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Version finale

36e législature, 2e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le vendredi 13 décembre 2002 - Vol. 37 N° 58

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 222 - Loi concernant la ville de Contrecoeur


Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 224 - Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie


Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 225 - Loi concernant le lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures cinquante-neuf minutes)

La Présidente (Mme Doyer): Je déclare la séance de la commission de l'aménagement du territoire ouverte. Le mandat de la commission pour cette séance est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi concernant la Ville de Contrecoeur.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

n (12 heures) n

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Alors, M. Cholette (Hull) est remplacée par Mme Boulet (Laviolette), pour les trois projets de loi, et Mme Thériault (Anjou) est remplacée par M. Brodeur (Shefford), également pour les trois projets de loi.

La Présidente (Mme Doyer): Je vous remercie, M. le secrétaire. Alors, je vais demander à toutes les personnes qui sont dans la salle de voir à bien fermer leur téléphone cellulaire durant la séance. Et je vais donner lecture de l'horaire de la journée. Nous allons procéder à l'étude de trois projets de loi privés, celui, n° 222, concernant la Ville de Contrecoeur; le projet de loi d'intérêt privé n° 224, concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie; et le projet de loi privé n° 225, concernant le lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil.

Alors, d'entrée de jeu, je voudrais vous informer que je crois que, pour la bonne marche de nos délibérations, on pourrait procéder par une présentation qui pourrait durer une dizaine de minutes; ensuite une discussion que je veux la plus... la plus diligente possible pour pouvoir adopter ces projets de loi qui, je pense bien, doivent être attendus par les concernés.

Projet de loi n° 222

Alors, je vais convier les représentants de la ville de Contrecoeur à prendre place à la table ? ce qui est déjà fait. Bienvenue à la commission, messieurs.

Remarques préliminaires

Et j'invite le parrain, la marraine plutôt, hein, la marraine de ce projet de loi, Mme la députée de Marie-Victorin, ou un des deux ministres, à faire la déclaration d'ouverture. Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Cécile Vermette

Mme Vermette: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir aujourd'hui de pouvoir parler et de souhaiter la bienvenue aux gens de Contrecoeur qui ont présenté ce projet de loi n° 222. À la blague tantôt, je disais que, bon, c'est un excellent moyen d'enlever des maux de tête, parce qu'on connaît bien les effets des 222. Généralement, ils nous aident beaucoup, en ce qui me concerne, pour les maux de tête. Et j'avais l'impression, lorsque j'ai lu le projet de loi, les différents articles, que effectivement, au niveau de la ville de Contrecoeur, cela causait certains problèmes, le fait de ne pouvoir récupérer, en fait, les bâtisses dont les taxes n'avaient pas été payées depuis un certain nombre d'années.

Alors, le but ici, c'est de favoriser une meilleure gestion, une gestion plus rigoureuse en fait quant à l'administration des édifices qui sont laissés pour compte parce que les taxes n'ayant pas été payées, entre autres. Et je pense que effectivement, à la suite de nos échanges et lorsque vous aurez fait la démonstration du bien-fondé du projet de loi, nous serons très heureux de pouvoir adopter le projet de loi n° 222.

La Présidente (Mme Doyer): Je vous remercie, Mme la députée. Alors, je vais inviter les requérants concernant le projet de loi n° 222 à faire la présentation. Et, d'entrée de jeu, j'aimerais que vous vous présentiez.

Mme Suzanne Dansereau,
mairesse de Contrecoeur

Mme Dansereau (Suzanne): Bonjour, Mme la Présidente, M. le ministre, mesdames, messieurs. Mon nom est Suzanne Dansereau, je suis la mairesse de Contrecoeur. Je suis accompagnée de Me Cormier, du directeur général de la ville, M. Yves Beaulieu, et d'un conseiller municipal, M. Michel Pagé.

J'aimerais, si vous voulez, vous faire un petit historique qui va, je pense, faire un bon résumé de notre problème. Premièrement, je voudrais vous dire que le territoire de Contrecoeur, bien ça s'étend sur 22 km de long, de la rive du Saint-Laurent sur une profondeur de 3 km; que le territoire est longé par deux routes nationales, soit la 132 et l'autoroute 30, et d'une ligne de chemin de fer opérée par le Canadien National.

Les terrains visés par le présent projet de loi sont situés à l'est de l'autoroute 30, entre le rang du Ruisseau et les limites de la municipalité Saint-Antoine-sur-Richelieu, à la hauteur de la sortie 160. Ces terrains, situés près d'axes routiers très fréquentés, sont laissés en friche ou, plus récemment, utilisés clandestinement par des agriculteurs de la région. Vers 1966, deux entreprises, American Industrial Research Corporation et Can-Am Industrial Development, font l'acquisition des terres situées à Contrecoeur et procèdent au morcellement et à la vente de parcelles de terrains à des fins spéculatives. Ces opérations s'étendent sur quelques années seulement. Au fil des années, les investisseurs floués cessent de payer les taxes scolaires et municipales sur leur propriété. Au début des années soixante-dix, la commission scolaire de Contrecoeur récupère, pour défaut de paiement de taxes, environ 45 % de la superficie des terres visées qui aujourd'hui se retrouvent dans le patrimoine de la commission scolaire des Patriotes.

À l'adoption de la Loi sur la protection du territoire agricole, tout le secteur est nécessairement protégé, ce qui porte un dernier coup à la valeur de ces immeubles dont la valeur moyenne a passé de 1 000 $ par lot de 2 000 ou 3 000 pi² à une valeur nominale de 100 $. Concurremment, la ville se retrouve avec environ 750 immeubles sans valeur. Les recettes de taxes sur les lots ne couvrent pas les coûts de gestion et d'émission des comptes.

Depuis ce temps, de nombreuses réflexions visant le remembrement ont eu cours au sein de l'administration municipale. La conclusion à ces échanges a été, à l'instar des villes de Saint-Hubert, Saint-Basile-le-Grand et Varennes, la présentation de la présente loi d'intérêt privé.

Plus récemment, en 2001-2002, ces terres ont été occupées par des agriculteurs clandestins. Comme aucun d'entre eux n'est en mesure d'imposer ses droits sur les autres, la ville a eu à arbitrer les différends qui les opposent. Aucun de ces agriculteurs n'était de notre territoire.

