(Onze heures trente-neuf minutes)Le Président (M. Messier): À l'ordre, s'il vous plaît! Je rappelle le mandat de la commission. La commission du budget et de l'administration est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal.
Est-ce que, Mme la secrétaire, nous avons des remplaçants?
La Secrétaire: Oui. M. Thérien (Rousseau) est remplacé par M. Messier (Saint-Hyacinthe).
Le Président (M. Messier): Mon Dieu! Enchanté. Merci, madame.
Donc, à l'ajournement, hier, nous étions rendus à l'étude des articles suspendus relativement au quatrième sujet. J'appelle donc l'article 51. M. le ministre, sur l'article 51, s'il vous plaît.
Articles en suspens
M. Vallerand: Moi, j'inviterais, M. le Président, mon collègue de l'Opposition à formuler ses commentaires.
(11 h 40)
Le Président (M. Messier): Parfait. Merci, M. le ministre. M. le député de Montmorency.
M. Filion: Oui, M. le Président. Nous sommes très avancés dans l'adoption de ce projet de loi.
Le Président (M. Messier): J'ai ouï dire ça.
M. Filion: Toujours avec la collaboration positive et constructive de l'Opposition, M. le Président.
Le Président (M. Messier): Aucun doute.
M. Filion: Un volume sans précédent d'articles très techniques. Nous avons eu l'occasion d'échanger et de constater, effectivement, à quel point ces mesures peuvent être techniques. Entre autres, hier, avec le représentant du ministère qui nous expliquait les ajustements de pourcentages suite à l'augmentation de la taxation des BIA, des biens d'immobilisation admissibles, on s'est rendu compte à quel point ce projet de loi pouvait être technique, M. le Président. Et je suis un peu persuadé que cet échange technique là est demeuré un échange entre deux ou trois parlementaires, peut-être. C'était tellement technique, M. le Président. Alors, on est conscient que ce projet de loi est vraiment un projet de loi où, au fond, le ministère du Revenu s'ajuste, corrige, vient, à toutes fins pratiques, confirmer des annonces de budgets jusqu'à quatre ans dans les années antérieures.
Aliénation réputée des biens d'une fiducie à tous les 21 ans
Ce qui nous intéressait comme parti politique et qui est quand même très important et qui a d'ailleurs fait l'objet de beaucoup de questions depuis le début de la commission c'est toutes les conséquences économiques d'avoir reporté les règles d'imposition du gain en capital au niveau des fiducies familiales. Et on les a reportées, pas ad vitam aeternam, M. le Président, parce qu'à toutes fins pratiques ça va suivre le décès du bénéficiaire ou du conjoint du bénéficiaire, et il y aura des dispositions présumées plus tard. Sauf que, si on n'avait pas fait ces changements-là, M. le Président, on aurait eu des dispositions présumées applicables le 1er janvier 1993. Et, compte tenu du fait qu'on a changé la loi, le fait qu'on reporte à plus tard cette taxation-là a des conséquences sur le plan financier, c'est-à-dire que l'État s'est privé d'entrées de fonds ou s'est privé, effectivement, de mettre fin à cet allégement fiscal là.
Alors, M. le Président, nous, on demandait au ministre de nous fournir combien de fiducies familiales étaient visées par ce report de taxation là. On a formulé la question à maintes reprises. Le ministre s'était engagé à fournir le nombre qui était touché par la mesure, sauf qu'il nous a fourni un nombre, au fond, qui regroupait toutes sortes de fiducies, M. le Président. Et on nous parlait de...
Le Président (M. Messier): Vous voulez les avoir plus détaillées?
M. Filion: Je voulais les avoir plus détaillées, effectivement, à savoir...
Le Président (M. Messier): Est-ce que le ministre a une réponse là-dessus, ce matin?
M. Vallerand: Oui, M. le Président. La réponse...
Le Président (M. Messier): Est-ce que vous voulez avoir tout de suite la réponse?
M. Filion: Oui, s'il vous plaît.
Le Président (M. Messier): M. le ministre.
