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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mercredi 24 mai 2000 - Vol. 36 N° 54

Étude détaillée du projet de loi n° 133 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach


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Table des matières

Journal des débats

ze heures seize minutes)

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, la commission va débuter ses travaux. Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre de même qu'au porte-parole de l'opposition officielle et à tous les membres de la commission.

La commission des affaires sociales est réunie aujourd'hui pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Alors, Mme Lamquin-Éthier (Bourassa) sera remplacée par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Nous allons procéder immédiatement aux remarques préliminaires. Mme la ministre, vous avez environ une vingtaine de minutes pour vos remarques préliminaires.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. Je vais être plus brève que cela, juste pour nous replacer un petit peu dans le contexte. En fait, nous modifions effectivement par la loi qui concerne la Nation Naskapi de Kawawachikamach, la Loi sur les services de santé et les services sociaux... L'objectif de ce projet de loi consiste à établir des règles qui seront applicables aux établissements publics constitués par les membres de la Nation Naskapi de Kawawachikamach qui sont situés sur le territoire de cette communauté. En fait, suite à la démolition du Centre de santé de Shefferville, une entente a été conclue entre la Nation Naskapi et le Centre de santé de L'Hématite, de Fermont, afin que les services de santé soient dispensés pour les membres de cette nation, et c'est la situation qui prévaut encore aujourd'hui.

Ce qui caractérise, Mme la Présidente, les communautés autochtones, c'est bien sûr la volonté de planifier et de rendre disponibles des services de santé et des services sociaux. C'est pourquoi le gouvernement du Parti québécois est très favorable et a une ferme volonté de permettre aux communautés autochtones de prendre en main leur développement et d'atteindre une plus grande autonomie. Et c'est dans ce contexte que j'ai procédé le 17 décembre dernier à la signature d'une entente avec le chef de la Nation Naskapi, entente par laquelle je convenais du principe de la mise sur pied d'un établissement de type CLSC à Kawawachikamach et des dispositions particulières applicables à cet établissement.

Je suis donc heureuse de donner suite à mon engagement et de voir ? je l'ai constaté par les propos de mon collègue ? que, de l'autre côté de la Chambre, on est aussi favorable et qu'on salue la venue de ce projet de loi. Même que mon collègue de Jacques-Cartier disait que c'était quand même une bonne nouvelle, même une très bonne nouvelle, et je suis d'accord avec lui. Alors, je recommande aux membres de cette commission les modifications législatives nécessaires pour permettre à la Nation Naskapi d'avoir une plus grande autonomie. Nous pouvons donc procéder maintenant à l'étude article par article.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Merci, Mme la ministre. M. le député de Jacques-Cartier, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Oui, juste très, très brièvement. À notre tour, on veut, je pense, avant tout saluer la Nation Naskapi de Kawawachikamach qui a signé un genre d'entente, un traité parallèle à la Convention de la Baie James en 1978, et qui a pris une politique très délibérée de prendre en charge les responsabilités au moment où la nation est en mesure de vraiment bien performer les fonctions. On l'a vu hier devant la commission des institutions, on est dans un processus parallèle concernant la création d'un corps de police à Kawawachikamach. Alors, c'est un processus graduel, ce n'est pas quelque chose qui va arriver dans 24 heures. Mais ils ont décidé, avec une expérience... Parce qu'il existe déjà un dispensaire, si j'ai bien compris, à Kawawachikamach. Il y a une collaboration étroite avec le CLSC de Fermont et la Régie régionale de la Basse-Côte-Nord. Aujourd'hui, la communauté se sent en mesure de prendre en main la responsabilité. On vise, un jour, je pense, entre autres un transfert éventuel des services de protection de la jeunesse, qui sont maintenant à Baie-Comeau, mais un jour, je pense, parce que c'est très loin, Baie-Comeau, de Kawawachikamach qui, pour les membres de la commission qui n'ont pas eu l'occasion de la visiter, est une très belle communauté. C'est vraiment parmi les plus belles communautés autochtones au Québec. C'est 15 km au nord-est de Schefferville, mais ça a été construit ? l'entente a été signée il y a 22 ans ? dans le bois. J'ai visité ça une journée dans le cadre de mes fonctions comme attaché politique au ministre de la Sécurité publique, pour signer une entente de la police, et c'est vraiment une très belle communauté. Alors, je pense, comme je l'ai dit hier, comme la ministre l'a mentionné, que c'est une bonne nouvelle aujourd'hui, on fait un autre pas pour l'établissement d'une autonomie gouvernementale pour la Nation Naskapi.

n(15 h 20)n

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Est-ce qu'il y a des motions préliminaires? Il n'y a pas de motions préliminaires.

Étude détaillée

Dispositions générales

Alors, je vais mettre à l'étude les deux articles du projet de loi pour en permettre la discussion. Alors, immédiatement, nous passons à l'article 1 qui introduit finalement plusieurs articles. Alors, nous pouvons débuter, j'imagine. Puis il y a plusieurs parties aussi qui sont touchées, de même que les titres. Alors, nous pouvons peut-être commencer par l'article 530.89. Alors, Mme la ministre, si vous voulez nous en faire part.

Mme Marois: C'est ça, effectivement. Bon, O.K., ça va. Alors, sur les dispositions générales, le premier élément nous dit: «La présente partie s'applique à tout établissement public dont le siège est situé sur le territoire constitué par les terres de la catégorie IA-N dont l'administration, la régie et le contrôle ont été transférés par le décret n° 92-92 du 29 janvier 1992 pour l'usage et le bénéfice exclusif de la Bande Naskapi du Québec, devenue la Nation Naskapi de Kawawachikamach.»

Et, à 530.90 ? on pourrait peut-être les regarder les deux ? on dit: «Les dispositions de la présente loi applicables aux établissements publics s'appliquent à tout établissement visé à l'article 530.89, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente partie.»

Je voudrais vous indiquer que j'ai un amendement, Mme la Présidente, on va vous donner des copies. C'est une correction de langue, en fait, c'est une coquille, si j'ai bien compris. À 530.89:

1° remplacer, dans la quatrième ligne, le mot «exclusif» ? au singulier ? par le mot «exclusifs» ? au pluriel. C'est bien ça? On va laisser ça, «pour l'usage et le bénéfice exclusifs», il fallait donc le mettre au pluriel;

2° remplacer ? dans la version anglaise, c'est bien cela ? dans la dernière ligne du texte anglais, les mots «band of Québec» ? «band» avec un b minuscule ? par les mots «Band of Quebec» ? mais avec un b majuscule et sans accent aigu.