D'autre part, l'article 30 du projet de la loi vise à clarifier les titres de propriété que la ville a acquis dans des limites de son parc industriel. Une imprécision due au système de mesures utilisées ? anglaises versus métriques ? a pour effet que le Bureau de la publicité des droits ne peut inscrire une radiation totale des hypothèques et privilèges qui grevaient ces immeubles.

En conclusion, le projet de loi présenté devant vous vise essentiellement à doter la ville des outils pour lui permettre le remembrement des terres morcelées et à les rendre à l'agriculture et régulariser les inscriptions sur les lots 224 et 228 au Bureau de la publicité et des droits. Nous sommes à votre disposition pour toute question ou commentaire. Je vous remercie de votre attention.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, Mme la mairesse. Alors, nous serions prêts a l'adoption du projet de loi, l'étude détaillée article par article. Article 1. De la façon dont nous allons procéder... est-ce que vous allez, M. le ministre...

M. André Boisclair

M. Boisclair: Un mot pour saluer nos invités. Nous comprenons bien le problème. L'intervention législative est justifiée. Les commentaires que nous avions formulés ont tous été intégrés dans la version finale du projet de loi.

Je tiens à remercier les gens du conseil de ville et leurs collaborateurs. En d'autres mots, Mme la Présidente, nous ne prévoyons pas de difficultés majeures. L'ensemble des articles proposés dans le projet de loi, nous y sommes favorables. Et je remercie les gens de Contrecoeur pour la façon dont ils servent leurs concitoyens. Et, le projet qu'ils nous présentent ici aujourd'hui, bien ça pourra figurer au bilan de l'administration de la ville de Contrecoeur; ils pourront être bien fiers d'avoir réussi à faire ce travail, un travail impressionnant qui doit être fait avant la préparation d'un projet de loi privé, du travail technique, aux publications à la présence ici, en commission parlementaire.

Je suis convaincu que votre présence ici ne sera pas vaine. Donc, merci pour cette façon que vous nous proposez de mieux faire pour celles et ceux que nous représentons ensemble. Donc, nous pouvons procéder sans plus de façon.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre, de vos remarques préliminaires. M. le député de Shefford.

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Oui. Merci, Mme la Présidente. Je voudrais également vous souhaiter la bienvenue en commission parlementaire. Donc, Mme la mairesse, j'ai bien écouté vos propos, et il va de soi que c'est un projet de loi qui n'est pas seulement utile, qui est nécessaire, dans votre cas. Et je me joins au ministre pour vous dire qu'en fin de compte nous allons souscrire à tous et chacun des articles du projet de loi.

Et je peux vous dire immédiatement, Mme la Présidente, qu'on pourrait procéder à l'étude sans... peut-être en se dispensant de lire article par article, et de procéder le plus rapidement possible, étant donné que c'est un projet de loi qui fait l'unanimité. Merci.

Mme Vermette: Je peux faire une suggestion. Comme il y a certains... il y a des amendements...

La Présidente (Mme Doyer): Il y a cinq amendements.

Mme Vermette: On pourrait passer aux articles où il y a des amendements, tout simplement, et puis pouvoir procéder à l'adoption du projet de loi.

La Présidente (Mme Doyer): Procéder en bloc à l'adoption du projet de loi? Est-ce que vous acceptez?

Mme Vermette: Ça vous convient?

M. Brodeur: Oui, Mme la Présidente.

Mme Vermette: Parfait.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Doyer): Voilà. Merci, M. le député de Shefford. Alors, nous allons procéder. Nous avons cinq amendements, un amendement à l'article 20, un amendement à l'article 21, 23, 24, et une annexe. M. le ministre, ou Mme la députée de Marie-Victorin. D'accord. À l'article 20.

Mme Vermette: À l'article 20, il faudrait rajouter l'amendement suivant:

«La présente loi n'a pas pour effet de limiter ou d'empêcher l'application en tout ou en partie des dispositions d'une loi fiscale au sens de l'article 1 de la Loi sur le ministère du Revenu.»

Alors, les notes explicatives par rapport à cet... Peut-être qu'on pourrait m'aider là-dessus.

n(12 h 10)n

M. Boisclair: Juste un petit instant.

(Consultation)

Mme Vermette: Donc, cet amendement a pour but de faire en sorte que toutes les dispositions fiscales s'appliquent à la loi sous étude. À cette fin, on supprime l'exemption proposée des articles 26, 27 et 1094 de la Loi sur les impôts. Ces articles sont relatifs au paiement par les non-résidents d'un impôt sur le revenu gagné dans le cadre de la vente d'un immeuble situé au Québec. Il n'y a pas lieu en effet de créer dans une loi privée une exemption aux règles fiscales. Alors, le texte de l'amendement reprend la deuxième phrase de l'article 21, qu'on déplace afin de favoriser une plus grande clarté de la loi.

M. Boisclair: C'est un commentaire, Mme la Présidente, qui venait des Finances. Ils ont demandé le retrait, ils ne voulaient pas créer de régime d'exception. Je pense que c'est un amendement qui tombe sous le sens et je pense que les promoteurs sont informés de cet amendement, et vous y souscrivez.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Non. Question de directive seulement. Est-ce que les amendements qu'on a reçus présentement, est-ce que vous étiez... est-ce qu'ils ont été soumis auparavant aux gens de la municipalité?

M. Boisclair: Oui.

M. Brodeur: Donc, est-ce qu'on peut convenir qu'à l'occasion on pourrait peut-être leur poser une question, si...

La Présidente (Mme Doyer): Certainement. Peut-être, Mme la mairesse, si vous voulez intervenir sur cet amendement-là de façon succincte.

Mme Dansereau (Suzanne): Non. Peut-être Me Cormier qui a travaillé...

La Présidente (Mme Doyer): Me Cormier.

M. Cormier (Jean-Claude): Oui. Alors, nous avons été informés évidemment par les différents ministères qu'il y avait une opposition, je pense, des Finances, et nous avons examiné ça et nous sommes d'accord avec ces changements-là, que, dans une loi d'intérêt privé, on ne vienne pas créer une exception à une loi générale.

