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Version finale

35e législature, 1re session
(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le jeudi 27 avril 1995 - Vol. 34 N° 6

Étude des crédits du ministère de la Justice


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Table des matières

Journal des débats


(Dix heures neuf minutes)

Le Président (M. Payne): Si on pouvait démarrer nos travaux. Veuillez prendre place, s'il vous plaît. Le mandat de la commission de la culture, pour cette séance, comme vous le savez, est de procéder à l'étude des crédits budgétaires du programme 11 du ministère de la Justice et, cet après-midi, des programmes 2 et 3 du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles pour l'année financière 1995-1996. D'accord? Nous avons quorum.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: La députée de Marguerite-Bourgeoys, Mme Liza Frulla, est remplacée par le député de Nelligan, M. Williams, et la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, Mme Nicolle Loiselle, est remplacée par le député de Laurier-Dorion, M. Sirros.


Commission d'accès à l'information (CAI)


Organisation des travaux

Le Président (M. Payne): Merci. Bien. Il y a eu quelques discussions habituelles et préalables à notre séance d'aujourd'hui faisant en sorte que je peux tenir pour acquis – corrigez-moi si je me trompe – que le mode d'étude des crédits sera le suivant: une discussion générale avec vote à la fin. Est-ce que ça convient à tout le monde?

Une voix: C'est entendu, M. le Président.

Le Président (M. Payne): Voilà. Je note également l'absence, le délai, je dois dire, du porte-parole de l'opposition. C'est ça, M. le député de Jacques-Cartier?

(10 h 10)

M. Kelley: Oui, effectivement, mon collègue, le député de Jeanne-Mance, est pris dans la brume, à Montréal.

Le Président (M. Payne): Alors, on prend note que le député de Jeanne-Mance est dans la brume.

M. Kelley: À Montréal.

Le Président (M. Payne): Mais ce n'est pas moi qui me suis approprié vos propos, M. le député de Jeanne-Mance.

M. Kelley: Je voulais juste préciser où se trouve la brume.

Le Président (M. Payne): Avec cet esprit de bonne humeur, on va procéder. Je vous rappelle que l'enveloppe de temps alloué est de deux heures. Ça nous amène tout naturellement à midi pour l'étude du programme 11 du ministère de la Justice, c'est-à-dire de la Commission d'accès à l'information.

À cet égard, je voudrais souhaiter la bienvenue de nouveau au président de la Commission d'accès à l'information pour sa grande assiduité et disponibilité devant la commission, parce qu'on a besoin de lui beaucoup ces temps-ci, à la fois d'une façon statutaire, mais aussi à l'initiative des membres de la commission qui ont bien voulu l'inviter, il y a à peine deux semaines, pour notre important mandat d'initiative sur l'autoroute de l'information. Et je voudrais particulièrement le remercier, en toute sincérité, de la part de tous les membres de la commission, si vous me permettez.


Remarques préliminaires

Avec cela, sans autre procédure, je voudrais inviter le ministre, si vous le voulez bien, à nous faire quelques remarques préliminaires.


M. Paul Bégin

M. Bégin: Merci, M. le Président, j'aimerais tout d'abord... Je pense que tout le monde connaît M. Comeau, mais, tout de même, je tenais à souligner sa présence et à me joindre à vos remerciements. La voix n'est pas assez forte?

À ma droite, mon chef de cabinet, Mathieu Proulx; m'accompagnent également mon attachée politique et attachée de presse, France Thériault, M. Claude Lafrance, du ministère, M. Jacques Binette également du ministère, M. Alain Bouchard et M. Clarence White, qui est le directeur général.

M. le Président, je rappellerai également que, il y a peu de temps, la Commission d'accès a présenté et a fait la défense de son rapport annuel devant la commission de la culture, en vertu de l'article 119. Donc, il y a eu un exercice assez complet d'effectué à l'égard de la Commission d'accès. D'autre part, c'est la première fois, à ma connaissance, que le ministère de la Justice est responsable, devant la commission de la culture, de la Commission d'accès à l'information. Alors, ça me fait plaisir...

Une voix: Des institutions.

M. Bégin: Des institutions. Normalement c'est des institutions, mais ici, c'est la culture. Alors, je vais profiter de l'invitation que vous me faites, M. le Président, pour faire des remarques préliminaires.

Alors, depuis 1982, la Commission d'accès à l'information administre la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Environ 3 700 organismes publics québécois y sont assujettis. Il s'agit des ministères et organismes gouvernementaux, des municipalités et organismes qui en relèvent, des institutions d'enseignement et des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.

La loi sur l'accès comporte deux volets. Le premier garantit à toute personne un droit d'accès aux documents des organismes publics. Le second consacre le principe de la confidentialité des renseignements personnels que l'État détient sur les individus. De plus, il accorde à toute personne le droit d'avoir accès aux renseignements la concernant, ainsi que le droit d'exiger la rectification de tels renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation n'est pas autorisée par la loi.

Depuis le 1er janvier 1994, la Commission est également responsable de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Toute entreprise de biens et services doit se conformer à cette loi, dès l'instant où elle recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels. Afin d'assurer le contrôle des renseignements le concernant, tout individu dispose, vis-à-vis de l'entreprise privée: d'un droit d'accès à son propre dossier, comportant un droit de consultation et de reproduction; d'un droit de rectification de son propre dossier, incluant, selon le cas, un droit de le faire corriger ou d'en faire supprimer des renseignements périmés ou non justifiés, ainsi que le droit d'y faire ajouter des commentaires; d'un droit de faire retrancher d'une liste nominative tout renseignement détenu ou utilisé par une entreprise à des fins de prospection commerciale ou philanthropique.

La loi prévoit la nomination de cinq commissaires dont un président. Par souci d'indépendance, ces personnes sont nommées par l'Assemblée nationale, par au moins les deux tiers de ses membres. Vous vous rappellerez que, récemment, nous avons procédé à la nomination de commissaires, à ce sujet. Leur nomination aura certainement pour effet d'améliorer grandement les délais de traitement des litiges devant la Commission.

Pour que soient atteints les objectifs fixés par ces lois, le législateur a confié à la Commission de nombreux mandats. Outre sa fonction adjudication, la Commission assume une fonction surveillance et contrôle, et une fonction conseil.

La fonction adjudication. En tant que tribunal administratif, la Commission révise les décisions des administrations publiques à la suite de demandes provenant de personnes à qui on a refusé soit l'accès à un document administratif, soit l'accès ou la rectification de leur dossier personnel. La Commission est également appelée à trancher les ententes découlant de l'exercice des droits reconnus par la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. La Commission tente d'abord d'obtenir un règlement de ces litiges par voie de médiation. En cas d'échec, elle peut tenir des audiences pour entendre des représentations des parties ou prendre connaissance de leurs arguments consignés par écrit. Ses décisions sont finales sur les questions de fait, tandis que les questions de droit ou de compétence peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour du Québec, avec permission d'un juge de cette Cour.

La fonction surveillance et contrôle. La Commission a aussi comme mandat de veiller au respect des obligations imposées aux organismes publics et entreprises privées en matière de cueillette, de détention, d'utilisation et de communication de renseignements personnels. À ce chapitre, elle dispose de divers moyens pour atteindre ses fins. Parmi eux, les autorisations de recevoir des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées, pour fins d'étude, de recherche ou de statistiques; les avis sur des ententes de communication de renseignements nominatifs; les enquêtes menées de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte; les vérifications ayant trait au respect de ses lois; les avis sur les projets de loi ou de règlement dont les dispositions peuvent avoir un impact sur les normes établies.

La fonction conseil. La Commission s'est enfin donné comme objectif de faciliter l'implantation de mesures concrètes qui permettent de respecter l'esprit et la lettre des deux lois qu'elle administre. C'est là qu'intervient sa fonction conseil. Plus préventive et à dimension pédagogique, cette fonction se manifeste de différentes façons: service de renseignements téléphoniques; publication de lignes directrices, de politiques ou de documents d'information à l'intention des organismes publics ou entreprises privées assujetties à ses lois; évaluation de projets-pilotes, participation à des conférences, colloques, etc.

Son organisation. La Commission a son siège social à Québec et elle occupe également un bureau à Montréal. Les membres qui la composent se réunissent régulièrement en assemblée pour prendre des décisions en matière de surveillance et de contrôle de l'application de la loi. En matière d'adjudication, un membre seul peut entendre les parties. Outre cette instance, la Commission est formée du bureau du président, du secrétariat et service juridique, ainsi que de la Direction de l'analyse et de l'évaluation.

Le bureau du président assume les opérations de communication et de relations extérieures de même que l'administration des ressources humaines, financières et matérielles. Une entente de services avec le ministère de la Justice lui permet d'obtenir une expertise en matière de gestion des ressources humaines et financières. Cette entente facilite les tâches administratives de la Commission et contribue à minimiser ses coûts de fonctionnement.

Le secrétariat reçoit les demandes des citoyens, des organismes publics et de l'entreprise privée et organise les assemblées de la Commission. En relèvent le greffe, qui voit à la planification des audiences, de même que les centres de documentation de Québec et de Montréal.

Le service juridique fournit conseils et assistance en matière d'interprétation de la loi sur l'accès, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et des autres lois et règlements. Il analyse la conformité des projets de loi et de règlement avec la loi sur l'accès, en raison de son caractère prépondérant sur l'ensemble de la législation, et collabore à leur harmonisation, le cas échéant. Il fournit son expertise lors de l'élaboration de certains projets de loi et de règlement et participe à la rédaction de documents de la Commission. Il représente la Commission devant les tribunaux, lorsque requis.

(10 h 20)

La Commission a confié à sa Direction de l'analyse et de l'évaluation la plupart des activités reliées à ses fonctions de surveillance, contrôle et conseil. En plus de répondre aux demandes d'information provenant de l'extérieur, les études, analyses, enquêtes, évaluations et vérifications sont généralement traitées par cette direction, de même que les demandes d'autorisation de recevoir des renseignements nominatifs à des fins d'étude, de recherche ou de statistiques.

La loi sur le secteur privé. Depuis le 1er janvier 1994, la Commission administre la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Il s'agit là, bien sûr, d'un événement majeur si l'on considère que le Québec est devenu la première entité politique en Amérique du Nord à protéger les renseignements personnels dans les deux grands secteurs de l'activité de ses concitoyens. Il est indéniable que de nombreux renseignements personnels sont nécessaires à une saine administration. On n'insistera jamais assez cependant sur l'obligation de respecter la vie privée du citoyen tout en lui permettant de consentir à la communication de renseignements personnels qui le concernent directement. La loi sur l'accès de même que la loi sur le secteur privé sont devenues les deux remparts qui protègent la vie privée du citoyen et en haussent la qualité.

