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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mercredi 23 avril 2008 - Vol. 40 N° 38

Étude des crédits du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine (3): volet Condition féminine


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Table des matières

Condition féminine

Adoption de l'ensemble des crédits

Documents déposés

Remarques finales

Autres intervenants
 
M. Geoffrey Kelley, président
M. Russell Copeman
M. Pierre Reid
Mme Stéphanie Vallée
* Mme Thérèse Mailloux, Secrétariat à la condition féminine
* Témoin interrogé par les membres de la commission
Note de l'éditeur:
La commission a aussi siégé en après-midi pour l'étude des crédits du ministère de la Famille et des Aînés. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.
Les crédits du volet Culture et communications du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine ont été étudiés à la Commission de la culture le 10 avril 2008.
Les crédits du volet Charte de la langue française du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine ont été étudiés à la Commission de la culture le 21 avril 2008.

Journal des débats

(Neuf heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Kelley): Alors, bonjour, mesdames et messieurs. Je constate quorum des membres de la Commission des affaires sociales, donc je déclare la séance ouverte en rappelant le mandat de la commission la plus travaillante parmi les 10 commissions permanentes de l'Assemblée nationale: la Commission des affaires sociales est réunie afin d'étudier le volet Condition féminine des crédits budgétaires relevant de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine pour l'année financière 2008-2009. Une enveloppe totale de trois heures a été allouée pour ce volet.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Leblanc (Deux-Montagnes) remplace M. Roy (Montmagny-L'Islet); M. Bédard (Chicoutimi) remplace M. Bergeron (Verchères); et Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve) remplace M. Drainville (Marie-Victorin).

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Et bienvenue à ces membres. Les règles du jeu, très brièvement. On a une enveloppe de trois heures. Alors, on a commencé à 9 h 37. Alors, avec consentement, on va terminer nos travaux à 12 h 37. Est-ce qu'il y a consentement? Avec le temps qui est alloué, tout le monde a le droit à 10 minutes de remarques préliminaires. Après ça, on va faire la période d'échange. C'est la formule qu'on connaît très bien maintenant: 35 % pour les députés ministériels à ma droite, 35,6 % pour les députés de l'opposition officielle et 29,4 % de temps alloué au deuxième groupe d'opposition pour leurs échanges avec la ministre. On a des horloges et les chronomètres ici pour s'assurer que le temps de parole de tous les parlementaires va respecter... à la fine pointe de nos technologies, et tout le reste. Et, à la fin, cinq minutes avant la fin, on va mettre au vote le programme 4, intitulé Condition féminine, avant la suspension de la séance.

Condition féminine

Remarques préliminaires

Alors, sans plus tarder, Mme la ministre, la parole est à vous pour un temps maximum de 10 minutes.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Chers collègues députés, merci d'être là ce matin. Je vais tout d'abord présenter les personnes qui m'accompagnent: tout d'abord, à ma droite, Mme Christiane Barbe, qui est sous-ministre au ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine; Mme Thérèse Mailloux, qui est sous-ministre adjointe, elle est au Secrétariat à la condition féminine; à ma gauche, Mme Élizabeth MacKay, qui est chef de cabinet; il y a également Mme Christiane Pelchat, qui est présidente du Conseil du statut de la femme.

Alors, cette étude des crédits du volet Condition féminine de mon ministère intervient alors que nous venons de clore une année avec un conseil des ministres paritaire, une première dans l'histoire du Québec. Le premier ministre a choisi, voici un an, d'instaurer de facto l'égalité dans son équipe en composant son gouvernement d'un nombre égal d'hommes et de femmes ministres et en accordant à ces dernières de surcroît des postes clés.

n (9 h 40) n

M. le Président, les Québécoises et les Québécois apprécient ce gouvernement, car il est efficace et compétent autant qu'équitable. Quand on m'a attribué les responsabilités ministérielles en condition féminine, j'ai été très honorée, mais également consciente qu'on me confiait une grande responsabilité. C'est donc avec fierté que j'aborde l'étude des crédits en condition féminine avec les distingués membres de la commission.

Si vous me le permettez, M. le Président, je prendrai un moment pour décrire quelques-unes des réalisations majeures de mon ministère en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'année 2001-2008. D'entrée de jeu, je citerai un avis très important, diffusé le 27 septembre dernier par la Conseil du statut de la femme, intitulé Droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et liberté religieuse. Cet avis soutient que le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes doit être respecté en toutes circonstances. Comme l'a exprimé le premier ministre, M. Jean Charest, le gouvernement a reçu avec intérêt cet avis et affirmé sa volonté de protéger et de promouvoir les droits en matière d'égalité des sexes dans la charte québécoise des droits et libertés.

Par la suite, j'ai eu la grande satisfaction de déposer, le 12 décembre dernier, le projet de loi n° 63, loi modifiant le préambule de la charte afin d'y insérer le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes tout en y ajoutant la notion de liberté. Il a aussi pour but d'introduire une disposition interprétative au chapitre V prévoyant que les droits qui y sont garantis le sont également aux personnes des deux sexes. Lors de la consultation sur ce projet de loi, j'ai constaté qu'il existe un solide appui à l'inscription de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la charte. Des personnes ont même fait valoir que le silence de la charte québécoise à cet égard relevait d'une erreur historique et qu'il convenait de réparer cette erreur sans plus attendre.

M. le Président, j'aimerais aussi vous parler de la première année de la politique du plan d'action 2007-2010 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, intitulée Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait. La politique gouvernementale et son plan d'action engagent 25 ministères et organismes dans des efforts continus pour contrer la discrimination envers les femmes et les faire cheminer vers l'égalité de fait. Un an après la mise en oeuvre de la politique gouvernementales d'égalité entre les sexes, nous pouvons faire état d'un bilan plus que positif.

Nous avons d'abord posé les premiers jalons de l'implantation de l'analyse différenciée selon les sexes dans les ministères, dans les conférences régionales des élus et dans les neuf grandes villes du Québec. Une instrumentation spécifique a été conçue et diffusée largement, et une offre de formation a été lancée afin de sensibiliser, de former ou d'accompagner les décisionnaires qui veulent travailler à la réduction et à la prévention des inégalités. Rappelons que l'analyse différenciée selon les sexes prend en compte les réalités distinctes des femmes et des hommes lors de la conception des lois, de politiques publiques et d'autres mesures. Elle permet d'orienter les décisions publiques afin de viser l'égalité de fait entre les femmes et les hommes.

M. le Président, les stéréotypes et la division des rôles sexuels conditionnent l'identité et le rapport à autrui et ont notamment des conséquences sur les choix scolaires et professionnels. Un comité interministériel a, entre autres, été mis sur pied pour identifier les pistes d'action et des outils visant à la promotion des rapports égalitaires chez les jeunes. Nous encourageons aussi les efforts en vue de sensibiliser au phénomène de l'hypersexualisation les filles et les garçons ainsi que les intervenants qui travaillent auprès de ces jeunes filles et garçons.

Sur un autre sujet, M. le Président, notre gouvernement a fait de la lutte pour l'élimination de la violence envers les femmes et les agressions sexuelles l'une de ses grandes priorités. Ainsi, au terme de la mise en oeuvre du plan d'action en matière de violence conjugale, plus de 65 millions de dollars auront été investis alors que, dans le même temps, le gouvernement aura considérablement augmenté son soutien aux centres de femmes et aux maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence. En 2007-2008, le financement global de ces organismes avoisine 85 millions de dollars.

En ce qui regarde les agressions sexuelles, j'ai déposé, la semaine dernière, un vaste plan d'action gouvernemental engageant des déboursés de plus 60 millions de dollars et la participation de 10 ministères avec leurs réseaux d'intervention respectifs. Cette stratégie s'appuie sur quatre grands axes d'intervention: la promotion, la prévention, le dépistage et l'intervention. Elle comprend plus de 100 mesures, dont 65 sont novatrices. Celles-ci vont de la mise en service d'une ligne d'information et de référence sans frais visant la prévention de l'exploitation sexuelle des adolescentes au sein de gangs de rue en passant par des initiatives adaptées aux communautés culturelles, l'amélioration des services aux victimes ou encore l'implantation d'un centre de détention spécialisé pour agresseurs sexuels.

Parmi ces mesures figure une campagne gouvernementale de sensibilisation dont vous avez pu voir, à l'instar de millions de téléspectateurs, la partie la plus visible d'une série de publicités télédiffusées. Cette campagne va droit au but par des messages sans équivoque sur la dure réalité des agressions sexuelles. Toutefois, elle le fait sans artifice et trace avec justesse le portrait de la situation. Je suis persuadée que cette campagne contribuera à ce que la population brise le silence pour mettre un terme à cette triste réalité. Ces publicités affirment que tout type d'agression sexuelle constitue un acte criminel que notre société ne peut tolérer.

M. le Président, notre gouvernement s'est aussi engagé dans le plan d'action visant à travailler à une meilleure représentation des femmes dans les postes de pouvoir et à sensibiliser les instances régionales et locales à leurs responsabilités en matière d'égalité. À ce titre, nos réalisations sont particulièrement nombreuses et porteuses d'espoir pour les femmes. Nous voulions d'abord favoriser l'émergence de projets régionaux permettant d'atteindre l'égalité des sexes en région, notamment par la conclusion d'ententes avec les conférences régionales des élus. Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Kelley): Trois minutes.

Mme St-Pierre: Trois minutes. Alors, j'ai le plaisir d'annoncer qu'au 31 mars dernier 20 ententes avaient été conclues avec autant de CRE et leurs partenaires. Au total, avec les sommes ajoutées par les partenaires, ce sont quelque 3 millions de dollars par année qui seront investis dans des actions qui auront des retombées concrètes pour les femmes en région. La grande majorité des projets visent à renforcer l'égalité économique des femmes, en particulier en développant l'entrepreneuriat féminin, en diversifiant leurs choix professionnels et en favorisant l'intégration dans des métiers traditionnellement masculins. Ils contribueront aussi à augmenter le nombre de femmes dans les lieux de pouvoir, à travailler sur des thèmes comme la santé des femmes ou encore à la promotion des modèles et des comportements égalitaires.

Dans le même ordre d'idées, nous voulions soutenir le travail des tables régionales de concertation dans leurs efforts de sensibilisation des instances régionales et locales pour que les différents milieux intègrent la valeur d'égalité. Un montant de 360 000 $ a été investi en 2007-2008 dans les tables de concertation en matière de condition féminine, présentes dans toutes les régions du Québec.

Alors, M. le Président, je pourrais continuer encore longtemps. Je veux aussi parler des sociétés d'État, qui s'approchent de la parité sur les conseils d'administration. Il y a d'autres mesures également, il me fera plaisir d'en parler plus longuement, également du Prix Égalité, qui a eu sa première édition cette année, a connu un grand succès.

Je veux remercier les personnes qui m'accompagnent également, toutes les personnes ici, derrière moi, qui ont travaillé activement à tous nos programmes de promotion. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Mme la ministre. Je suis prêt maintenant à reconnaître Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Lucie Leblanc

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. M. le Président, Mme la ministre, chers collègues, mesdames et messieurs, nous sommes aujourd'hui réunis afin d'étudier les crédits du ministère de la Condition féminine. À titre de porte-parole de l'opposition officielle en cette matière, vous comprendrez que cet exercice revêt pour moi une très haute importance.

Depuis bon nombre d'années, nous avons connu des avancées fort importantes en ce qui a trait aux conditions de vie des femmes en général, mais également vers l'atteinte d'une réelle égalité entre les sexes. Le tout récent projet de loi n° 63 est un autre pas dans cette direction où nous avons pu entendre près de 30 groupes. Toutefois, comme nous avons déjà eu l'occasion de l'évoquer, nous croyons que ce projet de loi aurait eu avantage à s'appuyer sur les recommandations du rapport de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse soulignant les 25 ans de l'adoption de la Charte des droits de la personne, ainsi que la commission Bouchard-Taylor.

Ceci étant dit, M. le Président, le ministère de la Condition féminine touche toute la population et non pas seulement le 52 % que représente la population féminine. Lorsqu'on agit pour améliorer le sort des femmes, on agit directement sur plusieurs sphères de la société: famille, travail, loisirs, développement économique, etc. Ce sont tous des secteurs d'activité où les femmes sont engagées, actives et exercent une influence directe et déterminante. Il y a toutefois encore beaucoup de travail à faire, et je crois que nos trois formations politiques le reconnaissent d'emblée.

Nous avons en effet un consensus suffisamment large afin d'agir plus efficacement. Je suis particulièrement préoccupée par le soutien que le gouvernement accorde aux différentes ressources communautaires tels les centres de femmes et les maisons d'hébergement pour femmes et enfants victimes de violence. Également, les centres d'aide et de lutte contre les agressions sexuelles revendiquent, depuis plusieurs années, un rehaussement de leur financement afin d'offrir des services adéquats aux femmes victimes d'agression sexuelle de toutes les régions du Québec.

n (9 h 50) n

Je sais bien que le financement des organismes communautaires, en cette matière, relève du ministère de la Santé et des Services sociaux, mais j'estime que la ministre de la Condition féminine doit jouer un rôle de leadership afin de faire monter ses priorités auprès de ses collègues, notamment de la Santé et des Services sociaux. Les crédits du ministère devraient indiquer, à eux seuls, les réelles volontés du gouvernement du Québec afin d'intensifier les efforts pour soutenir l'avancement des femmes dans notre société.

Nous prendrons donc le temps de scruter ces crédits en ayant en tête la finalité de ceux-ci, à savoir la progression de la cause des femmes au Québec, cette cause qui revêt une grande importance non pas seulement pour moi, mais également pour tous mes collègues députés de l'Action démocratique du Québec. La ministre pourra compter sur notre formation politique afin de la soutenir dans ses efforts lorsque les moyens proposés démontreront leur adéquation avec les cibles visées. Nous estimons effectivement que toute somme investie doit viser des résultats quantifiables et pertinents. C'est dans cet esprit que nous analyserons les crédits du ministère. La ministre, au cours de nos échanges, saura sûrement nous éclairer à cet égard. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Mme la députée. Je suis prêt maintenant à céder la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. Je voudrais saluer la ministre, les personnes qui l'accompagnent, les collègues, vous-même, M. le Président. Alors, à cette occasion, il est évident que cet exercice sert de contrôle parlementaire sur les dépenses que s'apprête à faire le gouvernement. Alors, nous aurons beaucoup de questions, M. le Président, puisque c'est un flou artistique, dirions-nous, qui préside, si vous voulez, au lancement de ce récent plan d'action en matière de lutte contre les agressions à caractère sexuel.

Mais disons d'abord, M. le Président, que j'attends de la ministre responsable de la Condition féminine qu'elle nous indique, à l'occasion de cet exercice, les représentations qu'elle fait dans divers dossiers. J'en prends à témoin celui du recul pour la première fois en matière de représentation féminine ici même, dans ce Parlement, recul constaté il y a un an, n'est-ce pas, qui ne s'était jamais produit auparavant. Depuis l'élection de la première femme ici, à l'Assemblée, Claire Kirkland, en 1962, qui a siégé toute seule pendant 11 ans ? par la suite et depuis 1976, il y en a eu plus qu'une en même temps, n'est-ce pas, elles étaient cinq ? nous avons progressé constamment jusqu'à l'an dernier où, pour la première fois, les femmes du Québec ont connu un recul dans leur représentation au sein de l'Assemblée. Alors, je voudrais connaître de la ministre quelles sont les recommandations qu'elle a faites à son gouvernement, à son collègue responsable de la représentation électorale pour corriger cette situation. Est-ce qu'elle abonde... est-ce qu'elle souscrit aux recommandations que le Conseil du statut de la femme a faites à l'occasion de la consultation menée sur la représentation électorale au Québec, il y a déjà deux ans?

D'autre part, c'est bien évident que je salue la parité au sein du Conseil des ministres. Le précédent avait déjà été créé au comité paritaire sous le gouvernement de M. Parizeau où... lequel Comité des priorités avait été paritaire, trois hommes, trois femmes qui en fait présidaient aux décisions ultimes, si vous voulez, en matière de gouvernement.

Alors, M. le Président, je pense que ça va être une occasion pour que la ministre nous indique ses intentions, notamment à l'égard de l'équité salariale. On le sait, une consultation a été menée, une consultation générale, 10 ans après l'adoption de la Loi sur l'équité salariale, dont j'ai l'insigne honneur d'avoir été la députée marraine. Alors, quelle est finalement les recommandations qu'elle fait quant à la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale? On le sait, c'est une loi fondamentale, mais près de la moitié de employeurs n'ont pas encore réalisé leur exercice d'équité salariale. Alors, quelles sont les positions de la ministre à cet égard?

Également, M. le Président, il a été très surprenant de constater, à la lecture du plan d'action, déposé jeudi dernier, en matière de lutte aux agressions sexuelles, qui d'ailleurs a comme objectif de briser le silence, que le Mouvement des femmes, le mouvement des CALACS, centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, n'est même pas mentionné dans ce plan d'action. Alors, ça m'a étonnée qu'en voulant briser le silence on fasse le silence sur le Mouvement des femmes qui, depuis 30 ans, accompagne les femmes qui veulent briser le silence. Alors, je m'attends donc bien évidemment, M. le Président, qu'à l'égard des crédits qu'on aura à voter la ministre nous précise quelles sont ses intentions en matière d'appui aux CALACS, les centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, et puis nous ventile évidemment ce montant qui, à première vue, apparaissait intéressant, mais on devine petit à petit que, dans le 60 millions annoncé sur cinq ans, il y a 11 millions qui s'en vont à un établissement de détention des agresseurs à Percé, qu'il y aurait également un montant important aux forces policières, aux forces judiciaires, toutes choses étant vraiment utiles mais qui auraient dû relever certainement des crédits du ministère de la Justice ou de la Sécurité publique.

Mais, en 2008-2009, quel est le montant que la ministre prévoit accorder à son plan d'action en matière d'agressions à caractère sexuel? Et, pour les années subséquentes, il nous faudra évidemment la ventilation. Puisqu'elle a pu l'indiquer pour ce qui est des forces policières, des forces judiciaires, qui relèvent du ministère de la Justice, bien on aimerait bien qu'elle le ventile par rapport à ses responsabilités à l'égard de la Condition féminine.

Alors, vous voyez, M. le Président, qu'il y a aussi toute la question relative au projet de loi n° 63 déposé l'automne dernier. Quelle est l'intention de la ministre? Quand a-t-elle l'intention d'amener son gouvernement à reprendre ce projet de loi? J'aurai l'occasion de déposer une lettre qui circule actuellement dans tous les milieux de juristes, particulièrement de juristes qui sont spécialistes en matière de défense des droits humains, des droits de la personne, et cette lettre, M. le Président, révèle que certainement le bilan des 25 années de la Charte des droits et libertés de la personne, déjà déposé depuis quelques années, va requérir de la ministre une intervention énergique, puisqu'elle ne se doutait sans doute pas, là, qu'en présentant pour étude son projet de loi n° 63 elle allait alimenter toute la frustration de bon nombre de militantes qui considèrent que l'égalité des femmes n'est qu'une abstraction dans la mesure où elle ne peut pas véritablement s'incarner dans l'exercice de droits économiques et sociaux. Et évidemment cela a été répété par la Fédération des femmes du Québec, la Ligue des droits et libertés du Québec, le Barreau du Québec, mais également par la Commission des droits et libertés de la personne et de la jeunesse elle-même qui, en commission, rappelait que la pauvreté est de loin la situation la plus corrosive pour l'exercice des droits, particulièrement pour celui du droit à l'égalité à l'égard des femmes.

