Journal des débats de la Commission de la culture

(Douze heures quatre minutes)

Le Président (M. Cusano): Je déclare la séance de la commission de la culture ouverte. Le mandat de la commission pour cette séance est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 223, Loi concernant le Mont Saint-Louis.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Aucun, M. le Président.

Le Président (M. Cusano): Merci. Avant de commencer, j'aimerais rappeler aux gens qui sont présents dans cette salle de bien vouloir fermer leur téléphone cellulaire. Ils ne seront pas tolérés. Merci.

Alors, je demanderais aux représentants du Mont Saint-Louis de prendre place. Je remarque qu'ils l'ont déjà fait, mais, pour notre Journal des débats, est-ce que vous pouvez vous identifier, s'il vous plaît?

M. Bertrand (Jean-François): Oui, M. le Président, mon nom est Jean-François Bertrand. Je suis directeur général adjoint de la Société d'habitation et de développement de Montréal. Nous sommes les requérants au niveau de ce projet de loi.

Le Président (M. Cusano): Et vous êtes accompagné par?

M. Guernon (Sylvain): Sylvain Guernon. Je suis avocat. Je seconde M. Bertrand.

Le Président (M. Cusano): Merci. Alors, le projet de loi qui est parrainé par la députée de Crémazie... Mme la députée, vous pouvez vous exprimer sur le projet de loi que vous avez parrainé.

Mme Blanchet: Oui. Je vous remercie, M. le Président. Alors, MM. Bertrand et Guernon, bonjour. Le présent Mont Saint-Louis, collège Mont Saint-Louis, est dans la circonscription de Crémazie, mais aujourd'hui on veut plutôt légiférer en faveur des anciens immeubles des premiers débuts du collège Mont Saint-Louis. Alors, ça me fait plaisir d'avoir pu accompagner la Société d'habitation et de développement de Montréal et les gens de cet organisme-là pour justement faire en sorte qu'aujourd'hui on puisse régulariser certains petits aspects techniques de la vie. Alors, je remercie d'emblée ma collègue la ministre d'État à la Culture et aux Communications et les gens de son équipe, de son ministère, pour la collaboration apportée au projet de loi, dans cette préparation du projet de loi, et, sans plus, je vous retourne la parole, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Crémazie. Est-ce qu'il y a d'autres remarques de la part des députés? Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: M. le Président, je veux d'entrée de jeu souligner à la députée ainsi qu'à la ministre de la Culture, là, notre collaboration pour étudier ce projet de loi de la façon la plus positive possible. Maintenant, j'apprécierais si, de la part peut-être de la députée de Crémazie ou de la ministre de la Culture, si on pouvait avoir une brève mise en situation de la nécessité que l'on procède à l'adoption de ce projet de loi. Peut-être si on pouvait nous rappeler les éléments historiques d'entrée de jeu pour qu'on soit à même ensuite d'appeler, si on peut dire, les commentaires du requérant qui est devant nous.

Le Président (M. Cusano): Oui. Merci, Mme la députée de Sauvé. Alors, avant de passer la parole au requérant, je vais demander à la ministre: est-ce que vous avez des commentaires, Mme la ministre?

Mme Lemieux: Bien, je le ferai très rapidement, M. le Président, sachant que les intervenants de ce matin pourront apporter beaucoup plus d'information, mais, en fait, l'essentiel de ce projet de loi a pour objet de corriger les vices de titres, puisque, à l'occasion ? et ça, c'est bien identifié dans les attendus du projet de loi ? à l'occasion de vendre la copropriété du Mont Saint-Louis par la Société d'habitation et de développement de Montréal, les avis prescrits par les articles 20 et 23 de la Loi sur les biens culturels n'ont pas été donnés si bien que ? et ce n'est pas la première fois que des droits d'intérêt privé corrigent des titres en bloc de cette manière, c'est arrivé dans d'autres situations... alors, par ce projet de loi, nous pourrons donc régulariser la situation et on pourra donc valider des ventes qui ont été faites et régulariser donc l'ensemble, là, de ces situations d'un seul coup en bloc.