Un premier constat qui se dégage des relations engagées entre les représentants du secteur privé et le personnel de la Commission, après un an d'application de la loi, en est un d'accueil pragmatique réservé par l'entreprise privée à cette nouvelle législation. Sans jouer les devins, on semble s'orienter vers une transformation, vers une bonification de la culture du secteur privé analogue à ce qui a été constaté dans le secteur public en ce qui concerne le respect de cette législation. Et, à cet égard, la Commission entend bien multiplier les efforts et nourrir le dialogue entre le citoyen consommateur et l'entreprise.

Les demandes de renseignements par téléphone, de même que les plaintes ou les mésententes reçues par la Commission illustrent bien le vaste éventail des renseignements personnels que recueillent diverses entreprises: clubs vidéo, locateurs, institutions bancaires, compagnies d'assurances ou agents de renseignements personnels. Le NAS, numéro d'assurance sociale, et le NAM, numéro d'assurance-maladie, le numéro de permis de conduire, des numéros de cartes de crédit ou de comptes bancaires, l'adresse d'un employeur actuel ou d'un ancien employeur, celle de parents ou de références, voilà les renseignements les plus fréquemment exigés.

Les problèmes portés à l'attention de la Commission se situent principalement au niveau des institutions financières et des compagnies d'assurances et portent surtout sur la qualité des consentements à la communication de renseignements personnels à des tiers ou à l'utilisation des renseignements à d'autres fins. Au niveau des agents de renseignements personnels, par exemple les firmes de crédit, on consulte la Commission sur la marche à suivre pour avoir accès à son dossier de crédit et y apporter éventuellement des corrections.

L'informatique et la protection des renseignements personnels. L'utilisation de l'informatique dans notre société, en raison de son potentiel et de sa puissance, pose un certain nombre de questions en matière de protection des renseignements personnels. C'est pourquoi la Commission estime qu'il est nécessaire d'intégrer ces questions dès les premières étapes de tout projet qui implique collection, traitement ou échange de telles données. Il s'agit pour la Commission de démarches préventives.

C'est ainsi qu'en faisant connaître ses exigences minimales relatives à la sécurité des dossiers informatisés des usagers du réseau de la santé et des services sociaux, la Commission a voulu faire oeuvre utile et proposer un certain nombre de mesures minimales assurant la confidentialité des dossiers médicaux avant que l'informatisation ne soit trop engagée. Les institutions qui avaient déjà réalisé l'informatisation de leurs dossiers médicaux ont eu un délai de trois ans pour s'y conformer. Les autres doivent intégrer ces mesures dans l'élaboration de leur programme ou logiciel dès qu'elles prennent la décision de s'engager dans cette voie.

Au début de 1993, dans la région de Rimouski, a été engagée l'expérimentation de cartes-santé munies de microprocesseurs. Outre certaines données de nature administrative, ces cartes contiennent une partie du dossier médical de chaque porteur. Encore ici, la Commission est intervenue dès l'élaboration de cette expérience, auprès de la RAMQ. Cette intervention a permis de jeter des balises en vue d'assurer la protection des droits des citoyens.

Depuis ce temps, la Commission a dégagé son propre monitoring de cette expérience. Au-delà de l'évaluation proprement dite, la recherche de la Commission vise à examiner l'impact de cette technologie sur la protection de la vie privée et à jeter les bases d'une réflexion plus large sur l'éventuelle généralisation de cette expérience à l'ensemble de la population du Québec.

L'importance de cette expérience a permis la concrétisation, au cours de l'année 1993-1994, de l'initiative la plus originale de la Commission, c'est-à-dire la collaboration avec le Centre de recherche en informatique et droit de la Faculté de droit de Namur et l'équipe de l'expérience de SANTAL en France. La Commission a engagé avec ces deux partenaires une recherche comparée au terme de laquelle on devrait être en mesure de mieux comprendre les enjeux et les problèmes de cette technologie de pointe.

Depuis septembre dernier, l'intérêt soulevé par le modèle québécois a incité la Commission de l'Union européenne à créer un groupe de travail de l'Union européenne sur ces questions et à inviter le président de la Commission d'accès à l'information du Québec à présider le volet canado-québécois de ce groupe. Une première rencontre s'est tenue à Rimouski à l'automne 1994; la seconde se tiendra à Bruxelles la semaine prochaine.

Toujours en regard de cette expérience québécoise, à l'invitation de la Commission de l'Union européenne, une délégation a participé au volet démonstration de la réunion ministérielle du G 7 à Bruxelles les 24, 25 et 26 février dernier. En ont fait partie des représentants de la Commission d'accès à l'information, de la Régie de l'assurance-maladie du Québec, promotrice de l'expérience de Rimouski, ainsi que des chercheurs de l'Université Laval qui ont conçu et mis en place l'expérience actuellement en cours dans la région de Rimouski. Cette présence québécoise à Bruxelles visait à démontrer comment il est possible de concilier l'utilisation d'une carte-santé à microprocesseur avec l'objectif fondamental de la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Cette démonstration s'insérait dans un dispositif en vue d'illustrer les nouvelles technologies qui préparent la mise en place de la société de l'information.

Un autre projet d'envergure mérite également l'intérêt de la Commission. Il s'agit du projet d'autoroute de l'information, aussi appelé autoroute électronique. Si l'autoroute électronique semble devenir une condition nécessaire au développement économique des pays, elle n'en soulève pas moins des questions fondamentales quant à l'accès à l'information sur l'autoroute et à la sécurité de la vie privée des citoyens qui emprunteront cette autoroute. L'utilisation de médias interactifs entraîne une circulation d'informations et, inévitablement, la cueillette et l'enregistrement de renseignements à caractère personnel. La protection de ces renseignements constitue un élément clé de la protection de la vie privée. De même, l'accès universel à la masse d'informations de nature générale et d'intérêt public peut constituer également un enjeu.

La Commission s'est intéressée, au cours de la dernière année, à cette problématique. Elle a engagé plusieurs démarches. Ainsi, afin de maîtriser un peu mieux les différents aspects de ce phénomène, des membres du personnel ont assisté à des séminaires, notamment en ce qui regarde le réseau international qu'est Internet. De même, le président de la Commission a participé à des conférences internationales sur l'autoroute de l'information et a siégé sur différents comités chargés d'étudier les impacts sur la vie privée des citoyens de l'implantation de ces systèmes interactifs de communication au Québec et au Canada.

Dans cette foulée, la Commission a soumis un mémoire au consortium UBI qui a lancé le projet de l'autoroute électronique au foyer, qui pourrait être expérimenté à compter de l'automne 1995 dans 34 000 foyers du Saguenay–Lac-Saint-Jean. Le mémoire intitulé «L'accès à l'information et la confidentialité des renseignements personnels sur l'autoroute de l'information, deux droits fondamentaux à respecter» rappelle les principes énoncés dans la loi sur l'accès et la loi sur le secteur privé qui devraient présider à l'implantation de l'autoroute de l'information au Québec.

La Commission continuera, au cours des prochaines années, à s'intéresser à l'évolution de ce phénomène. Elle surveillera avec beaucoup d'intérêt les projets d'autoroute de l'information qui se développeront au Québec et sollicitera la collaboration des entreprises à ce propos.

L'avis de la Commission sur la création d'une liste électorale permanente informatique. En décembre 1994, la Commission a transmis aux membres de l'Assemblée nationale un avis relatif au projet de loi 40, intitulé Loi sur l'établissement de la liste électorale permanente et modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi propose la création d'une liste électorale permanente informatisée qui serait utilisée pour les élections provinciales, municipales et scolaires. Le Directeur général des élections serait le dépositaire de cette liste. La mise à jour de cette dernière serait réalisée grâce à la communication périodique et régulière de renseignements nominatifs par la Régie de l'assurance-maladie du Québec sans le consentement des personnes concernées. La Commission d'accès a déjà été entendue par la commission parlementaire qui continue d'étudier le projet de loi 40.

Le budget. Le programme 11 du budget du ministère de la Justice constitue le budget de la Commission. Il vise à lui permettre de réaliser les mandats d'adjudication, de surveillance et contrôle et de conseil décrits précédemment. Il passe d'un budget modifié de 3 126 400 $ en 1994-1995 à 2 917 300 $ en 1995-1996, pour une compression totale de l'ordre de 6,7 %.

(10 h 30)

Fonctionnement et personnel. Au début de l'année financière 1994-1995, en raison de nouveaux mandats qui lui ont été confiés par l'adoption et la mise en vigueur, le 1er janvier 1994, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Commission s'est vu autoriser à augmenter de neuf le nombre de ses équivalents temps complet, pour un effectif total de 48. L'engagement de ce nouveau personnel s'est effectué tout au long de l'année, conformément aux exigences du Conseil du trésor et aux politiques gouvernementales en matière de recrutement de ressources humaines. Pour leur part, les deux commissaires additionnels prévus par la loi viennent tout juste d'être nommés par l'Assemblée nationale, ce qui porte à cinq le nombre de commissaires, dont le président.

Au début de l'exercice 1995-1996, ayant dû se soumettre à la compression d'un effectif au cours de l'année 1994-1995, la Commission compte désormais 47 équivalents temps complet, dont 45 réguliers et deux occasionnels. Le budget de 2 243 000 $, apparaissant au livre des crédits pour cette supercatégorie de dépenses, ne prévoit cependant pas le traitement des commissaires nouvellement nommés pour lesquels une demande devra être acheminée sous peu au Conseil du trésor.

Fonctionnement, autres dépenses. Cette supercatégorie de dépenses passe de 798 300 $ qu'elle a été en 1994-1995 à 662 100 $ en 1995-1996. L'effort de compression que devra réussir la Commission à ce chapitre permettra tout de même d'assurer le maintien d'un service minimal à la population. Essentiellement, ce budget assurera le paiement des dépenses relatives aux communications, frais de déplacement du personnel dans l'exercice de leurs fonctions, poste, téléphonie, publications, aux services professionnels, divers contrats de services, perfectionnement, et à l'entretien, au loyer, aux fournitures de bureau ainsi qu'au matériel et équipement.

Enfin, M. le Président, le capital. La Commission ayant complété ses besoins dans le domaine des équipements reliés aux technologies de l'information, un budget de 7 000 $ est prévu pour répondre à des besoins ponctuels pouvant se présenter au cours de l'exercice 1995-1996. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Payne): Merci, M. le ministre. Je vous rappelle de nouveau qu'on est en session jusqu'à midi, c'est-à-dire que ça nous donne à peu près deux heures pour le programme 11. J'invite maintenant le porte-parole par intérim de l'opposition, le député de Jacques-Cartier.


