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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mercredi 3 mai 2000 - Vol. 36 N° 45

Étude des crédits de la ministre responsable de la Condition féminine


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures trente-trois minutes)

Le Président (M. Beaumier): La commission des affaires sociales reprend ses travaux afin d'étudier les crédits budgétaires sous la responsabilité de la ministre de la Justice, responsable de la Condition féminine, pour l'année financière 2000-2001. On comprend que c'est le programme 5.

Remarques préliminaires

Le temps maximum dévolu à nos travaux est d'une heure, et nous pourrions commencer en demandant à la ministre ses remarques préliminaires. Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, nous vous remercions de votre patience. Je tiens d'abord à saluer les membres de cette commission, également le personnel qui y est présent, et je tiens à vous présenter aussi immédiatement les gens qui m'accompagnent.

D'abord, vous avez Mme Diane Lavallée, qui est présidente du Conseil du statut de la femme...

Mme Lavallée (Diane): Bonjour!

Mme Goupil: ...ainsi que Mme Pauline Gingras, qui est la directrice adjointe à mon cabinet. Vous avez Mme Léa Cousineau, au Secrétariat à la condition féminine; Mme Pagé, du ministère de la Justice également. Et vous avez toute l'équipe ici qui fait partie du Conseil du statut de la femme, des gens qui travaillent de façon extraordinaire. Et je peux vous dire que je n'ai pas l'occasion de les rencontrer aussi souvent que je le souhaiterais, et c'est agréable que l'on puisse, dans le cadre de l'étude des crédits, échanger à nouveau, ne serait-ce que pour la préparation, et refaire un bilan de ce qui se fait au niveau de la condition féminine.

Alors, M. le Président, les droits et les conditions des femmes font partie des principaux enjeux d'une société qui aspire à l'égalité. Par conséquent, un grand nombre d'actions ont été posées au cours de la dernière année, et ce, dans plusieurs domaines où les femmes visent à maintenir leurs acquis ou encore à faire progresser leurs conditions socioéconomiques.

En tant que ministre responsable de la Condition féminine, j'ai pour mandat d'assurer la coordination, la cohérence et le développement des actions gouvernementales en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. La politique en matière de condition féminine, Un avenir à partager, guide les actions menées par le Secrétariat à la condition féminine, qui fournit, disons-le, l'expertise professionnelle ainsi que tout le soutien administratif nécessaire à la réalisation de mon mandat.

Le Conseil du statut de la femme, quant à lui, s'occupe de condition féminine. C'est un organisme gouvernemental indépendant de consultation et d'étude. Il veille à promouvoir et à défendre les droits des Québécoises. Le Secrétariat à la condition féminine et le Conseil du statut de la femme possèdent donc des rôles et des mandats complémentaires, nécessaires à la progression de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Je vous fais tout de suite mention des réalisations les plus significatives des deux organismes au cours de la dernière année en débutant d'abord par celle dont le Secrétariat à la condition féminine a assuré la réalisation. Le programme À égalité pour décider a fait son entrée, rappelons-le, au printemps 1999. Je me réjouis de ce soutien financier que le gouvernement québécois assure à ce projet, et ce, comme je l'avais mentionné à l'étude des crédits l'année dernière, pour une période de cinq ans. Donc, nous avons une année de passée, mais ce projet se continuera jusqu'en 2004.

Le budget annuel qui est alloué pour le programme À égalité pour décider est de l'ordre de 1 million de dollars, et son objectif, rappelons-le, est de favoriser l'atteinte d'une représentation plus équitable des femmes dans les instances locales et régionales québécoises. Cette initiative arrive à point nommé, puisque les organismes locaux et régionaux assument de plus en plus des responsabilités en raison du mouvement de régionalisation qui a été mis de l'avant par le gouvernement du Québec.

À égalité pour décider consiste à soutenir financièrement des organismes locaux et régionaux à but non lucratif dans la réalisation de projets qui sont axés sur l'augmentation du nombre de femmes dans les postes décisionnels.

Au cours de la première année, il y a eu 61 projets qui ont été reçus qui totalisaient une demande de plus de 2 millions de dollars. De ce nombre, il y a 33 projets qui ont été retenus pour se partager un budget total de 1 million de dollars.

Au cours de la dernière année, les projets mobilisateurs qui ont été inscrits au programme d'action 1997-2000 pour toutes les Québécoises ont progressé. Ils portent d'abord sur l'instauration de l'analyse différenciée selon le sexe dans les pratiques gouvernementales, la prévention des grossesses précoces et le soutien aux mères adolescentes puis le soutien à la progression des Québécoises dans les sciences et l'innovation technologique.

Le premier des trois projets, soit l'instauration de l'analyse différenciée selon le sexe dans les pratiques gouvernementales, avance rondement. En coresponsabilité avec le ministère du Conseil exécutif et le Secrétariat du Conseil du trésor, le Secrétariat a publié le rapport de la première étape des travaux. Ce rapport comprend sept recommandations qui guident le plan de travail pour sa deuxième étape. Le comité qui dirige les travaux mise, d'abord et avant tout, sur une approche stratégique, puisque l'analyse de données ventilées selon le sexe en fonction de disparités observées est un exercice qui doit s'intégrer au travail courant de conception ou de révision des politiques publiques.

En accord avec le mouvement régional amorcé par le gouvernement, le Secrétariat a aussi publié, en collaboration avec le ministère des Régions, un guide à l'intention des conseils régionaux de développement ? CRD ? sur la place des femmes dans le développement régional.

Le Secrétariat a révisé, mis à jour et publié également le sommaire des principales lois québécoises ayant une incidence sur les conditions de vie des femmes et qui, rappelons-le, répertorie un grand nombre de lois sanctionnées depuis 1970 qui ont toutes en commun de toucher, de façon particulière, les Québécoises. À ce titre, nous avions répertorié également la loi sur le patrimoine familial, comme nous venons d'échanger, au moment où Mme Gagnon-Tremblay occupait les fonctions de ministre responsable de la Condition féminine.

Cet ouvrage de référence vient confirmer que le champ législatif touchant les droits des Québécoises s'est grandement élargi depuis 1970. Il démontre que la spécificité des femmes est prise en compte dans la législation au Québec. Lorsqu'on prend le temps de regarder cet ouvrage, on est à même de constater qu'il y a eu des grands pas qui ont été accomplis depuis de nombreuses années et que plusieurs lois ont été modifiées, donnant des résultats positifs pour la condition des femmes.

Également, le Secrétariat participe au travail interministériel en cours concernant la lutte contre la violence faite aux femmes et les agressions sexuelles, en plus de travailler quotidiennement sur des dossiers touchant une foule de domaines qui ont une incidence sur les conditions de vie des femmes.

n (15 h 40) n

La production d'avis et d'analyses, la participation à bon nombre de comités interministériels ? et je suis convaincue que toute l'équipe en place pourra confirmer qu'il y en a plusieurs ? l'examen de projets de loi et de règlements permettent au Secrétariat à la condition féminine de veiller à ce que les mesures gouvernementales tiennent compte davantage des différences qui caractérisent les conditions de vie des femmes par rapport à celles des hommes.

