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Version finale

35e législature, 2e session
(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le vendredi 7 juin 1996 - Vol. 35 N° 20

Étude détaillée du projet de loi n° 22 - Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme


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Table des matières

Journal des débats


(Quinze heures douze minutes)

Le Président (M. Gagnon): Constatant le quorum, je déclare la séance ouverte. Il s'agit de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Est-ce qu'on a des remplacements?

La Secrétaire: Oui. M. Quirion (Beauce-Sud) est remplacé par M. Thérien (Bertrand).

Le Président (M. Gagnon): Merci. Est-ce qu'on procède en complétant la discussion d'hier ou...

M. Trudel: M. le Président, maintenant, je vous recommanderais, quant à moi, de recommencer à l'article 1 du projet de loi. Quand on arrivera à 55, bien, là, on verra comment en disposer.

Le Président (M. Gagnon): On videra le débat.

M. Trudel: Ha, ha, ha! On videra le débat par le vote, s'il le faut. Enfin, reprenons à 1. Je pense que nous avons eu une bonne discussion, hier, éclairante, quant à moi, et qui nous laisse toujours à réfléchir. Et on verra lorsqu'on arrivera à 55.

Le Président (M. Gagnon): C'est beau.

M. Trudel: M. le Président... Je m'excuse.


Étude détaillée


Interprétation

Le Président (M. Gagnon): On va y aller article par article. Mais on m'informe qu'il y aurait un article 0.1 avant même l'article 1.

M. Trudel: C'est rare, M. le Président, qu'on commence comme ça, mais on va commencer par le papillon. Alors, on va commencer par l'article 0.1 en présentant l'amendement suivant: Le projet de loi n° 22 est modifié par l'insertion... Juste une seconde. Le projet de loi n° 22 est modifié par l'insertion, avant l'article 1, du suivant:

0.1 L'article 1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (Lois refondues du Québec, chapitre A-19.1), modifié par l'article 29 du chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant:

«7° "opération cadastrale": une modification cadastrale prévue au premier alinéa de l'article 3043 du Code civil du Québec;».

Cet article, M. le Président, ajoute au projet un article qui a pour but de remplacer, dans l'article 1 de la loi, la définition des mots «opération cadastrale». La définition actuelle est désuète depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec et, de ce fait, pose certains problèmes d'application. Donc, on l'adapte avec le Code civil du Québec.


Le schéma d'aménagement de la municipalité régionale de comté

Le Président (M. Gagnon): Ça va? Nous allons passer à l'article 1.

M. Trudel: Alors, il s'agit d'une modification technique, M. le Président, qui est nécessaire puisque nous venons d'adopter l'amendement. Alors, l'amendement à l'article 1, ça se lirait donc comme suit:

L'article 1 du projet de loi n° 22 est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de «la loi sur l'aménagement et l'urbanisme, (Lois refondues du Québec, chapitre A-19.1)» par les mots «cette loi».

C'est une modification technique nécessaire si l'amendement visant à introduire l'article 0.1 était adopté, et il a été adopté.

Mme Delisle: Ça va pour 1.

Une voix: Ça va?

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: L'amendement est adopté, M. le Président, et l'article amendé est adopté également, je crois.

Le Président (M. Gagnon): C'est en plein ça. On y va avec l'article 1.

M. Trudel: M. le Président, donc, l'article 1... L'article 1, on l'a adopté amendé et on va passer à l'article 2.

À l'article 2, la section III du chapitre I du titre I de cette loi est abrogée. Alors, la section III du chapitre I du titre I de la loi contient les règles relatives à l'élaboration du premier schéma d'aménagement des municipalités régionales de comté. Toutes les municipalités régionales de comté ont maintenant franchi cette étape. Ces articles ne sont plus susceptibles d'application et il convient, par conséquent, de les abroger. On enlève un devoir, parce que le devoir est accompli et réalisé.

Mme Delisle: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 3.

M. Trudel: L'article 3 concerne l'adoption et l'entrée en vigueur du premier schéma d'aménagement. Toutes les municipalités de comté sauf une, La Côte-de-Beaupré, ont maintenant franchi ces étapes. Ces articles ne sont plus susceptibles d'application qu'à l'égard d'une seule municipalité régionale de comté dont le premier schéma d'aménagement n'est pas en vigueur. Il convient donc de les abroger. C'est-à-dire que le schéma d'aménagement est soumis; c'est La Côte-de-Beaupré, le seul schéma qui n'est pas approuvé actuellement au Québec. Donc, on peut supprimer la section IV du chapitre I du titre I de cette loi.

Le Président (M. Gagnon): Des commentaires?

Mme Delisle: Juste une question d'information. Je sais que j'en avais parlé lors de l'étude des crédits en ce qui concerne la MRC de La Côte-de-Beaupré. Est-ce que ça va se régler bientôt?

M. Trudel: Mme la députée, on est dans un long processus d'échanges avec, entre autres, le ministère de l'Environnement et on continue toujours d'échanger aussi avec la municipalité régionale de comté. Et je dois bien vous avouer que bien malin celui ou celle qui pourrait prédire la fin...

Mme Delisle: De la saga.

M. Trudel: ...des discussions. C'est une situation bien particulière. Écoutez, il y a toujours de l'espoir, parce que je vais m'appuyer sur l'avant-dernière MRC qui a signé son schéma d'aménagement, c'est la MRC de Témiscamingue. Ça a pris huit ans, pour un motif – et là tous les gouvernements étaient concernés: la municipalité voulait intégrer dans son schéma la notion de la nécessité pour le gouvernement de la consulter au moment où sont attribués des droits de coupe ou des approvisionnements forestiers sur son territoire. Et c'est après – pas d'interminables, puisque ça s'est terminé – des négociations qu'on a pu signer, en octobre dernier, par entente entre les gouvernements, le schéma de la MRC de Témiscamingue. Donc, La Côte-de-Beaupré, c'est porteur d'espoir, et on continue, quant à la question des berges, à discuter pour en arriver à une solution raisonnée.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 3 est adopté. Article 4.

M. Trudel: On supprime, ici, M. le Président, l'obligation d'envoyer à la Commission pour enregistrement une copie du plan d'urbanisme que les municipalités locales doivent adopter à la suite de l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement de la municipalité régionale de comté. Le projet de loi supprime un grand nombre de ces envois à la Commission municipale du Québec. Il y a toute une série de dispositions qui obligent la MRC ou les municipalités à envoyer toujours copie de leurs documents à la Commission municipale du Québec. Alors, on supprime un très grand nombre de ces obligations d'envoi. On fera appel à ces documents si on en a besoin le cas échéant.

(15 h 20)

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 5.

M. Trudel: Même chose. On supprime une obligation d'envoi à la Commission municipale d'une copie de la résolution de la municipalité locale.

Mme Delisle: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 6.

M. Trudel: L'article 6 vise à obliger le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité locale, qui demande à la Commission municipale un avis de conformité, à lui transmettre en même temps que la demande une copie du plan et du règlement concernés.

Mme Delisle: Vous pourriez peut-être le lire.

M. Trudel: Alors, si on demande à la Commission un avis de conformité, bien, qu'on envoie les documents avec. Au lieu de dire: On envoie toujours les documents, puis, au cas où il y aurait un avis de demandé, ils les trouveront, on fait ça à la carte dorénavant.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: Non, ça va.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

Mme Delisle: Oui, oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 7.

M. Trudel: M. le député de Dubuc.

Mme Delisle: Il est retiré.

Le Président (M. Gagnon): À l'article 7, il y a un amendement.

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Vous voulez que je vous le lise? L'article 7 du projet de loi n° 22 est retiré.

M. Trudel: Voilà ce qui est l'amendement. Juste une seconde, M. le Président. Alors, il est retiré.

Mme Delisle: Est-ce qu'on peut savoir pourquoi il est retiré? Je le vois en bas, là. O.K. Oui, pourquoi est-il retiré?

M. Trudel: Une seconde, je vais vous dire ça, là.

(Consultation)

M. Trudel: Bien, c'est parce que je viens de vous indiquer là qu'on supprime beaucoup d'envois automatiques à la Commission municipale. Mais, lorsque le schéma est entré en vigueur, celui-là, on demande de l'envoyer à la Commission municipale pour avoir un seul document.

Mme Delisle: Au moins un document.

M. Trudel: C'est-à-dire un document, le produit final. Mais on avait, par erreur, introduit qu'ils ne devaient pas l'envoyer.

Mme Delisle: Parfait. O.K.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Donc, l'article 7...

Mme Delisle: Est retiré.

Le Président (M. Gagnon): ...est retiré. L'article 8.

M. Trudel: On supprime l'enregistrement à la Commission municipale du Québec des plans et règlements que la municipalité régionale de comté adopte à la place d'une municipalité locale.

Je m'excuse, je m'excuse, je m'excuse. On vient de le supprimer, M. le Président. L'article 8, ça supprime l'envoi à la Commission, toujours, du certificat de conformité délivré par la municipalité régionale de comté à l'égard d'un plan local ou d'un règlement local.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. À l'article 9, nous avons un amendement.

M. Trudel: Retiré.

Le Président (M. Gagnon): Il se lit comme suit: L'article 9 du projet de loi n° 22 est retiré. Retrait adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 9 est donc retiré. Article 10.

M. Trudel: Bon, là, c'est une petite opération rafraîchissement; rafraîchir le libellé de l'article 46 de la loi pour tenir compte du fait que les schémas d'aménagement sont maintenant en vigueur sur l'ensemble du territoire applicable...

Mme Delisle: On pourrait peut-être le lire.

(Consultation)

M. Trudel: Alors, à l'article 10, comme on dirait, M. le Président, là, pour les derniers commentaires, vous faites reculer le «tape», puis on recommence. L'article 10, que vous avez appelé, vise à faire en sorte que la majorité absolue exigée pour l'adoption d'un règlement modifiant le schéma d'aménagement soit aussi exigée pour l'adoption du projet de ce règlement. La loi actuelle est muette à ce sujet, ce qui laisse planer un doute quant à la majorité exigée à cette étape du processus de modification du schéma.

Mme Delisle: Parfait.

M. Trudel: Même règle pour toucher au même objet.

Le Président (M. Gagnon): Est-il adopté?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Article 11.

M. Trudel: Modification de concordance. Le deuxième alinéa de l'article 49 dépend entièrement de l'existence du troisième alinéa de l'article 48 de cette loi. Or, ce dernier a été abrogé par l'article 10 du projet. Donc, de la concordance.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Il est adopté?

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 12.

M. Trudel: Concordance, M. le Président, avec l'article que nous venons d'adopter.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires? Est-il adopté?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 13.

M. Trudel: On supprime la deuxième phrase de l'article 53.12 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui prévoit la transmission à la Commission de l'avis ministériel demandant à une municipalité ou à une MRC de modifier son schéma d'aménagement afin de le rendre conforme au plan d'affectation des terres du domaine public. C'est la même chose, là. On supprime la transmission systématique de tous les documents à la Commission municipale du Québec au cas où. Alors, là, on transmet le schéma adopté, mais c'est à peu près tout essentiellement ce qu'on va faire. On va économiser le papier, l'énergie. Comme le papier est très précieux, on s'en servira à d'autres fins.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: Non, ça va.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

Mme Delisle: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 14.

M. Trudel: L'article 14, actuellement... C'est la même chose: supprimer la transmission à la Commission d'une copie de la résolution par laquelle la municipalité régionale prend une décision de commencer la période de révision avant la date prévue par la loi. Une municipalité peut dire: Je commence à réviser mon schéma d'aménagement avant la date obligatoire et là on est obligés d'envoyer cet avis-là à la Commission municipale du Québec. C'est très mécanique. Ce qui intéresse la Commission au plan juridique, c'est le produit final. S'il y a besoin de documents, je dirais pour la période intermédiaire, on les lui transmettra dorénavant avec les demandes que l'on fera à la Commission.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 15.

M. Trudel: Alors, c'est un article de concordance vu que l'article 27 du projet remplace, en effet, la section VII du chapitre I du titre I de la loi par un nouveau régime de contrôle intérimaire applicable spécifiquement au processus de modification et de révision du schéma d'aménagement. Alors, l'article 56, à cet égard-là, devient, par conséquent, superflu puisque l'on remplace, là... Il y a un nouveau régime de contrôle, qu'on va voir un tout petit peu plus tard, au niveau du contrôle intérimaire applicable spécifiquement au processus de modification.

Mme Delisle: La MRC de Beaupré est toujours protégée par 84, c'est ça?

M. Trudel: Par 84.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

M. Trudel: La clause grand-père est à 84 en quelque sorte.

Même chose, article 16: supprimer l'obligation de l'envoi à la Commission municipale du document que le conseil de la municipalité doit adopter en vertu de 56.1.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article 16 est adopté. L'article 17.

M. Trudel: Même chose, là, harmoniser les règles de majorité absolue lors de l'adoption du règlement édictant... pour que ce soit exigé également pour l'adoption du premier schéma d'aménagement révisé.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Toujours pour préciser les règles de majorité.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 17 est adopté?

M. Trudel: Absolument.

Le Président (M. Gagnon): L'article 18.

M. Trudel: Supprimer l'envoi à la Commission municipale du Québec de l'avis ministériel sur les orientations gouvernementales relatives au premier projet de schéma d'aménagement révisé. On n'a plus besoin de ça.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Il est adopté. L'article 19.

M. Trudel: L'article 19: faire en sorte que la majorité absolue exigée pour l'adoption du règlement édictant un schéma révisé soit aussi exigée pour l'adoption du second projet de schéma d'aménagement révisé. Toujours pour bien préciser les règles obligatoires de majorité.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article est adopté. L'article 20.

M. Trudel: Toujours la suppression à la Commission municipale du Québec d'une copie du schéma révisé de la MRC qu'on a adopté en vertu de 56.13 de la loi.

Le Président (M. Gagnon): Mme la députée.

Mme Delisle: Oui, M. le Président. Quand on supprime la transmission à la Commission municipale, ça n'enlève pas l'obligation de le transmettre à une autre instance, là.

M. Trudel: Non, non, non.

Mme Delisle: Ça va au ministère des Affaires municipales, c'est ça?

M. Trudel: Oui.

Mme Delisle: Ça va où? Est-ce qu'il y a une copie qui va quelque part, autre que de rester à la ville?

M. Trudel: Non, non.

Mme Delisle: Pour l'approbation, je parle.

M. Trudel: Pour l'approbation, il faut qu'il vienne au ministère des Affaires municipales.

Mme Delisle: Il va chez vous; il allait aussi à la Commission. Là, on enlève la Commission.

M. Trudel: C'est ça.

Mme Delisle: Ce n'est pas ça; c'est une copie du schéma. Ce n'est pas l'approbation, là.

M. Trudel: Non, non, mais vous demandez s'il va chez nous. Il vient chez nous, le schéma pour son approbation. Alors, quand il est approuvé, on garde la copie approuvée. Voilà, on a le schéma. S'il y avait une obligation de transmettre une copie du schéma révisé, il est à une place, il est au ministère des Affaires municipales.

Mme Delisle: C'est ça que je dis.

M. Trudel: S'ils en ont besoin, ils viendront le chercher.

Mme Delisle: Parfait.