M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Et je veux, à mon tour, accueillir encore une fois le ministre et le président de la Commission d'accès à l'information qui est venu ici aujourd'hui. Ça va être un exercice un petit peu pédagogique pour moi, parce que j'ai hérité du poste de porte-parole par intérim à 9 heures ce matin, alors... Mais si j'ai bien compris les trois grands mandats qu'on donne à la Commission d'accès à l'information...

Peut-être que mes remarques préliminaires ne vont être que pour souligner l'importance et, je pense aussi, le bon travail qui est fait par la Commission. Je pense que c'est une institution qui relève de l'Assemblée nationale, alors c'est, dans la mesure du possible, au-delà de la partisanerie, et tout ça, et je pense que c'est un endroit où le Québec peut être fier des activités qui y sont faites, des lois qui ont été mises en place, et je pense qu'il y a un travail qui est accompli par la Commission qui est tout à fait remarquable.

Et, pour moi, si j'ai bien compris, on a toujours les grands mandats, et c'est important de les souligner, parce qu'on va discuter après des moyens pour en arriver à faire respecter ces mandats. Mais, il y a toute la question du secteur public et de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ça, c'est une loi qui date de 1982, et je pense que c'est un modèle pour beaucoup d'autres pays, la façon que nous avons géré le secteur public, et on va revenir sur ça plus tard.

Il y a également la loi qui a été adoptée l'année passée, c'est tout récent, si mes souvenirs sont bons, avant mon arrivée en Chambre, sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et ça, c'est un domaine qui, je dois l'admettre, au niveau personnel, m'intéresse beaucoup, parce que ça m'étonne toujours, chaque fois quand on va à la banque ou quelque chose comme ça, avec l'ordinateur, la madame est toujours capable d'aller chercher des choses que je ne connais pas moi-même. Alors, je trouve ça intéressant, et peut-être on pourra y revenir pour voir comment ça fonctionne, parce qu'il y a beaucoup d'exemples dans le secteur privé.

Moi, je pense aussi à l'exemple qu'on voit souvent, c'est quand je loue des vidéos. Il y a un petit magasin à côté de chez nous, et ça garde les titres des films que nous avons loués, le montant total, et tout ça. Je n'ai rien à cacher, tout le monde peut voir... Est-ce que c'est possible qu'une famille puisse louer Aladin autant de fois, et tout ça? Nos choix sont faits surtout pour les petits chez nous et pas pour moi. Mais, quand même, est-ce que c'est nécessaire qu'il y ait une banque, un ordinateur qui liste tous les films que la famille Kelley, ou la famille Gaulin, ou la famille Boisclair a loués cette année, et les montants, et tout ça? Je pense qu'il est question de ça. Et je pense qu'aux États-Unis, au moment de la nomination du juge Bork à la Cour suprême, il y a une journaliste qui est allée voir effectivement quels films le juge Bork... Alors, c'est quelque chose qui a été fait, et je pense – M. Comeau peut-être peut me corriger après – même que les États-Unis ont adopté une loi spécifiquement sur la question de la location des vidéos et la protection des données de ces gens. J'ai vu ça, une citation à cet égard.

Mais il y a beaucoup de questions qui se lèvent dans le domaine privé. On peut revenir avec des questions plus précises après, mais je pense à un domaine encore où, avec les ordinateurs, avec tout l'échange d'informations qui existe dans notre société... J'ai vu également aux États-Unis, je pense aux compagnies qui font le «télémarketing», avec un numéro de téléphone, un numéro de carte de crédit, et ça, le nombre de données qu'on peut automatiquement rassembler sur un individu, avec les ordinateurs aujourd'hui, c'est incroyable, et je pense qu'il y a toujours matière à réfléchir. Oui, c'est vrai que nos ordinateurs peut-être rendent nos services plus efficaces, plus modernes, mais il y a beaucoup d'informations qui circulent sur les personnes à cause de nos ordinateurs, et il y a matière à réfléchir dans plusieurs domaines.

Mais le troisième mandat, on a le secteur privé et le secteur public, c'est toute la notion «the Information Age», de la société de l'information, et je sais... Nous avons écouté M. Comeau au moment de nos discussions sur le rapport annuel de la Commission, mais il y a beaucoup de développements très intéressants; il y a le mandat de cette commission où il va être très intéressant de regarder plusieurs aspects de l'autoroute de l'information. Mais une question qui me préoccupe toujours, c'est la question à la fois d'avoir un accès... Parce qu'on a dit que l'une des choses qui était importante, soit pour Internet et toutes les autres choses comme ça, je dois admettre que je ne suis pas un adepte des ordinateurs, mais, pour Internet et toutes les autres choses, c'est très important d'avoir un accès, surtout au Québec, dans la langue française. Mais, au même moment, il y a toute cette question de protéger les personnes qui sont branchées sur cette autoroute aussi, et comment on peut empêcher que les renseignements non nécessaires, non utiles, circulent dans tout ça.

Alors, je pense qu'il y a beaucoup de choses auxquelles réfléchir à l'intérieur de tout ça, et nous avons même soulevé beaucoup de questions... Parce que je pense que le débat sur le projet de loi 40, c'est dommage que tout ça ait été mêlé avec un échéancier préréférendaire, parce que je pense que c'est une question essentielle, et faire ça dans ce climat préréférendaire est un petit peu malheureux. Je pense que M. Comeau a soulevé beaucoup de questions importantes qui demeurent sans réponse, sur les questions du projet de loi 40, et on pourra revenir sur ça après.

(10 h 40)

Et l'autre chose, on va regarder ça plus en détail, mais, si j'ai bien compris, suite aux trois mandats, trois grands morceaux que le président doit gérer, il y avait une augmentation importante dans les demandes de renseignements, dans les plaintes qui sont portées à l'attention de la Commission, et j'imagine qu'avec l'ajout du secteur privé il y a beaucoup de nouvelles tâches, et des choses comme ça. Alors, j'aimerais ça voir comment, avec des ressources qui étaient déployées par le gouvernement précédent, qui viennent d'être coupées un petit peu dans les crédits qui sont devant nous ce matin, en arriver à faire adéquatement le travail qui est fait. Dans ces trois domaines, surtout, on a le mandat de conseil qui est donné également, il y a beaucoup de questions qui vont être soulevées au cours de l'année, plusieurs questions, et j'aimerais savoir comment M. Comeau va arriver pour faire tout ça.

Je me rappelle juste les activités de l'année passée. Il y avait une grande rencontre des pays de G 7 apparemment sur la société de l'information; il y avait l'expérience-pilote à Rimouski, avec la «smart card» et le microprocesseur, à Rimouski, et beaucoup d'autres développements qui se passent dans notre société. Alors, il y a beaucoup de travail que la Commission doit faire et peut-être qu'on tombe dans des questions plus détaillées, on va regarder comment la Commission va y arriver. Alors, ça c'est mes brefs commentaires, comme porte-parole par intérim, sur le travail que la Commission a fait, M. le Président.

Le Président (M. Payne): C'est bien. Merci beaucoup, M. le député de Jacques-Cartier. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires du côté ministériel? M. le ministre.

M. Bégin: Non, j'attendrais plutôt maintenant les questions des députés.


Discussion générale


Crédits octroyés

M. Kelley: La première question, vous avez abordé ça dans vos remarques préliminaires... Mais les crédits, c'est les chiffres. Je pense que tous les députés autour de la table ont vu assez de chiffres dans les dernières trois, quatre semaines. Mais, si, moi, je regarde le livre des crédits de l'année passée, nous autres, nous avons voté 3 385 000 $ pour les crédits de la Commission. Les crédits qui sont déposés aujourd'hui, c'est 2 917 000 $. Alors, on va couper, dans la Commission, de 14 %, grosso modo, selon les chiffres qui sont ici.

Pour nous autres, c'était une augmentation importante, de 1993-1994 à 1994-1995, de 25 %, parce que nous avons reconnu, avec la nouvelle loi, qu'il y aurait un ajout important de tâches, de demandes, tout le secteur privé et les demandes d'information. Nous avons fait une reconnaissance d'ajouter à tout ça. Mais, si on coupe presque la moitié ou plus que la moitié de l'augmentation dans les chiffres, ça va être quoi, l'impact sur la capacité de la Commission de répondre aux questions du secteur privé, le nouveau mandat de la Commission? Est-ce qu'il y aura encore des délais pour le traitement des plaintes et les demandes qui sont reçues à la Commission suite à cette compression?

M. Bégin: Alors, quand on regarde le tableau – je ne sais pas si vous êtes au programme 11, élément 1, page 4, là...

M. Kelley: Exactement.

M. Bégin: ...bon – vous avez effectivement deux colonnes qui sont là, 1995-1996, 1994-1995, donc il y a un écart d'un peu plus de 400 000 $ en apparence. Cependant, je vous ferais remarquer que, en cours de l'année 1994-1995, il y a eu des crédits périmés, il y a eu des compressions qui ont été exercées et qui sont de l'ordre de 351 800 $. Donc, par rapport au chiffre de 3 402 000 $, il faut soustraire 351 800 $ qui n'ont pas été dépensés et dont la Commission n'a pas pu bénéficier en cours d'année qui se termine, suite aux compressions que votre gouvernement avait imposées. Donc, l'écart réel, cette année, c'est 100 000 $, et non pas l'écart que l'on peut voir, là, en regardant les chiffres 1994-1995, parce que les crédits, ça, c'est ce qui était inscrit au livre des crédits, mais la dépense réelle a été beaucoup moindre, suite aux coupures qui ont été imposées par le précédent gouvernement.

Par ailleurs, il y a deux nouveaux commissaires qui seront là et, tel que je l'ai mentionné dans mon document de présentation, les crédits ne font pas état des salaires qui seront versés ou de la rémunération qui sera versée. Ceci s'ajoutera aux crédits qui sont là, et ça a été indiqué, quand, évidemment, les personnes seront nommées.

Alors, là, on a une variation, là, qui est importante en apparence, mais qui est beaucoup moindre que ce qu'elle ne sera en réalité quand les sommes vont être mises à la disposition des personnes nouvellement nommées, depuis qu'elles le seront.

Alors, voilà, je pense qu'il faut regarder ça de cette façon-là. La Commission a fait un excellent travail en cours d'année 1994-1995, vous le souligniez. Je pense que tout le monde est d'accord à ce sujet-là. D'autre part, la Commission a eu à traiter de plus grands dossiers, comme la puce, la carte. Il y a eu beaucoup de présentations qui ont été faites à l'extérieur, compte tenu de l'avance dont le Québec dispose en cette matière. M. Comeau, le président, a été, à plusieurs reprises, à l'extérieur pour expliquer ce qui en était. Je pense que c'est très bien qu'on puisse faire bénéficier les autres des gains que nous avons pu faire. Et, par ailleurs, 100 000 $, je pense que la Commission est en mesure de fonctionner, en cours d'année, et de réussir ses mandats, comme elle l'a fait dans le passé, avec les ressources qui sont là.