La Présidente (Mme Doyer): D'accord. Merci, Me Cormier. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 20 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Nous passons à l'amendement concernant l'article 21. Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Vermette: Alors, cet amendement. La présente loi ne s'appliquera pas à un droit réel immobilier publié dans le cadre de l'application d'une loi, d'un règlement, d'un décret, d'un arrêt, d'une entente ou d'un accord par le ministre du Revenu. Alors, cet amendement résulte de commentaires émis par le ministère du Revenu. Ainsi, dans le but de s'assurer que l'article 21 vise toutes les situations prévues par le projet de loi, le ministre a demandé le retrait, dans la première phrase, des mots «sur un immeuble faisant l'objet de remembrement». Il a, par ailleurs, reformulé cette phrase de manière à ce qu'elle ait une portée plus générale. Alors, voilà.

Quant à la seconde phrase de l'article 21 tel que présenté, il a été propos de l'insérer à l'article 20, ce que nous avons fait précédemment.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, Mme la députée de Marie-Victorin. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Adopté.

Mme Vermette: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Aucune remarque?

M. Brodeur: Non.

La Présidente (Mme Doyer): Ça va? Me Cormier.

M. Cormier (Jean-Claude): Je n'ai rien à ajouter. Effectivement, c'est une autre reformulation plus générale, et on est satisfaits.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

Mme Vermette: L'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Nous passons à l'étude de l'amendement à l'article 23. Mme la députée.

Mme Vermette: Alors, l'article 486.1, introduit par l'article 23 du projet de loi, est modifié:

1° par le remplacement des cinq premières lignes du premier alinéa par:

«En plus de toute taxe foncière qu'il peut imposer et prélever sur un terrain situé dans le secteur décrit en annexe de la Loi concernant la Ville de Contrecoeur, le conseil peut imposer et prélever annuellement sur ce terrain une surtaxe qui peut égaler le total des taxes»; et,

2° par la suppression du troisième alinéa.

Alors, cet amendement a pour but de tenir compte de la disparition prochaine de la surtaxe sur les terrains vagues desservis ou non prévus à l'article 486 de la Loi sur les cités et villes. Il est donc inapproprié de référer, dans l'article 486.1 proposé, à cette taxe. Deuxièmement, il faudrait aussi peut-être dire qu'il n'est pas requis, non plus, de toute façon.

Alors, au paragraphe 2, la première phrase du troisième alinéa est inutile car, la surtaxe étant par sa nature même une taxe foncière, elle en a toutes les caractéristiques et propriétés, dont celles relatives à son recouvrement.

Quant à la deuxième phrase supprimée, elle est aussi inutile car il n'est pas nécessaire d'avoir mention au rôle des terrains et de la catégorie à laquelle ils appartiennent pour pouvoir percevoir cette surtaxe. Cette exigence alourdirait inutilement les règles relatives aux mentions sur le rôle et, du fait même, la charge de l'évaluateur et le risque d'erreur.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, Mme la députée.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 23 est adopté?

M. Brodeur: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Nous passons à l'étude de l'amendement de l'article 24. Mme la députée.

Mme Vermette: Alors, le projet de loi n° 222 est modifié par le retrait de l'article 24, et il s'agit de concordance, Mme la Présidente, à l'article 486.1.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 24 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Nous passons à l'étude de l'amendement, qui est une annexe.

L'annexe est modifiée par le remplacement dans... Bien là, je ne le lirai pas à votre place, là. Ha, ha, ha! Alors, Mme la députée de Marie-Victorin, l'amendement concernant l'annexe.

Mme Vermette: L'annexe est modifiée par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa du paragraphe 2, du nombre «387» par le nombre «378».

La Présidente (Mme Doyer): Je vous remercie, Mme la députée. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que l'amendement concernant la modification de l'annexe est adopté?

Mme Vermette: Adopté.

M. Brodeur: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce que l'annexe, telle que modifiée, est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous passons à l'adoption des annexes. C'est fait. Alors, nous allons passer à l'étude des articles qui n'ont pas été modifiés. Est-ce que les articles de ce projet de loi qui n'ont pas été modifiés, tels que présentés et non modifiés, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce que les annexes sont adoptées?

Des voix: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que nous avons besoin d'une motion de renumérotation, M. le secrétaire? Oui.

Est-ce que nous adoptons une motion de renumérotation?

Des voix: Oui.

Mme Vermette: Oui. Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Nous adoptons le préambule, mesdames, messieurs?

M. Brodeur: Adopté. Est-ce qu'il y a un préambule?

Mme Vermette: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce qu'il y a un préambule? Je crois que oui. Oui, il y a un petit préambule.

M. Brodeur: Ah! O.K. Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que nous adoptons le titre du projet de loi?

M. Brodeur: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Le texte du projet de loi?

M. Brodeur: Oui.

Mme Vermette: Tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté tel qu'amendé. Tel qu'amendé.

Mme Vermette: Amendé, oui.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que nous avons déterminé une... Nous n'oublions rien?

Mme Vermette: Est-ce que le projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que le projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Vermette: Oui.

M. Brodeur: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. On n'en n'avait pas besoin, mais, en tout cas, ce n'est pas grave, on avait le cadenas puis les bretelles, puis tout.

M. Brodeur: Trop fort casse pas, hein.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que nous avons des remarques finales? Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Vermette: Alors, je pense qu'on vous remercie de votre présentation et on espère que tout est là pour le mieux chez vous, avec projet de loi là, et que effectivement ça vous permettra d'avoir une gestion rigoureuse en ce qui concerne la ville de Contrecoeur, ce qui est déjà le cas.

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Merci, Mme la députée. M. le ministre, voulez-vous faire des remarques?

M. Côté (Dubuc): Non. Ça va. Simplement remercier les gens qui sont venus, qui ont pris la peine de se déplacer de Contrecoeur pour venir nous rencontrer. Alors, on espère que cela va vous rendre plus heureux qu'auparavant.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Brièvement pour vous remercier. Vous avez vu une étude en commission parlementaire qui se passe bien. Ce n'est pas toujours comme ça, là. Ce n'est pas toujours comme ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Mais, dans les cas où les projets de loi sont nécessaires de cette façon-là, ça fait toujours plaisir de collaborer. Bon retour.

n (12 h 20) n

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci, M. le député de Shefford. Madame, messieurs, je vous remercie de votre venue, et bonne chance avec votre projet.

