Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des affaires sociales

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission des affaires sociales

Version finale

36e législature, 2e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mercredi 28 novembre 2001 - Vol. 37 N° 39

Étude détaillée du projet de loi n° 36 - Loi sur la santé publique


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures onze minutes)

Le Président (M. Beaumier): Alors, la commission des affaires sociales se réunit afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 36, Loi sur la santé publique.

Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Alors, Mme Rochefort (Mercier) va être remplacée par M. Fournier (Châteauguay).

Étude détaillée

Le Président (M. Beaumier): Merci beaucoup. Alors, nous en étions à l'étude de l'article 52. Alors, M. le ministre.

M. Trudel: ...retourner à l'article 21 que nous avions suspendu.

Articles en suspens

Le Président (M. Beaumier): Oui, nous avions suspendu l'article 21.

M. Trudel: Et nous avions convenu de procéder à une réécriture pendant les heures d'éveil qu'il restait. Et l'article amendé, M. le Président, à 21...

Une voix: ...

M. Trudel: Oui, vous avez raison, sous-amendé.

(Consultation)

M. Trudel: J'allais dire, M. le Président, que je vais retirer cependant le premier amendement que j'avais présenté à la commission il y a quelques heures. Je le retire et je présente un nouveau papillon, un nouvel amendement à l'article 21. Et l'article 21, avec le nouvel amendement que je présente, se lirait comme suit: «Le Comité d'éthique est composé des membres suivants...»

Une voix:...

M. Trudel:«21. Le Comité d'éthique est composé des membres suivants, nommés par le gouvernement, sur recommandation du ministre après consultation des milieux concernés:

«1° un éthicien;

«2° trois représentants de la population intéressés aux travaux du Comité, qui n'ont aucun lien professionnel avec le réseau de la santé et des services sociaux;

«3° un directeur de santé publique;

«4° deux professionnels oeuvrant dans le domaine de la santé publique dont un en surveillance continue de l'état de santé de la population.

«Le gouvernement peut également nommer deux autres membres à ce comité, s'il estime que l'expertise de ceux-ci serait utile aux travaux du Comité.»

On se souviendra peut-être, M. le Président, que nous avions, nous nous étions entendus pour une réécriture partielle pour redéfinir en quelque sorte la consultation, la consultation pour procéder aux membres. J'indique, M. le Président, formellement ici que «sur recommandation du ministre après consultation des milieux concernés», on dit «milieux» parce que, pour les représentants de la population, on ne trouve pas de secteur d'activité; le mot «milieux» s'applique mieux et davantage.

Le Président (M. Beaumier): Merci. M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Oui. D'entrée de jeu, je vous dis qu'on va le passer sur division, mais je dois quand même dire qu'il y a une amélioration, il faut quand même que je le souligne. L'honnêteté m'appelle à souligner l'effort. Non seulement ce n'est plus le ministre, c'est le gouvernement, je trouvais que ce n'était pas une grosse différence, mais c'est une petite différence. On précise qu'il y a une consultation des milieux, là, ce n'est pas très précis parce que... C'est la raison pourquoi on va rester sur division, ce n'est pas très précis sur qui choisit les milieux, puis est-ce que la liste est fermée ou quoi. Mais, néanmoins, il faut bien que je sois capable de dire que, par rapport au projet initial, il y a là une amélioration, et je tiens à le dire.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Beaumier): Sur division. Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté sur division.

Le Président (M. Beaumier): C'est bien, sur division.

M. Trudel: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 34, si c'est possible, parce que, là aussi, nous avions des travaux à compléter.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous sommes à l'article 34. Allez-y.

M. Trudel: Alors, là également, je retire un amendement que j'avais présenté il y a quelques heures, M. le Président. Y ayant réfléchi cette nuit, on en présente un nouveau, et l'article amendé, avec le nouvel amendement, se lirait comme suit:

«34. Les projets de plans de surveillance doivent être soumis pour avis au Comité d'éthique.

«Lorsqu'un plan de surveillance prévoit une communication de renseignements personnels sur laquelle la Commission d'accès à l'information doit se prononcer en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels [...] ou lorsque cette dernière doit examiner un mandat confié par le ministre en vertu de l'article 32 de la présente loi, une copie de l'avis du Comité d'éthique doit être remise à la Commission.»

Bon. M. le Président, là, on pense, là, qu'avec cette rédaction-là on couvre tous les cas où il y aura des plans de surveillance qui vont requérir l'avis de la Commission d'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Et puis même les cas exceptionnels ou les cas d'exception, disons, en vertu de 32, seraient couverts. Pour tous ces cas-là, on enverra à la Commission l'avis du Comité d'éthique.

Le Président (M. Beaumier): Bien, merci. Des interventions?

M. Fournier: ...M. le Président, moi aussi, j'y ai pensé cette nuit, mais je vous jure que je n'y ai pas pensé avec le ministre. Et comme ça vise à nous rendre conformes à... Ha, ha, ha!

Une voix: ...

M. Fournier: Non, c'est aussi bien de dire les choses. Comme on se tient souvent ensemble, il ne faudrait pas que le monde jase. Pour l'amendement, vu que j'ai manqué votre dernière intervention, je vous le relirai dans...

Le Président (M. Beaumier): Dans un cas comme dans l'autre, je n'étais pas là.

M. Fournier: Ha, ha, ha! Ça fait suite à l'amendement aussi de l'article 32, puis c'est important de faire une correction. Je suis donc en faveur de l'amendement.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'amendement à l'article 34 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous irions...

M. Trudel: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 47 qui avait subi le même sort que les deux premiers.

Le Président (M. Beaumier): On est à l'article 47. Allons-y.

M. Trudel:«47. Les projets de règlement instituant les registres prévus à l'article 46 doivent être soumis pour avis à la Commission d'accès à l'information. En cas d'avis défavorable, ils ne peuvent être adoptés par le ministre qu'avec l'approbation du gouvernement.

«L'avis de la Commission et l'approbation du gouvernement doivent être déposés à l'Assemblée nationale dans les trente jours de l'approbation si l'Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de l'ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.»

Le Président (M. Beaumier): Merci. M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Oui, comme vous vous souvenez, hier, je disais préférer que l'avis soit déposé préalablement à la prise de décision du gouvernement qui se trouve à aller à l'encontre de la décision de la Commission d'accès. Et la raison pourquoi je pense que c'est important que l'avis soit préalablement déposé, c'est qu'il laisse le temps à... et même si le temps n'est pas précisé. Ça, c'est une souplesse que je suis prêt à accepter.

Il y aurait de la place pour qu'un débat se soulève et exerce une certaine pression qui amène à une deuxième réflexion au niveau gouvernemental avant de passer outre à la décision de la Commission d'accès qui aurait donné un avis défavorable.

L'amendement qui est proposé en ce moment ne couvre pas cet élément-là et... Mais je vois néanmoins qu'il y a obligation de la déposer à l'Assemblée. Reste que, dans les 30 jours si la session n'est pas réunie, c'est les 30 jours de la reprise des travaux. Ça peut être pas mal longtemps après le moment. Donc, je voterai sur division, si tant est qu'il y a suffisamment de monde qui votent pour.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 47 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 47 tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Bon. Sur division. Alors, nous nous retrouvons à l'article 52.

M. Trudel: À l'article 52, M. le Président.

Une voix: Amendement.

M. Trudel: Alors, M. le Président, il y a un amendement, qui n'a pas été préparé la nuit passée, là. L'article amendé se lirait comme suit:

«52. Lorsqu'un directeur de santé publique constate l'existence ou craint l'apparition dans sa région d'une situation présentant des risques élevés de mortalité, d'incapacité ou de morbidité évitables pour la population ou pour un groupe d'individus et, qu'à son avis, il existe des solutions efficaces pour réduire ou inhiber ces risques, il peut demander formellement aux autorités dont l'intervention lui paraît utile de participer avec lui à la recherche d'une solution adéquate dans les circonstances.

«Les autorités ainsi invitées sont tenues de participer à cette recherche de solution.

«Lorsque l'une de ces autorités est un ministère ou un organisme du gouvernement, le directeur de santé publique ne peut lui demander formellement de participer à la recherche d'une solution, sans en avoir préalablement avisé le directeur national de santé publique.»

n(15 h 20)n

Alors, pouvoir d'ordonner, de participer à la recherche d'une solution, il y a l'obligation de répondre oui et, troisièmement, lorsque l'interpellé est un ministère ou un organisme, il faut qu'on en saisisse le directeur national de santé publique.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le ministre.

M. Fournier: Juste une demande de précision, simplement. Je trouve les formules très polies, le libellé poli. Je sais que ce qu'on veut, c'est que le directeur de santé publique puisse amener les gens à participer avec lui. Est-ce que c'est usuel ou il y a d'autres façons de l'écrire? «Il peut demander formellement aux autorités...» Donc, il a le pouvoir de demander aux autorités dont l'intervention lui paraît utile de participer avec lui. «Les autorités ainsi invitées sont tenues de participer.» Y a-tu une raison pourquoi c'est si doux? Je note une certaine douceur, vous ne trouvez pas? Il n'y a pas... Parce que, dans le fond...

M. Trudel: Votre observation se soulève parfaitement bien parce que je viens de dire, dans la présentation et dans l'explication: le pouvoir d'ordonner et l'obligation de répondre. Et, quand il y a l'obligation de répondre, puis que c'est un organisme public, il faut qu'il prévienne le DNSP. Mais on le dit en des mots qui sont plus galants. Il y a les gants sur la main. Ça a le même effet juridique, mais ça nous fait une autre démonstration que, même au niveau du langage juridique, il peut y avoir du charme, de la poésie, quelquefois de la douceur, sans oublier fondamentalement l'efficacité. Mais là c'est une question d'appréciation. Je ne sais pas si vous avez une opinion là-dessus.

M. Fournier: Mais l'article, au-delà de la formulation, l'article se limite au pouvoir de forcer quelqu'un de participer à la recherche d'une solution, pas de l'obliger à poser un geste parce que, quand on demande à quelqu'un de participer à la recherche, il peut très bien considérer qu'il participe très bien à la recherche de solutions, mais pas tout à fait dans le cadre que le directeur de santé voudrait.

M. Trudel: Là, on ne pourrait pas forcer les idées parce que forcer à avoir des idées qu'il participe à la solution... Sauf que c'est le pouvoir d'interpellation. C'est le pouvoir d'interpeller quelqu'un puis il doit répondre à l'interpellation.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 52 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Est-ce que l'article 52, tel qu'amendé, est adopté? Nous allons à l'article 53.

M. Trudel: Article 53: «Le ministre peut en tout temps décider d'exercer lui-même le pouvoir prévu à l'article 52, en collaboration avec le ou les directeurs de santé publique concernés.»

Des exemples où le ministre pourrait être appelé à prendre ces décisions-là, c'est lorsqu'un des collègues, directeur de santé publique ou un... C'est ça. Lorsqu'un collègue est impliqué, lorsque sa participation pourrait constituer un appui important pour un directeur de santé publique, lorsqu'une problématique se pose dans plus d'une région, parce que, s'il y a une espèce de frontière à quelque part où, je ne sais pas, moi...

Bon, on a vu ça, par exemple ? ça n'a pas causé de problème, mais, théoriquement, ça aurait pu en causer ? quand on est arrivé, l'an passé, avec, je pense, la première séquence de cas de méningites de différents types. Bon, bien, il y avait Québec, alors là ça allait bien puis, tout à coup, ça a traversé le fleuve. On est en Chaudière-Appalaches. Il n'y a pas eu de problème de coordination, mais il aurait pu arriver qu'une problématique se pose à plus d'une région et que le ministre, en appui puis en toute efficacité, dise: Bon, je vais exercer le pouvoir, mais il va le faire en collaboration avec le ou les directeurs concernés.

(Consultation)

M. Trudel: Oui. Je vais donner un exemple. Lorsqu'on dit: Lorsqu'un des collègues ministres est impliqué... Supposons, en santé et sécurité au travail, parce que la responsabilité de la CSST est à un autre ministre, bien, il pourrait arriver que, compte tenu de l'intersectorialité, là, le ministre dise: Bon, c'est suffisamment important, puis ça fait appel à la collaboration et à la nécessité de concertation avec d'autres ministres concernés. C'est des circonstances qui pourraient amener un ministre à dire: Bon, je vais exercer moi-même mes responsabilités.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Et les pouvoirs, à l'article 52, sont donnés à un directeur de santé publique, médecin, qui constate des situations, demande aux gens de se joindre à lui. Je reprends l'image du Collège des médecins, de M. Lamontagne, qui en a plus d'une dans son sac, qui disait qu'il ne faudrait pas que le ministre joue au docteur. Est-ce que ce n'est pas... À l'article 53, est-ce qu'on n'aurait pas pu plutôt lire que le directeur national de santé publique peut en tout temps décider d'exercer lui-même le pouvoir prévu à 52 plutôt que le ministre? Parce que, là, ici, le ministre se trouve à jouer au docteur.

M. Trudel: Bon. La réflexion a été faite là-dessus, on en a discuté assez longtemps. Évidemment, on peut aussi faire les blagues: Je ne suis pas médecin, mais je suis docteur. Mais ce n'est pas la personne qui est visée, là, c'est celui qui serait titulaire à ce moment-là.

Il faut se rappeler, il faut se rappeler que, là, on est en matière de promotion de la santé, hein, de prévention, et de promotion de la santé et du bien-être, et qu'il y a toutes les dimensions sociales, tout ce qui est la responsabilité d'un ministre sectoriel. Et puis, de temps en temps, on va tomber dans l'intersectoriel parce qu'il y a d'autres dimensions qui sont impliquées. Il y a la responsabilité ministérielle puis il y a une petite frontière. Il est vrai qu'il y a une petite frontière qui peut se discuter. Mais, à l'extrême limite, le ministre de la Santé, à ce compte-là, devrait toujours être un médecin, le ministre de l'Agriculture devrait être un producteur agricole, le ministre de la Justice est habituellement un avocat, mais il n'y a pas d'obligation à ce qu'il soit avocat.

Compte tenu, compte tenu, ici, de la responsabilité et qu'on a adopté, comme régime général, dans l'économie générale de la loi, que c'est le ministre qui est pleinement responsable et qui doit s'assurer, il doit s'assurer que c'est réalisé, eh bien, il nous apparaît préférable de garder la cohérence et que celui qui est imputable, s'il décide d'assumer lui-même, pour des cas bien spécifiques, la responsabilité ou les pouvoirs, eh bien, il faudrait évidemment, comme n'importe quelle décision, se justifier à l'égard de la décision qu'il a prise.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors, est-ce que l'article 53 est adopté?

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Beaumier): Sur division. Adopté sur division. L'article 54.

M. Trudel: L'article 54. «Tout propriétaire d'une station de traitement de l'eau potable qui procède à la fluoration de l'eau qu'il distribue doit surveiller la qualité de cette fluoration de manière à ce qu'elle atteigne la concentration optimale en fluor fixée par règlement du ministre pour prévenir la carie dentaire.»

Bon. Bon. La fluoration, c'est ça. Bon.

Une voix: Parlons-en un petit peu.

M. Trudel: Parlons-en un petit peu.

M. Fournier: ...articles sur la fluoration, après, là, mais...

M. Trudel: Oui.

M. Fournier: ...parlez-moi un peu de votre plan de match.

M. Trudel: Bien, c'est ça. Et, je vais dire, j'ai entendu les remarques du porte-parole de l'opposition. On retirerait donc l'obligation de la fluoration de l'eau. En même temps, en même temps, on dit: La fluoration de l'eau, au Québec, il y a un règlement pour prévenir la carie dentaire, là, pour que ça atteigne la concentration optimale en fluor, fixée par règlement, pour prévenir la carie dentaire. On passerait de l'approche coercitive à l'approche incitative. Bon, il y a là un choix, là. Il y a là un choix.

Je dois bien vous dire, M. le porte-parole de l'opposition, qu'effectivement ça a fait l'objet de beaucoup de discussions, beaucoup, beaucoup de discussions. Et, pour les fins de la discussion, parce qu'elle m'apparaît intéressante, j'aimerais ça que l'on entende l'opinion du sous-ministre de la santé publique, si vous permettez, parce que ça permet de couvrir le spectre. C'est une opinion.

M. Fournier: Si c'est pour éviter que le ministre joue au docteur, je suis bien d'accord pour que le sous-ministre ? Ha, ha, ha! ? puisse intervenir.

M. Trudel: Au médecin, vous voulez dire. Pour ne pas qu'il joue au médecin.

M. Fournier: Médecin, d'accord.

M. Trudel: Parce que je peux jouer au docteur.

n(15 h 30)n

M. Fournier: Je suis obligé de prendre l'expression du Dr Lamontagne, je ne voudrais pas déformer ses propos.

Le Président (M. Beaumier): M. Massé.

M. Massé (Richard): M. le Président, on sait que la fluoration, c'est une mesure de prévention de la carie dentaire qui est reconnue au niveau international, tant par l'Organisation mondiale de la santé que par toutes les grandes organisations. Et c'est quelque chose qui était fortement souhaité, qui a été implanté par beaucoup de municipalités en Amérique du Nord et au Canada. Cependant, au Canada, il n'y a aucune province qui a la fluoration obligatoire. Cependant, à la différence du Québec, il y a dans certaines provinces jusqu'à 60 % des municipalités qui sont fluorées, donc une bonne partie de la population canadienne est fluorée, alors qu'au Québec la fluoration est autour de 20 %. Il n'y a pas eu vraiment d'augmentation significative au cours des dernières années. Cependant, on considère toujours que c'est une mesure qui est souhaitable et qui pourrait prévenir une proportion des caries dentaires qui se concentre chez les gens qui sont souvent à faibles revenus et puis pour lesquels c'est plus difficile, des fois, d'avoir accès à des facilités, des services ou, pour toutes sortes de raisons, familiales, sociales et autres. Donc, on considère toujours que c'est une mesure que c'est important d'avoir et c'est pour ça qu'on maintient la fluoration comme étant accessible et payée par les municipalités.

Cependant, on sait que ce n'est pas le fait de la rendre obligatoire qui va faire que les gens vont y adhérer. Il y a eu des débats publics importants qui ont eu lieu au cours des dernières 10 années autour des municipalités, notamment à Montréal, au début des années quatre-vingt-dix, mais dans plusieurs autres municipalités. Et, à ce moment-là, il y a un mouvement important de personnes qui n'étaient pas d'accord à se voir imposer la fluoration des eaux de consommation en disant qu'il y avait des effets sur l'environnement et qu'eux ne voulaient pas se voir imposer l'utilisation d'un produit, qu'il y avait des alternatives. Parmi ces alternatives-là, l'application de produits fluorés topiques était une de ces mesures-là, de même que l'utilisation de suppléments de fluor pour les gens qui désiraient ces mesures-là. L'inclusion du fluor dans les pâtes dentifrices aussi était une chose qui était valable et utilisée. En même temps, on assistait à un déclin, à une diminution de la carie dentaire un peu partout en Amérique du Nord et au Québec. On n'est pas en avance par rapport aux autres provinces, on a un déclin qui est similaire à celui des autres provinces, mais, comme on avait un retard, le retard continue d'être présent.

Donc, devant l'impossibilité de forcer cette mesure-là ? parce que, socialement, c'est une chose qui n'est pas quelque chose qu'on pense que les gens doivent être contraints ? compte tenu de la possibilité d'avoir des alternatives à la fluoration des eaux de consommation ? on recommande toujours cette petite mesure-là mais on ne veut pas l'imposer ? donc, on propose de retirer de la loi cette imposition. Cependant, on garderait le fait de pouvoir supporter les municipalités qui voudraient fluorer. Et, évidemment, on pense qu'à l'intérieur des mesures de promotion de la santé qu'on retrouve dans la loi pour tous les problèmes de santé... qu'on pense qu'il y a des approches de prévention ou de promotion, la fluoration est une de ces approches-là, et c'est sûr que c'est une des approches qui est proposée comme utile pour améliorer la santé des gens.

Le Président (M. Beaumier): Je vous remercie, M. Massé. M. le ministre.

M. Trudel: Bon. Alors, c'est ça. Alors, vous voyez, là, c'est une école de pensée, c'est-à-dire: Passons par le volet promotion pour inciter, motiver les municipalités et les citoyens de ces municipalités-là à prendre la décision, parce que c'est la municipalité qui a la responsabilité. Puis il y a l'autre école de pensée qui dit: Non, procédons par obligation ? puis là il y a une certaine zone grise ? une obligation à quelqu'un d'autre de prendre une décision dont il a la pleine responsabilité par ailleurs dans son cadre juridique. Bon. Voilà. Alors, voilà ce qui nous a amenés à présenter l'option de: Maintenant qu'on va se donner une Loi sur la santé publique et que nous allons avoir une surveillance continue d'une part, puis d'autre part aussi prévention et promotion, c'est par ce programme-là qu'on veut passer pour inciter à fluorer l'eau.

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le ministre. M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Une dernière question avant de faire un commentaire: Lorsqu'on compare avec les autres provinces, j'imagine ? on pensait aussi aux États américains, je ne sais pas, pour ce qui est... Lorsqu'on dit que nous, on avait l'obligation puis ça a donné 20 %, ailleurs, sans obligation, ça a donné 60 %. Alors, quand on entend ça, à première vue, on se dit: l'obligation est contre-productive, mais on s'en va vers l'incitatif... J'imagine qu'il devait y avoir de l'incitatif pour donner 60 %. Quel genre d'incitation y avait-il? Quel genre de programme était mis de l'avant? Je suis bien persuadé qu'ils n'ont pas fait ça tout seuls, parce qu'il y avait des discours qui disaient: C'est bon, la fluoration. Est-ce qu'il y a eu des programmes incitatifs qui ont amené ça à 60 %?