M. Kelley: Ce qui est conforme à la Convention de la Baie James, si j'ai bien compris.

Mme Marois: Ce qui est conforme, oui, c'est ça. Je crois que oui. C'est dans les libellés de la Convention de la Baie James.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce qu'il y a des commentaires? Non. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Kelley: L'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que les articles 530.89 et 530.90, tels qu'amendés, sont adoptés?

Mme Marois: Adopté.

M. Kelley: Adopté.

Plaintes des usagers

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, nous passons maintenant au Titre II, Plaintes des usagers, l'article 530.91.

Mme Marois: J'aurai aussi un amendement, Mme la Présidente. Je vais d'abord lire l'article.

«En outre de ce qui est prévu aux articles 31 et 42, la procédure d'examen des plaintes permet à l'usager de porter plainte auprès de tout établissement visé à l'article 530.89 sur les services qu'il a reçus ou aurait dû recevoir d'un établissement dont le siège est situé ailleurs que sur le territoire mentionné à cet article.

«Dans ce cas, le responsable de l'application de la procédure d'examen des plaintes qui reçoit une telle plainte doit la transmettre avec diligence au responsable de l'application de la procédure d'examen des plaintes de l'établissement concerné; celui-ci examine alors la plainte de la façon prévue aux articles 32 à 41 et communique avec le responsable de l'établissement visé à l'article 530.89 qui doit informer l'usager avec diligence sur les suites qui ont été données à sa plainte.

«Si une plainte concernant un établissement situé ailleurs que sur le territoire mentionné à l'article 530.89 est communiquée directement au responsable de l'application de la procédure d'examen des plaintes de cet établissement, elle est alors examinée par ce responsable avec obligation pour celui-ci d'aviser le responsable de l'application de la procédure d'examen des plaintes d'un établissement visé à l'article 530.89. Toute information quant aux suites données à la plainte doit être communiquée au responsable de ce dernier établissement, à charge par celui-ci de communiquer avec diligence cette information à l'usager.»

Et nous introduirions des amendements qui se liraient comme ceci:

1° insérer, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, après le mot «concerné», ce qui suit: «ou, selon le cas, de la régie régionale concernée»;

2° supprimer, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, ce qui suit: «de la façon prévue aux articles 32 à 41»;

3° insérer, dans la troisième ligne du troisième alinéa, après le mot «établissement», ce qui suit: «ou, selon le cas, de la régie régionale».

Bon, je pense qu'on constate bien, là, qu'on veut s'assurer que ça puisse être aussi la régie régionale qui reçoive l'information. Et, dans le deuxième cas, est-ce qu'on peut nous aider un peu selon la façon prévue aux articles 32 à 41?

Une voix: ...

Mme Marois: Ah oui! En fait, effectivement, on ne traitait pas le deuxième niveau d'intervention possible, qui était la régie régionale, et les amendements prévoient qu'on puisse aussi faire intervenir le deuxième niveau. Et les articles 32 à 41, ça va dans le même sens.

Une voix: ...

Mme Marois: ...au niveau de l'établissement de base, alors qu'on voulait pouvoir parler aussi de la régie régionale. C'est essentiellement ça.

M. Kelley: Sur les amendements, juste une question très générale. Entre la règle générale à travers le système de santé et cet article, est-ce qu'il y a une grande différence ou est-ce qu'on est en train de créer un régime de traitement de plaintes qui est plus ou moins l'équivalent de qu'est-ce qui existe ailleurs?

Mme Marois: On me dit qu'il y a le même système, le même régime pour les Inuits. Mais le régime général lui-même... Est-ce que vous voulez vous installer ici et vous identifier pour nous aider?

M. Kelley: Partager votre expertise avec nous autres.

Mme Marois: C'est ça, avec nous.

Mme Malenfant (Jacqueline): Jacqueline Malenfant, Direction des affaires juridiques. Le régime général, c'est que, quand une personne reçoit des services d'un établissement, c'est à cet établissement-là qu'elle peut porter plainte. Les Naskapis, puis la même façon pour les Inuits, ce qu'on a fait, c'est que, comme les gens dans ces régions-là reçoivent très régulièrement des services dans d'autres régions, ce qu'on appelle les régions plus du Sud, on leur permet à ce moment-là de porter plainte soit à l'établissement de leur région, en l'occurrence, ici, l'établissement qu'on appellerait «naskapi», même s'ils n'ont pas reçu de services de l'établissement naskapi, ou directement à l'établissement qui leur a rendu des services dans le Sud. Alors, ils ont le choix, ce que le régime général ne permet pas. Autrement dit, quelqu'un qui est en Abitibi, qui est allé se faire soigner à Montréal, il porte plainte à Montréal.

Mme Marois: Il ne peut pas porter plainte dans sa propre région.

Mme Malenfant (Jacqueline): C'est ça.

M. Kelley: Alors, dans l'article, une famille mécontente, parce que l'enfant est allé à l'Hôpital des enfants ou à Sainte-Justine, aura le choix de porter plainte à Sainte-Justine ou au CLSC local.

Mme Malenfant (Jacqueline): Ou à l'établissement naskapi. Mais remarquons que, s'il porte plainte à l'établissement naskapi, ce n'est pas l'établissement naskapi qui traite la plainte.

M. Kelley: Non, non, ça va être...

Mme Malenfant (Jacqueline): Lui, il la réfère.

Mme Marois: Il doit la référer à la région.

Mme Malenfant (Jacqueline): Autrement dit, l'établissement naskapi sert de plaque tournante un peu...

M. Kelley: De porte d'entrée.

Mme Malenfant (Jacqueline): ...pour pouvoir permettre... parce que c'est dans leur langue, etc., leur culture. Alors, c'est ça, le principe.

Mme Marois: Voilà.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Ça va, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley: Parfait. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.91, tel qu'amendé, est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. Alors, nous allons maintenant étudier l'article 530.92. Mme la ministre.

Mme Marois: C'est ça. Alors, 530.92: «Lorsque la régie régionale ou le commissaire aux plaintes examine la plainte d'un Naskapi bénéficiaire de la Convention du Nord-Est québécois et dont le domicile est situé sur le territoire mentionné à l'article 530.89, ils doivent être assistés par un Naskapi bénéficiaire de la Convention du Nord-Est québécois, nommé par le gouvernement sur la recommandation du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach. Le gouvernement fixe son traitement ou ses honoraires ainsi que ses autres conditions de travail.»