Alors, pour toutes ces raisons, vous comprendrez que cet exercice que nous débutons, M. le Président, va être passionnant. Je vous remercie.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Mme la députée. Pour l'organisation du temps, je propose, on va faire trois tours de table avec les blocs de 18 minutes pour l'opposition officielle et pour le parti ministériel et les blocs de 15 minutes pour le deuxième groupe de l'opposition. Si tout le monde respecte ces enveloppes, on va arriver à temps.

Discussion générale

Alors, s'il n'y a pas de problème, je suis prêt à céder la parole à Mme la députée de Deux-Montagnes pour un premier bloc de 18 minutes.

Plan d'action gouvernemental 2008-2013
en matière d'agression sexuelle

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Écoutez, d'entrée de jeu, je vais débuter avec... Vous savez, comme ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve l'a bien dit, il y a un flou artistique à la veille du dépôt des crédits. Je trouve ça un petit peu dommage. Écoutez, dans ce plan d'action là, il y a mention de... Dans un de vos communiqués, vous le mentionnez, bon, c'est 10 ministères qui se partagent la responsabilité de la centaine de mesures, dont 65 sont nouvelles. Donc, si on regarde dans votre plan d'action, il y a 100 mesures très exactement, et on comprend que les 35 autres existaient déjà. Dans ce communiqué-là, vous parlez également de 13 mesures visant l'adaptation, l'intervention en matière d'agression sexuelle aux réalités autochtones, notamment par la sensibilisation et la formation, et c'est certes un très grand besoin pour ces communautés. Donc, si on enlève les 13 mesures concernant les communautés autochtones, on parle donc de 52 autres nouvelles mesures.

Pouvez-vous ventiler sommairement ou par grandes catégories ces mesures?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

n (10 heures) n

Mme St-Pierre: Merci. Alors, M. le Président, ce plan d'action qui a été rendu public, que j'ai rendu public la semaine dernière est un plan d'action qui est solide, est un plan d'action qui est porteur et un plan d'action qui vise à briser le silence, mais aussi un plan d'action qui vise à faire énormément de prévention.

La semaine dernière, lorsque le plan d'action a été rendu public, on a eu un témoignage d'une femme qui était tout à fait troublant, très émouvant, une femme qui avait ? Mme Warren; qui avait ? connu dans son adolescence des agressions sexuelles de la part du nouveau conjoint de sa mère. Et comme elle l'a dit: Ma mère travaillait. Quand je revenais de l'école le midi, je devais payer mon repas. Alors, c'était assez percutant comme message. Cette femme a raconté cette histoire pour dire... venir dire que, lorsqu'elle a pris la décision de porter plainte à la police et ensuite de faire ce processus devant les tribunaux, pour elle, son fardeau s'est transporté entre les mains de la juge. Et ça, c'était assez intéressant et important de comprendre que, pendant des années, elle a eu ce fardeau sur ses épaules à elle. Elle en avait parlé à l'adolescence à une travailleuse sociale puis à également des gens qui travaillaient dans ce domaine-là, elle avait raconté son histoire. La mère l'avait amenée raconter son histoire, mais l'adolescente n'était pas prête à aller plus loin, puis la mère... puis il y avait comme des... pour elle, là, une impossibilité d'aller devant les tribunaux, et elle a attendu, elle a attendu, elle a attendu et, plusieurs années plus tard, elle a décidé que c'était le moment. Alors, au mois de février dernier, son agresseur a été condamné à quatre ans de prison, et elle est venue raconter à cette assistance... Et je voyais mes anciens collègues journalistes qui avaient les yeux remplis de larmes puis qui étaient très, très, très... c'était très émouvant comme moment.

Donc, ce plan d'action en matière d'agression sexuelle, c'est un plan d'action qui entre... Il y avait le plan d'action 2001-2006 qui était une première étape, et on a vu qu'il y a eu une augmentation du nombre de dénonciations en matière d'agression sexuelle de 34 %. Donc, il y a eu une confiance qui s'est installée auprès des victimes. Les victimes, ce n'est pas uniquement des femmes, il y a des hommes aussi qui ont été victimes d'agression sexuelle ou qui sont victimes d'agression sexuelle, des enfants, des garçons. Alors, on a vu une augmentation du nombre de dénonciations augmenter de 34 %. Donc, il y a une confiance qui s'est installée, et il ne fallait pas abandonner ces gens, il ne fallait pas abandonner les victimes, il ne fallait pas abandonner non plus l'idée qu'il faut faire de la prévention, il faut sensibiliser.

Alors, cette année, le plan d'action 2008-2013 vient s'ajouter et vient compléter. Il y a des mesures... Tout d'abord, la ligne 1 800 a été réclamée par de nombreux groupes de femmes. Il y a également des interventions plus précises auprès des groupes d'immigrants et autochtones. Également, on va faire des actions sur la question de... les policiers vont travailler sur la cybercriminalité. Ça aussi, c'est important de parler de cybercriminalité et aussi donner plus de moyens pour les policiers, également les procureurs de la couronne et aussi tous les intervenants qui travaillent auprès des victimes d'agression sexuelle. En 2001-2006, le budget était de 40 millions de dollars; 2008-2013, c'est un budget de 60 millions de dollars qui sera consacré à la lutte dans ce plan d'action sur les agressions sexuelles.

La publicité qui a été diffusée ? j'en ai parlé tout à l'heure dans mon introduction; la publicité qui a été diffusée ? sur les ondes de plusieurs chaînes de télévision, des chaînes également qui s'adressent aux jeunes, est une publicité vraiment choc. On reçoit énormément de commentaires, des commentaires assez émouvants. J'en ai reçu un la semaine dernière, une femme qui s'appelle Nadine et qui dit que cette campagne publicitaire de sensibilisation est percutante, porte fruit et qu'il faut continuer. Alors, plusieurs mesures. Donc, je vais m'arrêter là-dessus parce que je pense que ma réponse est un petit peu longue.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Ligne 1 800 à l'intention des
victimes d'agression sexuelle

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Vous avez parlé tantôt de la ligne 800, entre autres, là, il y avait une demande du groupe des femmes. Est-ce que vous pouvez nommer les groupes qui vous en ont fait la demande?

Mme St-Pierre: La ligne 1 800, c'est une ligne qui va faire en sorte que... elle va... Entre autres, il y a un CALACS qui ont demandé, qui ont beaucoup, beaucoup demandé cette ligne. C'est qu'elle permettra de faire en sorte qu'on puisse avoir un numéro de téléphone, qui va être gratuit évidemment, et, à partir de ce numéro de téléphone, une personne qui est victime ou qui, dans son entourage, voit qu'il pourrait y avoir un potentiel d'agression sexuelle ou des actes qui sont posés sur des victimes puisse appeler à cette ligne téléphonique et faire en sorte que la personne qui téléphone soit immédiatement dirigée vers les ressources qui sont là, dans la région où elle est. Alors, c'était important qu'il y ait une ligne qui vraiment dise: Si vous êtes victime ou si vous connaissez quelqu'un qui est victime d'agression sexuelle, il y a un numéro de téléphone, et c'est ce numéro là. Donc, d'ici un an, cette ligne 1 800 devrait être installée.

Mme Leblanc: Mais est-ce que... ça va être quelle forme? Parce que, vous savez, on a reproché dans les médias, là... Il est cependant impossible de savoir précisément comment fonctionnera cette ligne. On appelle 1 800, et, au bout, est-ce que c'est quelqu'un qui répond? Est-ce que c'est un répondeur qui...

Mme St-Pierre: C'est quelqu'un qui répond parce qu'on n'est pas dans une situation... Lorsqu'on prend la peine de briser le silence, et de prendre le téléphone, et de composer un numéro de téléphone, je ne pense pas que ce serait l'idéal d'avoir un: Pesez le 1, pesez le 2, pesez le 3, là. Alors, c'est comme l'équivalent de S.O.S violence conjugale, il y a un intervenant qui est au bout du fil, qui connaît le réseau, qui connaît les ressources, qui sait où... qui va savoir vraiment à quel endroit exactement diriger cette personne-là. Donc, c'est un être humain qui va être en chair et en os qui va être au bout du fil. C'est une ligne évidemment 24 heures sur 24, sept jours par semaine.

Participation des ministères au plan
d'action
en matière d'agression sexuelle

Mme Leblanc: Bon, c'était mon autre question. Merci. Puis ça, vous parliez, dans le plan d'action 2008-2013, donc de 60 millions. D'où viennent ces sommes? Puis combien, cette année spécifiquement, seront... Parce qu'on parle de cinq ans.

Mme St-Pierre: Alors, ce sont... j'ai parlé tout à l'heure de 10 ministères qui sont impliqués dans ce plan d'action en matière d'agression sexuelle. La majeure partie de ces sommes vont provenir du ministère de la Sécurité publique et également du ministère de la Justice. Alors, ministère de la Justice, on pense bien sûr aux procureurs de la couronne. On pense également à des personnes qui accompagnent les victimes devant les tribunaux, l'accompagnement devant les tribunaux. Ressources également pour faire en sorte que les juges aient une formation continue, également procureurs de la couronne. Aussi, en matière de sécurité publique, bien là on pense à l'intervention policière, formation des policiers.

Aussi, un centre de détention pour agresseurs sexuels qui va être dans la région de Percé. C'est une somme, oui, de 11 millions de dollars, mais je pense qu'il faut qu'on trouve le moyen de mettre ces gens-là loin des... qu'on fasse en sorte qu'ils aient des sentences qui sont des sentences qui... font en sorte qu'ils purgent leurs sentences, toute la sentence. D'ailleurs, le ministère de la Justice, et le ministère la Justice peut le faire pour... peut faire en sorte de demander aux procureurs de la couronne et aux tribunaux d'imposer des sentences plus sévères, aussi que les sentences soient purgées au complet. Également, dans un centre de détention qui sera... un centre de détention où les agresseurs seront détenus, il y aura également des services psychologiques pour faire en sorte qu'ils reconnaissent qu'ils ont un problème, que c'est un problème grave, qu'ils ont brisé des vies. Et c'est important d'avoir toutes les ressources dans un seul endroit puis, à ce moment-là, être capable de faire une intervention auprès de ces gens-là pour qu'ils puissent reconnaître leur problème et qu'on puisse essayer de faire en sorte qu'ils ne brisent plus de vies.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Sommes attribuées aux centres d'aide
aux victimes d'actes criminels

Mme Leblanc: Merci. Écoutez, dans un contexte d'un tel plan d'action, le CAVAC sera malheureusement ? et on peut le penser ? passablement sollicité. D'ailleurs, on l'a vu justement, effectivement, dans la publicité, là, Brisons le silence abondamment. Donc, est-ce que la ministre peut nous dire quel soutien supplémentaire aura le CAVAC afin de répondre adéquatement aux victimes?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. J'ai pris connaissance des commentaires des CALACS, qui ont fait mention de cette... des sommes... Les CALACS, vous m'avez dit?

Mme Leblanc: Le CAVAC. Je ne sais pas si c'est moi ou...

n (10 h 10) n

Mme St-Pierre: Ah! excusez-moi, j'ai mal...

Mme Leblanc: D'accord.

Mme St-Pierre: Alors, vous me parliez des CAVAC ou des CALACS?

Mme Leblanc: Bien là, c'étaient les CAVAC.

Des voix: ...

Mme Leblanc: ...revenir sur les CAVAC aussi, là... sur les CALACS. J'en perds mon latin. J'étais correcte au départ.

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Les CAVAC, c'est les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle...

Une voix: D'actes criminels.

Mme St-Pierre: D'actes criminels. Et ces centres-là, centres d'aide aux victimes d'actes criminels, ce sont évidemment des centres d'aide aux victimes de tous les actes criminels, mais il y a une proportion des actes criminels qui sont des agressions sexuelles. Alors, ces centres d'aide là évidemment ont une part importante à jouer dans le travail auprès des victimes d'agression sexuelle. Je pense que, parmi les personnes qui font appel à ces centres, c'est 20 % des personnes qui ont été victimes d'agression sexuelle.

Alors, pour ce qui est de l'aide financière qui est accordée, on parle de 8 947 169 $ pour l'année 2007-2008. Et on peut faire la distribution de ces sommes d'argent là à travers tout le Québec et à partir du moment où les centres ont ouvert. Par exemple, à Québec même, ici, le centre a ouvert en juin 1988, et la somme d'argent qui lui est consacrée, c'est à peu près 560 000 $. Puis Montréal aussi a ouvert en 1988. Alors donc, les premiers ont ouvert en 1988. Et le dernier a ouvert en octobre 2004, c'est un centre qui est destiné aux Inuits.

Mme Leblanc: Mais est-ce que vous ne croyez pas, Mme la ministre, qu'avec même ce plan d'action là ça va quand même susciter, vous savez, malheureusement un surplus de travail et de gens qui vont communiquer, entre autres, aux CAVAC? Parce que ce ne sera seulement pas les CAVAC, là, qui... ce n'est pas seulement eux qui vont être sollicités, mais est-ce que vous n'avez pas prévu un budget spécifique pour répondre quand même à un surplus qui pourrait survenir ou est-ce que le CAVAC est tout simplement capable de répondre actuellement à cette demande-là?

Mme St-Pierre: Il y a, dans ce plan d'action qui porte sur cinq ans, 2008-2013... Évidemment, pour établir le plan d'action qui était... L'ancien était de 40 millions de dollars, 2001-2006 était de 40 millions de dollars. Ce plan d'action 2008-2013 est de 60 millions de dollars. Donc, pour atteindre le chiffre de 60 millions de dollars, c'est parce qu'il y a évidemment des prévisions qui ont été faites à court, à moyen et à long terme. Évidemment, il est possible qu'on soit, entre guillemets ? et vraiment je dis entre guillemets ? victimes de notre succès, puisque, si on regarde les résultats du dernier plan d'action, on parle d'une augmentation du nombre de dénonciations de 34 %. Mais les troupes sur le terrain sont prêtes. Dans les palais de justice, les procureurs de la couronne ont évidemment eu des ressources supplémentaires pour les accompagner. Les policiers sur le terrain ont une formation également. Alors, moi, je suis confiante que ce plan d'action va répondre aux besoins. Et c'est clair qu'il faut... l'objectif, c'est de faire en sorte que plus de victimes brisent le silence et que plus de victimes portent plainte auprès des services policiers. Alors, pour établir le plan d'action, il faut penser en termes d'augmentation du volume.

Le Président (M. Kelley): Peut-être une dernière question pour ce bloc?

Financement des centres d'aide et de lutte
aux agressions à caractère sexuel (CALACS)

Mme Leblanc: Oui, d'accord. Bien, écoutez, je vais y aller d'abord... On a parlé tantôt justement des CALACS. Vous savez qu'il y a... effectivement, vous l'avez mentionné vous-même, vous venez tout juste de le mentionner, la dénonciation a augmenté. Puis, bien, malheureusement et heureusement, je pense que c'est l'effet incitatif aussi des cas à grand battage médiatique, là ? on pense à Mme Nathalie Simard ? donc on est bien contents que les victimes trouvent le courage de dénoncer leur agresseur. Mais parallèlement ? puis on en a glissé mot tantôt, là ? le support financier des organismes communautaires comme, par exemple, les CALACS n'augmente pas proportionnellement à la demande, puis je peux vous dire qu'ils sont drôlement inquiets de cette situation-là. Eux voient, vous savez, la demande augmenter et ils ont peine à suffire à répondre, donc...

Mme St-Pierre: Alors, si on regarde en 2002-2003, si on compare le budget 2002-2003 puis le budget 2007-2008, on part de 5,9 millions de dollars à 9,3 millions de dollars. Alors, c'est... les CALACS ont connu quand même des augmentations de leur enveloppe. Je suis convaincue que M. le ministre Philippe Couillard, mon collègue, est tout à fait sensible à la situation des personnes victimes d'agression sexuelle, et, dans son ministère, c'est clair que les gens au ministère sont sensibles à cette question-là.

Moi, j'ai lu l'article... une lettre au lecteur qui a été publiée par le CALACS de Granby en réaction au plan qui a été annoncé la semaine dernière et je vais vous citer... C'est clair que je reconnais que, dans cet article-là, pour être vraiment objective, dans cet article-là, on parle de... on se dit déçu des budgets, mais en même temps on parle d'un plan d'action... on réagit très, très positivement, dans cet article-là, dans cette lettre-là, au plan d'action pour lutter contre les agressions sexuelles qui a été rendu public la semaine dernière. Ça dit: «Le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de Granby apprécie la volonté du gouvernement du Québec, dans son deuxième plan d'action en matière d'agression sexuelle, de tenir compte des victimes plus fragilisées. Cependant, le CALACS est déçu de ne pas y trouver des mesures significatives permettant de combler le retard auprès des autres victimes oubliées.» Et là je ne suis pas tout à fait d'accord parce qu'il y a quand même... le plan d'action en matière d'agression sexuelle s'adresse à toutes les victimes d'agression sexuelle.

Et aussi, par contre, on dit: «Bien que le CALACS constate qu'un nombre prépondérant de mesures soient destinées aux agresseurs, il reconnaît néanmoins que certaines d'entre elles donneront des outils pour répondre plus adéquatement aux besoins des victimes, notamment celles qui ne portent pas plainte. Environ 90 % des victimes ne portent pas plainte. La mise en place d'une ligne téléphonique 1 800 agressions à caractère sexuel est aussi vue comme une excellente nouvelle.» Alors, c'est les CALACS qui disent ça. «Les CALACS du Québec souhaitaient qu'elle soit instaurée dès le dépôt du premier plan, il y a sept ans. Enfin, le CALACS se...»

Le Président (M. Kelley): En conclusion, Mme la ministre.

Mme St-Pierre:«Enfin, le CALACS se réjouit que ce deuxième plan d'action gouvernemental mette l'accent sur la prévention et la sensibilisation en matière d'agression sexuelle.»

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Mme la ministre. La parole est maintenant à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Ventilation par ministères des
sommes dévolues au plan d'action

en matière d'agression sexuelle

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. Alors, M. le Président, la ministre rappelait tantôt que le plan d'action précédent comportait une somme de 40 millions. Alors, celui qu'elle a dévoilé la semaine dernière, sur cinq ans, dit-elle, pourra bénéficier d'une somme de 60 millions et comprenant cependant l'établissement d'un centre de détention des agresseurs à Percé pour une somme de 11 millions. Elle a aussi indiqué que le total de ce qui serait alloué aux forces policières et judiciaires serait de l'ordre total de 25 millions. Alors, peut-elle nous ventiler les sommes qui seront dévolues et quelle est la part du budget imputée à la condition féminine, quelle est la part du budget imputée aux autres ministères et quelles sommes seront dévolues au soutien, à l'accompagnement des organismes qui font la promotion de... justement de cet objectif de briser le silence?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

n(10 h 20)n

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Alors, en termes... puisque je pense que, dans tout plan d'action, l'argent, c'est le nerf de la guerre, je pense que l'enveloppe de 60 millions de dollars est une enveloppe importante. Pour ce qui est de la ventilation de cette enveloppe, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport va consacrer 13 millions de dollars, 13 441 678 $ plus précisément.

Ce sont des sommes d'argent qui vont, entre autres, aider à une meilleure formation des éducateurs dans les centres de petite enfance. On sait, d'après les données très fraîches que nous avons obtenues la semaine dernière, que, l'année dernière, il y a eu, au Québec, 6 000 dénonciations et, parmi ces 6 000 dénonciations, il y avait 600 enfants âgés de zéro à cinq ans. Donc, il faut vraiment porter une attention vraiment très particulière à ce qui se passe dans les... à ce qui passe auprès de ces petits de zéro à cinq ans, et les éducateurs ont besoin d'une formation pour être plus en mesure de voir les signes et d'être en mesure de faire du dépistage. Donc, une partie de cet argent du ministère de l'Éducation va servir à former les éducateurs dans les centres de la petite enfance.

