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Version finale

36e législature, 2e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le vendredi 4 mai 2001 - Vol. 37 N° 8

Étude des crédits de la ministre responsable des Aînés et de la ministre responsable de la Condition féminine


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Table des matières

Journal des débats

(Neuf heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Beaumier): La commission des affaires sociales est réunie afin d'étudier les crédits budgétaires sous la responsabilité de la ministre d'État à la Famille et à l'Enfance et ministre responsable de la Condition féminine pour l'année financière 2001-2002.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Alors, M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce) va être remplacé par Mme Bélanger (Mégantic-Compton).

Le Président (M. Beaumier): Bienvenue.

La Secrétaire: Et Mme Loiselle (Saint-Henri? Sainte-Anne) par Mme Lamquin-Éthier (Bourassa).

Conseil des aînés et Secrétariat aux aînés

Remarques préliminaires

Le Président (M. Beaumier): Merci bien. Alors, nous allons procéder peut-être par des remarques... Je vous fais remarquer que nous allons étudier pour une heure le programme 4, élément 2, Conseil des aînés et Secrétariat aux aînés. Alors, est-ce qu'il y a... Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tout le monde. C'est, pour moi, aujourd'hui un grand plaisir de me retrouver bien sûr dans le cadre de cette commission-là, mais d'autant plus qu'on a ajouté à mes fonctions de ministre responsable d'État à la Famille et à l'Enfance celle des Aînés, et, pour moi, c'est un grand plaisir, d'autant plus qu'on y retrouve également la responsabilité de la Condition féminine. Je suis accompagnée aussi d'une secrétaire d'État, Mme Jocelyne Caron, pour occuper ces responsabilités particulièrement.

Donc, pour moi, je trouve que c'est un bel amalgame du visage du Québec, c'est-à-dire qu'on y retrouve la famille, l'enfance, les aînés, la condition féminine. Alors, ce sont, à mon humble avis, vraiment trois mandats qui sont parfaitement complémentaires, qui vont me permettre, en tant que représentante du gouvernement du Québec, bien sûr, d'apporter ma contribution au mieux-être de la famille comme à celui des aînés dont l'apport au réseau familial constitue un atout fort précieux.

Nos aînés sont, bien sûr, le pilier de la société sur lequel repose le chemin parcouru jusqu'à maintenant. Mais aussi, quand on parle de pilier de notre société, on parle de la famille, et, quel que soit son visage, elle ne saurait en effet se passer du soutien et de l'expérience des aînés, tout comme ces derniers ne sauraient se priver aussi des contacts vivifiants avec, bien sûr, les jeunes générations. En travaillant de pair avec tous ceux et celles qui, au gouvernement comme ailleurs dans la collectivité, ont à coeur d'améliorer les conditions de vie des uns et des autres, je veux mettre tout en oeuvre pour contribuer à faire du Québec une société où il fait bon naître, vivre et vieillir, et où le bonheur se retrouve auprès de nos familles.

Qui dit vieillir dit aussi vieillissement, par contre. Cette réalité doit aussi être au coeur de notre réflexion comme de nos actions et de nos interventions. Et, dans cette perspective, je tiens à rappeler d'abord qu'au cours de la dernière décennie, marquée en 1999 par l'Année internationale des personnes âgées, l'ONU a fait grand état de l'urgence pour les gouvernements, et surtout des pays développés, de prendre en considération ce phénomène grandissant du vieillissement des populations. Le Québec a répondu ? comme il le fait toujours ? à cet appel en créant notamment 17 tables régionales de concertation qui ont permis aux aînés d'exprimer leurs besoins et leurs attentes. Il y a donc un représentant dans chacune des régions du Québec, représentants et représentantes qui, bien sûr, travaillent pour qu'il puisse y avoir des services, mais comment on peut maximiser des ressources humaines et travailler ensemble dans l'intérêt, bien sûr, des aînés mais de l'ensemble de la collectivité.

Bien sûr, il y a des interventions majeures qui sont en cours, dont la publication sous peu d'un plan d'action qui est préparé par le Secrétariat aux aînés, en collaboration également avec le Conseil des aînés. D'ailleurs, la semaine dernière, nous avons eu une rencontre et j'ai confirmé à la présidente du Conseil des aînés, qui m'accompagne d'ailleurs, Mme Wavroch, qui est juste ici en arrière, qui est la présidente, bien sûr... Et, quand je parle du Secrétariat aux aînés, c'est M. Belzile qui... Bazin, excusez-moi, M. Bazin, qui est responsable du Secrétariat des aînés. Mme Wavroch, elle, c'est du Conseil des aînés. Parce que je vois que vous avez quelques questions. Elle est juste ici, en arrière de moi. Alors, bien sûr le Secrétariat des aînés, en collaboration avec le Conseil des aînés, travaille à élaborer ce plan d'action, qui est attendu. Et ce plan d'action, bien sûr, se fait aussi en partenariat avec d'autres ministères qui sont associés, et je pourrai vous en parler un petit peu plus tard.

Auparavant cependant, j'aimerais vous dresser un portrait de ce que sont nos aînés au Québec, et qui sont au coeur de nos préoccupations. Aujourd'hui, les personnes dites âgées ne font plus partie d'un groupe monolithique. On n'a qu'à penser, bien sûr, aux baby-boomers à la retraite, qui forment une cohorte de jeunes aînés. La mise en place des programmes et des politiques doit prendre en compte cette réalité qui est incontournable. Cela dit, selon les études statistiques que nous avons, on considère comme aînés les personnes de 65 ans ou plus. Au dernier recensement de 1996, ces personnes étaient au nombre de 987 000 personnes et représentaient 12,1 % de la population québécoise, comparativement à 7 % en 1976. Selon les projections sur le vieillissement, elles constituent 15,7 % de la population en 2011, pour atteindre une représentation de plus du quart de la population totale après 2030.

n (9 h 40) n

Des études statistiques mettent également en lumière une réalité qui donne à réfléchir, à savoir le fait que la proportion des personnes âgées doublera dans un court laps de temps, c'est-à-dire qu'elle passera de 12 % à 24 % en 30 ans. En d'autres mots, bien sûr, cela signifie l'accroissement accéléré de la proportion des aînés dans un avenir relativement rapproché. Des études prouvent que, malgré une amélioration de la condition de vie des aînés, plusieurs d'entre eux vivent actuellement dans des conditions économiques minimales. Plusieurs voies cependant s'ouvrent dans l'avenir pour permettre aux Québécois et aux Québécoises d'avancer en âge tout en préservant leur autonomie et en développant toujours plus la solidarité intergénérationnelle souhaitée et souhaitable pour tous. L'une de ces voies est justement l'intervention de l'État, à qui il revient de mettre en place avec ses partenaires socioéconomiques les moyens permettant d'atteindre ces objectifs.

Chose certaine, les gens de 65 ans ou plus sont loin d'être des marginaux. Ces Québécois et ces Québécoises ont connu la crise et ils sont à l'origine du phénomène des baby-boomers. Ils ont tracé pour nous les chemins de la Révolution tranquille. Maintenant, ils prennent en charge leur vieillesse en mettant sur pied de nombreuses associations vouées à la promotion et à la défense de leurs droits. Ce sont également des citoyens et des citoyennes engagés et fort responsables. Ils interviennent à tous les paliers de leur communauté. Ils sont également très présents dans leur famille où l'entraide intergénérationnelle est de plus en plus visible.

Depuis trois ans déjà, le Secrétariat aux aînés agit comme maître d'oeuvre des actions mises de l'avant par le gouvernement. Cet organisme a pour mission de répondre, dans un premier temps, aux besoins des personnes âgées, notamment en veillant à l'adaptation des services publics dans le contexte d'une société vieillissante et en assurant la coordination et la concertation entre les ministères pour que les besoins des aînés du Québec soient pris en considération dans la préparation de leurs politiques et de leurs programmes.

M. le Président, je profite également de l'occasion qui m'est fournie pour rappeler que le Secrétariat aux aînés a été associé de très près aux initiatives mises en place durant l'Année internationale des personnes âgées de même qu'à toutes les manifestations sur le sujet qui ont eu lieu depuis au Québec. Son expertise en fait aujourd'hui un interlocuteur de première ligne pour le gouvernement du Québec, comme il en est depuis plusieurs années du Conseil des aînés, avec qui le Secrétariat travaille en étroite collaboration. Et plus particulièrement, cette collaboration s'est manifestée au cours des travaux qui ont été liés à la préparation du plan d'action 2001-2004, qui a comme objectif de favoriser, dans un premier temps, l'autonomie physique et psychologique des aînés et d'accroître leur rôle dans la société, de propager une image positive du vieillissement et d'assurer l'adaptation des services publics en conséquence.

Depuis l'approbation par le Conseil des ministres, en 1999, de l'élaboration d'un premier plan d'action triennal au profit des aînés, plusieurs étapes ont été franchies. Il y a eu, bien sûr, la création d'un comité interministériel composé de représentants et de représentantes de 35 ministères et organismes et qui a permis à chacun de distinguer les principaux enjeux qu'il entrevoit pour cette population qui, au cours des prochaines années, sera particulièrement touchée par un vieillissement de plus en plus accéléré. Ce travail se fait, bien sûr, conjointement avec le Conseil des aînés.

Le Secrétariat des aînés aussi a réussi à rédiger et diffuser un document préparatoire à la consultation qui s'est tenue en juin dernier auprès d'une centaine de personnes représentant les aînés. Les membres du comité interministériel ont été invités à participer à cette plénière... de cette consultation où l'on a fait état des attentes exprimées en priorité par les aînés relativement aux domaines de la santé et du soutien à domicile de même qu'en ce qui concerne la préservation de leur dignité.

Également j'ai demandé à certains jeunes qui font partie de l'Association des entrepreneurs et entrepreneuses du Québec et ils ont proposé des éléments de solution pour: Comment pouvons-nous, en termes de société, intégrer justement la jeunesse, la relève, les personnes âgées, qui ont, bien sûr, du vécu et de l'expérience? Et je leur ai mentionné que je vais leur acheminer le plan d'action pour qu'ils puissent eux aussi en prendre connaissance et nous faire part de recommandations. Parce que s'occuper de nos aînés n'appartient pas uniquement aux aînés et à l'État, c'est l'ensemble de la société qui doit se sentir partenaire pour qu'ensemble on soit capable de laisser la place à chacun et à chacune. Et c'est dans ce contexte que nous allons continuer à travailler, bien sûr, toute notre équipe parlementaire, pour nous assurer que le plan d'action que nous allons proposer pour adoption corresponde vraiment aux besoins et avec des éléments de solution nécessaires aujourd'hui.

Alors, je sais que le temps file. J'avais beaucoup de beaux exemples à vous présenter, mais nous aurons l'occasion, dans le cours des questions qui me seront posées, de rappeler certains éléments. Mais je voudrais tout simplement, M. le Président, terminer en disant que c'est assez extraordinaire, tout le dynamisme qui se fait aussi au niveau des tables régionales, où il y a un représentant puis une représentante des aînés qui siègent au niveau des CRD, où ils sont des partenaires avec d'autres partenaires. Et c'est vraiment dans cet esprit-là que nous allons nous inspirer pour pouvoir réaliser ce plan d'action qui, lorsqu'il sera adopté, il le sera pour trois ans, soit de 2001 à 2004. Et nous aurons l'occasion, M. le Président, d'y revenir un peu plus tard dans l'étude des crédits. Alors, ça résume un petit peu d'emblée ce que nous nous proposons de faire.

Et je suis accompagnée, bien sûr, également de la sous-ministre, Mme Lévesque, qui m'accompagne, qui est ici, du ministère d'État à la Famille et à l'Enfance, Mme Jocelyne Caron, qui est secrétaire d'État, qui m'accompagne aussi, ainsi que quelques personnes du ministère.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Alors, je passe la parole à Mme la députée de Mégantic-Compton et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'aînés. Mme la députée.

Mme Madeleine Bélanger, présidente

Mme Bélanger: Merci, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre et ceux qui vous accompagnent. Je pense que j'ai été très téméraire en prenant seulement une heure pour l'étude des crédits parce que je me rends compte que j'aurais beaucoup de questions et que le temps va être très limité.

Alors, M. le Président, il me fait plaisir d'être ici parmi vous pour discuter avec les membres du Conseil des aînés, du Secrétariat aux aînés et la ministre responsable des aînés. Dans un contexte de la population vieillissante, il importe de reconnaître tant la contribution de ceux qui ont participé activement à notre essor économique que la contribution qu'ils apportent encore aujourd'hui par leur expérience et leur implication sociale.

La situation des aînés n'est pas toujours facile, n'est pas toujours aussi facile que l'on pense. On n'a qu'à penser à leur situation économique, par exemple. Nous avons le devoir de nous pencher sur la place qui leur est réservée dans notre société et nos façons de faire qui influencent leur vie quotidienne. En ce sens, la discussion d'aujourd'hui devrait nous permettre non seulement d'identifier les besoins et les priorités du Conseil des aînés, mais aussi, je l'espère, de mieux comprendre l'importance de leur implication et de leur influence auprès du gouvernement afin que les décisions et les orientations qu'ils prennent répondent et reflètent les besoins réels des personnes aînées. Ce rôle est important pour que les politiques et les programmes gouvernementaux puissent refléter les besoins réels de nos aînés.

On parle de plus en plus du problème de logement pour les aînés et de tous les abus qui en découlent. Les résidences privées pour personnes âgées ne répondent pas au besoin des aînés. Les placements sont effectués à la hâte, sans tenir compte de la qualité des soins qu'on retrouve dans ces résidences. Les personnes qui s'occupent de ces aînés n'ont, la plupart du temps, aucun choix: il y a manque de place, on prend ce qu'il y a sans vraiment choisir. Plusieurs résidences privées ne rencontrent même pas les critères minimums de sécurité, et il serait temps que le gouvernement se penche sur cette problématique. Il est difficile d'accepter que, dans une société comme la nôtre, il n'existe aucune réglementation dans les résidences privées. Pour moi, c'est inadmissible.

De plus, la situation économique des aînés du Québec s'étant détériorée depuis que le gouvernement du Parti québécois est en poste, je pense qu'il est essentiel de se questionner à savoir quelle qualité de vie nous voulons offrir à ceux qui, tout au long de leur vie active, ont contribué à l'essor économique de notre société.

Je me permets, en ce moment de mon intervention, de vous citer quelques passages d'un article de Claude Picher, article dans La Presse d'hier, et qui, je dois l'avouer, m'a fait sursauter. Le titre: Les vieux riches. Et, tenez-vous bien, ceux qu'on appelle ainsi sont des personnes qui ont un revenu de 26 000 $ par année, revenu d'un couple. Dans cet article, Claude Picher nous dit, et je cite: «En déposant son budget, en 1996, le ministre des Finances ? à l'époque Bernard Landry ? a annoncé que les crédits d'impôt en raison de l'âge ainsi qu'un crédit d'impôt pour revenu de retraite, qui s'adressent tous deux exclusivement aux aînés, seront récupérés par le gouvernement au taux de 15 % pour chaque dollar de revenu net du contribuable dépassant 26 000 $.

n (9 h 50) n

«Le crédit en raison d'âge se situait, cette année-là, à 440 $ et le crédit pour revenu de retraite à 200 $. Ainsi, un contribuable qui touchait les deux crédits allait chercher 640 $. Si, en plus, il s'agissait d'une personne vivant seule, comme c'est le cas de beaucoup de personnes âgées, elle avait droit à un crédit additionnel de 210 $.

«Ces montants ne semblent pas énormes, au premier coup d'oeil, mais, pour une personne dont le revenu est de 26 000 $, il saute aux yeux que ces crédits peuvent faire une différence importante dans le budget personnel. En obligeant ainsi les aînés à rembourser en tout ou en partie les crédits auxquels ils avaient droit, le ministre des Finances s'est arrangé pour aller chercher la coquette somme 120 millions de dollars par année dans la poche des aînés.»

Et M. Picher d'ajouter, et je cite: «Comment peut-on sérieusement considérer comme fortuné quelqu'un dont le revenu est de 26 000 $ par année? Mais l'histoire ne finit pas là, et on peut même dire que, malgré la taloche assenée aux aînés en 1996, le pire restait à venir. Le ministre Landry ? encore lui ? est revenu à la charge deux ans plus tard en imposant le calcul de la récupération non plus sur les revenus de chacun des conjoints, mais sur les revenus du couple. Alors, l'impact de cette décision a été dévastateur sur les budgets familiaux de milliers de couples retraités.» Fin de la citation.

J'espère que Mme la ministre ne fera pas la sourde oreille, au nom du principe de l'équité fiscale, et qu'elle demandera à son collègue du Revenu le retrait de la notion de revenu familial dans le calcul des impôts et des crédits et l'abandon de la récupération des crédits en raison de l'âge et pour revenu de retraite. Ces personnes âgées ont épargné pendant des années, parfois de peine et de misère, afin d'adoucir leurs vieux jours, et je trouve déplorable que le gouvernement leur dise aujourd'hui que 26 000 $ de revenu à deux, c'est la richesse et qu'ils doivent payer et partager cette soi-disant richesse, et je ne parle même pas ici de toutes les autres coupures qui ont été faites sur le dos des aînés depuis les dernières années. Alors, ceci étant dit, là, on va passer à la période de questions, s'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires.

Discussion générale

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions dans le cadre des remarques préliminaires? Ça va? Alors, la parole est à vous, Mme la députée de Mégantic-Compton.

Frais imposés aux personnes
âgées en résidence privée

Mme Bélanger: Oui. Alors, hier j'ai assisté aux crédits du premier ministre avec le chef de l'opposition, où on parlait toujours de l'augmentation du tarif pour les personnes en CHSLD. Et le premier ministre s'est défendu en disant que c'était normal que ces personnes-là participent à l'hébergement, étant donné que les personnes qui vivent en résidence, dans leur propre maison, eux, ont à payer le logement, l'électricité et le chauffage, etc. Mais, à partir de là, je pense que le premier ministre a omis de dire que ces personnes-là aussi, qui vivaient dans leur résidence privée, avaient été très touchées par les coupures budgétaires. Et je pense que les personnes âgées ont été très touchées, que ce soit avec l'assurance médicaments...

On sait que, lorsque le Parti libéral était au pouvoir et qu'on avait instauré le 2 $ de la prescription pour les personnes de 65 ans et plus jusqu'à un maximum de 100 $ par année, l'opposition péquiste, à ce moment-là, avait déchiré sa chemise sur la place publique en disant que c'était épouvantable de s'attaquer aux personnes les plus démunies. Alors, M. Bourassa, qui était le premier ministre à l'époque, avait répondu que, bon, tout le monde devait faire sa part, on était dans un contexte budgétaire difficile et que 2 $ de la prescription, c'était pas... on n'enlevait pas le pain dans la bouche des aînés. Et surtout, ceux qui recevaient la pension de vieillesse et le supplément du revenu garanti avaient droit au remboursement du 100 $ à la fin de l'année.

Alors, je pense que, depuis ce temps, depuis l'arrivée du Parti québécois au pouvoir, quand on pense à l'assurance médicaments, les coupures qu'il y a eu dans les crédits d'impôt pour personnes âgées, je me demande, là, c'est où, les économies qu'on peut faire pour les aînés. Et je me demande aussi, là, le rôle du Conseil des aînés et du Secrétariat aux aînés. Est-ce que, quand toutes ces coupures-là ont été faites, le Conseil des aînés, étant donné que c'est un organisme de recommandation au gouvernement, est-ce qu'ils ont été sensibilisés, est-ce qu'ils ont fait des recommandations contre le principe de coupures de crédits d'impôt pour les personnes vivant à domicile ou est-ce qu'ils ont aussi fait des représentations...

On sait que la FADOQ a fait des représentations dénonçant cette mesure-là. Aussi, est-ce qu'ils ont fait des représentations lorsque le gouvernement a décidé de doubler les primes d'assurance pour les... d'assurance médicaments d'abord par une loi? Et encore aux fêtes, on a encore augmenté de 35 $, alors ce qui veut dire qu'un couple vivant dans une maison va payer d'abord la prime d'assurance, la franchise et 25 % du coût du médicament. Est-ce que le Conseil des aînés, Mme la ministre, vous a fait des recommandations en disant que c'était abuser, abuser de pouvoirs que de s'acharner sur les aînés dans ce sens-là?

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, dans le préambule de la députée de Mégantic-Compton, il y a plusieurs éléments. Alors, je vais essayer de lui répondre étape par étape. D'abord, je n'accepte pas que l'on dise que le gouvernement du Québec s'acharne sur les aînés, ce qui est totalement faux. Bien sûr, il y a des mesures qui ont des répercussions, il faut en convenir. Et ce n'est pas de gaieté de coeur qu'un gouvernement pose ces gestes-là, mais il doit assumer ses responsabilités en s'assurant que, lorsque l'on reçoit les impôts des contribuables, ils soient redistribués de façon le plus équitable possible entre les femmes et les hommes du Québec.

Dans ce contexte-là, bien sûr, notre gouvernement, notre équipe ministérielle a eu, et je le rappellerai, à travailler extrêmement fort pour justement faire en sorte d'assainir les finances publiques, ce que l'on appelle, bien sûr, le déficit zéro. Mais ce que ça signifie, c'est que, collectivement, comme société, on a fait des choix, puis ça nous a amenés, bien sûr, à faire des choix qui ont été difficiles.

Cependant, malgré des choix difficiles, il y a eu des éléments... Lorsque l'on parle de l'assurance médicaments, ça a eu des effets extrêmement bénéfiques pour plusieurs familles qui ne bénéficiaient d'aucun régime de médicaments, il faut en convenir. Je n'ai pas les chiffres exacts, là, parce que je ne suis pas au ministère de la Santé, mais il reste quand même, une chose est certaine, c'est qu'il y a un plus grand nombre de familles au Québec, des familles à plus faibles revenus, qui bien sûr ont bénéficié de médicaments. Cependant, il en convient qu'il y a eu des coûts qui y ont été rattachés. Et puis, au moment où les choix se sont exercés, bien sûr ils l'ont été en essayant, bien sûr, d'avoir une plus grande équité entre les Québécois et Québécoises. Puis bien sûr il y a certaines personnes qui ont dû payer un peu plus que d'autres et qui bien sûr n'ont pas...

