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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mercredi 19 mars 2008 - Vol. 40 N° 28

Audition de la présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance parentale dans le cadre de l'examen de son rapport annuel de gestion conformément à la Loi sur l'assurance parentale


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Table des matières

Exposé de la présidente-directrice générale du Conseil de gestion
de l'assurance parentale (CGAP), Mme Geneviève Bouchard

Discussion générale

Documents déposés

Autres intervenants

 
M. Geoffrey Kelley, président
M. Stéphane Bergeron
M. Emmanuel Dubourg
Mme Stéphanie Vallée
M. Gerry Sklavounos
M. François Bonnardel
M. Éric Laporte
M. Russell Copeman
M. Bernard Drainville
* Mme Marie-Ève Beaulieu, ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
* M. Roger Robitaille, idem
* M. Étienne Sabourin, CGAP
* Témoins interrogés par les membres de la commission
 

Journal des débats

(Quinze heures vingt-trois minutes)

Le Président (M. Kelley): Alors, je constate le quorum des membres de la Commission des affaires sociales, donc je déclare la séance ouverte. Je rappelle le mandat de la commission: le mandat de la commission est d'entendre la présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance parentale afin de discuter de sa gestion conformément aux articles 115.18 et 118.1 de la Loi sur l'assurance parentale.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Dubourg (Viau) remplace M. Reid (Orford) et M. Bonnardel (Shefford) remplace M. Roy (Montmagny-L'Islet).

Le Président (M. Kelley): Alors, on voit que le député d'Orford sera en conflit d'intérêts, parce qu'il est bénéficiaire du régime, alors... Non, non! Ça, c'est... Mais, bienvenue au député de Viau, qui est l'adjoint parlementaire du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Je note en passant aussi la présence du ministre, qui est ici comme observateur. Alors, bienvenue, M. le ministre et député de Louis-Hébert. On va procéder...

M. Bergeron: On peut peut-être l'inviter à se joindre à nous à la table, par exemple, là.

Le Président (M. Kelley): Comme député, il est toujours le bienvenu, comme il voulait, mais...

Des voix: ...

Une voix: Mais je n'ai pas de voix, par exemple.

M. Bergeron: C'est parce que ça vous permettrait d'observer de plus proche!

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: ...

Le Président (M. Kelley): Et je vais juste rappeler aux membres de la commission: il nous reste une enveloppe de 2 h 35 min. Alors, Mme Bouchard a une présentation à nous faire, d'environ 30 minutes. Nous avons également copies de textes, pour les visuels parmi nous qui veulent suivre. Après ça, il y aura une discussion, des échanges avec les membres de la commission. On va diviser le temps, sur la formule bien connue, selon les sièges à l'Assemblée nationale, et c'est un calcul très précis.

Alors, sans plus tarder... On est vraiment au moment de l'innovation, parce qu'on est devant un conseil qui a été créé il y a deux ans et demi, trois ans, alors c'est la première fois que le conseil est venu témoigner devant une commission parlementaire. Alors, bienvenue, Mme Bouchard, et, pour les prochaines 30 minutes, la parole est à vous.

Exposé de la présidente-directrice
générale du Conseil de gestion de
l'assurance parentale (CGAP),
Mme Geneviève Bouchard

Mme Bouchard (Geneviève): Bonjour. Bonjour, M. le Président, M. le vice-président. Mmes, MM. les députés, ça me fait plaisir d'être parmi vous aujourd'hui pour informer les parlementaires du Régime québécois d'assurance parentale et du Conseil de gestion de l'assurance parentale, organisme que je préside depuis septembre 2004.

Alors, comme vous l'avez dit, M. le Président, c'est une première pour le Conseil de gestion, c'est également une première pour moi en tant qu'administrateur d'État d'être devant le micro. Alors, ça m'est arrivé souvent d'accompagner et de soutenir des ministres dans de telles occasions, mais, y être moi-même, à la place d'en avant, je vous avoue, c'est quelque peu impressionnant. C'est impressionnant, mais c'est un honneur et un plaisir en même temps.

Alors, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les personnes qui m'accompagnent. Alors, à ma droite, du Conseil de gestion de l'assurance parentale, Mme Lyne Bergeron, qui est directrice des affaires corporatives du conseil; de même que M. Frédéric Allard, actuaire en chef; et Étienne Sabourin, comptable agréé; et, du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ministère partenaire étroit du Conseil de gestion dans l'administration du régime, il y a M. Roger Robitaille, directeur général adjoint de l'administration du régime; et finalement, de la Direction des affaires juridiques du ministère, Me Marie-Ève Beaulieu.

D'entrée de jeu, je vous parlerai quelque peu du régime, si vous le permettez, même si vous êtes certainement plusieurs à en connaître les grandes lignes ? bonjour, M. Copeman. Alors, le Régime québécois d'assurance parentale est entré en vigueur en janvier 2006, institué par la Loi sur l'assurance parentale. D'abord adopté à l'unanimité de l'Assemblée nationale en 2001 et modifié à la suite de la signature de l'Entente finale Canada-Québec en mars 2005, ce régime propre au Québec comporte des caractéristiques très avantageuses pour les travailleuses et les travailleurs du Québec. En permettant de répondre aux défis du marché du travail, aux besoins des familles québécoises en matière de conciliation travail-famille et en contribuant à concilier développement économique et développement social, le RQAP, comme on l'appelle souvent par son petit nom, affectueusement, constitue un volet important des politiques québécoises en faveur des familles. Le régime permet au marché du travail de s'adapter aux mutations qu'il subit, aux changements qui marquent de plus en plus la société québécoise. En effet, les femmes occupent une part croissante des emplois, accentuant le besoin de concilier vie professionnelle et vie familiale. Les familles recherchent également un partage et un équilibre des rôles des pères et de la mère de plus en plus. On observe d'ailleurs que de plus en plus de pères s'absentent pour passer du temps avec leur enfant.

De concert avec d'autres mesures de soutien aux familles du gouvernement du Québec, le RQAP contribue donc à créer des conditions favorables à la réalisation du désir d'avoir des enfants par un soutien financier accru aux parents qui s'absentent du marché du travail pour passer les premiers mois avec leur nouvel enfant. Ces conditions favorables aux jeunes familles sont l'expression d'une solidarité sociale qui se concrétise par un régime d'assurance public généreux, souple et accessible.

Généreux parce qu'il offre un meilleur taux de remplacement de revenu que le régime fédéral qu'il remplace. Le RQAP peut offrir jusqu'à 75 % de remplacement de revenu, selon les options choisies, alors que ce taux était à 50 % dans le régime fédéral. Généreux également parce que le revenu maximum assurable est supérieur à celui du régime fédéral, c'est-à-dire 60 500, par rapport à 41 100 en 2008, et parce qu'il comporte des dispositions qui étaient inexistantes dans le régime fédéral, comme le congé de paternité, dédié exclusivement aux pères.

Souple grâce à ces deux options qui permettent d'adapter la durée du congé et le niveau de couverture à la situation particulière des nouveaux parents. Et finalement accessible grâce au niveau de revenus relativement bas donnant droit à des prestations, c'est-à-dire des revenus de travail annuels de 2 000 $, alors que dans le régime fédéral on exigeait un minimum de 600 heures de travail, et enfin grâce à l'admissibilité des travailleurs autonomes.

Je vous ai distribué, avec le texte de l'allocution, un petit tableau qui pourra éventuellement, au besoin, servir à ? exactement ? en parler davantage, si vous le souhaitez, lors de la période d'échange.

n (15 h 30) n

La justesse de ces choix semble se refléter dans les observations que nous pouvons faire. Ainsi, sur les 81 950 naissances au Québec au cours de l'année 2006, 66 600 ont généré une prestation du RQAP, ce qui représente un taux de couverture de près de 82 %. Encore là, si on le compare avec le régime fédéral qu'il remplace, ce taux se situait aux environs de 70 %. Dans un peu plus de 73 % des naissances, les parents ont choisi le régime de base, les autres, quelque 27 %, ayant choisi le régime particulier. Enfin, au cours des années 2006 et 2007, plus de 55 % des nouveaux pères du Québec ont pris un congé à la suite de la naissance ou de l'adoption de leur enfant. Selon nous, ces données illustrent clairement la popularité, la grande popularité de ce régime. Permettez, une petite gorgée d'eau.

Un mot, maintenant, au sujet de l'organisme que je préside, le Conseil de gestion de l'assurance parentale. Le Conseil de gestion a également été institué par la Loi sur l'assurance parentale, la loi modificative de 2005, qui également instituait le Fonds d'assurance parentale par la même occasion. Alors, organisme dirigé par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par le gouvernement du Québec, il agit en qualité de fiduciaire du Fonds d'assurance parentale, de gestionnaire du régime et donne son avis sur toute question relevant de sa compétence soumise par le ministre ou de sa propre initiative. Ainsi, les membres du conseil d'administration étant issus de différents groupes de cotisants: salariés, syndiqués et non syndiqués, groupes de femmes, employeurs et travailleurs autonomes, la société civile est associée à la gestion et au développement du régime. La loi stipule donc que le conseil gère le Régime québécois d'assurance parentale, à l'article 91, c'est-à-dire qu'il doit en assurer le financement, s'assurer du paiement des prestations, administrer en qualité de fiduciaire le Fonds d'assurance parentale et réaliser tout mandat que lui confie le gouvernement.

La permanence du Conseil de gestion de l'assurance parentale comptait, au 31 décembre 2007, 15 personnes à son emploi. Alors, c'est un petit organisme. Elle prend en charge les fonctions stratégiques associées à la gestion du régime et au financement du fonds, Dès sa mise en place, le CGAP s'est doté d'un premier plan stratégique, qui couvre les années 2006 à 2008 inclusivement. Cet exercice de planification donne à l'organisation les moyens d'assurer une gestion responsable. Ainsi, dans ses activités quotidiennes, le CGAP, assure notamment par la gestion des flux de trésorerie, le financement du régime, réalise les études nécessaires à l'évolution et au développement de celui-ci, planifie et réalise des activités de communication stratégique et assure la vigie de l'administration du régime.

Le CGAP constitue une entité comptable autonome, c'est ce qu'on nomme en général un organisme extrabudgétaire, c'est-à-dire que ses crédits ne sont pas votés par l'Assemblée nationale. Ses budgets proviennent du Fonds d'assurance parentale et sont votés annuellement par le conseil d'administration. La situation financière ainsi que l'utilisation des ressources financières du CGAP sont présentées dans les états financiers vérifiés par le Vérificateur général du Québec, inclus au rapport annuel de gestion produit en date du 31 décembre de chaque année. Vous avez eu l'occasion d'avoir les rapports 2005 et 2006. Le rapport 2007 est en voie de préparation et doit être soumis au ministre d'ici le 30 avril.

Maintenant, un mot sur ce qu'on appelle le modèle d'affaire du Régime québécois d'assurance parentale. Alors, la gestion du RQAP repose sur un modèle d'affaires novateur. Alors, vous l'avez dit un peu plus tôt, on est dans l'innovation aujourd'hui, on en est un peu le symbole, alors on a beaucoup parlé du caractère novateur du modèle de gestion de ce régime qui fait appel à la compétence spécifique de différentes parties prenantes d'un réseau de partenaires avec lesquels le CGAP a conclu des ententes administratives. La loi confie au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale l'administration du régime. Ça signifie que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l'admissibilité et du versement des prestations. Revenu Québec, pour sa part, assure la perception et la remise des cotisations des employeurs et des travailleurs. La Caisse de dépôt et placement administre les placements du fonds, et le ministère des Finances offre des services de paiement des prestations via les institutions financières.

L'entente administrative qui lie le MESS et le CGAP est renouvelée annuellement. En plus de décrire les principales modalités de la prestation de services, cette entente vient préciser les dispositions liées aux frais impartis, aux échanges d'information de gestion, à la gestion de la trésorerie, aux orientations budgétaires et à la reddition de comptes. Par exemple, elle prévoit l'échange d'information telle que des données sur les clientèles et le suivi financier du régime, ceci bien sûr en conformité avec la loi d'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle spécifie la périodicité du transfert de ces informations.

En ce qui concerne l'entente avec Revenu Québec, des travaux réalisés en 2007 ont permis d'en arriver à une entente permanente. Cette dernière vient établir notamment les modalités de versement des montants que Revenu Québec perçoit en vertu de la Loi sur l'assurance parentale. Elle prévoit également la possibilité pour le CGAP d'avoir recours à ses services d'experts.

Maintenant, on l'a dit, le régime est très jeune; deux ans, à l'échelle d'un programme d'une envergure comme celui-là, c'est extrêmement jeune. Le démarrage d'un nouveau régime comporte, comme vous le savez, toujours sa part de risques et d'inconnu. Lors de la mise en oeuvre du RQAP, l'engouement a été quasi immédiat. La demande a été très importante et a exigé de l'appareil administratif des efforts constants afin d'adapter la prestation de services au volume de demandes, tout en assurant la qualité de service à laquelle était en droit de s'attendre la population québécoise.

De plus, comme le RQAP comporte des dispositions différentes du régime fédéral qu'il remplace, on ne pouvait compter exclusivement sur les données qu'on possédait à propos du comportement des prestataires au sein du régime fédéral pour faire des prévisions. Des projections des besoins financiers reposant sur des hypothèses ont donc été élaborées en vue d'établir les besoins financiers des deux premières années. Plusieurs facteurs sont venus influencer le coût des prestations et les besoins financiers du Fonds d'assurance parentale. Parmi ceux-ci, notons la hausse du nombre de naissances de près de 8 % qui a eu lieu entre 2005 et 2006, laquelle s'est poursuivie entre 2006 et 2007 mais avec une envergure moindre. Alors, en 2006, on a observé 8 %, en 2007, c'est 2,6 % d'augmentation qui a été observé.

Une hausse en pourcentage comme celle de 2006, constituant somme toute une très bonne nouvelle pour le Québec d'un point de vue démographique et socioéconomique, ne s'était pas vue depuis près de 100 ans. La possibilité pour les pères de prendre un congé de paternité qui leur est exclusivement dédié a eu aussi un effet. Il s'agit là également d'une bonne nouvelle pour le Québec, d'un point de vue sociologique. Autre élément lié au comportement des prestataires, à ne pas négliger: ceux-ci ont utilisé la quasi-totalité de la période de prestations à laquelle ils avaient droit, c'est-à-dire 95 % de la période. Si on veut comparer encore là avec le régime fédéral, c'était un pourcentage d'environ 88 %, signe de l'importance qu'ils accordaient à leur présence auprès de leur nouvel enfant durant les premiers mois de sa vie.

L'année 2007, seconde année du RQAP, lui aura permis d'atteindre un volume d'activités plus régulier. En effet, 2006 était une année de transition. Ce n'est qu'à la fin de 2007 que l'on peut avoir une idée complète de la réalité des naissances et adoptions qui ont eu lieu en 2006. Je ne sais pas si l'idée ici est claire, mais il s'agit ici d'expliquer qu'en 2006 nous n'avions que des nouveaux prestataires, qui avaient commencé en 2006, alors que l'année 2007 comporte à la fois les nouveaux prestataires de 2007 et tous ceux qui, ayant eu des enfants en 2006, poursuivent leurs prestations au cours de 2007 compte tenu de la période de temps sur laquelle s'échelonnent les prestations.

L'année 2007 aura donc permis d'avoir une vue plus claire des enjeux relatifs au financement du régime et de mesurer les effets de plusieurs facteurs sur le Fonds d'assurance parentale. Cette vision continuera de se préciser en fonction de l'expérience du régime. Compte tenu de la hausse des coûts du régime observés donc en 2006, le gouvernement a annoncé en juillet dernier par voie de communiqué une hausse de 7,5 % des taux de cotisation au RQAP pour le 1er janvier 2008. La loi fait obligation au conseil de gestion, à travers l'article 86, de déposer à chaque année une évaluation actuarielle. Le rapport poursuit deux objectifs, à savoir faire état de la situation financière du régime au 31 décembre d'une année et projeter les entrées et les sorties de fonds pour au moins cinq années ultérieures et leurs effets sur le Fonds d'assurance parentale.

Le premier de ces rapports, couvrant l'année 2006, a été transmis au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale en décembre 2007 et déposé par la suite à l'Assemblée nationale. Là encore, des éléments permettent d'expliquer l'évolution du Fonds d'assurance parentale. L'évaluation actuarielle s'appuie sur un certain nombre de faits et d'informations connues, ce qu'on appelle en général l'expérience du régime, ainsi que d'hypothèses. À titre d'exemple d'hypothèses, on a fait une projection des naissances et de la masse salariale pour les prochaines années et on a maintenu constants les taux de cotisation pour les années où ils ne sont pas connus.

n (15 h 40) n

Un mot maintenant sur les clientèles du régime. Permettez-moi de vous donner un certain aperçu des clientèles. Alors, on peut observer que, lorsque les deux parents sont prestataires, c'est le régime de base qui est choisi dans une proportion de 81 % des cas. Il y a des situations ? puis vous avez un petit graphique, en pointes de tarte, à la page suivante, là, qui vous permet de visualiser rapidement les chiffres que je vous donne ? lorsque seule la mère est prestataire, le régime de base est choisi dans une proportion de 73 % des cas, alors que, lorsque c'est le père qui est seul prestataire, il choisit le régime particulier dans 75 % des cas. Alors, il y a là un reflet de la différence de comportement entre les familles, selon leur situation particulière, qui, comme je le disais un peu plus tôt, reflète l'appréciation des parents d'avoir la possibilité de deux options. De plus, 94 % de la clientèle est salariée, comparativement aux travailleurs autonomes, qui représentent 4 % des prestataires, et on a un petit 2 % de travailleurs qui ont un statut mixte, c'est-à-dire qu'ils combinent à la fois du travail salarié et du travail autonome. Enfin, 99 % des prestataires sont reliés à une naissance, comparativement aux adoptions, qui ne constituent que 1 % des prestataires.

Au total, les données préliminaires actuellement disponibles démontrent que le nombre de nouveaux prestataires est passé de 97 700 en 2006 à quelque 108 200 en 2007. L'augmentation qu'on observe ici étant particulièrement due au nombre de pères qui, ayant eu une naissance en 2006, ont pris leur congé de paternité en 2007. Évidemment, au début de 2006, nous n'avions pas ce phénomène, les naissances de 2005 n'étant pas assujetties au régime québécois. Depuis janvier 2006, c'est donc plus de 205 000 personnes qui ont bénéficié du Régime québécois d'assurance parentale.

Quelques chiffres rapidement. Sur le plan financier, on peut observer qu'en 2006 c'est donc 829 millions de dollars qui ont été versés en prestations, alors qu'en 2007 c'est 1,4 milliard de dollars. La prestation moyenne s'élève à 470 $ par semaine. Si on veut encore une fois comparer avec la situation du régime fédéral, c'était 330 $ environ.

Au chapitre de la prestation de services, je tiens à souligner que la mise en oeuvre du RQAP s'est faite très rapidement, en moins d'un an, ce qui était un énorme défi, pour ne pas dire un exploit. L'année 2006 en a été une de transition, comme je le signalais tout à l'heure, entre les deux régimes, et l'année 2007 a vu la performance administrative s'améliorer de façon signification. Le MESS a démontré sa capacité à répondre adéquatement et rapidement à la croissance du volume d'activité découlant notamment de la popularité du régime. Au tout début, cette popularité-là a occasionné un nombre d'appels téléphoniques absolument impressionnant et, on l'avoue, difficilement prévisible, donc découlant également de l'augmentation du nombre de naissances et de la participation des pères plus élevée que prévu. À compter de l'année 2007, on peut s'attendre à ce que le volume de dossiers actifs se stabilise d'en année en année, à moins bien sûr de connaître une hausse de naissances aussi imprévisible que ce fut le cas en 2006.

La qualité des services offerts aux prestataires du Régime québécois d'assurance parentale est reflétée de façon éclatante par un sondage réalisé par le MESS au cours de l'été dernier, ce qui se révèle peu commun pour un programme qui n'en est qu'à sa deuxième année d'existence. Ce rapport de sondage fait état de taux de satisfaction extrêmement élevé sur des aspects fondamentaux de la prestation de services. Ainsi, on observe un taux de satisfaction globale de 99 %, réparti en 57 % de très satisfaits et 42 % de satisfaits. On observe également un taux de satisfaction de 96 % relativement à l'information reçue sur les services du RQAP et un taux de satisfaction de 93 % quant à la rapidité avec laquelle on a traité la demande de prestation.

Le sondage et les données de gestion corroborent également la pertinence des orientations et des choix technologiques qui ont défini la solution d'affaires du RQAP et leur adaptation à la situation des familles québécoises en âge d'avoir des enfants. En effet, la majorité des demandes de prestations adressées au régime l'ont été par le biais du service en ligne, c'est-à-dire 56 %.

