Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Quinze heures seize minutes)

Le Président (M. Richard): Nous commençons les travaux de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation. Je vous rappelle le mandat de la commission pour cette séance, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles. Je sais, M. le secrétaire, vous m'avez mentionné qu'il n'y avait pas de remplacements.

Le Secrétaire: Non, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Je vous en remercie. C'est magnifique! Bienvenue, mesdames, messieurs. Maintenant, M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires préliminaires?

M. Picotte: M. le Président, comme vous le savez, j'ai eu l'occasion de faire mes commentaires à l'Assemblée nationale cet avant-midi. Il y a deux articles de loi à l'intérieur de ce projet-là. Je vais peut-être demander à M. Wagner, de la Régie, s'il voulait nous parler un petit peu, comme entrée en matière, si vous n'avez pas d'objection, des marchés à terme, et nous dire un petit peu globalement ce que c'est. Ça va sûrement orienter nos discussions pour les deux articles qui sont là.

Le Président (M. Richard): M. Wagner, donnez-y!

Discussion générale

Programme de couverture de risques sur les marchés à terme

M. Wagner (Robert): Alors, je vais expliquer un peu le but des marchés à terme. Les marchés à terme ont été institués pour permettre - prenons l'exemple des producteurs agricoles pour simplifier l'exposé - à des producteurs agricoles de fixer à l'avance des prix de vente de leurs produits, pour fournir aux producteurs agricoles un genre d'assurance-prix par rapport à leurs méthodes traditionnelles de gestion, de commercialisation de leurs produits.

Pour vous donner un exemple concret, prenons l'exemple d'un producteur de porc qui prévoit mettre en marché 1000 porcs dans six mois, au mois de juin, par exemple. Le prix aujourd'hui à l'abattoir est de 72 $ du 100 livres. C'est un prix qu'il trouve intéressant. Ça couvre ses coûts de production et il aura une production rentable à ce niveau-là. Par contre, ses 1000 porcs vont être uniquement mis en marché dans six mois. Il n'a aucun contrôle sur ce que va être le prix dans six mois, à l'heure actuelle. Ce que fournit le marché à terme, c'est l'occasion de fermer son prix, de fixer son prix à l'avance, six mois à l'avance, pour le mois de juin, par exemple. Donc, notre producteur regarde le prix qui, aujourd'hui, à l'abattoir, est de 72 $. Il dit: Ce prix-là me satisfait. J'aimerais fermer mon prix à ce niveau-là. Ce qu'il a à faire comme opération, en utilisant les marchés à terme, il pourrait fermer... Par exemple, les contrats à terme, c'est pour des livraisons futures: ça va de six mois à un an à l'avance. Donc, il pourrait prendre un contrat à terme pour une livraison de porcs au mois de juin, qui est son objectif, et fixer au prix du marché. Disons que le prix du contrat à terme d'aujourd'hui est de 72 $. Donc, le producteur pourra appeler son courtier et fermer son prix à 72 $ du 100 livres, pour du porc livrable au mois de juin.

Donc, qu'est-ce qui se produit à ce moment-là? C'est que le producteur est assuré de toucher 72 $, son coût de production. Si on prend l'exemple du prix du porc, qui était aujourd'hui à 72 $, au mois de décembre, dans six mois, s'il est rendu à 65 $, le producteur va vendre son cochon à l'abattoir, au prix du marché, qui est de 65 $. Par contre, au niveau de ses contrats à terme, il avait vendu, au mois de décembre, des porcs pour livraison au mois de juin, à 72 $. Ce qu'il fait, c'est qu'il rachète ses positions sur le marché à terme, rachète des contrats de marché à terme au niveau du prix du marché du mois de juin, qui est de 65 $, ce qui lui permet de vendre ses porcs à 65 $ et de réaliser un gain sur sa contrepartie dans les marchés à terme de 7 $. C'est-à-dire qu'il les a vendus au mois de décembre à 72 $ et il les rachète au mois de juin à 65 $. Donc, il fait un gain sur les marchés à terme de 7 $, plus le prix qu'il a vendu ses porcs à 65 $, ce qui fait un prix de vente global pour son porc de 72 $. Donc, essentiellement, le contrat à terme, c'est que ça permet aux producteurs de fixer à l'avance le prix de vente de son produit à un niveau qu'il juge satisfaisant. C'est un mécanisme d'assurance-prix.

Le Président (M. Richard): Merci, M. Wagner. Est-ce que vous avez d'autres commentaires, M. le ministre?

M. Picotte: Non, c'était en guise d'introduction, M. le Président.

Le Président (M. Richard): M. le député

d'Arthabaska, est-ce que vous avez quelques commentaires?