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Des commentaires, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley: Non, non. Je pense que ça va.

Mme Marois: Je pense que ça va, hein.

M. Kelley: Oui. Parfait.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.92 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: O.K.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. Alors, l'article 530.93. Mme la ministre.

n(15 h 30)n

Mme Marois: Merci. «Tout rapport transmis à la régie régionale par un établissement visé à l'article 530.89, en application de l'article 68, doit également être transmis au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.»

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Commentaires, M. le député?

Mme Marois: Et 530.89, c'était l'autre qu'on avait...

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Non, c'était l'autre, ça, oui.

M. Kelley: C'est les plaintes.

Mme Marois: Oui, voilà.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Il a déjà été adopté.

Mme Marois: Oui, voilà, adopté. C'était celui qu'on a ici, là. Voilà.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Oui. Est-ce que l'article 530.93 est adopté?

M. Kelley: Alors, qu'est-ce qu'on vise ici? Avant tout, ça, c'est les établissements hors région ou éloignés?

Mme Marois: Oui, c'est ça. Regardez, l'article 68 dit ceci:

«Chaque établissement doit transmettre à la régie régionale, une fois par année et chaque fois qu'elle le requiert, un rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes.

«Ce rapport décrit les motifs des plaintes reçues et indique pour chaque type de plaintes:

«1° le nombre de plaintes[...];

«2° les délais d'examen[...];

«3° les suites qui ont été données[...].

Alors, en application de l'article 68, l'établissement naskapi doit transmettre à la régie régionale de sa région un rapport sur l'application de sa procédure d'examen des plaintes et on s'assure, par la présente disposition, que la Nation Naskapi en reçoive aussi une copie.

M. Kelley: Parfait.

Mme Marois: Je pense que ça va.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Ça va? Est-ce que l'article 530.93 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

Conseil d'administration d'un établissement
visé à l'article 530.89

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. Alors, nous passons au titre III, Conseil d'administration d'un établissement visé à l'article 530.89. À l'article 530.94, Mme la ministre.

Mme Marois: Merci. «Le conseil d'administration d'un établissement est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou nomination:

«1° trois personnes élues par et parmi les membres de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, ayant la qualité d'électeur de la Nation, dont au moins une de sexe féminin et une de sexe masculin. Au moins un de ces membres doit être âgé de 50 ans ou plus ? pour l'accès à l'égalité;

«2° une personne élue par et parmi les personnes travaillant pour l'établissement;

«3° un membre du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach nommé par celui-ci;

«4° un membre du comité naskapi de l'Éducation prévu par l'article 11.5 de la Convention du Nord-Est québécois, nommé par ce comité;

«5° le directeur général de l'établissement.

«Un Naskapi dont le domicile est situé dans les limites de la réserve indienne de Matimekosh, telles qu'elles étaient définies dans l'arrêté en conseil n° 2718 du 21 août 1968, ne peut être élu en vertu du paragraphe 1°.»

Bon, ça exclut finalement des personnes nommément, mais pour bien camper celles qui pourront faire partie du conseil d'administration. En fait, c'est ça, l'objectif de l'article, ici, c'est vraiment que le conseil soit composé majoritairement de personnes qui sont membres de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.

M. Kelley: Juste pour bien comprendre la première catégorie, est-ce que les membres de la Nation Naskapi de Kawawachikamach sont obligatoirement les personnes qui demeurent là-bas? Parce que je sais que...

Mme Marois: On dit «ayant la qualité d'électeur de la Nation». Oui, si vous pouvez m'aider, identifiez-vous.

M. Paradis (Jean-Maurice): Oui, Jean-Maurice Paradis, je suis le responsable des affaires intergouvernementales et autochtones au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Comme vous le savez, il existe un registre des Naskapis, comme des Cris et des Inuits d'ailleurs, en vertu des deux conventions. Les gens inscrits sur ce registre sont les Naskapis inscrits. Donc, ils sont membres de la Nation Naskapi forcément. Il y a une question de résidence, mais liée à un délai, là, de 10 ans de présence ou pas sur le territoire, ce qui est assez complexe à certains moments. Mais ce qu'il faut retenir, c'est qu'à partir du moment où ils sont sur nos listes, ce sont les membres de la Nation Naskapi. Donc, par conséquent, au départ, ils sont membres de la Nation.

M. Kelley: Je soulève cette question juste parce que je sais que la Cour suprême vient de... Il y a l'arrêt Corbière, est-ce que c'est ça? Le droit des électeurs hors réserve de participer à des élections. Et c'est un contexte fort différent. C'est pourquoi je veux juste préciser ici. Alors, en principe, les 650 ou 700 membres de la Nation Naskapi.

M. Paradis (Jean-Maurice): C'est ça. Exact.

M. Kelley: Alors, l'exclusion à la fin pour les personnes qui demeurent dans la communauté innue, à côté, pourquoi on a mis ça et pourquoi la date ? je suis juste curieux ? du 21 août 1968? Qu'est-ce qui s'est passé cette journée-là?

Mme Marois: En fait, je pense, c'est le jour où on a adopté l'arrêté en conseil qui décrivait les limites de la réserve indienne, j'imagine, de Matimekosh?

M. Paradis (Jean-Maurice): C'est ça. Bien, c'est que, en fait, la réserve Matimekosh est une réserve fédérale, une réserve montagnaise. Donc, évidemment, j'imagine que, là, les Naskapis, pour des raisons qui ont trait probablement à la nomenclature des...

Une voix: ...

M. Paradis (Jean-Maurice): Oui, c'est ça, c'est à côté l'un de l'autre, là.

M. Kelley: Oui, je sais.

M. Paradis (Jean-Maurice): Donc, à ce moment-là, lorsqu'un Naskapi réside... on a voulu exclure... les Naskapis résidaient sur la réserve de Matimekosh, probablement parce que, à ce moment-là, ils tombent plus sous l'empire... ils ne sont pas couverts par la Convention du Nord-Est quand ils sont sur le territoire de Matimekosh.

M. Kelley: O.K.

M. Paradis (Jean-Maurice): Donc, nous, ce qu'on fait, c'est en fonction de la Convention du Nord-Est. La Convention du Nord-Est, c'est sur le territoire de Kawawachikamach et non pas sur Matimekosh. Alors, c'est dans ce sens-là.