Il faut dire aussi qu'elle a absorbé déjà, durant l'année, l'impact de l'arrivée de la nouvelle loi qui, soit dit en passant et sans partisanerie aucune, est une très belle initiative que le gouvernement précédent a prise, et je l'en félicite là-dessus. Je pense que ça a très bien réussi. Évidemment, le plus gros impact qu'il y a eu, ce n'est pas tellement au niveau monétaire, comme au niveau de l'absence, depuis janvier 1994, la date de l'entrée en vigueur de la loi, qu'il n'y a pas eu de nomination de deux commissaires. Alors, là, ça peut avoir un certain impact quant au rôle, c'est-à-dire à la rapidité avec laquelle les causes ont été entendues. Mais, fondamentalement, la Commission a pu, donc, absorber l'arrivée de la nouvelle loi, réussir à fonctionner avec des coupures de presque 400 000 $, et je pense qu'elle sera en mesure de fonctionner, avec deux nouveaux commissaires qui seront à même un budget additionnel, très bien durant l'année qui s'en vient.

M. Kelley: Mais, maintenant, je suis... Parce que j'ai entendu la présidente du Conseil du trésor dire à maintes reprises qu'on gère maintenant à l'intérieur d'enveloppes fermées. Et j'ai travaillé au cabinet du précédent président du Conseil du trésor et je connais vraiment le discours du Conseil du trésor. Alors, c'est bien beau de dire qu'on va ajouter les salaires et des choses comme ça, mais, de la façon que j'ai appris l'approche du nouveau gouvernement, ça ne fonctionne plus comme ça. On a coupé énormément dans les effectifs au Conseil du trésor. L'idée, c'est de donner à M. Comeau 2 900 000 $ pour l'année en cours, de gérer à l'intérieur de cette enveloppe. Alors, je ne vois pas comment... Vous m'avez dit: On va ajouter les salaires des autres commissaires, des choses comme ça. Je suis confus un petit peu parce que ça va à l'encontre du discours de Mme la députée de Taillon.

M. Bégin: Il y a eu un C.T. adopté en février 1994, à l'effet que les nouveaux membres, lorsqu'ils seraient nommés, donc leur rémunération serait ajoutée aux dépenses déjà prévues. Et c'est prévu déjà au Fonds de suppléance que cette somme s'ajoutera. C'est environ, plus ou moins 170 000 $ pour les deux nouveaux commissaires. Donc, il faut l'ajouter, et c'est prévu au C.T. de février 1994 qui avait été adopté à l'époque et qui est toujours valide, et ça sera donc pris à même le Fonds de suppléance. C'est un cas exceptionnel selon la règle qu'on a mentionnée, mais ça tient compte de ce qui a déjà été décidé.


Délai pour le traitement des plaintes

M. Kelley: Alors, je comprends, avec l'ajout des deux commissaires, que c'était difficile l'année passée dans une année électorale, c'est toujours difficile de procéder aux nominations qui requièrent les deux tiers de l'Assemblée nationale. Alors, ça va. Mais, si j'ai compris, avec deux autres commissaires, la période d'attente doit être diminuée. Ça va être une commission qui va fonctionner d'une façon plus efficace à cinq au lieu de trois.

M. Bégin: La Commission avait des délais moyens de trois mois entre l'ouverture d'un dossier et son audition. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et compte tenu du fait qu'il y avait un certain volume de travail, ce délai s'est allongé, à l'occasion est monté jusqu'à 10 mois, mais ce n'est pas nécessairement la moyenne. Et le président pense, avec deux nouveaux commissaires et avec des modalités qui consistent, par exemple, à tenir une série d'auditions accélérées aux mois de mai et juin, et à être capable de profiter de l'été pour les délibérés, et avec un effort intensif à nouveau, je pense, au mois de septembre, arriver à rattraper, dès le mois de décembre prochain, les délais moyens de trois mois qui existaient avant et que tout le monde souhaite maintenir.


Crédits réservés à la rémunération

M. Kelley: Aussi sur la question des effectifs et des prévisions budgétaires – je suis à la page 14-12 de la Justice, le programme 11...

M. Bégin: Peut-être une seconde.

M. Kelley: Oui.

(Consultation)

M. Bégin: Quelle page déjà?

M. Kelley: Le programme 11...

M. Bégin: Ah! programme 11.

M. Kelley: ...c'est 14-12. C'est un petit peu dans le même sens, mais, quand je regarde Rémunération, on va baisser ça de 33 000 $, quelque chose comme ça. Il n'y a pas énormément d'avantages à être dans l'opposition, mais un des avantages, c'est que toutes les conventions collectives de la fonction publique prendront fin le 30 juin de cette année. Alors, j'aimerais savoir... Même avec les coûts de système, et tout ça, c'est difficile de diminuer la rémunération de 30 000 $ sans couper les effectifs. On ne coupe pas les effectifs. Alors, je ne comprends pas comment on va réussir à dépenser 33 000 $ de moins sur les salaires compte tenu des coûts de système, et tout ça.

(10 h 50)

M. Bégin: J'ai les chiffres comme vous. Effectivement, si on regarde, il y a une variation vers la baisse. Je ne peux pas vous donner une réponse spécifique. Peut-être que quelqu'un derrière moi pourra la fournir.

(Consultation)

M. Bégin: Tout à l'heure dans ma réponse, j'ai mentionné qu'il y avait eu, en cours d'année 1994-1995, un budget qui est toujours là apparent mais qui n'est pas la réalité. Il y a eu – et vous avez les éléments de réponse à la page 4 encore du programme – l'an passé des compressions de 45 200 $ qui avaient été faites au niveau de la rémunération. Alors, vous avez donc une baisse là de 45 000 $, réellement. Donc, il y a une augmentation, par rapport à ce qui a été dépensé l'an passé, de 25 000 $. Alors, ce qui était en apparence un déficit est en fait une augmentation de 25 000 $ par rapport à ce qui a été dépensé.

Je répète, il faut faire attention entre ce qui a été mis aux crédits de l'an dernier et ce qui a été réellement dépensé dans l'année courante, compte tenu du budget Bourbeau et des compressions qui ont été imposées en cours d'année. Alors, dans la réalité, il s'est dépensé 351 000 $ de moins. Alors, il faut que ce soit pris au niveau du salaire, au niveau du fonctionnement, le capital étant pratiquement insignifiant. Alors, c'est là que ça s'est fait.

M. Kelley: Oui, mais je dois comprendre, avec tout ça, que, quand même, les prévisions pour les augmentations de salaires, c'est de zéro, pour les personnes qui travaillent. C'est peut-être une question d'ordre plus général pour le gouvernement, mais il y aura des négociations avec la fonction publique. Comment est-ce qu'on va ajouter tout ça en fonction de peut-être une nouvelle convention collective?

M. Bégin: Si vous regardez... Excusez-moi, je pensais que vous aviez fini.

M. Kelley: Non.

M. Bégin: Avez-vous terminé?

M. Kelley: Oui.

M. Bégin: O.K. Si vous regardez toujours à la page 4, vous avez un ajustement relié à la masse salariale pour le coût de système, la progression de carrière des juristes et le boni au rendement des cadres: 11 700 $. C'est là que c'est prévu. Ça, je présume que ça a été étudié avec les conventions collectives en tenant compte des personnes qui sont là, de leur âge, des échelons qu'ils franchissent, ainsi de suite.


Nomination de deux commissaires supplémentaires

M. Kelley: O.K., parfait. Peut-être juste une question. Avec l'ajout des deux commissaires, juste au niveau du fonctionnement de la Commission, est-ce qu'ils vont devenir comme des genres de spécialistes sur le privé ou est-ce que les cinq commissaires sont aptes à travailler des deux côtés? Alors, il n'y a aucune...

M. Bégin: Ce ne sont pas des commissaires particuliers qu'on a nommés, c'est des commissaires ayant une fonction générale. Je présume que le président va s'assurer au départ de faire un tour de table complet pour les commissaires, selon les dossiers qui se présenteront devant lui, puis de manière à leur donner une expertise. Bien sûr qu'au cours des ans, comme dans toute situation, les gens développent de meilleures habilités ou des goûts différents, mais ça va leur permettre quand même de voir l'ensemble des dossiers.

M. Kelley: Juste un instant, parce que peut-être...

M. Bégin: Oui, oui, allez-y. Je comprends que la brume est tombée. Ha, ha, ha!

M. Kelley: Ma période comme porte-parole par intérim vient de prendre fin. Alors...

M. Bégin: Déjà? Deux heures moins dix. Ha, ha, ha! Bien, c'est pas mal.

M. Kelley: Ça va me donner une énorme augmentation de salaire sans doute.

M. Bégin: Vous allez pouvoir ajouter ça à votre c.v. Ha, ha, ha!

M. Bissonnet: Je m'excuse, j'étais plutôt, moi, ce matin à l'accès à l'aviation. Je m'excuse de mon retard.

Le Président (M. Payne): Si vous me permettez...

M. Bissonnet: Oui, excusez-moi, M. le Président. Vous pouvez passer de l'autre côté, je vais revenir après, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Payne): On remarque que vous êtes descendu de la brume...

M. Bissonnet: Oui, je suis dans la brume.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Payne): ...selon l'expression de votre collègue...

Une voix: Ce n'est pas la première fois.

Le Président (M. Payne): ...de Jacques-Cartier.

M. Bissonnet: M. le député de Gouin, là, si vous voulez que j'aille travailler dans votre comté, soyez tranquille ce matin, là.

M. Bégin: Êtes-vous venu en avion ou en auto?

Le Président (M. Payne): On a commencé dans un esprit serein, mais on ne va pas finir dans un esprit de frivolité non plus.

M. Bégin: Est-ce qu'on peut demander, M. le Président, s'il a réussi à venir en avion ou s'il est venu en automobile de Montréal, finalement? Est-ce que ça vole?

M. Bissonnet: Ah! écoutez, j'aurais dû m'en venir en automobile. Mais, comme je voulais être ici de bonne heure, j'ai pensé bien faire.

Le Président (M. Payne): Donc, alors, on reprend l'autoroute, M. le député de Jeanne-Mance.

(Consultation)

Le Président (M. Payne): À vous la parole, M. le député.