M. Trudel: Il ne le retient pas.

Le Président (M. Gagnon): Il est adopté, l'article 20?

M. Trudel: Oui.

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 21.

Mme Delisle: C'est une autre concordance.

M. Trudel: On supprime, encore une fois, l'envoi nécessaire à la Commission municipale du Québec de l'avis ministériel donné en vertu de l'autre alinéa.

Le Président (M. Gagnon): Des commentaires?

Mme Delisle: Ça va, adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

(15 h 30)

Mme Delisle: L'article 22 aussi.

M. Trudel: L'article 22...

Le Président (M. Gagnon): L'article 22.

M. Trudel: ...adopté.

Mme Delisle: C'est la même chose.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Pas de commentaires. À l'article 23, nous avons un amendement qui se lit comme suit: L'article 23 du projet de loi n° 22 est remplacé par le suivant:

23. L'article 59.2 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «à la municipalité régionale de comté»;

2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots «et, à des fins d'enregistrement, à la Commission».

M. Trudel: Voilà, on supprime des mots inutiles, là. Les mots inutiles sont: «à la municipalité régionale de comté».

Le Président (M. Gagnon): Ça va?

Mme Delisle: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Cet amendement est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article, tel qu'amendé, est adopté.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 24.

M. Trudel: Alors, en conséquence, comme on a supprimé l'envoi systématique à la Commission municipale du Québec d'un grand nombre de documents, il devient nécessaire de faire en sorte que la Commission puisse, lorsqu'un avis lui est demandé sur un document, entrer facilement en possession de ce document. C'est là l'objet de l'article 24 en ce qui concerne l'avis qui peut être demandé à la Commission en vertu de l'article 59.3 de la loi. Alors, lui donner l'autorité pour aller chercher les documents là où ils sont.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

Mme Delisle: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 25.

M. Trudel: Supprimer encore l'envoi à la Commission, à la CMQ – on va dire CMQ dorénavant – de la résolution d'une municipalité locale en vertu de 59.6.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 26. Nous avons un amendement pour cet article. L'amendement se lit comme suit: L'article 26 du projet de loi n° 22 est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «demander et obtenir sans frais» par les mots «obtenir sans frais de cette dernière».

M. Trudel: C'est une disposition «antitarifatoire».

Une voix: Pardon?

Mme Delisle: Je ne comprends pas trop.

M. Trudel: Ce mot n'existe pas. Je suis un amateur de néologismes.

Mme Delisle: On enlève le mot «demander».

M. Trudel: Non, ce qu'on dit, c'est...

Mme Delisle: On peut obtenir sans frais. Mais, pour obtenir, il faut que tu le demandes.

M. Trudel: Sans frais de la MRC le document.

Mme Delisle: Pour l'obtenir, il faut que tu le demandes. C'est implicite. C'est pour ça. C'est quoi, là?

(Consultation)

M. Trudel: Il n'y a aucun changement de fond, là. Il n'y a pas de frais pour...

Mme Delisle: Non, non.

M. Trudel: Mais on fait de la concordance. On fait de la rédaction de texte, là. On fait une correction technique. Il faudrait aller à l'ancien article, là.

Mme Delisle: On l'a, à droite.

M. Trudel: Au lieu de dire «demander et obtenir sans frais», on dit «obtenir sans frais de cette dernière». Auparavant, on lisait «demander et obtenir sans frais». Maintenant, en français, nous allons dire «obtenir sans frais de cette dernière», c'est-à-dire...

Mme Delisle: Et on l'obtient comment, en la demandant?

M. Trudel: En la demandant.

Mme Delisle: Parfait. Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Il me semble qu'il y a des choses plus agréables à faire un vendredi après-midi du mois de juin! Ha, ha, ha!

Une voix: Sans frais.

Mme Delisle: Sans frais. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gagnon): Adopté sans frais.

M. Trudel: Est-ce qu'on peut avoir du consentement mutuel là-dessus? Moi aussi, je suis d'accord avec vous. Sans frais. Article 26.


Contrôle intérimaire

Le Président (M. Gagnon): Non, article 27.

M. Trudel: Je m'excuse. Article 27, ça va.

Mme Delisle: Hein, non!

Le Président (M. Gagnon): Bien oui, on a adopté un amendement et, après ça, l'article 26, tel qu'amendé, a été adopté. On est rendus à l'article 27.

Mme Delisle: Ah bon! Je n'ai pas eu connaissance de ça. Ça va, adopté.

Le Président (M. Gagnon): Bien oui, c'est la discussion sur le «sans frais».

Mme Delisle: Bien non, c'est le 25, le «sans frais». Le 26... Ah, les deux étaient...

M. Trudel: Oui, c'était l'amendement qui était auparavant...

Le Président (M. Gagnon): Ça fait que nous sommes rendus à l'article 27.

M. Trudel: C'est toujours... Bon, l'article 27 remplace la section VII du chapitre I du titre I de la loi relative au contrôle intérimaire régional. Bon. Les dispositions actuelles datent de l'origine de la loi et ont été conçues pour régir le contrôle intérimaire applicable pendant la période d'élaboration des premiers schémas. Or, presque tous les règlements de contrôle intérimaire adoptés durant cette période évidemment ont cessé de s'appliquer moins un, j'imagine. Un nombre de plus en plus grand de municipalités régionales de comté décident actuellement d'exercer un contrôle intérimaire pendant la période de modification ou de révision de leur schéma. La loi prévoit que les mêmes dispositions s'appliquent compte tenu de certaines adaptations. Les dispositions de base étant déjà très complexes, ces adaptations présentent de sérieuses difficultés d'adaptation.

En outre, le besoin d'un contrôle intérimaire pendant la période de modification ou de révision d'un schéma n'est pas le même qu'au moment de l'élaboration des premiers schémas. En effet, les schémas sont maintenant en vigueur et, de plus, sauf exception, le territoire est entièrement couvert par des règlements municipaux d'urbanisme.

Le but premier des modifications est donc de réécrire les dispositions en tenant compte du contexte qui prévaut actuellement, c'est-à-dire du fait que les municipalités régionales de comté en sont maintenant à l'étape de la modification et du réaménagement. Donc, on va réécrire toute la section qui concerne le contrôle intérimaire puisqu'on est à la deuxième génération. Alors, l'article 27, donc, indique que la section VII du chapitre I du titre I de cette loi est remplacée par la suivante, la section qui suit, là.

Mme Delisle: Ça va. O.K. Ça, c'est le titre. C'est ça. Bon. Après.

Le Président (M. Gagnon): On a reçu toute une série d'amendements à l'article 27. Il serait peut-être dans l'ordre de passer tout de suite la série d'amendements.

M. Trudel: Il faudrait les voir article par article, si vous le permettez, M. le Président. Ça va être moins... Il y en a toute une brassée, là.

Le Président (M. Gagnon): Bon.

M. Trudel: Au fur et à mesure qu'on va...

Le Président (M. Gagnon): O.K. Mais...

M. Trudel: ...progresser.

Le Président (M. Gagnon): C'est beau. Donc, on va passer à 61, «c'est-u» ça?

Mme Delisle: Moi, je pense qu'il faut les prendre un par un.

M. Trudel: Bon, 61 n'a pas d'amendement.

Mme Delisle: Il n'en a pas, celui-là.

M. Trudel: Oui, il n'y a pas d'amendement à celui-là. Alors, on confirme...

Mme Delisle: En fait, on réécrit...

M. Trudel: On réécrit cette section-là.

Mme Delisle: ...les articles déjà existants, là.

M. Trudel: Voilà. On va en supprimer certains, on va en modifier d'autres. On réécrit le chapitre.

Mme Delisle: C'est ça.

M. Trudel: Alors...

Mme Delisle: Avec les mêmes numéros, non?

M. Trudel: Ah! Bien, là, il va y avoir de la concordance de numéros et renumérotation à la fin. On ne peut pas parler de... On ne peut pas prendre un article, puis le modifier.

Mme Delisle: Non, ça va.

M. Trudel: On fait une économie générale nouvelle au niveau du contrôle intérimaire, compte tenu de ce qu'on a dit tantôt, là. On est à la deuxième génération des schémas. Alors, maintenant, il faut avoir une économie générale différente au niveau de l'application de la question du contrôle intérimaire.

Mme Delisle: O.K. Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Ça fait que l'article 61 introduit par l'article 27 est-il adopté?

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Nous arrivons à la sous-section 2, Mesures de contrôle intérimaire établies par résolution. Il y a un amendement pour l'intitulé de cette sous-section.

M. Trudel: Alors, c'est pour rendre ça... Je m'excuse.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement.

M. Trudel: Alors, l'amendement, c'est pour rendre conforme, là, au nouvel...

Le Président (M. Gagnon): Intitulé.

M. Trudel: C'est la même formulation que l'intitulé de la sous-section 3 de la même section. C'est de la concordance. L'amendement est adopté?

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Nous allons, à ce moment-là, à l'article 62. L'article 62, tel que proposé, et même...

Mme Delisle: Amendé.

Le Président (M. Gagnon): ...il y a un amendement qui en fait l'objet.

M. Trudel: Peut-être que je peux donner l'explication...

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: ...qui concerne, forcément, l'amendement et l'article amendé. Alors, les paragraphes 1° et 4° de l'amendement de l'article 62 ont pour but de compléter l'article en introduisant un mécanisme assurant que le conseil de la municipalité régionale pourra jouir de toute la souplesse nécessaire quand viendra le temps de définir des parties de son territoire auxquelles elle voudrait appliquer une résolution ou un règlement de contrôle intérimaire. Ainsi, le conseil pourra appliquer un contrôle intérimaire différent sur les différentes parties de son territoire ainsi défini.

Les paragraphes 2° et 3° ont pour but de supprimer le paragraphe 3° du deuxième alinéa de 62 proposé et ce paragraphe a été repris dans le texte imprimé du projet simplement parce qu'il apparaît dans la loi actuelle. Il s'avère toutefois superflu de le maintenir compte tenu, d'une part, de la nouvelle définition des termes «opération cadastrale» que l'article 1, tantôt, de la loi donnera – ou a donné – une fois modifié par le projet et, d'autre part, du fait qu'une opération cadastrale ne constitue pas une intervention gouvernementale au sens des articles 149 et suivants et que, par conséquent, le gouvernement n'est pas lié, en vertu de 2, par un règlement de contrôle intérimaire. Alors, en simple, M. le Président, c'est la même souplesse pour appliquer un règlement de contrôle intérimaire à une section seulement et pas à tout. C'est ce que vise l'amendement et son objet.

Mme Delisle: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté?

M. Trudel: Oui.

(15 h 40)

Le Président (M. Gagnon): Donc, l'article 62 amendé est aussi adopté.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 63 pour lequel il y a aussi un amendement. Vous fournissez les explications de l'amendement?

M. Trudel: Oui, M. le Président. Bon. Comme on a modifié – pardon – il faut faire la concordance avec les amendements qu'on a apportés aux paragraphes 1° et 2° de l'amendement à l'article 62. À 62, on a modifié 1° et 2°. Ça fait qu'on va faire la concordance, ici, quant à l'article 63.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement...

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): ...est adopté à l'article 63? Est-ce que l'article 63 amendé est adopté?

Mme Delisle: Tel qu'amendé. C'est bon, oui.

Le Président (M. Gagnon): Oui. O.K. On adopte l'intitulé de la sous-section 3?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Lequel?

M. Trudel: L'intitulé de la sous-section 3.

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Article 64.

Une voix: Est-ce qu'on a adopté l'article 64?

M. Trudel: Non, non, non.

Mme Delisle: Non, on est rendu là.

Le Président (M. Gagnon): Il y a un amendement à l'article 64. Il y a un amendement proposé.

M. Trudel: Alors, à 64, l'amendement proposé, M. le Président, bon, c'est toujours pour faire la concordance avec 1° et 2° de l'amendement qu'on a fait à l'article 62. Et le deuxième paragraphe de l'amendement, c'est pour s'assurer que le règlement fera l'objet des mêmes transmissions et publications que pour la résolution prévue à l'article 62.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Nous en sommes à l'article 65. Des explications particulières, M. le ministre?

M. Trudel: Alors, là, c'est pour ajuster les périodes de délai. L'article 65 prévoit l'avis du ministre sur le règlement de contrôle intérimaire. Alors, cet avis doit être donné dans les 60 jours suivant la réception de la copie du règlement et porte sur la conformité du règlement aux orientations gouvernementales et aux projets gouvernementaux envisagés sur le territoire concerné par le premier règlement; donc, 60 jours.

Le deuxième alinéa prévoit que l'avis doit être motivé s'il «indique que le règlement ne respecte pas ces orientations et projets». Le troisième alinéa prévoit la signification de l'avis à la municipalité régionale de comté. Il prévoit aussi la transmission de l'avis aux municipalités locales du territoire de la MRC, mais seulement dans le cas où l'avis est négatif. Quand c'est positif, on l'envoie uniquement à la MRC. Et notons que la procédure de l'approbation gouvernementale prend modèle sur les dispositions applicables à l'approbation des règlements modifiant ou révisant les schémas d'aménagement.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Alors, on rend ça là, mutatis mutandis... Même chose.

Le Président (M. Gagnon): Cet article est adopté?

Mme Delisle: Oui, monsieur.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Nous sommes à l'article 66. M. le ministre, des explications?

M. Trudel: Alors, l'article 66, c'est pour l'entrée en vigueur du règlement. Cette entrée en vigueur se fait le jour de la signification par le ministre à la municipalité régionale de comté d'un avis attestant que le règlement respecte les orientations et projets gouvernementaux ou, en l'absence d'avis, à l'expiration du délai de 60 jours prévu par le premier alinéa de 65. Alors, vous avez quand ça rentre en vigueur, puis, à défaut, quand ça rentre en vigueur aussi.

Le deuxième oblige la MRC, le secrétaire-trésorier à publier un avis de la date d'entrée en vigueur. Et le troisième: transmettre une copie du règlement aux municipalités locales du territoire de la MRC concernée ainsi qu'aux municipalités régionales de comté contiguës et à la Commission pour enregistrement. Parce que, là, on a révisé un règlement.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 66, adopté. Maintenant, l'article 67 pour lequel nous avons un amendement.

M. Trudel: Alors, l'amendement, M. le Président, au premier alinéa, établit que les dispositions applicables au premier règlement s'appliquent également à un règlement ayant pour objet de modifier le règlement de contrôle intérimaire. Alors, toujours la même chose: l'harmonisation. Deuxième alinéa, que tout règlement ayant pour objet d'abroger le règlement de contrôle intérimaire sera transmis au ministre et aux municipalités locales du territoire de la MRC au moment de son adoption et qu'au moment de son entrée en vigueur il sera transmis aux MRC et à la Commission pour enregistrement. Le troisième établit qu'un règlement ayant pour objet d'abroger le règlement de contrôle intérimaire, de la même façon que le règlement lui-même, s'adopte à la majorité absolue.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: Non, ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 67, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Delisle: Absolument.

Le Président (M. Gagnon): Nous arrivons à l'intitulé de la sous-section 4, Effets du contrôle intérimaire. L'intitulé est-il adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): À l'article 68.