Je tiens également à souligner que le MESS, principal partenaire du Conseil de gestion dans l'administration du régime, a remporté en 2007 trois prix d'excellence pour ses services aux prestataires. En effet, après avoir remporté deux Octas ? vous avez la définition en bas, là, pour ceux qui ne sauraient pas ce qu'est un Octas ? l'un pour la solution d'affaires et l'autre pour les services en ligne, le ministère a également remporté en 2007 le Prix d'excellence de l'Institut d'administration publique du Québec, dans la catégorie Fonction publique, pour la mise en oeuvre du régime.

Mais par-dessus tout, au-delà de la satisfaction observée à l'égard de la prestation de services, c'est la satisfaction de la population concernée à l'égard du régime lui-même, c'est-à-dire de ses dispositions ou composantes, qu'il m'importe de mettre en lumière.

Ainsi, un rapport de sondage ? un autre ? commandé cette fois par le Conseil de gestion et portant sur la perception du régime d'assurance parentale par ses prestataires, démontre que, pour 98 % des répondants, les dispositions du régime ont paru faciles à comprendre. On y voit là un indicateur indirect de satisfaction, de par la perception de simplicité que les prestataires ont au sujet du régime. Les caractéristiques du régime qui ont été les plus appréciées sont la possibilité du congé de paternité de même que la durée maximale possible pour le congé. Et, pour 35 % des répondants, on estime que le RQAP a joué un certain rôle dans leur décision d'avoir un enfant.

En conclusion, j'aimerais rappeler que le RQAP constitue une mesure qui se situe parmi un ensemble de mesures favorables à la famille qui ont été mises en place au cours des dernières années par le gouvernement du Québec. Les objectifs de ce régime correspondent aux défis de notre société: assurer un remplacement de revenu pour les parents en emploi au cours d'un congé entourant la venue d'un enfant, afin de favoriser leur sécurité financière et de soutenir la conciliation travail-famille; favoriser l'adaptation de l'économie québécoise aux réalités actuelles du marché du travail de façon à refléter les attentes des jeunes générations de travailleuses et de travailleurs et à atténuer les potentielles pénuries de main-d'oeuvre; et enfin faciliter l'adaptation de la société québécoise au contexte de vieillissement démographique, vieillissement qui guette la société québécoise davantage encore que plusieurs autres sociétés occidentales, et ainsi concilier développement social et prospérité économique. Il devient nécessaire de maintenir un fort taux d'activité pour répondre aux besoins de l'économie. C'est pourquoi il est important de soutenir ces nouveaux parents en emploi de même que les futurs parents en leur offrant des mesures telles que le RQAP pour les accompagner dans leur décision d'avoir des enfants tout en maintenant un lien avec le marché du travail.

Dans ce contexte, il va donc de soi que le Conseil de gestion de l'assurance parentale et son conseil d'administration continueront à travailler de concert avec leurs partenaires afin d'assurer la pérennité du régime et d'en faire un outil de développement social dont les Québécoises et les Québécois pourront être fiers.

J'aimerais, en terminant, remercier les membres du conseil d'administration du CGAP pour leur contribution intensive à la gestion du régime et du Fonds d'assurance parentale. Je voudrais également remercier tout le personnel de nos ministères partenaires et du Conseil de gestion qui oeuvrent à la bonne marche du régime. Je vous remercie de votre attention et je suis prête à répondre à vos questions.

Discussion générale

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Mme Bouchard. Et, juste pour l'intendance, ça nous donne trois blocs: à ma droite, un bloc de 50 minutes, pour l'opposition officielle, 43 minutes, et pour le deuxième parti de l'opposition, 38 minutes. Je propose en fait une rotation de deux blocs. Alors, je vais commencer et je vais gérer le temps avec souplesse, mais, pour un bloc d'environ 25 minutes, à ma droite, et je pense que c'est le député de Viau qui va commencer.

M. Dubourg: Non.

Le Président (M. Kelley): Non.

M. Dubourg: Bien, écoutez, je voudrais tout d'abord commencer par saluer effectivement, enfin, les représentants du régime qui sont ici ainsi que Mme Boucher. Ça fait vraiment plaisir de vous voir. Mais, écoutez, mes questions, je vais les réserver pour un petit peu plus tard, parce qu'il y a la députée de...

Le Président (M. Kelley): Gatineau?

M. Dubourg: ...Gatineau ? excusez-moi ? ma collègue, qui brûle d'envie de vous poser la première question.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Gatineau.

Participation des travailleurs
autonomes au régime

Mme Vallée: Merci, cher collègue. Bonjour, Mme Bouchard...

Mme Bouchard (Geneviève): Bonjour.

Mme Vallée: ...ça me fait plaisir de vous voir ici aujourd'hui. Bonjour à toute l'équipe. Je dois vous dire que j'ai un penchant pour ce régime, qui à mon avis est un régime extrêmement important pour la conciliation travail-famille au Québec et très important surtout pour les travailleurs autonomes. Pour moi personnellement ? et je dois faire un petit aparté ici ? pour avoir donné naissance à deux enfants magnifiques alors que j'étais travailleur autonome et avant la mise en oeuvre et la mise en application de ce régime-là, je n'ai pas pu faire autrement que de me réjouir lorsque j'ai vu les données, j'ai vu les chiffres, et je vois la popularité de votre régime. Et je trouve que, pour le Québec, pour le Québec de demain, ce régime-là est un outil essentiel non seulement au niveau du maintien du tissu social, non seulement au niveau de la conciliation travail-famille, mais c'est un outil essentiel pour assurer la présence féminine dans le marché du travail, pour assurer un retour des femmes sur le marché du travail et ne pas les attacher à la maison, comme certains aimeraient le faire.

n (15 h 50) n

Alors, j'aimerais, plus en détail peut-être, aborder la question justement des prestations et de l'admissibilité des travailleurs autonomes au régime d'assurance parentale. Vous l'avez abordé tout à l'heure en mentionnant que 4 % des prestataires étaient des travailleurs autonomes. J'aimerais ça que vous, peut-être, nous éclairiez sur le comportement des travailleurs autonomes versus les travailleurs salariés. Alors, quelles sont les distinctions que nous pouvons constater au sein du régime? Et également j'aimerais savoir: Puisque seulement 4 % des prestataires sont des travailleurs autonomes, qu'est-ce qui est fait au sein de votre organisme pour aller chercher les travailleurs autonomes, pour les sensibiliser à l'accessibilité de ce régime-là?

Le Président (M. Kelley): Mme Bouchard.

Mme Bouchard (Geneviève): Alors, je vous remercie. D'ailleurs, je vais tenter de répondre à... il y a deux éléments un petit peu, là, différents dans votre question. O.K. Donc, la première dimension, c'est comment se comportent les travailleurs autonomes par rapport à... des travailleurs salariés, par exemple. Alors, il faut faire une certaine distinction, parce que, selon que c'est la mère ou le père qui est travailleur autonome, on peut observer des comportements un peu différents. Alors, lorsque c'est la mère qui est travailleuse autonome, on observe que le nombre total de semaines prises est légèrement inférieur, inférieur d'à peu près deux semaines, que si la mère est salariée. Maintenant, si on prend lorsque le... le congé parental, il est partageable, donc le père dont la conjointe est travailleur autonome, lui, il prend plus de congé parental que le père dont la conjointe est salariée. Tout ça, ça fait comme une espèce de situation où ce qu'on observe, c'est que, si on regarde le congé pris par la mère, c'est neuf semaines de moins quand elle est autonome que lorsqu'elle est salariée. Là, je ne sais pas si je vais être claire, là, mais je vais essayer de réconcilier ça à la fin. Et, lorsqu'on regarde le père, il prend sept semaines de plus que lorsqu'il est salarié. C'est ce qui explique le moins 2. Autrement dit, les mères vont prendre neuf semaines de moins en étant autonomes que salariées, mais en contrepartie, d'une certaine façon, les pères vont en prendre sept de plus, ce qui fait qu'à l'échelle du ménage ou de la famille ça nous donne cette espèce d'écart de deux semaines qu'on observe dans toutes les situations où il y a présence de travailleurs autonomes dans le ménage. Donc, il y a un comportement différent. C'est ce qu'on est en mesure d'observer.

Maintenant, ce qu'on fait pour faire connaître les dispositions du régime aux travailleurs autonomes. Alors, il y a des choses présentes en termes de communication. Il y en a eu, de la communication, qui a été diffusée au moment de l'entrée en vigueur du régime. Il y a également de l'information sur notre site Internet. Et on est d'ailleurs actuellement... vous savez qu'on a un membre sur le conseil d'administration qui est représentant des travailleurs autonomes. Alors, ce membre-là est très actif pour s'assurer qu'on suive bien ce qui se passe du côté des travailleurs autonomes, et il nous a fait certaines remarques. Alors, actuellement, on est en train de réviser notre site Internet pour s'assurer qu'il soit encore plus adapté à leurs réalités, compte tenu des différences qu'on observe. Et dans les orientations que nous avons, la question du suivi de l'expérience ? on appelle ça comme ça, là ? le suivi d'expérience des travailleurs autonomes, ça fait partie de nos grandes orientations. Le régime est jeune, comme je le disais. Actuellement, on a une cohorte complète qu'on est en mesure d'observer. C'est encore très peu. Nous pensons que ça va évoluer, le comportement et la présence des travailleurs autonomes dans le régime.

Mme Vallée: Pour revenir au premier volet de ma question, vous avez fait un parallèle, là, au niveau des nombres de semaines, du comportement des travailleurs autonomes, quel est le nombre de semaines moyen de prestations versées aux travailleurs autonomes, versus le nombre moyen de semaines de prestations versées à un travailleur salarié?

Mme Bouchard (Geneviève): Le nombre de semaines... est-ce que c'est 46,1, le chiffre du nombre de semaines moyen? Je m'excuse.

Je cherche mes chiffres pour pouvoir vous répondre précisément, 38... O.K., 38,2 semaines pour une mère autonome. C'est ça, hein? Je m'excuse, est-ce que, M. le Président, vous m'autorisez à juste obtenir l'information pour répondre à la question?

Le Président (M. Kelley): Oui, oui, vas-y. On va trouver la réponse. La question est très précise, alors aussi bien d'avoir une réponse précise aussi.

(Consultation)

Mme Bouchard (Geneviève): Alors, c'est bien ça, c'est 38,2 semaines par la mère, lorsqu'elle est travailleuse autonome.

Mme Vallée: Merci. Je vais céder la parole à mon collègue de Laurier...

Mme Bouchard (Geneviève): Ce sont évidemment des données... Je m'excuse, là, mais, toutes ces statistiques-là, on est en train d'achever un portrait des clientèles qui va être rendu public au cours des prochains mois sur le site Internet. Alors, ce sont des informations qui vont à l'avenir aussi être diffusées sur une base régulière. Les statistiques sur le régime, avec plusieurs caractéristiques qui permettent de les distinguer selon leur réalité, vont être publiées sur une base régulière à partir de mai 2008.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. M. le député de Laurier-Dorion.

Caractéristiques des parents
non inscrits au régime

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. Bonjour, Mme Bouchard. Je dois vous dire, j'ai été très impressionné par les résultats, là, quand je suivais la version écrite de votre allocution. Sur 81 950 naissances au Québec au cours de l'année 2006, vous avez mentionné que 66 600 ont généré une prestation, ce qui est quand même très impressionnant. Vous avez mentionné le taux de couverture de près de 82 %.

Ma première question, j'en aurai une autre par la suite, le 18 % qui manque, pouvez-vous nous expliquer qui n'est pas inclus dans ce 82 %?

Mme Bouchard (Geneviève): En fait, le 82 %, ce que ça reflète, c'est le taux de personnes admissibles au régime, d'une part. C'est-à-dire qu'il y a un certain nombre de personnes qui, malgré le caractère assez étendu du régime, n'y sont pas admissibles. Il faut comprendre que c'est un régime de remplacement de revenu, c'est un régime d'assurance public. Il y a donc des personnes qui ne se qualifient pas, qui ne sont pas admissibles, par exemple si on a des revenus inférieurs à 2 000 $. Il y a également des personnes qui décident de ne pas s'en prévaloir. Alors, ça peut être pour toutes sortes de raisons personnelles liées à la situation du ménage. Donc, c'est ce qui compose le 18 %, c'est de ne pas être admissible ou de décider par choix de ne pas... Il peut y avoir, par exemple, des personnes à revenu très élevé pour qui le taux de remplacement de revenu, d'une base de 60 500 $ par année, ça ne justifie pas ou ça ne vaut pas de se prévaloir du régime. C'est un exemple.

M. Sklavounos: J'imagine, si je peux vous poser cette question particulière, parce que c'est... je représente un comté qui a beaucoup de nouveaux Québécois, qui sont récemment arrivés, est-ce que cette clientèle également serait à l'intérieur de ce 18 %, là, les personnes nouvellement arrivées au Québec?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, ça peut arriver, effectivement. Ça comprend en fait les personnes qui ne sont pas admissibles, là, les étudiants, des prestataires de sécurité du revenu, des immigrants nouvellement arrivés. Effectivement, ils peuvent en faire partie.

Utilisation du congé parental par les pères

M. Sklavounos: Excellent. J'ai une autre question. Ma collègue de Gatineau vous a posé la question du point de vue des femmes évidemment, en quelque sorte, et des travailleurs autonomes, elle a fait certaines remarques à ce sujet-là. Moi, j'aimerais aborder la question un petit peu du côté des papas, parce que vous avez noté, et j'ai bien noté, dans votre allocution, que le pourcentage de participation 2006-2007, pour les pères, était de 55 %, 55 % des nouveaux pères qui ont pris congé suite à la naissance de leur enfant, ce que j'ai trouvé assez formidable.

Par contre, pour bien pouvoir faire l'analyse de l'impact que le régime québécois a eu sur la participation des pères, il faudrait comparer en quelque sorte ce qui était la participation... ou quels étaient les résultats sous l'ancien régime fédéral, en quelque sorte. Alors, je ne sais pas si vous pouvez nous renseigner à ce niveau-là. Avez-vous effectué des études à ce niveau-là pour voir l'impact qu'a eu le régime québécois, ses particularités, sur la participation des hommes? Et, si oui, quels sont les résultats? Qu'est-ce que vos études ont démontré à ce niveau-là?

n (16 heures) n

Mme Bouchard (Geneviève): Oui. Je vous remercie. Bien, en fait, comme je le disais, le congé réservé spécifiquement aux pères, il n'existait pas dans le régime fédéral. Alors, ce qu'on a comme information, comme données sur l'année 2005, où c'était le régime fédéral qui prévalait au Québec, c'est que c'est 14 100 pères qui prenaient le congé parental. Maintenant, ça, ça représente environ 20 % des nouvelles naissances. Donc, c'est 20 %, comparativement à 55 %, 56 % dorénavant, à partir de 2006, pour la situation du Québec. En réalité, si on regarde 2006, il y a eu 14 000... à peu près le même nombre pères qui ont pris du congé parental que ce qu'il y avait dans le régime fédéral, mais il faut ajouter à ça 31 500 pères qui ont pris le congé de paternité qui leur est exclusivement dédié. Alors, ça nous porte le nombre de pères qui ont pris un congé, en 2006, à quelque 45 000, 46 000. Donc, c'est vraiment significativement plus élevé que lorsque ce congé-là n'existait pas. Ça fait évidemment partie des bonnes nouvelles et en même temps quelque peu des surprises qu'on a eues avec l'entrée en vigueur du régime. Ça avait été... Évidemment, on avait estimé qu'il y en aurait plus, mais autant, pas vraiment. Et plusieurs personnes s'entendent pour dire que c'est un phénomène intéressant, un phénomène qu'il faut continuer d'encourager. C'est le reflet évidemment de la société dans laquelle on vit.

Réalisation d'études sur le régime

M. Sklavounos: Si vous me permettez, concernant le Conseil de gestion et sa gouvernance, vous avez fait mention, un petit peu allusion aux activités quotidiennes. Vous avez mentionné la réalisation de certaines études pour permettre de surveiller un petit peu l'évolution et le développement du régime, en quelque sorte, et, j'imagine, pour pouvoir faire les adaptations nécessaires. Avez-vous des exemples à nous donner sur quels types d'études ou quels types de démarches vous faites à ce niveau-là pour pouvoir vous ajuster en conséquence? J'imagine, c'est pouvoir ajouter le programme au fur et à mesure, en implantation?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui. En fait, il y a vraiment plusieurs choses à cet égard-là. Bon. Parfois, ça s'appelle des études, parfois ça s'appelle plutôt des analyses, des dossiers de suivi. Ce qu'on appelle l'évolution du régime est toute une série de problématiques qui ont été portées à la connaissance des administrateurs du régime depuis son entrée en vigueur. Ça a donné lieu à plusieurs dossiers, à plusieurs analyses, à des demandes d'avis aussi au conseil de la part de la ministre puis du ministre responsable. Et il y en a vraiment plusieurs, là, sur plusieurs sujets. Je peux prendre peut-être des exemples, là, de ce qui s'est passé dans le tout début du régime, là, un phénomène comme les grossesses successives, par exemple, qui est ressorti et qui nous montrait que plusieurs personnes ne pouvaient pas se requalifier lorsque ce phénomène-là se produisait, et on a analysé la situation, et il y a des choses qui ont été... des changements qui ont été apportés à la suite de ça.

Alors, il y en a vraiment plusieurs, dont certaines ont été analysées et ont pris la forme d'un avis, et d'autres ont fait l'objet d'analyse, mais qui n'ont pas été à proprement parler des études qu'on a rendu publiques. Ça fait partie de ce qu'on appelle communément, dans notre jargon administratif, le baluchon, c'est-à-dire que, le régime étant jeune, on accumule dans nos dossiers un certain nombre de problématiques, de situations qui évidemment méritent d'être analysées et qui contribueront éventuellement à le faire évoluer. Donc, oui, il y en a plusieurs. C'est ça. Il y a l'exemple que je vous ai donné. Maintenant, il y a eu, en 2005, il y a eu trois avis qui ont été produits par le conseil, en 2006, un, je crois, et en 2007, un autre.

Stratégie de communication

M. Sklavounos: Une dernière question, et je sais que par la suite je vais céder la parole à l'adjoint parlementaire du ministre de l'Emploi et de la Solidarité. Vous avez mentionné également, comme faisant partie des activités quotidiennes, des communications stratégiques, également. Est-ce que je comprends bien si je vous dis... Est-ce que c'est à l'intérieur de cette catégorie-là qu'on retrouve l'information concernant l'accessibilité au régime, de l'application, etc., de ces communications stratégiques? Et, si oui, quel type de travail est fait à ce niveau-là.

Mme Bouchard (Geneviève): En fait, il y a une stratégie de communication qui a été établie au départ et il y a une stratégie de communication qui est révisée à chaque année. Elle est faite en collaboration étroite avec les partenaires, plus particulièrement le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Il y a eu vraiment toute une panoplie d'activités en termes de communication qui ont été faites. Au tout début, évidemment ça a pris la forme de nombreuses activités publiques pour faire connaître le régime au moment... précédemment à son avènement: des dépliants, des affiches. Vous avez plusieurs exemples d'activités de communication dans le rapport annuel 2005 de même que dans le rapport 2006, de même que la constitution des sites Internet: autant celui du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale que celui du CGAP donnent beaucoup d'information sur le régime. Il y a eu, par exemple, comme activité de communication plus stratégique, un bilan qui a été réalisé au terme de la première année de mise en oeuvre du régime, qui a fait l'objet d'une activité de presse assez importante. Et il y a donc une stratégie de communication, comprenant plusieurs choses, qui a été adoptée par le conseil d'administration. Il y a vraiment... Également, le conseil publie un bulletin, qui s'appelle La Parenté, dans lequel on informe la clientèle concernée des nouveautés, de tout ce qui se produit dans le cadre de l'administration du régime.

M. Sklavounos: Évidemment, les communications, ce type de communication vise non seulement les salariés, mais les employeurs également, tous les acteurs.

Mme Bouchard (Geneviève): Toute la population concernée.

M. Sklavounos: Toute la population en général.

Mme Bouchard (Geneviève): Oui. La population prestataire, de même que la population des cotisants.

M. Sklavounos: Excellent. Merci.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Viau.

Partenariats et modèle d'affaires

M. Dubourg: Merci, M. le Président. Donc, Mme Bouchard, moi, personnellement, je voudrais m'intéresser au modèle d'affaires qui est utilisé. Bon. Vous avez parlé que c'est un modèle d'affaires novateur, et j'en conviens après avoir pris connaissance de votre mémoire. Et je pense que j'aimerais vous entendre là-dessus, parce que ce modèle d'affaires là pourrait être utilisé ailleurs. Donc, je sais que, dans ce régime-là, vous avez parlé qu'il y a plusieurs autres intervenants, par exemple, la Caisse de dépôt, Revenu Québec, le ministère des Finances. Pouvez-vous nous parler un peu plus des ententes administratives ou de cette entente administrative là avec les différents partenaires, s'il vous plaît?

Mme Bouchard (Geneviève): Merci. Alors, vous avez une information là-dessus dans le rapport annuel 2006, vous avez un graphique qui représente l'ensemble du réseau des ententes administratives ? je crois que c'est la page... je m'excuse de manipuler mon document ? ...la page 14. Alors, à la page 14 du rapport annuel, vous pouvez voir un peu exprimé, sous forme graphique ou tableau, l'ensemble des partenaires d'affaires du CGAP.

