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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le vendredi 8 juin 2007 - Vol. 40 N° 2

Étude des crédits du ministère du Conseil exécutif (1): volet Accès à l'information


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Table des matières

Organisation des travaux

Accès à l'information

Intervenants

 
M. Sylvain Simard, président
M. Benoît Pelletier
M. François Ouimet
M. Sébastien Proulx
M. François Bonnardel
M. Guy Lelièvre
M. Pierre Curzi
M. Emmanuel Dubourg
M. Pierre Marsan
Mme Lucie Charlebois
M. Roch Cholette
M. Guy Lelièvre
* M. Jacques Saint-Laurent, CAI
* Témoin interrogé par les membres de la commission
 
 
 
Note de l'éditeur:
La commission a aussi siégé en après-midi pour l'étude des crédits du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.
Les crédits du volet Affaires intergouvernementales canadiennes du ministère du Conseil exécutif ont été étudiés à la Commission des institutions les 11 et 13 juin 2007.
Les crédits du volet Jeunesse du ministère du Conseil exécutif ont été étudiés à la Commission des institutions le 12 juin 2007.
Les crédits du volet Lieutenant-gouverneur et premier ministre du ministère du Conseil exécutif ont été étudiés à la Commission des institutions le 14 juin 2007.
Les crédits des volets Réforme des institutions démocratiques et Affaires autochtones du ministère du Conseil exécutif ont été étudiés à la Commission des institutions le 15 juin 2007.
 

Journal des débats

(Onze heures dix minutes)

Le Président (M. Simard): ...un temps très précieux et très précis à remplir pour les travaux de la commission. L'opposition officielle arrivera dans quelques secondes, j'imagine. Je propose immédiatement en tout cas d'entreprendre nos travaux. L'heure est là. Je ne suis pas responsable des problèmes de discipline interne des différents partis.

Je veux simplement rappeler, en partant, que la commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires... la Commission de la culture... des crédits budgétaires 2007-2008. Il s'agit des crédits relevant du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones et de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information. Le ministre m'a rassuré tout à l'heure, sa carte de visite n'est pas agrandie, les caractères ont été diminués. Et nous sommes aujourd'hui à l'adoption du volet de la Commission d'accès à l'information pour l'année financière 2007-2008. Alors, il s'agit des éléments 2 et 3.

M. le Président... M. le député Marquette, excusez-moi.

M. Ouimet: Merci. M. le Président, compte tenu qu'on commence avec une dizaine de minutes de retard, est-ce qu'on pourrait convenir dès maintenant qu'on va aller au-delà de 13 heures, jusqu'à 13 h 10?

Le Président (M. Simard): Ou, de consentement, on se satisfera du temps écoulé.

M. Ouimet: Est-ce qu'on pourrait l'établir dès...

Le Président (M. Simard): C'est le choix qu'on aura, là. Mais je pense qu'il faudrait quand même attendre que l'opposition officielle soit là.

M. Ouimet: Très bien.

Le Président (M. Simard): Alors, il s'agit des éléments 2 et 3 du programme 6, intitulé Réforme des institutions démocratiques et accès à l'information, des crédits du ministère du Conseil exécutif. C'est les pages 68 du volume II des crédits des ministères et organismes.

Donc, une enveloppe de deux heures a été allouée à l'étude de ces crédits. Étant donné qu'il s'agit d'éléments d'un programme, il n'y aura pas de mise aux voix à la fin de la séance. C'est à la fin seulement que nous voterons. Ces crédits seront votés en fait le 15 juin seulement, à la toute fin, à la Commission des institutions, en même temps que les crédits relevant du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.

Mme la secrétaire, pourriez-vous nous annoncer les remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Cholette (Hull) remplace Mme L'Écuyer (Pontiac) pour la durée de la journée; M. Beaupré (Joliette) est remplacé par M. Proulx (Trois-Rivières) en avant-midi et par Mme Morissette (Charlesbourg) en après-midi; et M. Wawanoloath est remplacé par M. Lelièvre (Gaspé) en avant-midi et par M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques) en après-midi.

Organisation des travaux

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup. Alors, je suis un peu obligé quand même de revenir, puisque c'est vraiment la première séance de cette commission depuis l'émission des nouvelles directives du président de l'Assemblée concernant la répartition du temps. Alors, je vais prendre quelques minutes quand même pour rappeler quelles sont les règles qui vont nous guider au cours des prochaines heures.

Tel que convenu d'ailleurs avec les leaders, les débats de deux heures et moins ne donneront lieu à aucune remarque préliminaire. Donc, ce matin, pas de remarque préliminaire.

Déroulement de la discussion générale. Le groupe formant le gouvernement disposera de 35 % du temps de l'étude des crédits alors que les deux groupes d'opposition se partageront les 65 % du temps restant en fonction de leurs parts respectives au sein de l'opposition, soit 34,4 % ? vous comprendrez qu'on n'en sera pas aux décimales près ou à la troisième décimale près, là ? pour l'opposition officielle et 30,6 % pour le deuxième groupe d'opposition.

Par exemple, pour un débat de deux heures, le temps se répartirait en gros comme suit ? et je pense que c'est une information importante à retenir: 42 minutes, groupe formant le gouvernement; 42 minutes, l'opposition officielle; et 36 minutes pour le deuxième groupe d'opposition. Donc, ce sont les chiffres qu'il faut retenir en pratique, là, pour notre fonctionnement. Évidemment, en cours de route, selon les nécessités, je communiquerai les ajustements aux pourcentages retenus.

Les interventions de chaque groupe parlementaire s'effectueront ? et c'est la pratique, et tout le monde, et le président a confirmé cet usage ce matin ? par blocs de 20 minutes maximum, comprenant les questions et les réponses du ministre, selon la pratique généralement suivie par les commissions. L'ordre des blocs suivra la règle de la rotation dans la mesure du temps disponible pour un groupe. Le premier bloc sera attribué à l'opposition officielle, le deuxième bloc ira donc au deuxième groupe d'opposition et le troisième au groupe parlementaire formant le gouvernement.

Je le dis tout de suite, parce que ceux qui ont déjà travaillé avec moi le savent, j'ai toujours préconisé cette façon de travailler, et le nouveau mode de fonctionnement, je pense, le rend plus impératif encore. Je me suis entretenu quelques secondes avec le ministre, qui est tout à fait prêt à fonctionner dans ce sens-là. Nous souhaitons beaucoup... ? je salue le leader de l'opposition officielle, qui est avec nous maintenant ? je souhaite vivement que l'échange, à l'intérieur de chacun des blocs, se fasse de façon... sur un mode le plus informel possible, c'est-à-dire permettre un véritable échange, c'est-à-dire des réponses, des questions et non pas la lecture de longs textes, comme malheureusement parfois certains ministres dans le passé ? je ne dis pas à quel gouvernement ils appartenaient ? avaient une forte tendance à procéder.

Accès à l'information

Discussion générale

Alors, nous allons donc commencer immédiatement. Et je cède immédiatement la parole, puisqu'il n'y pas de remarques préliminaires, au représentant de l'opposition officielle pour le premier bloc de 20 minutes.

M. Proulx: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bonjour, M. le ministre, bonjour aux gens qui vous accompagnent. J'imagine, vous aviez déjà fait les présentations, que j'ai manquées, alors je m'en excuse.

Le Président (M. Simard): Nous allons demander au ministre... Vous avez bien fait de me rappeler, monsieur...

M. Proulx: Peut-être, pour ma gouverne et la politesse d'usage dans ces cas-là, pour que je puisse vous identifier.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Je suis accompagné aujourd'hui de Me Jacques Saint-Laurent, qui est président de la Commission d'accès à l'information et qui sera lui-même disponible pour répondre à vos questions, comme l'usage le veut. Je suis également accompagné de M. André Fortier, qui est secrétaire général associé à la Réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information; de M. Claude Longpré, qui est directeur de mon cabinet. Derrière moi se trouvent: M. Robert Parent, directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, au Secrétariat de la réforme des institutions démocratiques et de l'accès à l'information; Mme Sandra Landry, qui est une attachée politique à mon cabinet; et également M. Gabriel Lacroix-Dufour, également attaché politique à mon cabinet.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup, M. le ministre. Donc, j'invite le critique officiel pour les questions d'accès à l'information...

M. Pelletier (Chapleau): ...présenter les gens qui l'accompagnent, si vous me permettez. Allez-y.

M. Saint-Laurent (Jacques): Merci, M. le ministre. Alors, je suis accompagné, ce matin, des membres du comité de direction de la Commission d'accès à l'information. Alors, je vais tout simplement aller dans l'ordre des places actuelles, donc en commençant à l'extrême gauche. Nous avons le directeur de l'analyse et de l'évaluation, qui est M. Patrice St-Gelais...

Le Président (M. Simard): Je m'excuse. Évidemment, je suis tout à fait... je connais la plupart des gens qui sont là, ayant travaillé avec eux, et je suis sûr qu'ils seront très utiles, mais je ne crois pas qu'il soit nécessaire de présenter tout le monde. Il y a certaines commissions où il y a 50 personnes derrière. Si on commence cette pratique-là, on n'en finira plus.

J'invite le critique de l'opposition officielle à diriger dès maintenant sa première question.

Modification du mandat
de la Commission d'accès
à l'information (CAI)

M. Proulx: Alors, je m'en excuse. J'écoutais attentivement. Il n'y a pas de problème en ce qui me concerne. J'ai différents points dans le bloc qui nous est alloué. Dans un premier temps, je vous remercie de votre présence. Je remercie également le ministre de sa disponibilité, mes collègues de l'Assemblée et le président de la Commission de la culture de nous recevoir aujourd'hui pour discuter des crédits qui touchent la Commission d'accès à l'information.

Sans faire de remarques préliminaires, parce que ce ne sera pas coutume dans cette commission-ci, mais j'étais intéressé, pour mieux connaître la Commission d'accès à l'information, à comprendre comment le ministre apprécie le travail de la commission en fonction de son nouveau mandat suite à la loi n° 86 ou lorsqu'il a été...

Le mandat de la commission a été scindé en deux, dans les faits: dans un mandat davantage tourné vers le Tribunal administratif, l'autre vers un mandat de surveillance. Je comprends que les budgets d'opération ? et je commence assez large, vous comprendrez qu'on ira vers le détail par la suite ? le mandat général, les budgets de fonctionnement me semblaient les mêmes avant la scission, avant qu'on ait scindé les opérations, et je m'intéressais à savoir comment les choses fonctionnent dans la pratique, parce que changer une organisation, grande ou petite, pour l'amener vers d'autres fins... Lorsque vous avez divisé les mandats, vous l'avez fait parce que vous souhaitiez, j'imagine, vraiment donner deux axes spécifiques à la Commission d'accès à l'information.

n (11 h 20) n

Alors, ma première question, c'est un état général de la situation en fonction de la vue budgétaire, si vous me permettez, là, étant donné que je n'ai pas vu ni d'augmentation ni de budget de fonctionnement scindé pour faire fonctionner les deux mandats de la commission générale.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, M. le Président, d'abord, je dois dire que nous sommes très heureux de l'adoption de cette loi, qui portait le nom de projet de loi n° 86 et qui dans le fond constitue une réforme fondamentale de la loi sur l'accès à l'information et de la loi sur la protection des renseignements personnels. Nous en sommes très, très heureux. Après plusieurs, plusieurs années d'attente de la part des intervenants du milieu, de tout ceux et celles qui s'intéressent à la question, nous avons enfin pu donc opérer une transformation de grande envergure en ce qui concerne la loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Cela dit, je ne sache pas que la nouvelle vocation, si je puis dire, de la commission et la nouvelle structure de la commission ne posent de problèmes particuliers en ce qui concerne son budget de fonctionnement ni en ce qui concerne son fonctionnement de façon plus générale, ce qui ne veut pas dire que nous ne devons pas nous préoccuper du budget global de la commission, puisque la commission a une tâche qui me semble être lourde, très lourde même, et que, de plus en plus, dans le fond, elle est interpellée dans un grand nombre de dossiers qui sont raffinés, et qui sont raffinés à la lumière du développement des moyens technologiques aussi, il ne faut pas l'oublier. Mais, comme telle, l'adoption de la loi n° 86 n'a pas eu d'impact négatif en ce qui concerne le fonctionnement de la commission, et le budget de la commission n'a pas été un obstacle à la bonne et à la saine mise en oeuvre de la loi n° 86.