Personne n'a dit, dans notre équipe gouvernementale et au sein du gouvernement, qu'un couple qui a des revenus de l'ordre de près de 26 000 $, qu'ils sont des gens riches. En aucun cas on ne qualifie des personnes avec de tels revenus en disant qu'ils sont riches. D'abord, ce n'est pas le rôle de l'État de le faire. Mais l'État, ce qu'il a à se poser comme questions, c'est: Comment on peut assurer des soins de qualité aux gens? Comment pouvons-nous répondre à toutes les demandes que nous avons? Puis on essaie d'être équitables avec l'ensemble des gens, puis on essaie aussi de faire en sorte que ce soit le moins dommageable pour l'ensemble de la société. Et puis on ne cible pas les aînés pour s'acharner sur leur dos. Ça, c'est totalement faux, M. le Président. Puis jamais notre équipe gouvernementale n'a pensé poser de tels gestes.

Puis bien sûr on est à même de constater, chacun dans nos régions, qu'il y a des aînés qui vivent dans des situations qui sont plus difficiles, et on essaie ensemble de trouver des éléments de solution. Puis on en a apporté, jusqu'à maintenant, puis on va travailler encore pour en trouver d'autres. Et on va faire des revendications pour aller obtenir le maximum de budget que nous sommes en droit d'avoir pour justement faire en sorte que les choix soient, je pense, les plus équitables possible. Je voudrais aussi rappeler, M. le Président, que, quand on parle de personnes âgées qui sont en institution... Vous savez, tout à l'heure, là, je vous ai donné des chiffres de ce que signifie la population des aînés au Québec, c'est-à-dire plus de 65 ans. Il faut rappeler aussi que, parmi cette population, qui sera bientôt de l'ordre de 1 million de personnes au Québec, il y a seulement que 4 % de cette population qui sont en perte d'autonomie, qui vivent dans des CHSLD ou en hébergement privé. Donc, 96 % des autres personnes que l'on qualifie d'aînées vivent soit chez elles ou dans leur famille ou dans d'autres milieux. Ce sont des gens qui sont autonomes et qui bien sûr, parfois avec une certaine perte d'autonomie, vivent encore dans leur milieu, qui sont soutenus parce qu'on s'est doté au Québec de mesures faisant en sorte qu'on a des soins à domicile.

n(10 heures)n

Quand on regarde au niveau des CLSC, qu'on parle des auxiliaires familiales... Puis j'en profite pour rendre un hommage à ces femmes, ce sont majoritairement des femmes, qui se rendent dans les maisons privées pour accompagner les personnes âgées, qui le font, bien sûr, avec... C'est l'État qui paie pour ça. Ce sont des hommes et des femmes du Québec qui, collectivement, par mesure de solidarité... Quand on a fait le choix de vraiment soutenir les aînés qui choisissent de demeurer chez eux, on s'est doté... Je prends cet exemple-là, comme auxiliaire familiale, parce que c'est un exemple où on sait très bien qu'il y a des personnes ? puis particulièrement, moi, dans la région Chaudière-Appalaches ? on sait qu'il y a des gens qui bénéficient de soins. Et il y a également ce que l'on appelle les coopératives de services qui viennent en complément. L'État assume un bassin de services, et puis, quand c'est pas toujours... quand ce n'est pas possible, bien, à ce moment-là, il y a quelqu'un d'autre qui prend la relève.

Alors, on essaie vraiment de trouver des solutions pour justement répondre aux besoins de notre population, puis notre population vieillissante, bien sûr. Mais il faut se rappeler que ce n'est pas tout le monde qui sont dans les CHSLD et en hébergement privé puis qu'on a un grand bassin de notre population de personnes âgées qui sont autonomes et qui viennent en aide à ceux et celles qui le sont un peu moins.

Mme Bélanger: M. le Président...

Le Président (M. Beaumier): Madame... Oui, un instant.

Mme Goupil: C'est parce que je n'ai pas terminé, M. le Président, parce que j'ai pas répondu au niveau de l'impact fiscal des frais d'augmentation dans les CHSLD.

Mme Bélanger: Non, ça, c'est pas de ça que je vous ai parlé.

Le Président (M. Beaumier): Un instant, un instant. Peut-être, Mme la ministre va terminer, puis après ça on pourra continuer.

Mme Bélanger: Bien là elle veut me parler des CHSLD. Moi, je ne lui parle pas des CHSLD, j'ai fait une comparaison avec les personnes vivant à la maison et celles vivant en CHSLD qui ont eu une augmentation. Mais, moi, je ne parle pas des 4 % qui sont en CHSLD en perte d'autonomie ou qui sont dans les soins des centres hospitaliers de longue durée. Je parle des 96 % des personnes qui disent qu'elles sont autonomes, qui vivent dans leur maison ou dans des centres privés, qui ont quand même été touchées par toutes les mesures prises par le gouvernement, soit: l'abolition du crédit d'impôt pour personnes vivant seules; récupération des crédits d'impôt en raison de l'âge pour les revenus de retraite; limitation du crédit d'impôt pour les frais médicaux; limitation de l'aide fiscale à la retraite; augmentation de 7 à 10 % dans les soins d'hébergement de longue durée ? ça, on oublie ça, là, c'est des gens qui sont complètement sous la responsabilité du gouvernement; l'implantation du régime de l'assurance-maladie.

Quand la ministre a dit qu'il y a plusieurs familles qui ont été favorisées par l'assurance-médicaments, j'en conviens. Mais qui a été pénalisé? Ce sont les aînés, les personnes qui n'avaient que 2 $ à payer par prescription et que, pour un maximum de 100 $ par année... Puis, comme j'ai dit, à la fin de l'année, la personne qui avait le supplément du revenu au complet, on lui remboursait son 100 $. Alors, je pense qu'on avait une espèce de sympathie pour ces personnes-là vivant seules ou vivant en couple.

Ensuite de ça, il y a eu la réduction du taux de subvention pour les HLM, puis même pas juste pour les HLM, pour les personnes qui vivaient dans une maison. Il y a eu une réduction du taux de subvention de 75 % à 66 % pour l'allocation-logement. Puis là évidemment, avec toutes les mesures prises, il y a eu l'augmentation de la taxe scolaire et un paquet de choses que les aînés sont obligés de payer.

Ils se sont ramassés une maison de peine et de misère. Peut-être que, quand ils ont acheté leur maison, ils l'ont payée 30 000 $, puis aujourd'hui, avec l'évaluation foncière, elle est rendue peut-être à 100 000 $. Bon, les taxes scolaires ont monté, les taxes foncières ont monté, et c'est tout ça que les aînés ont à subir.

Rôle du Conseil des aînés
et du Secrétariat aux aînés

Alors, moi, ce que j'ai demandé à la ministre... Le rôle du Conseil des aînés, c'est de faire des recommandations au gouvernement pour la protection des aînés. Alors, je me demande, moi, si les recommandations que le Conseil des aînés ou le Secrétariat aux aînés... Moi, je trouve qu'on fait beaucoup de plans d'action, on fait beaucoup d'études, on fait beaucoup de rapports, mais ça donne quoi à la personne même, à l'aîné lui-même? Des études, des études, des études qui coûtent... Le plan d'action a coûté 150 000 $. Depuis 1999 qu'on en parle. Qu'est-ce que ça a donné concrètement aux aînés? C'est ça que j'aimerais savoir, si le gouvernement, qui a deux organismes pour la protection des aînés, soit le Conseil des aînés, soit le Secrétariat aux aînés... Est-ce qu'on fait juste écrire des documents? Est-ce qu'on fait des recommandations au gouvernement? Puis est-ce que les gouvernements...

Quand on voit toute la panoplie de compressions qui ont attaqué les aînés, je me demande quel est le rôle du Conseil des aînés et du Secrétariat aux aînés. Est-ce que le gouvernement prend en compte les recommandations de ces organismes-là ou si les organismes n'en font pas, de recommandations, ils sont là pour sauver la face du gouvernement, en disant: On a deux organismes qui sont là pour protéger les aînés? Ce que je veux savoir de la ministre: Est-ce que, quand le Conseil des aînés ou le Secrétariat des aînés... Puis j'aimerais, après ça, là, qu'on m'explique c'est quoi, la différence entre le Conseil des aînés et le Secrétariat des aînés. Est-ce que la ministre, le gouvernement... Parce que la ministre vient d'arriver, c'est évident qu'elle n'a pas eu le temps de tout regarder ça, là. Mais est-ce que le gouvernement tient compte des recommandations que le Conseil des aînés fait au gouvernement? Parce que c'est impossible, s'ils sont là pour protéger les aînés, qu'ils étaient d'accord avec toutes les compressions faites sur le dos des aînés.

Le Président (M. Beaumier): Merci. Alors, Mme la ministre.

Frais imposés aux personnes
âgées en résidence privée (suite)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je comprends que, en préambule, la députée de Mégantic-Compton a fait... m'a parlé de beaucoup de choses, alors j'ai la liberté, bien sûr, d'essayer de répondre dans l'ensemble de façon équitable pour expliquer un petit peu, comme équipe gouvernementale, ce que nous faisons. Et je n'accepterai pas que l'on répète de façon inacceptable qu'on fait des chose sur le dos des aînés, ce qui n'est pas vrai. Non seulement on fait des choses avec eux et pour eux... Puis c'est normal qu'on le fasse parce qu'on a un immense respect pour nos aînés parce qu'ils ont construit le Québec jusqu'à maintenant puis nous sommes partenaires ensemble, et bien sûr nous allons continuer à le faire.

Alors, bien sûr, quand on a mis en place le régime d'assurance médicaments, on a couvert un plus grand nombre de personnes. Bien sûr, il y a eu des effets sur certaines personnes qui ont été plus problématiques. Et, dans ce contexte-là, ce que nous avons fait, on n'a pas attendu que l'opposition vienne nous dire qu'il y avait certains effets qui pouvaient être négatifs sur certaines personnes. Après la mise en place du régime ? puis je rappelle l'objectif ? qui visait, bien sûr, à permettre à l'ensemble des Québécois et des Québécoises d'avoir accès aux médicaments peu importe leur âge, leurs revenus et leur état de santé, les personnes âgées ont été appelées, par un souci d'équité, à accroître leur contribution. C'est dans ce contexte-là que ce régime à été mis en place. Bien sûr, par la suite on a également convenu qu'il y aurait des rapports d'évaluation pour nous indiquer, bien sûr, s'il n'y aurait pas des révisions ou des gestes que nous devrions poser.

Puis, en janvier 2001, le ministère de la Santé et des Services sociaux avait mandaté une étude indépendante, bien sûr, pour analyser la possibilité de voir: Est-ce qu'il n'y aurait pas une façon pour permettre, bien sûr, de corriger certaines lacunes qui... Bien sûr, quand on applique un régime, parfois ça a des effets, puis on essaie de le corriger par la suite. Mais, par mesure d'équité, bien sûr, il y a des gens qui ne sont pas riches mais qui ont des revenus plus importants que des familles ou des gens qui en n'ont pas, de revenus, alors on a choisi de soutenir, pour l'ensemble des citoyens, un régime d'assurance dont nous sommes fiers.

Rôle du Conseil des aînés
et du Secrétariat aux aînés (suite)

Maintenant, pour parler de votre question bien précise au niveau du Conseil et du Secrétariat, quels sont leurs rôles, eh bien, ce sont des gens qui ont été justement... le Conseil et le Secrétariat ont été mis en place pour justement soutenir et non pas être un paravent pour le gouvernement, parce que ces organismes, qui existaient au temps des libéraux, bien sûr, non pas le Secrétariat parce que c'est une création après l'année internationale, bien sûr, mais tous ces organismes sont en appui au gouvernement du Québec pour justement le conseiller ou identifier des problématiques qu'un groupe de personnes peut vivre particulièrement suite à une mesure qu'on met en place.

Alors, bien sûr, le Secrétariat, quant à lui, a un rôle pour accompagner et soutenir. Quant au Conseil, c'est la même chose. Puis le Conseil, à ma connaissance ? c'est Mme Wavroch qui m'accompagne ici ? a exprimé qu'ils ont fait des remarques en commission parlementaire, mais ils n'ont pas fourni, je dirais, de recommandations particulières. Ils ont attiré l'attention, en commission parlementaire, sur les problématiques que cela pouvait soulever pour les aînés si on prenait une direction plutôt qu'une autre. Et c'est ça, là, le rôle de ces gens, puis ils le font très bien.

Mais gouverner, ça veut dire que, quand ces gens-là nous ont exprimé leur point de vue puis quand nous, avec les députés, nous rencontrons nos gens que l'on représente dans nos comtés, eh bien, c'est là qu'on décide ensemble de prendre des décisions pour justement mieux soutenir les gens que nous représentons. Puis, en l'occurrence, on parle des aînés.

n(10 h 10)n

Puis je voudrais vous rappeler aussi, quand vous parlez de hausse et d'augmentation, et tout ça, bien, je vais vous dire, du temps où les libéraux étaient au pouvoir, il y en a eu des augmentations. Puis, si je commence à faire la liste de toutes les augmentations, je vais vous dire, M. le Président, nous risquons d'en avoir très longtemps.

Je voudrais que la députée de Mégantic-Compton soit de bon compte pour reconnaître que, oui, bien sûr, il y a ce que j'appelle des dossiers qui sont plus difficiles, comme celui, bien sûr, des taux d'augmentation pour les frais d'hébergement. Et puis vous avez été en commission parlementaire hier, me dit-on, moi, je n'étais pas là, le premier ministre, notre premier ministre avec le chef de l'opposition ont échangé sur ce sujet. Bien sûr, il y a une prépublication des règlements, et on a un certain laps de temps où on entend les commentaires, les représentations des personnes et qui nous amènent à nous positionner en choix définitifs au moment où on pensait prendre certaines mesures pour répondre à nos enveloppes budgétaires, dont nous devons le faire.

Mais je dirais que, pour ce qui est des personnes âgées, si vous me permettez, parce que vous avez cité également l'article de M. Claude Picher, dans le journal de La Presse, alors, je vous dirais que, quand on regarde tous les resserrements, bien sûr, qui ont dû être faits, il y en a eu des resserrements importants qui ont été faits au moment où les libéraux étaient au pouvoir, des sommes importantes. Et, depuis le budget puis depuis que le gouvernement du Québec est...

Mme Bélanger: ...dollars de...

Mme Goupil: Si vous me laissez terminer, je vais juste...

Mme Bélanger: Bien oui, mais là vous dites qu'on a fait des grosses augmentations. Mais est-ce que le 2 $ par prescription jusqu'à un maximum de 100 $, c'était une grosse augmentation pour les médicaments? Je ne crois pas que ça soit une grosse augmentation.

Le Président (M. Beaumier): Oui, je préférerais que peut-être la ministre termine. Après ça, vous pourrez réintervenir, Mme la députée.

Mme Bélanger: Bien oui, mais là...

Le Président (M. Beaumier): La parole est à la ministre.

Mme Goupil: M. le Président...

Le Président (M. Beaumier): Oui.

Mme Goupil: ...M. le Président, ce n'était pas pour les médicaments. Ce que je disais, c'est que, de façon globale, comme, en préambule, on a commencé en disant ? puis on le répète, hein, on le sait, l'opposition passe son temps à le dire ? que le gouvernement du Québec, c'est sur le dos des aînés puis qu'on s'acharne sur eux, ce qui est complètement faux... Et ça, il va falloir une fois pour toutes qu'on arrête de faire cette démagogie, parce que, ce que ça a pour effet, ça a pour effet d'inquiéter des hommes et des femmes du Québec ? j'ai été au colloque des aînés hier, aux Galeries de la Capitale ? des femmes et des hommes qui, bien sûr, sont actifs... Ils sont au courant. Ils ont circulé puis ils sont à même de constater qu'il y en a des services à leur disposition puis qu'on les soutient puis que ce n'est pas vrai qu'on s'acharne sur leur dos.

Cependant, il est exact de dire qu'il y a des choix que nous faisons qui parfois ont des impacts sur les aînés. Nous en sommes conscients. Le Conseil et le Secrétariat nous informent et nous accompagnent pour nous en faire part. Mais, à un moment donné, on a des choix à faire par solidarité pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises.

Alors, ce que je disais, c'était que ? suite à l'article de M. Claude Picher, parce qu'on y a fait référence ? on sait que, depuis que le gouvernement du Québec est en place, on a certaines mesures fiscales que nous avons adoptées. Parce que, bien sûr, quand il y a certains effets pervers d'un nouveau programme ou d'une nouvelle loi, on essaie ensemble, comme équipe, de trouver des solutions, puis on en trouve. Ça peut être des mesures fiscales, ça peut être de l'aide directe ou indirecte.

Juste en termes de sommes d'argent que le gouvernement du Québec a investies ou mesures qu'il a prises pour soutenir particulièrement les personnes âgées, c'est-à-dire celles qui sont âgées de plus de 65 ans, que ce soit en fonction de crédits pour âge, en fonction de retraite, du fait que des gens vivent seuls, il y avait eu, bien sûr, dans le passé, des resserrements importants, des choix qui ont été faits, puis, nous, on en a fait d'autres. Et on a entre autres permis de faire bénéficier aux ménages de plus de 65 ans des réductions de leur fardeau fiscal de l'ordre de 550 millions depuis 1997; 17 millions en réduction de la cotisation au FSS, qu'on appelle, qui est le Fonds des service de santé, on a investi 17 millions en réduction de cotisation. On a également fait, depuis ce temps, 161 millions en baisses d'impôts qui provenaient de la réforme fiscale de 1998, et ce sont les gens âgés de 65 ans et plus qui en ont bénéficié en fonction de leurs revenus. Il y a eu aussi 372 millions en baisses d'impôts, qui sont provenus des budgets de l'an 2000-2001, où il y a, bien sûr, un grand nombre des aînés du Québec qui en bénéficient également.

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée. Ensuite, ce sera au député de Bertrand. Allez-y, madame.

Mme Goupil: Pour ce qui est... M. le Président, je vais juste...

Mme Bélanger: Vous n'avez pas fini?

Mme Goupil: ...juste au niveau du budget, c'est quand même important.

Le Président (M. Beaumier): Ah, c'est un peu mon erreur. Alors, vous terminez, Mme la ministre, puis, après ça, Mme la députée...

Mme Bélanger: Bien là, tu sais, ça fait... Il est 10 h 15, il reste 15 minutes.

Le Président (M. Beaumier): Oui, mais je gère le temps qu'on m'a donné, madame. Alors, Mme la ministre, puis ensuite Mme la députée de Mégantic-Compton, puis M. le député.

Mme Goupil: Rapidement, M. le Président. Au niveau des catégories de ménages, selon le dernier budget, de façon particulière, il y a eu, bien sûr, des réductions d'impôts au niveau des particuliers.

Le Président (M. Beaumier): Oui, alors, Mme la députée.

Mme Bélanger: Alors...

Mme Goupil: Est-ce que ça va? Je vais terminer.

Mme Bélanger: Vous avez terminé?

Mme Goupil: Non, mais c'est parce que vous sembliez...

Mme Bélanger: Bien, je trouve que vous parlez beaucoup, Mme la ministre, et qu'on n'a pas grand chance de vous poser des questions. Alors, je...

Mme Goupil: Oui, mais c'est parce que...

Le Président (M. Beaumier): J'aurais juste le goût un petit peu de présider, si c'était possible. Alors, vous terminez, Mme la ministre...

Mme Goupil: Merci.

Mme Bélanger: ...habituée de présider.

Le Président (M. Beaumier): Je sais que vous êtes présidente, et avec plus d'expérience que moi, alors ça va sûrement m'aider. Alors, Mme la ministre, vous terminez, puis on vous écoute comme il le faut.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je terminerai rapidement pour dire que les personnes âgées, c'est-à-dire des gens de 65 ans et plus, bien sûr selon les catégories de ménages et selon les tables d'impôt, bénéficieront eux aussi des baisses cumulatives de l'ordre de 21 et de 20 %, considérant le dernier budget que nous venons d'adopter. Alors, ce sont des mesures qui, bien sûr, soutiennent également nos aînés, comme les autres familles du Québec, en fonction des revenus qu'ils ont. Je termine là-dessus.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Alors, Mme la députée.

Enveloppe budgétaire
accordée à la ministre

Mme Bélanger: Oui, bon, je n'ai pas eu de réponse sur le fait que le Conseil des aînés, qui est là pour faire des recommandations... si le gouvernement suivait les recommandations.

Mais, ceci étant dit, le budget du Conseil des aînés et du Secrétariat des aînés est de 1 047 800. Alors, le 25 avril dernier, avec mon collègue, M. Copeman, Mme la ministre a dit que, dans son enveloppe budgétaire, dont elle est responsable des dossiers de la petite enfance, de la famille, la condition féminine et les aînés, dans son enveloppe budgétaire, il y aurait des choix à faire parce que supposément qu'elle a dépassé son budget de 15 millions. Alors là, pour être capable de corriger certaines lacunes, elle devra faire des choix.

J'espère que ce 15 millions qui est en manque dans votre ministère, ça ne sera pas encore sur le dos des aînés que vous allez couper. Parce que vous ne pouvez pas couper dans la petite enfance, la condition féminine n'est pas très riche non plus, 972... c'est-à-dire, non, ça, c'est l'enfance. Alors, je me demande où vous allez prendre ce 15 millions là, si ça va encore être les aînés qui vont en subir les conséquences.

Puis j'aimerais savoir si les recommandations faites... Parce que, si je me souviens bien, lors de l'instauration de l'assurance médicaments, le Conseil des aînés avait fait un mémoire où il dénonçait catégoriquement cette méthode, cette mesure que le gouvernement voulait prendre. Mais là ma question directe, c'est: Où Mme la ministre va prendre le 15 millions? Est-ce que ça va être encore sur le dos des aînés?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, comme la députée de Compton, Mégantic-Compton l'a dit, nous ne faisons rien sur le dos des aînés, nous travaillons avec eux et, solidairement, nous prenons des mesures pour que l'ensemble de notre société soit fière de ce que nous réalisons ensemble comme équipe. Nous allons continuer de le faire.

D'abord, tout à l'heure j'ai répondu à la question. Ça a été la première réponse que j'ai répondue. Le Conseil, et le Secrétariat, a fait des recommandations dans le cadre d'une commission parlementaire...

Mme Bélanger: Que vous n'avez pas suivies.

Mme Goupil: Que nous n'avons pas suivies... Je vais vous dire, M. le Président, j'aimerais, s'il vous plaît...