Les sujets traités et les dossiers menés sont nombreux et une foule d'autres exemples d'actions posées pour l'amélioration de la condition féminine pourraient être soulevés. Heureusement, pour couvrir ces différents sujets, le Secrétariat à la condition féminine travaille en étroite collaboration avec les représentantes du réseau ministériel central et du réseau régional des responsables du dossier de la condition féminine.

Certains dossiers sont examinés de concert avec les instances intergouvernementales canadiennes. Le Québec a ainsi participé à la 18e Conférence annuelle fédérale-provinciale et territoriale des ministres responables de la Condition féminine, qui s'est tenue en juillet 1999. Le cadre de travail stratégique pour prévenir la violence contre les femmes a été adopté.

Le Secrétariat s'est aussi chargé de coordonner le rapport du Québec devant faire partie intégrante du cinquième rapport périodique du Canada traitant de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le Secrétariat a participé à la rencontre préparatoire de Libreville et à la Conférence des femmes francophones du Luxembourg, intitulée Femmes, pouvoir et développement. Le but de cet événement international, auquel j'ai eu le privilège de participer, était de préparer la contribution francophone à la session extraordinaire des Nations unies, qui est prévue en juin 2000, pour dresser le bilan des réalisations, cinq ans après la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui a été tenue à Beijing en 1995.

Alors, tel que je l'ai mentionné au début de cette intervention, je vous dresse maintenant un bilan sommaire des réalisations du Conseil du statut de la femme au cours de la dernière année.

L'autonomie du Conseil du statut de la femme lui permet d'être à l'écoute des besoins de la population féminine et attentif aux opinions des groupes comme à celles des personnes. Il conseille le gouvernement sur tous sujets reliés aux réalités et aux besoins particuliers des femmes, de même qu'au respect de leurs droits. La structure régionalisée du Conseil lui permet de rejoindre les femmes partout au Québec et de jouer le rôle d'interface entre le mouvement des femmes et les instances gouvernementales, tant sur le plan central que régional.

En 1999-2000, le Conseil du statut de la femme a notamment produit et déposé des mémoires à la commission parlementaire sur l'assurance médicaments et à celle concernant la réduction de l'impôt des particuliers. Il a soulevé également des interrogations sur les conséquences possibles de la réduction des impôts envisagée, en rappelant que les femmes ont été particulièrement touchées par les efforts consentis pour en arriver au déficit zéro. Il a produit une recherche également sur le travail atypique, ainsi que sur le projet de loi n° 32 sur la reconnaissance dans les lois sociales des conjoints de fait de même sexe.

Pour souligner particulièrement l'Année internationale des personnes âgées, le Conseil a mis à jour l'ensemble des informations sur les femmes âgées de 65 ans et plus. La recherche a abouti à la publication d'une brochure intitulée Des nouvelles d'elles, les femmes âgées du Québec. Soit dit en passant, ceux et celles qui ne l'auraient pas parcouru, c'est un petit bijou d'informations, et il peut être utilisé partout, dans chacune des régions du Québec; je vous invite à en prendre connaissance. L'objectif du Conseil était de sortir de l'ombre la situation de ces femmes. L'accueil chaleureux réservé à la publication de la brochure permet de croire que plusieurs sont maintenant plus sensibles à cette situation.

Dans le but d'aider les femmes à traverser le mieux possible les diverses situations familiales qu'elles vivent, un guide pratique et informatif, intitulé Femme et famille, suivez le guide, a été conçu sous forme de dictionnaire. Contenant une centaine d'entrées sur des sujets reliés aux femmes en situation familiale, le guide les informe sur les programmes et les services mis à leur disposition, tout en les renseignant sur leurs droits.

Soucieux de participer aux débats de la société, le Conseil du statut de la femme a émis son opinion sur les documents préparatoires au Sommet du Québec et de la jeunesse, a transmis ses commentaires sur certaines considérations relatives aux filles et aux jeunes femmes et a été entendu par les présidentes et présidents de chantiers. Il a poursuivi la production de ses avis régionaux sur les conditions de vie des femmes du Québec et sur leur participation au développement local et régional. Ce projet d'envergure découle du constat que la vie des femmes est de plus en plus influencée par des décisions prises à un palier régional, et même local.

En outre, dans la même veine, le Conseil a apporté sa contribution aux travaux des conférences administratives régionales, communément appelées CAR, et à ceux des conseils régionaux de développement ? CRD ? pour y faire valoir les intérêts, les réalités et les préoccupations particulières des femmes.

Dans le cadre de son mandat, le Conseil a poursuivi ses activités d'information en publiant notamment le magazine La Gazette des femmes mais aussi une seconde publication plus limitée, l'Info CSF, créée en 1996-1997 et qui a été distribuée à plus de 400 partenaires du Conseil. L'Info Région, publié par chaque bureau régional du Conseil du statut de la femme, est, quant à lui, destiné aux groupes de femmes et aux instances régionales. Alors, ça s'appelle bien...

Une voix: Info Région.

Mme Goupil: Info Région, c'est bien ça? O.K. Il a pour objet de permettre l'échange d'informations sur les dossiers liés à la condition féminine qui sont d'actualité dans la région et de faire connaître les dossiers du Conseil qui ont une incidence sur les conditions de vie des femmes. En 1999-2000, les bureaux régionaux ont publié ensemble plus d'une cinquantaine de numéros qui ont été distribués au total à 2 485 groupes et organisations.

Finalement, le Conseil a souligné le 10e anniversaire des événements survenus à l'École polytechnique de Montréal en rendant hommage aux victimes sur son site Internet.

Pour la Journée internationale des femmes, il a produit un outil documentaire sur la Marche des femmes à travers l'histoire qui est en lien direct avec la Marche mondiale des femmes, de l'an 2000.

Alors, M. le Président, toutes ces réalisations sont porteuses d'espoir et elles me permettent aujourd'hui de constater que nous nous rapprochons toujours un peu plus, à chaque année, de l'objectif visé, soit l'égalité entre les hommes et les femmes, et ce, pour le mieux-être de notre société québécoise. Je vous remercie de votre attention, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Alors, toujours en remarques préliminaires, Mme la députée de Saint-François, porte-parole de l'opposition en matière de condition féminine puis notre présidente de commission également. Mme la députée.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. Alors, écoutez, mes remarques préliminaires seront très brèves étant donné qu'on a peu de temps à notre disposition.

Alors, je voudrais, bien sûr, en premier lieu, saluer Mme la ministre, de même que Mme Cousineau et Mme Lavallée et toutes les personnes qui vous accompagnent. Je vois que vous avez, et je le remarquais dans les livres aussi, peut-être quelques hommes. C'est plutôt rare. Je ne sais pas si on doit dire s'il est brave ou chanceux, mais...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Gagnon-Tremblay: Je remarque également qu'il y a encore des visages avec qui j'ai travaillé dans les années 1985, que ce soit au Secrétariat, ou bien au Conseil du statut de la femme, ou dans d'autres ministères. Alors, ça me fait toujours plaisir de voir qu'il y a des gens qui ont toujours à coeur la cause de la condition de vie des femmes.