Le Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre. Je demanderais aux représentants du Mont Saint-Louis... À ce moment-ci, ils peuvent s'exprimer sur le projet de loi.

M. Bertrand (Jean-François): Bon. Pour poursuivre, je voudrais noter que la Société d'habitation et de développement de Montréal est devenue propriétaire du bâtiment connu sous le nom de Mont Saint-Louis, immeuble qui a été transformé en condominiums et vendu au début des années... ou dans le milieu, fin des années quatre-vingt. Lors des ventes, des premières ventes de la Société aux propriétaires, aux premiers propriétaires autres que la Société, il y a eu omission, par le notaire qui officiait, de demander une renonciation du ministère quant à son droit de préemption sur lesdits logements.

En 1992, en février 1992, la Société signifiait au ministère cette omission par l'envoi d'une lettre, et le ministère nous répondait quelque temps après nous disant qu'ils acceptaient, qu'ils considéraient l'aliénation déjà notifiée et ils nous signifiaient également que le ministère, la ministre, n'avait pas le droit de se prévaloir de son droit de préemption, et ce, pour chacun des logements, individuellement.

n (12 h 10) n

Cependant, la loi étant ce qu'elle est, le principe de la loi prévoit que les ventes sont nulles et de nullité absolue du fait que cette demande-là a été faite après les actes de vente. Donc, nous sommes ici juste pour régulariser ces premières ventes là qui ont été faites de la société à des tiers. Ça n'empêche pas que les propriétaires actuels devront, pour toutes les ventes qui seront faites subséquemment, devront demander au ministère la permission d'aliéner, et le ministère devra se prévaloir de son droit de préemption à chaque occasion.

Et je voudrais aussi préciser que cette demande-là est faite au bénéfice des propriétaires qui sont lésés actuellement par cette situation, ceux-ci devant, à chaque fois, demander à un notaire de rédiger un acte de correction, et ça encourt pour ces propriétaires-là des coûts importants.

Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a des questions à poser à ce moment-ci? Une question.

Mme Beauchamp: M. le Président.

Le Président (M. Cusano): Oui, Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Pour le bien de tous, est-ce que ce serait possible d'avoir copie de la lettre de 1992, provenant de la titulaire du ministère de la Culture de l'époque, où vous dites qu'elle reconnaissait par lettre, à ce moment-là, le fait qu'elle n'avait pas l'intention de se prévaloir de son droit?

M. Bertrand (Jean-François): Je n'ai pas de problème. J'ai plusieurs lettres. C'est-à-dire qu'il y a une lettre par logement. Donc, vous avez toutes les lettres qui sont là, mais la teneur est la même pour chacune des lettres, mais je n'ai pas objection à...

Mme Beauchamp: M. le Président, moi, je voudrais un exemple ou, en fait, pouvoir avoir dans nos dossiers copie d'un exemple de...

Le Président (M. Cusano): Alors, est-ce que vous pouvez nous donner un exemple, là, et en faire distribuer? Je demanderais au page de distribuer ça aux membres de la commission.

M. Bertrand (Jean-François): Ce sont...

Le Président (M. Cusano): Faire des photocopies et distribuer aux... d'un exemplaire, pas l'ensemble.

M. Bertrand (Jean-François): Non, non, ça va. Mais ce sont des originaux, des documents originaux que j'ai. Je n'ai malheureusement pas de copies.

Le Président (M. Cusano): On va vous les remettre. On va faire nos photocopies et on va vous les remettre.

M. Bertrand (Jean-François): En voulez-vous plusieurs?

Le Président (M. Cusano): Pardon?

M. Bertrand (Jean-François): En voulez-vous plusieurs?

Le Président (M. Cusano): Seulement un exemplaire. Merci. Est-ce qu'il y a... Est-ce que vous voulez attendre qu'on reçoive la lettre?