Information sur la protection des renseignements personnels

M. Bissonnet: Oui, M. le Président. En février 1995, la Commission rendait public un communiqué de presse intitulé «La Commission d'accès à l'information conseille sur la gestion des renseignements personnels». Alors, la Commission, à ce moment-là, a rendu publiques sept fiches d'information et de conseils à suivre pour favoriser une protection accrue des renseignements personnels.

J'aimerais savoir probablement du président si l'élaboration de ces fiches visait à répondre à des besoins constatés par la Commission lors des auditions et si on a déjà pu remarquer leur utilité, notamment pour la diminution de la demande de renseignements, par exemple.

M. Bégin: Ces fiches, M. le député, sont – vous me permettez, M. le Président – des fiches qui, effectivement, donnent l'information générale sur les dossiers ou les points de vue que la Commission a déjà fouillés à fond et sur lesquels elle peut dire aux gens: Voici de quelle manière vous devriez vous comporter. Donc, effectivement, pour répondre spécifiquement à votre question, ça permet, en bout de piste, de diminuer le nombre de dossiers, puisque les gens reçoivent quelle est la position de la Commission sur ces aspects qui sont soulevés là-dedans. Donc, c'est vraiment, là, des dossiers qui ont évolué, où on a pris une attitude, une position, et on informe les gens à l'avance de ce qu'elle est, parce qu'on sait que c'est une préoccupation importante.

On sait que, dans tous les domaines, il y a des périodes un peu plus actives à l'égard de certains types de dossiers et, tout à coup, on développe une conviction, un point de vue ferme. On sait exactement quelle attitude on va adopter. À compter de ce moment-là, c'est généralisé à partir des Contact . Ensuite, ces documents-là sont distribués par les associations de professionnels et les groupes de consommation un peu partout à travers le Québec. Donc, vraiment, c'est quand on est arrivé à une conclusion sur un point et qu'on veut le faire connaître – c'est plusieurs points, en fait, mais on veut les faire connaître – c'est comme ça qu'on le distribue et en même temps, je pense, qu'on diminue le nombre de dossiers qui viendraient inutilement devant la Commission.


Recours à la médiation

M. Bissonnet: Je vous remercie. Dans un autre communiqué cette même journée là, on parlait de la médiation, de la solution dans les mésententes. Évidemment, la médiation est toujours souhaitable. Pourriez-vous nous informer, là, dans toutes les demandes qui vont devant la Commission, combien il y en a qui sont réglées par médiation? Est-ce qu'il y a une publicité qui se fait là-dessus pour que les solutions soient plus rapides?

M. Bégin: M. le Président, je mentionnais, dans mes remarques préliminaires, qu'effectivement la Commission, dans un premier temps, faisait toujours une démarche de médiation de façon à éviter une audience ou une audition qui serait inutile.

Dans le secteur privé, je pense que c'est important de le mentionner surtout que c'est une nouvelle loi, le taux de succès de la médiation est de 80 %. C'est-à-dire que, quand on prend le volume de dossiers qui arrivent et qu'on fait, dans une première démarche, la médiation, il y a 80 %, dans l'application de la nouvelle loi, de succès en termes de médiation. Donc, ça veut dire qu'on évite de judiciariser, si on veut prendre un autre vocabulaire.

Dans la matière de la première loi, loi sur la protection des renseignements personnels mais dans le domaine public, c'est un taux de 40 %. C'est un peu moins, mais peut-être qu'il y a l'élément de nouveauté ou encore peut-être qu'il y a des considérations différentes qui sont en place, mais on voit que, dans les deux cas, c'est quand même majeur comme impact de réduction de causes. Et, quand on dit qu'il y a une médiation et qu'on ne va pas plus loin, généralement, c'est parce qu'on a eu satisfaction, soit que le renseignement a été fourni, soit qu'on a été convaincu qu'on ne pouvait pas l'avoir, ou autre considération du même genre.

M. Bissonnet: Quelle est la proportion, disons, dans le dernier mois, des demandes par rapport à l'accès public et des demandes au niveau personnel, là?

M. Bégin: Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question, là.

M. Bissonnet: Combien y a-t-il de demandes, en moyenne, disons, dans le dernier mois, pour les demandes d'accès à l'information sur des organismes publics et parapublics et des demandes par rapport...

M. Bégin: Au privé?

M. Bissonnet: ...aux renseignements personnels?

M. Bégin: O.K. Je ne l'ai pas, le renseignement.

M. Bissonnet: Juste pour nous donner une idée, là.

M. Bégin: Le volume d'affaires, en fait, des deux lois, si vous voulez.

M. Bissonnet: Les deux lois, là.

(11 heures)

M. Bégin: On me dit, M. le député, qu'il y aurait encore plus de volume d'affaires dans le public que dans le privé. Ce serait de l'ordre de 60-40. Maintenant, peut-être qu'à ce stade-ci on n'est pas en mesure de porter un vrai jugement sur ce que ce sera, mais quand même c'est 60-40.


Modifications à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

M. Bissonnet: O.K. Lors de l'étude du rapport annuel de la Commission d'accès à l'information qui s'est déroulée au cours du mois de mars dernier, j'ai demandé au président de la Commission, M. Comeau, si, le deuxième rapport quinquennal intitulé «Un passé éloquent, un avenir à protéger», qui propose aux législateurs une série de modifications en vue de bonifier la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels adoptée en 1982, ça avait été pris en considération lors du projet de loi 68. Le président m'a indiqué que, depuis l'étude de ce rapport devant la présente commission en mai ou en juin dernier, c'est-à-dire l'année passée, où les membres de la commission sont venus témoigner, c'est resté à quelque part dans les limbes.

Alors, est-ce que le ministre a pris connaissance de ce rapport et quelles sont ses intentions à l'égard des recommandations qui avaient été proposées par le président de la Commission d'accès à l'information?

M. Bégin: Je dois vous dire, M. le député, que, à ce stade-ci, je n'ai pas pris connaissance de ce rapport. On ne m'en a pas saisi, comme tel. Il a certainement été déposé quelque part à la commission, ici, en mai 1994, et je n'ai pas plus d'informations. Peut-être que M. le président pourrait nous donner une information additionnelle.

M. Bissonnet: M. le président, quelles seraient les recommandations que vous faisiez qu'on n'avait pas retenues?

M. Comeau (Paul-André): Bien, ça, je ne peux pas vous répondre quelles sont les...

Le Président (M. Payne): M. le président de la Commission d'accès à l'information...

M. Comeau (Paul-André): Merci, M. le Président.

Le Président (M. Payne): ...au consentement du ministre.

M. Bégin: Oui, je vous demanderais, M. le président, si vous voulez...

M. Comeau (Paul-André): M. le Président, je ne peux pas répondre techniquement à votre question, puisqu'il y a eu, comme vous l'avez signalé, des audiences, tenues par cette commission, il y a eu présentation d'un rapport, mais je vais être très franc, je ne sais pas, juridiquement, quel sort on a réservé à ce rapport au moment de la dissolution de l'Assemblée. Alors, on a étudié toutes les recommandations, mais quel sort lui a-t-on réservé, je ne le sais pas, dans ce sens que votre commission, ou une autre, devra éventuellement s'en saisir, je suppose.

M. Bégin: M. le Président, oui, voyez-vous, je n'en avais pas pris connaissance, mais il serait peut-être important qu'on s'informe, une commission qui a siégé et a rendu un rapport, s'il y a un changement de gouvernement, qu'est-ce qu'il arrive de ce rapport-là. Est-ce qu'il a été déposé? Est-ce que quelqu'un aux commissions pourrait nous en informer? J'avoue prendre connaissance de cette information aujourd'hui, là, et ce serait peut-être bon, pour et le ministre et également les membres de cette commission, de savoir ce qu'il en est advenu.

M. Bissonnet: Une question au président de la commission ou au secrétaire: Est-ce qu'ils font neuf copies de ce rapport-là?

M. Bégin: Mais, M. le Président, là-dessus, je vais moi-même demander de faire le point très rapidement, je ne sais pas si je serai en mesure de le faire dans les prochaines heures, mais certainement dans les prochains jours, et de faire parvenir aux membres de la commission une réponse qui fera état de ça, si ça vous convient.

Le Président (M. Payne): De mon côté, on est en communication et on devrait être en mesure de fournir l'information à l'instant.

M. Bégin: Ah, excellent!

M. Bissonnet: O.K., merci.

M. Bégin: J'en profiterais pour répondre peut-être à nouveau ou de manière différente un peu à la question qui a été posée tantôt par le député de Jacques-Cartier...

Une voix: De Jeanne-Mance.

M. Bégin: ...pardon de Jeanne-Mance, si vous me le permettez, M. le Président. Il y a eu 1 046 demandes de révision en 1994-1995, il y a eu 684 inscriptions au rôle et 275 à 300 demandes formelles, ce qui veut dire que, parce qu'il y a des dossiers qui reviennent deux fois ou trois fois parce que ça a été reporté... Pardon, il y a eu 275 à 300 audiences formelles. Ça veut dire qu'il y a des dossiers qui reviennent deux fois ou trois fois, par exemple parce que les parties demandent que ce soit remis à un prochain terme, pour une raison x ou y. Alors, on voit, entre 1 046 et 684, ça, c'est des dossiers qui ont été fermés, et de 684, si on met une centaine de demandes, là, qui ont été des doubles ou des triples, on arrive facilement à dire qu'on a 50 % de dossiers qui se règlent préalablement à l'audience. C'est des chiffres plus précis.

Le Président (M. Payne): Est-ce qu'il y a d'autres interventions, de part et d'autre de la commission? M. le député de Gouin.

M. Boisclair: Juste un certain nombre de questions très précises au ministre. Est-ce qu'il y a des articles de la nouvelle loi – j'ai essayé de vérifier, vous n'êtes pas encore, elle n'est pas encore dans les lois refondues, dans les textes refondus – qui ne sont pas en vigueur au moment où on se parle?

M. Bégin: Non...

M. Boisclair: Tous les articles...

M. Bégin: ...tous les articles de la loi sont en vigueur.


Demandes d'avis de la Commission d'accès à l'information

M. Boisclair: Alors, tous les articles de la récente loi sont tous en vigueur.

Dans les demandes, je présume que vous avez eu à recourir aux services de la Commission d'accès ou que les différents organismes du gouvernement ou ministères ont eu à y recourir. Est-ce qu'on pourrait nous indiquer la liste, depuis le mois de septembre, des demandes qui ont été présentées par les différents ministères ou organismes auprès de la Commission pour obtenir l'avis de la Commission, souvent lorsqu'il y a entente entre différents organismes pour l'échange de renseignements ou lorsque la Commission a été appelée à se prononcer sur des projets de loi?