Ministère de la Culture, Communications et Condition féminine, donc, évidemment, c'est le ministère de la Condition féminine, on parle de 2 millions de dollars. Famille et Aînés...

Mme Harel: À quelles fins? À quelles fins, le 2 millions?

Mme St-Pierre: Alors, pour ce qui est du ministère de la Condition féminine, c'est le ministère de la Condition féminine qui prévoit faire les campagnes de publicité, dont celle que vous avez vue, là, qui est présentement en cours et qui a coûté 1 million de dollars, des guides d'information également à l'intention des victimes d'agression sexuelle. D'ailleurs, la campagne publicitaire, je l'ai ici si ça vous intéresse de venir la consulter. Si vous ne l'avez pas vue, bien je vous invite à la regarder parce qu'elle est très percutante et elle amène des commentaires très, très importants.

Famille et Aînés, 5,5 millions de dollars. On sait que, parmi les aînés, il y a... On sait que, bon, une grande partie des victimes d'agression sexuelle sont âgées de moins de 18 ans, mais il y a des problèmes, des situations d'agression sexuelle auprès des aînés, et ça, évidemment ça vient nous interpeller. Il y a des situations d'agression sexuelle aussi auprès des personnes handicapées, mais ça, ça regarde plus le ministère de la Santé et des Services sociaux, mais Famille et Aînés.

Justice, bon, 7 millions de dollars. Le ministère de la Justice, j'ai parlé d'accompagnement, d'appui auprès des procureurs de la couronne, des gens qui interviennent dans les causes, des gens qui accompagnent les victimes.

Aussi, en Sécurité publique, 16 millions de dollars. Donc, si on enlève 11 millions de dollars pour le centre de détention de Percé, il reste 5 millions de dollars. Sécurité publique, bien qui dit sécurité publique dit policiers, meilleure formation des policiers. Également, en Sécurité publique, on parle de cybercriminalité. On parle des gangs de rue également, les directives aux policiers, les gangs de rue qui agissent auprès de jeunes victimes et qui peuvent avoir des comportements assez dévastateurs auprès des jeunes victimes.

Ministère de la Santé et des Services sociaux, 15 670 000 $; Emploi et Solidarité, 94 500 $.

Alors, voilà, il y a une centaine de mesures, et il y a 65 nouvelles mesures, et c'est vraiment une action concertée. Entre autres, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de sensibilisation dans...

Ligne 1 800 à l'intention des
victimes d'agression sexuelle (suite)

Mme Harel: Parfait, M. le Président. Je remercie la ministre. Puisque finalement elle a dit elle-même, puis je pense qu'avec raison, ces campagnes, pour en avoir mené moi-même une qui s'intitulait La violence, ce n'est pas toujours frappant, mais ça fait toujours mal, campagne qui a été menée pendant trois ans... Alors, elle le disait, il y a plus de victimes qui vont, on l'espère, briser le silence et qui vont finalement, disait-elle, augmenter le volume de plaintes. Alors, qui va avoir la responsabilité de la ligne 1 800, qui en aura la responsabilité? Et quand sera-t-elle mise en place?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: On a l'intention... et le souhait, c'est d'instaurer cette ligne 1 800 d'ici un an. En fait, l'engagement, c'est que cette ligne 1 800 soit en place d'ici un an, et la responsabilité va revenir au ministère de la Justice.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Merci beaucoup, M. le Président. Donc, ministère de la Justice qui... Est-ce que ce seront des fonctionnaires? Est-ce que ce sera... Qui va avoir la responsabilité de mettre en place le 1 800 au ministère de la Justice? Le ministère, à qui va-t-il déléguer cette ligne 1 800? Va-t-il la faire lui-même?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, je vous demanderais l'autorisation, pour répondre à cette question plus pointue, de demander à Mme la sous-ministre adjointe, Mme Thérèse Mailloux, de répondre à la question.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a consentement? Et, si vous pouvez répéter votre nom, je n'ai pas, là, capté.

Mme Mailloux (Thérèse): Oui. Alors, c'est Thérèse Mailloux, sous-ministre adjointe chargée du Secrétariat à la condition féminine. Alors, pour répondre à votre question, Mme Harel, on me dit que ce projet ira en sous-traitance. Donc, le ministère de la Justice fera probablement un appel d'offres pour donc équiper cette ligne 1 800 et en composer tous ses éléments.

Financement des CALACS (suite)

Mme Harel: Alors, merci. Mme la ministre, comment se fait-il que, dans le plan d'action, le plan fasse complètement silence sur le mouvement des CALACS, lequel mouvement a 30 ans, M. le Président, et c'est celui qui a accompagné les femmes qui ont brisé le silence depuis tant d'années, et c'est le mouvement qui a ? comment dirions-nous? ? forcé dans le fond la société québécoise à briser le silence?

Et j'aimerais savoir pour 2008-2009 parce que la réponse à la question de ma consoeur était à l'égard des CAVAC et des CALACS, donnait les réponses de 2007-2008. Nous, on va voter des crédits pour 2008-2009. Alors, 2007-2008, c'est passé, là, ça a été voté il y a un an. Alors, quels seront les crédits alloués pour 2008-2009 aux centres d'aide des victimes d'actes criminels? Mais là on sait que c'est toutes les victimes d'actes criminels, y compris si on se fait voler sa sacoche ou bousculer dans le métro. Mais les CALACS proprement dits, là, quand j'ai posé la question lors des crédits, de l'étude des crédits des services sociaux, le ministre Couillard m'a dit: Bien, écoutez, vous poserez la question à la ministre responsable de la Condition féminine, puisqu'elle va rendre public son plan d'action. Alors, je ne voudrais pas... Tantôt, vous avez renvoyé ma collègue au ministre de la Santé et des Services sociaux, puis lui m'avait renvoyé à vous. Alors, je reviens à vous, quelles sont les prévisions pour 2008-2009?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. J'aimerais tout d'abord vous dire que, lorsque vous dites que les CALACS ne sont pas nommés dans le plan d'action, il n'y a pas d'organisme nommé dans le plan d'action, mais tout le monde comprend que les CALACS jouent un rôle important dans ce plan d'action en matière d'agression sexuelle.

Mme Harel: Mme la ministre, j'ai ici le communiqué de presse de la publication du plan d'action. Alors, c'est les orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle. Les CAVAC, celles qui s'occupent d'actes criminels, sont nommées, pas les CALACS, qui s'occupent de lutte aux agressions à caractère sexuel.

Mme St-Pierre: Là, vous me parlez d'un communiqué ou vous me parlez du plan d'action lui-même? Bien, c'est parce que...

Mme Harel: Bien, le communiqué porte sur le plan d'action.

Mme St-Pierre: Oui, mais c'est parce que votre question portait sur le plan d'action et pas sur le communiqué.

Mme Harel: Bien, c'est parce que le plan d'action parle des CAVAC, mais pas des CALACS.

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme St-Pierre: Alors, pour ce qui est des montants d'argent, c'est sous la responsabilité de mon collègue du ministre de la Santé qui... C'est lui qui décide des sommes qu'il accorde, c'est lui, ce sont ses décisions. Je lui fais des représentations. J'ai pris bonne note du commentaire des CALACS, et c'est clair que je suis... Moi, ma tâche, comme ministre de la Condition féminine, c'est de faire des représentations. Mais, quand on parle de budget, de 2002 à 2008, il y a quand même eu une augmentation qui est... 5,9 millions de dollars, et les budgets ont augmenté à 9,3 millions de dollars. Alors, ne laissez pas... ne sous-entendez pas, ne supposez pas que les CALACS n'ont pas d'argent supplémentaire. Les budgets...

Une voix: ...

Mme Harel: Je dois vous dire...

Mme St-Pierre: ...ma réponse.

Le Président (M. Kelley): Complétez la réponse, Mme la ministre, très rapidement.

Mme St-Pierre: Il y a 42 organismes communautaires qui offrent des services aux victimes d'agression sexuelle. Et, parmi ces 42, il y a 28 qui sont membres du Regroupement des CALACS. Et je connais ce mouvement depuis plusieurs années, je connais... Je pense que la première présidente de ce regroupement a été Mme Diane Lemieux, si ma mémoire est bonne, et Mme Diane Lemieux a eu un rôle important à jouer dans le développement des CALACS. Donc, c'est un regroupement qui est important au Québec. On sait, on connaît le rôle qu'ils jouent, et c'est clair que le rôle que les CALACS vont jouer dans ce plan d'action en matière d'agression sexuelle est un rôle majeur et important.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

n(10 h 30)n

Mme Harel: Malheureusement, ce n'est pas clair. Malheureusement, ce n'est pas clair, M. le Président. Je sais d'ailleurs qu'au moment où on se parle il y a beaucoup de porte-parole de CALACS qui nous écoutent en espérant qu'il y ait cet engagement autre que verbal de la ministre. Parce que, pour avoir interrogé le ministre de la Santé et des Services sociaux et avoir participé à l'étude des crédits de son ministère, il n'y a rien de prévu cette année de plus que les budgets de l'an dernier pour financer ces centres qui, suite à ces campagnes de publicité gouvernementales, vont avoir à accompagner des personnes, on l'espère, M. le Président. D'ailleurs, on le souhaite, et c'est ce qui fait que nous nous réjouissons du plan d'action, mais il faut ajuster ses actes à ses paroles.

Alors, en définitive, ni sur la ligne 1 800... Imaginez-vous, ce ne sera pas avant un an, nous dit-on, alors que c'est maintenant qu'il faudrait qu'elle soit en place pour recevoir... La publicité gouvernementale, c'est maintenant qu'elle a lieu et c'est maintenant... Vous savez que c'est souvent des tragédies enfouies dans la petite enfance, tout ça. Alors, c'est maintenant, là, que ça doit être... Il doit y avoir un accompagnement, et ce qu'on comprend, c'est, à part les bonnes intentions... Mais ça, en politique, vous savez, les bonnes intentions... On dit que l'enfer est pavé de bonnes intentions, alors que, pour aller au ciel, là, il faut avoir des engagements. Alors, quels sont-ils à l'égard des CALACS? Je rappelle que l'étude qui a été menée évalue qu'à peine 20 % des besoins des CALACS sont répondus, que la liste d'attente... C'est une liste d'attente, là, avant même la campagne de publicité.

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre, il vous reste deux minutes pour répondre à la question.

Mme St-Pierre: Bien, M. le Président, je connais l'habileté de Mme la députée, il ne faut pas non plus laisser entendre aux gens qui nous écoutent qu'il n'y a pas de ligne téléphonique présentement pour répondre aux appels des victimes d'agression sexuelle au Québec, c'est tout à fait faux, il y a une ligne 1 800 CAVAC...

Mme Harel: ...

Mme St-Pierre: Est-ce que je peux finir de répondre, Mme la députée, s'il vous plaît?

Le Président (M. Kelley): Oui. La parole est à la ministre, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre: Présentement, c'est la ligne 1 800 CAVAC. Ce qu'on veut, c'est ce que... On s'engage à ce que, d'ici un an, il y ait une ligne téléphonique pour les victimes d'agression sexuelle. Et présentement les personnes qui sont victimes d'actes criminels au Québec ? et l'agression sexuelle, c'est un acte criminel ? peuvent, en tout temps, faire appel à la ligne 1 800 CAVAC. Et ça, c'est très, très clair, il ne faut pas laisser sous-entendre qu'il n'y a pas personne qui répond, là, ce n'est pas...

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Ça met fin à ce premier échange, et je suis prêt maintenant à céder la parole au député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Il y a des petites ironies dans la vie politique, hein, et je ne peux pas m'empêcher de soulever très amicalement un fait assez ironique. On est contents d'avoir parmi nous la députée de Deux-Montagnes, qui est la porte-parole de l'ADQ en condition féminine. Moi, je me compte très chanceux d'être député. Je pense qu'elle aussi probablement, on est tous... c'est un grand privilège. Mais je pense qu'elle peut se compter doublement chanceuse parce qu'on se souviendrait peut-être que Mme la députée, avec son engagement ? que je constate réel, je ne le mets pas du tout en doute ? de la condition féminine, est arrivée comme candidate de l'ADQ à la suite d'une démission du candidat initial de l'ADQ dans Deux-Montagnes qui, lui, avait démissionné pour divers motifs, mais, entre autres, pour avoir dit et tenu des propos jugés très controversés, hein, sur le progrès des femmes, le rôle des femmes dans la société, l'équité salariale, la commémoration de la tragédie de la Polytechnique. Alors, c'est intéressant de voir avec nous et parmi nous la députée de Deux-Montagnes, qui, elle, a une préoccupation très soutenue pour la condition féminine, quand elle a remplacé quelqu'un qui a été obligé essentiellement de démissionner comme candidat à cause des propos qui étaient jugés pas mal controversés. Mais bref, comme je vous dis, M. le Président, il y a des moments d'ironie dans notre vie parlementaire parfois très intéressants.

Je voulais m'entretenir avec la ministre sur la question des politiques familiales et l'impact des diverses politiques familiales sur le progrès, le rôle et le progrès des femmes dans notre société. On a eu hier, M. le Président, ici, dans cette même salle, un échange intéressant avec le député de Shefford, porte-parole de l'ADQ en matière de politique familiale, concernant la politique familiale et en particulier concernant l'engagement de l'ADQ, lors de la campagne électorale de 2007, de fournir une aide de 100 $ par semaine à des familles dont les enfants ne fréquentent pas les services de garde, les familles de jeunes enfants 0-4 ans, dont les enfants ne fréquentent pas des services de garde.

Outre le fait, M. le Président, que je demeure très sceptique quant à la capacité de l'ADQ de tenir cet engagement parce que c'est un engagement assez coûteux, merci, hein, évalué autour de 900 millions de dollars par année et qui, quant à moi, remettrait en doute l'engagement du gouvernement du Québec de compléter le réseau des services de garde... D'ailleurs, à plusieurs occasions, la ministre de la Famille a donné l'opportunité au député de Shefford de dire très clairement, au nom de son parti, si l'ADQ compte compléter, parachever le réseau de services de garde avec la création de 20 000 nouvelles places. Le député de Shefford a choisi de ne pas répondre, on n'a jamais eu une réponse claire est-ce que l'ADQ était pour aller de l'avant avec les 20 000 places requises en service de garde, préférait beaucoup mettre l'accent sur le 100 $ par semaine, qui, ma foi, paraît très intéressant, je l'avoue très candidatement, pour les familles.

D'ailleurs, il y a un article dans Le Devoir de ce matin, M. le Président, concernant les affiches de l'ADQ dans l'élection partielle dans Bourget, hein, qui met beaucoup d'emphase sur le 100 $, ce que Le Devoir nous rapporte. Je n'ai pas vu ces affiches-là, je ne peux pas en témoigner personnellement, mais on nous rapporte dans Le Devoir de ce matin qu'il y a des affiches de l'ADQ vantant cet engagement de verser 100 $ par semaine aux familles qui n'envoient pas leurs enfants en service de garde. Je l'ai dit hier, encore une fois, M. le Président, ça paraît très séduisant, cette proposition. C'est vrai que j'ai entendu parler pendant la campagne électorale... Mais il y a potentiellement des conséquences, même si on accepte, M. le Président, que l'ADQ trouvera l'argent pour financer cette mesure-là, que je doute fortement.

Conclusions de l'étude du Conseil du statut
de la femme Maintenir le cap sur l'égalité
de fait: réflexion sur certains enjeux
en matière de politique familiale

Il y a une étude faite par le Conseil du statut de la femme qui s'appelle Maintenir le cap sur l'égalité de fait: réflexion sur certains enjeux en matière de politique familiale. À la page 4 de cette étude, on peut lire la suivante, je cite au texte: «Il faut donc se montrer circonspect à l'endroit de toute allocation qui inciterait les femmes à s'éloigner du marché du travail pour assurer, elles-mêmes, la garde de leurs enfants d'âge préscolaire durant plusieurs années. Même présentée sous le couvert d'une plus grande liberté de choix, une telle mesure risquerait d'être, non seulement pénalisante à moyen et à long terme pour les femmes qui privilégieraient cette voie, mais également coûteuse pour toute la société.» Je vous rappelle, M. le Président, que c'est une étude du Conseil du statut de la femme de juin 2007.

Est-ce que la ministre pourrait peut-être nous parler un peu plus de cette étude? Quelles sont les conclusions de cette étude? Comment est-ce que le Conseil du statut de la femme arrive à la conclusion qu'il faut être, et je cite, «circonspect» quant à cette proposition d'inciter des femmes de rester à la maison avec une allocation, telle que proposée par l'ADQ, de 100 $ par semaine pour les enfants qui ne fréquentent pas les services de garde?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

n(10 h 40)n

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. C'est clair que cette idée de l'ADQ, 100 $ par semaine, à première vue, ça paraissait et ça paraît très percutant. Ça se dit facilement, ça se dit bien, 100 $ par semaine. Bingo! c'est fait, tout le monde est content. Mais, lorsqu'on va plus loin dans l'analyse de cette mesure, on est convaincu, je suis convaincue, et je pense que bien des gens commencent à être très convaincus que ce n'est pas la meilleure solution pour l'avancement de l'autonomie économique des femmes.

Je vais commencer par vous citer Mme Sylvie Tremblay, qui est candidate sortante dans Verdun et qui était également vice-présidente de l'ADQ, qui a démissionné et qui a, dans une lettre qui a été diffusée dans les journaux, qui a vraiment critiqué cette question des 100 $. Alors, je la cite, elle dit: «M. Dumont a, par exemple, mentionné qu'il aimerait accorder 100 $ par semaine aux mères qui n'envoient pas leurs enfants à la garderie ? qui décident de rester à la maison en d'autres mots. Plutôt que 100 $ par semaine pour aider les familles et les parents. Aussi, le désir de M. Dumont de faire campagne auprès des employeurs afin de réduire les heures de travail des femmes ? et non des hommes ? afin que les femmes aient plus de temps pour faire le ménage à la maison... Est-ce que M. Dumont désire retourner [cinq] ans en arrière? Veut-il aussi enlever le droit de vote aux femmes tant qu'à y être?» Ça, là, c'est Mme Sylvie Tremblay, vice-présidente, jusqu'à il y a quelques jours, de l'ADQ. Elle termine en disant: «La dictature me fait peur. J'espère que l'ADQ n'entrera pas au pouvoir aux prochaines élections, car ce parti [...] me fait peur, au sujet des droits des femmes et du manque de démocratie.»

Donc, sur la question des 100 $, ce n'est pas une question de dire que ce n'est pas une bonne idée de garder et consacrer du temps aux enfants à la maison. Ce qui est important pour nous, c'est de dire qu'il faut que les personnes qui décident d'aller sur le marché du travail soient le mieux accompagnées possible, et cette étude est vraiment quelque chose de très, très bien documenté sur la question. On sait qu'en France il y a eu un programme d'aide aux parents qui décident de réduire ou de cesser leurs activités pendant que les enfants sont en bas âge et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de trois ans, et un chercheur, qui est cité dans l'étude dont vous avez fait mention tout à l'heure, dit: «...les dispositifs [comme cette politique en France] qui encouragent la cessation complète d'activité méritent d'être critiqués pour leurs effets potentiellement destructeurs sur les possibilités de revenir sur le marché du travail concernant un public défavorisé.»

