On supprime... Oui, oui, je comprends, allez-y.

M. Gagnon: Moi, ce que j'indiquais, le pouvoir de la municipalité de réglementer les plans d'eau, à partir du moment où tu réglementes l'utilisation de ton plan d'eau sans faire aucune référence aux embarcations à moteur, est-ce que, implicitement, vous venez d'indiquer qu'il faudra suivre cette filière-là?

M. Trudel: D'abord, il faut regarder l'objet, là. C'est les embarcations à moteur sur le plan d'eau, O.K.? Ce n'est pas tous les autres aspects qui concernent le plan d'eau, c'est en ce qui concerne les embarcations à moteur. C'est maintenant un règlement fédéral par décision de la Cour d'appel qui s'applique en matière de gestion de réglementation des embarcations à moteur, c'est-à-dire que... Peut-être je vais corriger un petit peu ce que je disais tantôt.

Le pouvoir habilitant de la municipalité n'existe plus par décision de la Cour d'appel. Le pouvoir habilitant de réglementer les embarcations à moteur, ça appartient au gouvernement fédéral. Les municipalités qui le faisaient auparavant, c'était ultra vires, c'était au-delà de la loi, c'est ça que le jugement nous a dit. Par ailleurs, lorsque les municipalités manifestent des intentions de les réglementer, nous, on pourrait dire, en quelque sorte, qu'on leur porte assistance, en quelque sorte, avec une équipe spécialisée au ministère où on fait les négociations pour elles. Alors, à votre question: Est-ce que ça enlève tout autre pouvoir en matière de gestion des plans d'eau au niveau municipal? la réponse, c'est non. Ça n'enlève pas tous les pouvoirs que la municipalité a, par exemple, en matière d'urbanisme, en matière d'occupation du territoire, etc., et des autres lois qui s'appliquent des différents ministères québécois.

M. Gagnon: Ce que j'avais comme préoccupation, dans la question: Est-ce que la municipalité qui indique que, sur tel lac où elle a une base plein air, seuls seront autorisés, mettons, les bateaux à voile...

M. Trudel: Oui.

M. Gagnon: Partant de là, comme tu viens de circonscrire l'activité sur ce plan d'eau navigable et flottable...

M. Trudel: Oui.

M. Gagnon: ...juste les bateaux à voile, tu viens implicitement d'exclure les embarcations à moteur.

M. Trudel: Oui.

M. Gagnon: Partant de là, est-ce que ça t'oblige ou est-ce que ça oblige les municipalités à suivre la filière à laquelle vous faites référence?

M. Trudel: Oui, c'est-à-dire qu'il faut demander au gouvernement fédéral d'appliquer un tel règlement.

M. Gagnon: Est-ce qu'on a inventorié le nombre de municipalités qui sont aux prises avec ce genre de situation là?

M. Trudel: Non, on n'a pas inventorié. À ma connaissance, en tout cas. Je dois vous dire que, moi, ma surprise en découvrant cette dimension-là, ça a été de voir que, nous, au niveau du gouvernement du Québec, par la force des choses, on entretient une équipe, toute petite mais, quand même, une équipe au ministère des Affaires municipales pour les négociations perpétuelles, l'aide aux municipalités pour les négociations perpétuelles en matière de petits moteurs, de petits bateaux sur les plans d'eau. Bon, au niveau des municipalités, essayez d'imaginer, là, ça devient extrêmement complexe, toutes ces démarches-là. Alors, on porte assistance, avec du personnel, des gens évidemment très, très compétents. Je ne me souviens plus du nom de la madame qui s'occupe de cette... Me Roy, qui est à la barre des petits moteurs et qui négocie de façon perpétuelle avec le gouvernement fédéral. Vraiment, il y a de l'aberration là-dedans, en termes de processus administratif.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Je voudrais juste, Mme la Présidente, m'assurer que Me Roy, qui s'occupe des petits moteurs, sur le navigable et le flottable, doit sûrement faire autre chose que ça.

M. Trudel: Ah non. Je vais vous dire... Non, non, mais je veux dire, ça occupe la... Non, non, Mme la députée de Jean-Talon, au niveau des tâches... Parce que ça correspond à l'autre... Observation et questions. Les municipalités au Québec qui sont concernées par une telle question, c'est innombrable. Sur les 1 400, il y en a probablement 1 350 qui sont concernées, parce que l'essentiel du territoire québécois, c'est ça. Des plans d'eau, il y en a partout, il y en a partout.

La Présidente (Mme Bélanger): Mais, navigables, il n'y en a pas dans toutes les municipalités.

(11 heures)

Mme Delisle: La création d'emplois.

M. Trudel: Alors, je veux bien croire qu'il n'y en a peut-être pas dans la municipalité de New Glasgow mais – même là, je pense qu'il y a un petit étang – à part la... La ville d'Outremont n'est pas très concernée par les flottables et les navigables. Mais ça occupe, oui, quasi à temps complet, cette personne et des gens qui tournent autour de cette question-là. C'est le prix du dédoublement; il faut payer pour.

La Présidente (Mme Bélanger): Bon, ceci étant dit, l'élément 1, article 151, paragraphe 15°, et l'élément 2, article 308, paragraphe 8°, sont adoptés. Nous passons maintenant à la page 82. Le projet de lui supprime l'obligation faite à toutes les municipalités régionales de comté de construire ou d'acquérir les immeubles servant à abriter tous les bureaux de la publicité des droits et tous les lieux de séance de la Cour du Québec. Élément 1, article 319, paragraphes 2° et 4°, à l'élément 3, article 1116.

M. Trudel: Bon. Alors, c'est un résidu, au niveau de la loi, qu'il faut harmoniser. Il y avait toujours, et ça existe toujours, jusqu'au moment où on l'adoptera aujourd'hui et que ça aura procédé devant l'Assemblée nationale... On va supprimer l'obligation faite à toute MRC de construire ou d'acquérir les immeubles servant aux bureaux d'enregistrement, ce qui s'appelle maintenant les bureaux de la publicité des droits et les lieux de séance de la Cour du Québec. Il y a une espèce d'anomalie, là, en quelque sorte. Il y avait une obligation. C'est assez curieux, mais c'étaient les MRC qui avaient l'obligation de pourvoir à cela, en lieu et place du ministère – pas en lieu et place – mais le ministère de la Justice s'occupe de cette question et, dans le fond, sur le plan légal, c'est en lieu et place des MRC. Alors, on supprime cette obligation faite, obligation qu'on n'a, enfin, je pense, jamais respectée, en quelque sorte. C'est devenu désuet, à partir du moment où le ministère de la Justice a pris en charge... Et mettons que les MRC ne se plaignent pas de supprimer cette obligation-là, tout en disant... Pardon?

Une voix: ...

M. Trudel: Oui, oui. Ça ne supprime pas celles qui oeuvrent. Par exemple, c'est à... Est-ce que c'est à la ville de Laval... Non, la ville de Laval voudrait acquérir la compétence. C'est l'obligation, mais on poursuit ce qui est en cours et on va toujours pouvoir le réaliser. Parce qu'on a des demandes dans le cadre des expériences-pilotes de décentralisation, on a des demandes, par des MRC, de s'occuper de tels bureaux. Alors, c'est l'obligation que l'on supprime.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 319, paragraphes 2° et 4°, à l'élément 3, article 1116, sont adoptés. Nous passons à la page 83. Le projet de loi supprime, par mimétisme avec la Loi sur les cités et villes, toutes les formules prescrites par le Code municipal du Québec, sauf celles du serment d'un fonctionnaire. Moi, M. le ministre, j'aimerais savoir ce que ça veut dire, «mimétisme», et pourquoi on met ça là?

Mme Delisle: Conforme, la même chose que.

M. Trudel: Mimétisme, les imitations.

La Présidente (Mme Bélanger): Imitation.

M. Trudel: Imitation. Le processus du mimétisme. Par imitation. On fait la même chose. Alors...

Mme Delisle: On l'a fait dans le projet de loi 68.

M. Trudel: On pourrait dire de façon imagée que Jean-Guy Moreau fait du mimétisme de Gilles Vigneault. On fait comme si. On fait de l'imitation.

La Présidente (Mme Bélanger): Je ne l'aime pas, ce mot-là.

M. Trudel: Hein?

La Présidente (Mme Bélanger): Je ne l'aime pas, ce mot-là. Alors, c'est l'élément 1, article 451.

M. Trudel: Les spécialistes des théories de la connaissance, les théories cognitives. En épistémologie, c'est un mot clef, «mimétisme».

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça veut dire «concordance».

Mme Delisle: C'est ça.

M. Trudel: Aussi.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça que je vais employer, comme mot, la prochaine fois.

M. Trudel: Concordance.

Mme Delisle: C'est ça. On l'avait passé, dans le projet de loi, la Loi sur les cités et villes, dans le projet de loi 68.

M. Trudel: Oui. Faire comme si.

M. Gauvin: Mme la Présidente, on a une question à M. le ministre et peut-être à M. Carrier. Ça fait déjà quelques années qu'il y a un effort qui est fait aux Affaires municipales pour utiliser des expressions qui se retrouvent dans la plupart des projets de loi, surtout les projets de loi d'affaires municipales. Et «concordance» était une expression qui était retenue fréquemment. Est-ce qu'on est en train de développer de nouvelles expressions ou...

M. Trudel: Non, non. Ça, c'est le plaisir des juristes, en termes de présentation, d'utiliser des mots qui contribuent à l'augmentation de notre volume culturel, n'est-ce pas? Parce que d'aucuns, ici, ne savaient peut-être pas toujours ce que voulait signifier «mimétisme». Maintenant, ce soir, nous allons avoir un mot de plus dans notre vocabulaire, par le mot «mimétisme».

La Présidente (Mme Bélanger): On l'a.

M. Trudel: Et la députée de Mégantic-Compton va pouvoir aller, en fin de semaine, en son comté et dire: Eh bien, par mimétisme, je peux vous informer que nous avons aussi un autre projet d'infrastructure, comme c'est arrivé dans le comté de Montmagny-L'Islet, qui a été adopté et signé par le ministre, vendredi dernier. Ce sera du mimétisme par rapport à une formule, par rapport à l'autre.

M. Gauvin: On vous en veut.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 451, est adopté. Nous passons à la page 84. Le projet de loi supprime la compétence de la Communauté urbaine de Québec, à titre de successeur d'un ancien conseil de comté, à l'égard de deux municipalités locales régies par le Code municipal du Québec. Élément 1, article 545, à l'élément 3, article 548.

M. Trudel: On est vraiment dans le ménage, là, pour rendre ça conforme à ce qui a été décidé.

Mme Delisle: Oui, ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Élément 1, article 545, à élément 3, article 548, adopté?

Mme Delisle: Mme la Présidente, par curiosité, c'étaient quoi, les deux municipalités? Si vous ne le savez pas par coeur, là...

La Présidente (Mme Bélanger): Me Carrier?

M. Carrier (André): C'est Saint-Augustin-de-Desmaures et, l'autre...

Mme Delisle: Val-Bélair?

M. Carrier (André): ...Lac-Saint-Charles, si je ne m'abuse.

Mme Delisle: Merci.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous passons à la page 85. Le projet de loi supprime l'obligation faite aux municipalités par la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux de dresser des états financiers en plus de ceux dressés en vertu des lois générales. Élément 1, article 625, et élément 2, article 631.

M. Gauvin: C'était du mimétisme.

M. Trudel: On l'a fait par mimétisme. C'est-à-dire qu'il n'y a plus cette obligation d'avoir des états financiers séparés.

Mme Delisle: O.K. ça va.

M. Trudel: On enlève le mimétisme, c'est ça. On l'enlève. Alors, maintenant, ça pourrait être intégré aux états financiers généraux. Voilà.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 625, élément 2, article 631...

M. Trudel: Il n'y a plus l'obligation de le faire.

La Présidente (Mme Bélanger): ...sont adoptés. Alors, nous passons à la page 86. Le projet de loi supprime l'obligation faite à l'Administration régionale Kativik d'inclure la population de son territoire dans son rapport financier, article 1098, paragraphe 2°.

Mme Delisle: Pourquoi, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Gauvin: Trop difficile à faire, le recensement, quoi?

M. Trudel: Oui, je vais demander une explication, parce que c'est très technique. Parce que vous savez, par ailleurs, qu'on a – j'espère que j'ai les bons mots – à décréter, en quelque sorte, les populations dans chacun des territoires municipaux, à chaque année. On adopte un décret qui édicte, en quelque sorte, la population de la municipalité, sauf pour les villages de...