Je sais que la Commission d'accès, que le président est intervenu, entre autres, sur la loi pour l'établissement d'une liste électorale permanente, que la Commission, aussi, s'est fait entendre à l'occasion de l'étude, à la commission de la culture, sur l'autoroute de l'information.

M. Bégin: Oui. Si vous... Est-ce que vous avez ce cahier?

M. Boisclair: Oui, oui.

M. Bégin: À la page 26, vous avez deux catégories: il y a les avis sur les projets de loi et il y a aussi les avis sur les protocoles d'accès et d'utilisation des renseignements nominatifs, et, finalement, à la page 27, les autres avis. Alors, vous avez là, détaillé de façon précise, les listes des avis, opinions, commentaires sur lesquels la Commission a eu à se prononcer. Vous les avez tous listés là.

M. Boisclair: Est-ce que le ministre pourrait nous renseigner... Je comprends que les avis sur les projets de loi sont débattus, dans bien des cas, en commission parlementaire. Ç'a dû être le cas au moment de la loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Ç'a été le cas aussi au moment du projet de loi 40, donc des positions bien connues qui ont eu l'occasion d'être débattues publiquement, où des gens ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Cependant, ce qui me préoccupe plus, ce sont les protocoles d'accès et d'utilisation des renseignements nominatifs. Ces avis, la plupart du temps, ne sont pas soumis aux membres de la commission de la culture, pas plus qu'aux législateurs. Ils sont essentiellement soumis aux membres de l'Exécutif, au ministre responsable. Est-ce que, sur ces avis favorables ou défavorables, le ministre pourrait plus nous renseigner, ou peut-être le président de la Commission, quant à la nature de ces avis et à leurs recommandations et peut-être nous présenter un bilan de l'état de ses relations avec l'appareil ministériel pour voir si ces recommandations ont été retenues?

Je me souviens, à l'époque du précédent gouvernement, où, entre autres, lorsque est venu le temps de modifier la Loi sur la sécurité du revenu, il y a de nombreuses controverses qui ont été soulevées par le président de la Commission d'accès à l'information. La Commission s'était montrée très, très vigilante, très active dans ce dossier. Et je voudrais peut-être voir si la Commission a été saisie d'autres dossiers de ce genre.

M. Bégin: Alors, en vertu de l'article 70 de la loi d'accès, les ententes qui sont conclues doivent être soumises à la Commission pour avis. Elles sont déposées à l'Assemblée nationale.

M. Boisclair: Elles sont déposées à l'Assemblée, c'est vrai.

M. Bégin: C'est ça. Alors, la réponse se trouve dans ce texte. Je pense que ça vous est revenu. Ha, ha, ha!

M. Boisclair: Oui, tout à fait, ça m'est revenu, effectivement, qu'elles sont déposées. Il y en a une qui a été déposée il y a peu de temps à l'Assemblée.

M. Bégin: C'est ça. Mais c'est le mécanisme quand même qui est là. «L'entente doit, en outre, être publiée à la Gazette officielle du Québec dans les 30 jours de son dépôt à l'Assemblée nationale et le gouvernement peut, après avoir pris l'avis de la Commission, révoquer en tout temps l'entente.» Il y a quand même une mécanique intéressante. Je ne sais pas, étant nouvellement élu, si ce processus-là a déjà été exercé par le passé. Je ne sais pas s'il y a des anciens parlementaires qui pourraient en faire état si ça s'est déjà présenté. Non, M. le président dit: Jamais.

Alors, il y a une mécanique quand même assez intéressante. L'avis est déposé à la Commission, il y a publication dans la Gazette officielle du Québec ... non, à l'Assemblée nationale, oui, publication à la Gazette officielle du Québec et possiblement une révocation en tout temps de l'entente. Alors, ce n'est pas irrémédiable.

Le Président (M. Payne): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: Merci, M. le Président. Alors, lors de l'étude du rapport annuel de la Commission d'accès à l'information qui s'est déroulée en mars dernier, je faisais part de certaines préoccupations que j'avais à l'égard du projet de loi 60, Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, en ce qui a trait au risque que le nouveau percepteur des pensions alimentaires, le ministre du Revenu, utilise l'information qu'il détient déjà sur l'ensemble de la population québécoise pour retracer un débiteur en défaut ou pour assurer le paiement de la pension alimentaire.

Je dois comprendre que, puisque le projet de loi n'autorise pas spécifiquement le ministre du Revenu à utiliser des informations qu'il détient déjà à titre de percepteur d'impôts, il ne peut, en aucun cas, s'en servir. Par ailleurs, en pratique, puisqu'il est possible que les fonctionnaires travaillent côte à côte ou même que ce soit un fonctionnaire qui a travaillé dans un dossier de perception d'impôts qui se retrouve au niveau de la perception des pensions alimentaires, n'y a-t-il pas un risque que les informations circulent sans vraiment savoir si elles ont été obtenues grâce à un dossier d'impôts ou, vraiment, de toute autre façon?

(11 h 10)

M. Bégin: M. le Président, sur cette question, j'aimerais avoir votre opinion, parce que nous serions placés, si je répondais de manière précise ou complète à la question qui est posée, à reprendre un débat qui s'est fait devant une commission, et, que ce soit celui-là ou le projet de loi 40, c'est la même chose, il y a un avis qui a été donné, de sorte qu'on reprendrait, dans un forum différent qui est celui des crédits, le contenu d'un avis spécifique qui est déjà traité par la Commission, qui a été déposé, qui est discuté. Je ne crois pas, M. le Président, qu'on soit ici pour défendre le contenu de chacune des dispositions, et la question qui nous est posée est très, très, très pointue. Alors, je crois que je devrais répondre que ce n'est pas le bon forum pour répondre à cette question-là de manière précise.

M. Bissonnet: Non, c'est parce que, M. le ministre, on avait apporté ça ici...

M. Bégin: Bien justement...

M. Bissonnet: ...lors de l'étude du...

M. Bégin: Bien oui!

M. Bissonnet: ...rapport du président de la Commission. C'est pour ça qu'on voulait avoir des précisions, mais...

M. Bégin: Bien, je vous comprends, M. le député, mais justement, c'était le bon forum, mais aujourd'hui ce n'est pas le bon forum. On est ici pour discuter des crédits, et je vous avoue candidement et naïvement que je n'ai pas préparé une évaluation, une appréciation spécifique qui me permettrait d'avoir un échange valable avec vous, et je crois que c'est normal que ça soit comme ça parce qu'on est ici pour étudier les crédits.

M. Bissonnet: C'est très bien, M. le ministre. Je n'ai pas d'autre question, moi. As-tu d'autres questions?

M. Bégin: Ça va?

Le Président (M. Payne): Merci, M. le député de Jeanne-Mance. S'il n'y a pas d'autres questions, M. le député de Jacques-Cartier.


Autoroutes à péage

M. Kelley: Juste encore une fois, ce n'est pas... Je trouve la dernière réponse... On est ici pour discuter des crédits, mais aussi des activités de la Commission pour l'année prochaine, et tout ça. Je pense que nous avons convenu au départ d'avoir une discussion d'ordre général sur les crédits et les activités de la Commission.

Une chose juste qui m'intéresse, et je ne sais pas... Je participe à un groupe de travail du conseil régional de développement, à Montréal, sur le transport. Et il y a beaucoup d'idées qui circulent en ce moment sur le transport et la surveillance des automobiles par les caméras. On a même parlé, il y a des projets qui existent, j'ai ouï dire, parmi les fonctionnaires du ministère des Transports, qu'on va avoir des péages, mais pas les anciens péages qu'on a vus sur l'autoroute 15 à Montréal, mais quelque chose qui va être fait par ordinateur, électroniquement. Il y aura une facture à payer à la fin du mois pour l'utilisation de nos autoroutes, et tout ça. Il y a, je pense, également une expérience en Ontario avec la perception des contraventions par caméra, et tout ça.

Est-ce que la Commission s'est penchée ou a l'intention de se pencher sur cette question? Parce qu'il y a de l'équipement, la surveillance électronique, il y a toujours les demandes de finances publiques pour payer pour nos routes, et tout ça. Est-ce que la Commission s'est penchée ou va se pencher sur ces genres de questions?

M. Bégin: Bien, comme vous le savez, il y a deux modalités possibles. D'une part, l'initiative peut venir de la Commission, mais généralement, surtout quand on a affaire à des projets spécifiques, la Commission attend qu'on lui pose des questions spécifiques en regard du projet de manière à ne pas avoir à regarder théoriquement l'ensemble de la problématique, mais à répondre spécifiquement aux questions.

Par contre, il est dans le mandat, et aussi on le voit par ce qui a été dit tout à l'heure, que la Commission n'attend pas toujours que tout soit fait pour s'interroger, évaluer et peut-être même suggérer des choses. Ça, on le fait sur l'Internet, le réseau de l'information. Vous invitiez tout à l'heure la Commission à le faire aussi. Je pense que, là-dedans, personne ne réussira à tout régler le problème d'un seul coup, dans quelques mois. Mais, au fur et à mesure que le temps passe ou les questions se posent, les problèmes surgissent, les solutions apparaissent. Alors, je pense que, dans le cas que vous soulevez, la Commission va faire le même cheminement que dans les autres.

Par exemple, si j'ai bien compris, sans être à Montréal et faire partie du comité, quelqu'un m'a déjà mentionné qu'on envisageait de mettre des caméras qui permettent d'enregistrer la plaque et de savoir que la personne a circulé tant de fois, combien de fois, dans quelle direction, sur telle route. Ça pourrait remplacer, par exemple, des systèmes de péage. Bon, alors, tout ça, ça va poser probablement des banques d'informations semblables à... des problèmes semblables à votre banque vidéo où, si on a pris un film XXX, ça peut apparaître dans notre liste, et ainsi de suite, même si on le souhaite pas. Alors, ce sera considéré en temps et lieu, là, par la Commission.


Protection des renseignements nominatifs dans les clubs vidéo

M. Kelley: Et, sur cette question, j'ai trouvé la référence et c'est le «Video Privacy Act» qui a été adopté aux États-Unis. Est-ce que, dans notre loi, je ne connais pas notre législation, on a des prévisions semblables? Est-ce qu'il y a quelque chose pour la protection des choix que les consommateurs ont faits aux magasins de vidéo, et tout ça? Est-ce que ça n'a jamais été soulevé?

Le Président (M. Payne): Juste avant qu'on change un peu à votre volonté, il n'y a pas de problème, M. le député, mais est-ce que c'était... Vous suivez la même...

M. Boisclair: Non, que le député...

Le Président (M. Payne): Avez-vous terminé, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley: Oui, oui.