Le Président (M. Beaumier): M. Massé.

M. Massé (Richard): Bon. À ma connaissance à moi, il y avait des incitatifs comme ceux que nous, on a, dont rendre les programmes accessibles, notamment en payant les coûts des produits et des installations, ce que, nous, on fait. Ceci dit, est-ce qu'il y a eu des campagnes de promotion de la fluoration? Il y a des campagnes de promotion de la fluoration qui ont existé dans les autres provinces, dans les États américains. Mais, au Québec, il y a eu des débats importants sur la fluoration. Au Québec, ça a été plus difficile de rentrer cette mesure-là, et on a eu une opposition assez importante de la part des groupes écologistes au moment où on a voulu promouvoir la fluoration à la fin des années quatre-vingt, début des années quatre-vingt-dix, une opposition qui était presque systématique de la part des gens, en disant qu'il y avait des rejets de fluor dans l'environnement et puis que c'était juste une toute petite fraction des eaux de consommation qui était effectivement bue et que le reste, ça s'en allait dans le fleuve Saint-Laurent comme endroit final où est-ce qu'on retrouvait ces tonnes de fluorure là. Donc, c'était assez difficile d'aller contre ça.

Je ne veux pas me dire que la société québécoise se distingue de façon spécifique à ce chapitre-là. Cependant, on doit voir qu'il y a eu un mouvement de résistance au Québec plus élevé qu'il était. Peut-être qu'on s'y est pris trop tard parce que, il y a 30 ans, quand il y a des mesures de prévention systématiques qui ont été amenées, introduites, les gens acceptaient et avaient peut-être moins cette sensibilisation-là à différents problèmes environnementaux, et ça posait moins de résistance. Maintenant, introduire ces choses-là, c'est beaucoup plus difficile.

M. Trudel: Et est-ce que je peux compléter une question?

Le Président (M. Beaumier): M. le ministre.

M. Trudel: Vous avez dit tantôt... Et il existe aussi maintenant d'autres moyens à l'égard de l'eau pour atteindre... On peut avoir un exemple?

M. Massé (Richard): Oui. Par exemple, on sait... Excusez, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): M. Massé, allez-y, oui.

M. Massé (Richard): On sait que l'application de fluorure topique a un impact significatif pour réduire la carie dentaire. L'utilisation du supplément de produit fluoré est aussi une mesure très efficace pour réduire la carie dentaire. Donc, c'est des façons d'apporter le fluor par des voies alternatives qui sont très efficaces. L'introduction des fluorures dans les pâtes dentifrices aussi est un moyen efficace, mais c'est moins efficace que de le consommer. Mais ce sont des alternatives. L'avantage de la fluoration dans l'eau, c'est qu'elle rejoint tout le monde, alors que les autres, évidemment, c'est une option individuelle.

Le Président (M. Beaumier): Bien, merci.

M. Trudel: Alors, je vais vous dire que, en tout cas, dans le choix que j'ai fait de la présenter ainsi, la mesure, moi, c'est un des éléments qui l'a emporté pour retirer l'obligation; c'est que, maintenant, on d'autres sources. On a d'autres alternatives pour contrer, prévenir la carie dentaire, par d'autres produits qui existent maintenant sur le marché, ce qui n'était pas le cas, là... On n'avait pas ça, ces produits-là, il y a une quinzaine d'années. Bon. Ce n'est pas...

Oui. Vous pourriez poursuivre la discussion, je n'ai aucun problème, j'ai un téléphone assez important.

Une voix: Ça ne sera pas long, c'est parce que...

M. Fournier: Oui, mais, monsieur, je ne vous entends pas jusqu'ici.

Une voix: On a un téléphone.

M. Fournier: Ah bon! Bien, on va suspendre parce que je voulais parler avec le ministre.

Le Président (M. Beaumier): On va suspendre quelques minutes, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 39)

 

(Reprise à 15 h 45)

Le Président (M. St-André): La commission reprend ses travaux. Nous en étions à l'article 54, et la parole est à... Oui, M. le député de Châteauguay. M. le ministre?

M. Trudel: Qui a emporté le morceau, comme on dit, quand on a fait cette discussion-là?

M. Fournier: Je vais vous dire, j'écoute ça, je crois comprendre quand même, là. L'argument du départ, c'était quand même la fluoration de l'eau, ce n'est pas une mauvaise idée. Je pense que c'est ça: par obligation, ça ne marchait pas.

M. Trudel: C'est ça.

M. Fournier: Par mesure incitative, peut-être que ça marcherait un peu mieux. Bon. Honnêtement, je pense que ça va dépendre du programme qui incite à, là, mais je peux toujours vivre avec ça. Mais je vous annonce: Quand on sera là, là, je ferai un amendement sur 55.1, pour ajouter un libellé qui ressemblerait à ceci:

«55.1. Le programme national de santé publique doit inclure des dispositions incitant à la fluoration de l'eau.»

Évidemment, on pourrait toujours refaire une numérotation, là, parce que 56, actuellement, prévoit le pouvoir de subventionner. On pourrait presque dire que c'est là où il y a la mesure incitative.

Une voix: 56.

M. Fournier: 56. Oui, oui, on pourrait presque dire que 56 est, en ce moment, la mesure incitative. Mais il s'agit d'un «peut». Alors, il peut, il peut ne pas. Bon. Il me semble que cet article doit rester. Mais, pour l'amener, cet article-là, on pourrait faire obligation à ce que le programme national de santé publique inclue des dispositions incitant à la fluoration de l'eau. Ça, c'est une disposition que je veux apporter à 55.1, autrement dit juste avant 56, et là, si on veut être logique, à la limite, ces deux articles-là devraient probablement se situer avant 54 ou 55. Je vais vous dire pourquoi ? mais je n'en fais pas un cas, là, on va dire ça comme ça ? c'est que 54, 55, c'est une fois que le système de fluoration est en place, alors que 56 actuel, c'est d'en mettre en place d'autres. Il me semble qu'il devrait venir, dans l'ordre chronologique du temps, avant, surtout s'il est précédé d'un nouveau 55.1 qui dit que le programme national devrait inclure ça.

Alors, je vous l'annonce à l'avance. Moi, je vais me sentir beaucoup plus à l'aise qu'on ait cette disposition-là pour qu'on puisse comprendre que le choix qui est fait, de passer de l'obligation à l'incitation, se retrouve dans la loi. En ce moment, de la façon que c'est écrit, ce n'est pas ça; il y a une faculté qui peut s'exercer ou pas d'offrir une subvention, mais il n'y a aucune obligation, et il n'y a aucune obligation à ce qu'il y ait d'autres moyens incitatifs. Il peut y avoir d'autres moyens incitatifs, pas juste les subventions. Et donc, pour faire le choix, puisque l'argumentation de renoncer à l'obligation de fluorer vient du fait qu'on veut plutôt procéder par un mode incitatif, je pense qu'il est juste normal qu'on mette la disposition qui correspond à ce qu'on se dit dans un échange. Si on veut aller vers de l'incitation, on pourra faire une disposition là-dessus. Alors, on le verra tantôt à 55.1, on pourra faire...

M. Trudel: Oui, mais si on peut poursuivre, discuter le paquet ensemble, là... Bon, en tout cas, ça, c'est dans la mouvance, là, de l'option que nous avions choisie, c'est-à-dire qu'on sort du coercitif puis on s'en va vers l'incitatif. Puis, pour montrer cette direction-là, donc on estime: «...dans la mesure qu'il l'estime appropriée, verser une subvention à tout propriétaire», etc. Là, vous voudriez ajouter entre les deux...

M. Fournier: Un article qui précède celui-là. Parce que, ça, c'est une modalité de comment on peut, par ailleurs, inciter. C'est le choix de la subvention, c'est une des méthodes.

M. Trudel: Oui.

M. Fournier: Mais avant, il y aurait un article introductif d'incitation: «Le programme national de santé publique doit inclure des dispositions incitant à la fluoration de l'eau.»

Et, par la suite, la loi précise une des modalités, comment ça peut s'exprimer. C'est la faculté qui est donnée au ministre de subventionner...

M. Trudel: Regardez, ça, ça m'apparaît être dans l'esprit, là. Nous, on pensait de rejoindre cet objectif-là avec 56, en le marquant plus fort, là: que ça pourrait même aller jusqu'à verser une subvention. Si vous permettez...

M. Fournier: Ça ne change pas 56, par exemple.

M. Trudel: Non, non, je sais ça. Mais il faut que... Je veux être très clair, là, je veux vérifier si le mot de votre amendement ? à première vue, il va dans le sens de notre option ? n'est pas une obligation financière pour le gouvernement, sans ça je dirais oui à une disposition illégale. Je ne peux pas faire ça, la loi m'interdit de faire ça. Alors, dans l'esprit, je suis d'accord; on va le recevoir tantôt, puis je le soumettrai pour évaluation s'il n'y a pas d'obligation financière à l'intérieur.

M. Fournier: C'est beau.

M. Trudel: Ça va?

M. Fournier: Oui, c'est excellent. Parfait.

Le Président (M. St-André): C'est beau? Alors, à ce moment-là, est-ce que l'article 54 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. St-André): Adopté.

M. Fournier: Juste une minute, là. On en a jasé comme ça, en gros, là, sur tout l'article au complet, sur toutes les trois dispositions, là. Oui.

Le Président (M. St-André): Adopté?

M. Fournier: Oui.

Le Président (M. St-André): On en est maintenant à l'article 55. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 55?

n(15 h 50)n

M. Trudel: Je vais le lire:

«55. Le ministre peut, par règlement, fixer des normes sur la façon de surveiller la qualité de la fluoration de l'eau potable.»

Ça, ce n'est rien de nouveau.

Le Président (M. St-André): Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. St-André): L'article 56. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 56?

M. Fournier: Juste avant le 56, je voudrais déposer l'amendement incluant un nouvel article 55.1, qui se situe entre 54 et 56, qui dirait:

«55.1. Le programme national de santé publique doit inclure des dispositions incitant à la fluoration de l'eau.»

Eh bien, on va le suspendre jusqu'à demain.

Le Président (M. St-André): Ça va?

M. Trudel: Je le reçois. Je suis favorable à cet amendement à sa première vue. Je vais faire des vérifications. On pourrait suspendre l'étude de cet amendement et passer à 56, si ça vous agrée comme approche.

Le Président (M. St-André): Très bien, M. le ministre. Ça vous convient, M. le député de Châteauguay? Alors, à ce moment-là, on peut passer à l'article 56. M. le ministre.

M. Trudel:«56. Le ministre peut, dans la mesure qu'il estime appropriée, verser une subvention à tout propriétaire d'une station de traitement de l'eau potable qui lui en fait la demande, afin de couvrir les coûts d'achat, d'aménagement, d'installation ou de réparation d'un appareil de fluoration, de même que le coût du fluorure utilisé.

«Il peut assujettir l'octroi de cette subvention aux conditions qu'il estime appropriées.»

Bon. Bien là on a fait la discussion, on passe à l'incitatif. Il n'y a pas d'obligation ici, mais pour montrer et indiquer qu'il s'agit toujours d'une approche qui est souhaitable, bien, on pourrait, un ministre pourrait décider de verser une subvention à tout propriétaire.

Le Président (M. St-André): M. le député de Châteauguay, des questions, des commentaires?

M. Fournier: Oui. Bien, puisqu'on est en suspens sur 55.1, je vais l'adopter sur division. C'est-à-dire que je vais...

Le Président (M. St-André): Sur division ou vous souhaitez le suspendre en attendant de...

M. Trudel: Non, il va l'adopter sur division, mais...

M. Fournier: On peut suspendre aussi, là, mais...

Le Président (M. St-André): Sur division.

M. Fournier: À cause de ça.

Le Président (M. St-André): Parfait. Alors, adopté sur division?

Des voix: Adopté.

Vaccination

Le Président (M. St-André): L'article... Bon, l'intitulé: Chapitre VII. Vaccination. Section I. Registre central de vaccination. L'article 57, il y a un amendement?

M. Trudel: Il y a un amendement dans l'intitulé.

Le Président (M. St-André): Oui.

M. Trudel: Remplacer «Registre central de vaccination» par «Registre de vaccination».

Le Président (M. St-André): M. le député de Châteauguay, sur l'amendement

M. Fournier: Oui. Pourquoi, à un moment donné, on en voulait un central puis là on en veut juste un? C'est-u parce qu'il y a des registres non centraux? Je ne sais pas, moi.

M. Trudel: Bien, oui, parce que tantôt on a vu qu'on pourrait avoir des registres régionaux.

Le Président (M. St-André): Alors, ça va? Adopté?

M. Fournier: Cette clarification étant donnée, c'est avec euphorie que j'accorde une victoire fracassante.

M. Trudel: Surtout que je n'ai pas pu faire la proposition d'aménagement pour «Registre national de vaccination».

M. Fournier: Ça a dû vous fatiguer bien gros, ça. Ha, ha, ha!

M. Trudel: C'est pour ça que sa victoire est fracassante. C'est pour ça aussi.

Le Président (M. St-André): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Fournier: Dépêchons-nous à l'adopter avant que le ministre ait d'autres idées.

Le Président (M. St-André): Est-ce que l'intitulé de la section est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. St-André): Adopté. L'article 57. M. le ministre.

M. Trudel: Alors, suivant l'habitude que nous avons prise, amendé:

«57. Le ministre doit veiller au maintien d'un registre des vaccinations effectuées au Québec. Il peut assumer lui-même la gestion de ce registre ou décider d'en confier la gestion, par entente, à un autre organisme public.»

Bon. Cet amendement laisse plus de souplesse dans la configuration du registre qui devra être créé.

M. Fournier: Les tiers qui pourraient le... ou l'organisme public qui pourrait aussi, j'imagine... Lui aussi, il est soumis à la Loi d'accès puis... Même chose.

M. Trudel: Même, même chose. C'est surtout que c'est un organisme public, hein?

M. Fournier: Oui, oui.

M. Trudel: Pas privé. Si c'était privé, là, il faudrait prendre les dispositions pour assujettir.

Le Président (M. St-André): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 57 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. St-André): Adopté. Est-ce que l'article 57, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. St-André): L'article 58.

M. Trudel:«58. Sont inscrites à ce registre toutes les vaccinations reçues par une personne, à condition que celle-ci ait consenti à cette inscription de la manière prévue par les articles 59 à 61.»

On va donc voir les modalités. Alors, pas d'inscription s'il n'y a pas de consentement.

Le Président (M. St-André): M. le député de Châteauguay? Non. Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. St-André): Adopté. L'article 59, avec un amendement, je crois, M. le ministre.

M. Trudel:«59. Le consentement donné par une personne à inscrire au registre les vaccinations...»

Il y a une petite faute de français, là, je m'excuse; je vais revenir.

«Le consentement donné par une personne à inscrire au registre les vaccinations qu'elle reçoit doit être donné par écrit. Il demeure valable pour toutes les autres vaccinations qu'elle pourrait par la suite recevoir quel que soit le type de vaccin qu'elle reçoit.

«Toutefois, une personne peut en tout temps retirer par écrit son consentement et demander au gestionnaire du registre qu'il en retire tous les renseignements personnels qui la concernent et qu'il les détruise. Toute administration ultérieure d'un vaccin à cette personne ne peut alors être inscrite au registre que si cette personne y consent à nouveau par écrit.»

Alors, l'explication simple, c'est la personne qui demeure roi et maître de la décision quant au consentement écrit, puis elle peut le retirer, elle peut changer d'idée.

M. Fournier: Bon. D'abord, si je comprends bien le vrai texte, c'est: «Le consentement donné par une personne à inscrire au registre de vaccination»?

M. Trudel: Non. «Le consentement donné par une personne à inscrire au registre les vaccinations qu'elle reçoit...»

M. Fournier: Ah, O.K., O.K., O.K.

M. Trudel: Vous avez eu la même lecture que moi. «Consentement [...] à inscrire au registre les vaccinations qu'elle reçoit». J'avais pris la mauvaise intonation.

M. Fournier: O.K. On parle de vaccins qui ne seraient pas tous pour le même objet. Donc, une autorisation ouvre la voie à plusieurs vaccins différents.

M. Trudel: C'est ça.

M. Fournier: Pourquoi vous avez... je sais que... Je ne me souviens plus qui, là, mais je me souviens que certains groupes sont venus nous proposer que le consentement soit donné pour chaque vaccin. En tout cas, moi, je dirais certainement pour chaque objet. Pourquoi faisons-nous le choix ici de prendre un consentement à un moment donné sur un vaccin pour une cause x et que ça ouvre la voie, qu'on n'ait plus à redemander une autorisation pour les autres vaccins pour d'autres objets?

M. Trudel: D'abord, on va le dire. D'abord, on va le dire dans la demande de consentement, là, que c'est pour ce vaccin-là puis ça va valoir pour les autres, à moins qu'il n'exerce sa responsabilité personnelle de retirer son consentement.

L'autre chose aussi, c'est... Bon. Là, sur la pratique, là, la pratique pour chacun des vaccins: jour demandé, le consentement...

M. Massé (Richard): ...fromage gruyère. C'est bon, mais ce n'est pas très efficace.

M. Trudel: Bien, on pourrait peut-être... C'est une belle expression, je ne veux pas vous la prendre. Dites-la donc, Dr Massé. C'est une belle expression.

M. Massé (Richard): En fait, ce que ça donne, c'est comme un fromage gruyère: c'est bon à manger parce que ça a l'air beau, mais il n'y a pas la substance qu'il faut dedans. Parce que, le principal problème qu'on a, c'est que les gens, souvent par négligence ou par défaut, disent: Bon, bien, là, je le veux, je ne le veux pas ou il faut qu'ils signent à trois places, quatre places. À un moment donné, ils se tannent, ne le font pas. Et là, quand ils ont besoin d'avoir cette information-là pour eux ou pour leurs enfants, l'information est à moitié dedans, elle n'est pas complète, puis ça ne leur est pas utile. C'est d'abord utile pour les gens, cette chose-là.

M. Trudel: Et je rajoute... Si vous permettez que je rajoute que, bon, il y a 35 États américains qui ont fait un autre choix, eux autres. Eux autres, c'est un consentement implicite. Tu demandes à te faire vacciner, c'est un consentement pour t'inscrire au registre. Notre façon générale d'envisager ici, au niveau des renseignements à caractère... les renseignements confidentiels, les renseignements personnels, c'est de demander le consentement.

Cependant, cependant l'argument du Dr Massé et de l'équipe: Pour que ce soit un registre efficace, qui serve, là. Sans ça, on se réveille avec une collation de noms qui ne permet plus d'avoir... de poser de gestes significatifs.

M. Fournier: Je n'ai pas de libellé, là, mais je serais... J'ai trouvé qu'il y aurait un compromis judicieux; dites-moi ce que vous en pensez. Si, à chaque vaccin, on les informait de leur possibilité qu'ils ont de retirer leur consentement, un papier qui dit... bien, qui dit: En vertu de la loi, l'article 59, vous avez la possibilité de retirer votre consentement à l'inscription au registre?

Le Président (M. Beaumier): M. Massé.

M. Massé (Richard): M. le Président, en fait, vous savez, la majorité des vaccins sont donnés à des jeunes enfants. C'est les parents qui consentent. Les parents, la très grande majorité des parents vont consentir parce qu'ils savent qu'ils ont besoin de cette information-là pour toujours. Si on fatigue les parents ? puis c'est l'objectif du bon fonctionnement ? si on revient avec les parents continuellement, il faut être sûr qu'on envoie à tout le monde, qu'on reçoit tout le monde, qu'on rentre dans le fichier tout le monde, à chaque fois, pour être sûr qu'ils ont vraiment... ils sont vraiment d'accord, qu'ils sont vraiment d'accord pour le maintenir là, alors qu'on sait qu'ils vont être d'accord, là. Ils peuvent se retirer en tout temps. Ça va leur être dit, qu'ils peuvent se retirer en tout temps.

M. Fournier: Répétez parce que je pense que le bout important...

M. Massé (Richard): Ça va leur être dit dans la feuille de consentement, qu'ils peuvent se retirer. Ils peuvent se retirer. Ils peuvent retirer pour leurs enfants ou pour eux...

M. Fournier: Mais on se comprend bien que ça va leur être dit lors du consentement initial, lors du premier vaccin...

M. Massé (Richard): Oui.

n(16 heures)n

M. Fournier: La mesure que je vous propose, c'est une mesure d'information. Je comprends qu'elle peut éveiller quelqu'un à des droits qu'il a, celui... D'ailleurs, l'article, tel que libellé, permettrait... permet le droit de se retirer du registre ou de ne pas faire inscrire ce vaccin-là au registre en tout cas. On l'écrit, donc on veut concéder ce droit. Si on veut le concéder, pourquoi craint-on que les gens en soient informés? Parce qu'une fois informés ils l'utiliseraient trop?

Moi, le point que je veux signaler, c'est: soyons cohérents. On demande une fois ? je suis prêt à faire ce bout-là ? on le demande une fois, au premier vaccin, qui peut être banal, je ne sais pas, de donner leur consentement. Très bien. On ne leur redemandera pas tant qu'ils ne nous diront pas qu'ils veulent se retirer. Good. Ça, c'est fait. À chaque vaccin, pourquoi ne leur est-il pas remis une note d'information, une formule très générale, dont on ferait obligation qu'à chaque vaccin leur est remise une note générale qui dit: En vertu de tel article, il vous est loisible de retirer votre consentement à l'inscription au registre?