(15 h 20)

M. Baril: Pas sur le projet de loi, comme tel, parce que je pense qu'on les a faits. J'ai pris le temps en Chambre, cet avant-midi, pour faire les notes d'usage. Je ne sais pas si le ministre me le permettrait, ça n'a pas de rapport avec le projet de loi, mais juste une information, puisqu'on a les représentants de la Régie devant nous autres. C'est parce que j'ai beaucoup de questions chez nous à savoir... Actuellement, je dis actuellement, ça devrait, mais on est encore durant la récolte de maïs... Il y en a qui récoltent encore le maïs. Je voudrais savoir comment la Régie fait pour évaluer et dire: À partir de telle date, on permet la récolte ou on permet... Je ne sais pas comment ils appellent ça, passer le hachoir dans le champ, une machine qui hache tout le maïs, puis on le perd automatiquement, et la Régie couvre les coûts. Comment faites-vous pour évaluer, pour dire au producteur que vous l'autorisez à détruire sa récolte, que vous allez payer, et à l'autre qui, souvent, est voisin: Prends le risque de la récolter?

M. Picotte: M. le Président, je ne vois pas d'objection du tout à ce qu'on fasse... Évidemment qu'on ne passe pas l'après-midi là-dessus...

M. Baril: Non, non, ce ne sera pas long.

M. Picotte: Mais moi, je pense que la question du député tourne autour du taux d'humidité. On fixe un taux d'humidité. Mais, je pense que je vais demander à M. Blanchet de répondre à certaines questions que le député voudra bien... Je n'ai pas d'objection.

Le Président (M. Richard): M. Blanchet, président de la Régie.

M. Blanchet (Guy): Tout simplement, on analyse la situation du producteur face à sa capacité de récolter un produit qui sera vendable sur le marché. Donc, pour mesurer ça, on regarde d'abord le taux d'humidité. Si le taux d'humidité est de 38 % et plus, généralement, ça ne fait pas un produit qui est vendable sur le marché. En même temps on analyse aussi sa capacité: en dehors du taux d'humidité, on essaie de mesurer de quelle façon il va classer, rendu sur le marché. Est-ce qu'il va classer «1», «2», «3», «4», «5» ou «échantillon»? Donc, cette année... En fait, en temps normal, 38 % d'humidité et moins et un maïs qui se classe «1», «2», «3», «4», «5» ou même «échantillon», on dit au producteur: Récolte-le et vends-le. Sauf que, cette année, on a fait une exception par rapport à l'échantillon. C'est qu'il y en a tellement de maïs classé «échantillon», c'est rendu que, sur le marché, ce produit-là n'est plus vendable, il n'y a plus personne pour l'acheter. Donc, cette année, on autorise le producteur à abandonner sa récolte s'il y a plus de 38 % d'humidité ou si on estime que son produit ne sera pas classé «1», «2», «3», «4», «5», mais «échantillon» ou moins. Donc, c'est dans ce sens-là. Puis on fait ça avec chacun des producteurs. Donc, c'est la capacité du producteur qu'on mesure, s'il fait le battage et s'il fait le séchage, à avoir à l'autre bout un produit qu'il va classer «5» et plus sur le marche, donc qui va être achetable par quelqu'un.

M. Baril: Mais c'est le producteur qui décide. Même si vous l'autorisez, s'il veut prendre le risque d'attendre pour le récolter, c'est un choix que le producteur a.

M Blanchet: C'est un choix. Le producteur peut attendre et dire: Je le récolte, je ne l'abandonne pas...

M. Baril: Oui, je retarde la récolte.

M. Blanchet: ...je retarde la récolte, en espérant qu'il va s'améliorer avec le temps. Mais il a ce choix-là aussi, oui, oui.

M. Baril: De toute façon, quand bien même il attendrait un mois plus tard, s'il la perd, vous payez pareil. Je veux dire: S'il ne l'a pas...

M. Blanchet: Oui, oui, si effectivement il n'a pas récolté, si on l'avait autorisé à abandonner, oui.

M. Baril: O.K., M. le Président. C'était simplement une petite clarification.

Le Président (M. Richard): Mme la députée de Bellechasse, vous aviez une question?

Mme Bégin: Une petite question, M. le Président.

Le Président (M. Richard): C'est les pires. Ha, ha, ha!

Mme Bégin: Vous allez voir, elle n'est pas tellement...

Le Président (M. Richard): Non, vous avez la parole. Toute farce à part.

M. Picotte: Quand les parlementaires prennent la peine de dire «petite question» et «en terminant», ça me fait toujours peur.

Le Président (M. Richard): Ha, ha, ha! Mme Bégin: Vous allez voir, elle n'est pas...

M. Baril: On m'a averti plusieurs fois de ne pas dire ça.

Le Président (M. Richard): Allez, Mme Bégin, vous avez la parole.