Alors, parmi les dangers, là, qu'il y a à y aller de cette mesure-là... D'ailleurs, on se demande comment elle serait financée. Puis, pour la financer, il faudrait certainement couper quelque part. Alors, on couperait où? Dans les services de garde? On couperait où? Donc, c'est... On sait que les chiffres sont autour de 1 milliard... 900 000 $, 1 milliard de dollars. Alors, ça veut dire le retrait de la main-d'oeuvre de travailleuses moins bien rémunérées, le renforcement de la division traditionnelle du travail, l'obsolescence des compétences et de l'expérience acquises sur le marché du travail, le retour au concept des travailleuses d'appoint ou au statut inférieur qui en découle pour les femmes, le renvoi des femmes à la dépendance financière du conjoint une fois l'allocation terminée ? parce qu'il faut voir à plus long terme, il faut voir ce que ça veut dire aussi à plus long terme pour l'avenir économique d'une femme ? l'augmentation de la fragilité économique des familles en cas de chômage ou de maladie du principal pourvoyeur, la hausse des risques de pauvreté pour les femmes et les enfants en cas de séparation, de divorce ainsi qu'à la retraite, l'accroissement de la dépendance des femmes et des enfants à l'endroit de la pension alimentaire et des programmes sociaux.

Alors, on peut continuer aussi. L'étude dit que... parle de la politique familiale actuelle. Alors, ça dit: «...la politique familiale actuelle, plus complète et cohérente que les mesures mises en oeuvre précédemment, établit un contexte favorable à la maternité et à l'exercice des responsabilités parentales.»

On peut peut-être parler du congé parental, qui connaît un succès énorme. On voit que le taux de fécondité a augmenté dans les deux dernières années. On ne peut pas parler encore de tendance lourde parce qu'il faut qu'on fasse les calculs sur un plus grand nombre d'années, mais on voit que le congé parental, le nouveau congé parental est très, très attrayant, puis également il attire aussi beaucoup les pères; les nouveaux papas décident de se prévaloir de ce congé parental. D'ailleurs, en parlant du congé parental, il y a six endroits dans le monde où on offre un congé parental aux pères, cinq semaines au Québec, et cinq semaines qui ne sont pas transférables à la mère. Alors, il y a six endroits dans le monde, puis le Québec est un de ces endroits-là. Le Québec est très avant-gardiste sur le congé parental.

Alors, ça dit: «...la politique actuelle tend vers l'efficacité économique et le développement social. En effet, le Québec connaît, à l'instar de la plupart des pays européens, un vieillissement accéléré de sa population et des taux de fécondité qui n'assurent pas le renouvellement des générations. Or, plusieurs études indiquent que les États européens qui s'en tirent le mieux en matière de performance économique et de taux de fécondité sont ceux qui misent à la fois sur la pleine intégration des femmes au marché du travail et sur une politique familiale généreuse, diversifiée et favorable à la conciliation [famille-travail].» Alors, c'est exactement ce qui se passe ici.

Puis, dans l'ensemble, les mesures québécoises de soutien à la famille s'élevaient, en 2006, à 4,7 milliards de dollars. Alors, lorsqu'on revient à la question des 100 $, on va aller le chercher où, cet argent-là? Est-ce qu'on va aller chercher dans le 4,7 milliards de dollars? Puis on va aller les chercher... Si on va les chercher dans le 4 milliards... On n'a jamais eu de réponse à cette question-là.

En conclusion ? est-ce que je peux me permettre, M. le Président? ? je continue sur cette étude du Conseil du statut de la femme. Alors: «Les études de plus en plus ? donc, je cite; de plus en plus ? nombreuses sur les pays européens indiquent que les sociétés qui favorisent un modèle de famille plus égalitaire sont plus dynamiques sur le plan économique parce que le marché du travail s'enrichit de l'apport quantitatif et qualitatif de la main-d'oeuvre féminine et que la hausse des taux d'activité féminins vient compenser la réduction [de] la main-d'oeuvre d'âge actif et ses effets négatifs prévisibles sur la production, la croissance, le développement et l'équilibre des finances publiques. Également, ces pays réussissent mieux leur renouvellement démographique parce que la sécurité économique procurée par un emploi pour les femmes est devenue une condition préalable à la maternité, au lieu de constituer un obstacle comme auparavant.»

Alors, c'est vraiment... c'est fort intéressant. J'invite, là... S'il y en a encore ici qui ne l'ont pas lue, j'invite vraiment à lire cette étude parce qu'elle déboulonne complètement cette affaire percutante, oui. Mais, lorsqu'on va vraiment dans le fin fond des choses, on voit que ça peut être dangereux.

Le Président (M. Kelley): M. le député, il vous reste quatre minutes.

M. Copeman: Merci, M. le Président. Effectivement, je pense que ce que l'étude nous démontre... Parce que c'est une étude très sérieuse, hein, c'est très bien documenté, c'est très bien fouillé. J'avoue que je ne suis toujours 100 % d'accord avec les positions du Conseil du statut de la femme dans tous les dossiers, mais personne ne peut, je pense, remettre en question la qualité du travail fait par le Conseil du statut de la femme et la rigueur avec laquelle cette étude est faite, et ça démontre très clairement, je pense, qu'il y a potentiellement des effets pervers, des effets pervers sur la situation économique des femmes à long terme quand on reçoit une allocation pour rester à la maison. On n'est pas sur le marché du travail, on ne cotise pas à la Régie des rentes du Québec, on s'éloigne du marché du travail, plus difficile de rentrer sur le marché du travail, il y a l'isolement.

Je pense que cette étude mérite d'être regardée et bien connue par les décideurs politiques, par la population. Parce que, comme je vous dis, M. le Président, c'est un peu, on dirait, un peu contre-intuitif de dire qu'une telle mesure, qui, à sa face même, paraîtrait intéressante, peut produire des effets pervers, mais c'est ça que cette étude démontre, je pense. En tout cas, soulève assez de questions sérieuses, merci, que n'importe qui qui est sérieux dans le domaine de la politique publique devrait regarder très attentivement les effets possibles en se basant, entre autres, sur des situations qui existent ailleurs, n'est-ce pas? Ce n'est pas simplement purement hypothétique ou théorique, mais il y a des sociétés similaires qui sont allées de l'avant avec des programmes qui s'apparentent à celui proposé par l'ADQ mais qui commencent à questionner.

Alors, moi, je trouve très intéressant... Je remercie beaucoup la ministre pour ses clarifications, mais, moi, j'ai trouvé... Ce n'est pas très long à lire, hein? C'est une vingtaine de pages, ça se lit très bien. Même pas, 16, 17 pages, puis je conseille à tout le monde de s'en procurer copie. Je fais la promotion pour les publications... certaines publications du Conseil du statut de la femme. Alors, celui-là, l'étude Maintenir le cap sur l'égalité de fait: réflexion sur certains enjeux en matière de politique familiale, fort intéressant, M. le Président.

n(10 h 50)n

Le Président (M. Kelley): Merci pour cette annonce publicitaire.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Kelley): Dernier commentaire rapidement, Mme la ministre, il vous reste deux minutes. Sinon...

Mme St-Pierre: Bien, j'ai parlé du congé parental tout à l'heure puis, moi, je pense que c'est vraiment un succès incroyable parce que les dernières statistiques que nous avons nous disent qu'un papa sur deux bénéficie du régime, alors qu'auparavant c'était seulement 18 % des pères qui prenaient le congé de paternité. Alors, c'est vraiment un succès.

Et là je vais faire encore de la promotion pour le Conseil du statut de la femme, La Gazette des femmes a fait un numéro spécial sur le congé parental. Ils parlaient du rôle des pères. Je pense, ça s'appelle Le nouveau papa, ou quelque chose comme ça, et ça aussi, c'est vraiment un numéro à garder sur sa table à café.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Mme la ministre. Le président constate encore une fois avec regret que ces congés ne sont pas rétroactifs.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Financement des CALACS (suite)

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Bien, écoutez, comme vous l'avez si bien dit, on a eu le droit à une pub libérale. C'est malheureux durant ces crédits, je pense qu'on devrait... Le député de Notre-Dame-de-Grâce, je l'invite à se préoccuper davantage du sous-financement que son gouvernement donne actuellement aux CALACS et aux autres organismes. Je pense que ce serait... Vous savez, c'est triste de voir... de faire de la politique plutôt que de parler des vrais enjeux. Donc, même Mme la ministre, je suis un peu déçue. Vous savez, depuis tantôt qu'on vous questionne sur les CALACS. Si vous semblez plus, disons, plus étoffée de parler de nos engagements politiques...

Le Président (M. Kelley): ...tout en rappelant de vous adresser à la présidence, s'il vous plaît.

Mme Leblanc: Oui, M. le Président, désolée. Donc, je vais revenir, écoutez, sur les CALACS. Tantôt, Mme la ministre, vous avez parlé, entre autres, de rôle majeur des CALACS. Vous avez dit que la... vous savez, les dollars étaient la guerre des nerfs. Vous avez mentionné également: Je connais le mouvement. Et vous avez dit aussi, en parlant de M. Couillard: C'est lui qui décide, c'est lui qui a les budgets. Donc, écoutez, vous savez qu'il y a... les CALACS nous regardent. On parle des CALACS, mais aussi il y a beaucoup d'autres organismes, on en a discuté tantôt. Vous ne croyez pas, Mme la ministre... Vous avez parlé de 9 millions, là. C'est certes une augmentation, mais c'est nettement insuffisant. Vous savez qu'ils ont fait des représentations à maintes reprises. Donc, est-ce que vous pouvez les rassurer, Mme la ministre?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: O.K. Je pense que mon collègue le ministre Couillard est un ministre de la Santé et Services sociaux...

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre, je dois vous rappeler qu'on n'utilise pas les noms de famille des personnes, c'est le ministre de la Santé.

Mme St-Pierre: Ah oui! M. le ministre...

Le Président (M. Kelley): ...vous avez fait référence au chef de l'opposition. Nos noms de famille n'existent pas dans ce Parlement.

Une voix: ...

Mme St-Pierre: Alors, mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux, je pense, a fait la preuve, depuis cinq ans, qu'il est un grand ministre et il a fait la preuve, depuis cinq ans, qu'il est très, très attentif et très sensible aux besoins de la population. Et, lorsqu'on parle d'agression sexuelle, ce programme, ce plan d'action pour les victimes d'agression sexuelle, il y a également tout un ensemble de ressources, tout un ensemble d'organismes qui travaillent dans le sens de faire la prévention, également d'accompagner les victimes d'agression sexuelle.

Je vous parle de centres... des centres désignés, qui est vraiment un élément du plan d'action pour les victimes d'agression sexuelle. Les centres désignés, ce sont des établissements du réseau de santé, là. Il y en a plusieurs qui ont été créés. On est rendus, à ce jour, à 62 centres. Donc, ce sont des centres qui accompagnent les victimes dans toutes leurs démarches. On parle pour ce qui est également l'accompagnement médicolégal... l'accompagnement médical, mais également l'accompagnement pour aider, pour aller... pour la suite des choses, l'accompagnement pour les questions également légales.

Alors, ces centres désignés ont été implantés sur l'ensemble du Québec... territoire du Québec. Il y a deux autres centres qui sont en voie de l'être. Alors, ce n'est pas vrai, là, qu'il n'y a rien qui se fait, puis que tout est bloqué, puis... Ce n'est pas vrai. Puis, quand on regarde dans le passé, les sommes d'argent ont augmenté considérablement et continuellement. Si on regarde également toutes les maisons, les centres d'hébergement pour femmes victimes d'agression sexuelle, les femmes victimes de violence ? ça inclut également les agressions sexuelles ? ont vu leurs sommes d'argent également... ont vu une nette augmentation de leurs sommes d'argent. Et, quand j'en ai visité, on me disait à quel point cet argent neuf avait vraiment aidé et avait apporté beaucoup d'oxygène à ces centres d'hébergement.

Donc, il faut regarder, je pense, le travail de mon collègue dans son ensemble, et il faut regarder la situation dans son ensemble, et il faut regarder ce que le plan d'action dit. Ce que le plan d'action dit, c'est qu'il y a 15 millions de dollars qui va venir du ministère de la Santé et des Services sociaux pour combattre les questions d'agression sexuelle, 15 670 000 $, donc ce n'est pas... J'ai bien retenu, j'ai bien compris ce que les CALACS ont dit. J'ai vu, j'ai lu la lettre qui a été publiée dans les journaux, j'ai entendu leurs commentaires. Et c'est à moi à faire maintenant des représentations, je suis convaincue que j'ai toute l'attention de mon collègue. Et la preuve, c'est qu'il est impliqué, son ministère est impliqué dans ce plan d'action. Il était impliqué dans l'ancien plan d'action 2001-2006, il est là puis il est très présent dans ce plan d'action aussi, 15 670 000 $ sur 60 millions. Donc, c'est une bonne partie du budget qui vient du ministère de la Santé et des Services sociaux pour faire la prévention et également accompagner et aider les victimes d'agression sexuelle. Donc, je pense que vous me dites que je fais de la politique, vous en faites, vous aussi. Oui, je les ai entendus, les CALACS, je suis sensible à ce que ces organisations-là disent et je vais faire les représentations qui s'imposent.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Bien, écoutez, c'est ça, j'espère, j'espère parce que, vous savez, tantôt on le disait, il y a quand même des listes, là, on parle de listes d'attente, imaginez, de listes d'attente dans les CALACS. Donc, j'espère que prochainement on va pouvoir régler cette situation-là, compte tenu que, sans nul doute, là, vous êtes bien au fait, Mme la ministre.

Dépistage en matière d'agression sexuelle

Donc, M. le Président, toujours dans Cyberpresse, le 17 avril, dans votre... disons, lorsque vous avez annoncé la ligne 800 et votre plan d'action, vous avez dit que vous souhaitiez que les éducatrices détectent les signaux laissant croire que des enfants auraient pu être agressés et passent à l'action, le cas échéant. Est-ce que vous pouvez plus détailler ce que vous entendiez par là?

Mme St-Pierre: Vous parlez des centres de la petite enfance?

Mme Leblanc: Bien, écoutez, c'est dans un communiqué de presse, là, vous souhaitiez ? j'imagine que oui, là, je présume; mais vous souhaitiez ? que les éducatrices détectent les signaux laissant croire que des enfants auraient pu être agressés et passent à l'action, le cas échéant.

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: C'est qu'on remarque que, chez les intervenants... On parle des éducateurs, mais aussi les enseignants. On remarque que les enseignants sont au courant que, s'ils voient des signaux d'une probabilité d'agression sexuelle, qu'ils doivent faire un signalement à la DPJ, mais il y a une bonne partie de ces gens qui pensent qu'il faut qu'il y ait une preuve, qu'il faut qu'ils aient vraiment vu quelque chose ou qu'il y ait une preuve. Alors, ce n'est pas nécessaire. On peut, si on doute que quelque chose s'est passé, on peut dire... on peut faire la démarche de faire un signalement. Évidemment, pas question d'accuser des gens qui n'ont rien fait, là, mais, s'il y a un doute, on peut aller faire un signalement, aller voir s'il n'y a pas quelque chose qui se passe. Puis, s'il y a quelque chose qui se passe, on peut intervenir assez rapidement.

Et je pense qu'il y a une meilleure... il y a un encadrement, une formation... Comme on fait la formation... meilleure formation auprès des policiers, auprès des procureurs de la couronne, même auprès des juges pour les sensibiliser à ces questions d'agression sexuelle, bien on parle de faire également de la sensibilisation auprès des éducateurs, dans les centres de la petite enfance, pour qu'ils puissent les détecter. Alors, je ne suis pas une spécialiste de la détection de possibilité d'agression sexuelle, mais il y a des spécialistes, des gens qui sont formés pour ça, puis il y a des gens qui vont le faire, qui vont aller sur le terrain pour donner la formation nécessaire.

Je l'ai dit tout à l'heure, les dernières statistiques que nous avons, très fraîches, du ministère de la Justice sont assez préoccupantes, je vous remercie. Quand on parle de 600 enfants âgés de zéro à cinq ans, ça veut dire presque deux enfants par jour, ça, de zéro à cinq ans. Donc, il faut vraiment... Évidemment, c'est un drame puis, quand ça se produit, c'est un drame. Mais, si on détecte rapidement, si on détecte en bas âge, bien on peut agir rapidement puis faire en sorte que l'enfant soit sorti de cet enfer-là le plus rapidement possible. Donc, c'est pour ça qu'on veut agir vraiment sur un très, très large éventail de situations.

n(11 heures)n

Et on dit qu'il y a quatre victimes sur cinq qui ne portent pas plainte, et qui ne dénoncent pas, puis qui... alors il faut les aider, ces victimes-là, à se libérer puis aller chercher des ressources parce que c'est une vie brisée, c'est une vie qui est impossible à vivre puis c'est une vie brisée pour... Je vais continuer tantôt.

Mme Leblanc: Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Deux-Montagnes.

Adaptation de la pratique
policière à la cybercriminalité

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Vous avez parlé tantôt dans votre introduction de l'adaptation de la pratique policière à la cybercriminalité. Est-ce que je me trompe ou, aujourd'hui, on parle de six à huit policiers, là, qui sont formés ou qui sont en cybercriminalité? Est-ce que c'est exact ou...

Mme St-Pierre: Écoutez, je vais prendre note de votre chiffre. Il faut que je le vérifie parce que, huit policiers, vous parlez Sûreté du Québec, l'ensemble des services policiers du Québec, l'ensemble des polices municipales?

Mme Leblanc: Les policiers qui seraient formés à la cybercriminalité, je ne sais pas.

Mme St-Pierre: Je ne suis pas au courant et je vais...

Mme Leblanc: Puis, vous, dans votre plan d'action, qu'est-ce que concrètement c'est?

Mme St-Pierre: Bien, la cybercriminalité, c'est le fait qu'il y a des gens qui sont des consommateurs de pornographie infantile. Il y a des réseaux, il y a des gens qui sont... C'est une directive qui s'adresse à tous les corps policiers. Votre question était les gens qui sont formés pour détecter la cybercriminalité. Je peux prendre les informations pour revenir là-dessus, je ne suis pas assez spécialiste là-dedans. Mais on sait qu'il y a des gens, il y a des consommateurs, on sait qu'il y a des gens qui réussissent à aller sur ces sites-là. Et il y a des choses aussi qui peuvent être détectées par des compagnons ou des compagnes de travail, il y a des gens aussi dans des entreprises qui peuvent soupçonner qu'un employé a des activités de cybercriminalité sur des sites qui sont... à partir des ordinateurs à l'intérieur des entreprises. Alors, il y a des enquêtes qui peuvent se faire pour aller voir qu'est-ce que ces personnes-là consomment au juste. Puis, si c'est de la consommation qui est illégale, bien, à ce moment-là, il faut agir parce que, s'ils sont consommateurs sur Internet, ils risquent aussi d'essayer d'être consommateurs dans la vraie vie, c'est-à-dire avec des personnes qui sont devant eux. Donc, il y a un travail à faire de ce côté-là.

Mme Leblanc: Mais ce que je comprends, là, c'est ça, c'est de former davantage de policiers parce que, vous l'avez dit, c'est un fléau. Effectivement, c'est assez incroyable de voir, là, tout ce qui se passe actuellement.

Mme St-Pierre: Il faut davantage former, mais aussi des directives que... Les directives vont s'adresser à tous les corps policiers. La cybercriminalité, c'est un phénomène qui est... c'est-à-dire qui dure depuis le temps que l'Internet est commencé mais qui va certainement aller... avec la vitesse des technologies de l'information, qui risque d'aller en s'accentuant. Donc, là aussi, il faut vraiment arriver à aller en amont, aller en amont, à la rencontre de ces phénomènes-là pour les enrayer.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Implantation d'un établissement
de détention pour l'évaluation et
le traitement des agresseurs sexuels

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Puis, écoutez, vous parlez aussi de... vous en avez parlé tantôt, de l'implantation d'un établissement de détention pour l'évaluation et le traitement des agresseurs sexuels. Que se fait-il actuellement? Puis qu'est-ce qui sera fait, là, avec cette mesure?