Je dois vous dire cependant aussi qu'il est quand même étonnant, lorsqu'on parle de discrimination ou qu'on parle d'égalité... On en parlait il y a 40 ans, on en parlait il y a 20 ans, on en parlait lorsque j'étais ministre responsable et on va continuer encore à en parler parce qu'on ne réussira jamais à régler tous ces problèmes, malgré qu'on a fait des pas de géant. Je pense qu'au Québec on a fait des pas de géant pour changer des mentalités et des attitudes, et je pense qu'on doit s'en réjouir. Mais, par contre, la vigilance s'impose. Je pense qu'on doit toujours être très vigilantes, étant donné qu'on a un petit peu l'impression actuellement que...

Je ne sais pas s'il y a un essoufflement ou s'il y a très peu de relève au sein des groupes... C'est peut-être dû au fait que nos jeunes filles maintenant qui ont charge d'enfants sont sur le marché du travail et ont double emploi, bien souvent, et ont de la difficulté peut-être à combler ou à s'impliquer davantage dans les groupes, mais j'ai comme l'impression qu'il y a une espèce d'essoufflement. On sent qu'il y a moins de pression qu'on n'en connaissait, par exemple, dans les années quatre-vingt.

Ce que je remarque aussi... Ce qui n'est pas facile, parce que le Secrétariat à la condition féminine ou la ministre qui est responsable de la condition féminine, comme vous le mentionniez si bien, Mme la ministre, c'est de la coordination, finalement. Il n'y a à peu près pas de dossier qui lui appartient personnellement, mais tous ses dossiers se retrouvent dans l'ensemble des ministères, d'où l'importance d'être, comme je disais, très vigilante. Étant donné qu'il faut être aux aguets, il faut, bien sûr, s'assurer que tout ce qui se passe dans les ministères réponde bien... ou toutes les lois, ou les projets, ou les politiques ne vont pas à l'encontre de la condition de vie des femmes. Ça, je pense que c'est très important.

n (15 h 50) n

J'ai toujours, par contre, déploré le fait que le Secrétariat à la condition féminine ne relève plus du Conseil exécutif. Non pas que le ministère de la Justice ne soit pas capable de répondre aux attentes, mais le fait que le Secrétariat à la condition féminine ne relève plus directement du Conseil exécutif, moi, je pense que ça prive le Secrétariat d'informations privilégiées, puisque, lorsque le Secrétariat relevait directement du Conseil exécutif, le Secrétariat recevait tous les mémoires du Conseil exécutif.

Donc, ça lui permettait de voir, par exemple, ce qui se passait dans l'ensemble des ministères et aussi, de voir si, au tout début, lorsqu'on travaille sur des mémoires... Parce que, bien souvent, avant que ce mémoire arrive au Conseil des ministres, il y a plusieurs étapes à franchir, et ça permettait parfois de réagir et de corriger immédiatement ou d'alerter, finalement, les responsables d'un autre ministère sur ce qui allait se faire ou ce qui pouvait être un danger, finalement, pour la condition de vie des femmes. Alors, j'ai toujours déploré ce fait et je pense encore que c'est plus difficile, à mon avis, de jouer ce rôle de coordination.

Ceci étant dit, je vais passer immédiatement aux question, parce qu'on a déjà commencé en retard et je voudrais qu'on prenne tout le temps qu'il faut. Ma première question, Mme la ministre...

Le Président (M. Beaumier): Excusez, Mme la députée.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui.

Le Président (M. Beaumier): C'est juste pour savoir, puisqu'on est en remarques préliminaires, s'il y a d'autres personnes qui voudraient intervenir.

Mme Gagnon-Tremblay: Au niveau des remarques préliminaires.

Le Président (M. Beaumier): Non. Alors, c'est...

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, je vous remercie de laisser à ma disposition le peu de temps dont on dispose.

Une voix: ...

Discussion générale

Le Président (M. Beaumier): Oui. Ha, ha, ha! Alors, je mets à l'étude le programme 5. Alors, Mme la députée de Saint-François.

Financement des maisons d'hébergement
pour les femmes victimes de violence

Mme Gagnon-Tremblay: Merci. Alors, écoutez, M. le Président, si vous n'en voyez pas d'inconvénient, je vais parler, étant donné que toutes les représentantes sont là, peut-être autant du Secrétariat que du Conseil du statut de la femme. Alors, ça peut être un peu mélangé, mais, finalement, en bout de ligne, on pourra adopter les programmes comme tels.

Alors, je voudrais discuter, en premier lieu, des maisons d'hébergement pour femmes violentées. Alors, on se souviendra que les maisons d'hébergement, au niveau du financement, avaient un plan triennal de financement. C'est un plan qui avait été signé en 1992 et qui a pris fin en 1995.

Actuellement, les maisons d'hébergement sont en demande d'un financement triennal. Je dois vous dire que j'ai eu des revendications, des recommandations à l'effet que ces maisons d'hébergement ont beaucoup de difficultés. Plusieurs de ces maisons, actuellement, on me dit, sont même sur leur marge de crédit et puis ont des problèmes de financement parce que, bien sûr, les dépenses augmentent. Les représentantes s'attendent toujours à avoir ce plan triennal pour être capables de planifier. Parce que c'est certain que, lorsqu'on arrive avec un financement annuel, c'est très difficile de faire de la planification à long terme. Donc, on avait l'habitude de financer les maisons d'hébergement sur trois ans, ce qui leur permettait de mieux planifier.

Alors, actuellement, il y a énormément de difficultés parce que, souvent, ces maisons d'hébergement vont frapper à la porte des régies régionales. Mais on connaît, par contre, les besoins des régies régionales, et, dans chacune des régions, on a une assiette qu'on essaie de s'arracher. Alors, l'assiette n'augmente pas pour autant, et, si, par exemple, on distribue à tous les groupes communautaires, si on distribue en santé mentale ou dans d'autres domaines, bien, les maisons d'hébergement ont de la difficulté à arriver. Elles n'ont pas pour autant la part qui normalement pourrait leur revenir. Et on comprend très bien, puisque les sommes qui sont allouées aux régies régionales pour l'ensemble des groupes n'augmentent pas nécessairement. Alors, plusieurs maisons, comme je le disais, s'inquiètent. Plusieurs, même, sont au bord de la faillite. Il y a énormément de difficultés.

Je sais qu'il y a eu une rencontre avec la ministre de la Santé ou qu'il doit y avoir une rencontre avec la ministre de la Santé pour pouvoir travailler sur un plan triennal. Est-ce que, Mme la ministre, vous pouvez me dire quelles sont les interventions que vous avez faites auprès de votre collègue? Et est-ce que les maisons d'hébergement peuvent s'attendre à avoir un plan triennal et à quel moment? Est-ce qu'il y a un délai quelconque, vous pouvez nous donner une date à laquelle on peut s'attendre à avoir ce plan triennal?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, merci, M. le Président. D'abord, je vais tenter de répondre de façon globale, et puis, s'il y a des réponses plus précises qui étaient nécessaires, j'y répondrai avec grand plaisir.

