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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le vendredi 15 juin 2007 - Vol. 40 N° 9

Étude des crédits du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (3): volet Régie des rentes


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Kelley): Je constate le quorum des membres de la Commission des affaires sociales. Alors, je déclare la séance de la Commission des affaires sociales ouverte.

On a un problème de temps. Alors, en principe, le mandat de... La commission est réunie afin d'étudier la Régie des rentes du Québec, qui relève du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, de 11 heures à midi, ensuite, l'étude des crédits budgétaires relevant du portefeuille de la ministre de la Famille et des Aînés pour l'année financière 2007-2008, en étudiant le volet Curateur public, de midi à 13 heures, et le volet Aînés et démographie, ce soir, de 19 heures à 23 heures. Étant donné la durée de la période des affaires courantes aujourd'hui, on est mal pris. Alors, moi, je vais exiger un double consentement des membres de la commission. Moi, je pense qu'on n'a pas le choix, il faut dépasser 13 heures. Alors, je propose que la commission modifie son horaire et siège de 11 h 30 à 13 h 30. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Kelley): Et donc j'ai besoin d'un deuxième consentement que... L'ordre de la Chambre exige qu'on va regarder le volet Régie des rentes jusqu'à midi. Est-ce qu'il y a consentement qu'on va regarder les crédits jusqu'à 12 h 30 et on va faire l'échange à 12 h 30 et consacrer la deuxième heure au Curateur public? Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Régie des rentes

Le Président (M. Kelley): Sans plus tarder... Dans les blocs d'une heure, il n'y a pas de remarques préliminaires. Alors, bienvenue de nouveau, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Discussion générale

On a une heure qui est consacrée aux activités de la Régie des rentes du Québec. Alors, sans plus tarder, je vais céder la parole... On a trois blocs de 20 minutes en rotation habituelle, alors on va commencer avec l'opposition officielle, après ça va être le deuxième groupe d'opposition, finalement les députés du parti ministériel. Alors, sans plus tarder, je vais céder la parole au député de Montmorency.

Taux de cotisation

M. Benoit: Merci, M. le Président. Alors, je débuterai en... On n'est pas sans savoir qu'en 1995 12 % de la population était âgée de 65 ans et plus et que l'Institut de la statistique du Québec prévoit que cette proportion se situera à 15,6 % en 2010. Les aînés seront ainsi plus nombreux que les enfants de moins de 15 ans en 2050. Cela veut dire qu'il y aura plus de citoyens bénéficiant des compensations de retraite de la Régie des rentes que de citoyens qui y contribueront.

Alors, la question est simple. C'est pourquoi, M. le Président, j'aimerais connaître l'opinion du ministre à savoir s'il prévoit une hausse des cotisations à la Régie des rentes du Québec afin d'empêcher une faillite technique du régime de retraite. Et, si oui, bien, quel sera le pourcentage de la hausse dans les années à venir?

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Hamad: D'abord, M. le Président, merci. Et je veux présenter les personnes qui m'accompagnent aujourd'hui. Alors, à ma gauche, c'est Elizabeth MacKay, chef de cabinet; M. Prémont, qui est le P.D.G. de la régie; et M. Turenne, qui est sous-ministre en titre.

Évidemment, là, le député de Montmorency commence sur la haute vitesse, disant: La faillite, etc. Nous ne sommes pas là pour faire des faillites, comme gouvernement, nous sommes là pour donner des services aux citoyens au meilleur coût, M. le Président.

Je veux souligner aussi que la Régie des rentes, elle est indépendante en termes de crédits du ministère, et l'indépendance, c'est dans le but de donner une gestion indépendante, transparente et une bonne gestion pour les citoyens. Et à cet égard, M. le Président, permettez, je laisserais M. Prémont donner la réponse à la question de M. le député de Montmorency.

Le Président (M. Kelley): Juste pour les fins d'inscription, si vous pouvez vous identifier comme il faut, M. Prémont. Non, non, juste oralement, verbalement.

n (11 h 40) n

M. Prémont (Pierre): Ah bon! Alors, Pierre Prémont, président-directeur général, Régie des rentes du Québec.

Bien, écoutez, par rapport à votre question, c'est vrai que la population vieillit au Québec. La population vieillit un petit peu partout. Ça a un impact sur notre Régime de rentes. On a des travaux, à la Régie des rentes, qui essaient d'anticiper les difficultés. On en fait constamment, on vérifie tout le temps. Mais carrément, dans notre loi, on doit avoir une évaluation actuarielle à tous les trois ans. Et puis l'évaluation actuarielle du 31 décembre 2006 est présentement sous analyse. On va déposer les résultats au gouvernement, à l'automne 2007 et, à partir de cette évaluation actuarielle là, on va juger de l'à-propos d'aller en consultations publiques pour voir les modifications qui devraient être apportées si le régime n'a pas la vitesse de croisière pour lui permettre de... avoir une vitesse de croisière qui lui permette la pérennité.

À court terme, nous avons l'argent qu'il faut, puis on est toujours en croissance d'argent dans notre fonds. On est rendus à 33 milliards, mais, pour une période à plus long terme, lorsque l'impact du vieillissement de la population, qui a déjà commencé, va se faire plus sévère, bien, à partir de l'analyse... avec la prochaine analyse actuarielle, on verra les corrections qui seront à apporter en allant en consultation. Alors, à ce moment-là, ça peut être regardé, considérer les cotisations sous un nouvel angle, considérer différentes dimensions, là, et, à ce moment-là, il y aura des scénarios qui seront proposés.

Le Président (M. Kelley): M. le député.

Montant de la réserve actuarielle

M. Benoit: Je vous remercie de votre réponse, M. Prémont. Vous avez répondu à ma deuxième question qui était justement de connaître le montant de la réserve actuarielle. Alors, vous dites qu'elle est de 33 milliards présentement?

M. Prémont (Pierre): Le chiffre exact: 33,6 milliards.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. Prémont. M. le député.

Redéfinition des modalités
de départ à la retraite

M. Benoit: J'aimerais également connaître... Je reviendrais sur des questions plus techniques, mais j'aimerais connaître également la stratégie du ministre visant à assurer la pérennité du système de cotisations. Est-ce qu'il envisage des mesures concrètes pour que les citoyens aient le goût de poursuivre leurs carrières au-delà de 60 ans? Et il y aura une sous-question à cette question. J'ai déjà entendu, dans le domaine du privé, où est-ce que j'étais avant, qu'il y avait sur les planches à dessin de la Régie des rentes d'amener un plan visant à augmenter la retraite, la mise à la retraite à 70 ans et la préretraite à 65 ans. Donc, c'est une double question, là: Est-ce que c'est envisagé par la Régie des rentes? Quels sont les moyens qui seront pris au niveau de... pour inciter les gens à poursuivre leurs carrières? Et est-ce que c'est sur les planches à dessins de mettre la préretraite à 65 ans et la pleine retraite c'est-à-dire... à 70 ans dans le but justement d'aider la bonification de la réserve actuarielle, c'est-à-dire en payant les rentes plus tard?