Mme St-Pierre: Pour les agresseurs sexuels?

Mme Leblanc: Bien, oui, mais c'est parce que vous dites: L'implantation d'un établissement de détention pour l'évaluation et le traitement des agresseurs sexuels. Donc, c'est quoi, la nouveauté? Et qu'est-ce qui se faisait auparavant? Et qu'est-ce qui se fera?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: C'est-à-dire que ça a été annoncé, il y a quelques semaines, par mon collègue le ministre de la Sécurité publique. C'est-à-dire ça a été... Il faut faire en sorte qu'on puisse mettre ces gens-là dans le même lieu pour qu'ils purgent leurs peines, mais également qu'ils aient les services pour leur faire reconnaître... qu'ils reconnaissent qu'ils ont un problème. Souvent, ces gens-là ne reconnaissent même pas qu'ils ont un problème de pédophilie. Alors, il faut qu'ils commencent par le reconnaître. Ils ont une sentence. Il y a des démarches qui vont être faites également auprès des procureurs de la couronne et des juges pour que les sentences soient plus sévères, pour que les sentences soient purgées complètement, également pour que ces personnes-là soient enregistrées sur le site, là, de criminels dangereux, pour que leur signalement soit quelque part. Et, dans ces centres de... les établissements de détention, bien il y a des services plus spécialisés. Les services vont être concentrés dans un centre de détention avec les services spécialisés qui s'imposent pour cette clientèle-là. Ce n'est pas une clientèle comme les autres. Il va y avoir des experts en traitement des problèmes pour les agresseurs sexuels, puis ça va être un centre de détention qui va vraiment centraliser les ressources pour traiter ces gens-là. Ce sera le premier centre d'ailleurs de détention qui sera ouvert.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Oui, parce qu'on comprend qu'aujourd'hui, actuellement, il n'y a aucune thérapie qui est donnée aux agresseurs sexuels emprisonnés.

Mme St-Pierre: Il y en a, des thérapies, qui sont données, on l'a vu. Il y a des cas qui ont été tellement médiatisés qu'on a vu qu'ils avaient des thérapies.

Mme Leblanc: En prison, lorsqu'ils sont incarcérés...

Mme St-Pierre: Oui. Il y a des hôpitaux psychiatriques qui donnent des traitements, Pinel, Robert-Giffard donnent des traitements. Mais là ce qui est important, c'est de faire en sorte qu'on puisse centraliser ces traitements-là puis... Mais il y en a présentement, il y a des cas, là... Récemment, il y a un cas, récemment, qui a été, dans les dernières années, qui a été très, très, très publicisé, et on savait presque au jour le jour ce qu'il faisait, ce qu'il suivait comme thérapie pour son problème d'agression sexuelle.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Puis à combien vous évaluez cette mesure?

Mme St-Pierre: Le centre de détention, c'est 11 millions de dollars.

Mme Leblanc: D'accord, 11 millions. Merci, madame. M. le Président...

Le Président (M. Kelley): Peut-être une dernière question, il vous reste 2 min 30 s.

Ligne d'information relative aux
délinquants sexuels à l'intention
des victimes et des intervenants

Mme Leblanc: Oui. Dans votre mesure 51 de votre plan d'action, vous y dites: «Rendre disponible une ligne d'information sans frais à l'intention des personnes victimes, des intervenantes et des intervenants relative aux délinquants sexuels condamnés et se trouvant sous la responsabilité des Services correctionnels du Québec.» Pouvez-vous plus détailler cette mesure?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, c'est une mesure qui est sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique. Donc, ça fait partie des interventions, des différentes actions que le ministère de la Sécurité publique va prendre encore là sous le chapeau du plan d'action en matière d'agression sexuelle.

Mme Leblanc: Concrètement, ça va être quoi comme mesure?

Mme St-Pierre: Ce sont des intervenants qui travaillent à la sécurité publique et qui sont formés sur les questions d'agression sexuelle qui vont donner les informations et qui seront capables d'entrer en action. Alors, c'est sous le ministère... Comme je vous disais tout à l'heure, il y a quand même 10 ministères qui sont impliqués dans ce plan d'action là, et chaque ministère est responsable de ses actions. Il y aura également des suivis qui vont être faits du plan d'action et des mesures qui sont mises en place pour voir si les mesures sont efficaces ou pas.

Mme Leblanc: Merci.

Le Président (M. Kelley): Ça met fin à cet échange. Je suis prêt à reconnaître Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour un autre bloc de 15 minutes.

Mme Harel: Merci, M. le Président. M. le Président, je me réjouis que la ministre de la Condition féminine rende hommage au congé parental et à ses résultats. Alors, nous allons célébrer, le 25 mai, donc d'ici un mois, là, le septième anniversaire de l'adoption, par l'Assemblée nationale, de la loi créant le congé parental, et c'était de la musique à mes oreilles d'entendre la ministre célébrer finalement les résultats heureux de l'adoption de cette loi.

Simplement aussi lui signaler que, dans le livre des crédits, dans les réponses aux demandes des renseignements particuliers de l'étude des crédits 2008-2009, concernant les crédits 2008-2009 ? parce qu'on n'adopte pas rétroactivement des crédits, mais ceux à venir, n'est-ce pas, ça permet au gouvernement de dépenser notre argent, en fait ? on se rend compte, M. le Président, qu'assez systématiquement, en matière, par exemple, de financement des centres de femmes, ce qu'on y indique, dans ce livre des crédits du ministère de la Condition féminine, c'est: Le ministère de la Santé et des Services sociaux n'a pas encore fait connaître ses prévisions pour l'année 2008-2009 quant au financement des centres de femmes. Alors, en matière de financement d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, le ministère de la Santé et des Services sociaux n'a pas encore fait connaître ses prévisions pour l'année 2008-2009. En matière de financement des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, les CALACS, même chose, le ministère de la Santé et des Services sociaux n'a pas encore fait connaître ses prévisions pour l'année 2008-2009.

n(11 h 10)n

En d'autres termes, la ministre dit qu'elle va faire ses représentations. Le plan d'action est déposé la semaine passée puis... En fait, les représentations n'ont pas dû être faites au bon moment parce qu'en regard des crédits qu'on adopte maintenant en fait on n'en sait rien, là, de ce qui va être le financement qui va accompagner ces personnes que l'on veut voir briser le silence. Bon.

Projet de loi modifiant la
Loi sur l'équité salariale

Ceci dit, en matière d'équité salariale, une autre loi qui aura permis de célébrer un 10e anniversaire également, M. le Président, à l'occasion de cette consultation générale qui a été menée en commission parlementaire et à l'occasion de laquelle j'ai pu y participer, et on se rend compte que près de la moitié des entreprises, 10 ans plus tard, n'ont pas encore réalisé leur exercice d'équité salariale. Le ministre du Travail a annoncé un projet de loi modifiant la Loi sur l'équité salariale déposé l'automne prochain, au début de l'automne 2008, pour adoption au cours de la même session, l'automne prochain. Alors, sachant qu'il y a 10 ans le Secrétariat à la condition féminine a été porteur de ce projet et a été l'initiatrice, puis-je dire au féminin, de ce projet, quelles sont maintenant les recommandations que la ministre de la Condition féminine a transmises à son collègue le ministre du Travail, qui a obtenu l'aval du Conseil des ministres le 1er avril dernier pour procéder à donc la présentation de ce nouveau projet de loi sur l'équité salariale l'automne prochain?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Je pense que, quand vous parlez d'équité salariale, c'est quelque chose qui vient vous chercher beaucoup. Parce qu'on a récemment célébré les 10 ans de la Loi sur l'équité salariale, c'est un projet de loi que vous aviez piloté. Je m'en souviens parce que j'étais, à ce moment-là, dans une autre vie, j'avais couvert ça d'un bout à l'autre et je pense qu'on peut vous rendre hommage pour cette loi qui a été adoptée sur l'équité salariale. Et, lorsque ma collègue Mme la ministre des Finances et présidente du Conseil du trésor a réglé avec les... sur la question de l'équité salariale avec près de 400 000 femmes, je pense que ça a été un prolongement, puis ça a été effectivement... ça a été très, très bien accueilli. Il était important de régler cette question sur l'équité salariale.

Maintenant, l'équité salariale, on peut être exemplaires ici, mais il faut également que cette exemplarité-là se retrouve dans le milieu, dans le milieu des... dans le secteur privé, et je pense qu'il y a du travail à faire, énormément de travail à faire de ce côté-là. Il faut qu'on donne... qu'on arrive à ce que les femmes aient, sur le marché du travail, des conditions équivalentes pour des postes équivalents, des conditions de travail équivalentes pour des postes équivalents, équivalentes aux hommes. C'est un travail important. C'est un travail évidemment qui relève du ministre du Travail, mais en même temps, de mon côté, c'est important de faire la promotion, la promotion de l'équité salariale.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Harel: Oui. Alors, la question, M. le Président: Puisque la consultation a eu lieu, puisque le ministre du Travail a obtenu l'aval du gouvernement pour procéder à une nouvelle loi sur l'équité salariale l'automne prochain, quelles vont être les nouvelles orientations qui seront contenues dans cette loi et quelles sont celles recommandées par la ministre de la Condition féminine?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci. Tout à fait. Évidemment, il y a maintenir la loi en vigueur. Mais je pense qu'une chose qui est très importante à mes yeux, c'est maintenir la Commission sur l'équité salariale. Et c'est une commission qui fait un travail important. C'est une commission qui est là pour faire ce travail de mettre, ramener... ou de donner l'équité salariale, et je pense que, parmi les recommandations, c'est peut-être la plus importante.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Harel: Sauf qu'on ne fait pas une nouvelle loi pour maintenir ce qui existe. Alors, comme son collègue le ministre du Travail a feu vert pour déposer une nouvelle loi qui va modifier la loi déjà en vigueur, donc il y aura des modifications. Quelles sont les orientations qui vont présider à ces modifications, puisque ça va au-delà du maintien?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Écoutez, ce n'est pas à moi à faire connaître les orientations dans le dossier d'un autre collègue, vous le savez très bien. Alors...

Mme Harel: Je voudrais connaître les vôtres. Il va certainement consulter ses collègues, dont la ministre de la Condition féminine.

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: J'ai mentionné tout à l'heure clairement qu'une chose importante, c'est que la Commission sur l'équité salariale demeure, la Commission de l'équité salariale soit maintenue et qu'elle ait les ressources pour accomplir son mandat.

Mme Harel: Bon. Alors, je pense que, M. le Président...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Bon, j'espérais bien que la ministre ne veuille pas reculer, mais je suis dans le fond curieuse et peut-être un petit peu inquiète parce que, si c'est une nouvelle loi, c'est bien évident que c'est pour modifier quelque chose. Alors, dans quel sens les modifications seront-elles apportées? Bon. Alors, je comprends que Mme la ministre veut maintenir ce qui existe. Est-ce qu'on peut comprendre, à ce moment-là, que c'est menacé?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Cette loi, Mme la députée, a fait un travail, fait un travail... Je pense que c'est une loi, lorsqu'elle a été adoptée, qui a été applaudie par bien des groupes, qui a été applaudie par bien des groupes de femmes, et je pense que les groupes de femmes tiennent à ce que cette loi existe, continue d'exister et qu'elle continue à porter fruit. Alors, mon rôle à moi, c'est d'appuyer les groupes de femmes et me faire la porte-parole des groupes de femmes dans ce dossier-là.

Reconnaissance des droits
économiques et sociaux dans la Charte
des droits et libertés de la personne

Mme Harel: Dans un autre dossier, M. le Président, étant donné que le temps passe, celui concernant le projet de loi n° 63, c'est-à-dire l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, on a vu, à l'occasion des travaux, là, en commission parlementaire qui se sont tenus en février dernier, on a vu que plusieurs intervenants ? je les ai énumérés tantôt, je les reprends rapidement: Fédération des femmes du Québec, Ligue des droits et libertés du Québec, Barreau du Québec, Commission des droits et libertés de la personne ? ont rappelé que ce qui était le plus corrosif pour l'égalité entre les hommes et les femmes, c'était finalement la pauvreté. Ils ont insisté sur le fait que c'est l'absence réelle, d'abstraction des droits, ce qui ne favorise pas finalement les femmes, et que donc c'est l'exercice de ces droits, notamment du droit à l'égalité en matière de droits économiques et sociaux, qui serait le plus susceptible de favoriser une réelle égalité.

Alors, j'ai ici, M. le Président, une lettre qui a été signée par 14 à date, là... C'est des juristes, cette lettre circule. Moi, je suis toujours juriste et membre du Barreau, là. Alors, je voudrais la déposer, cette lettre, avec votre consentement.

Document déposé

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement.

Mme Harel: Alors, ce sont 14 juristes de cinq universités, mais elle circule pour justement solliciter de nouveaux appuis. Et ce qu'on indique dans cette lettre, c'est qu'ils se seraient attendus à ce que, à l'occasion de cette commission parlementaire, le gouvernement donne suite aux recommandations qui ont été rendues publiques par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec en 2003, à l'occasion du 25e anniversaire de la Charte des droits, et que ce bilan faisait en sorte de proposer que les droits économiques et sociaux soient dorénavant reconnus et aient le même statut que tous les autres droits de la personne.

Bon, ils vont rappeler dans cette lettre, qui circule beaucoup présentement, que le bilan évidemment de la charte est déjà vieux, puisqu'on a 30 ans cette année, en fait le gouvernement n'a pas donné suite, et qu'ils s'attendent à ce que ce soit finalement la ministre de la Condition féminine, je pense, en tout cas, qui prenne le flambeau de ces changements qui vont s'imposer du fait, entre autres, des protocoles signés au niveau international, hein? Je rappelle que notre droit est devenu quasi obsolète en ces matières, compte tenu du développement qui s'est produit en matière internationale.

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

n(11 h 20)n

Mme St-Pierre: Moi, j'ai eu un avis du Conseil du statut de la femme au mois de septembre qui demandait, faisait la recommandation de modifier la Charte québécoise des droits et libertés de la personne pour y inclure la notion d'égalité entre les hommes et les femmes et faire en sorte que cette notion soit un pilier de notre société. Alors, j'ai travaillé dans ce cadre-là.

J'ai entendu, lors de la commission parlementaire, à laquelle vous avez assisté, vous aussi, de nombreux témoignages à ce sujet, sur la question des droits économiques et sociaux des femmes. Je pense que je suis une personne qui est très sensible à la question des droits économiques et sociaux des femmes et je travaille dans ce sens-là. Maintenant, le projet de loi n° 63 est un projet de loi qui porte sur la notion d'égalité entre les hommes et les femmes et propose une modification au préambule, et je fais... et à l'article 49.

Alors, moi, ce que je vous dis, c'est que je suis dans ce cadre-là. Le forum pour discuter des recommandations de la commission des droits et libertés est un autre forum. Alors, si la question se pose à un autre forum, je suis sûre que bien des groupes viendront témoigner, bien des groupes viendront déposer des mémoires, bien des groupes, autant du côté des associations de... des groupes de défense des droits sociaux, des groupes de défense des droits des femmes. Également, il va certainement y avoir des groupes du côté des employeurs. Alors, la commission que nous avons... sur laquelle nous nous sommes penchés, c'est une commission qui s'est penchée dans le cadre du projet de loi que j'ai présenté.

Et, en parlant de ce projet de loi, je pourrais vous rappeler d'ailleurs certains commentaires qui ont été faits sur la question des droits économiques et sociaux. «...pour ce qui est des véritables droits [économiques et sociaux] ? c'est le Pr Henri Brun ? je pense tout simplement que de prétendre les confier aux tribunaux, les rendre justiciables, c'est les mettre entre mauvaises mains. Les tribunaux ne sont pas faits pour ça. [...]Mais, si on veut le progrès social, ça repose tout au contraire non pas sur un pouvoir de veto, un pouvoir d'arrêter, c'est sur un pouvoir politique, un pouvoir de faire avancer les choses.»

Alors, vous qui êtes dans le domaine politique depuis de nombreuses années, vous seriez en faveur de remettre entre les mains des tribunaux la question des droits économiques et sociaux? Le Pr Henri Brun...

Mme Harel: ...

Mme St-Pierre: Je vais finir ma réponse, vous n'avez pas le droit de m'interrompre pendant que...

Mme Harel: Pas le droit... Chère madame, si vous voulez qu'on vous pose des questions, il faudrait que vos réponses soient plus courtes.

Le Président (M. Kelley): En terminant, s'il vous plaît, Mme la ministre, parce que... En terminant, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, je vais laisser Mme la députée composer une question, je pourrais continuer sur ma lancée.

Le Président (M. Kelley): Il ne reste pas pour... Il reste 40 secondes, alors...

Mme Harel: M. le Président, je vais déposer une lettre et je voudrais tout simplement faire état des signataires: Michel Coutu, de l'Université de Montréal; Geneviève Dufour, Université de Sherbrooke; Isabelle Duplessis, de Montréal; Léa Fontaine, du Québec à Montréal; Grammond, Pr Grammond, d'Ottawa; Pierre Issalys, de l'Université Laval; Lucie Lamarche, de l'Université d'Ottawa; David Robitaille, de l'Université d'Ottawa; Pauline Roy, de l'Université de Montréal; Colleen Sheppard, de McGill; Adelle Blackett, de l'Université McGill; Robert Tétrault, de Sherbrooke; Gilles Trudeau, de l'Université de Montréal; et Guylaine Vallée, de l'Université de Montréal. Ils donnent en partie raison dans leur lettre à la ministre...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée, il ne reste plus de temps.

Mme Harel: Ah! bien, je ne pourrai pas lui dire qu'ils lui donnent en partie raison. Mais je reviendrai, j'aurai encore quelques minutes pour revenir.

Le Président (M. Kelley): O.K. Parfait. Il reste un autre bloc.

Mme St-Pierre: ...excusez-moi.

Le Président (M. Kelley): M. le député d'Orford.

Mesures de sensibilisation afin
de lutter contre l'anorexie

M. Reid: Merci, M. le Président. Je voudrais aller un peu vers une question qui interpelle beaucoup de monde, un peu tout le monde au Québec. En tout cas, tous les parents qui ont des filles parce que ça arrive davantage au niveau des filles. J'ai eu deux filles qui ont passé les périodes de l'adolescence, où on s'inquiète toujours comme parents et ? je parle évidemment de l'anorexie ? où on surveille de près, on essaie d'intervenir, même si on nous dit qu'il ne faut pas trop intervenir parce que, parfois, ça a l'effet contraire à certaines époques de l'adolescence. Je sais que le député de Notre-Dame-de-Grâce, qui a une fille de 13 ans, regarde ça de très près, lui aussi. Moi, j'ai une petite-fille de deux ans et demi, alors c'est loin.

Mais c'est une culture qui actuellement touche indirectement beaucoup de jeunes filles, et il y a des choses qu'on voit parfois honnêtement sur Internet ou dans... il y a des images qui font peur mais qui, pour certaines filles ou certaines jeunes filles qui sont comme entrées dans cette espèce de logique illogique, tout à fait illogique d'ailleurs parce qu'on voit des jeunes femmes... Je me rappelle des amies de mes filles pour lesquelles c'est déjà arrivé, et on les voit quasiment fondre et perdre un peu, là, cette espèce d'amour de soi, là, qui devrait les habiter à cet âge-là.