Mme Beauchamp: Non, M. le Président. Moi, c'était pour constater, comme on dit, là, cela.

J'aimerais peut-être savoir si, au moment où on se parle, s'il a été nécessaire ou si on a procédé... Est-ce qu'on a demandé un avis à la Commission des biens culturels par rapport à ce projet de loi?

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Puisque ce dont il est question, c'est l'omission, à l'époque, là, de... l'omission... En fait, on a omis de respecter certains articles, là, de la loi qui concerne, si je comprends bien, la Commission des biens culturels. Donc, je voulais savoir, bien que je comprenne bien que, depuis ce temps, justement par un exemple de la lettre qui va être déposée, on prenait pour acquis, là, la position du ministère, je voulais juste savoir si ce projet de loi là privé avait été soumis aux commentaires de la Commission des biens culturels.

Le Président (M. Cusano): Merci. La question est posée. Mme la ministre.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, écoutez, le problème a été exposé au ministère de la Culture qui a l'expertise légale, entre autres, qui a des sources d'information et qui a des moments de discussions avec plusieurs intervenants qui sont dans l'environnement du ministère de la Culture. Il n'y a pas eu d'avis particulier demandé par la Commission des biens culturels, puisque, de toute manière, la Commission des biens culturels n'intervient pas à ce moment-là dans un processus comme celui d'aujourd'hui. Mais, bon, tout le monde qui avait à être mis à contribution pour proposer cette idée d'un projet de loi privé l'a été.

Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Au niveau... On peut présentement procéder aux attendus qui sont exposés, là, au niveau du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions sur les attendus?

Mme Beauchamp: En fait, moi, M. le Président...

Le Président (M. Cusano): Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci. Moi, M. le Président, j'aimerais savoir, soit des requérants, soit de la ministre, ou de la députée de Crémazie, si, dans ce dossier, il y a eu intervention, même à l'époque, là, où on a découvert qu'il y avait eu omission de respecter la loi... Est-ce qu'il y a eu des interventions de la part de groupes qui ont pour mission de protéger le patrimoine montréalais, là? Est-ce que c'est un dossier qui, au moment où on se parle ou encore dans le passé, avait fait l'objet, là, de fortes récriminations de la part de groupes ayant pour mission de protéger le patrimoine montréalais?

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, écoutez, à partir de l'information que j'ai, ce n'est pas un dossier problématique où il y aurait eu une certaine controverse sur l'utilisation de ces édifices. Il n'y a pas... Ce n'est pas un dossier qui a été actif, explosif ou quoi que ce soit. C'est un dossier un peu beige et drab, M. le Président. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Oui, bien, j'aimerais peut-être aussi entendre les requérants sur cet aspect de la question. Vous avez aussi une perspective historique, là. Je ne remets absolument pas en cause la parole de la ministre bien sûr, mais juste peut-être vous entendre sur cet aspect-là. Est-ce que, d'un point de vue, aussi, historique, il n'a pas semblé y avoir de problème de la part de groupes ayant pour mission de protéger le patrimoine montréalais?

M. Bertrand (Jean-François): À ma connaissance, il n'y a eu aucune manifestation de ce type. Les ventes se sont faites normalement. Les gens résident dans l'immeuble, et ça perdure depuis une dizaine d'années. Et ça ne met pas en cause le caractère de protection ou patrimonial de l'immeuble. C'est strictement au niveau des titres, la correction, et ça n'a pas d'incidence et ça n'a jamais eu d'incidence à cet effet-là.

Le Président (M. Cusano): Merci.

Mme Beauchamp: Merci. Donc, ce que vous venez de me confirmer donc, c'est que, à l'époque, cette omission qu'on a eue de respecter la loi dans ses articles, si je ne me trompe pas, 20 et 23, à l'époque, n'a eu justement... ça n'a pas d'incidence sur le classement de l'immeuble et le respect des autres dispositions de la loi concernant la conservation de nos biens patrimoniaux.