M. Dubourg: Mais vous avez des échanges, vous avez des discussions régulières, est-ce que vous avez des rencontres avec ces...

Mme Bouchard (Geneviève): Oui.

M. Dubourg: Comment est-ce que ça se passe?

Mme Bouchard (Geneviève): Alors, écoutez. Plus particulièrement, vous avez compris que notre principal partenaire au quotidien, évidemment c'est le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Alors, l'entente que nous avons, l'entente administrative avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale comporte beaucoup de choses. Alors, cette entente-là, elle a été longtemps préparée. Il y a eu plusieurs études et analyses d'ailleurs qui ont été faites pour s'assurer d'avoir une entente qui représente les meilleures pratiques en matière d'ententes de ce genre-là. Il y a eu une étude qui a été faite par l'ENAP pour donner des conseils préalablement à la rédaction de l'entente. Alors, elle couvre des choses comme... elle prévoit ce qui doit être fait par le ministère. Par exemple, la diffusion de l'information sur le régime auprès de la clientèle, c'est prévu dans l'entente; l'admissibilité, le traitement des demandes et paiement de prestations, ce sont toutes des choses qui font partie... La façon dont ça doit être fait, c'est prévu dans l'entente. La révision des décisions et le traitement des plaintes, le soutien et les ressources informationnelles consacrées, les services juridiques, etc. Alors, il y a toute une série de... c'est vraiment très, très précis... Et, oui, vous...

M. Dubourg: Allez-y. Donc, j'allais dire, j'aimerais aussi vous entendre sur, quand on parle d'échange avec ces organismes-là... vous avez mentionné que c'est fait dans le respect de la loi de l'accès à l'information...

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, bien sûr.

M. Dubourg: Donc, j'aimerais... parce que c'est sûr et certain, ces prestataires-là, il doit y avoir...

Mme Bouchard (Geneviève): Bien sûr, ce sont des... Il y a une protection des renseignements. Ce sont évidemment des données dénominalisées qui sont acheminées par fichiers et qui sont traitées. Et vous me demandiez concrètement comment ça fonctionnait. Bon. L'entente prévoit également la mise en place de ce qu'on appelle un comité conjoint. Alors, il y a un comité qui se réunit à une fréquence très régulière, composé de représentants du ministère, dont notamment M. Roger Robitaille, qui est présent ici aujourd'hui, et Mme Bergeron. Il y a un comité de gouvernance, à un niveau un petit peu plus haut. Donc, il y a des instances qui ont été mises en place permettant de traiter au fur et à mesure tout ce qui se peut se produire comme questionnements, ajustements entre le ministère et le conseil.

n (16 h 10) n

Par exemple, le conseil d'administration s'intéresse de près, hein, à son rôle de vigie de l'administration, même si c'est clair, le rôle que le ministère a en vertu de la loi. Donc, le souci du conseil de disposer d'informations complètes sur les données que possède le ministère au niveau de la gestion du régime, le nombre de prestataires, les demandes reçues, le rythme auquel elles sont traitées, les demandes en souffrance, les plaintes, etc., ce sont des informations que le ministère s'assure de nous donner et que, nous, nous partageons avec les membres du conseil d'administration. On a constitué des tableaux de bord de gestion à cette fin-là, etc. De plus en plus, c'est jeune, ça fait deux ans, mais il s'est fait beaucoup, dans ces deux premières années là, du travail justement d'instrumentation, si je peux dire, qui permet maintenant d'être assez fluide dans le partage des informations entre le ministère, qui est le principal partenaire, et le conseil.

On est porté à appeler ça... on dit «le caractère novateur». Je veux juste peut-être répondre à une des dimensions de votre question sur pourquoi on considère ça novateur et intéressant, etc. On le qualifie souvent de partenariat public-public. Alors, je l'ai souligné plus tôt, on a mis en place le régime dans une période de temps extrêmement courte, et ça, ça a été possible parce qu'on a misé sur l'expérience et les infrastructures qui existaient dans une organisation, dans une grosse organisation comme celle du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, donc c'est toute une... Ça a permis des raccourcis, de disposer, par exemple, de systèmes informatiques, auxquels on a pu greffer des outils nouveaux, mais de les rendre opérationnels plus rapidement. La compétence d'un personnel déjà habitué à traiter avec des clientèles; si on pense, hein, à toute la question des prestataires de sécurité du revenu, donc des agents qui étaient auparavant à la sécurité du revenu qu'on a formés pour traiter la clientèle de l'assurance parentale. Même des conversions de postes, à un moment donné, qui ont été faites.

Alors, tout ça, ça a permis de mettre en place le régime non seulement plus rapidement, mais également en faisant des économies. Évidemment, je suis portée à parler beaucoup plus de ce partenaire-là, mais c'est vrai aussi de Revenu Québec, qui met à la disposition du CGAP ses processus et ses manières de faire et ses méthodes, qui ont fait leurs preuves. Donc, c'est un modèle d'affaires novateur, c'est un modèle qui est en train de faire ses preuves, qui en arrive à un mode de fonctionnement de plus en plus rythme de croisière et que, comme on le dit dans notre plan stratégique... Vous avez sans doute remarqué, si vous avez pris connaissance du rapport annuel de gestion 2006, que, dans notre plan stratégique, un des... En fait, on a trois grands enjeux, dans ce plan-là: la pérennité du régime, la qualité des services et la performance du modèle d'affaires, donc on a trois objectifs qui vont nous conduire à une évaluation de ce modèle d'affaires là au terme de 2008. Alors, ce sont évidemment des questions qu'on continue de se poser et auxquelles on aura à répondre, en termes de reddition de comptes.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup.

Mme Bouchard (Geneviève): J'espère que ça répond à votre question? Merci.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Ça met fin à cet échange. Et on va revenir après, M. le député de Viau, mais c'est maintenant le tour du porte-parole de l'opposition officielle et député de Shefford à poser ses questions.

Financement du régime

M. Bonnardel: Bonjour à vous, Mme Bouchard et Mme Bergeron. C'est un honneur et un plaisir d'être avec vous aujourd'hui, salutations à mes collègues de l'opposition, deuxième opposition, et l'équipe ministérielle.

Alors, première question, Mme Bouchard, c'est certain, quand on regarde la création de ce régime-là, c'est un succès évident. Mais aujourd'hui je veux être un peu rassuré face à ce qu'on a pu voir comme augmentation donc des cotisations au 1er janvier dernier. Deux fonctionnaires demandaient, pour résorber le manque de liquidités, en décembre dernier, une augmentation de 28 % au ministère et à M. le ministre. Je sais très bien qu'une augmentation de 28 % était déraisonnable, une augmentation de 7,5 % donc a été mise en application. Face à ça, j'aimerais que vous m'expliquiez vos recommandations et vos prévisions pour la prochaine année et ce que vous recommandez au ministère pour cette année qui s'en vient. Parce que, bon, à la base, ce succès-là est évident, oui, mais, avec un nombre de naissances qui, on l'espère, va augmenter, comment prévoyez-vous que l'augmentation va être pour la prochaine année?

Le Président (M. Kelley): Mme Bouchard.

Mme Bouchard (Geneviève): Bon. M. Bonnardel, alors je ne suis pas certaine d'avoir bien saisi l'ensemble de votre intervention au tout début, mais enfin je vais tenter de répondre à ce que j'ai compris de votre question, et puis, si ce n'est pas complet, vous me le direz. Alors, ce que j'ai à dire à ce sujet-là, c'est qu'on dispose d'une information qui nous permet d'anticiper et de voir venir. À la suite du dépôt du rapport actuariel qui donnait les prévisions financières pour les prochaines années, le ministre a demandé au Conseil de gestion de lui soumettre des pistes de solution, à court et à moyen terme, permettant évidemment d'assurer la pérennité du régime. Donc, ce sont des travaux qui actuellement sont conduits intensivement avec le conseil d'administration. Et les recommandations seront faites en temps voulu, c'est-à-dire qu'au plus tard au début de juin le gouvernement pourra disposer d'une vision en termes de piste de solution pour les questions relatives au financement du régime.

Donc, au moment où je vous parle, je ne peux pas présumer de recommandations précises, étant donné évidemment, vous le comprendrez, que c'est ce qu'on est en train de discuter sur une base intensive actuellement avec les membres du conseil d'administration.

Donc, je pense que ce qui est important, ce qui est rassurant ou ce qui devrait selon moi rassurer non seulement les parlementaires, mais la population, c'est que... bien c'est deux choses: d'abord, on dispose d'un portrait qui nous permet de voir venir; on aura le temps de poser les actions qui s'imposent au moment opportun. Puis la deuxième chose à cet égard-là, ce que je dirais, c'est que cette situation financière là, dont je ne veux pas nier l'importance et pour laquelle évidemment nous avons à être préoccupés, cette situation-là, elle a été causée vraiment principalement par deux choses qui sont par ailleurs des bonnes nouvelles.

Alors, on est souvent portés à dire: Le régime, il est victime de son succès. Alors, la hausse de naissances, évidemment on la souhaite, mais en même temps, bon, elle a un coût, en ce qui concerne le RQAP du moins et en ce qui concerne ses cotisants. Donc, c'est ce que j'ai à dire en réponse à votre question.

M. Bonnardel: Croyez-vous vraiment qu'avec une augmentation, si on spécule, l'an prochain, une autre augmentation de 7,5 %, qu'on peut assurer la pérennité de ce régime-là avec des augmentations annuelles?

Mme Bouchard (Geneviève): Je pense qu'il est un peu tôt, M. Bonnardel, pour avancer des chiffres ici. C'est exactement le travail qu'on est actuellement en train de faire. Ce sont des scénarios qu'il faut regarder. Il faut les regarder aussi à la lumière de l'information qui s'ajoute au fur et à mesure de l'évolution et de ce qu'on connaît de l'expérience du régime. Alors, il y aura des simulations qui seront faites, qui permettront de voir venir, de voir les résultats de différentes options sur la situation dans l'avenir. Et ces scénarios-là seront soumis au gouvernement pour approbation. Et ce sera connu suffisamment tôt par la population pour que l'éclairage voulu soit apporté.

M. Bonnardel: Merci. Dans son rapport annuel, M. le Président, 2006, le conseil précise qu'il a entrepris des travaux en vue de l'adoption, en 2007, d'une politique de financement du régime fondée sur trois orientations. Est-ce que vous pourriez me dire quand cette politique de financement là va être adoptée?

Mme Bouchard (Geneviève): En fait, ce qu'on dit à ce sujet-là, la politique de financement, il y a eu plusieurs choses qui ont été faites à cet égard-là. Alors, il y a eu... Ce qui a été soumis au conseil d'administration, trois grandes orientations à l'égard d'une éventuelle politique de financement ont été adoptés par le conseil d'administration au cours de deux mille... c'est 2006, je crois? 2007? Donc, trois grandes orientations en matière de financement desquelles ont découlé un certain nombre de principes, que vous retrouvez dans les documents. Il n'y a pas eu, comme tel, rédaction, là, à ce compte-là ? excusez-moi le mot anglais ? «wording», là, d'une politique, notamment parce que... encore une fois, j'en reviens à mettre en perspective le fait que c'est un régime qui est jeune et qui est en évolution autant au niveau de ses clientèles que de ses gestionnaires. Et, en matière de financement, ce qui s'est passé avec l'augmentation des naissances, qui a entraîné la hausse de cotisations que vous connaissez, ça a aussi entraîné des travaux de réflexion supplémentaire du côté du conseil de gestion et des membres de son conseil d'administration.

De sorte qu'actuellement, à la faveur des travaux que nous réalisons et dont je parlais précédemment, les orientations et principes de financement ont été en quelque sorte remis sur la table, et on les rediscute de manière à ce que, d'ici l'échéance de la fixation du prochain taux, on ait pu revoir un petit peu et requestionner et reformuler et adapter, si je peux dire, la vision que nous avons développée en matière de financement, pour l'adapter notamment au fait qu'il s'agit d'un régime d'assurance public. Alors, il y avait... au début, si je prends les principes qui ont été adoptés l'année dernière, un certain nombre de principes étaient un peu calqués sur les principes d'une compagnie d'assurance, par exemple. C'est des très bons principes de fiduciaire. Mais on a des échanges et on est en train de les faire évoluer. Puis c'est aussi pour ça qu'on ne peut pas présumer à ce moment-ci des décisions qui vont avoir à être prises sur les futurs taux de cotisation.

Cotisation des travailleurs autonomes

M. Bonnardel: Merci. Je veux revenir sur les travailleurs autonomes. Il y a 250 000 travailleurs autonomes au Québec. Et, si je regarde l'incidence sur la cotisation au régime québécois, on remarque nécessairement que les travailleurs autonomes ont une cotisation plus élevée que les employés, les employeurs. Est-ce que vous pouvez m'expliquer un petit peu sur quelle base vous évaluez le pourquoi de cette hausse-là ou de ce montant qui... de ce pourcentage-là qui est plus élevé face aux salariés et aux employeurs?

n (16 h 20) n

Mme Bouchard (Geneviève): En fait, la cotisation des travailleurs salariés, elle est... en fait elle a été déterminée en fonction d'une prévision de ce que représenterait le coût des prestations pour les travailleurs salariés, et divisée, comme vous le savez, entre les employeurs et les salariés, dans une proportion de 7/12, 5/12.

Lorsqu'on parle des travailleurs autonomes, évidemment, eux, ils sont les seuls à payer la cotisation, elle n'est pas partagée, donc c'est un mitoyen entre la cotisation des travailleurs salariés et la cotisation des employeurs. Ça représente 8 %, dans leur cas... 0,8...

M. Bonnardel: 0,8 %, oui.

Mme Bouchard (Geneviève): 0,8 %.

M. Bonnardel: Ce n'est pas inéquitable, selon vous, là, quand on évalue ça, qu'un salarié ou un travailleur autonome... j'essaie de comprendre un peu la dynamique de ces indices de cotisation là, là.

Mme Bouchard (Geneviève): Je ne pense pas que... non, je ne pense pas que ce soit inéquitable, mais ça reflète leur situation. Ils sont à la fois employeur et travailleur. Mais ce qu'il est important que vous sachiez, c'est que ? puis je l'ai dit un petit peu plus tôt ? dans les orientations justement en matière de financement dont le conseil s'est doté, une des trois orientations, c'est le suivi d'expérience, de manière justement à, lorsqu'on disposera de suffisamment d'information pour voir comment s'est comporté le travail autonome par rapport au risque qu'il représente, le comportement qu'ils ont eu, on sera en mesure de porter un jugement sur: est-ce que ce taux ? parce que c'était fixé évidemment en fonction de l'estimation ? reflète bien l'expérience réelle des travailleurs autonomes?, de manière à ce que, si jamais il y a iniquité, on puisse éventuellement corriger le taux qui est fixé à leur égard.

Niveau des prestations
selon le choix du régime

M. Bonnardel: Merci, madame. Piste de réflexion, madame. Le régime de base et le régime particulier procurent, en montant... Est-ce que, en montant absolu, c'est les mêmes sommes qu'on verse aux parents, qu'un parent choisisse le régime de base ou le régime particulier? Est-ce qu'il y a un calcul ou il y a une moyenne qui a été faite de votre part?

Mme Bouchard (Geneviève): Alors, le montant total que ça représente, si on prend, autrement dit, la valeur du régime, là, régime de base versus régime particulier, le régime de base offre 3 % de plus que le régime particulier.

M. Bonnardel: 3 % de plus?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui.

Cotisation des travailleurs
autonomes (suite)

M. Bonnardel: Juste pour revenir, une dernière question, madame, sur les travailleurs autonomes, M. le Président. Les travailleurs autonomes versent une cotisation... la cotisation totale qu'ils versent versus ce qu'ils reçoivent en prestations, est-ce qu'il y a une évaluation qui a été faite là-dessus?

Mme Bouchard (Geneviève): C'est en train d'être fait. Ça fait partie de ce qu'on appelle le suivi d'expérience.

M. Bonnardel: O.K., O.K. Je vais laisser la parole à mon collègue...

Le Président (M. Kelley): M. le député de L'Assomption.

M. Laporte: Parce que j'ai vu un bon 10 minutes qui restait. Je veux en profiter.

Le Président (M. Kelley): Oui, oui, on est à mi-chemin de votre premier bloc.

Participation des parents adoptants

M. Laporte: Excellent. Juste... moi, c'est concernant surtout l'adoption, l'adoption internationale, l'adoption au Québec. On sait qu'il y a quand même une différence, là, entre les privilèges aux parents qui donnent naissance à un enfant puis ceux qui adoptent. Pouvez-vous juste nous clarifier un petit peu la différence, pour être sûr, là, que j'ai les bons chiffres, pour que je les comprenne bien? Parce que, si je comprends bien, les parents adoptants ont 37 semaines, dans le régime de base, contre 28 dans le régime particulier, comparativement à 50 et 40 pour les parents biologiques. Pouvez-vous juste me confirmer que mes chiffres sont bons?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, oui... Attendez, laissez-moi juste une petite seconde, je vais retrouver mon...

(Consultation)

Mme Bouchard (Geneviève): Pardon. Alors là, vos chiffres, vous disiez? Les parents adoptants, ils ont 12 semaines à 70 %. Je m'excuse, là, mais vous avez la réponse sur le petit graphique ? que ça m'a pris du temps à trouver, là ? que je vous ai laissé avec la présentation.

M. Laporte: Je voulais juste que vous me les confirmiez. On parle vraiment de 37 semaines?

Mme Bouchard (Geneviève): On parle de 37 semaines dans le cas des parents adoptants, dans le régime de base, et de 28 semaines à 75 % s'ils choisissent le régime particulier. Puis, dans le cas du régime fédéral, bien c'est 35 semaines. Donc, ils ont... En fait, les parents adoptants peuvent disposer, dans le régime québécois, de deux semaines de plus que dans le cadre du régime fédéral.

M. Laporte: O.K., mais il y a quand même une différence, je veux dire, au régime québécois, il y a quand même une différence marquée entre les parents biologiques puis les parents adoptants.

Mme Bouchard (Geneviève): Il y a une différence, oui, entre les parents biologiques et les parents adoptants. La différence, elle est due à la présence du congé de maternité qui est offert aux mères biologiques, qui ont donné naissance à un enfant, et qui n'est pas présent dans le cas des parents adoptants.

M. Laporte: Sauf que là-dessus, ce que je vous dirais, c'est que les parents qui adoptent, supposons, à l'international, même au Québec, c'est sûr, ils n'ont pas à passer à travers tout le processus d'accouchement, mais par contre les soins qu'ils doivent donner à un enfant qui arrive de l'international sont quand même élevés. Ce qu'on nous dit, entre autres, c'est que le congé devrait peut-être être même plus long, parce que, pour un enfant qui arrive de l'international, qui a vécu certains traumatismes, ça prend quand même la présence d'un parent, là, d'une façon assez intensive. Donc, vous, qu'est-ce que vous dites à ça? C'est quoi, votre avis? Parce que je pense que vous avez déjà remis au ministre un avis concernant la durée du congé, là. Donc, est-ce que vous pouvez nous faire part de cet avis-là? C'est quoi, l'avis que vous avez remis au ministre?

Mme Bouchard (Geneviève): Les avis remis au ministre sont confidentiels, en vertu de l'article 34 sur la Loi d'accès. Donc, ces avis-là, ils appartiennent au ministre. Maintenant, ce que vous dites...

M. Laporte: Alors, on ne peut pas avoir votre opinion là-dessus?

Mme Bouchard (Geneviève): Pardon? Oui, oui, je peux vous donner mon opinion...

M. Laporte: O.K.

Mme Bouchard (Geneviève): ...mais en fait je veux vous répondre à votre question. Ce que vous dites au sujet des parents adoptants, ce sont les revendications qu'on entend évidemment de la part des organismes qui représentent les parents adoptants. Et on s'est penché sur la question. Ce qui est clair, c'est que la présence du congé de maternité, qui ne trouve pas son équivalent, la situation de maternité, qui ne trouve pas son équivalent dans la situation des parents adoptants, c'est quelque chose qui est reconnu, qui est justifié, si vous voulez, ou qui est assez bien documenté dans la raison ou le fondement pour lequel les prestations de maternité ont été mises en place, c'est très clairement lié à la situation de grossesse et de relevailles, etc. Bon. Je sais qu'on peut considérer qu'il y a en quelque sorte une forme d'équivalent, et ce sont des situations auxquelles on peut être sensible. Maintenant, il n'y a pas... Il y a même eu, je pense, un jugement de cour à l'effet que ce n'est pas discriminatoire, le fait que dans le régime qui s'adresse aux parents naturels il y ait davantage de semaines d'accordées, étant donné la nature, la raison pour laquelle le congé de maternité est accordé.