M. Trudel: Je vais laisser réfléchir le docteur au plan du registre, pour son efficacité, parce que c'est important en santé publique. Puis, moi, je vais réfléchir sur... comme vous. Donc, l'information, ça, ce n'est jamais nuisible. Ce n'est jamais nuisible. Mais, quand on multiplie les gestes, on pourrait peut-être atteindre l'effet pervers qui vient d'être décrit par le sous-ministre en santé publique. Peut-être pourrions-nous dire: Dans la mesure du possible, toute... On doit, dans la mesure du possible, informer, informer la personne qu'elle peut, qu'elle peut retirer son nom du registre de vaccination, dans la mesure du possible. C'est parce que, si on fait obligation, là on pose un geste mécanique qui risque de nous entraîner sur une réduction de la qualité du registre, il m'apparaît.

Une voix: M. Massé.

M. Massé (Richard): Nous sommes convaincus que la mesure d'un registre est une mesure qui va accroître la sécurité d'utilisation des vaccins et qui va éviter une surutilisation des vaccins de façon inutile dans certains cas, puisque les vaccins, des fois, les gens perdent cette information-là, ils ne savent pas s'ils étaient vaccinés, à quelle date, s'ils ont besoin d'un rappel. Et ça permet aussi de savoir, si jamais il y a une réaction associée à un vaccin, d'informer les gens dans ces situations de besoin là.

Pour nous, c'est évident que cette mesure-là est positive pour les personnes, et on voit que c'est quelque chose qui a besoin d'une mesure incitative. Si on n'envoyait qu'une information en disant aux gens, à chaque fois qu'ils ont reçu un vaccin: Bien, vous pouvez vous dégager du registre... En fait, on fait presque la promotion de la désincitation au registre. Ce n'est pas qu'on ne veut pas cacher l'information, pas du tout. Mais vous voyez qu'est-ce qu'on fait. Dans le fond, on fait une mesure qui est presque la promotion de se désengager du registre. Et, à tout le moins, à ce moment-là, il faudra avoir une mesure incitative qui, pour exemple, pourrait donner un bilan de la vaccination actuelle de leurs enfants, puis, en même temps, pour dire: Bien, mais, «by the way», vous pouvez vous désengager. Mais là vous voyez la lourdeur d'un processus comme celui-là, avec les coûts de gestion associés, qui sont fort importants, où est-ce que, pour l'ensemble des jeunes du Québec qui reçoivent des vaccins ? on parle de plusieurs centaines de milliers de vaccins par année ? on devrait avoir un envoi systématique, avec des adresses à jour, et... En tout cas, je ne veux pas rentrer dans toute la...

M. Fournier: Non. Je vous écoute. Puis, si la formule qui était choisie, c'est celle que vous dépeignez là, je ne parlerais plus puis je vous dirais que vous avez raison. Mais je ne pensais pas à ça, là. Je ne pensais pas d'envoyer des affaires à chaque code postal puis faire le tour des maisons.

La personne se présente, le jeune, l'enfant, vous le souligniez ? je sais ce que vous voulez dire, je vais au CLSC avec ma fille, puis on va se faire vacciner ? puis elle est là, elle est sur place, on est là. Qu'est-ce qui empêche... Est-ce que c'est si compliqué... puis je le dis... avant de le dire, bien, la procédure, c'est que, si on l'écrit dans la loi, on prend un peu le même système: la loi veut en faire une incitation à l'inscription. Il n'y a rien qui empêche que le petit papier qu'on me donne quand j'arrive ? puis assoyez-vous là, à telle place, puis attendez là ? un petit papier qui me dit les vaccins, que l'enregistrement permet de bénéficier des bienfaits, de savoir on est rendu où, ta, ta, ta, l'incitation est dedans, l'inscription... les bienfaits de l'inscription, c'est marqué dedans. Par ailleurs, la loi reconnaît à tel article que les gens peuvent choisir de ne pas s'inscrire. Alors, c'est une espèce de feuillet.

Puis la raison pourquoi je souligne ça, c'est parce qu'on a affaire avec une inscription à un registre, puis les gens sont un peu pointilleux là-dessus. Est-ce qu'on a bien besoin de participation... Puis je vous entends puis je partage votre point de vue. Je suis tout à fait d'accord avec vous que c'est utile, je partage ça. Mais, si c'est si utile puis qu'il n'y a aucun problème, pourquoi on permet aux gens de se désengager? C'est parce qu'il y a une volonté de certaines personnes de dire: Bien, moi, j'aimerais ça pouvoir le faire. Mais encore faut-il qu'ils le sachent. Alors, mon seul but, c'est... je ne voudrais surtout pas que l'information devienne une incitation à se désengager. Au contraire, il est possible de donner un avis qui explique les bienfaits de l'enregistrement, l'utilité qu'il y en ait, et un dernier paragraphe qui dit: Par ailleurs, la loi reconnaît aux gens la possibilité de ne pas s'inscrire. Ça permet aux gens de savoir ils en sont où face à leurs droits.

Le Président (M. Beaumier): M. Massé.

M. Massé (Richard): À ce moment-là, est-ce que vous souhaiteriez ? puis je ne veux pas faire de l'interprétation trop de ce que vous mentionnez, là ? qu'il y ait, entre guillemets, de l'information objective sur le registre qui soit accessible aux gens, pas nécessairement envoyée à chaque adresse, à chaque personne...

M. Fournier: Non, ce n'est pas de l'information personnalisée, là, ce serait une information...

M. Massé (Richard): Ça pourrait être un dépliant...

M. Fournier: Un dépliant.

M. Massé (Richard): ...qui pourrait être disponible, dans lequel on parle des avantages...

M. Fournier: Oui, oui.

M. Massé (Richard): ...et aussi des possibilités pour les gens...

M. Fournier: Tout à fait, oui.

M. Massé (Richard): Donc, si, à ce moment-là, ce que vous pourriez ? en tout cas, je ne veux pas mettre des mots encore une fois, là ? mais vous pourriez dire qu'il doit y avoir des mesures d'information sur ce registre-là qui sont accessibles aux personnes concernées.

M. Fournier: Oui, ce qu'on dirait, c'est... Non, mais je pense que vous êtes en train de le dire, que la loi prévoit qu'à l'égard de ses droits, lors de... de la livraison du vaccin, ce n'est pas ça, là... lors de la vaccination, les gens sont informés.

M. Trudel: La direction, ce qu'on disait tantôt, c'est qu'il ne faut pas que le moyen d'information vienne à avoir un effet pervers sur l'objectif recherché.

M. Fournier: Je partage ça. Je ne voudrais pas ça.

M. Trudel: Bon. On partage ça. La suggestion qui est faite, c'est de dire... on ne dirait pas nécessairement: À la vaccination. Il faut que l'information soit faite correctement... soit faite correctement... il faut que l'information soit faite pour la description, par exemple, des avantages du registre de vaccination et de la vaccination et ? pour l'instant, on va dire ça comme ça ? des droits de la personne concernée.

M. Fournier: On partagerait tous le même point de vue, je pense qu'on se comprend là, c'est une forme qui n'est pas personnalisée, c'est écrit à l'avance, on en écrit 5 millions de copies puis on distribue ça au monde, mais c'est un pamphlet ou une feuille. Mais là où j'en ai, c'est... M. le ministre, vous dites: pas lors... ça pourrait ne pas être lors de la vaccination. Alors, je pense que c'est à ce moment-là que les gens ont à choisir, en vertu de ce qu'on est en train de voter à l'article 59, la possibilité de ne pas s'inscrire au registre. C'est à ce moment-là qu'il y a le consentement. Ou encore revivre dans la tête des gens ? et ça me semble le moment approprié pour le rappeler ? les bienfaits de l'inscription au registre, l'utilité qu'il y a pour eux et, par ailleurs, la possibilité qu'ils ont de s'en retirer.

Le Président (M. Beaumier): M. Massé.

M. Massé (Richard): M. le Président, pour prendre une idée de la protectrice du citoyen, du Protecteur du citoyen, elle proposait qu'il puisse y avoir la présence d'information sous forme d'affiches ou de dépliants dans les lieux de vaccination pour la mise en oeuvre de cette mesure-là. Est-ce que cette proposition-là pourrait être une proposition qui vous satisfait?

M. Trudel: On va avoir un troisième motif de rencontrer la protectrice.

M. Fournier: Vous connaissez tout le respect que j'ai pour la protectrice du citoyen, qui a été sous-ministre au ministre actuel à la Santé, à un moment donné. On apprend des grands bouts de sa vie grâce à cette séance de la commission. Alors, oui, non? Dans la mesure où les gens peuvent être mis au courant de leurs droits, je suis favorable à ça, sous forme d'affiches. Alors, on trouvera un moyen de l'inscrire à quelque part, là.

M. Trudel: On pourrait le suspendre, puis l'idée va être apportée sous forme d'amendement, va être inscrite, à 58.

M. Fournier: Excellent.

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous allons suspendre l'amendement à l'article 59 et l'article 59 pour aller à l'article 60.

M. Trudel: L'article 60, M. le Président: «Une personne peut également, sans retirer son consentement général, tel que prévu à l'article 59, demander par écrit au professionnel de la santé qui lui administre un type de vaccin de ne pas l'inscrire au registre de vaccination.

«Cette demande est valable pour tous les rappels de ce vaccin que cette personne pourrait ultérieurement recevoir, mais n'empêche pas l'inscription au registre de tout autre vaccin reçu par cette personne.»

M. Fournier: Il n'y a pas grand-chose d'autre à dire que ce qu'on a dit. Je proposerais qu'on le suspende avec 59. Quand on va régler le cas de l'information, on le mettra où on le mettra, puis on va faire 59 et 60.

M. Trudel: Ça va.

Le Président (M. Beaumier): O.K. Alors, on suspend l'amendement à l'article 60 et l'article 60, et on va à l'article 61.

n(16 h 10)n

M. Trudel: Article 61: «Une personne peut, en tout temps, consentir par écrit à ce que tout ou partie des renseignements détenus par un professionnel de la santé relativement aux vaccinations qu'elle a déjà reçues, au Québec ou à l'extérieur du Québec, soient transmises au gestionnaire du registre pour inscription.»

Alors, si on veut en constituer un registre, il faut avoir le consentement pour le transmettre.

Le Président (M. Beaumier): C'est bien. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 61 est adopté?

Des voix: ...

Le Président (M. Beaumier): Suis-je allé trop vite?

(Consultation)

M. Trudel: ...sur l'amendement, je pense qu'il y a une nouvelle forme qui est en train de naître, là, qui va vous plaire.

Le Président (M. Beaumier): L'amendement à quel article?

M. Trudel: À 59 qu'on vient de...

Le Président (M. Beaumier): D'accord. Est-ce que l'amendement à l'article 61 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'amendement? Alors, 62.

M. Trudel:«62. L'accès aux renseignements personnels que contient le registre est accordé aux personnes qui en font la demande dans la mesure et aux fins suivantes:

«1° à la personne vaccinée quant aux renseignements qui la concernent;

«2° au vaccinateur qui vérifie l'histoire vaccinale d'une personne avant de lui administrer un vaccin, à condition que celle-ci ait préalablement consenti à cet accès;

«3° au directeur national de santé publique s'il a reçu un avis l'informant qu'un lot de vaccins est inadéquat et qu'il juge qu'il faut retracer les personnes ayant reçu ce vaccin;

«4° au directeur de santé publique qui a reçu une déclaration de manifestation clinique inhabituelle en vertu de l'article 64, pour les fins de son enquête épidémiologique sur ce cas dans sa région et tout autre cas similaire qui pourrait se produire en regard de ce type de vaccin;

«5° au directeur de santé publique qui, dans le cadre d'une enquête épidémiologique, veut connaître la protection vaccinale des personnes susceptibles d'avoir été en contact avec un agent infectieux transmissible;

«6° aux établissements qui exploitent un centre local de services communautaires pour les fins de leurs interventions de promotion de la vaccination auprès des personnes de leur territoire qui ont préalablement consenti à cet accès ou, aux mêmes conditions, au directeur de santé publique du territoire, si une entente est intervenue entre le directeur et un tel établissement pour que ces activités de promotion soient faites par la direction de santé publique.

«Sous réserve du premier alinéa, tout autre accès à ces renseignements est soumis, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions des articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Juste des clarifications, là, pour voir si je comprends bien. Le sixième élément. Alors, les CLSC vont avoir accès à l'information des personnes seulement si ces personnes ont donné leur autorisation pour qu'ils aient accès?

M. Trudel: Voilà, et aux mêmes conditions s'ils se sont entendus pour que ce soit au niveau régional qu'ils fassent le travail. Parce qu'ils pourraient s'entendre, plusieurs CLSC.

M. Fournier: Question de technicalité, là, puis ça n'a pas besoin d'être dans la loi, mais comment ça va se donner, ce consentement? Dans le concret, dans la pratique, là, le CLSC contacte des gens, leur dit: Je veux faire une enquête, j'ai besoin de votre autorisation? Puis ça va-tu durer pour longtemps, cette autorisation-là?

M. Trudel: Je ne pense pas que ce soit tout à fait comme cela, mais le Dr Massé va vous donner plus de précision.

Le Président (M. Beaumier): Dr Massé.

M. Massé (Richard): En fait, c'est parce que les... on sait qu'il y a plusieurs des personnes qui ont des retards ? pour les enfants, là ? pour recevoir leur vaccin, et certaines de ces personnes-là ne veulent pas être vaccinées, ne seront pas dans le registre, elles ne vont pas accepter d'être dans le registre. Les gens qui vont être dans le registre, c'est parce qu'ils vont accepter qu'il y ait une certaine promotion de la vaccination. Ça va avec le registre, là, mais...

M. Fournier: Un service après vente. Ha, ha, ha!

M. Massé (Richard): ...et, à ce moment-là, le CLSC... si quelqu'un... mettons, l'enfant devait avoir un vaccin à 12 mois, puis, rendu à 15 mois ou 16 mois, il n'a pas eu son vaccin, il pourrait avoir, de façon automatique ? c'est informatisé ? une carte-relance aux parents, en disant: Votre enfant devait avoir son vaccin à l'âge de 12 mois; à moins qu'il y ait un problème particulier, vous pourriez avoir accès à la vaccination au CLSC ou auprès de votre médecin vaccinateur. Évidemment, il ne s'agit pas de harceler les parents du tout, là. Donc, c'est une information qui est envoyée. Mais c'est ça, la promotion de la vaccination. Et on sait que ça, c'est grandement efficace, les gens en général veulent que leurs enfants soient vaccinés, mais c'est plutôt un geste d'oubli ou...

M. Fournier: De la façon que c'est écrit cependant, et je vous écoute, si je ne me trompe pas, dans le schéma que vous me décrivez, à la première vaccination, on demande: Est-ce que vous voulez être inscrit au régime de vaccination? Réponse: Oui, ça m'intéresse, je voudrais être suivi, puis en plus, aidez-moi à ne pas oublier les autres.

M. Trudel: C'est ça.

M. Fournier: La plupart du monde disent ça. Et ça constitue le consentement préalable à l'accès, qu'on retrouve au sixième alinéa?

M. Massé (Richard): C'est-à-dire que, dans le consentement, on a consentement à tous ces...

M. Fournier: À l'inscription au registre, mais pas à 6°, là.

M. Massé (Richard): Oui, mais c'est parce que...

M. Trudel: Bien non, regardez... Oui et non.

M. Fournier: Oui et non?

M. Trudel: Oui et non, c'est-à-dire que...

Le Président (M. Beaumier): M. le ministre.

M. Trudel: ...le consentement à l'inscription ne serait pas le même consentement nécessaire pour l'accès.

M. Fournier: Le consentement à l'inscription au registre n'est pas le consentement pour que le CLSC ait accès au registre.

M. Trudel: Aussi... Bien, il faut vérifier l'esprit de la présentation.

M. Massé (Richard): Le registre va appartenir au CLSC. C'est les CLSC qui vont avoir les registres. C'est pour ça qu'on a changé les mots «registre central» pour «registre de vaccination», parce que, en fait, il va y avoir un réseau de registres. Il y en a déjà, des registres. Vous m'avez posé la question: Est-ce qu'il y a déjà des registres? Il y a déjà des registres qui existent, mais c'est des registres qui sont incomplets. Là, on va avoir un registre qui va... des registres qui vont pouvoir se mettre en réseau, de telle sorte que quelqu'un qui a eu un vaccin à Montréal, s'il s'en va travailler en Gaspésie, il va pouvoir savoir les vaccins de ses enfants, même s'il a été vacciné dans un autre endroit. Donc, c'est pour ça, là. Donc, les registres vont appartenir aux CLSC et, à ce moment-là, les CLSC vont avoir la capacité de faire cette relance-là.

Dans la modification du libellé antérieur des articles 60 et ? je ne veux pas me tromper de numéro, dont on a discuté antérieurement... 59 qu'on a mis, puis 60 qu'on a suspendu, en fait, avec le consentement, il y aurait l'information qui accompagnerait ce registre-là, et, dans cette information-là, évidemment, serait contenu qu'est-ce qui serait fait avec le registre. Les gens sauraient qu'ils pourraient recevoir une relance. Je pense que les gens vont recevoir ça comme une bonne nouvelle que leur médecin vaccinateur, que leur CLSC puisse leur rappeler, si jamais ils ont un retard par inadvertance et que leur enfant n'était pas protégé alors qu'il le devrait.

M. Trudel: Mais l'esprit de la présentation, là, ce consentement est un acte qui sous-tend du premier. Je donne mon consentement à être sur le registre et je donne mon consentement pour que ce soit accessible, par exemple, ici, là, au CLSC.

M. Fournier: Ce deuxième consentement est-il donné lors de la première vaccination?

M. Trudel: Bien, les questions que j'avais demandées, c'est que... Oui, c'est ensemble, parce que sans ça, vous imaginez l'opération, hein.

M. Fournier: Oui, tout à fait, tout à fait. Donc, il y a deux consentements. O.K., ça va.

M. Trudel: Non, mais il faut... Je pense qu'ici, là... je vais retrouver les mots, là. Par exemple, à 61, regardez à 61. À 61, il y a même là, là, il y a même là un troisième consentement. Il y a même là un troisième consentement, à 61, là, pour que ce soit transmis au gestionnaire du registre pour inscription. Aïe! si on suit les mots de la loi, c'est l'autorisation pour être inscrit, l'autorisation pour que ce soit transmis au gestionnaire, puis l'autorisation pour que ce soit transmis au CLSC, par exemple, pour le suivi. Alors...

M. Fournier: Je vais vous poser la question différemment. Je suis d'accord avec la relance, pour s'assurer que les gens soient vaccinés. Il n'y aura de relance que lorsque les... ou autre processus, mais ça devrait être à peu près ça, là, ou autre acte de promotion, que lorsque les gens ont consenti à cela, cela étant différent que l'inscription au registre. Comment c'est écrit, ça veut dire ça, là. Je veux juste être sûr que j'ai bien compris ça dans la...

Le Président (M. Beaumier): Dr Massé.

M. Massé (Richard): Il va y avoir différents niveaux dans le consentement, et les gens vont être informés de ce qui va être fait avec le registre. Comme M. Trudel le mentionnait, il y a des transmissions d'information. On le fait, par exemple, pour le registre méningo. Il y a plusieurs niveaux dans lesquels les gens savent que, d'abord, il y a constitution d'un registre méningo et, deuxièmement, que l'information peut être accessible, etc. Donc, on peut s'assurer que, spécifiquement, cette chose-là va être d'un consentement. Je ne peux pas vous répondre maintenant, puisque ce n'est pas dedans, le consentement actuel, dans ceux qui sont utilisés pour le registre méningo, parce qu'il n'y a pas de relances qui sont faites. Mais, effectivement, il faudrait s'assurer que cet étage-là est bien inclus dedans. C'est ce que je comprends de votre remarque.

n(16 h 20)n

M. Trudel: ...là où on est rendu actuellement, il y a trois consentements nécessaires pour qu'un acte soit réalisé. C'est un acte différent. Il faut que cet acte-là soit indiqué.

M. Fournier: Je suis, je vous suis. Est-ce qu'il y aura une possibilité pour que quelqu'un souhaite voir son inscription au registre, même à la relance, mais ne souhaiterait pas donner le consentement de 61? Autrement dit, est-ce que c'est trois étapes d'un même... est-ce que c'est trois consentements faits une seule fois ou c'est trois consentements qui s'expriment de façon indépendante les unes des autres, qui peuvent être une seule signature mais qui peuvent aussi être un cochage?

M. Trudel: Cochez oui, cochez non.

M. Fournier: Si ça existe, le cochage. Une sélection, oui à un, oui à deux, oui à trois, je signe.

M. Trudel: Bon, regardez. Sur la mécanique à tout le moins, il va falloir que cela forme un ensemble aussi parce que, s'il y a consentement à être enregistré puis qu'il n'y a pas de consentement pour le transmettre au registre par inscription, ça ne nous donne rien d'avoir un consentement là. Ça ne nous donne rien...

M. Fournier: Bien là... pas le même consentement quand même, là.

M. Trudel: Ce n'est pas le même, j'espère que ce n'est pas le même que le troisième, là?

M. Fournier: Puis le troisième non plus, là. Il y a trois consentements différents parce que c'est trois affaires différentes.

M. Trudel: C'est ça.

M. Fournier: Alors, moi, tout ce que je veux, c'est... dites-moi: Il y aura trois cochages... en tout cas, où on est rendu, il y a trois... Je sais qu'en arrière c'est ce qu'on me dit, oui, là.