D'abord, oui, j'ai eu l'occasion de sensibiliser ma collègue, qui l'était déjà, parce que, comme vous l'avez mentionné, les maisons d'hébergement sont financées à même le ministère de notre collègue Mme Pauline Marois, et il y a eu des événements, aussi, malheureux. Malheureusement, il y a toujours des événements malheureux qui nous amènent à nous repencher sur la situation. Et vous vous souviendrez justement d'un événement malheureux qui est arrivé à Saint-Jean-sur-Richelieu, où, encore, malheureusement, une femme a été victime d'un assassinat. Parce que quelqu'un est entré dans la maison et, à ce moment-là, elle a été tuée directement dans la maison où elle s'était réfugiée par mesure de sécurité.

Alors, suite à cela, évidemment, on s'est repenché à nouveau, et à ce moment-là ma collègue avait demandé qu'il puisse y avoir vraiment une révision, tant au niveau du financement puis de vérifier aussi quelle était la sécurité de ces maisons-là. Parce que, dans la plupart des cas, on peut dire que ces maisons sont sécures, mais, quand il arrive des événements malheureux comme celui que je viens de raconter, on en a profité pour demander à ce qu'il puisse y avoir une révision et une évaluation de ce qui se passe au niveau des maisons d'hébergement.

Parce que, vous savez, d'abord, juste au niveau de l'hébergement, en soi, pour l'année 1999-2000, c'est un budget de plus de 24 millions de dollars, près de 25 millions de dollars. Il est évident qu'il y a des maisons qui ont un achalandage plus élevé à cause des régions que la maison couvre.

Alors, évidemment, il y a aussi de l'intervention gouvernementale qui apparaît pour venir en aide aussi aux femmes victimes de violence, que ce soit dans le cadre des CAVAC ou les maisons qui soutiennent avec, heureusement, le bénévolat de plusieurs personnes. Alors, je vous dirais que, au niveau de ces maisons d'hébergement, nous avons toujours été, comme gouvernement, très sensibles à cette réalité. Il y a des gestes concrets qui ont été posés, et justement nous avons augmenté ce budget-là jusqu'à la hauteur de, comme je vous disais, près de 25 millions.

C'est évident que, malgré ces efforts-là, il y a des endroits où c'est plus problématique, et c'est la raison pour laquelle Mme Marois a demandé que l'on puisse réviser, vraiment regarder actuellement comment ça fonctionne sur le terrain, comment, avec les sommes qui sont déjà investies, pouvons-nous répondre à ces maisons d'hébergement puis vérifier si elles sont également sécuritaires.

Alors, nous avons aussi augmenté le nombre de maisons d'hébergement, parce que, en 1993-1994, il y en avait 80, maisons d'hébergement, elles sont passées maintenant à 98 maisons, en 1998-1999. Alors, on a à la fois augmenté le budget, on a augmenté le nombre de maisons d'hébergement. Donc, on sait très bien ? et je n'ai aucune gêne à le dire ? que, pour notre gouvernement, ça a toujours été une priorité, de soutenir et d'aider les maisons d'hébergement. Donc, malgré une période où il y a eu, comme vous le savez, des rationalisations pour atteindre le déficit, il y a quand même eu de l'investissement majeur qui a été fait auprès des maisons d'hébergement pour venir en aide aux femmes.

Les maisons d'hébergement sont administrées par des conseils d'administration indépendants. Il y a des maisons qui se sont outillées de comités de financement. Donc, il y a des maisons d'hébergement qui fonctionnent mieux; il y en a d'autres qui fonctionnent moins bien. Alors, le but de cet exercice d'aller faire une révision du financement, ça a aussi comme objectif de vérifier comment ça fonctionne dans les différentes régions. Comment se fait-il qu'il y a des maisons qui semblent bien fonctionner avec les moyens qu'elles ont alors que, pour d'autres, il y a plus de difficultés?

Donc, c'est cet exercice-là que nous sommes en train de faire, et c'est ma collègue qui a la responsabilité première de cela; elle l'a annoncé. Et nous devrions être capables, dans un délai qui, je l'espère, sera le plus tôt possible, de dire, à partir de la révision que nous aurons faite sur le terrain: Est-ce qu'il y a des façons différentes de faire? Est-ce que le financement devrait être sur une base permanente, sur une base triennale?

n (16 heures) n

Alors, c'est tout ça qu'il faudra regarder parce que, comme je vous le dis, nous sommes passés, en 1998-1999, à 98 maisons, soit 18 maisons supplémentaires. Donc, l'enveloppe budgétaire, elle a augmenté aussi, mais il faudra regarder tout cela pour savoir finalement quelle est la marge de manoeuvre que nous avons pour pouvoir intervenir. Et, après cette révision, je pense que nous allons être en mesure de cibler de façon précise quels sont les endroits qui ont peut-être besoin d'être plus aidés puis quels sont les endroits qui, finalement, de par leur expertise, pourraient être exportés également à d'autres maisons. S'il y a des comités de financement qui existent, est-ce que c'est dans toutes les maisons qu'il y en a? On va avoir un portrait de la situation terrain suite à cette révision que ma collègue a annoncée.

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Merci, M. le Président. Mme la ministre, vous me dites qu'il y a 98 maisons maintenant. Est-ce qu'elles sont toutes financées, dans un premier temps? Et je comprends qu'il s'agit peut-être de faire une évaluation de l'ensemble des maisons, mais vous comprenez également que plusieurs maisons, je dirais à peu près toutes les maisons, sont obligées aussi de prendre un temps énorme pour des levées de fonds. Alors, ça aussi, il y a des efforts énormes qui sont faits dans chacune des régions pour s'occuper de levées de fonds, pour permettre un certain financement pour combler le manque à gagner.

J'aimerais savoir de vous: Est-ce que, vous, vous privilégiez le financement triennal, un plan triennal? Et est-ce que, par exemple, on peut s'attendre à très court terme ou bien si ça peut aller seulement à l'automne pour avoir, en somme, la décision de la ministre à savoir: Comment seront-elles financées? Les budgets sont déposés, les crédits sont à l'étude. Est-ce qu'on peut avoir cette réponse à très court terme?

Mme Goupil: D'abord, la question s'adresse directement à ma collègue Mme Marois. Vous le savez, que, d'abord, comme les maisons sont financées à même l'enveloppe budgétaire du ministère de la Santé, il est évident qu'il y a... Ma collègue a annoncé également qu'elle allait parcourir un peu le Québec pour que la population puisse s'exprimer à l'égard de notre système de santé et du financement du système de santé dans son ensemble.