Une voix: Non.

M. Trudel: Non? Sauf pour plus grand que cela?

Une voix: Oui, c'est ça.

M. Trudel: Sauf pour quelles municipalités?

Mme Delisle: Pourquoi il ne donne pas l'explication, Me Carrier?

Une voix: Pour le grand territoire...

M. Trudel: Ah, pour le grand territoire Kativik, on n'a pas l'obligation de décréter la population. Alors, pourquoi leur demander de joindre, d'inclure la population du territoire dans leur rapport financier, puisqu'on n'a pas, nous, à la décréter, par ailleurs?

Mme Delisle: Mais, Mme la Présidente, pourquoi on n'a pas à le faire, si on le fait partout ailleurs? C'est en vertu d'une entente ou...

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, Me Carrier.

M. Carrier (André): Il faut peut-être préciser que, dans ce document-là, on est à l'étape d'éliminer les choses désuètes dans les faits. Et, même si, théoriquement, peut-être, selon certaines interprétations, il aurait pu être obligatoire pour le gouvernement, à la rigueur, de compiler toutes les populations de tous les villages nordiques qui sont au nord du 55e parallèle, plus le village cri de Chisasibi, plus le village naskipi de Kawawachikamach, plus les populations dispersées dans les TNO...

Une voix: Scherferville.

M. Carrier (André): ...ça ne donne pas grand-chose, de toute façon, et ce qui est surtout important, c'est que ça ne s'est jamais fait. Jamais les décrets gouvernementaux n'ont pris la peine de faire l'addition de tous ces endroits-là, d'aller chercher quelle est la population des territoires non organisés au nord du 55e parallèle et d'en établir une population globale pour tout le nord du 55e. Alors, comme on ne le fait pas, ça ne donne rien à l'ARK de lui demander de nous le dire.

Mme Delisle: Mais oui, c'est ça que je demandais. Mais je voulais juste une réponse. Pourquoi ils sont exclus? C'est parce que c'est trop difficile de faire le recensement?

M. Carrier (André): Oui, puis, ça ne donnerait rien parce que l'ARK n'a pas besoin de connaître sa population pour quelque disposition législative que ce soit, contrairement aux municipalités locales pour lesquelles la population va être importante pour ne serait-ce que calculer la...

Mme Delisle: Mais c'est en termes de nombre que ce n'est pas important. C'est quoi? Pourquoi ce n'est pas important?

M. Carrier (André): Ce n'est pas important parce que, comme je le dis, il n'y a aucune disposition législative, réglementaire ou quoi que ce soit...

Mme Delisle: Qui les concerne.

(11 h 10)

M. Carrier (André): ...qui base quoi que ce soit sur la population de l'ARK. C'est une information qu'on demandait strictement inutilement.

Mme Delisle: O.K.

M. Trudel: Bon, mais par ailleurs, c'est ça, il n'y a pas de normatif dans nos programmes qui font référence à la population, dans le cas de ces villages-là. Mais, par ailleurs, ce n'est pas ici qu'on va s'en occuper. On a eu l'occasion d'en discuter avec le ministre responsable de la Réforme électorale. On a un problème, par ailleurs, de recensement au moment des élections et des référendums. Je pense que c'est la pratique qui veut que ce soit, dans certains territoires, le chef de bande, enfin, c'est le conseil de bande qui nous fournit la liste, le relevé, et on n'a absolument aucun contrôle sur la liste des personnes habiles à voter. Je sais que c'est une préoccupation du ministre responsable de la Réforme électorale. Et, lorsqu'on va aborder la prochaine étape, on discutera de ça, sur la manière, aussi, d'établir le relevé, au niveau du recensement électoral, dans ces communautés-là. Tout en disant, encore une fois, qu'au niveau municipal on n'en a pas besoin, nous, pour fins d'application de nos programmes. Ce qui signifie que, pour l'ensemble des autres municipalités, au Québec, on a besoin de connaître la population pour effectuer des calculs sur un ensemble de programmes normés, au ministère, au gouvernement.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça va? L'élément 1, article 1098, paragraphe 2°, est adopté. Nous passons à la page 87. Le projet de loi supprime la règle relative à la représentation, au conseil de l'Administration régionale Kativik, des communautés inuit pendant la période antérieure à la constitution des villages nordiques. Élément 1, article 1091, paragraphe 4°.

Mme Delisle: O.K., c'est correct. Ça parle tout seul, ça, là.

M. Trudel: On a assez de gérer l'actuel et le futur, on ne verra pas le passé.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Élément 1, article 1091, paragraphe 4°, adopté. Alors, page 88. Le projet de loi supprime la notion de taxe de comté que peut théoriquement imposer une municipalité régionale de comté à titre de successeur d'un ancien conseil de comté. Élément 1, article 232, paragraphes 10°, 11°, à l'élément 16, article 979, paragraphe 3°.

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 232, paragraphes 10°, 11°, à l'élément 16, article 979, paragraphe 3°, sont adoptés. Alors, à la page 90. Le projet de loi ajoute dans la Loi sur l'organisation territoriale municipale une possibilité de modifier la partie des lettres patentes d'une municipalité régionale de comté qui concerne un comité administratif. Élément 1, article 758.

Mme Delisle: C'est correct, ça.

M. Trudel: C'est ça. Lorsque c'est le souhait et la demande, alors, on peut l'inclure.

La Présidente (Mme Bélanger): Élément 1, article 758, adopté.

M. Gauvin: Oui, il est adopté, madame.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, page 91. Le projet de loi met sur le même pied les communautés urbaines et les municipalités régionales de comté dans les dispositions de la Loi sur la protection du territoire agricole qui s'y prêtent. Article 810, paragraphe 3°. M. le député de Montmagny.

M. Gauvin: Pouvez-vous m'expliquer la différence qu'il y avait avant? Là, on les met sur le même pied. Est-ce qu'il y avait des différences au niveau de la qualification des sols ou des...

M. Trudel: Bon, bien, je vais laisser Me Carrier, là, techniquement...

La Présidente (Mme Bélanger): Me Carrier.

M. Carrier (André): Merci, Mme la Présidente. Non, c'est seulement de la concordance. C'est que la Loi sur la protection du territoire agricole, parfois, n'est pas logique, dans le sens que dans certains articles ils vont dire qu'un papier va être envoyé non seulement à la population locale, mais aussi à la MRC et à la communauté urbaine, alors que, dans d'autres articles, ils vont dire que le papier a été envoyé à la municipalité locale et à la MRC seulement. Alors, nous, on fait en sorte, après consultation avec le ministère de l'Agriculture, que ce soit toujours les deux organismes régionaux qui soient mentionnés dans ce genre d'article.

M. Gauvin: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 810, paragraphe 3°, est adopté.

Des voix: Adopté.

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Nous passons à la page 92. Le projet de loi précise, dans certaines dispositions des lois constituant les communautés urbaines et leur organisme de transport en commun, que les municipalités y visées sont uniquement celles dont le territoire est compris dans celui de la communauté ou de l'organisme.

Mme Delisle: C'est correct, ça.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ces dispositions, l'élément 1, article 480, à élément 22, article 859, paragraphe 1°...

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ces dispositions, élément 1, article 480, à élément 22, article 859, paragraphe 1°, sont adoptées. Alors, page 93. Le projet de loi apporte des modifications de concordance pour refléter l'état actuel du droit. Élément 1, article 65, à élément 8, article 869.

M. Trudel: Me Carrier, on pourrait poser la question: Mais encore?

M. Carrier (André): C'est très difficile de faire une explication globale de ces articles-là. Ça se trouve être des dispositions qu'il fallait toucher de toute façon et dans lesquelles on a fait une modification pour tenir compte du fait qu'il y avait quelque chose qui était écrit qui n'était pas conforme au droit actuel. Alors, ça pouvait être n'importe quel genre de règle. Autrement dit, il faudrait presque les prendre un par un pour voir quelle est la non-conformité au droit actuel qu'on a corrigée, dans un cas ou dans l'autre. Alors, je ne sais pas si vous voulez...

Mme Delisle: O.K. Moi, j'en ai vu, là.

M. Trudel: Il y a comme un acte de foi.

Mme Delisle: Non, mais j'en ai vérifié quelques-uns, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Vous en avez... Ça va?

Mme Delisle: Ça mime ce que vient de dire M. Carrier. Ha, ha, ha! Ça concorde.

La Présidente (Mme Bélanger): O.K., ça va. Alors, élément 1, article 65, à élément 8, article 869, sont adoptés. Nous passons à la page 94. Le projet de loi supprime toute mention ou précision inutile. Élément 1, article 137, à élément 6, article 968.

M. Trudel: Il semble que cet article soit très utile, Mme la Présidente, pour le futur.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça semble, oui.

M. Gauvin: Il semble que ça dit ce que ça veut dire, ça veut dire ce que ça va dire.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, élément 1, article 137...

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): ...à élément 6, article 968, sont adoptés.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): La page 95. Le projet de loi harmonise certaines dispositions du Code municipal du Québec avec celles de la Loi sur les cités et villes et modernise la façon d'étendre l'application de certaines dispositions de cette loi à Montréal ou Québec. Élément 1, article 120, à élément 7, article 232, paragraphe 15°.

M. Trudel: Bon. Encore une fois, Mme la Présidente, il faudrait...

Mme Delisle: L'acte de foi.

Une voix: Oui.

M. Trudel: ...les passer article par article. S'il y avait des questions, là... Évidemment, vous comprenez qu'on les a vérifiés techniquement pour l'adéquation, mais, s'il y avait des questions, on pourrait répondre sur...

Mme Delisle: Mme la Présidente, juste...

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Moi, je suis prête à faire l'acte de foi, je n'ai pas de problèmes. Prenons, à titre d'exemple, les articles qui concerneraient, bon, les dispositions relatives aux chartes de Montréal et de Québec. J'imagine que les contentieux de ces deux villes ont été avisés, ont regardé, sont d'accord.

M. Trudel: Bien, je dois vous dire, là-dessus, là, avec les informations que je prends en même temps, on ne peut pas répondre à la députée de Jean-Talon qu'il y a eu un accord écrit sur ces dispositions-là. Mais, de façon mécanique, c'est qu'on étend l'application de certaines dispositions... Oui?

Une voix: ...

M. Trudel: On m'indique, en plus, que c'est vraiment sur la façon de l'inscrire. Il n'y a pas de droit nouveau.

Mme Delisle: C'est tout. C'est ça.

M. Trudel: Il n'y a pas de droit nouveau.

Mme Delisle: O.K.

M. Trudel: C'est de l'écriture.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Ça va?

Mme Delisle: Je voulais juste...

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 120, à élément 7, article 232, paragraphe 15°, sont adoptés. Nous passons à la page 96. Le projet de loi corrige certains intitulés afin qu'ils correspondent mieux au contenu des dispositions qu'ils chapeautent. Élément 1, article 238, à élément 3, article 354.

M. Trudel: Bon, alors, c'est de la désignation, c'est pour que ça corresponde mieux à la réalité. Encore une fois, on pourrait les passer... Je peux quand même, peut-être, aller voir...

Mme Delisle: Je les vois, là.

M. Trudel: ...par curiosité, à 238.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

Mme Delisle: Je les ai vérifiés.

M. Trudel: Vous avez vérifié? Ça va?

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, élément 1, article 238, à élément 3, article 354, sont adoptés.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 97, le mot «corporation» est désuet pour désigner à la fois une municipalité et une fabrique ou une commission scolaire et est remplacé par ces expressions... Élément 1, article 460, à élément 4, article 470.

M. Trudel: Un chat est un chat. C'est-à-dire qu'on décrit la chose par son nom et non pas la corporation. On a vu tantôt, au tout départ, pour les corporations municipales, on a corrigé. Alors, on le corrige aussi pour les autres, pour les fabriques et les commissions scolaires.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Alors, élément 1, article 460, à élément 4, article 470, sont adoptés. Page 98. Le projet de loi apporte diverses corrections – erreur de renvoi, erreur grammaticale, anglicisme, mot non approprié, etc. Élément 1, article 48, paragraphe 1°, à élément 6, article 942, paragraphe 3°.

(11 h 20)

M. Trudel: Bon. Vous voyez, encore une fois, je ne sais pas s'il y a eu des vérifications de faites du côté de l'opposition...

Mme Delisle: J'aimerais juste, si c'est possible, Mme la Présidente, qu'on prenne, à titre d'exemple, l'article 48, paragraphe 1°.

M. Trudel: C'est ça. Oui.

Mme Delisle: Juste pour en illustrer un.