M. Vallerand: Oui, M. le Président. La réponse du ministre est connue depuis longtemps, depuis le début des travaux de cette commission. M. le Président, ce à quoi le ministre s'est engagé et vous pouvez retourner au verbatim des galées c'était de donner à l'Opposition le nombre de fiducies, ce que nous avons fait. À la rigueur non pas dans le temps imparti pour l'adoption du projet de loi, mais plus tard parce que ça implique certaines recherches le ministre s'est également engagé à leur donner la catégorie, le type ou la nature, à catégoriser l'ensemble des fiducies. Mais, quant à la troisième demande, qui était de connaître la valeur des actifs des fiducies familiales, j'ai toujours refusé parce que, pour autant que nous sommes concernés, on considère que ce n'est pas pertinent au débat, du moins à l'adoption du sujet 4 et de ses articles de loi.
Deuxièmement, j'ai expliqué qu'il était extrêmement difficile d'évaluer, parce que l'évaluation sera toujours arbitraire, la valeur des actifs contenue dans les fiducies familiales qui existent depuis plusieurs, plusieurs années. On se rappellera qu'on a prolongé l'imposition de ces actifs de fiducie toutes catégories, incluant les fiducies familiales en 1973, de 21 ans, ce qui nous amenait, comme le député de l'Opposition le disait, au 1er janvier 1993, et, au lieu d'exiger que ces derniers disposent, en vertu de ce temps présumé aliéné, des actifs de leur fiducie respective, on a préféré dire: Reportons l'exemption au bénéfice des bénéficiaires de première génération. Et cette discussion-là dure, perdure. Je respecte les intentions de l'Opposition, je respecte ses préoccupations, je respecte les demandes qu'elle fait, mais je juge, dans ce débat-ci, que ce n'est pas pertinent, l'adoption des articles du sujet 4, et je dis et redis que ces informations-là ne peuvent pas être rendues disponibles parce que l'évaluation qu'on pourrait en faire, c'est une évaluation extrêmement arbitraire.
Le Président (M. Messier): Ça vous satisfait, M. le député de Montmorency?
M. Filion: Pas du tout, M. le Président.
Le Président (M. Messier): Pas du tout, bon. Vous pouvez continuer sur le débat de l'article 51.
M. Filion: Mais vous comprendrez qu'on ne peut forcer quelqu'un à fournir une information, M. le Président, on n'a pas de règles parlementaires qui permettent ce genre de situation là. Alors, on est obligé d'accepter, en toute démocratie, cette réponse qui, à toutes fins pratiques, démontre un manque de transparence de la part du gouvernement en place, qui a peur, au fond, M. le Président, de donner une information publique. Ce n'est pas une information nominative.
Écoutez, normalement le ministre des Finances dit: Je fais telle mesure fiscale, voici les conséquences économiques sur mon budget. Mais, pour cette mesure fiscale là, on n'a jamais reçu les conséquences économiques sur le budget parce qu'elle vient du fédéral, elle a été amenée par le fédéral, c'était une des dernières mesures du gouvernement Mulroney, qui a toujours, d'ailleurs, légiféré pour avantager fiscalement les mieux nantis de notre société. Et cette mesure-là s'inscrit dans une fin de mandat du gouvernement conservateur, qui, à toutes fins pratiques, a dit: Bon, bien, on leur a donné des exemptions de capital de 500 000 $, on leur a donné des exemptions de capital de 100 000 $, on a réduit les taux d'imposition à 50 %, quand on sait qu'à la fin des années 1970 on avait un taux d'imposition combiné, maximum, fédéral-Québec, de 68,9 %. On a réduit le taux de taxation de pratiquement 19 points sous le régime des conservateurs, M. le Président. Cette mesure-là a été un peu la dernière qui a été amenée, et on n'a jamais eu l'information des conséquences économiques de reporter ces mesures-là, sur le plan des deniers publics. Les gens, actuellement, M. le Président, demandent à leurs parlementaires de discuter les projets de loi, d'aller chercher l'information qui doit être transmise à la population pour fins de transparence, pour qu'ils puissent effectivement se faire une idée de ces mesures-là. Est-ce que le Parlement refuse, au fond, de fournir une information aussi élémentaire?
La population, en système démocratique, vote pour que des gens viennent la représenter, et ces représentants-là ont à rendre compte, M. le Président, des deniers publics, comment ils ont été gérés. Et là on demande, justement: Cette décision gouvernementale là a quoi comme conséquences économiques dans les deniers fiscaux? et on refuse toujours de répondre. On nous sert, bien sûr, l'argumentaire à l'effet que ce n'est pas possible, M. le Président. On en a parlé pendant, je dirais, une dizaine d'heures pour montrer au ministère, au fond, que ce n'est à peu près pas possible. Nous, dans notre esprit, il y a peut-être, maximum, 50 fiducies visées peut-être plus, mais pas beaucoup plus et, dénoter 50 fiducies, ce n'est pas un travail très volumineux. C'est que, au fond, on se refuse, en période préélectorale, de rendre publique cette information-là, sachant pertinemment très bien que les gens jugeraient sévèrement le gouvernement d'avoir avantagé, à coups de millions et de centaines de millions, pour ne pas dire de milliards de dollars d'impôt, quelques fiducies familiales, des gens extrêmement riches.