Il est évident que, avant de prioriser une façon de faire plutôt qu'une autre, je pense qu'il est prudent d'attendre que nous ayons eu le temps de faire cette révision. J'ai rencontré le regroupement des femmes qui s'occupent des maisons d'hébergement, elles m'ont sensibilisée comme députée et comme ministre responsable de la région Chaudière-Appalaches; elles ont été rencontrées également par ma collègue, qui connaît bien leurs besoins. Mais, en même temps, nous ne pouvons pas dire immédiatement ce que nous allons pouvoir faire. Nous allons regarder la situation telle qu'elle existe actuellement. Mais, pour répondre de façon précise à votre question, lorsque je parle de 98 maisons d'hébergement qui existent actuellement, il s'agit de maisons qui sont financées par le ministère de la Santé.

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, merci. M. le Président, la ministre, par contre, doit être sensibilisée au fait que ? elle le disait elle-même ? ces maisons doivent être sécuritaires, que ces maisons, aussi, ont un rôle à jouer et une importance dans notre société. Je souhaite, bien sûr, qu'on puisse en arriver le plus rapidement possible à savoir comment elles seront financées et sur quelles bases elles seront financées.

Mais j'espère juste que l'on puisse en arriver, très tôt au début de l'été, à avoir une décision, parce que, comme je le mentionnais ? et je la sensibilise à nouveau ? il y a énormément de maisons d'hébergement actuellement qui ont des difficultés financières, qui utilisent leur marge de crédit pour arriver, et on m'a même sensibilisée au fait que peut-être quelques-unes devront faire faillite. Alors donc, je pense que le temps presse. Mme la ministre, je souhaite que vous fassiez pression sur votre collègue pour qu'on puisse en arriver le plus rapidement possible à un résultat.

Mme Goupil: Et, si vous me permettez, il est évident que, s'il y a des... Je vais vous dire, nous sommes informées très régulièrement de l'état de situation, on nous a sensibilisées. Mais, s'il y a des maisons qui sont dans une difficulté extrême, comme vous venez de le mentionner, qui n'auraient pas été portées à notre attention, je vous invite à nous en faire part, parce que ce qui était prioritaire également pour les maisons d'hébergement, c'était au niveau de la sécurité aussi.

À ce niveau, nous avons quand même disposé d'un budget supplémentaire, pour l'année 1999-2000, de 2 693 000 $ ? qui a été mis à la disposition pour la Société d'habitation du Québec, qui a été confirmé par le ministère de la Santé ? pour la sécurité. Alors, ça inclut des mesures de protection comme, par exemple, l'installation de portes d'acier, des caméras de surveillance, des boutons de panique, des vitres pare-balles, etc. Donc, il y a quand même eu un montant qui a été dégagé de façon supplémentaire dans le budget 1999-2000, pour donner des outils pour une meilleure protection en termes de sécurité.

Ceci étant dit, il reste quand même que les maisons d'hébergement, nous sommes en relation directe avec elles et nous prenons tous les moyens nécessaires pour qu'elles ne puissent pas fermer. Mais c'est évident qu'elles ne sont pas toujours financées à la hauteur dont elles auraient besoin. Mais, en augmentant le nombre, vous comprendrez que l'enveloppe budgétaire a augmenté également, et, à ce moment-là, on essaie d'être équitable dans chacune des régions puis dans chacune des maisons.

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, M. le Président, je comprends que le ministère a mis à la disposition des maisons d'hébergement une somme pour la sécurité. Mais, cependant, il ne s'agit pas nécessairement de sécurité pour la plupart des maisons actuellement, bien qu'il y ait des nécessités, mais c'est davantage des subventions en ce qui touche... Par exemple, on sait que le per diem n'a pas connu d'augmentation significative alors que le coût de la vie augmente, et il s'agit de personnes qui sont hébergées, de personnes qui ont besoin de nourriture, qui ont besoin de vêtements, souvent, aussi, il y a aussi de jeunes enfants qu'on retrouve dans ces centres d'hébergement, dans ces maisons d'hébergement.

J'ai compris qu'on pouvait avoir recours à vos services, mais, si j'ai compris, c'est davantage pour la question de sécurité, parce que, lorsque les maisons d'hébergement ont un besoin de financement, elles s'adressent d'abord à leur régie régionale, et c'est une fin de non-recevoir, puisque la régie régionale n'a pas vu ses budgets augmenter. Et, comme je le disais tout à l'heure, étant donné que la régie redistribue les sommes avec l'ensemble des groupes qu'on retrouve dans une même région, à ce moment-là, on se partage un peu toujours la même assiette. Alors donc, les maisons d'hébergement comptent énormément sur vous pour faire pression auprès de votre collègue afin que l'on puisse avoir un véritable plan triennal de financement pour qu'elles puissent planifier davantage. Alors, Mme la ministre, je compte sur vous à ce niveau-là.

Le Président (M. Beaumier): Merci.

Examen de la possibilité pour une femme
victime de violence de résilier son bail

Mme Gagnon-Tremblay: Je voudrais également parler de... C'est une demande, probablement, qui a été envoyée, je pense, à tous les députés, et probablement que même les députés qui sont en face de moi ont reçu la même lettre. C'est une demande qui provient ? je ne sais pas si vous êtes au fait ? de Women Aware. C'est un regroupement, Women Aware, qui... Le groupe a fait une demande, c'est toujours pour les femmes violentées qui doivent quitter leur maison ou leur loyer, par exemple, dans le sens que, lorsqu'elles sont cosignataires ou encore lorsqu'elles sont signataires d'un bail, à ce moment-là, lorsqu'elles doivent quitter pour cause de violence conjugale... Elles sont intervenues auprès de la ministre ? je pense que c'est de la ministre Harel ? pour que les lois soient modifiées afin qu'elles ne soient pas responsables du bail.

Je comprends cependant que, dans un cas de cosignataires, c'est peut-être un peu plus facile, parce qu'il y a toujours une autre personne responsable du bail, parce qu'il faut aussi protéger le propriétaire. Je pense qu'on ne peut pas, d'une part, penser uniquement à la locataire, mais il faut penser aussi au propriétaire de la propriété. Mais, lorsque vous avez un conjoint qui demeure dans cette propriété et que l'autre doit quitter pour cause de violence conjugale, ce regroupement, ce groupe demande que les lois provinciales sur le logement soient modifiées afin de permettre aux victimes de violence conjugale, par des recours légaux, de briser leur bail suite à un avis d'un mois sans crainte de préjudices et de répercussions légales ou financières.

Alors, c'est une demande qui a été faite à la ministre Harel. On me dit que, le 17 février, Mme Harel a confirmé publiquement la mise sur pied d'un comité interministériel au sujet de cette demande. Est-ce que vous pouvez me dire, justement, où c'en est rendu? Parce que, vraiment, comme je vous dis, probablement que tous les autres ont reçu la même demande, c'est une lettre qui a été envoyée à peu près à l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale. Pour moi, bien sûr, ça mérite, je pense bien, une réflexion, parce qu'il y a aussi les intérêts du propriétaire et aussi les intérêts de la femme qui peut être violentée. Alors, est-ce que vous pouvez me dire quelle est la position du Secrétariat à la condition féminine là-dessus, Mme la ministre?