M. Trudel: Oui, oui, tout à fait. L'article 48 modifie l'article 85.1 de la loi... De laquelle?

Mme Delisle: Aménagement et urbanisme.

M. Trudel: ...de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme par le mise entre guillemets, dans la sixième ligne du premier alinéa, des expressions «centres-villes» et «secteurs centraux». Vous voyez, on ne change rien ici, on ajoute des guillemets.

Mme Delisle: O.K. Mais, je ne veux pas être chatouilleuse, ça veut dire quoi, ça?

M. Trudel: C'est des corrections.

La Présidente (Mme Bélanger): Des erreurs grammaticales.

Mme Delisle: Ils sont déjà entre guillemets, à l'article 85.1.

M. Trudel: Non, non.

Mme Delisle: Bien oui, je les vois, là.

M. Trudel: On m'indique que ce n'est pas entre guillemets, déjà.

Mme Delisle: Bien, voyons!

M. Trudel: Le Code municipal indique que c'est déjà entre guillemets?

Mme Delisle: Dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. 85.1: Programme particulier d'urbanisme. «Une municipalité peut adopter un programme particulier d'urbanisme pour la partie de son territoire qu'elle désigne comme son "centre-ville" et son "secteur central"...», entre guillemets.

La Présidente (Mme Bélanger): «Et son»?

Mme Delisle: Ah! Ils le mettent au pluriel.

M. Trudel: Regardez. C'est parce que, nous, on travaille sur la sixième ligne et non pas la troisième.

Mme Delisle: Ah bon!

M. Trudel: Regardez, à la sixième ligne. Une fois, il est entre guillemets et, l'autre, il n'est pas entre guillemets.

Mme Delisle: Ah mon Dieu!

M. Trudel: Ah mon Dieu!, comme dit la députée de Jean-Talon, Seigneur! que les choses seront bien faites à la suite de l'adoption de cette loi! C'est vraiment...

Mme Delisle: Alors, Mme la Présidente, ça va. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? Alors, élément 1...

M. Trudel: Elle dit: Je suis confondue!

La Présidente (Mme Bélanger): ...article 48, paragraphe 1°, à l'élément 6, article 942, paragraphe 3°, sont adoptés. Nous passons à la page 99. Étant donné que le processus d'une vente pour taxes n'est pas judiciaire, le projet de loi remplace l'obligation de publier l'avis relatif à une telle vente dans un journal diffusé dans le district judiciaire par l'obligation de publier cet avis dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité. Élément 1, article 189.

M. Trudel: Ça coule de source, comme explication.

Mme Delisle: Sur le territoire de...

M. Gauvin: On a déjà fait le débat dans d'autres projets de loi.

Mme Delisle: On n'a pas parlé de ça dans 68?

M. Gauvin: Oui.

M. Trudel: Oui, mais ça, c'était à propos de la... Le 68, ça touchait à ça aussi. C'était le type de publication dans laquelle on devait faire publier les avis publics. Est-ce que ça devait être un hebdomadaire payé ou un hebdomadaire distribué?

Mme Delisle: C'est vrai, c'était sur le type d'avis public, enfin, quel genre de journal.

M. Trudel: Est-ce que ça pouvait être... Il fallait que ça rejoigne, sauf erreur, la majorité...

Mme Delisle: L'ensemble des citoyens.

M. Trudel: L'ensemble des citoyens, la majorité des citoyens de la municipalité concernée parce que la tendance c'était... En tout cas, ça voulait éviter le fait qu'on se publie un petit bulletin interne distribué aux trois portes autour de l'hôtel de ville et que l'on publie l'avis public...

Mme Delisle: Tu as raison.

M. Trudel: ...dans ce journal appelé journal.

Mme Delisle: Non, non. Mais il a parfaitement raison...

M. Trudel: Tout à fait.

Mme Delisle: ...Mme la Présidente, c'est qu'on a touché à ça dans le 68, je pense.

M. Gauvin: Oui, oui. On a fait le débat.

Mme Delisle: C'est ça.

M. Gauvin: On a réglementé. Mais je pense que vous avez raison, ici, c'est dans un journal diffusé. Là, on ne décrit pas le type de journal, donc, ça a déjà été fait, le débat.

M. Trudel: Oui. On dit: un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, et non pas dans le district judiciaire. Parce que, le district judiciaire, je vais vous dire une affaire, ça augmenterait les coûts drôlement.

Mme Delisle: Mme la Présidente, on avait fait le débat, je ne me souviens pas si c'est à l'automne dernier ou à la fin de la session du printemps de 1994, sur le type de journal...

M. Trudel: C'est ça.

Mme Delisle: ...et on avait ajouté: journal électronique....

M. Trudel: Babillard.

Mme Delisle: ...babillard. Vous rappelez-vous de ce débat-là?

M. Trudel: C'était pour les appels d'offres, là.

Mme Delisle: Ah bon! Ce n'est pas nécessaire de faire la même chose ici? Non?

M. Trudel: Non. Ici, c'est parce que c'est surtout sur le territoire, l'aire de couverture du...

Mme Delisle: Non, non. J'ai compris que c'était sur le territoire, mais, quand on parle de «dans un journal diffusé», est-ce qu'on ne nous reviendra pas un jour en nous disant... Il faudrait peut-être permettre que ça ne se fasse pas juste dans un journal diffusé, ça peut être dans un journal...

M. Trudel: Électronique.

Mme Delisle: Je ne me souviens plus de la terminologie, là, mais il y avait le journal...

M. Trudel: Oui, le babillard électronique.

Mme Delisle: ...le babillard électronique ou le journal électronique.

M. Trudel: Sur le Web de l'Internet, sauf que, là...

Mme Delisle: Non, non. C'est correct.

M. Trudel: Sauf erreur, ça va se...

Mme Delisle: On va recorriger ça.

M. Trudel: J'ai dit que ça se pose, comme question...

Mme Delisle: J'espère.

M. Trudel: ...sauf que, nous, on a l'impression que ce n'est pas encore suffisamment généralisé pour dire: Il s'agit véritablement d'un avis public.

Mme Delisle: O.K.

M. Trudel: Et rien n'empêche une municipalité de le mettre également sur le réseau Internet. Mais, nous, on pense qu'à ce moment-ci il faut d'abord s'assurer qu'à l'écrit distribué sur support papier on puisse s'assurer que c'est diffusé dans toutes les municipalités, bien, les foyers des municipalités ou chez les contribuables concernés.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, élément 1, article 189, adopté. Nous passons à la page 100. Le projet de loi précise qu'une municipalité locale peut être également constituée en vertu d'une loi spéciale. Article 119, paragraphe 5°.

M. Trudel: Alors, ce n'est pas que par décret, ça pourrait être par loi spéciale, également, qu'une municipalité pourrait être constituée. Une municipalité locale.

Mme Delisle: Ça peut être un ou l'autre.

M. Trudel: Oui. Un ou l'autre.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Parce que, dans certaines situations, le décret n'aurait pas la force ou ne pourrait pas couvrir les technicalités à la mise en place d'une nouvelle municipalité, quoi?

M. Trudel: Ce que vous demandez, M. le député de Montmagny-L'Islet, c'est de définir le mot «spécial». C'est lorsqu'il y aurait des dimensions tellement spéciales que ce serait indiqué sur demande ou par le législateur de procéder par une loi spéciale, de façon à inclure ces dimensions bien particulières et que ce soit... Il y a une question de jugement là-dedans. On pourrait toujours le faire par décret, mais le faire par loi spéciale, compte tenu, par exemple, de la complexité de certaines questions, je ne... On aurait une illustration, mais ce n'est pas vers cela qu'on se dirige.

Par exemple, la municipalité de la Baie-James. La municipalité de la Baie-James est constituée en vertu de la Loi sur le développement de la région de la Baie James, et c'est intimement lié à l'organisation d'une autre société qui s'appelle la SDBJ, la Société de développement de la Baie James, ce qui fait en sorte que la façon dont sont organisés, définis les pouvoirs, les responsabilités et aussi les administrateurs, conseillers municipaux et maires de la municipalité de la Baie-James, ça fait l'objet, vraiment, de dimensions bien spéciales. Il pourrait arriver que, si nous procédions – à titre d'exemple, d'illustration – à une modification majeure en pareille matière, sur ce territoire-là, pour la municipalité de la Baie-James, il serait peut-être indiqué d'aller par loi spéciale au lieu d'un décret, compte tenu de tout ce que ça implique et que c'est majeur.

M. Gauvin: C'est un bon exemple.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'élément 1, article 119, paragraphe 5°, est adopté. Nous passons à la page 102.

Nous allons suspendre, pour quelques instants, pour des petites technicalités.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

(Reprise à 11 h 36)

La Présidente (Mme Bélanger): La commission reprend ses travaux. Le mandat de la commission est toujours de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 124, Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale.

Alors, nous en sommes rendus à la page 102, où ce sont des fiches doubles qui ont déjà été traitées antérieurement. Au lieu de lire tout ce qu'il y a dans la page 102, j'ai des notes écrites par Me Carrier qui expliquent, qui synthétisent la signification des deux paragraphes.

M. Trudel: En fait, ce sont donc des modifications qu'on a déjà vues.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça.

M. Trudel: Mais les deux éléments...

Mme Delisle: ...qui sont touchés...

M. Trudel: ...sont additionnés et vont dans un seul et même article.

Mme Delisle: O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ce qu'on explique dans le premier paragraphe, c'est la désuétude de «municipalité» concernant le territoire. C'est ça?

M. Carrier (André): En tant que territoire.

La Présidente (Mme Bélanger): En tant que territoire. Et le deuxième paragraphe, c'est la désuétude de la compétence de la MRC en matière de voirie.

M. Trudel: Alors, deux désuétudes qui s'inscrivent maintenant dans l'article 348, puis on avait déjà adopté séparément les deux éléments de désuétude en soi.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, c'est l'élément 1, article 348, paragraphe 2°.

M. Trudel: Oui, allez-y.

Mme Delisle: Je veux juste savoir, Mme la Présidente: si on les a adoptés antérieurement, pourquoi il faut revenir avec ça?

M. Trudel: Les sujets avaient été expliqués par rapport à un article.

Mme Delisle: Ah bon!

M. Trudel: Et là, dans un article, il y a deux éléments. Alors, on reprend l'article, on le reprend...

Mme Delisle: Avec les deux éléments.

M. Trudel: ...avec les deux éléments.

Mme Delisle: O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça va. Dans la page 103, c'est le statut distinctif de la municipalité qui est désuet.

M. Trudel: C'est ça.

La Présidente (Mme Bélanger): Et, dans le deuxième paragraphe, c'est aussi la désuétude de «municipalité» en tant que territoire. Alors, ce sont l'élément 1, article 122, paragraphe 2°, à l'élément 10, article 1114.

Mme Delisle: Ça va, Mme la Présidente.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, élément 1, article 122, paragraphe 2°, adopté. Et l'élément 11, article 1114, adopté. Élément 11, article 1114, c'est ça?

(11 h 40)

M. Trudel: Oui, ça inclut... Mme la Présidente, on va juste faire une petite vérification pour être sûr. Parce que sur les fiches on a l'article 10.

(Consultation)

M. Trudel: Si vous voulez, on va suspendre...

La Présidente (Mme Bélanger): La page 103.

M. Trudel: ...la fiche 103. Maître va vérifier.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça ne sera pas long. Je pense que ça ne vaut pas la peine de suspendre.

(Consultation)

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va, l'élément 11? Il est inclus, l'élément 11.

M. Trudel: Inclus l'élément 11.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 1114.

M. Trudel: Voilà.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous passons à la fiche 104, élément 1, article 335, paragraphe 4°, à l'élément 3, article 347. Je pense qu'étant donné que la voirie a été donnée aux municipalités locales ça devient une désuétude de la compétence de la MRC en matière de voirie.

M. Trudel: Et également le mot «corporation» est désuet.

Mme Delisle: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. Alors, nous passons à la page 105, les dispositions adoptées de l'élément 1, article 14, à l'élément 63, article 990, paragraphes 1° et 2°.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Sans explication? Parfait.

M. Trudel: Adopté. Mécanique.

Mme Delisle: On vient de les passer.

M. Trudel: On vient de les passer, c'est fait.

La Présidente (Mme Bélanger): Pardon?

M. Trudel: C'est toutes des explications qu'on a données.

La Présidente (Mme Bélanger): À 63 inclusivement. Alors, à la page 108, l'élément 1, article 4, paragraphe 1°, à l'élément 41, article 953.