(Consultation)

M. Trudel: Il y a quelque chose, là. L'article 67 a-t-il été adopté?

Le Président (M. Gagnon): Oui, oui, ça a été adopté. L'amendement a été adopté et l'article 67, tel qu'amendé, a été adopté. On est passés, après ça, à la sous-section et on est à l'article 68, M. le ministre.

M. Trudel: Bon, 68 introduit une sous-section sur les effets du contrôle intérimaire nouveau défini. Ça établit qu'un permis ou un certificat ne peut être émis par une municipalité locale à l'encontre d'un règlement ou d'une résolution de contrôle intérimaire. Il assure, par conséquent, l'application effective des mesures de contrôle intérimaire. C'est-à-dire que, si on a des mesures de contrôle intérimaire particulières dans des zones particulières, par exemple, bien, il faut s'assurer que les municipalités locales appliquent ces dispositions.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: Ah non, ça va.

Le Président (M. Gagnon): Ça va. L'article 68 est adopté?

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Article 69.

M. Trudel: L'article 69 permet à la MRC d'examiner l'opportunité, eu égard aux mesures de contrôle intérimaire, des travaux prévus par toute résolution ou tout règlement d'une municipalité locale qui aurait été transmis en vertu de 46 pour autoriser la MRC à ce faire.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires? Adopté? C'est oui?

Mme Delisle: Oui, oui. Non.

M. Trudel: C'est une vieille pratique, ça, Mme la députée de Jean-Talon, non, non, non.

Mme Delisle: Des bebites à patates. Ha, ha, ha!

M. Trudel: Ah oui!

Le Président (M. Gagnon): Nous en serions donc à l'article 70.

M. Trudel: Il y a d'autres éléments de contrôle qui ne s'exercent pas toujours.

Une voix: Le droit de production.

M. Trudel: Ça doit être le droit de produire. Il y a des règlements pour le droit de produire ici.

Le Président (M. Gagnon): L'article 69 ayant été adopté, on est à l'article 70.

M. Trudel: Article 70, bien, c'est d'établir le moment où cessera d'avoir effet la résolution sur le contrôle intérimaire. Alors, le principe général, c'est que la résolution du contrôle intérimaire doit nécessairement avoir un effet limité dans le temps, mais, en pratique, il faut distinguer selon que la résolution est suivie par l'adoption d'un règlement de contrôle intérimaire ou non. Alors, l'article 70 prévoit ces situations lorsqu'on adopte ou pas un règlement de contrôle intérimaire.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: Ça va, non.

Le Président (M. Gagnon): Il est adopté?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Nous en sommes à l'article 71.

M. Trudel: L'article 71, bon, la même chose, détermine le moment où cessera d'avoir effet un règlement de contrôle intérimaire lié au processus de modification d'un schéma d'aménagement.

Le Président (M. Gagnon): Des commentaires particuliers?

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article 71 est donc adopté.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Nous en sommes à l'article 72.

M. Trudel: Article 72, c'est la même chose à l'égard de trois autres situations particulières. Quand prend fin l'application du règlement de contrôle intérimaire. Trois cas particuliers, là, quand les municipalités doivent modifier leur règlement d'urbanisme.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article 72 est donc adopté.

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Nous en serions à l'article 27.1.

Mme Delisle: À 28.

Le Président (M. Gagnon): Ah! O.K. Je m'excuse. L'article 27 dans son ensemble, tel qu'il a été amendé, est-il adopté?

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: Vous, M. le Président, vous êtes d'une parcimonie telle que, pour moi, vous seriez bon comme directeur général d'une municipalité.

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): On verra ça plus tard.

Mme Delisle: Ou dans la chaise du maire.

Le Président (M. Gagnon): Ha, ha, ha! Article 27.1. Un amendement.

M. Trudel: L'amendement 27.1, je m'excuse, M. le Président, c'est pour corriger une erreur de renvoi à l'article 79, là. L'article 107 de cette dernière auquel renvoie l'article 79 a, en effet, été abrogé en 1993. Nous corrigeons l'histoire.

Le Président (M. Gagnon): Cet article est-il adopté?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 27.1 est adopté. Nous en sommes à article 28.


Le plan d'urbanisme d'une municipalité

M. Trudel: Supprimer l'obligation de l'envoi à la CMQ d'une copie de la résolution déclenchant le processus d'élaboration du premier plan d'urbanisme d'une municipalité. Ils sont tous faits, les premiers plans.

(15 h 50)

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article 28 est adopté. Nous en sommes à l'article 29.

M. Trudel: Même chose. Suppression de l'obligation d'envoi de documents pour les plans d'urbanisme. En fait, là, on va avoir toute une série de dispositions qui ne s'appliquent plus aux schémas révisés, mais aux plans d'urbanisme dans les nouvelles municipalités locales. Alors, c'est mutatis mutandis.

Le Président (M. Gagnon): Oui, M. le député de Dubuc.

M. Morin (Dubuc): Qu'est-ce qui explique qu'on abandonne l'avis public?

Mme Delisle: Dans la Gazette .

M. Morin (Dubuc): Que ce soit à 28 ou 29, il y a ça aussi qui est supprimé, là. Est-ce que c'est uniquement dans le cadre... C'est aussi relié à l'article 111?

M. Trudel: Oui.

M. Morin (Dubuc): Je parle de: «Avis de l'adoption de cette résolution est publié dans un journal...» Bon, on dit que ça ne le sera plus dorénavant.

M. Trudel: Oui, oui. Bon, ça, supprime le renvoi à l'article 111 pour les mêmes raisons...

M. Morin (Dubuc): Est-ce que c'est en référence à l'article 111?

M. Trudel: Maître, allez-y.

M. Hardy (Jacques): La suppression de la publication de l'ordonnance du ministre à la Gazette officielle du Québec n'est pas une modification de concordance; c'est une modification pure et simple qui vise simplement à alléger et à assouplir la loi quant aux obligations procédurales qui y sont contenues.

M. Trudel: C'est-à-dire qu'en fait on ne va plus à la Gazette officielle .

Mme Delisle: Mais, dans la pratique, M. le Président, ça signifie quoi? Qu'est-ce qui se passait? Qu'est-ce qui se passe actuellement, là?

M. Hardy (Jacques): Bien, actuellement, c'est que, en vertu de l'article 82, lorsque le ministre, par ordonnance motivée, demande à une municipalité d'adopter dans un délai un plan d'urbanisme, la situation, c'est que, quand un schéma d'aménagement entre en vigueur, il y a une obligation pour les municipalités locales d'adopter dans un certain délai des plans d'urbanisme.

Mme Delisle: Oui.

M. Hardy (Jacques): L'article 82 vient dire que le ministre peut, avant l'entrée en vigueur d'un schéma d'aménagement, demander à une municipalité d'adopter un plan d'urbanisme même si un schéma d'aménagement n'est pas en vigueur sur son territoire.

Mme Delisle: O.K.

M. Hardy (Jacques): Cette ordonnance-là, en vertu de l'article 82, est publiée à la Gazette officielle du Québec . On vient supprimer cette publication-là.

Mme Delisle: Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas grand monde qui la lit?

M. Hardy (Jacques): C'est un allégement. Il faut dire que ça n'a plus tellement...

Mme Delisle: Attends que tu te retrouves dans l'opposition, tu vas voir que tu vas lire la Gazette officielle .

M. Trudel: C'est vrai. C'est une bonne source. Tout à fait, c'est la lecture du vendredi, ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Trudel: C'est pour alléger.

M. Morin (Dubuc): Mais, concernant 28, là...

M. Hardy (Jacques): Si vous me permettez juste de terminer.

M. Morin (Dubuc): À 29, je peux le comprendre, mais à 28...

Le Président (M. Gagnon): S'il vous plaît, un à la fois.

M. Morin (Dubuc): Oui.

Le Président (M. Gagnon): Monsieur était à compléter une explication.

M. Hardy (Jacques): Oui. Si vous me permettez juste de terminer là-dessus, l'article 82 n'a plus d'application qu'à l'égard de la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré puisque toutes les municipalités régionales de comté...

Mme Delisle: Oui, oui.

M. Hardy (Jacques): ...autres que La Côte-de-Beaupré ont leur schéma d'aménagement en vigueur maintenant. Alors, il ne s'applique plus qu'à La Côte-de-Beaupré.

Mme Delisle: Mais sur la révision, là?

M. Hardy (Jacques): Sur la révision...

M. Morin (Dubuc): L'article 28?

M. Trudel: Ça ne concerne pas la révision, ça.

M. Hardy (Jacques): Non.

M. Trudel: Ça ne concerne que le premier schéma.

Mme Delisle: Mais, vous...

M. Hardy (Jacques): Non, non, non. Ça ne s'applique pas à la modification, ni à la révision des schémas d'aménagement, 82.

M. Trudel: C'est ça.

Mme Delisle: Vous avez enlevé, dans 28, l'obligation de publier dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité l'avis de l'adoption de la résolution. Pourquoi?

M. Trudel: Parce qu'on aura tantôt...

Mme Delisle: Je ne parle pas de la Gazette officielle , là.

M. Trudel: Non, non.

Mme Delisle: C'est la question soulevée...

M. Morin (Dubuc): C'est ça.

Mme Delisle: ...par notre collègue de Dubuc. Pourquoi?

M. Morin (Dubuc): C'est ça, parce qu'il s'agit, là, du déclenchement du processus d'élaboration d'un plan d'urbanisme. Même avec les préoccupations d'alléger, ça m'inquiète quand même parce que, justement au moment du déclenchement, s'il y a un moment où il est important que la population soit avisée...

Mme Delisle: Et alerte.

M. Morin (Dubuc): ...c'est bien là, et alertée, là. Alors, je comprends qu'on veuille alléger, là, mais, bon, ça m'a frappé comme ça, là. J'imagine qu'il y a des gens bien intentionnés, là, mais des fois...

M. Trudel: Bien, écoutez, lorsqu'on a discuté de ça, en particulier avec les unions, on a fait des relevés, là, puis il y aurait, selon mes informations, 15 municipalités qui n'ont pas encore adopté leur règlement d'urbanisme parmi les 1 400 au Québec. Alors, là, avoir l'obligation de publier l'avis de déclenchement qui va rester pour une quinzaine qui n'ont pas réalisé cela, là, on a jugé que peut-être c'était un allégement qui était souhaitable.

Mme Delisle: Mais, si c'était bon pour les autres, pourquoi ce n'est pas bon pour celles-là?

M. Trudel: Parce que, écoutez, il appert, selon les commentaires qu'on a eus, là – et M. Carrier a peut-être d'autres informations – que ce n'était pas comme la Gazette officielle au niveau de la lecture du vendredi après-midi, là, que ce n'était pas très fréquenté comme lecture. Alors, est-ce que vous avez des informations supplémentaires?

(Consultation)

M. Trudel: C'est parce qu'on nous indique aussi qu'il n'y a pas d'effets légaux, d'implications légales pour les citoyens. C'est un avis informatif, effectivement. Alors, la réclamation, c'était donc que, bon, comme il y en a quelque chose comme 1 385 avec lesquelles on a procédé et que ça n'a pas causé de perturbations ni, non plus, d'engorgements, on va profiter d'allégements pour dire: Bon, bien, là, on va supprimer cette obligation, au niveau de l'établissement du règlement, de publier l'avis de déclenchement.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

M. Morin (Dubuc): Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Ça va. Donc, est-ce que l'article 29...

Mme Delisle: Moi, je vais y aller sur division.

M. Trudel: Sur division.

Le Président (M. Gagnon): L'article 29 est adopté sur division. Article 30.

M. Trudel: Alors, il s'agit d'une modification de concordance résultant de l'abrogation de l'article 4 de la loi par l'article 1 du projet de loi.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

M. Trudel: Concordance.

Mme Delisle: Non, ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article 30 est adopté?

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Ça va. Article 31.

M. Trudel: Suppression de l'envoi à la Commission municipale du Québec en vertu de 86 pour des éléments, des modifications à son plan d'urbanisme de la municipalité.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 32.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: L'article 32 va permettre que l'assemblée de consultation publique soit tenue par le maire ou par un autre membre du conseil désigné par le maire, plutôt que par le conseil dans son ensemble, comme le prévoit l'article 90 actuel. C'est de l'assouplissement pour la tenue de la réunion d'information... de consultation publique.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: Oui, ça va.

M. Trudel: Ça va. Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 33.

M. Trudel: Il supprime l'envoi de la proposition préliminaire à la Commission municipale du Québec en vertu de 91.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article 33 est adopté. Article 34.

Mme Delisle: Il y a 33.1.

Le Président (M. Gagnon): Ah! je m'excuse, il y a 33.1.

M. Trudel: Alors, c'est de modifier, M. le Président, au niveau de l'amendement – une correction technique – les mots «de lieu, de l'heure et de» par les mots «du lieu, de l'heure et des».

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Ça fait que l'article 33.1 est adopté. Article 34.

M. Trudel: Alors, ça modifie l'article 93 pour tenir compte du fait qu'en vertu de 90 qu'on a modifié par l'article 32 de notre projet, eh bien, l'assemblée de consultation peut être dorénavant tenue non pas par l'ensemble du conseil, mais par le maire ou quelqu'un qu'il désigne.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: L'assemblée publique d'information.

Le Président (M. Gagnon): L'article 34 est adopté. Article 35.

M. Trudel: Ce n'est pas de fond; c'est de modifier la concordance des numéros de renvoi à l'article 4 de la loi.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires? L'article 35 est adopté. Article 36.

M. Trudel: L'article 36 supprime, M. le Président, l'obligation de l'envoi à la Commission municipale du Québec des règlements que les municipalités locales doivent adopter suite à l'entrée en vigueur de leur plan d'urbanisme. Alors, c'est toujours la même chose, M. le Président, c'est la suppression d'un grand nombre d'obligations d'envoyer les documents à la Commission municipale du Québec, soit dans les processus d'adoption des schémas d'aménagement ou des règlements d'urbanisme, ou des modifications de ceux-ci.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: Bien, juste un petit instant.

(Consultation)

Mme Delisle: Non, ça va.

Le Président (M. Gagnon): Ça va?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 36 est adopté. Article 37.

M. Trudel: On supprime, M. le Président, l'obligation d'envoyer plein de documents à la Commission. Mais, maintenant, il faut habiliter la Commission à aller chercher plein de documents s'il s'avérait nécessaire de le faire.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article 37 est adopté. Article 38.

M. Trudel: L'article 38 modifie 105 de la loi afin de supprimer des renvois. L'article 111 est, en effet, remplacé par 51 et ce remplacement rend en quelque sorte absurde le renvoi que l'on retrouve à l'article 105. C'est de la concordance ou, enfin, de l'harmonisation, dirions-nous.

Mme Delisle: Oui, ça va.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 38 est adopté?

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): J'appelle l'article 39.

(16 heures)

M. Trudel: Concordance pour que les numéros et les renvois soient corrects.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: On est à 39, là, hein?

Le Président (M. Gagnon): Oui.

M. Trudel: Oui. C'est la concordance pour tenir compte du remplacement des articles 123 à 137 par l'article 55 du projet.

Mme Delisle: Ça va. O.K.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 40.

M. Trudel: Concordance. Les dispositions qu'il abroge seront remplacées par le nouveau régime de contrôle intérimaire qu'on a mis en place à 51.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article 40 est adopté. Article 41.