(Consultation)

Le Président (M. Payne): M. le ministre.

M. Bégin: Si vous permettez, M. le Président, je demanderais à M. Comeau...

Le Président (M. Payne): Avec plaisir.

M. Bégin: ...parce que je n'ai pas une réponse spécifique à cette question et je pense que M. Comeau serait...

Le Président (M. Payne): M. Comeau.

M. Bégin: ...plus apte que moi à répondre.

M. Comeau (Paul-André): Alors, M. le député, effectivement, l'incident Bork auquel vous faites allusion et référence a amené l'adoption d'une législation aux États-Unis. Dans la technique juridique américaine, «If it is not broken, do not fix it», ils ont attendu, donc, l'événement pour intervenir.

Nous avons, depuis l'entrée en vigueur de la loi dans le secteur privé, engagé des négociations, notamment avec des fédérations de clubs vidéo privés de façon à limiter la cueillette de renseignements personnels. Un exemple précis, certains de ces clubs vidéo recueillaient le NAS, parce que ça fait partie de la tradition. Quand on leur a demandé pourquoi, ils ne savaient pas. Finalement, ils ont renoncé à ça. Ils se rendent compte que ça ne leur est d'aucune utilité.

Alors, même chose en ce qui concerne le problème beaucoup plus grave des listes confectionnées en fonction des goûts, des aptitudes ou des travers des personne manifestés par le choix de films. Là, il y a un problème beaucoup plus sérieux. Et la loi, dans le secteur privé, précisément, offre aux citoyens du Québec une protection qu'ils n'avaient pas, c'est-à-dire qu'on ne peut pas vendre des listes du genre sans le consentement des personnes.

Je pense qu'on a réussi, nous aussi, dans une loi globale, à régler le problème pour lequel il a fallu une loi sectorielle aux États-Unis.

M. Kelley: Merci.

Le Président (M. Payne): M. le député de Gouin.


Privatisation de services informatiques du gouvernement

M. Boisclair: Oui. Juste vous saisir de trois éléments. C'est un peu disparate, là, dans la présentation. Un sujet qui a soulevé beaucoup de passion a été celui qui concerne la privatisation des banques de données informatiques du gouvernement du Québec. Vous vous souvenez de ces discussions qui ont été soulevées au moment du débat à l'Assemblée nationale du projet de loi 68 qui avait été présenté par l'ex-ministre de la Culture et des Communications, projet de loi qui, devant le tollé, avait été obligé d'être retiré, puisqu'il contenait des dispositions certainement aptes à inquiéter bien des concitoyens.

Le gouvernement est revenu à la charge aussi, récemment, l'ancien gouvernement, avec Mme Gagnon-Tremblay, qui avait fait état de cette possibilité de privatiser un certain nombre de services informatiques offerts par le gouvernement du Québec. Ces choses-là n'ont pas réapparu dans le paysage politique depuis l'élection du 12 septembre. Cependant, il y a de plus en plus des tendances lourdes qui s'affirment, non seulement au Québec, mais que ce soit ailleurs dans les grands pays occidentaux. La présidente du Conseil du trésor a publiquement, dans les derniers mois, fait référence à l'exemple de la Grande-Bretagne quant à la privatisation de certains services, essentiellement quant à la possibilité de recourir à des sous-traitants du secteur privé pour faire de la perception, ce qui pourrait être le cas du ministère du Revenu ou d'autres agences ou organismes gouvernementaux. Je voudrais savoir si la Commission a été saisie de certains projets. Ce serait ma première question.

M. Bégin: À ce stade-ci, la Commission n'a pas été saisie de certains projets. Elle n'en a pas été saisie à date, à ce stade-ci.


Autoroute de l'information

M. Boisclair: D'accord. Deuxième question sur laquelle je voudrais... J'y vais dans l'ordre, là, ce n'est pas relié l'un à l'autre. Le président de la Commission, je n'étais pas présent au moment de sa présentation à la commission de la culture. J'ai cependant lu le mémoire qu'il a présenté à la commission de la culture au sujet de l'autoroute de l'information, où il exprimait son appréciation quant au code d'éthique dont le consortium UBI s'est doté, code d'éthique qui va lier les partenaires d'UBI. On souhaite bonne chance à ce projet-là, en comprenant qu'il y a un retard important dans son application, qu'il y a des difficultés qui vont surgir.

(11 h 20)

Quant à moi, j'ai toujours affirmé qu'une des difficultés de ce réseau, c'est que c'est essentiellement un réseau fermé qui fait en sorte que des gens ne peuvent pas en sortir, ou, lorsqu'ils en sortent, ça sera, bien sûr, à un coût, souvent, qui sera sans doute prohibitif. C'est le cas du Minitel en France. On a bien vu que, lorsque France Télécom veut donner accès à l'extérieur, c'est souvent très dispendieux.

Tout ce détour pour demander au ministre si la Commission s'est penchée sur une possibilité de présenter une espèce de contrat type qui pourrait éclairer les utilisateurs d'Internet, contrat qui lie celui qui vend le service de serveur et l'usager, parce que vous n'êtes pas sans savoir que celui qui offre le service Internet, par le fait même, possède une banque d'informations incroyable au sujet de l'utilisateur. Il sait partout où va l'utilisateur.

Je voudrais savoir si c'est dans les projets de la Commission de sensibiliser le public et peut-être même de présenter les dispositions qui devraient se retrouver dans le contrat qui lie le client à celui qui offre l'accès sur l'Internet.

M. Bégin: Je demanderai la permission au président de permettre au président de la Commission de répondre, mais avant je voudrais rappeler que le gouvernement va faire son entrée sur Internet le 4 mai prochain. On sera sur le système Internet, le gouvernement du Québec. Alors, M. le président, si vous voulez répondre.

M. Boisclair: Le gouvernement du Québec, M. le ministre, déjà plusieurs de ses organismes le sont déjà. Le ministère du Tourisme est sur Internet.

M. Bégin: Pas les ministères.

M. Boisclair: Bien, je vais vous montrer les adresses. Le ministère du Tourisme – je les ai visités moi-même – le ministère de l'Agriculture y sont...

M. Bégin: Oui, il y a quelques...

M. Boisclair: ...et le gouvernement du Québec...

M. Bégin: Mais le gouvernement du Québec formellement...

Le Président (M. Payne): Très bien, M. Comeau.

M. Boisclair: ...la page Web y sera au 4 mai.

M. Bégin: ...va ouvrir sa porte le 4 mai prochain.

M. Comeau (Paul-André): Bon, pour répondre...

Le Président (M. Payne): S'il vous plaît, M. Comeau.

M. Comeau (Paul-André): Je vous remercie, M. le Président. Pour répondre à votre dernière question, nous n'avons pas encore eu l'intention de proposer de contrat type. Je vais être très franc avec vous. Nous avons convaincu rapidement les dirigeants de Consortium UBI de s'engager dans cette voie. Ils ont confié un contrat au Centre de recherche en droit public, qui a élaboré un contrat qui est en voie d'achèvement, mais qui couvre évidemment beaucoup plus de secteurs que la seule protection des renseignements personnels.

L'exercice qui a été fait par le Centre de recherche en droit public...

Le Président (M. Payne): M. Comeau, sans vous interrompre, je pourrais juste vous indiquer que nous avons reçu...

M. Comeau (Paul-André): Ah bon!

Le Président (M. Payne): ...je pense que c'est de M. Pierre Trudel...

M. Comeau (Paul-André): Pierre Trudel, oui.

Le Président (M. Payne): Nous l'avons reçu en commission parlementaire spécifiquement dans le cadre de cette entente avec UBI, et il nous a informés pour notre plaisir. Merci.

M. Comeau (Paul-André): Alors, pour répondre dans cette perspective-là, nous allons pouvoir, à même le déroulement de l'expérience d'UBI, évaluer, par le monitoring constant, les conséquences, les avantages, les problèmes, et là on pourra, je pense, déboucher sur éventuellement un modèle ou des propositions. Pour le moment, ce serait très théorique de se lancer là-dedans. Alors, c'est ce qu'on essaie de faire, et l'expérience d'UBI pour nous c'est le laboratoire à notre disposition.

M. Boisclair: M. le Président, sur cette même question. Moi, je voudrais suggérer au président de la Commission de regarder attentivement parce que, UBI, là, je leur souhaite bonne chance, mais ce n'est pas demain nécessairement qu'ils vont voir le jour. Aujourd'hui, moi, comme utilisateur d'Internet, je dois passer par un serveur.

Une voix: Tout à fait.

M. Boisclair: Mon fournisseur public, c'est PUBNIX. Je suis lié par contrat à ces gens-là. Cependant, il serait fort intéressant, alors que le nombre d'utilisateurs se multiplie à la vitesse grand V – on dit que c'est 10 % par mois de nouveaux utilisateurs – que la Commission mette en garde autant ceux qui offrent ce service que les gens qui utilisent ces services, quant à la façon dont les renseignements personnels sont traités. Vous n'êtes pas sans savoir que celui qui offre le service aura essentiellement accès, saura où chacun des utilisateurs est allé sur Internet et détiendra donc des renseignements privilégiés qu'il pourrait lui-même soit commercialiser ou utiliser à des fins qui n'ont rien à voir avec le service qui est offert par cette entreprise.

Et, moi, ce que je souhaiterais de la Commission, c'est qu'il y ait une réflexion qui soit faite sur des dispositions qui devraient apparaître dans les contrats qui lient des usagers comme moi à celui qui offre le service. Je comprends que c'est... En tout cas, à mon avis, c'est beaucoup plus efficace en ce moment que d'uniquement réfléchir sur UBI, parce que ça va toucher bien des gens.

La Commission, dans son bulletin qu'elle produit régulièrement, souvent fait ce genre de mise en garde, informe les citoyens, informe des corporations, invite même parfois à recourir à certaines dispositions qui sont dans la loi. Je veux tout simplement sensibiliser le président de cette réalité-là. Il m'apparaîtrait opportun que la Commission se saisisse de cette problématique-là.

M. Bégin: M. le Président, je demanderais encore l'autorisation pour que le président de la Commission d'accès puisse répondre à cette question.

Le Président (M. Payne): Oui, M. Comeau.

M. Comeau (Paul-André): Vous avez raison, M. le député, c'est évident. Nous ne sommes pas engagés formellement dans cette voie, mais nous avons déjà des plaintes à la Commission là-dessus, et c'est par l'étude des plaintes que nous essayons de trouver où se situent les problèmes pour proposer nos solutions, et on va, effectivement, déboucher sur quelque chose. Mais il faut quand même être conscients que la loi 68 existe déjà et que les serveurs sont soumis à cette loi. Alors, il y a une façon, déjà, d'intervenir d'une façon curative, mais, vous avez raison, il faut s'en aller sur le préventif.