Impact de la modification
du mandat de la CAI sur
le nombre de dossiers traités

M. Proulx: Je comprends, M. le Président, l'intervention du ministre. Il y a une chose, par exemple, qui m'interroge, et c'est la suivante, c'est que, dans la mesure où j'ai regardé le type de dossiers traités, le nombre de dossiers traités autant en ? je vais appeler ça comme dans mon jargon ? première instance ou en révision et en appel, ce nombre-là n'a fait qu'augmenter, le nombre de dossiers traités, les délais pour lesquels vous les avez traités, eux aussi ont augmenté. Et là j'ai lu la note, là, dans les états financiers, où on disait que vous avez fermé des anciens dossiers, ça a influencé le temps et le délai. Je ne suis pas trop sûr de saisir de quelle façon, là, parce que vous avez fermé d'anciens dossiers, on n'a pas confirmé des délais plus courts plutôt que d'en allonger, mais j'imagine que vous allez me l'expliquer.

Ma question est fort simple: Si les dossiers continuent d'affluer sur la table de travail, si vous avez scindé les activités tribunales et mandats de surveillance, lequel des deux a le plus souffert dans les faits?

Le Président (M. Simard): M. St-Laurent.

M. St-Laurent (Jacques): Oui. Merci, M. le Président. Peut-être revenir, si vous me permettez, quelques instants sur les chiffres que vous mentionnez. Effectivement, le premier élément qu'il faut, selon moi, souligner, c'est le fait que le nombre de demandes de toutes natures qui sont adressées à la Commission d'accès à l'information continue de progresser. On est, pour l'année qui s'est terminée le 31 mars 2007, à 2 403 demandes qui sont arrivées à la commission. Et, pour la même période, vous le voyez à la page 78 de notre cahier, pour la même période, il y a un nombre de dossiers réglés qui, lui, a diminué de façon quand même significative par rapport à l'année précédente, puisqu'en 2005-2006 nous avions une somme de 2 428 dossiers qui avaient été traités, alors que, pour l'année qui s'est terminée récemment, on est à 1 933. Il y a toutes sortes d'éléments de conjoncture qui expliquent cette situation-là, puis je pense que c'est important de les souligner, d'en parler.

D'abord, parlons de l'année précédente, 2005-2006. Dans le total des dossiers, de 2 428 dossiers, il est important de souligner qu'il y avait un certain nombre de dossiers, si vous voulez, un groupe de dossiers qui étaient tous semblables, qui se sont réglés dans cette période-là. Donc, le résultat de l'année 2005-2006 est en quelque sorte un peu gonflé parce qu'après avoir traité un des dossiers ça a emporté la fermeture d'un peu plus de 130 autres dossiers. Donc, il faut quand même relativiser le résultat de l'année précédente par rapport à celui de cette année.

Par ailleurs, dans les chiffres de cette année, vous l'avez mentionné il y a quelques instants, nous avons continué à faire un exercice qui est important, qui est aussi lourd, autant au niveau de la section juridictionnelle que de la section de surveillance, qui est l'exercice de dire: On va essayer de résorber le plus possible de dossiers qui sont en traitement, mais on a ciblé non seulement les dossiers qui étaient en traitement, mais les dossiers les plus âgés, donc les plus anciens. Malheureusement, les dossiers qui sont les plus anciens sont souvent des dossiers qui sont plus complexes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ils ne sont pas terminés, parce qu'ils étaient, depuis le départ, plus complexes et requièrent plus de temps, plus d'énergie pour être traités. Donc, ça explique également une partie de la diminution du nombre de dossiers traités.

Et le troisième élément qui est quand même aussi à mentionner, c'est l'élément relatif au changement de structure dont vous avez parlé tout à l'heure, en créant une nouvelle section de surveillance. Et les avis juridiques que j'ai eus à ce sujet-là sont très explicites: les commissaires qui sont dans une section ne peuvent pas en même temps oeuvrer dans l'autre section. Donc, il y a une cloison passablement étanche entre les activités de la section de surveillance et les activités de la section juridictionnelle...

Une voix: ...

M. St-Laurent (Jacques): ...pour éviter, pas nécessairement d'être juge et partie, mais pour éviter d'être influencé, si vous voulez, dans le traitement des dossiers dans la section juridictionnelle par les activités de la section de surveillance, et réciproquement. Donc, cette étanchéité-là a fait en sorte que ça a requis qu'on réserve un des commissaires ? une des commissaires, en fait ? pour la section de surveillance, de telle sorte qu'il y a eu une commissaire de moins en section juridictionnelle. Inévitablement, ça a des effets sur le nombre de dossiers traités.

Besoins en ressources
humaines et financières

M. Proulx: Je comprends la... Je vous remercie de l'explication. Ma question première est... Bon, en faisant quelques recherches, je vous le dis, quand même assez sommaires, dû à une occupation assez intense ces jours-ci, j'ai quand même constaté que les mandats d'enquête... le volet surveillance m'a semblé... moi, je vais dire moins actif. Je ne dis pas là qu'ils ne travaillent pas, là. Ce que je constate, c'est qu'il y a moins de rapports rendus depuis quelques temps. Je consultais le site Web, et, si ce n'est pas à jour, dites-moi-le, mais je consultais le site web et je me rendais compte que les derniers dataient de 2005, où il y avait des rapports, là.

J'ai, entre autres, en tête celui sur les caméras de surveillance dans la région de Montréal et... Ce mandat-là attaché à la surveillance m'a semblé moins actif parce que, si vous avez revu les fonctions, hein, vous avez fait un côté juridictionnel et l'autre de surveillance, manifestement, il m'a semblé qu'il y en a un des deux qui en avait souffert. Et vous en êtes le président, là, je vous pose la question: Est-ce qu'à votre avis vous avez les ressources nécessaires dans l'un et dans l'autre pour rendre à bien le mandat qui vous est confié?

M. St-Laurent (Jacques): Bien, en fait, comme on l'avait expliqué l'année dernière au moment de l'étude des crédits, la situation de la commission, de façon générale, est une situation qui requiert un ajustement au niveau des ressources. On a des difficultés, depuis un certain nombre d'années, à faire face au nombre de demandes qui sont reçues à la fois au niveau de la section juridictionnelle et de la section de surveillance. Il y avait eu des augmentations qui avaient été accordées à la commission en 2000-2001 et qui ont été ensuite réduites dans le contexte budgétaire, et il n'y a pas eu d'ajustement au budget de la commission depuis ce temps-là. Nous sommes actuellement à compléter une demande de financement qui sera présentée au ministre dans les prochaines semaines pour apporter un ajustement à ce sujet-là.

Le Président (M. Simard): M. le député de Trois-Rivières. Oui, il vous reste encore en fait près de neuf minutes.

Répartition des commissaires
de la CAI dans les régions

M. Proulx: Super! Dans l'optique où vous avez, du côté... Notamment au niveau des enquêtes, vous avez des commissaires, je comprenais, dans la région de Montréal et d'autres dans la région de Québec, vous avez deux sites, je dirais, ou deux permanences, là, de commissaires. Bon. Vous avez, il me semble, à la lecture de ce que j'ai vu, un nombre égal de commissaires entre Montréal et Québec, mais un débalancement manifeste au niveau du nombre de plaintes ou d'études de cas qui sont faites.

n (11 h 30) n

Pourquoi ne pas avoir tout simplement déplacé, là, soit déplacé des ressources ou embauché des ressources à l'extérieur? Parce que j'imagine qu'il y a là multiplication de frais inutiles s'il y a des déplacements ou du retard dans un des sites parce qu'il y a accumulation des dossiers. Ça m'a semblé... en tout cas, ça a soulevé chez moi un questionnement, là, pour lequel j'aurais aimé vous entendre.

M. Saint-Laurent (Jacques): Vous me permettrez peut-être juste une précision sur votre question précédente concernant le site Internet. Effectivement, on a eu certaines difficultés de mise à jour du site Internet actuellement. Donc, les documents ne sont pas tous inscrits, versés dans le site Internet actuellement.

Sur votre question concernant les audiences à Montréal ou à Québec, c'est important de mentionner que c'est non seulement à Montréal et Québec, mais également dans les différentes régions du Québec. Alors, les commissaires sont appelés à se déplacer dans les régions. Effectivement, vous soulignez qu'il y a actuellement une parité, si on veut, entre Montréal et Québec, puisqu'il y a deux commissaires en poste à Montréal et deux à Québec.

Je vous parlais, il y a quelques minutes, de la demande de financement. Si, dans le cadre de la demande de financement, on accordait des ressources additionnelles à la commission et que ces ressources-là permettent d'ajouter des commissaires, bien évidemment que la recommandation qui sera faite à ce moment-là au gouvernement et à l'Assemblée nationale, c'est de cibler davantage des ressources au niveau des commissaires à Montréal parce qu'il y a un besoin plus grand à cet endroit-là.

Partage de locaux avec
différents organismes en région

M. Proulx: Et une dernière question en ce qui touche le fonctionnement propre à la commission ? parce que j'aurai, dans un prochain bloc, des données plus philosophiques à m'entretenir avec le ministre: Est-ce que vous avez toujours des ententes avec la Commission des lésions professionnelles? Je comprends que vous aviez des difficultés d'occupation de locaux, ou autres, à l'époque. Est-ce que c'est toujours une pratique de la commission d'utiliser ? en location, j'imagine, à ce moment-là ? des sites extérieurs à ceux de la commission?

M. Saint-Laurent (Jacques): Oui. Nous avons, il y a deux ans, établi une entente informelle avec la CLP, la Commission des lésions professionnelles, pour pouvoir utiliser les salles d'audience à Montréal. Depuis, les choses ont évolué, on a discuté, l'ensemble des dirigeants des tribunaux administratifs, et on a essayé d'élargir cette entente-là pour fins d'économie et de partage de services et maintenant on peut utiliser des salles des tribunaux administratifs en région. Donc, c'est une utilisation qui est très utile, on économise des frais et on se partage les salles pour les occuper au maximum.

M. Proulx: Je comprends que, de cette démarche-là, viennent des économies de coûts.

M. Saint-Laurent (Jacques): Bien, si vous voyez, une des dernières questions que nous avons...

M. Proulx: Oui, à la fin.

M. Saint-Laurent (Jacques): ...dans le cahier des crédits, vous voyez que, l'année dernière, on a dépensé à peine 500 $ pour location de salles à l'extérieur. Alors, cette réduction-là s'explique principalement par ce partage des salles de la CLP, de la Régie du logement, du Tribunal administratif. Ça s'est élargi de façon fort intéressante.

