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Commission de l'administration publique

 

Compétences actuelles

  • Procéder à la vérification des engagements financiers du gouvernement de 25 000 $ et plus
  • Entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion
  • Entendre, au moins une fois tous les quatre ans, les sous-ministres et les dirigeants d’organismes publics pour s’assurer que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion
  • Étudier le rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’administration publique
  • Étudier toute matière qui lui est confiée par l’Assemblée.
 

Pour en savoir plus sur

Lors des élections générales du 5 octobre 2026, une nouvelle Assemblée nationale a été élue. La première séance de cette Assemblée a été convoquée pour le mardi 17 novembre 2026 à 14 h. Cette séance marquera le début de la 1re session parlementaire de la 44e législature.

La Commission de l’Assemblée nationale est investie d’un certain nombre de pouvoirs quant au fonctionnement des autres commissions. C’est elle qui détermine, entre autres :

  • la composition de chaque commission
  • la date de sa première réunion
  • la répartition des présidences de commissions entre les partis.

Le Règlement de l’Assemblée prévoit qu’au début d’une législature, la Commission de l’Assemblée nationale doit se réunir au plus tard à la 3e séance de l’Assemblée suivant l’élection du président de l’Assemblée pour examiner ces questions. La Commission doit aussi se réunir chaque fois que cela est nécessaire en cours de législature. Le Règlement précise que ses décisions sont prises à l’unanimité.

 