Le Président (M. Beaumier): J'essaie, madame, j'essaie. Alors...

Mme Goupil: Ça n'a pas de bon sens, là.

Le Président (M. Beaumier): Je n'accepterai plus d'interventions, sauf de la personne qui a la parole. Mme la ministre.

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, j'ai répondu deux fois à la question concernant le Conseil et le Secrétariat. Au niveau des enveloppes budgétaires pour les aînés... Et bien sûr, sous un même ministère, chacun des organismes a son enveloppe fermée. Alors, des budgets qui sont alloués, il n'y a aucun budget qui va être utilisé dans le budget du Secrétariat ou du Conseil.

n(10 h 20)n

Et même, au contraire, si la députée de Compton se rappelle du discours sur le budget de notre ministre des Finances, elle aurait été à même de constater qu'il y a une somme de 30 millions qui a été particulièrement identifiée pour mieux soutenir particulièrement nos aînés au niveau de l'hébergement. Et d'ailleurs on a, de façon expresse, mentionné que ces sommes permettraient à la ministre responsable des Aînés de mettre en vigueur le plan d'action. Alors, ça apparaissait dans le discours du budget, notre ministre des Finances l'a mentionné, et ça se retrouve également dans notre enveloppe budgétaire. Alors, ça répond de façon précise aux trois questions posées par la députée.

Le Président (M. Beaumier): Merci. Alors, M. le député de Bertrand.

Plan d'action gouvernemental
à l'égard des aînés

M. Cousineau: Oui, merci, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre. Vous en avez parlé dans votre introduction, pour être... vous avez mentionné que le gouvernement a mis en place 17 tables de concertation au niveau des CRD pour offrir une tribune importante aux aînés pour avoir l'occasion de défendre leurs dossiers. Et puis vous avez aussi mentionné que présentement le Secrétariat et puis le... en partenariat avec le Secrétariat des aînés, puis le Conseil des aînés est en train de préparer un plan d'action pour...

D'ailleurs, je profite de l'occasion pour saluer M. Bazin ainsi que Mme Wavroch pour leur présence. J'ai eu l'occasion des les rencontrer lorsque j'étais adjoint parlementaire avec Mme Harel. Je vous ai entendus en commission, donc ça me fait plaisir de vous revoir. Mais je sais que vous êtes en train de préparer présentement un plan d'action pour les mois et les années à venir. Est-ce que, Mme la ministre, vous pouvez nous donner les grandes lignes de ce plan d'action que vous avez mentionné dans votre introduction, s'il vous plaît?

Mme Goupil: D'abord, je vous remercie, monsieur...

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre, oui.

Mme Goupil: Je vous remercie, M. le Président. La question, elle est fort intéressante, d'autant plus qu'elle permet aussi de corriger une lacune qui a été instaurée, je suis convaincue, là, par erreur, de bonne foi, de la députée de Mégantic-Compton parce qu'elle a parlé tout à l'heure de coûts de 150 000 $ pour la rédaction d'un plan, ce qui est totalement faux. Les frais qui ont été encourus jusqu'à maintenant sont de l'ordre d'à peu près 25 000 $. Et bien sûr c'est l'exercice qui s'est fait avec toutes les tables régionales dans chacune des régions du Québec. Alors, je suis... D'abord, le chiffre était totalement exagéré.

Et ce qui était aussi... ce que je trouve qu'il est important de mentionner par cette question, c'est le fait que Mme Louise Harel, qui occupait cette responsabilité à l'époque, en partenariat les aînés et suite à l'Année internationale des aînés... il avait été convenu qu'il serait intéressant qu'on puisse travailler ensemble avec les aînés pour trouver des éléments de solution qui leur ressemblent et aussi que ces éléments aient la coloration de chacune des régions du Québec. Parce que les réalités des personnes aînées ne sont pas les mêmes d'une région à l'autre. C'est sûr qu'il y a des réalités qui sont quand même les mêmes. Mais quand même on voulait avoir le pouls de chacun des intervenants. Et c'est comme ça qu'il y a des gens qui ont accepté bénévolement d'occuper un poste sur les tables régionales, ce que l'on appelle les CRD, les tables où différents partenaires sont, où on a décentralisé, bien sûr, certains pouvoirs pour que les gens dans chacun des milieux soient à même d'indiquer, d'analyser et d'exprimer haut et fort quelles sont leur priorités pour que par la suite ça puisse revenir au niveau national pour que des décisions définitives soient prises.

Alors, cette consultation-là concernant le plan d'action, elle a été faite au cours de l'été dernier, et il y a eu, bien sûr, une tournée du Québec. Tous les partenaires qui se sentent... qui sont intéressés par la question ont exprimé, je dirais, différentes recommandations. Il y a eu, bien sûr, aussi le Conseil des aînés, qui, lorsqu'il a fait certaines recommandations ou qu'il a posé certaines questions dans le cadre de commissions sur différents sujets... Bien sûr, toutes ces données-là seront réutilisées ou on se les est appropriées et on va y retrouver, dans notre plan d'action, des mesures pour répondre à toutes les problématiques qui ont pu être soulevées. Bien sûr, quand je dis toutes, l'objectif, c'est d'essayer de répondre à l'ensemble des demandes, mais on va le faire bien sûr en solidarité avec les gens du Québec.

Donc, cette consultation-là a permis de dégager cinq grandes thématiques, à savoir: premièrement, le soin de santé et les services sociaux; le milieu de vie et soutien à domicile; troisièmement, la lutte aux abus envers les aînés; quatrième élément, la participation à la vie collective de nos aînés; et, finalement, les relations intergénérationnelles. Alors, ce sont ces cinq grands thèmes, thématiques, qui ont bien sûr animé le Secrétariat et les gens dans le cadre de la rédaction.

Ce plan, bien sûr, a aussi été travaillé avec... à la suite de la création de cinq comités qui ont été formés pour travailler dans les cinq secteurs. Parce que, après que les aînés aient identifié ces cinq thèmes-là, bien sûr, on a rattaché tout ça avec les ministères qui étaient directement interpellés. Les comités ont transmis aux ministères et aux organismes concernés des mesures sur chacun des secteurs qui ont été identifiés, et, à l'heure actuelle, les ministères, bien sûr, travaillent à la validation, bien sûr, de ces mesures, voir comment on peut les intégrer pour que ce soit en lien avec ce qui se fait déjà.

L'objectif de ce plan d'action n'est pas de se dédoubler, mais c'est de faire en sorte que, considérant les données factuelles, le vieillissement de la population, considérant bien sûr les nouvelles réalités de cette population, le fait qu'il y en ait de plus en plus qui soient à leur retraite de plus en plus jeunes, des gens qui vont être peut-être à leur retraite pendant 15, 20, 30 ans, quand on regarde les statistiques, avec le fait que les gens vivent de plus en plus âgés... Donc, ces nouvelles données factuelles sont fort importantes pour solutionner...

Puis, dans notre plan d'action, j'ai confirmé aux gens encore la semaine dernière qu'on allait aussi consulter et travailler avec que ce soit des jeunes, que ce soit avec des femmes et même les différents Conseils qui sont sous ma responsabilité, je vais les interpeller pour avoir leur point de vue aussi. Et l'objectif de ça, ce n'est pas de retarder pour mettre en application un plan d'action. L'objectif de ça, c'est de faire en sorte que nous ayons un plan d'action qui correspond véritablement aux besoins de nos aînés et que, dans ce plan d'action, on y retrouve bien sûr des éléments de solution, puis qu'on y ait aussi les budgets rattachés pour être capable de réaliser concrètement ce qu'on va y retrouver, dans le plan d'action.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mégantic-Compton.

Mme Bélanger: M. le Président, quand la ministre, elle parle des baby-boomers qui vont prendre leur retraite à 55 ans, je ne pense pas qu'ils soient à la charge du gouvernement, à ce moment-là. C'était un commentaire.

Mais, pour le 150 000 $ pour le plan d'action des aînés, Mme la ministre, je n'ai pas pris ça dans les airs. Vous vous demandez où j'ai pu prendre un tel montant. C'est que, l'an passé, lors de l'étude des crédits avec Mme Harel, je lui ai demandé de ventiler le budget qui était de 1 032 000 $. Elle m'a répondu qu'il y avait 453 400 pour le Conseil des aînés, 428 000 pour le Secrétariat des aînés ? j'omets de dire les 100 $ ? et en plus 150 000 $ pour le plan d'action. Alors, le montant de 150 000 $, je ne l'ai pas pris dans les airs, je l'ai pris sur une réponse de la députée... de la ministre des Affaires municipales et de la Métropole et responsable des Aînés, à ce moment-là.

Alors, je me demande, moi, pourquoi vous me dites que j'avance des chiffres. Les chiffres que j'ai avancés, c'est Mme Harel, la ministre de l'époque, qui m'avait donné ces chiffres-là. Alors, c'est pour ça que je vous dis qu'on fait beaucoup d'études, on dépense beaucoup d'argent pour faire des études, faire des plans d'action, des orientations ministérielles, mais qu'est-ce que ça donne de concret aux aînés?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, le montant qui a été référé dans le préambule, si on faisait sortir les galées, c'est que ce que vous aviez exprimé, c'était que ça avait coûté 150 000 $ pour le plan d'action, c'est ce que vous avez exprimé, alors que ce n'est pas le cas, il n'est pas réalisé encore. Les coûts rattachés pour la consultation pour... ? parce que vous parlez d'études puis vous parlez de choses ? les coûts ont été de l'ordre de 25 000 engagés. Le montant de 150 000 $, ce sont des sommes d'argent... M. Bazin me dit que, au moment où la réponse elle a été donnée, ce sont des sommes qui ont été bien sûr mises de côté puis pensant être utilisées à ce moment-là pour lancer le plan d'action. Il n'est pas encore lancé. C'est juin 2001. Et je vais vous dire, je vous le confirme tout de suite, ça ne sera pas juin 2001, ça va être probablement vers l'automne parce que, dans le plan d'action, en termes de rédaction... Combien de personnes vous êtes au Secrétariat?

Une voix: On est trois permanents et trois personnes prêtées.

Mme Goupil: Bon. Alors, vous comprendrez que c'est une petite équipe. Et l'objectif de réaliser ce plan-là bien sûr est qu'il soit complet au moment où on en fera le lancement et qu'il aura été approprié par tous les partenaires. Parce que les éléments de solution qu'on va y retrouver, dans ce plan d'action, ça interpelle l'ensemble de la société à des degrés différents. Donc, il faut s'assurer que l'arrimage soit fait et puis qu'on est en accord avec ce plan d'action puis que, lorsqu'on va le lancer pour une période de trois ans, 2001-2004, qu'à terme de 2004 ce qu'on aura mis dans ce plan d'action là sera réalisé, comme on a fait avec d'autres plans d'action similaires, que ce soit pour la condition féminine ou dans d'autres dossiers. Et le 150 000, c'était bien sûr planifié pour les coûts prévus pour le lancement. Mais ils ont été utilisés, ils sont toujours...

Une voix: Ils sont disponibles.

Mme Goupil: Ils sont disponibles pour pouvoir... pour notre plan d'action, toujours.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Oui, Mme la députée.

Mme Bélanger: Étant donné que le plan d'action devait être présenté pour le mois de juin puis que ça va aller à l'automne, ça veut dire que, les personnes qui sont dévolues à ce plan d'action, elles vont prendre plus de temps pour le faire. Est-ce qu'il va y avoir des montants ajoutés aux 150 000 $ pour compléter le plan d'action?

Mme Goupil: Je vais vous dire...

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

n(10 h 30)n

Mme Goupil: ...si la question est de savoir si, dans le plan d'action, le 150 000 $ sera toujours... Oui, il y a toujours cette somme qui est réservée. Mais, quand on crée un plan d'action, on le fait en partenariat avec les ministères et les organismes qui sont les plus interpellés. Donc, prenons, par exemple... si on prend dans la participation à la vie collective, dans ces mesures-là, il y a bien sûr le fait qu'il y aura possiblement le milieu municipal qui peut se sentir interpellé, il peut y avoir un organisme du gouvernement du Québec. Donc, en fonction des engagements que les ministères et organismes prendront en fonction de ce plan d'action, bien sûr il y aura des budgets qui seront rattachés à tout ça.

Donc, l'enveloppe budgétaire. Au moment où on fera le lancement de ce plan d'action, bien c'est sûr que les budgets seront en fonction de chacun des ministères qui aura accepté qu'une mesure se retrouve dans son plan d'action, qui aura pris l'engagement de poser des gestes pour que ça se réalise. Puis, concrètement, bien ça signifiera peut-être des ressources humaines, des ressources financières. Parfois, c'est simplement dans nos façons de faire, on change un peu la façon de faire pour corriger des problématiques qui sont soulevées par les aînés. Mais, bien sûr, il y aura des sommes qui s'ajouteront en fonction des engagements de chacun des ministères.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la députée.

Mme Bélanger: Une dernière question, là.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Nous avons le temps.

Ventilation des crédits

Mme Bélanger: J'aimerais que la ministre... Comme j'avais demandé à la ministre passée de me faire la ventilation de son budget pour le Conseil des aînés et le Secrétariat des aînés... Cette année, on a une petite augmentation, c'est 1 047 800 $. Alors, est-ce que la ministre pourrait me ventiler ce budget-là? Comment il va être dépensé puis dans quelles circonstances?

Le Président (M. Beaumier): Oui, Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, ça ne sera pas long, on va juste avoir le détail. D'abord, au niveau des augmentations, bien sûr, c'est en fonction des augmentations qui ont été accordées à toute personne qui travaille dans la fonction publique. Donc, le budget qui est accordé de façon particulière au Conseil des aînés et au Secrétariat des aînés, comme vous pouvez le constater, c'est sensiblement les mêmes crédits que l'année dernière. Alors, quant à la ventilation...

Une voix: ...

Mme Goupil: C'est la même? Alors, quand on regarde au niveau, je dirais, du fonctionnement au niveau du Secrétariat, alors au niveau du traitement, il s'agit d'une somme de 194 900 $. Le loyer, 14 100 $, il est toujours le même. Au niveau des traitements, il y a une augmentation cette année. L'an passé, c'était 194 000 $; cette année, c'est 310 500 $. C'est une hausse qui reflète, bien sûr, un montant parce qu'il y a un sous-ministre, bien sûr, qui est transféré aux aînés. C'est bien ça? L'augmentation, là, entre les deux?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, de façon générale, ce sont les mêmes crédits que l'année dernière, et l'augmentation est en fonction des prêts de service que nous devons, bien sûr, payer en fonction des augmentations salariales que les gens ont reçues au cours de la dernière année.

Le Président (M. Beaumier): Alors, merci, Mme la ministre. Alors, le temps imparti à l'élément 2 du programme 4 étant écoulé, nous allons procéder à l'étude des crédits du programme 5 concernant la condition féminine. Merci, Mme la députée de Mégantic-Compton.

(Suspension de la séance à 10 h 34)

 

(Reprise à 10 h 35)

Condition féminine

Le Président (M. Beaumier): Alors, la commission reprend ses travaux. S'il vous plaît! S'il vous plaît! La commission reprend ses travaux portant sur le programme 5 du ministère et portant sur la Condition féminine.

Alors, nous procéderions, s'il y a lieu, à des remarques préliminaires, et, à cet égard, j'inviterais peut-être la ministre à procéder à des remarques préliminaires, s'il y a lieu. Alors, Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, si vous nous permettez juste quelques minutes... Parce qu'il y a du changement à la fois de personnel et de documents. Alors, quelques minutes et nous allons être prêts.

Le Président (M. Beaumier): Très bien. Alors, on va suspendre une minute et demie.

(Suspension de la séance à 10 h 36)

 

(Reprise à 10 h 37)

Remarques préliminaires

Le Président (M. Beaumier): Alors, la commission reprend ses travaux. En remarques préliminaires, Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Alors, M. le Président, d'abord, je vais auparavant vous présenter les gens qui m'accompagnent. Je pense que ça va faciliter les choses. À la Condition féminine, bien sûr, depuis la nouvelle nomination au Conseil des ministres, il y a une secrétaire d'État qui m'accompagne dans ces responsabilités, qui est ici, Mme Jocelyne Caron. Alors, bien sûr, elle est accompagnée aussi de gens qui travaillent au sein du ministère pour mieux desservir et mieux aussi, je dirais, nous assurer du suivi dans tous les dossiers interpellant la condition féminine.

Je suis accompagnée, bien sûr, de Mme Léa Cousineau, qui est sous-ministre au Secrétariat à la condition féminine. Il y a également Mme Diane Lavallée, qui est présidente du Conseil du statut de la femme, et Marie-Claude Simard, qui travaille également avec moi, ainsi que deux attachées politiques qui travaillent aussi dans les dossiers de la Condition féminine, Mme Lamarre et Mme Bissonnette. Alors, bien sûr, il y a tout le personnel du Secrétariat et du Conseil qui nous accompagne, avec nous pour répondre aux questions.

Le Président (M. Beaumier): Bonjour, de la part des membres de la commission. Alors, Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, je vais vous présenter, bien sûr, le bilan des activités gouvernementales qui ont été faites au cours de l'année 2000-2001, réalisées sous ma responsabilité et également vous rappeler un petit peu... en fonction des responsabilités qui m'incombent, c'est-à-dire s'assurer de la coordination, de la cohérence et du développement des actions gouvernementales en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Qu'il me soit d'abord permis de rappeler brièvement la mission du Secrétariat à la condition féminine et celle du Conseil. Ces deux organismes gouvernementaux possèdent donc des rôles et des mandats complémentaires, qui sont dirigés tous les deux vers un objectif commun, soit l'atteinte de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le Secrétariat, dans un premier temps, me fournit l'expertise professionnelle ainsi que le soutien administratif nécessaire à la réalisation de notre mandat de coordination, d'activités gouvernementales et de représentation du Québec en ces matières. Quant au Conseil du statut de la femme, sa mission première est de veiller à promouvoir et à défendre les droits et les intérêts des Québécoises et à fournir de l'information pertinente sur ceux-ci aux femmes et au grand public.

Alors, je fais tout de suite mention des réalisations les plus significatives de ces deux organismes au cours de l'année 2001-2002. D'abord, la politique en matière de condition féminine, Un avenir à partager, guide les actions menées par le Secrétariat à la condition féminine. La mise en oeuvre de cette politique s'effectue notamment au moyen de programmes d'action triennaux. On se souviendra qu'en août dernier nous avons lancé le programme d'action 2000-2003, L'Égalité pour toutes les Québécoises, qui est le troisième et le dernier programme s'inscrivant dans le cadre de la politique qui a été adoptée en 1993 pour un horizon de 10 ans.

Alors, ce programme, bien sûr, constitue l'agenda général du gouvernement et reflète également son adhésion aux conclusions de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui a été tenue à Beijing en 1995, sous les auspices, bien sûr, de l'ONU, l'organisation nationale... internationale, pardon.

n(10 h 40)n

Auparavant, le Secrétariat avait pris soin de recueillir auprès de tous les ministères et organismes partenaires les résultats des actions qu'ils avaient inscrites au programme gouvernemental 1997-2000. Il a produit à cet effet un document synthèse qui a été distribué amplement partout et aussi aux gens qui souhaitent en avoir copie.

Le programme d'action 2000-2003 consigne les actions structurantes sectorielles ou interministérielles auxquelles s'engagent les ministères et organismes aux fins de favoriser l'établissement de conditions socioéconomiques égalitaires entre les femmes et les hommes. Il comprend quatre projets mobilisateurs et les 58 actions sectorielles, dont la moitié sont réalisées en étroite collaboration avec les bureaux régionaux du gouvernement.

Pour la première fois, un projet mobilisateur visant à soutenir l'entrepreneuriat féminin est inscrit dans le programme d'action. Ce projet marque, bien sûr, la volonté du gouvernement d'accorder une attention toute particulière à la contribution des femmes au développement local et régional.

Les trois autres projets mobilisateurs engagés pendant la période 1997-2000 seront poursuivis au cours du présent programme 2000-2003. Le projet concernant la prévention des grossesses précoces et le soutien aux mères adolescentes devrait s'achever, au cours de l'année qui débute, par l'adoption consensuelle d'un programme d'action entre tous les partenaires gouvernementaux participants. Le projet concernant la progression des Québécoises dans les sciences et l'innovation technologique, quant à lui, va être relancé sous la direction du ministère de la Recherche, de la Science et des Technologies. Quant à l'instauration de l'analyse différenciée selon les sexes dans la pratique gouvernementale, c'est un projet de longue haleine, il faut en convenir, qui progresse très bien et qui est fortement soutenu non seulement par le Secrétariat, mais aussi par le ministère du Conseil exécutif et le Secrétariat du Conseil du trésor.

Également, la production d'avis et d'analyses, la participation à un grand nombre de comités interministériels, l'examen de projets de loi et de règlements permettent au Secrétariat de veiller à ce que les actions gouvernementales favorisent le maintien et la progression de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de l'activité humaine qui ont un lien avec les responsabilités du gouvernement du Québec.

Les dossiers menés en partenariat sont fort nombreux. Prenons, par exemple, au début du mois de mars dernier, le gouvernement a adopté, et nous en sommes très fiers, des orientations en matière d'agression sexuelle accompagnées d'un plan d'action comprenant 59 engagements. Le Secrétariat a été étroitement associé à l'évolution de ce dossier du début jusqu'à la publication. On sait que ce programme était attendu depuis fort longtemps. Plusieurs ministères sont interpellés, et organismes, et nous en sommes fiers.

Bien sûr, le Secrétariat a assuré aussi la coordination de la réponse du gouvernement aux revendications qui lui ont été adressées par les groupes de femmes à l'occasion de la Marche mondiale des femmes en l'an 2000, à l'automne dernier. Le gouvernement du Québec a largement soutenu cet événement pacifique visant à sensibiliser les gens et les gouvernements à la violence et à la pauvreté dont les femmes et les enfants sont les principales victimes et, bien sûr, à mondialiser les solidarités entre nous. Des crédits supplémentaires, rappelons-le, de 50 millions de dollars pour les deux prochaines années ont été dégagés pour mettre en place une série de mesures qui tiennent compte des attentes des représentantes de la Marche. La réponse gouvernementale aux revendications déposées dans le cadre de la Marche n'est pas un geste isolé, mais il se situe dans un ensemble d'interventions en évolution constante et le suivi de ces nouveaux engagements gouvernementaux sera donc intégré à la synthèse périodique de l'avancement des travaux rattachés au programme d'action.