M. Kelley: Et c'est parce que c'est avant l'entente, le traité du Nord-Est du Québec.

M. Paradis (Jean-Maurice): Avant la Convention.

M. Kelley: Alors, c'est 10 ans avant. C'est juste curieux de voir pourquoi on a mis ça.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Ça va, M. le député de Jacques-Cartier? Est-ce que vous avez d'autres commentaires sur cet article?

M. Kelley: Non, mais j'essaie de... Alors, même avec ça, un Naskapi qui, aujourd'hui, demeure à Matimekosh ne peut pas être élu sur le conseil d'administration.

M. Paradis (Jean-Maurice): Exact.

Mme Marois: C'est ça.

M. Kelley: O.K. Juste pour comprendre.

Mme Marois: Oui. Mais c'est vraiment ça.

M. Paradis (Jean-Maurice): Et, si ma mémoire est bonne, c'est à la demande des négociateurs naskapis d'ailleurs qu'ils ont fait cette...

Mme Marois: Oui, qu'on a fait cette exception.

M. Paradis (Jean-Maurice): Lorsqu'on a négocié votre entente, que vous avez signée.

Mme Marois: Oui.

M. Kelley: Le lieu physique. À cause de la fermeture de Iron Ore...

Mme Marois: De Schefferville.

M. Kelley: ...on a une petite communauté du Sud, de 150 personnes, et il y a la communauté montagnaise à côté. Ça fait un drôle de climat ou atmosphère, parce qu'il y a des champs qui, autrefois, étaient des maisons qui ont été toutes démantelées au moment du départ...

Mme Marois: À Schefferville, oui.

M. Kelley: ...de Iron Ore, et ça, ça fait tout... C'est curieux. Mais le bien-fondé de nos conventions, juste de comparer les infrastructures naskapies avec les infrastructures montagnaises, c'est un bon indice de la sagesse de nos conventions.

Mme Marois: Donc, de bonnes conventions. Tant mieux.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Donc, est-ce que l'article 530.94 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, l'article 530.95, Mme la ministre.

Mme Marois: Oui, merci. Nous aurons un petit amendement aussi là.

«Les règles régissant l'élection et la nomination des membres visés aux paragraphes 1°, 3° et 4° de l'article 530.94 sont déterminées par un règlement adopté par le conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach et qui doit être soumis à l'approbation de la régie régionale.

«La procédure régissant l'élection et la nomination des personnes visées au paragraphe 2° de l'article 530.94 est déterminée par un règlement de la régie régionale.

«Les élections et nominations ont lieu aux dates fixées par la régie régionale. Avant de fixer ces dates, la régie régionale doit consulter le conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.»

Et l'amendement se lirait ainsi: Supprimer, dans la première ligne du deuxième alinéa, les mots «et la nomination».

Alors, autrement dit, vous avez: «La procédure régissant l'élection des personnes visées» et on n'a pas besoin de parler de nomination, puisque ce ne sont que des élections des personnes concernées.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Règle générale, dans nos établissements de santé, ce n'est pas des mandats d'une durée fixe. Les élections sont... C'est quoi, la règle générale?

Mme Marois: Oui, mais, dans notre loi, il y a des mandats d'une durée fixe.

M. Kelley: Et les élections sont toutes la même journée.

Mme Marois: La même journée. Puis selon que c'est les établissements ou les régies... il pourrait y avoir des catégories particulières d'établissements, mais, généralement, c'est une journée fixe.

M. Kelley: Deux, trois ans ou... Trois ans, je pense.

Mme Marois: Oui, c'est trois ans, il me semble.

Une voix: Oui.

Mme Marois: C'est ça, c'est trois ans.

M. Kelley: Alors, on peut imaginer que la régie régionale va s'inspirer de durées de mandats pour la durée de mandat ici aussi ou...

Mme Marois: On a prévu plus loin...

M. Kelley: Ou est-ce que c'est plus loin?

Mme Marois: Il y a les vacances qui sont prévues. À ce moment-là, est-ce que c'est la loi générale qui s'appliquerait? C'est la loi générale qui s'appliquerait, en fait. On les insère, hein, les articles de loi, dans la loi générale. Alors, tout ce qui n'est pas prévu dans les articles particuliers, tous les éléments non prévus sont couverts par la loi générale. C'est comme ça que j'ai compris jusqu'à maintenant notre projet de loi.

Une voix: Oui, normalement, c'est comme ça que ça fonctionne.

Mme Marois: Alors, voyez-vous, on dit, à 530.90: «Les dispositions de la présente loi applicables aux établissements publics s'appliquent à tout établissement visé à l'article 530.89, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente loi.» Alors, c'est ça, dans le fond, c'est la loi générale, à l'exception des articles que nous introduisons et qui vont concerner nommément et spécifiquement la Nation Naskapi de Kawawachikamach.

M. Kelley: O.K. Alors, les mandats vont être de plus ou moins trois ans.

n(15 h 40)n

Mme Marois: C'est ça.

M. Kelley: Mais, au lieu de tenir des élections la même journée, il y aura la possibilité de faire ça plus tôt ou plus tard dans l'année.

Mme Marois: C'est ça, oui, mais, évidemment, compte tenu du mode de vie ou des saisons.

M. Kelley: Ou s'il y a des élections pour un conseil de bande...

Mme Marois: C'est ça.

M. Kelley: ...qui sont sur un rythme de deux ans. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'amendement à l'article 530.95 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.95 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. Alors, l'article 530.96. Mme la ministre.

Mme Marois: Oui. «Toute vacance au sein du conseil d'administration est comblée, pour la durée non écoulée du mandat du membre dont le poste devient vacant, de la manière suivante:

«1° dans le cas d'un membre dont le poste devient vacant 18 mois ou moins après son élection ou sa nomination, la vacance est comblée suivant les règles régissant l'élection ou la nomination du membre. Le conseil d'administration avise la régie régionale de l'élection ou de la nomination;

«2° dans le cas d'un membre dont le poste devient vacant plus de 18 mois après son élection ou sa nomination, les membres du conseil d'administration restant en fonction comblent la vacance par résolution. La personne ainsi nommée doit posséder les qualités requises pour être membre du conseil d'administration au même titre que le membre qu'elle remplace. Le conseil d'administration informe la régie régionale de la nomination.

«À défaut par le conseil d'administration de combler une vacance dans les 60 jours de sa survenance ? c'est un beau mot ? celle-ci peut être comblée par la régie régionale après consultation du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach. «Constitue notamment une vacance, l'absence non motivée à un nombre de séances régulières et consécutives du conseil d'administration déterminé dans les règles de régie interne, dans les cas et circonstances qui y sont prévus.»