M. Trudel: Pour donner la possibilité que l'assemblée publique de consultation sur le projet de règlement soit tenue par le maire ou quelqu'un désigné par le maire, plutôt que par le conseil dans son ensemble. Même chose que tantôt.

Le Président (M. Gagnon): Commentaires?

Mme Delisle: Oui. Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article 41 est adopté. Article 42.

M. Trudel: Concordance pour tenir compte du fait que, si l'article 31 du projet est adopté, ce n'est plus le conseil qui tiendra l'assemblée, mais le maire ou un autre membre du conseil qu'il désigne.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article 42 est adopté. Article 43.

M. Trudel: Suppression de l'obligation d'envoyer une copie du règlement modifiant le... de la municipalité à la Commission municipale du Québec.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article 43 est adopté. Article 44.

M. Trudel: Article 44. Supprimer l'obligation d'envoi à la Commission d'une copie du règlement modifiant le plan d'urbanisme.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'article 44 est adopté. Article 45.

Mme Delisle: Il y a un amendement, là.

M. Trudel: À 45, il y a un amendement. Effectuer une correction technique au premier alinéa de l'article 109.7 de la loi et ajouter au projet de loi la suppression de certains envois à la Commission municipale du Québec. Toujours la même économie générale pour faire le ménage dans tout ce que nous devons envoyer à la Commission municipale du Québec.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Delisle: Oui, l'article aussi.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Delisle: L'article 45, oui. Ensuite, il y a un 45.1, là.

Le Président (M. Gagnon): Il y a 45.1.

M. Trudel: Oui, là, il y a un amendement, M. le Président. Ça, c'est de la pure concordance; on réaligne les affaires, là, par rapport à... C'est de la pure concordance avec les modifications apportées à 109.7 de la loi par l'article 45 du projet.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 45.1 est adopté?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Nous en serions à l'article 46 pour lequel il y a un amendement.

M. Trudel: Oui, l'amendement, M. le Président, pour surtout prévoir que le délai de 15 jours prévu au troisième alinéa de 109.8 de la loi va courir à compter de l'adoption du règlement prévu par le paragraphe 2° du premier alinéa de 109.8.1 de la loi. C'est pour préciser la date de départ, là, quand ça commence à courir.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que cet amendement est adopté?

Mme Delisle: Oui, ça va.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est adopté? Oui. Donc, on serait à l'article 47.

M. Trudel: Il y a un amendement, je pense.

Mme Delisle: Non, non, ça va. O.K.

M. Trudel: Est-ce qu'il y a un amendement à 47?

Une voix: Retiré.

M. Trudel: Retiré.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement est accepté? Oui. Donc, l'article 47 est retiré. Nous en serions à l'article 48.

M. Trudel: Une modification de concordance, là, par rapport au fait qu'on a instauré un nouveau régime de contrôle intérimaire. Il s'agit donc...

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: ...de supprimer cette référence.

Le Président (M. Gagnon): L'article 48 est adopté. Il y a un article 48.1.

M. Trudel: Alors, 48.1, M. le Président. Supprimer l'envoi fait à la Commission municipale du Québec.

Mme Delisle: C'est correct. Si on a envoyé une copie alors que... C'est correct, ça.

M. Trudel: Ça va. Parfait, c'est une copie. C'est très bien.

Le Président (M. Gagnon): L'article 48.1 est adopté.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Nous serions à l'article 49.

M. Trudel: Suppression toujours de documents à la Commission municipale du Québec.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 49 est adopté?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Oui. L'article 50 pour lequel il y a un amendement.

M. Trudel: On va remplacer les mots «demander et obtenir sans frais» par les mots «obtenir sans frais de cette dernière», comme on a fait tantôt.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Oui. L'article 50, tel qu'amendé, est adopté?

M. Trudel: Oui. C'est bien beau.


Contrôle intérimaire

Le Président (M. Gagnon): Article 51. M. le ministre.

M. Trudel: Bon. M. le Président...

Le Président (M. Gagnon): Pour lequel il y a un amendement, d'abord, je m'excuse. L'intitulé de la sous-section 2 de la section VII du chapitre III du titre I de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme...

M. Trudel: Alors, Résolution de contrôle intérimaire, c'est pour l'intitulé, ça.

(Consultation)

M. Trudel: Il faudrait adopter 111 avant l'amendement, qu'on m'indique là, parce que...

Le Président (M. Gagnon): O.K. C'est beau, ça vient de la baptiser.

M. Trudel: Ça vient de la baptiser? Bon. Adopté, baptisé, ondoyé, tout.

Le Président (M. Gagnon): Donc, c'est pour ça, la suggestion de passer l'article 111 avant?

M. Trudel: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Gagnon): O.K. Ça fait qu'on en fait le commentaire.

M. Trudel: Alors, c'est en vue de baptiser.

Le Président (M. Gagnon): Sur l'article 111?

(Consultation)

Le Président (M. Gagnon): Ah! O.K. Il aurait fallu, d'abord, passer l'article 51. Ah! O.K. C'est parce qu'il faut, d'abord, adopter l'article 111, puis, après ça...

M. Trudel: Regardez, M. le Président... Donc, on est à 51, là.

Le Président (M. Gagnon): Nous sommes à l'article 51, on amorce l'étude de l'article 51.

M. Trudel: Bon. Alors, là, pour l'article 51, il y a comme toute une grande série de modifications, là, toute une série d'articles. Il y a une explication générale de toutes ces modifications, là. Alors, je vais donner l'explication générale pour l'ensemble de ces articles-là. Bon. Alors, là, donc, 51 remplace la section VII du chapitre III du titre I de la loi en ce qui concerne le contrôle intérimaire local. Voilà. Alors, les problèmes déjà mentionnés à l'égard du contrôle intérimaire régional s'appliquent aussi au contrôle intérimaire local. La loi actuelle à l'égard du contrôle intérimaire local rend applicables les dispositions applicables au contrôle intérimaire régional compte tenu de certaines adaptations qu'il faut faire pour appliquer au niveau local les règles écrites pour le niveau régional. Alors, dans le fond, là, on écrit un régime de contrôle intérimaire pour le local. C'est ça.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Calqué sur le modèle régional, mais adapté aux réalités locales.

Le Président (M. Gagnon): Ça fait que, si on y va dans l'ordre, section VII Contrôle intérimaire...

M. Trudel: Alors, à 111...

Le Président (M. Gagnon): ...c'est, d'abord, adopté.

M. Trudel: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Sous-section 1, Application, adopté?

Mme Delisle: Là, on y va article par article?

Le Président (M. Gagnon): Là, on arrive à l'article 111 comme tel.

Mme Delisle: O.K. Ça va.

M. Trudel: Est-ce que vous avez des questions sur des articles spécifiques? On peut aller à ceux-là directement.

Mme Delisle: Non, pas du tout.

M. Trudel: Bon, bien, s'il n'y a pas de questions sur des articles spécifiques, on peut l'adopter globalement.

Mme Delisle: Bien, là, il y a des amendements.

M. Trudel: Ah! Il y a plein d'amendements? Ah! Il y a des amendements. Alors, allons-y.

Le Président (M. Gagnon): L'article 111, tel que libellé...

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): ...est adopté. À la sous-section 2, il y a un amendement pour...

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): ...qu'elle s'appelle Résolution de contrôle intérimaire. Est-ce que cet amendement est adopté?

Mme Delisle: C'est la même affaire?

M. Trudel: Même affaire. C'est local.

Le Président (M. Gagnon): A l'article 112, il y a un amendement.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: L'article est adopté, amendé.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté. Donc, l'article 112, tel qu'amendé, est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Ça va, madame?

Mme Delisle: Oui, ça va. Excusez.

Le Président (M. Gagnon): L'article 112.1 pour lequel nous avons un amendement.

M. Trudel: Adopté, l'amendement.

Mme Delisle: Oui, ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté. L'article 112.1, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Il est adopté. L'article 112.2 pour lequel nous avons un amendement.

M. Trudel: Adopté, l'amendement.

(16 h 10)

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté. Est-ce que 112.2, tel qu'amendé, est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 112.3 pour lequel nous avons également un amendement.

M. Trudel: L'amendement est adopté.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que 112.3, tel qu'amendé, est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 112.4 pour lequel nous avons aussi un amendement.

M. Trudel: Adopté, l'amendement.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 112.4, tel qu'amendé, est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 112.5 pour lequel nous avons aussi un amendement. Il y a l'intitulé, je m'excuse, Effets du contrôle intérimaire, sous-section 4.

M. Trudel: Adopté, l'intitulé.

Le Président (M. Gagnon): Et l'intitulé aussi tantôt, Règlement de contrôle intérimaire, sous-section 3, est aussi adopté.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Nous en sommes à 112.5, l'amendement.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Donc, l'article 112.5, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 112.6.

M. Trudel: Pour lequel il y a un amendement.

Le Président (M. Gagnon): Pour lequel il y a un amendement.

M. Trudel: L'amendement, adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté. L'article 112.6, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Nous en serions à 112.7.

M. Trudel: Adopté. Je m'excuse... Oui, ça va. Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 112.8?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 51, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Trudel: Adopté.


Les règlements d'urbanisme d'une municipalité

Le Président (M. Gagnon): Nous en sommes à l'article 52 pour lequel nous avons également un amendement. M. le ministre.

M. Trudel: Les modifications apportées à... L'amendement, c'est une reformulation technique. L'amendement a pour but de retirer les modifications apportées aux paragraphes troisième et quatrième de 52 du projet. Il est, en effet, extrêmement difficile de définir ce que peut constituer l'usage d'une construction au sens du paragraphe 13° du deuxième alinéa de l'article 113. Il est donc risqué de supprimer purement et simplement ces mots, d'une part. D'autre part, il ne m'apparaît pas utile de soumettre cette matière à l'approbation des personnes habiles à voter, ce qui est le but poursuivi par la création du paragraphe 13.1° à l'article 113, paragraphe 4° de l'article 52.

Le Président (M. Gagnon): Mme la députée.

Mme Delisle: M. le Président, quand je vois les mots «approbation par les personnes habiles à voter», je commence à paniquer un peu. Je veux juste qu'on m'explique pourquoi on juge que ce n'est pas important de le soumettre à l'approbation des personnes habiles à voter. Je veux comprendre cet article-là, c'est tout.

Le Président (M. Gagnon): M. le ministre.

Mme Delisle: Je veux juste un petit historique. C'est quoi, rapidement, en deux, trois minutes? Ça ne m'inspire pas, ce qui est écrit là.

M. Trudel: C'est à l'égard de ne pas soumettre un élément aux personnes habiles à voter.

Mme Delisle: C'est juste un élément?

M. Trudel: Un élément, l'usage d'une construction au sens du paragraphe 13°.

Mme Delisle: C'est quoi, le sens du paragraphe 13°?

M. Trudel: De «régir ou restreindre [...] le déplacement, l'usage, la réparation ou la démolition d'une construction». Soumettre aux personnes habiles à voter les réparations ou la démolition d'une construction ou «exiger, en cas de déplacement d'une construction, le dépôt en garantie d'un montant estimé provisoirement suffisant», etc.

Mme Delisle: O.K. Ça va.

M. Trudel: Ça va? Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté. L'article 52, tel qu'amendé, est adopté. Nous en sommes à l'article 53.

M. Trudel: Soustraire à l'approbation des personnes habiles à voter les dispositions réglementaires portant sur l'identification du caractère public et privé des voies de circulation.

Mme Delisle: Attendez une minute. On est à l'article 54?

M. Trudel: Voilà.

Mme Delisle: Excusez-moi.

Le Président (M. Gagnon): Nous sommes à l'article 53.

M. Trudel: À 53.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que cet article est adopté?

Mme Delisle: Je ne suis pas certaine, monsieur. Un instant. Cet article a pour but de faire qu'à partir de 124 de la loi telle que proposée... de soustraire à l'approbation... Est-ce que, dans cet article-là, on vient inclure la mécanique qu'on introduit à 55?

M. Trudel: Sauf erreur, et je vais vérifier, je ne pense pas.

(Consultation)

M. Trudel: La mécanique, en soi, si elle est adoptée, elle va s'appliquer ou pas, on verra tantôt. Mais, suivant qu'elle va s'appliquer...

Mme Delisle: Avez-vous des doutes?

M. Trudel: Bien, ça va dépendre du vote. On ne peut pas préjuger du vote.

Mme Delisle: Bien, voyons donc! Je suis toute seule. Ha, ha, ha!

M. Trudel: Vous avez une petite doutance, comme on dirait.

Mme Delisle: Même dans cette salle-ci, M. le ministre? Ha, ha, ha!

M. Trudel: On ne sait jamais, Mme la députée de Jean-Talon. Non, ce sont des objets de consultation qui sont retirés et l'objet, ici, qui est retiré, pour les personnes habiles à voter, c'est l'identification du caractère public ou privé des voies de circulation. Ça nous apparaît un peu superfétatoire.

Mme Delisle: Parfait. Ça va.

Le Président (M. Gagnon): Cet article est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Nous en sommes à l'article 54 pour lequel nous avons, d'abord, un amendement. M. le ministre, sur l'amendement.

M. Trudel: À 54, l'amendement, ça vise à supprimer la modification – ça se veut une concordance avec l'amendement apporté à 52 du projet – et, ensuite, à introduire une modification au paragraphe 4°, laquelle est de concordance avec les nouvelles mesures de contrôle intérimaire présentées dans le projet de loi.

Mme Delisle: Ça va.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 54, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Delisle: Ça va.


La consultation publique sur un projet de règlement

Le Président (M. Gagnon): Nous sommes à l'article 55.

M. Trudel: Suspendu. On le suspend jusqu'à la fin?

Mme Delisle: Non, non, allez-y. Allez-y article par article. Je n'ai pas de problème. J'ai dit ce que j'avais à dire.

M. Trudel: Alors, écoutez, c'est ça. Je pense que nous avons eu une bonne discussion hier soir et maintenant il s'agit de procéder, à moins que nos... Je n'ai pas d'éclairage supplémentaire à donner qui nous amènerait à changer...

Mme Delisle: Ni d'amendement?

M. Trudel: Ni d'amendement, non plus.

M. Dion: J'aurais juste une question d'information, M. le ministre.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Dion: Oui. Juste une question d'information, et on en a parlé beaucoup hier soir. Ce n'est pas pour soulever toute la question dont on a parlé hier soir. Au contraire, c'est juste une question technique et j'aimerais avoir la réponse de vous. Est-ce que les listes de signataires, quand les gens se présentent à la municipalité pour signer pour demander le référendum...

M. Trudel: Le registre.

M. Dion: Le registre. Est-ce qu'il est public, premièrement? Est-ce que la municipalité est obligée de le donner à quelqu'un qui le demande, qui demande cette liste-là?

M. Trudel: Vous avez...

M. Dion: Est-ce qu'ils peuvent fournir une photocopie, par exemple?

Mme Delisle: Je pense que oui. Il faut que tu les paies, mais ils te les donnent.

M. Trudel: Vous avez une question très pointue. Je suis prudent parce que, sauf erreur, il y a une cause devant les tribunaux à cet égard-là.

Mme Delisle: Ah oui!