C'est ça, tout le débat, M. le Président, et c'est ce pourquoi l'Opposition questionne le ministre d'une façon insistante, d'une façon régulière, de façon, M. le Président, à dire: Écoutez, ça n'a pas de bon sens! On est en train de voter ces articles de loi là que, nous, on n'a jamais légiférés, comme gouvernement; on les a copiés. Et on demande: C'est quoi qu'on copie? Et on n'a même pas l'information, sur la copie. Et ça, M. le Président, je vous avoue, comme parlementaire qui est quand même jeune, bientôt trois ans que je trouve ça un peu spécial.
Quand on dit: Bon, bien, je vais aller faire mon bout de chemin, je vais aller aider à ma façon, voir comment on peut faire évoluer le débat fiscal au niveau d'un parlement, d'un gouvernement, et, quand vous arrivez et que vous posez une question aussi élémentaire que celle-là et qu'on vous dit: Vous n'en aurez pas, de réponse; ça ne nous intéresse pas de vous répondre, et, au fond, moins les gens vont en savoir, mieux ça va être pour nous, parce qu'on s'en va en élections, M. le Président, je vous avoue que je trouve ça un peu aberrant, non pas un peu, mais beaucoup aberrant. Et c'est dans cet esprit-là que je voulais garder ces articles non adoptés en fin de séance, parce que je considérais... Et je voulais revenir parce que ça fait quand même une semaine qu'on a posé la question et qu'on n'a pas encore de réponse. Je croyais peut-être que, quelque part, on aurait au moins le nombre réel des fiducies visées, ce qu'on n'a pas encore.
M. le Président, je suis convaincu que, si on siégeait pendant trois jours et trois nuits, peu importe le temps, le ministre refuserait de répondre à cette demande d'information là. Par contre, je pense bien qu'on aura l'occasion, sur la place publique, d'expliquer ce refus de répondre, et les gens jugeront, M. le Président.
Alors, nous, on a fait un travail de parlementaires d'Opposition, qui était de questionner, de voir effectivement ce que ça pouvait représenter, ces mesures fiscales là. Je pense qu'on a fait le tour du dossier. Je ne recommencerai pas les questions techniques dans un but d'amener une espèce de débat où le ministre dirait: Bien, c'est ça, l'Opposition, vous posez des questions, vous savez que vous n'irez nulle part, je ne vous répondrai pas. Alors, pour montrer encore une fois notre collaboration et le sens commun de l'Opposition, M. le Président, un bon sens commun, nous sommes prêts maintenant à accepter de voter sur les mesures touchant les fiducies familiales, que l'on a avantagées, M. le Président, encore une fois, de plusieurs millions, centaines et peut-être milliards de dollars. Le ministre refuse de donner l'information, M. le Président; on ne peut pas le forcer. Alors, comme parlementaire de l'Opposition, moi, je suis prêt à ce qu'on procède à l'adoption des dernières mesures de ce projet de loi qui a été le plus volumineux de l'histoire du Parlement, et je vous dirais, M. le Président, des plus techniques également.
(11 h 50)
M. Vallerand: Alors, M. le Président, je suis prêt à passer au vote, conformément aux voeux du député de l'Opposition.
Le Président (M. Messier): On va suspendre quelques instants. Ça va trop vite.
M. Vallerand: Pourquoi, ça va trop vite? Il s'agit de demander si ces articles-là sont acceptés ou non.
Le Président (M. Messier): Non, non, on va suspendre, s'il vous plaît. O.K.
(Suspension de la séance à 11 h 51)
(Reprise à 11 h 56)
Le Président (M. Messier): Bienvenue dans cette salle de commission. Nous ouvrons les débats. Nous étions rendus à l'article 51, et il y avait une demande qu'on appelle l'article 51. Est-ce que l'article 51 est adopté?
M. Vallerand: Adopté.
Le Président (M. Messier): Adopté. Est-ce que...