Alors, je vais vous demander de faire diligence dans les salutations pour que nous puissions accueillir l'autre groupe.

(Changement d'organisme)

La Présidente (Mme Doyer): Excusez-moi, je vais demander aux gens de se retirer, de la ville de Contrecoeur ? je pense qu'ils ne le feront pas à contrecoeur non plus ? petit jeu de mots facile! Les gens de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 224

Alors, c'étaient deux séances distinctes. Alors, je ferme les travaux concernant le projet de loi n° 222, et j'ouvre la séance de la commission de l'aménagement du territoire. Je la déclare ouverte, cette séance. Le mandat de la commission pour cette séance est d'entendre les intéressés, de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 224, Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Aucun nouveau remplacement, Mme la Présidente.

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, je vais demander au parrain de ce projet de loi, qui est M. le député de Champlain, de vouloir bien présenter le projet de loi. M. le député de Champlain, si vous voulez...

M. Beaumier: Oui. À côté du ministre ou à côté de mes gens? Je ne le sais plus, là.

Une voix: C'est un privilège.

M. Yves Beaumier

M. Beaumier: Oui, c'est un privilège. Alors, Mme la Présidente, merci. Alors, j'ai l'honneur de parrainer ce projet de loi qui est la traduction législative d'un projet tout court, d'un projet extrêmement intéressant qui consiste essentiellement à la captation de biogaz et transformation, et également qui permettra du développement, un grand potentiel de développement économique.

Le hasard fait bien les choses, madame, ce matin, à 8 heures, nous recevions, un certain nombre de députés, les gens, des représentants de Gaz Métropolitain qui nous ont expliqué un peu leur plan de développement. Et, dans le plan de développement, sur le volet biogaz comme tel, il y avait cinq, six sites qui étaient privilégiés, dont effectivement le site de Sainte-Étienne-des-Grès et le site de Champlain également, aussi. Et c'est dans ce cadre-là que je suis très heureux de saluer d'abord les gens du... les promoteurs, le président, M. Lamy, M. Comeau également, qui est le directeur général, et puis M. Roberge, qui est le conseiller ? c'est bien ça? Alors, bonjour. Et puis, comme la science est plutôt de ce côté-là que de ce côté-ci, madame, j'aimerais qu'on procède à l'adoption du projet de loi.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, merci. Alors, est-ce que j'ai des remarques préliminaires? Non. On passe tout de suite... Ça va?

Mme Boulet: ...je voudrais souhaiter la bienvenue aux gens de la Mauricie. Ça me fait plaisir...

La Présidente (Mme Doyer): Bon. Parce que là c'est à moi à décider. Je n'ai aucune remarques préliminaires de M. le ministre avant? Bien oui, je pense qu'on va procéder dans les règles de l'art. Merci, M. le député de Champlain. Je vais donner la parole au ministre, ensuite je vous donnerai la parole.

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Oui. Alors, pour vous souhaiter la bienvenue, messieurs de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie. Alors, j'ai... simplement que je pense que le projet de loi qui nous est présenté va vous permettre d'avoir des partenariats prometteurs, va vous permettre également d'avoir de l'expertise aussi, d'aller chercher de l'expertise. Alors, le gouvernement est en faveur de ce projet de loi. Et nous allons procéder à l'étude des articles, article par article, avec quelques amendements, je pense; mais vous les avez déjà reçus, si je ne m'abuse.

Une voix: Tout à fait.

M. Côté (Dubuc): Alors, nous allons... Madame, c'est les remarques que j'avais.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Merci, M. le ministre. Mme la députée de Laviolette.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, bonjour, MM. Noël, Comeau et Roberge. Alors, on est très heureux de vous accueillir parmi nous. Et on est également bien heureux de procéder à l'adoption de ce projet de loi privé qui a comme but ou comme objectif finalement de vous donner de meilleurs outils pour gérer votre ville. Alors, on est très contents, là. Nous autres, on est là pour donner plus de pouvoir aux citoyens, plus de pouvoir aux villes finalement et de favoriser l'initiative locale. Alors, on va procéder en collaboration. Ça nous fait très plaisir d'être là avec vous.

Auditions

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci, Mme la députée. Nous allons... M. Noël, alors j'aimerais que vous présentiez les gens qui vous accompagnent et que vous nous présentiez l'importance de votre projet de loi.

Exposé de la requérante

Régie intermunicipale de gestion
des déchets de la Mauricie

M. Noël (André): Donc, Mme la Présidente, M. le ministre, M. le député Beaumier, le parrain de notre projet de loi, Mmes et MM. les députés, à ma droite et à votre gauche, il y a M. Robert Comeau, qui se trouve à être le directeur général de la Régie; de l'autre côté, il y a Me Marc Roberge, qui est notre conseiller juridique dans ce dossier; et puis moi-même, André Noël, je suis conseiller municipal et président de la Régie.

Donc, la Régie évolue dans des domaines dont certains sont très spécialisés ou qui réfèrent à des marchés en évolution. C'est le cas de la valorisation des biogaz produits par les lieux d'enfouissement sanitaire et de la collecte sélective. Pour plusieurs, les biogaz représentent uniquement une source d'énergie nuisible. Il s'agit plutôt d'une source d'énergie renouvelable qui peut être produite par une dégradation contrôlée de la biomasse urbaine. Une fois cette énergie produite, il reste cependant à la valoriser. Comment optimiser les revenus provenant de cette nouvelle source d'énergie? Quels sont les meilleurs marchés? Est-il avantageux d'utiliser cette énergie pour produire de l'électricité, de la vapeur, ou de la vendre sous forme gazière? Comment et qui doit la transporter et la distribuer de façon économique et sécuritaire? Le secteur de l'énergie est très spécialisé, et un producteur d'énergie comme la Régie doit s'associer à des gens compétents pour optimiser les retombées régionales découlant de la valorisation des biogaz.