M. Bertrand (Jean-François): Absolument pas. La seule difficulté que l'on rencontre, c'est lorsque les propriétaires veulent revendre. Présentement, c'est simplement pour régulariser ça, pour faciliter les transactions et, comme je vous ai dit, éviter des frais. Ça ne changeait pas le statut du bâtiment, d'aucune façon.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé, vous pouvez continuer.

Mme Beauchamp: D'autres questions. Tantôt, je remarquais, là, que vous avez souligné comme requérant que toute vente subséquente à l'adoption de ce projet de loi privé fera en sorte que chaque propriétaire désirant procéder à une transaction, à une vente, devra obtenir le consentement du ministère de la Culture et des Communications. Je voudrais vous entendre ou entendre Mme la ministre sur cet aspect des choses, à savoir quels sont les avantages de conserver une telle disposition.

Parce que, peut-être que la loi le prévoit, je ne le sais pas, mais, de prime abord, ça semble un peu lourd de penser que chaque propriétaire, maintenant que le projet de loi fera en sorte que le tout serait maintenant conforme à la loi, aux articles 20 et 23 de la Loi sur les biens culturels... pourquoi est-ce qu'on fait en sorte que, à chaque transaction, le propriétaire doit s'adresser au ministère de la Culture?

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, la Loi sur les biens culturels a été adoptée, existe depuis plus ou moins 1972. C'est donc une disposition qui est inscrite depuis un bon moment, et c'est évident qu'on ne voit... parce que, là, on se doit aujourd'hui d'essayer de rattraper un peu une situation qui n'était ni de mauvaise foi ni illégitime, mais qui posait des problèmes légaux. Alors, c'est une disposition qui, dans le cadre notamment d'une révision de la Loi sur les biens culturels, méritera certainement réflexion.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Oui. Bien, j'aimerais peut-être ça entendre les requérants sur cet aspect des choses. Est-ce que, dans le meilleur des mondes, vous auriez souhaité que les propriétaires actuels aient des procédures plus facilitantes que celles que vous venez de nous décrire, là, qui sont celles qu'ils connaîtront même après l'adoption de ce projet de loi corrigeant des erreurs du passé?

M. Bertrand (Jean-François): Non, le but de notre intervention n'est pas de remettre en question l'objet de la loi actuellement. Mais je soulevais ce matin un peu la problématique dans le cas où un immeuble était converti en condominiums, en parties divises; ça pouvait créer des problèmes particuliers ou du travail administratif particulier supplémentaire de devoir exercer ou demander ce droit de préemption là. Mais je pense que les gens du ministère de la Culture seraient plus en mesure que moi de voir si cette mesure-là peut s'appliquer pour ne pas restreindre la portée de la loi qui, on pense, est valable pour protéger ces bâtiments-là. Mais, lorsqu'il y a une convention de copropriété où on prévoit habituellement à l'intérieur une protection quant à l'usage qui est fait des parties divises, il y aurait peut-être des amendements ou des corrections... des améliorations plutôt à la loi qui pourraient faciliter les transactions futures. Mais il y a des problèmes légaux que je ne suis pas en mesure de pouvoir évaluer pour savoir si cette proposition, cette suggestion-là, peut s'avérer viable pour le ministère.