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Élection à la présidence et à la vice-présidence
Séance de travail - Formation sur les contrats publics aux membres de la Commission par le Secrétariat du Conseil du trésor
Séance de travail - Discuter du rapport annuel de gestion 2009-2010 du Vérificateur général
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes
Entendre la sous-ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles concernant la sélection des immigrants travailleurs qualifiés
Séance de travail - Discuter, avec le sous-ministre, de la présentation et de la reddition de comptes relatives aux engagements financiers du ministère des Transports
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes
Entendre le sous-ministre de la Justice concernant le soutien aux activités judiciaires dans les palais de justice
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes
Entendre le président et chef de la direction d’Investissement Québec concernant le Rapport spécial du Vérificateur général portant sur le Fonds d’intervention économique régional, volet «fonds régionaux d’investissement»
Entendre le Protecteur du citoyen concernant son rapport annuel de gestion 2008-2009, conformément à la Loi sur l'administration publique.
Audition du lieutenant-gouverneur et du secrétaire général du ministère du Conseil exécutif (suivi du 21e rapport de la Commission de l'administration publique)
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission, procéder à l'examen de rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique et procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes
Audition portant sur la gestion des contrats présentant des situations à risque au ministère des Transports
Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'audition du sous-ministre des Transports
Entendre le sous-ministre des Transports
Séance de travail - Préparer l'audition du sous-ministre des Transports
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes
Vérification des engagements financiers du Vérificateur général pour la période d'avril 2008 à mars 2009
Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et recommandations à la suite de l'audition du Vérificateur général
Séance de travail - Préparer l'audition du Vérificateur général
Audition du Vérificateur général dans le cadre de l'examen de son rapport annuel de gestion 2008-2009
Séance de travail - Rencontrer la Fondation canadienne pour la vérification intégrée (FCVI)
Audition portant sur les interventions en matière d'habitation
Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et recommandations à la suite de l'audition sur les interventions en matière d'habitation
Entendre le président-directeur général de la Société d'habitation du Québec, la présidente du conseil d'administration de la Société d'habitation du Québec, le directeur général de l'Office municipal d'habitation de Montréal et le directeur général de l'Office municipal d'habitation de Lévis
Séance de travail - Préparer l'audition sur les interventions en matière d'habitation
Séance de travail - Procéder à l'examen d'une proposition de démarche de suivi des recommandations de la Commission, à l'examen de rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique et à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes
Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et recommandations à la suite de l'audition sur sur les mesures gouvernementales de promotion et de prospection des investissements directs étrangers
Entendre le président et chef de la direction d'Investissement Québec, le président du conseil d'administration d'Investissement Québec, le sous-ministre du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, le président-directeur général de Montréal International et le sous-ministre du ministère des Relations internationales
Séance de travail - Préparer l'audition sur sur les mesures gouvernementales de promotion et de prospection des investissements directs étrangers
Audition portant sur les mesures gouvernementales de promotion et de prospection des investissements directs étrangers
Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'audition sur la Vigie relative au projet Dossier de santé du Québec
Entendre le sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux, le président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal et la présidente-directrice générale de l'Agence de la santé et des services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Séance de travail - Préparer l'audition sur la Vigie relative au projet Dossier de santé du Québec
Audition portant sur la vigie relative au projet Dossier de santé du Québec
Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'audition sur les interventions gouvernementales dans le secteur minier
Entendre le sous-ministre du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, la sous-ministre du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et le directeur général de l'Institut de la statistique du Québec
Séance de travail - Préparer l'audition sur les interventions gouvernementales dans le secteur minier
Audition portant sur les interventions gouvernementales dans le secteur minier
Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'audition sur le soutien financier aux organismes communautaires accordé par le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux
Séance de travail - Préparer l'audition sur le soutien financier aux organismes communautaires accordé par le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux
Audition portant sur le soutien financier aux organismes communautaires accordé par le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux
Entendre le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord, le président-directeur général de l'Agence de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches, la présidente-directrice générale de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie...
Audition du sous-ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, du président-directeur général de la Fédération des cégeps, du directeur général du cégep de Lévis-Lauzon et de la directrice générale du cégep de Chicoutimi concernant les relations d'affaires des cégeps avec des partenaires
Audition portant sur les relations d'affaires des cégeps avec des partenaires
Audition portant sur la vigie relative aux projets de modernisation des centres hospitaliers universitaires de Montréal
Audition de la Régie des alcools, des courses et des jeux sur sa performance, la délivrance des permis et la surveillance
Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'audition de la Régie des alcools, des courses et des jeux
Séance de travail - Préparer l'audition de la Régie des alcools, des courses et des jeux
Élection du vice-président
Audition du Vérificateur général dans le cadre de l'examen de son rapport annuel de gestion et de ses engagements financiers 2007-2008
Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'audition et statuer sur une recommandation concernant un mandat entamé lors de la 38e législature
Séance de travail - Préparer l'audition du Vérificateur général
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes
Séance de travail - Informer les membres sur les activités et le fonctionnement de la Commission et procéder à l'organisation de ses travaux
Élection du président et du vice-président
 

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Rapports et documents de réflexion

Vingt-cinquième rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics (PDF, 2 Mo) 

Vingt-quatrième rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics (PDF, 3 Mo) 

Vingt-troisième rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics (PDF, 2 Mo) 

Vingt-deuxième rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics (PDF, 688 Ko) 

Vingt et unième rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics (PDF, 539 Ko) 

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Membres

François Bonnardel

Bonnardel, François

Vice-président

Député de Shefford

Noëlla Champagne

Champagne, Noëlla

Membre

Députée de Champlain

Francine Charbonneau

Charbonneau, Francine

Membre

Députée des Mille-Îles

André Drolet

Drolet, André

Membre

Député de Jean-Lesage

Henri-François Gautrin

Gautrin, Henri-François

Membre

Député de Verdun

Patrick Huot

Huot, Patrick

Membre

Député de Vanier

Yvon Marcoux

Marcoux, Yvon

Vice-président

Député de Vaudreuil

Michel Matte

Matte, Michel

Membre

Député de Portneuf

François Rebello

Rebello, François

Membre

Député de La Prairie

Pierre Reid

Reid, Pierre

Membre

Député d’Orford

André Simard

Simard, André

Membre

Député de Kamouraska-Témiscouata

Sylvain Simard

Simard, Sylvain

Président

Député de Richelieu

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Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cap@assnat.qc.ca

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