M. Trudel: Adopté, c'est la même chose.

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: C'est l'envers de la médaille.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à la page 110, l'élément 1, article 73, à l'élément 41, article 998.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): La page 112, l'élément 1, article 10, paragraphe 2°, à l'élément 25, article 946, paragraphe 1°.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Ils sont adoptés. Alors, à la page 113, article 108, l'élément 1 à l'élément 14, article 963.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. À la page 114, l'élément 1, article 590, paragraphe 1°.

Mme Delisle: Oui, ça va.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: On avait vu ça mardi, je pense, hein?

La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça.

M. Trudel: Voilà. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. Alors, à la fiche 115, l'élément 1, article 232, jusqu'à l'élément 6, article 363, paragraphe 1°. Les chemins de comté.

Mme Delisle: D'accord. Adopté.

M. Trudel: C'est les chemins. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, page 116, élément 1, article 216, à l'élément 4, article 317, paragraphe 2°.

M. Trudel: Avec le Nord. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est adopté. Alors, à la page 117, l'élément 1, article 474, à l'élément 3, article 510.

M. Trudel: On vient de le voir ce matin. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ils sont adoptés. Page 118. Article adopté sans amendement. L'élément 1, article 684.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Ça va. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. À la page 119, l'élément 1, article 688, à l'élément 2, article 1117.

M. Trudel: On a vu ça ce matin. Adopté.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. À la page 120, l'élément 1, article 540, et l'élément 2, article 931.

Mme Delisle: O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté?

Mme Delisle: Oui, ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 121, élément 1, article 150, paragraphe 3°.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Oui, on a passé ça. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est adopté. À la page 122, élément 1, article 978.

M. Trudel: Les noms doubles. Adopté. On corrige.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 123, élément 1, article 30, paragraphe 5°.

M. Trudel: L'explication est au moins 10 fois plus longue que l'article corrigé.

Mme Delisle: Non, ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va, c'est adopté. Alors, la page 124, article 119, paragraphes 3° et 4°.

M. Trudel: C'est le décret, là; décret et loi spéciale.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, c'est adopté. À la page 125, l'élément 1, article 275.

M. Trudel: Excusez-moi. Non, je m'excuse, madame, je ne peux pas... Sur 124, ce n'est pas en rapport avec la loi spéciale, c'est la désuétude du statut et le changement de régime qui sont combinés. Ce n'est pas la question de par décret ou par loi spéciale. C'est des choses qu'on a vues toujours, là, lorsqu'on n'a plus le statut de cité, ville ou village, et, par ailleurs, le changement de régime, si ça va relever du Code ou de la Loi sur les cités et villes. Alors, ces deux éléments-là modifient l'article 119, et ce n'est pas en rapport avec l'utilisation soit du mécanisme de décret ou du mécanisme de loi spéciale.

Mme Delisle: Je vais le lire. Parfait.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 119, paragraphes 3° et 4°, adopté. À la page 125, l'élément 1, article 275, les chemins de comté. Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Page 126, élément 1, article 676, et élément 3, article 769. Adopté?

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Trudel: Ça va.

Mme Delisle: Pourquoi il y a trois petites étoiles? Est-ce un signe distinctif? Il y a trois petites étoiles.

M. Trudel: Oui. Pourquoi le petit signe distinctif, l'astérisque à gauche?

Mme Delisle: À côté du deuxième paragraphe.

M. Trudel: Bien, regardez, c'est parce qu'il y a... En tout cas, ce n'est pas une explication, mais il y a les mots là-dedans «instaure une hiérarchie». Quant à moi, c'est la même définition qu'on donnait au départ. Ça ne peut apparaître que mécanique, sauf qu'on ordonne les choses. Et quand on ordonne des choses, l'ordre, ça touche à des éléments. Ça pourrait toucher éventuellement des éléments de contenu, quant à mon interprétation, en tout cas. Alors, vous voyez, le projet de loi instaure une hiérarchie dans ces cas afin que la compétence de l'un prime sur l'autre. Si on lisait l'explication complète ou si on la donnait de façon complète, certaines lois définissent ou utilisent le mot «municipalité» pour viser indistinctement une municipalité locale, une municipalité régionale de comté, et même parfois d'autres organismes intermunicipaux comme une communauté urbaine ou une régie intermunicipale. Il en découle, à l'égard d'un même territoire, la possibilité d'un conflit de compétences entre ce qui est l'organisme local et l'organisme régional. On l'ordonne, en quelque sorte.

Mme Delisle: O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, c'est adopté, l'élément 1, article 176, à l'élément 3, article 169. Nous passons à la page 127, élément 1, article 945.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, c'est adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Page 128, élément 1, article 388.

Mme Delisle: Oui, ça va. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est adopté. Alors, à la page 129, élément 1, article 398, paragraphe 2°.

(Consultation)

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, élément 1, article 398, paragraphe 2°, adopté. La page 130, élément 1, article 409, et élément 2, article 979, paragraphe 2°.

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 131, élément 1, article 628.

M. Trudel: Une MRC s'appelle une MRC.

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. La page 132, élément 1, article 475, paragraphe 1°.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est adopté. Page 133, élément 1, article 265, et élément 2, article 559.

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Alors, toujours notre nouvelle désignation.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est adopté. Alors, à la page 134, élément 1, article 571.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Pas de précisions inutiles, c'est adopté. À la page 135, élément 1, article 5.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 136, élément 1, article 365.

Mme Delisle: Ça va, adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 137, élément 1, article 71.

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Le mot «officier», c'est un anglicisme?

M. Trudel: Yes, «officer».

Mme Delisle: «Officer of the law», oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Ah oui? Bon. À la page 137, élément 1, article 71.

M. Trudel: Je m'excuse.

Mme Delisle: Oui. Oui, oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté?

M. Trudel: Oui, adopté.

(11 h 50)

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à la page 138, élément 1, article 72, paragraphe 1°.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. À la page 139, élément 1, article 124, paragraphe 5°; élément 2, article 225, paragraphe 4°.

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Page 139.1.

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Bon. L'élément 1, article 333, paragraphe 4°; élément 2, article 334, paragraphe 2°.

M. Trudel: Petite table, grande table...

Mme Delisle: C'est le droit...

M. Trudel: ...droit de retrait, tout ce qu'on a discuté.

Mme Delisle: Bien oui!

M. Trudel: Alors, là et, par ailleurs, en termes de droit, pour faire la concordance. Mais l'objet par rapport à l'état du droit actuel.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

Mme Delisle: En se rappelant toujours, Mme la Présidente, que ce débat-là devra se faire...

M. Trudel: Oui, tout à fait.

Mme Delisle: ...très rapidement.

M. Trudel: Tout à fait, tout à fait.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous passons aux fiches triples.

M. Trudel: Et je crois comprendre que ça intéresse beaucoup l'opposition; alors, on a un intérêt commun pour la discussion.

Mme Delisle: Bien, je le dis pour que le débat se fasse.

M. Trudel: Très bien.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 141, l'élément 1, article 418, paragraphe 5°, à l'élément 3, article 442, paragraphe 7°.

M. Trudel: Bon. Mme la Présidente...

Mme Delisle: Là, c'est les fiches triples.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça.

M. Trudel: C'est-à-dire que trois choses qu'on a discutées distinctement se retrouvent au sein d'un même article. Et s'il y avait des petites étoiles...

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: ...ce serait qu'il y aurait un élément qui se combine à deux autres que nous avons déjà vus.

Mme Delisle: Ah bon.

M. Trudel: S'il y en avait. À ce moment-là, on donnerait une explication pour la petite étoile ou les astérisques.

Mme Delisle: C'est pour ça que j'ai demandé tout à l'heure la question sur les étoiles, et j'ai eu la réponse sur la hiérarchie. Ha, ha, ha!

M. Trudel: Je vous répondais, Mme la députée de Jean-Talon...

Mme Delisle: Ha, ha, ha!

M. Trudel: ...sauf erreur, que là on était en matière d'élément nouveau, qui peut s'appeler un élément nouveau.

Mme Delisle: Alors, je n'ai pas dû bien comprendre. Ha, ha, ha!

M. Trudel: Alors, la petite étoile, c'était pour «élément nouveau».

Mme Delisle: Ha, ha, ha!

M. Trudel: Alors, trois astérisques correspondaient à «nouveau».

Mme Delisle: Parfait.

M. Trudel: Est-ce que mon élastique est trop étiré? Non? Ça va.

Mme Delisle: Bien, c'est pour ça. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à la page 141, l'élément 1, article 418, paragraphe 5°, à l'élément 3, article 442, paragraphe 7°.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Oh! Ça va. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. À la page 142, élément 1, article 3, l'organisation territoriale.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, page 143, élément 1, article 293...

Mme Delisle: C'est les mêmes articles.

La Présidente (Mme Bélanger): ...paragraphe 3°. Ah! c'est avec amendement. Excusez-moi. À la page 144, l'élément 1, article 70, à l'élément 6, article 948.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 145, élément 1, article 15, à l'élément 7, article 825.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 146, l'élément 1, article 251, paragraphe 4°, à l'élément 5, article 442, paragraphe 4°.

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 147, l'élément 1, article 333, paragraphe 3°, à l'élément 3, article 364.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 148, élément 1, article 541.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 149, l'élément 1, article 277, paragraphe 1°, à l'élément 5, article 888.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 150, l'élément 1, article 116.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 151...

Mme Delisle: Non. Non, non, non.

La Présidente (Mme Bélanger): Avec amendement, je m'excuse. Sans amendement, bon, à la page 152...

M. Trudel: Amendement.

La Présidente (Mme Bélanger): Sans amendement.

Mme Delisle: Sans amendement.

M. Trudel: Sans. Excusez.

La Présidente (Mme Bélanger): Élément 1, article 642, paragraphe 1°, élément 2, article 947.

Mme Delisle: Ça va, adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 153, élément 1, article 232, paragraphe 5°.

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 154, l'élément 1, article 277, paragraphe 2°.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 155, l'élément 1, article 539.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 156, l'élément 1, article 616.

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Adopté. J'avais posé la question tantôt, Mme la Présidente. Le projet de loi ajoute l'équivalent urbain du secrétaire-trésorier en matière de finances municipales. En milieu urbain, il s'appelle trésorier ou trésorière, bien sûr.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à la page 157, l'élément 1, article 819, à l'élément 3, article 826.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à la page 158, l'élément 1, article 942, paragraphe 1°.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 159, l'élément 1, article 870, l'élément 2, article 871.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 160, il n'y a pas d'élément, article 217.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Alors, vous voyez les petites étoiles? Madame, il y a des astérisques.

Mme Delisle: En haut.

La Présidente (Mme Bélanger): Oh, il y a trois petits astérisques.

Mme Delisle: C'est nouveau.

M. Trudel: Alors, c'est une...

La Présidente (Mme Bélanger): Ça veut dire nouveau, trois?

M. Trudel: Ça veut dire qu'on frôle le nouveau, là, comme élément, c'est le mot «fusion» qui est...

La Présidente (Mme Bélanger): Désuet.

M. Trudel: Plutôt, maintenant, on va utiliser...

Mme Delisle: Regroupement.

M. Trudel: ...le mot «regroupement» des territoires municipaux. Et, de préférence – ça, c'est au plan légal – au plan des réalités...

Mme Delisle: Ça fait partie du vocabulaire mielleux.

M. Trudel: ...on va parler de consolidation.

Mme Delisle: Ça fait partie du vocabulaire mielleux.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça.

M. Trudel: Ça permet de décrire mieux la réalité.

Mme Delisle: Ça dore mieux la pilule.

M. Trudel: Ça dore mieux... Ça fait mieux apparaître le phénomène.

La Présidente (Mme Bélanger): Ah oui! Alors, nous sommes rendus aux fiches quadruples, à la page 162, l'élément 1, article 576, paragraphe 1°.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): La page 163, l'élément 1, article 969.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Oui, ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 164, l'élément 1, article 170, paragraphe 3°.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 165, l'élément 1, article 336.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 166, avec amendement, on passe droit. À la page 167, l'élément 1, article 949.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): La page 168, élément 1, article 450.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): À la page 169, élément 1, article 799.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Fiches quintuples. À la page 171, élément 1, article 237.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Et voilà!


Dispositions à adopter avec amendements

M. Trudel: Alors, maintenant, Mme la Présidente, il s'agirait donc de passer aux articles avec amendements. La nuée de papillons.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, c'est l'article 92. Il y a un amendement à l'article 92.

(Consultation)

Mme Delisle: Mme la Présidente, juste une question pour savoir comment on s'organise. On les a, les amendements, là. Est-ce qu'on les travaille à partir de nos fiches? Non?