Il en est de même de l'évolution du marché du recyclage et plus spécifiquement du traitement et de la commercialisation des matières issues de la collecte sélective. Il y a 20 ans, les centres de tri étaient essentiellement des entreprises marginales ou des organismes à but non lucratif qui traitaient de petites quantités de matières résiduelles, principalement des fibres. Le marché a grandement évolué depuis cette époque. Selon RECYC-QUÉBEC, les quantités de matières résiduelles récupérées par le secteur municipal sont passées de 198 000 tonnes en 1992 à 446 000 tonnes en 2000. L'atteinte des objectifs de la politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008 et l'ajout des quantités provenant du secteur des industries, commerces et institutions vont facilement faire doubler d'ici cinq ans les quantités de matières résiduelles qui seront recueillies. Des quantités de matières de plus en plus importantes seront alors disponibles pour le recyclage.

Depuis 10 ans, ce secteur d'activité s'est développé et on observe un changement dans la propriété des centres de tri. Afin d'assurer leur approvisionnement en fibres et voyant dans ce marché une certaine rentabilité, l'industrie des pâtes et papiers développe actuellement des modèles d'intégration leur permettant d'acquérir et de construire de nouveaux centres de tri. Selon nous, dans l'avenir, la capacité de mise en marché des fibres pour les centres de tri privés sera tributaire de contrats ou d'ententes d'approvisionnement avec des papetières. Parallèlement, le gouvernement, par l'adoption de la loi n° 102, implique de plus en plus les entreprises productrices d'emballages et d'imprimés dans le financement de la collecte sélective. On doit donc s'attendre à ce que le financement d'une partie de la collecte sélective soit tributaire d'obligation de performance pour les centres de tri.

La Mauricie ne dispose pas actuellement d'un centre de tri dont la capacité d'accueil permet de recevoir les futurs volumes de matières résiduelles recyclables produites dans la région. Dans ce contexte, la Régie souhaite participer à la construction d'un nouveau centre de tri. Elle désire ainsi consolider des emplois en région et offrir aux citoyens un service de collecte sélective à moindre coût. Toutefois, pour assurer le maintien de la performance et garantir la mise en marché des fibres à long terme à un coût concurrentiel, la Régie doit s'associer à des entreprises spécialisées. La Régie souhaite donc avoir le pouvoir de s'associer pour être en mesure de choisir le partenaire qui offre le profil idéal qu'elle recherche. Elle désire aussi avoir le pouvoir de négocier avec celui-ci afin d'obtenir les meilleurs avantages pour la population qu'elle représente. Les avantages recherchés sont de nature économique: obtenir le service à moindre coût, de nature technique: travailler avec des spécialistes qui maîtrisent le domaine dans lequel ils évoluent, et de nature sociale, c'est-à-dire favoriser le développement de l'emploi en Mauricie.

n (12 h 30) n

En opposition, le contexte usuel dans lequel évolue la Régie laisse peu de flexibilité. L'approche de la Loi sur les cités et villes repose sur un processus d'appel d'offres tributaire du devis. Il s'agit d'obligations que la Régie impose à un tiers pour lui rendre un service ou un bien. Limité dans le temps, ce type de lien d'affaires n'est pas évolutif, et les obligations initiales enchâssées dans le devis ne peuvent s'adapter au développement des technologies et des marchés dans une perspective d'affaires à long terme.

En contrepartie, l'article 2186 du Code civil du Québec prévoit que le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent. Pour la Régie et la population qu'elle représente, il est beaucoup plus avantageux dans certains domaines de développer des contrats d'affaires sur la base de collaborations et de mises en commun. Le lieu d'enfouissement appartient à la Régie, elle en assume l'ensemble des coûts. N'est-il pas légitime alors de souhaiter obtenir les meilleurs bénéfices de la valorisation des biogaz qui y sont générés en travaillant avec une société spécialisée qui peut optimiser les revenus ou les retombées ainsi générées?

Quant au centre de tri, l'approche permettrait de maintenir en région une infrastructure municipale bénéficiant des avantages que peut représenter le partenariat avec le secteur privé et assurant aux citoyens des revenus là où, depuis plusieurs années, il n'y a eu que des dépenses. Une telle approche nécessite des investissements de la Régie et du secteur privé qui ne peuvent s'amortir que sur une période de 10 ans et plus. Sur une telle période, pour des secteurs en développement, il est alors nécessaire d'avoir recours à une entente de collaboration et de mise en commun afin de bénéficier des développements technologiques, d'obtenir des revenus potentiels futurs tels que ceux liés à l'accord de Kyoto, d'intégrer les nouvelles normes environnementales et de favoriser le développement économique de notre région.

Pour toutes ces raisons, nous demandons à la commission de recommander notre projet de loi à l'Assemblée nationale. Merci, madame.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. Noël. Alors, j'avais d'inscrits, concernant le projet de loi n° 224, deux intervenants, Me Caroline Pedneault et M. Michel Labonté. Est-ce qu'ils veulent intervenir de façon succincte ou s'ils sont satisfaits par...

Une voix: Bonjour, Mme la Présidente. Alors, on est ensemble.

La Présidente (Mme Doyer): Oui.

Une voix: Nous sommes ici seulement en tant qu'observateurs des...

La Présidente (Mme Doyer): En tant qu'observateurs, vous n'avez pas demandé à intervenir.

Une voix: Oui, pour que la Régie...

La Présidente (Mme Doyer): D'accord. Je vous remercie. Alors, est-ce que j'ai d'autres remarques ou si nous passons à l'étude article par article?

Une voix: ...étude article par article.

Discussion générale

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre, vous voulez présenter les articles? Oui.

M. Pinard: Mme la Présidente, avant de débuter l'analyse article par article du projet de loi...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: ...les propos du président, M. Noël, de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie, concernant l'exploitation des biogaz et des sous-produits, concernant l'investissement que la Régie a l'intention de faire dans une corporation qui va utiliser les biogaz, est-ce qu'à ce stade-ci la Régie est en mesure de nous dire si effectivement il y a une alliance qui s'est produite entre le Groupe Énergie inc., corporation sans but lucratif appartenant au gouvernement du Québec, et la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur le projet de turbine, mis de l'avant par une société québécoise, également qui fonctionnerait avec les biogaz?