Maintenant, je vous dirais que ça fait partie des choses que le conseil pourra continuer de regarder, la situation des parents adoptants. Est-ce qu'il y aura éventuellement possibilité de bonifier pour tenir compte d'une situation qui, tout en étant différente de celle de la mère qui a accouché, pourrait éventuellement mériter prise en considération? Mais ça, je vous dirais, je ferais la remarque suivante, c'est que ça fait partie de ce que j'ai appelé précédemment le «baluchon», c'est-à-dire toutes ces choses qui ont été dites au conseil depuis l'entrée en vigueur du régime de la part de personnes qui souhaitent y voir apporter des améliorations, des bonifications. Je pense que c'est infini, ce qu'on peut imaginer pouvoir apporter éventuellement à un régime comme celui-là pour le rendre encore plus adapté aux réalités des personnes et aux situations, mais en même temps il faut comprendre que tout ce qui s'appelle bonification ou amélioration a également un coût. Et je pense que ce sera un des défis importants du conseil dans les prochaines années que de chercher l'équilibre entre les améliorations à apporter au régime et les coûts que ces améliorations-là entraînent, dans une recherche d'équilibre en général et de pérennité.

M. Laporte: Et quel est ce coût? L'avez-vous déjà évalué?

Mme Bouchard (Geneviève): Pardon?

M. Laporte: Quel est ce coût? Si on voulait égaler le régime pour les parents adoptants, ce serait quoi, le coût? Quel impact ça aurait financièrement? Ce qu'on parle, ce n'est quand même pas un nombre extrêmement élevé, je pense, c'est 715 adoptions qu'il y a eu par année en moyenne, Québec et international?

Une voix: ...

M. Laporte: 600.

Mme Bouchard (Geneviève): Oui. Le coût, si je me souviens bien, ça s'élève à possiblement plusieurs millions. Mais ce n'est pas uniquement une question de coût, je pense que c'est important de voir les choses dans leur ensemble. Puis, à cet égard-là aussi, je me permettrais de vous souligner que le régime que gère le conseil, c'est évidemment un régime qui est enchâssé dans une loi. Alors, c'est la loi et les décisions gouvernementales qui ont été prises qui donnent les composantes et les paramètres du régime, qui sont décrits dans le petit graphique que je vous ai donné et que...

M. Laporte: Est-ce que ce serait possible pour vous de le déterminer, ce coût-là? Parce que juste avant vous me disiez que c'est vraiment... il faut prendre en considération le coût pour pouvoir prendre des décisions éclairées puis, nous, se faire une opinion. Ce serait important. Plusieurs millions, c'est large, là, comme éventail. Donc, est-ce qu'il serait possible d'avoir un coût?

Mme Bouchard (Geneviève): Je vais vérifier l'information que je pourrais éventuellement vous transmettre et qui serait déposable, et je peux prendre en délibéré la question et voir qu'est-ce que je peux fournir aux parlementaires comme information au sujet de la teneur de l'avis qui a été remis au ministre sur les parents adoptants et du coût que pourraient représenter les bonifications telles que demandées par les groupes qui revendiquent plus de semaines aux parents adoptants.

n (16 h 30) n

M. Laporte: Donc, on s'entend que ça va être déposé en commission, puis ensuite vous allez nous faire parvenir l'information, M. le Président?

Le Président (M. Kelley): Pardon?

M. Laporte: On s'entend que ça va être déposé à la commission, ces chiffres-là, puis, vous, vous allez nous faire parvenir l'information?

Le Président (M. Kelley): Oui, oui, O.K.

M. Laporte: Parfait, merci. Concernant l'adoption au Québec, on sait que la grande majorité des adoptions va passer par la banque mixte. J'aimerais juste savoir le fonctionnement, parce qu'ici je peux lire que, quand on parle d'adoption au Québec, c'est la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès des parents, mais, dans une banque mixte, l'enfant va être en période comme de transition dans sa famille d'accueil puis il peut y avoir une adoption juste un an, deux ans après. Donc, à partir de quel moment les parents vont commencer à bénéficier, là, des avantages du régime?

Mme Bouchard (Geneviève): Je m'excuse, je ne suis pas certaine d'avoir bien compris votre question. À partir de quel moment les parents qui ont adopté un enfant vont être admissibles au régime?

M. Laporte: Au Québec, oui, au Québec. Parce que vous savez que ça fonctionne avec la banque mixte dans la grande majorité des cas. Donc, ça veut dire que les familles... les parents vont commencer par être famille d'accueil pour, ensuite, adopter l'enfant. Donc, ça commence à partir de quel moment? À partir qu'ils sont famille d'accueil ou...

Mme Bouchard (Geneviève): Ah! C'est à partir du moment évidemment où les parents sont admissibles parce qu'ils répondent aux critères d'admissibilité du régime. C'est deux semaines avant l'arrivée de l'enfant.

M. Laporte: Ça, c'est à l'international. Moi, je parle au Québec.

(Consultation)

Mme Bouchard (Geneviève): O.K., il y a... Je m'excuse, là, je veux être bien sûre de vous donner la bonne réponse, on me refile des petits papiers. Alors, pour une adoption au Québec, c'est la semaine suivant l'arrivée de l'enfant.

M. Laporte: Mais, à partir du moment que le jugement a été prononcé et non pas à partir du moment où est-ce que la famille est famille d'accueil.

Mme Bouchard (Geneviève): Un instant. Vous permettez, M. le Président, est-ce que je peux...

Le Président (M. Kelley): Oui, si vous...

Mme Bouchard (Geneviève): Je peux donner la parole peut-être à Me Beaulieu pour répondre adéquatement à la question?

Le Président (M. Kelley): Oui, en tout temps, un de vos collaborateurs peut... oui, pas de problème, Mme Bouchard. Alors, si un de vos collaborateurs veut prendre parole...

Mme Bouchard (Geneviève): Je m'excuse. C'est parce que là vous me posez une question de nature assez juridique, et Me Beaulieu est justement là pour un cas comme celui-là.

Le Président (M. Kelley): Non, non, c'est... il n'y a pas de problème. On va juste demander à l'intervenante de bien s'identifier pour les fins de l'enregistrement.

Mme Beaulieu (Marie-Ève): Oui. Alors, bonjour. Marie-Ève Beaulieu. Je suis avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère.

Alors, pour ce qui est des banques mixtes, en fait c'est que les parents, dans un premier temps, il n'y a pas nécessairement l'intention d'adopter l'enfant. Alors, les prestations peuvent débuter au moment où il y a une manifestation réelle d'adopter l'enfant. Parce qu'il y a deux conditions en fait dans la loi: c'est que l'enfant doit être physiquement dans la famille, et il doit y avoir une intention d'adopter. Alors, une des conditions est déjà remplie, parce que l'enfant habite avec les parents, puis c'est au moment où les premières démarches des parents pour adopter l'enfant...

M. Laporte: Ça veut donc dire que des parents...

Le Président (M. Kelley): Dernier commentaire.

M. Laporte: Oui, des parents qui pourraient décider d'être famille d'accueil mais avec l'intention d'adopter, donc, dès qu'ils s'inscrivent, si c'est clair que c'est une famille d'accueil avec l'intention d'adopter, ils peuvent toucher le régime parental.

Mme Beaulieu (Marie-Ève): Oui, s'il y a une réelle intention d'adopter l'enfant, puis souvent ça se manifeste soit avec le dépôt de procédure évidemment pour manifester, là, clairement l'intention d'adopter.

Le Président (M. Kelley): C'est bon. Merci beaucoup, Mme Beaulieu. On va maintenant céder la parole au deuxième groupe d'opposition et leur porte-parole, M. le député de Verchères.

Remboursement des sommes
dues au gouvernement fédéral

M. Bergeron: Alors, merci, M. le Président. Bonjour, Mme Bouchard, bonjour, Mme Bergeron. Je salue également vos collaboratrices et collaborateurs, je vous remercie d'être des nôtres, aujourd'hui. Je salue également les collègues du parti ministériel, de l'opposition.

Vous avez le très grand privilège d'administrer un programme qui est unanimement salué dans la société québécoise, qui fait l'unanimité en sa faveur, tant dans la population en général que dans les différentes formations politiques. Alors, j'imagine que, vous qui avez été dans la fonction publique, vous n'avez pas toujours eu le privilège de vous retrouver dans une situation aussi confortable. C'est une situation qui nous amène presque à entendre, dans la société en général, des gens nous parler de l'avant régime d'assurance parentale et après régime d'assurance parentale. J'entends des parents me dire: Ah, moi, je n'ai pas eu droit à ça, je n'ai pas eu droit au régime parental, alors que d'autres disent: Moi, j'ai eu le très grand privilège d'avoir droit au régime parental.

Mais là on entend des préoccupations dans la population qui nous amènent à nous interroger sur: Y aura-t-il un après le régime d'assurance parentale? Il y a des parents ou des jeunes couples qui souhaitent avoir des enfants, qui commencent à s'inquiéter qu'il puisse éventuellement ne plus y avoir de régime d'assurance parentale compte tenu de la situation un peu précaire au niveau du Fonds d'assurance parentale.

Alors, je ne doute pas de la volonté du conseil, du gouvernement et de l'Assemblée nationale de soutenir un programme comme celui-là qui, vous l'avez souligné à juste titre, a apporté des retombées, des dividendes très positifs. Il y a augmentation du taux de natalité, et celui-ci, je pense, est en grande partie explicable par la présence du régime d'assurance parentale. Donc, c'est un effet positif, on est aux prises avec un heureux problème, il faut le gérer pour s'assurer qu'on puisse effectivement poursuivre sur cette belle lancée. Maintenant, je comprends de vos réponses à mon collègue de Shefford qu'il y a une réflexion qui est amorcée actuellement du côté du conseil, qu'il y aura des propositions qui seront éventuellement formulées à l'intention du ministre de telle sorte d'assurer à long terme la pérennité du régime. Et je ne veux pas insister davantage là-dessus compte tenu du fait que vous n'êtes pas en mesure de répondre à la question pour le moment, et je le comprends bien.

Ceci dit, il y a des éléments qui sont pour le moins préoccupants quant à la situation financière du fonds. Par exemple, il y a une somme de 346 millions de dollars, de plus de 346, en fait presque 347 millions de dollars, qui devra éventuellement être remboursée au gouvernement fédéral. Ça, c'est le résultat des négociations qui ont été conduites entre le gouvernement du Québec actuel et le gouvernement fédéral. On doit rembourser quelque 347 millions de dollars pour les sommes qui auront été payées par le gouvernement fédéral et qu'il faudra éventuellement rembourser pour la première année d'opération du régime. Le gouvernement fédéral, lui, a consenti une somme de 200 millions de dollars pour lancer le régime. Il y a donc un manque à gagner, quelque chose comme 147 millions de dollars, dans la transaction avec le gouvernement fédéral, si on exclut évidemment les sommes qui sont transférées du régime d'assurance parentale via les cotisations, qui sont théoriquement transférées via les cotisations.

Il y a des négociations qui ont cours actuellement avec le gouvernement fédéral, je ne sais pas si elles sont complétées. Pouvez-vous nous éclairer sur l'état des négociations avec le gouvernement fédéral actuellement quant au remboursement du 347 millions de dollars ou du quelque 347 millions de dollars qui est théoriquement dû au gouvernement fédéral suite aux négociations conduites entre le gouvernement actuel et le gouvernement fédéral au moment de la mise en oeuvre du régime?

Mme Bouchard (Geneviève): Alors, comme vous le dites, c'est le gouvernement du Québec qui, de par les autorités compétentes, mène actuellement cette négociation-là. Elles ne sont pas encore achevées. Ce que l'entente dit, c'est que les modalités doivent être convenues entre les deux ordres de gouvernement, au niveau de ce transfert-là. Ces modalités-là n'ont pas encore fait l'objet d'entente.

Vous avez une hypothèse qui est faite, qui est un remboursement étalé dans le temps. Maintenant, effectivement ce sont les autorités compétentes du gouvernement qui négocient avec le gouvernement fédéral à cet égard-là, et on prendra acte de ce qui en résultera.

Maintenant, juste peut-être un petit mot, là, même s'il ne faut pas oublier qu'à cet égard-là, en tant que présidente du Conseil de gestion, on a à gérer le régime avec les données de base, qui ont fait l'objet de décisions gouvernementales et de décisions par l'Assemblée nationale. Donc, moi, je constate qu'il y a eu... le régime a pu démarrer avec une somme de 200 millions qui a été versée.

Il y a également quelque chose à cet égard-là, dans ce qui se passe entre les deux gouvernements, entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, qui est importante à mentionner, c'est que le gouvernement fédéral a consenti et consent chaque année un rabais de taux de cotisation à l'égard des prestations de maternité et parentales du régime d'assurance-emploi. Ce rabais de taux là, c'est en quelque sorte un transfert de points d'impôt qui permet au gouvernement du Québec de fixer lui-même son taux. Donc, il y a, oui, le 200 millions qui a été versé en contribution de base, que vous retrouvez dans nos états financiers, mais il y a également, à chaque année, le fait que le gouvernement du Québec cotise, mais le gouvernement fédéral octroie un rabais du taux de cotisation.

n (16 h 40) n

M. Bergeron: Ce qui, d'une certaine façon, est normal. Ce serait inconcevable que les Québécoises et Québécois paient la cotisation aux fins du congé de maternité dans le cadre du régime d'assurance-emploi et paient en double pour des cotisations au régime d'assurance parentale. C'était d'ailleurs le noeud des négociations entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, négociations qui se sont conclues finalement en 2005-2006 et qui ont conduit à la mise en place du régime d'assurance parentale. Puis, je me permets de signaler à cet égard que, malgré ce rabais de cotisation, compte tenu du caractère généreux du régime d'assurance parentale du Québec, les cotisants, tant les employés que les employeurs, n'ont pas droit en bout de piste à un rabais lorsqu'ils paient leurs cotisations, parce qu'en bout de piste ça leur coûte plus cher qu'un peu partout à travers le Canada, mais évidemment on comprend que c'est parce que le régime est plus généreux.

Maintenant, je comprends évidemment que les négociations sont conduites entre le gouvernement fédéral et les autorités compétentes du gouvernement du Québec, mais dois-je comprendre de votre réponse que vous n'êtes pas ponctuellement informés de l'état des négociations quant au 347 millions qui devra éventuellement être remboursé au gouvernement fédéral?

Mme Bouchard (Geneviève): Nous sommes tenus informés des événements importants lorsqu'il y en a. Maintenant, ce que je peux vous en dire maintenant, l'information la plus récente, c'est que les échanges se poursuivent sur la base de l'hypothèse que j'ai nommée tout à l'heure et que les modalités n'ont pas encore été convenues.

M. Bergeron: Donc, je comprends de ce que vous me dites, parce qu'il y a beaucoup de sous-entendus, puis je le comprends, il y a des choses que vous ne pouvez pas dire, puis je ne veux pas vous mettre dans une position délicate, je m'excuse si tel est le cas, mais je comprends de ce que vous me dites qu'actuellement on négocie sur la base du remboursement étalé du 347 millions de dollars. Donc, il n'est pas question d'essayer de renégocier cet argent-là qui devait normalement être remboursé au gouvernement fédéral, malgré les surplus accumulés dans la caisse d'assurance-emploi. On s'en va vers un remboursement complet du 347 millions mais étalé dans le temps.

Mme Bouchard (Geneviève): C'est l'information que j'ai au moment où on se parle.

Déficit actuariel du Fonds
de l'assurance parentale

M. Bergeron: Je vous remercie beaucoup.

Justement, vous soulignez, à juste titre d'ailleurs deux fois plutôt qu'une, dans votre rapport actuariel du régime d'assurance parentale, que, même si on devait éliminer ce 347 millions de dollars là à rembourser au gouvernement fédéral, le fonds se dirige vers un déficit. Alors, même si on devait éliminer ce 347 millions de dollars là, on se dirige vers un déficit. J'imagine que, dans la réflexion qui a cours actuellement au Conseil de gestion d'assurance parentale puis compte tenu des négociations qui ont cours actuellement entre le gouvernement fédéral et les autorités compétentes du gouvernement du Québec, vous évaluez ou vous envisagez ou vous prenez en compte dans votre évaluation le fait que ce 347 millions de dollars là devra effectivement être versé éventuellement au gouvernement fédéral, même si on évoque une hypothèse tout à fait théorique dans votre rapport actuariel à l'effet qu'on pourrait éventuellement éliminer cette dette à l'égard du gouvernement fédéral. Mais, puisqu'on s'enligne vers le fait de payer cette soi-disant dette à l'égard du gouvernement fédéral, j'imagine que dans vos projections, dans vos évaluations, vous prenez en compte cette dette qui est prétendument due au gouvernement fédéral?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, tout à fait.

M. Bergeron: Je vois que vous avez des petits papiers, je ne sais pas si vous souhaitez les consulter.

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, la réponse, c'est oui, on l'a toujours. D'ailleurs, vous le trouvez dans nos états financiers, hein, il a été porté au passif de notre état financier en 2006.

Hausse des frais d'administration du régime

M. Bergeron: Je vous remercie. On constate qu'il y a une augmentation des frais d'administration, puis je vais revenir dans quelques instants, là, sur la question des fonds de placement, mais je veux très brièvement aborder la question des frais d'administration, qui sont passés de 30,5 millions de dollars à 40 millions de dollars, et on prévoit qu'en 2008 ils seront de l'ordre de 47,4 millions de dollars, outre l'augmentation normale des coûts de système. Qu'est-ce qui explique cette augmentation des frais d'administration du régime?

Mme Bouchard (Geneviève): Bon, là, si je comprends bien, vous prenez l'information dans le rapport actuariel, c'est ça?

M. Bergeron: Le rapport... Non, ça, c'est le rapport...

Mme Bouchard (Geneviève): O.K. Oui, je pense que c'est là. Bon, écoutez, ça, le 40 quelques millions, là, qui était une estimation à ce moment-là, va être un petit peu moins que ça. Maintenant, le gros de la réponse à ça ? mais je demanderais à mon collègue du ministère, si vous souhaitez vraiment approfondir davantage ça ? le principal de la réponse à ça, c'est qu'entre 2006 et 2007, comme je le soulignais précédemment, en 2006, on était en développement, en 2007, on est dans une pleine année.

Alors, la mise en oeuvre du régime, elle s'est faite progressivement, et l'octroi de ressources aux fins de l'administration du régime, elle aussi s'est faite progressivement. Maintenant, ce qu'il faut observer, c'est que le 37 millions de frais d'administration, ça représente moins de 3 % de l'ensemble des coûts du régime. Alors, ce sont des coûts d'administration qu'on considère extrêmement raisonnables. Ça, c'est pour, disons, la perception globale qu'on peut en avoir. Maintenant, je ne sais pas si vous pouvez peut-être répéter une certaine partie de votre question, là? Vous voulez comprendre l'écart entre 2006 et 2007, c'est ça?

M. Bergeron: Bien, il y a une augmentation croissante. On peut comprendre qu'il puisse y avoir effectivement une augmentation, mais est-ce qu'elle s'explique simplement par l'augmentation des coûts de système ou est-ce qu'il y a d'autres...

Mme Bouchard (Geneviève): C'est un ensemble de choses, mais, si vous le permettez... Est-ce que vous permettez, M. le Président, que, pour répondre à la question de M. Bergeron, je cède la parole à M. Robitaille qui pourra répondre de façon plus complète à la question?

Le Président (M. Kelley): Exactement. M. Robitaille.

Mme Bouchard (Geneviève): Accordé? Merci.

M. Robitaille (Roger): Merci. Alors, Roger Robitaille, directeur général adjoint au régime québécois, du ministère Emploi et Solidarité sociale. Donc, effectivement, pour les coûts administratifs, le ministère est un des gros contributeurs à l'augmentation des coûts, là, qu'on peut constater, et c'est principalement dû à l'embauche importante qu'on a connue, là, au cours de la dernière année. En fait, on est passé de 150 à 259 personnes au centre de services à la clientèle, qui se déploie principalement à Rouyn-Noranda... on a aussi un centre à Sainte-Anne-des-Monts et un autre à Vanier. Et donc, c'est dû principalement à ce que Mme Bouchard expliquait au début, c'est-à-dire un plus grand nombre de demandes reçues, plus d'activités à faire, beaucoup de téléphones. Maintenant, l'année 2007 représente la première vraie année du régime, d'un point de vue opérationnel, avec sa pleine charge. Donc, on peut dire que maintenant on est en relativement bonne maîtrise de nos volumétries à cet égard-là et que la progression future des coûts va être davantage reliée à des coûts que vous évoquiez, c'est-à-dire des coûts de système ou de convention et à une potentielle progression des naissances.

Alors, si elle est comme on la présume actuellement, de l'ordre de 2 % ou 3 % normalement, on ne devrait pas voir une grosse augmentation, parce qu'on va faire aussi des gains de productivité dans les années à venir, donc qui devraient en partie compenser ces choses-là. Ce qui pourrait changer les choses, c'est soit un changement important législatif qui sera à ce moment-là voté par l'Assemblée nationale ou soit une augmentation importante des naissances, qui pour l'instant n'est pas prévisible.