Le Président (M. Kelley): M. le ministre, pour commencer la réponse.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Vous savez, notre gouvernement, son objectif principal, c'est encourager le travail. Et d'ailleurs, dans le dernier budget, nous avons visé, dans ce budget-là, trois éléments importants: le premier, c'est encourager le travail; le deuxième, c'est soutenir les familles; le troisième, c'est stimuler l'économie.

Pour nous, dans un contexte actuel où il y a une pénurie d'emplois, où on a besoin de beaucoup de monde sur le marché du travail, parce qu'on parle de 500 000 à 600 000 personnes pour les années à venir, il est important d'encourager les gens de rester plus longtemps sur le marché du travail.

Nous regardons actuellement aussi la retraite progressive de l'autre côté aussi pour allonger la période et permettre à des gens de prendre la retraite un peu plus tard mais en restant sur le marché du travail et sans être pénalisés en même temps. Alors, pour nous, là, c'est important. Mais ça, c'est un choix personnel, évidemment ce n'est pas une obligation que le gouvernement va mettre en place. Donc, je répète encore: Notre objectif, c'est que les gens restent sur le marché du travail le plus longtemps possible, et on veut du monde, le marché du travail a besoin des personnes.

Je vais compléter maintenant pour vos dates de retraite, l'âge de retraite, 65 ans, 70 ans, M. Prémont.

Le Président (M. Kelley): M. Prémont.

M. Prémont (Pierre): Il y a des travaux qui se font, comme vous savez, dans l'ensemble du gouvernement pour la retraite progressive. Le fait d'avoir une retraite progressive peut permettre aux gens de travailler plus longtemps sans qu'on ait une démarcation très ferme par rapport à l'âge, par rapport à un changement. Alors, on travaille aussi beaucoup pour améliorer la qualité des régimes complémentaires de retraite qui viennent donner, en supplément, aux gens un revenu d'appoint, parce que vous savez qu'on a un système de retraite à trois paliers alors qui est le Régime de rentes, la sécurité du fédéral et les régimes complémentaires de retraite.

Quant à l'âge de la retraite, dire: On la reporte de cinq ans ou de deux ans, bien, ça, ça va faire partie de la consultation publique. Quand on va avoir évalué notre situation plus clairement ? je ne dis pas qu'on ne la voit pas venir, mais il faut que ce soit démontré de façon scientifique à partir d'une bonne analyse de notre dernière évaluation actuarielle ? alors là, à ce moment-là, quand on va regarder ça, quand on va parler à la population, il y a plusieurs moyens pour assurer la pérennité du régime. Comme vous avez dit tantôt, une augmentation des cotisations pourrait être le cas, revoir les prestations différemment pourrait être le cas, puis différer la retraite qui fait que les gens peuvent travailler deux ans de plus ou quelques années de plus dans le système pour... puis ensuite retirer moins sur le système de rente lui-même, bien toutes ces choses-là, ce sera probablement des propositions mixtes qui sont présentées à la population, puis les gens, dans les consultations, réagiront, puis ce sera le gouvernement qui décidera qu'est-ce qu'il veut faire, comment il veut privilégier garder les gens au travail ou comment il veut privilégier d'autres avenues qui pourront être pour le bien-être de la population.

Le Président (M. Kelley): M. le député.

M. Benoit: Je vous remercie, M. Prémont, M. le ministre. Alors, si je comprends bien la réponse, effectivement, après consultation au niveau de la population et études, il y aura des possibilités. Pour le bénéfice de nos auditeurs, là, c'est une possibilité que l'âge de la retraite soit avancé, dépendamment de la consultation et ce qui découlera des études. C'est bien ce que j'ai compris?

Le Président (M. Kelley): M. Prémont.

M. Prémont (Pierre): Je peux rajouter à ça: il n'y a pas eu rien d'avancé vraiment dans ce sens-là, mais, quand on va aller en consultation, ça pourra justement faire partie des éléments de la consultation.

M. Benoit: Je vous remercie. Bien, étant donné que vous parlez...

M. Hamad: M. le Président.

M. Benoit: Oui, je m'excuse.

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Hamad: Juste pour... En fait, pour être clair, là, c'est que le président, le P.D.G. de la régie, ce qu'il dit, c'est des possibilités qu'on met sur la table pour consulter, là. Il n'y a pas de décision prise, rien, là. C'est juste pour avoir une vue d'ensemble des possibilités. À la limite, là, on peut pousser les hypothèses de dire: On peut reculer, on peut avancer. Alors, tout ça sur la table, mais il n'y a aucune décision gouvernementale, il n'y a rien là-dedans. C'est juste... Le P.D.G., ce qu'il dit: Pour consulter, je mets des hypothèses et je demande la réaction des citoyens.

Le Président (M. Kelley): M. le député.

Rente viagère au conjoint survivant

M. Benoit: Oui. Je comprends très bien la réponse du ministre. C'est sûr qu'il veut rassurer la population, mais, écoutez, il faut être lucide aussi, là. C'est probablement des choses qui vont être mises sur la table et qui, si on veut conserver... étant donné la pyramide démographique inversée, je crois qu'il y a des grosses chances que ça puisse arriver. Par contre, effectivement, je comprends dans quelle voie le ministre se dirige, mais, si je veux rester au niveau des prestations justement, est-ce qu'aussi vous envisagez ? je reste dans le même ordre d'idées ? de ramener la rente de conjoint survivant? Alors, au lieu que la rente de conjoint survivant soit viagère, c'est-à-dire payable à vie au conjoint survivant, est-ce que c'est aussi sur les tables à dessin de la Régie des rentes de l'écourter? J'ai déjà entendu parler, encore une fois dans mon ancienne carrière, que ce soit rapporté sur une période de cinq ans. Alors, ça deviendrait une rente à prestations déterminées, soit cinq à 10 ans. Est-ce que, ça aussi, vous pouvez le confirmer à la population, pour le bénéfice de nos auditeurs, que ça peut être envisagé lorsque les études seront faites ainsi que la consultation publique aura été faite?

Le Président (M. Kelley): M. Prémont.

M. Prémont (Pierre): Oui. Bien, regardez, comme disait M. Hamad, tout à l'heure, notre ministre, c'est sûr que, quand on va avoir procédé à la consultation publique, quand on va arriver en consultation publique avec les gens, on va discuter avec la population de différents scénarios. Actuellement, sur les planches à dessin, il n'y a pas de scénario envisagé parce qu'on a indiqué que ce serait après la prochaine évaluation actuarielle qu'on aura fait les analyses, on va aller en consultation, on va faire des... Puis là, quand on va regarder ça, bien on va voir le pouls un petit peu de la population, les attentes des gens à présenter un certain scénario qui, lui, va être ballotté, qui va être discuté. Il y a de la place pour toutes les hypothèses là-dedans, mais ce ne sont que des hypothèses. À l'heure actuelle, on n'avance pas dans un sens ou dans l'autre parce que ça fait partie d'un ensemble et puis il peut y avoir plusieurs ramifications qui peuvent être proposées pour assurer la pérennité du régime. Mais c'est sûr qu'après l'évaluation actuarielle, quand on va consulter le public, on va le consulter dans une perspective de voir qu'est-ce qu'il préfère pour assurer la pérennité du régime.

n (11 h 50) n

Le Président (M. Kelley): M. le député, en vous indiquant qu'il vous reste à peu près 7 min 30 s.