n (12 h 20) n

Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

Mme Beauchamp: Oui, bien, je vais peut-être... J'aimerais peut-être entendre la ministre sur la possibilité... si la possibilité existe ou pas qu'on puisse peut-être étudier rapidement cette possibilité-là de tenter de faciliter les choses en cas de revente d'une partie divise, là, de l'immeuble. Je me dis: en ce moment même on adopte une loi où on dit que... Je vous donne l'exemple, là, du premier article qu'on va étudier qui dit: «malgré l'article 56», et là on procède à des correctifs. Je me demande juste: est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'étudier la possibilité que, dès maintenant, on puisse introduire une disposition qui dirait que, malgré ? je ne sais pas à quel article d'ailleurs on fait référence dans la Loi sur les biens culturels ? mais, malgré tel et tel article... et qu'on puisse peut-être faciliter les choses dès maintenant? Parce que la ministre l'a souligné elle-même à juste titre, je pense qu'on va... S'il y a révision de la Loi sur les biens culturels, il faut s'apercevoir que, dans le futur, dans les prochaines années, il y aura sûrement de nombreux édifices classés qui vont faire l'objet d'une reconversion, comme on peut penser à certains lieux de culte, par exemple. Et c'est à se demander si, à chaque fois qu'un édifice classé, par exemple, fait l'objet, là... qu'on l'aménage sous forme de propriété divise, si, pour chacun des nouveaux propriétaires, il faut toujours s'adresser au ministre de la Culture, ça semble lourd, surtout qu'on vient de me confirmer que, malgré ces dispositions-là, il y a respect de la Loi sur les biens cultures par rapport au respect de l'intégrité, si je peux dire, physique du bâtiment.

Donc, je voulais juste savoir: est-ce qu'on a étudié cette possibilité de procéder tout de suite à l'intérieur de ce projet de loi privé pour tenter vraiment de faciliter les choses aux propriétaires, là, de divises? Et est-ce que ce serait possible qu'on l'étudie rapidement, cette possibilité? Si ce n'est pas possible, est-ce qu'on peut m'expliquer un peu plus pourquoi?

Le Président (M. Cusano): Mme la ministre.

Mme Lemieux: M. le Président, écoutez, ce projet de loi privé a pour objet... a un objectif fort modeste: régler une situation. Et, s'il avait fallu vouloir régler l'esprit des dispositions de la Loi sur les biens culturels qui sont en cause, là, c'est un autre chantier qu'on aurait ouvert. Je pense qu'on rendait plus service ? et c'est l'intention de la députée de Crémazie ? on rendait franchement plus service aux gens qui sont concernés par cette situation-là en ciblant l'objet de ce projet de loi. Et de faire porter le poids de la recherche de solutions quant à ces questions-là autour d'une situation problématique, ç'aurait été un peu injuste.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, c'est une disposition qui existe depuis fort longtemps, qui témoigne de la manière dont on abordait et on gérait des édifices pour lesquels il y avait différentes formes de classement en vertu de la Loi sur les biens culturels et que c'est bien évident que, dans le cadre de modifications de la Loi sur les biens culturels, on aura besoin d'actualiser ce processus et cette procédure. Ça, ça m'apparaît très évident.

Mais je ne crois pas qu'il y aurait été sage de ne pas régler et d'introduire une... Parce que, écoutez, il y a des questions qui sont complexes là-dedans, là. Alors, de passer par un projet de loi privé pour régler une question plus vaste, là, je ne suis pas sûre que les gens auraient beaucoup apprécié et que ce serait la stratégie la plus efficace à ce moment-ci.

Ceci étant, oui, nous sommes devant une situation qui requestionne sur les processus établis dans la Loi sur les biens culturels à l'époque et qu'il nous faudra réviser. Ça, ça m'apparaît bien évident.

Le Président (M. Cusano): Merci. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. J'espère que j'avais bien été comprise. Ma volonté, ce matin, n'était pas de proposer qu'on procède à un amendement de la Loi sur les biens culturels ou qu'on procède à cet aménagement-là plus vaste. C'est un peu dans l'esprit où on étudie un projet de loi qui est là pour faciliter la vie, comme on dit, là, à des propriétaires actuels. On procède à l'étude de ce projet de loi et sûrement à son adoption pour cela, et je me demandais donc, si, à l'intérieur de ce projet de loi privé, dans un esprit de faciliter les choses pour les propriétaires, s'il n'était pas possible dès maintenant de procéder à un article qui prévoirait qu'il n'est pas nécessaire, pour chaque propriétaire, de devoir s'adresser, pour chaque vente, au ministère de la Culture et des Communications. Je vois que le requérant a peut-être un commentaire à...