Mme Bégin: Simplement, c'est pour faire suite à l'exemple de M. Wagner qui nous disait que cette loi permettait à un agriculteur d'arrêter le prix final de son produit. Il nous donnait l'exemple d'un porc qui, en date d'aujourd'hui, se vendait 72 $ la livre et qui, dans six mois, pourrait se vendre 65 $. Mais, advenant qu'il ne se vende pas 65 $ mais 85 $, est-ce que, dans le contrat que l'on prévoit dans le présent projet de loi, il y a une clause qui spécifie que, si le prix est supérieur au prix d'aujourd'hui, il y a une résiliation qui pourrait s'effectuer? C'est simplement ça ma question.

Le Président (M. Richard): M. Wagner.

M. Wagner: L'exemple portait sur le mécanisme de fonctionnement du marché à terme en tant que tel. Le producteur - je prendrai l'exemple d'un producteur et non pas de la Régie - qui décide aujourd'hui de fermer son prix à 72 $, même si dans six mois le prix monte à 85 $, il va vendre son porc sur le marché à ce moment-là à 85 $, mais il va subir une perte sur le marché à terme normalement de 13 $, qui va ramener son prix de vente à 72 $. Ça veut dire que, s'il fait jouer la vente de son porc en même temps que son contrat à terme, il fixe son prix à 72 $. Même si, au comptant, il vend son porc au mois de juin à 85$, son contrat à terme qu'il avait vendu, au mois de décembre, à 72 $, il va être obligé de le racheter à 85 $, rendu au mois de juin; il va subir une perte ou il va payer un prix... Pour s'être assuré de toucher 72 $ au mois de décembre, dans six mois, il a renoncé aux avantages de vendre son porc à un prix plus élevé que 72 $. Rien ne l'empêche, lorsqu'il voit le prix du porc monter à 75 $, 80 $, de fermer sa position. Il pourrait décider de fermer sa position au marché à terme, puis laisser les prix monter. Mais, à ce moment-là, il spécule que les prix vont aller à la hausse, il abandonne le fait de fixer un prix. Lorsque le producteur décide d'aller sur le marché à terme, c'est qu'il décide de fermer son prix une fois pour toutes. Si, à un moment donné, il voit le prix monter, puis là il décide de profiter de la hausse, à ce moment-là, il retire sa position sur les marchés à terme et il spécule, en espérant que les prix vont continuer à monter. Donc, lorsqu'il décide que ça va être gelé, le prix est fermé à 72 $. Que le prix monte ou descende, il est fermé à 72 $. Puis, normalement, il va être content, rendu au mois de juin, d'avoir vendu son porc, net, à 72 $; c'était sa décision. Mais, il pourrait être tenté de fermer sa position avant.

M. Picotte: En fait, M. le Président...

Le Président (M. Richard): M. le ministre.

M. Picotte: Ce que M. Wagner explique, là, c'est le même raisonnement que fait un producteur, mais nous autres on le fait à la Régie. Parce que ça ça n'a pas pour objet d'affecter le producteur, c'est la Régie. Alors, il y a des producteurs qui le font présentement, ça, du marché à terme. Ça ne viendra pas obliger quelque producteur que ce soit, c'est la Régie qui va faire cette transaction-là. Donc, ça habilite juste la Régie là. Il nous a donné un exemple de producteur, pour bien nous faire saisir le raisonnement que la Régie va faire en fonction de ce qu'un producteur fait. Mais ça habilite juste la Régie à le faire, ça n'affecte pas les producteurs.

Mme Bégin: Correct, je vous remercie.

Le Président (M. Richard): Alors, ça va, M. le ministre? Est-ce qu'on passe à l'article 1?

M. Baril: Oui.

Étude détaillée

Le Président (M. Richard): Alors, l'article 1, M. le ministre.

Transactions relatives

à des instruments et contrats

de nature financière

Modalités d'emprunt

M. Picotte: La Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q., chapitre A-31) est modifiée par l'Insertion, après l'article 10.2, des articles suivants: «10.3 La Régie peut contracter un emprunt afin d'effectuer une transaction prévue à la section VIII.1 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6) relative aux instruments et contrats de nature financière. Le gouvernement détermine le montant, le taux d'intérêt, les conditions et les modalités de l'emprunt. «Le montant d'un emprunt peut être imputé, entre autres, au remboursement des frais de courtage relatifs aux instruments et contrats de nature financière ainsi qu'au remboursement de tout intérêt et frais reliés à un emprunt. «Le gouvernement garantit le paiement de tout emprunt contracté par la Régie en vertu du premier alinéa. Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de cette garantie sont prises sur le fonds consolidé du revenu.»

Alors, voilà pour 10.3, M. le Président.