Mise en place d'un régime
complémentaire de retraite à l'intention
des petites et moyennes entreprises

M. Benoit: Je vous remercie, M. le Président. Tout à l'heure, le ministre ainsi que M. Prémont ont... M. Prémont a parlé du régime à trois étages. Effectivement, on comprend très bien que c'est fait au niveau du fédéral, du provincial et au niveau du privé. J'ai ici, dans les documents de la Régie des rentes... qui dit qu'il y aura un examen qui sera fait sur la Loi des régimes complémentaires de retraite en vue de l'adapter au nouveau contexte. Alors, il faut... On sait qu'au Québec c'est le royaume de la PME et qu'il n'y a pas de régime complémentaire de retraite dans tous les... Je ne me rappelle plus exactement du taux de pénétration. Je l'ai. Au niveau des régimes de retraite dans les PME, on dit: «Un peu moins de 25 % d'entre elles ont un régime collectif de retraite.»

Alors, on dit ici qu'il va y avoir un examen au niveau de comment inciter les PME à instaurer des régimes de retraite complémentaires. Quand est-ce qu'on aura les résultats de l'étude?

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, la loi est faite pour les régimes complémentaires à la retraite. La loi est en place. Donc, on est ouverts pour que les gens préparent, fassent des régimes, là. On n'est pas en étude d'un cas de régime, les régimes existent, et ça a d'ailleurs été salué par beaucoup de monde, parce que c'est une bonne initiative. Et, dans cette loi-là, on a protégé aussi les régimes pour une meilleure solvabilité, parce que rappelons-nous que ces régimes-là, ils avaient un problème majeur de solvabilité, puis on a mis des règles en place et on a aussi encouragé les gens. Et d'ailleurs, dans cette loi-là, on encourage les travailleurs communautaires, l'action communautaire d'avoir un régime, et ça, c'était une question qui était demandée depuis longtemps. Dans cette loi-là, on a fait l'ouverture là-dessus.

Si on revient aux régimes complémentaires de retraite, vous savez, il y a eu quelques problèmes, Atlas et autres, et notre action est venue pour corriger ça, entre autres. Donc, on focusse sur le côté solvabilité, de voir comment, et on a des mesures concrètes, très sévères pour suivre et permettre des fonds, par exemple, des fonds de... Comment on appelait ça, les fonds...

Une voix: ...

M. Hamad: Les fonds?

Une voix: ...

M. Hamad: Oui, les fonds de protection ou des fonds de prévision, des provisions.

Une voix: ...

M. Hamad: C'est ça. Alors, provision pour écart défavorable qu'on a prévue aussi pour les... les PED, là, qu'on appelle, pour prévenir l'insolvabilité ou des problèmes, dans le fond.

Le Président (M. Kelley): M. le député.

Stratégie favorisant l'épargne personnelle

M. Benoit: On voit aussi, dans le plan de la Régie des rentes, que le pourcentage d'économies personnelles des Québécois est relativement faible et même à la baisse. On constate que la Régie des rentes veut sensibiliser les gens ? il y a déjà un bon travail qui a été fait, il faut le saluer, au niveau de sensibiliser les gens ? pour ce qui est de l'épargne, mais on ne précise pas exactement, là, quels seront les moyens qui seront utilisés pour inciter les jeunes surtout. On a un problème surtout chez les 20 à 35 ans. On voit, dans le rapport, dans le document que j'ai ici, qu'il y aura des actions qui seront prises. Mais précisez quels seront les moyens qui seront pris pour qu'il y ait une cotisation personnelle qui sera plus élevée pour les jeunes travailleurs.

M. Hamad: Là, si je comprends bien, M. le Président, mon collègue, il parle d'encourager l'épargne au Québec, parce que... Alors, à ce niveau-là, vous savez très bien que l'épargne au Québec, il faut l'encourager de plusieurs façons, et là ce n'est pas la Régie des rentes, c'est global. Une des façons qu'on peut encourager l'épargne, c'est, par exemple, la protection des épargnants, là, toutes les méthodes qu'on va mettre en place pour protéger les épargnants. Par exemple, ce qui se passe actuellement, dans le marché financier, alors ces scandales-là, il faut éviter dans la mesure du possible. Alors, il y a plein de mesures. D'abord, il y a, au niveau ministère de la Justice, au niveau ministère des Finances, au niveau de l'autorité du marché du travail. Alors, tout ça.

Et d'ailleurs, ce qui est à noter, malgré les scandales récents dans le marché financier, l'épargne au Québec n'a pas baissé, ça continue à augmenter. Et par contre, oui, oui, les... En fait, je parle de mes connaissances à titre de président de la Commission des finances publiques, où on avait un mandat particulier sur l'épargne, protection des épargnants. Et il est clair que même l'Autorité du marché, elle a des plans de communication pour encourager les gens à épargner. Et, à la Régie des rentes, il y a un nouveau plan de communication qui est spécifique pour les jeunes et les PME, définitivement, et qui est en place ? qui est en place? ? pour encourager les gens, les jeunes et les PME, à faire plus d'épargne.

Le Président (M. Kelley): Il vous reste...

M. Hamad: La réduction d'impôt, M. le Président, elle a fait ses effets aussi, elle fait ses effets. La réduction d'impôt aide les gens à faire des épargnes davantage. Alors, je comprends que le député de Montmorency est d'accord avec ça: s'il veut augmenter les épargnes, il faut qu'il réduise les impôts pour augmenter le pouvoir d'achat d'un citoyen. Et là-dessus il est clair... Par exemple, une personne qui a 60 000 $, avec un 2 000 $ additionnel... On connaît les gens, comment, à la fin de l'année financière, leur année, quand ils regardent, mettons, la période des REER, la période du mois de février, c'est lorsque... Évidemment, si on n'a pas un pouvoir d'achat additionnel, bien c'est difficile. Alors, la baisse d'impôt, ça va certainement aider l'épargne.

Le Président (M. Kelley): Dernière question, vous avez environ deux minutes, M. le député de Montmorency.

M. Benoit: Je n'irai pas sur ce terrain-là, il y a des hausses tarifaires qui vont aller chercher la balance des retours d'impôt, M. le ministre, là. On n'embarquera pas là-dedans.

Le Président (M. Kelley): Si on peut revenir sur la Régie des rentes du Québec, s'il vous plaît.

Taux d'équilibre du Régime de rentes

M. Benoit: Oui. Alors, c'est une question technique maintenant. Avec les interventions 4, vous nous parliez de deux mesures que possède la Régie des rentes afin de suivre la situation du régime. D'une part, il y a le ratio réserve-sortie de fonds qui permet de mesurer l'importance relative de la réserve; d'un autre côté, le taux d'équilibre du régime permet d'évaluer la stabilité du régime et de son financement à long terme.