La Présidente (Mme Bélanger): Non, à partir du projet de loi.

Mme Delisle: Alors, on fait juste revenir sur l'article dans le projet de loi, c'est ça?

La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça.

Mme Delisle: Parce qu'on retrouvait dans les fiches...

M. Trudel: Oui, c'est ça.

Mme Delisle: O.K. Alors, on a simplifié la façon de travailler, on va les travailler seulement là-dessus? Parfait. Avec le papillon, là.

La Présidente (Mme Bélanger): Le papillon avec l'article de la loi?

Mme Delisle: On n'a pas besoin de revenir sur les autres... C'est juste pour savoir, là.

La Présidente (Mme Bélanger): Me Carrier.

M. Carrier (André): Oui. Dans les fiches, quand on avait...

Mme Delisle: Avec amendement.

M. Carrier (André): Avec amendement ou article retiré.

Mme Delisle: On les retrouve ici.

M. Carrier (André): C'est ça. C'était strictement à titre d'information, pour faire un portrait global du projet de loi.

Mme Delisle: Parfait.

M. Carrier (André): Mais on peut travailler avec seulement les papillons puis oublier la brique.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 92. L'article 92 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot «troisième» par le mot «deuxième».

Mme Delisle: Bon, bien, minute, là, l'article 92. On va le chercher.

(Consultation)

M. Trudel: Mme la Présidente, est-ce que je peux demander à l'opposition: Est-ce que vous avez reçu les explications des amendements?

(12 heures)

Mme Verge (Nathalie): Bien, c'est ça, c'est que vous n'avez pas eu celle que je vous ai envoyée, vous avez celle qu'on vous a donnée hier.

Mme Delisle: Oui.

Mme Verge (Nathalie): C'est ça. Ce n'est pas la même, là.

M. Trudel: Écoutez...

Mme Verge (Nathalie): Avec celle que je vous ai envoyée, il y avait une petite explication du papillon.

Mme Delisle: Celle qu'on n'a pas eue, là.

Mme Verge (Nathalie): C'est ça.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous voudriez vous identifier, s'il vous plaît, pour le bénéfice du Journal des débats ?

Mme Verge (Nathalie): Oui, pardon. Nathalie Verge.

La Présidente (Mme Bélanger): Pardon?

Mme Verge (Nathalie): Nathalie Verge.

La Présidente (Mme Bélanger): Vous avez compris?

M. Trudel: Ha, ha, ha!

Mme Verge (Nathalie): Mais on peut vous en donner une copie, tant qu'à la lire au complet.

M. Trudel: Bon, est-ce qu'on a une copie ici?

Mme Delisle: Non, mais de toute façon si on ne les a pas... Une copie, oui, peut-être une copie qu'on pourra regarder à mesure.

M. Trudel: Oui, oui, c'est parce que ça va... Encore là, on est dans la technicalité. Est-ce qu'on a une copie avec les notes, ici? Ça sera beaucoup plus facile pour l'opposition en termes de travail.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, là vous pourriez les donner, les explications, pour l'amendement 92?

M. Trudel: Oui. Alors, ceci étant dit, Mme la Présidente, pour faciliter le travail sur les autres articles. Donc, l'article 92 est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot «troisième» par le mot «deuxième». Ça corrige une erreur de renvoi. Le mot «locale» qu'il faut supprimer à l'article 110 de la Loi sur les biens culturels se trouve dans la deuxième ligne de cet article et non à la troisième.

Vous voyez le type d'explication? C'est vraiment, vraiment mécanique, là. On va donc apporter un amendement pour que le renvoi au mot «locale», que l'on prévoit supprimer à l'article 110 de la loi, ne se retrouve pas à la deuxième mais à la troisième ligne. C'est le contraire. Pardon. Troisième au lieu de deuxième.

Mme Delisle: Bon, ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Bon. Alors, normalement, on adopte l'amendement, puis après ça on adopte l'article tel qu'amendé.

M. Trudel: Voilà.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que c'est ça qu'on fait ou si on va adopter en bloc, à la fin? Est-ce que c'est préférable d'adopter...

M. Trudel: Je pense que sur le plan de la procédure...

Mme Delisle: On devrait faire comme on l'a fait...

La Présidente (Mme Bélanger): De façon classique? O.K. Alors, là, l'amendement...

M. Trudel: Oui, je pense, parce que sans ça on ne s'en sortira pas.

Mme Delisle: Article par article.

M. Trudel: Article par article, de l'amendement et, après ca, de l'article.

La Présidente (Mme Bélanger): O.K. L'amendement est adopté?

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article 92, tel qu'amendé, est adopté?

M. Trudel: Adopté. Bien, enfin, adopté, moi, je dis adopté?

Mme Delisle: Oui, oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Oui. Alors, nous passons à l'article 153, qui a un amendement.

L'article 153 du projet de loi n° 124 est amendé par l'insertion, après le paragraphe 6°, du suivant:

6.1° Par la suppression, dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes du sous-paragraphe b du paragraphe 10°, des mots «et pour conclure, avec toute municipalité, quelle que soit la loi qui la régit, une entente pour contribuer à la construction, à l'aménagement et à l'utilisation en commun d'un tel incinérateur ou établissement». M. le ministre.

M. Trudel: Alors, ça supprime donc... L'amendement, ça vise à supprimer le pouvoir particulier qui est relatif à la conclusion d'ententes intermunicipales en ce qui concerne un incinérateur ou tout autre établissement d'élimination de déchets.

En fait, ce pouvoir-là que l'on supprime, ce pouvoir particulier, ça fait double emploi avec des dispositions générales traitant des ententes intermunicipales. C'est déjà couvert par d'autres réalités; la réalité des dispositions générales sur les ententes intermunicipales. Il va même plus loin, cet amendement-là, il contredit même ces dispositions dans la mesure où il ne reprend aucune des balises prévues aux dispositions. En somme, le pouvoir particulier est plus léger que les dispositions générales en matière d'ententes intermunicipales en ce qui concerne les incinérateurs et les autres établissements d'élimination. Alors, on le supprime parce que c'est couvert de façon générale et le général est plus sévère que le particulier.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 153 est adopté?

Mme Delisle: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. Est-ce que l'article 153, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle l'article 155. L'article 155 du projet de loi n° 124 est amendé par l'insertion, avant le paragraphe 1°, du suivant:

0.1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa du paragraphe 1°, de «Sous réserve de la Loi sur les rues publiques (chapitre R-27), pour» par «Pour»; pour, petit p, par Pour, gros P.

M. Trudel: Grand P.

La Présidente (Mme Bélanger): Grand P.

M. Trudel: Bon. Alors, écoutez. Ça élimine un renvoi à une loi qui va être abrogée avec le projet de loi. Alors, ça ne sert à rien de revenir là-dedans. Et, le deuxièmement, bien, il y a une correction de petit «pour» pour grand «Pour».

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 155 est adopté, Mme la députée de Jean-Talon?

Mme Delisle: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 155, tel qu'amendé, est adopté.

On a un amendement à l'article 174. Alors, l'article 174 du du projet de loi n° 124 est amendé par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant:

1°.1 par le remplacement, dans la deuxième ligne des premier et quatrième alinéas, du mot «peut» par le mot «peuvent».

M. Trudel: Il s'agit de passer du singulier au pluriel; il y a deux sujets.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 174 est adopté. L'article 174, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Article 175.1. Amendement. Le projet de loi n° 124 est amendé par l'insertion, après l'article 175 du suivant:

175.1 L'article 469.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de «ou au sous-paragraphe b du paragraphe 10° de l'article 413».

Mme Delisle: Par la suppression dans les deux premières lignes... O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

M. Trudel: Alors, c'est la même chose que les ententes intermunicipales de tantôt. C'est la même disposition mais à l'égard des municipalités qui sont couvertes par la Loi sur les cités et villes.

Mme Delisle: C'est ça. Ça va.

M. Trudel: Tantôt, c'était Code municipal, j'imagine? Non. Communauté urbaine?

(Consultation)

M. Trudel: En fait, c'est que c'est un autre ajustement à un autre article mais sur le même objet.

Mme Delisle: Par rapport au premier qu'on a amendé.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à 175.1 est adopté. L'article 175.1, tel qu'amendé, est adopté.

L'article 213, un amendement:

L'article 213 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «, partout où elle se trouve» par les mots «et par le remplacement des expressions "municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent" et "municipalité de la Côte Nord du golfe St-Laurent" par l'expression "Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent", partout où elles se trouvent».

M. Trudel: Minuscule, majuscule et trait d'union. Non. C'est plus que ça?

Mme Delisle: La majuscule, puis on rajoute «Municipalité». C'est le M majuscule.

M. Trudel: Ah! mais il y a plus que ça, un tout petit peu, là. On passe de la «municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent»... Un instant.

(Consultation)

Mme Delisle: Mais pourquoi il y a deux fois... On a deux fois la même expression. C'est une erreur, ça?

M. Trudel: Non, non, non, il y a la majuscule au début, là.

Mme Delisle: Non, mais la majuscule est là, mais...

La Présidente (Mme Bélanger): «Municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent» et «municipalité de la Côte-Nord du golfe...». Bien oui, il y a deux fois «municipalité».

Mme Delisle: Il y a deux fois le nom de la municipalité qu'on remplace.

La Présidente (Mme Bélanger): De la Côte-Nord du golfe Saint-Laurent.

Mme Delisle: C'est une erreur ou c'est voulu?

M. Trudel: Allez-y donc, Me Carrier, là. Il y a une subtilité.

La Présidente (Mme Bélanger): Me Carrier.

Mme Delisle: On ne le prendra pas en défaut, hein.

M. Trudel: Non, non, non. Le dictionnaire juridique du ministère est rarement pris en défaut ici. Me Carrier, c'est la...

Mme Delisle: Municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent et municipalité de la Côte Nord...

M. Trudel: Regardez: de... du...

La Présidente (Mme Bélanger): Me Carrier.

M. Carrier (André): Merci, Mme la Présidente. Si vous regardez l'article 213 du projet de loi n° 124, c'est un article omnibus qui dit que, bon, bien, partout dans le Code de la sécurité routière où on retrouve l'expression «municipalité de la Baie James», on remplace ça par «Municipalité de Baie-James». Là, ce qu'on fait, c'est que le nom de la municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent doit également, de la même façon, être corrigé à la suite d'une suggestion de la Commission de toponymie. Alors, ce que l'on fait, c'est d'aller voir dans les trois dispositions qui étaient déjà prévues dans l'article 213 du projet de loi n° 124 s'il se trouve également l'ancien nom ou, du moins, le nom actuel de la municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent, et cette expression-là se trouve rédigée de deux façons. C'est pour ça qu'on la remplace deux fois. Quand vous regardez comme il faut, on la retrouve, d'une part, «municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent» avec le mot «Saint-Laurent» écrit au long, avec le mot «Saint» écrit au long...

Mme Delisle: Ah, Seigneur!

M. Carrier (André): ...et on le retrouve une deuxième fois où on a écrit le mot «Saint» avec «St».

La Présidente (Mme Bélanger): Ça se «peut-u»!

M. Carrier (André): Et ces deux expressions-là sont à corriger, parce que maintenant, quand vous regardez...

Mme Delisle: C'est correct.

M. Carrier (André): ...le nouveau nom, ça va être...

Mme Delisle: Ha, ha, ha!

M. Carrier (André): Mais ça va revenir souvent. Alors, peut-être, juste pour terminer, là, ça va revenir avec «Municipalité» avec un grand M; après ça, il faut qu'il y ait des traits d'union entre tous les éléments du toponyme, ce qui n'était pas le cas.

Mme Delisle: O.K.

(12 h 10)

M. Carrier (André): Il faut que tous les éléments du toponyme, sauf les particules comme «du», comprennent une majuscule; alors, il faut mettre une majuscule à «Golfe», et, en plus, la Commission de toponymie nous dit que la bonne façon d'écrire «le golfe», ce n'est pas de dire «golfe Saint-Laurent» mais de dire «Golfe du Saint-Laurent». Alors, ça, ça va revenir à quelques reprises dans des papillons qui suivent.

La Présidente (Mme Bélanger): Incroyable.

M. Trudel: Alors, vous êtes sanctifié au complet. Il n'y a pas d'abréviation.

Mme Delisle: Mme la Présidente, on va être bons pour passer la Dictée des Amériques, l'an prochain, en cette salle.

La Présidente (Mme Bélanger): Sûrement.