M. Trudel: Le registre est public. Ça va de soi. Du fait qu'il est un registre public évidemment n'importe qui dans la salle peut lire le registre. Ça va de soi, il est public. Quand la période est terminée, la liste est publique et, que l'on sache, il n'y a aucune disposition d'aucune loi qui empêche la transmission. Cependant, on peut tous se poser des questions sur l'utilisation, l'usage du registre à une autre fin que celle prévue, parce que le registre, c'est un registre public pour contester, oui, c'est ça, contester un projet de règlement. Alors, un organisme qui s'en servirait à d'autres fins, ça laisse au moins une question quant à l'intérêt et quant à la responsabilité puisque les informations qui sont dans ce registre sont des renseignements à caractère nominatif. Il y a là un objet de débat juridique quant au fait qu'il y aurait peut-être nécessité de protéger tout ça parce que les citoyens vont exercer leur devoir à l'égard d'un projet et non pas évidemment faire partie d'une liste qui peut servir à toutes sortes d'usages, à toute autre destination.

(16 h 20)

Alors, je comprends que je ne réponds pas à toute votre question, parce qu'il y a une question d'interprétation et il y a des tribunaux qui vont être appelés à juger cela.

M. Dion: Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Gagnon): Il y avait M. le député de Dubuc qui voulait intervenir.

M. Morin (Dubuc): Oui. Moi, sans vouloir faire un gros débat là-dessus, j'aimerais quand même avoir une réponse à une question. Lorsqu'on fait référence à certaines dispositions qui pourraient être retirées, qui pourraient être une partie du projet, est-ce que, à ce moment-là, on fait référence autant à des éléments de zonage en termes de secteurs qu'en termes d'affections? Autrement dit, en présumant qu'il y ait un projet qui touche quatre zones, mettons les zones 34, 35, 36, 37, et qu'un certain nombre de citoyens veuillent retirer la zone 34 du projet, ça, je peux comprendre ça, c'est une avenue; autrement dit, c'est un élément de secteur ou de zonage qui peut être retiré du projet global. Mais est-ce que, aussi, des citoyens peuvent retirer de l'ensemble du projet un élément touchant les affectations, autrement dit, le zonage?

Autrement dit, je veux avoir un peu d'éclaircissements sur ce qu'on peut retirer du projet pour que, finalement, le reste qui n'a pas fait l'objet d'opposition puisse être accepté automatiquement. Autrement dit, est-ce qu'il y a les deux éléments ou si on fait référence uniquement à une question de zones qui sont retirées du projet? C'est deux choses totalement différentes. Si ça couvre tout, bien, écoutez, je ne vous dis pas, M. le ministre... mais disons que je resterais un petit peu sur mon appétit. Alors, c'est pour ça que, si quelqu'un pouvait m'expliquer: quand on fait référence à certaines dispositions du projet qui peuvent être scindées par rapport à l'ensemble, est-ce qu'il y a des limites ou bien si c'est sans limites sur les différentes dimensions qui touchent le zonage? J'aimerais avoir une réponse à ça. Ce n'est pas de l'obstruction que je veux faire; je voudrais une explication.

M. Trudel: Bon, votre question, c'est: Est-ce que ça, c'est à l'égard des changements d'affection?

M. Morin (Dubuc): Oui.

M. Trudel: La réponse, c'est oui. Ça pourrait être cela aussi, mais vous me permettrez de dire que je pense qu'il y a une autre réalité qui couvre votre question. C'est qu'au moment où on retirerait, où il y aurait une demande de retrait d'un élément du règlement global à l'égard d'une zone vous vous inquiétez aussi du fait que le règlement résiduel pour tous les autres serait dès lors modifié parce qu'on en aurait retiré un aspect. Bien, il est évident que ça ne serait plus un élément isolé à ce moment-là; on ne pourrait pas le retirer puisque ça ferait partie du global. Alors, on ne pourrait pas retirer un élément qui modifie le résiduel; il faut que ce soit un élément en soi qui peut se traiter en soi à travers les règles qui ont été édictées. Mais, concernant les objets, c'est oui, ça peut aussi être des affectations.

M. Morin (Dubuc): Je vais reposer ma question différemment, M. le ministre, M. le Président. Donnons l'exemple d'une modification de zonage qui touche quatre secteurs, 34, 35, 36, 37, autrement dit, qui les convertit en résidentiel haute densité. Les citoyens de la zone 34 soutiennent que, eux, bon, ça les affecte; donc, ils voudraient être retirés. Ça, ça me paraît facilement faisable. Si on prend une autre situation, un projet qui voudrait que toute une zone soit décrétée multifonctionnelle, c'est-à-dire, par exemple, commercial au rez-de-chaussée, locatif et bureaux au deuxième et résidentiel au troisième. Présumons que certains citoyens soutiennent que, eux, ils seraient prêts à modifier, à enlever l'élément, mettons, commercial, juste pour les besoins de la discussion.

M. Trudel: Oui, oui.

M. Morin (Dubuc): Parce qu'il y a un certain nombre de personnes qui le demandent, on dit: Dorénavant, il y a une modification, ce sera uniquement résidentiel, et locatif et bureaux. À ce moment-là, je suis en droit de présumer que les gens qui ne se sont pas manifestés pourraient vouloir le faire parce qu'à ce moment-là vous changez toute l'orientation du projet de zonage, qui comprenait trois grandes affectations, alors qu'un certain nombre de citoyens en retirent une. Alors, en présumant que ça se présente de même, est-ce que je comprends mal ou est-ce que ça, ça serait faisable? Voilà ma question.

Le Président (M. Gagnon): M. le ministre.

M. Trudel: À mon avis – et juridiquement on pourra aussi compléter – ça vise à isoler une modification dans une zone qui n'est, enfin, pas la même pour tout le monde, mais évidemment, si ça change la nature du règlement résiduel, il y a une modification, oui, en effet, du résiduel et là on peut aussi réclamer l'ouverture des registres.

M. Morin (Dubuc): Si vous me dites ça, je serais bien à l'aise. Ça veut dire que, normalement, un élément qu'on peut retirer, ça serait une zone qu'on pourrait retirer d'un ensemble d'un secteur. Ça, c'est correct. Si c'est ça que ça veut dire, je suis très à l'aise, mais, si ça peut permettre de retirer une affectation dans un ensemble, à ce moment-là, écoutez...

Le Président (M. Gagnon): Bien non. Il faut que ça vise la zone.

M. Trudel: Il faut que ça vise la zone.

Mme Delisle: Mais, dans la zone, il y a une affectation quelconque qui peut être changée.

M. Trudel: Dans la zone, oui, mais pas retirée de l'ensemble. C'est un règlement qui est dans l'ensemble, mais concernant la zone particulière.

M. Morin (Dubuc): En tout cas, M. le Président, j'arrêterai ici, mais j'inviterai quand même, humblement, le ministre, au cas, des fois, qu'on n'ait pas pensé à cette dimension-là – ça peut arriver, c'est déjà arrivé dans le passé – avant de le présenter en Chambre, en prise en considération, si jamais, des fois, pour éviter qu'il se produise...

M. Trudel: On va l'analyser comme il faut.

M. Morin (Dubuc): Parce que c'est quand même particulier, cet élément-là, j'invite, humblement, à ce qu'on y réfléchisse, puis, si c'est beau comme ça, on y aura pensé, on l'aura soumis à votre attention.

M. Trudel: Très bien, M. le député.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires? Madame.

Mme Delisle: Bien oui, j'ai levé la main. Merci.

Le Président (M. Gagnon): O.K.

Mme Delisle: Je ne reprendrai pas le débat; je pense que ça va être inscrit au Journal des débats . Je voudrais juste souligner qu'avant qu'on commence article par article pour l'article 55 je maintiens mon opposition à la mécanique qui est introduite. J'ai, en plus, sans même l'avoir sollicité, l'appui de l'UMRCQ – qui vous a adressé une lettre, je pense, M. le ministre, ce matin; moi, j'en ai eu une copie tout à l'heure – qui dit qu'elle se rallie évidemment aux discussions et au consensus qui a été établi lors des discussions avec l'UMQ. Mais ils auraient quand même souhaité, tant qu'à le changer, revenir à ce que c'était avant, donc avant 56, pour permettre l'exercice plus démocratique ou, en tout cas, d'appliquer davantage le principe démocratique des personnes habiles à voter lors de l'approbation d'un règlement. Bon, alors, s'il y en a qui veulent des copies, j'en ai ici et j'imagine que le ministre en a une sur son bureau. Je fais juste le souligner; ça rejoint les commentaires, un petit peu, que j'ai faits hier soir. De toute manière, ça ne change rien à la décision du 55.

M. Trudel: Mais, si je comprends bien, ce qu'ils disent, c'est: On est d'accord...

Mme Delisle: Ils se sont ralliés aux propositions qui sont...

M. Trudel: ...mais on vous demande de faire le contraire. C'est ça?

Mme Delisle: Non, on aurait souhaité plutôt que de... Ce qu'ils disent là-dedans, c'est qu'ils auraient préféré, eux, revenir à la mécanique d'avant 1993...

M. Trudel: Un retour à la noyade.

Mme Delisle: Peut-être un retour à la noyade. Ça, c'est vous qui le dites; ce n'est pas moi. Pour les fins du Journal des débats , je n'ai pas parlé de retour à la noyade.

Alors, je vais voter contre la mécanique. Je souhaiterais qu'on le lise article par article. Je n'ai pas l'intention de faire d'obstruction, je vous le dis tout de suite, ça ne fait pas partie de mon style. Il y a des articles où je vais voter pour parce que, finalement, quand on demande au conseil d'expliquer aux citoyens quelle est la mécanique, je ne peux pas être contre ça. Je suis pour la démocratie, puis l'expression de la démocratie, puis la transparence. Et, à ce sujet-là, je demanderais que le ministère, même si on allège les contrôles, puis que c'est ce qu'on vise de plus en plus, s'assure que l'information qui est donnée par les maires... Parce que ce sont les maires qui vont la donner, il ne faut pas se faire d'illusions là-dessus. Je présume que tout le monde est de bonne foi dans ce que je dis là.

(16 h 30)

Je présume aussi, puisque le ministre a parlé dans ses notes, dans ses remarques lors de l'adoption de principe qu'il faudrait évidemment qu'il y ait plus de vigilance et que les citoyens soient davantage ouverts, en tout cas soient davantage vigilants, là, que les conseils municipaux aussi auront cette obligation, dès la consultation publique, d'expliquer la mécanique. Bon, on présume que ça se faisait avant, là, sauf que ce n'était pas tout à fait... Je ne pense pas que c'était toujours comme ça. Alors, j'aimerais ça qu'on mise beaucoup sur la transparence et qu'on mise beaucoup sur l'information qui est donnée aux citoyens.

Et j'aimerais ça, bien que ce ne soient pas des projets-pilotes puisque, lorsque ça sera adopté, ce sera évidemment la règle générale, peut-être si le ministère a le temps juste de voir pour certains projets, là, comment ça se passe... C'est clair dans mon esprit que, des projets majeurs, les citoyens finissent toujours par en entendre parler par la voie des journaux. Pour prendre l'exemple de mon collègue de Dubuc, s'il est question de changer l'affectation au sol dans une zone résidentielle, puis de faire du haute densité, il y a quelqu'un, quelque part, qui va le savoir, là, probablement par la voie des journaux. Les gens vont se ramasser à l'hôtel de ville, puis il y aura sans doute plus qu'une consultation publique, et le maire, les conseillers et les promoteurs auront à s'expliquer.

Ce qui m'inquiète plus, moi, c'est dans ce qui ne paraît pas, et c'est ce que j'ai essayé de faire comprendre hier soir. C'est dans l'amendement au règlement de zonage; c'est bien simple, que ce soit le «spot zoning», on ne se fera pas d'illusions, puis on ne se mettra pas la tête dans la sable, là, ça se fait, ça se fait partout. On n'aime pas tellement le mot «spot zoning»; tout le monde se défend d'en faire, mais ça se fait, bon, quand on amende les coins de zone, là. Tu n'amendes pas la zone au complet; tu amendes un terrain dans la zone, bon.

Et je trouve encore – et je terminerai là-dessus – déplorable qu'on assujettisse les citoyens de la zone concernée à la même mécanique à laquelle sont assujettis les citoyens de la zone contiguë actuellement pour tout ce qu'on disait, là. Alors, sur ce, je pense que j'ai dit tout ce que j'avais à dire, et on va suivre ça de très près avec les comités de citoyens.

M. Trudel: Alors, M. le Président, bien, on va retenir, d'abord, les éléments fort louables qui ont été amenés dans la discussion par la députée de Jean-Talon. Oui, il s'agit d'un nouveau processus. On a travaillé longtemps, avec les unions municipales, la protection des droits des citoyens, à la réduction des processus administratifs et de la lourdeur administrative le plus possible en respectant cela. Oui, il y a un certain élément de risque, c'est assez évident, là, dans la mécanique proposée. On a retourné ça sur tous les bords et tous les côtés. Et on va retenir très certainement la requête que vous faites, là, de s'assurer d'une information adéquate. On a déjà prévu de mettre sur pied un comité technique de suivi avec les concernés pour bien s'assurer du pilotage de l'opération.

Et, tout comme au moment où on l'a fait, là, en 1993, sous le précédent gouvernement, eh bien, quand on avait introduit une nouvelle mécanique, le législateur ne voulait pas poursuivre d'effets pervers majeurs; il voulait poursuivre de bons effets, mais ça a donné d'autres effets. Et, tout comme le législateur avait corrigé en 1993 ce qui avait été fait auparavant, là, on amène une nouvelle correction pour rendre la réalisation des actes concernés plus souple, plus facile, nous l'espérons. Et nous allons suivre avec attention le processus en termes d'information pour que citoyens, élus, employés, fonctionnaires, administrateurs soient dans le coup, là, pour l'application de cette nouvelle mécanique.

Le Président (M. Gagnon): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Seulement un autre commentaire. C'est que j'espère que, avec l'introduction de ce nouvel article 55, les municipalités ne choisiront pas de présenter davantage de règlements fourre-tout, là; ça, ça peut être aussi un danger. Donc, peut-être qu'on pourra faire des statistiques sur les deux ou trois prochaines années pour voir comment ça fonctionne, parce que ça peut être une tentation.

M. Trudel: Je pense qu'on peut faire confiance aux municipalités, mais il y a une tentation, il y a une tentation.

Mme Delisle: Ah oui, il n'est pas question que je ne leur fasse pas confiance.

M. Trudel: Moi, je pense qu'on peut leur faire confiance, là, de...

Mme Delisle: Des fois, ce n'est pas aux élus que je ne fais pas confiance, moi.

M. Trudel: Bon, alors, je pense qu'il y a assez de monde qui regarde le processus, là. On va faire ça en toute confiance. Voilà.

Le Président (M. Gagnon): Je voulais faire un petit commentaire, M. le ministre, moi...

Mme Delisle: On s'en fait passer des vite des fois.

M. Trudel: Oui.

Le Président (M. Gagnon): ...même si je préside la séance, là. Suite aux discussions d'hier soir, j'ai fait une relecture de ces articles-là et, moi, tout le volet qui concerne le retrait, je trouve ça respectueux du droit de propriété. Et l'approche qu'il y avait avant, le régime antérieur – le régime qui existe actuellement, mais qui serait éventuellement modifié – a pour effet d'enlever à la personne qui a une propriété dans une zone la possibilité de maîtriser l'avenir de sa propre propriété, parce que c'est noyé dans l'ensemble.