M. Proulx: Peut-être, je laisserais la dernière minute à mon collègue.

M. Bonnardel: J'ai une question au président, M. le Président, concernant...

Le Président (M. Simard): Oui, M. le député de Shefford, à vous la parole.

Services offerts via Internet

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Concernant les sites Internet que vous parliez tantôt, qui n'étaient pas à jour présentement, est-ce que c'est une situation qui dure depuis un certain temps? Et les demandes d'accès qui sont faites sur Internet, est-ce qu'elles sont plus longues à procéder ou les citoyens qui en font la demande sont mieux de les envoyer par lettre ou directement aux commissaires?

M. Saint-Laurent (Jacques): Je répondrai à la dernière question d'abord. Sur la question des demandes par Internet, c'est important de vous mentionner qu'à ce stade-ci malheureusement, contrairement à d'autres organismes publics, ce n'est pas possible d'adresser une demande à la Commission d'accès à l'information par Internet. Donc, les demandes sont reçues généralement par courrier, de façon traditionnelle. Donc, il n'y a pas de traitement différent pour les gens par Internet.

Pour ce qui est de la mise à jour du site Internet, je dois vous dire que notre système informatique de façon générale, comme d'autres situations administratives à la commission, a besoin d'un bon rafraîchissement. Nous avons encore comme système de gestion un système qui fonctionne sous la plateforme DOS, donc la souris ne fonctionne pas. Alors, ça vous donne une idée, là, des travaux qu'il y a à faire au niveau de l'électronique, de la technologie, à la commission.

Le site Internet, il y a deux activités là-dedans. Il y a l'aspect technologique de verser les documents, de faire la mise à jour, mais il y a aussi les activités de préparer les documents pour les verser dans le site Internet. Et ça, malheureusement, il arrive souvent, dans ces derniers mois, que nous choisissons de traiter les dossiers de façon prioritaire, ce qui retarde un peu la mise à jour du site Internet pour faire plus de dossiers tout simplement.

Le Président (M. Simard): N'envoyez pas à la retraite l'opérateur du serveur parce qu'il n'y en a plus qui connaissent ça, hein? M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Alors, j'imagine, sur vos budgets que vous demandez au ministre, il y a des sommes additionnelles qui seront demandées dans ces budgets-là pour mettre à jour vos systèmes informatiques?

M. Saint-Laurent (Jacques): Effectivement. Il y a une catégorie d'ajustement de ressources en termes de ressources humaines, de fonctionnements divers et il y a une catégorie Capital qui est demandée, effectivement.

M. Bonnardel: Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Merci. Il vous reste toujours trois minutes, je crois, pour votre bloc de 20 minutes.

Recherche d'antécédents
sociobiologiques à des fins médicales

M. Proulx: Je vais commencer dès maintenant mes questions plus philosophiques, à ce moment-là, puis je reviendrai sur des questions de crédit. Qu'est-ce qu'il en est du dossier de la communication des antécédents sociobiologiques? Parce que, nous, on reçoit beaucoup... On a une députée, chez nous, très impliquée dans le dossier de l'adoption, M. le ministre peut en témoigner. Ma collègue de Lotbinière supporte énormément d'avancement dans leurs dossiers.

Ma question porte davantage sur la transmission des données à des fins médicales. Et ce qu'on remarqué dans bien des cas, c'est qu'il y a difficulté pour un adopté de savoir quels dangers potentiels représentent ses antécédents, hein? Dans certains cas, tu te présentes à l'hôpital avec une condition médicale x et tu te retrouves dans une situation où, si on avait su que ton parent biologique avait cette condition médicale là, on aurait pu te soigner, on aurait pu améliorer ta condition de vie et surtout la prolonger.

Alors, je m'interroge sur la balance des inconvénients dans un cas comme celui-là. Est-ce que vraiment c'est à l'avantage de l'individu, de la personne physique, de restreindre le droit à la passation des données sociobiologiques sur le fait que quelqu'un n'a pas donné son consentement à révéler son identité d'adoption?

Le Président (M. Simard): M. le ministre, vous allez devoir condenser votre réponse en une minute.

M. Proulx: Merci. Je vais la reprendre.

M. Pelletier (Chapleau): Je vais donner un début de réponse, et, si vous voulez, sur la question technique, le président Saint-Laurent complétera...

Le Président (M. Simard): Pourra revenir plus tard.

M. Pelletier (Chapleau): On pourra revenir. Mais je vous dirai tout simplement ceci. Il y a un groupe de travail qui a été mis sur pied par Margaret Delisle alors qu'elle était ministre, qui a été mis sur pied en mai 2006 et qui a rendu son rapport en mars 2007, justement concernant la question précise de l'adoption, qui regardait en fait toute la question de l'accès aux dossiers d'adoption, qui est une problématique qui nous préoccupe aussi, je dois dire. Et le gouvernement est en train de revoir ses politiques à la lumière de ce rapport donc et éventuellement donc en informera la population et en informera la Chambre.

M. Proulx: Ce n'est pas un rapport qui est public à ce moment-ci.

M. Pelletier (Chapleau): Non.

M. Proulx: Merci.

Le Président (M. Simard): Alors, merci beaucoup. Ce premier bloc étant terminé, je passe maintenant la parole au critique de la deuxième opposition en matière d'accès à l'information, M. le député de Gaspé.

Budget de la CAI

M. Lelièvre: En me préparant à cette commission parlementaire, j'ai regardé ce que vous avez fait dans le passé au niveau des crédits. Et, dans les notes qui ont été transcrites, j'ai constaté aussi que la commission avait été obligée de participer à un effort de redressement des finances publiques pour le gouvernement. Cette année, est-ce que vous avez été sollicités encore une fois pour redresser les finances publiques? Est-ce qu'il y a eu des compressions encore dans vos budgets? Je sais qu'au niveau des crédits ça se situe aux alentours de 4 millions, je pense, pour la commission. Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus.

Le Président (M. Simard): ...

M. Saint-Laurent (Jacques): Merci, M. le Président. Alors, le budget total de la commission, peut-être, comme premier point d'information, est de 4 140 800 $. Et, cette année, il n'y a pas eu d'objectif de compression d'adressé à la Commission d'accès à l'information. Il y avait simplement la progression salariale, c'est-à-dire les augmentations de salaire qui sont négociées, si vous voulez, mais il n'y a pas eu d'objectif de compression de signifié à la commission.

M. Lelièvre: Alors donc, ce que je voyais l'année passée, c'était 5,8 %. Vous aviez été sollicités au net pour 32 000 $, vous disiez, en commission parlementaire.

Besoins en ressources
humaines et financières (suite)

Maintenant, j'aimerais revenir sur les besoins de la commission. Parce qu'on peut parler que, bon, vous avez des retards qui remontent même à 2003-2004, si je ne me trompe pas, dans le traitement des dossiers. Comment vous entendez résoudre cette problématique si vous n'avez pas d'ajout supplémentaire de personnel? Et je pense que vous ne pouvez pas les cloner, donc, à ce moment-là, le gouvernement non plus ne peut pas les cloner, alors je pense que vous allez devoir composer avec l'aide gouvernementale. Comment vous entendez résorber ce problème-là, là?

n (11 h 40) n

M. Saint-Laurent (Jacques): Oui. D'abord, effectivement, il y a un besoin de ressources, on en a parlé il y a quelques secondes, un besoin de ressources significatif à la commission, et le besoin de ressources se situe à plusieurs niveaux. Dans l'analyse que nous avons préparée pour faire la demande dont je vous parlais précédemment, nous avons essayé de séparer, si vous voulez, d'identifier des cibles à atteindre et on a constaté, par exemple, qu'au moment où on se parle et depuis quand même un certain nombre d'années la Commission d'accès ne réussit pas à traiter le nombre de demandes qui entrent. Donc, inévitablement, il y a une accumulation d'année en année. Donc, ça, c'est une première cible à corriger.

Par ailleurs, une deuxième cible qu'on essaie de corriger, outre l'augmentation de la demande, c'est le fait que nous avons des nouveaux mandats qui ont été confiés à la commission, au fil des années, par des lois particulières, par la loi n° 86, et ces nouvelles demandes, ces nouveaux mandats là doivent également faire l'objet d'un ajustement, d'une demande d'ajustement des crédits.

M. Lelièvre: Et à quelle hauteur vous ciblez vos besoins au point de vue monétaire? D'autre part, je vois qu'il y a plusieurs directions. Est-ce que chacune des directions sont achalandées de façon démesurée? C'est ça, là, qu'il faut voir. À quelle hauteur vous ciblez vos besoins en termes de personnel et en termes de ressources financières?

M. Saint-Laurent (Jacques): Bien, en fait, on peut reprendre, pour répondre à cette question-là, l'organigramme, si vous voulez, de la Commission d'accès. On a d'abord les commissaires, et, au niveau des commissaires, au moment où on se parle, il y a cinq personnes qui sont nommées par l'Assemblée nationale, dont le président. Et à l'évidence l'analyse que nous avons faite et que nous allons soumettre au ministre démontre que, pour faire face à la demande, résorber les retards et s'assurer de ne plus prendre de retard, le nombre de cinq commissaires est insuffisant. Donc, il y a un ajustement qui est nécessaire au niveau des commissaires.

On peut par la suite, pour rester dans la section juridictionnelle, parler des besoins au niveau de la Direction des affaires juridiques. À la commission, contrairement à certains autres tribunaux administratifs, la médiation s'effectue au niveau de la Direction des affaires juridiques. À certains endroits, ça se fait dans d'autres directions, même, certains tribunaux, ce sont les commissaires qui font ça. Nous, ce sont les juristes de la Direction des affaires juridiques qui font la médiation. Alors, si on veut s'assurer que les dossiers soient vraiment bien filtrés au niveau de la médiation avant d'être soumis aux commissaires, il est essentiel aussi d'apporter un ajustement au niveau du nombre de médiateurs et de médiatrices. Et je reprends la question qui était posée tout à l'heure, bien évidemment on risque de devoir cibler prioritairement la région de Montréal, à cause du bassin de population qui se situe là-bas.

M. Lelièvre: Je comprends...

M. Saint-Laurent (Jacques): Maintenant, on peut enchaîner, si vous permettez, on peut enchaîner également au niveau de la Direction de l'analyse et des évaluations. Là, on est rendu à la direction qui s'occupe de la surveillance.

M. Lelièvre: Si vous permettez, M. le Président, une précision.

Le Président (M. Simard): Oui, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Parce que là, pour cette direction-là, la première qu'on a traitée, moi, ce qui m'intéresse, c'est de savoir combien d'effectifs vous avez besoin pour chacune des directions et d'autre part à quelle hauteur le budget se situerait. Donc, c'est ça qui est important. Parce que vous pouvez nous faire la description de chacune puis les mandats de chacune des directions, mais en même temps, si vous n'avez pas les ressources financières puis si les parlementaires n'ont pas accès à l'information à savoir combien ça peut coûter... Votre évaluation est certainement faite. Le ministre doit avoir une évaluation qui a été préparée. Il y a un budget de 4 millions. 4 millions, déjà, ça semble insuffisant.

M. Saint-Laurent (Jacques): C'est clair que le 4 millions effectivement est insuffisant. Maintenant, ce qu'il est important de mentionner, c'est que les évaluations que nous avons faites pour déterminer la hauteur des besoins n'ont pas été soumises au ministre au moment où on se parle. Alors, c'est un peu délicat pour moi de vous dire: Voici les besoins que nous avons évalués, alors que le ministre n'en a pas pris connaissance, là, d'aucune façon.