J'aimerais donc connaître quel est le taux actuel. Alors, on disait, en 2000, que c'était de 2,7 %; en 2005, de 3,2 %; et l'objectif était de 3,5 % pour 2007. Quel est le taux actuel présentement au niveau du ratio réserve-sortie? Comme on le voit dans le document, alors il était de 2,7 % en 2000; et 3,5 % en 2007 ne sera vraisemblablement pas atteint. Alors, en 2005, on disait qu'il était de 3,2 %. Alors, je veux tout simplement savoir le calcul. C'est une question technique mais qui est d'une importance capitale pour ce qui est du futur.

Le Président (M. Kelley): M. Prémont.

M. Prémont (Pierre): Oui. Bien, regardez, c'est toujours la même réponse finalement, c'est l'analyse actuarielle qui va nous donner le nouveau taux d'équilibre pour le Régime de rentes du Québec, et actuellement, la dernière analyse actuarielle nous montrait un écart, et puis là bien on se rend compte qu'avec la nouvelle analyse actuarielle ce ne sera pas à l'intérieur de ça, que ça peut prendre un petit écart un peu plus marqué. Le chiffre finalisé n'est pas atteint, mais, quand on parle d'un ordre de grandeur, là, ça peut être un ordre de grandeur peut-être d'un 2/10 de 1 % additionnel, quelque chose dans cet ordre de grandeur là. Mais, à la fin de l'analyse actuarielle, bien ça va être démontré puis indiqué de façon très claire à la population.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Ça met fin au bloc réservé à l'opposition officielle.

Avant de céder la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je dois revenir, question d'intendance. J'ai fait un oubli, mais ce n'était pas un vrai oubli, c'était un test pour le député de Notre-Dame-de-Grâce qui arrive de l'extérieur du pays, mais je n'ai pas demandé à la secrétaire: Est-ce qu'il y a des remplacements des membres de la commission? Je veux voir si le député de Notre-Dame-de-Grâce est alerte. De toute évidence, ce n'est pas le cas.

Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Cholette (Hull) remplace M. Sklavounos (Laurier-Dorion); M. Benoit (Montmorency) remplace M. Roy (Montmagny-L'Islet); Mme Harel (d'Hochelaga-Maisonneuve) remplace M. Drainville (Marie-Victorin); M. Bédard (Chicoutimi) remplace Mme Lapointe (Crémazie).

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Mme la secrétaire.

M. Copeman: M. le Président.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Je voulais, en toute collégialité, simplement ne pas attirer l'attention des membres de la commission à une défaillance de la présidence.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le député. Sur ça, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la parole est à vous pour un bloc d'environ 20 minutes.

n(12 heures)n

Mme Harel: Merci, M. le Président. D'abord, je veux vous saluer, M. le Président. Je crois que c'est la première occasion que j'ai, dans cette longue vie parlementaire, de participer à une commission parlementaire que vous présidez, saluer mes collègues également, alors M. le ministre, et M. Prémont, et les personnes qui vous accompagnent.

J'y vais rapidement. Comme vous le savez, le temps dévolu est quand même très court. J'ai le grand honneur d'avoir été la ministre responsable de la réforme du Régime de rentes de 1998, à l'unanimité, si on veut bien se rappeler, de l'appui à la fois du patronat et des syndicats. C'est ce qui a été exceptionnel, puisqu'on a doublé, comme vous le savez... On a évidemment fait un grand écart, mais ça s'imposait parce que, comme vous le savez également, la caisse se vidait. Et je crois qu'il était temps ? il y a presque 10 ans maintenant ? de prendre nos responsabilités de manière telle que la génération du baby-boom assume, avant de quitter le marché du travail, ces responsabilités. Puis j'en profite toujours pour rendre hommage au président de l'époque du Conseil du patronat, Ghislain Dufour, parce que, parfois, il y a des réformes qui sont faciles, mais elles sont tellement faciles qu'on n'en entend plus parler parce qu'elles se font avec unanimité. Je ne parle pas de consensus, mais d'unanimité.

Résultats de l'analyse actuarielle

Alors, si je reviens à deux choses, entre autres, dont je veux parler ce matin principalement, je comprends qu'il y aura une consultation après la prochaine évaluation actuarielle. C'est bien cela, M. le ministre? Quand aura lieu donc ? sera finalisée, plutôt ? la prochaine évaluation actuarielle?

M. Prémont (Pierre): À l'automne... Pardon.

Le Président (M. Kelley): M. Prémont.

M. Prémont (Pierre): À l'automne 2007 seront déposés les résultats de l'analyse actuarielle.

Mme Harel: Vous nous parliez tantôt d'un ordre de grandeur de 2/10 de 1 % environ. C'est bien ça?

M. Prémont (Pierre): À ce stade-ci, qu'on peut préconiser, sauf que les travaux ne sont pas terminés. Et puis c'est un petit peu ce qu'on anticipe, mais on va devoir finaliser les travaux pour sortir un chiffre officiellement. C'est toujours un peu embêtant de parler de nos rapports financiers tant et aussi longtemps que le travail n'est pas terminé.

Intentions quant à la tenue
d'une consultation publique

Mme Harel: Alors, j'attire votre attention et tous les membres de la commission parlementaire sur cette consultation, qui s'est tenue en 2004. C'était là une consultation générale, donc qui faisait appel à l'ensemble du public, qui pouvait déposer des mémoires. Et il y a eu des dizaines et des dizaines de mémoires qui ont été entendus en commission parlementaire il y a maintenant trois ans de cela.

Et cette consultation a fait grand bruit, particulièrement dans les milieux des aînés, mais a fait grand bruit, dirions-nous, dans l'opinion publique. Elle contenait un certain nombre de dispositions, M. le ministre, notamment l'abolition de la rente du conjoint survivant, également le resserrement de l'accès à la rente d'invalidité pour les 60 ans et plus, de même que l'abolition du retranchement du 15 %. Vous connaissez finalement ces années de faibles gains dans le calcul de la rente, là, qui arrivent pour toutes sortes de raisons, parfois parce qu'il y a des changements de métier, parce qu'il y a des mises à pied, pour toutes ces raisons-là.

Depuis la fondation, la création du régime, on a toujours introduit ce dispositif de retranchement du 15 % des années de faibles gains. Alors, M. le ministre, je pense que, ce matin, vous devez nous dire clairement: Est-ce que vous envisagez une consultation qui pourrait porter sur les même objets que ceux qui ont mené à cette vaste consultation d'il y a à peine trois années?

Le Président (M. Kelley): M. Prémont.

M. Prémont (Pierre): Oui. Regardez, lorsque... Oui, quand on avait procédé à une consultation publique... Et la loi nous imposait de dire qu'on devait amener des changements quand on était assurés de deux évaluations actuarielles qui étaient en deçà du rythme de croisière. Et on en avait seulement eu une, évaluation actuarielle, qui était en deçà du rythme de croisière.

On a émis des hypothèses à cette époque-là. On est allé en consultation publique et, en parallèle, on avait des taux de rendement, là, qui nous surprenaient, qui étaient plus élevés que jamais dans notre Régime de rentes. Puis les énoncés qu'on avait avancés ne faisaient pas l'unanimité. Alors, on a dit: On va reporter à la prochaine analyse actuarielle une nouvelle consultation publique avec les hypothèses qu'il y aura lieu d'apporter avec la situation qu'on verra à ce moment-là.