Le souci du corps public de faire une modification et de le diffuser, on a plusieurs articles qui respectent ça aussi. Moi, je pense que c'est une équilibre qui est conservé sur le plan de la démocratie et de l'information à la population. On a les avis publics qui sont donnés, le contenu de nos avis publics, la tenue de l'assemblée publique aussi, tout de suite après le premier projet de règlement; après ça, le second projet pour lequel il y a encore un avis public, et le contenu de cet avis-là vient indiquer également toute l'orientation, et il y a un résumé facultatif qui peut aussi être diffusé. Moi, je me dis: Le volet informatif nécessaire pour la population, il est là. Et, en même temps, on vient consolider, donner plus de prise à la personne qui a sa maison unifamiliale dans une zone résidentielle de pouvoir conserver l'avenir de sa propre propriété. Moi, j'ai trouvé qu'il y avait un bel équilibre, là.

M. Trudel: Très bien. Alors, évidemment il y a une modification, oui, là, sur la façon. Et c'est toujours l'intérêt du citoyen, en termes de protection de ses droits, qui est visé avec la manière la plus simple possible. Et on espère que le résultat aussi de la mécanique – on pense bien que ça va être cela – sera obtenu à l'aide de ce qui sera dorénavant fixé par l'article 55 de la loi.

Le Président (M. Gagnon): Ça fait que, pour l'article 55, on procède d'abord...

Mme Delisle: Article par article.

Le Président (M. Gagnon): ..article par article. La sous-section 1, le titre: La consultation publique sur un projet de règlement.

M. Trudel: Alors, je pense bien qu'on en a assez discuté, là, en termes de présentation. Toute une nouvelle mécanique, donc, celle qu'on a discutée amplement hier soir.

Le Président (M. Gagnon): Ça fait que l'intitulé de la sous-section 1 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Oui, oui, oui. Le 123, là?

Le Président (M. Gagnon): J'en étais sur l'intitulé.

M. Trudel: L'intitulé.

Mme Delisle: Non, non. La sous-section, oui, ça va.

Le Président (M. Gagnon): Article 123.

M. Trudel: Alors, je pense que...

Mme Delisle: Est-ce que je peux poser une question sur le 123?

M. Trudel: Oui, bien sûr.

Mme Delisle: Ma compréhension de 123, c'est qu'on y inscrit, en fait, les règlements, finalement, qui sont assujettis à 55. C'est ça? Pas les règlements, mais les affectations: le zonage, le lotissement, la construction, puis c'est la même chose que dans le... Il faudrait peut-être que je regarde la loi actuelle, là.

M. Trudel: Oui, elle l'a ici.

Mme Delisle: C'est la même chose, là. On n'a pas dérogé à ça.

M. Hardy (Jacques): C'est...

Mme Delisle: Est-ce qu'on a dérogé à ça?

M. Hardy (Jacques): C'est sensiblement la même chose. Il y a deux choses à l'article 123: il y a le champ d'application de toute la section, incluant la partie qui concerne la consultation publique; et il y a, dans le deuxième alinéa de 123, le champ d'application de la partie qui concerne l'approbation par les personnes habiles à voter. Alors, il y a, dans le deuxième alinéa de l'article 123, l'introduction d'une notion qui est celle de règlement susceptible d'approbation référendaire. Et on définit ce qui est un règlement susceptible d'approbation référendaire aux paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa de l'article 123. Et ça, grosso modo, correspond...

Mme Delisle: C'est la même chose, là.

M. Trudel: Même chose.

Mme Delisle: Ça n'a pas changé, ça.

M. Hardy (Jacques): Il y a des choses qui sont soustraites.

Mme Delisle: Comme?

M. Hardy (Jacques): On les mentionne dans la note explicative qui est faite...

M. Trudel: Là, on soustrait...

M. Hardy (Jacques): ...pour le projet de loi ici, pour l'article 123, là.

M. Trudel: Oui. Alors, ce qui est soustrait, là...

M. Hardy (Jacques): Alors, voilà.

M. Trudel: Faisons l'énumération, là, de ce qui est soustrait: premier alinéa...

M. Hardy (Jacques): Si vous regardez le troisième alinéa de l'article 123 – ça, on est en haut...

Mme Delisle: C'est dans les PIA, ça.

M. Hardy (Jacques): ...de la page 20 du projet de loi – c'est la définition d'un règlement susceptible d'approbation référendaire.

Mme Delisle: Oui.

(16 h 40)

M. Hardy (Jacques): Ça, ça reprend donc le contenu de l'article 130.8 actuel de la loi moins certaines exclusions qui sont écrites là.

Mme Delisle: L'architecture, la symétrie, tout ça, là?

M. Hardy (Jacques): C'est ça. L'architecture, la symétrie, etc., et tout ce qu'on trouve à la page suivante des notes explicatives.

Mme Delisle: Est-ce que vous pouvez me dire si tout ce qui est soustrait actuellement était soumis à l'approbation avant?

M. Hardy (Jacques): Ce qui est mentionné ici, ce sont des choses qui étaient soumises à l'approbation par les personnes habiles à voter et qui ne le seraient plus dorénavant.

Mme Delisle: Aïe!

M. Trudel: Alors, seront aussi soustraites à cette approbation les dispositions concernant l'architecture, la symétrie et l'apparence extérieure des constructions, le mode de groupement d'un ensemble de constructions sur un terrain et les matériaux de revêtement des constructions, tels qu'insérés par l'article 52 du projet.

Mme Delisle: Est-ce que quelqu'un pourrait me l'expliquer, M. le Président? Si on soustrait ces éléments-là du règlement actuel, est-ce que c'est parce que, finalement, il n'y avait pas de... En tout cas, je prends l'exemple de l'affichage.

M. Trudel: L'apparence extérieure?

Mme Delisle: Non, je ne prends pas ça. Je prends l'affichage qui est sur la deuxième page de...

M. Trudel: O.K.

Mme Delisle: Vous l'avez un petit peu plus loin, M. le ministre, là.

M. Trudel: Oui, oui.

Mme Delisle: Il y avait des règlements d'affichage qui étaient votés, qui sont votés ou qui peuvent être votés, ou qui ont été votés par les municipalités. Est-ce que vous êtes en train de me dire... D'abord, dans un premier temps, est-ce que ces règlements-là étaient soumis à un registre avant? Ils étaient soumis à un registre. Bon. C'est quoi, les conséquences de l'enlever du registre?

M. Trudel: La question de la...

Mme Delisle: L'affichage, c'est quand même important, là.

M. Trudel: Oui, parce qu'il y a des normes, effectivement, qui sont toujours fixées par la municipalité.

Mme Delisle: O.K.

M. Trudel: C'est fixé par la municipalité par résolution, puis par règlement. Ils sont fixés par la municipalité, sauf que, là, on le soustrait à la possibilité d'aller au processus de référendum et de consultation publique.

Mme Delisle: Si on a choisi de retirer ces éléments-là du règlement des dispositions de 55, est-ce que c'est parce que, finalement, les citoyens ne trouvaient pas ça important?

M. Trudel: C'est bien difficile de dire ça. Puisqu'on en a longuement discuté avec les municipalités, c'est qu'il y a des moyens d'expression, aussi, de la municipalité comme, par exemple, par règlement. Ça oblige à l'affichage; l'avis doit être donné parce qu'on est par règlement.

Mme Delisle: Mais, quand on parle d'affichage, est-ce que c'est un règlement pour l'affichage ou si c'est l'affichage du règlement?

M. Trudel: Non, non, non. Ici, c'est l'objet. Mais, lorsqu'on fait un règlement dans une municipalité, c'est un règlement...

Mme Delisle: C'est un règlement sur l'affichage.

M. Trudel: ...sur l'affichage.

Mme Delisle: J'ai raison, là.

M. Trudel: C'est les règlements sur l'affichage.

Mme Delisle: C'est les règlements sur l'affichage; ce n'est pas l'affichage du règlement, là.

M. Trudel: Je m'excuse. Oui, c'est les règlements sur l'affichage.

Mme Delisle: Ce n'est pas la même chose, là.

M. Trudel: Bon, il semble qu'au niveau des discussions avec les unions municipales le résultat, c'est que le règlement sur l'affichage fait déjà l'objet d'une discussion au conseil municipal et que ce serait suffisant au niveau de l'expression démocratique et de l'imputabilité des élus de le faire comme cela. Il y a une question d'évaluation. On a regardé ça de très près, on a pesé et soupesé.

(Consultation)

M. Trudel: Oui, il ne faut pas que j'oublie de mentionner, là, que, si ce n'est pas soumis à la possibilité d'un référendum, c'est soumis à la consultation publique, nécessairement.

Mme Delisle: Oui, mais je parle d'actuellement; ça l'est soumis, ça.

M. Trudel: Oui, oui.

Mme Delisle: Bon, là, on le retire...

M. Trudel: Oui.

Mme Delisle: ...parce que les unions, puis les villes le demandent...

M. Trudel: Bien, c'est que, quand c'est soumis aussi...

Mme Delisle: Non, non. Attendez, là!

M. Trudel: C'est aussi que, quand c'est soumis à la consultation publique, là...

Mme Delisle: Non, non, mais une consultation publique...

M. Trudel: On a le résultat.

Mme Delisle: ...il faut avoir été assis là pour savoir ce que c'est la consultation publique, des fois, là.

M. Trudel: Oui.

Mme Delisle: Je veux dire, ce n'est pas tout le monde qui est transparent à ce point qu'il va faire la consultation sur l'affichage, le règlement d'affichage, mettons. Puis, moi, ça m'apparaît important: un règlement sur l'affichage, je veux dire, ça peut changer tout le design d'une rue. Vous pouvez laisser aller ça tous azimuts comme vous pouvez faire un règlement qui peut faire ou pas l'affaire des citoyens ou des commerçants dépendamment qu'on vous impose...

M. Trudel: Oui, oui, oui.

Mme Delisle: ...telle largeur ou pas.

M. Trudel: En fait, l'évaluation, c'est ça qu'on a fait. C'est que la phase d'information publique existe toujours...

Mme Delisle: Le déplacement d'humus. Ha, ha, ha!

M. Trudel: ...et on a estimé que c'était suffisant pour renseigner les citoyens et aussi, je dirais, peut-être les alerter, là, lorsqu'il y a lieu de les alerter, en plus de faire l'objet évidemment de discussions au conseil municipal.

Mme Delisle: Moi, je dois vous dire que, là-dedans, l'ensemble des éléments qui sont soustraits, je n'ai pas de problème avec. Je suis tombée sur l'affichage, là, mais l'excavation du sol, le déplacement d'humus, la plantation et l'abattage d'arbres, dans le fond, c'était peut-être un peu superflu. Bon, alors...

(Consultation)

Le Président (M. Gagnon): D'autres commentaires?

Mme Delisle: J'attends juste une explication, puis je vais décider de ce que je fais.

M. Trudel: L'explication dit que les seules contestations qu'il y a eu, c'était sur le contenu du message de l'affichage plutôt que sur le format ou etc.

Mme Delisle: Mais prenons l'exemple de Sainte-Foy – je ne sais pas pourquoi je prends souvent cet exemple-là – où ils ont déposé un règlement sur l'affichage et puis, bon, les commerçants n'étaient pas très heureux de ça. Je ne suis pas familière du tout avec le règlement, c'est quelque chose que je me souviens d'avoir lu dans les journaux. Ça, est-ce que ça a été soumis?

(Consultation)

Mme Delisle: Alors, le contenu...

M. Trudel: Bien, le contenu n'est pas soumis...

Mme Delisle: ...du règlement?

M. Trudel: Bien non, le contenu de l'affichage.

Mme Delisle: Bon, bien, regarde, là...

M. Trudel: Le contenu de l'affichage n'est évidemment pas soumis au référendum, ça va de soi.

Mme Delisle: On ne perdra pas de temps avec ça.

M. Trudel: Ça va?

Mme Delisle: Non. En tout cas, moi, étant donné...

M. Trudel: Sur division.

Mme Delisle: ...que je ne trouve pas ça si clair que ça, je vote contre.

Le Président (M. Gagnon): Avant d'aller sur 123 comme tel, il y avait un papillon, un amendement...

Mme Delisle: Excusez-moi, mais...

Le Président (M. Gagnon): ...à l'article 123.

Mme Delisle: Il y aurait un papillon?

Le Président (M. Gagnon): Qui se lit comme suit: L'article 123 de la Loi...

M. Trudel: Oui.

Le Président (M. Gagnon): ...sur l'aménagement et l'urbanisme, proposé par l'article 55 du projet de loi n° 22, est modifié:

1° par la suppression, dans la quatrième ligne du paragraphe 1° du troisième alinéa, du numéro «, 13.1°»;

2° par l'insertion, dans la cinquième ligne du paragraphe 1° du troisième alinéa et après le numéro «113», des mots «ou au troisième alinéa de cet article».

M. Trudel: Le premier paragraphe, c'est de la concordance avec l'article 52, puis le deuxième, c'est de s'assurer que les pouvoirs municipaux prévus au quatrième dispositif de l'article 113 sont soumis à l'approbation des personnes habiles à voter, même en zone agricole. Le texte actuel de la loi laisse un petit peu de flottement à cet égard-là. Alors, on le précise.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Sur division.

Le Président (M. Gagnon): Sur division. Est-ce que l'article 123, tel qu'amendé, est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Sur division.

Le Président (M. Gagnon): Adopté sur division. Nous en sommes à l'article 124.

M. Trudel: Alors, 124, ça prévoit que le processus d'adoption d'un règlement auquel il s'applique débute par l'adoption d'un projet de règlement et ce projet est destiné à la consultation publique prévue aux articles 125 et 127. Le deuxième alinéa, lui, prévoit qu'une copie du projet doit être envoyée à la municipalité régionale de comté, et cette obligation-là est déjà prévue, dans le cas des règlements modificateurs, par l'article 130.2.

Le Président (M. Gagnon): Cet article est-il adopté?

Mme Delisle: Oui.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): O.K.

Mme Delisle: M. le Président, est-ce que je peux demander qu'on lise l'article? Quand ce sera clair, je pense que ce n'est peut-être pas... Je fais une suggestion pour que tout le monde comprenne l'article. Si ce n'est pas nécessaire de lire les explications parce que c'est clair, ça ne me dérange pas.

M. Trudel: Ça va.

Mme Delisle: Sauf que, quand ça va être plus compliqué, peut-être juste lire l'article...

Le Président (M. Gagnon): C'est beau.

Mme Delisle: ...ça va nous aider.

Le Président (M. Gagnon): L'article 125, on en fait la lecture.

M. Trudel: «125. La municipalité tient une assemblée publique sur le projet de règlement par l'intermédiaire du maire ou d'un autre membre du conseil que désigne celui-ci.

«Le conseil fixe la date, l'heure et le lieu de l'assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité», tel que nous l'avons vu.

Mme Delisle: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 126.

M. Trudel: Bon, alors, 126, est-ce que vous voulez qu'on lise tout l'article ou si...

Mme Delisle: J'aimerais ça pour qu'on puisse voir la différence.