Frais de perception des cotisations

M. Bergeron: Je vous remercie beaucoup. J'aimerais maintenant aborder, toujours dans le même esprit, la question des frais de perception. On sait que les cotisations sont perçues par Revenu Québec. Il y a eu une augmentation des frais de perception pour la Régie des rentes du Québec, qui ont presque doublé entre 2006 et 2007. Est-ce qu'on a appliqué une même augmentation pour la perception des cotisations pour le régime d'assurance parentale?

Mme Bouchard (Geneviève): Écoutez, ça, c'est des choses qui sont précisées dans l'entente que nous avons avec Revenu Québec. Maintenant, qu'est-ce qui explique l'écart entre 2006 et 2007 à cet égard-là? Est-ce que quelqu'un a la réponse? Bon, encore une fois, M. le Président, je m'excuse, mais est-ce que je peux donner la parole à M. Étienne Sabourin, qui est comptable agréé au Conseil de gestion et qui évidemment assure la liaison constante avec nos partenaires du ministère du Revenu, pour pouvoir répondre de façon adéquate à votre question? Merci.

M. Sabourin (Étienne): Bonjour, Étienne Sabourin, du Conseil de gestion de l'assurance parentale, au niveau de la gestion financière du régime, du conseil de gestion et du fonds. En premier lieu, tout ce que je pourrais vous répondre, au niveau de la Régie des rentes, parce qu'on est quand même à l'affût de ces informations-là... avait des ententes à resigner avec Revenu Québec dans les dernières années, et c'est ce qui peut expliquer, là, les augmentation de coûts ou autre chose. Ils avaient des dossiers à régler ensemble.

Maintenant, au niveau de nous, du conseil de gestion, les frais de perception de Revenu Québec, ce qu'il faut savoir, c'est ce que vous retrouvez dans les états financiers de 2006. C'est une partie des frais, qui sont habituellement annuels, au niveau des frais de perception, parce que les activités à réaliser pour l'année 2006 n'ont pas tous été réalisés nécessairement en 2006, mais aussi en début d'année 2007. Exemple, quand vous produisez votre déclaration d'impôt au début de l'année 2007 pour l'année 2006, il y a des traitements de Revenu Québec qu'ils doivent effectuer pour valider les cotisations de 2006. Alors, c'est un peu ce qui peut expliquer une augmentation des coûts, qui par la suite devraient être stables, là, à partir de l'année 2007 et les années suivantes.

n (16 h 50) n

M. Bergeron: Mais l'augmentation ne sera pas du même ordre que l'augmentation qu'a dû subir la Régie des rentes du Québec, par exemple?

M. Sabourin (Étienne): Pas nécessairement, c'est différent. C'est qu'il y a des budgets qui sont établis par décret avec Revenu Québec, en vertu d'une entente, là, ce qui est public, et puis, en vertu de ces documentations-là, de ces calculs-là, c'est sûr que l'expérience vécue avec la Régie des rentes est une bonne expérience pour Revenu Québec pour effectuer la facturation, mais ce n'est pas nécessairement des augmentations de même nature qu'il pourrait y avoir, là, avec le Fonds d'assurance parentale.

M. Bergeron: Puis vous ne savez pas encore de quel ordre serait l'augmentation des frais de perception, avec Revenu Québec, dans le cas du régime d'assurance parentale?

M. Sabourin (Étienne): Bien, pour 2007, la donnée, on la connaît effectivement, là.

M. Bergeron: Mais pour les années subséquentes?

M. Sabourin (Étienne): Pour les années subséquentes, actuellement c'est que l'année 2007 est une année, on peut dire, de base, là, sur laquelle ça devrait s'appuyer. Puis ce que je peux vous répondre à ce niveau-là, c'est que les informations qu'on détient de Revenu Québec, c'est qu'il n'y aura pas d'augmentations importantes à partir de 2007, c'est-à-dire que c'est uniquement des augmentations d'indexation selon l'indice, là, des statistiques, et aussi augmentations... conséquence des augmentations, là, des revenus, des salaires, là, des employés uniquement, mais c'est quelque chose de très minime, là.

M. Bergeron: Bien, je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Kelley): Dernière question dans ce bloc, il vous reste deux, trois minutes.

Placement des fonds

M. Bergeron: O.K., excellent. Évidemment, le conseil de gestion a la responsabilité de faire fructifier les avoirs qui sont perçus via les cotisations. On constate qu'il y a deux fonds distincts: un fonds de trésorerie et un fonds de réserve qui a été constitué. Est-ce que l'ensemble des sommes sont confiées à la Caisse de dépôt et placement ou est-ce qu'il y a des placements qui sont effectués indépendamment par le conseil de gestion?

Mme Bouchard (Geneviève): Non, l'ensemble des sommes sont placées avec la Caisse de dépôt. La Caisse de dépôt est le partenaire du conseil, déterminé par la loi d'ailleurs.

M. Bergeron: Quel est le pourcentage qui est réservé au fonds de trésorerie et au fonds de réserve?

Mme Bouchard (Geneviève): Actuellement, les sommes sont dans le fonds de trésorerie.

M. Bergeron: Toutes?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui.

M. Bergeron: Donc, le fonds de réserve...

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, parce qu'il y a des liquidités qui ont dû servir, dans la dernière année, au niveau des prestations.

M. Bergeron: Donc, le fonds de réserve pour le moment est tout théorique, là?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, c'est ça.

M. Bergeron: O.K. Puis éventuellement, si des jours...

Mme Bouchard (Geneviève): S'il advenait des jours meilleurs?

M. Bergeron: Des jours meilleurs se présentent devant nous, on fera des investissements dans le cadre du fonds de réserve, mais, pour le moment, ce n'est pas le cas.

Mme Bouchard (Geneviève): C'est ça.

M. Bergeron: Je vous remercie beaucoup.

Mme Bouchard (Geneviève): Merci.

Le Président (M. Kelley): On est à mi-chemin. Alors, on peut réserver le temps qui reste pour le deuxième bloc. Juste pour l'information, il reste 25 minutes pour le parti ministériel, 23 minutes pour l'opposition officielle et 20 minutes pour le deuxième parti d'opposition. Alors, je suis prêt à céder la parole, pour la deuxième ronde, à M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

Recherche d'équilibre du régime

M. Copeman: Merci, M. le Président. Mme Bouchard, votre équipe, bonjour. Premier temps, je veux vous féliciter pour votre nomination. Sans exposer des confidences, Mme Bouchard et moi, on se connaît depuis un certain temps. Au début de ma carrière, vous étiez souvent assise ici, derrière les ministres du gouvernement. À partir de 2003, vous étiez ici, un peu dans mon dos, à côté d'autres conseillers. Étant donné que vous avez changé de table, c'est votre première expérience, je crois, au bout de la table comme témoin. Alors, je voulais le noter, ça fait un certain temps qu'on se côtoie.

Peut-être quelques questions, Mme Bouchard, concernant... d'ailleurs, je vais... je remercie le député de Verchères pour un peu la mise en scène qu'il a faite concernant la Loi sur l'assurance parentale, effectivement loi votée à l'unanimité, un programme très populaire qui était à l'origine appuyé par tous les partis politiques présents à l'Assemblée nationale. Et je comprends bien son questionnement sur le montant à rembourser au fédéral, 347 millions de dollars. J'imagine que lui n'est pas pressé forcément à s'entendre avec le fédéral dans ce dossier-là. Parfois, le deuxième parti d'opposition est pressé d'avancer les négociations, parfois un peu moins, mais je suis certain que ces négociations vont suivre leur cours et que nous allons, comme gouvernement, arriver à une entente sur la somme à rembourser. Ça peut prendre, qui sait, des mois, des années; on verra, n'est-ce pas? Mais c'est un élément important.

Sur les projections actuarielles, Mme Bouchard, à la page 32 du rapport actuariel 2006, j'aimerais vérifier quelque chose avec vous. Je comprends, on a parlé un peu de la situation précaire, c'est... plus ou moins, du Fonds d'assurance parentale. Les entrées de fonds qui sont incluses dans le tableau à la page 32 ne tiennent pas compte, je crois bien, vous pouvez peut-être me corriger, ne tiennent pas compte des augmentations dans les cotisations qui ont été mises en place le 1er janvier 2008. Est-ce que j'ai bien raison?

Mme Bouchard (Geneviève): C'est-à-dire que, non, elles en tiennent compte pour l'année 2008.

M. Copeman: Elles en tiennent compte?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui. Ce que vous voyez, là, en bas, là, vous voyez Taux de cotisation, là. Vous voyez, en bas de l'année 2008, vous avez 1,08 %. Ça, ça comprend l'augmentation pour 2008.

M. Copeman: 2008.

Mme Bouchard (Geneviève): Par contre, comme je le signalais plus tôt, le reste, évidemment, ce sont des hypothèses.

M. Copeman: C'est sûr. Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, quand il était interrogé un peu sur cette question concernant la pérennité du régime, question qui préoccupe beaucoup, avec raison, le député de Verchères, avait indiqué qu'il va falloir, j'imagine, en cours d'année, évaluer la nécessité ou pas d'augmenter ou de faire des variations sur le taux de cotisation. Il peut y avoir beaucoup de facteurs, j'imagine. Il peut y avoir un taux de rendement qui peut avoir une influence sur les taux, il peut y avoir le nombre de naissances dans le cours de l'année qui aura un impact. C'est sûr que le régime en est un d'assurance, et vous avez l'obligation, en tant que conseil de gestion, de s'assurer que le fonds est en équilibre. Est-ce que c'est dans la loi, d'ailleurs? Est-ce que c'est une obligation, dans la Loi sur l'assurance parentale, que le fonds doit être équilibré ou... Je comprends que c'est une bonne pratique, évidemment, de gestion, mais est-ce qu'il y a obligation? Je pense qu'il y a...

Mme Bouchard (Geneviève): Je ne pense pas que ce soit indiqué comme tel dans la loi, là. Je vois ma collègue en arrière qui cherche, là, mais...

M. Copeman: Elle dit non.

Mme Bouchard (Geneviève): ...non, il n'y a pas de mention aussi spécifique que ça dans la loi. Ce que la loi dit, c'est que le conseil est fiduciaire du fonds. Évidemment, c'est un régime d'assurance, mais il n'y a pas de... non, une obligation d'équilibre inscrite dans la loi, non.

M. Copeman: Alors, les prévisions d'entrée de fonds, comme vous le dites bien, tiennent compte, à partir de 2008, de l'augmentation 2008, mais... Parce que ça peut paraître un peu alarmiste, quand on regarde froidement le tableau à la page 34, on arrive à 2012 avec un déficit anticipé assez important. Évidemment, à chaque année, vous allez, j'imagine, recommander des ajustements, si nécessaire, et le gouvernement prendra ses responsabilités, agira en conséquence, n'est-ce pas?

Mme Bouchard (Geneviève): Tout à fait. Tout à fait. C'est un peu comme je le disais précédemment: il faut se réjouir de voir que nous avons l'information qui va nous permettre de prendre action le moment opportun.

Hausse des frais d'administration du régime (suite)

M. Copeman: Oui. Ce n'est pas sorcier. Je me souviens, lors de réformes, l'analyse actuarielle du Régime des rentes du Québec, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui était ministre d'alors, nous disait régulièrement: Ce n'est pas sorcier, hein? On calcule les cotisations, les entrées de fonds, les sorties de fonds, le coût de divers aspects du Régime des rentes du Québec, et, si on souhaite des bonifications, bien il y a un coût à ça. Si on considère que les cotisations ont atteint un plafond, bien il faut aller peut-être revoir les prestations payées.

n (17 heures) n

Je comprends qu'on se fie énormément, avec raison, sur les analyses actuarielles, mais le gouvernement a toujours le loisir et le devoir d'ajuster en conséquence les divers facteurs.

Une question beaucoup plus précise, Mme Bouchard. Il y a une différence ? et j'en ai parlé avec un recherchiste ? entre... À la page 64 de votre rapport, le rapport annuel, où on indique les frais d'administration, de 21 millions de dollars... Dans le rapport actuariel, par contre, à la page 23, on indique que les frais d'administration payés par le Fonds d'assurance parentale en 2006 ont totalité plus de 30 millions. Comme parlementaire, ça m'intrigue toujours quand on a deux chiffres pour la même année qui sont différents. L'explication est probablement technique, c'est la réponse qu'on entend souvent, mais j'aimerais en savoir un peu plus, là. Qu'est-ce qui explique la différence entre les deux chiffres?

Mme Bouchard (Geneviève): Mais, en fait, vous avez raison, là, que l'explication est technique. Dans un rapport annuel de gestion, on a des chiffres sur ce qu'on appelle une base d'exercice; dans le rapport actuariel, c'est des bases caisse, des bases liquidités. Alors, dans ce cas précis là, si vous voulez vraiment savoir qu'est-ce qui explique, encore une fois je donnerais peut-être la parole à mon comptable. Mais effectivement, dans la base d'exercice, c'est les frais d'administration dont on parle, on regarde les frais qui sont dus; dans une base caisse ou liquide, on regarde ce qui a été payé. Alors, parfois ça peut avoir été payé pour une période antérieure, là, ou parfois ça va être dû pour une période ultérieure, et ça explique des écarts de chiffres comme ceux-là. Si vous désirez en savoir plus, on pourrait rentrer dans le technique encore plus, mais...

M. Copeman: Là, bien je ne suis pas comptable moi-même, alors je pense que, même si je recevais des explications plus détaillées, je ne suis pas sûr que je serais en mesure de les comprendre. Ça fait qu'on va se satisfaire de ça.

Le Président (M. Kelley): Quelle franchise!

M. Copeman: Bien oui, c'est ça! Mme Bouchard, que ce soit 21 millions, 30 millions, le député de Verchères a indiqué une augmentation ou a fait référence à une augmentation. Je crois que vos frais d'administration, peu importe la façon dans laquelle on les calcule, sont inférieurs à 3 %. Je comprends que c'est...

Mme Bouchard (Geneviève): 2,6 %.

M. Copeman: 2,6 %. Je comprends que ce sont des frais d'administration très avantageux, si on les compare à d'autres, même, agences gouvernementales. Vous avez une large expérience, vous pouvez peut-être commenter sur ce niveau de frais, pourcentage de frais d'administration, face à vos actifs et vos passifs. Ça me paraît, à 2,6 %, en dépit de la façon dans laquelle on le calcule, assez avantageux, merci.

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, c'est assez avantageux. En fait, j'ai quelques chiffres, effectivement, là, qui ne découlent pas nécessairement de ma longue expérience d'administrateur mais qui découlent de la curiosité que j'ai eue quand j'ai su que je venais ici. Alors, si on veut prendre des comparables... Évidemment, c'est toujours hasardeux, hein, ces comparaisons-là, parce que c'est certain que ce qu'on administre n'est pas la même chose d'un organisme à un autre ou d'une compagnie à une autre. Mais, en général, on dit que les compagnies d'assurance ont des frais d'administration qui vont varier entre 4 % et 8 % de la valeur totale de leur régime. Si on prend l'assurance-emploi, ça représente 9,3 %, les frais d'administration; évidemment, pas de la partie des MPA, qu'on appelle, mais de l'ensemble du régime. Donc, voilà, c'est ça, c'est les comparatifs, là, qu'on a été capable de me fournir rapidement et qui nous permettent effectivement d'être assez affirmatifs lorsqu'on dit que 2,6 % de l'ensemble des coûts, ce sont des frais d'administration raisonnables.

M. Copeman: Toujours intéressant. Je suis membre d'une association américaine et je suis en contact régulièrement avec les législateurs américains, qui décrient souvent notre administration publique comme étant plus coûteuse que l'administration privée, dans plusieurs domaines. Là, on a un exemple de l'administration publique qui a des frais d'administration qui se comparent très avantageusement à même le privé, n'est-ce pas? C'est intéressant. Et en quoi est dû... Est-ce que c'est l'approche un peu novatrice que le gouvernement a mise en termes d'ententes avec d'autres unités administratives qui vous permet ce niveau d'efficacité qui me paraît très élevé?

Mme Bouchard (Geneviève): Ça en explique sans doute une bonne partie, effectivement. Maintenant, il serait hasardeux de ma part de vous affirmer qu'on est en mesure de dire qu'il y a un lien de cause à effet, etc., mais ça fait justement partie des choses qu'on s'est données comme travail, c'est-à-dire d'aller évaluer notre modèle d'affaires, la performance de notre solution d'affaires, de notre administration et de nos ententes. Donc, on sera en mesure, lorsqu'on aura fait un bilan un petit peu plus complet, de concert avec le ministère, de l'ensemble des choses qui composent l'administration et le modèle d'affaires. Donc, on aura l'occasion d'y revenir ultérieurement pour porter un jugement justement un petit peu plus complet sur la valeur du modèle d'affaires, sur son caractère, comme on le disait plus tôt, transférable ou exportable, mais c'est certain que le fait, comme je le disais antérieurement, de faire affaire avec une organisation rodée qui a des... qui disposait déjà d'un certain nombre d'infrastructures existantes, on fait ce qu'on appelle des économies d'échelle. Alors, sans doute que ça en explique une partie, mais évidemment je ne peux pas la quantifier.

Placement des fonds (suite)

M. Copeman: Sur un autre ordre d'idées, Mme Bouchard, toute la question de politique de placement et le lien entre le Fonds d'assurance parentale et la Caisse de dépôt du Québec. Je comprends que vous êtes fiduciaire du fonds mais qu'essentiellement la loi fait en sorte que les placements tels quels sont sous la responsabilité... bien, responsabilité ou le quotidien de la Caisse de dépôt. Vous pouvez peut-être nous décrire un peu la mécanique. Est-ce que le Fonds d'assurance parentale donne des instructions, des indices, des... à la Caisse de dépôt, comment gérer les placements? Je me souviens de tout ce débat, parce qu'au moment où Mme la chef du deuxième parti d'opposition était ministre responsable de la Loi sur l'assurance parentale, elle avait confié ça à la ministre déléguée, je peux la nommer maintenant, Mme Léger, qui au départ... le gouvernement voulait établir une caisse d'assurance parentale. Il voulait établir une caisse à part pour le placement des fonds de l'assurance parentale, et, nous, on avait dit, on avait fait la suggestion, et on l'avait faite très fortement, qu'on devrait confier ce rôle-là à la Caisse de dépôt du Québec et non pas créer une caisse à part.

Et j'aimerais peut-être vous entendre sur la fluidité: Comment ça marche avec la Caisse de dépôt et placement du Québec? Vous en êtes satisfait ou pas, de ce mécanisme, au lieu d'avoir une caisse propre d'assurance parentale avec toute la structure qui y serait associée?

Mme Bouchard (Geneviève): Alors, écoutez, je pense qu'il y a une logique, là, à ce que ce soit la Caisse de dépôt qui s'occupe des placements d'un régime comme celui-ci qui est public. La façon dont ça fonctionne, c'est qu'il y a eu une politique de placement qui a été convenue entre les gens de la Caisse de dépôt et le conseil de gestion. Ce que ça dit, une politique comme ça, c'est les lignes générales, comme, par exemple: quel est le profil d'investisseur? Je ne veux pas rentrer trop dans des technicalités, là, parce que là on va revenir à... si on ne revient pas à la comptabilité, on va revenir à la gestion financière, puis là je ne sais pas si on va vous perdre, mais on risque de me perdre aussi.

M. Copeman: Je ne suis pas mieux là-dedans, Mme Bouchard. Alors...

Mme Bouchard (Geneviève): Alors, on a fait une entente avec la caisse, qui a identifié ? bon, je vous donne quand même une indication précise là-dessus ? le profil d'investisseur, on appelle ça un profil d'investisseur court terme. Alors, évidemment, la caisse tient compte de ça dans le choix des placements qu'elle fait, et on a de l'échange d'informations sur une base régulière avec la Caisse de dépôt pour voir où on en est et... Et en général je vous dirais que, oui, pour répondre à votre question, c'est quelque chose qui se déroule bien.

M. Copeman: Mais vous êtes capable d'indiquer aux autorités à la Caisse de dépôt et placement quelle est votre politique de placement, quel est le profil que vous désirez, et ainsi de suite?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, oui, oui, le profil, c'est le profil court terme.

M. Copeman: Court terme, c'est ça que vous avez...

Mme Bouchard (Geneviève): Prudence évidemment, la prudence, la question de minimiser les risques, etc., là.

Le Président (M. Kelley): Ça va? M. le député de Viau, il vous reste huit minutes.

Impact du régime auprès des PME

M. Dubourg: Huit minutes? Merci, M. le Président. Bien, écoutez, Mme Bouchard, on vous a longuement entretenue sur la situation financière et même donné des leçons à mon collègue ? c'est ça, je peux le dire, hein? ? en comptabilité. Merci. Non, mais c'était très clair, vos réponses, vraiment, là, pour expliquer tous ces éléments-là, pourquoi on a des chiffres différents.