C'est sûr que les réactions qu'on a eues dans un premier temps, à la première consultation publique, vont être intégrées lorsqu'on va arriver à la deuxième consultation, à une consultation publique. La prochaine fois, on va tenir compte des difficultés qu'on a eues la première fois, mais sauf qu'on va soumettre les hypothèses à la population puis on verra à s'ajuster à ce moment-là avec ce que la population désire. Parce que, quand on parle de nos...

Mme Harel: Je m'excuse. Est-ce que c'est la Régie des rentes qui soumet les hypothèses à la population ou si c'est le ministre?

M. Prémont (Pierre): Écoutez, on est en support au ministre. On est en support au gouvernement. C'est le gouvernement qui procède et puis c'est le gouvernement qui décide. Nous, on va assister le gouvernement dans un processus comme ça, parce que c'est une révision de la loi.

Rente viagère au conjoint survivant (suite)

Mme Harel: Ça me permet, M. Prémont, de poser la question au ministre. Est-ce que le ministre considère qu'il pourrait à nouveau, trois années après, disons, on pourrait dire, la turbulence que ça a provoquée, la tentative d'abolir la rente de conjoint survivant ? prenons ce cas-là précis... est-ce que le ministre pourrait envisager à nouveau cette hypothèse?

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Hamad: En fait, je dois prendre en considération la suggestion de la députée d'Hochelaga très sérieusement, et on va le regarder, là. On n'est pas rendus à la consultation. On va la faire. Donc, ça va faire partie des hypothèses, on va la regarder, mais je vais prendre en considération sa suggestion très sérieusement, M. le Président.

Intentions quant à la tenue
d'une consultation publique (suite)

Mme Harel: C'est-à-dire que, là, il faut que je me fasse comprendre, ma suggestion n'est pas d'abolir la rente de conjoint survivant. Quelle est votre interprétation de la suggestion que je fais, là, M. le ministre? Moi, c'est de ne pas reprendre, trois ans après, les propositions qui ont été écartées avec force documentation en commission parlementaire. Alors, rente de conjoint survivant abolie, resserrement de l'accès à la rente d'invalidité pour les personnes qui ont des handicaps ou pour celles qui, à 60 ans, ne peuvent plus faire le travail habituel, puis abolition du retranchement de 15 % des années de faible gain, ça faisait partie de cette consultation, et ça a provoqué un tollé. Est-ce que vous avez encore l'intention de reprendre ces hypothèses?

M. Hamad: M. Prémont.

Le Président (M. Kelley): M. Prémont.

M. Prémont (Pierre): Regardez, madame... Excusez, M. le Président. C'est sûr que, si, à partir d'une consultation publique qu'on a faite à l'époque, qu'on a regardée, puis qu'on n'a pas considéré qu'on était prêts d'aller de l'avant, lorsqu'on va redémarrer la prochaine consultation publique, je ne peux pas prétendre des hypothèses que le gouvernement va retenir dans ce qu'on va lui proposer, mais c'est sûr que les éléments qu'on a... les commentaires qu'on a eus à la première consultation publique qui nous ont fait dire, entre autres, qu'on n'était pas prêts pour un projet de loi vont être au moins tenus en compte puis considérés, ce qui fera qu'à un moment donné, si on arrive avec des hypothèses de même type, bien, on verra, à ce moment-là, à quoi la population sera prête. Mais la situation, quatre ans plus tard, ne sera plus nécessairement totalement la même, et puis les considérations qu'on avait eues au moment où on a fait notre première consultation publique vont être différentes.

Alors, vous dire qu'on va revenir avec de telles hypothèses, je pense que c'est vraiment prématuré à ce stade-ci, mais c'est certain que, lorsque... Les secteurs qui ont été les plus fortement critiqués, bien, on va regarder ça pour s'assurer... Ce n'est pas un irritant qu'on veut pour la population, là, on voudrait justement avoir un régime de rentes qui a sa pérennité, et puis qui remplit bien son rôle, et puis qui fait l'affaire de la population.

Alors, nous, on va présenter des hypothèses au ministre, puis lui jugera... on va lui donner les informations sur ce qu'on a eu en consultation préalable, puis lui jugera comment et avec quelles hypothèses il veut aller de l'avant.

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Alors, il vous reste environ 10 minutes.

Mme Harel: Combien?

Le Président (M. Kelley): 10 minutes.

Taux de rendement

Mme Harel: 10 minutes. Dites-moi, M. le ministre, quel est le taux de rendement actuel de la Régie des rentes? Quel est le taux de rendement de l'avoir de la régie?

n(12 h 10)n

M. Prémont (Pierre): Oui. Bien, écoutez le taux de rendement de la Régie des rentes, un an, la dernière année, là, au 31 mars 2007, c'est 14,3 %. Si on le ramène sur les trois dernières années, en reculant à partir de 2007, c'est encore 14,3 %. Si on le met sur cinq ans, c'est 10 %, puis si on le met sur 10 ans, c'est 8,9 %. Alors, on voit que les dernières années ont bonifié le rendement, puis au moment où on était... les résultats préliminaires, en 2006, on a frappé une année de 16,3 %, c'est au moment de... c'est en plein dans ce temps-là qu'on était en consultation publique.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Harel: La consultation publique a eu lieu en 2004.

M. Prémont (Pierre): En...

Mme Harel: En 2004.

M. Prémont (Pierre): Elle a démarré en 2004, hein?

Mme Harel: Non, elle s'est terminée en 2004, en mars 2004.

M. Prémont (Pierre): O.K.

Mise en place de la retraite progressive

Mme Harel: Alors, j'aimerais aborder la question avec le ministre, hein, si c'est possible, c'est lui, le ministre responsable de la Régie des rentes. Alors, j'aimerais aborder avec lui la question de la retraite progressive.

M. Hamad: Oui.

Mme Harel: L'an dernier, lors de l'étude des crédits, votre prédécesseur avait mentionné aux membres de cette commission que l'entente avec le fédéral était imminente, en fait que l'entente de principe était survenue puis que l'entente, disons, publique, là, pratique allait être connue dans les jours qui suivaient. Alors, ça fait déjà un an de cela. Alors, sur la question de la retraite progressive, on sait pourtant qu'encore dans le discours inaugural, cette année, le premier ministre... c'est-à-dire dans le budget, plutôt, dans le budget de la présidente du Conseil du trésor et ministre des Finances, le gouvernement a repris intégralement les mêmes extraits qui se trouvaient dans le budget de l'an passé et qui annoncent que le gouvernement va favoriser la retraite progressive et qu'il propose de permettre la retraite progressive à compter de 60 ans ou après 30 années de service. Donc, un travailleur en retraite progressive pourra travailler à temps partiel en cumulant le versement de sa rente de retraite et son revenu de travail tout en accumulant des années de service dans son régime de retraite.