M. Trudel: Oui, oui, il y aura trois cochages.

M. Fournier: O.K.

M. Trudel: Mais il faut bien comprendre que, dans le sens commun, si quelqu'un cochait oui à la première puis non à la deuxième, ça ne sert à rien d'avoir coché oui à la première. Tu acceptes d'être enregistré, mais tu n'acceptes pas d'être sur le registre.

Une voix: La réponse, c'est oui.

M. Fournier: La réponse, c'est oui. Par ailleurs, je comprends que quelqu'un qui cocherait oui à la troisième, mais qui n'est pas dans le registre, il va avoir de la misère à se faire relancer. Ça, je comprends ça.

M. Trudel: Et vice-versa.

M. Fournier: Mais ça, qu'est-ce que vous voulez, les gens étant libres.

M. Trudel: Et vice-versa.

M. Fournier: Ha, ha, ha! Ils font des choix.

Un dernier commentaire, c'est à l'égard du mot «commentaires» après les mots «centre local de services commentaires».

M. Trudel:«Communautaires». C'est à l'amendement, «communautaires».

M. Fournier: Encore une fois, une contribution très active de ma recherchiste.

M. Trudel: C'est parce que l'auteur se préparait à écrire en bas ses commentaires.

M. Fournier: C'est ma recherchiste qui a vu. Elle est efficace, hein?

Une voix: Très efficace.

M. Fournier: On était plusieurs, mais ce ne sont que ses yeux qui ont pu voir ça.

Une voix: C'est élogieux.

M. Fournier: Je suis choyé.

M. Trudel: Ça va.

M. Fournier: Bon, ces compliments étant faits...

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'amendement à l'article 62 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 62, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Alors, nous allons à 63.

M. Trudel:«63. Sous réserve des articles 58 à 61, toute personne qui administre un vaccin doit inscrire au registre, de la manière et dans les délais prescrits par règlement du ministre, le nom de la personne à qui le vaccin a été administré, le nom du vaccin utilisé, son numéro de lot, la dose reçue, la date et le lieu de vaccination ainsi que le numéro d'assurance maladie de la personne qui a reçu le vaccin. Il doit également fournir tout autre renseignement prescrit par règlement du ministre.

«Le ministre peut, dans le règlement qu'il édicte, prévoir que dans une région ou un territoire un établissement de santé et de services sociaux ou une régie régionale doit, en son nom ou au nom du gestionnaire du registre, recueillir, inscrire ou transmettre les données du registre ou y donner accès.»

Bon. Alors, il faut qu'il y ait des attributs à ce registre, il faut qu'il y ait des éléments qui soient bien précisés. Alors, c'est par règlement qu'on établira ce qui pourrait se retrouver... Il y a une partie qui est dans la loi, qui doit se retrouver sur les éléments du registre, mais le ministre peut aussi, dans d'autres cas, ajouter des dimensions lorsque les conditions sont énumérées.

M. Fournier: J'imagine qu'à la deuxième ligne, au dernier alinéa, c'est «ou un territoire d'un établissement de santé»?

M. Trudel:«Le ministre peut, dans le règlement qu'il édicte, prévoir que dans une région ou dans un territoire...»

M. Fournier:«...dans une région ou un territoire de»?

M. Trudel: Ou on met une virgule ou «d'un». C'est: «, un établissement de santé et de services sociaux ou une régie régionale doit, en son nom...» C'est virgule.

M. Fournier: C'est virgule?

M. Trudel: C'est virgule. «Le ministre peut, dans le règlement qu'il édicte, prévoir que dans une région ou un territoire, ? virgule ? un établissement...»

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous avons inscrit la virgule.

M. Trudel: La virgule, s'il vous plaît.

Le Président (M. Beaumier): Merci. Alors, des interventions? Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 63 est adopté? Adopté. Je comprends qu'il est adopté.

Des voix: ...

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 63, tel qu'amendé, est adopté également? Adopté. 64, M. le ministre.

M. Trudel: Article 64.

Une voix: Les articles 59 et 60 qu'on a...

M. Trudel: Est-ce qu'on peut revenir... On serait prêt à revenir à 59 et 60, M. le Président, et soumettre... Est-ce qu'on est prêt, là? 59, on pourrait revenir, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): Dès maintenant?

M. Trudel: Oui.

Le Président (M. Beaumier): Alors, on revient, s'il vous plaît, à l'article 59.

M. Trudel: Ah non! Je m'excuse, je m'excuse.

Le Président (M. Beaumier): Non? Ça ne va pas? Ah!

M. Trudel: Plus tard. Alors, 64.

Le Président (M. Beaumier): Plus tard. Alors, on est vraiment à l'article 64. M. le ministre, 64.

M. Trudel:«64. Tout médecin ou infirmier qui constate chez une personne qui a reçu un vaccin ou chez une personne de son entourage une manifestation clinique inhabituelle, temporellement associée à une vaccination et qui soupçonne un lien entre le vaccin et cette manifestation clinique inhabituelle, doit déclarer cette situation au directeur de santé publique du territoire dans les plus brefs délais.

«Le médecin ou l'infirmier doit fournir le nom et le numéro d'assurance maladie de la personne chez qui il a constaté une manifestation clinique inhabituelle et le nom et le numéro d'assurance maladie de la personne qui a été vaccinée s'il ne s'agit pas de la même personne. Il doit également fournir au directeur de santé publique une brève description de l'événement constaté et tout autre renseignement prescrit par règlement du ministre.

«Lorsque c'est la personne qui a reçu le vaccin qui a eu une réaction inhabituelle et que celle-ci a consenti à participer au registre de vaccination, l'infirmier ou le médecin doit y inscrire cette réaction de la manière et dans les délais prévus par le règlement du ministre pris en vertu de l'article 63.»

Alors, on comprend que, s'il y a des manifestations cliniques inhabituelles, il faut le déclarer, il faut le signaler, puis le médecin, il faut qu'il l'inscrive au registre.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 64 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 64, tel qu'amendé. Et on est à 65.

M. Trudel:«65. Dans la présente section, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

«1° "victime": la personne vaccinée, la personne qui contracte la maladie d'une personne vaccinée ou le foetus de l'une ou l'autre de ces personnes, ou, s'il y a décès, la personne qui a droit à une indemnité de décès;

«2° "préjudice corporel": préjudice permanent grave, physique ou mental, incluant le décès.»

L'article 65 du projet de loi de même que les suivants reprennent le régime d'indemnisation déjà prévu par la Loi sur la protection de la santé publique. Alors là on garde ce qui était déjà dans l'ancienne loi, à toutes fins utiles. Lorsqu'il y aura des amendements, on le dira à chacune des occasions. C'était déjà là.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 65 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): On va à l'article 66.

M. Trudel:«66. Le ministre indemnise, sans égard à la responsabilité de quiconque, toute victime d'un préjudice corporel causé par une vaccination volontaire contre une maladie ou infection prévue au règlement du gouvernement pris en vertu de l'article 133 ou causé par une vaccination imposée en vertu de l'article 119.

«Dans les deux cas, la vaccination doit avoir eu lieu au Québec.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 66 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. 67.

M. Trudel:«67. Les règles prévues à la Loi sur l'assurance automobile [...] et à ses règlements s'appliquent au calcul de l'indemnité prévue à l'article 66, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Beaumier): L'article 67 serait adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 68.

M. Trudel:«68. Le droit à une indemnité, en vertu de la présente section, se prescrit par trois ans à compter de la date de l'acte vaccinal et, dans le cas d'une indemnité de décès, à compter de la date de ce décès.

«Toutefois, si le préjudice corporel se manifeste graduellement, le délai ne court qu'à compter du jour où il s'est manifesté pour la première fois.»

Le Président (M. Beaumier): Merci. Est-ce que l'article 68 est adopté? Oui, il est adopté? Ce n'est pas à moi à le dire.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Parfait. L'article 69. Ha, ha, ha! Je ne peux pas tout faire, moi.

M. Trudel:«69. La victime peut, en outre, exercer une poursuite civile contre toute personne responsable des préjudices corporels.»

Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le ministre. Alors, est-ce que l'article 69 est adopté?

Une voix: ...adopté.

Le Président (M. Beaumier): Merci beaucoup. Ça me valorise. 70.

M. Trudel:«70. Le ministre est subrogé de plein droit aux droits et actions de la victime contre le responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité qu'il a versé ou du capital représentatif des rentes qu'il est appelé à verser.»

Le Président (M. Beaumier): Merci. Est-ce que l'article 70 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

n(16 h 30)n

Le Président (M. Beaumier): Adopté. 71.

M. Trudel:«71. Un réclamant qui se croit lésé par une décision rendue par le ministre en vertu des articles 66 et 67 peut, dans un délai de 60 jours de la date de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.»

Le Président (M. Beaumier): L'article 71 est-il adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. 72.

M. Trudel:«72. Un recours devant le Tribunal administratif du Québec ne suspend pas le paiement d'une indemnité versée sous forme de rente.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. 73.

M. Trudel:«73. Les sommes nécessaires à l'application de la présente section sont prises sur le fonds consolidé du revenu.»

On pourrait appeler ça «la clause protectrice du ministre».

Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors, est-ce que l'article 73 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Intoxications, infections et maladies
à déclaration obligatoire

Le Président (M. Beaumier): 74.

M. Trudel:«74. Le ministre dresse, par règlement, une liste des intoxications, des infections et des maladies qui doivent faire l'objet d'une déclaration au directeur de santé publique du territoire et, dans certains cas prévus au règlement, au directeur national de santé publique ou à l'un et l'autre.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 74 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): L'article 74, tel qu'amendé, également. 75.

M. Trudel:«75. Ne peuvent être inscrites à cette liste que des intoxications, des infections ou des maladies médicalement reconnues comme pouvant constituer une menace à la santé d'une population et nécessitant une vigilance des autorités de santé publique ou la tenue d'une enquête épidémiologique.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 75 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. 76.

M. Trudel:«76. La déclaration doit indiquer le nom et l'adresse de la personne atteinte et tous les autres renseignements, personnels ou non, prescrits par règlement du ministre. Elle doit être transmise de la manière, dans la forme et dans les délais qu'indique le règlement.»

Le Président (M. Beaumier): Merci. Est-ce que l'article 76 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 77.

M. Trudel:«77. Sont tenus de faire cette déclaration, dans les cas prévus au règlement du ministre:

«1° tout médecin qui diagnostique une intoxication, une infection ou une maladie inscrite à la liste ou qui constate la présence de signes cliniques caractéristiques de l'une de ces intoxications, infections ou maladies, chez une personne vivante ou décédée;

«2° tout dirigeant d'un laboratoire ou d'un département de biologie médicale, privé ou public, lorsqu'une analyse de laboratoire faite dans le laboratoire ou le département qu'il dirige démontre la présence de l'une de ces intoxications, infections ou maladies.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 77 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Traitement obligatoire et mesures de prophylaxie
à respecter pour certaines maladies
ou infections contagieuses

Le Président (M. Beaumier): 78.

M. Trudel:«78. Le ministre peut dresser, par règlement, une liste de maladies ou d'infections contagieuses pour lesquelles toute personne qui en est atteinte doit obligatoirement se soumettre aux traitements médicaux requis pour éviter toute contagion.

«Ne peuvent être inscrites à cette liste que les maladies ou infections contagieuses médicalement reconnues comme pouvant constituer une grave menace à la santé d'une population et pour lesquelles un traitement efficace pour mettre un terme à la contagion est disponible.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Bien. L'article 79.

M. Trudel: L'article 69 du projet de loi sur la santé publique est retiré.

Le Président (M. Beaumier): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 79 est adopté? Ce qui inclut que l'article 79 sera retranché.

M. Trudel: Retranché, pardon.

Le Président (M. Beaumier): Très bien. 80.

M. Trudel: J'aimerais ça, pour les fins de la discussion, faire le commentaire formel. Cet amendement répond à une demande de certains organismes ayant participé à la consultation générale. Et la tuberculose sera intégrée dans le règlement que prévoient l'article 68 et l'article 165 du projet, du projet qui permet que cette maladie demeure, dans l'intervalle, une maladie dont le traitement est obligatoire. Ça va?

Le Président (M. Beaumier): D'accord. Ça précise. Je vous remercie. 80.

M. Trudel:«80. Tout médecin qui constate qu'une personne souffre vraisemblablement d'une maladie ou d'une infection visée par la présente section doit prendre les mesures requises pour la faire examiner sans délai et lui assurer les traitements que son état requiert ou la diriger vers un établissement de santé et de services sociaux en mesure de les lui fournir.»

Une voix: Il y a un amendement.

M. Trudel: L'amendement... Je vais relire avec l'amendement.

«80. Tout médecin qui constate qu'une personne souffre vraisemblablement d'une maladie ou d'une infection visée par la présente section doit prendre sans délai les mesures requises pour lui assurer les soins requis par son état ou la diriger vers un établissement de santé et de services sociaux en mesure de les lui fournir.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 80 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Je comprends que l'article 80, tel qu'amendé, est adopté. 81.

M. Trudel:«81. Dans le cas de certaines maladies ou infections que le règlement identifie, tout établissement de santé et de services sociaux qui dispose des ressources nécessaires doit admettre d'urgence une personne atteinte ou vraisemblablement atteinte de l'une de ces maladies ou infections. S'il ne dispose pas des ressources nécessaires, il doit diriger cette personne vers un établissement en mesure de lui fournir les services requis.»

Le Président (M. Beaumier): Merci. Est-ce que l'article 81 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 82.

M. Trudel:«82. Tout médecin ayant connaissance qu'une personne refuse ou néglige de se faire examiner alors qu'elle souffre vraisemblablement d'une maladie ou d'une infection visée par la présente section doit en aviser dans les plus brefs délais le directeur de santé publique du territoire.

«Un tel avis doit également être donné lorsqu'un médecin constate qu'une personne refuse ou néglige de suivre le traitement médical requis, ou cesse de le suivre alors qu'il est nécessaire qu'il soit complété pour éviter la contagion ou une future récidive de la contagion.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 82 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. 83.

M. Trudel: ...

M. Fournier: ...M. le Président, que je tente d'instaurer, et je voudrais noter à la commission que nous sommes arrivés à la broche.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Trudel: À la broche. On a la moitié de fait.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Vous avez... Je les vois, je les vois.

M. Fournier: Vous les voyez. Excellent! Ha, ha, ha!

M. Trudel: Vous arrivez à la broche.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Rien ne vous échappe, M. le député de Châteauguay. 83.

M. Trudel: L'article 83 et postbroche.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Trudel:«83. Le directeur de santé publique qui reçoit un avis visé à l'article 82 doit faire enquête et, à défaut par la personne d'accepter de se faire examiner ou de se soumettre au traitement approprié, il peut demander à la cour une ordonnance enjoignant à cette personne de le faire.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 83 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 84.

M. Trudel:«84. Tout juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant juridiction dans la localité où se trouve cette personne peut, s'il a des motifs sérieux de croire que la protection de la santé de la population le justifie, lui ordonner de se soumettre à un examen et aux traitements médicaux requis.

«Le juge peut en outre, s'il a des motifs sérieux de croire que cette personne ne se soumettra pas à l'examen ou aux traitements, ordonner que cette personne soit conduite vers une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux pour y être examinée et traitée. Les dispositions de l'article 104 s'appliquent à cette situation, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 84 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 85.

M. Trudel:«85. Le ministre peut, pour certaines maladies ou infections contagieuses médicalement reconnues comme pouvant constituer une grave menace à la santé d'une population, adopter un règlement prévoyant des mesures de prophylaxie qu'une personne atteinte ou vraisemblablement atteinte d'une telle maladie ou infection doit respecter, de même manière que toute personne qui a été en contact avec elle.

«L'isolement, d'une durée d'au plus 30 jours, peut faire partie des mesures de prophylaxie prescrites par le règlement du ministre.

«Le règlement prévoit les circonstances et conditions dans lesquelles des mesures de prophylaxie précises doivent être respectées pour éviter la contagion. Il peut également prévoir l'obligation pour certains établissements de santé et de services sociaux d'admettre d'urgence une personne atteinte ou vraisemblablement atteinte par l'une des maladies ou infections contagieuses visées au présent article, de même que toute personne qui a été en contact avec elle.»

Le Président (M. Beaumier): Merci. Est-ce que l'article...

M. Fournier: Question.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Oui. Bien, peut-être juste m'expliquer un peu c'est quoi, la prophylaxie.

M. Trudel: Prophylaxie, ah, là, là! Formation médicale zéro un, docteur.

Le Président (M. Beaumier): M. Massé.

M. Massé (Richard): Par exemple, quelqu'un qui a été en contact avec la tuberculose, cette personne-là peut nécessiter d'avoir une chimioprophylaxie pour être sûr qu'elle ne développera pas la maladie et pourrait la transmettre à d'autres personnes. Donc, on donne un médicament pour soit traiter dans sa phase précoce ou prévenir l'apparition d'une infection qui pourrait se transmettre à d'autres personnes. Donc, on voit ça, à l'occasion, pour les maladies infectieuses où est-ce que, quand on veut éviter la transmission à d'autres personnes, on donne une chimioprophylaxie à ces personnes-là.

M. Trudel: Prophylaxie et traitement, ça se rapproche.

M. Massé (Richard): C'est un traitement comme préventif. Il faut le voir...

Une voix: C'est un vaccin?

M. Massé (Richard): Non. Ce n'est pas un vaccin, normalement. C'est... Dans les mesures de prophylaxie, un vaccin pourrait être utilisé dans certains cas. On peut utiliser, dans certains cas, des vaccins, mais généralement ce sont plus des médicaments, des antibiotiques qu'on donne comme chimioprophylaxie.

M. Fournier: Donc, est-ce que l'isolement est une mesure de prophylaxie?

M. Massé (Richard): Oui. Dans certains cas, l'isolement est une mesure de prophylaxie, parce que la prophylaxie vise à protéger la personne, elle vise à protéger son entourage, les personnes avec lesquelles elle pourrait être en contact. La personne ne va pas nécessairement répondre aux antibiotiques immédiatement. En attendant que les médicaments chimioprophylactiques puissent être efficaces, l'isolement est une autre mesure pour éviter la transmission auprès de ses proches ou dans la communauté. Mais, des fois, l'un et l'autre peuvent s'appliquer aussi.

M. Fournier: Et, dans ce cas-là, si l'isolement est donc une contrainte donnée à quelqu'un, est-ce qu'il est encadré à quelque part dans le projet de loi ou... Comment ça se fait, l'ordonnance de l'isolement?

n(16 h 40)n

M. Massé (Richard): C'est-à-dire que, si, par exemple, on a quelqu'un qui est hautement contagieux et puis qu'on veut éviter la transmission de cette infection-là dans la communauté ? on peut penser à certaines fièvres hémorragiques ? on voudrait par exemple être sûr que cette personne-là ne puisse pas dire: Moi, je ne me sens pas malade, puis je peux aller me promener dans un centre d'achats, par exemple, donc, on peut demander que, pour une période à risque de transmission, on garde cette personne-là.

Généralement, les gens sont malades et puis ne veulent pas aller auprès d'autres, mais il peut arriver et il est arrivé des situations où des gens ne voient pas le risque pour eux ou pour les personnes avec lesquelles ils sont, puis là, dans ce cas-là, c'est nécessaire, pour éviter la transmission, d'isoler les gens.

M. Trudel: Sur le comment, c'est par règlement.

M. Fournier: C'est par règlement...

M. Trudel: ...par règlement que le comment serait décrit.

Une voix: Prophylaxie, donc, c'est un synonyme de préventif.

M. Massé (Richard): Une médication préventive ou un traitement préventif, le traitement pouvant inclure l'isolement.

M. Fournier: Mais est-ce qu'on peut avoir un peu de précision? Je trouve ça un peu vite dit de dire qu'on peut isoler quelqu'un contre son gré dans une loi en disant: La modalité de l'exercice de cet isolement forcé va être réglé par règlement. Est-ce qu'il n'y a pas, par exemple, un délai maximal avant de faire une vérification en droit ou un juge à quelque part qui intervient?

M. Trudel: Bien. Parce que, en pareilles circonstances, là, il faudrait que la... avec la condition de la personne, il faudrait avoir des conditions déterminées, là. Et on n'a pas les conditions. Supposons qu'il y a urgence, il ne faut pas qu'elle soit en contact, là...

M. Fournier: Je dis que je comprends que le texte pourrait prévoir une certaine période de temps, vu l'urgence, mais qu'un tel d'isolement ne peut pas être trop long. L'isolement forcé ne doit pas être trop long non plus.

M. Trudel: Plus loin, on va avoir...

M. Massé (Richard): C'est effectivement une décision médicale qui doit être qualifiée et, à ce moment-là, c'est le médecin traitant qui doit juger de la nécessité de cette mesure-là. Donc, bien que, par exemple, l'isolement peut être une des mesures applicables, elle ne doit pas nécessairement être appliquée, et c'est le médecin traitant et, au besoin, le médecin responsable de la santé publique, donc le directeur de santé publique, qui pourrait être amené à recommander cette mesure-là, dans la mesure où il n'y a pas d'autres solutions.

Il faut bien comprendre que c'est une mesure ultime. Enlever la liberté à une personne, ce n'est pas une chose qui se fait facilement. Malheureusement, on a des situations bien concrètes, qui ont été déjà rapportées à Montréal ou au Québec, où est-ce qu'on a dû utiliser cette mesure-là, mais toujours dans son aspect minimal. Donc, jamais on n'a... Puis c'est le médecin traitant, comme je dis, qui va qualifier, on va le voir dans les articles subséquents.

M. Trudel: Ça va.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors, est-ce que l'article 85 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): L'article 86.