M. Filion: M. le Président, on y va avec un vote...
Le Président (M. Messier): Oh! M. le député de Montmorency.
M. Filion: ...nominal pour les articles.
Le Président (M. Messier): Vous appelez le vote nominal?
M. Filion: Oui, s'il vous plaît.
Le Président (M. Messier): Mme la secrétaire, sur un vote nominal.
La Secrétaire: Oui.
Le Président (M. Messier): On vous entend.
La Secrétaire: Alors, M. Vallerand?
Le Président (M. Messier): M. Vallerand?
M. Vallerand: Oui.
Le Président (M. Messier): Pour ou contre?
M. Vallerand: Pour.
La Secrétaire: Mme Dionne?
Mme Dionne: Pour.
La Secrétaire: M. Benoit?
M. Benoit: Pour.
La Secrétaire: M. Messier?
Le Président (M. Messier): Abstention.
La Secrétaire: Et M. Filion?
M. Filion: Contre.
La Secrétaire: Pour:3
Contre:1
Abstentions:1
Le Président (M. Messier): Donc, l'article 51 est adopté suite à l'appel nominal. J'appelle l'article 57. M. le ministre.
M. Vallerand: Adopté. Pour, je veux dire.
Le Président (M. Messier): M. le ministre, à l'article 57, s'il vous plaît...
M. Vallerand: Pour.
Le Président (M. Messier): ...avant d'appeler... Oui, je sais que vous êtes pour, mais est-ce que vous avez des remarques à faire sur cet article-là?
M. Vallerand: Non, non.
Le Président (M. Messier): Pas de remarques, M. le député de Montmorency?
M. Filion: Aucune remarque, et je suis contre.
Le Président (M. Messier): Parfait. Donc, l'article 57 est adopté.
M. Filion: Nominal, M. le Président.
Le Président (M. Messier): Ah! vous demandez un vote nominal?
M. Filion: Oui, toujours.
M. Vallerand: Bien, oui, c'est ça, sur tous les articles, il demande le vote nominal.
M. Filion: Tous les articles qui touchent les fiducies familiales, on veut un vote nominal.
Le Président (M. Messier): Nominal.
M. Vallerand: Vote nominal. C'est son exigence depuis le début, c'est pour ça.
Le Président (M. Messier): On y va, Mme la secrétaire.
La Secrétaire: M. Vallerand?
M. Vallerand: Article 57, toujours?
La Secrétaire: Article 57.
M. Vallerand: Pour.
La Secrétaire: Mme Dionne?
Mme Dionne: Pour.
La Secrétaire: M. Benoit?
M. Benoit: Pour.
La Secrétaire: M. Messier?
Le Président (M. Messier): À tous les articles, je vais m'abstenir.
La Secrétaire: M. Filion?
M. Filion: Contre.
La Secrétaire: Pour:3
Contre:1
Abstentions:1
Le Président (M. Messier): Donc, l'article 57 est adopté. L'article 122. M. le ministre.
M. Vallerand: Pour.
Le Président (M. Messier): Pas de commentaires?
M. Vallerand: Non.
Le Président (M. Messier): Est-ce que... Juste un petit instant. Juste pour les fins du débat, est-ce que vous allez amener d'autres commentaires sur l'ensemble des autres...
M. Filion: Non.
M. Vallerand: Non.
Le Président (M. Messier): O.K. On appelle les articles, vous demandez le vote.
M. Filion: Ça a été discuté largement pendant plusieurs heures, M. le Président.
Le Président (M. Messier): Parfait. O.K. Mme la secrétaire, sur l'article 122.
La Secrétaire: L'article 122. M. Vallerand?
M. Vallerand: Pour.
La Secrétaire: Mme Dionne?
Mme Dionne: Pour.
La Secrétaire: M. Benoit?
M. Benoit: Pour.
La Secrétaire: M. Messier?
Le Président (M. Messier): Contre. Ha, ha, ha! Abstention.
M. Filion: Contre?
La Secrétaire: Abstention. Et M. Filion?
M. Filion: Est-ce qu'il a le droit de changer son vote, madame? M. le Président, une fois qu'il a voté, est-ce qu'il a le droit de changer?
Le Président (M. Messier): Oui, oui, il a le droit.
M. Filion: Question technique. Vous avez le droit de changer de vote comme ça?
Le Président (M. Messier): Tant et aussi longtemps que vous n'avez pas voté, il n'y a pas de problème.