Alors donc, le budget annonce que cependant ce ne sera pas un droit, là, pour autant, mais que ça fera l'objet d'un accord avec l'employeur du travailleur ou de la travailleuse concernée. Et, selon le gouvernement, on peut même retrouver, dans les notes complémentaires au budget, des tableaux qui nous indiquent que, selon les nouvelles modalités que le gouvernement annonce à nouveau, là, ça va permettre de prolonger d'une année la vie active de quatre travailleurs sur 10, et ça aura comme impact positif évidemment la rétention d'une main-d'oeuvre qualifiée tout en assouplissant le passage de la vie active à la retraite.

Moi, je suis très ? disons, je vous le dis honnêtement ? favorable à ça, là. On est dans le quatrième âge, là. Le troisième âge, c'est rendu jeune, là. Le mitan de la vie, ce n'est plus 30 ans. J'en ai parlé avec la députée de Masson. Le mitan de la vie maintenant, c'est 40 ans, puis bientôt ce sera 50 ans, avec le cinquième âge à l'horizon. Alors donc, cette retraite progressive, d'autant qu'elle est volontaire et d'autant qu'elle est, disons, l'objet d'un accord avec l'employeur, c'est une excellente chose.

Alors, la question, c'est de savoir quand. Alors, l'an passé, on nous annonçait que c'était imminent, et, on le sait, ça ne peut pas s'appliquer sans modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, la loi fédérale, parce que la loi fédérale, elle ne permet pas à un employé de contribuer puis de recevoir en même temps les prestations d'un même régime à prestations définies, puis en même temps la loi fédérale exige qu'une rente à vie soit versée en montants périodiques égaux, et, bien évidemment, si un travailleur prend une retraite progressive, le montant de sa pension ne peut augmenter au fur et à mesure qu'il réduit ses heures de travail chaque semaine. Alors, on voit que les lois fédérales sont tout à fait à l'opposé de ce que sont les conditions nécessaires à une retraite progressive.

Alors, vous en êtes où? Là, expliquez-moi pas le problème, mais la solution est pour quand?

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, je pense que la députée d'Hochelaga a fait le tour de la question et je dois juste mettre à jour quelques éléments. Le budget fédéral récent, 2007... du budget fédéral, et on a annoncé qu'on va changer la Loi d'impôt pour l'appliquer en 2008. En janvier 2008, il y a des applications. Donc, le gouvernement fédéral, il a annoncé, dans son budget... et aussi il a annoncé l'ouverture pour modifier sa loi pour s'adapter.

Ce qui est intéressant là-dedans, c'est que plusieurs propositions du Québec y sont. Le fédéral a tenu compte. Et nous, comme gouvernement, en notre budget aussi, on a annoncé les éléments de la retraite progressive. Donc, maintenant, on est pas mal avancé depuis un petit bout suite aux deux budgets, donc il y a une avance intéressante. Donc, maintenant, on essaie de travailler ensemble pour avoir une entente qui relie. Mais l'ouverture est là, il y a une grande ouverture, c'est le budget du fédéral, ce qui n'y était pas avant, il y a quelques mois.

Mme Harel: Est-ce que la Loi de l'impôt du fédéral est modifiée? À ma connaissance... En fait, ça peut être... On peut ne pas avoir l'information, mais il n'y a pas encore eu aucun changement.

M. Hamad: La Loi de l'impôt sera modifiée pour l'application... en fait n'est pas modifiée. Elle sera modifiée suite au budget pour que l'application soit en place en janvier 2008.

Mme Harel: Alors donc, vous disiez tantôt: Plusieurs modifications... recommandations du Québec sont retenues. Quelles sont celles qui ne le sont pas?

M. Hamad: Les trois retenues... En fait, les suggestions que le fédéral a pris: comme le versement des prestations de retraite et d'un revenu de travail seraient permis simultanément à l'accumulation de services dans un régime; deuxième élément: l'accès aux nouvelles modalités se fera sur la base d'une entente entre les employés et l'employeur; de plus, le critère d'accès à 55 ans sans pénalité est comparable à celui prévu dans la proposition du Québec, 60 ans ou 30 années de service, ce qui correspond en moyenne à l'âge d'accès à une retraite anticipée sans pénalité. Ça, c'est les trois recommandations ou discussions, là, propositions que le gouvernement fédéral prévoit dans son budget.

Mme Harel: Alors...

Le Président (M. Kelley): Dernière question et réponse.

Mme Harel: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Il vous reste une couple de minutes. Alors...

Mme Harel: Alors, il faut donc s'attendre à des modifications de la loi fédérale et de la loi québécoise pour l'automne prochain? C'est bien ça, M. le ministre?

M. Hamad: Pardon? Excusez-moi.

Mme Harel: Il va falloir des modifications à la loi québécoise à l'automne prochain?

M. Hamad: Oui, par la suite, là. Ça va suivre. À l'automne, je ne sais pas les échéances...

Mme Harel: Pour l'automne prochain? Pour application au 1er janvier?

M. Hamad: Pour application... Je pense, mais ça dépend comment ça va se dérouler, là, ce qui est visé, là, comme objectif.

Mme Harel: Mais, ici, à Québec, quand espérez-vous, là, pouvoir mettre en application... Il faudrait que, l'automne prochain, il y ait des modifications ici même, à l'Assemblée nationale?

M. Hamad: Mais il faut qu'on soit en même temps avec le fédéral.

Mme Harel: Donc, vous nous annoncez ces mesures pour l'application au 1er janvier 2008?

M. Hamad: Bien en fait, si le fédéral veut l'appliquer en 2008 puis il y a une entente avec le fédéral, on va aller en même temps que le fédéral.

Mme Harel: Donc, ce sera... Est-ce que je comprends que ce sera le 1er janvier 2008?

M. Hamad: Il faut être en même temps que le fédéral, en janvier 2008.

Le Président (M. Kelley): Ça va, Mme la députée? Merci beaucoup. Ça met fin à ce bloc. Je vais passer la parole maintenant au député de Notre-Dame-de-Grâce et je vais juste indiquer qu'à 12 h 35 à peu près, on va suspendre quelques instants et faire l'échange avec le Curateur publique. M. le député, la parole est à vous.

n(12 h 20)n

M. Copeman: Merci, M. le Président. Je me souviens assez bien de cette réforme majeure à laquelle a fait référence la députée d'Hochelaga-Maisonneuve de notre régime... la première occasion. Ça nous a permis, je pense, tous les députés, de comprendre mieux exactement l'importance du rôle de la Régie des rentes, le fonctionnement. Je me souviens d'avoir eu essentiellement, en plusieurs heures, un cours accéléré dans le fonctionnement d'un régime de retraite qui n'est pas facile à nécessairement saisir, l'augmentation progressive des taux de cotisation qui était nécessaire pour maintenir le régime en équilibre. Il y avait certaines propositions relativement mineures du resserrement des sommes payées également du régime des rentes, et le tout évidemment dans une optique de maintenir l'équilibre.

Ce n'est pas sorcier, semble-t-il, M. le Président, moi qui ne connais pas très bien ça, il y a des rentrées de fonds par les cotisations, il y a des sorties de fonds par les rentes payées. Troisième élément évidemment, c'est le taux de rendement qui influe sur tous ces facteurs-là, et le désir évidemment politique de longue date du gouvernement du Québec d'harmoniser le taux de cotisation avec celui du régime canadien de retraite pour des raisons tout à fait appropriées et normales. Commencer à avoir un taux qui n'est pas le même au Québec qu'ailleurs au Canada pose énormément de problèmes pour les employeurs et pour le fonctionnement même de la compétitivité de notre économie.