Le Président (M. Cusano): Un instant! Je vais accorder la parole. Oui, allez-y.

M. Bertrand (Jean-François): Excusez-moi. Pour répondre à votre question, c'est qu'il y a des technicalités que je ne pense pas qu'on puisse étudier aujourd'hui, en ce sens que, si on regarde simplement la convention de copropriété qui existe, je ne suis pas en mesure de vous dire présentement si cette convention-là, de la façon qu'elle est rédigée, respecterait l'esprit de la loi si on accordait ce droit-là pour les futures transactions. Je pense que c'est une chose... Il va falloir inclure dans une telle convention des clauses spécifiques qui vont permettre au ministère d'avoir droit de regard. Et ce n'est pas le cas pour le moment.

Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Une voix: ...

Le Président (M. Cusano): Bon. Madame? Non? Ça va. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Oui. Écoutez, j'ai bien compris l'appel à la prudence, là, du fait qu'effectivement il y a une convention de copropriétaires qui est impliquée dans le processus, si on peut dire, là. Ma dernière question, là, je m'aperçois que j'aurais dû la poser au tout début, mais je me posais la question: pourquoi est-ce que c'est la SHDM qui est le requérant? C'est-à-dire quel est votre lien aujourd'hui sur cet immeuble alors qu'il existe aussi un syndicat des copropriétaires du Mont Saint-Louis?

M. Bertrand (Jean-François): Au moment des transactions, c'était la Société d'habitation et de développement de Montréal qui était propriétaire de l'immeuble. Donc, c'étaient nous qui étions partie à la première vente qui était rédigée. Mais, dans le dossier qui a été monté, nous avons eu l'autorisation du Syndicat des copropriétaires de procéder au tel dépôt du projet de loi.

Le Président (M. Cusano): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Mme la députée de Sauvé, c'est terminé?

Mme Beauchamp: Non, je n'ai pas d'autres questions. Merci.

Le Président (M. Cusano): Alors, est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cusano): Adopté. On passe maintenant à l'article 1. Je vais demander consentement, au niveau des membres de la commission, si on pourrait dispenser la députée de Crémazie de nous faire lecture de l'article 1, compte tenu qu'on aurait besoin de loupes pour pouvoir lire tous ces chiffres qui sont là. Mais je voudrais bien demander au requérant si, effectivement, les numéros qui sont indiqués dans le projet de loi, tel qu'imprimé, sont les bons numéros.

M. Guernon (Sylvain): Je peux répondre à cette question-là. Effectivement, c'est à notre bureau qu'on les a faits et c'est effectivement les mêmes numéros.

Mme Lemieux: Vous êtes sûr?

M. Guernon (Sylvain): Oui, on a vérifié.

Le Président (M. Cusano): On se pose la question à ma droite. On demande si vous êtes sûr.

M. Guernon (Sylvain): Sûr, c'est un grand mot, mais on est certain. On a revérifié plusieurs fois même. C'est l'informatique, hein, mais, nous, on est absolument certains des numéros de lots. C'est quand même des ventes qui sont importantes, et chaque numéro est une vente, et ça a été revérifié deux, trois fois.

Mme Lemieux: Alors, si jamais il y a une erreur, cher monsieur, sachez que je me rappellerai de vous. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Cusano): Alors, on va dispenser de la lecture de l'article 1. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 1? Il n'y a pas de commentaires. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cusano): Adopté. Je passe à l'article 2. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 2? Il n'y a pas de commentaires. Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cusano): Adopté. L'article 3. Y a-t-il des commentaires sur l'article 3? Il n'y a pas de commentaires. Alors, est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cusano): Adopté. Alors, est-ce que le titre du projet de loi, projet de loi privé n° 223, Loi concernant le Mont Saint-Louis, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cusano): Puisqu'il n'y a pas d'amendement, le projet de loi est adopté sans aucun amendement. Merci beaucoup.

Alors, j'ajourne les travaux de cette commission sine die.