Et voilà. Alors, dans le fond, c'est la façon dont on va combler les départs, les vacances au conseil.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Oui, j'essaie de travailler dans les deux langues ici. En anglais, au lieu de... Ils ont fait une proposition, plutôt que «unexplained» en anglais, d'utiliser le mot «unjustified» qui, selon eux autres, est plus près de «non motivée» qu'on trouve dans le dernier paragraphe de 530.96. Alors, on parle d'une absence non motivée, en français, et leur préférence ? et je laisse ça aux légistes... On a mis «unexplained», in English, et leur préférence était «unjustified».

Mme Marois:«Unjustified absence».

M. Kelley: Une justification, c'est un motif. Alors, sans motif... c'est leur préférence.

Mme Marois: Oui, c'est ça. C'est qu'à l'article 156, dans la loi actuelle, on dit: «Any unexplained». Donc, on utilise exactement les mêmes termes qui étaient déjà utilisés dans l'article.

M. Kelley: Oui, mais, au bout de la ligne, je pense qu'ils ont raison, «unjustified» est plus près de... Parce que «absence motivée»...

Mme Marois: C'est ça, parce que, ici, c'est une absence non expliquée...

M. Kelley: Oui, non expliquée.

Mme Marois: ...en anglais en tout cas, si je traduis. Même si mon anglais n'est pas parfait, quand même je peux bien comprendre.

M. Kelley: O.K. Non, je veux juste, parce que c'est un point qui...

Mme Marois: C'est plus par concordance, exactement, là.

M. Kelley: Oui, alors, ils ont le droit à la même traduction douteuse que tout le monde. Ha, ha, ha!

Mme Marois: C'est ça. Ha, ha, ha! Une bonne philosophie, là.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, est-ce que l'article 530.96, version française aussi bien qu'anglaise, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Kelley: Oui.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.97, Mme la ministre.

Mme Marois: Merci. «Toute personne intéressée peut présenter devant le Tribunal administratif du Québec une requête en contestation ou annulation de toute élection d'un membre du conseil d'administration.

«Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 148 s'appliquent alors.»

Et l'article 148 dit essentiellement que «toute personne intéressée peut présenter devant le Tribunal administratif du Québec une requête en contestation ou annulation de toute élection tenue en vertu de la présente sous-section».

Alors, ça doit être présenté «dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle sont connus les résultats de l'élection».

«Sur réception de la requête, le secrétaire du Tribunal en transmet copie à la personne contre laquelle le recours est formé de même qu'au ministre de la Santé et des Services sociaux. Le ministre peut intervenir à toute étape de la procédure et est alors partie à l'instance.

«Le Tribunal peut ? évidemment ? confirmer ou annuler l'élection, ou déclarer une autre personne dûment élue.»

M. Kelley: Est-ce que c'est la règle générale?

Mme Marois: Oui, c'est la règle générale, essentiellement.

M. Kelley: O.K.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.97 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.98.

Mme Marois:«Une personne élue en vertu du paragraphe 1° de l'article 530.94 peut être élue membre du conseil d'administration de la régie régionale en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 397.»

Et l'article 397 nous dit que «le conseil d'administration de la régie régionale est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur élection ou nomination:

«1° six personnes élues par les établissements, choisies parmi l'ensemble des membres des conseils d'administration des établissements publics visés au paragraphe 1° de chacun des articles 129 à 132.1 et des administrateurs et des membres des conseils d'administration des établissements privés.»

Donc, on fait référence à ceux qui sont élus par la population à l'alinéa 1°, au paragraphe 1° de l'article 530.94, qui ont l'éligibilité, le droit d'éligibilité à un poste à la régie régionale. C'est bien ça. Ça va?

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.98 est adopté?

M. Kelley: Oui, adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté.

M. Kelley: Avant de passer au titre IV, j'ai vu, dans les notes qui étaient envoyées à moi... Et je sais qu'on a déjà adopté l'article, mais si je peux juste très rapidement revenir et poser une question sur 530.95. Ils ont soulevé une crainte... dans la formulation de 530.95, que, après avoir adopté le règlement, ça doit être soumis à l'approbation de la régie régionale, et ils ont proposé au ministère une formulation qui était légèrement plus souple. Encore une fois, je vais essayer de le traduire, but:

«The rules governing the election and appointment of members referred to in subparagraphs 1, 3 and 4 of the first paragraph of section 530.94 are determined by a by-law adopted by the Naskapi Nation [...] of Kawawachikamach. Before adopting said by-law, the Naskapi Nation of Kawawachikamach must seek the advice of the regional board.»

Alors, au lieu de soumettre à l'approbation, ils proposent qu'il y ait une obligation d'avoir un conseil de la régie régionale. J'imagine que vous avez vos raisons de rejeter cette formulation, mais juste pour les fins de l'enregistrement...

Mme Marois: Oui, pour qu'on puisse expliquer aussi aux gens.

M. Kelley: Oui.

Mme Marois: En fait, c'est formellement à l'entente qui a été signée entre le ministère dont j'assume la responsabilité et la Nation Naskapi. Alors, à l'article 3, les règles de cette entente, on dit: «Les règles régissant l'élection des personnes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 sont déterminées par règlement administratif de la Nation Naskapi. Le règlement doit être soumis à l'approbation de la régie régionale.» Alors, on se conforme essentiellement à l'entente qui est là et on le retraduit dans la loi. Ça va?

M. Kelley: Parfait. Merci.

Règles de fonctionnement d'un établissement
visé à l'article 530.89

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, nous passons maintenant à l'étude des articles sous le titre IV, Règles de fonctionnement d'un établissement visé à l'article 530.89. Alors, à 530.99, Mme la ministre.

Mme Marois: Oui, merci. «Avant d'établir les priorités et les orientations de l'établissement prescrites par l'article 171 ou de se doter du code d'éthique prescrit par l'article 233, un établissement doit demander l'avis du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.»

Alors, l'article 171 nous dit que «le conseil d'administration établit les priorités et les orientations de tout établissement qu'il administre et voit à leur respect.

«Ces priorités portent sur les besoins de santé tant physique que psychique et les besoins sociaux à satisfaire, sur les clientèles à desservir et sur les services à offrir.

«Elles doivent tenir compte des particularités géographiques, linguistiques, socio-culturelles et socio-économiques des usagers ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières mises à la disposition de l'établissement.

