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Commission de l'administration publique

 

Compétences actuelles

  • Procéder à la vérification des engagements financiers du gouvernement de 25 000 $ et plus
  • Entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion
  • Entendre, chaque année, les sous-ministres et les dirigeants d’organismes publics pour s’assurer que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion
  • Étudier le rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’administration publique
  • Étudier toute matière qui lui est confiée par l’Assemblée.
 

Le champ de compétence de la commission a pu changer depuis la création de la commission.

Pour en savoir plus sur

 

39e législature, 2e session (23 février 2011 - )

Mandats

 

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Mandats
Date Titre Participer
2011-03-09 Séance de travail - Procéder à l'organisation des travaux de la Commission, à l'examen de rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique et à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes
2011-03-22 Séance de travail - Préparer l'audition concernant les frais d'administration des commissions scolaires
2011-03-22 Séance de travail - Statuer sur les observation, conclusion et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'audition concernant les frais d'administration des commissions scolaires
2011-03-22 Entendre la sous-ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport concernant les frais d'administration des commissions scolaires
2011-05-04 Séance de travail - Procéder à l'organisation des travaux de la Commission et à l'examen de rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique
2011-05-19 Séance de travail - Procéder à l'organisation des travaux de la Commission, à l'examen de rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique et à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes
2011-09-15 Séance de travail - Préparer l’audition portant sur l’examen du rapport annuel 2009-2010 de Services Québec et du rapport indépendant sur l’application de la Loi sur Services Québec
2011-09-15 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, recommandations à la suite de l’audition portant sur l’examen du rapport annuel 2009-2010 de Services Québec et du rapport indépendant sur l’application de la Loi sur Services Québec
2011-09-15 Entendre la présidente-directrice générale de Services Québec concernant l’examen du rapport annuel 2009-2010 de Services Québec et du rapport indépendant sur l’application de la Loi sur Services Québec
2011-09-20 Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et examiner les engagements financiers de ministères et organismes publics
2011-09-22 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, recommandations à la suite de l’audition concernant la Vigie relative au projet Dossier de santé du Québec
2011-09-22 Séance de travail - Préparer l’audition concernant la Vigie relative au projet Dossier de santé du Québec
2011-09-22 Séance de travail - Discuter de l’organisation et de la répartition des temps de parole quant à l’audition de M. Jacques Duchesneau
2011-09-22 Séance de travail - Déterminer, s’il y a lieu, les observations, conclusions et recommandations de la Commission à la suite de l’audition de M. Jacques Duchesneau
2011-09-22 Entendre M. Jacques Duchesneau, dirigeant de l'Unité anticollusion du ministère des Transports, sur son rapport
2011-09-22 Entendre le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la Vigie relative au projet Dossier de santé du Québec
2011-10-13 Séance de travail - Préparer l’audition en suivi du 24e rapport de la Commission concernant la gestion de contrats présentant des situations à risque au ministère des Transports
2011-10-13 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, recommandations à la suite de l’audition en suivi du 24e rapport de la Commission concernant la gestion de contrats présentant des situations à risque au ministère des Transports
2011-10-13 Entendre la sous-ministre des Transports en suivi du 24e rapport de la Commission concernant la gestion de contrats présentant des situations à risque au ministère des Transports
2011-11-04 Séance de travail - Discuter de l’informatisation de la vérification des engagements financiers
2011-11-04 Séance de travail - Préparer l’audition du Vérificateur générall
2011-11-04 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et recommandations à la suite de l’audition du Vérificateur général
2011-11-04 Entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion et ses engagements financiers 2010-2011
2011-11-04 Séance de travail - Entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion et ses engagements financiers 2010-2011
2011-11-15 Séance de travail - Préparer la journée de réflexion sur la loi sur l’administration publique
2011-11-22 Séance de travail - Discuter du rapport du Vérificateur général concernant le transport scolaire (2010-2011, tome II, chapitre 4) avec la sous-ministre de l'Éducation, la directrice générale de la Fédération des commissions scolaires du Québec et le directeur général de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec
2011-12-01 Séance de travail - Organiser les travaux de la Commissions et discuter de la journée de réflexion sur la Loi sur l’administration publique du 25 novembre dernier
2011-12-13 Séance de travail - Préparer l'audition concernant les services de garde à l'enfance
2011-12-13 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'autition concernant les services de garde à l'enfance
2011-12-13 Entendre la sous-ministre de la Famille et des Aînés concernant les services de garde à l'enfance
2011-12-21 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, les recommandations à la suite de l'audition concernant l'application de la Loi sur le développement durable
2011-12-21 Séance de travail - Préparer l'audition concernant l'application de la Loi sur le développement durable
2011-12-21 Entendre la sous-ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs concernant l'application de la Loi sur le développement durable
2012-02-15 Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et vérifier les engagements financiers des ministères et des organismes
2012-02-16 Entendre Mme Nathalie Tremblay, présidente-directrice générale de la Société de l’assurance automobile du Québec, concernant l’indemnisation des personnes ayant subi un accident
2012-02-16 Séance de travail - Préparer l’audition portant sur l’indemnisation des personnes ayant subi un accident
2012-02-16 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, les recommandations à la suite de l’audition concernant l’indemnisation des personnes ayant subi un accident
2012-02-28 Séance de travail - Procéder à l'organisation des travaux de la Commission et à l'examen des rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique
2012-04-17 Entendre le Secrétariat du Conseil du trésor concernant son rapport annuel de gestion 2010-2011
2012-04-17 Séance de travail - Préparer l’audition du Secrétariat du Conseil du trésor
2012-04-17 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, les recommandations à la suite de l’audition du Secrétariat du Conseil du trésor
2012-05-02 Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et de vérifier les engagements financiers de ministères et d'organismes publics
2012-05-11 Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission, examiner les rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique et vérifier les engagements financiers de ministères et d’organismes publics
 

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Rapports et documents de réflexion

Vingt-septième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics (PDF 2 Mo) 

Vingt-sixième rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics (PDF 2 Mo) 

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Membres

Parti libéral du Québec

Yvon Marcoux

Marcoux, Yvon

Député de Vaudreuil

Vice-président

André Drolet

Drolet, André

Député de Jean-Lesage

Membre

Henri-François Gautrin

Gautrin, Henri-François

Député de Verdun

Membre

Patrick Huot

Huot, Patrick

Député de Vanier

Membre

Michel Matte

Matte, Michel

Député de Portneuf

Membre

Michel Pigeon

Pigeon, Michel

Député de Charlesbourg

Membre

Pierre Reid

Reid, Pierre

Député d'Orford

Membre

 

Parti québécois

Sylvain Simard

Simard, Sylvain

Député de Richelieu

Président

Pascal Bérubé

Bérubé, Pascal

Député de Matane

Membre

Noëlla Champagne

Champagne, Noëlla

Députée de Champlain

Membre

Irvin Pelletier

Pelletier, Irvin

Député de Rimouski

Membre

 

Coalition avenir Québec

Marc Picard

Picard, Marc

Député des Chutes-de-la-Chaudière

Membre

 
 

Poste vacant : -2

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Coordonnées de la commission

Secrétaire: Éric Thomassin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage, Bureau 3.15
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
Télécopieur : 418 643-0248
cap@assnat.qc.ca

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