M. Filion: Vous êtes sûr de ça?
Le Président (M. Messier): Oui.
M. Filion: J'ai l'impression d'être un gars qui joue aux cartes: tant que ta carte n'est pas sur la table...
Le Président (M. Messier): Ha, ha, ha! Tant que l'autre n'est pas mise, aussi. Vous êtes contre, M. le député de Montmorency?
M. Filion: Je suis contre, M. le Président.
Le Président (M. Messier): Donc, l'article 122 est adopté. J'appelle l'article 142. Mme la secrétaire.
La Secrétaire: Oui, ce ne sera pas long.
Le Président (M. Messier): Ce ne sera pas long. Vous êtes trop vite pour la secrétaire.
La Secrétaire: Alors, M. Vallerand?
M. Vallerand: Pour.
La Secrétaire: Mme Dionne?
Mme Dionne: Pour.
La Secrétaire: M. Benoit?
M. Benoit: Pour.
La Secrétaire: M. Messier?
Le Président (M. Messier): Abstention.
La Secrétaire: M. Filion?
M. Filion: Contre.
La Secrétaire: Alors...
Le Président (M. Messier): Donc, l'article 142 est adopté. L'article 181. Mme la secrétaire.
La Secrétaire: M. Vallerand?
M. Vallerand: Pour.
La Secrétaire: Mme Dionne?
Mme Dionne: Pour.
La Secrétaire: M. Benoit?
M. Benoit: Pour.
La Secrétaire: M. Messier?
Le Président (M. Messier): Abstention.
Mme Dionne: M. le Président...
La Secrétaire: M. Filion?
Mme Dionne: ...est-ce qu'on pourrait...
M. Filion: Contre.
Une voix: Non.
La Secrétaire: Alors, l'article 181...
Le Président (M. Messier): Vous voulez faire une demande d'information pour savoir si on peut demander le même vote à chaque fois?
Mme Dionne: Le même vote, M. le Président, là...
Le Président (M. Messier): Il s'agit de savoir si l'Opposition officielle voudrait le faire.
M. Vallerand: L'Opposition a dit qu'elle était contre.
Mme Dionne: Elle était contre? Bien, on peut voter là-dessus aussi.
Le Président (M. Messier): Non, je ne pense pas qu'il y ait de vote là-dessus.
M. Vallerand: On va appeler les articles.
Le Président (M. Messier): Tout dépendant de...
Mme Dionne: On pourrait voter là-dessus. Non, non.
M. Vallerand: Non, non.
Le Président (M. Messier): Non, on n'est pas rendu...
M. Filion: M. le Président.
Le Président (M. Messier): M. le député de Montmorency.
M. Filion: En autant que c'est un vote nominatif et qu'on veut rappeler le même vote sur tous les articles...
Une voix: Oui, c'est ça.
M. Filion: ...je suis ouvert à ça.
M. Vallerand: O.K.
Mme Dionne: Bon!
Le Président (M. Messier): Parfait.
La Secrétaire: Oui? Bon.
M. Vallerand: Bon, même vote, parfait. Très bien.
Le Président (M. Messier): Grande ouverture de la loyale Opposition. Mais, avant de faire ça... Donc, l'article 181, O.K., ça va.
La Secrétaire: Il a été adopté.
(12 heures)
Le Président (M. Messier): L'article 181 est adopté, oui. L'article 187 est adopté sur le même vote. On va les faire un par un. Veux-tu les faire un par un, toi? Donc, l'article 188 est adopté.
M. Filion: Sur division.
Le Président (M. Messier): Oui, toujours sur le même vote.
M. Filion: Le même vote.
M. Vallerand: Toujours le même vote. C'est ça.
Le Président (M. Messier): L'article 189, Mme la secrétaire.
M. Filion: Même vote.
Le Président (M. Messier): Même vote. L'article 209, même vote?
M. Filion: Même vote.
Le Président (M. Messier): Le député ne fléchit pas? Non. O.K. Ça va.
M. Filion: Même vote.
Le Président (M. Messier): Même vote.
Mme Dionne: M. le député de Montmorency est contre l'harmonisation de...
Le Président (M. Messier): L'article 210, même vote?
M. Filion: Même vote, M. le Président.
Vous étiez en retard, vous.
Le Président (M. Messier): L'article 220, même vote?
M. Filion: Même vote.
Le Président (M. Messier): Il y a cohérence dans le geste. L'article 222.