«De plus, ces priorités doivent être conformes au plan des effectifs médicaux et dentaires approuvé par la régie régionale conformément à l'article 378 et aux plans régionaux d'organisation de services ? les fameux PROS ? visés à l'article 347.»

Et l'article 233 fait référence au code d'éthique où on dit que «tout établissement doit se doter d'un code d'éthique qui indique les droits des usagers et les pratiques et conduites attendues des employés, des stagiaires, y compris des résidents en médecine, et des personnes qui exercent leur profession dans un centre exploité par l'établissement à l'endroit des usagers». Moi, je pense que ça va.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.99 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.100.

Mme Marois:«L'accomplissement par un établissement des actes visés aux articles 260, 262, 263, 268 et 271, et pour lesquels une autorisation est requise, est assujetti à l'obligation additionnelle de demander l'avis du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach. Il en est de même des actes visés aux paragraphes 1° à 4° de l'article 265.»

n(15 h 50)n

Alors, il s'agit notamment des autorisations requises pour acquérir, aliéner, hypothéquer ou encore faire des travaux aux immeubles des établissements, pour louer un immeuble, pour accepter certains dons, legs, subventions et autres contributions bénévoles ou pour exercer des activités commerciales.

M. Kelley: C'est toute la question d'immeubles.

Mme Marois: C'est ça, exactement. Ça va.

M. Kelley: Parfait. Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.100 est adopté. Alors, l'article 530.101. Mme la ministre.

Mme Marois: Merci. «L'article 266 ne s'applique pas à un établissement.»

Et cet article 266 nous dit qu' «un établissement [...] peut acquérir, par expropriation, tout immeuble nécessaire à ses fins».

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.101 est adopté?

M. Kelley: Ça va de soi, parce qu'il n'y a pas de terres privées.

Mme Marois: Mais non, c'est ça. Voilà.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): ...

Mme Marois: L'article 530.102. C'est ça?

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Oui.

Mme Marois:«Un établissement doit transmettre au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach une copie de tout document ou renseignement fourni à la régie régionale, en application de l'article 272, et lui permettre de vérifier l'exactitude de ces documents ou renseignements.»

Et l'article 272 nous dit simplement qu' «un établissement public peut accepter l'aide financière ou matérielle de toute fondation ou de toute personne morale qui sollicite du public le versement de sommes ou de dons dans le domaine de la santé ou des services sociaux pour l'une ou l'autre des fins suivantes:

«1° l'achat, la construction, la rénovation, l'amélioration, l'agrandissement ou l'aménagement de biens immobiliers;

«2° l'achat, l'installation, l'amélioration [...] de l'équipement ou de l'outillage de l'établissement;

«3° les activités de recherche de l'établissement;

«4° l'amélioration de la qualité de vie des usagers de l'établissement;

«5° la formation et le développement des ressources humaines de l'établissement pour des besoins spécifiques.

«Avant d'accepter une telle aide, l'établissement doit soumettre son projet à la régie régionale pour évaluation et acceptation[...].

«La demande doit être accompagnée des documents et contenir les renseignements que la régie régionale détermine.»

M. Kelley: Encore une fois, l'optique est de s'assurer que le conseil de la Nation est bien informé du fonctionnement de l'établissement.

Mme Marois: C'est ça. Il a le même pouvoir, mais, en même temps, il est soumis aussi aux mêmes obligations, et on veut être très clair sur ça. Voilà.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.102 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Kelley: Oui.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.103.

Mme Marois:«Un établissement doit, sur demande du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, lui fournir tout renseignement concernant l'utilisation de l'aide obtenue en vertu de l'article 272», article que je viens de lire, précédemment.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.103 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.104.

Mme Marois:«Un établissement doit, dans le délai prévu à l'article 278, transmettre au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach une copie du rapport visé à cet article. En plus des renseignements prévus à l'article 278, le rapport doit contenir tout renseignement requis par le conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.»

Et l'article 278 nous dit qu' «un établissement doit transmettre, dans les trois mois de la fin de son exercice financier, à la régie régionale et au ministre, un rapport annuel de ses activités. Ce rapport doit être produit suivant la forme déterminée par le ministre et contenir tout renseignement requis par celui-ci et la régie régionale.» Je pense que ça va aussi.

M. Kelley: Exactement. Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.104 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.105.

Mme Marois:«Un établissement doit, sur demande du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, lui fournir une copie des états, données statistiques, rapports et autres renseignements fournis à la régie régionale, en application de l'article 279.»

Et l'article 279 nous dit qu' «un établissement doit, sur demande de la régie régionale, lui fournir en la forme et dans le délai qu'elle prescrit, les états, données statistiques, rapports et autres renseignements qu'elle requiert sur les activités de l'établissement ou qu'elle juge appropriés pour l'exercice de ses fonctions. Le ministre peut demander à la régie régionale de lui en transmettre copie. Les documents ainsi fournis ne doivent pas permettre d'identifier un usager de l'établissement.» Je pense que ça va aussi.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.105 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.106.

Mme Marois:«Un établissement doit demander l'avis du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach avant de soumettre à la régie régionale, lorsque requis, le plan d'équilibre budgétaire visé au troisième alinéa de l'article 286.»

Et cet alinéa de l'article 286 se lit comme suit: «Lorsqu'un plan d'équilibre budgétaire est requis pour que l'établissement puisse se conformer à son budget de fonctionnement, le conseil d'administration voit à ce que ce plan soit élaboré, adopté et transmis à la régie régionale en même temps que le budget de fonctionnement de l'établissement et ce, dans un délai de 60 jours.»

M. Kelley: Comment est-ce que cet établissement va être financé? Est-ce qu'il y a un partage avec le gouvernement fédéral dans la Convention de la Baie James? Non?

Mme Marois: Non. Habituellement, il y a des négociations qui se font sur l'ensemble des réclamations que l'on peut faire au gouvernement fédéral en vertu d'ententes.

M. Kelley: Alors, le financement est via la régie régionale.

Mme Marois: Et Québec. Tout à fait.

M. Kelley: Oui.

Mme Marois: Exactement comme... Enfin, je pense...

Une voix: Comme tout autre établissement.

Mme Marois: Voilà. Je n'ai pas vécu encore beaucoup sous la loi...

Une voix: Il n'y en a pas beaucoup encore.

Mme Marois: C'est ça, avec la santé, mais, à l'éducation, c'était exactement ça, on payait directement et, ensuite, le gouvernement de Québec réclame à Ottawa. C'est ça.