Au cours de l'année, le Secrétariat à la condition féminine a arrêté ses orientations stratégiques 2001-2004. Ce plan retient une seule orientation stratégique majeure pour les trois prochaines années, soit de consolider l'intervention du gouvernement visant l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette orientation s'exprime selon deux axes. Le premier vise, au terme de la politique en vigueur, l'actualisation des orientations du gouvernement pour que les femmes et les hommes disposent d'une égale autonomie, d'une égale responsabilité et d'une égale participation dans tous les aspects de la vie privée et dans toutes les sphères de la vie publique. Le second axe soutient l'instauration de l'analyse différenciée selon les sexes dans les domaines de l'activité gouvernementale où elle est la plus nécessaire.

Bien sûr, le Secrétariat à la condition féminine a eu une année particulière. Et je vais devoir, bien sûr, accélérer parce que, cette année, elles ont a été interpellées dans différents dossiers. Et j'en profite, M. le Président, pour leur rendre un hommage particulier parce que, participer dans le cadre de la Marche mondiale, participer dans tous les plans d'action qui interpellent au premier plan la condition des femmes a fait en sorte qu'elles n'ont pas chômé de l'année.

Maintenant, je terminerai, en ce qui a trait au Secrétariat, en vous parlant, bien sûr, du programme de soutien financier À égalité pour décider, qui, rappelons-le, est doté d'un budget de 1 million de dollars pour une durée de cinq ans. Nous en sommes à notre troisième année. Nous avons d'ailleurs tenu un colloque il y a près d'un mois et demi...

Une voix: Début d'avril.

Mme Goupil: ...début d'avril, où... Bien sûr, Mme Caron y a participé toute la journée. Toutes les régions du Québec étaient présentes, les représentantes de chacune des régions étaient présentes. Plus de 125 personnes y ont participé, où elles nous ont confirmé que ce programme répondait à un besoin. Et l'objectif était de faire en sorte que nous augmentions le taux de représentation de femmes dans les postes décisionnels dans chacune des régions du Québec et particulièrement de mieux soutenir les places des femmes dans les instances locales et régionales.

Donc, maintenant, vous allez me permettre de vous rappeler un petit peu ce que le Conseil du statut de la femme a fait, parce que le Conseil aussi travaille très fort. Alors, le bilan du Conseil. D'abord, la structure régionalisée du Conseil lui permet de rejoindre les femmes partout au Québec et de sensibiliser les instances locales et régionales à leurs besoins et à leurs réalités. La mise en oeuvre par le gouvernement de la politique de soutien au développement local et régional et de la cinquième orientation de la politique en matière de condition féminine entraîne l'implication de plus en plus soutenue des groupes de femmes, des organismes du milieu et des instances régionales pour l'analyse des questions touchant la condition féminine et l'inclusion des résultats de ces analyses dans les orientations et les objectifs du développement.

Alors, le Conseil a poursuivi la production de ces avis régionaux sur les conditions de vie des femmes et le développement local et régional en adressant des recommandations aux instances concernées en regard de certaines problématiques illustrées dans ces portraits. En 2000-2001, il a également rendu publics des avis pour les régions de la Mauricie et de Chaudière-Appalaches, portant ainsi le nombre à sept avis régionaux réalisés au 31 mars 2001.

Parallèlement, le Conseil a continué à apporter sa contribution aux travaux des conférences administratives régionales, que l'on appelle CAR, et à ceux des conseils régionaux de développement, soit les CRD, pour y faire valoir les intérêts, les réalités et les préoccupations particulières des femmes en fonction de la couleur de chacune des régions du Québec.

Toujours en matière de recherche et d'avis, le Conseil a continué ses travaux sur des questions propres à intéresser les Québécoises. Il a commencé l'activité législative et réglementaire du gouvernement sous forme d'avis ou de mémoires. Mentionnons d'abord l'avis sur le virage ambulatoire, qui fait suite à une recherche publiée l'année précédente, intitulé Virage ambulatoire: le prix caché pour les femmes. L'avis souligne également les actions nécessaires à la prise en compte des réalités des femmes dans le contexte du virage ambulatoire.

Le Conseil a aussi déposé un mémoire à la Commission d'étude sur les services de santé et les services sociaux et plusieurs de ses recommandations ont été retenues. La position développée par le Conseil s'appuie sur les principes d'universalité, d'égalité d'accès aux services et de solidarité dans le financement.

Le Conseil a également présenté un mémoire dans le cadre de la consultation sur le projet de la politique de reconnaissance et de soutien de l'action communautaire. Bien qu'il accueille favorablement le projet de politique, le Conseil reconnaît cependant comme fondées les craintes exprimées par les groupes de femmes quant à leur autonomie.

Alors, le Conseil a également présenté un mémoire sur le projet de loi n° 140 concernant l'assurance parentale à la commission des affaires sociales, dans lequel il reconnaît toute sa pertinence afin de répondre aux besoins des parents québécois.

Il y a également plusieurs mémoires. Je souhaiterais le faire, mais je sais que le temps nous presse un peu. Alors, j'y reviendrais en vous disant tout simplement que le Conseil, entre autres, a présenté un mémoire fort intéressant sur le projet de la future politique jeunesse, dans lequel il exprime notamment le souhait que cette politique soit, pour les femmes de la génération montante, une occasion de marquer des points dans la marche vers l'égalité des sexes. Plusieurs sujets ont retenu leur attention. Nous avons une liste d'ailleurs de tous les avis et les mémoires qui sont présentés par le Conseil; sur le site Internet, on peut les retrouver.

Il y a aussi... En matière d'information et de sensibilisation, le Conseil a poursuivi ses activités régulières d'information dans le cadre de la Journée internationale des femmes. Il a publié aussi l'Info-CSF et l'Info-Région, qui sont deux publications récurrentes du Conseil, ainsi que le magazine de La Gazette des femmes dont un numéro spécial a été consacré aux jeunes.

n(10 h 50)n

Le Conseil a également rendu public, en collaboration avec le ministère des Régions, un document de promotion visant à démystifier les lieux de pouvoir en vue d'assurer l'implication active et la contribution effective des femmes dans chacune des régions aux décisions touchant le développement de leur communauté. Cette publication intitulée Les femmes et le développement local et régional au coeur des décisions se veut un outil explicatif des différents mécanismes de décision aux paliers local et régional.

Alors, il y a également, je pense, des activités... Une des activités maîtresses du Conseil aussi, au cours de l'année qui vient de s'écouler, fut sans contredit la vaste consultation qu'il a menée l'automne dernier auprès de... 2000, pardon, l'automne 2000, auprès d'organismes régionaux et nationaux issus du mouvement des femmes, du milieu universitaire, du monde syndical et d'un groupe de jeunes pour arrêter ses orientations stratégiques pour l'année 2001-2005. Ce plan stratégique s'articule autour de quatre grandes orientations à l'intérieur des domaines en mutation comme la démographie et les rapports sociaux, le travail, la formation et l'économie, la santé, le bien-être et l'environnement, la politique et l'engagement social, afin d'y faire entendre et comprendre la voix des femmes et de proposer des changements qui seront profitables aux femmes comme à toute la société.

Alors, voyons, M. le Président, que ce sont les grands traits, bien sûr. Il aurait fallu une heure, ne serait-ce que pour présenter tout le travail qui a été fait. Mais je peux vous dire que nous sommes particulièrement fiers de tout ce qui a été réalisé et nous allons continuer. Et nous sommes disponibles pour répondre à vos questions.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Alors, Mme la députée de Bourassa, également porte-parole de l'opposition officielle en matière de Condition féminine.

Mme Lamquin-Éthier: Oui.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

Mme Lamquin-Éthier: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Alors, allons-y.

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: Je vous en remercie. Mme la ministre, bonjour. M. le Président, bonjour. J'aimerais également saluer toutes les personnes qui accompagnent Mme la ministre. dont Mme la secrétaire d'État et Mme la sous-ministre au Secrétariat de la condition féminine, je crois, si j'ai bien vu l'organigramme.

Nous avons un temps qui est très court. Alors, je ne voudrais pas l'écourter davantage ? parce que la question qui nous réunit est extrêmement importante ? par une longue entrée en matière et de longues notes préliminaires. J'aimerais plutôt vous dresser... J'aimerais également... Je ne vois pas toutes les personnes jusqu'à la troisième rangée, mais je salue toutes les personnes qui vous accompagnent également, Mme la ministre, et y compris en arrière, où je ne vois pas.

Donc, j'aimerais d'emblée, au départ, poser une courte question concernant les femmes immigrantes, une sur le rapport annuel 1999-2000, Conseil du statut de la femme, bien qu'on pourrait en poser plusieurs. Après avoir posé ces courtes questions, j'aimerais aborder avec vous la question des pensions alimentaires, notamment la question des suites qui auraient été données suite aux recommandations du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires. Il y avait eu de nombreuses recommandations qui avaient été formulées. Certaines d'entre elles portaient sur le formulaire qui avait besoin d'être corrigé à plusieurs égards, plusieurs endroits.

Deux, une question qui préoccupe, qui est très préoccupante et qui concerne la reconstitution des familles et plus particulièrement la prise en compte par les tribunaux des revenus des secondes épouses, alors que le revenu du nouveau conjoint de la première épouse n'entre pas en jeu. Alors, vous comprenez que ces situations sont souvent dénoncées par des secondes épouses qui en vivent les inconforts. Et aussi la question des petits duels qui peuvent être apportés au quotidien suite aux gardes partagées, suite à la fixation par la réglementation d'un chiffre magique de 145 jours.

Nous allons, je l'espère, dans le temps qui nous est imparti, aborder également la question du sous-financement chronique des centres de femmes et également la question de la nécessité d'un financement global, un financement suffisant et un financement récurrent, évidemment très grande préoccupation également pour les maisons d'hébergement pour les femmes qui vivent les mêmes problèmes et pour les CALACS.

J'aimerais que nous puissions aborder la demande maintes fois répétée par le regroupement Women Aware pour que les lois portant sur le logement soient modifiées afin de permettre à des femmes qui sont victimes de violence, par des recours légaux évidemment, de briser leur bail suite à des avis, et ce, sans crainte de préjudice ou sans crainte de pénalité financière.

J'espère qu'on aura le temps d'aborder les travaux faits par le Conseil du statut de la femme, que je veux tout de suite féliciter pour ses avis qui sont extrêmement intéressants, que nous prenons le temps de lire, notamment les avis qui ont porté sur le virage ambulatoire. Je veux également féliciter le Secrétariat, qui fait également des choses extrêmement intéressantes qui, je l'espère, pourront être discutées.

En dernier lieu, permettez-moi de souligner la présence de Mme Andrée Fortin. Je le dis en le pensant, elle est probablement la somme de toutes les quatre rangées de personnes qui vous accompagnent. Mme Fortin est la directeure de la mission sociale de l'aile parlementaire. Alors, ce sont, M. le Président, mes notes préliminaires. Compte tenu du temps dont nous disposons, deux heures, c'est très court, il y aurait plusieurs questions à aborder, je ne veux pas perdre de temps.

Discussion générale

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Ça va. Alors, nous procéderions aux échanges. Alors, Mme la députée de Bourassa, c'est à vous.

Projets présentés dans le cadre
du programme À égalité pour décider

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Dans le cadre du programme À égalité, j'aimerais savoir si, suite aux recommandations qui avaient été transmises par le comité de sélection, des projets transmis par des femmes ont été retenus. Est-ce que je pourrais alors formuler ma question comme suit: Un, le pourcentage de projets qui auraient été présentés depuis 1998 et le pourcentage de projets qui ont été retenus, projets qui sont présentés par des femmes immigrantes plus particulièrement?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Goupil: On veux juste avoir, pour répondre... Il faut qu'on donne le temps aux gens de me donner la fiche pour avoir tout le détail. D'abord, rappeler tout simplement que nous avons instauré un comité, bien sûr, qui reçoit tous les projets et qui, à partir de critères qu'ils se sont donnés, recommande que ce projet soit retenu ou pas. Et c'est, bien sûr, une équipe dans chacune des régions du Québec, une équipe où il y a une représentante dans chacune des régions. Alors, juste pour avoir le détail, exactement, quels ont été les projets qui ont été acheminés... Ça ne sera pas long, on va l'avoir.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, bien sûr, je vais en profiter pour parler un petit peu du colloque qui a recensé bien sûr tout le travail qui a été fait. Alors, il y a, bien sûr, depuis deux ans, des demandes qui ont été faites par chacune des régions du Québec et nous avions convenu... Parce que le programme est pour une période de cinq ans à raison d'un budget de 1 million par année. Alors, on a convenu qu'il serait peut-être temps de regarder, de faire un petit peu un genre de colloque simplement. Mais on a invité toutes les personnes de chacune des régions qui étaient au fait de ce programme À égalité pour décider, dans lequel... On leur a demandé: Est-ce que vous avez réussi à atteindre vos objectifs? Quels sont les... pas les programmes mais les projets que vous avez réalisés?

Comme, par exemple, il y a certaines régions du Québec qui ont décidé de répertorier toutes les femmes qui pouvaient être susceptibles d'avoir un intérêt. Donc, pour une région, par exemple, comme Sherbrooke, ils ont fait eux aussi un autre répertoire pour justement dire: Voici, on se prépare pour les élections municipales, on veut qu'il y ait plus de femmes. On a répertorié, dans le coin, quelles étaient celles qui pouvaient être susceptibles d'être intéressantes, on les a soutenues, puis on les a accompagnées puis on a fait en sorte que le taux de représentantes aurait augmenté. Alors, ce qui fait que ce projet qui est doté d'un budget de 1 million par année, la première année en 1999-2000, nous avons eu, nous avons reçu 61 projets...

Mme Lamquin-Éthier: Pouvez-vous, Mme la ministre... Me parlez-vous de 1998-1999 ou... Je n'ai pas compris la date.

Mme Goupil: Excusez-moi. Je fais, je vais vous faire une synthèse. Le projet existe depuis maintenant deux ans. Nous en sommes à la troisième année.

Mme Lamquin-Éthier: Oui.

Mme Goupil: Je vais vous répondre, année par année, depuis que le programme est en vigueur.

Mme Lamquin-Éthier: Parfait.

Mme Goupil: Ça vous va? D'abord, c'est en 1998, lorsque je suis arrivée, bien sûr, que notre gouvernement a dégagé cette enveloppe de 1 million, c'était ce qui avait été convenu. Il y a eu, en 1999-2000, 61 projets qui ont été reçus; 33 projets ont été retenus, pour bien sûr un montant total de demandes de plus de 2 millions de dollars, mais nous avions, bien sûr, une enveloppe budgétaire de 1 million. Donc, 33 projets ont été retenus.

Pour l'année 2000-2001, nous avons reçu 78 projets provenant de toutes les régions du Québec. Nous avons retenus 48 projets. Et, particulièrement, dans ce programme, dans les projets qui ont été retenus dans l'année 2000-2001, il y en a trois qui ont été retenus qui touchaient particulièrement les femmes immigrantes, deux pour la région de Montréal et un projet pour la région de Sherbrooke.

n(11 heures)n

Maintenant, pour l'année 2001-2002, vous comprendrez que nous sommes en plein dedans. Et nous avons reçu, jusqu'à maintenant bien sûr, 64 projets, jusqu'à maintenant. Nous n'avons pas encore présélectionné tous les projets. Alors, tout nous porte à croire, considérant le nombre de projets, que nous allons en retenir à peu près l'équivalent des années précédentes. Puis le fait aussi que cette année on en a eu un peu moins que l'an dernier... Mais il faut comprendre qu'il est intéressant d'avoir... Parce que plus on a de projets, plus ça nous permet de retenir des projets de qualité qui finalement rencontrent totalement l'objectif, l'objectif qui était de soutenir les femmes dans les postes décisionnels aux niveaux local et régional. Donc, ce sont les données exactes de ce projet.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Mme la ministre, si je comprends bien, pour 1999-2000, 33 projets ont été retenus. Sur ces projets, il n'y avait pas de projets issus de la communauté et touchant plus particulièrement les femmes immigrantes?

Mme Goupil: Pour la première année?

Mme Lamquin-Éthier: 1999-2000.

Mme Goupil: Non, parce qu'il n'y a pas eu de projets qui ont été soumis.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Parfait.

Mme Goupil: Et d'ailleurs je voulais juste ajouter qu'il y a un projet qui avait été justement retenu dans la région de Montréal. Et j'y suis allée, j'y ai assisté, puis, je vais vous dire, ça a été fort intéressant parce qu'elles étaient nombreuses, les femmes immigrantes, à y participer, et où elles ont été à même d'avoir des témoignages de femmes qui étaient impliquées dans leur communauté puis comment elles ont commencé, si vous me permettez l'expression, à militer. Alors, ça a été des témoignages fort importants où elles ont donné le goût à des jeunes femmes qui ne connaissent pas nécessairement ces structures-là... D'abord, ça a permis de connaître les structures que nous avons mises en place dans le cadre de développement et ça a permis aussi, je dirais, à des femmes de voir que d'autres avaient réussi puis qu'elles avaient commencé à un moment où c'était plus difficile. Donc, c'est vraiment un programme intéressant.

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: Mme la ministre, ma collègue de Sauvé et moi-même avons des comtés comptant de fortes proportions de communautés ethniques, donc évidemment des femmes, la plupart du temps des femmes monoparentales. Est-ce qu'il est possible... Je ne sais pas comment ça marche, là, pour recevoir l'information pertinente, à ces femmes, pour leur permettre d'en prendre part. Est-ce que vous faites un envoi particulier aux bureaux des députés? Parce que, moi, je l'apprécierais beaucoup.

(Consultation)

Mme Goupil: Je vais vous dire, d'abord dans le cadre du programme À égalité pour décider, au début, lorsqu'on m'a confié cette responsabilité, à tout le moins, j'avais acheminé une copie à tous les collègues députés, et vous comme... des deux côtés. Alors, pour moi, c'était très clair que chacun avait à connaître ce programme. Et je l'ai fait. Alors, moi, personnellement, comme ministre, je l'ai acheminé. Cependant, tous les groupes de femmes reçoivent, bien sûr, le dépliant, les informations. Et, par rapport particulièrement aux femmes immigrantes, nous n'en avons reçu, depuis que le programme est en place, que quatre, et, sur les quatre, il y en a trois qui ont été retenus.

Mme Lamquin-Éthier: O.K.

Mme Goupil: Et, cette année, on ne le sait pas. Alors, vous savez, ça dépend bien sûr des programmes qui nous sont soumis puis de la qualité puis quel est l'objectif aussi du programme, parce qu'il y a des programmes qui ne se classent pas nécessairement. Il faut se rappeler toujours l'objectif de ce programme-là.

Mme Lamquin-Éthier: Ma question ? je sais que nous avons reçu le programme global ? c'est de répondre plus spécifiquement à des femmes ou d'outiller plus spécifiquement... Je veux être certaine que, comme députée, je peux prendre le devant, être proactive spécifiquement pour le secteur femmes immigrantes. Parce qu'il y a une foule, une masse d'informations. S'il y avait, dans un cadre particulier, des programmes particuliers qui sont plus adaptés à la situation des femmes de mon comté, le comté de Bourassa, j'apprécierais si je pouvais recevoir des informations particulières. C'est juste par souci de mieux répondre aux besoins des femmes de mon comté.

Mme Goupil: Peut-être juste ajouter que, lorsque l'on fait le lancement du programme à chaque année et que l'on annonce quels sont les projets qui ont été retenus, puis tout ça, à ce moment-là, il y a encore un communiqué qui est acheminé de façon particulière. Et je peux vous dire que les organisations sur le terrain connaissent la nature de ce programme. Et, lorsqu'ils ont besoins d'avoir de l'information supplémentaire, eh bien, les gens répondent et les accompagnent pour que leur projet puisse se classifier, tout en respectant bien sûr l'autonomie de chacun de ces organismes.

Mme Lamquin-Éthier: Parfait. Vous avez également... Pardonnez-moi, M. le Président. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Beaumier): C'est à vous, allez-y, madame.

Mme Lamquin-Éthier: Je ne veux pas usurper vos fonctions.

Le Président (M. Beaumier): Non, non, allez-y, Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: Et m'en excuser à l'avance. Vous avez également, Mme la ministre, évoqué le pourcentage, enfin votre aspiration à ce qu'il y ait un plus grand nombre de femmes qui participent évidemment aux structures. Il y a un excellent article dont j'aimerais vous parler dans L'actualité de mai 2001, justement qui rejoint ce que vous venez de mentionner et qui invite un peu les femmes à prendre le pouvoir. Cet article soulève malheureusement, quant à ce qui a trait à la présence des femmes, que ça plafonne à environ 20 % à l'Assemblée nationale et dans les conseils municipaux du Québec depuis quelques années.

Le gouvernement québécois devrait-il imposer des cotas, c'est-à-dire fixer un pourcentage inférieur à 50 %, ou même forcer la parité entre les sexes? Quelle est votre opinion à ce sujet? Et est-ce que vous auriez déjà formulé soit au premier ministre ou soit à de vos collègues des recommandations pour que ce pourcentage de 20 % puisse franchir la barrière souhaitée?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, la question, elle est fort pertinente, d'autant plus que nous avons, ma collègue et moi, eu quelques réunions particulières où justement nous soutenons toute mesure incitative faisant en sorte qu'il y aurait plus de femmes qui, bien sûr, souhaiteraient faire partie de ? dans un cas ? notre équipe gouvernementale mais à tous les niveaux. Alors, en même temps, quand on analyse tout ça...

Puis, vous savez, dans le cadre du colloque, où je vous parlais, où justement ce programme, À égalité pour décider, pour soutenir les femmes qui voudraient occuper des postes, des fonctions à des instances décisionnelles, nous avons justement convenu, dans le cadre de ce colloque, que chacune peut s'exprimer pour voir quelles sont les mesures incitatives qui fonctionnent le plus, parce qu'on peut... Puis on se compare aussi. On avait même quelqu'un qui est venu nous parler de ce qui s'est fait à l'étranger. Puis on avait des partielles au niveau municipal, en France justement, où on a été à même de voir quelles avaient été les mesures incitatives qu'ils avaient prises, est-ce que ça donne des résultats, etc.