Utilisation du numéro d'assurance sociale

M. Boisclair: Une dernière préoccupation que je voudrais soulever. Je n'ai pas fait de plainte, peut-être devrais-je en faire une... Mais je dois vous dire d'abord mon appréciation à l'endroit du service que vous rendez. À plusieurs reprises, j'ai appelé à la Commission pour obtenir soit des informations, on reçoit à nos bureaux de comté la liste des personnes responsables dans chacun des organismes publics, et, à chaque fois que j'ai eu affaire aux services de la Commission, au personnel de la Commission, j'ai toujours été très satisfait du service qu'on m'y a donné. Je tiens à le souligner sans faire de flatteries.

Mais vous souligniez, vous parliez d'utilisation du numéro d'assurance sociale. Vous savez que le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec utilise comme numéro de compte de chacun des actionnaires du Fonds le numéro d'assurance sociale. Moi, mon numéro de compte au Fonds de solidarité de la FTQ, c'est mon numéro d'assurance sociale. C'est le cas pour chacun des membres du Fonds. Je vous passe le tuyau, mais cela m'apparaît tout à fait inacceptable dans les circonstances. Je ferai peut-être un jour une plainte formelle à la Commission, mais je voulais simplement vous saisir de cette réalité-là.

M. Bégin: Je pense que c'est un problème qui est assez généralisé. On le demande à beaucoup d'endroits, le numéro d'assurance sociale, et ce n'est pas correct que ce numéro serve à toutes les sauces. Je pense qu'on devrait se pencher sur cette question également.

M. Boisclair: Non seulement ils le demandent, mais votre numéro de compte...

M. Bégin: Ils l'exigent. C'est ça, là, c'est évident.

M. Boisclair: ...c'est votre numéro... Moi, quand je vais à la banque, on peut me demander mon numéro d'assurance sociale, mais j'ai un numéro de compte distinct qui m'est donné par la banque. Au Fonds, votre numéro de compte, c'est votre numéro d'assurance sociale. Imaginez le nombre de personnes qui a accès au numéro du compte, ça n'a aucun sens.

Le Président (M. Payne): Juste avant de procéder, est-ce que c'est sur le même sujet, monsieur?

M. Bissonnet: Non, c'est sur un autre sujet.

Le Président (M. Payne): Bon. D'accord. Je vais en profiter pour ajouter un peu d'informations suite au sujet qui a été soulevé tout à l'heure, c'est-à-dire l'avis sur le plan quinquennal de la Commission d'accès à l'information.

Selon mes informations de ce matin, et je suis ici donc je ne peux pas le confirmer plus que cela, mais j'ai pris des vérifications auprès du Secrétariat des commissions, et c'est en 1992 que cela a été déposé par la Commission, suivant, d'ailleurs, les indications de la loi à cet effet, qu'il devait y avoir un avis sur le plan quinquennal. Par contre, ce n'est pas avant mai 1994 que ça a été soumis à l'attention de la commission de la culture.

On se rappelle aussi que le ministre, dans ces cas-là, dans ces situations-là, est membre de la commission, parce que c'était soumis à la considération de la commission. Alors, la ministre de la Culture et des Communications était membre. Donc, elle a pris connaissance de cet avis-là d'une façon formelle, et, de plus, il y a une quinzaine de groupes qui ont été entendus à ce moment-là.

Donc, en réponse à la question: Est-ce qu'il y a eu un suivi de fait à cet avis-là? Directement et formellement, non. Mais le ministre responsable était là en ce qui concerne la culture et les communications, la ministre de la Culture et des Communications. Voilà l'information pour le ministre. Effectivement, il y a eu un suivi. La commission a suivi ses propres procédures dans ces cas-là. C'est assez important parce qu'il y aura d'autres exemples à venir.

Alors, je vous renvoie la balle, M. le ministre. S'il y avait un suivi de la part de l'ancien ministre, c'est vous qui êtes son successeur.

M. Bégin: Alors, je ferai le nécessaire pour prendre connaissance de ces informations et en tenir compte.

(11 h 30)

Le Président (M. Payne): Merci. M. le député de Jeanne-Mance.


Privatisation de services informatiques du gouvernement (suite)

M. Bissonnet: Suite à l'intervention du député de Gouin relativement à l'informatisation des services. Il y a eu une étude qui a été demandée à la firme Coopers & Lybrand, et le ministre a dit qu'il n'y avait aucun nouveau rapport, aucun projet.

Dans Le Devoir du 5 avril, un article intitulé par M. Venne, «Une agence privée pour gérer les données du réseau de la santé», selon cet article, le ministre de la Santé est très avancé pour la création de cette agence privée pour gérer toutes les banques de données du réseau de la santé et des services sociaux.

Ma question: Est-ce que vous avez été consulté? Vous dites que vous n'avez eu aucun projet, mais est-ce que vous avez... Vous me confirmez actuellement qu'aucune demande du ministre de la santé ne vous a été faite à ce sujet-là?

M. Bégin: Ce qui a été mentionné dans l'article auquel vous faites allusion, l'hypothèse qui était soulevée, c'est qu'il y aurait – je cherche le mot – impartition, mais c'était de renseignements «dénominalisés», c'est-à-dire des renseignements qui ne portaient pas, qui ne permettaient d'identification de personnes. C'était des chiffres, en quelque sorte, en vrac et non utilisables pour personne d'autre que pour des fins de compilation statistique. Et, à ce moment-là, vous n'avez aucun renseignement personnel qui circule, aucune information personnelle qui circule, et vous êtes dans une hypothèse tout à fait différente de celle où on a une firme privée qui traiterait des renseignements personnels et qui disposerait, dans sa banque de données, de ces renseignements. C'est ce que nous avons comme information à ce stade-ci. Et je pense que l'article faisait état...

M. Bissonnet: L'article ne dit pas ça du tout, mais, en tout cas, de toute façon, je prends...

M. Bégin: Oui, il me semble qu'à la fin de l'article, M. le député, ma mémoire... Je ne l'ai devant moi, mais...

M. Bissonnet: Mais, écoutez, là, M. le ministre, je prends...

M. Bégin: ...ma mémoire est assez précise.

M. Bissonnet: Je prends connaissance de votre question et j'y reviendrai à un autre lieu.

M. Bégin: Parfait.

Le Président (M. Payne): D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, j'appelle, pour la première fois... Est-ce que je pourrais, à ce moment-là, proposer...

M. Boisclair: M. le Président...

Le Président (M. Payne): ...qu'on passe à l'adoption du programme 11?

M. Boisclair: En se réjouissant de voir que l'opposition n'aura d'autre choix que d'appuyer les crédits du ministre.

Le Président (M. Payne): Alors, nous terminons le débat sur l'étude des crédits.

M. Bégin: M. le Président...

Le Président (M. Payne): Un petit mot en conclusion, M. le ministre.

M. Bégin: Juste une petite seconde, si vous me permettez. Je voudrais parler avec M. Comeau.

(consultation)

Le Président (M. Payne): M. le ministre.


Remarques finales

M. Bégin: M. le Président, je suis très heureux de cette commission. Je pense que nous avons pu regarder attentivement... Moi, j'ai pu voir, surtout, qu'au niveau de la Culture vous aviez certaines informations que je n'avais pas à la Justice. Je n'ai pas pu bénéficier de certaines rencontres que vous avez eues ici, qui semblent avoir été très instructives ou «instructrices». Mais, j'ai bénéficié de vos ressources par les questions qui ont été posées par les différents députés. Alors, je l'apprécie. Merci infiniment.

M. Boisclair: Est-ce que je peux vous demander comment il se fait... Auparavant, la Commission d'accès à l'information relevait de la compétence de la ministre de la Culture et des Communications. J'apprenais tout à l'heure que, sous le mandat du député de Frontenac, alors ministre de la Justice, la Commission d'accès à l'information a été transférée sous la compétence du ministre de la Justice. Il y a d'ailleurs eu, depuis les dernières années, de nombreux tiraillements entre la Justice et Culture et Communications, lorsqu'est venu le temps d'apporter des amendements à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Comment se fait-il que ces mêmes modifications n'ont pas été apportées quant aux compétences des commissions? Je comprends qu'on pourra...

M. Bégin: Des commissions?

M. Boisclair: Des commissions. Parce que, quant à moi, M. le ministre, vous devriez venir témoigner devant la commission des institutions. On a invoqué tout à l'heure l'équilibre en disant: Ça fait une commission très chargée, d'autres sont moins chargées. Quant à moi, ce n'est pas une réponse. Les compétences des commissions sont définies dans le règlement. Je vous pose la question comme ça.

Le Président (M. Payne): Sans entrer dans une discussion trop approfondie, à mon souvenir, il y a eu une réforme administrative de la part de l'Exécutif l'an passé, sous l'ancien gouvernement. Et, à ce moment-là, contrairement aux habitudes du passé, il y a eu un changement et puis la commission a relevé directement du ministère de la Justice, dans son ensemble. Mais, par la suite, par contre, la commission de l'Assemblée nationale n'a pas jugé pertinent de dégager la Commission d'accès à l'information de sa responsabilité de répondre à la commission de la culture. Et ça demeure comme ça, à ce moment-ci.

D'ailleurs, comme président de la commission, je dois dire, personnellement, que j'appuie fermement cette volonté, que ça puisse relever de la commission de la culture. La preuve, c'est que nous avons tant de sujets d'intérêt avec vous, M. le président de la Commission d'accès à l'information. On a discuté de l'autoroute de l'information, on a discuté de la «smart card», on a discuté de tout ce qui concerne les communications, les échanges de renseignements personnels et privés. C'est une discussion qu'on pourrait ouvrir, à un moment donné, si on veut bien, mais, moi, je pense que la preuve de la bonne raison de la décision, c'est que, effectivement, nous avons des résultats intéressants jusqu'à ce moment-ci.

M. Boisclair: Moi, je partage entièrement votre point de vue, mais vous connaissez... Si on poursuit ce raisonnement, vous connaissez la destination de ce raisonnement-là.

Le Président (M. Payne): Voilà!

M. Boisclair: Moi, je proposerais l'adoption des...


Adoption des crédits

Le Président (M. Payne): Alors, est-ce que le programme 11, Commission d'accès à l'information, est adopté?

M. Bissonnet: Adopté sur division.

Le Président (M. Payne): Adopté sur division.

La commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, alors que nous nous réunirons à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine pour l'étude des programmes 2 et 3 du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles. Merci.

(Fin de la séance à 11 h 36)