M. Trudel: «126. Au plus tard le septième jour qui précède la tenue de l'assemblée publique, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci et publie dans un journal diffusé sur son territoire un avis de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'assemblée.

«L'avis doit mentionner le fait qu'une copie du projet de règlement peut être consultée au bureau de la municipalité. Il doit également mentionner le fait que le projet contient ou non une disposition propre à un règlement susceptible d'approbation référendaire.

«À moins qu'il ne s'agisse d'un projet de règlement de concordance devant être adopté en vertu de l'article 58 ou 59:

«1° lorsque le projet concerne une zone, un secteur de zone ou une partie du territoire délimitée en vertu du cinquième alinéa de l'article 113 ou du troisième alinéa de l'article 115, l'avis doit, en utilisant autant que possible le nom des voies de circulation, soit décrire le périmètre de la zone, du secteur ou de la partie ou l'illustrer par croquis, soit indiquer l'endroit approximatif où se situe la zone, le secteur ou la partie et mentionner le fait que la description ou l'illustration peut être consultée au bureau de la municipalité;

(16 h 50)

«2° lorsque le projet concerne l'ensemble du territoire de la municipalité, l'avis doit mentionner, le cas échéant, le fait qu'il contient des dispositions qui s'appliquent particulièrement à une zone, à un secteur de zone ou à une partie du territoire délimitée en vertu du cinquième alinéa de l'article 113 ou du troisième alinéa de l'article 115 et mentionner le fait que la description ou l'illustration de cette zone, de ce secteur ou de cette partie peut être consultée au bureau de la municipalité.

«Le périmètre décrit ou illustré ou l'endroit approximatif indiqué, dans le cas de zones ou de secteurs de zone contigus, peut être celui de l'ensemble qu'ils forment.»

Le Président (M. Gagnon): Cet article est-il adopté?

Mme Delisle: Je voudrais juste, si vous me permettez...

Le Président (M. Gagnon): Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Delisle: Actuellement, il y a un avis de motion, puis il y a une adoption d'un projet de règlement, dans la mécanique actuelle. Non?

Le Président (M. Gagnon): Allez-y.

M. Hardy (Jacques): C'est-à-dire que l'avis de motion...

Mme Delisle: Un mois avant, il y a un avis de motion...

M. Hardy (Jacques): Un avis de motion, en vertu des lois municipales générales, doit précéder l'adoption de tout règlement.

Mme Delisle: Ça, ça n'a pas changé.

M. Hardy (Jacques): C'est ça. Un avis de motion ne précède pas nécessairement les projets de règlement. Alors, l'avis de motion s'insère quelque part dans la procédure avant l'adoption du règlement comme tel.

Mme Delisle: Mais c'est ce que je...

M. Hardy (Jacques): Alors, le projet de règlement peut être adopté après l'avis de motion, avant l'avis de motion, etc.

Mme Delisle: Bon. De toute façon, cette mécanique-là, elle n'est pas changée.

M. Hardy (Jacques): Ce n'est pas changé. Non.

Mme Delisle: L'adoption du règlement avant d'envoyer l'avis public se fait quand? Du projet de règlement.

M. Hardy (Jacques): Du projet de règlement?

Mme Delisle: On a un premier projet de règlement qu'il faut voter, hein?

M. Hardy (Jacques): Oui. Le conseil adopte le premier projet...

Mme Delisle: Pour avoir une consultation publique, il faut que tu aies quelque chose sur lequel tu consultes, là.

M. Trudel: Tu votes le projet de règlement.

M. Hardy (Jacques): Oui. Alors, le conseil adopte le projet de règlement et il donne un avis public pour l'assemblée de consultation au moins sept jours avant l'assemblée, et il tient l'assemblée.

Mme Delisle: O.K. Ah, bien oui, l'article 124. On vient de le faire. Ça va.

M. Hardy (Jacques): Voilà.

Mme Delisle: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 126, tel que lu, est-il adopté?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Ça, ça va. Oui.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. O.K. L'article 127.

M. Trudel: «127. Au cours de l'assemblée publique, celui par l'intermédiaire duquel elle est tenue explique le projet de règlement et entend les personnes et organismes qui désirent s'exprimer.

«Lorsque le projet contient une disposition propre à un règlement susceptible d'approbation référendaire, la personne chargée de l'explication du projet identifie cette disposition et explique la nature et les modalités d'exercice du droit de certaines personnes de demander, conformément aux dispositions de la sous-section 2, que tout règlement contenant cette disposition soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter.»

Mme Delisle: Sur division.

M. Trudel: Sur division. Adopté.


Les demandes de participation à un référendum en fonction d'un second projet de règlement

Le Président (M. Gagnon): Sur division, adopté. Article 128. Non. D'abord, la sous-section 2, l'intitulé: Les demandes de participation à un référendum en fonction d'un second projet de règlement. Est-ce que cet intitulé est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 128.

M. Trudel: «128. Après la tenue de l'assemblée publique portant sur un projet de règlement qui contient une disposition propre à un règlement susceptible d'approbation référendaire, le conseil de la municipalité adopte, avec ou sans changement, un second projet de règlement. Celui-ci ne peut contenir une telle disposition portant sur un sujet que si ce dernier a fait l'objet d'une telle disposition contenue dans le premier projet.

«Toutefois, le conseil n'est pas tenu d'adopter un second projet lorsque le règlement qu'il adopte en vertu de l'article 134 ne contient aucune disposition propre à un règlement susceptible d'approbation référendaire contenue dans le premier projet.

«Le plus tôt possible après l'adoption du second projet, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet à la municipalité régionale de comté une copie certifiée conforme du projet et de la résolution par laquelle il est adopté. Toutefois, si le second projet est identique au premier, le greffier ou secrétaire-trésorier peut transmettre à la municipalité régionale de comté, au lieu de la copie, un avis en ce sens.»

Alors, là, c'est comment c'est constitué, puis ce qu'il faut transmettre à la MRC ou l'avis en ce sens.

Mme Delisle: M. le Président...

Le Président (M. Gagnon): Madame.

Mme Delisle: ...le second projet peut être bonifié. Puisqu'on a une consultation publique, les gens peuvent dire: Bon, bien, nous, on préférerait que le conseil renonce à tel élément ou qu'il ajoute tel élément. Qu'est-ce qui ferait que le second projet de règlement ne pourrait pas être adopté... Je reprends ma question: Est-ce qu'il y a des modifications...

M. Trudel: Des modifications qui empêcheraient...

Mme Delisle: ...qu'on apporterait au deuxième projet de règlement qui seraient telles, là, qu'elles changeraient, supposons, la nature même? À ce moment-là, est-ce qu'il faudrait reprendre la procédure si le conseil souhaitait aller de l'avant, mais avec un projet bonifié, sans complètement changer, là?

M. Trudel: Allez-y.

M. Hardy (Jacques): Oui. Le principe, c'est que l'assemblée de consultation sert précisément à consulter. Donc, le conseil municipal est habilité, à la suite de la consultation, à tenir compte des commentaires qu'il a reçus au moment de l'assemblée de consultation. Il peut donc apporter des changements au projet. Évidemment, là, il y a une certaine mesure à respecter si, à l'étape du second projet de règlement, le conseil dépose un second projet qui est radicalement différent du premier.

Mme Delisle: Il recommence.

M. Hardy (Jacques): À ce moment-là, ça pourrait être sujet éventuellement à l'appréciation par les tribunaux.

Mme Delisle: À reprendre la procédure.

M. Hardy (Jacques): Un conseil, dans ce temps-là, devrait reprendre la procédure au complet, tout simplement, par un nouveau règlement et par le recommencement de la procédure de consultation publique.

Mme Delisle: C'est ça.

M. Hardy (Jacques): Par ailleurs, l'article 128 fait en sorte qu'il n'est pas possible, à l'étape du second projet de règlement, d'inclure au projet de nouvelles dispositions qui pourront être susceptibles d'approbation référendaire, puisque le projet de loi les appelle comme ça.

M. Trudel: Il ne pourrait pas introduire de nouveaux objets.

M. Hardy (Jacques): Parce que tout le processus est lié; c'est un grand processus continu qu'on a tenté de mettre en place qui fait en sorte qu'au moment de l'adoption du premier projet de règlement qui est soumis à la consultation publique le conseil, au moment de la consultation publique – celui qui la tient – explique aux personnes présentes quelles sont là-dedans les dispositions qui peuvent être soumises à l'approbation par les personnes habiles à voter, éventuellement. Il faut donc inclure un mécanisme pour faire en sorte qu'à l'étape du second projet le conseil ne puisse pas en ajouter d'autres puisque les gens n'auront pas été informés sur ces nouvelles dispositions de par le biais de la consultation publique. Alors, cette mécanique-là est prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 128.

M. Trudel: «Celui-ci ne peut contenir une telle disposition portant sur un sujet que si ce dernier a fait l'objet d'une telle disposition contenue dans le premier projet.»

Le Président (M. Gagnon): L'article 128 est-il adopté?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Allez-y donc sur division.

Le Président (M. Gagnon): Sur division.

Mme Delisle: On va y aller sur division sur tout le reste, ce n'est pas compliqué.

Le Président (M. Gagnon): Article 129.

M. Trudel: «Un résumé du second projet de règlement peut être produit sous la responsabilité de la municipalité.

«Malgré le deuxième alinéa de l'article 11 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), une copie de ce résumé peut être obtenue de la municipalité, sans frais, par toute personne qui en fait la demande.»

Alors, 129 permet que soit produit un résumé donc du second projet de règlement. Ce résumé pourrait être utile évidemment aux citoyens pour se retrouver en vue de la consultation.

Mme Delisle: Parfait.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 129 est adopté. L'article 130.

M. Trudel: «Toute disposition propre...» Est-ce que vous souhaitez qu'on le lise, Mme la députée? Il est long. C'est toute la mécanique, la petite mécanique qu'on a décrite hier à l'égard de chacun des éléments et des autres conditions.

Mme Delisle: Non, non, ça va. De toute façon, je vais voter contre 130.

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Sur division, 130.

Le Président (M. Gagnon): Article 130, adopté sur division. L'article 131.

M. Trudel: «Toute personne intéressée d'une zone ou d'un secteur de zone peut signer toute demande qui en provient.

«Pour l'application de la présente sous-section, est une personne intéressée d'une zone ou d'un secteur de zone quiconque serait une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de la zone ou du secteur de zone si la date de référence, au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), était celle de l'adoption du second projet de règlement et si le secteur concerné, au sens de cette loi, était la zone ou le secteur de zone.»

Alors, ça définit les catégories de personnes habiles à présenter la demande.

Mme Delisle: C'est quoi, la différence entre une «personne intéressée d'une zone ou d'un secteur de zone»?

M. Trudel: Allez-y.

M. Hardy (Jacques): Bien, la loi permet, pour fins de zonage, de diviser le territoire de la municipalité en zones et, à l'intérieur de chaque zone, le conseil peut aussi faire des secteurs de zone, tout simplement. C'est des petites zones à l'intérieur de zones qui existent déjà.

Mme Delisle: Mais est-ce que les personnes concernées sont les mêmes à l'intérieur d'un secteur de zone... Mettons que tu as ta zone concernée et que tu as des subdivisions dans ta zone, les personnes concernées demeurent les mêmes ou bien si les contigus s'appliquent?

M. Trudel: Bien, elles sont soit couvertes par un secteur de zone...

Mme Delisle: Est-ce que les contigus aux secteurs de zone demeurent des zones concernées?

Une voix: Oui.

M. Hardy (Jacques): J'ai de la difficulté à suivre votre questionnement.

Mme Delisle: Mettons qu'il y a des secteurs de zone. Tu as ta zone concernée. Tu la subdivises en secteurs de zone. Alors, à ce moment-là, est-ce que tu as des contigus à la zone 1? Est-ce que ces gens-là sont des...

M. Trudel: Des contigus au secteur, puis des contigus à la zone.

Mme Delisle: Oui.

M. Hardy (Jacques): Dans l'article 130 qu'on vient d'adopter, le projet de loi distingue entre les dispositions qui sont applicables à des zones et les dispositions qui sont applicables à des secteurs de zone, et, pour chacun des cas, les personnes qui seront éventuellement consultées pourront être différentes.

(17 heures)

M. Trudel: Il faut toujours cibler, bien, suivant comment on a délimité les zones ou les secteurs de zone par la municipalité que ces personnes...

Mme Delisle: Alors, c'est oui?

M. Trudel: Oui.

Mme Delisle: C'est oui. Parfait.

M. Trudel: Je dis oui... Pour être bien sûr, bien, bien sûr...

Mme Delisle: Non, non, derrière vous, ça dit oui.

M. Hardy (Jacques): Bien, je ne sais pas à quelle question on dit oui, là.

M. Trudel: C'est oui parce qu'elles sont découpées. Bon, alors, ça recouvre... C'est une minizone, si on veut, c'est une nouvelle désignation. Alors, on est couvert par la description qu'on en a fait. La personne est dans ce secteur de zone là et pas ailleurs. La personne n'est pas à deux places.

Mme Delisle: Ça va. 131, sur division.

M. Morin (Dubuc): M. le Président...

Le Président (M. Gagnon): Oui.

M. Morin (Dubuc): ...concernant cette notion de «personne intéressée», je présume qu'on va retrouver ça à peu près partout. Est-ce que ce serait possible de savoir pourquoi on a cru utile d'introduire cette nouvelle appellation alors que, finalement, on aurait pu s'en tenir, uniquement pour préciser le droit de vote des personnes habiles à voter, à faire référence aux différents articles, que ce soit au niveau des zones contiguës ou au moment du processus de signature de registre, où, finalement, dans tous ces articles, c'est précisé quelles personnes ont ce droit? Tu sais, il faut être habile à voter au sens de la loi, c'est correct. Bien, c'est précisé dans tous les articles qui a le droit de s'inscrire dans un registre, qui a le droit de voter lors d'un référendum. Plutôt que de faire référence à ça, on a introduit la nouvelle notion de «personne intéressée». Y a-t-il une explication?

M. Trudel: On peut y aller techniquement. Allez-y, maître.

M. Hardy (Jacques): La notion de «personne habile à voter» est une notion bien délimitée qui s'applique à compter du moment où la Loi sur les élections et les référendums s'applique. Alors, la Loi sur les élections et les référendums s'applique à compter du moment où il est déterminé en vertu d'une disposition d'une autre loi qu'un règlement va aller en consultation devant les personnes habiles à voter. Dans le cadre de ces dispositions-ci, on se situe à une étape préalable à cette étape-là, ce qui fait que la Loi sur les élections et les référendums ne s'applique pas encore. On n'a pas voulu introduire dans une étape préalable à cette étape-là une autre notion, en fait, qui serait la même notion. Mais, disons, on n'a pas voulu utiliser la notion de «personne habile à voter» en dehors du cadre de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Alors, on a utilisé le vocable «personne intéressée» en renvoyant au contenu de la notion de «personne habile à voter». C'est simplement une mécanique juridique qui permettra d'atteindre ce genre de but là.

M. Trudel: Alors, pour bien distinguer évidemment, pour bien identifier qui a droit, on a la définition de ces personnes quant aux zones ou secteurs de zone concernés.

Le Président (M. Gagnon): L'article 131 est-il adopté?

Mme Delisle: Sur division.

Le Président (M. Gagnon): Sur division. Nous sommes à l'article 132.