M. Lelièvre: Je comprends votre réserve maintenant. Alors?

M. Saint-Laurent (Jacques): Mais c'est pour ça que je vous expliquais les niveaux de besoins. Et je peux peut-être compléter à ce sujet-là parce que c'est quand même une façon de bien comprendre les besoins. Je vous ai expliqué, au niveau de la section juridictionnelle, les besoins au niveau du nombre de commissaires, les besoins également au niveau du nombre de médiateurs et de médiatrices. Ça, c'est pour l'aspect juridictionnel. Mais, au niveau de la section de surveillance, il y a également des besoins passablement significatifs.

Si vous me permettez d'illustrer la situation de la commission, qui n'est pas propre à la commission ? au Québec, c'est une situation qu'on retrouve dans l'ensemble des provinces et territoires canadiens et également une situation qu'on voit dans d'autres pays ? c'est que les activités de développement technologique, entre autres, amènent une demande d'intervention de la Commission d'accès à l'information dans des domaines extrêmement variés et nombreux. Et, pour pouvoir faire ces interventions-là à des niveaux multiples, il est essentiel d'avoir des ressources un peu plus nombreuses que celles que nous avons actuellement au niveau de la Direction de l'analyse et de l'évaluation.

Le Président (M. Simard): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, merci, M. le Président. Oui?

Le Président (M. Simard): M. le député de Borduas veut prendre la parole à ce moment-ci. Oui.

M. Lelièvre: Je pense qu'on peut partager le...

Le Président (M. Simard): Ah, absolument. Vous partagez le...

M. Curzi: Je ne suis pas familier avec le mécanisme, mais, puisque vous êtes là, M. le ministre, et qu'on entend les besoins qui sont exprimés, est-ce que vous avez et l'intention et les budgets suffisants pour répondre à ces demandes-là, en imaginant que ce sont des demandes visiblement raisonnables et nécessaires?

M. Pelletier (Chapleau): On va s'entendre là-dessus. Moi, je suis convaincu que ça demande un ajustement des ressources de la commission, je suis convaincu. D'abord, je vois que, depuis quelques années, ils ont donc une tâche qui est très, très lourde. Je le disais tout à l'heure d'ailleurs, ils sont obligés de se pencher sur des dossiers de plus en plus fins, de plus en plus raffinés, qui mettent en cause de nouvelles technologies et de nouvelles problématiques dans un contexte où la population est encore plus sensible qu'avant à la fois à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.

Et, moi, je peux vous dire que j'attends le document que me fera parvenir le président Saint-Laurent. J'ai besoin d'un dossier solide pour aller au Conseil du trésor, bien entendu. Mais je tiens pour acquis qu'effectivement un ajustement des ressources, ce n'est pas du luxe en ce qui concerne la commission.

Et on a demandé à la commission, pendant des années, de participer à l'effort du gouvernement de réduire les déficits, de faire des compressions budgétaires. La commission a bien collaboré à cet effort-là. Maintenant que nous avons donc, si je puis dire, modifié la loi et renforcé la loi à maints égards, donné un nouveau rôle à la commission, restructuré la commission, je pense que le moment est venu de chercher à rehausser finalement et ajuster ses ressources. Alors, d'emblée, je suis favorable à ce principe-là.

Le Président (M. Simard): M. le député de Borduas, ça va?

M. Curzi: Bien, compte tenu du fait que ce n'est pas encore formulé, chiffré, et compte tenu du fait que vous devez aller au Conseil du trésor, on peut conclure que, disons, vous ne rattraperez certainement pas dans un court délai les retards qui se sont accumulés au fil des ans. C'est ce qu'on peut conclure?

M. Saint-Laurent (Jacques): Nous avons développé un plan sur une période de cinq ans.

M. Curzi: Merci.

Le Président (M. Simard): Peut-être une parenthèse pour compléter la question du député de Borduas. Ça ne s'appliquera pas au cours de l'exercice financier actuel, qui s'en vient. Donc, quand on va vous revoir, l'an prochain, on verra si vous avez obtenu... Mais, pour l'année en cours, il est bien entendu que ce sont les crédits que nous étudions actuellement qui seront à votre disposition. M. le député de Gaspé.

Aide aux victimes de vol de d'identité

M. Lelièvre: Oui. Au niveau des mandats que vous avez, est-ce que la commission, en ce qui a trait au vol de renseignements, au vol d'identité, d'une certaine manière, les renseignements personnels, est-ce que la commission s'est penchée sur ce grave problème qui, de jour en jour, fait des victimes, des gens qui sont aux prises seuls à se débattre pour récupérer dans le fond et rétablir leur identité hors de tout doute? J'aimerais savoir si la commission s'est penchée là-dessus. Et est-ce que ça rentre dans vos préoccupations ou priorités pour l'année qui vient?

n (11 h 50) n

M. Saint-Laurent (Jacques): Alors, juste peut-être vous préciser qu'effectivement le vol d'identité est une question fondamentale, prioritaire pour la Commission d'accès à l'information. Naturellement, le mandat de la Commission d'accès à l'information est un mandat de voir à un contrôle rigoureux par les organismes publics et par les entreprises privées de la protection des renseignements personnels.

Le vol d'identité est une conséquence d'un contrôle mal exercé, si je puis le dire comme ça, et qui fait en sorte que des données personnelles sont recueillies à l'insu des personnes concernées et servent à forger l'identité de d'autres personnes.

Alors, ce que nous avons fait comme intervention jusqu'à maintenant, c'est bien évidemment d'essayer d'intervenir, lorsque c'était possible de le faire, au niveau de dossiers ponctuels pour, par exemple, rappeler à l'ordre, si je puis le dire de cette façon-là, un ministère ou un organisme qui semblait, selon nous, avoir une gestion pas suffisamment sécuritaire de la protection des renseignements personnels, et on le fait également au niveau des entreprises privées.

D'autre part, nous essayons d'accompagner les gens de deux façons. C'est que, lorsqu'il y a des demandes qui nous sont adressées au niveau du service de renseignements téléphoniques, on est en mesure de leur donner quelques indications, quelques explications sur les choses qui peuvent être faites lorsqu'une personne croit qu'elle a été victime ou a effectivement été victime d'un vol d'identité. Et nous avons placé dans notre site Internet, même si c'est très embryonnaire, nous avons placé dans notre site Internet des informations à l'intention de la population, qui peuvent servir justement à guider les gens qui s'inquiètent d'un vol d'identité.

Il y a une troisième partie qui pourrait être envisagée, qui serait celle de voir: Est-ce que, dans le cadre d'une analyse beaucoup plus approfondie, la commission en viendrait à la conclusion de faire des recommandations à l'intention du gouvernement pour venir modifier les règles du jeu à l'égard des entreprises ou des organismes publics? Ce serait un travail qui pourrait être fait mais qui n'est pas entrepris au moment où on se parle.

M. Lelièvre: Mais la commission peut se saisir de son propre chef de ce mandat-là, j'imagine. Mais, avec le nombre de ressources que vous avez, qui sont manquantes déjà pour traiter vos dossiers, je crains que, s'il n'y a rien de fait de ce côté-là, le phénomène va s'empirer.

M. Saint-Laurent (Jacques): Il y a, dans la nouvelle loi n° 86, un mandat qui a été confié à la commission, qui, je pense, est en lien avec votre question, qui est celui d'assurer la promotion, la promotion non seulement de l'accès à l'information, mais la promotion de la protection des renseignements personnels. Et là on rejoint la discussion que nous avions tout à l'heure, bien évidemment, au niveau des ressources. Mais, dans notre plan d'action à plus long terme, il est bien évident qu'on a un rôle fondamental à jouer au niveau de la promotion.

Et, pour vous donner un exemple de ce qui est en réflexion à la commission, il y a une promotion qui pourrait être faite plus spécialement au niveau du vol d'identité, selon nous, au niveau des écoles, pour déjà sensibiliser les jeunes qui naviguent de plus en plus dans Internet, et qui sont appelés à communiquer toutes sortes de données dans Internet, et qui ne voient pas nécessairement... parce que c'est très intangible, comme vous le savez, Internet, ne voient pas nécessairement le danger. Je pense que la commission a un rôle à jouer au niveau de la sensibilisation et de la promotion de la protection des renseignements personnels à l'égard de cette clientèle-là qui, une fois formée, selon moi, le sera pour longtemps, je l'espère, et pourra peut-être faire tache d'huile à l'égard de d'autres catégories de la population.

M. Lelièvre: Il nous reste combien de temps, M. le Président, sur notre bloc?

Le Président (M. Simard): Il vous reste environ quatre minutes, M. le député.

M. Lelièvre: Quatre minutes? Est-ce que notre temps, si on... reste en banque?

Le Président (M. Simard): Non. Écoutez, ça deviendrait incontrôlable si on n'utilise pas systématiquement nos blocs. On peut le faire, là, mais avec les décimales dont on a parlé ce matin, là, je ne suivrai plus. Alors, vous êtes prié de vous trouver une question pour terminer votre bloc.

Information transmise sur
l'état d'avancement d'un dossier

M. Lelièvre: Ce n'est pas parce que je veux trouver une question, M. le Président. Je veux revenir sur le nombre de dossiers. Parce que, j'ai vu, à partir de 2003, il y avait des dossiers en retard. Les gens qui vous soumettent des plaintes, hein, qui vous font des demandes, comment réagissent-ils? Est-ce que vous communiquez avec ces gens-là pour leur parler de l'avancement de leur dossier ou pourquoi il stagne? Est-ce qu'il y a une mécanique qui est en place au moins pour les contacter pour leur dire: Bien, écoutez, on ne peut pas aller plus vite que ça, c'est ça, la réalité? Est-ce que vous communiquez avec ces gens-là?

M. Saint-Laurent (Jacques): Malheureusement, au moment où on se parle, la commission ne prend pas l'initiative de communiquer avec les gens pour les informer des délais, bien entendu. C'est important de mentionner que, lorsque la demande arrive à la commission, immédiatement au moment de l'ouverture du dossier, il y a des accusés de réception qui sont transmis non seulement à la personne qui a adressé une demande à la commission, mais également un accusé de réception qui est transmis à l'organisme, et parfois même il y a des tiers qui sont concernés. Donc, toutes les parties sont informées qu'un dossier est ouvert à la commission.

Par la suite, c'est important de mentionner malheureusement qu'il n'y a pas d'initiative qui est prise actuellement pour appeler les gens pour leur dire: Écoutez, malheureusement, votre dossier ne sera pas entendu avant six mois, huit mois ou 10 mois. Par contre, si on avait avec nous des préposées aux renseignements qui oeuvrent à la commission, ces préposées-là nous diraient qu'elles ont plusieurs appels à ce sujet-là et que c'est souvent elles qui donnent l'information suite à une communication téléphonique des gens qui s'interrogent pour savoir l'état de leur dossier.

Le Président (M. Simard): Il vous reste deux minutes. M. le député de Borduas, pour terminer.

M. Curzi: En fait, ce que vous nous dites, c'est un peu inquiétant finalement parce que les crédits sur lesquels on doit voter, ce que vous nous dites, c'est qu'ils sont actuellement insuffisants à la fois pour rattraper votre retard et pour répondre à des demandes nouvelles. C'est ce que vous nous dites, hein, fondamentalement. Puis ce qu'on entend de la part du ministre, c'est que ça va perdurer au moins pour cette année et il n'y a pas de certitude qu'il va y avoir une augmentation. Je ne veux vous mettre dans l'eau bouillante, mais on est forcés de comprendre que c'est bien de ça... C'est le constat que vous faites ce matin.