M. Filion: Le même vote.
Le Président (M. Messier): Même vote. À l'article 223, il y a un problème.
Une voix: Il y a un amendement.
Le Président (M. Messier): Est-ce que l'amendement est adopté tel que... Nous avions un amendement à l'article 223. Est-ce que l'amendement est adopté?
M. Vallerand: Adopté.
M. Filion: Même vote.
Le Président (M. Messier): Est-ce que l'article 223, tel qu'amendé, est adopté?
M. Filion: Même vote.
Le Président (M. Messier): Même vote. Parfait. On vide la procédure. L'article 225, Mme la secrétaire. Même vote?
M. Filion: Même vote, M. le Président.
Le Président (M. Messier): L'article 228. Nous avons un amendement. L'amendement est adopté sur le même vote?
M. Filion: Le même vote.
Le Président (M. Messier): Donc, l'article 228, tel qu'amendé, sur le même vote?
M. Filion: Sur le même vote.
Le Président (M. Messier): L'article 229.
M. Filion: Même vote.
Le Président (M. Messier): Même vote. L'article 230. Le député sourcille. Non?
M. Filion: Même vote, M. le Président.
Le Président (M. Messier): Même vote.
M. Filion: Il y a de la cohérence au niveau de l'Opposition.
Le Président (M. Messier): De la cohérence. Vive la cohérence! On vit de cohérence.
Mme Dionne: On se plaint d'un manque d'harmonisation et, ensuite, quand on en fait, on vote contre. C'est ça, l'Opposition.
Le Président (M. Messier): Mme la députée, vous étiez absente du débat. S'il vous plaît!
Mme Dionne: Moi, j'ai de la misère.
M. Vallerand: M. le Président, j'aimerais ça qu'on continue la procédure sur le vote, s'il vous plaît.
Le Président (M. Messier): S'il vous plaît! Ça allait bien. Merci, Mme la députée de Kamouraska-Témiscouata. Parfait. Nous sommes rendus à l'article 231. Même vote?
M. Filion: Oui, M. le Président, même vote.
Le Président (M. Messier): Merci, M. le député de Montmorency. L'article 232.
M. Filion: Même vote.
Le Président (M. Messier): Même vote. L'article 242.
M. Filion: Même vote.
Le Président (M. Messier): L'article 252.
M. Filion: Même vote.
Le Président (M. Messier): L'article 323.
M. Filion: Même vote.
Le Président (M. Messier): Parfait. Il nous reste une petite procédure finale.
La Secrétaire: Oui, la renumérotation.
Le Président (M. Messier): Est-ce que nous avons une proposition de renumérotation, M. le ministre?
M. Vallerand: Oui.
Le Président (M. Messier): Parfait. Donc, renumérotation. Au niveau des intitulés introduits par le projet de loi, c'est adopté?
Une voix: Adopté.
Le Président (M. Messier): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix: Adopté.
Le Président (M. Messier): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?
M. Vallerand: Adopté.
M. Filion: Sur division.
Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Messier): Sur division. La commission ayant complété son mandat, nous ajournons sine die.
M. Filion: M. le Président, j'aimerais remercier les gens du ministère pour leur bon travail et surtout pour les efforts qu'ils font pour répondre à l'Opposition. Je pense que les réponses ont été très intéressantes tout au cours de la commission, mais on restera toujours un peu sur notre appétit face à la transparence et à l'information demandée qui était une information plus politique que de fonctionnement de ministère, M. le Président.
Le Président (M. Messier): Votre appétit de fiscaliste, de député fiscaliste.
M. Filion: Alors, M. le Président...
Le Président (M. Messier): Oui.
M. Filion: ...c'est, quant à nous, terminé.
Le Président (M. Messier): Merci, M. le député de Montmorency. M. le député d'Orford a demandé la parole.
M. Benoit: Je voudrais juste, ayant été très silencieux depuis jeudi dernier, rappeler que, de l'Opposition, au moment où nous avons discuté de ces sujets, jeudi dernier, il y a eu du charriage épouvantable, épouvantable. Et j'inviterais les gens à relire ce qui s'est dit de la part de l'Opposition, pour une grande partie de la journée de jeudi dernier. Il y avait de la démagogie industrielle qui se faisait là, M. le Président. Merci.
Le Président (M. Messier): Merci. Votre nom va être consigné dans le Journal des débats , M. le député d'Orford. Donc, nous allons ajourner sine die. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 5)