Taux de rendement (suite)

J'aimerais revenir un peu sur le rendement parce que c'est un des facteurs. Le taux de cotisation, assez bien défini dans la loi, est maintenu à 9,9 % pour l'avenir jusqu'à une deuxième évaluation actuarielle qui va nous démontrer essentiellement si ce taux de cotisation est approprié pour maintenir le fonds en équilibre. Je me souviens... Je pense que c'était évidemment la députée d'Hochelaga-Maisonneuve qui nous disait: Bien, si on maintient les taux de cotisation là où ils sont puis le régime n'est pas tout à fait en équilibre, il faudrait peut-être commencer à resserrer certaines des rentes payables. Il y avait question, dans le temps, de rente d'invalidité qui... et je pense qu'en fin de compte le gouvernement n'a pas touché à ça ? n'a pas touché à ça. Il me semble qu'il y avait une modification mineure qui était proposée, une modification mineure qui touchait soit l'obligation de prendre la retraite anticipée à l'âge de 60 ans... Peut-être pas la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je ne veux pas induire les membres de la commission en erreur, mais c'était sous le gouvernement du Parti québécois, évidemment. Mais, en fin de compte, la réforme était bien équilibrée en ce qui concerne l'accessibilité à des rentes et le taux de cotisation.

M. le ministre, si vous pouvez peut-être parler un peu plus du taux de rendement. Je sais que nous avons eu quelques années où le taux était vraiment assez élevé, sinon spectaculaire. Moi qui ne connais pas la Bourse aussi bien que vous, on peut constater qu'il y avait des rendements assez importants, peut-être nous parler un peu plus de ça et nous parler de comment est-ce que la Régie des rentes se compare avec d'autres régimes. J'ai en tête Teachers', qui est le plus gros régime de rente, je pense, au Canada, si vous pouvez peut-être nous éclaircir un peu sur ces questions-là.

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Une question très intéressante surtout pour le bénéfice des gens, des Québécois qui nous écoutent et qui peut-être sont à la veille de prendre leur retraite et s'assurer que le fonds... ou l'argent va être disponible pour leur donner ce qu'ils ont donné pour la société pendant des années.

En fait, un taux de rendement de 16,3 % ? ou 14 %, le rendement de l'année financière au 31 mars 2007 ? c'est un excellent rendement parce qu'actuellement, aujourd'hui, sur le marché, si vous allez là, parce qu'il faut dire que c'est un régime de rentes... Un régime de rentes, donc ce n'est pas un régime où on va risquer l'investissement là, donc c'est un régime qui est... il faut qu'il soit sécuritaire. On ne permet pas d'avoir une politique d'investissement qui est très risquée. Ça, c'est première chose.

Donc, dans un régime qui n'est pas risqué, dans un régime de rentes, et on cherche évidemment la sécurité, aujourd'hui, sur le marché, là, on n'est pas à 14 %, là. Si, mettons, je regarde, moi, récemment, à la Banque de Montréal et d'autres banques... Ils ont des régimes, mettons, un investissement, si on va mettre 100 000 $, ils peuvent aller jusqu'à 7 % actuellement. Donc, 14,3 %, là, c'est le double pour un régime qui... donc, c'est une excellente performance.

Pour la moyenne de régimes, c'est les moyennes, ça, des régimes, là, le Teachers'...

Une voix: ...

M. Hamad: Alors, le Régime de pensions du Canada, qui est administré d'ailleurs par Teachers'... parce que Teachers', c'est comme la Caisse de dépôt, ils gèrent des régimes. Comme la Régie des rentes, ce n'est pas eux qui font les transactions. Et le Régime de pensions du Canada, par exemple, c'est 12,9 %, donc on est nettement supérieur au Régime de pensions du Canada. On a nettement une meilleure performance. Puis 2 point quelques pour cent, c'est beaucoup, là, c'est... 2 point quelques pour cent de différence de rendement, c'est énorme. Donc, c'est une excellente performance, l'année... Sur trois ans même, c'est 14,3 % aussi, ce qui signifie... En fait, les régimes, il faut regarder en moyenne sur cinq ans à peu près, la moyenne de cinq ans. La moyenne de cinq ans, c'est 10 %. Et, si on revient, cinq ans, ça veut dire 2002 jusqu'à aujourd'hui, ce qui démontre une excellente performance.

Et, si on regarde aujourd'hui, encore une fois, un individu, là, pour avoir 14 %, c'est... En fait, à 10 %, on va doubler notre investissement à tous les sept ans, c'est juste une vieille règle, là. Donc, à 14 %, là on va aller doubler notre investissement plus rapidement encore. Et, sur le marché financier, c'est dans les meilleurs rendements qu'on voit. On a-tu Teachers' ici?

Une voix: ...

M. Hamad: Ils savent qu'ils sont plus bas, mais ils ne savent pas combien. Teachers' donc est plus bas que nous. Donc, c'est un rendement qu'on peut être fiers, et ça, c'est...

Sur cinq ans, un petit peu correspond à depuis qu'on est élus, c'est très bon. 10 ans, 8,9 %, quand même c'est bon aussi sur une moyenne de 10 ans, 8,9 %, là, c'est des bons rendements. C'est de très bons rendements. 14 %, c'est très rare d'avoir ce rendement-là.

Peut-être la réserve aussi, parler de la réserve un petit peu. En 2004, la réserve était de 20 milliards, en 2005, était de 23 milliards de dollars; et en 2006, 28 milliards; et en 2007, c'est 33 milliards, ce qui est beaucoup de réserve. Les réserves sont majeures. 33 milliards, là, c'est beaucoup d'argent.

Le Président (M. Kelley): Merci, M. le ministre. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Sur un autre sujet...

M. Hamad: Pour compléter, si vous permettez, la dernière chose. Évidemment, ça, ça vient de... vous savez que c'est la Caisse de dépôt qui gère une bonne partie de l'argent de la Régie des rentes. Et on voit l'effet de la réforme de la Caisse de dépôt aussi depuis notre arrivée, M. le Président. Ça donne quand même des bons résultats. Et rappelons-nous que la réforme de la gouvernance de la Caisse de dépôt est la loi qu'on a adoptée il y a quelques années. Quand même, on voit des retombées immédiates de ce que nous avons fait, comme gouvernement libéral, pour améliorer les rendements et mieux gérer l'argent de tous les Québécois.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

Représentation de certaines
minorités au sein du personnel

M. Copeman: Merci, M. le ministre. Sur un autre ordre d'idées, M. le Président, lors d'une des réponses traditionnelles de deuxième... une question posée par le deuxième groupe d'opposition, le fameux tableau sur le nombre et répartition par tranches d'âge du personnel de la régie, une question qui me préoccupe et qui préoccupe d'autres membres de l'Assemblée depuis un certain temps: la proportion des anglophones, autochtones, communautés culturelles et personnes handicapées. La réponse se trouve au titre 8, dans les renseignements généraux du deuxième groupe d'opposition, qui est le cahier blanc. On voit parfois, des partis politiques peuvent changer de côté de la table mais posent essentiellement largement les mêmes questions, hein? C'est une question qui est posée depuis fort longtemps.