Alors, moi, je peux vous dire que personnellement, et c'est partagé par ma collègue, nous travaillons justement en étroite collaboration pour essayer de cibler quelles sont les mesures les plus incitatives pour soutenir. Et aussi ça interpelle les partis politiques de façon à... Un parti qui veut vraiment faire en sorte qu'il y ait plus de femmes, bien, il se structure, il s'organise justement pour en identifier, les soutenir, aller les chercher puis aussi développer ou dégager des mesures qui peuvent faciliter. Pensons à des frais de gardiennage, par exemple, il y a plein... Je vais vous dire, on en a une liste et puis on travaille pour faire en sorte que tout ce qui peut inciter les femmes... Puis on a du travail à faire parce que c'est extrêmement difficile, il faut en convenir.

Ah oui, j'ajouterais aussi... Vous savez, avec le Secrétariat, le Conseil, à un moment donné, on sait que tout le monde travaille dans la même direction, mais, dans le plan stratégique particulièrement du Conseil, il y avait une orientation qui était de favoriser la place des femmes dans les lieux de pouvoir et leur participation de citoyennes. L'objectif de ça, c'est de déterminer divers moyens de favoriser l'accès des femmes au pouvoir et leur participation de citoyennes dans un objectif d'égalité et pour une meilleure prise en considération de leurs besoins et de leur vision dans les lieux de décision. Et bien sûr il faut aussi étudier les expériences de parité dans le monde entier, parce que, avant de vouloir instaurer ou obligatoirement... ou réglementer, il faut s'assurer qu'on compare. Je ne sais pas si ma collègue voudrait ajouter quelque chose.

Mme Caron: Oui. D'ailleurs, l'expérience française...

Le Président (M. Beaumier): Mme la secrétaire d'État.

Mme Caron: Merci, M. le Président. D'ailleurs, l'expérience française nous indiquait que, oui, on avait fait des gains au niveau du nombre, mais ce qu'on s'apercevait, c'est qu'on avait des pertes au niveau des différentes responsabilités comme telles, à ce moment-là, les hommes se dirigeaient dans les postes les plus intéressants. Et on avait un nombre, mais, du côté des décisions comme telles, c'était moins intéressant.

Moi, je voudrais peut-être rajouter aussi que le premier ministre lui-même a indiqué à l'Assemblée nationale, l'autre jour, en réponse en période de questions, son souhait d'arriver à une égalité de 50-50. Et, du côté du monde municipal, ce que les femmes justement qui étaient présentes au colloque À égalité pour décider ont prôné, et à Montréal particulièrement, c'est qu'elles font valoir maintenant auprès des partis... Autrefois, on considérait que c'était un désavantage d'être une femme, mais maintenant elles se sont aperçues que, du côté du monde municipal, en tout cas, lorsqu'un parti politique présente une femme, elle a 50 % de chances de gagner, alors que, lorsqu'on présente un homme, il a 23 % de chances de gagner. Donc, cet élément devrait faire que les dirigeants des partis politiques soient plus attentifs aux candidatures féminines.

n(11 h 10)n

Le Président (M. Beaumier): Merci. Mme la ministre, en complément.

Mme Goupil: En complément d'information, pour conclure, parce que je sais qu'on a beaucoup de sujets. Vous savez, la Loi sur la parité, en France, elle était davantage nécessaire parce que l'organisation fait en sorte que ça se prêtait à cela, alors que, nous, bien, il faut regarder, c'est pas du tout... c'est pas tout à fait le même régime, c'est pas du tout les mêmes choses. Alors, une chose est certaine, c'est: toute mesure incitative et puis par tous les moyens. On essaie vraiment de le faire.

Mais il faut convenir qu'il faudra peut-être aussi changer certaines règles encore, parlementaires, telles qu'elles existent parce que les femmes nous disent aussi qu'il y a des choses avec lesquelles elles sont moins à l'aise, quand on regarde les horaires encore très, très longs, quand on regarde parfois des pertes de temps qu'on peut avoir au lieu d'aller à l'essentiel. Je sais qu'on partage... On en a déjà discuté un petit peu en amont dans d'autres sujets, il y a des choses qu'il faudrait peut-être qu'on change aussi parce que ça ne donne pas le goût nécessairement aux femmes, bien sûr, mais aussi à certains hommes, il faut en convenir.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: À ce sujet, quant à l'utilisation du temps, vous avez raison. D'ailleurs, ça a été dénoncé par des femmes, et, suite aux dénonciations faites par des femmes, des changements ont été apportés. Mme la ministre, comme ministre de la Condition féminine, vous êtes en poste depuis 1998. Au niveau des mesures incitatives, plus spécifiquement celles qui marchent, vous, là, qu'est-ce que vous avez pu constater? Qu'est-ce que vous avec pu recommander pour vous assurer qu'il y ait des résultats peut-être un peu plus probants? Et je sais que la barrière mentionnée du 50 %, c'est un idéal, je ne prétends pas qu'on va l'atteindre. Mais qu'est-ce que vous avez constaté vous-même, depuis 1998, qui a marché? Et qu'est-ce que vous avez recommandé?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Goupil: D'abord, vous savez qu'avec les fonctions qui nous incombent non seulement nous devons nous assurer que les programmes que nous mettons de l'avant... il faut s'assurer du suivi, il faut s'assurer qu'ils fonctionnement. Alors, d'abord de le faire connaître et de s'assurer que les personnes puissent bien sûr s'inscrire. Alors, ce que l'on constate, c'est que déjà, que ce soit dans le cadre de rencontres formelles ou informelles, quand on fait prendre conscience de toute l'importance d'occuper, d'être à ces sièges où les décisions se prennent, je vais vous dire qu'il y a bien des gens de notre population qui ne sont pas au courant de cela, puis il faut prendre le temps de leur expliquer en quoi consiste, je vous dirais, notre façon de fonctionner, les instances décisionnelles, comment ça fonctionne, et tout ça. Alors, bien sûr, il faut s'assurer que, partout dans les régions du Québec, ça fonctionne.

Ça a fonctionné, on obtient déjà des résultats. Je vais vous dire, quand on regarde juste au niveau de l'état de situation, les nombres de places de femmes occupant des postes décisionnels ont augmenté. Alors, comment concrètement le ministre de la Condition féminine peut s'assurer de cela? Bien, d'abord, en prenant la peine aussi d'écrire aux gens qui ont à faire des recommandations, lorsque vient le temps de nommer des gens pour siéger sur des conseils ou sur des instances décisionnelles, de leur rappeler qu'il serait intéressant de voir: Est-ce qu'ils n'ont pas des candidates féminines qui pourraient être intéressantes? puis de tendre... Comme notre premier ministre, autant M. Bouchard, qui nous a précédés, que M. Landry, ont été très clairs, nous devons tendre à retrouver cette équité-là. Donc, c'est une chose.

Dans le cadre de que ce soit la réorganisation municipale, les comités de transition, on prend la peine également d'écrire aux gens, de rencontrer ceux qui en sont responsables pour qu'ils aient la préoccupation, qu'ils soient au fait que ce soit des avis du Conseil du statut de la femme qui ont été faits, que ça a été fait par un collectif de femmes chercheuses qui se sont prononcées en commission parlementaire. Puis vous en conviendrez que ça n'est pas... on n'a pas tellement questionné sur l'impact sur les femmes, à quelques exceptions près, mais ça n'a pas semblé être une préoccupation. Sauf que, comme responsable de la Condition féminine, j'ai l'obligation de m'assurer qu'on en tient compte.

Maintenant, quand on regarde aussi dans les écoles, je fais la tournée des écoles actuellement, puis je vais dans différents endroits, et, autant dans mes anciennes fonctions que celles que j'occupe maintenant, c'est de faire en sorte puis de rappeler que non seulement les jeunes femmes, les femmes ont les compétences pour le faire mais qu'on en a besoin. Puis plus elles seront présentes dans ces instances décisionnelles, plus les décisions nous ressembleront. Puis on influence les choses. Alors, ça, là, c'est important de s'assurer qu'auprès des cabinets ministériels, dans nos bureaux de comté, celles qui s'occupent des dossiers de la condition féminine ? puis nous en avons tous également, et je sais que celle qui vous accompagne, qui a plusieurs responsabilités... Vous savez combien il est important d'être sensible à tous les programmes qui peuvent faire en sorte qu'on augmente le nombre de femmes.

Et, quand on regarde au niveau des résultats obtenus, le programme À égalité pour décider, c'est un outil fort important qui nous permet justement d'aller travailler sur le terrain, de rencontrer les instances, les organismes, et que ce soit avec nos collègues aussi au niveau des autres ministères. Bien, je vais vous dire, c'est comme ça qu'on va réussir ensemble, chacun et chacune particulièrement, en poussant dans la même direction. Puis, quand on sait qu'il y a un poste qui se libère en quelque part, bien, on pense avoir le réflexe d'une collègue ou de quelqu'un, une femme qui a les compétences pour le faire, pour faire en sorte qu'on augmente le nombre de femmes.

Mme Lamquin-Éthier: Lorsque je faisais état de statistiques, en début de question, évidemment ces statistiques-là, c'était suivant une étude qui a été menée par une équipe qui avait été dirigée par Mme Evelyne Tardif, qui est professeure en sciences politiques à l'Université du Québec à Montréal, et suite à des rencontres avec 3 000 militants du Parti québécois et du Parti libéral du Québec et évidemment des réponses très particulières provenant... Avez-vous reçu copie de cette étude-là et en avez-vous pris connaissance?

Mme Goupil: On la connaît. Je vais vous dire, je ne l'ai pas lue d'un couvert à l'autre, mais nous la connaissons, effectivement.

Mme Lamquin-Éthier: Bien, je sais que votre temps est important. Dans la revue L'actualité, qui parle également du burnout qui touche effectivement plus particulièrement les femmes, c'est un bon article également, c'est une bonne façon, quand on n'a pas... Moi, ça va bien, je suis contentionnée dans un autobus. Alors, si vous me permettez... J'ai trois heures de lecture, aller-retour.

Répertoire des groupes
de femmes du Québec

J'aimerais maintenant, M. le Président, adresser à Mme la ministre des questions sur le rapport annuel 1999-2000 du Conseil du statut de la femme. Alors, la première question: On y a mentionné, et j'ai été très heureuse ? et je m'en excuse, là, parce qu'une tête oublie malheureusement parfois des informations qu'elle avait emmagasinées ? qu'il y a un répertoire des groupes de femmes du Québec qui existe. Ce répertoire-là est un outil de référence qui a été conçu pour faciliter des échanges d'informations. Il est constitué de plus de 900 inscriptions. On y trouve notamment la liste des associations à caractère provincial pour chacune des régions du Québec, la liste des associations à caractère régional et local. Moi, je ne l'ai pas eu. Est-ce que c'est parce qu'on ne l'envoie pas de façon automatique?

Mme Goupil: C'est ça, nous ne l'envoyons pas de façon systématique parce que, vous le savez sans doute, au nombre de publications, et tout ça, les coûts sont fort importants. Mais cependant, sur demande, il serait possible de l'obtenir.

Mme Lamquin-Éthier: Puis-je vous le demander, Mme la ministre? J'aurais plaisir à le parcourir.

Mme Goupil: Tout à fait. Est-ce que vous souhaitez, M. le Président, qu'on le dépose à la commission ou qu'on l'envoie directement?

Le Président (M. Beaumier): Oui, si c'est disponible, bien sûr.

Mme Goupil: Parfait. Alors, par l'entremise de la commission.

Mme Lamquin-Éthier: Et d'avance je vous en remercie et je compte l'utiliser.

Politique de gestion des plaintes
du Conseil du statut de la femme

Également, on parle, dans la troisième partie, en ce qui a trait à l'amélioration de la qualité des services aux citoyens et aux citoyennes. C'est un volet extrêmement important. Parce qu'on voit qu'il y a de belles études, de beaux rapports, de beaux plans stratégiques, de beaux échéanciers, mais, étant une femme de terrain, je suis plus particulièrement intéressée aux résultats.

En ce qui a trait à la gestion des plaintes, on mentionne, au rapport annuel: «Afin de marquer sa volonté de placer le service à la clientèle au coeur de ses préoccupations, le Conseil du statut de la femme s'est doté d'une politique de gestion des plaintes et a désigné une personne responsable de suivi, a mis en place un système de gestion des plaintes où les rôles et responsabilités sont clairement définis.» Ça donne quoi, concrètement? Qui porte plainte? Sur quoi portent les plaintes? Combien de plaintes par année? Et quels seront les délais de traitement?

Mme Goupil: D'abord, je vous remercie de m'avoir posé cette question parce que vous savez que, tout le virage avec la nouvelle Loi sur l'administration publique, nous nous sommes, comme équipe gouvernementale, préoccupés de l'aspect relations avec les citoyens. Les citoyens et les citoyennes doivent être fiers de leurs organismes gouvernementaux, comme ils doivent l'être également de leurs ministères. Ce sont des institutions, ces ministères. Alors, nous avons, dans le cadre... Et j'en profite pour saluer notre collègue M. Jacques Léonard, qui n'est plus là, mais il serait content de voir, entre autres, que nous nous en sommes tous inspirés.

Dans ce contexte-là, il est important que chacun des organismes gouvernementaux s'approprie ce que j'appellerais une gestion pour répondre le plus rapidement possible aux citoyens et citoyennes, qui sont en droit d'avoir des réponses. Alors, la nature des appels qui sont au Conseil du statut de la femme particulièrement ? ça pourrait être la même chose peut-être avec le Secrétariat ? ce ne sont pas des plaintes mais davantage de l'information. C'est bien ça, Mme Lavallée?

(Consultation)

Mme Goupil: Oui, c'est ça. Alors, évidemment, le but, c'est de faire en sorte que, lorsqu'un citoyen, une citoyenne a besoin d'information, ils aient une équipe pour faire la gestion de cela, assurer un suivi plus rapidement. La nature est d'abord de l'information ou encore exprimer un commentaire positif disant: Nous sommes d'accord avec l'avis ou avec ce que vous avez fait ou on n'est pas d'accord pour telle raison. Alors, dans ce contexte-là, l'objectif premier était, bien sûr, de s'assurer une réponse rapide, efficace aux citoyens et citoyennes, qui sont en droit, puisque c'est à même leurs deniers publics que collectivement ces services leurs sont offerts...

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée.

n(11 h 20)n

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, le Conseil du statut de la femme s'est doté de cette politique-là, j'imagine, en 1999-2000?

Mme Goupil: Oui, 1999-2000.

Mme Lamquin-Éthier: Et quel est le pourcentage... Bon, vous m'avez répondu, Mme la ministre, que ce seraient plutôt des demandes d'information qu'à proprement parler des plaintes. Mais quel serait le pourcentage de demandes d'information qui ont été reçues à ce niveau au Conseil du statut de la femme?

Mme Goupil: D'abord, vous comprendrez que, comme on n'a pas un vécu, un historique très, très long... Par le passé, les gens du Conseil, bien sûr, répondaient aussi, ils recevaient des appels, mais là ils l'ont, je dirais, plus formalisé dans le cadre d'un... Le terme, peut-être qu'il serait, il pourrait être autre que «gestion des plaintes» parce que, dans les faits, c'est une réponse adéquate aux citoyennes. Mais, dans ce contexte-là, au niveau du pourcentage, le Conseil n'a pas encore de pourcentage étoffé dans les moindres détails. Nous avons à peine le vécu d'une année, alors... Puis les informations dont nous disposons, c'est-à-dire également le Conseil, c'est qu'il s'agit bien sûr davantage de demandes de renseignements, d'information et de commentaires.

Puis, au cours de l'année, au niveau de l'accueil et des renseignements ? parce que ça passait nécessairement par cette porte d'entrée ? ils ont reçu plus de 1 000 demandes de renseignements par téléphone. Alors, je vous parlerai davantage de ces demandes-là parce qu'on n'a pas répertorié, comme ça ne fait pas assez longtemps que ça existe... Mais soyez assurée que, bien sûr, elles vont, comme elles le font dans tous leurs dossiers, d'ailleurs... Elles sont superstructurées, les femmes qui y travaillent, puis elles seront capables de nous dire quelle est la nature: Est-ce que c'est 50 % des commentaires positifs? Est-ce que c'est 50 % des commentaires suite à des commissions parlementaires? etc. Mais ça sera un outil d'information intéressant.

Le Président (M. Beaumier): Merci.

Mme Lamquin-Éthier: Mme la ministre, ce bilan-là devrait être déposé via un rapport annuel distinct concernant ce secteur ou va être intégré dans le cadre du rapport annuel?

Mme Goupil: Savez-vous, je pense que l'objectif est... D'abord, l'objectif, c'est de maximiser nos ressources humaines et financières, d'avoir une structure qui se veut souple. L'objectif est de faire en sorte que, lorsqu'un citoyen, une citoyenne appelle, a besoin de renseignements ou d'information, qu'elle a un commentaire à faire, que rapidement l'équipe puisse la diriger, cette personne, vers la bonne réponse ou la bonne information.

Mme Lamquin-Éthier: Et quel est le numéro de téléphone pour s'adresser à ce service à la clientèle? C'est-u un numéro 1-800?

Mme Goupil: Non.

Mme Lamquin-Éthier: Il n'y a pas de numéro 1-800?

Mme Goupil: Oui, mais pas pour celui-là. Lequel vous parlez, celui de l'accueil ou celui de la gestion des plaintes?

Mme Lamquin-Éthier: Moi, je veux poser des questions spécifiques au service à la clientèle, incluant plaintes, gestion des plaintes, plus spécifiques à la gestion des plaintes.

Mme Goupil: Alors, on appelle au Conseil directement, puis, à l'accueil, la personne va l'acheminer à la responsable.

Mme Lamquin-Éthier: Et, pour le Conseil, il y a un numéro 1-800?

Mme Goupil: Oui, tout à fait.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Donc, il n'y a pas de numéro particulier...

Mme Goupil: Le numéro, c'est 1-800-463-2851. 1-800-463-2851.

Mme Lamquin-Éthier: Je suis bien contente. C'est intéressant pour une femme, pour toute femme, m'incluant, d'être outillée pour avoir de bonnes réponses du bon endroit. Je vais vous appeler. Ha, ha, ha! Au niveau des...

Mme Goupil: M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Goupil: Je pense qu'il faudrait aussi porter une attention particulière. Puis je suis convaincue, là, que c'est pas... Juste pour éclaircir, c'est que, le Conseil, bien sûr, il y a des gens qui s'adressent en fonction de leurs responsabilités. Mais on sait très bien que Communication-Québec, lorsqu'un citoyen, une citoyenne, de façon générale... on va le diriger. Parce qu'il ne faudrait pas, là, que tout le monde s'en aille sur cette ligne, parce que c'est une petite équipe aussi. Mais c'est en fonction, bien sûr... C'est pas un dédoublement, là. C'est que, chacun, en fonction de leurs responsabilités, il était important, en vertu de la Loi de l'administration publique, de s'assurer qu'ils avaient l'organisation pour répondre à une personne qui appelle pour avoir, peu importe, commentaires, questions, etc. C'est un souci de service de qualité.

Mme Lamquin-Éthier: N'ayez pas d'inquiétude, Mme la ministre. Si je peux vous rassurer, j'ai été 11 ans dans le domaine communautaire et, pendant 11 ans, j'ai eu à composer avec des structures gouvernementales, à passer par le 1, par le 2, à me faire diriger. Alors, ce serait des questions pertinentes, point, et dont on n'aurait pas besoin d'appeler ailleurs pour avoir la réponse. Parce que je ne crois pas, moi, au dédoublement.

Suites données au rapport du Comité de suivi
du modèle québécois de fixation
des pensions alimentaires pour enfants

Si vous permettez, Mme la ministre, j'aimerais aborder maintenant les questions que je veux soulever suite au dépôt du rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires, deux rapports extrêmement intéressants. Plus particulièrement, comme ministre de la Condition féminine, il y a eu un rapport... Je parle du rapport qui a été présenté, qui vous aurait été présenté à titre de ministre de la Justice, à ce moment-là, en mars 2000. Et, plus particulièrement, dans ce rapport-là, il y avait diverses recommandations qui avaient été formulées. Elles touchent les femmes, hein? Et je voulais voir si vous aviez pris connaissance de ce rapport-là et quelles suites vous auriez pu y donner auprès de vos collègues.

Mme Goupil: D'abord, je voudrais savoir: Est-ce que vous pourriez m'intituler le nom du rapport que vous avez? Parce que j'en ai reçu plusieurs puis je voudrais juste m'assurer...

Mme Lamquin-Éthier: Oui, mais c'est le même problème, c'est pour ça que...

Mme Goupil: Non, c'est correct. Oui, oui, tout à fait. Ah, bien sûr! Alors, votre question précisément, c'est...

Mme Lamquin-Éthier: Alors, vous étiez en poste à ce moment-là comme ministre de la Justice, et il y a des questions qui vous sensibilisent comme ministre de la Condition féminine. Il y a des recommandations qui avaient été formulées. Certaines d'entre elles portent sur le formulaire, notamment; ça touche à des femmes. Toutes les questions que je veux aborder avec vous, les problématiques, les revendications touchent à des femmes.

Alors, ma première question: Est-ce que vous avez... J'imagine, vous avez reçu, comme nous toutes, là ? vous venez de le dire ? le rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires. Et quel suivi vous avez apporté auprès de vos collègues en ce qui a trait particulièrement, un, aux recommandations formulées, un, pour le formulaire? Ça touche des femmes.

Mme Goupil: D'abord, c'est un rapport qui m'a intéressée très particulièrement parce que je siégeais, dans mon ancienne vie, sur deux autres comités, entre autres, celui-là et celui sur la médiation familiale, ainsi qu'un autre avec le Vérificateur général. Donc, il est évident que non seulement je l'ai lu d'un couvert à l'autre, mais les personnes qui ont contribué à la rédaction de ce rapport-là... Vous le savez, notre équipe gouvernementale travaille avec des comités qui nous soumettent des rapports, et c'est fort important et intéressant parce qu'on va chercher l'appui des gens terrain, qui connaissent bien la réalité de ce que cela signifie. Il y a eu bien sûr des...