M. Trudel: Alors, là, la grande mécanique, aussi, quant à ce qui doit être l'objet à annoncer, qui concerne l'avis public ayant pour objet d'annoncer aux personnes intéressées qu'elles ont droit de faire une demande afin que certaines dispositions soient soumises à l'approbation des personnes habiles à voter. Alors, c'est toute la mécanique pour y arriver.

Mme Delisle: Alors, moi, j'aurais des questions, avant qu'on passe au vote, sur le 132, deuxième alinéa.

M. Trudel: Oui.

Mme Delisle: On dit que l'avis public doit mentionner les éléments suivants; entre autres, il «décrit brièvement l'objet des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande ou mentionne le fait qu'une copie d'un résumé...» Est-ce que ça signifie que, si on choisit de mentionner qu'il y a une copie d'un résumé à l'hôtel de ville, à ce moment-là, on n'est pas obligé de décrire dans le journal l'objet de l'amendement au règlement de zonage?

M. Trudel: Oui.

Mme Delisle: Est-ce que je peux savoir pourquoi on a fait ça?

M. Trudel: Pourquoi.

(Consultation)

Mme Delisle: Pendant que le ministre cherche la réponse, vous me permettrez un commentaire. S'il y a un article qui me confirme ce que je pense depuis le début... Je comprends qu'on doit alléger, je comprends qu'on doit diminuer les coûts, mais, ça, c'est un peu exagéré. Ça veut dire que la municipalité n'aurait qu'à mentionner qu'il y a un amendement au règlement de zonage et à mentionner: Il y a une copie de cet amendement-là ou de ce règlement-là qui est à l'hôtel de ville, venez le consulter sans frais ou on va vous en donner une copie sans frais, puis les gens n'auraient aucune idée, en lisant le journal, de quoi on parle.

Bien, là, moi, je trouve qu'on vient de changer sensiblement... Puis je mets mes collègues en garde, c'est un peu exagéré. Écoutez, je veux dire, on peut mettre «et mentionne», ça ne me dérange pas. Je ne veux pas le réécrire ou le faire réécrire. Pourquoi on ne met pas «et mentionne»? Pourquoi on met «ou»? Là, pourquoi vous ne mettez pas «et mentionne»? Ça ne change pas le sens de l'article: «décrit brièvement l'objet des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande et mentionne le fait qu'une copie du résumé...» Pourquoi on met «ou»?

M. Trudel: Tout à fait.

Le Président (M. Gagnon): On en fait un amendement?

Mme Delisle: Moi, j'en propose l'amendement.

Le Président (M. Gagnon): Oui.

M. Trudel: Juste une seconde. Je vais vérifier si techniquement...

(Consultation)

M. Trudel: Si vous voulez, on va suspendre l'article 132 pour regarder les effets de la remarque de Mme la députée de Jean-Talon. On va suspendre l'article 132, parce que, de toute façon, Mme la députée de Jean-Talon...

Mme Delisle: Il faut que vous partiez?

M. Trudel: ...il va falloir que je quitte très bientôt. Alors, si ça ne pose pas trop de difficultés, on suspendrait 132. On pourrait se rendre à la fin de l'article 55, puis on suspendra les travaux et on reviendra avec 132. Ça va?

Le Président (M. Gagnon): L'article 132 est suspendu. Ça fait que nous allons à 133.

M. Trudel: Les conditions de validité d'une demande. Alors, tel qu'énuméré à premièrement, deuxièmement, troisièmement, les conditions pour qu'une demande soit valide.

Mme Delisle: Sur division, M. le Président.


L'adoption et l'approbation de certains règlements

Le Président (M. Gagnon): Adopté sur division. L'intitulé de la sous-section 2.1, L'adoption et l'approbation de certains règlements, est-il adopté?

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 134.

M. Trudel: Alors, là, on change... Il y a un amendement.

Le Président (M. Gagnon): Nous avons un papillon, un amendement à cet article 134.

M. Trudel: Alors, l'amendement, ça a pour but de parfaire la mécanique prévue à l'ensemble des articles 124 à 137 de la loi tels que proposés à l'article 55 évidemment; plus particulièrement, de s'assurer que le conseil, à la suite de l'adoption du premier, pourra scinder en deux ce premier pour l'adoption, d'une part, d'un règlement qui ne contiendrait aucune disposition susceptible d'approbation référendaire et, d'autre part, d'un second projet qui contiendrait de telles dispositions et qui serait soumis à la procédure prévue aux articles 128 à 133. Tel était l'objectif de départ, mais le texte imprimé laissait planer certains doutes quant à l'objectif. Alors, on réécrit ce texte-là pour dire: Bon, bien, là, ce qu'on a appelé dans nos discussions le résiduel et un second, pour ce qui est susceptible d'être soumis à l'approbation référendaire, est l'objet d'ouverture d'un registre.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est-il adopté? Oui?

Mme Delisle: Sur division.

Le Président (M. Gagnon): Sur division. L'article 134, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Delisle: Sur division.

Le Président (M. Gagnon): Nous sommes à l'article 135. M. le ministre.

M. Trudel: Alors, là, maintenant, ça concerne l'adoption du règlement susceptible d'approbation référendaire qui a fait l'objet d'un second projet de règlement, à l'article 128, et on décrit là le processus.

«Dans le cas où aucune demande valide n'a été reçue à l'égard du second projet de règlement, le conseil de la municipalité adopte, sans changement, le règlement ayant fait l'objet de ce projet.

«Dans le cas contraire, le conseil adopte, outre tout règlement distinct prévu à l'article 136 le cas échéant, un règlement contenant les dispositions du second projet qui n'ont fait l'objet d'aucune demande valide. Les seuls changements possibles, par rapport à ce projet, sont ceux qui sont rendus nécessaires par l'absence, dans ce règlement, de toute disposition ayant fait l'objet d'une demande valide.» Par la négative.

Mme Delisle: Sur division.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté sur division. Article 136.

Mme Delisle: Sur division également.

M. Trudel: Sur division. Adopté.

(17 h 10)

Le Président (M. Gagnon): Sur division. L'article 136.1?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Sur division.

Le Président (M. Gagnon): L'article 137?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: L'article 137, c'est quoi, là? C'est toujours...

M. Trudel: C'est: «Un règlement peut contenir plus d'une disposition ayant fait l'objet d'une demande valide dans la mesure où, si chacune était contenue dans un règlement distinct, tous les règlements contenant chacun une des dispositions devraient être approuvés par le même groupe de personnes habile à voter.»

Mme Delisle: Excusez-moi, là, mais...

M. Trudel: L'article 137, c'est bien ça.

Le Président (M. Gagnon): «...tous les règlements contenant chacun une des dispositions devraient être...»

M. Trudel: Ce que l'article permet, c'est de regrouper dans un même règlement les dispositions qui, de toute façon, devraient être approuvées par le même groupe de personnes habiles à voter. Pour le même groupe de personnes, on ne fera pas trois registres.

Mme Delisle: O.K. De toute façon, je ne suis pas d'accord avec la façon de les faire voter, je vais voter contre.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 137 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Mme Delisle: Sur division.

M. Trudel: Alors, M. le Président, quitte à ce qu'on revienne donc sur 132 et compte tenu de certaines obligations...

Mme Delisle: Quand? Là, là?

M. Trudel: Non, non, pas tout de suite.

Mme Delisle: Non. Bien, c'est parce qu'il semble y avoir un problème, là.

M. Trudel: Et là je demanderais qu'on puisse peut-être suspendre les travaux...

Mme Delisle: Ah oui?

M. Trudel: ...parce que j'ai certaines obligations à l'extérieur, là.

Mme Delisle: Ça va.

M. Trudel: On va ajourner nos travaux qu'on dit et on reprendra au moment où l'on aura l'autorisation de la Chambre. Mais, sur l'article 137, là...


Les demandes de participation à un référendum en fonction d'un second projet de règlement (suite)

Mme Delisle: Est-ce que je peux poser la question sur 132?

M. Trudel: Sur 132, pardon.

Mme Delisle: Ça peut peut-être régler le problème, là, sur le 2° «décrit brièvement [...] ou mentionne». Si on ne fait que mentionner qu'il y a une copie du second projet de règlement, est-ce qu'on doit aussi inclure le 3°, le 4°, le 5°, le 6°, le 7°?

M. Trudel: Oui. Il me semble bien, là.

Le Président (M. Gagnon): Bien, oui, c'est un avis public, puis, là, on donne tout le contenu de l'avis.

M. Trudel: Tout le contenu de l'avis.

Mme Delisle: Mais pourquoi on ne met pas le croquis de l'avis ou qu'on ne décrit pas l'objet des dispositions?

M. Trudel: Lundi.

Mme Delisle: O.K., demain ou lundi.

M. Trudel: Bien, si ce n'est pas long.

Mme Delisle: Je suis curieuse, je ne comprends pas.

M. Hardy (Jacques): C'est un grand débat qu'on ouvre là, qui a fait l'objet d'un grand, grand débat chez nous également. Le choix qui est là a fait l'objet d'un consensus parmi les gens qui ont travaillé là-dessus. De manière générale, au niveau des principes, l'objectif général de toute cette modification-là de l'article 55 dans son ensemble, c'est de faciliter l'adoption par les municipalités des règlements assez substantiels. Et, si on les laissait simplement dans l'obligation de décrire brièvement l'objet des dispositions dans l'avis public, dans tous les cas y compris dans les cas des règlements qui sont extrêmement substantiels, ça risque de donner des avis publics qu'on appelle contre-productifs, c'est-à-dire des avis publics totalement illisibles.

Mme Delisle: Bon. Quand on parle de décrire, est-ce qu'on parle du croquis ou est-ce qu'on parle d'être obligé de dire...

M. Hardy (Jacques): Non. La description de l'objet des dispositions, elle est mentionnée au paragraphe 2° et elle signifie autre chose que la description des zones qui est prévue par le paragraphe 5°, d'accord? Alors, l'objet des dispositions, c'est de dire, par exemple: L'article un tel du projet de règlement a pour but de modifier la hauteur des constructions permises dans la zone une telle.

Mme Delisle: O.K. On reviendra lundi.

M. Hardy (Jacques): Ça pourrait se résumer comme ça.

Le Président (M. Gagnon): On n'oubliant pas, non plus, qu'il s'agit de l'avis. On est au second règlement et le premier avait eu, lui, tous ces croquis-là et toutes ces informations-là.

M. Trudel: Tout publié, effectivement.

Le Président (M. Gagnon): N'est-ce pas?

M. Hardy (Jacques): Il va y avoir, de toute façon, indépendamment de la discussion qu'on a sur le paragraphe 2°...

M. Trudel: Le 5°.

M. Hardy (Jacques): ...aussi le 5°...

M. Trudel: Le 5°. Le croquis est là, à 5°.

M. Hardy (Jacques): ...qui oblige soit à des illustrations de périmètres ou par croquis...

Mme Delisle: Ou juste le nom des rues. Puis, finalement...

M. Hardy (Jacques): ...ou à des localisations approximatives.

Mme Delisle: Puis c'est quoi, la description de l'objet des dispositions? Juste un exemple, là.

M. Hardy (Jacques): Bien, comme l'exemple que je viens de donner, ça veut dire, par exemple, que, si vous avez dans votre règlement une disposition qui veut modifier la hauteur des constructions permises dans une zone ou dans plusieurs zones, ça peut simplement être dit comme ça. Prenez avis que le conseil a adopté à telle date...

Mme Delisle: Pourquoi on ne le dit pas?

M. Hardy (Jacques): ...tel projet de règlement. Ce projet de règlement a pour but, premièrement, de modifier la hauteur des constructions dans telle zone; deuxièmement, de modifier les règles sur, etc.

Mme Delisle: C'est ça. On peut choisir de le mettre ou de dire aux gens: Venez le consulter à l'hôtel de ville.

M. Trudel: Voilà.

M. Hardy (Jacques): Voilà.

Mme Delisle: C'est étrange, et je termine là-dessus. Évidemment, ça, c'est à cause des règlements fourre-tout. Si c'était juste un règlement, on n'aurait pas ce problème-là.

M. Hardy (Jacques): C'est-à-dire que, là, on laisse le choix aux municipalités...

Mme Delisle: C'est parce que, si tu en as trop, ça devient plus lourd. Si tu en as juste un...

M. Hardy (Jacques): C'est ça.

M. Trudel: Extrêmement lourd.

M. Hardy (Jacques): Les municipalités qui adoptent un petit règlement pourront résumer l'objet du règlement dans l'avis public, quand ça sera très facile de le faire.

M. Trudel: On va l'adopter?

Mme Delisle: Non, non.

M. Trudel: Sur division.

Le Président (M. Gagnon): Pardon?

M. Trudel: On va l'adopter sur division, c'est tout. Ce sera fait: 55 sera réglé.

Mme Delisle: Ah! Si vous êtes d'accord avec ça, vous autres! Moi, je suis contre.

Une voix: On est où, là?

M. Trudel: On est à 132: «...ou mentionne le fait que...»

Mme Delisle: Sur division.

M. Trudel: Sur division. Alors, 132, adopté sur division, et on demande l'ajournement?

Le Président (M. Gagnon): Il va être adopté sur division? O.K. À ce moment-là, on comprend que l'article 55, tel qu'amendé, est adopté sur division.

M. Trudel: Est-ce que vous avez d'autres remarques à faire?

Mme Delisle: Non, je les ferai...

M. Trudel: Bien, écoutez... Non, je m'excuse.

Mme Delisle: Non, non, je les ferai la semaine prochaine.

M. Trudel: C'est pour vous permettre de faire les remarques.

Mme Delisle: Non, mais on n'a pas fini le n° 22.

M. Trudel: Non, non. O.K. Non, mais, si vous avez des remarques supplémentaires à l'égard de 132, on pourrait attendre. Je n'ai pas de...

Mme Delisle: On l'a voté. Si je veux en faire, je les ferai dans mes remarques quand on conclura l'étude de l'article.

Le Président (M. Gagnon): Quitte, à une étape ultérieure de l'adoption, si on a besoin de faire des ajustements...

M. Trudel: Tout à fait.

Le Président (M. Gagnon): ...à ce qu'on les fasse.

Mme Delisle: Moi, je suis contre. Je ne sais pas comment se sentent mes collègues, mais, moi, je vis avec ce que vis.

M. Trudel: Très bien.

Le Président (M. Gagnon): Si on ajourne sine die, on va pouvoir quand même vous faire nos commentaires là-dessus.

M. Trudel: Tout à fait.

Le Président (M. Gagnon): Voilà, c'est ajourné sine die. Avant d'ajourner sine die, on reconnaît que l'article 132 n'est pas adopté...

M. Trudel: Voilà, je préférerais, M. le Président, que l'article 132...

Le Président (M. Gagnon): ...et, pour l'article 55, il en sera de même.

M. Trudel: ...soit suspendu et que, à la reprise de nos travaux, l'on continue la discussion sur 132, si c'est possible.

Mme Delisle: Je suis parfaitement d'accord.

Le Président (M. Gagnon): Nous sommes tous en accord.

M. Trudel: Merci.

Le Président (M. Gagnon): Et là c'est ajourné sine die.

M. Trudel: Voilà.

(Fin de la séance à 17 h 17)


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