M. Saint-Laurent (Jacques): J'apporterais peut-être une précision, là, sans trahir quoi que ce soit. Mais, parmi les recommandations qui seront soumises au ministre, il y aura une suggestion ou une recommandation... Je ne sais pas dans quelle mesure elle peut être reçue, là, c'est vraiment à notre niveau. Puis sachez qu'on n'a pas beaucoup d'expertise en gestion financière, on est vraiment des spécialistes en accès et en protection des renseignements personnels. Mais il y aura proposition qui sera faite de faire appel à ce que le Secrétariat du Conseil du trésor appelle le Fonds de suppléance, pour l'année en cours. Mais le ministre prendra la décision le moment venu.

Le Président (M. Simard): Je vous suggère les lampions, hein?

M. Saint-Laurent (Jacques): Les lampions, oui, c'est ça.

M. Lelièvre: Est-ce que c'est possible d'avoir, par exemple, un tableau du nombre de dossiers par ancienneté?

M. Saint-Laurent (Jacques): Vous voulez dire l'âge des dossiers?

M. Lelièvre: Oui. Il y a des dossiers de 2002, 2003, 2004, tu sais, puis dans le fond pas nécessairement des dossiers de renseignements personnels. Je sais que vous avez travaillé sur d'autres dossiers.

M. Saint-Laurent (Jacques): Je dois vous préciser que je n'ai pas apporté avec moi cette information-là, ce matin, mais je ferai le nécessaire pour vous produire le document.

Le Président (M. Simard): S'il vous plaît, le faire parvenir au Secrétariat de la commission, qui le... Nous le ferons parvenir aux différents membres de la commission.

M. Saint-Laurent (Jacques): Exactement. Peut-être donner l'information que j'ai avec moi ce matin, par contre. En date d'aujourd'hui, nous avons, en traitement, 2 335 dossiers, si je me souviens bien.

Une voix: ...

M. Saint-Laurent (Jacques): 2 325. Bon. Il me souffle à l'oreille que c'est...

Le Président (M. Simard): Pour être plus précis.

M. Saint-Laurent (Jacques): Oui, 2 325. Donc, il s'agit de déterminer l'âge de ces 2 325 dossiers.

Le Président (M. Simard): Donc, le temps imparti à ce bloc étant terminé, je me tourne vers la partie ministérielle et j'invite le critique de l'opposition officielle et député de... Il va falloir que je m'habitue.

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): Pardon. Le député de Viau et vice-président de la commission. À trois, là, on se mélange. Il est à l'entraînement.

Une voix: ...allumer des lampions aussi.

Le Président (M. Simard): C'est ça. Alors, M. le vice-président, nous vous écoutons.

M. Dubourg: Merci, M. le Président. Je voudrais tout d'abord dire: Puisque nous avons commencé une dizaine de minutes en retard cette commission, je vous propose ainsi qu'aux membres de cette commission-là de prendre ce 10, 15 minutes là sur le temps, le droit de parole du groupe parlementaire, du ministre, oui, oui... faisant le gouvernement.

Le Président (M. Simard): Je pense que ça arrangera tout le monde et que c'est un arrangement qui est tout à fait fair-play. Merci, M. le vice-président.

M. Dubourg: Merci. Voilà.

Une voix: ...la main tendue.

M. Dubourg: La main tendue, Oui. Dans le dos.

Le Président (M. Simard): La main tendue ou l'appétit.

n(12 heures)n

M. Dubourg: Bien, écoutez, je voudrais aussi enfin rapidement saluer la présence du ministre et saluer aussi le président de la Commission d'accès à l'information, ici présent, et toute l'équipe aussi qui accompagne le premier ministre.

Et je dois dire aussi que, bon, en peu de temps, j'ai eu le temps d'apprendre beaucoup de ce que fait la commission ? je sais que cette commission-là est quand même d'un certain âge, on parle peut-être de plus d'une vingtaine d'années ? et tout ce qui est fait comme travail aussi au sein de cette commission-là.

Processus de révision des demandes

J'aimerais savoir, en matière d'accès à l'information ? je sais que, bon, il y a des demandes qui sont adressées par des citoyens, des médias ? j'aimerais savoir si vous êtes en mesure de nous dire comment les ministères et les différents organismes s'y prennent, d'abord? Et est-ce qu'ils répondent de manière satisfaisante aux demandes que leur soumettent les citoyens?

M. Saint-Laurent (Jacques): Alors, la mécanique qui est introduite par la Loi sur l'accès ? et là on est vraiment dans le secteur public, donc la loi de 1982, nous allons célébrer le 25e anniversaire dans deux ou trois semaines, à la fin juin ? donc, ce qui est prévu, outre le principe fondamental de l'accès aux documents des organismes publics avec un certain nombre d'exceptions et de restrictions, ce qui est prévu, c'est qu'il y a une décision initiale qui doit être prise à l'égard des demandes d'accès par des personnes qui sont identifiées comme étant les responsables de l'accès aux documents dans les différents ministères et organismes. Ça, c'est la première étape de décision qui doit être effectuée.

Donc, il y a quand même une très grande majorité des dossiers qui sont traités par les responsables de l'accès et qui se terminent à ce niveau-là. Donc, soit que l'accès aux documents est donné, est fourni, soit qu'il y a des explications sur le fait que des parties ou la totalité du document ne sont pas accessibles en vertu de la loi ou que le document n'existe pas. Mais il y a un travail qui se fait à ce niveau-là, qui est quand même très élaboré, par les responsables de l'accès dans les ministères et les organismes. Le responsable ou la responsable doit communiquer une décision au demandeur, et cette décision-là peut faire l'objet d'une révision à la Commission d'accès à l'information.

Alors, nous recevons plusieurs demandes de révision en provenance des ministères et des organismes. Dans la section juridictionnelle, c'est environ 1 400 dossiers qui entrent annuellement au niveau des demandes de révision. Il faudrait que je sorte les chiffres, là, il y a quand même un bon nombre de ces demandes-là qui concernent la loi sur le secteur public, donc l'accès à l'information, mais il y a aussi une autre catégorie de demandes de révision qui concerne la loi sur le secteur privé. Alors, quand on parle de demandes de révision qui concernent la loi sur le secteur privé, on est inévitablement en matière de protection de renseignements personnels, on ne vise pas du tout l'accès.

Ce que je peux vous préciser, au niveau des demandes d'accès, de ce que je vois à l'ouverture des dossiers, c'est qu'on a un comportement qui est généralement excellent de la part des ministères et des organismes pour répondre aux demandes d'accès, et les questions qui nous sont soumises, c'est les questions qui sont sérieuses. Alors, on ne perçoit pas de réponse pour laisser traîner le dossier, si vous voulez, indûment, les gens essaient de donner des réponses efficaces.

On constate par contre, un peu comme à l'image de la commission, qu'il y a certains organismes qui vivent un certain essoufflement, et malheureusement, parce qu'ils vivent un certain essoufflement, les demandes de révision nous arrivent alors qu'il n'y a pas eu de réponse par l'organisme publique en question. Alors, l'organisme a un délai pour répondre, et, n'ayant pas répondu dans le délai, le demandeur peut s'adresser à la commission pour demander la révision. Et ça, malheureusement, il y a quand même un certain nombre ? trop grand, quant à moi ? de dossiers qui nous arrivent, alors qu'il n'y a aucune réponse qui a été donnée. Donc, ça vous donne un portrait de la situation en termes d'accès.

M. Dubourg: D'accord. Mais vous avez parlé, bon, du délai, d'une certaine façon, mais combien de temps effectivement que vous avez pour traiter ces dossiers-là avant que les citoyens soumettent une demande de révision directement, sans avoir reçu au préalable la réponse?

M. Saint-Laurent (Jacques): Au niveau des ministères et des organismes, la loi prévoit un premier délai de 20 jours, et le responsable ou la responsable de l'accès peut informer les demandeurs qu'il a besoin, compte tenu des circonstances, d'un délai additionnel de 10 jours. Donc, au total on a une période de 30 jours qui est accordée à l'organisme pour répondre à la demande d'accès. Et ensuite, bien, il y a un délai de 30 jours également pour présenter une demande de révision à la Commission d'accès, le cas échéant.

M. Dubourg: D'accord. Donc, toujours concernant ce processus de révision là, j'aimerais savoir: Au niveau de la commission, est-ce que vous recevez plus de demandes de révision en accès aux accès aux documents ou plutôt en accès aux renseignements personnels?

M. Saint-Laurent (Jacques): C'est une question intéressante parce que ça soulève une confusion que l'on voit souvent dans la population et dans certains organismes. Je pense, entre autres, aux plus petits organismes. La Loi sur l'accès vise d'abord et avant tout les documents. Alors, si on regarde le principe de base de l'article 9 de la Loi sur l'accès, c'est une loi qui prévoit qu'on a accès aux documents détenus par les organismes publics. Donc, il faut qu'il y ait d'abord un document pour qu'ensuite on puisse avoir accès à un renseignement. Mais on ne pourrait pas, par exemple, rendre une décision, à la Commission d'accès, pour ordonner à un organisme public de communiquer un renseignement si le document concernant ce renseignement n'existe pas déjà.

Le Président (M. Simard): M. le député de Robert-Baldwin, maintenant.

Impact des modifications à la Loi sur l'accès
aux documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements personnels

M. Marsan: Oui, merci. Salutations d'abord à vous, M. le Président, les collègues, M. le ministre et M. Saint-Laurent et les gens qui vous accompagnent. Je me suis souvenu un peu, dans la législature précédente, il me semble qu'on avait passé un projet de loi assez important qui nous avait pris beaucoup de temps. Je ne me souviens pas combien de centaines d'articles qu'il y avait, mais il y en avait plusieurs. On avait fait beaucoup de temps ensemble, ici. Je pense c'était la loi n° 86. C'est-u... C'est ça. Et il y avait eu des nouveaux pouvoirs qui étaient accordés à la commission. Particulièrement, il y avait un plus grand nombre d'organismes qui étaient assujettis à la loi.

Et j'aimerais savoir, là. Je sais que c'est récent. Je pense que ça ne fait pas un an que ça avait été passé et accepté ici, là. Alors, je voudrais savoir s'il y a eu un premier impact déjà des modifications, qui étaient quand même assez importantes et nombreuses. Alors, c'est pour ça, M. Saint-Laurent, que je voulais vous demander si vous pouvez nous identifier peut-être des secteurs où vraiment la loi a déjà commencé à faire son oeuvre, et dans le bon sens du mot, nous l'espérons, parce que c'était ça au moment où nous l'avions votée.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, si vous me permettez. D'abord, effectivement, je suis heureux que le député de Robert-Baldwin rappelle cette loi n° 86, qui effectivement est le résultat de beaucoup, beaucoup de travail sur plusieurs années. Et il y a eu des tentatives pour modifier la loi sur l'accès à l'information, dans le passé, qui ont été vaines, qui ont échoué. Finalement, nous avons réussi, avec la loi n° 86.

Et je dois dire que j'ai bénéficié, à ce moment-là, d'une excellente collaboration de la part de l'opposition officielle de l'époque, qui, bien qu'elle ait voté contre le projet de loi, a quand même contribué beaucoup à améliorer le projet de loi que j'avais présenté. Et je tiens à le mentionner parce qu'on voyait que cette question-là de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels était non seulement une préoccupation pour nous, au gouvernement, mais elle l'était aussi pour les membres de l'opposition officielle.