Parce que, suite à la mise en place de la perception automatique des pensions alimentaires et le modèle des fixations de pensions alimentaires et la médiation en même temps, c'est tout intimement relié, ça... Alors, bien sûr, les gens qui ont siégé ont été à même de constater... Puis j'ai été agréablement surprise parce que, moi, dans mon ancienne vie, j'ai crié aussi parce que je trouvais que, au niveau de la fixation des pensions alimentaires, il manquait peut-être un petit peu de souplesse pour les gens qui s'entendaient puis qui, à un moment donné, lorsqu'il y avait une modification dans leur vie, devaient s'installer dans un mécanisme qui faisait qu'il était long puis qu'il était coûteux.

Donc, heureusement, on constate que, dans ce rapport-là, à plus de 90 %, les gens sont extrêmement satisfaits de cette nouvelle façon de fonctionner, parce que ça a eu pour effet, dans un premier temps, de dire aux parents, qui à un moment de leur vie choisissent de mettre fin à leur union, d'avoir un carré de sable dans lequel on sait combien ça devrait normalement coûter pour des enfants en fonction des revenus. Donc, il y a comme un paquet d'éléments de discussion qui ont comme tout de suite été éliminés, facilitant ainsi, je dirais, les relations des parents à un moment de leur vie où ils sont fort vulnérables.

Alors, à la lecture, je ne pensais pas que la satisfaction allait être à ce point, mais, dans ce rapport-là, on a confirmé à quel point on était satisfait de ce nouveau modèle de fixation de pensions alimentaires et que les modifications qui devraient y être apportées sont davantage de nature technique et administrative. Ça interpelle bien sûr des changements et modifications au niveau du formulaire de fixation de pensions alimentaires. J'ai moi-même recommandé que l'on puisse les faire presque intégralement.

Et ce qui est important aussi, c'est que ça interpellait ce que j'appelle aussi autant la magistrature, autant les gens qui travaillent dans le domaine de la famille et aussi les médiateurs ou les parents qui se représentent seuls, qu'ils aient un carré de sable qui leur facilite le travail ? et qu'on puisse enlever ce que j'appellerais des «dadales» administratives, si vous me permettez l'expression ? qui facilite les choses. Et il y a pas aucune résistance. Puis même ça interpelle aussi d'autres ministères, et nous sommes d'accord. Et les modifications législatives qui s'ensuivent devraient normalement... on devrait les rencontrer incessamment, là. Et c'est, bien sûr, le ministre de la Justice actuel qui prendra la relève. Mais les directives avaient été données pour apporter ces correctifs.

n(11 h 30)n

Et j'ajouterais un autre élément qui est important là-dedans, c'est le fait que, quand on met en place une mesure universelle, bien sûr, c'est en cours de route qu'on se rend compte les lacunes que cela peut soulever. Et les gens qui ont travaillé sur ce Comité-là sont des gens qui émanent de différents organismes, de façon unanime... Puis d'ailleurs on les a reçus ici, a l'Assemblée nationale, on avait fait le lancement officiel. Et j'avais invité également l'opposition pour qu'elle puisse, bien sûr, être partie prenante parce que ce genre de dossier là, c'est ce qui nous a permis collectivement de constater qu'on a apporté des solutions à des gens qui vivent des difficultés. On a simplifié, je dirais, les calculs pour la pension alimentaire. Puis maintenant il y a des modèles qui sont préautorisés, faisant en sorte que de plus en plus de gens peuvent se représenter seuls. Et ça évite beaucoup de conflits pour des parents qui doivent, je pense, avoir comme seule préoccupation comment demeurer de bons parents, même après une rupture.

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Mme la ministre, je reçois bien les explications que vous me donnez, qui portent plus sur la mesure globale. Mon intérêt est beaucoup plus petit. Moi, je vis avec l'impact au niveau du formulaire, l'impact plus particulièrement femmes. Et, suite aux recommandations, vous, comme ministre de la Condition féminine, ce que je veux savoir, c'est: Est-ce que vous avez transmis des recommandations, des avis, des suggestions à vos collègues pour revenir sur la nécessité de modifier ledit formulaire, tel que recommandé par le Comité permanent?

Mme Goupil: D'abord, je n'avais pas à le faire parce que ça m'interpellait directement avec mes deux chapeaux, ministre de la Justice et ministre de la Condition féminine. Comme nous sommes en accord avec les recommandations qui sont faites... Et, comme je vous le dis, je me suis permise de vous en parler globalement parce que, globalement, c'est un taux de satisfaction à plus de 90 %. Alors, je pense que c'est important. Puis il fallait, pour les membres de cette commission, rappeler un petit peu dans quel contexte cette étude avait été faite. Et bien sûr, au moment où on me les a soumises, je leur ai exprimé que je partageais les recommandations et j'étais d'accord. Et bien sûr, au sein du ministère, j'avais exprimé que j'appuyais totalement. Donc, il y a des mesures réglementaires et législatives. Il y en a certaines qui ont été déjà apportées depuis, qui ne nécessitaient pas des changements législatifs. Mais celles qui en demandent, eh bien, c'est mon collègue ministre de la Justice actuellement qui va faire en sorte de respecter l'échéancier normal des mesures législatives puis toutes les étapes pour pouvoir les modifier.

Puis on va vérifier... Je vais vous dire, une chose est certaine, c'est que, comme je suis intimement encore très près de ces gens, parce que, comme ministre responsable de la Condition féminine, je travaille avec les organisations de familles monoparentales, avec les parents reconstitués, avec tous ces organismes qui sont directement interpellés et j'avais pris la peine de les appeler, les gens avec qui je siégeais aussi, pour vérifier sur le terrain, puis je vais vous dire, ce sont vraiment des mesures administratives et elles vont être corrigées, mais bien sûr selon les étapes. Puis, vous savez, dans un ministère, bien, tous les dossiers sont prioritaires, mais il y a certaines priorités qu'on donne qui sont plus urgentes et, considérant que... Vous avez raison, il faut quand même s'y attarder. Puis je vais le suivre, comme les autres dossiers, on doit les suivre. Puis là, en plus, j'ai une secrétaire d'État pour suivre tous les dossiers qui interpellent la Condition féminine, on va le suivre encore plus près. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Le rapport dont je parle est daté de mars 2000. Il nous avait été adressé. Donc, je posais ma question, là. Vous avez été interpellée directement, à ce moment-là, à titre de ministre de la Justice. Alors, à ce moment-là, avez-vous, vous, mis en marche des mesures pour que le formulaire soit modifié?

Mme Goupil: Oui, tout à fait.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, le formulaire va être modifié?

Mme Goupil: Je vais vous dire, ce formulaire dont vous faites référence, c'est le formulaire qui accompagne toute requête...

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui.

Mme Goupil: ...en demande de pension alimentaire. Alors, bien sûr, il y a des modifications réglementaires qui étaient nécessaires pour corriger certaines problématiques qui ont été soulevées par des cas très concrets, des hommes et des femmes qui subissaient certains inconvénients. Ça a été fait.

Mais il y a d'autres mesures dans ce rapport-là qui n'avaient pas besoin d'avoir des modifications législatives; par exemple, réduire le nombre... faire en sorte que, au moment où les gens présentaient leur formulaire puis qu'il y avait un changement... Bon, bien, on a travaillé à un autre niveau, par l'Association, entre autres, des familialistes, où on a dit: Comment pouvons-nous corriger, dans des cas, par exemple, où celui qui paie n'a pas les sommes disponibles tout de suite et lorsque madame avait un changement dans sa vie, lorsqu'on peut s'entendre entre les parties sans avoir de mesures réglementaires? Donc, on a apporté certains correctifs.

Mais, oui, suite au rapport qui m'a été remis, les directives ont été données et il devrait y avoir, bien sûr, le suivi nécessaire. Et le Comité est toujours en vigueur, ce Comité-là qui a été mis en place pour s'assurer du suivi. Alors, s'il y a quelque chose, soyez assurée, ils vont nous aviser.

Mme Lamquin-Éthier: Ce que j'essaie de comprendre, Mme la ministre de la Justice, toujours ? c'est une fixation, là, un toc, un syndrome ? concernant le formulaire, il y a des modifications qui interpellaient des modifications législatives, d'autres correctifs qui n'interpellaient pas à proprement parler des modifications législatives: Au moment où on se parle, quels correctifs ont été apportés au formulaire?

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, les correctifs vont tous être apportés en même temps. Ils n'ont pas été... Parce que le rapport est daté du mois de mars, mais, au moment où, moi, je l'ai reçu, d'abord ça a été plus tard parce que, vous savez, quand un rapport est... Il ne nous est pas remis immédiatement. D'abord, tout l'appareil gouvernemental qui travaille avec nous, les femmes et les hommes qui travaillent prennent le temps de l'analyser, de le regarder, de nous faire des propositions. Donc, c'est seulement qu'en décembre, après, que j'ai été à même de... que ça a été remis, si vous voulez, sur mon bureau.

Et, dans ce contexte-là ? bien sûr, on se situe dans des règles parlementaires ou des mesures législatives ? on a exprimé que nous étions en accord. J'ai dit que, oui, j'étais en accord, d'autant plus que, personnellement, je savais ce que ça signifiait, j'ai fait du droit de la famille pendant de nombreuses années. Donc, tout ça devrait suivre son cours normal. Puis on va le suivre, ce dossier-là, comme on suit les autres aussi. Et puis, s'il y avait quelque chose, eh bien, je compte sur vous pour nous le rappeler.

Mme Lamquin-Éthier: Mme la ministre, toujours dans le même secteur, pensions alimentaires, plus spécifiquement capacité de payer du débiteur, le Comité avait recommandé de modifier le règlement afin que le taux de 50 % prévu du revenu disponible soit remplacé par celui de 40 % du revenu disponible. Quel suivi à... Un, avez-vous fait cette recommandation-là ou si... mieux, quelles autres actions auriez-vous posées en regard de cette recommandation-là?

Mme Goupil: Alors, je vais vous dire, de mémoire ? je ne suis pas certaine, là, parce que ça fait quand même un certain temps, puis on en lit... je lis pas mal de documents ? je pense que ça interpellait le ministère du Revenu pour une modification et je me demande si ce ne sera pas... Hein, on en a discuté, là?

Une voix: ...

Mme Goupil: Oui, c'est ça. Alors, c'est ça, je voulais être certaine. Parce que ça, ça ne relevait pas directement de moi, mais j'avais, à l'époque, sensibilisé mon collègue qui était au Revenu, qui aujourd'hui est à la Justice, donc il est au courant. Alors, c'est intéressant parce qu'on n'a pas à reprendre le travail à zéro, donc on le connaît. Mais nous avons eu, sans bien sûr parler de dossiers confidentiels... Mais il y aura ces changements-là aussi qui vont être apportés par le ministère du Revenu et qui correspondent, bien sûr, à des demandes qui avaient été faites dans le cadre de ce rapport-là.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Quand vous dites que vous sensibilisez votre...

Mme Goupil: Très bientôt. C'est rendu au Conseil des ministres.

Mme Lamquin-Éthier: Relativement au suivi portant sur cette recommandation?

Mme Goupil: Laquelle? Celle du revenu, là?

Mme Lamquin-Éthier: La capacité de payer du débiteur, oui.

Mme Goupil: Oui, entre autres, si votre question est de savoir si ces mesures vont être apportées, il y a bien sûr... dans l'ensemble des recommandations, nous avions une réception qui était positive, au moment où j'occupais... comme ministre de la Justice, au Revenu, etc. Dans ce contexte-là, bien sûr, il y a certaines mesures qui seront apportées dans le cadre d'un menu législatif, il y en a qui relèvent du ministère de la Justice, d'autres qui relèvent du ministère du Revenu, mais, en fait, ça fait suite à ce rapport-là. Alors, dans l'ensemble, les correctifs qu'on devra apporter correspondront, pas à 100 % mais dans l'ensemble, aux modifications qui étaient proposées par le Comité de suivi.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. On va suivre également...

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée de Bourassa.

Calcul de la pension alimentaire
dans le cas d'une famille recomposée

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Mme la ministre, vous n'êtes pas sans ignorer que la recomposition des familles amène également son lot de nouvelles réalités. Plus particulièrement, les secondes épouses dénoncent la prise en considération de leurs revenus par les tribunaux pour établir la pension alimentaire de la première épouse, alors que le revenu du nouveau conjoint de la première épouse n'entre pas en jeu. Et ça aussi, ça faisait partie des recommandations...

Une voix: Ils en parlent là-dedans...

Mme Lamquin-Éthier: ...femmes et justice plus particulièrement. Ça vous interpelle donc directement. Qu'est-ce que vous avez fait lorsque vous avez reçu ce rapport et été informée de cette problématique dénoncée à plus d'une reprise? Et c'est un rapport qui émane du Conseil du statut de la femme.

n(11 h 40)n

Mme Goupil: Alors, l'année dernière, on m'avait posé une question à peu près similaire, on m'avait interpellée là-dessus. D'abord, je pense qu'il est important de savoir que ces gens-là, je les ai reçus. Il y a des gens particulièrement au ministère qui les avaient également rencontrés. Mais je répondrais à votre question en rappelant juste un historique, d'où on est parti, avec toutes les mesures que nous nous sommes données au Québec pour faire en sorte que, lorsqu'il arrive une rupture, bien sûr, les femmes ne se retrouvent pas dans des situations financières incroyables. Et on s'est doté, au Québec, de différentes mesures faisant en sorte que, lorsque les gens décident de mettre fin à leur union, bien sûr, ils ont un partage de leurs biens. Mais, lorsqu'il y a des enfants, bien sûr, il y a ce lien qui demeure entre ces deux personnes, parce qu'elles demeurent des parents.

Donc, dans ce contexte-là, moi, ce que je prends pour acquis à ce stade-ci, c'est que chaque cas est un cas d'espèce. Et, en fonction, bien sûr, de la preuve qui peut être présentée devant un tribunal... Parce que, lorsque les gens n'en arrivent pas à des ententes, c'est devant un tribunal que chacune des parties fait valoir de son point de vue. Et, dans toutes les mesures mêmes où même le gouvernement fédéral voulait faire des changements en vertu de la Loi sur le divorce, nous avons des gens du Québec qui ont été faire des représentations. Et on convient tous que la façon dont les dossiers actuellement sont présentés, c'est que chaque cas est un cas d'espèce, c'est pas du mur-à-mur.

Et le premier objectif qui doit guider un juge lorsqu'il rend sa décision et qui interpelle un dossier où il y a des enfants, c'est l'intérêt des enfants. Et, dans le cadre de l'intérêt des enfants, bien sûr, on regarde quelle est la réalité de vie de cette famille. Et l'objectif est de faire en sorte que, les enfants, indépendamment de la situation particulière de leurs parents, on a convenu qu'il y avait des besoins de base qui devaient être rencontrés. Et, dans ce contexte-là, quand on fait la... on présente le dossier, le juge regarde la situation des gens qu'il y a en avant de lui et il analyse le dossier, du cas par cas.

Et, quand des gens vivent ce que l'on appelle des familles reconstituées... Et bien sûr le tribunal ne considère pas cet élément-là pour venir définir quels seraient les besoins des enfants. Indépendamment, les enfants, ils ont des besoins. Alors le tribunal, lui, en fonction des barèmes de fixation de pensions alimentaires, en fonction des dossiers qui sont présentés devant lui, c'est l'intérêt de l'enfant. Alors, le juge rend une décision en fonction de l'intérêt de l'enfant. C'est le premier critère. Les gens qui représentent les parents doivent aussi rappeler constamment quel est l'intérêt de l'enfant, quelles seront les sommes nécessaires dont le parent responsable de la garde des enfants aura besoin. En l'occurrence c'est encore très souvent des mères, parce qu'on sait que... Et à juste titre, vous avez parlé de familles reconstituées, mais on pourrait parler des familles monoparentales, plus de 85 %, ce sont des femmes.

Une voix: ...

Mme Goupil: Non, mais ces femmes-là sont interpellées, madame. Quand vous parlez de familles reconstituées, secondes épouses, eh bien, on a des femmes qui, elles, se retrouvent à hauteur de 85 % chef de famille monoparentale. C'est parce que, en quelque part, il y a quelqu'un qui est parti. Est-ce qu'il a refait sa vie avec quelqu'un d'autre ou pas? Je ne le sais pas, puis ce n'est pas à nous de juger de ce fait-là. Mais le juge, quand il a à trancher, il a à considérer: Ces enfants-là, comment allons-nous assurer, dans leur environnement, qu'ils aient les revenus nécessaires pour continuer à grandir, à cheminer? Et c'est du cas par cas.

Alors, ça a été de ça dont j'ai discuté avec les personnes. Et je leur disais qu'au niveau de la situation actuelle le divorce est de juridiction du fédéral. Donc, on ne peut pas, nous, ici... Le jour où, bien sûr, on aura tous nos outils, ça nous regardera également, mais là on ne peut pas, nous, intervenir dans des règles qui regardent le gouvernement fédéral au niveau de la Loi sur le divorce.

Puis, quand on regarde les familles reconstituées, bien, quelqu'un qui refait sa vie avec quelqu'un d'autre, il faut toujours qu'il se rappelle à l'esprit qu'en arrière bien, s'il y a des enfants, il y a un vécu, puis, quand on s'engage avec quelqu'un, on le prend avec ce que je dirais sa réalité de vie telle qu'elle est. Puis, dans ce contexte-là, bien, le juge, lui, quand il entend une cause, bien, il doit s'assurer que les enfants ont les revenus et doivent disposer des infrastructures puis des revenus nécessaires pour que leur intérêt soit reconnu. Alors, c'est là où on se situe dans un dossier comme celui-là.

Mme Lamquin-Éthier: Bon, là, Mme la ministre...

Le Président (M. Beaumier): Allez-y, Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Avec la permission du président. Mme la ministre, là, je parlais de recomposition de familles où les revenus de la seconde épouse entraient en considération, donc étaient pris en considération ? juste ça, rien de plus ? par les tribunaux pour établir la pension alimentaire de la première épouse, alors que les revenus du nouveau conjoint de la première épouse n'entraient pas en jeu. Ce que je veux savoir: Est-ce que c'est exact? Et, si oui, vous, est-ce que vous avez appuyé de quelque façon le sort des femmes qui dénoncent cette problématique importante pour elles?

Mme Goupil: Alors, je vais vous dire, j'ai rencontré ces personnes-là, et l'angle avec lequel je l'ai abordé, ça a été le fait que, bien sûr, c'était du cas par cas et que nous ne pouvions pas prendre de décision définitive sans avoir une vue globale de l'ensemble de ces dossiers. Et même au Conseil... Parce que, bien sûr, on les réfère pour justement exprimer leur point de vue. Le Conseil leur a même demandé des cas concrets de jugements. Jusqu'à maintenant, ils n'ont rien reçu encore, me dit-on.

Et je vais vous dire que, quand quelqu'un se présente devant un tribunal et qu'il demande d'avoir de l'aide... Et on le sait que bien souvent ce sont les femmes qui encore perçoivent des pensions alimentaires, parce qu'il y a tout un historique de leur vie qui fait qu'à un moment de leur vie lorsqu'elles ont eu des enfants ou pour toutes sortes de raisons, pour avoir leur pleine autonomie, ce n'est pas aussi facile que quelqu'un qui a toujours continué de travailler.

Donc, c'est du cas par cas. Puis, comme je vous disais, si quelqu'un arrive, qui bénéficiait d'une pension alimentaire et que le conjoint qui la payait se présente devant un tribunal invoquant qu'il n'a plus les moyens puis que ce conjoint vit avec quelqu'un, eh bien, ce qui va être considéré devant le tribunal, c'est qu'on va poser la question au monsieur ou à la dame qui est dans cette situation: Avec les revenus que vous avez, quelle est la nature de vos dépenses? Et, si cette personne vit avec quelqu'un, on va considérer que la personne qui vit avec ce monsieur ou cette dame contribue, elle aussi, à hauteur de 50 % des dépenses. Parce que le tribunal, ce qu'il a à l'esprit, il doit, lui, essayer de trouver un élément de solution avant de rendre sa décision, qui est en fonction des règles de droit applicables, en fonction des faits puis en fonction d'une équité pour les personnes qui se présentent devant lui.

Alors, oui, la réponse elle est oui. Est-ce que, dans un cas comme ça, on peut considérer les revenus de la seconde épouse? Bien, ce n'est pas pour payer directement la pension alimentaire, mais c'est pour surtout connaître quelle est la nature des revenus dont dispose ce couple-là versus une personne qui se présente seule devant un tribunal puis que, elle, elle demande de l'aide parce qu'elle n'a pas les moyens financiers pour subvenir à ses besoins. Alors, chaque dossier est du cas par cas et c'est selon les faits et la situation de chacune des parties.

Mme Lamquin-Éthier: Avec la permission de M. le Président...

Le Président (M. Beaumier): Oui, Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: ...je parle d'une nouvelle réalité, à savoir la recomposition des familles et à savoir le sort des secondes épouses, qui dénoncent la prise en considération de leurs revenus personnels par les tribunaux lorsqu'ils sont à établir la pension alimentaire de la première épouse, alors que le revenu du nouveau conjoint de la première épouse n'entre pas en jeu, donc une injustice en quelque sorte. Ça fait partie des nouvelles réalités de la recomposition des familles.

Mme Goupil: M. le Président, vous savez, on parle d'injustice. Encore faut-il en faire la preuve de cette injustice. Puis vous avez raison qu'il peut arriver parfois qu'il y ait des conflits d'intérêts entre ce que j'appelle une famille reconstituée versus une première famille. Mais chaque cas est un cas d'espèce. Et, à ce moment-là, la personne qui pense vivre une injustice, bien, elle, elle doit... elle peut faire ses représentations. Elle peut aller en appel. Elle peut, bien sûr, exprimer quelles sont les raisons pour lesquelles elle a une injustice. Puis, vous savez, la Charte des droits et libertés des personnes fait en sorte que parfois la liberté ou les droits de quelqu'un, bien, ils entrent en conflit avec les droits de quelqu'un d'autre. Et ça, ça fait partie, je dirais, de nos règles de droit maintenant, mais aussi de ces règles de vie.

Alors, dans un cas comme celui auquel vous faites référence, un cas particulier, bien, le tribunal, qu'est-ce qu'il fait, lui? Il se pose comme question: Quel est l'intérêt de l'enfant? Alors, dans le cas où il y a des dossiers comme ça où on considère... bien, on regarde quel est le cas des enfants. Puis, dans les cas où il n'y a pas d'enfants, parce qu'il y a des dossiers qu'il n'y a pas d'enfants puis que la personne reçoit une pension alimentaire, bien, dans ce cas-là, le juge doit tenir compte des faits qui lui sont présentés, l'historique. Comment se fait-il que cette femme-là ne peut pas subvenir seule à ses besoins?