M. Kelley: Réclame une enveloppe globale.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.106 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.107.

Mme Marois:«Un établissement doit transmettre au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach une copie de tout rapport transmis à la régie régionale en application de l'article 288 et ce, dans le même délai.»

Tout à l'heure, on faisait référence à un alinéa de 288. En fait, ici, on fait référence à tout l'article qui identifie que «des rapports périodiques relatifs à l'utilisation du budget et au fonctionnement de l'établissement» et qu' «un rapport statistique annuel concernant les ressources et les services de l'établissement» doivent être transmis.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.107 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.108.

Mme Marois:«Avant de nommer un vérificateur, conformément à l'article 290 ou, le cas échéant, de combler la vacance conformément à l'article 291, le conseil d'administration d'un établissement doit demander l'avis du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.»

Il s'agit du vérificateur externe que chaque établissement doit nommer pour l'exercice financier en cours.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.108 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.109.

Mme Marois:«Le vérificateur doit remettre en même temps au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach une copie du rapport remis au conseil d'administration de l'établissement, conformément à l'article 294», qui dit simplement que «le vérificateur remet son rapport de vérification au conseil d'administration de l'établissement».

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.109 est adopté?

M. Kelley: Oui, adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.110.

Mme Marois: J'aurais un petit amendement, Mme la Présidente.

«Une copie du rapport financier annuel de l'établissement, préparé conformément à l'article 295, doit être transmis au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, dans le délai prévu à cet article. L'établissement doit de plus fournir au conseil tout renseignement qu'il requiert relativement à ce rapport.»

L'article 295 nous dit qu'au plus tard le 30 juin de chaque année l'établissement doit «transmettre à la régie régionale son rapport financier annuel pour l'exercice financier écoulé. Ce rapport doit être préparé sur les formules prescrites par le ministre et comporter les états financiers de l'établissement, le rapport de vérification visé à l'article 294 et tout autre renseignement requis par la régie régionale ou par le ministre.

«La régie régionale transmet copie du rapport financier annuel d'un établissement au ministre à sa demande.»

J'ai un amendement. C'est une correction vraiment d'orthographe. Au lieu d'utiliser le mot «transmis», dans la deuxième ligne, on doit utiliser le mot «transmise».

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'amendement à l'article 530.110 est adopté?

M. Kelley: L'amendement est adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.110, tel qu'amendé, est adopté?

M. Kelley: Adopté aussi.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. Alors, l'article 530.111.

Mme Marois:«Un établissement doit demander l'avis du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach avant de demander l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article 296.»

L'article 296 nous dit que «l'établissement peut en outre, avec l'autorisation préalable du ministre et selon les modalités et conditions qu'il détermine, emprunter par tout mode reconnu par la loi pour le financement de dépenses en immobilisations ou de service de la dette de l'établissement».

M. Kelley: Alors, ça prend le double consentement, à la fois du ministre...

Mme Marois: Oui.

M. Kelley: ...et du conseil de la Nation.

Mme Marois: C'est ça. C'est l'avis de la Nation Naskapi de Kawawachikamach et, bien sûr, l'autorisation préalable du ministre.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.111 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.112.

Mme Marois:«Un établissement doit fournir en même temps au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach toute information concernant sa situation financière fournie conformément à l'article 297.»

L'article 297 se lit comme suit: «L'établissement doit, à la demande de la régie régionale ou du ministre, lui fournir, soit directement, soit par l'intermédiaire des institutions financières avec lesquelles il fait affaire, toute information concernant sa situation financière.»

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.112 est adopté?

Mme Marois: Ça va.

M. Kelley: Adopté.

Dispositions diverses applicables
à un établissement visé à l'article 530.89

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. Alors, nous étudions maintenant le titre V, les articles concernant les dispositions diverses applicables à un établissement visé à l'article 530.89. Alors, l'article 530.113.

Mme Marois: J'aurais un petit amendement, Mme la Présidente. L'article lui-même se lit comme ceci: «L'acte constitutif d'un établissement ne peut être accordé, modifié ou annulé sans l'accord du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.»

Et on insérerait, comme amendement, dans la deuxième ligne, après le mot «modifié», ce qui suit: «, révoqué, abandonné». Ça se lirait: «ne peut [...] modifié, révoqué, abandonné ou annulé sans l'accord du conseil de la Nation...» C'est les termes compris dans les lettres patentes de l'établissement, qui doivent être compris dans les lettres patentes de l'établissement. C'est bien ça?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Oui, M. le député de Jacques-Cartier.

Mme Marois: Et qui est dans l'entente.

n(16 heures)n

M. Kelley: Pour l'amendement, ça va. Mais juste de façon plus générale, la prochaine étape maintenant va être de créer un acte constitutif pour le nouvel établissement, si j'ai bien compris.

Mme Marois: À partir du moment...

M. Kelley: ...où la loi est adoptée, ça va être la prochaine étape.

Mme Marois: ...où la loi est adoptée, tout le reste va suivre.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 530.113 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.113, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. L'article 530.114.

Mme Marois:«Un établissement ne peut être fusionné sans l'accord du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.»

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.114...

M. Kelley: Pas de fusion forcée alors. Ha, ha, ha!

Mme Marois: C'est en plein ça, mon cher ami. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Vote nominal.

Mme Marois: Mais là on est à la Santé, ce n'est pas pareil. On est à la Santé et aux Services sociaux.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: ...

M. Kelley: Je ne vise aucunement le député de Masson dans mes paroles.

Mme Marois: Jusqu'ici, mes collègues trouvaient que ça allait assez bien. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Oui. Alors, est-ce qu'on peut revenir à l'article...

Une voix: Vous vous remettez de vos émotions.

Mme Marois: On pense qu'on en a déjà fusionné pas mal puis qu'on n'en a pas trop actuellement.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, peut-on revenir à l'article 530.114? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté...

M. Kelley: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): ...sans division. Alors, l'article 530.115.

Mme Marois:«Un établissement ne peut, sans l'accord du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, intégrer l'universalité de ses biens, droits et obligations à ceux d'un autre établissement.»

Je pense que c'est dit autrement que ce qu'on a discuté, mais ça va plus loin, je pense?

(Consultation)

Mme Marois: Alors, c'est deux procédures différentes. D'accord. Alors, ça va. Donc, c'est toujours le même principe qu'on ne peut le faire sans l'accord de la Nation.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.115 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Kelley: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. L'article 530.116.