M. Trudel: Et il faut noter aussi que vous avez dit «Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent» au lieu de «municipalité de la Côte Nord...».

M. Carrier (André): Exactement. La particule «la» n'a pas de place là, parce que le toponyme, c'est Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent et non pas la Côte Nord du golfe Saint-Laurent.

M. Trudel: Ça, c'est une partie avec laquelle j'ai un peu plus de difficultés sur le plan du langage usuel. Parce que, vous voyez, dans le cas de la municipalité de la Baie James, on ne le fait pas, là, et on le fait ici.

M. Carrier (André): On le fait.

M. Trudel: Ça va s'appeler Municipalité de Baie-James.

M. Carrier (André): Elle s'appelle déjà Municipalité de Baie-James. Elle a déjà changé son nom; il y a un décret à cet effet-là.

M. Trudel: Ah! C'est déjà fait, ça.

M. Carrier (André): Oui.

M. Trudel: C'est encore pire, Mme la Présidente. C'est encore pire, c'est passé, en plus.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 213 est adopté? L'article 213, tel qu'amendé, est adopté.

J'appelle l'amendement à l'article 214.1. Article 214.1. Le projet de loi n° 124 est amendé par l'insertion, entre l'intitulé «Code de procédure pénale» et l'article 215, de l'article suivant:

214.1 L'article 332.3 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1), édicté par l'article 39 du chapitre 51 des lois de 1995, est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, du mot «où» par les mots «locale sur le territoire de laquelle».

Mme Delisle: O.K.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 214.1 est adopté. L'article 214.1, tel qu'amendé, est adopté.

J'appelle l'amendement à l'article 215. L'article 215 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de «du Code de procédure pénale» (L.R.Q., chapitre C-25.1) est» par «de ce Code, modifié par l'article 47 du chapitre 51 des lois de 1995, est de nouveau».

M. Trudel: Idem.

La Présidente (Mme Bélanger): Idem? Adopté. Amendement.

M. Trudel: Parce que c'est la... Je peux donner une explication supplémentaire, c'est en relation avec l'autre amendement qu'on vient d'adopter.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 215 est adopté. L'article 215, tel qu'amendé, est adopté.

J'appelle l'amendement à l'article 220. L'article 1 du Code municipal du Québec, proposé par l'article 220 du projet de loi n° 124, est amendé par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot «déclarée» par le mot «rendue».

M. Trudel: Je vais lire, Mme la Présidente, l'explication, parce que c'est assez important.

La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.

M. Trudel: L'amendement atténue le degré de précision exigé pour qu'une disposition législative soit réputée prévoir qu'une disposition du Code municipal du Québec s'applique à une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes. Ainsi, il ne sera pas nécessaire que soit déclaré formellement que telle ou telle disposition du Code est applicable à une telle municipalité. Il suffira dorénavant que la disposition soit rendue applicable d'une façon ou d'une autre à la municipalité. Par exemple, l'article 763 du Code municipal du Québec, édicté par l'article 355 du projet de loi, ne déclare pas formellement qu'il s'applique à une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes. Mais, en parlant de deux municipalités locales, quelle que soit la loi qui régit chacune, il fait en sorte d'être rendu applicable aux municipalités régies par la Loi sur les cités et villes entre autres. Ça rend ça plus clair.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 220 est adopté. L'article 220, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'amendement à l'article 292.1.

Le projet de loi n° 124 est amendé par l'insertion, après l'article 292, du suivant:

292.1 L'article 548 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne, du mot «corporation» par le mot «municipalité»;

2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «et pour conclure une entente avec toute corporation municipale pour leur organisation et exploitation en commun».

M. Trudel: C'est la même chose que ce que nous avons discuté au début mais, là, à l'égard du Code municipal.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 292.1 est adopté. L'article 292.1, tel qu'amendé, est adopté. Maintenant, l'amendement à l'article 293.

L'article 293 du projet de loi est remplacé par le suivant:

293. L'article 549 de ce Code est abrogé.

Mme Delisle: Hein?

Une voix: Est modifié.

Mme Delisle: Non, non, il est abrogé, ici. On le scrape?

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement est adopté?

Mme Delisle: Non, non. Celui-là...

M. Trudel: Non, non. Attendez une seconde. Alors, donc, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Bélanger): Vous avez des explications, M. le ministre?

M. Trudel: Oui.

Mme Delisle: L'article 293, eux autres, ils l'abrogent. Bien, oui, c'est 549. Ici, au lieu de le modifier, ils l'abrogent.

Une voix: C'est ça.

M. Trudel: Alors, je vais redonner cette explication-là. On prévoyait, dans le projet original, garder une disposition du Code municipal à l'égard de l'article 549 en ce qui concerne les ententes eu égard aux incinérateurs. Comme on a fait disparaître tantôt le pouvoir particulier pour le recouvrir par le général, on n'a plus besoin du tout de l'article 549 dans le Code. Alors, on fait disparaître tout l'article lorsque le pouvoir est recouvert ailleurs par un pouvoir général en matière d'ententes intermunicipales lorsqu'il s'agit des incinérateurs et autres installations visant à l'élimination des déchets.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

Mme Delisle: C'est ça?

M. Trudel: C'est ça.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 293 est adopté. L'article 293, tel qu'amendé, est adopté.

L'article 446. L'article 1128 du Code municipal du Québec, dont la modification est proposée par l'article 446 du projet de loi n° 124, est amendé par le remplacement, dans la dixième ligne du deuxième alinéa du paragraphe 1, de «1er» par «8».

Mme Delisle: C'est le 8 janvier au lieu du 1er janvier. C'est ça?

M. Trudel: C'est ça.

Mme Delisle: Parfait. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 446 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 446, tel qu'amendé, est adopté.

L'article 452. L'article 452 du projet de loi n° 124 est amendé:

1° par la suppression du paragraphe 96°;

2° par l'insertion, dans la première ligne du paragraphe 205° et après le numéro «9», des mots «du premier alinéa».

M. Trudel: Bon, alors, c'est que le premier alinéa...

Mme Delisle: Bien oui. C'est ça.

M. Trudel: ...fait en sorte que la correction rend redondant le 96° et, d'autre part, au paragraphe 2°, on corrige un oubli qu'on avait fait.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 452 est adopté. L'article 452, tel qu'amendé, est adopté.

L'article 491. L'article 491 du projet de loi n° 124 est remplacé par le suivant:

491. L'article 126 de cette loi, modifié par l'article 12 du chapitre 71 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1° du premier alinéa, du mot «aux» par les mots «sur le territoire des».

M. Trudel: Alors, des ajustements à l'égard de tout ce qui est changé, qu'une municipalité est une personne morale et non un territoire.

Mme Delisle: Parfait.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 491 est adopté. L'article 491, tel qu'amendé, est adopté.

J'appelle l'amendement à l'article 515. L'article 515 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement, dans la première ligne, de «est» par «, modifié par l'article 32 du chapitre 71 des lois de 1995, est de nouveau».

M. Trudel: On ajuste le texte à une loi déjà adoptée.

Mme Delisle: «Est de nouveau». Parfait.

La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 515 est adopté. L'article 515, tel qu'amendé, est adopté.

(12 h 20)

L'amendement à l'article 516. L'article 516 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement, dans la première ligne, de «est» par «, modifié par l'article 33 du chapitre 71 des lois de 1995, est de nouveau». Same thing.

M. Trudel: De nouveau, pour se rendre conforme au projet de loi 121 adopté en 1995.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement de l'article 516 est-il adopté?

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 516, tel qu'amendé, est adopté.

Amendement à l'article 525. L'article 525 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement, dans la première ligne, de «est» par «, modifié par l'article 106 du chapitre 65 des lois de 1995, est de nouveau».

M. Trudel: Même affaire. Alors, la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport, la loi 102, ça a corrigé un certain nombre de choses dans la Loi sur la Communauté urbaine. Et, par ailleurs, on a déjà discuté que la municipalité devient maintenant une personne morale et non un territoire. Ça fait qu'on ajuste tout ça.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 525 est adopté. L'article 525, tel qu'amendé, est adopté.

Un amendement à l'article 527. L'article 527 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement, dans la première ligne, de «est» par «, modifié par l'article 108 du chapitre 65 des lois de 1995, est de nouveau».

M. Trudel: C'est évident.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 527, adopté. L'article 527, tel qu'amendé, adopté.

Alors, amendement à l'article 530. L'article 530 du projet de loi n° 124 est remplacé par le suivant:

530. L'article 293 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, des mots «dans les limites des municipalités de Saint-Lambert et de Longueuil jusqu'à un point situé dans la ville de» par les mots «à Saint-Lambert et à Longueuil jusqu'à un point situé à»;

2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots «et les villes de Longueuil et» par les mots «la Ville de Longueuil et la Ville»;

3° par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du deuxième alinéa, du mot «ville» – petit v – par «Ville» – un grand V.

Mme Delisle: V majuscule.

La Présidente (Mme Bélanger): V majuscule.

M. Trudel: Ces choses sont si bien dites qu'elles ne demandent pas d'explication.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 530 est adopté. L'article 530, tel qu'amendé, est adopté.

Amendement à l'article 531. L'article 531 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement, dans la première ligne, de «est» par «, modifié par l'article 111 du chapitre 65 des lois de 1995, est de nouveau».

M. Trudel: Toujours en vertu de 102.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 531 est adopté. L'article 531, tel qu'amendé, est adopté.

Amendement à l'article 543. L'article 543 du projet de loi n° 124 est amendé:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «de l'article 28» par «du premier alinéa de l'article 28, modifié par l'article 22 du chapitre 71 des lois de 1995»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 11° et après le numéro «209», de «, modifié par l'article 46 du chapitre 71 des lois de 1995».

M. Trudel: En vertu de 121.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 543...

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): ...est adopté. L'article 543, tel qu'amendé, est adopté.

Amendement à l'article 556. L'article 556 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement, dans la première ligne, de «est» par «, modifié par l'article 67 du chapitre 71 des lois de 1995, est de nouveau».

M. Trudel: En vertu de 121.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 556 est adopté. L'article 556, tel qu'amendé, est adopté.

Amendement à l'article 592. L'article 592 du projet de loi n° 124 est amendé:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, de «est» par «, modifié par l'article 118 du chapitre 65 des lois de 1995, est de nouveau»;

2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «du premier alinéa».

M. Trudel: En vertu de la loi 102.

Mme Delisle: O.K.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement de l'article 592 est adopté. L'article 592, tel qu'amendé, est adopté.

Amendement à l'article 595. L'article 595 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:

2° par le remplacement, dans les première, troisième, quatrième et sixième lignes du paragraphe 3°, des mots «municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent» par les mots «Municipalité – avec un grand M – de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent».

M. Trudel: Tout cela est sanctifié.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Amendé.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 595 est adopté. L'article 595, tel qu'amendé, est adopté.

Amendement aux articles 690 à 696. Les articles 690 à 696 du projet de loi n° 124, ainsi que l'intitulé «Loi sur les impôts» qui les précède, sont retirés.

Mme Delisle: Pourquoi?

M. Trudel: Parce qu'en vertu de la loi 108, qui était les suites budgétaires au budget de 1994, on modifiait déjà ces éléments-là.

Mme Delisle: Ah oui.

M. Trudel: Oui. Juste une seconde, je vais vérifier. Parce que c'est bien ça, je pense, 108, c'était la loi qui donnait suite au discours du budget de 1994; oui, c'est ça. Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement aux articles 690 à 696 est adopté?

Mme Delisle: C'est parce qu'il n'y a pas d'amendement, ils sont retirés. C'est un retrait.

La Présidente (Mme Bélanger): Oui, mais ça ne fait rien, c'est adopté pareil.

M. Trudel: Oui, oui, on adopte le retrait.

La Présidente (Mme Bélanger): On adopte le retrait. Alors, les articles 690 à 696 sont retirés.

M. Trudel: L'amendement visant à les retirer est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça. Alors, amendement à l'article 748. L'article 748 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de «, est» par «et modifié par l'article 280 du chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau».

M. Trudel: Des choses en vertu de la loi 108, déjà adoptée. On fait de la modernisation.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 748 est adopté. L'article 748, tel qu'amendé, est adopté.

Amendement à l'article 793. L'article 793 du projet de loi n° 124 est amendé:

1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «expressions "municipalité locale" et "municipalités locales"» par les mots «mots "municipalité" et "municipalités"».

M. Trudel: Alors, c'est toujours la même chose, c'est le concept de corporation...

La Présidente (Mme Bélanger): Je n'ai pas fini.