La Présidente (Mme Doyer): M. Noël.

M. Noël (André): Peut-être que M. Comeau pourra ajouter, mais je vous dirais qu'on est plus avancé dans le domaine du centre de tri que dans la question des biogaz. Mardi soir, on avait une rencontre avec le directeur général d'Énergie inc., justement, pour nous situer bien la position de l'entreprise dans l'offre qu'ils nous ont faite. On avait rencontré leurs deux autres partenaires quelques jours, quelques semaines passées, et on a un sous-comité où siège la mairesse de Shawinigan, sur ce comité-là qui travaille sur le dossier des biogaz justement pour clarifier et prendre des décisions. Ça se compte en semaines. En début de janvier, mettons fin janvier, on va devoir avoir fait notre décision dans ce dossier-là. Je ne sais pas si M. Comeau veut ajouter.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. Noël. M. Comeau.

M. Comeau (Robert): Oui, peut-être seulement au niveau de dire que, dû au fait qu'on n'a pas les pouvoirs légaux à l'heure actuelle, on ne pouvait pas non plus aller de l'avant tant au niveau du projet de centre de tri que du volet biogaz.

Donc, dans la suite normale, on devait venir vous rencontrer ici avant toute chose. Et, comme disait M. Noël, le volet biogaz, là, on parle en termes de semaines, là.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. Comeau. Alors, ça vous satisfaits. Nous allons passer à l'étude du projet de loi article par article. Nous avons un amendement à l'article 1, M. le ministre.

M. Côté (Dubuc): Oui, Mme la Présidente. L'article 1 du...

La Présidente (Mme Doyer): À l'article 1, nous avons un amendement.

M. Côté (Dubuc): Oui. Alors, l'article 1 du projet de loi n° 224 est amendé:

1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «intermunicipale de gestion des déchets» par «de gestion des matières résiduelles».

Alors, c'est un amendement qui résulte d'une modification de nom de la Régie et simplement pour concorder avec cette modification. Est-ce que je dois lire les autres amendements? Un à la fois...

La Présidente (Mme Doyer): Non. Pas nécessaire. Je pense que tout le monde, vous les avez eus. M. le député responsable du dossier, vous avez eu... Mme la députée de Laviolette, vous avez les amendements, ça vous satisfait?

Mme Boulet: Oui, oui. Pour moi, tout est correct.

La Présidente (Mme Doyer): Bon. Alors, je pense que, M. le ministre, si vous êtes d'accord, Mmes, MM. les membres, nous passerions à l'adoption de l'amendement à l'article 1. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Nous avons un autre amendement, au préambule. M. le ministre.

M. Côté (Dubuc): Alors, le préambule du projet de loi n° 224 est amendé par le remplacement des mots «intermunicipale de gestion des déchets» par «de gestion des matières résiduelles».

Alors, ça va dans le même sens que l'article 1, tout à l'heure.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des remarques? Non. Est-ce que l'amendement au préambule est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Nous avons un amendement au titre. M. le ministre.

M. Côté (Dubuc): Alors, le titre du projet de loi n° 224 est amendé par le remplacement des mots «intermunicipale de gestion des déchets» par «de gestion des matières résiduelles».

Toujours dans le même sens que tout à l'heure.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, est-ce que l'amendement au titre est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté.

M. Beaumier: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, M. le député de Champlain.

M. Beaumier: Je voudrais être bien sûr qu'on se comprenne bien. Il y avait quelques amendement, si je vois bien, là. On a procédé à l'un qui était de changer, à la première ligne du premier alinéa, les mots «intermunicipale de gestion des déchets» pour «de gestion des matières résidentielles», mais il y avait d'autres...

La Présidente (Mme Doyer): Résiduelles, résiduelles, M. le député.

M. Beaumier: «Résiduelles», oui, oui. Tout à fait. Quoique je parlais de la provenance plutôt que...

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Vous tenez à votre patrimoine, dans la Mauricie.

M. Beaumier: On s'en sauve comme on peut, Mme la Présidente.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Belle tentative!

M. Beaumier: Mais, pour me rassurer moi-même, peut-être les autres aussi, il y avait aussi d'autres amendement, comme, par exemple, dans la première ligne du paragraphe 1° du premier alinéa, de remplacer le mot «entreprise» par le mot «association»...

M. Côté (Dubuc): On m'a dispensé d'en faire la lecture et on les a adoptés en bloc.

M. Beaumier: ...et ça comprend...

La Présidente (Mme Doyer): Mais, M. le député de Champlain, c'était, si vous me permettez, c'était l'amendement à l'article 1, puis il y avait plusieurs éléments. Nous en avons fait la lecture d'un, et les autres sont là.

M. Côté (Dubuc): Y compris le cinquième qui consiste à ajouter à la fin deux alinéas.

La Présidente (Mme Doyer): On m'en a dispensé de la lecture, et nous avons procédé à l'adoption de l'amendement à l'article 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.

M. Beaumier: Alors, j'aurai été attentif après plutôt qu'avant. C'est bien.

La Présidente (Mme Doyer): Voilà. L'important, c'est de l'être au moins une fois dans sa vie. Ou au bon moment.

Article 2. Oh! on n'a pas adopté l'article 2. Voyez-vous, là, quand on essaie de trop faire vite.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Bien, qui est la date de l'entrée en vigueur du projet de loi. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce que le texte du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce que j'ai des remarques finales ou...

M. Côté (Dubuc): Oui. Simplement pour vous remercier de votre collaboration, en espérant que ce projet de loi vous permettra d'aller de l'avant dans vos projets et vous permettra aussi d'avoir des revenus supplémentaires pour la Régie ? je pense que, ça aussi, c'est important ? et de donner des meilleurs services à vos citoyens et citoyennes. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Ça va? Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet: Alors, je vous remercie d'avoir été présents parmi nous ce matin, et en espérant que cette ouverture-là qui se fait via le projet de loi privé puisse vous apporter, en tout cas, des initiatives locales, pour que ça puisse créer des emplois, comme vous l'avez dit, M. Noël. Alors, on est très heureux de voir qu'un aboutissement comme ça puisse se réaliser.

La Présidente (Mme Doyer): M. le député de Champlain.