Mme Marois:«Le rapport d'activités et le rapport financier prévus à l'article 338 doivent, si un organisme communautaire exerce des activités dans le territoire mentionné à l'article 530.89, être transmis dans le même délai au conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach.»

En fait, l'article 338 nous indique que «tout organisme communautaire ou tout regroupement provincial qui reçoit une subvention dans les cas visés aux articles 336 ou 337 doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, tenir une séance publique d'information à laquelle sont invités à participer les utilisateurs de ses services et les usagers de services de santé ou de services sociaux qu'il a desservis. Il doit alors leur présenter un rapport de ses activités et un rapport financier.

«Il doit également, au plus tard à cette même date, transmettre le rapport de ses activités et son rapport financier à l'autorité de qui il a reçu une subvention dans les cas visés aux articles 336 ou 337.»

M. Kelley: Avez-vous des exemples? C'est quel genre d'organismes communautaires qui sont visés par 338?

Mme Marois: Est-ce qu'on a notre loi ici?

Une voix: Oui.

M. Kelley: Je suis curieux avant tout. Est-ce que c'est comme les règlements pour les personnes malades?

Mme Marois: Alors, les organismes communautaires, et c'est l'article général. «Dans la présente loi, on entend par "organisme communautaire" une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec à des fins non lucratives dont les affaires sont administrées par un conseil d'administration composé majoritairement d'utilisateurs de services de l'organisme ou de membres de la communauté qu'il dessert et dont les activités sont reliées au domaine de la santé et des services sociaux.» Alors, autrement dit, ce sont tous les organismes communautaires qui reçoivent une subvention; autant s'occuper des personnes âgées, des enfants, des chefs de famille monoparentale, des femmes en difficulté, des femmes violentées.

M. Kelley: O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.116 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté.

Disposition transitoire

Alors, le titre VI, Disposition transitoire. L'article 530.117.

Mme Marois:«Dès l'entrée en vigueur de la présente partie, le ministre demande la constitution, pour le territoire mentionné à l'article 530.89, d'un établissement public ayant pour mission d'exploiter un centre local de services communautaires pour les Naskapis bénéficiaires de la Convention du Nord-Est québécois. Cet établissement peut également, avec l'autorisation du conseil de la Nation Naskapi de Kawawachikamach, conclure une entente avec la régie régionale afin d'offrir des services à une population autre que celle qu'il a pour mission de desservir.»

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, est-ce que l'article 530.117 est adopté?

M. Kelley: Ils ont fait un commentaire que j'essaie de...

Mme Marois: On aura un autre petit amendement, pas ici, mais qui sera un amendement omnibus, sur le texte anglais, sur l'expression «Naskapi Nation council», qu'on voudrait remplacer par «council of the Naskapi Nation». Et ça, je ne sais pas si...

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): À cet article 530.117?

M. Kelley: Non, c'est omnibus.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): D'accord.

Mme Marois: Non, parce que ça couvrira tout le projet de loi. Mais je me disais peut-être que...

M. Kelley: Non, juste sur 530.117, ils ont proposé un «wording» ? encore une fois, c'est en anglais plutôt qu'en français ? pour remplacer, dans la dernière ligne de 530.117, «has for mission to serve» par «has the mission to serve». Je ne sais pas si les...

Mme Marois: À «has for mission to serve», qu'est-ce qu'ils proposent?

M. Kelley: Est-ce qu'on a regardé ça?

(Consultation)

M. Kelley: Je dois avouer que «the» est meilleur.

Mme Marois: Pardon?

M. Kelley:«The» est meilleur. C'est beaucoup plus clair.

Mme Marois: Je pense que oui.

M. Kelley: C'est «la mission de desservir». Ce n'est pas la fin du monde, mais je pense qu'au niveau de la clarté...

Mme Marois: Moi, ça ne me dérange pas vraiment. Si ça peut faire plaisir aux gens.

Une voix: Ce serait du meilleur anglais.

M. Kelley: Oui. Je propose. Alors, si on peut mettre...

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que vous en faites un amendement?

Mme Marois: Proposez-le, puis on va le retenir.

M. Kelley: Je dois l'écrire?

Mme Marois: Ce serait «has the mission to serve». Alors, on change, dans la dernière phrase, le terme «for mission» par «the mission».

M. Kelley: Remplacer «for» par «the».

Mme Marois: Et on avait le 2 de 530.117.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Ça, c'est l'article 2. C'est un autre article du projet de loi.

Mme Marois: Ah oui! c'est vrai, vous avez raison. Excusez-moi.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Remplacer «for» avec «the», à la dernière ligne de l'article 530.117. C'est ça?

Mme Marois: C'est ça.

M. Kelley: C'est assez précis ou...

Une voix: Par.

Mme Marois: Oui, par.

M. Kelley: Par. Ah oui!

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Par. Alors, remplacer «for» par «the», à la dernière ligne de l'article 530.117. C'est ça?

Mme Marois: Oui.

M. Kelley: Oui.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Kelley: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 530.117 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Kelley: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que les titres et partie de l'article 1 du projet de loi sont adoptés?

Mme Marois: Oui. Mais, Mme la Présidente, j'aurais une espèce d'amendement omnibus. Je vous le présente peut-être maintenant.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Oui. On va le faire à l'article 2?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): D'accord. On va adopter les titres...

Mme Marois: Parfait.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): ...et, avant de passer à l'article 2, on pourra terminer.

Mme Marois: D'accord.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, est-ce que les titres et partie de l'article 1 du projet de loi sont adoptés?

Mme Marois: Adopté.

M. Kelley: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Kelley: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Alors, à ce moment-ci, on pourrait inscrire l'amendement omnibus.

Mme Marois: L'amendement omnibus qui dit: Remplacer, partout où elle se trouve dans le texte anglais du projet de loi, l'expression «Naskapi Nation council» par ce qui suit: «council of the Naskapi Nation».

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'amendement omnibus est adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Kelley: Oui.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. Alors, l'article 2.

Mme Marois:«La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Mme Marois: Adopté.

M. Kelley: Adopté.

La Présidente (Mme Gagnon-Tremblay): Adopté. Alors, je vous remercie de votre collaboration et j'ajourne les travaux de la commission sine die.

Une voix: Ça n'arrive pas, ça, souvent. Demain, ça va être...

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. On souhaiterait que ce soit la même chose demain pour notre autre projet de loi.

Des voix: Ha, ha, ha!

(Fin de la séance à 16 h 9)