Et, au cours de cette dernière année, M. le Président, on a eu, à deux occasions, je pense, des jeunes filles qui sont venues à l'Assemblée nationale pour exprimer cette problématique-là et jusqu'à quel point c'est quelque chose qui est dangereux et pernicieux. Et pernicieux parce que ce n'est pas une agression, c'est comme quelque chose d'indirect, de systémique. Il y a quelque chose dans le système qui va atteindre certaines de ces jeunes femmes là et qui va avoir un effet absolument dévastateur. Alors, ces jeunes filles ont demandé effectivement à l'Assemblée nationale, au gouvernement, aux députés d'agir dans ce sens-là, et j'aimerais, si possible, donc, M. le Président, que la ministre nous explique un petit peu quelles ont été les réactions à ces interpellations qui la touchent au premier chef étant donné sa fonction et étant donné qu'on s'attaque directement là, à mon avis, à un élément important pour les femmes du Québec, pour ces jeunes femmes en devenir qui tout à coup partent sur une pente qui est, ma foi, enfin, de temps en temps, très destructrice.

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: M. le Président, c'est une question importante, la question de l'anorexie. C'est une question qui nous interpelle effectivement et qui m'interpelle comme ministre de la Condition féminine, qui également me touche personnellement parce qu'il y a 30 ans les questions d'anorexie, c'étaient des questions qui n'étaient pas très connues, et il y avait quelqu'un dans mon entourage, proche de moi, qui souffrait de cette maladie. Et c'était quelque chose qui était assez affolant de voir que cette personne refusait de s'alimenter et même nous jurait qu'elle s'alimentait, alors qu'on savait très bien qu'elle ne mangeait pas. Mais elle était convaincue qu'elle s'alimentait et elle était convaincue qu'il n'y avait pas de problème. Elle perdait ses cheveux, elle n'avait plus de menstruations, alors vraiment... Puis c'est une question sur laquelle je... c'est-à-dire qui vient vraiment me toucher de très, très près.

Alors, la question d'anorexie, c'est un problème qui est plus large... Oui, la question des mannequins, on le voit, il peut y avoir des mannequins qui ont des problèmes d'anorexie. Et d'ailleurs, en octobre dernier, lors de la Semaine de la mode, la Semaine de la mode, à Montréal, il y a une position qui a été prise pour que l'embauche des mannequins de moins de 16 ans... qu'ils ne soient pas embauchés, moins de 16 ans et dont l'indice corporel semblait déficient. Donc, il y a des mesures de sensibilisation dans l'industrie de la mode également qui sont prises.

Mais, au-delà de ça, il peut y avoir des mesures comme ça pour dire: Ah! on interdit telle personne, on interdit telle autre. Mais cette personne-là qui se fait interdire l'accès à un métier, ça ne l'empêchera pas de souffrir d'anorexie, ça ne l'empêchera pas de continuer à être prise avec cette maladie-là. Donc, il y a un encadrement plus large qui doit être fait. On sait que c'est un problème de santé mentale, l'anorexie. Et il y a plusieurs causes qui expliquent l'anorexie, ça peut être... une des causes, c'est... on dit qu'il y a une question... il a été énoncé que ça peut être une question de gènes, la génétique, mais c'est une question également de personnalité, puis il y a la société, il y a l'influence, l'influence de la famille.

On sait qu'au Canada ? c'est l'Agence de santé Canada qui nous dit ça ? qu'il va y avoir environ trois femmes qui seront diagnostiquées pour des troubles d'alimentation au cours de leur vie. Et on estime que, chez les jeunes filles, c'est environ 10 % des jeunes filles qui sont atteintes de troubles d'alimentation. On commence également à voir apparaître ces problèmes-là chez les jeunes garçons, un certain nombre... Il y a des études, des recherches qui sont faites auprès des jeunes hommes, et également on voit apparaître... on commence à voir apparaître ça. Donc, ça touche évidemment le domaine de la mode, c'est l'image corporelle de la femme. Il y a aussi les danseurs. Il n'y a pas longtemps, aux États-Unis, dans la région de Boston, une danseuse de ballet est morte parce que la compagnie de danse lui disait qu'elle était trop grosse puis... Elle est morte, ça a fait... Quand j'étais aux États-Unis, ça a fait vraiment les premières pages.

Donc, il faut prendre conscience de ce problème-là, il faut prendre conscience que c'est quelque chose qu'il faut soigner. C'est une maladie, il faut soigner cette maladie-là. Et récemment il y a eu deux jeunes filles qui sont venues déposer des pétitions devant l'Assemblée nationale, et ces pétitions-là, elles sont allées les faire signer par d'autres jeunes filles pour sensibiliser les autorités gouvernementales puis là nous dire: Posez des gestes, faites quelque chose.

Et ce qui va se produire, c'est qu'avec mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux nous allons trouver des moyens de sensibiliser évidemment ces jeunes femmes là, sensibiliser les parents, mais également s'associer avec l'industrie de la mode pour voir s'il n'y a pas moyen de développer un certain code d'éthique ou trouver des outils, parce que c'est peut-être par des modèles qu'on peut changer certains modèles, et aussi faire parler beaucoup plus ces jeunes-là. Une des deux qui est venue déposer la pétition, elle avait souffert elle-même d'anorexie et elle était capable d'en parler. Et, lorsqu'elle est venue, je l'ai rencontrée à mon bureau, elle avait fait la manchette dans les journaux de son coin de pays, et des jeunes filles qui avaient lu ces articles-là se sont jointes à elle dans ce mouvement de sensibilisation.

Donc, il y a des choses qui sont en préparation. On travaille sur un modèle, on travaille sur quelque chose, et c'est moi qui ai pris, avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, on a pris... On a décidé de faire un groupe, de mettre sur pied un groupe de travail pour arriver avec des recommandations ou arriver avec un plan d'action, c'est-à-dire arriver avec des choses qui pourront aider à sensibiliser, mais également faire en sorte que ces victimes-là puissent être soignées.

n(11 h 30)n

Le Président (M. Kelley): M. le député.

Ententes avec les conférences
régionales des élus pour favoriser
l'égalité hommes-femmes

M. Reid: Merci, M. le Président. Je voudrais aborder une autre question. La ministre a parlé, dans son mot d'introduction, des ententes avec les conférences régionales des élus, alors j'aimerais en savoir un peu plus. Il y a des ententes donc pour favoriser l'égalité hommes-femmes, alors est-ce que ces ententes-là sont circonscrites au monde municipal? Quels sont les objectifs et les cibles qu'on vise dans ces ententes-là? Est-ce que ces ententes-là sont appuyées par des ressources ou des crédits, puisqu'on est à l'étude des crédits? Est-ce que la ministre pourrait nous éclairer un petit peu plus sur les ententes? On parlait tantôt d'une vingtaine, je pense, qui avaient déjà été faites si j'ai bien compris. Je n'ai pas pris de notes, là.

Mme St-Pierre: Oui. Au mois de mars, mon ministère a conclu 20 ententes avec des conférences régionales des élus, et ces ententes, lorsque vous parlez de moyens financiers du côté gouvernemental, c'est 1 million de dollars, mais l'ensemble des ententes génèrent autour de 3 millions de dollars avec la participation des municipalités. Et c'est vraiment important, ces ententes-là, pour amener les femmes à s'impliquer davantage dans les secteurs de décision, dans les paliers de décision et de faire en sorte qu'elles s'impliquent, pour qu'on les amène à être plus présentes au moment où les décisions se prennent puis au moment où les choix se font. Et je pense que ça a été très, très... c'est pour favoriser... Les ententes visent à favoriser la participation des femmes au développement de leurs régions, et chaque région y va avec des ententes qui sont plus particulières pour chacune de leurs régions. Donc, les décisions viennent des régions, et les ententes sont conclues avec des particularités plus régionales.

Le Président (M. Kelley): M. le député.

Mme St-Pierre: ...

M. Reid: Oui, allez-y.

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bien, dans les projets soumis, évidemment ça porte sur l'égalité économique entre les hommes et les femmes. Ce sont des projets qui émanent des régions, la participation des femmes aux instances décisionnelles ? ça, j'en ai parlé ? et aussi toute la question de l'analyse différenciée selon les sexes. Ces ententes-là prévoient de travailler sur ces questions-là. Donc, il y en a dans toutes les régions du Québec; des ententes ont été signées dans la plupart des régions du Québec. Il y a énormément de projets qui émanent des régions. Ce sont les gens dans les régions, les femmes dans les régions qui décident des projets dont elles veulent faire la promotion, et, à partir de là, bien, ils sont analysés, puis l'entente est signée. Entre autres, dans le Bas-Saint-Laurent, on parle de mesures pour prévenir les lésions corporelles chez les travailleuses. Donc, ça peut être un type de projet. Ce sont des projets.

Le Président (M. Kelley): M. le député.

M. Reid: C'est ça, j'allais demander des exemples, et la ministre en a donné un. Et, si je comprends bien, ce sont des projets qui se font dans le cadre de la CRE... c'est-à-dire que ce sont des ententes qui se font dans le cadre de la CRE, mais toujours une entente sur une base d'un projet, c'est ça?

Mme St-Pierre: C'est une entente sur la base de...

M. Reid: Un projet à la fois.

Mme St-Pierre: Il y a plusieurs projets dans les ententes qui sont conclues.

M. Reid: O.K.

Mme St-Pierre: Et je vais demander à Mme la sous-ministre adjointe de préciser davantage si vous permettez, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Mme Mailloux.

Mme Mailloux (Thérèse): Oui. Alors, écoutez, ce sont effectivement des ententes qui émanent de la base, comme on dit. Donc, si, dans une région, il y a des difficultés d'insertion économique de certaines populations féminines, c'est, par exemple, ce genre de choses sur lesquelles on va travailler. Je peux vous donner quelques exemples parce qu'il n'y a rien de mieux que des exemples pour illustrer le type de projets qui sont contenus dans ces ententes.

Par exemple, en Montérégie-Est, donc on parle de femmes qui sont agricultrices, une forte proportion. Alors, on va favoriser l'accès des femmes à la propriété agricole dans les secteurs d'avenir agricoles dans cette région-là. C'est un des projets de l'entente de Montérégie-Est, où il y en a d'autres aussi. Dans une autre région comme Chaudière-Appalaches, on va travailler sur des campagnes de promotion et d'activités de sensibilisation dans les écoles secondaires avec des femmes qui oeuvrent dans un métier dit non traditionnel. À Montréal, on va travailler à l'embauche et la rétention en emploi de femmes immigrantes et intégrer socialement les mères de famille immigrantes qui vivent en HLM. Vous voyez, c'est assez précis. La ville de Laval. Avec la ville de Laval, on va s'insérer dans un grand projet de revitalisation urbaine où, dans un quartier de la ville de Laval, il y a beaucoup de familles monoparentales, beaucoup de femmes pauvres, même de la prostitution, et on va améliorer la sécurité des lieux dans ce quartier-là parce qu'il y a eu beaucoup de plaintes dans le passé, où des femmes étaient victimes d'agression physique ou d'agression sexuelle dans cette partie-là de la ville. Alors, vous voyez, ça peut aller de ce genre de projets à... ça peut couvrir toute une gamme de projets.

Le Président (M. Kelley): M. le député.

M. Reid: Combien il reste de temps, M. le Président?

Le Président (M. Kelley): Il vous reste quatre minutes.

Prix Égalité

M. Reid: Quatre minutes. Alors, j'aurais eu d'autres éléments, ça m'intéresse comme situation, mais je pourrai avoir l'information, j'imagine, en m'adressant directement.

Ma prochaine question serait liée davantage au prix Égalité. Le prix Égalité, si ma mémoire est bonne, a été lancé à l'automne dernier, au début de l'automne. C'est une innovation. J'aimerais que la ministre nous en parle un peu plus et, de façon plus concrète, qui... Bon, ça vise évidemment à reconnaître des efforts qui ont été faits dans un objectif d'égalité hommes-femmes, on est toujours dans les mêmes objectifs. Qui peut poser sa candidature à un tel prix ou qui poser la candidature d'un autre? Je ne connais pas la mécanique, là, ce serait intéressant d'en savoir un peu plus. Qui juge les propositions? Sans doute un jury, mais quelles sont ces personnes-là? Quand les lauréats sont-ils connus? Je pense que c'est déjà fait cette année pour la première version. Et la question évidemment qui s'impose, c'est: Quel est le bilan que la ministre fait de la première édition du prix Égalité? Maintenant qu'il y a comme un tour de roue qui est fait, là, ce serait intéressant de pouvoir en savoir un peu plus là-dessus en même temps, donc en partant des objectifs du prix jusqu'à... le bilan de la première édition.

Mme St-Pierre: La première édition s'est tenue très, très récemment, il y a quelques semaines, et ça a été une soirée absolument remarquable parce que c'était la première édition, et on remettait les prix à des femmes qui étaient vraiment heureuses de le recevoir et voyaient que leur travail, le travail sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, était... que leur travail était récompensé. Et je pense que ce prix Égalité est vraiment un prix qui est là pour souligner l'égalité entre les hommes et les femmes et le travail et les démarches qui sont faits pour la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Lorsque vous parlez de qui peut porter sa candidature, bien ça s'adresse également à des hommes qui oeuvrent dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Donc, il n'y a personne d'exclu dans le prix Égalité, et c'est un prix qui, cette année, a... Le jury, c'est un jury indépendant, évidemment. Les candidatures sont déposées à la fin de l'été, et, après ça, il y a un jury qui est composé pour décerner les prix. Ça n'a pas dû être facile parce qu'il y avait beaucoup, beaucoup... il y a eu beaucoup de candidatures, près de 70 candidatures. Et, après ça, il y a eu les finalistes, puis, parmi les finalistes, quand je remettais des... J'en ai remis quelques-uns. Quand je les remettais, je me demandais comment ils avaient fait pour trouver les gagnants parce que c'étaient vraiment des beaux projets.

On y va dans six sphères, si vous voulez: tout d'abord, sur les modèles et comportements égalitaires; également, il y a la catégorie Égalité économique; il y a également la catégorie Conciliation travail-famille; il y a la catégorie Santé; la catégorie Prévention de la violence; et la catégorie Pouvoir et régions. Donc, ça touche tout le plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes, tous les secteurs du plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes, et ce prix a été... Vraiment, il y avait énormément d'émotion quand elles venaient recevoir le prix, et tout le monde, à la fin de la soirée, s'est dit: Bien, c'est clair que ce n'est pas la première édition et que ce prix est là pour de nombreuses années.

n(11 h 40)n

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Mme la ministre. Ça met fin à cet échange. Et je veux souligner la présence de l'ancienne députée de Mégantic-Compton, Madeleine Bélanger, parmi nous. Salut, Mado.

Et vous êtes d'une discipline exemplaire, alors il reste précisément 18 minutes à l'opposition officielle et précisément 15 minutes au deuxième groupe d'opposition. Alors, merci beaucoup pour votre discipline. La parole est à vous, Mme la députée de Deux-Montagnes.

Bilan de l'action gouvernementale en matière
d'égalité entre les hommes et les femmes

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Mme la ministre, l'année dernière, lors d'étude de crédits, j'ai demandé un petit peu une reddition de comptes, vous savez, concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, puis ce que vous y mentionnez, entre autres: «Il faut dire aussi qu'il est prévu que les ministères...» Parce qu'il faut comprendre que vous chapeautez, hein, vous chapeautez plusieurs, plusieurs ministères, donc vous y mentionnez: «Il faut dire aussi qu'il est prévu que les ministères ont des comptes à rendre. Ils devront me faire état des avancées qu'ils ont réalisées sur le terrain de l'égalité entre les hommes et les femmes.» Quel en est le bilan aujourd'hui, Mme la ministre?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, oui, c'est important si on veut voir si le plan d'action porte ses fruits. C'est clair, je pense que c'est assez majeur qu'il y ait une reddition de comptes, et donc il y a des indicateurs qui ont été déterminés pour chacune des mesures par les ministères, les organismes gouvernementaux, comme je l'avais dit la semaine dernière. Il y a six comités qui ont été créés, composés de membres du réseau des responsables gouvernementaux en matière d'égalité, afin de dresser un état de situation global de la situation. Le tableau de bord est en élaboration présentement, et réunira les indicateurs de tous les ministères et organismes gouvernementaux, et il sera finalisé très, très bientôt.

Une inscription des gestes réalisés pour atteindre l'égalité entre les sexes dans les rapports annuels de gestion des ministères et organismes est désormais obligatoire. Le guide du Secrétariat du Conseil du trésor aidant les ministères et organismes gouvernementaux dans la rédaction de leurs rapports annuels de gestion a été ajusté en conséquence des actions posées en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Six comités de suivi du plan d'action, composés de membres du réseau des responsables gouvernementaux en matière d'égalité, se sont rencontrés pour dresser un état de situation global par orientations, puis un bilan triennal de l'action gouvernementale en matière d'égalité entre les hommes et les femmes devra être dressé, là, à la fin des trois années.

Mme Leblanc: Je comprends qu'aujourd'hui, Mme la ministre, vous n'avez pas de rapport de chacun des ministères?

Mme St-Pierre: Bien, c'est-à-dire il y a des choses, je pense, importantes qu'on peut dégager dès maintenant. Il y a la création d'un centre de développement femmes et gouvernance, que j'ai annoncée tout récemment, l'implantation de l'ADS. Je pense que ça, c'est quand même un outil important. On offre également de la formation. Il y a la conclusion des 20 ententes, dont j'ai parlé tout à l'heure, avec les CRE. Il y a la poursuite également de campagnes de sensibilisation contre la violence conjugale. On a diffusé la première partie de cette campagne de sensibilisation sur la violence conjugale. Je pense que vous avez dû... Si vous avez vu cette campagne, je pense qu'elle était assez choc et elle était assez percutante. Il y a une commande également qui a été faite d'une recherche évaluative sur les services en matière de violence conjugale pour savoir un peu où on en est sur les services qui sont offerts sur la question de violence conjugale. Et des subventions évidemment dans le cadre du programme À égalité pour décider. Alors, le programme continue, le programme a été reporté. La création du prix Égalité. J'ai fait également des ententes avec les tables de concertation en matière de condition féminine et le réseau. Puis je pense que, dans la mise en oeuvre du plan d'action, on peut voir que c'est un plan d'action qui est porteur, qui porte fruit, qui a été bien accueilli puis qui continue à... Évidemment, il faudra poursuivre attentivement et faire des suivis sur ce plan d'action si on veut connaître, savoir s'il fonctionne.

Alors, le ministère aussi de l'Éducation, et de Services sociaux, et le ministère de la Famille et des Aînés également qui sont impliqués dans ce plan d'action. Donc, il y a beaucoup, beaucoup de mesures qui sont en place. Si on parle de la création des centres de développement femmes et gouvernance, bien ça a été une injection d'argent de 200 000 $ qui a été consacrée. Alors, il y a beaucoup de sommes d'argent également qui sont associées au plan d'action.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Outils de sensibilisation des
jeunes à l'hypersexualisation

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Mme la ministre, écoutez, le 17 avril dernier s'est tenu, dans la région des Laurentides, un colloque, là, sur le phénomène de l'hypersexualisation. Donc, vous savez, ça a connu un assez grand succès. Au départ, on prévoyait 100 personnes, et finalement on a dû fermer à 300 personnes, et on en a refusé. Donc, je pense que c'est un besoin, effectivement.

Il y a Mme Pierrette Bouchard, qui est chercheuse à l'Université Laval, qui a présenté les grandes lignes de sa recherche intitulée Consentantes? Hypersexualisation et violences sexuelles. Cette recherche explorait les liens entre le phénomène de l'hypersexualisation sociale, de la sexualisation précoce des jeunes filles et les agressions sexuelles. Puis, vous savez, dans le communiqué, il y a quand même un élément alarmant, là, au Québec, les infractions sexuelles ont augmenté de 21 %, et les deux tiers des victimes ont moins de 18 ans.