Mais, moi, je voudrais revenir sur... par revenir, plutôt connaître votre point de vue en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Parce que j'imagine qu'au niveau de ces petites entreprises là, bon, avec le succès que connaît le régime, les gens qui quittent, bon, pour le nombre de semaines que vous avez parlé, et surtout aussi des pères aussi qui, bon, maintenant décident... quelle réaction que ça a eu dans le marché, enfin chez les petites et moyennes entreprises, ce régime-là, en particulier?

n (17 h 10) n

Mme Bouchard (Geneviève): Bon. Écoutez, du côté des entreprises, c'est sûr qu'au-delà de la question de ce que le régime peut leur coûter les entreprises au Québec ont à s'adapter au nouveau régime. Il y a des dimensions évidemment du régime qu'ils avaient déjà dans le régime fédéral. Le fait de voir une femme partir en congé de maternité pendant un certain temps, bon, les entreprises s'étaient déjà habituées à ça. Maintenant, le conseil est préoccupé de cette question-là, c'est-à-dire de favoriser l'adhésion des entreprises, des employeurs du Québec au régime, parce qu'on pense que c'est un instrument important de conciliation travail-famille, c'est également un instrument important dans la mesure où, en tant que pièce majeure d'une politique familiale, ça peut favoriser la natalité, la présence d'enfants et éventuellement ? évidemment, on est dans une perspective à long terme ? contribuer à résoudre les problématiques de main-d'oeuvre ultérieures. Donc ça, c'est quelque chose d'important pour les entreprises. On a donc le souci de favoriser leur adhésion. Et, vous avez vu, dans notre plan stratégique, on a le souci... On a appelé ça une «stratégie de rétroaction», c'est-à-dire d'analyser, de connaître, de recueillir les opinions et les perceptions de l'ensemble de la population à l'égard du régime pour pouvoir avoir ça dans notre objectif d'assurer un suivi de son évolution.

Maintenant, les employeurs, les entreprises, elles sont un acteur extrêmement important parmi l'ensemble de ceux de la population desquels nous souhaitons avoir une rétroaction, et à cet égard-là on a procédé à un certain nombre de... Bon, je vous parlais un peu plus tôt d'un sondage qu'on avait fait auprès de la population des prestataires. Maintenant, on a également, dans le cadre de cette stratégie-là, procédé récemment à un sondage spécifique auprès des employeurs, et puis on l'a fait, ça, notamment parce qu'on a observé, dans le sondage qu'on a fait auprès des prestataires, que plusieurs nous soulevaient des problématiques liées à la relation avec leur employeur, et puis une des choses qui ressortaient particulièrement, c'était lors de la prise de congé par les pères. Alors, on est un peu en mesure d'observer que ce qui semble dérouter le plus les employeurs, puis plus particulièrement les PME... Parce que, dans le cadre évidemment d'une petite ou moyenne entreprise, l'organisation du travail va être plus fortement influencée par le départ d'un employé qu'on va avoir de la difficulté à remplacer ou encore un départ qu'on n'aura pas suffisamment prévu longtemps à l'avance, etc. Donc, on a procédé à des groupes de discussion récemment auprès des employeurs de manière justement à pouvoir disposer d'informations qui vont permettre de mieux comprendre qu'est-ce que c'est, les problèmes, qu'est-ce que c'est, les freins.

On devrait avoir les résultats, là, de ce travail-là prochainement, et ça fera partie d'un plan global que nous nous donnerons, de communication, pour essayer d'éliminer les freins, de favoriser l'adhésion, etc., puis dans une certaine mesure aussi de faire des recommandations au gouvernement sur qu'est-ce qui peut aider les entreprises dans cette adaptation-là. Je ne sais pas si ça répond à votre question?

Comparaisons avec d'autres régimes

M. Dubourg: Ah oui, ça répond à la question très bien, et il est clair que, bon, on ne reviendra pas à l'autre régime, mais plutôt de dire que, bon, ne pas permettre aux pères... Parce que, écoutez, là, c'est... politique familiale, comme vous avez dit, conciliation travail-famille. Donc ça, on est assurés là-dessus.

Mais, à votre avis, est-ce que de tels régimes existent ailleurs? Si je veux faire une comparaison, un «benchmark», si vous permettez, M. le Président, le terme, est-ce qu'un tel régime existe ailleurs? Est-ce qu'on a des points de comparaison? Je sais que, bon, ici, c'est tout nouveau, vous dites que vous êtes à la deuxième année. En savez-vous? Êtes-vous au courant?

Mme Bouchard (Geneviève): Bien, en fait, oui, un peu.

M. Dubourg: O.K., d'accord.

Mme Bouchard (Geneviève): Mais je commencerais, à cet égard-là, M...

M. Dubourg: Oui, allez-y.

Mme Bouchard (Geneviève): ...Dubourg...

M. Dubourg: Oui! Bien oui!

Mme Bouchard (Geneviève): ... ? c'est ça ? bien par vous dire que se comparer à d'autres juridictions, c'est un exercice qui est complexe, et c'est toujours un petit peu hasardeux de comparer les dispositions d'un régime inscrit dans un environnement sociopolitique, juridique, institutionnel d'une société avec un régime équivalent ou plus ou moins équivalent mais dans une autre juridiction. Donc, ces réserves étant faites, évidemment nous nous sommes intéressés à voir comment on pouvait comparer le régime à ceux qui existent dans d'autres pays. On a d'ailleurs rendu publique ? je crois que c'est sur notre site Internet, ça ? une petite étude préliminaire qui visait à nous donner cette image-là qui est quelque peu impressionniste, dans le sens où ça mériterait évidemment d'être approfondi davantage si on veut porter un jugement plus complet, mais ça nous permet d'affirmer un certain nombre de choses: par exemple, que le régime québécois, il se compare dans l'ensemble très favorablement à plusieurs autres juridictions. Il se compare évidemment favorablement par rapport aux États-Unis, où nous ne trouvons pas de régime d'assurance parentale universel. Tout au plus, aux États-Unis, on va retrouver un congé... le droit de prendre un congé de maternité de 14 semaines et non rémunéré, malgré qu'il y ait quelques États qui, eux, en tant qu'État, ont un régime de congé de maternité payé.

Mais, si on prend surtout les pays européens, auxquels on est davantage porté à se comparer en termes de politiques publiques, donc le régime d'assurance parentale, avec l'ensemble de ses composantes, se situe dans une espèce de point milieu. Là, les gens vont me passer les fiches, là, pour que je vous réponde comme il faut. Alors, il y a un certain nombre de choses qui ont été faites à travers cette étude-là, c'est notamment de comparer la valeur des congés parentaux avec la valeur de congés parentaux existants dans un certain nombre de pays, et ça place le Québec assez proche des pays scandinaves et de la France, qui sont des pays évidemment où, dans ces cas-là, le régime est plus généreux. Mais le régime québécois, le régime de base, le régime particulier, est, lui, beaucoup plus généreux qu'un certain nombre d'autres pays. Alors, on est comme dans une espèce de point milieu. Et particulièrement, je dirais, là où le régime se distingue le plus d'autres juridictions où des régimes sont intéressants et généreux, c'est sous l'angle de son congé de paternité, justement. Alors, le Québec se situe, avec son congé de paternité, vraiment dans le peloton de tête avec la Suède et la Norvège. Les pays scandinaves sont les pays qui ont un arsenal de politiques familiales évidemment extrêmement développées, et à cet égard-là le Québec se comparerait à ces deux juridictions-là.

M. Drainville: M. le Président, est-ce qu'il serait possible qu'on nous fasse parvenir ce document?

Le Président (M. Kelley): Oui, ça a été envoyé. Je pense que c'est sur le site greffier déjà. Il y avait un avis qui était envoyé par courriel.

M. Drainville: ...copie papier, là.

Le Président (M. Kelley): Pas une copie papier, mais on va s'en occuper, de faire ça. Et juste... Ça va mettre fin à ce bloc, mais je peux témoigner d'une façon personnelle, parce que l'épouse de mon cousin, à Boston, avait le droit de 12 semaines de congé sans salaire. Alors, c'était le maximum. Alors, quand j'ai expliqué à ma cousine comment le système fonctionne au Québec, elle n'en revenait pas. C'était vraiment extraordinaire. Mais, si on pense aux États-Unis, dans l'État du Massachusetts, qui est quand même vu comme un des États un petit peu avant-gardistes au niveau de la politique sociale, et 12 semaines de congé sans solde était le seul bénéfice disponible pour l'épouse de mon cousin, j'ai trouvé ça extraordinaire. Alors, sur ça, je vais céder la parole au député de Shefford.

Frais de perception des cotisations (suite)

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je veux revenir, Mme Bouchard, sur la question que le collègue de Verchères a posée tantôt sur les frais de perception. Est-ce que... j'ai cru comprendre que ces frais-là qui sont perçus, qui sont retenus par Revenu Québec, vous ne pouviez pas donner de chiffre ou un pourcentage tantôt? Est-ce que c'est ça qui... Je ne crois pas avoir entendu de montant ou...

Mme Bouchard (Geneviève): Vous n'avez pas entendu de montant précis, c'est ça?

M. Bonnardel: C'est ça, oui.

Mme Bouchard (Geneviève): Alors, écoutez, je vais, avec votre autorisation, M. le Président, redonner la parole à mon comptable agréé préféré, M. Sabourin.

Le Président (M. Kelley): M. Sabourin.

M. Sabourin (Étienne): Étienne Sabourin. En fait, mon hésitation tantôt, c'est que je ne savais pas si je pouvais donner une information sur l'année 2007, mais quand même vous avez obtenu l'information totale, qui était au-delà... autour de 37 millions, le total des frais d'administration, qui regroupent MESS, Revenu Québec... mais là je parle de MESS, Revenu Québec, conseil de gestion, amortissement, et tout, là, tous les frais. C'est ce qui se compare au 40 millions qu'il y avait dans le rapport actuariel, qui était énoncé initialement.

Mme Bouchard (Geneviève): Mais, vous, vous voulez spécifiquement Revenu Québec, hein, c'est ça?

M. Bonnardel: C'est ça, oui.

n (17 h 20) n

M. Sabourin (Étienne): Au niveau de Revenu Québec, si vous vous trouvez au niveau du rapport annuel 2006, il y avait des frais de l'ordre de 2,2 millions, au niveau des frais de perception. Comme je l'ai expliqué tantôt, il y a des frais supplémentaires qui sont liés à l'année 2006 qui étaient encourus au début de l'année 2007, qui sont quand même assez importants. Une année complète de perception de cotisations se chiffre autour de 6,2 millions, 6,5 millions. Donc, ce que vous allez retrouver dans le rapport annuel 2007, c'est autour de ça. L'entente qui a été signée, puis tout ça, bien permet normalement une stabilité de ces coûts-là pour cinq ans, et ils sont réévalués au bout de cinq ans en fonction de ce qui peut être réel ou s'il y a des écarts majeurs.

Placement des fonds (suite)

M. Bonnardel: O.K., merci. Mme Bouchard, vous dites que les liquidités excédentaires sont déposées dans un fonds particulier ? le collègue de Notre-Dame-de-Grâce en a parlé tantôt ? à la Caisse de dépôt et de placement. Est-ce que vous et votre conseil d'administration êtes satisfaits du rendement qui vous a été donné l'année passée, de 4,9 %, versus... Le taux moyen, je pense, du fonds, cette année, était de près de 6 %. Est-ce que pour vous c'était satisfaisant? Est-ce que le conseil était content de ça?

Mme Bouchard (Geneviève): Je dirais que ça correspond aux prévisions qui avaient été faites, c'est...

M. Bonnardel: Il y avait des prévisions déjà de prévues, oui?

Mme Bouchard (Geneviève): D'un rendement en général ou qui varie autour de 4 %, là.

M. Bonnardel: O.K.

Mme Bouchard (Geneviève): Mais, oui, je répondrais oui.

Nomination et mandat du P.D.G. et
des membres du conseil d'administration

M. Bonnardel: O.K. Merci. J'aimerais vous entendre, Mme Bouchard, sur votre poste, sur le mode de nomination, la durée de votre mandat et votre rôle au sein du conseil d'administration. Est-ce que vous pouvez me répondre un petit peu du mode de nomination, la durée de votre mandat et...

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, O.K. Alors, en tant que présidente-directrice générale du conseil de gestion, je suis nommée par le gouvernement, évidemment. Mon contrat de nomination est pour cinq ans...

M. Bonnardel: O.K.

Mme Bouchard (Geneviève): ...et, bon, la technicalité, c'est que je suis à contrat avec le gouvernement pour ces cinq années-là.

M. Bonnardel: O.K. Et le mode de nomination des membres du conseil d'administration, de quelle façon vous procédez?

Mme Bouchard (Geneviève): Alors, le mode de nomination des membres du conseil d'administration est prévu dans la loi. Les membres sont nommés par le gouvernement sur la base de leur représentativité, qui est prévue dans un article de la loi, c'est-à-dire qu'il y a deux membres qui représentent les travailleurs syndiqués, il y a un membre qui représente les travailleurs autonomes, il y a un membre qui représente les travailleurs non syndiqués et les groupes de femmes, là ? on dit «choisi parmi des groupes représentatifs de» ? et il y a trois membres qui représentent le milieu des employeurs; alors ça, ce sont les membres indépendants. Puis il y a finalement une autre personne, un membre qui est nommé par... en fait qui est le sous-ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou son représentant. Donc, c'est neuf membres dont deux qui ne sont pas qualifiés, si je peux dire, de membres indépendants, et donc sept membres indépendants qui représentent la société civile selon les termes que je viens de mentionner. Maintenant, le processus: évidemment, ils sont nommés par décret, et le gouvernement doit disposer d'une référence pour nommer une personne de la part d'un organisme représentatif de la population que ces membres-là sont censés représenter.

M. Bonnardel: Alors, sur le conseil d'administration présentement, vous êtes combien?

Mme Bouchard (Geneviève): Il y a neuf membres. Actuellement, il y a une vacance, il y a un membre vacant. Alors, la composition actuelle du conseil d'administration, c'est deux membres représentant les employeurs, parce que la vacance, elle est parmi les membres représentant les employeurs. Alors, si vous voulez que j'aille un petit peu plus loin, là, c'est...

M. Bonnardel: Non. Est-ce que vous pensez augmenter ce nombre-là dans le futur ou...

Mme Bouchard (Geneviève): C'est dans la loi, M. Bonnardel. Alors, c'est vraiment...

M. Bonnardel: O.K. Ça va rester comme ça.

Mme Bouchard (Geneviève): Le nombre de membres est fixé par la loi. À moins que le gouvernement ne change la loi, c'est avec ça qu'on compose.

Rôle conseil auprès du ministère

M. Bonnardel: Une autre question. Le conseil de gestion doit agir à titre de conseiller auprès du ministre. J'aimerais ça que vous me parliez du rôle exactement que vous donnez là-dessus au ministère.

Mme Bouchard (Geneviève): Ce qu'on appelle le rôle conseil du conseil? Alors, le rôle conseil, ça signifie en fait un certain nombre de choses. Plus particulièrement, le conseil peut donner un avis au ministre à sa demande. Alors, je le disais un petit peu précédemment, jusqu'ici, le conseil a eu six, je crois, demandes d'avis de la ou du ministre. Le conseil a également un pouvoir d'initiative, qui n'a pas encore jusqu'ici beaucoup été utilisé, mais le conseil pourrait décider qu'il travaille sur une problématique en particulier et produire un avis au ministre. Le conseil a également un pouvoir réglementaire, il a le pouvoir du règlement d'application de la loi.

M. Bonnardel: O.K., O.K. Est-ce que ces avis-là sont publics?

Mme Bouchard (Geneviève): Ils ne sont pas publics. Les avis sont remis au ministre et ils sont confidentiels en vertu de l'article 34 de la Loi sur l'accès aux renseignements personnels. Alors, seul le ministre peut donner l'autorisation de rendre public un avis.

M. Bonnardel: Avez-vous des échéanciers, aussi, qui sont précis pour ces avis-là ou...

Mme Bouchard (Geneviève): En général, oui.

M. Bonnardel: Ah, oui?

Mme Bouchard (Geneviève): Un avis nous est demandé pour une date x.

M. Bonnardel: Est-ce que vous pouvez me dire combien d'avis ont été fournis au ministre en 2006 et 2007?

Mme Bouchard (Geneviève): En 2005, c'est trois avis; en 2006, c'est un; et, en 2007, il y en a un autre. Puis actuellement on a deux demandes d'avis sur lesquels on est en train de travailler.

M. Bonnardel: Est-ce que ces sujets-là sont confidentiels ou...

Mme Bouchard (Geneviève): Les sujets en tant que tels sont théoriquement aussi... puis là je me tournerai éventuellement vers mon avocate, là, mais les sujets sont théoriquement  potentiellement confidentiels, mais il y a un certain nombre de sujets qui se sont trouvés à devenir publics étant donné qu'à la suite de l'avis il y a eu des modifications qui ont été apportées de fait au règlement d'application. Par exemple, j'en donnais un exemple antérieurement, là, celui sur les grossesses successives, qui a donné lieu par la suite à un ajustement du règlement. Donc, ça a fait suite à un avis donné par le conseil de gestion à la ministre d'alors, qui était Mme Courchesne, et il y en a eu un autre également sur la question des emplois multiples.

Hausse des frais d'administration
du régime (suite)

M. Bonnardel: Merci. Je veux revenir sur la question du député de Notre-Dame-de-Grâce sur le total des frais d'administration, qui étaient prévus, de 21 353 000 $, et où, à la fin, ont totalisé plus de 30 millions. Moi, comme gestionnaire, ça m'inquiète un peu puis j'aimerais ça que vous m'expliquiez un petit peu pourquoi cette augmentation si énorme. Dans une entreprise, je pense qu'on a le...

Mme Bouchard (Geneviève): Oui. Bien, écoutez, je vais peut-être tenter de vous donner deux éléments de réponse. Je vais d'abord commencer par expliquer la question comptable, là. La question de la technicalité, je vais passer la parole, si vous me le permettez, à M. Sabourin, puis par la suite, pour reparler des frais d'administration, si vous souhaitez une réponse plus complète, je ferai intervenir M. Robitaille. Ça vous va? Ça va, M. le Président?

Le Président (M. Kelley): Parfait, Mme Bouchard.

Mme Bouchard (Geneviève): Merci.

M. Sabourin (Étienne): Pour me permettre de bien répondre à votre question, pouvez-vous me la préciser exactement puis...

M. Bonnardel: Bien, le total des frais d'administration attribués par le conseil s'élevait à 21 353 000 $, et les frais d'administration payés par le fonds en 2006 ont totalisé plus de 30,5 millions, une augmentation...

M. Sabourin (Étienne): Bon. Alors, je peux répondre à cette question-là sans nécessairement expliquer l'écart de façon technique. Mais en fait ce qui arrive, c'est qu'au niveau de l'année 2006, quand on parle de la comptabilité, aux états financiers, c'est une comptabilité d'exercice, donc ça peut tenir compte de ce qui est à payer qui n'est pas encore déboursé ou des choses qui sont payées d'avance. Exemple, je vais vous donner un exemple concret: on a eu à assumer des frais de mise en oeuvre au cours de l'année 2005 qu'on a payés en 2006. Vous voyez, à l'état financier, il y a un total de frais de mise en oeuvre, pour l'année 2005 et 2006, de l'ordre de 9 millions, qui ont été payés au total soit à Revenu Québec ou au MESS, là, mais qui sont, dans nos conventions comptables, amortis sur une période de cinq ans. Alors, à ce moment-là, vous avez uniquement l'amortissement, qui est 1/5 de ces frais-là, en 2006, mais le déboursé a totalisé peut-être 5 ou 6 millions, au lieu de 1 ou 2 millions d'amortissement. Ça, c'est un élément.

Il y a également au niveau des développements de systèmes, qui sont capitalisés C'est un peu la même chose, c'est qu'il y a un remboursement d'une dette qui est lié à ça. Le remboursement du capital et des intérêts peuvent être plus importants que la dépense de l'amortissement de cette année-là, étant donné qu'on est en première année. Ça, c'est des éléments majeurs, surtout en première année, qui peuvent expliquer la dépense, aux états financiers, de 21,4 millions, mais le déboursé réel a été de 30,5 millions.

M. Bonnardel: O.K. Ça me va, merci. Est-ce que, selon ces frais-là, est-ce qu'il y a eu une augmentation des ETC dans votre... au conseil et au régime, le nombre d'employés à temps plein? Est-ce qu'il y a eu une augmentation? Est-ce que vous pouvez me répondre à ça?

Mme Bouchard (Geneviève): Vous voulez dire entre 2005 et 2006?

M. Bonnardel: Oui, c'est ça.

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, il y en a eu, mais...

M. Bonnardel: J'imagine que...

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, oui. Au conseil, il n'y en a pas eu énormément, parce que, comme vous pouvez le voir, c'est une toute petite organisation qui s'est constituée progressivement. Maintenant, au niveau de l'administration du régime, les frais... l'augmentation des frais de mise en oeuvre entre 2006 et 2007 s'explique principalement par l'ajout de ressources. Donc, évidemment, oui, ça se traduit en termes de ETC. Est-ce que vous voulez un petit peu plus d'informations à cet égard-là?