M. Trudel:«86. Tout professionnel de la santé qui constate qu'une personne omet, néglige ou refuse de respecter les mesures de prophylaxie prévues par le règlement visé à l'article 85 doit en aviser le directeur de santé publique du territoire dans les plus brefs délais.

«Le directeur doit faire enquête et, à défaut par cette personne d'accepter de respecter les mesures de prophylaxie nécessaires, il peut demander à la cour une ordonnance enjoignant à cette personne de le faire.

«Les dispositions de l'article 84 s'appliquent à cette situation, compte tenu des adaptations nécessaires.

«Le directeur peut aussi, en cas d'urgence, utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 99 et les articles 104 et 105 s'appliquent à cette situation.»

Le Président (M. Beaumier): Très bien. Est-ce que l'article 80... Ça va? Oui, je vais voir, là. C'est beau. Est-ce que l'article 86 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. 87.

M. Trudel:«87. Malgré toute décision de la cour ordonnant l'isolement d'une personne, celui-ci doit cesser dès que le médecin traitant, après avoir consulté le directeur de santé publique du territoire, émet un certificat à l'effet que les risques de contagion n'existent plus.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 87 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Signalement aux autorités de santé publique

Le Président (M. Beaumier): Adopté. 88.

M. Trudel:«88. Les ministères, les organismes gouvernementaux et les municipalités locales doivent signaler au directeur de santé publique du territoire concerné ou au directeur national de santé publique les menaces à la santé de la population dont ils ont connaissance ou les situations qui leur donnent des motifs sérieux de croire que la santé de la population est menacée.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 88 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 88 tel qu'amendé? 89.

M. Trudel:«89. Un médecin qui soupçonne une menace à la santé de la population doit en aviser le directeur de santé publique du territoire.

«Les établissements de santé et de services sociaux doivent signaler au directeur de santé publique du territoire la situation où ils ont des motifs sérieux de croire qu'il existe une menace à la santé des personnes qui fréquentent leurs installations.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 89 est adopté? Oui.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 89 tel qu'amendé?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 90. Merci.

M. Trudel:«90. Les directeurs d'établissements qui constituent des milieux de travail ou des milieux de vie, notamment les entreprises, les établissements d'enseignement, les centres de la petite enfance et autres services de garde, les établissements de détention ou les maisons d'hébergement, peuvent signaler au directeur de santé publique de leur territoire les situations où ils ont des motifs de croire qu'il existe une menace à la santé des personnes qui fréquentent ces endroits. Un professionnel de la santé oeuvrant dans un tel établissement peut aussi signaler une telle situation au directeur de santé publique.»

Le Président (M. Beaumier): Bien.

M. Trudel: On pourrait ajouter comme commentaire, là: n'importe quel citoyen peut signaler une situation aux autorités de santé publique. L'article vise seulement à conforter certains directeurs d'établissement ou professionnels de la santé qui hésitent encore aujourd'hui à faire un signalement, par souci de confidentialité.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 90 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 91.

M. Trudel:«91. Les signalements faits en vertu des dispositions du présent chapitre ne permettent pas à celui qui l'effectue de dévoiler des renseignements personnels ou confidentiels, à moins qu'après évaluation de la situation, l'autorité de santé publique concernée ne les exige dans l'exercice des pouvoirs prévus au chapitre XI.

«Les dispositions des articles du présent chapitre ne peuvent être utilisées pour permettre à un ministère, un organisme, une municipalité locale, un établissement de santé et de services sociaux, un médecin, un directeur d'établissement ou un professionnel de la santé de signaler une menace à la santé de la population provenant d'un agent biologique sexuellement transmissible.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors, est-ce que... Oui, M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Pouvez-vous me donner des précisions pour que je comprenne?

M. Massé (Richard): En fait, ce qu'on...

Le Président (M. Beaumier): M. Massé, oui.

M. Massé (Richard): Excusez. Merci, M. le Président. Vous posez la question par rapport à la dernière partie de l'alinéa concernant les agents biologiques sexuellement transmissibles, c'est ça?

En fait, on pense que le signalement ne s'applique pas dans les cas de maladies sexuellement transmissibles. On pense que ce n'est pas la façon que les gens doivent avoir de l'information qui peut les concerner, d'être dévoilée à d'autres personnes. Donc, pour préserver cette question-là, qui concerne les individus ultimement, on pense que ce n'est pas le signalement qui est la bonne approche pour le faire. Les gens peuvent se signaler entre pairs, c'est-à-dire entre couples ou entre gens qui ont eu des relations sexuelles, mais pas à une tierce partie.

M. Fournier: O.K.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 91 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 91 tel qu'amendé?

M. Trudel: Adopté.

Pouvoirs des autorités de santé publique et
du gouvernement en cas de menace
à la santé de la population

Le Président (M. Beaumier): 92.

M. Trudel:«92. Un directeur de santé publique peut procéder à une enquête épidémiologique dans toute situation où il a des motifs sérieux de croire que la santé de la population est menacée ou pourrait l'être et, en particulier:

«1° lorsqu'il reçoit une déclaration d'une manifestation clinique inhabituelle à la suite d'une vaccination donnée en vertu de l'article 64;

«2° lorsqu'il reçoit une déclaration d'une intoxication, d'une infection ou d'une maladie visée au chapitre VIII;

«3° lorsqu'il reçoit un avis donné en vertu du chapitre IX à l'effet qu'une personne refuse, omet ou néglige de se faire examiner ou traiter ou de respecter des mesures de prophylaxie obligatoires;

«4° lorsqu'il reçoit un signalement donné en vertu du chapitre X.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que... Oui, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui, bien, juste une question. Ce genre d'enquête là, est-ce qu'il peut être élargi pour des nouveaux arrivants ou des réfugiés? Comment est-ce qu'on fait pour savoir... pour bien encadrer tout ça, là?

M. Trudel: Non, non. C'est toute personne qui vit dans le territoire où le signalement apparaît, puis il y a une autorité qui est responsable. Il n'y a pas de... Il n'y a aucun endroit au Québec qui n'est pas couvert par un directeur de santé publique. Et, à la limite, évidemment, le directeur national de santé publique... Il n'y a pas de recherche d'identité d'une personne. Dès qu'on signale...

M. Cousineau: Non, non, je comprends, mais...

(Consultation)

M. Cousineau: Pardon? Je n'ai pas compris.

M. Trudel: Non, mais, si c'est la question de l'entrée...

M. Cousineau: Oui.

M. Trudel: ...de l'entrée, là, il y a des mesures au niveau de l'immigration. Il doit y avoir des examens médicaux avant l'entrée au pays, etc. C'est encadré par d'autres lois, mais, malheureusement, ce n'est pas nous autres qui fait celles-là, ces lois-là.

Le Président (M. Beaumier): Merci bien. Est-ce que l'article...

M. Trudel: Pas encore.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 92 est adopté?

M. Trudel: C'est le beau-frère qui les fait. L'article?

Le Président (M. Beaumier): 92. Est-ce qu'il est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 93.

M. Trudel:«93. Lorsqu'un directeur de santé publique devient d'avis dans le cours d'une enquête épidémiologique qu'il ne peut intervenir efficacement ou dans les délais requis pour réaliser son enquête ou pour protéger la santé de la population, il peut mettre en opération le plan de mobilisation des ressources des établissements de santé et de services sociaux de son territoire prévu au plan d'action régional de santé publique et celles-ci sont alors tenues de se conformer aux directives du directeur.»

M. Fournier: Juste un commentaire. Je ne sais pas pourquoi on ne dit pas «est d'avis» plutôt que «devient d'avis».

(Consultation)

M. Fournier:«Est d'avis dans le cours d'une enquête», le processus progressif est là. Ce n'est pas grave, je dis ça de même, mais je ne trouve pas ça bien, bien cute.

n(16 h 50)n

M. Trudel: Non. J'aimerais mieux le cute «est d'avis».

M. Fournier: Me semble.

M. Trudel: Bien, il me semble plus... Y a-tu un problème de...

Le Président (M. Beaumier): Alors...

M. Trudel: Alors, ça se lisait comme ça. J'ai fait un lapsus, M. le Président.

Le Président (M. Beaumier): On vous a fait un amendement.

M. Trudel: Non, c'est un lapsus.

Le Président (M. Beaumier): Ah! C'est un lapsus. O.K.

M. Trudel: Un lapsus. Et je voulais dire: Lorsqu'un directeur de santé publique «est d'avis». C'est un lapsus dans la lecture que j'ai faite.

Le Président (M. Beaumier): D'accord. Ha, ha, ha! Alors, est-ce que l'article 93 est adopté ? y compris le lapsus, oui ? est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Bon. 94.

M. Trudel:«94. Un directeur de santé publique doit, s'il constate dans le cours d'une enquête épidémiologique qu'un ministère, une municipalité locale...» Je m'excuse. Je me reprends:

«Un directeur de santé publique doit, s'il constate dans le cours d'une enquête épidémiologique qu'un ministère, une municipalité locale ou un organisme dispose et peut exercer, en vertu d'une autre loi, d'un règlement municipal ou d'une entente, des pouvoirs d'inspection ou d'enquête nécessaires pour vérifier la présence d'un agent biologique, chimique ou physique constituant une menace à la santé de la population, aviser le ministère, la municipalité locale ou l'organisme concerné de la situation et lui demander de procéder.

«Dans ces circonstances, l'enquête épidémiologique du directeur de santé publique se poursuit, mais seul le ministère, la municipalité locale ou l'organisme concerné peut exercer ses pouvoirs d'enquête ou d'inspection à l'égard notamment des lieux, des animaux ou des substances pour lesquels ils ont compétence. Les résultats obtenus doivent être communiqués sans délai au directeur de santé publique et ce dernier peut exiger qu'on lui communique aussi immédiatement tous les renseignements nécessaires à la poursuite de son enquête.

«Un directeur de santé publique qui constate qu'un ministère, une municipalité ou un organisme refuse ou tarde à exercer ses propres pouvoirs doit en aviser le directeur national de santé publique.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'amendement à l'article 94 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 94 tel qu'amendé?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, on va à 95.

M. Trudel:«95. Lorsqu'un directeur de santé publique constate dans le cours d'une enquête épidémiologique qu'une menace à la santé de la population semble provenir d'une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux ou d'une pratique déficiente au sein d'un tel établissement, il doit en aviser le directeur des services professionnels ou, à défaut d'un tel directeur, le directeur général.

«Si un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou un conseil des infirmières et infirmiers existe au sein de l'établissement, le directeur des services professionnels ou, à défaut, le directeur général, doit l'informer immédiatement de la situation signalée par le directeur de santé publique.

«Le directeur de santé publique doit aussi informer le directeur national de santé publique de la situation et le ministre peut, s'il le juge nécessaire, demander au directeur de santé publique de poursuivre aussi son enquête épidémiologique au sein de l'établissement.

«L'établissement doit sans délai prendre toutes les mesures requises pour vérifier ses installations et pratiques et, le cas échéant, pour corriger la situation. Les mesures prises doivent être communiquées sans délai au directeur de santé publique et au ministre.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 95 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 95? Adopté. 96.

M. Trudel: À l'article 96: «Sous réserve de l'article 94, un directeur de santé publique peut, lorsque requis dans le cadre d'une enquête épidémiologique:

«1° exiger d'une personne qu'elle lui présente pour examen toute substance, plante, animal ou autre chose en sa possession;

«2° exiger d'une personne en possession d'une chose de la démanteler ou exiger que soit ouvert tout contenant sous clé;

«3° faire ou faire faire toute excavation nécessaire en tout lieu;

«4° avoir accès à tout lieu et en faire l'inspection, à toute heure raisonnable;

«5° prendre des échantillons d'air ou de toute substance, plante, animal ou autre chose, ou exiger d'une personne la prise de tels échantillons;

«6° exiger de toute personne que des échantillons en sa possession soient transmis pour analyse à l'Institut national de santé publique du Québec ou à un autre laboratoire;

«7° exiger de tout directeur d'un laboratoire ou d'un département de biologie médicale, privé ou public, qu'il transmette à l'Institut national de santé publique du Québec ou à un autre laboratoire tout échantillon ou culture qu'il juge nécessaire aux fins de son enquête;

«8° ordonner à toute personne, ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession, même s'il s'agit d'un renseignement personnel, d'un document ou d'un renseignement confidentiel;

«9° exiger d'une personne qu'elle subisse un examen médical ou qu'elle lui fournisse un échantillon de son sang ou d'une autre substance corporelle, s'il a des motifs sérieux de croire que cette personne est infectée par un agent biologique transmissible.»

Le Président (M. Beaumier): Merci. Est-ce que l'article 96 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 97.

M. Trudel:«97. Les pouvoirs accordés au directeur de santé publique par le paragraphe 4° de l'article 96 ne peuvent être exercés pour entrer dans une résidence privée sans le consentement de l'occupant, à moins que le directeur soit muni d'un ordre de la cour l'y autorisant.

«Tout juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant juridiction dans la localité où se trouve la résidence peut accorder l'ordonnance s'il est d'avis que la protection de la santé et de la population le justifie.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce l'article 97 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 98.

M. Trudel: Ça va, adopté.

«98. Sauf si la personne y consent, le directeur de santé publique ne peut exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 9° de l'article 96 sans être muni d'un ordre de la cour à cet effet.

«Les dispositions de l'article 84 s'appliquent à cette situation, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 98 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 99.

M. Trudel:«99. Un directeur de santé publique peut, en tout temps pendant une enquête épidémiologique, par mesure de précaution, ordonner à une personne qu'elle s'isole pour une période d'au plus 72 heures, ou respecte certaines directives précises afin d'éviter toute contagion ou contamination.

«Un ordre d'isolement ne peut cependant être donné par le directeur que s'il a des motifs sérieux de croire que cette personne a été en contact avec un agent biologique transmissible médicalement reconnu comme pouvant mettre gravement en danger la santé de la population. Les dispositions des articles 104 et 105 s'appliquent à un ordre d'isolement donné en vertu du présent article.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 99 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 99 tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 100.

M. Trudel:«100. Tout propriétaire ou possesseur d'une chose ou tout occupant d'un lieu doit, sur demande du directeur de santé publique, lui apporter toute l'assistance raisonnable et lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'effectuer son enquête épidémiologique.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 100 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 101.

M. Trudel:«101. Sous réserve des dispositions de l'article 131, un directeur de santé publique qui constate qu'une personne néglige ou refuse de collaborer à une enquête, s'objecte à ce qu'il exerce un pouvoir qui lui est accordé par l'article 96 ou refuse de respecter des directives données en vertu de l'article 99 peut demander à un juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant juridiction dans la localité où se trouve cette personne d'émettre une ordonnance.

«Le juge émet toute ordonnance qu'il estime appropriée dans les circonstances.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 101 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 102.

M. Trudel:«102. Lorsqu'un directeur de santé publique devient d'avis...» Je m'excuse, je viens de faire un lapsus, M. le Président.

«Lorsqu'un directeur de santé publique est d'avis, en cours d'enquête, qu'il existe effectivement une menace réelle à la santé de la population, il peut:

«1° ordonner la fermeture d'un lieu ou n'en permettre l'accès qu'à certaines personnes ou à certaines conditions et doit faire afficher un avis à cet effet;

«2° ordonner l'évacuation d'un édifice;

«3° ordonner la désinfection, la décontamination ou le nettoyage d'un lieu ou de certaines choses et donner des directives précises à cet effet;

«4° ordonner la destruction d'un animal, d'une plante ou d'une autre chose de la manière qu'il indique ou le traitement de certains animaux ou de certaines plantes;

«5° ordonner la cessation d'une activité ou la prise de mesures de sécurité particulières si c'est cette activité qui est une source de menace pour la santé de la population;

«6° ordonner à une personne, pour le temps qu'il indique, de ne pas fréquenter un établissement d'enseignement, un milieu de travail ou un autre lieu de rassemblement, si elle n'est pas immunisée contre une maladie contagieuse dont l'éclosion a été constatée dans ce milieu;

«7° ordonner l'isolement d'une personne, pour la période qu'il indique mais pour au plus 72 heures, si celle-ci refuse de recevoir le traitement nécessaire pour éviter toute contagion ou s'il s'agit de la seule mesure à prendre pour éviter la transmission au sein de la population d'un agent biologique médicalement reconnu comme pouvant mettre gravement en danger la santé de la population;

«8° ordonner à une personne de respecter des directives précises pour éviter toute contagion ou contamination;

«9° ordonner toute autre mesure qu'il estime nécessaire pour empêcher que ne s'aggrave une menace à la santé de la population, en diminuer les effets ou l'éliminer.

«Malgré les dispositions du premier alinéa, le directeur de santé publique peut utiliser les pouvoirs visés aux paragraphes 1° et 2° de cet alinéa comme mesure de précaution, s'il a des motifs sérieux de croire qu'il existe une menace à la santé des personnes qui fréquentent ce lieu ou cet édifice.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 102 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 102 tel qu'amendé? 103.

M. Trudel: M. le Président, il est 5 heures. Est-ce qu'on peut arrêter deux minutes?

Le Président (M. Beaumier): Les mots «deux minutes» demandent à être précisé.

M. Trudel: Voulant dire «cinq». Cinq minutes.

Le Président (M. Beaumier): Cinq minutes, c'est très bien.

M. Trudel: Pile.

(Suspension de la séance à 17 heures)

 

(Reprise à 17 h 11)

Le Président (M. Beaumier): Alors, nous commencerions nos travaux. Alors, la commission reprend ses travaux. Nous sommes rendus à l'article 103. L'article 103, alors, M. le ministre.

M. Trudel: L'article 103, M. le Président. «Malgré les dispositions de l'article 102, un directeur de santé publique ne peut utiliser un pouvoir prévu à cet article si un ministère ou une municipalité locale ou un organisme dispose du même pouvoir pour empêcher que ne s'aggrave une menace à la santé de la population, en diminuer les effets ou l'éliminer et qu'il peut l'exercer.

«Les dispositions de l'article 94 s'appliquent dans ces circonstances, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 103 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. 104.

M. Trudel:«104. Un ordre du directeur de santé publique donné en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 102 est suffisant pour que toute personne, y compris un agent de la paix, fasse tout ce qui est raisonnablement possible pour localiser et appréhender la personne dont le nom figure dans l'ordre et la conduire dans un lieu indiqué dans l'ordre ou auprès d'un établissement de santé et de services sociaux choisi par le directeur.

«La personne ou l'agent de la paix qui agit en vertu du présent article ne peut toutefois entrer dans une résidence privée sans le consentement de l'occupant ou sans être muni d'un ordre de la cour l'y autorisant.

«Lorsque la personne est appréhendée, on doit immédiatement l'informer des motifs de sa mise en isolement, du lieu où elle est emmenée et de son droit de communiquer avec un avocat.

«Un établissement de santé et de services sociaux qui reçoit cette personne en vertu d'un ordre du directeur de santé publique ou de la cour doit l'admettre d'urgence.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 104 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. 105.

M. Trudel:«105. Une personne ne peut être maintenue isolée en vertu d'un ordre du directeur de santé publique plus de 72 heures sans qu'elle y consente ou sans une ordonnance de la cour.

«Un directeur de santé publique peut demander à tout juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant juridiction dans la localité où se trouve une personne qui a fait l'objet d'un ordre d'isolement, une ordonnance enjoignant à cette personne de respecter l'ordre du directeur et de demeurer isolée pour une période d'au plus 30 jours.

«Le juge peut accorder l'ordonnance s'il est d'avis que mettre fin à l'isolement constituerait une grave menace à la santé de la population et que dans les circonstances il s'agit de la seule mesure efficace pour protéger la santé de la population. Il peut aussi accorder une ordonnance obligeant la personne à recevoir un traitement permettant d'éliminer les risques de contagion lorsqu'il est disponible ou rendre toute ordonnance qu'il estime appropriée.

«Malgré l'ordre de la cour, l'isolement d'une personne doit cesser dès que le médecin traitant, après avoir consulté le directeur de santé publique du territoire, émet un certificat à l'effet que les risques de contagion n'existent plus.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 105 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 106.

M. Trudel:«106. Sauf en ce qui concerne un ordre donné en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 102, lorsqu'une personne refuse de se conformer à un ordre du directeur de santé publique donné en vertu de l'article 102, celui-ci peut demander à tout juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant juridiction dans la localité où se trouve cette personne, d'émettre une ordonnance enjoignant à cette personne de se conformer à l'ordre donné.

«Le juge peut accorder l'ordonnance s'il est d'avis qu'il existe une menace à la santé de la population et s'il est d'avis que l'ordre du directeur est approprié. Il peut aussi apporter à cet ordre toute modification qui lui apparaît raisonnable dans les circonstances.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 106 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 107.

M. Trudel:«107. Toute demande faite à un juge en vertu de la présente section ou en vertu des articles 83 et 86 doit être présentée au moyen d'une requête du directeur de santé publique ou de toute autre personne qu'il a spécifiquement autorisée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 763 du Code de procédure civile.

«Ces requêtes doivent être signifiées à la personne visée par celles-ci, mais le juge peut dispenser le requérant de le faire s'il considère que le délai que cela entraînerait risque de mettre inutilement en danger la santé de la population.

«Ces requêtes sont jugées d'urgence et les ordonnances émises sont exécutoires malgré appel. Toutefois, un juge de la Cour d'appel peut suspendre l'exécution de l'ordonnance s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la justice.

«Toutes les ordonnances émises doivent être signifiées personnellement à la personne visée et elles peuvent être exécutées par un agent de la paix.

«Toutes les ordonnances peuvent, au besoin, être émises contre le parent, le tuteur ou la personne qui a la garde légale de la personne visée.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 107 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 108.