Il y a un historique de vie, il y a un historique de famille, puis ça, bien, ça te suit un certain temps. Puis l'autre personne qui a joint sa vie ou qui a reconstitué sa vie avec quelqu'un, bien, au moment où elle a pris cette personne, bien, elle l'a prise avec, je dirais, ses qualités, avec ses défauts, mais avec sa réalité de vie aussi, c'est-à-dire les engagements financiers que cette personne pouvait avoir, puis c'est en connaissance de cause qu'elle le fait. Puis, si, un jour, elle considère que ça devient injuste, bien, cette personne, elle peut se présenter devant une instance et cette personne, elle aura le droit de faire entendre toute sa preuve, de présenter tout cela.

n(11 h 50)n

Mais il reste quand même qu'il y a un vécu puis un historique et que l'État ne peut pas corriger. L'État doit s'assurer qu'il y a des mécanismes en place et que les programmes ou les outils que l'on met pour soutenir une famille qui vit une rupture, qu'ils soient équitables et d'abord et avant tout dans l'intérêt des enfants. Ça a été ça pour la médiation familiale, ça a été ça pour la perception de pensions alimentaires automatique, comme ça a été ça pour les barèmes de fixation de pensions alimentaires. Notre objectif comme équipe gouvernementale était l'intérêt des enfants.

Le Président (M. Labbé): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Mme la ministre, je ne parlais pas d'un cas particulier, mais je parlais d'une information qui est disponible évidemment, qui émane du Conseil du statut de la femme, qui porte spécifiquement sur la situation des femmes et la justice dans le cadre des engagements du ministère de la Justice lors du Sommet de la justice tenu en février 1992. Il s'agit donc d'une problématique importante qui est dénoncée plus particulièrement au niveau du droit de la famille. Alors, on y relate non pas un cas particulier, mais le cas de femmes, de plusieurs femmes, malheureusement, qui vivent cette problématique-là. Alors, c'est pour ça que je vous posais la question, là. C'est sûr que je ne serais pas arrivée devant vous avec un cas particulier, là.

Mme Goupil: Non, mais...

Le Président (M. Labbé): Mme la ministre.

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, je vous remercie. J'en profiterais pour vous dire, entre autres, puis je suis particulièrement fière de cela, parce qu'on n'a pas toujours le temps de raconter ou d'expliquer ce qu'on a fait pendant une courte période où j'étais au ministère de la Justice, on a créé un comité, et c'était à la demande, bien sûr, des femmes, des groupes de femmes, un Comité femmes-justice. Et, dans ce contexte-là, ça faisait de nombreuses années que les femmes du Québec, pour toutes sortes de raisons, le demandaient parce que plusieurs dossiers interpellent, bien sûr, Condition féminine, mais interpellent également la Justice.

Ce Comité femmes-justice qu'on a mis en place, avec lequel le Secrétariat à la condition féminine est également présent... Puis c'est important parce que la plupart des dossiers, nous les regardons tous mais sous un chapeau différent, mais l'objectif, c'est de trouver un élément de solution pour corriger la problématique qui est soulevée. Souvent, c'est dans les manières de faire, parfois c'est en bonifiant, ou tout ça. Et je vais vous dire que toutes les questions qui sont soulevées qui interpellent, je dirais, les femmes, pas de façon... On ne peut pas régler tous les dossiers. Mais on en convient, vous et moi, qu'il y a des dossiers qui sont plus problématiques et avec lesquels, par l'instauration de ce Comité-là, je suis convaincue qu'on pourra trouver plus rapidement puis plus facilement des éléments de solution.

Et ce Comité-là, je vais vous dire, les femmes étaient très contentes, et même pas seulement que les femmes, je vous dirais, nos collègues ministres aussi parce qu'ils disaient: Ce Comité-là va nous permettre d'avoir de l'information, va nous permettre de corriger des choses que, si on l'avait su avant, peut-être qu'on aurait pu le faire. Et, entre autres, cet élément-là pourra être un dossier qui sera traité parce qu'il interpelle différentes valeurs, il interpelle différentes réalités. Aujourd'hui, une famille sur deux connaît la rupture; ce n'était pas le cas il y a 10 ans, 15 ans, 20 ans.

Donc, vous avez raison, c'est des questions qui sont pertinentes, mais, l'angle avec lequel on peut l'aborder... Ça n'appartient pas à l'État d'ingérer dans la vie privée des gens, mais de s'assurer que nos outils qu'on a mis en place, c'est que, bien sûr, on puisse les corriger au fur et à mesure qu'ils se présentent. Ce Comité-là particulièrement... Il y a combien de personnes, donc, qui siègent?

Une voix: ...

Mme Goupil: Une dizaine de personnes qui siègent sur le Comité femmes-justice.

Le Président (M. Labbé): Merci, Mme la ministre. Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Mme la ministre, vous comprendrez bien que je ne parle pas de cas particuliers, là, je suis toujours dans le cadre du rapport qui a été transmis par le Conseil du statut de la femme qui porte spécifiquement sur femmes et justice, plus particulièrement sur des revendications importantes qui sont issues des nouvelles réalités et qui touchent les femmes. Ma préoccupation évidemment est toujours dans le cadre du nouveau modèle de fixation qui a été introduit, c'est-à-dire la prise en compte des revenus de chacun des conjoints et de la situation ainsi qui s'en écarte.

Et je veux savoir, puisque vous l'avez reçu: Est-ce que c'est exact que les revenus de la seconde épouse sont considérés, alors que les revenus du nouveau conjoint de la première épouse n'entrent pas en jeu? Et, si c'est exact, qu'est-ce que vous avez fait comme suivi pour appuyer la situation des femmes qui vivent ces problèmes-là? Parce qu'elles le vivent, elles considèrent que c'est tout à fait injuste parce qu'on ne considère pas le revenu du nouveau conjoint de la première épouse. Et qu'est-ce que vous auriez fait en regard de ça?

Le Président (M. Labbé): Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, j'ai répondu tout à l'heure, j'ai dit: Parfois, oui, ça peut être exact. C'est du cas par cas. Alors, je ne peux pas, moi, vous dire. C'est chaque dossier. Dans chaque dossier... ça peut arriver. Dans un autre dossier, le juge peut dire: Non, je n'en tiens pas compte pour telle, telle, telle raison. Alors, je ne peux pas, moi, m'immiscer, et puis c'est pas le rôle des parlementaires, puis ni, à l'époque, d'un ministre de la Justice d'intervenir, de prendre position, fait et cause, pour quelqu'un dans une situation particulière; je me le serais fait reprocher, et par vous-même, et à juste titre. Ce n'est pas le rôle d'un ministre de la Justice d'intervenir dans les dossiers.

L'autre élément. Vous avez référé tout à l'heure à un avis qui remontait au Sommet de la justice en 1992. Ça a été une suggestion qui avait été faite à l'époque puis qui a été, bien sûr, reprise. Mais on ne peut pas, nous, comme je vous dis, intervenir dans tout. Ce qu'on a à faire. c'est que, lorsque quelqu'un nous présente une situation: À la face même, est-ce qu'il y a quelque chose qui fait que, comme élue, je devrais intervenir pour changer? Et ça, ce n'est pas le cas, loin de là. Ça, ça serait de l'ingérence dans des cas personnels, parce qu'il n'y a pas un cas qui est pareil puis il ne peut pas y avoir des mesures mur à mur.

Et la réalité dont vous parlez, le Comité que vous faites référence avec le rapport ont également tenu compte de ces commentaires-là. Et puis, lorsqu'il y a des rencontres pour discuter justement des nouvelles réalités des familles, ça aussi, on en tient compte parfois, que... dans le cas de familles reconstituées, comment on peut mieux les soutenir, etc. D'ailleurs, quand on a instauré aussi la médiation familiale volontaire, il y a aussi un service de médiation pour les cas de révision, si on me permet, parce qu'on tient compte de familles reconstituées. Donc, l'objectif et le rôle de l'État, c'est de s'assurer qu'on ait des outils, qu'on ait des programmes ou qu'on ait des outils pour leur permettre, à ces gens-là, de pouvoir être soutenus quand ils en ont besoin. Mais un cas comme ça, là, ça aurait été inacceptable que j'intervienne pour positionner comme ministre de la Justice.

Le Président (M. Labbé): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, je serais malheureuse que la compréhension de Mme la ministre s'en borne à un cas comme ça ou à un cas particulier. Je ne pense pas que ce soit un cas particulier. Je ne pense pas que le Conseil du statut de la femme, dans un document qui concerne les femmes et la justice, aurait consacré plus de trois paragraphes à la situation d'une femme isolément. S'il l'avait fait, j'imagine qu'il l'aurait indiqué.

Des femmes qui vivent ces situations-là, des secondes épouses, le service à la clientèle, plus particulièrement la section Gestion des plaintes, ce serait l'endroit approprié pour elles pour s'adresser? Non? Évidemment, dans la mesure où on veut sensibiliser le Conseil du statut de la femme, sensibiliser tous les ministères pour pouvoir apporter les changements...

Des voix: ...

Le Président (M. Labbé): Ça va. Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, ça ne relève pas du Conseil, ça, pas du tout.

Mme Lamquin-Éthier: Est-ce que le Conseil du statut de la femme s'est déjà penché, puisqu'il est informé...

Mme Goupil: Bien, je vais vous dire, ils ont demandé même, lorsqu'ils ont été approchés, de leur faire parvenir des cas, des jugements, sauf qu'ils ne l'ont pas fait.

Mme Lamquin-Éthier: O.K.

Mme Goupil: Puis l'autre élément que je voudrais vous dire, vous savez, vous parlez... Je n'ai pas perçu d'aucune façon un cas particulier mais, quand on prend un exemple... vous m'avez posé différentes questions et ma réponse, c'est: Oui, il pouvait y avoir des cas où c'était considéré. Mais, quand on pense aux familles monoparentales à hauteur de 85 %, il y en a beaucoup plus que le nombre de femmes qui se retrouvent dans cette situation-là.

Puis je vais vous dire d'emblée, d'emblée, que nous devons collectivement trouver des éléments de solution pour mieux les soutenir parce que c'est une réalité de notre vie. Cette réalité-là à laquelle vous faites référence se retrouve dans les situations où si elles considèrent qu'il y a une injustice, c'est au tribunal qu'elles doivent s'adresser. Et chaque cas est un cas d'espèce. Puis elles font leurs représentations et en fonction des données...

Puis je peux vous dire que, pour avoir pratiqué pendant un certain nombre d'années, en toute humilité, les membres de la magistrature qui entendent ces causes-là non seulement en sont très sensibles, mais leur objectif est de toujours se rappeler, lorsque bien sûr il y a des enfants... Puis bien souvent il y a des enfants qui, un jour, étaient présents puis ils le sont moins. Alors, ils sont guidés par ces éléments-là.

Le Président (M. Labbé): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Bourassa.

Calcul de la pension alimentaire
selon le temps de garde

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. J'aimerais maintenant aborder la question que je qualifiais d'ouverture de petits duels et qui concerne la garde partagée. Ça provoque dans les faits de petits duels entre les parties sur le nombre de jours de garde parce qu'un chiffre magique a été créé par la réglementation sur la fixation des pensions alimentaires, soit 145 jours de garde. À moins de 145 jours de garde par année, ce qui correspond à moins de 40 % du temps de garde, le parent qui est non gardien doit verser ? doit verser ? un montant supplémentaire très significatif pour la pension alimentaire de ses enfants. Le père qui obtient un jour de plus, soit 146 jours de garde, voit sa pension baisser de façon très nette. Est-ce que vous êtes informée de cette situation-là? Et qu'auriez-vous fait ou recommandé?

Le Président (M. Labbé): Mme la ministre.

n(12 heures)n

Mme Goupil: D'abord, cette question, elle a été également traitée par le Comité. À la lecture du document, ils en font référence à cela. Alors là je ne peux pas vous citer la page parce que je ne m'en souviens pas, mais ils l'ont regardée, bien sûr. Parce que, quand vous parliez tout à l'heure d'un chiffre magique, plus de 90 % des gens qui ont à utiliser les tables de fixation de pension alimentaire en sont satisfaits. Là, ce que l'on parle, on parle de problématiques ponctuelles dans des cas particuliers. Et, dans le cadre d'une procédure, que ce soit dans le cadre d'un divorce ou des conjoints de fait, il y a des situations particulières qui peuvent être présentées au tribunal. Et chaque cas est un cas d'espèce. Donc, s'il y a une personne qui en subit un inconvénient...

Parce que je peux vous dire que, quand on est... Souvent, on calcule, là, c'est des demi-journées. Moi, j'ai déjà passé du temps avec des parents, où on a regardé pour comptabiliser le nombre de jours, et puis parfois c'était pénible parce que, vous savez, quand on est rendu à calculer dodos puis demi-journées, puis tout ça, là, je pense qu'on s'écarte un petit peu de l'intérêt de l'enfant.

Alors, ce que vous soulevez fait partie davantage des exceptions. Parce que la règle fait que c'est facile, le modèle qui existe, c'est tant de jours, et tout ça. Cependant, il y en a qui sont plus pointilleux un petit peu, il faut compter combien d'heures; puis là on est rendu aux heures, je vais vous dire, ça devient compliqué. Et une mesure aussi précise peut être apportée, il y aura toujours certains cas qui seront sur la ligne et qui feront en sorte qu'un citoyen, une citoyenne puisse parfois en subir un préjudice.

Alors, je l'invite, cette personne-là, c'est le message que je peux faire, c'est que, dans ce cas-là, d'abord qu'elle utilise les services de médiation, d'un médiateur. Parce que je suis convaincue, malgré que nous avons une excellente magistrature, des tribunaux, qu'il est beaucoup plus sain pour une famille qu'ils puissent convenir ensemble des modalités pour demeurer de bons parents. Et, avec les services d'un médiateur, ils pourront trouver un élément de solution. L'État paie jusqu'à trois séances gratuites. Et, je vais vous dire, dans ces cas-là, presque à 90 %, on trouve des éléments de solution. Puis, quand on est rendu à calculer, là, dans les moindres détails, comme ça, s'ils vont le plaider également, ils vont le dépenser 100 fois. C'est ça, la réalité. Alors que, s'ils prennent le temps de s'asseoir, papa puis maman ensemble, puis de regarder ce que ça signifie, ils vont voir que la mesure ne coûtera pas tellement cher puis ils vont trouver un élément de solution.

Mais je terminerai en vous disant que, pour les enfants, ce qui est important, c'est qu'on ait trouvé ensemble des outils pour faciliter les choses. Et je ne peux pas régler le cas par cas, puis nous ne pouvons pas, comme équipe gouvernementale, le faire non plus. Alors, M. le Président, c'est...

Le Président (M. Labbé): C'est clair, Mme la ministre. Alors, je cède la parole à Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Mme la ministre, je ne parlais pas, encore une fois, ici d'un cas particulier et je faisais plutôt référence à une situation qui a été évoquée dans l'édition du Soleil, où on parle de petits duels déchirants. J'imagine que ces petits duels ont dû être constatés.

Vous avez dit tout à l'heure avoir lu les rapports du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires. Et il y a une recommandation qui porte spécifiquement sur ce problème-là aussi. Et la recommandation-cadre, dans le calcul de la pension annuelle selon le temps de garde, la recommandation se faisait ainsi: «Que le règlement soit modifié afin de prévoir que le calcul du temps de garde se fait en tenant compte de tout le temps pendant lequel l'enfant est confié à un parent et de tout le temps pendant lequel l'enfant se retrouve sous la responsabilité du parent gardien.» Ça, c'est une recommandation. Il y en a eu de nombreuses. Elles sont toutes fort intéressantes.

Mme Goupil: Je voudrais juste aussi... Les recommandations qui ont été faites, entre autres, ça a été pour expliquer qu'il pouvait y avoir des cas qui pouvaient être problématiques, au même titre que le juge doit considérer plusieurs facteurs. Parce que, vous savez, là, ça peut arriver à un moment donné qu'un enfant se retrouve avec un parent puis, quand il est avec le parent, parce que ce parent-là a des moyens plus modestes et puis que l'autre parent a des moyens financiers plus élevés, le juge peut considérer que le parent qui a des moyens plus modestes aurait besoin d'avoir plus de sous parce que la situation de l'enfant, quand il est avec un, n'est pas la même que quand il est avec l'autre, au-delà des tables de fixation de pension alimentaire.

Alors, ce que vous soulevez puis ce qui a été fait, bien, je vais vous dire, ça a été de permettre des ajustements dans le formulaire, entre autres, pour des cas comme ça, que ce soit encore plus évident que c'est un cas d'exception puis où on peut s'asseoir puis on peut en parler à l'amiable ou on peut présenter cette preuve-là devant le juge.

Puis, pour ce qui est des recommandations qui ont été faites là-dedans, ce qui relève du législatif, eh bien, je suis convaincue que mon collègue verra à continuer ce que moi-même j'avais entamé. Puis soyez assurée que, quand viendra le temps, nous ferons les recommandations nécessaires pour nous assurer qu'on a tenu compte des recommandations que l'on retrouve là-dedans. Mais encore faut-il, je le rappellerai, qu'on légifère pour l'ensemble de la population, puis on ne peut pas légiférer pour du cas par cas.

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, ça, écoutez...

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: Avec respect pour vous...

Le Président (M. Beaumier): Non, ça va bien, madame.

Mme Lamquin-Éthier: Je sais qu'on ne peut pas légiférer pour un cas particulier, écoutez, je suis juriste moi-même. Vous avez parlé du formulaire. Si j'ai bien compris la conclusion des propos que vous avez tenus, c'est que des corrections sont ou seraient à y apporter, ce qui n'est pas le fait maintenant. J'espère que ces corrections-là tiendront compte de certaines des recommandations qui ont été faites parce que, autant le formulaire, certains aspects, que les situations que nous venons d'évoquer portent problèmes.

Est-ce que vous pensez, Mme la ministre, que, si vous étiez en lien direct avec... Il y a eu modification, hein? Le Secrétariat à la condition féminine n'est plus en ligne directe avec le Conseil exécutif. Est-ce que ça permettrait... Étant donné qu'il y a tellement d'embranchements puis de ministères, j'imagine que, pour la coordination, le suivi, ça doit être follement difficile. Est-ce que ça ne serait pas préférable que ça relève directement du Conseil exécutif? Est-ce que ça ne permettrait pas une meilleure prise en... d'abord prendre connaissance de l'ensemble et, deux, une meilleure analyse puis un meilleur suivi? Ça ne doit pas être facile, hein, quand on est horizontal, comme vous me l'avez souvent dit à l'occasion de la période de questions.

Mme Goupil: Alors, oui, je vous ai rappelé, pas très souvent parce qu'on n'a pas eu tellement de questions, on n'a pas été assez longtemps...

Mme Lamquin-Éthier: Non, mais à chaque fois.

Mme Goupil: C'est important de le dire. Je vais vous dire, d'abord, actuellement, moi, je suis en poste depuis novembre 1998 ? 30 novembre, députée de Lévis ? et j'ai le privilège d'avoir cette responsabilité. Je vais vous dire, c'est une équipe qui travaille extrêmement fort, elles sont extrêmement vigilantes. Tous les avis qui interpellent sont acheminés directement. Mme Cousineau siège sur tous les comités sur lesquels les sous-ministres... et elle est partie prenante.

Alors, je vais vous dire, en termes de fonctionnement, je ne peux pas répondre de façon exacte, est-ce que, oui ou non, mais, moi, je peux vous dire que tout ce qui émane du Secrétariat à la condition féminine... Et elles travaillent en équipe au niveau interministériel, puis, dans le cadre, que ce soit de la Marche particulièrement, elles étaient extrêmement pertinentes... présentes, pardon, pour s'assurer bien sûr de cette coordination.

Et, au niveau de l'Exécutif, bien, il va de soi que le Secrétariat à la condition féminine, tout ce qui touche les femmes... Et puis on peut convenir que, dans toutes les mesures, quand on cherche à avoir cette égalité, autant de droit que de fait, bien, il faut qu'on soit au courant de quels sont les impacts et ce qui touche les femmes. Et, dans ce contexte-là, le Secrétariat chemine et a un lien direct avec le Conseil exécutif.

Mme Lamquin-Éthier: Si vous permettez maintenant, Mme la ministre, j'aimerais aborder la question des centres de femmes.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Mme la députée de Bourassa, est-ce que vous permettriez peut-être une question de la part de la députée de Crémazie? Alors, Mme la députée de Crémazie.

Aide gouvernementale en matière
d'agression sexuelle

Mme Blanchet: Merci, M. le Président. Merci, chère collègue. Mme la ministre, je voulais aborder un nouveau sujet, soit les orientations du ministère, du gouvernement du Québec, mais aussi de ses différents organismes en matière d'agression sexuelle. Bon, depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec avait fait part de son intention de publier des orientations en matière d'agression sexuelle. Depuis 1995, le gouvernement du Parti québécois avait une politique en violence conjugale, mais certaines orientations plus précises en matière d'agression sexuelle étaient attendues.

Alors, je sais ? c'est arrivé à nos bureaux il y a quelques semaines ? qu'il y a eu publication d'un plan d'action et aussi évidemment d'orientations en la matière. Alors, je me demandais si vous pouviez nous renseigner un petit peu pour nous dire qui est concerné par ces orientations-là, en quoi effectivement... J'imagine que ça doit le plus possible répondre à leurs attentes. Et donc c'est ça, globalement, en quoi consistent ces orientations qui sont dans le plan récemment publié?

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la députée de Crémazie. Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, merci de la question, qui est fort pertinente. Là, je comprends qu'il n'y a plus personne de l'autre côté, mais enfin. Ça va, oui?

Le Président (M. Beaumier): Non, ça va très bien. Allez-y.

Mme Goupil: Ça va bien?

Le Président (M. Beaumier): Ce n'est pas parce qu'il n'y a personne de l'autre côté...

Mme Goupil: Non? C'est la première fois que ça arrive.