M. Beaumier: En conclusion, Mme la présidente, connaissant les compétences et les capacités d'initiative de la Régie, je suis persuadé que ce projet de loi qui vient d'être adopté, donc une loi, va permettre un grand développement au niveau économique comme au niveau de la création d'emplois et des utilisations multiples et diverses et nouvelles de l'utilisation de nos sites d'enfouissement. Alors, félicitation, puis bon retour.

n (12 h 40) n

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, MM. Noël, Comeau et Roberge, merci de votre venue, bonne chance.

(Changement d'organisme)

Projet de loi n° 225

La Présidente (Mme Doyer): Alors, nous accueillons les personnes responsables de la présentation du projet de loi d'intérêt privé n° 225. Je déclare la séance... bien, l'autre séance fermée et celle-ci ouverte. Je déclare la séance de la commission de l'aménagement du territoire ouverte. Le mandat de la commission pour cette séance est d'entendre les intéressés de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 225, Loi concernant le lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Aucun nouveau remplacement, Mme la Présidente.

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Doyer): Aucun. Alors, je vais demander... M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques?

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Oui. Alors, je voudrais en profiter pour souhaiter la bienvenue aux gens de Saint-Polycarpe ? c'est bien ça? Étant moi-même notaire de profession, vous comprendrez que je suis un petit peu familier. J'ai pris connaissance du projet de loi, et je suis familier un petit peu avec ce genre de clause, là, qui nous empêche souvent, dans des examens des titres, qui nous lie les deux mains. Alors, je pense qu'on va essayer de collaborer avec vous pour vous aider à ce que vous puissiez aller de l'avant avec ce projet de loi, surtout aussi à valider certains actes qui ont été faits, et aussi une servitude, je pense, là qui est considérée comme acte d'aliénation. Alors, je pense que c'était important de la ratifier également.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Salaberry-Soulanges qui êtes parrain de ce projet de loi.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, Mme la Présidente. Brièvement, comme le ministre... Messieurs de Saint-Polycarpe, M. le maire, M. Comtois, M. Parent, ça me fait plaisir de vous voir.

Il s'agit, bien sûr, comme M. le ministre vient de le dire, de régulariser certaines transactions qui ont eu lieu entre le conseil de la fabrique et le conseil municipal dans le cadre de la donation qui a été faite en, si je me rappelle bien, 1815 par M. John Macdonald, qui n'a rien à voir avec le premier ministre du Canada.

Alors, Mme la Présidente, il s'agit de régulariser ça. Je dois mentionner, pour le bénéfice de mes collègues, que le tout s'est fait dans les règles de l'art, que les avis ont été donnés dans le temps, en l'espace voulu, et qu'il y a à travers de ce projet de loi, bien sûr, une unanimité pour en arriver à l'adoption de ce projet de loi n° 225 et, bien sûr, pourquoi? Il faut se poser la question: Pourquoi on veut faire ça? C'est bien sûr pour permettre, dans la municipalité de Saint-Polycarpe, l'érection, la construction de 20 logements sociaux. Hein, tout le monde en demande, tout le monde en a besoin. Alors, il est très important pour nous, pour le milieu de Soulanges, qu'on puisse régulariser les titres, les transactions, afin de permettre l'objet qui est en cours dans ce projet de loi privé.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Salaberry-Soulanges. M. le député de Shefford.

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Merci, Mme la Présidente. Bienvenue en commission parlementaire. Vous avez assisté à l'adoption des autres projets de loi. Je peux vous certifier que celui-là ne sera pas plus compliqué. C'est des projets de loi standard, que l'on voit régulièrement pour corriger des erreurs de titre. J'en ai pris connaissance. Il semble que tout va bien aller. Je lisais un bout du testament de M. le curé et de tous ses successeurs, j'imagine que ce n'est pas ses enfants...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: D'où origine l'erreur?

Une voix: On ne fera pas d'enquête.

M. Brodeur: On ne fera pas d'enquête; d'ailleurs, il n'est pas ici pour se défendre, le curé de l'époque.

Une voix: ...pas de témoin, là.

M. Brodeur: Et tout simplement pour vous dire qu'on peut commencer à procéder, en remerciant le gouvernement pour le lunch qu'il va nous offrir tantôt.

Des voix: Ha, ha, ha!

Auditions

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député. Alors, messieurs les représentants de la fabrique de la paroisse de Saint-Polycarpe, la parole est à vous. Bienvenue en commission.

Exposé de la requérante

Fabrique de la paroisse de Saint-Polycarpe

M. Comtois (Roland): Mon nom est Roland Comtois. Je suis marguillier de la fabrique de la paroisse de Saint-Polycarpe. À ma droite, M. le maire, Normand Ménard, maire de Saint-Polycarpe; à mon extrême droite, notre procureur, Me Jean-Claude Pharand.

Mme la Présidente, M. le ministre, Mme, MM. les députés, le conseiller juridique de la fabrique de la paroisse de Saint-Polycarpe est d'opinion, à l'instar des autres conseillers juridiques antérieurement consultés, que la fabrique ne possède pas de titre bon et valable au lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, sur lequel elle a érigé son église et son presbytère et sur lequel se trouve la presque totalité de son cimetière. Selon cette opinion, non seulement le seul titre que possède la fabrique au lot 599, soit la donation de 1815 mentionnée au préambule du projet de loi n° 225, est-il insuffisant pour prouver le droit de propriété de la fabrique, il limite, de plus, l'utilisation de ce lot à des fins religieuses. Et le défaut de respecter cette restriction entraînera, nous dit-on, son anéantissement.

Bien que personne ne conteste la possession du lot 599 par la fabrique, ce défaut de titre l'empêche de traiter à son égard avec des tiers, et la limitation quant à son usage l'empêche d'en changer. Malgré cela, la fabrique a, en 1977, vendu à la municipalité de Saint-Polycarpe une partie du lot 599. Elle a cependant acquis à nouveau cette même partie en 1995 constituant à cette occasion une servitude de passage sur une partie du lot 599 au bénéfice de lots adjacents appartenant à la municipalité. La fabrique, autorisée de Mgr Luc Cyr, évêque du diocèse de Valleyfield, s'est récemment engagée à vendre à la municipalité de Saint-Polycarpe, pourvu qu'elle puisse y justifier un bon et valable titre, la partie du lot 599 requise par la municipalité à l'ouverture d'une rue sur laquelle doit avoir façade une résidence pour personnes âgées devant être incessamment construite par une corporation sans but lucratif avec la collaboration de la municipalité et de la Société d'habitation du Québec.