M. Trudel:«108. Lorsque la personne visée par un ordre du directeur de santé publique est mineure, l'ordre doit être également adressé à l'un de ses parents ou, le cas échéant, à son tuteur ou, à défaut, à la personne qui en a la garde légale et le parent, le tuteur ou le gardien doit s'assurer que l'ordre est respecté.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 108 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 109.

M. Trudel:«109. Un directeur de santé publique peut exercer lui-même les pouvoirs prévus à la présente section ou autoriser spécifiquement certaines personnes à en exercer certains en son nom.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 109 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 110.

M. Trudel:«110. Un directeur de santé publique peut demander à un agent de la paix de l'accompagner pour toute partie de son enquête.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 110 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 111.

M. Trudel:«111. Tout directeur de santé publique doit, sur demande, s'identifier et exhiber un certificat délivré par le ministre attestant sa qualité.

«Toute personne spécifiquement autorisée par un directeur pour agir aux fins d'une enquête doit également, sur demande, s'identifier et exhiber un certificat délivré par le directeur de santé publique attestant sa qualité.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 111 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 112.

M. Trudel:«112. Le ministre peut décider de coordonner les actions de plusieurs directeurs de santé publique ou d'exercer, compte tenu des adaptations nécessaires, certains ou tous les pouvoirs accordés au directeur de santé publique par le chapitre IX ou la section I du présent chapitre:

«1° lorsque le directeur national de la santé publique l'informe qu'il a reçu une déclaration d'une intoxication, d'une infection ou d'une maladie visée au chapitre VIII;

«2° lorsqu'il est informé d'une situation susceptible de constituer une menace, réelle ou appréhendée, pour la population de plus d'une région;

«3° lorsqu'il est informé d'une situation susceptible de constituer une menace, réelle ou appréhendée, pour la population et qu'il est nécessaire d'en informer des autorités sanitaires extérieures au Québec.

«Dans ces circonstances, le ministre agit avec l'assistance du directeur national de santé publique et les ordres ou directives donnés par le directeur national de santé publique doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 112 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 112, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 113.

M. Trudel:«113. Le ministre peut, à la demande d'un directeur de santé publique ou du directeur national de santé publique, mobiliser les ressources de tout établissement de santé et de services sociaux au Québec qu'il estime nécessaires pour répondre à une situation d'urgence en santé publique.

«Les établissements de santé et de services sociaux visés sont alors tenus de se conformer aux directives du ministre.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 113 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 113 tel qu'adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Tel qu'amendé, pardon. Adopté? 114.

M. Trudel:«114. Le gouvernement peut déclarer un état d'urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire québécois lorsqu'une menace grave à la santé de la population, réelle ou appréhendée, exige l'application immédiate de certaines mesures prévues à l'article 119 pour protéger la santé de la population.»

Le Président (M. Beaumier): Bien.

M. Fournier: ...mot «imminente».

M. Trudel:«Réelle ou imminente».

Une voix: Imminente.

M. Trudel: Je m'excuse, c'est parce que j'ai tellement lu «appréhendée», moi.

M. Fournier: Non, c'est parce que «appréhendée», c'est dans un autre film.

M. Trudel: C'est un autre film, ça. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 114 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 115.

M. Trudel:«115. L'état d'urgence [...] déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de dix jours à l'expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d'autres périodes maximales de dix jours ou, avec l'assentiment de l'Assemblée nationale, pour des périodes maximales de trente jours.

«Si le gouvernement ne peut se réunir en temps utile, le ministre peut déclarer l'état d'urgence sanitaire pour une période maximale de 48 heures.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 115 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 116.

M. Trudel: Adopté. C'est parce que je cherchais une poignée pour faire un commentaire.

Le Président (M. Beaumier): Faites-le.

M. Trudel: Parce que si...

Le Président (M. Beaumier): Sur l'article 115?

M. Trudel:«Pour une période maximale de dix jours.» Si, au bout de 10 jours, ce n'est pas fait, il arrive, comme il est arrivé aujourd'hui à l'Hôpital du Haut-Richelieu, c'est-à-dire la tutelle a été levée. On n'a pas renouvelé, on n'a pas renouvelé le décret de tutelle de l'Hôpital du Haut-Richelieu, dans la région donnée.

M. Fournier: Il y a un de nos collègues tantôt qui se demandait pourquoi on allait si vite. Je ne sais pas si le ministre veut absolument relancer le débat pour nous rendre jusqu'à 18 heures. Est-ce qu'il souhaite qu'on... Non? Ah!

M. Trudel: Ha, ha, ha! C'est non. 116...

M. Fournier: Malheureusement, c'est un débat...

Le Président (M. Beaumier): Je crois qu'on doit aller à l'article 116, oui.

M. Trudel: Adopté.

«116. La déclaration d'état d'urgence sanitaire doit préciser la nature de la menace, le territoire concerné et la durée de son application. Elle peut habiliter le ministre à exercer un ou plusieurs pouvoirs mentionnés à l'article 119.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 116 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 117.

M. Trudel:«117. La déclaration d'état d'urgence sanitaire et tout renouvellement entrent en vigueur dès qu'ils sont exprimés. Ils sont publiés à la Gazette officielle du Québec, et le ministre doit prendre les meilleurs moyens disponibles pour qu'ils soient publiés et diffusés pour informer rapidement et efficacement la population concernée.»

n(17 h 20)n

Le Président (M. Beaumier): 117, adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 118.

M. Trudel:«118. L'Assemblée nationale peut, conformément à ses règles de procédure, désavouer par un vote de déclaration l'état d'urgence sanitaire et tout renouvellement.

«Le désaveu prend effet le jour de l'adoption de la motion.

«Le secrétaire général de l'Assemblée nationale doit promptement publier et diffuser un avis de désaveu avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population concernée. Il doit, de plus, faire publier l'avis à la Gazette officielle du Québec.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que 118 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 119.

M. Trudel:«119. Au cours de l'état d'urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre, s'il a été habilité, peut, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population:

«1° ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d'une certaine partie de celle-ci contre la variole ou contre une autre maladie contagieuse menaçant gravement la santé de la population et, s'il y a lieu, dresser une liste de personnes ou de groupes devant être prioritairement vaccinés;

«2° ordonner la fermeture des établissements d'enseignement ou de tout autre lieu de rassemblement;

«3° ordonner à toute personne, ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession, même s'il s'agit d'un renseignement personnel, d'un document ou d'un renseignement confidentiel;

«4° interdire l'accès à tout ou partie du territoire concerné ou n'en permettre l'accès qu'à certaines personnes et qu'à certaines conditions, ou ordonner, lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de protection, pour le temps nécessaire, l'évacuation des personnes de tout ou partie du territoire ou leur confinement et veiller, si les personnes touchées n'ont pas d'autres ressources, à leur hébergement, leur ravitaillement et leur habillement ainsi qu'à leur sécurité;

«5° ordonner la construction de tout ouvrage ou la mise en place d'installations à des fins sanitaires ou de dispensation de services de santé et de services sociaux;

«6° requérir l'aide de tout ministère ou organisme en mesure d'assister les effectifs déployés;

«7° faire les dépenses et conclure les contrats qu'il juge nécessaires;

«8° ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population.

«Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice ou l'exécution de ces pouvoirs.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 119 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 120.

M. Trudel:«120. Une déclaration d'état d'urgence sanitaire n'empêche pas les autorités de santé publique d'exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par d'autres dispositions de la loi.

«Pendant un état d'urgence sanitaire, le ministre agit avec l'assistance du directeur national de santé publique et les ordres ou directives donnés par le directeur national de santé publique doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 120 est adopté?

Une voix: ...

Le Président (M. Beaumier): Oui?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 120, tel qu'amendé?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 121.

M. Trudel:«121. Lorsqu'une vaccination obligatoire est ordonnée en vertu de l'article 119, le ministre doit alors rendre disponibles les vaccins nécessaires, en assumer le coût et s'assurer que les services de santé requis sont offerts.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 121...

M. Fournier: Non.

Le Président (M. Beaumier): Oui, M. le député de Châteauguay.

M. Trudel: Quand même! Quand même!

M. Fournier: Ha, ha, ha! J'aurais un amendement à faire: L'article 121 du projet de loi est modifié par le remplacement des mots «en assume les coûts» par les mots «assumer les coûts liés à l'acquisition des vaccins de même que la vaccination».

Le Président (M. Beaumier): Ça prendrait le... Avez-vous le texte, M. le député?

M. Fournier: Oui, je l'ai. J'essaie de me relire, là.

Le Président (M. Beaumier): O.K.

M. Fournier: Alors, le texte serait donc le suivant: «Lorsqu'une vaccination obligatoire est ordonnée en vertu de l'article 119, le ministre doit alors rendre disponibles les vaccins nécessaires, en assumer les coûts liés à l'acquisition des vaccins de même qu'à la vaccination et s'assurer que les services de santé requis sont offerts.»

En fait, c'est pour reprendre l'idée qui avait été soulevée par la... En fait, c'est l'exemple qui avait été soulevé par la CSN ou la CSQ ou je ne sais pas trop à l'égard...

M. Trudel: ...

M. Fournier: Pardon?

M. Trudel: L'Association des CLSC.

M. Fournier: Peut-être aussi. Peut-être. Je ne me souviens plus qui qui nous parlait du cas de vaccination à Longueuil, notamment.

(Consultation)

M. Trudel: Votre préoccupation, c'est que le citoyen n'ait pas à assumer le coût.

M. Fournier: Non seulement le citoyen, mais que la charge qui soit imposée à l'établissement de santé qui a à faire la vaccination reçoive non seulement les coûts pour l'achat des vaccins, mais aussi les coûts pour la dispensation des vaccins. C'est comme ça qu'on dit ça?

M. Trudel: Pouvez-vous me donner votre amendement, s'il vous plaît, ou quelqu'un peut me le relire?

M. Fournier: Je ne l'ai plus. Ha, ha, ha! Il est parti.

M. Trudel: Enfin...

M. Fournier: Mais l'idée là, c'est en assumer...

M. Trudel: Et son administration aussi.

(Consultation)

M. Trudel: Le problème... Pas le problème, mais deux interrogations: là, je réfléchis, c'est la partie II de la proposition. Puis mon sous-ministre, lui, il réfléchit sur «acquisition», puis il va faire la réflexion à voix haute.

Le Président (M. Beaumier): M. Massé.

M. Massé (Richard): Enfin, M. le Président, c'est parce qu'il y a peu de circonstances où cette chose-là pourrait se produire. Par exemple, on pourrait penser à la variole. Et puis, si cette chose-là arrivait, le gouvernement fédéral a déjà prévu de faire un achat pour des vaccins pour la variole et les stocker. Donc, quand on parle de payer pour les coûts d'acquisition des vaccins, c'est sauf s'ils sont payés par une tierce partie. Donc, c'est la nuance qu'on essaie de discuter. Ce n'est pas sur le principe, vous voyez, c'est sur le mode d'application, là. Pas écrire quelque chose qui pourrait être payé par une tierce partie.

M. Fournier: Je vous suis.

M. Massé (Richard): On comprend très bien votre principe par rapport aux établissements.

M. Fournier: C'est ça.

M. Trudel: Ça, c'est ma partie de la réflexion. Sur l'acquisition?

M. Fournier: Bien là il me l'a expliqué. Il faudrait trouver un moyen de le libeller qui permette de garder cette hypothèse-là. Je comprends très bien.

Une voix: Sauf si elle est défrayée par un tiers.

Une voix: Oui, c'est ça.

M. Fournier: Mais là c'est l'essence du mot «tiers» qui va commencer à poser un problème. Si le tiers est un citoyen...

M. Trudel: Bon alors, on va...

M. Fournier: Regarde, on peut-u le suspendre? On va avancer puis on se gardera ça pour... Comme les Smarties là, on va garder ça pour la fin.

M. Trudel: On en a deux de suspendus.

Une voix: Gardez-vous les rouges pour la fin?

M. Fournier: C'est les rouges qu'on garde pour la fin, hein?

Le Président (M. Beaumier): Donc, l'article 121 est suspendu, et nous allons à l'article 122.

M. Trudel:«122. Si une personne fait défaut de se soumettre à la vaccination visée par un ordre donné en vertu de l'article 119, tout juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant juridiction dans la localité où se trouve cette personne, peut lui ordonner de s'y soumettre.

«Le juge peut en outre, s'il a des motifs sérieux de croire que cette personne ne s'y soumettra pas et qu'il est d'avis que la protection de la santé publique le justifie, ordonner que cette personne soit conduite à un endroit précis pour y être vaccinée.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 122 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 123.

M. Trudel:«123. L'ordonnance visée à l'article 122 s'obtient sur requête d'une autorité de santé publique ou d'une personne autorisée par une telle autorité pour présenter une telle requête.

«L'article 107 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins du présent article.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 123 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 123 tel qu'amendé. 124.

M. Trudel:«124. Le gouvernement peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire dès qu'il estime que celui-ci n'est plus nécessaire.

«Un avis doit être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population concernée.

«La décision doit, de plus, être publiée à la Gazette officielle du Québec.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que 124 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 125.

M. Trudel:«125. Le ministre doit déposer à l'Assemblée nationale, dans les trois mois qui suivent la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux, un rapport d'événement.

«Ce rapport doit préciser la nature et, si elle est déterminée, la cause de la menace à la santé de la population qui a donné lieu à la déclaration d'état d'urgence sanitaire, la durée d'application de la déclaration, ainsi que les mesures d'intervention mises en oeuvre et les pouvoirs exercés en vertu de l'article 119.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 125 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 126.

M. Trudel:«126. Les sommes requises par le gouvernement ou par le ministre, dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués en vertu de la présente section, sont prises sur le fonds consolidé du revenu.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 126 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

n(17 h 30)n

M. Fournier: Avant d'aller plus loin, M. le Président, à moins que je me trompe, mais on a pas mal fait le tour des pouvoirs importants qui sont donnés. Comme je l'avais mentionné dès le départ, notamment dans une rencontre avec des gens associés au ministre et dans les remarques préliminaires, je pense qu'il serait utile, à ce stade-ci, qu'on ait tout au moins un moment où on puisse avoir l'engagement du ministre, qui va nous décrire on est rendu où avec les nouveaux pouvoirs, pour que les citoyens sachent évidemment toutes les lois, là, notamment celles de la sécurité publique et sécurité civile. Ça ne veut pas dire que tous les nouveaux pouvoirs vont s'appliquer en même temps, mais que les citoyens soient au courant de ces nouvelles dispositions qu'on s'est données, certaines dans la foulée du 11 septembre ? je pense que ça a même déjà été dit ? d'autres à d'autres égards.

Mais il y a pas mal de nouveaux pouvoirs qui sont sur la table, puis, pour le bénéfice, je dirais bien, bien, bien simplement, pour le bénéfice des collègues du caucus, pour le bénéfice des citoyens qui nous posent les questions et pour une meilleure compréhension de l'ensemble de l'oeuvre législative qu'on fait d'une commission des institutions à la commission des affaires sociales, je pense que ce serait approprié qu'on puisse avoir ce portrait global.

(Consultation)

Le Président (M. Beaumier): Alors, M. le ministre.

M. Trudel: Regardez, vous aviez soumis cette proposition hier, là, puis j'avais dit que je prendrais tous les renseignements pour être capable de vous donner une réponse complète. Les renseignements, ils sont prêts, là, mais je le dis très clairement, je n'ai pas eu le temps de les lire tous. Alors, si je prenais l'engagement, évidemment avant la fin de la commission, de vous faire cet exposé sur les pouvoirs en vertu de ce qui a été changé pour... à l'égard des mesures qui ont été prises, je pourrais vous faire ça.

Protection des renseignements

Le Président (M. Beaumier): Bon. Alors, c'est bien. Alors, ça reviendra. Alors, l'article 127.

M. Trudel: Oui. Alors, à l'article 127: «Une régie régionale doit s'assurer que tous les renseignements personnels et les renseignements confidentiels obtenus par le directeur de santé publique dans l'exercice de ses fonctions prévues aux chapitres VIII, IX et XI sont conservés par la direction de santé publique de manière confidentielle et que chaque personne ayant accès à ces renseignements dans l'exercice de ses fonctions s'engage sous serment à ne pas les divulguer ou les communiquer sans y être dûment autorisée.

«Cet engagement à la confidentialité doit être renouvelé périodiquement.

«La régie régionale doit faire de même pour les déclarations obtenues en vertu de l'article 164.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement...

M. Trudel: 64.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Est-ce que l'amendement à l'article 127 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): L'article 127 est adopté également?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Avec amendement, tel qu'amendé. 128.

M. Trudel: L'article 128 du projet de loi sur la santé publique est modifié:

1° par le remplacement... Je m'excuse, je vais recommencer, M. le Président.

L'article 128: «Un directeur de santé publique et toute autre personne exerçant ses fonctions pour une direction de santé publique d'une régie régionale ne peuvent communiquer les renseignements visés à l'article 127 que sur ordre de la cour, d'un coroner dans l'exercice de ses fonctions ou avec le consentement des personnes que ces renseignements concernent.

«Ils peuvent toutefois communiquer tout renseignement nécessaire dans les cas, conditions et circonstances suivants:

«1° aux ressources d'un établissement de santé et de services sociaux qui ont été mobilisées par un directeur de santé publique en vertu de l'article 93 ou à un agent de la paix qui intervient à la demande du directeur;

«2° à un directeur de santé publique d'une autre région si une menace à la santé, réelle ou appréhendée, risque d'affecter la population de son territoire;

«3° au directeur national de santé publique lorsque la situation est telle qu'elle est susceptible d'entraîner l'application de la section II ou de la section III du chapitre XI ou d'exiger que certains renseignements soient communiqués ou divulgués avec l'autorisation du directeur national de santé publique, conformément à l'article 129;

«4° à un ministère, une municipalité locale, un organisme, un établissement de santé et de services sociaux, au directeur national de santé publique ou au ministre, pour les fins de leur intervention, dans les situations prévues aux articles 94, 95 ou 103.

«Sous réserve des deux premiers alinéas, tout autre accès à ces renseignements est soumis, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dispositions des articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 128 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 128 tel qu'amendé? Alors, 129.

M. Trudel:«129. Malgré l'article 128, le directeur national de la santé publique peut autoriser la communication ou la divulgation, aux conditions qu'il précise, d'un renseignement personnel ou confidentiel que lui transmet un directeur de santé publique, s'il a des motifs sérieux de croire que la santé de la population est menacée et qu'il est d'avis que les circonstances exigent une telle communication ou divulgation pour protéger la santé de la population.

«Il peut aussi communiquer un tel renseignement à une autorité sanitaire extérieure au Québec si cette communication est nécessaire pour protéger la santé de sa population ou s'inscrit dans le cadre d'une entente prise avec de telles autorités sanitaires.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 129 est adopté? Ainsi que l'article 129 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 130.

M. Trudel:«130. Les dispositions des articles 127, 128 et 129 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux renseignements personnels ou confidentiels qu'obtiennent le ministre ou le directeur national de santé publique dans l'exercice de leurs fonctions en vertu du présent chapitre ou des chapitres VIII et XI.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 130 est adopté? Ainsi que l'article 130 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 131.

M. Trudel:«131. Pour les fins des communications ou transmissions de renseignements ou de documents et pour l'exercice des droits d'accès prévus par les dispositions de l'article 94, du paragraphe 8° de l'article 96 ou du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 119, les autorités de santé publique sont investies des pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf du pouvoir d'imposer l'emprisonnement.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 131 est adopté? Ainsi que l'article 131 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Réglementation

Le Président (M. Beaumier): 132.

M. Trudel: À 132, M. le Président: «Outre les pouvoirs de réglementation déjà prévus par d'autres dispositions de la présente loi, le ministre peut prendre des règlements pour:

«1° établir le contenu des bulletins de naissance, de mortinaissance et de décès qui doivent lui être fournis en vertu des articles 41 à 43 et 45 ainsi que les règles relatives à leur transmission, à leur conservation et à leur utilisation;

«2° établir le contenu des déclarations ou avis qui doivent lui être fournis lorsqu'il établit un système de collecte de données ou de renseignements en vertu de l'article 44, déterminer qui doit les lui fournir et fixer les règles relatives à leur transmission, à leur conservation et à leur utilisation;

«3° établir les formulaires de consentement qui doivent être utilisés lorsqu'un registre est établi en vertu de l'article 46;

«4° fixer les modalités de mise à jour des données et renseignements recueillis en vertu du chapitre V;

«5° établir les renseignements non nominatifs que les directeurs de santé publique doivent transmettre au ministre relativement aux déclarations ou avis qu'ils reçoivent en vertu des chapitres VII, VIII, IX ou XI, les délais et la forme suivant lesquels ils doivent être fournis;

«6° déterminer à quel directeur de santé publique un directeur de laboratoire ou d'un département de biologie médicale qui offre des services à plus d'une région doit adresser ses déclarations et établir des cas ou circonstances dans lesquels une déclaration, un avis ou un signalement reçu par un directeur de santé publique doit être transmis au directeur d'un autre territoire et les responsabilités de chacun dans ces cas ou circonstances;

«7° établir des normes à l'égard de la désinfection ou de la décontamination des personnes, des lieux ou des choses ayant été en contact avec certains agents biologiques, chimiques ou physiques, afin d'éviter la contagion ou la contamination;

«8° établir des formulaires, déterminer les modes de communication à utiliser ou des normes de sécurité à suivre pour les diverses transmissions d'informations que prévoit la présente loi;

«9° établir toute autre mesure qu'il juge nécessaire à l'application de la présente loi.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'amendement à l'article 132 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 132 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 133.