Et ce qui rend l'exercice de modifier la loi si difficile, c'est qu'il faut trouver un équilibre, il faut trouver un équilibre entre l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels, tout cela dans un contexte de modernisation de l'État, hein, n'est-ce pas? Donc, c'est ce qui fait qu'on doit plancher longtemps sur le projet de loi avant d'arriver avec un résultat qui est potable. C'est justement cette recherche-là de l'équilibre qui est difficile à trouver. Et, moi, je salue également l'arrivée du député de Trois-Rivières comme porte-parole de ce dossier et je pense que ça démontre l'intérêt que porte l'Action démocratique du Québec exactement à la même question, qui est une question de grande actualité maintenant.

Cela étant dit, vous avez raison que nous avons élargi le champ d'application de la loi de façon à ce que la loi s'applique maintenant aux ordres professionnels, de façon à ce qu'elle s'applique maintenant à un grand nombre d'organismes municipaux, y compris les conférences régionales des élus. Et je peux vous dire que les modifications que nous avons apportées à la loi ont été très, très bien accueillies. Jusqu'à présent, nous ne soulignons pas de problème particulier.

n(12 h 10)n

Je ferai cependant remarquer qu'en ce qui concerne les ordres professionnels les dispositions qui les concernent n'entreront en vigueur qu'à l'automne prochain. Donc, de ce côté-là, on ne peut pas encore finalement juger vraiment de la situation. Mais je pense qu'on a mis tellement de soin à préparer cette loi-là que les résultats seront sans doute probants à tous égards. Et là où elle s'applique déjà... il y a un grand nombre de dispositions qui sont en vigueur au moment où on se parle, là où elle s'applique déjà, je peux vous dire que nous n'éprouvons aucun problème, les modifications que nous avons apportées à la loi sont très, très bien accueillies.

Et, fait à noter, là, j'en profite pour le mentionner, on a même apporté des mesures, des modifications très, très spéciales, complètement innovatrices pour contrer l'effet du PATRIOT Act des États-Unis. Malheureusement, tout ça est passé sous silence, M. le Président. Personne n'en a parlé sur la place publique. Visiblement, ce n'était pas une question qui intéressait beaucoup les médias. Mais je dois vous dire que je suis très, très heureux du résultat.

M. Marsan: Oui. Et, je pense, parmi les changements qui ont été apportés, il y avait des nouveaux pouvoirs d'inspection également qui ont été donnés. Et peut-être, là-dessus, on pourrait vous entendre, M. Saint-Laurent.

Projet de réglementation

Mais, avant de terminer, il y avait une suite à ça, c'était un projet de réglementation, et ça, j'aimerais ça savoir où est-ce qu'on en est également, où nous en sommes.

M. Pelletier (Chapleau): Oui, tout à fait. Alors, ce projet de réglementation chemine bien, progresse bien, et nous devrions être en mesure d'adopter le tout bientôt. Mais donc le but essentiellement, c'est de faire en sorte que les individus soient mieux informés des documents que détient l'État, parce que dans le fond l'accès à l'information, pour lui donner toute sa vigueur, suppose que les gens soient aussi informés de ce que l'État a en banque, a en inventaire, pour que par la suite ils puissent exprimer le souhait d'avoir accès à tel ou tel document.

Donc, toute cette mission d'information du public fait l'objet maintenant d'un examen très, très précis de la part du gouvernement. Et notamment, dans le contexte de la réglementation dont vous parlez, je dois vous dire que les choses cheminent rondement, tel que nous l'avions annoncé au moment de la commission. Au moment de la commission, j'avais eu l'occasion de présenter des projets de règlement, et donc déjà il y avait des choses qui avaient été rendues publiques, et c'est là-dessus que nous travaillons depuis.

Pouvoirs d'inspection de la CAI

M. Marsan: Les nouveaux pouvoirs d'inspection?

M. Saint-Laurent (Jacques): Oui, pour la question de l'inspection, peut-être simplement mentionner, M. le Président, que nous sommes en période d'apprentissage, si je peux dire, sur cette activité-là, qui est une activité nouvelle mais quand même, je pense, intéressante et qui sera utile pour la commission. Je parlais plus tôt des multiples demandes qui nous sont adressées pour intervenir dans des situations passablement complexes.

Au niveau technologique, actuellement, il y a des développements qui amènent à se poser de très sérieuses questions en termes de protection de la vie privée, protection des renseignements personnels. On pourra bientôt conserver dans des minuscules puces électroniques des informations assez détaillées. Ces puces électroniques là, de la grosseur d'un grain de riz, contiennent autant d'informations que pouvaient contenir nos bons vieux Commodore 64 à l'époque. Alors, c'est inimaginable de voir à quel point il y a des mesures à essayer de déployer pour apporter des correctifs, alerter la population sur les risques que représentent ces nouvelles technologies là. Et on a parlé aussi plus tôt de la biométrie, qui est un autre exemple.

Les pouvoirs d'inspection vont nous permettre de faire des interventions à plus petite échelle et, je l'espère, plus rapides, plus simples et plus nombreuses. Donc, en faisant plus d'interventions, ça peut peut-être avoir pour effet d'encore davantage communiquer la préoccupation et le besoin d'assurer la protection des renseignements personnels. Nous le faisons, nous l'avons fait récemment dans des cas qui sont toujours en traitement, où il y avait eu des vols de données, si je peux le dire de cette façon-là, et, suite à ces vols de données là, qui risquaient d'amener une fuite de renseignements personnels, nous sommes intervenus dans un contexte d'inspection, et ces travaux-là se déroulent de façon extrêmement constructive et permettent à la commission de jouer pleinement son rôle.

M. Marsan: Merci.

Projet de réglementation (suite)

Le Président (M. Simard): Juste une précision, avant de donner la parole, je pense, à Mme la députée de Soulanges...

Mme Charlebois: Non.

Le Président (M. Simard): ...ou le député de Hull. Le député de Robert-Baldwin rappelait l'adoption de la loi. La date, vous pouvez nous rappeler la date de la sanction? Ça a été?

M. Saint-Laurent (Jacques): Le 14 juin 2006.

Le Président (M. Simard): Oui. Donc, il y a un an maintenant.

M. Saint-Laurent (Jacques): Il y a un an la semaine...

Le Président (M. Simard): Le ministre avait déposé à l'époque déjà un projet de réglementation. C'est un projet de loi qui durait, si ma mémoire est bonne... les fonctionnaires d'ailleurs me diront six ans, sept ans qu'il y avait un travail qui se faisait pour préparer ce projet de loi. Quand le ministre prévoit-il que les règlements seront déposés?

M. Pelletier (Chapleau): Bien, M. le Président, nous avons soumis un projet de règlement à la commission pour avis. Une fois que nous aurons l'avis de la commission, là, à ce moment-là, on verra s'il y a lieu d'apporter des ajustements et par la suite nous allons procéder avec célérité.

Le Président (M. Simard): Donc, on est à la fin du processus.

M. Pelletier (Chapleau): Tout à fait.

Le Président (M. Simard): Merci. M. le député de Hull, s'il vous plaît.

M. Cholette: Merci beaucoup, M. le Président. Chers collègues, M. le ministre. M. le président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les échanges que vous avez eus avec les deux oppositions concernant notamment la question du financement de la commission. C'est l'endroit idéal évidemment pour parler de cela. J'espère que je ne vous apprends rien en vous disant qu'à peu près tous les organismes gouvernementaux souhaiteraient augmenter leurs crédits. Toutes les causes sont bonnes. Et de revendiquer telle augmentation, c'est, je pense, à la limite, légitime. Par contre, j'aimerais traiter de quelques sujets à propos de cela avec vous.

Je vais vous dire tout de suite bien honnêtement ? puis j'ai tenté de prendre l'habitude ici, à l'Assemblée, de dire ce que je pensais vraiment ? je suis un petit peu surpris de l'approche que vous avez utilisée, M. le président, je dois vous dire, lorsque vous nous dites d'un côté qu'il y a un rapport en production à l'intention du ministre pour lui faire certaines recommandations, rapport qui n'est pas déposé encore, mais vous nous dévoilez que votre recommandation ultime, c'est d'utiliser le recours au Fonds de suppléance pour vous financer davantage.

Moi, c'est la première fois que je vois cette approche-là ici, en commission parlementaire, je voulais vous le dire. Je trouve ça particulier, bien honnêtement, que de nous dire déjà... Premièrement, c'est honnêtement une voie assez facile d'utiliser le Fonds de suppléance. Siégeant au Conseil du trésor, je dois vous dire que des demandes au Fonds de suppléance, on en a tous les jours. Et ça, c'est le premier commentaire. Deuxièmement, de nous le faire, ce commentaire-là, alors que le ministre n'a pas été saisi de cette suggestion-là, en tout cas c'est la première fois que je vois ça en commission. Ça fait neuf ans que je suis ici, c'est la première fois que je vois ça. Ça, c'est la première chose.

Diminution de l'effectif de la CAI

Deuxièmement, j'aurais une question particulière... En fait j'ai deux questions. La première, c'est en ce qui concerne vos effectifs. Si je comprends bien le document que vous nous avez remis, nous avons présentement 48 personnes chez vous, par rapport à 2006-2007, à 50. Donc, il y a une diminution de deux prévisible pour 2007-2008. Est-ce que c'est exact?

M. Saint-Laurent (Jacques): Oui. En fait, le fonctionnement du Conseil du trésor au niveau du nombre de personnes, des effectifs, s'exprime de deux façons. Il y a ce que le Conseil du trésor appelle l'effectif total autorisé. Alors, cet effectif total autorisé correspond bien de 50 à 48. La différence entre le 50 et le 48 s'explique par la modification apportée ou l'orientation donnée, qui est celle de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux. Alors, c'est ce qui explique la diminution de 50 à 48.

Par ailleurs, il y a une autre approche qui existe de façon simultanée, qui est celle de considérer non pas l'effectif total autorisé, mais de considérer ce que le Conseil du trésor appelle l'effectif utilisé. Alors, les années passées, nous avions... La première année où j'étais en fonction, quand l'année s'est terminée, on avait utilisé un effectif total non pas de 50 ou 52 à l'époque, on avait utilisé deux effectifs de moins que ce qui était dans l'autorisé ? un peu technique, tout ça, là. Et ça a pour effet que, même si on a un effectif total autorisé de 48, comme on a un utilisé qui est inférieur, le maximum qu'on peut utiliser ou embaucher, c'est l'effectif utilisé et non pas l'effectif autorisé ? je m'excuse de tout ce jargon technique là. Mais ça fait en sorte qu'on est à 46 et non pas à 48.

M. Cholette: Si je prends le début de votre explication, vous nous expliquez donc que la diminution de 50 à 48 provient de notre décision ou de la décision gouvernementale de ne remplacer qu'un sur deux départs à la retraite. Je comprends donc qu'il y a eu quatre départs à la retraite seulement dans votre organisation, l'an passé.

n(12 h 20)n

M. Saint-Laurent (Jacques): Il y en a eu moins que ça parce que dans le fond, quand je vous parle de la réduction de deux, là, je réfère à il y a plus de un an. L'année dernière, je ne pourrais pas vous dire le nombre de départs à la retraite total, il faudrait que je vérifie avec mes gens. Bon, c'est ça, on me dit qu'il y en a eu trois.