Mme Goupil: Alors, effectivement, suite à l'annonce de ce comité... D'abord, il y a trois ministères qui sont sur... des représentants de ces ministères-là: il y a le ministère de la Justice, il y a également le Secrétariat et il y a aussi la Régie du logement.

n (16 h 10) n

Vous savez que c'est un problème qui nous a été exprimé, et il y a des cas, effectivement. Mais, en soi, on n'a pas de solution miracle à court terme. Il faut quand même prendre le temps de s'échanger toute l'information nécessaire pour que l'on essaie de voir s'il pourrait y avoir des solutions qui à la fois respectent, évidemment, les engagements qui ont été pris par des gens qui respectent les lois qui sont en place, mais qui permettraient de pouvoir corriger la situation. Alors, le but de ce comité-là est justement, d'abord, dans un premier temps, d'échanger les informations nécessaires pour réfléchir sur le sujet. Nous osons croire qu'ils nous feront part d'une façon de faire qui pourrait répondre à cette problématique-là

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, il n'y a pas de décision de prise...

Mme Goupil: Actuellement, non.

Mme Gagnon-Tremblay: ...mais, tout simplement, actuellement, vous êtes en train de regarder les solutions possibles.

Mme Goupil: Tout à fait.

Programmes d'accès à l'égalité

Mme Gagnon-Tremblay: Merci. M. le Président, permettez une autre question sur les programmes d'accès à l'égalité. Je voyais qu'il y a une demande qui a été faite au Secrétariat sur les programmes d'accès à l'égalité, et je me demandais, suite à la mise en place de l'équité salariale ? j'allais dire «équité en emploi», ce qui est différent ? est-ce qu'on poursuit encore les programmes d'accès à l'égalité auprès des entreprises ou auprès des organismes, ou bien si on a mis fin aux programmes d'accès à l'égalité pour les remplacer par l'équité salariale?

Mme Goupil: Alors, non. Le programme À égalité pour décider est un nouveau programme qui a été mis de l'avant pour...

(Consultation)

Mme Gagnon-Tremblay: Je parle des programmes d'accès à l'égalité qui avaient été mis en place il y a déjà plusieurs années.

Mme Goupil: Oui.

Mme Gagnon-Tremblay: Par la suite, on a remplacé... C'est-à-dire, «on a remplacé», c'est la question que je veux savoir, que je posais. Depuis qu'on a adopté la Loi sur l'équité salariale, est-ce que, à ce moment-là, au Secrétariat, on continue encore avec les programmes d'accès à l'égalité au niveau des entreprises ou des organismes ou si on y a mis fin pour remplacer les programmes d'accès à l'égalité par l'équité salariale?

Mme Goupil: Non, on n'a pas mis fin à ces programme-là. Peut-être, Léa, vous pourriez prendre la...

Mme Gagnon-Tremblay: Est-ce qu'il y a encore des entreprises qui y sont assujetties ou, c'est-à-dire, qui font encore l'exercice de l'accès à l'égalité?

Mme Goupil: Tout à fait. Oui.

Le Président (M. Beaumier): Mme Cousineau.

Mme Cousineau (Léa): La loi prévoit que c'est un mandat qui est à la Commission des droits et de la jeunesse ? bon, j'oublie toujours le nouveau nom ? qui... Donc, dès qu'il y a... En gros, c'est soit l'initiative de l'entreprise... Il y a l'obligation contractuelle qui oblige les entreprises qui ont des contrats de plus de 100 000 $ avec le gouvernement à faire la preuve de l'absence de discrimination. Sinon, elles sont soumises à des programmes contrôlés par la Commission, ou la Commission peut, à son initiative, chaque fois qu'il y a un soupçon de discrimination, demander...

Donc, toute cette partie-là, qui est dans la loi de la Commission, est demeurée en vigueur. D'ailleurs, la Commission a déposé dernièrement ? Mme la ministre, vous connaissez les dates mieux que moi ? l'état de situation sur l'ensemble des programmes et a constaté, d'ailleurs, que, dans le cas des femmes, c'est le secteur où il y avait eu les gains les plus importants. Mais, suite à ça ? et je vais vous redonner la parole, peut-être, madame ? ...

Mme Goupil: Non, ça va. Allez-y, ça va bien.

Mme Cousineau (Léa): ...suite au dépôt du rapport de la Commission, le ministre du ministère des Relations avec les citoyens a annoncé le dépôt prochain d'une loi qui va créer obligation pour tous les organismes para ? donc réseaux d'éducation, santé et organismes, etc. ? donc, les soumettre à une loi qui leur recréait à peu près les mêmes obligations que la Loi de la fonction publique crée au gouvernement comme employeur et va maintenir quand même la partie III de la Loi de la Commission, qui lui donne le pouvoir d'intervenir.

Selon les indications que le ministre a rendues publiques lors d'une rencontre avec les groupes des communautés culturelles, particulièrement, il y aurait aussi dans cette loi une dimension d'obligation contractuelle pour les institutions publiques et parapubliques qui feraient affaire avec des entrepreneurs ayant plus d'un certain nombre d'employés.

Politique d'équité salariale

Mme Gagnon-Tremblay: Merci. Alors, M. le Président, quant à la politique de l'équité salariale, on en entend très peu parler, finalement, et remarquez que je n'étais pas non plus dans l'autre commission pour questionner. Mais est-ce qu'on est toujours à l'intérieur de l'échéancier prévu? Est-ce qu'il y a des retards? Comment réagissent les entreprises, finalement? Est-ce qu'elles se conforment assez bien ou s'il y a encore des réactions? Est-ce que vous pouvez me parler un petit peu de la mise en place de l'équité salariale?

Mme Goupil: Oui. D'abord, vous vous souviendrez que, dans le cadre de cette nouvelle loi, il y avait un délai, quand même, de quatre ans pour permettre, justement, d'abord de faire connaître à la population en général cette loi-là, vérifier aussi, au niveau des entreprises, lesquelles voulaient proposer un mécanisme qui respectait la Loi sur l'équité salariale. Pensons, par exemple, au Mouvement Desjardins, qui a déjà mis en place... Il y a quand même des grandes entreprises qui, au Québec, ont fait des avancées importantes là-dessus pour respecter cette loi-là. Alors, au niveau de l'échéancier, il n'y a pas de retard. Par rapport à des rapports qui auraient pu être faits ou tout ça, c'est ma collègue qui est ministre responsable de l'emploi, Mme Diane Lemieux, qui en est directement responsable, et, à ce stade-ci, il n'y a pas de retard dans l'échéancier.

Au niveau du délai, nous sommes maintenant à la troisième année ? c'est bien ça. Alors, à la fin des quatre ans, il y aura un bilan qui va être dressé pour savoir quelles sont les entreprises qui se sont conformées, lesquelles, s'il y en a encore, ne l'ont pas fait, quels sont les outils qu'elles devraient avoir pour le faire, et, évidemment, nous serons à même à ce moment-là de vérifier quel est, si vous me permettez l'expression, le constat après quatre ans, quels sont ceux et celles qui ont bougé pour faire en sorte que l'on respecte cette loi-là, qui est, disons-le, une loi qui a été assez exceptionnelle. Et heureusement qu'il y a eu la collaboration de tout le monde pour passer cette loi, parce que je ne suis pas certaine qu'on l'aurait encore.