Effectif au service à la clientèle

M. Bonnardel: Ça me va, ça me va. Ça me va. Juste pour revenir donc sur les employés, les ETC, vous... Je regardais, tantôt, que le nombre... les heures par jour que vous donnez aux citoyens québécois, c'est jusqu'à 20 heures durant la semaine...

Une voix: ...

M. Bonnardel: C'est ça, du lundi au vendredi, est-ce que vous considérez que c'est...

Mme Bouchard (Geneviève): Oui. Vous permettez que je m'accompagne de M. Robitaille?

M. Bonnardel: Oui.

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, merci. Oui, il y a plusieurs dimensions à l'offre de service, hein, il y a l'Internet, le téléphone, sur place.

M. Bonnardel: Tout à fait.

Mme Bouchard (Geneviève): Alors, Roger va vous expliquer la réalité.

M. Bonnardel: Je veux savoir si vous considérez quand même que, jusqu'à 20 heures, c'est efficace ou non, ou vous pensez...

n (17 h 30) n

M. Robitaille (Roger): Oui. Tout à fait. Écoutez, pour répondre à votre question, effectivement on se distingue, dans notre solution d'affaires, à cet égard-là, de l'amplitude des plages horaires, et effectivement, du lundi au vendredi, on offre de 8 heures à 20 heures et, la fin de semaine, le samedi, de 10 heures à 17 heures, alors ce qui fait 74 heures-semaine, là, d'assistance téléphonique. Et puis, notre service en ligne, qui est quand même un élément important dans notre solution d'affaires et qui en partie justifie justement les coûts relativement compétitifs de notre solution d'affaires, là ? comme Mme Bouchard le disait, 56 % de nos transactions se font en ligne ? bien se fait sur une base de 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Alors, évidemment, ça fait partie de notre solution d'affaires et ça vient peut-être augmenter quelque peu les ETC nécessaires pour offrir cette amplitude de services là.

Par contre, c'est extrêmement apprécié de notre clientèle, qui sont souvent des travailleurs, hein, ou des jeunes parents qui ont des horaires un petit peu atypiques reliés à leur réalité de naissance d'enfant. Alors, si on regarde un petit peu les utilisations, on peut dire quand même qu'il y a une utilisation assez intéressante, là, de l'ensemble des heures offertes à nos clientèles. Et ça fait partie des éléments qui sont très appréciés, là, parce qu'on a fait le sondage de satisfaction, cette disponibilité-là, là, de services.

Suivi du plan stratégique triennal

M. Bonnardel: Merci. Question: Quel suivi a été fait suite au dépôt du plan stratégique triennal à l'Assemblée nationale? Est-ce que vous pouvez m'en parler un peu?

Mme Bouchard (Geneviève): Le suivi que nous faisons du plan stratégique qui a été déposé?

M. Bonnardel: Oui.

Mme Bouchard (Geneviève): Oui. Alors, le plan... le suivi du plan...

M. Bonnardel: ...en commission parlementaire, ça, je crois, hein, ce plan-là?

Mme Bouchard (Geneviève): Non, c'est la première fois que le conseil est devant une commission parlementaire. Alors, bien le suivi du plan stratégique, il se fait de façon systématique avec le conseil d'administration. Il y a un suivi évidemment qui est fait dans le cadre du rapport annuel. Vous avez, dans le rapport annuel 2006, l'état de réalisation de certains des objectifs du plan stratégique. Maintenant, si je veux le prendre en jeu... par un jeu objectif, par objectif, et vous faire grosso modo un état de réalisation, d'abord au global, je vous dirais qu'au global l'ensemble des objectifs du plan stratégique est en bonne voie de réalisation, par rapport aux cibles qu'on avait dans le plan. Donc, il n'y a aucune des cibles du plan stratégique actuellement qui est considérée comme en péril par rapport à l'échéance de la fin du plan, qui est 2008. Par contre, il y a un certain nombre de cibles dont l'échéance a été quelque peu reportée, différée dans le temps. Puis nous avons plusieurs mécanismes de suivi à la fois avec le conseil d'administration et bien sûr avec les partenaires qui sont associés à la réalisation des objectifs, à travers nos mécanismes d'échange, dont on parlait précédemment, notamment avec le ministère.

M. Bonnardel: Est-ce que vous trouveriez pertinent qu'une commission parlementaire puisse débattre de l'exercice pour le régime, qui est très populaire, et que les familles du Québec puissent en savoir un peu plus?

Mme Bouchard (Geneviève): Vous voulez dire dans... qu'une commission parlementaire nous entende sur le prochain plan stratégique, par exemple?

M. Bonnardel: C'est ça, oui.

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, bien sûr.

M. Bonnardel: Oui. Merci.

Mme Bouchard (Geneviève): Ça me fera plaisir de revenir.

M. Bonnardel: Hein? Oui.

Mme Bouchard (Geneviève): Je vais commencer à prendre goût à l'exercice.

M. Bonnardel: Dans le même ordre d'idées, votre planche à dessin pour l'année 2008 était très, très chargée. Où en êtes-vous présentement dans les livrables pour... que vous... prévus pour juin 2008?

Mme Bouchard (Geneviève): Dans quoi, pardon? Pour juin 2008 dans...

M. Bonnardel: Oui, vos... Dans votre plan stratégique triennal 2006-2008, vous aviez plusieurs points qui devaient être livrés pour juin 2008.

Mme Bouchard (Geneviève): Pour juin 2008.

M. Bonnardel: Oui, c'est ça, sur consulter la population à l'égard de l'assurance parentale d'ici juin 2008, la finalité du régime aux Québécois, ce que vous prévoyez...

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, bien, comme je disais, nous en sommes, oui, assez avancés et on est tout à fait confiants de conclure aux dates, à peu près, là, aux dates qui ont été indiquées. En ce qui concerne la consultation de la population, on a plusieurs étapes qui ont été réalisées. Il y a eu le sondage, comme je le mentionnais un peu plus tôt, auprès des prestataires, il y a celui des employeurs, qui a été conduit, dont on aura les résultats bientôt. Il nous reste à consulter la population en général ? si je prends, là, l'objectif de la stratégie de rétroaction, là, de la consultation ? et ce qu'on appelle les groupes influenceurs. Et tout ça dans la perspective d'un bilan global de cette stratégie-là pour décembre 2008. Alors, c'est réalisé, je vous dirais que, d'un objectif à l'autre, le degré de réalisation, si on avait à le quantifier de façon approximative, ce sont... les objectifs sont réalisés entre 50 et 75 % selon le cas.

M. Bonnardel: La consultation que vous me parlez pour la population, est-ce qu'elle a été faite partout au Québec ou est-ce qu'elle en place, là? Elle est déjà en place, j'imagine, si elle est livrable au mois de juin ou...

Mme Bouchard (Geneviève): C'est-à-dire, la population en général, ça reste à faire. Ce qui a été fait, c'est les clientèles, les clientèles du régime, ça, c'est quelque chose qui a été réalisé, dont je vous donnais d'ailleurs quelques exemples de résultats précédemment. La population, ça reste à faire, ça va être fait au cours de l'été et de l'automne. Actuellement, en fait on a priorisé les employeurs, à cause de ce que je mentionnais un peu plus tôt. Les échos qu'on a eus de la consultation des prestataires nous a alertés sur l'importance de mieux connaître la réaction des employeurs, alors on a devancé dans notre échéancier le sondage auprès des employeurs puis reporté un petit peu celle auprès de la population. Mais tout ça va être réalisé avant la fin de 2008 de manière à pouvoir faire un bilan global.

Stratégie de communication

M. Bonnardel: O.K. Est-ce que vous êtes satisfaite de la stratégie de communication qui devait toucher l'ensemble des régions face à ça?

Mme Bouchard (Geneviève): La stratégie de communication à l'égard du régime?

M. Bonnardel: Oui, c'est ça.

Mme Bouchard (Geneviève): Si on en est satisfaits? Je pense qu'il y a toujours des améliorations possibles. Jusqu'ici, si on se fie à la satisfaction de la clientèle à l'égard des services, de même que la perception à l'égard du régime, on pourrait en conclure que c'est une satisfaction qui reflète la qualité de la communication qui a été faite.

M. Bonnardel: ...de la communication, c'est Internet, c'est le téléphone?

Mme Bouchard (Geneviève): Ça, c'est... Il y a des améliorations qu'on a diagnostiquées, qui devront être apportées, particulièrement, si je prends l'exemple, par exemple, du site Internet du conseil, là, nous-mêmes, on a été des utilisateurs récemment dans le cadre de la préparation de la présente commission, puis on a réalisé que notre site Internet, il manquait des choses dedans...

M. Bonnardel: Est-ce que vous dites donc que les parents ont de la difficulté? Vous avez des plaintes face à ça ou...

Mme Bouchard (Geneviève): Non, non, non, on n'a pas.... Non, pas du tout. Non, c'est plus un autoexamen qu'on fait qui nous amène à réaliser que le site Internet mérite des améliorations. Même chose pour les travailleurs autonomes, on l'a dit... je l'ai dit un petit peu plus tôt, au sujet des travailleurs autonomes, c'est le site Internet qu'on partage avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, et il y a des améliorations qui ont été portées à notre attention, notamment par le membre du conseil d'administration qui représente les travailleurs autonomes, et on est actuellement en train d'y apporter davantage de précisions pour répondre à ce qui nous a été dit. En fait, on a une petite donnée, ici, qui nous vient du sondage dont je parlais tout à l'heure auprès de nos prestataires: 91 % des internautes usagers ont trouvé le site, notre site, là, très ou assez utile.

M. Bonnardel: C'est bien.

Mme Bouchard (Geneviève): Alors, on va dire que c'est plutôt positif.

M. Bonnardel: Oui, tout à fait.

Mme Bouchard (Geneviève): Alors, quand on est critiques, c'est quand c'est nous qui faisons l'autoexamen.

Rapport annuel 2007

M. Bonnardel: La rédaction, Mme Bouchard, du rapport annuel 2007, est-ce qu'elle va bon train ou... Vous croyez nous la remettre quand?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, tout à fait, on va être en mesure de produire le rapport dans l'échéance prescrite, c'est-à-dire qu'il va être remis au ministre avant la fin d'avril. Il va être soumis au conseil d'administration pour son approbation à la séance d'avril.

M. Bonnardel: Parce qu'il y avait eu des retards les dernières fois, ce que je crois, hein?

Mme Bouchard (Geneviève): Bien, les premières années, peut-être, là. Je ne suis pas en mesure de le confirmer, là, mais... oui.

M. Bonnardel: Oui, les retards, oui.

Mme Bouchard (Geneviève): Vous me dites oui, alors je vous crois.

M. Bonnardel: Donc, vous croyez qu'on va avoir ces rapports-là avant la fin de la...

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, oui, oui, tout à fait.

M. Bonnardel: ...de cette session?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, positivement.

Procédures de vérification interne

M. Bonnardel: Concernant les mécanismes de vérification et d'évaluation du régime et de ses résultats, comment vous procédez à l'interne pour l'évaluation de vos performances? Est-ce qu'il y a une façon de faire, dans votre direction, pour l'évaluation?

Mme Bouchard (Geneviève): L'évaluation de la performance de?

M. Bonnardel: Oui.

Mme Bouchard (Geneviève): Je m'excuse. Pouvez-vous juste répéter le début de votre question?

M. Bonnardel: Bien, dans les mécanismes, ce que je veux... Concernant les mécanismes de vérification et d'évaluation du...

Mme Bouchard (Geneviève): Ah! les procédures de vérification interne. Oui, oui. Alors, oui, on a mis en place des procédures très claires et très précises de contrôle interne de l'ensemble de nos processus. Qu'on parle de tout ce qu'on gère: les flux de trésorerie, les échanges d'information avec le ministère, en fait l'ensemble de nos opérations, on a un processus de vérification interne. Le conseil, dans le cadre de son partenariat public-public, fait affaire avec le contrôleur des finances du ministère des Finances pour sa vérification interne. Il y a évidemment aussi, dans le cadre de notre processus de vérification, le rôle qu'a le comité de planification et de vérification du conseil d'administration, qui, lui, voit de près à s'assurer que les procédures de contrôle interne sont adéquates. Il a également aussi des contacts avec le vérificateur interne, et bien sûr nos états financiers sont par la suite vérifiés par le Vérificateur général.

M. Bonnardel: Merci, Mme Bouchard. Est-ce que vous pouvez me... Il me reste deux minutes, M. le Président?

Le Président (M. Kelley): Peut-être un dernier deux minutes.

Changements législatifs ou
réglementaires souhaitables

M. Bonnardel: Il y a certaines zones grises dans la loi. J'aimerais ça vous... Est-ce que vous pourriez nous en dire davantage? Comme la naissance multiple, calcul du salaire assurable, est-ce que, là-dessus, vous... Il y a des problématiques. On reçoit nécessairement des e-mails, des lettres de certains parents, au Québec, qui nous disent qu'il y a des zones grises. Comment vous évaluez...

Mme Bouchard (Geneviève): Bien, en fait, vous parlez de zones grises, mais c'est qu'il y a un certain nombre de choses aussi qui sont dans le règlement.

M. Bonnardel: Qui sont dans le règlement?

Mme Bouchard (Geneviève): Dans le règlement.

M. Bonnardel: O.K.

Mme Bouchard (Geneviève): Si vous parlez de... Là, peut-être que vous pourriez être plus précis sur ce que vous appelez une zone grise?

M. Bonnardel: Naissance multiple, calcul du salaire assurable...

Mme Bouchard (Geneviève): Naissance multiple... ce sont des choses qui sont...

M. Bonnardel: Le 2 000 $ que vous demandez minimalement, là, de salaire par année, il y en a qui n'en ont pas, ou ces choses-là. Est-ce que c'est une... Vous voulez améliorer ces zones grises là ou essayer d'en prendre conscience? Parce qu'on reçoit beaucoup de..

Mme Bouchard (Geneviève): En fait, il faut distinguer deux choses. Dans la mesure où il s'agit du pouvoir réglementaire, c'est-à-dire du règlement d'application, il y a effectivement déjà eu certaines améliorations pour préciser des choses, et même non seulement pour préciser, là, mais pour changer la façon de traiter certaines situations dans le cadre du règlement. Mais, comme j'en parlais tout à l'heure, là, les grossesses multiples, les emplois... c'est-à-dire les grossesses successives ou les emplois multiples, ça a fait l'objet de changements réglementaires en 2006.

Maintenant, pour la loi, évidemment, c'est l'Assemblée nationale qui vote la loi. S'il fallait qu'on y apporte des changements, il y a des recommandations qu'on pourrait faire, mais je suis pas certaine de bien comprendre la notion de zone grise, par rapport à ce que vous aviez à l'esprit, là.

n (17 h 40) n

M. Bonnardel: Bien, c'est que certaines situations problématiques...

Mme Bouchard (Geneviève): Les situations problématiques, très souvent, mais pas toujours, là, mais souvent peuvent être réglées par voie réglementaire, là.

M. Bonnardel: O.K.

Mme Bouchard (Geneviève): Si ça doit nécessiter un changement à la loi, à ce moment-là ça peut faire l'objet d'une recommandation au ministre, qui en disposera.

M. Bonnardel: O.K. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le député. J'ai promis au député de Verchères, il nous reste un bloc de 20 minutes pour le deuxième groupe de l'opposition, et il y aura quelques remarques finales, alors j'imagine qu'on va terminer vers 18 h 5 environ, un léger dépassement, s'il y a consentement. Alors, M. le député de Verchères, pour un bloc de 20 minutes, la parole est à vous.

Placement des fonds (suite)

M. Bergeron: Merci, M. le Président. J'aimerais revenir brièvement sur la stratégie de placement via la Caisse de dépôt et placement. Est-ce que ça, ça sera également réévalué dans le cadre de la réévaluation du plan d'affaires, en 2008, du conseil?

Mme Bouchard (Geneviève): En fait, la politique de placement qu'on a conjointement avec la caisse prévoit une réévaluation périodique de la politique.

M. Bergeron: Et il y aura donc réévaluation en 2008?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui.

Recommandation sur le taux de cotisation

M. Bergeron: Oui. Juste une incongruité... en tout cas ce qui m'apparaît être une incongruité, puis j'aimerais avoir votre point de vue là-dessus. Vous devez formuler des recommandations au ministre quant au taux de cotisation à quelque part au début de l'automne. Or, vous devez déposer le rapport actuariel avant le 31 décembre. Est-ce qu'il ne serait pas normal que le rapport actuariel sorte avant que vous fassiez vos recommandations en termes de cotisations au ministre?

Mme Bouchard (Geneviève): En fait, le taux de cotisation pour la future année doit être connu et déterminé en date du 15 septembre de chaque année.

M. Bergeron: C'est ça.

Mme Bouchard (Geneviève): Bon. Le rapport actuariel, il est produit pour une année de calendrier en date du 31 décembre. Maintenant, il n'est pas nécessairement produit en décembre, il peut être produit plus tôt, effectivement. Le premier que nous avons produit, c'était la première année, et ça a été en décembre, mais, cette année, il pourrait être déposé plus tôt, le rapport actuariel.

M. Bergeron: Parce que ça permettrait d'avoir une meilleure vue d'ensemble de la situation pour effectivement faire des propositions pertinentes.

Recherche d'équilibre du régime (suite)

Dans votre rapport actuariel, vous soulignez, en page 36: «Au niveau du déficit de liquidités du Fonds d'assurance parentale, il faudra mettre en place des mécanismes financiers générateurs de liquidités.» Vous parlez également d'«actions structurantes qui doivent être mises en place pour assurer la pérennité du régime». Vous avez quoi en tête à ces deux niveaux?

Mme Bouchard (Geneviève): Bien, en fait, c'est essentiellement deux choses. C'est l'exercice que nous sommes en train de faire actuellement avec les membres du conseil d'administration, c'est-à-dire de regarder la situation et de pouvoir faire un certain nombre de scénarios et d'en venir à des propositions qui seraient faites au gouvernement.

Maintenant, ce qu'on appelle des mécanismes générateurs de liquidités, c'est essentiellement des marges de crédit, des emprunts, etc., que le gouvernement pourrait éventuellement consentir au conseil dans l'éventualité où le besoin se fera sentir. Mais, moi, je préférerais... Bon, le rapport actuariel, ça parle au présent, hein, il y a des questions, là-dedans, de normes et de pratiques, mais il faut bien comprendre que, comme le soulignait M. Copeman tout à l'heure, c'est dans l'éventualité où il faudrait...

M. Bergeron: Vous n'utilisez pas le conditionnel dans votre rapport actuariel, vous dites: «Doivent être mises en place.»

Mme Bouchard (Geneviève): Oui. Mais, moi, je vous dis, en tant que présidente: «Devraient être mises en place si», parce qu'on en n'est pas encore à manquer de liquidités au moment où on se parle. On est en train de faire un exercice avec les membres du conseil d'administration, puis on va faire des recommandations au ministre, comme il nous l'a demandé, et on verra à ce moment-là qu'est-ce qu'il sera nécessaire.

M. Bergeron: La précision est importante, je vous remercie. Je termine avec une question, après ça je vais laisser les minutes restantes à mon collègue de Marie-Victorin qui, comme on le connaît, s'est préparé consciencieusement à cette audience. Alors, je vais lui laisser un peu de temps pour pouvoir poser les questions qu'il a préparées.

Changements législatifs ou
réglementaires souhaitables (suite)

Nous savons que le régime tel qu'il a été conçu et qui est très généreux, on le sait, laisse encore un certain nombre de personnes en plan. Et je me surprends que nos amis de l'ADQ, qui n'ont que le mot «équité» en bouche, ne reviennent pas sur cette question-là. On pense, par exemple, aux grossesses multiples, par exemple, des femmes qui ont des grossesses multiples, qui sont évidemment souvent admissibles pour la première grossesse mais qui peuvent ne pas l'être pour la deuxième et la troisième grossesses. Est-ce qu'il y a une réflexion, du côté du conseil, à ce niveau-là et est-ce qu'il y a des recommandations qui ont été formulées ou qui vont éventuellement être formulées au ministre pour étendre le régime d'assurance parentale aux catégories de personnes qui en sont encore exclues, malheureusement?

Mme Bouchard (Geneviève): O.K. Il y a deux choses que je décode dans votre question. Vous parlez dans un premier temps de grossesses multiples ou successives. Ça, cette problématique-là, là, des personnes qui ne réussissaient pas à se requalifier au régime entre deux grossesses parce que les grossesses intervenaient de façon assez rapprochées, et souvent, bon, entre deux grossesses, elles avaient du retrait préventif puis elles ne se requalifiaient pas, ça, c'est vraiment une problématique qu'on a réglée avant même l'entrée en vigueur du régime d'ailleurs, par voie réglementaire, comme je le signalais antérieurement, puis à la suite d'un avis que le conseil avait fait au ministre. Donc, la problématique qui empêchait des femmes de pouvoir avoir encore du régime d'assurance parentale en ayant deux ou trois enfants de suite, elle est réglée.