M. Trudel:«133. Le gouvernement doit prendre des règlements pour:

«1° déterminer les conditions auxquelles doit se soumettre la personne qui réclame une indemnité prévue à la section III du chapitre VII et la liste des vaccins pour lesquels une indemnité peut être versée;

«2° établir une liste de critères que le ministre doit respecter lorsqu'il dresse, par règlement, une liste d'intoxications, d'infections ou de maladies en vertu des articles 74, 78 ou 85;

«3° préciser le cadre à l'intérieur duquel peuvent être conclues les ententes de gestion visées aux articles 49 et 57 et les conditions à respecter pour pouvoir assumer cette gestion.»

Le Président (M. Beaumier): Merci. Est-ce que l'article 133 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions pénales

Le Président (M. Beaumier): L'article 134.

M. Trudel:«134. Commet une infraction et est passible d'une amende de 600 $ à 1 200 $:

«1° le médecin ou l'infirmier qui omet de faire une déclaration visée à l'article 64;

«2° le médecin ou le dirigeant d'un laboratoire, public ou privé, ou d'un département de biologie médicale qui omet de faire une déclaration visée à l'article 77;

«3° le médecin qui omet de donner un avis prévu à l'article 82; et

«4° le professionnel de la santé qui omet de donner un avis prévu à l'article 86.»

n(17 h 40)n

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 134 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 135.

M. Trudel:«135. Commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 6 000 $ quiconque, dans le cadre de l'application du chapitre XI, entrave ou gêne le ministre, le directeur national de santé publique, un directeur de santé publique ou une personne autorisée à agir en leur nom, refuse d'obéir à un ordre que l'un d'eux est en droit de donner, refuse de donner accès ou de communiquer un renseignement ou un document que l'un d'eux est en droit d'exiger ou cache ou détruit un document ou toute autre chose utile à l'exercice de leurs fonctions.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement...

M. Trudel: Est-ce que ça vaut pour l'opposition, ça?

M. Fournier: Oui. Le ministre a bien... Je suis sûr que le ministre a très...

M. Trudel: Est-ce que je peux lui donner une amende s'il entrave ou gêne le ministre?

M. Fournier: Le ministre a très bien compris qu'il est chanceux de ne pas avoir d'amende pour avoir caché son document.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Fournier: C'est à ça qu'il a pensé.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'amendement à l'article 135 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Et ainsi que l'article 135 tel qu'amendé. 136.

M. Trudel:«136. Commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 6 000 $ quiconque fait une fausse déclaration ou donne un renseignement ou un document qui est incomplet ou qui comporte une mention fausse ou trompeuse dans le but d'induire en erreur le ministre, le directeur national de santé publique, un directeur de santé publique ou une personne autorisée à agir en leur nom.

«Une poursuite pénale pour une infraction visée au premier alinéa se prescrit par un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, elle ne peut être intentée après un délai de cinq ans depuis la perpétration de l'infraction.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'amendement à l'article 136 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 136 tel qu'amendé. 137.

M. Trudel:«137. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi.

«Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction qu'elle a aidé ou amené à commettre.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 137 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 138.

M. Trudel:«138. En cas de récidive, les minima et maxima des amendes prévues par la présente loi sont portés au double.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 138 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions modificatives

Le Président (M. Beaumier): 139.

M. Trudel: L'article 131 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du paragraphe 6°, des mots «à l'article 47 de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35)» par les mots «à l'article 43 de la Loi sur la santé publique» ? et là on indiquera l'année et le numéro du chapitre de cette loi. C'est?

(Consultation)

M. Trudel: Alors, on va indiquer, donc, dans la parenthèse, l'année et le numéro du chapitre de cette loi.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 139 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 140.

M. Trudel: L'article 67 de la Loi sur l'assurance maladie est modifié par l'insertion, avant le dernier alinéa, du suivant:

«Il n'interdit pas non plus de communiquer des renseignements, conformément aux conditions et formalités prévues par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, au ministre de la Santé et des Services sociaux, à un directeur de santé publique, à l'Institut national de santé publique du Québec...»

Le Président (M. Beaumier): Nous n'avons pas exactement le même amendement.

M. Trudel: O.K. Alors, je vais vous le déposer après l'avoir lu, M. le Président.

M. Fournier: C'est correct.

Le Président (M. Beaumier): Bien, M. le ministre.

M. Trudel:«...à un directeur de santé publique, à l'Institut national de santé publique du Québec ou à un tiers visé au deuxième alinéa de l'article 32 de la Loi sur la santé publique ? et là on indiquera bien sûr l'année, le numéro du chapitre de cette loi ? lorsque ceux-ci sont requis pour mettre en opération un plan de surveillance établi conformément à cette loi.»

Alors, est-ce que vous aimeriez que je procède par un sous-amendement, là? Non? Ça va.

Le Président (M. Beaumier): Non. Ça irait très bien. Merci, M. le ministre. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 140 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 140, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 141.

M. Trudel: L'article 413 de la Loi sur les cités et villes est modifié par le remplacement:

1° à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots «de la Loi sur la protection de la santé publique» par les mots «de la Loi sur la santé publique»;

2° à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa, des mots «de la Loi sur la protection de la santé publique» par les mots «de la Loi sur la santé publique».

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 141 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Trudel: M. le Président, je voudrais proposer un amendement à 141.1.

Le Président (M. Beaumier): Qui aurait comme effet, j'imagine, d'introduire un nouvel article qui serait 141.1?

M. Trudel: Voilà.

Le Président (M. Beaumier): Voilà. Alors, allons-y.

M. Trudel: Le projet de loi sur la santé publique est donc modifié par l'insertion, après l'article 141, du suivant:

«141.1. L'article 4 de la Loi sur l'Institut national de santé publique, modifié par l'article 106 du chapitre 24 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du dernier alinéa, des mots "de santé publique établi en vertu de l'article 431 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux" par les mots "national de santé publique établi en vertu de la Loi sur la santé publique"» ? et là on indiquera le numéro et le chapitre de cette loi.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors, est-ce que l'amendement consistant à ajouter un nouvel article, 141.1, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté.

M. Trudel: Je m'excuse, M. le Président...

Le Président (M. Beaumier): Oui.

M. Trudel: Une petite seconde.

Le Président (M. Beaumier): Alors, ce n'est pas tout à fait encore adopté.

M. Trudel: On a un petit problème mécanique, M. le Président.

(Consultation)

M. Trudel: Voilà.

Le Président (M. Beaumier): Alors là il est tout à fait adopté. Merci.

M. Trudel: Il est tout à fait adopté légalement.

Le Président (M. Beaumier): Oui. 142.

M. Trudel: L'Annexe I de la Loi sur la justice administrative [...] est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 5° de l'article 5, des mots «de l'article 16.7 de la Loi sur la protection de la santé publique» par les mots «de l'article 71 de la Loi sur la santé publique».

Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors...

M. Trudel: M. le Président, je proposerais un amendement pour ? excusez-moi...

Le Président (M. Beaumier): ...procéder à l'adoption de l'article 142.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. Et là c'est à vous.

M. Trudel: 142.1, qui est un amendement, mais qui pourrait introduire une nouvel article.

Le Président (M. Beaumier): C'est bien.

M. Trudel: Le gouvernement nomme... Pardon. Le projet de loi sur la santé publique est modifié par l'insertion, après l'article 142, du suivant:

«142.1. L'article 5.1 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux édicté par l'article 108 du chapitre 24 des lois de 2001 est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

"Le ministre peut déléguer au directeur national de santé publique des fonctions ou des pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi sur la santé publique."»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que le nouvel article 142.1, introduit par l'amendement, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 143.

M. Trudel: 143. Le titre de la Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q, chapitre P-35) est remplacé par le suivant:

«Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les services ambulanciers et la disposition des cadavres».

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 143 est adopté?

M. Trudel: Joyeux chapitre.

Le Président (M. Beaumier): On va aller vite, oui.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): On préférerait aller à 144.

M. Trudel: 144. L'article 1 de cette loi est modifié... L'article 144 du projet de Loi sur la santé publique est modifié par le remplacement, à la quatrième ligne du paragraphe 1°, des mots «au ministre» par les mots «au directeur national de santé publique».

Le Président (M. Beaumier): Bien.

M. Fournier: On a-tu changé l'habitude, là? Moi, j'étais tellement habitué au pattern, je...

M. Trudel: Bien là... on m'a glissé quelque chose à l'oreille, mais, moi, je pense qu'il y a ici un virement d'habitude, mais...

M. Fournier: ...tantôt, c'était en haut...

Le Président (M. Beaumier): Oui.

M. Trudel: Alors, je vais relire l'article 144...

Le Président (M. Beaumier): Tel qu'amendé, là.

n(17 h 50)n

M. Trudel: ...qui va maintenant se lire comme suit, mais c'est dans une autre loi, là:

1° par le remplacement, dans le paragraphe d du premier alinéa, des mots «désigne une maladie déterminée par règlement et qu'il est obligatoire de déclarer suivant la présente loi» par les mots «une infection, une intoxication ou une maladie dont la déclaration au directeur national de santé publique ou au directeur de santé publique est obligatoire, en vertu du chapitre VIII de la Loi sur la santé publique»;

2° par la suppression des paragraphes e, f, g et du premier alinéa.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 144 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 144, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 145.

M. Trudel: L'article 2 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes a, b, d, e et f du premier alinéa.

Le Président (M. Beaumier): Article 145, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 146.

M. Trudel: M. le Président, tantôt, là, j'ai dit... je n'ai pas prononcé le mot «f», là, sur l'amendement. Ça va?

Le Président (M. Beaumier): Oui, c'est inscrit.

M. Fournier: Pour le 144?

M. Trudel: Pour le 144, c'est ça.

M. Fournier: Je pense que le «f» a été prononcé. Je pense que c'est le «l» qui n'avait pas été prononcé.

Le Président (M. Beaumier): C'est «l».

M. Trudel: Bon, bien, je n'ai prononcé ni un ni l'autre.

Le Président (M. Beaumier): Alors, on vient de les intégrer, si je comprends bien.

M. Trudel: Oui. Ils sont là?

Le Président (M. Beaumier): C'est beau, ils sont là.

M. Fournier: Oui, ils étaient dans...

M. Trudel: Dans le texte, je ne... je pense que c'est un tiret.

Le Président (M. Beaumier): Bien, 146.

M. Trudel: 146. Les sections III, III.1 et IV ainsi que la section V de cette loi, comprenant les articles 4 à 24 et 25 à 30, sont abrogées.

Le Président (M. Beaumier): 146, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 147.

M. Trudel: L'intitulé de la section VIII de cette loi est remplacé par le suivant: «Transport d'un défunt».

Le Président (M. Beaumier): 147, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 148.

M. Trudel: Les articles 45 à 47, 49 et 50 de cette loi sont abrogés.

Le Président (M. Beaumier): 148, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 149.

M. Trudel: L'article 51 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots «bulletin de décès», des mots «prévu par la Loi sur la santé publique».

Le Président (M. Beaumier): 149, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 150.

M. Trudel: L'article 62 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «visé à l'article 47» par les mots «prévu par la Loi sur la santé publique».

Le Président (M. Beaumier): 150, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 151.

M. Trudel: L'article 66 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Le Président (M. Beaumier): 151, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 152.

M. Trudel: L'article 69 de cette loi est modifié:

1° par la suppression des paragraphes e, f, g et g.1 du premier alinéa;

2° par la suppression, au début du paragraphe k du premier alinéa, des mots «assurer la désinfection des lieux où ont séjourné des personnes ou des animaux atteints de maladies transmissibles à l'homme et».

Le Président (M. Beaumier): 152, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 153.

M. Trudel: L'article 72 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Beaumier): 153, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 154.

M. Trudel: L'article 11.12 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, édicté par l'article 13 du chapitre 40 des lois de 2000 et modifié par l'article 2 du chapitre 37 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «de la section IV ou de la section IV.1 de la Loi sur la protection de la santé publique» par les mots «de la section IV.1 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les services ambulanciers et la disposition des cadavres, du chapitre XI de la Loi sur la santé publique».

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 154 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): L'article 154, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. 155.

M. Trudel: L'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié:

1° par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot «ou» par ce qui suit «,»;

2° par l'addition, à la fin, des mots «ou dans le cas où un renseignement est communiqué pour l'application de la Loi sur la santé publique».

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 155 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 156.

M. Trudel: L'article 80 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«La mission d'un tel centre est également de réaliser des activités de santé publique sur son territoire, conformément aux dispositions prévues dans la Loi sur la santé publique.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 156 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 157.

M. Trudel: L'article 371 de cette loi est remplacé par le suivant:

«371. La régie régionale doit:

«1° créer une direction de santé publique;

«2° assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels ou confidentiels que la direction de santé publique obtient dans l'exercice de ses fonctions;

«3° confier la gestion du plan d'action régional de santé publique prévu par la Loi sur la santé publique au directeur de santé publique nommé en vertu de l'article 372;

«4° pour l'application du plan d'action régional de santé publique, organiser les services et allouer les ressources.»

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 157 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 158.

M. Trudel: L'article 431 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 8° du deuxième alinéa, des mots «établit le programme de santé publique,».

Mais il y avait un amendement, M. le Président, donc je vais reprendre ma lecture: L'article 431 de cette loi, modifié par l'article 82 du chapitre 24 des lois de 2001, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe 8° du deuxième alinéa, des mots «établit le programme de santé publique,».

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 158 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 158 tel qu'amendé?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 159.

M. Trudel: L'article 44 du Règlement sur l'aide juridique, édicté par le décret n° 1073-96, est modifié:

1° par la suppression du paragraphe 10° sous l'intitulé «Lois du Québec»;

2° par l'insertion, sous ce même intitulé, du paragraphe suivant:

«12.1° La loi sur la santé publique...»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 159 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 160.

M. Trudel:«Au jour de la sanction de la présente loi, toute référence à la Loi sur la protection de la santé publique dans une disposition d'une loi non expressément modifiée par les dispositions de la présente section constitue une référence à la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les services ambulanciers et la disposition des cadavres, sauf dans le cas de l'article 17 du chapitre 57 des lois de 1992.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 160 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Ainsi que l'article 160 tel qu'amendé?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 161.

M. Trudel: Ça, M. le Président, l'amendement à... l'article 160, là, d'après moi, ça doit être l'équivalent juridique de ce que les comptables appellent «pmpb», petit montant pour balancer, en bas de la feuille quand ça ne balance pas, à six heures moins cinq.

Le Président (M. Beaumier): Je ne peux répondre. Allez-y, 161.

M. Trudel: 162. 161?

Le Président (M. Beaumier): 161, oui.

M. Trudel: Dans toute loi ou règlement, l'expression «directeur de la santé publique» est remplacée par «directeur de santé publique» et l'expression «direction de la santé publique» par «direction de santé publique».

Le Président (M. Beaumier): Merci. Est-ce que l'article 161 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Fournier: ...

Le Président (M. Beaumier): 162. Pardon?

M. Fournier: ...

Le Président (M. Beaumier): Oui.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Beaumier): Ça ressemble à un début de phrase, là.

M. Fournier: Ça ressemble au cri primal. M. le Président, au stade où on est rendu, il est six heures moins deux, on sait qu'on revient pour discuter de ce qui reste: du tableau, quelques éléments d'amendement qui sont suspendus. Ma question à ce stade-ci, c'est la suivante: Est-ce qu'on va être apte, ce soir, à répondre aux amendements suspendus ou s'ils doivent subir une réflexion et une discussion avec d'autres intervenants, ce qui nous amènerait à prolonger notre débat demain plutôt que ce soir? Parce que, dans le fond, tant qu'à se réunir pour le temps qui nous reste, je veux qu'on le fasse au bon moment, là. Je sais que le ministre veut aussi regarder tout ça, peut être... demain soir, là.

(Consultation)

M. Fournier: Il y avait un article qui avait l'air de... Ah! O.K. C'est O.K.

M. Trudel: On va être bon pour tout faire ce soir.

Le Président (M. Beaumier): Bon. J'ajourne les travaux...

Des voix: À 9 heures.

M. Trudel: À 9 heures.

Le Président (M. Beaumier): Pardon, je suspends jusqu'à 21 heures, ce soir.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

 

(Reprise à 21 h 5)

Le Président (M. Beaumier): Alors, la commission des affaires sociales reprend ses travaux afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 36, Loi sur la santé publique. Et nous en étions à l'article 162. M. le ministre.

Dispositions transitoires

M. Trudel: 162. Les systèmes de surveillance épidémiologique déjà mis en place par le ministre, les directions de santé publique ou l'Institut national de santé publique du Québec...

Des voix: On reprend.

M. Trudel: ...ou l'Institut national de santé publique sont maintenus dans leurs modalités actuelles, même s'ils ne respectent pas l'une ou l'autre des dispositions de la nouvelle loi, mais toute modification ultérieure de ceux-ci devra être faite en conformité avec les dispositions de la présente loi.

Bon. Alors, c'est un article transitoire qui nous permet d'éviter les vides.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 162 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Également, est-ce que l'article 162, tel qu'amendé, est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 163.

M. Trudel: 163. Les systèmes de collectes et d'analyse de données établis en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa de l'article 2 de la Loi sur la protection de la santé publique sont maintenus dans leur forme et modalités actuelles jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou supprimés par un règlement du ministre adopté en vertu des dispositions de la présente loi, sauf quant aux données qui concernent les mariages, les divorces et les nullités de mariage, dont la transmission au ministre doit cesser dès l'entrée en vigueur des articles 41 et 145.

Le Président (M. Beaumier): L'article 163 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 164.

M. Trudel: 164. Jusqu'à ce que le ministre adopte un règlement en vertu de l'article 54, la concentration optimale en fluor de l'eau potable fluorée est fixée à 1,2 milligrammes par litre d'eau.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 164 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 165.

M. Trudel: 165. Toutes les dispositions du Règlement d'application de la Loi sur la protection de la santé publique [...] qui concernent des matières visées par la présente loi demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées ou abrogées par un règlement adopté en vertu de la présente loi, compte tenu cependant de ce qui suit:

1° les articles 16 et 17 du règlement et le formulaire de Bulletin de mariage prévu à l'annexe 2 du règlement sont abrogés;

2° les maladies sexuellement transmissibles dont le règlement actuel prévoit la déclaration au moyen des formulaires des annexes 12 et 13 du règlement continueront d'être ainsi déclarées jusqu'à ce que ces formulaires soient spécifiquement abrogés ou remplacés par un nouveau règlement du ministre;

3° les maladies vénériennes, même si elles doivent continuer d'être déclarées, ne sont plus à traitement obligatoire.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 165 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 165 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): L'article 166.

M. Trudel: 166. Jusqu'à ce que les dispositions des paragraphes 3° et 4° de l'article 371 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édictées par l'article 157 de la présente loi, entrent en vigueur, une régie régionale doit gérer le programme de santé publique déterminé par le ministre et à cette fin, établir les priorités, organiser les services et allouer les ressources. Elle peut aussi confier aux établissements qu'elle détermine dans le cadre de ses plans régionaux d'organisation de services et en conformité avec les orientations du ministre, les activités reliées au programme de santé publique.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 166 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. 167. M. le ministre.

M. Trudel: 167. Les requêtes introduites en vertu des articles 13 et suivants de la Loi sur la protection de la santé publique au jour de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes de la présente loi se poursuivent conformément à ces dernières.

Il en est de même pour les recours déjà introduits devant le Tribunal administratif du Québec en vertu de l'article 16.7 de la Loi sur la protection de la santé publique.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 167 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Trudel: M. le Président, j'aurais un amendement introduit par 167, qui serait intitulé 167.1. Un nouvel article.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Je comprends que c'est un nouvel article introduit par...

M. Trudel: Par 167.

Le Président (M. Beaumier): ...l'amendement. Allez-y.

M. Trudel:«167.1. Le ministre peut verser au registre de vaccination, dès qu'il sera mis en opération, les renseignements personnels recueillis avec l'autorisation des personnes vaccinées par le ministre et l'Institut national de santé publique du Québec lors de la campagne de vaccination contre les infections à méningocoque tenue en 2001 et 2002.

«Toutefois, aucune autre information concernant un autre vaccin ne pourra être inscrite au registre sans que soit obtenu un consentement conforme aux dispositions de la présente loi.»

Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors, est-ce que le nouvel article 167.1, amené par l'amendement, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Adopté. 168.

M. Trudel: 168. Dans tout règlement non spécifiquement modifié par la présente loi ou dans toute directive ou autre document, une référence à la Loi sur la protection de la santé publique doit s'interpréter comme une référence aux dispositions de la présente loi si le contexte concerne une matière qu'elle vise, compte tenu des adaptations nécessaires.

Dispositions finales

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'article 168 est adopté? Adopté. 169.

n(21 h 10)n

M. Trudel: 169. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l'application de la présente loi.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): L'article 169 serait adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): 170.

M. Trudel: L'article 170 du projet de loi sur la santé publique est remplacé par le suivant:

170. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le ? et on va indiquer la date qui correspond au 120e jour qui suit la date de la sanction de la présente loi, donc dans 120 jours ? sauf:

1° les chapitres 11 et 12, à l'exception de l'article 93 de même que des articles 135 à 138 et des articles 143 et 160, qui entreront en vigueur le... ? la même chose;

2° l'article 51 qui entrera en vigueur le... ? et ça va correspondre, cette date-là, au 180e jour qui suit la date de la sanction de la présente loi;

3° l'article 141.1, les paragraphes 3° et 4° de l'article 371 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édictés par l'article 157 et l'article 158 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement;

4° les articles 5 à 15, 17 à 30, 57 à 63, de même que les mots "prévues par le programme national de santé publique" de l'article 16, qui entreront en vigueur à la date et aux dates fixées par le gouvernement.