Et je sais que, parmi les moyens, là, que vous avez mis en place dans la campagne Brisons le silence, vous y mentionnez la mise en oeuvre... mentionnons la diffusion de messages télévisés, vous savez, VRAK TV, ainsi de suite, pour les jeunes. Donc, pouvez-vous élaborer un peu plus sur votre plan d'action concernant spécifiquement les jeunes?

Mme St-Pierre: Bien, tout d'abord, je dois vous dire qu'à l'automne je m'attends à ce que... Le Conseil du statut de la femme est en train de préparer présentement une étude sur cette question de l'hypersexualisation auprès des jeunes, et je m'attends à ce que cette étude soit déposée à l'automne 2008. Donc, il y aura des recommandations qui seront dans cette étude. Donc, je pourrai étudier et analyser ces recommandations.

Il y a également un projet avec l'Université du Québec à Montréal et le Y des femmes à Montréal sur la question de l'hypersexualisation, c'est Outiller les jeunes face à l'hypersexualisation. Donc, il y a des choses qui se font. C'est un phénomène évidemment qui suscite des inquiétudes, qui suscite des inquiétudes assez profondes chez les gens qui s'intéressent à la condition féminine parce qu'à certains moments on se demande si les rôles ont vraiment changé au cours des années, et on voit encore dans la publicité, c'est assez frappant, dans les campagnes publicitaires de vente de produits pour ne pas dire... On peut avoir un exemple. Pour une campagne publicitaire pour la bière, on peut voir que les comportements dans un party entre garçons et filles, bien les comportements sont très stéréotypés, c'est-à-dire la jeune fille est dans un comportement de séduction et peut être même dans un comportement où elle est avec un garçon qui a plutôt un comportement de... un garçon qui va démontrer que, lui, ah! il est fort, il est puissant, puis elle, bien, elle est aguichante et elle veut l'attirer. Donc, c'est assez subtil, l'hypersexualisation, et c'est vraiment quelque chose qu'il faut étudier en profondeur. Dans tous les pays... dans plusieurs pays du monde, on étudie cette question-là.

Et il faut aussi être alerte, puis il faut également voir que les grandes compagnies qui fabriquent des vêtements pour jeunes ? mais on parle des vêtements pour très jeunes enfants ? ont peut-être une responsabilité là-dedans. Je pense qu'une compagnie qui fabrique des sous-vêtements pour petites filles qui ont l'air de sous-vêtements de madame, il y a quelque chose qui m'inquiète là-dedans.

Et il y a également une sensibilisation qu'il faut faire auprès des parents. Un parent qui a un enfant, une petite fille de sept, huit, neuf, 10 ans, il a encore de l'influence sur l'enfant puis il peut encore, je pense, avoir une autorité. Rendu à l'adolescence, c'est peut-être plus difficile parce qu'ils peuvent se rebeller un peu, mais en même temps il y a des choses qui peuvent être faites également de sensibilisation auprès des parents sur la question de l'hypersexualité.

n(11 h 50)n

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Financement du programme
À égalité pour décider

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Mme la ministre, la politique À égalité pour décider, Pour que l'égalité de droit devienne l'égalité de fait a été lancée à la fin 2006. L'an dernier, 7 millions sur une enveloppe totale de 24 millions ont été investis pour mettre en place cette politique. Est-ce que vous pouvez nous confirmer aujourd'hui que votre ministère a bien reçu la totalité de cet argent de Fonds de suppléance puis qu'il a été investi en totalité l'année dernière?

Mme St-Pierre: Bien, c'est-à-dire mon ministère à moi, sur cette enveloppe-là de 7 millions de dollars, reçoit 3,5 millions de dollars. Alors, l'année dernière, les 3,5 millions de dollars sont venus du Fonds de suppléance. Cette année, les 3,5 millions sont inscrits aux crédits. Alors, chacun des ministères, on a le ministère de l'Éducation, c'est 100 000 $; le ministère du Développement économique est 1,6 million; le ministère de la Famille et des Aînés, 1,3 million. Alors, c'est les ministères qui sont visés, là, par le financement additionnel du plan d'action.

Mme Leblanc: D'accord. Merci. Pour l'année à venir, combien d'argent de l'enveloppe totale des 24 millions sera utilisé pour l'avancement de ce projet?

Mme St-Pierre: 7 millions. C'est 7, 7, 7.

Mme Leblanc: O.K. C'est 7, 7. O.K. D'accord. Puis est-ce que ça provient toujours du Fonds de suppléance? Parce qu'on ne le voit pas, là, on ne voit pas cet argent dans les crédits.

Mme St-Pierre: Bien, cette année... C'est ce que je vous disais un petit peu plus tôt, c'est que, l'année dernière, ça provenait du Fonds de suppléance, et, cette année, c'est inscrit aux crédits. Ça ne provient pas du Fonds de suppléance cette année, c'est inscrit aux crédits.

Mme Leblanc: C'est inscrit. D'accord, merci. Puis est-ce que vous pourriez nous dire comment... ou expliquer la ventilation de cet argent entre les différentes orientations, là, en gros?

Mme St-Pierre: Sur la ventilation... Tout d'abord, je peux vous dire que, quand on regarde, avec cette injection d'argent dans mon ministère, l'année dernière, bon, les 3,5 millions de plus sont venus s'ajouter, mais, cette année, ils ont été inscrits au livre des crédits. Ça fait une augmentation quand même à mon ministère de 6,2 % pour ce qui est de l'augmentation. Donc, si on regarde par rapport à la situation en 2005-2006 et aujourd'hui, ça fait une augmentation assez importante parce qu'il s'est ajouté 3,5 millions l'année dernière à une enveloppe qui était de 2 488 000 $. Et, cette année, 3,5 millions également... les 3,5 millions ont été récurrents, ils sont revenus.

Alors, pour ce qui est de la façon dont les 3,5 millions sont dépensés, de mon côté à moi, il y a le programme À égalité pour décider, qui est 1 million de dollars. Il y a également la campagne de publicité qui vient chercher des sous et également il y a les tables de concertation en matière de condition féminine.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée, il vous reste cinq minutes.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. L'an dernier, j'avais également questionné la ministre sur les critères employés pour sélectionner les nouveaux organismes à subventionner. Nous n'avions pu les obtenir, car le programme était alors en évaluation, et le rapport d'évaluation devait être soumis à la ministre l'automne dernier. Est-ce qu'aujourd'hui vous pouvez nous dire quels critères de sélection sont utilisés pour identifier les nouveaux projets soumis au ministère?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: J'aimerais ça avoir des précisions, des précisions sur votre question.

Mme Leblanc: Écoutez, l'année dernière, lors des crédits... Je vais citer Mme Mailloux: «Aussi, il faut savoir que le programme est en évaluation actuellement, et donc nous avons procédé à cette évaluation au cours du printemps. Nous attendons un rapport d'évaluation pour l'automne, donc, que nous soumettrons à Mme la ministre, et, à ce moment-là, on pourra voir quelles décisions seront prises sur ce programme qui effectivement est très populaire. Il y a beaucoup de demandes et il n'y a que 1 million par année pour octroyer des subventions.» Donc, c'est sur quels critères? Quels sont vos critères ou...

Mme St-Pierre: Alors, le programme À égalité pour décider a été reconduit cette année. C'est un programme, je pense, qui est vraiment important parce que c'est un programme qui fait en sorte qu'on amène les femmes à s'impliquer plus dans les instances décisionnelles. Pour ce qui est des critères, je vais demander à la sous-ministre adjointe, Mme Thérèse Mailloux, de vous donner précisément la réponse à cette question si M. le Président l'accepte.

Le Président (M. Kelley): Oui. Mme Mailloux.

Mme Mailloux (Thérèse): Merci. Alors, oui, comme on le sait, c'est 1 million de subvention qui va à ce programme À égalité pour décider, dont les objectifs sont vraiment d'augmenter la représentation des femmes dans les postes de pouvoir ou des postes électifs aussi. Alors, lorsqu'on parle de critères, lorsqu'on reçoit donc ces projets de la part des groupes de femmes, les critères que nous utilisons pour les classer par ordre d'importance et par ordre donc de pertinence pour leur financement, alors ce sont les suivants. Il y en a cinq, critères. Et le premier, c'est un critère de pertinence, alors, par exemple, est-ce que ce projet-là, il est concordant avec l'objectif général de la politique en matière d'égalité; est-ce qu'il est concordant avec les objectifs du programme aussi; est-ce que c'est une action de terrain qui nous est proposée. Ça, c'est dans la pertinence.

Un autre critère, c'est celui de la qualité du projet. Alors, là-dedans, on va regarder, par exemple, la rigueur de la présentation du projet, son originalité, son caractère novateur. On va regarder sa complémentarité par rapport à d'autres actions dans la région, et ainsi de suite.

Par rapport à l'impact du projet, c'est un troisième critère qu'on va regarder où, là, on va examiner quels seraient les résultats qualitatifs et quantitatifs escomptés par cette activité qui nous est proposée, quel serait l'effet mobilisateur dans la région du projet, est-ce qu'il y a aussi un potentiel de transfert des connaissances et des moyens développés à d'autres groupes. Vous voyez, ce sont des critères qu'on raffine en quelque sorte au niveau de l'impact du projet.

Deux autres critères: les coûts de réalisation du projet, alors est-ce que le budget est réaliste, est-ce qu'il est correctement ventilé, des choses comme ça; et puis finalement quelle est la crédibilité de l'organisme responsable. Alors, il y a aussi là des points accordés à cette idée de la crédibilité de l'organisme.

Et, pour revenir aux objectifs généraux du programme qui ont été effectivement reconduits cette année dans ce nouveau... ce programme qui est reconduit pour trois ans, alors le premier objectif, c'est de susciter l'action des instances visées en vue d'une répartition équitable des postes de décision dans tous les niveaux. Le deuxième, c'est de préparer et former les femmes à occuper ces postes. Donc, dans le programme À égalité pour décider, il y a beaucoup de projets qui vont à ce deuxième objectif qui est en fait de former, de préparer les femmes, de leur donner confiance en elles pour qu'elles puissent se présenter à des postes. Et, troisièmement, c'est un nouvel objectif qu'on a rajouté qui est de favoriser la socialisation non stéréotypée des femmes et des hommes, des filles et des garçons, de façon à encourager la parité dans les instances décisionnelles, parce qu'on le sait ? et le rapport d'évaluation nous l'a démontré ? que finalement une des grandes raisons du fait que les femmes sont peu présentes dans les postes de pouvoir, c'est bien sûr les mentalités qu'il faut changer.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Ça met fin à cet échange.

Mme Leblanc: Merci, Mme Mailloux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Il reste 15 minutes au deuxième groupe d'opposition. Juste, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je sais que c'est votre bonne habitude de me déposer les documents, mais, à l'avenir, si vous vouliez juste donner la source parce que ça, c'est... le document que vous avez déposé, c'est vraiment une ébauche, il n'y a pas vraiment de provenance, alors...

Mme Harel: J'ai lu le nom des signataires.

Le Président (M. Kelley): Oui. Non, non, mais pour les fins de dépôt...

n(12 heures)n

Mme Harel: Parce que c'est arrivé sur un courrier, alors vous les retrouvez dans le Journal des débats.

Le Président (M. Kelley): Mais, juste pour les archives et tout le reste, ça faciliterait, je pense, le travail de l'ensemble des parlementaires de ne pas déposer les documents orphelins.

Mme Harel: Je le ferai avec plaisir...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée, la parole est à vous pour un dernier bloc de 15 minutes.

Mme Harel: Merci, M. le Président. Et je le ferai avec plaisir. Alors, j'ai pensé le faire tantôt en mentionnant tous les noms des signataires et des diverses universités, de leur provenance. Alors, Mme Mailloux, Mme la ministre, j'étais contente de vous entendre à l'égard du programme À égalité pour décider. J'étais contente d'entendre, disons, vos bons mots à l'égard de ce programme. Il y a déjà 10 ans qu'il est annoncé. J'ai souvenir des circonstances dans lesquelles il le fut au Saguenay?Lac-Saint-Jean, à l'occasion de la campagne électorale de 1998. Cependant, je constate qu'il n'y a toujours qu'un seul million. 10 ans plus tard, je crois que l'indice du coût de la vie a augmenté d'au-delà de 16,5 %. C'était déjà 1 million de dollars au moment de son lancement, en 1998, officiellement mis en place dès l'année financière 1999. Alors, je constate qu'il n'y a pas eu donc, en matière, disons, de soutien pour la participation plus grande à des postes de pouvoir, à des postes électifs, il n'y a pas eu d'augmentation de financement dans ce programme À égalité pour décider.

Mesures pour hausser la représentation
des femmes à l'Assemblée nationale

Mais ma question, Mme la ministre, est la suivante: Étant donné le recul constaté dans la représentation des femmes à l'Assemblée nationale au printemps passé, il y a déjà un an maintenant, étant donné les recommandations qui avaient été faites par le Conseil du statut de la femme à l'effet de soutenir un financement accru des partis politiques lorsqu'ils pouvaient dépasser un pourcentage qu'elles évaluent à 30 %, mais qui pouvait être un peu plus élevé, de candidates élues, n'est-ce pas, non seulement de candidates présentées, puisqu'on peut en présenter dans des comtés où les partis savent ne pas avoir la chance d'en faire élire donc, mais là où les partis avaient finalement réussi à en faire élire... Alors, ces recommandations étaient à l'effet que les partis politiques seraient bénéficiaires d'un financement accru, etc. Alors, compte tenu de ce recul, quelles sont les recommandations que la ministre de la Condition féminine a faites ou entend faire à son collègue ministre responsable de la représentation électorale?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Tout d'abord, si vous me permettez, M. le Président, puisqu'il y a eu dépôt de documents concernant le projet loi n° 63 sur l'égalité entre les hommes et les femmes et la charte des droits et libertés, j'aimerais, moi aussi, déposer un document qui est une lettre du Barreau du Québec, qui est intervenu lors des consultations sur le projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et le Barreau du Québec est revenu sur sa position... revient, dans cette lettre, sur sa position...

Document déposé

Le Président (M. Kelley): Le document est déposé.

Mme St-Pierre: ...où le Barreau disait craindre une certaine hiérarchisation et, après avoir réanalysé, analysé plus en profondeur, le Barreau dit que ? et je vais citer ?  «après consultation auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et à la lumière de vos déclarations à l'Assemblée nationale, nos inquiétudes sont apaisées et nous croyons maintenant que les dispositions proposées ne devraient pas être interprétées comme conférant une préséance au droit à l'égalité sans discrimination fondée sur le sexe sur les autres droits et libertés reconnus dans la charte québécoise».

Mesures pour hausser la représentation
des femmes à l'Assemblée nationale (suite)

Et, pour ce qui est de l'importance des femmes dans les lieux de pouvoir, je pense qu'on a fait la démonstration que c'était quelque chose, pour nous, qui est vraiment... C'est très important, et la preuve, présentement il y a des élections complémentaires au Québec dans trois circonscriptions et il y a, du côté du Parti québécois, une seule femme candidate dans les trois complémentaires, de l'ADQ une seule candidate et, du côté du Parti libéral du Québec, il y a trois candidates.

Alors, pour ce qui est du recul qu'on a vu à l'Assemblée nationale par rapport au nombre de femmes députées, je pense que c'est malheureux. J'espère que ce soit conjoncturel, que ce soit passager, et c'est clair qu'il faut amener les partis à recruter plus de candidates. Tout le monde va vous dire que c'est difficile, ce n'est pas un... Faire le saut en politique, ce n'est pas quelque chose de facile, c'est quelque chose... C'est parce que c'est un monde qui a, longtemps et pas mal toujours, été un monde d'hommes avec des règles d'hommes. Donc, il faut également amener à ce que ces règles-là changent également, et c'est une... Mais c'est un métier qui est vraiment passionnant, puis qui est intéressant, et qui est enrichissant sur le plan intellectuel, sur le plan personnel, alors il faut faire en sorte qu'on amène plus de femmes dans les lieux de décision, qu'elles s'impliquent davantage sur le plan municipal, dans les commissions scolaires, qu'elles s'impliquent davantage dans les élections. Également, il faut faire en sorte aussi que les conseils d'administration puissent avoir une plus grande représentativité de femmes et d'hommes.

Mme Harel: Alors, la question étant le comment, je disais tantôt, M. le Président, qu'il ne s'agit pas juste de recruter des candidates, encore faut-il les faire élire. Alors, on verra le résultat le 12 mai prochain des candidates du Parti libéral dont vient de parler Mme la ministre, mais les recommandations du Conseil du statut de la femme étaient à l'effet de soutenir des mesures qui permettaient à des femmes de se faire élire en favorisant le financement accru pour les partis qui présentaient plus de candidatures dans des circonscriptions où elles avaient de bonnes chances de se faire élire. Alors, excusez-moi, M. le Président...

Le Président (M. Kelley): Une grippe printanière.

Mme Harel: ...j'ai un problème d'assèchement des muqueuses. Alors, je demande donc à la ministre, qui disait qu'elle espérait que ce soit juste conjoncturel, qu'est-ce qu'elle fait pour que ce ne le soit pas. Ce n'est pas une conversation privée, là, que l'on a ensemble, même si c'est sympathique. Mais, dans ses responsabilités ministérielles, comment entend-elle agir pour que ce recul constaté à l'Assemblée nationale ne soit pas conjoncturel?

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Écoutez, M. le Président, dans le projet de loi qui a été déposé par mon collègue et qui prévoit la modification de la Loi électorale, il n'y a pas eu consensus pour qu'il soit adopté, mais on voit qu'il y avait... il y a quand même... il y avait quand même là-dedans des mesures importantes: premièrement, les partis politiques verraient leur allocation annuelle majorée lorsqu'ils présentent un pourcentage significatif de candidates; deuxièmement, remboursement des dépenses électorales acquittées par les candidates ayant obtenu 15 % des votes serait augmenté de 60 % à 70 %; troisièmement, remboursement des dépenses électorales acquittées par les candidates élues de 65 % à 75 %. Donc, c'étaient des mesures importantes et c'était inclus dans le projet de loi de mon collègue sur la réforme.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Harel: À ce que je sache, ces mesures ont été soutenues par tous les partis politiques à l'Assemblée. Alors, rien n'empêcherait de les introduire de manière plus consensuelle dans un dispositif légal... de loi qui permettrait de les adopter.

Mme St-Pierre: Bon, écoutez, je vais prendre note de votre recommandation.

Reconnaissance des droits économiques
et sociaux dans la Charte des droits
et libertés de la personne (suite)

Mme Harel: Bon. Alors, sur un autre sujet, là, j'ai un mot que j'ai appris en anglais, qui est «irrelevant», mais la question de la hiérarchisation, là, des droits, dont a parlé Mme la ministre en déposant la lettre du Barreau, en fait ce n'est pas celle dont j'avais parlé moi-même, à savoir la reconnaissance des droits économiques et sociaux. Alors, je veux bien qu'on parle de Jean, mais je parle de Paul, là.

Dans la lettre que j'ai déposée des 14 professeurs, savants juristes, d'université, on dit ceci, on dit: «...il est connu que le Québec n'est pas à la hauteur des engagements internationaux à l'égard desquels il s'est déclaré lié en matière des droits de la personne. Sur la scène internationale, les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux ont le même statut.» Et la lettre continue: «...tout en soulignant que le gouvernement a fait preuve de peu d'audace en confinant à une commission sans risque sur le plan de réels enjeux posés par l'actualisation de la charte québécoise le débat entourant l'égalité entre les femmes et les hommes.»