J'ai noté, M. le Président, et peut-être, le président de la régie peut nous éclaircir sur cette question, une performance qui n'est pas très reluisante en ce qui concerne le nombre de personnes handicapées, de personnes anglophones et d'autochtones à l'intérieur du personnel de la régie. Semble-t-il, il s'agit de 1 % des effectifs de la régie qui se déclarent personnes handicapées; la même proportion, des anglophones, 1 %; autochtones, 0,42 %; peut-être une performance un peu mieux au sujet des communautés culturelles.

M. le Président, 1 % des employés qui se déclarent anglophones me paraît faible comparé à la fonction publique québécoise en général et évidemment comparé au poids démographique des personnes d'expression anglaise au Québec.

Je ne sais pas si c'est une question qui préoccupe le président de la régie, le ministre. Et, si oui, est-ce qu'on peut s'attendre à des gestes qui pourraient améliorer cette situation?

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Hamad: Très bonne question, M. le Président. Et il sait, mon collègue, pour le voir faire la promotion régulièrement, nous l'avons fait dans la fonction publique, nos pourcentages, ils ont augmenté énormément depuis que nous sommes arrivés, le nombre de francophones, les jeunes, les personnes handicapées et les communautés culturelles. Et je vais demander à M. Khuong, qui est responsable des ressources humaines, de venir en avant pour répondre à la question. Parce qu'on est enregistrés, peut-être prendre la place... Alors, le président va vous demander de se présenter puis, par la suite...

Le Président (M. Kelley): Juste vous identifier pour les fins de l'enregistrement.

M. Khuong (Bun Luk): Bun Luk Khuong, directeur général des ressources humaines et de la performance de la Régie des rentes.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Bienvenue.

M. Khuong (Bun Luk): Pour la dernière année, le taux de recrutement, 23 % de nos recrutements sont représentés par la communauté culturelle et les handicapés. Maintenant, si on prend au niveau des fonctionnaires, c'est 25 %, ce taux-là.

M. Copeman: Alors, il y a une amélioration dans ces deux catégories-là, je comprends. Toujours difficile en ce qui concerne les anglophones.

Une voix: ...

M. Copeman: Ils sont inclus dans ces...

M. Khuong (Bun Luk): Est-ce qu'ils sont inclus dans les personnes handicapées ou dans les communautés culturelles?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Khuong (Bun Luk): Non, c'est que nous avons un chiffre pour la communauté culturelle, les personnes handicapées et les anglophones autochtones.

n(12 h 30)n

M. Copeman: Allant tous dans la même catégorie. Et là, vous dites: Il y a une augmentation de 23 %. C'est une situation, M. le Président, qu'il faut souligner, une amélioration. Et espérons qu'on va voir l'effet de ce recrutement, l'année prochaine, reflété dans le tableau que j'ai devant moi. Merci.

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Hamad: Au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le pourcentage est de 33 %. Dernière année. Donc, c'est... Merci.

Le Président (M. Kelley): Dernière question rapide, M. le député de Hull. Il vous reste trois, quatre minutes.

Évaluation du degré de
satisfaction de la clientèle

M. Cholette: Oui, bien, merci, M. le ministre, les gens qui vous accompagnent, chers collègues. Je voudrais poser une question rapidement sur quelque chose qui n'a pas été beaucoup abordé, mais c'est l'approche service à la clientèle. On sait que la Régie des rentes est quand même un ministère ou un organisme client où on a des gens qui sollicitent des informations, des conseils de la part de votre organisme.

Je voudrais savoir quelles sont vos démarches afin d'améliorer le service à la clientèle, améliorer le service de réponse, que ce soit téléphonique, Internet, par le courrier. Avez-vous des indicateurs de performance? Est-ce que vous suivez ça? Est-ce que le service à la clientèle s'est amélioré?

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Hamad: Merci pour la question. C'était ma première question lors d'un briefing: Quelle est la situation des... et si on fait une évaluation du service à la clientèle. J'ai eu des réponses très positives et très encourageantes. Je vais laisser alors partager avec M. Prémont cette fierté-là et cette bonne performance.

Le Président (M. Kelley): M. Prémont.

M. Prémont (Pierre): Vous savez, dans nos enjeux stratégiques, dans notre planification stratégique, les valeurs qu'on préconise, ce sont l'intégrité, le service à la clientèle ou le service au citoyen, et l'excellence. Et on a un tableau de bord qui nous permet de suivre régulièrement la performance vis-à-vis les services à la clientèle. Et on a une clientèle qui est très satisfaite de nos services. Nos sondages nous le démontre, on a toujours des taux de réussite qui augmentent d'année en année.

Et puis pour assumer une satisfaction des services à la clientèle puis offrir une prestation avec des ressources qu'on ne veut pas multiplier dans le contexte de rareté de ressources auquel nous faisons face, bien, en 2006, nos demandes de rentes en ligne ? parce qu'on a fait des efforts majeurs pour offrir les services Internet à la population et leur offrir pas de façon coercitive, mais de leur rendre incitative et attractive; les demandes de rentes en ligne ? ont passé de 10 316 à 13 452, soit une augmentation de 30 %; les changements d'adresse en ligne ont passé de 27 430 à 104 731, une augmentation de 381 %; les demandes de relevé de participation en ligne est passé de 27 851 à 58 610, augmentation de 210 %. Ça, ça contrôle nos coûts. Ça nous permet de faire face à une plus grande demande puis une acceptation de la clientèle qui est importante.

Et aussi par rapport au changement... par rapport aux demandes de dépôt direct en ligne, ça, c'est demeuré stable parce qu'on a saturé là-dedans. Depuis des années, on fait des efforts parce que le dépôt direct est beaucoup plus économique, nous demande beaucoup moins de transactions. Alors, on a à peu près le même volume là, 31 555 en 2005, puis 30 578 en 2006. Puis nos sondages nous démontrent que la satisfaction de la clientèle est toujours là. Elle est toujours au rendez-vous, même si on déploie moins d'efforts, parce qu'on a des meilleurs outils pour répondre à leurs demandes.

Le Président (M. Kelley): Alors, merci beaucoup, M. Prémont. Sur ça, je vais mettre fin à cet échange. Merci beaucoup aux membres pour votre flexibilité. Merci pour votre disponibilité. On va continuer de suivre l'évolution des activités de la Régie des rentes avec beaucoup d'intérêt, comme membres de la Commission des affaires sociales.

Documents déposés

J'ai un item d'intendance. Je dépose maintenant en liasse le cahier explicatif du budget de dépenses ainsi que les réponses aux demandes de renseignements généraux et particuliers des deux groupes parlementaires formant l'opposition, du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Je dépose également en liasse les réponses de la Régie des rentes du Québec aux demandes de renseignements généraux des deux groupes parlementaires formant l'opposition.

Sur ça, je vais suspendre juste le temps pour remplacer les représentants de la Régie des rentes avec le Curateur public.

(Fin de la séance à 12 h 35)


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