M. Cholette: D'accord. Maintenant...

Le Président (M. Simard): Le temps à la disposition du groupe ministériel est malheureusement terminé...

M. Cholette: C'est fini? Ah! Tantôt.

Le Président (M. Simard): Ce n'est pas pour venir au secours du ministre, là, mais le temps est terminé pour ce bloc de 20 minutes. Je m'adresse maintenant à l'opposition officielle pour le prochain bloc de 20 minutes.

Mandats de surveillance
et d'initiative de la CAI

M. Proulx: Merci. De mon côté ? et c'est un boutade pour mon collègue de Hull ? moi, M. le président de la Commission d'accès à l'information, je suis très content que vous ayez livré le fonds de votre pensée quant au manque de financement. Je pense que c'est important que les parlementaires le sachent ici, dans cette salle, parce qu'on est ici pour étudier ces crédits. Et, si on doit retenir une chose de cette séance-ci à ce jour, c'est bien celle-là, que vous avez un manque criant de ressources.

J'entends de mon côté deux choses, c'est que vous avez obtenu de nouveaux pouvoirs effectivement, que vous avez scindé les activités, que vous avez de nouvelles activités, notamment quant à l'inspection. Mais ma question du départ demeure, c'est: Laquelle des deux branches d'activité qui vous concerne... Et je vais vous souffler ma réponse, là. Je comprends que ce n'est pas dans le juridictionnel, ce n'est pas dans l'utilisation, la lecture, l'enquête des plaintes. Dans ce dossier-là, vous faites ce que vous pouvez avec ce que vous avez, ce qui vous arrive. Donc, les délais s'allongent lorsqu'il y a multitude de plaintes et raccourcissent lorsque vous êtes capables d'en régler.

Mais, au niveau du mandat de surveillance et des mandats d'initiative que vous pouvez avoir... Et c'est là que, moi, ça me pose un certain problème quant à la répartition de vos budgets ou à l'augmentation future de vos budgets si nécessaire. C'est que, oui, à mon sens la Commission d'accès à l'information a son rôle de curatif effectivement, mais, dans le rôle préventif, je pense qu'il y a un intérêt très grand pour notre société que vous soyez davantage présents, que, dans certaines situations, soit nous, les parlementaires, soit des entreprises, soit des corps publics, que ce soient les policiers ou autres, lorsqu'eux posent des actes qui, à vos yeux à vous ? vous êtes des experts de ça ? sont répréhensibles au sens de la loi, contreviennent à la réglementation, ou à la loi elle-même, ou à l'esprit de la loi, il faut que vous ayez les ressources pour faire ces mandats-là, il faut que vous ayez les ressources pour être capables de protéger le public dans les renseignements, autant dans les renseignements personnels que dans les renseignements qui émanent d'organismes publics.

Alors, de ce côté-là ? et je reviens à la charge parce que je souhaite, je ne vous l'ordonne pas, je n'ai pas... mais je souhaite vous l'entendre dire ? au niveau du mandat de surveillance et au niveau des mandats d'initiative, vous avez de la difficulté à donner le rendement auquel on doit s'attendre.

M. Saint-Laurent (Jacques): J'aimerais préciser qu'au niveau du mandat général de la commission vous avez raison de souligner l'importance de prendre l'initiative de certaines activités. Et je n'ai pas eu l'occasion d'en parler jusqu'à maintenant, mais, outre la préoccupation des ressources dont on a parlé tout à l'heure, il y a à tout événement ? et c'est ce que nous avons fait ? une préoccupation de faire des choix, de gérer les priorités, et donc de prendre des initiatives en termes de choix de dossiers, et d'essayer aussi de prendre des initiatives pour simplifier le travail lorsque c'est possible de le faire ou de prendre des moyens différents de le faire pour que ce soit plus efficace.

Et, dans ce sens-là, je pense que c'est important de souligner que l'équipe de travail, à la commission... Je ne savais pas, avant le début de la commission parlementaire, s'il y avait une période de présentation préliminaire et j'avais préparé quelques notes à ce sujet-là, au cas où. Puis, dans les notes que j'avais préparées, c'était justement de souligner que le groupe de 40 personnes que nous avons à la commission, plus spécialement au niveau des enquêtes, de l'analyse et de l'évaluation, réussit à faire des tours de force en termes d'efficacité et d'initiative pour intervenir dans les dossiers vraiment prioritaires, et intervenir encore plus efficacement. Donc, il y a des mesures dont on n'a pas parlé jusqu'à maintenant qui ont été mises en place et qui se continuent pour essayer de faire face à la musique, à tout état de cause.

Je vous donnerais simplement un exemple. À l'époque, au niveau des dossiers d'enquête, on avait une situation où les dossiers d'enquête étaient traités par trois commissaires. Alors, vous vous imaginez le temps que ça pouvait prendre et l'énergie, monopoliser trois commissaires pour faire ça. Avant même que la loi soit modifiée, j'avais changé ça de façon administrative, et là la loi est venue prévoir de façon encore explicite que ça peut être traité par un seul commissaire. Alors, c'est un des nombreux exemples de situations où on a pu poser des gestes dès maintenant pour faire avancer les choses et prioriser les dossiers.

M. Proulx: C'est peut-être ce qui explique les... Et c'est une donnée qui m'a sauté au visage, si vous me prêtez l'expression, c'est le nombre de jours de maladie et de vacances. J'imagine que c'est là une source d'épuisement parce que quand même je voyais dans les données techniques qu'à 44 employés on avait 574 jours de maladie, de novembre à mars seulement; seulement en février, plus de jours qu'il y en a dans le mois. Alors, je questionnais à la base l'état de santé de l'ensemble des membres de la commission. Je suis content de me savoir rassuré qu'ils vont bien et qu'ils sont au travail à faire des tours de force. Mais pour combien de temps?

Accès aux renseignements sur
l'état du réseau de la santé

Ma question suivante, M. le Président, sera davantage tournée vers le ministre. Et c'est une question de perception parce que, bon, vous savez, dans le cadre de tous nos débats, dans le cadre de nos activités politiques de tous les jours et à titre de députés on reçoit souvent... Et, moi, je le constate chez moi, dans ma circonscription: la difficulté pour les citoyens d'avoir accès à des données quant à notre réseau de la santé. Je comprends que nos centres hospitaliers, les agences sont assujettis. On doit rendre publiques les données lorsqu'elles sont disponibles. Je mets la barre assez haute, hein, je dis «lorsqu'elles sont disponibles» parce que, nous, on n'a pas de contrôle pour savoir si elles le sont vraiment ou non, disponibles.

Et là je n'en suis pas à l'administratif, j'en suis au politique parce que j'entends régulièrement le ministre de la Santé nous dire, notamment en période de questions, ou autres: Écoutez, rendez-vous à l'agence Unetelle, vous aurez accès à la liste; rendez-vous à l'hôpital Untel, vous saurez combien de personnes sur la liste d'attente, combien de personnes sont sur les listes de chirurgie, s'il y a des traitements en cancérologie, en neurologie ou en toutes sortes de domaines. Et une chose claire, c'est qu'au niveau perceptuel vous êtes incapable, comme gouvernement, de rendre une transparence quant au niveau de ces données-là.

Et justement je parlais de mandat de la commission. Pourquoi, à ce sujet-là, la commission, elle, n'intervient pas en rappelant aux différents établissements qu'ils sont assujettis à la loi, et qu'on ne devrait pas utiliser toute une panoplie de recours en plus d'être une personne, je vais dire, soit désespérée, malade ou en mauvaise posture physiologique ou psychologique, d'avoir l'obligation de faire tout un processus, une espèce de combat de David contre Goliath pour avoir accès à des renseignements sur l'état de notre réseau de santé? C'est pour ça que je visais davantage le ministre. Je comprends que c'est facile de la passer à M. Saint-Laurent, mais je voulais être certain que vous puissiez me répondre là-dessus, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): M. Saint-Laurent va commencer, mais je vais compléter.

M. Proulx: Pas de problème.

M. Saint-Laurent (Jacques): Peut-être, sur les aspects plus techniques, d'abord préciser que, quand on parle de ces listes au niveau du réseau de la santé, c'est très important de rappeler qu'il ne faut pas qu'il y ait de nom de patients ou d'usagers parce que, là, on interviendrait mais dans un autre niveau, sur la protection des renseignements personnels. Lorsqu'on est par ailleurs dans un contexte, je dirais, si vous me permettez l'expression, direct, hein, c'est qu'on veut savoir quel est le nombre de personnes qui sont en attente cet après-midi ou en fin de journée, peu importe, pour pouvoir faire un choix sur l'endroit où on doit se rendre, c'est vraiment quelque chose qui, à ce stade-ci, n'est pas dans l'approche de la Loi sur l'accès.

Je vous rappelais tout à l'heure le principe de l'accès, le rôle du responsable, les délais de réponse et ensuite les délais de révision. Alors, vous comprenez que, d'un point de vue strictement technique, par rapport à l'outil que constitue la Loi sur l'accès, malheureusement, ce n'est pas, selon moi, le véhicule envisageable dans les circonstances parce que, si un établissement de santé refusait purement et simplement, l'établissement théoriquement aurait 30 jours... 20 jours et peut-être même 10 jours additionnels pour refuser, un autre délai pour faire une demande de révision, donc on perd l'efficacité dont vous parliez au tout début.

n(12 h 30)n

M. Pelletier (Chapleau): Peut-être deux ou trois commentaires. Le premier, c'est que la Loi sur l'accès est fondée sur, dans le fond, le concept des documents existants. Si un document n'existe pas, il n'y a pas d'obligation de le constituer. Comprenons-nous.

Maintenant, si ce sont des informations qui existent, qui sont documentées, qui figurent dans des documents existants, là c'est sûr que le gouvernement privilégie la transparence, à ce moment-là. Et on a fait des pas importants dans ce sens-là. D'ailleurs, nous avons, avec la loi n° 86, opté pour des mécanismes de diffusion systématique de l'information qui pour l'instant ne porte pas directement sur la question que vous posez mais qui un jour pourra effectivement porter là-dessus. Alors, je pense qu'on est sur la bonne voie. Maintenant, je répète qu'il n'y a pas d'obligation pour qui que ce soit de constituer des documents pour répondre à des demandes d'accès, là. On doit s'entendre là-dessus.

M. Proulx: Il faut quand même constater, M. le ministre ? puis c'est un commentaire vers la prochaine question ? que, dans l'optique où d'un côté on prétend que ces informations-là sont mises à jour, disponibles, que les organismes sont assujettis, qu'on peut avoir accès, si on en fait la demande, à certaines informations, que, lorsqu'on tente...

Et là je parle du citoyen ordinaire, je ne parle pas du député de Trois-Rivières qui peut essayer, peut-être avec plus d'impact parce qu'il connaît certaines ramifications ou il connaît quelqu'un ou quoi que ce soit, d'avoir de l'information. C'est quand même particulier d'être obligé de faire des raccourcis pour avoir de l'information. Mais, pour le citoyen qui, lui, n'a pas accès à ça, lui, lorsqu'il consulte, par exemple, Internet et qu'il voit que les données datent de juin 2006 et puis qu'on est en juin 2007, il se trouve dans une situation où, lui, on n'a pas rempli son obligation de divulgation d'information, on ne lui donne pas perceptuellement, dans le concret, dans la perception et dans la réalité, accès à l'information à laquelle il a droit. Et je pense que, si...