Maintenant, l'autre partie de votre question, c'est sur les exclus, là, c'est le fameux 18 %... ou enfin les personnes qui ne sont pas... ce n'est pas tout à fait 18 %, là, mais les personnes qui ne sont pas admissibles au régime parce qu'elles ne répondent pas à une des conditions d'admissibilité qui est d'au moins avoir eu des revenus de travail. C'est ça, la deuxième de votre question? Non, ce n'est pas dans... Ce qu'il faut comprendre là-dessus, c'est que la loi est ce qu'elle est, c'est un régime d'assurance. Alors, pour l'instant, c'est comme ça. Maintenant, la demande d'avis... Je pense que c'est public, hein, ça... que nous avons eu une demande d'avis à propos de... Parce que ça, ces demandes-là, elles sont beaucoup véhiculées ? ce qu'on appelle les exclus du régime, là ? par l'AFEAS, et nous avons eu une demande d'avis de la part du ministre en lien avec ces demandes-là, sur lesquelles nous travaillons actuellement.

M. Bergeron: Il y aura éventuellement un avis, je présume?

Mme Bouchard (Geneviève): Un avis, oui. Habituellement, quand le ministre nous demande quelque chose, on le lui donne.

M. Bergeron: Merci beaucoup.

Le Président (M. Kelley): M. le député de Marie-Victorin, il vous reste 14 minutes.

Recherche d'équilibre du régime (suite)

M. Drainville: Bon, merci, M. le Président. Je veux juste être sûr, là, Mme la présidente. Alors, est-ce qu'on sait que, pour 2007, le régime a été en équilibre budgétaire, est-ce qu'on est sûr de ça?

Mme Bouchard (Geneviève): En équilibre budgétaire?

M. Drainville: Oui, 2007.

Mme Bouchard (Geneviève): Qu'est-ce que vous entendez par «équilibre budgétaire»?

M. Drainville: Bien, est-ce qu'il y a eu plus de revenus que de sorties? Est-ce qu'il y a eu un déficit ou il y a eu un équilibre ou un surplus?

Mme Bouchard (Geneviève): Il n'y a pas eu de déficit, dans la mesure où le fonds à la fin de l'année était positif.

M. Drainville: Bon, voilà. Donc, il est en état de surplus, à ce moment-là?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, c'est ça.

M. Drainville: Pour 2008, la projection ici, dans votre document, là, sur le rapport actuariel prévoit un surplus de 20 millions. Est-ce que c'est une prévision avec laquelle vous êtes toujours à l'aise?

Mme Bouchard (Geneviève): Vous parlez de 2008?

M. Drainville: Pour 2008. On prévoit, à la fin de l'année, un surplus de 20,2 millions. Est-ce que c'est une prévision avec laquelle vous êtes toujours à l'aise?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui. Ça pourrait même être plus, parce que, dans ce surplus-là, vous pouvez constater qu'il y a un montant qui a été prévu pour une première tranche au gouvernement fédéral, qui n'est pas encore payée, qui pourrait ne pas l'avoir été à la fin de l'année, alors ça pourrait même être plus que 20 millions.

M. Drainville: Qui pourrait ne pas l'avoir été, dépendamment des négociations avec Ottawa?

Mme Bouchard (Geneviève): Exactement, puis dépendamment de la condition, qui est clairement mentionnée dans l'entente, qui est d'avoir convenu des modalités administratives... des modalités de remboursement.

Participation des parents
adoptants (suite)

M. Drainville: O.K. Très bien. Sur la question des parents adoptifs ? je veux juste être bien sûr que je comprenne ? si la maman prend ses 18 semaines de prestations de maternité et si elle prend la totalité des prestations parentales, 18 plus 32, on arrive à 50 semaines. C'est bien ça?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui.

M. Drainville: Et, si je comprends bien, la totalité des prestations d'adoption sont de 37 semaines. Ça, c'est le maximum qu'on peut avoir.

Mme Bouchard (Geneviève): Oui.

M. Drainville: Donc, l'écart, l'iniquité diront certains, il est de 13 semaines. Exact?

Mme Bouchard (Geneviève): Elle est de...

M. Drainville: La différence entre 50 et 37...

Mme Bouchard (Geneviève): En fait, oui. C'est-à-dire, oui, je ne vous dis pas oui à l'iniquité, là, mais je vous dis que la différence entre la somme... en fait, entre le congé parental, plus maternité des naissances, versus l'adoption, elle est de...

M. Drainville: 13 semaines. Bon. Tout à l'heure, vous disiez... Ce n'était pas tellement clair, là. Est-ce que vous avez, oui ou non, évalué le coût d'étendre, disons, aux parents adoptifs les mêmes droits que les parents biologiques, donc de leur donner ces 13 semaines de différence, là? Est-ce que vous l'avez, oui ou non, évalué?

Mme Bouchard (Geneviève): Nous avons évalué dans le cadre d'un avis qui, comme je le disais précédemment, est confidentiel.

M. Drainville: Très bien. Et vous allez voir si vous pouvez le déposer ou pas dépendamment de ce que le cabinet du ministre va vous dire?

Mme Bouchard (Geneviève): Bien, oui et non, je dirais que, quand c'est confidentiel en vertu de la Loi d'accès, si vous désirez l'obtenir, il faut que vous fassiez une demande en vertu de la Loi d'accès. C'est bien ça? C'est ça.

n(17 h 50)n

Le Président (M. Kelley): Il y aura d'autres forums pour poser des questions directement au ministre, entre autres aux crédits. Je pense que ce n'est pas à Mme Bouchard de décider ça. Selon la loi, c'est au ministre de déterminer si ces avis sont confidentiels ou non, et vous aurez l'occasion de poser les questions directement au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale bientôt, entre autres au moment des crédits.

M. Drainville: Mais, M. le Président, comme nous avons le bonheur d'avoir en notre présence le ministre ? comment dire? ? on se prévaut de cette occasion pour exprimer notre souhait que l'avis en question nous soit communiqué dans les plus bref délais. C'est raisonnable, ça.

Le Président (M. Kelley): Et, si j'ai bien compris, le ministre a pris bonne note de votre intérêt.

M. Drainville: Bon, très bien. Et ce que je comprends également, c'est que Mme la présidente va s'enquérir de la possibilité de nous transmettre cet avis également. C'est ce que j'ai compris. C'est raisonnable, n'est-ce pas, Mme la présidente?

Mme Bouchard (Geneviève): Vous nous en faites la demande.

M. Drainville: Si je vous en fais la demande, et vous allez voir...

Le Président (M. Kelley): Mais je ne veux pas, parce que c'est vraiment, je pense, au ministre et pas à Mme Bouchard de trancher sur cette question.

Représentants des employeurs
au conseil d'administration

M. Drainville: Très bien. Les représentants patronaux, Mme la présidente, est-ce qu'ils sont revenus à la table? Parce que, là, vous nous disiez tout à l'heure qu'il y avait une vacance. Dans notre revue de presse, on s'est aperçu que la Fédération canadienne des entreprises indépendantes, à un moment donné, avait claqué la porte. Est-ce qu'ils sont revenus à de meilleurs sentiments maintenant? Est-ce qu'ils ont un représentant sur le conseil d'administration?

Mme Bouchard (Geneviève): Non. Ils n'ont pas de représentant sur le conseil d'administration... personnes qui représentent les employeurs, ce ne sont pas des représentants de la Fédération des entreprises indépendantes.

M. Drainville: Alors, les représentants des employeurs, les deux représentants, ils représentent quels organismes?

Mme Bouchard (Geneviève): Les représentants actuels des employeurs?

M. Drainville: Oui.

Mme Bouchard (Geneviève): Il y a une personne qui vient de la Fédération des caisses populaires Desjardins et l'autre personne représente des petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement elle travaille pour une compagnie qui s'appelle Mercer.

M. Drainville: O.K. Mais est-ce qu'ils sont nommés par soit le Conseil du patronat soit par Exportateurs et manufacturiers ou est-ce... d'où ils viennent, ces deux représentants du milieu patronal? Est-ce qu'ils... ils arrivent d'où, là? Ils sont nommés par qui?

Mme Bouchard (Geneviève): Bien, ils sont nommés par le gouvernement. Maintenant, je ne peux pas répondre à votre question à savoir comment ça s'est passé à ce moment-là, n'y étant pas moi-même.

M. Drainville: O.K. Mais ils sont nommés par le gouvernement.

Mme Bouchard (Geneviève): Oui, tout à fait.

M. Drainville: O.K. Donc, pour le moment, en tout cas selon votre compréhension, le Conseil du patronat ne nomme pas quelqu'un au conseil, ni Exportateurs et manufacturiers, et la Fédération canadienne des entreprises indépendantes non plus.

Mme Bouchard (Geneviève): Non. Ils ne sont pas d'office non plus.

M. Drainville: O.K. Est-ce qu'il y avait une raison pour laquelle la Fédération canadienne des entreprises indépendantes avait le droit de nommer quelqu'un et pas le Conseil du patronat ou Manufacturiers et exportateurs?

Mme Bouchard (Geneviève): Je pense que ça n'amenait pas une question de droit, là, c'était... parce qu'ils font partie des associations représentatives des employeurs. À ce moment-là, ça a été comme ça que ça s'est fait, mais ce n'était pas une question de droit, là.

M. Drainville: O.K. Mais est-ce qu'il a déjà été question que le Conseil du patronat ou Exportateurs et manufacturiers nomme un représentant sur le conseil d'administration?

Mme Bouchard (Geneviève): Il y en a déjà eu.

M. Drainville: Il y en a déjà eu.

Mme Bouchard (Geneviève): Bien, en 2005, il y en a eu, comme vous l'avez constaté.

M. Drainville: Et donc la raison pour laquelle il n'y en a plus, c'est qu'eux aussi se sont retirés? C'est ça?

Mme Bouchard (Geneviève): Ils se sont retirés, oui, du conseil.

M. Drainville: Donc, les trois associations patronales se sont retirées du régime.

Mme Bouchard (Geneviève): À ce moment-là, en 2005, comme vous pouvez le voir dans le rapport annuel de gestion de 2005.

M. Drainville: Et il n'y a pas eu de manifestations de la part d'une de ces associations-là...

Mme Bouchard (Geneviève): Depuis, non.

M. Drainville: De revenir et...

Mme Bouchard (Geneviève): Non.

M. Drainville: Non? Ah bon! Parce que, là, ça va bien. Il me semble qu'ils pourraient...

Mme Bouchard (Geneviève): Ils pourraient.

M. Drainville: Est-ce qu'il y a des discussions avec l'une ou l'autre des associations patronales pour qu'elles reviennent à un moment donné au sein du C.A. et qu'elle nomme, cette association, un représentant patronal?

Mme Bouchard (Geneviève): Dans le moment, à ma connaissance, non.

M. Drainville: O.K.

Le Président (M. Kelley): Et, encore une fois, M. le député, je pense que c'est des questions...

Mme Bouchard (Geneviève): Je m'excuse, je m'excuse.

Le Président (M. Kelley): Vous aurez un forum pour poser les questions au ministre, parce que c'est dans la loi que c'est le ministre et le gouvernement dans son ensemble qui nomment et pas Mme Bouchard.

Mme Bouchard (Geneviève): Bien, me permettez-vous juste peut-être un petit complément de réponse à cette question-là, parce que je vois le ministre qui me fait des signes?

Le Président (M. Kelley): Oui.

Mme Bouchard (Geneviève): C'est qu'actuellement on a un membre à nommer, hein, alors, au niveau politique, on est en pourparlers avec des groupes représentatifs d'employeurs qui pourraient suggérer des personnes pour combler cette vacance-là.

M. Drainville: Les groupes représentatifs étant les trois que j'ai nommés.

Mme Bouchard (Geneviève): Qui peuvent être ceux que vous avez nommés, ou d'autres, ou les chambres de commerce, ou...

Délais de traitement des dossiers

M. Drainville: O.K. Sur les délais indus, on a vu, dans notre revue de presse, à un moment donné, au tout départ, il y avait des délais très importants. On se rappelle la couverture de presse qu'il y avait eu à ce moment-là. Est-ce que, dans votre esprit, les délais indus c'est chose du passé maintenant?

Mme Bouchard (Geneviève): En termes d'administration?

M. Drainville: Oui. En termes d'attente pour recevoir le chèque.

Mme Bouchard (Geneviève): Oui.

M. Drainville: C'est réglé?

Mme Bouchard (Geneviève): Oui. En général, bien, écoutez, je pense que la satisfaction qui est manifestée dans le sondage dont je parlais plus tôt à l'égard des services démontre assez clairement qu'on peut considérer que c'est chose du passé, les problématiques de délais indus.

M. Drainville: O.K. Mais j'ai vu, comme vous l'avez bien relevé d'ailleurs, le sondage, les résultats du sondage étaient très positifs pour le programme, mais ma question plus spécifique, c'est: Est-ce qu'il y a encore des délais indus? Est-ce qu'il y a encore des parents qui attendent le chèque et qu'ils l'attendent trop longtemps, à votre avis?

Mme Bouchard (Geneviève): Alors, si vous permettez, je vais passer la parole à Roger Robitaille.

Le Président (M. Kelley): M. Robitaille.

M. Robitaille (Roger): Oui. Alors, à cet effet-là, effectivement, comme Mme Bouchard l'a dit, on a beaucoup amélioré la prestation. Actuellement, il n'y a pas de situation comme vous le décrivez, où il y a un délai indu. En moyenne, c'est autour de huit jours de traitement pour rendre une décision. Notre record, si on veut, entre le moment où un parent a déposé sa demande et qu'on puisse établir son éligibilité, le montant de prestations dues, est de 16 heures. Alors, entre le moment où il l'a déposé, il reçoit une demande et il est installé dans la prestation comme telle. La moyenne est autour de huit jours actuellement, ce qui est tout à fait intéressant. Puis évidemment notre capacité de réponse à une demande dépend aussi de la participation des parents à nous fournir l'ensemble de la documentation qui est nécessaire.

Alors, lorsque... Il peut y avoir donc à ce moment-ci encore des situations où les délais sont plus longs, mais, dans ces situations-là, c'est qu'il y a une difficulté d'établir une pièce ou autre qui va permettre l'analyse de la situation de la personne. Donc, ce sont des cas exceptionnels.

M. Drainville: ...

M. Robitaille (Roger): Sur une base donc normale, on est autour de huit jours en moyenne pour répondre à une demande, ce qui est extrêmement intéressant et qui correspond pleinement aux attentes de notre clientèle.

M. Drainville: Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Kelley): Quatre minutes.

Centres de service en région

M. Drainville: Quatre minutes. Parlez-nous de Rouyn-Noranda, en terminant, là. Comment ça va à Rouyn-Noranda? Parce que c'est quand même... il y avait quelque chose quasiment d'un peu expérimental dans cette idée d'installer le centre de service à la clientèle à Rouyn-Noranda, est-ce que... Quelle évaluation vous faites ? il vous reste trois minutes, là ? les pour, les contre, les avantages, les désavantages?

M. Robitaille (Roger): Bien, je vous dirais, on est très satisfaits de notre situation à Rouyn-Noranda. Effectivement, on a connu une forte expansion. En tout début du régime, dans les premières prévisions, on pensait à une soixante de personnes pour le centre de Rouyn, actuellement on est autour de 173 personnes à Rouyn. On n'a donc pas eu de difficultés de recrutement, on a trouvé des gens de qualité, des gens motivés. Pour les gens de la place, là-bas, l'emploi qu'on offre est perçu comme un emploi de grande qualité. Il y a aussi beaucoup de fierté de ces gens-là à participer à ce nouveau régime là et à desservir aussi l'ensemble de la province. Parce que, vous savez, nos trois centres réunis ensemble desservent l'ensemble des parents de la province. Alors...

M. Drainville: Est-ce que Rouyn s'est vu accorder un territoire particulier?

M. Robitaille (Roger): Pas du tout. Dans notre solution d'affaires, c'est l'ensemble des centres qui travaillent en concordance, ensemble, et l'appel entrant est acheminé à l'endroit où il y a une disponibilité, peu importe le lieu physique. Alors, c'est comme, si on veut, un système qui est un peu, comme on peut dire, intangible, dans le sens qu'il rentre où l'agent, peu importe où il est...

M. Drainville: ...est disponible.

M. Robitaille (Roger): ...est disponible, à ce moment-là l'appel est pris.

M. Drainville: Vous avez dit tout à l'heure... mais il y a un deuxième centre, je crois que c'est à Québec, vous avez dit, Vanier...

M. Robitaille (Roger): À Vanier...

M. Drainville: Et le troisième?

M. Robitaille (Roger): ...et un troisième à Sainte-Anne-des-Monts, alors... Et pourquoi on a des centres comme ça, géographiquement répartis, c'était aussi pour sécuriser le système, parce qu'évidemment il y a toujours un risque relié à un incendie, à une fermeture, la température, etc. Alors, en diversifiant les lieux géographiques, on assure comme ça une sécurité à l'égard de la solution d'affaires. Et on est en mesure, à ce moment-là, en tout temps et en toutes circonstances, de fournir les services requis.

M. Drainville: Très bien. Vous disiez 173 personnes à Rouyn, Sainte-Anne-des-Monts et Vanier, combien?

M. Robitaille (Roger): 55 à Vanier, 31 à Sainte-Anne-des-Monts.

M. Drainville: Et combien de ces personnes, de façon générale, ont été embauchées sur place avec des gens, je dirais, de la région, ou de la région au sens large? Et combien de ces personnes-là sont déménagées, disons, par exemple, de Québec? Est-ce qu'on a une idée...

M. Robitaille (Roger): Bien, de façon précise, il y a eu quelques mobilités, mais, de façon générale, vous savez, ce sont des emplois gouvernementaux, donc des gens qui doivent se qualifier sur des concours et donc sur une liste de déclaration d'aptitude. Et la majorité de ces concours-là ont été tenus localement. Et donc on a favorisé le plus possible la participation des gens de ces régions-là et on a réussi à qualifier un bon nombre, une majorité, que ce soit à Sainte-Anne-des-Monts, à Vanier ou à Rouyn-Noranda, qualifier une majorité de gens qui étaient en provenance des ces régions-là comme telles.

M. Drainville: Donc, pas de difficulté à recruter?

n(18 heures)n

M. Robitaille (Roger): Non, non, non, pas du tout. Puis on a une belle diversité, on a des gens qui venaient de d'autres ministères mais aussi de gens qui venaient du secteur privé. Et on a une belle mixité aussi de personnes moins... plus jeunes, qui commencent et aussi de personnes un peu plus expérimentées. Alors, on est vraiment une belle composition de nos ressources pour desservir la population du Québec.

M. Drainville: Il me reste quelques secondes, monsieur, pour vous remercier et vous féliciter, tous et toutes, pour le travail que vous faites, parce que, comme l'ont relevé plusieurs de mes collègues, c'est un programme qui est très populaire, qui est très aimé et qui donne, je vous dirais, une... qui redore un peu, parce que certains sont très critiques de la fonction publique, sont très critiques de ce que les gouvernements font, mais je pense que ce programme-là redore la réputation et la capacité des gouvernements de livrer des services publics de qualité qui répondent à un besoin. Alors, je vous félicite. Du très bon travail.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le député. Ça met fin aux périodes d'échange avec les députés. Je ne sais pas si, Mme Bouchard, en guise de conclusion, vous avez quelques remarques finales à formuler, mais la parole est à vous, si vous voulez.

Mme Bouchard (Geneviève): Bien, en fait, je dirais en guise de remarques finales que je suis très contente de l'expérience qu'il m'a été donné de vivre cet après-midi, et je vous remercie de la pertinence de vos questions, de leur richesse et de leur diversité. C'est extrêmement intéressant pour un administrateur d'avoir cette occasion de rencontrer des élus qui prennent au sérieux ce travail de questionnement de l'administration publique. Alors, j'ai beaucoup aimé ça et je suis disposée à revenir pour être entendue sur un futur plan stratégique. Alors, je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Et, au nom de l'ensemble des membres de la commission, merci beaucoup pour votre disponibilité, pour les informations qui ont été données. C'est intéressant de voir la gestion du succès, parce que vous êtes un petit peu condamnés de le faire, parce que c'est un programme qui a eu un impact, on ne sait pas exactement à quel... je pense que vous avez évoqué... 35 % des bénéficiaires ont évoqué le programme comme faisant partie de la décision complexe d'avoir un enfant. Alors, bravo et merci beaucoup. C'est très important, cet exercice de reddition de comptes, alors merci pour votre présence et merci pour la qualité des documents qui ont été fournis aux membres de la commission.

Documents déposés

J'ai juste un item d'intendance. Je dois faire le dépôt formel du document intitulé Notes d'allocution de la présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance parentale et le tableau intitulé Comparaisons, dispositions RQAP et RAE. Alors, le dépôt de ces documents est fait formellement. Alors, merci infiniment pour votre première présence devant la Commission des affaires sociales. Et, sur ça, je vais ajourner nos travaux jusqu'à demain matin, à la salle du Conseil exécutif, pour regarder les deux fonds de l'Action communautaire autonome et Initiatives sociales. Merci beaucoup et bonsoir.

(Fin de la séance à 18 h 3)


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