M. Trudel: Pardon, excusez-moi.

La Présidente (Mme Bélanger): 2° par la suppression du paragraphe 7°. J'ai pris mon souffle.

M. Trudel: Vous le méritez bien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): 3° par la suppression du paragraphe 9°;

4° par le remplacement, à la fin du paragraphe 10°, du point-virgule par un point. C'est grave, ça.

5° par la suppression du paragraphe 11°.

M. Trudel: C'est comme je le disais au niveau de l'explication.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça.

Mme Delisle: Celui-là, ici. Bon. On ne tient à prendre personne en défaut, Mme la Présidente, je veux juste comprendre le premier alinéa de l'amendement.

La Présidente (Mme Bélanger): Me Carrier ou M. le ministre.

Mme Delisle: Par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «expressions...» Bon, on a «expressions "municipalité locale"...»

M. Trudel: Des mots «expressions "municipalité locale" et "municipalités locales"», au pluriel.

La Présidente (Mme Bélanger): C'est «municipalité» et «municipalités».

M. Trudel: C'est parce qu'on a fait disparaître le concept de municipalité locale, non?

La Présidente (Mme Bélanger): Locale. Bien, oui, c'est ça.

M. Trudel: Allez-y donc, Me Carrier.

La Présidente (Mme Bélanger): Me Carrier.

M. Carrier (André): Oui, c'est ça, à la suite de la demande du ministère de la Sécurité publique, et l'amendement qui suit va nous expliquer pourquoi. L'article 793, tel qu'il était là, faisait en sorte que, partout dans la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre, on remplaçait toujours l'expression «corporation municipale», au singulier ou au pluriel, par l'expression «municipalité locale», au singulier ou au pluriel. Là, il y a des fois où on va maintenant remplacer ces vieux mots là par le mot tout court: «municipalité», au singulier ou au pluriel, parce qu'on veut viser à la fois les municipalités locales et les MRC dans certains articles. Et on verra dans l'article qui suit, qui est apporté par papillon, la concordance de ce qu'on fait ici.

Mme Delisle: Ça va, adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 793 est adopté. L'article 793, tel qu'amendé, est adopté.

Il est 12 h 30, alors...

Mme Delisle: Est-ce qu'on a le temps de finir?

M. Trudel: Je pense que oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, il faut un consentement pour poursuivre étant donné qu'on a demandé un consentement pour arrêter.

(12 h 30)

M. Trudel: Mme la Présidente, je...

Mme Delisle: Moi, je...

M. Trudel: Si on prolonge 10, 15 minutes et qu'on fait le point à 12 h 45 avec la représentante de l'opposition, suivant là où on est rendu, ça va?

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Et, comme les gens du caucus sont toujours en retard, on va peut-être arriver à temps.

Mme Delisle: Ha, ha, ha!

M. Trudel: Ah! Vous autres aussi, vous avez une différence d'heure entre ce qui est convoqué et ce qui est réel. Très bien.

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: Allons-y.

Mme Delisle: Je trouverais dommage, là...

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, il y a consentement.

Mme Delisle: ...avec ce qu'il reste, d'être obligés de faire revenir tout le contentieux ce soir.

M. Trudel: Tout à fait.

Mme Delisle: Nous autres, on est évidemment très disponibles, là, mais...

M. Trudel: On est de garde de toute façon.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce qu'il y a consentement?

Mme Delisle: Oui, c'est... Ah oui! Il y a un vote.

La Présidente (Mme Bélanger): Oui. Alors, nous poursuivons.

Mme Delisle: On est obligés de rester. Il y a un vote ce soir, c'est vrai.

La Présidente (Mme Bélanger): Amendement à l'article 793.1: Le projet de loi n° 124 est amendé par l'insertion, après l'article 793, du suivant:

793.1 Cette loi est modifiée par le remplacement de l'expression «corporation municipale» par l'expression «municipalité locale», partout où elle se trouve dans les dispositions suivantes:

1° l'article 23;

2° l'article 43;

3° l'article 46.1.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: C'est de l'ajustement.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 793.1 est adopté. L'article 793.1, tel qu'amendé, est adopté.

Alors, l'amendement à l'article 794: L'article 794 du projet de loi no° 124 ainsi que l'intitulé «Loi sur la protection des plantes» qui le précède sont retirés.

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est adopté.

M. Trudel: Ce n'est pas les plantes vertes, c'est les plantes seulement.

La Présidente (Mme Bélanger): J'ai dit les plantes vertes?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Trudel: Non, non, c'est parce qu'il y a... J'ai pensé, au départ, qu'on amendait pour supprimer le mot «vertes»...

La Présidente (Mme Bélanger): Ah bon!

M. Trudel: ...mais ce sont les plantes en général.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 794 est adopté. L'article 794 est retiré.

Mme Delisle: O.K., ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 831: L'article 831 du projet de loi n° 124 est remplacé par le suivant:

831. L'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 10°, des mots «corporation municipale constituée par ou en vertu d'une loi de la Législature» par le mot «municipalité».

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 831 est adopté. L'article 831, tel qu'amendé, est adopté.

L'amendement à l'article 863: L'article 863 du projet de loi n° 124 ainsi que l'intitulé «Loi sur le régime de retraite des élus municipaux» qui le précède sont retirés.

Mme Delisle: Pourquoi donc?

M. Trudel: Parce qu'on a déjà révisé la...

Mme Delisle: O.K. Ils n'en ont pas, de régime de retraite?

M. Trudel: Oui, oui, oui. C'est parce que c'est quand ils ont des pouvoirs de municipalité locale que ça s'applique. Et ils ont déjà, là... On a vu tantôt, en termes d'amendements, que...

Mme Delisle: O.K., O.K.

M. Trudel: ...les MRC peuvent avoir des pouvoirs en termes de municipalité locale. C'est ça? Et, à cet égard-là...

M. Carrier (André): C'est exactement le contraire.

Mme Delisle: Bien oui!

M. Trudel: Ah, c'est le contraire?

Mme Delisle: Ha, ha, ha! Et ils en ont un. Bien oui! Nous autres, on en a un.

M. Trudel: Bon. Je m'excuse, je m'excuse. C'est assez important, ce qu'on me donnait comme explication, là. Non, je m'excuse, c'est l'inverse. C'est: les gens de la MRC...

Mme Delisle: Bien oui!

M. Trudel: ...ne seraient pas traités comme le régime local, si vous voulez, en vertu des pouvoirs de municipalité locale, par l'amendement qui est apporté ici. La MRC serait avec son régime à elle, pourrait se donner son régime à elle.

Une voix: Non.

M. Trudel: Non? Une seconde, on suspend.

M. Carrier (André): Voulez-vous que j'explique?

M. Trudel: Oui, d'accord.

Mme Delisle: Bien, pourquoi il ne demande pas Me Carrier?

La Présidente (Mme Bélanger): Me Carrier.

M. Carrier (André): Oui. Il s'agit tout simplement... La volonté du législateur a toujours été que les MRC, à l'égard de leurs TNO, ne se donnent pas un régime de retraite spécifique sous prétexte qu'ils seraient des gens de municipalité locale à l'égard du TNO. Les gens qui sont à la MRC bénéficient déjà du régime de retraite local, et la MRC contribue à ce régime-là pour la partie de rémunération qui est régionale. Le projet de loi, tel qu'il était imprimé...

Mme Delisle: Ah! pour le territoire non organisé.

M. Carrier (André): C'est ça.

Mme Delisle: Adopté.

M. Carrier (André): Le projet de loi, tel qu'il était imprimé, prenait la peine de dire ça, et on nous a dit: Non, non, non, le contexte est suffisant, il n'y a pas une MRC qui va se donner un régime de retraite pour le TNO.

Mme Delisle: O.K.

M. Trudel: O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, ça va? L'amendement à l'article 863 est amendé...

Mme Delisle: Non.

La Présidente (Mme Bélanger): ...est adopté. L'article 863 est retiré.

Mme Delisle: C'est ça.

La Présidente (Mme Bélanger): Bon. Amendement à l'article 864.1: Le projet de loi n° 124 est amendé par l'insertion, après l'article 864, du suivant:

864.1 L'annexe I de cette loi est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 7, des mots «la Côte Nord du golfe Saint-Laurent» par les mots «Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent».

Mme Delisle: Ça va. Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 864.1 est adopté; 864.1, tel qu'amendé, est adopté.

L'amendement aux articles 894 à 898: Les articles 894 à 898 du projet de loi n° 124 sont remplacés par le suivant:

894. La Loi sur les rues publiques (L.R.Q., chapitre R-27) est abrogée.

Mme Delisle: Ça veut dire quoi, ça?

M. Trudel: Me Carrier.

M. Carrier (André): La question, c'est que la Loi sur les rues publiques, on a eu beau chercher à quoi elle peut bien servir, on n'a pas été capable de le trouver, on a fait des vérifications, des études. Alors, plutôt que de faire cinq articles pour la modifier, alors qu'elle-même ne comporte que quatre articles, on a décidé de l'abroger.

Mme Delisle: On abroge 894 à 898?

M. Carrier (André): On les remplace par un seul.

Mme Delisle: Ah bon! On va dire, à 894, que la Loi sur les rues publiques est abrogée. C'est ça?

M. Trudel: La loi est abrogée. Voilà. Ça ne servait plus à rien.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, les amendements aux articles 894 à 898 sont... L'amendement à ces articles-là est adopté, et l'article 894 est abrogé...

M. Trudel: Non.

La Présidente (Mme Bélanger): ...est retiré...

M. Trudel: Non, non. Est adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): ...est adopté tel qu'amendé.

M. Trudel: Voilà.

La Présidente (Mme Bélanger): Voyons. Là, là.

Mme Delisle: Ce n'est pas évident.

La Présidente (Mme Bélanger): Non. L'amendement à l'article 936: L'article 936 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

1° par le remplacement, dans les quatrième, cinquième, sixième et septième lignes du paragraphe 6° du premier alinéa, des mots «municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent» par les mots «Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent».

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 936 est adopté; 936, tel qu'amendé, est adopté.

Amendement à l'article 965.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 965 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:

2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 4° du premier alinéa, des mots «municipalité de la Côte- Nord du Golfe Saint-Laurent» par les mots «Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent».

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 965 est adopté; 965, tel qu'amendé, est adopté.

Amendement à 967:

1. L'article 967 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

1° par le remplacement des mots «la Côte-Nord-du-Golfe Saint-Laurent» par les mots «Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent»;

2. Le premier alinéa de l'Annexe II de la Loi sur les terres du domaine public, dont l'addition est proposée par l'article 967 du projet de loi n° 124, est amendé:

1° par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots «la Côte-Nord-du-Golfe-Saint-Laurent» par les mots «Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent»;

2° par le remplacement, dans les septième et huitième lignes, des mots «municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent» par les mots «Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent».

Mme Delisle: Mme la Présidente, pour les fins du Journal des débats , vous avez dit, à deuxièmement: le premier alinéa. Je pense qu'on devrait y lire: le dernier alinéa. C'est juste... Je ne sais pas si... Dans le deuxième article...

La Présidente (Mme Bélanger): Le dernier alinéa?

Mme Delisle: Oui. Juste pour être sûre qu'il n'y a pas d'erreur.

La Présidente (Mme Bélanger): Oui. D'accord.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 967 est adopté; 967, tel qu'amendé, est adopté.

Amendement à l'article 1001:

1. L'article 2 de la Loi sur les villages Cris et le village Naskapi, proposé par l'article 1001 du projet de loi n° 124, est amendé par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, du mot «Whapmagoostoo» par le mot «Whapmagoostui».

M. Trudel: Mme la Présidente, c'est exceptionnel.

Mme Delisle: Bravo! Ça n'a pas de bon sens.

La Présidente (Mme Bélanger): 2. L'article 4 de la Loi sur les villages Cris et le village Naskapi, proposé par l'article 1001 du projet de loi n° 124, est amendé par le remplacement, dans les deuxième, troisième et cinquième lignes du premier alinéa, du mot «Waskagheganish» par le mot «Waskaganish».

M. Trudel: Vous terminerez cet exercice avec un certificat, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): 3. L'article 7 sur la Loi sur les villages Cris et le village Naskapi, proposé par l'article 1001 du projet de loi n° 124, est amendé par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, du mot «Easman» par «Eastmain».

M. Trudel: C'est ça. Adopté.

Mme Delisle: Adopté. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 1001 est adopté; 1001, tel qu'amendé, est adopté. Ouf!

(12 h 40)

L'amendement à l'article 1006: L'article 1006 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 2°, du mot...