Alors là c'est l'entrée graduelle en vigueur de certaines dispositions du projet de loi, d'un certain nombre d'articles.

Le Président (M. Beaumier): Bien.

(Consultation)

M. Trudel: On m'indique cependant que ce qui va entrer en particulier, immédiatement, dès la sanction de la loi, c'est les articles qui concernent la protection de la santé.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 170 est accepté?

Une voix: Accepté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Adopté. Est-ce que l'article 170, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Articles en suspens (suite)

Le Président (M. Beaumier): Alors, il nous resterait quatre articles qui ont été suspendus. Alors, je porte votre attention à l'amendement qui introduit 55.1, un nouvel article, d'ailleurs.

M. Trudel: Oui.

(Consultation)

M. Fournier: On a déjà expliqué, M. le Président, la teneur de l'article.

M. Trudel: Oui, c'est ça. Ça va. Alors, est-ce que j'ai besoin de le lire? Non, même pas?

«55.1. Le programme national de santé publique doit inclure des actions pour inciter à la fluoration de l'eau.»

De l'action!

M. Fournier: On ne l'a pas, celui-là.

M. Trudel:«Le programme national de santé publique doit inclure des actions pour inciter à la fluoration de l'eau.»

Le Président (M. Beaumier): Alors, ce n'est pas tout à fait la même formulation que nous avons ici.

M. Fournier: Non. Puis, la première version, c'est la mienne, puis là il y en a une autre, comme c'est là, mais j'aimerais ça la regarder, si c'était possible.

(Consultation)

Le Président (M. Beaumier): Alors, j'introduis...

M. Trudel: Question de cohérence, là, le mot «actions» au lieu de «dispositions» parce que, partout dans la loi, on parle des actions à entreprendre, des actions à faire, des actions à réaliser en vue de tel résultat. Alors: «Le programme national de santé publique doit inclure des actions incitant à la fluoration de l'eau.» Ça va?

Le Président (M. Beaumier): Ça irait?

M. Fournier: Oui.

Le Président (M. Beaumier): C'est beau? Alors, est-ce que le nouvel article 55.1 est... Je prends comme acquis que le député de Châteauguay retire son amendement...

M. Fournier: Oui, oui, oui.

Le Président (M. Beaumier): ...et que c'est l'article 51, tel qu'introduit... le nouvel article, tel qu'introduit par la modification, qui est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Parfait. Alors, à l'article qui avait été suspendu, à l'article 59.

M. Trudel: Il n'y en avait pas un autre avant?

Le Président (M. Beaumier): Non.

M. Trudel: 59.

Le Président (M. Beaumier): Il y a l'amendement. C'est bien ça.

M. Trudel: Bon. 59.

(Consultation)

M. Trudel: L'article 59 se lisait: «Le consentement donné par une personne à inscrire au registre les vaccinations qu'elle reçoit doit être donné par écrit. Il demeure valable pour toutes les autres vaccinations», etc.?

M. Fournier: On a...

Le Président (M. Beaumier): Un instant.

M. Trudel: Il y a une erreur.

M. Fournier: Oui, juste pour...

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Oui, juste pour qu'on se comprenne comme il faut, là, 59 et 60 ont été suspendus, et la réponse est la suspension se trouve être le nouvel article 61.1. C'est ça, hein?

Le Président (M. Beaumier): Non, pas du tout.

M. Fournier: Je pense que oui. Je regarde...

M. Trudel: Oui, oui, je pense.

M. Fournier: Je regarde la deuxième rangée. Je m'aperçois que c'est ça. Et...

M. Trudel: Non, pas tout à fait, là.

M. Fournier: Vous n'avez pas 61.1? Ah, ça va vous arriver. C'est parce qu'on l'a suspendu, parce qu'on voulait s'assurer que les personnes connaissent leurs droits. Et le ministre a concocté un nouvel article 61.1 qu'il va vous faire parvenir tantôt...

M. Trudel: Dans quelques minutes.

M. Fournier: Lequel article prévoit qu'il y aura dans les lieux des... où les vaccinations sont dispensées.

M. Trudel: Moi, M. le Président, je pense...

Le Président (M. Beaumier): Oui, M. le ministre. Alors là, on va se débrouiller. M. le ministre.

M. Trudel: Je pense que le porte-parole de l'opposition a raison, il faudrait aborder 61.1.

Le Président (M. Beaumier): Oui, on va l'aborder quand je l'aurai.

Une voix: Est-ce qu'on peut l'avoir aussi?

M. Fournier: C'est parce que ça nous permet... 61.1 nous permet de revenir à 59, 60.

Le Président (M. Beaumier): D'accord, c'est bien. Alors, on va le distribuer, 61.1.

M. Fournier: Nous, on l'a.

Une voix: Vous avez été privilégiés.

M. Fournier: On avait des contacts. On avait des contacts dans la deuxième rangée.

M. Trudel: Tout le monde sait que c'est le gouvernement qui rouvre la session et que c'est l'opposition qui la ferme.

M. Fournier: Ouais! Ce n'est pas tout à fait comme ça que ça se passe, là, ça fait deux mandats...

M. Trudel: Oui, c'est comme ça.

M. Fournier: Ça fait deux mandats...

Une voix: Parfois il y a un bâillon.

M. Fournier: Ça fait deux mandats que je suis dans l'opposition puis ça n'a jamais marché de même.

Le Président (M. Beaumier): Alors, je comprends que nous sommes à un nouvel article introduit par l'amendement, un nouvel article qui serait 61.1. M. le ministre.

M. Trudel: Tout à fait. Le projet de loi sur la santé publique est modifié par l'insertion, après l'article 61, du suivant:

«61.1. Des informations écrites sur le registre de la vaccination doivent être disponibles dans tous les lieux où des vaccinations sont dispensées afin d'être distribuées aux personnes vaccinées.»

Le Président (M. Beaumier): Bien.

M. Trudel: Bon. C'est parce qu'on avait abordé le thème en se disant: Bon, des communications, des affiches, un dépliant ou ces choses-là, et puis on disait: Dans les établissements, là. Mais il faut comprendre aussi qu'on a des ententes avec des cabinets privés de médecins qui peuvent contracter, par exemple pour la vaccination. Alors, il faut s'assurer que, dans tout lieu où il y a de la vaccination, qu'il y ait ? ça me semble conforme au souci que nous avions ? des informations écrites sur le registre de vaccination et distribuées aux personnes vaccinées.

M. Fournier: Ça pourrait en dire un peu plus, mais je comprends que là où l'article est situé, il est situé tout de suite après les articles qui concernent les droits des vaccinés, je dirais. On peut donc conclure que, lorsque les informations sont écrites sur le registre, ce sont des informations qui collent aux articles précédents, c'est-à-dire aux droits des citoyens. Donc, étant entendu...

M. Trudel: Et aussi ce qu'on s'est dit tantôt, aux avantages que procure aussi...

M. Fournier: Oui, oui, tout à fait, tout à fait, tout à fait. Non, sans aucun problème.

M. Trudel: O.K.

Le Président (M. Beaumier): C'est bien. Alors, est-ce que l'article 61.1, le nouvel article amené par l'amendement, est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Donc, nous reviendrions à l'article 59 qui fait l'objet d'un amendement.

M. Trudel: 59, il était suspendu... pas conditionnellement, mais dans la mesure où nous examinerions 61 qui est devenu 61.1. Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Parfait. Alors, maintenant...

M. Fournier: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Alors, un instant. Un instant. On est à 59, là?

M. Trudel: Oui, 59. Je ne le relis pas parce que je l'ai déjà lu.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'amendement à l'article 59 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 59, tel qu'amendé, est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Là nous allons bien. Article 60.

M. Trudel: Ça aussi, je l'avais lu, M. le Président, avec un amendement.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Alors, ça satisfait tous les membres? Alors, est-ce que l'amendement... Est-ce que l'amendement à l'article 60 est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 60, tel qu'amendé, est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Bon. Alors, il nous reste... Est-ce que les... Non?

Une voix: 121.

Le Président (M. Beaumier): 121? 121. Alors, l'article 121 qui fait l'objet d'un amendement également.

M. Trudel: M. le Président, j'introduirais: L'article 121 du projet de loi sur la santé publique est remplacé par le suivant. Est-ce que je vais d'abord retirer mes amendements?

Le Président (M. Beaumier): Oui. Bien, il faudrait.

M. Trudel: Alors, je vais retirer l'amendement qui avait été proposé.

Le Président (M. Beaumier): Un instant. M. le député de Châteauguay, vous aviez présenté un amendement à l'article 121. Est-ce que vous le retirez?

M. Fournier: Oui.

Le Président (M. Beaumier): Bon. Alors, il est retiré. Alors, M. le ministre, allez-y avec le vôtre.

M. Trudel: M. le Président, je proposerais un...

Le Président (M. Beaumier): Ah, ça prendrait le texte.

n(21 h 20)n

M. Trudel: Je proposerais un amendement à l'article 121. Bon. Sur la procédure, je n'ai pas d'affaire à retirer mon premier amendement que j'avais déjà fait, là, que je vous avais déposé. Non? Je n'en n'avais pas fait. O.K.

Le Président (M. Beaumier): Ce n'était pas fait.

M. Trudel: L'article 121 du projet de loi sur la santé publique est remplacé par le suivant:

«121. Lorsqu'une vaccination obligatoire est ordonnée en vertu de l'article 119, le ministre doit alors rendre disponibles les vaccins nécessaires et s'assurer que les services de santé requis sont offerts. Le ministre assume alors les coûts afférents à la dispensation des services de santé requis pour que les vaccins soient administrés et, le cas échéant, les coûts d'acquisition de ceux-ci.»

Vous comprenez qu'avec «le cas échéant», on est couverts.

Le Président (M. Beaumier): Juste par acquit de conscience, parce que le libellé vient d'être distribué aux membres. Alors, est-ce que les membres sont suffisamment bien informés? Vous avez très bien... Ça, je vous en félicite, d'ailleurs, vous avez bien suivi. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 121 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 121, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors, nous sommes rendus à l'étape où j'ai à vous poser la question: Est-ce que les intitulés des chapitres et sections amendés du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Est-ce que...

M. Trudel: M. le Président...

Le Président (M. Beaumier): Oui, pardon?

M. Trudel: Est-ce que c'est le moment de la motion de renumérotation?

Le Président (M. Beaumier): On y arrive. Est-ce que la commission recommande la renumérotation du projet de loi?

M. Trudel: M. le Président, oui.

Le Président (M. Beaumier): Oui. Est-ce que le texte du projet de loi amendé est adopté?

M. Trudel: Adopté.

Le Président (M. Beaumier): Bon. Mon Dieu, ça va bien! Alors finalement, il ne reste que les remarques finales.

M. Trudel: Bien. M. le Président...

Le Président (M. Beaumier): Monsieur... Ce serait à monsieur...

M. Trudel: Ah! je m'excuse.

Remarques finales

Le Président (M. Beaumier): ...le porte-parole de l'opposition, pour des remarques finales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Mes remarques finales sont très, très courtes, M. le Président. De consentement avec le ministre, nous avons convenu que nos remarques finales porteraient sur la demande que j'ai faite pour avoir un portrait de la situation, bon ? dans la foulée du 11 septembre, mais on pourrait élargir aussi parce qu'il n'y a pas que ça ? des nouveaux pouvoirs octroyés à l'État, qui ont un impact sur le citoyen, de manière à ce qu'on ait un portrait un peu plus global. Et je retiens mes remarques finales pour la prise en considération du rapport, en invitant mes collègues de la commission, qui ont été présents tout au cours de cette commission et ceux qui ont dû s'en absenter pour quelques minutes, d'être présents lors de la prise en considération du rapport et ensuite sur l'adoption, quoiqu'ils puissent assister aux remarques et du ministre et de moi-même. Et peut-être aussi aurons-nous l'occasion d'entendre leurs propres remarques, à eux, sur le déroulement de nos travaux, sur le bon travail que vous avez fait, M. le Président, et sur les commentaires qu'ils ont à l'égard du projet de loi dans son ensemble. Voilà.

Le Président (M. Beaumier): Merci beaucoup.

M. Fournier: Merci.

Le Président (M. Beaumier): Merci beaucoup, M. le député de Châteauguay. M. le ministre.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Bien. M. le Président, mes remarques ne seront guère plus longues, c'est-à-dire j'en profiterai aussi pour faire mes remarques finales quant au contenu à la prochaine étape, à l'Assemblée nationale, quand on sera à la prise en considération du rapport.

Cependant, M. le Président ? et je vérifierai la volonté du porte-parole de l'opposition sur la longueur qu'il veut ça, comme on dit, sur l'explication qu'il a demandée ? ça constituera comme une espèce de remarque finale, une partie.

Alors, M. le Président, je viens de présenter... Je cherche le terme parce qu'on ne fait pas dépôt de documents, ici... Ah oui?

Le Président (M. Beaumier): Des fois on le fait, oui.

M. Trudel: Oui? Bon, bien, j'aimerais que l'on dépose un document d'information.

Le Président (M. Beaumier): Oui.

M. Trudel: Il est déposé. C'est déposé. Alors, je dépose le document d'information qui s'intitule tout simplement: Tableau comparatif, Loi sur la sécurité civile et Loi sur la santé publique.

Document déposé

Le Président (M. Beaumier): Alors, le dépôt est autorisé.

M. Trudel: Très bien. Alors, vous y retrouvez, dans ces documents, l'ensemble des dispositions qui vous décrivent comment se déclenchent des mesures et quelles sont les mesures ? pas dans le détail, parce que ce sont les deux lois qui donnent le détail ? mais pour quelles mesures, dans quelles situations, pour la population, la Loi sur la sécurité civile et la Loi sur la santé publique.

Je vais tenter un résumé, qui forcément n'a pas de valeur juridique, là, sur qu'est-ce qui est couvert par l'ensemble des lois. D'abord, commençons par ? maintenant, on va l'appeler comme ça pour les fins de l'échange ? notre Loi sur la santé publique. Alors, les mots sont très précis, et on se rappellera qu'on a adopté, au début du projet de loi: «...permettre aux autorités de santé publique d'exercer une vigie sanitaire au sein de la population et à leur donner les pouvoirs pour intervenir lorsque la santé de la population est menacée.» En gros, on intervient en santé publique lorsqu'il y a une menace. Puis là on ne va pas dans le détail, si c'est une menace appréhendée ou réelle, lorsqu'il y a menace, mais sur santé.

Par ailleurs, du côté de la sécurité civile, ils vont déclencher des mesures lorsqu'il y a un sinistre réel ou imminent ainsi que par des mesures de rétablissement de la situation après l'événement. Et là on va même définir ce que c'est qu'un sinistre majeur puis un sinistre mineur. Alors, lorsqu'il y a un sinistre réel ou imminent, ça, ça va être la sécurité civile; puis, lorsqu'il y a une question de menace réelle ou appréhendée à la santé d'un l'individu ou d'un groupe, là ce sera la santé publique qui va intervenir.

On pourrait aller tout de suite à la page 2 qui présente encore là, vous voyez, la Loi sur la sécurité civile, puis vous y trouvez aussi des commentaires pour davantage de précisions. En sécurité civile, il va y avoir la constitution... Il y a la construction, en quelque sorte, d'un plan national de sécurité civile qui se met en oeuvre. Mobilisation... La même chose que dans la Loi sur la santé publique, mais on va monopoliser d'autres ressources, y compris possiblement des ressources de santé publique.

Ça pourrait arriver que, dans le sinistre qui fait le déclenchement des mesures d'urgence dans le plan national, qu'on fasse appel ? je vais appeler ça comme cela ? qu'on fasse appel à nous, la santé publique, pour qu'on entre en activité à l'intérieur du plan national de la sécurité et puis qu'on mette en action nos mesures, coordonnées cependant avec eux et qui nous sont données grosso modo dans la Loi sur la santé publique. Bon. Et on va faire ça lorsqu'il y a un sinistre majeur réel ou imminent qui dépasse leur capacité d'action dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Oups! Il se produit quelque chose en santé qui devient une menace réelle ou appréhendée? On pourrait nous demander d'intervenir. Et ils vont assurer la concertation des ministères et organismes gouvernementaux dans les champs d'activité qu'ils déterminent à la page 2.

Pendant ce temps-là, il pourrait aussi, si on revient maintenant à la question de santé, il pourrait, on l'a vu par les articles de la loi... En santé, il y a une menace réelle et appréhendée? Il se pourrait que la santé déclenche des mesures, de l'enquête jusqu'aux mesures d'action à prendre, pour un groupe, pour un individu, un groupe d'individus ? on l'a vu ? des collectivités ou un groupe d'individus pour prendre des actions. Il peut... Pas «il peut», il y aura donc un plan d'intervention qui est fait à l'égard de la menace à la santé qui est présente. Il peut arriver à un certain stade qu'on ait donc à faire appel, parce que ça a été déclenché par un événement d'une menace à la santé, qu'il y ait mobilisation des ressources, on l'a vu dans le projet de loi. Là, ce serait, à ce moment-là, ce serait la santé publique qui pourrait mobiliser les ressources de la sécurité civile pour entreprendre des actions pour contrer la menace à la santé. On pourrait dire ça aussi comme cela: La porte d'entrée ou l'élément déclencheur étant santé, c'est santé qui va mobiliser les autres si besoin est, parce qu'on a notre série de dispositions lorsque c'est santé.

n(21 h 30)n

On va même arriver... On pourrait arriver à des situations, compte tenu des champs d'application de chacune des lois santé, sécurité, la sécurité civile, il pourrait y avoir déclenchement d'état d'urgence nationale en vertu de la Loi sur la sécurité civile. Puis on a vu que, nous, on pourrait arriver aussi à avoir, quand c'est un incident-santé, une déclaration d'urgence sanitaire. Bon. Et là toutes les mesures s'appliqueraient, s'appliqueraient suivant l'élément déclencheur avec les autres activités. C'est l'essentiel. Vous avez l'ensemble des articles. Et il y a comme, maintenant, un ensemble très compact de mesures qui s'interrelient mais qui ne se dédoublent pas, suivant que le déclencheur est santé ou suivant que le déclencheur est au niveau de la sécurité civile.

Si le porte-parole de l'opposition le veut, on peut illustrer ça par un exemple. Mais vous avez le document, on aura peut-être l'occasion de se poser des questions dans d'autres circonstances sur ces éléments-là.

Le Président (M. Beaumier): M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: C'est évidemment pas les occasions qui manquent pour poser des questions, M. le Président. Et si d'aventure le document me suscitait quelques interrogations, bien sûr que j'y procéderai, bien qu'en ce moment il y en a de nombreuses autres, de nombreuses questions qui me chicotent.

Alors, on vous remercie beaucoup pour votre présidence, et on se reverra.

Le Président (M. Beaumier): Merci.

M. Trudel: Alors, M. le ministre... M. le Président, je... je viens de déchirer mon petit papier.

Le Président (M. Beaumier): Un autre lapsus. Ha, ha, ha!

M. Trudel: M. le Président, je vais recoller mes petits morceaux de papier. Je vais remercier aussi, vous remercier de vos services ainsi que la députée de Saint-François qui a présidé une grande partie de nos travaux. Je voudrais remercier spécialement le Dr Richard Massé, sous-ministre à la Santé publique. Parce que là, là, je vais vous dire, ça, c'est deux ans de très gros efforts et de travail de toute une équipe, partout sur le territoire québécois. Michel Lavallée, qui est attaché politique, Me Denise McManiman, qui est...

Une voix: Il commence à l'apprendre, là.

M. Trudel: ...je commence à l'apprendre ? qui a fait aussi un grand, grand travail, Mme France Thériault...

Une voix: Filiatrault.

M. Trudel: ...Mme France Filiatrault, qui a gratté, a planché beaucoup sur ce dossier-là. Et aussi, qui ont contribué, Me Duclos et Louis Fournier, qui ont donné un coup de main. Et également M. Léonard Gilbert et Mme Cathy Rondeau...

Une voix: Rouleau.

M. Trudel: Rouleau. Mme Cathy Rouleau, qui a été ici d'une aide très précieuse pour la bonification du projet de loi. Mais je veux remercier tout le monde qui ont travaillé sur ce projet de loi.

Et également, bien sûr, pour en arriver à ça, c'est qu'il faut qu'il y ait des députés qui se soient intéressés à ça puis qui ont regardé ça. Je veux remercier mes collègues députés qui ont non seulement posé des questions pertinentes, mais qui nous ont amenés maintenant à avoir un nouveau projet de loi, pour la prochaine étape en tout cas, qui va être bien important pour le Québec au niveau de la santé publique.

M. Fournier: Et, M. le Président, je voudrais joindre ma voix au ministre pour saluer nos collègues qui ont participé à ces travaux. Et, comme ils sont libérés un peu plus tôt, je les invite à l'Assemblée nationale. En ce moment, il y a un débat sur le projet de loi n° 60. Vous êtes tous invités à aller y dire quelques mots pour tenter de nous convaincre sur le bien-fondé du projet de loi. Pour l'instant, on a quelques problèmes. Mais vous êtes invités, on vous attend. J'irai sans doute vous écouter jusqu'à minuit.

Le Président (M. Beaumier): Alors, je me joins à l'éloge pour la qualité des travaux, des interventions, puis remercier M. le ministre, M. le porte-parole, nos collègues de l'Assemblée nationale et puis aussi notre personnel qui nous appuie si bien.

Alors, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 21 h 34)