Mesures concernant les immigrantes

Mme Gagnon-Tremblay: Merci. Alors, M. le Président, je voudrais peut-être changer de sujet et vous parler des femmes immigrantes. Est-ce que ? le Secrétariat ou la ministre ? vous avez une politique spécifique pour les femmes immigrantes?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, la question... ? parce que nous étions en train de parler toutes les deux ? vous demandez si...

Mme Gagnon-Tremblay: J'ai dit: Est-ce que le Secrétariat a ou vous-même, à titre de ministre de la Condition féminine, avez une politique spécifique qui a été développée pour les femmes immigrantes, ou bien est-ce qu'il y a des... Parce qu'il y a toujours des besoins, bien sûr, qui sont différents. Les femmes immigrantes ont des besoins comme toutes les autres femmes au Québec, mais elles ont des besoins spécifiques, compte tenu de leur situation, surtout pour celles qui viennent d'arriver.

Mme Goupil: Alors, il est évident que le ministre responsable des Relations avec les citoyens et les citoyennes est particulièrement touché par cette réalité, puis, au niveau de l'immigration, on sait que ça ne relève pas de moi ni de notre gouvernement. Il n'y a pas de dossiers qui sont particuliers au Secrétariat ni au Conseil du statut de la femme pour les femmes immigrantes, mais il reste quand même que tous les programmes qui sont accessibles aux femmes le sont également pour les femmes immigrantes.

Dans le cadre du programme À égalité pour décider, j'ai eu le privilège de pouvoir assister, entre autres, à une activité qui avait lieu où les femmes immigrantes avaient adapté le programme en fonction de leur réalité, ce qui a fait en sorte que ce qu'elles ont choisi de présenter comme projet a été retenu, et il s'appliquait de façon spécifique à la particularité des femmes immigrantes, et cette activité était organisée par le Collectif des femmes immigrantes.

Le choix qui a été fait, c'est de faire en sorte que tout ce qui est fait est fait pour l'ensemble des femmes, mais, dans le cadre des programmes particuliers, elles ont la possibilité de présenter des projets qui correspondent directement à leurs attentes, et nous pensons que c'est la meilleure façon de procéder. Cependant, quant à l'avenir, il est évident que rien n'empêche actuellement de... Si quelqu'un nous soumettait quelque chose de particulier, je le regarderais avec intérêt.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, puis-je suggérer à la ministre de se préoccuper davantage de ce point des femmes immigrantes avec son collègue? Je pense que c'est là où il y a un besoin aussi assez considérable au niveau des femmes. Alors, c'est une suggestion que je lui fais pour la prochaine année.

Mme Cousineau (Léa): Madame...

Mme Gagnon-Tremblay: Oui.

Le Président (M. Beaumier): Mme Cousineau.

Mme Cousineau (Léa): M. le Président, si vous permettez, du coup, j'annonce une nouvelle à Mme la ministre: nous terminons la première analyse des demandes nouvelles dans le cadre du programme À égalité pour décider, et c'est lundi et mardi prochains que je présiderai le comité de sélection, comité qui fera des recommandations à Mme la ministre.

Mais je peux d'ores et déjà vous affirmer que nous nous sommes grandement réjouies de la présence importante de groupes de femmes immigrantes ou de groupes particuliers, même, de minorités visibles qui, beaucoup plus que l'année dernière, ont présenté des projets que je considère à première vue, moi, personnellement, comme cohérents et intéressants. On peut donc penser qu'au terme du travail du comité de sélection et dans les recommandations qu'on acheminera à Mme la ministre il y aura une part plus signifiante de groupes issus des communautés.

Rapports du Conseil du statut
de la femme sur le travail atypique
et sur le virage ambulatoire

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, M. le Président, compte tenu qu'il me reste très peu de temps, je voudrais peut-être parler de la recherche du Conseil du statut de la femme. Au départ, je veux vous féliciter, parce que c'est toujours agréable de prendre connaissance de vos rapports sur différents sujets. En somme, c'est qu'on remarque toujours la qualité des différents rapports, entre autres les deux derniers concernant l'Emploi atypique cherche normes équitables et aussi sur le Virage ambulatoire: le prix caché pour les femmes.

n (16 h 20) n

Maintenant, sur ces deux rapports, je sais qu'au niveau du virage ambulatoire le Conseil du statut de la femme a été très sévère envers le gouvernement de la façon dont le gouvernement a fait son virage ambulatoire, parce qu'il ne faut pas oublier que les femmes sont non seulement les usagères, mais elles sont aussi les aidantes et elles sont aussi des travailleuses dans le système de la santé, et on leur en demande énormément.

Alors, le Conseil, à juste point, je pense, a quand même démontré au gouvernement qu'il y avait eu certaines erreurs et qu'il fallait peut-être y remédier et que la ministre de la Condition féminine est la représentante des femmes, donc elle est celle qui peut intervenir auprès de ses collègues pour s'assurer, justement, que les femmes ne soient pas pénalisées à cause du virage ambulatoire. La même chose pour le dernier avis qui a été donné par le Conseil du statut de la femme, qui est l'emploi atypique.

Je voudrais savoir de la ministre, M. le Président, si vous me le permettez: Toutes ces recommandations qui ont été faites, soit dans un ou dans l'autre rapport, est-ce que la ministre a fait des représentations auprès de ses collègues pour donner suite aux recommandations? Parce que je pense qu'il y a des recommandations là-dedans qui méritent réflexion et qui méritent vraiment qu'il y ait un suivi, qu'on y fasse un suivi.

Est-ce que la ministre a fait des représentations auprès de ses collègues? Est-ce qu'on peut s'attendre à des réponses du gouvernement dans un délai quand même relativement normal? Qu'est-ce qu'elle entrevoit comme changements suite à ces deux rapports ou ces deux avis qui ont été donnés? Et puis est-ce qu'elle croit qu'elle va pouvoir avoir l'écoute au Conseil des ministres, suite aux recommandations de ces deux rapports?

Mme Goupil: Alors, effectivement, j'ai pris connaissance de ces deux rapports, et, particulièrement en ce qui regarde le travail atypique, j'ai également sensibilisé mes deux collègues, qui l'ont été directement aussi parce qu'elles attendaient avec beaucoup d'impatience ces rapports dans le cadre du travail atypique.

Les avis qui nous sont transmis par le Conseil nous font voir l'impact et l'implication de plusieurs éléments sur la condition des femmes. Alors, il est évident que personne ne met ça à l'écart, loin de là. Ces avis font l'objet de consultations, ces avis sont fort pertinents, on en tient compte.