M. Trudel: «Whapmagoostoo».

La Présidente (Mme Bélanger): ...«Whapmagoostoo»...

M. Trudel: «Whapmagoostui».

La Présidente (Mme Bélanger): ...par le mot «Whapmagoostui».

M. Trudel: On vote pour.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 1006 est adopté?

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'article 1006, tel qu'amendé, est adopté.

Les amendements aux articles 1113.1 à 1113.5: Le projet de loi n° 124 est amendé par l'insertion, après l'article 1113, de ce qui suit: Loi concernant la municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent.

1113.1 Le titre de la Loi concernant la municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent (1963, première session, chapitre 97) est remplacé par le suivant: «Loi concernant la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent».

1113.2 L'article 2 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes, des mots «désignée sous le nom de "la municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent"»;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le nom de la municipalité est "Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent"».

Mme Delisle: Ça va.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ces amendements sont adoptés?

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Ah! Ça continue?

Mme Delisle: Où ça?

La Présidente (Mme Bélanger): À la page suivante.

Mme Delisle: C'est correct.

La Présidente (Mme Bélanger): Loi sur la réorganisation municipale du territoire de la municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent.

1113.3 Le titre de la Loi sur la réorganisation municipale du territoire de la municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent (1988, chapitre 55) est remplacé par le suivant: «Loi sur la réorganisation municipale du territoire de la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent».

1113.4 Cette loi est modifiée par le remplacement de l'expression «municipalité de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent» par l'expression «Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent», partout où elle se trouve dans les dispositions suivantes:

1° l'article 1;

2° le paragraphe 1° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 2, modifié par l'article 107 du chapitre 65 des lois de 1993;

3° le premier alinéa de l'article 3;

4° l'article 4;

5° le premier alinéa de l'article 6, modifié par l'article 108 du chapitre 65 des lois de 1993;

6° le premier alinéa de l'article 8;

7° l'article 9.

Loi sur l'Agence métropolitaine de transport et modifiant diverses dispositions législatives.

1113.5 L'article 160 de la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport et modifiant diverses dispositions législatives (1995, chapitre 65) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «la Ville de Vaudreuil-Dorion et» par les mots «le territoire de la Ville de Vaudreuil-Dorion et celui de».

M. Trudel: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, les articles 1113.1 à 1113.5, les amendements à ces articles sont adoptés?

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Les articles 1113.1 à 1113.5, tel qu'amendés, sont adoptés.

Alors, l'article 1115: L'article 1115 du projet de loi n° 124 est amendé:

1° par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «suppression ou»;

2° par l'insertion, dans la septième ligne du premier alinéa et après le mot «appliquer», des mots «, selon la première des échéances,»;

3° par le remplacement, dans la huitième ligne du premier alinéa, des mots «ou jusqu'à la date antérieure où les parties y mettent fin» par les mots «, jusqu'à la date où les parties y mettent fin ou jusqu'au (indiquer ici la date du troisième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi)».

Mme Delisle: Je suis en train de lire l'explication, là. Excusez-moi, Mme la Présidente.

M. Trudel: Bon. Il y a un petit peu de droit nouveau...

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: ...enfin, non, pas du droit nouveau, mais...

Mme Delisle: En fait, il y a...

M. Trudel: Bon, il y a celle du troisième anniversaire...

Mme Delisle: Ça découle, finalement, de décisions qu'on vient de prendre. Oui.

M. Trudel: Mais on pourrait peut-être pour trois ans, là.

Mme Delisle: Mais quelle est la date qui a préséance, là, sur...

M. Trudel: La première des dates suivantes, là: celle de l'expiration normale de l'entente ou bien, donc, si on met fin à l'entente par consentement mutuel ou, troisièmement, au troisième anniversaire.

Mme Delisle: Alors, le plus loin que ça peut aller, c'est le troisièmement.

M. Trudel: Voilà.

Mme Delisle: Parfait. Adopté.

M. Trudel: Voilà. Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à l'article 1115 est adopté; 1115, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Amendement à l'article 1120.1: Le projet de loi n° 124 est amendé par l'insertion, après l'article 1120, du suivant:

«1120.1 La Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent peut employer tout document ou moyen d'identification déjà préparé à l'un des noms sous lesquels elle pouvait être désignée le (indiquer ici la date de la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi).

«Toute mention de l'un de ces noms dans une loi, un texte d'application d'une loi, un contrat ou un autre document est réputée être la mention du nom sous lequel la municipalité doit être désignée en vertu de l'article 2 de la Loi concernant la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent (1963, première session, chapitre 97) modifié par l'article 1113.2 de la présente loi.»

M. Trudel: Les bretelles avec la ceinture.

Mme Delisle: J'ai lu l'explication, et ça me satisfait, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 1120.1 est adopté. L'article 1120.1 est adopté tel qu'amendé.

Article 1121: L'article 1121 du projet de loi n° 124 est amendé par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3° du deuxième alinéa, de «7° de l'article 793» par «1° de l'article 793.1».

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Entrée en vigueur. Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement à l'article 1121 est adopté. L'article 1121, tel qu'amendé, est adopté.

M. Trudel: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Là, là, vous allez avoir une série de chiffres qu'il faut adopter, Mme la députée de Jean-Talon.

M. Trudel: Allez-y.

Mme Delisle: Pardon?

La Présidente (Mme Bélanger): Ce sont les articles qui n'ont pas été adoptés qu'on doit tous nommer. Les paragraphes ont tous été adoptés, mais les articles individuels n'ont pas été adoptés.

Mme Delisle: Qu'est-ce qu'il faut faire?

La Présidente (Mme Bélanger): Les blocs qu'on a adoptés, il y avait des articles dans ça...

Mme Delisle: Oui.

La Présidente (Mme Bélanger): ...mais on ne les a pas tous nommés. Alors, là, pour le bénéfice...

M. Trudel: On a adopté les amendements aux paragraphes concernés...

La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça.

M. Trudel: ...aux alinéas concernés, mais pas l'article en soi.

La Présidente (Mme Bélanger): Pas l'article en soi.

Mme Delisle: Alors, qu'est-ce qu'il faut faire?

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, là, il faut adopter...

M. Trudel: Il faut écouter, puis dire oui.

La Présidente (Mme Bélanger): Je vais vous nommer tous les articles, puis il faut que vous disiez: Adopté. À chacun ou à la fin?

Mme Delisle: Est-ce qu'on peut le faire à la fin?

M. Trudel: À la fin, à la fin.


Mise aux voix des articles non adoptés

La Présidente (Mme Bélanger): À la fin. Alors, les articles qui n'ont pas été adoptés, individuellement, sont: 4, 10, 11, 27, 30, 48, 57, 63, 72, 76, 95, 97, 113, 119, 121, 122, 124, 125, 126, 128, 132, 138, 150, 151, 154 – une chance que je ne fume plus – 169, 170, 175, 178, 184, 185, 186, 188, 206, 218, 221, 223, 224, 225, 226, 227, 229, 230, 232, 235, 236, 248, 251, 253, 254, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 270, 272, 274, 276, 277, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 289, 290, 291, 292, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 316, 317, 319, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 330, 331, 333, 334, 335, 338, 341, 342, 345, 346, 348, 350, 358, 359, 360, 363, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 377, 389, 391, 392, 394, 397, 398, 400, 402, 403, 404, 405, 407, 410, 414, 415, 416, 418, 419, 420, 422, 426, 428, 431, 435, 437, 439, 441, 442, 443, 448, 449, 456, 459, 475, 507, 512, 514, 518, 538, 575, 576, 579, 590, 599, 623, 627, 630, 634, 642, 653, 663, 680, 697, 700, 710, 734, 750, 751, 765, 767, 780, 787, 791, 796, 804, 805, 806, 810, 811, 812, 816, 818, 820, 858, 859, 860, 865, 889, 890, 891, 941, 942, 946, 951, 961, 979, 986, 988, 990, 1091 et 1098.

(12 h 50)

Mme Delisle: Bravo!

M. Trudel: Vous voyez ce que ça donne, les effets de l'antitabagisme, madame?

La Présidente (Mme Bélanger): L'antitabagisme, ça donne du souffle.

M. Trudel: Que tous ceux et celles qui ont entendu prennent note du rendement...

La Présidente (Mme Bélanger): Pardon?

M. Trudel: ...lorsqu'on arrête de fumer.

Une voix: ...tout entendu.

Une voix: Il m'en manque quelques-uns, pourriez-vous...

M. Trudel: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que vous voudriez dire lesquels vous n'avez pas entendus?

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que tous ces articles-là, même si vous n'avez pas entendu tous les numéros, sont adoptés?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, bon, là, où on est rendu dans ça? Il y a bien des choses dans ce...

M. Trudel: La motion de renumérotation.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, là, ça va demander... Ce n'est pas tout de suite, ça, M. le ministre.

M. Trudel: Après. Et l'intitulé?

La Présidente (Mme Bélanger): Bon. J'appelle l'étude des intitulés des titres, chapitres, sections et sous-sections du projet de loi. Est-ce qu'ils sont adoptés?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, je demanderais que le ministre me fasse une motion de renumérotation.

M. Trudel: Alors, Mme la Présidente, c'est ce que j'allais présenter, une motion en vue de la...

La Présidente (Mme Bélanger): Renumérotation.

M. Trudel: ...renumérotation qui sera effectuée suite au travail que nous avons réalisé ici.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Avec la renumérotation.

La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que... Non. Avant, là, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Trudel: Le titre du projet de loi, adopté.

La Présidente (Mme Bélanger): Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale.

Mme Delisle: Adopté.

M. Trudel: Y incluant.

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'ensemble du projet de loi est adopté tel qu'amendé?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Tel qu'amendé, adopté.

M. Trudel: Mme la Présidente...


Remarques finales

La Présidente (Mme Bélanger): Alors, des remarques finales, M. le ministre?


M. Rémy Trudel

M. Trudel: Oui, 30 secondes, pour vous remercier, vous, de la façon dont vous avez présidé les travaux. C'est en apparence, donc, très mécanique, mais c'est comme ça, je pense, qu'il faut voir le rôle du législateur, la façon, quant à moi, de travailler en commission parlementaire, au bénéfice d'un meilleur corpus législatif. Je veux vous féliciter et vous remercier de votre collaboration, j'ai vraiment apprécié; la même chose du côté de l'opposition. C'est vraiment un effort pour moderniser notre corpus législatif.

Alors, j'apprécie beaucoup la façon dont on a apporté de la collaboration pour l'adoption, à cette étape-ci, du projet de loi. Et, bien sûr, je veux remercier aussi les légistes du ministère, en particulier Me Carrier et toute l'équipe de... M. Blanchet et les gens qui l'accompagnent, Me Verge également, et aussi en profiter pour remercier tous ceux et celles qui ont travaillé depuis de nombreuses années, qu'on ne peut pas nommer ici, sur la modernisation de nos lois et qui nous ont amenés à adopter ici, à cette étape-ci, le projet de loi.

Alors, tous ces gens-là, je veux les remercier, et les membres de la commission qui ont patiemment, attentivement et également participé à l'adoption de ce principe. Merci beaucoup et à la prochaine étape, et en espérant qu'en juin on aura ce corpus législatif renouvelé définitif en ce qui concerne le livre 2 et que, quand on l'aura adopté, on se mettra sur le livre 3, comme je l'ai dit aux notes d'introduction. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bélanger): Mme la députée de Jean-Talon.


Mme Margaret F. Delisle

Mme Delisle: Quelques mots, Mme la Présidente, pour remercier le ministère des Affaires municipales pour leur collaboration. Je pense que ça a permis de passer à travers l'exercice, qui aurait été assez lourd et compliqué, merci, là. Alors, je pense que ça a même rendu agréable la démarche, qui nous apparaissait, au tout début, là... Moi, je ne pensais pas qu'on réussirait à passer au travers de ça en...

La Présidente (Mme Bélanger): En si peu de temps.

Mme Delisle: ...si peu de temps.

La Présidente (Mme Bélanger): Et aussi agréablement.

Mme Delisle: Oui. Alors, pour ce qui est, évidemment, du projet de loi comme tel, je pense que ça correspond finalement à un voeu, un souhait exprimé depuis plusieurs années qu'on allège, évidemment, nos lois. C'est dans la machine depuis déjà plusieurs années. Alors, ça nous fait plaisir d'avoir travaillé sur ce projet de loi là et d'y donner notre accord.

La Présidente (Mme Bélanger): Merci, Mme la députée de Jean-Talon. Alors, la commission de l'aménagement et des équipements, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 55)


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