Par ailleurs, la fabrique souhaite régler une fois pour toutes la question de son titre à la totalité du lot 599 de sorte que cela ne soit plus un empêchement à la réalisation de projets visant à mettre en valeur cet immeuble et qu'elle soit affranchie des limitations quant à son utilisation. La fabrique requiert donc l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi n° 225 afin que, un, soit annulées toute obligation, charge et condition relative à l'utilisation du lot 599 stipulées à la donation de 1815; deux, la fabrique soit déclarée propriétaire de la totalité du lot 599 et soit déclarée bonne et valable la servitude de passage créée en 1995 par la fabrique, malgré les carences de son titre de propriété. Nous sommes conscients, à la fabrique, que l'adoption du projet de loi n° 225 ne soustrait pas la fabrique aux dispositions des autres lois et règlements applicables quant à l'utilisation et à la disposition du lot 599, notamment de la Loi sur les fabriques. Je vous remercie de votre attention.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, monsieur. Oui, M. le maire?

n (12 h 50) n

M. Ménard (Normand): Alors, je voudrais juste souligner, comme l'a tantôt si bien remarqué M. Deslières, alors, le but, évidemment, c'est que nous voulons construire un bloc d'unités de logements par le biais du programme AccèsLogis, et la seule condition manquante pour obtenir l'aide financière de la SHQ, c'est le projet de loi, la loi privée qui nous permettrait de faire l'acquisition du terrain de la fabrique pour pouvoir construire notre rue. Alors, c'est ça, l'important... et que les titres soient clairs.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. Ménard. Alors, ici, avec trois notaires dans cette commission-là, vous pouvez être sûr que ça va être clair ce matin, hein! Le ministre notaire, un député notaire, un autre député notaire. Alors, on en plein dans le notariat.

Discussion générale

Une voix: Question.

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Succincte, parce qu'il reste 10 minutes. Vous voulez une intervention, M. le député de Saint-Maurice, parce que...

M. Pinard: Le lot en question, M. le marguillier, une fois que vous avez cédé ce terrain-là pour bâtir un immeuble avec le programme d'habitation de logement social, est-ce qu'il vous reste encore plusieurs arpents sur le lot ou si c'est tout le terrain qui vous reste, que vous vendez à la municipalité?

M. Comtois (Roland): C'est pour faire une rue. On vend juste la partie stricte, nécessaire pour y faire une rue. On conserve tout le reste, nous.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Nous allons passer à l'étude détaillée.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Excusez-moi, monsieur. Ah, oui...

M. Pharand (Jean-Claude): Bien, je voulais ajouter un commentaire. C'est que le lot en question a une superficie de 5,7 arpents. Ce qui va être cédé par la fabrique à la municipalité, c'est l'espace requis pour construire une rue. La rue, c'est une condition de la SHQ pour accorder son aide pour la construction de la résidence de 20 unités de logement, qui doit avoir façade sur rue.

M. Côté (Dubuc): Parfait.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Nous allons passer à l'étude détaillée, article 1.

M. Côté (Dubuc): J'aurais le consentement de mes collègues de l'opposition pour adopter en bloc les articles?

M. Brodeur: Il n'y a aucun amendement au projet?

La Présidente (Mme Doyer): Il n'y a aucun amendement, M. le député de l'opposition.

M. Brodeur: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, nous allons passer... Je veux quand même... À l'adoption de l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Voilà. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Bon. Mon Dieu, que ça va bien! Est-ce que l'annexe est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Attendez, que je n'oublie rien. Il n'y a pas d'amendement. Bon. Bien, mon Dieu, est-ce qu'on aurait terminé, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Le texte.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que le texte complet du projet de loi n° 225, Loi concernant le lot 599 du cadastre de la paroisse de Saint-Polycarpe, circonscription foncière de Vaudreuil, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, messieurs, je vous félicite, et M. le ministre... Et la parole aussi ensuite à...

M. Côté (Dubuc): Alors, simplement quelques mots d'abord pour vous remercier et pour vous assurer de toute la collaboration future de la Société d'habitation du Québec à la réalisation de votre projet, en espérant que vous inviterez le ministre délégué à l'Habitation à l'inauguration ou encore à la première pelletée de terre. Ça me fera plaisir d'aller vous voir.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Je vais donner la parole au député de Shefford, puis ensuite à mon collègue de...

M. Brodeur: Oui. Brièvement, Mme la Présidente. Premièrement, félicitations! Bon retour chez vous, en espérant que le projet de loi puisse convenir au développement futur de votre région. Également, nous avons démontré une chose ici, en commission parlementaire, s'il y aurait plus de notaires dans le Parlement, ça ne fonctionnerait que mieux. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le député de Shefford. M. le député de Salaberry-Soulanges.

M. Deslières: Merci, Mme la Présidente. Juste pour signaler que ce travail qu'on vient de voir s'inscrit dans le cadre d'une municipalité très entreprenante; elle l'a fait au niveau des infrastructures, des rues, des ponts, sur le plan culturel avec la Bibliothèque. Et aujourd'hui, elle nous présente un projet de loi sur le plan social, le logement social. Donc, bravo, puis merci pour votre leadership. Et, vous voyez, M. le maire, M. le notaire, lorsqu'il y a collaboration entre le gouvernement et l'opposition, ça va très bien. Il y a un excellent gouvernement et il y a une très bonne opposition, et on souhaite que les choses demeurent comme ça.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, c'est beau. Alors, si vous me permettez, quand même, je sais que vous avez hâte de vous en aller. MM. Ménard, Pharand et Comtois, je vous remercie de vous être présentés en commission. Je vous souhaite bonne chance avec votre projet de loi, surtout avec votre projet de construire des habitations. Merci de votre collaboration. Bonjour. Ajourné.

(Fin de la séance à 12 h 55)