Il y a plusieurs éléments à considérer aussi, parce que, avec la mondialisation et toute cette nouvelle façon de... La réforme du droit du travail aussi nous interpelle dans des changements importants. Le vieillissement de la population, la démographie, le fait que la population est vieillissante, également, amènent une façon tout à fait différente dans nos relations d'avenir. Il faut en tenir compte.

Alors, c'est évident qu'il y a des gestes concrets qui ont déjà été posés. D'abord, ma collègue, actuellement, est en train d'essayer de trouver des solutions, et c'est tout notre gouvernement aussi au complet qui est en train de le faire pour, justement, s'assurer comment nous allons collectivement relever ces défis. Il faut être conscient que ça a des impacts sur les femmes particulièrement.

Et quelles sont les mesures que nous allons nous donner, comme gouvernement, pour prendre des décisions qui vont tenir compte de ces nouvelles réalités pour que, dans nos choix de décisions, que nous aurons à prendre à court et à moyen termes, nous en tenions compte, de cela?

Et personne n'est insensible à cela, non seulement mes collègues qui sont directement responsables des dossiers, celui de la Santé et celui aussi au niveau du Travail, mais, comme vous l'avez dit, mon mandat en est un de concertation pour informer tous nos collègues, que ce soit députés et ministres aussi, de l'impact de ces changements, et principalement sur les femmes.

Alors, nous allons tenir compte de cela et de plusieurs autres éléments et nous allons tenter vraiment de faire en sorte que nos choix soient guidés et tiennent compte de cette réalité. Et ce n'est pas uniquement au ministre responsable des dossiers d'en tenir compte, c'est vraiment à tout le gouvernement de dire: Voici les moyens que nous devrons prendre dans l'avenir pour continuer à assurer des soins de santé à la population, considérant le vieillissement, considérant le moins...

On dit que, d'ici 14 ans à peu près, au lieu d'être cinq travailleurs pour une personne qui sera à la retraite, il y aura deux travailleurs, dont un sera à temps plein puis une personne à temps partiel. Donc, ça aussi, ça fait partie des réalités dont nous devons tenir compte pour les décisions que nous allons prendre maintenant. Alors, vous comprendrez que je n'ai pas de réponses à court terme à vous donner, mais, oui, nous allons en tenir compte, de ces avis.

Le Président (M. Beaumier): Merci. Oui.

Concertation interministérielle

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, en terminant, M. le Président, je veux rappeler à la ministre: Oui, elle a un rôle de concertation, mais vous avez un rôle encore qui est plus important, qui est celui de défendre les intérêts des femmes au Québec et d'imposer vos idées aussi ou d'imposer vos préoccupations auprès de vos collègues. Je pense que vous le savez, la condition féminine, dans un gouvernement, parfois, c'est relayé au second plan, dans le sens qu'il y a beaucoup de préoccupations, et, si on ne s'impose pas et si on n'en parle pas et si on n'est pas très vigilant, il y a toujours un danger.

Alors, les femmes comptent sur vous, puisque vous les représentez au Québec. Et aussi, que ce soit, par exemple, au niveau des normes du travail, dans les changements et modifications que le gouvernement aura à apporter au niveau des normes du travail, on doit prendre en compte les intérêts des femmes, que ce soit par exemple au niveau des maisons d'hébergement ou du financement des maisons d'hébergement ? c'est très important ? que ce soit au niveau du virage ambulatoire. Donc, à tous les niveaux, les Québécoises comptent sur vous, Mme la ministre. Donc, c'est plus que de la concertation, mais je pense que vous devez imposer également vos idées et vous devez vraiment représenter les femmes du Québec.

Alors, je vous remercie et je remercie tous les gens qui vous accompagnent. On se reverra pour faire une analyse un peu plus complète un peu plus tard.

Mme Goupil: Si vous me permettez, je voudrais ajouter ceci: tout à l'heure, quand je vous parlais de la concertation, c'était par rapport aux deux avis auxquels vous aviez fait référence qui émanaient du Conseil, le travail atypique et celui sur le virage ambulatoire.

Mais vous avez tout à fait raison, et, comme ministre responsable de la Justice et de la Condition féminine, je peux vous dire que non seulement on explique très clairement, mais, je vais vous dire, pour tout ce qui touche le droit de la famille, que ce soit au niveau des pensions alimentaires, que ce soit au niveau des agressions sexuelles, de la violence conjugale, nous avons ce que j'appelle un privilège d'être à la fois responsable de la Condition féminine et de la Justice. Je vais vous dire, il y a plusieurs dossiers... Les femmes, lorsqu'elles revendiquent, elles revendiquent que leurs droits soient reconnus au même titre que les autres individus, et vous pouvez être certaine que non seulement c'est un devoir, mais c'est un privilège pour moi, et je le fais constamment, que ce soit aussi au niveau de la nomination...

Vous savez, souvent, si on veut faire changer des choses, il faut également qu'il y ait des femmes qui soient présentes aux différentes instances où les décisions se prennent. Vous savez, ça n'est pas toujours évident, et on essaie... Je suis quelqu'un qui est empreint de beaucoup d'humilité, mais je peux vous dire que... Un exemple concret: quand vient le temps de nommer des personnes, que ce soit sur des conseils d'administration, que ce soit au niveau des instances locales, régionales, il est important que nous ayons des femmes qui y soient présentes. Et ne serait-ce que pour cela, je peux vous dire que non seulement je suis d'une vigilance... mais il reste qu'il faut aussi s'assurer que notre travail...

Aussi, si on veut réussir, c'est en travaillant en concertation avec tous les ministères, parce que d'avoir la responsabilité et le privilège de représenter les femmes, c'est bien, mais c'est encore mieux lorsque nous sommes plusieurs à travailler en concertation, et c'est de cette façon qu'on réussit à faire avancer les dossiers. Et, si les dossiers des femmes sont à ce point avancés dans plusieurs secteurs, c'est parce que les femmes ont travaillé en réseau, en équipe avec plusieurs, et c'est de cette façon qu'on réussit.

Alors, vous pouvez être assurée que non seulement je le fais à tous les jours, mais que nous le faisons comme gouvernement, que nos collègues députés ministériels, également, ne se gênent pas, que ce soit dans le cadre de caucus ou à d'autres endroits, de toujours tenir compte de la réalité et de l'impact chez les femmes des mesures que nous nous apprêtons à prendre, et soyez assurée que j'y veille de façon religieuse.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci. Merci, M. le Président.

Adoption des crédits

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Merci, Mme la députée de Saint-François. Alors, je comprends que je peux mettre aux voix le programme 5. Alors, est-ce que le programme 5, intitulé Condition féminine, est adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption de l'ensemble des crédits

Le Président (M. Beaumier): Et est-ce que l'ensemble des crédits sous la responsabilité de la ministre de la Justice, responsable de la Condition féminine, pour l'année financière 2000-2001, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, merci, Mme Cousineau, également Mme Lavallée. Sur division, bien sûr. Alors, je suspends quelques minutes les travaux pour permettre au ministre de la Solidarité sociale de prendre place avec son équipe.

(Fin de la séance à 16 h 30)