M. Baril: On dit «Le gouvernement détermine le montant, le taux d'intérêt, les conditions et les modalités de l'emprunt.» Sur quoi le gouvernement s'est basé pour déterminer le

montant, entre autres? La Régie va dire «on pense avoir besoin de tant», quoi?

M. Wagner: Selon nos objectifs maximum de couverture, on va établir qu'on a un besoin de x dollars pour opérer une couverture à 50 %, 75 % de nos besoins. Puis on va demander un décret d'autorisation d'emprunter jusqu'à une somme maximale atteignant ce montant-là, mais qui ne sera pas nécessairement utilisée; ça va dépendre des conditions du marché et puis de nos positions sur le marché.

M. Baril: Et ce montant-là que vous obtiendrez, cette autorisation que vous obtiendrez par décret - comment je dirais donc - est-ce que vous allez être obligé de répéter ça à chaque fois? Je vais dire un chiffre, mettons que vous êtes autorisé à emprunter, là, juste pour se comprendre, 200 000 $. Bon. Est-ce que, l'an prochain, si... Ça dure pour un an? Est-ce que ça a une période ça? C'est juste pour... Ou bien si ça va durer... Tant que vous ne dépasserez pas les 200 000 $, vous n'aurez pas besoin de revenir.

M. Wagner: c'est ça. la marge de crédit va être prévue pour être opérante tant que le programme de contrepartie mis en place par la régie va être effectif. donc...

M. Plcotte: C'est ça que j'allais dire. C'est comme une marge de crédit finalement.

M. Wagner: Exactement.

M. Baril: O.K. C'est beau.

Le Président (M. Richard): Adopté?

Mme Bégin: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. Alors, on introduit aussi 10.4.

Utilisation des revenus

M. Picotte: L'article 10.4, M. le Président, c'est: «Les revenus générés par des instruments et contrats de nature financière prévus à la section VIII. 1 de la Loi sur l'administration financière sont imputés d'abord au remboursement des intérêts, frais et capital des emprunts contractés conformément à l'article 10.3, puis au remboursement des frais de courtage relatifs aux instruments et contrats de nature financière. «Le solde des revenus à la fin de chaque année financière est versé au fonds d'assurance-stabilisation des revenus agricoles à titre de contribution du gouvernement. «Si un accord conclu en vertu de l'article 43 prévoit une participation financière des producteurs agricoles dans des instruments et contrats de nature financière, le solde des revenus est alors imputé au montant des cotisations payables par les producteurs pour l'exercice financier suivant, au prorata de leur participation financière.»

Ces dispositions, finalement, M. le Président, permettent à la Régie des assurances agricoles du Québec de contracter des emprunts afin d'effectuer des transactions relatives à des instruments et contrats de nature financière prévues aux sections que je vous ai mentionnées. Elles prévoient également l'imputation des revenus générés par des instruments et contrats de nature financière en départageant les différentes parties liées au contrat. (15 h 30)

M. Baril: On dit qu'un accord peut être conclu en vertu de l'article 43 et quand on lit l'article 43, on dit: «Sous réserve de l'article 42 - il faut voir l'autre plus haut - le gouvernement peut autoriser le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à conclure des accords avec toute personne, association, société ou corporation dans le but de favoriser l'exécution de la présente loi.» C'est quoi, ça? Quel accord peut être conclu?

M. Picotte: Si une fédération demandait à ce qu'un accord soit conclu entre la Régie et cette fédération-là, c'est pour nous permettre de faire un contrat pour cette fédération-là avec la Régie.

M. Baril: C'est ça. O.K. C'est correct.

Le Président (M. Richard): Alors, est-ce que l'article 1, qui introduit 10.3 et 10.4, est adopté?

M. Baril: Adopté.

Le Président (M. Richard): Est-ce que l'article... Bon, l'article 2, maintenant, c'est: «La présente loi entre en vigueur...» Est-ce que ça vous tente?

M. Picotte: Oui, M. le Président M. Baril: Je ne sais pas là.

M. Picotte: La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. C'est ça?

Le Président (M. Richard): O.K. Alors, c'est adopté?

M. Baril: Aucun problème, M. le Président.

Le Président (M. Richard): L'article 2 est adopté. Est-ce que le titre vous plaît? C'est marqué «Loi modifiant la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles».

M. Picotte: C'est le meilleur titre qu'on a trouvé.

Le Préskient (M. Richard): Alors, je vous félicite. C'est donc adopté. Est-ce que le projet de loi 18, incluant son titre, est adopté?

M. Baril: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. Merci, et mes meilleurs voeux, mesdames et messieurs.

M. Picotte: Joyeux Noël!

Le Président (M. Richard): Nous ajournons sine die.

(Fin de la séance à 15 h 32)