Le Président (M. Beaumier): Ça va bien.

n(12 h 10)n

Mme Goupil: Non. Ça fait partie des choses... J'ai de la misère un petit peu dans les règles parlementaires. Bon. Ceci étant dit, alors, bien sûr c'est assez... Je vais vous dire, ces grandes lignes des orientations en matière d'agression sexuelle, il faut se rappeler un petit peu que, d'abord, ça fait suite à un travail de longue haleine. Je pourrais vous dire, quand je suis arrivée en poste, où on m'a remis un sablier ? puis je me permets de le dire ? je me disais: On avait hâte d'arriver avec une politique en matière... une orientation en matière d'agression sexuelle.

Bien sûr, ce qu'il fallait aussi se rappeler, c'est que la raison pour laquelle ça a pris quand même un certain temps, c'est qu'il fallait d'abord s'entendre sur une définition commune de ce qu'est une agression sexuelle. Peu importe comment la personne vit cette agression-là, qu'elle se situe dans le cadre de la famille ou que ce soit à l'extérieur de la famille, il est évident qu'il fallait convenir d'une orientation commune, d'une définition commune.

Dans ce contexte-là, ça a interpellé sept ministères. Alors, sept ministères ont travaillé ensemble pour se donner une définition commune et pour se donner ce que j'appellerais une intervention commune. À partir du moment où la victime, elle a été identifiée, il faut que tous ceux qui, au sein du gouvernement du Québec, sont soit en appui directement, en soutien à un moment où, cette personne, elle a différentes étapes à franchir, bien, l'objectif, c'était qu'il y ait une porte d'entrée puis que ce soit l'équipe gouvernementale, tous les services qui se mettent au service à la fois de la victime bien sûr, de la famille, de l'environnement, puis y compris aussi, auprès de la personne agresseur, s'assurer que cette personne ne récidive pas.

Donc, cette politique en matière d'agression sexuelle a fait l'objet d'un travail de longue haleine, en partenariat bien sûr avec différentes ministères, différents organismes, différentes personnes autour d'une même table qui avaient une vision qui parfois était la même, qui parfois ne l'était pas. Alors, je vais vous dire, ça a été... il y a eu beaucoup de travail qui a été fait. Ces orientations-là émanent bien sûr d'un premier groupe, d'un premier rapport qui avait été remis en 1995, qui portait sur... Les agressions sexuelles: STOP et recommandait, à ce moment-là, au gouvernement de se doter de ces orientations claires pour faire face aux agressions sexuelles.

Bien sûr, lorsque je suis arrivée, c'était le ministère de la Justice qui présidait, mais il faut convenir que, comme l'équipe gouvernementale avait eu beaucoup de travail puis beaucoup de dossiers à faire, il a fallu redonner un coup de barre pour dire: Nous voulons continuer à aller de l'avant, puis il fallait travailler. Donc, c'est dans ce contexte-là qu'on a vraiment repris plusieurs fois le document avec cette équipe de travail parce que, au fur et à mesure qu'on recevait le document, on consultait des personnes qui connaissaient bien la réalité des agressions sexuelles, qui avaient un vécu, une expérience, qui nous disaient: Bien, ce document-là ne correspond pas tout à fait à nos attentes puis à des éléments de solution. Donc, il a fallu travailler beaucoup.

Mais enfin, les sept ministères ont convenu ensemble d'une même... d'abord, d'une définition commune puis d'une intervention commune. Puis on s'est engagé à travailler vraiment ensemble pour être capable de mieux soutenir la personne victime d'agression sexuelle, de mieux soutenir son milieu et aussi de s'assurer bien sûr que l'on intervient aussi en amont. Parce que, bien souvent, on s'est rendu compte qu'on n'était pas capable d'identifier rapidement une victime d'agression sexuelle. Et plus tôt on peut bien sûr la détecter, plus rapidement on peut intervenir puis plus rapidement on peut s'assurer que la personne qui abuse finalement ne recommence pas avec quelqu'un d'autre.

Donc, il fallait s'attaquer bien sûr à différentes choses. Pensons, par exemple, que ce soient les mythes, les préjugés, les stéréotypes qu'on pouvait avoir à l'égard de cela; le faible taux de dénonciation et de signalement des victimes d'agression sexuelle ? c'est un constat; les difficultés qui sont reliées tant à l'accessibilité, à la complémentarité et à la qualité des services d'aide et de protection qui sont offerts aux victimes; les lacunes dans la protection de la sécurité des enfants aussi dans tous leurs milieux de vie; le manque de concertation intersectorielle. Donc, il y avait plusieurs problématiques qu'on a identifiées.

Puis, dans le cadre de ces orientations, on a le carré de sable. Parce qu'une politique, ça s'échelonne sur les cinq, 10 prochaines années, où on s'est donné un carré de sable. On a obtenu des sous dans le cadre de la Marche mondiale des femmes, de l'argent neuf, plus de 21 millions de dollars pour vraiment soutenir les femmes victimes de violence. Mais ces sommes d'argent là, nous allons les dégager au fur et à mesure bien sûr de ce plan d'action pour s'assurer que l'on puisse intervenir tant en amont qu'aider directement, mais aussi faire de la prévention, mieux soutenir les personnes par la suite. Donc, cette politique-là s'adresse principalement aux personnes qui décident ou qui interviennent dans les domaines qui touchent cette problématique-là, les agressions sexuelles, que ce soit tant dans le secteur public, dans le secteur parapublic, dans le communautaire, dans le privé, mais elle interpelle aussi l'ensemble de la société.

Donc, ça a pris un certain temps, mais, je vais vous dire, il a fallu y travailler. Et on était très content de pouvoir enfin arriver avec ces orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle. Et chacun des ministères, des sept ministères qui sont interpellés, il y a Santé et Services sociaux, Sécurité publique, Justice, Éducation, Autochtones, le ministère ? c'est ça ? Relations avec les citoyens, il y a aussi Secrétariats aux affaires autochtones et à la condition féminine, et puis j'en oublie un, le ministère de la Famille et de l'Enfance...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Goupil: Le dernier et non le moindre. Et, je vous dirais, j'ajouterais ceci, juste j'ajouterais ceci, c'est qu'en plus en même temps qu'on a lancé ces orientations-là, il y a eu un document, une entente multisectorielle avec cinq ministères, particulièrement Famille, Enfance, Éducation aussi, où on s'est donné ce que j'appellerais un mécanisme de simplification, c'est-à-dire que, à partir du moment où il y a un enfant qui bien sûr... ou on pense qu'il pourrait être victime, rapidement les différents intervenants qui connaissent cette expertise-là se mettent en mouvement pour éviter à la fois à l'enfant, à la famille d'avoir à raconter 10 fois le même événement malheureux, mais vraiment avoir des gens qui sont compétents, bien formés, qui connaissent bien la réalité des agressions sexuelles, qui connaissent bien quelles sont les mesures d'intervention, et finalement nous permettre d'intervenir plus rapidement et mieux. Mais il faut en convenir, M. le Président, c'est qu'on ne réalise pas totalement ça du jour au lendemain. Mais, grâce à cette politique-là, avec des actions précises, je pense qu'on a un bon carré de sable pour mieux travailler.

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée de Crémazie.

Mme Blanchet: Merci, M. le Président. Vous avez dit, Mme la ministre, qu'il y a 21 millions comme budget accordé à la violence en général faite aux femmes ou plus précisément par rapport à ces orientations-là, mais qui évidemment... Ça couvre tout ce qui est violence faite aux femmes?

Mme Goupil: Il faut comprendre, puis entre autres dans le dossier en matière d'agression sexuelle, il y a longtemps qu'on a demandé bien sûr d'adopter cette politique avec un plan d'action. Puis, pour que ça fonctionne, il faut qu'il y ait des sous de rattachés à tout ça. Dans ce contexte-là et dans la foulée de la Marche mondiale des femmes, où bien sûr les différentes intervenantes qui connaissent bien la réalité de la violence et des agressions sexuelles ont été à même de nous indiquer clairement qu'il fallait qu'il y ait des sommes qui soient affectées...

Et, dans le cadre de cette politique, les orientations en matière d'agression sexuelle, c'est sûr que les sommes d'argent sont dégagées pour ça. Parce que, comme je le disais tout à l'heure, que ce soit au niveau de la ... c'est ça, que ce soit au niveau d'une campagne de sensibilisation, que ce soit dans le cas de la prévention auprès des enfants pour, entre autres, un soutien financier ? comme, par exemple, Espace, qui travaille vraiment avec les enfants ? que ce soit pour consolider les centres d'aide et de lutte contre les agressions sexuelles, les CALACS, que ce soit pour désigner des centres régionaux d'accueil aux victimes de violence, que ce soit pour de la formation, les trousses médicales, les guides, alors on a essayé de répondre à différentes mesures qui sont intégrées dans le plan d'action. Alors, il y a aussi au niveau des ententes multisectorielles concernant les enfants victimes de violence, c'est l'entente à laquelle je faisais référence tout à l'heure, où les ministères se sont donné des mesures d'intervention. Il y a aussi des sous qui vont pour le signalement et le traitement des agressions puis aussi pour consolider bien sûr nos CAVAC, qui en ont besoin aussi.

n(12 h 20)n

Alors, on a essayé de répondre un petit peu à tout le monde. Mais c'était aussi l'objet de la demande dans le cadre de la revendication de la Marche. Ils voulaient qu'on puisse dégager un budget pour être capable d'avoir des outils pour travailler sur les agressions sexuelles, et c'est ce qu'on a choisi, c'est ce qu'on a priorisé.

Mme Blanchet: Je vous remercie. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Merci, Mme la députée de Crémazie. Mme la députée de Bourassa.

Modification législative relativement au bail
d'une personne victime de violence conjugale

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Mme la ministre, j'aimerais maintenant aborder la question des femmes qui sont victimes de violence. Et, tel que rapporté par le regroupement Women Aware, les demandes, les dénonciations, les revendications portent sur les modifications législatives requises afin de permettre à ces femmes victimes de violence conjugale, suite à des recours légaux, de briser leur bail à la suite d'un avis d'un mois, et ce, sans crainte de préjudices ou encore de répercussions légales ou financières.

Madame votre collègue la ministre des Affaires municipales et de la Métropole avait annoncé, le 17 février dernier, son intention de former un comité interministériel pour étudier les propositions, ou la proposition du regroupement Women Aware. Où en sont rendus les travaux au niveau du comité interministériel?

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, bien sûr ces modifications qui étaient demandées, c'était... Entre autres, il y avait un élément important qui était demandé, soit la résiliation des baux dans des circonstances particulières lorsque les femmes qui sont locataires sont victimes de violence conjugale, qu'elles puissent, pour ce motif entre autres, résilier leur bail.

Suite aux représentations qui ont été faites tant à ma collègue des Affaires municipales qu'à moi-même ou qu'à d'autres collègues députés ? parce que, dans chacun des comtés, bien sûr les organismes qui sont en lien avec nos collègues nous informent de cela, puis c'est ce qui nous permet aussi de mettre en place et de choisir de mettre en place des gens pour travailler ensemble ? à ce moment-là, nous avons mis en place un comité qui interpellait à la fois Justice, les Affaires municipales et la Régie du logement bien sûr. Alors, le comité...

Une voix: ...

Mme Goupil: Puis le Secrétariat, tout à fait. Je l'avais écrit. D'ailleurs, c'est le Secrétariat qui m'avait recommandé et puis qui m'avait dit: Voici, Mme Goupil, comment on pourrait prendre l'angle de ce dossier-là. Puis c'est de cette façon-là qu'on en est arrivé à proposer ce comité. Alors, maintenant, vous comprendrez que le comité a été mis sur pied. Les représentations ont été faites, et bien sûr notre collègue ministre de la Justice et avec encore Mme Harel, qui occupe toujours la même fonction, seront à même de proposer des mesures législatives qui pourraient permettre de soustraire les femmes à leurs obligations dans un cas comme celui-là.

Mais vous comprendrez qu'il y a certaines balises, puis ça ne se fait pas, ça, tout de suite, comme ça, demain matin. Il faut faire l'arrimage entre le Code civil, avec la Régie du logement puis comment ça pourrait se gérer, ça, ce dossier-là. Alors, on essaie bien sûr de trouver un élément de solution qui se veut souple et qui permettrait de répondre à des cas particuliers comme celui des femmes qui sont victimes de violence.

Mme Lamquin-Éthier: Plus particulièrement, Mme la ministre, le comité a été mis sur pied à quelle date? Est-ce qu'il a déposé un rapport préliminaire? Il a été mis sur pied à quelle date?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, si vous me permettez, on va... Parce qu'on n'a pas la réponse exacte, on pourra vous la faire suivre. À quel moment le rapport a été déposé? Nous ne l'avons pas avec nous, là.

Le Président (M. Beaumier): Donc, je comprends que la réponse va être acheminée un peu plus tard.

Mme Goupil: La réponse va vous être acheminée. Tout à fait.

Le Président (M. Beaumier): Au secrétariat de la commission. Merci.

Mme Goupil: Au secrétariat de la commission.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, il y a trois volets à la question: Le comité interministériel a été mis en place à quelle date? Est-ce qu'il a produit un rapport préliminaire? Et, s'il y était question d'un rapport final avec des recommandations, à quelle date serait-il public et disponible?

Mme Goupil: Oui. Alors, dans un premier temps, il faut comprendre que bien sûr c'est un rapport interne, alors nous avons... Parce que, vous savez, il y a des comités qui sont ce que j'appellerais plus structurés ou... Bon. Mais ce comité-là, on le voulait souple. Et on a convenu ensemble, quelques collègues, d'avoir un comité de travail sans aucune structure et... c'est-à-dire sans une structure lourde, pardon, rapidement, parce que chacun avait une expertise. Il y a un rapport intérimaire qui va être transmis, à ce moment-là, aux collègues ministres. Et c'est tout de suite lorsque nous aurons reçu ce rapport que nous allons prendre une décision définitive. Alors, nous acheminerons à la commission les réponses à vos questions.

Mme Lamquin-Éthier: Parce que c'est une question importante qui est reprise. Elle aura également été reprise par la présidente du conseil d'administration du YWCA de Montréal. Elle a été portée à ma connaissance par la Maison d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, via mon collègue le député de Châteauguay, pour des ressources dans cette région-là. Elle touche à nos comtés respectifs, soit ma collègue de Sauvé et moi-même, où des situations s'y rapportant ont également été portées à notre connaissance. Alors, je vous remercie d'y apporter un suivi et des réponses.

Mme Goupil: Puis d'ailleurs il y a différentes organisations et organismes qui plus particulièrement avaient adressé à notre collègue Mme Harel des remerciements parce qu'ils étaient contents qu'on propose cette solution-là. Elles étaient contentes qu'on propose cette façon de faire pour en arriver à trouver des solutions. Puis ça n'a pas pris de temps. Dès que nous avons été sensibilisés, rapidement, une petite équipe de travail s'y est mise; du personnel dévoué, parce que ce sont les mêmes personnes qui siègent à qui on arrive puis on leur demande un autre comité. Ils acceptent généreusement de le faire. Puis c'est comme ça qu'on a des rapports puis on peut apporter des solutions.

Portrait du financement des centres de femmes

Mme Lamquin-Éthier: Lorsqu'on regarde l'étude des crédits 2001-2002, Réponses aux questions particulières, le tome II, la question que nous avions posée eu égard au financement des centres de femmes portait à partir de l'année 1994-1995 jusqu'à l'année 2000-2001. Et nous avions également demandé les prévisions pour 2001-2002. Nous n'avons pas reçu l'information relative aux prévisions pour 2001-2002.

Donc, en ce qui a trait aux centres de femmes, pour 2001-2002, est-ce que c'est possible d'avoir la réponse et une ventilation complète, tel que demandé, à savoir à partir de 1994-1995, ce qu'on n'a pas eu non plus? Est-ce que vous êtes en mesure aujourd'hui, Mme la ministre, de nous faire un portrait de la situation des centres de femmes, de me parler de l'évolution de cette situation-là? Est-ce que les montants précisés au cahier pour les exercices 1999-2000 et 2000-2001 sont exacts, là?

Mme Goupil: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre.

Mme Goupil: D'abord et avant tout, vous comprendrez que... Et c'est pour ça que je le rappelle à chaque fois qu'on fait l'étude des crédits: Quel est le rôle de la ministre responsable de la Condition féminine? C'en est un de coordination, de s'assurer que, dans chacun des ministères, lorsqu'il y a des choses qui leur sont demandées... ou à tout le moins les sensibiliser à l'impact d'une telle mesure. C'est ma responsabilité, et c'est ce que nous allons faire, c'est ce que nous allons continuer de faire. Donc, c'est une question qui relève directement du ministère de la Santé et des Services sociaux, en l'occurrence, plus particulièrement maintenant Mme Agnès Maltais, qui occupe cette responsabilité. Donc, je ne sais pas, est-ce que la question leur a été posée également?

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, oui, elle leur a été posée directement.

Mme Goupil: Oui?

Mme Lamquin-Éthier: On n'a pas eu la réponse. Pourriez-vous intervenir?

Mme Goupil: Vous n'avez pas eu la réponse?

Mme Lamquin-Éthier: Non. C'est-à-dire qu'on a eu une réponse qui est strictement insuffisante. On ne nous a donné que deux exercices, alors que nous formulions la demande de 1994-1995 à 2000-2001. Et nous demandions également les prévisions pour 2001-2002. Alors, réponse fragmentaire, partielle, insuffisante, portant seulement sur deux exercices, soit 1999-2000, 2000-2001.

Mme Goupil: Alors, regardez, moi, je vais... Selon les chiffres que nous avons ici... Vous voulez savoir exactement, au niveau du financement pour les maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence ? c'est bien ça? ? les budgets depuis 1994-1995, ce qu'ils étaient à ce moment-là, puis où ils sont rendus maintenant? C'est le sens de votre question?

Mme Lamquin-Éthier: Exact. Incluant 2001-2002. Peut-être pourriez-vous déposer le document, Mme la ministre?

Mme Goupil: Ah, bien oui.

Mme Lamquin-Éthier: Parfait.

Mme Goupil: Tout à fait. Alors, c'est ce que nous allons faire, nous allons le déposer.

Document déposé

Le Président (M. Beaumier): Le document est déposé.

Mme Goupil: Semble-t-il que le document que je vous remets, là, c'est celui que vous avez reçu également dans les réponses aux questions 104, 105 et 106 au ministère. C'est le même document que je vais redéposer. Ministère de la Santé et des Services sociaux. Et ça a été déposé, donc...

Mme Lamquin-Éthier: 104 et 105 portaient sur l'assurance maladie.

Mme Goupil: 104, 105 et 106.

Mme Lamquin-Éthier: 106 portait spécifiquement sur le financement des centres de femmes.

Mme Goupil: C'est bien ça. Alors, le document que je vous dépose, c'est celui qui vous a été remis dans le cadre de cette commission-là.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, vous allez me remettre tout simplement l'exercice 1999-2000?

Mme Goupil: Non.

Mme Caron: 1994 à 2000-2001.

Mme Lamquin-Éthier: Ah, j'ai pas ça, moi.

Mme Goupil: Bien, c'est parce que c'est ce qui a été déposé dans le cadre de cette commission-là, parce que...

Mme Lamquin-Éthier: Suite à...

Le Président (M. Beaumier): Alors, je comprends que le document, il est déposé. Mme la ministre.

n(12 h 30)n

Mme Goupil: En fait, M. le Président, c'est bien sûr que, là, nous, nous l'avons parce que nous avons été le chercher, mais ça fait partie des enveloppes budgétaires de chacun des ministères. Donc, en principe, là, on en a connaissance, mais c'est sûr que tous les documents, on ne les achemine pas parce qu'on n'en finirait plus. Et, considérant que je pensais que vous l'aviez déjà, cette information, parce qu'elle a déjà été répondue... Le document a été remis, en tout cas, parce que c'est là qu'on a été le chercher, alors...

Mme Lamquin-Éthier: Bien, je vous remercie de me le donner, parce que, non, je ne l'avais pas. Il y est question évidemment de maisons d'hébergement pour femmes, de CALACS et de centres de femmes. Pouvez-vous nous dire... Parce que vous avez précisé, dans le cadre d'une interpellation dans le cadre des crédits, que le nombre de maisons d'hébergement aurait augmenté. De 1993 à 1994, elles étaient, selon vous, à 80 en 1993-1994, et vous auriez mentionné que les maisons d'hébergement étaient passées à 98 entre 1998-1999. Parce que j'ai en main le portrait du financement des groupes de service et l'évolution...

Le Président (M. Beaumier): Mme la députée de Bourassa, je m'excuse, c'est que nous sommes presque à la fin de notre... Peut-être une question très brève, une réponse très brève.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, je veux juste... parce que...

Mme Goupil: M. le Président, si vous me permettez, vous avez... D'abord, ce document-là a déjà été remis, et je le remets à nouveau. On a tout le détail. Vous avez les exercices, vous avez le nombre, et nous l'avons fait par catégorie: maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence, les CALACS et les centres de femmes. Vous avez ND, qui est le nombre. Vous avez l'exercice financier 1994-1995 jusqu'à 2000-2001. Vous avez le portrait au total. Alors, M. le Président, c'est pour ça que je le dépose, puis ça terminerais, je pense... Vous auriez toutes les informations bien détaillées.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Parce que, moi, j'avais probablement la partie qui précède celle que vous nous allez me donner et, pour 1993-1994, j'avais 91 maisons d'hébergement pour femmes plus deux regroupements. Alors, j'avais de la difficulté à me situer avec le chiffre que vous aviez mentionné pour la même période, à savoir 80.

Mme Goupil: Peut-être, M. le Président...

Le Président (M. Beaumier): Alors, merci bien. Je vais devoir...

Mme Goupil: Merci. Parfait.

Le Président (M. Beaumier): Alors, avant de suspendre, je voudrais savoir, est-ce que nous pouvons mettre aux voix les crédits sous la responsabilité de la ministre d'État à la Famille et à l'Enfance et responsable de la Condition féminine?

Mme Lamquin-Éthier: Non, je ne peux pas consentir à voter en ce secteur.

Le Président (M. Beaumier): D'accord. Parfait.

Mme Lamquin-Éthier: Il s'agit de mon collègue Russ Williams, qui est le porte-parole de ce dossier-là, alors je ne peux pas prendre un vote à sa place.

Une voix: Copeman.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! Copeman.

Le Président (M. Beaumier): Parfait. Alors, à ce moment-là, je suspends les travaux... j'ajourne, pardon, les travaux à mardi prochain, à 9 h 30, en cette même salle. Merci, tout le monde. Bonne fin de semaine!

(Fin de la séance à 12 h 32)