Alors, c'est sans risque. Le Barreau vient de le confirmer en faisant justement valoir qu'il n'y a pas de hiérarchisation et que finalement c'est, si vous voulez, une reconnaissance qui existait déjà dans la charte depuis 1975. Mais ma foi, nous tous de cette commission avons dit à maintes reprises que nous étions en faveur de la répétition.

n(12 h 10)n

Ceci dit, la lettre poursuit en disant: «Le gouvernement du Québec doit cesser de recourir à des subterfuges pour échapper à son devoir de rendre compte de la mise en oeuvre des droits économiques et sociaux de la personne.» Et ils ajoutent: «...le Québec fait piètre figure sur la scène internationale alors qu'il affirme par ailleurs s'efforcer de refléter au plus près ses engagements lorsqu'il s'agit du droit des femmes à l'égalité. Quelque chose cloche», ajoutent ces savants juristes.

Et ils concèdent à la ministre que le débat est peut-être plus large que celui de la commission pour laquelle les députés ont été convoqués, mais ils ajoutent: «...le débat a peut-être eu lieu dans le mauvais forum, mais la ministre ? en parlant de la ministre de la Condition féminine ? ne s'est pas pour autant privée de disposer à la légère d'une question relative aux droits fondamentaux de la personne.»

Alors, que ce soit dans le cadre du projet de loi n° 63, ou ailleurs dans son forum de la Commission des affaires sociales, ou dans le forum de la Commission des institutions, où normalement les modifications à la charte auraient dû se retrouver, est-ce qu'elle considère, en tant que ministre de la Condition féminine en tant que telle, que l'égalité entre les hommes et les femmes, comme l'a si bien repris la commission des droits et libertés de la personne, que cette égalité passe par les droits économiques et sociaux, particulièrement pour les femmes, en rappelant, comme le faisait la commission, que la pauvreté est la situation la plus corrosive pour l'exercice des droits, en particulier celui du droit à l'égalité? Alors, que pense-t-elle sur le fond des choses?

Mme St-Pierre: Bien, ce que je pense dans le fond, c'est, si c'est si important que ça, pourquoi vous ne l'avez pas fait? Alors, ça, c'est ce que je pense parce que, moi, j'ai regardé ce que vous avez fait dans le passé...

Mme Harel: ...pour la ministre, ce n'est pas important.

Mme St-Pierre: Non. C'est très important, je l'ai dit devant la commission parlementaire. Moi, j'ai pris une recommandation du Conseil du statut de la femme sur l'égalité entre les hommes et les femmes et j'ai décidé d'en faire un projet de loi. Et j'ai présenté mon projet de loi à mes collègues, j'ai présenté ce projet-là à mes collègues, les collègues ont approuvé ma démarche, et je suis à l'aise, 100 % à l'aise avec ma démarche. Il y a des gens qui sont venus faire des représentations devant cette commission parlementaire là, des représentations très importantes, mais ce que je vous dis, c'est que ce n'est pas tout le monde qui a dit la même chose.

Regardez ce que M. Brun a dit. Il y avait même la présidente de la CSN, si je me souviens bien, Mme Claudette Carbonneau, qui est venue dire: Moi, je n'en rêve pas, des trucs décidés par les tribunaux. Vous vous en souvenez très bien, vous aussi. Ça ne veut pas dire que ce n'est pas important, je ne dis pas que ce n'est pas important. Il y a quand même une charte qui a été votée par le gouvernement sur la question de la lutte à la pauvreté, et il est clair que, pour nous, si vous regardez toutes les actions gouvernementales qui ont été prises sur la lutte à la pauvreté, je dois dire, on n'est pas... je ne suis pas insensible puis je n'ai pas les yeux fermés à ça. Puis, quand le projet de loi a été déposé, nous l'avons débattu en commission parlementaire, et ça veut dire que... La question des droits économiques et sociaux, ça ne veut pas dire que ce n'est pas important. C'est important, la question des droits économiques et sociaux.

Là, ce que je demande et ce que je veux, c'est que nous allions de l'avant avec ce projet de loi, le projet de loi n° 63, qui vient corriger une erreur historique. Mme Latour est venue dire qu'il y avait une erreur historique, ça aurait dû être fait dès le début, dès la rédaction de cette charte. Alors, moi, je pense qu'il faut regarder l'importance que cette notion-là d'égalité entre les hommes et les femmes soit décrite comme un pilier de la société québécoise, et c'est ce que le projet de loi n° 63 sur l'égalité entre les hommes et les femmes vient nous dire.

Le Président (M. Kelley): Un dernier court commentaire, Mme la députée, il vous reste une minute.

Mme Harel: Très bien. Alors, M. le Président, je rappelle à la ministre qu'à l'occasion du 25e anniversaire de la Charte des droits et libertés de la personne la commission des droits et libertés a déposé, depuis 2003, depuis l'automne 2003, depuis que le gouvernement actuel est en poste, a déposé un bilan dans lequel, pour la première fois, elle recommande que les droits économiques et sociaux, qui, doit-on le rappeler, en fait ne visent pas spécifiquement les femmes, mais où les femmes sont particulièrement touchées par cet objet des droits économiques et sociaux... dans cette étude du bilan des 25 ans alors de la charte, la commission a fortement recommandé au gouvernement de faire en sorte que ces droits économiques et sociaux, qui sont reconnus dans des instruments internationaux, le soient à égalité des droits politiques et donc qui le sont dans la charte.

La ministre...

Le Président (M. Kelley): En terminant, s'il vous plaît.

Mme Harel: La ministre ne pourra pas éviter ce débat, ce débat... Au moment où la commission va reprendre, le débat va reprendre. C'est la très grande majorité des intervenants qui sont venus devant cette commission et qui lui ont demandé de donner suite aux recommandations de la commission des droits et libertés de la personne à l'occasion du 25e anniversaire de la charte.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Mme la députée. Il ne reste que le dernier bloc avec la partie ministérielle. On va mettre au vote les programmes vers 12 h 30. Alors, Mme la députée de Gatineau, la parole est à vous.

Accroissement de la représentation des
femmes dans les instances décisionnelles

Mme Vallée: Merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps, même si nous sommes en fin d'étude de crédits, permettez-moi de saluer l'équipe ministérielle et l'équipe du ministère qui sont ici, qui accompagnent la ministre cet avant-midi dans cette étude de crédits.

J'avais, moi aussi, une préoccupation particulière quant à la représentativité des femmes à l'Assemblée nationale. On en a parlé longuement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je partage cette préoccupation. Et je suis fière de faire partie d'une formation politique qui, dans ses partielles du 12 mai, présente trois candidates, trois candidates dans des comtés où elles ont des chances de remporter. Ce n'est pas que des candidatures placées à titre de poteaux, ce sont de vraies candidates, des femmes de tête, des femmes de coeur, et je tenais à prendre le temps de le souligner.

Parce que je crois, en tant que mère de famille, je pense que la meilleure façon de briser les préjugés, de briser l'image, c'est un peu ce qui a été mentionné tout à l'heure, c'est en passant par l'éducation, l'éducation de nos jeunes, et cette éducation-là, eh bien on la transmet, on la fait en donnant à nos jeunes garçons et à nos jeunes filles des modèles positifs de femmes qui ont réussi. Parce que, pour moi, c'est ça qui est important. Quand je me suis lancée en politique, l'an dernier, c'était une décision difficile parce que je suis mère de famille. J'habite à six heures de route de Québec et j'ai deux enfants. Mais, pour moi, c'était essentiel de passer le message à ma fille Élisabeth, de huit ans, qu'il n'y avait rien d'impossible dans la vie, tout était possible, tout était ouvert pour nous en tant que femmes.

Alors, vous comprendrez que, compte tenu de ces remarques-là, évidemment la représentativité des femmes à l'Assemblée nationale me tient à coeur, mais également la représentativité des femmes dans l'ensemble des instances décisionnelles au Québec et dans l'ensemble des postes de pouvoir. Et je constate, à la lecture des documents qui nous ont été remis, des réponses aux renseignements particuliers, que, bon, malheureusement, on a environ seulement 13 % d'élus qui sont des femmes au sein des municipalités, qui sont maires... mairesses, 26 % qui sont conseillères municipales. Devant les CRE, on a 27 %, 28 % des représentantes. Et c'est au sein des commissions scolaires, institutions que souhaite abolir l'ADQ ? et je me demande pourquoi maintenant ? qu'on retrouve la plus grande représentativité féminine, c'est-à-dire entre 44 % et 48 %.

Il n'y a pas que seulement dans les postes électifs où il y a quand même une faible représentativité. Je regardais au sein de la magistrature... Et c'est un domaine, en tant qu'avocate, que j'ai toujours à coeur, la pratique du droit, et je regardais, et je constate qu'à la Cour du Québec on n'a que 81 femmes qui sont juges comparativement à 184 hommes. Et c'est une proportion aussi qui est quand même similaire, là, si on regarde dans les autres instances judiciaires qui relèvent du gouvernement fédéral, la Cour d'appel, la Cour supérieure. Bref, la représentativité féminine, dans les instances judiciaires et dans d'autres instances de pouvoir, est quand même... n'est pas tout à fait ce qu'elle devrait être, à mon avis.

Alors, je sais que la ministre a longuement élaboré sur le programme À égalité pour décider et elle a également répondu à une question de mon collègue sur les ententes conclues avec les CRE pour augmenter la représentation des femmes au sein des instances décisionnelles, mais je me demandais, Mme la ministre, s'il y avait d'autres démarches qui étaient prises par notre gouvernement, par votre ministère, pour assurer une plus grande présence des femmes au sein des postes de pouvoir et, de cette façon, pour permettre à nos enfants... et véhiculer une belle image à nos jeunes, et démontrer à nos jeunes qu'il n'y a vraiment rien d'impossible.

n(12 h 20)n

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: M. le Président, la Loi sur la gouvernance qui a été adoptée par le gouvernement a fait en sorte qu'il y a un devoir d'en arriver à la parité sur les conseils d'administration des sociétés d'État d'ici 2011. Alors, on progresse sur cette voie-là. Et il y a une volonté également qu'il y ait une meilleure représentativité des hommes et des femmes dans les différentes instances, entre autres également devant les tribunaux. Moi, je peux vous assurer que, lorsque nous procédons à des nominations sur des conseils d'administration, la question de la parité entre les hommes et les femmes est là, et on voit même les pourcentages au fur et à mesure. Par exemple, si, moi, j'ai à nommer des gens au conseil d'administration de Télé-Québec, il y a le pourcentage actuel, puis il y a des nominations à faire, et les propositions de candidatures amènent le pourcentage à combler. Autrement dit, il y a un suivi qui est fait constamment de l'évolution de la parité hommes-femmes sur le conseil d'administration, et on peut voir l'évolution.

Il y a des secteurs où il n'y a pas beaucoup de candidatures. Je vais vous donner un exemple, celui des coroners. Du côté des coroners, c'est absolument étonnant de voir qu'il y a très, très peu de femmes qui soumettent leur candidature pour devenir coroner. Donc, il y a des secteurs sur lesquels il faut faire, je pense, des interventions puis sur lesquels il faut encore travailler. Qu'est-ce qui bloque? Qu'est-ce qui se passe? Je n'ai pas la réponse, mais je pense qu'il faut faire de la sensibilisation de ce côté-là.

Les pourcentages maintenant dans les différentes instances des différents lieux de décision. Du côté des maires et des mairesses, au Québec, on n'a uniquement que 13 % des maires ou des mairesses qui sont des femmes; conseils municipaux, c'est 26 %; conférences régionales des élus, conseils d'administration, c'est 27 % des femmes; conseils exécutifs, 28 %; puis là commissions scolaires, vous l'avez dit, 44 %. Donc, c'est dans les commissions scolaires qu'on retrouve le plus grand nombre de femmes.

Maintenant, dans l'appareil gouvernemental, je pense que c'est important de le mentionner, dans l'appareil gouvernemental, chez les sous-ministres ? et il y a une progression, il y a une évolution qui se fait de ce côté-là, puis il faut continuer, il faut poursuivre sur cette lancée ? nous sommes rendus, chez les sous-ministres, au tiers environ. C'est 35 % des sous-ministres qui sont des femmes; et sous-ministres associées et adjointes, c'est 33 %. Dans les organismes gouvernementaux, 29 % qui sont des présidentes; puis des vice-présidentes, c'est 32 %.

En Cour d'appel, devant les tribunaux, on a des données comparatives entre 1990, 2000 et 2008. Alors, on est capables, on est en mesure de voir qu'il y a une nette progression, l'évolution est là. Ce n'est pas encore parfait, mais on va finir par y arriver un jour. Alors, en Cour d'appel, en 1990, 15 % des juges en Cour d'appel étaient des femmes; aujourd'hui, c'est 35 %. En Cour supérieure, c'était 7 %; aujourd'hui, c'est 33 %. La Cour du Québec, c'était 7 %; aujourd'hui, c'est 30 %. Puis, dans les cours municipales, c'était 2 % en 1990; aujourd'hui, c'est 12,6 %. Alors, on le voit, il y a une progression qui est là, mais il faut continuer à faire ce travail.

D'autres données également. Si on pense aux juges de paix à pouvoirs étendus, en 1990, c'était 20 % puis, aujourd'hui, c'est 46 %. Donc, on atteint une certaine parité de ce côté-là.

Sur les 24 sociétés d'État, 17 sociétés d'État ont augmenté le nombre de femmes sur le conseil d'administration cette année, et je vous rappelle que la loi prévoit que la parité doit être atteinte en 2011.

C'est du progrès, ça, je pense, sur la question de l'avancement des femmes à l'intérieur de la société et des pouvoirs décisionnels. Je pense qu'on peut s'en réjouir. Puis évidemment, comme ministre de la Condition féminine, j'ai à mettre mon nez partout, dans tous les ministères, alors je vais continuer à le faire.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Analyse différenciée selon les sexes

Mme Vallée: Alors, rapidement ? je sais qu'on met aux voix les votes dans cinq minutes ?  pour revenir à la politique gouvernementale Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait, il y a, dans cette politique, une... on prévoit qu'il y aurait une analyse différenciée selon les sexes qui serait établie à l'ensemble des décisions gouvernementales. Quelles sont les actions qui ont été réalisées au cours de la première année du plan d'action gouvernemental? Parce qu'on sait que cette politique a été déposée le 17 décembre 2006, et il y avait un plan d'action 2006?2010, alors j'aimerais, Mme la ministre, si c'était possible, de nous dresser un bref état de la situation.

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Bon, alors... Combien de minutes?

Le Président (M. Kelley): Il vous reste quatre minutes.

Mme St-Pierre: Quatre minutes. Alors, évidemment, l'analyse différenciée selon les sexes, c'est quelque chose qui est né en 1995, et, en 2006, on le retrouve dans la politique gouvernementale Pour que l'égalité de droit devienne égalité de fait. Donc, l'année dernière... on peut dire que la mise en oeuvre de l'ADS a débuté officiellement en novembre 2007, et des outils tels un dépliant, un guide synthèse, un plan d'action visant l'implantation de l'ADS dans les pratiques gouvernementales et dans celles des instances locales et régionales sont disponibles et largement diffusés. Parce qu'il faut comprendre évidemment que, si cette notion-là si on veut l'appliquer, c'est une notion... l'analyse différenciée selon les sexes, c'est quelque chose qu'il faut appliquer en amont. Alors, avant que les décisions se prennent, avant que les projets de loi se rédigent, c'est là qu'il faut vraiment agir sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Le Secrétariat à la condition féminine a mis sur pied, en collaboration avec l'École nationale d'administration publique et le Groupe Femmes, Politique et Démocratie, des activités de sensibilisation et d'accompagnement en vue de soutenir les personnes engagées tout au long du processus d'intégration d'analyse différenciée selon les sexes en milieu de travail. Puis également il y a des séances de sensibilisation, de formation, parce qu'il faut vraiment faire beaucoup de formation dans ce domaine-là, qui ont eu lieu et qui vont continuer d'avoir lieu dans les différents ministères, les CRE également des grandes villes qui sont interpellés dans ce projet-là d'analyse différenciée selon les sexes.

Puis je parlais de la brochure tout à l'heure qui donne... un guide synthèse, l'analyse différenciée selon les sexes dans les pratiques gouvernementales et dans les instances régionales. Alors, c'est tout frais, ça vient de sortir de l'imprimerie, je crois. Alors, ça aide à comprendre comment ça fonctionne puis ça aide à comprendre également comment, pourquoi, l'importance de l'appliquer, puis comment il faut l'appliquer, puis pourquoi il faut l'appliquer, et c'est clair, c'est simple. Il y a des étapes, comment... les étapes à travers lesquelles on doit passer pour appliquer l'analyse différenciée selon les sexes. Donc, il y a du progrès, il y a du progrès qui se fait de ce côté-là. Puis c'est dans la politique gouvernementale, donc c'est clair que l'analyse différenciée selon les sexes fait partie maintenant... Il faut que tout le monde mette la main à la pâte pour l'appliquer dans les différentes ministères puis dans les différentes instances.

Mme Vallée: Merci.

Adoption des crédits

Le Président (M. Kelley): Alors, ça met fin à cet échange. Je veux juste signaler qu'après le vote il faut prévoir un départ éclair parce qu'il y a un caucus, je pense, dans cette salle, à 12 h 30. Alors, je vais mettre aux voix. Premièrement, est-ce que le programme n° 4, intitulé Condition féminine, des crédits budgétaires relevant de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine pour l'année financière 2008-2009 est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Adoption de l'ensemble des crédits

Le Président (M. Kelley): Adopté sur division. Nous devrons également voter l'ensemble des crédits budgétaires relevant de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Est-ce que les crédits budgétaires relevant de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine pour l'année financière 2008-2009 sont adoptés?

n(12 h 30)n

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Documents déposés

Le Président (M. Kelley): Adopté sur division. Je dois également procéder au dépôt des documents suivants: le cahier explicatif des crédits du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine; les réponses du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine aux demandes de renseignements généraux; les réponses du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine; et les réponses du Conseil du statut de la femme aux demandes de renseignements généraux de l'opposition officielle et au deuxième groupe de l'opposition.

Remarques finales

Je ne sais pas si, en guise de courte conclusion ou des remerciements, Mme la ministre, si vous avez des remarques à formuler?

Mme St-Pierre: Bien, M. le Président, je veux vous remercier pour avoir si bien présidé cette séance. Et je remercie également les collègues députés et aussi les députés de l'opposition pour leur travail et leurs questions pertinentes, et merci pour votre travail. Merci à mon équipe aussi qui m'accompagne dans ce travail.

Le Président (M. Kelley): Merci. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Écoutez, en terminant, bon, c'est sûr que je suis heureuse des échanges, toutefois déçue quand même du fait que... Vous savez, on a parlé de millions, à beaucoup, beaucoup de millions, et c'est tant mieux, je pense que notre gouvernement a besoin de ça pour fonctionner, mais, lorsqu'on a l'impression que, rendu en bas... Écoutez, nos organismes, nos centres, nos associations, il leur en reste peu. Donc, j'ose espérer que, dans le futur, on bonifiera davantage des subventions à ces organismes. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Merci, madame. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, c'est toujours agréable de travailler au sein de cette Commission des affaires sociales. Je vous en remercie et j'en remercie les membres également, qui maintiennent ce climat. Et puis je vais me permettre de rendre hommage à ces femmes du Secrétariat à la condition féminine et au Conseil du statut qui portent bien haut le flambeau de la poursuite de cette vaste, si vous voulez, aventure de l'égalité des hommes et des femmes dans notre société. Merci.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. À mon tour, merci beaucoup à tout le monde qui a facilité les travaux de la commission.

Je vais suspendre nos travaux jusqu'après les affaires courantes, c'est-à-dire voire 15 heures, afin d'étudier les volets Famille et Curateur public des crédits budgétaires 2008-2009 du portefeuille ministériel de la Famille et des Aînés. Sur ça, je suspens nos travaux. Merci beaucoup, tout le monde.

(Fin de la séance à 12 h 32)


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