Et je comprends que c'est un dossier qui n'est pas facile pour la commission, mais c'est aussi le mandat, je pense, pour lequel vous êtes habilités, qui est de rappeler à des organismes, à des citoyens, à des corps publics et au gouvernement qu'ils sont en transgression de leurs propres règles, quant à moi. Et ça, je pense que c'est important. Et j'aurais aimé au moins que vous soyez capables de me dire qu'actuellement, là, on n'a pas rempli l'objectif que nos établissements de santé soient transparents avec les listes qu'ils doivent fournir à la population du Québec.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. M. le Président, bien entendu, je pense qu'il faut distinguer entre des informations particulières auxquelles les citoyens voudraient avoir accès par rapport à leur propre dossier médical, à titre d'exemple, ou des informations qu'ils voudraient avoir en ce qui concerne leur région, leur localité, leur hôpital et les informations de nature générale sur le système de santé. Je crois comprendre que le député de Trois-Rivières se préoccupe davantage de la deuxième dimension, qui est finalement des informations générales sur notre système de santé.

Alors, moi, je prends bonne note de ce que vous dites. Je pense que l'État effectivement veut faire preuve de transparence en ce qui concerne la question de l'état du système de santé au Québec. Déjà, plusieurs rapports existent, plusieurs données déjà sont accessibles. Maintenant, est-ce que dans l'avenir on peut penser faire mieux? C'est possible.

Encore une fois, l'État est de bonne foi dans sa démarche. L'idée, ce n'est pas de cacher aux citoyens des informations qui sont importantes, qui sont fondamentales, l'État est de bonne foi. Mais on sent qu'il y a une progression, là, hein, en ce qui concerne justement la divulgation d'informations au public, on sent que ça avance, on sent qu'on est sur la bonne voie. Vous nous encouragez à aller plus loin. Ce que je vous dis, c'est que je prends bonne note. Et je vais certainement avoir l'occasion d'en discuter avec le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Orientation quant à la
divulgation interne d'information
concernant les actes fautifs au travail

M. Proulx: Un autre point qui me préoccupait, M. le ministre, c'est au niveau, je dirais... je vais appeler ça la performance ou l'efficacité de notre fonction publique ou de notre travail administratif. Ils ont, au fédéral, mis en place, notamment par une politique et dans une loi sur la divulgation interne d'information pour les actes fautifs au travail... On sait que certains individus de la fonction publique sont, à tous les jours...

Et là je n'essaie pas de grossir la situation, mais, à tous les jours, avec une telle fonction publique, on se retrouve avec des gens qui, tous les jours, voient des actes fautifs causés par des collègues, auraient intérêt, notamment parce qu'ils sont de bons citoyens, auraient intérêt pour l'efficacité de leur système, auraient intérêt pour l'avancement de leur projet sur lequel ils travaillent, de faire une dénonciation de ces actes-là. Et ils ont, au fédéral, de ce que je constate, là, autant dans une loi que dans une politique, mis en place un mécanisme pour protéger celui qui fait cette délation-là et pour suspendre tout ce qui... dans le fond de trouver les accommodements pour que, la loi sur l'accès aux informations, au fédéral, notamment sur les renseignements privés nominatifs personnels ou publics, qu'on puisse passer outre ça lorsqu'il est nécessaire de faire une dénonciation, mais le faire dans un cadre précis.

Alors, je comprends puis je ne cherche pas, par là, à vous faire dire qu'on peut faire n'importe quoi puis on peut dénoncer n'importe qui à des fins d'efficacité gouvernementale, ce n'est pas ça. Je pense qu'il y a moyen d'avoir un cadre dans lequel des gens pourront faire des dénonciations d'actes fautifs et se protéger, être protégés et protéger l'ensemble des personnes qui doivent l'être dans un processus où ça deviendra un processus disciplinaire plutôt qu'un processus, là, de vendetta sur la place publique.

Alors, ma question est fort simple: Est-ce que la commission a déjà statué sur ces questions-là? Est-ce qu'elle a fait des recommandations dans le cadre d'un mandat d'initiative? Est-ce que vous conseillez à la fois le ministre, la présidente du Conseil du trésor ou autres personnes pour qu'on ait, nous aussi, au Québec, ce type de politique là, si de telles politiques sont viables ou fiables?

Je ne dis pas, aujourd'hui, qu'il faut en arriver absolument à ça, il y a peut-être moyen de faire mieux, mais j'ai l'impression qu'à ce niveau-là il y a un vide actuellement. Et certains fonctionnaires, bien... manifestement, là, ils ne sont pas ici pour nous le dire, mais ils sentent de la pression lorsque vient le temps de faire cette dénonciation-là, cette délation-là. Et il faut, je pense, les protéger à travers un canal dans lequel ils pourront exercer cette délation-là correctement pour que ça devienne un acte disciplinaire, comme je l'ai dit, plutôt qu'une vendetta sur la place publique.

M. Saint-Laurent (Jacques): Du point de vue de la Commission d'accès à l'information, il n'est pas à ma connaissance que la commission soit intervenue à ce sujet pour faire des recommandations ou autres démarches concernant la possibilité de favoriser des déclarations ou une forme de délation à l'égard d'actes répréhensibles qui auraient été commis.

Par contre, la commission d'accès intervient quand même assez fréquemment sur des demandes qui sont adressées à des organismes et à des ministères par des citoyens et des citoyennes qui veulent savoir: Qui a porté plainte contre moi? Et là ce n'est pas nécessairement uniquement dans un secteur policier. On a des demandes d'accès qui nous sont présentées pour savoir: Qui a porté une plainte de harcèlement psychologique, ou autre, au travail, contre moi?, et ainsi de suite. Alors, ce genre de demande là est adressée à la commission. Et généralement, si on vérifie les décisions rendues par les commissaires à ce sujet-là, vous allez voir que le principe de la confidentialité de la personne qui a porté plainte est préservée par la commission, mais c'est à l'occasion de dossiers en matière juridictionnelle.

M. Proulx: À votre connaissance, il n'y a pas de groupe de travail ou de discussion, ou de rapport, ou de mandat à l'intérieur de la commission pour conseiller le Conseil du trésor ou autre organisme gouvernemental pour en arriver vers une politique comme celle-là qui permettrait...

Je comprends votre explication, mais je vous ramène... Le fond de la pensée, c'est le suivant. C'est que les gens qui sont témoins, dans le bureau à côté d'eux, d'actes fautifs qui sont dans le fond répréhensibles, qui devraient être jugés de façon disciplinaire et qui sont contreproductifs parce que c'est nous tous qui les payons au bout de la ligne, est-ce que ces personnes-là auront accès à un canal de délation ? c'est le mot le plus simple ? de dénonciation d'actes fautifs, pour en arriver à être capable de contrôler dans le fond d'une façon plus efficace l'action gouvernementale?

M. Saint-Laurent (Jacques): Du point de vue de la commission d'accès, il n'y a pas d'autre intervention que celles dont je vous parlais tout à l'heure.

M. Proulx: De votre côté non plus, M. le ministre, ce n'est pas quelque chose qui est sur votre table de travail?

M. Pelletier (Chapleau): Que je sache, ni sur ma table de travail ni sur la table de travail de qui que ce soit, à ma connaissance. Je ne sens pas qu'il y a de l'ouverture particulière de la part du gouvernement en ce moment pour de tels mécanismes dont vous parlez.

Cela étant dit, ça relève à la fois du Conseil du trésor, de la Réforme des institutions démocratiques, mais ça relève très, très peu de l'Accès à l'information, on en conviendra, et encore moins de la protection des renseignements personnels.

Le Président (M. Simard): Il reste environ une minute. Est-ce qu'on...

M. Proulx: ...un court bloc par la suite où ce serait à la dernière minute?

Le Président (M. Simard): C'est votre dernière intervention, M. le député de Trois-Rivières.

n(12 h 40)n

M. Proulx: Ce sera une information très courte que je souhaite obtenir de la part du ministre, et c'est la suivante. On s'est retrouvés, à la sortie de la campagne électorale, dans une situation qui est peut-être ordinaire pour certains. Je vais dire, sous fins de me faire attaquer de vieux politiciens ou de gens plus âgés que moi dans ce milieu-là ? je fais des blagues quand je le dis ? de gens qui ont fait des mandats successifs, on s'est retrouvés dans des situations où, lorsqu'on a pris possession de bureaux de comté, de bureaux de circonscription... d'absence de dossiers.

J'étais, à l'intérieur de mon groupe, un qui relativisait les choses, hein? Pour certains, c'est épouvantable, on a tout déchiqueté, on a tout détruit, ça ne sert pas l'intérêt public. J'étais de ceux, peut-être plus prévoyants, qui relativisaient les choses en disant: Écoutez, c'est normal, lorsque certains dossiers sont constitués par un élu, qu'ils ont des renseignements nominatifs, des renseignements personnels, qu'ils ne se retrouvent pas d'une place à l'autre. J'en conviens, il n'y a aucun problème là-dessus.

Par contre, tous les jours, je reçois des organismes à mon bureau, qui me disent: Je suis la société X de développement communautaire, je suis la société du cancer XYZ, et mon député a un dossier, j'ai une demande de subvention en cours, je suis en attente pour avoir un projet...

Le Président (M. Simard): Je suis obligé de suspendre votre démonstration, pour laquelle il n'y aura pas de réponse aujourd'hui, votre temps est écoulé. Et je pense que vous avez quand même pu faire valoir votre point. J'invite maintenant les représentants de la deuxième opposition, qui auront 12 minutes à leur disposition, à poser leurs questions.

Réseau des responsables
de l'accès aux documents et de la
protection des renseignements personnels

M. Lelièvre: M. le Président, je veux revenir sur l'accès à l'information dans les différents ministères et organismes gouvernementaux. Au niveau de la formation des responsables de l'accès à l'information, comment vous procédez? Est-ce qu'il y a des sessions de formation régulières? Est-ce que les gens sont contactés? Comment vous procédez pour faire en sorte que ça fonctionne mieux? Parce qu'on le voit il y a des problèmes à certains endroits.

M. Saint-Laurent (Jacques): Peut-être simplement mentionner que, dans l'organisation gouvernementale de façon générale ? on a parlé plus tôt des responsables de l'accès ? il y a un réseau des responsables de l'accès qui a été mis en place de façon justement à échanger entre eux, et le Réseau des responsables est sous l'autorité du ministre et du secrétaire général associé, M. Fortier, suite plus spécialement aux dernières modifications législatives.

M. Pelletier (Chapleau): Effectivement, c'est un réseau de responsables très actif, qui tient des conférences, qui tient des forums au cours desquels donc sont discutés les plus récents développements en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. On offre également des cours à l'ENAP pour aider donc la formation des responsables. Notre secrétariat a joué un rôle-conseil auprès d'eux également s'ils ont des questions précises à nous poser. On les appuie au maximum. Je dois dire qu'on a une excellente relation jusqu'à présent avec le Réseau des responsables et on entend maintenir la qualité de cette relation-là dans l'avenir.

M. Lelièvre: Mais cette formation que vous donnez aux responsables, ce réseau, comment fonctionne-t-il, le réseau? C'est horizontal ou... Quand vous me dites, là, que vous êtes en réseau avec les ministères et les organismes, est-ce que c'est sur l'ensemble du territoire québécois? Est-ce que c'est dans des grands centres? Comment fonctionne votre réseau?

M. Pelletier (Chapleau): Effectivement, c'est sur l'ensemble du territoire québécois. Et on leur fournit toute l'information dont ils ont besoin dans un premier temps. On participe également au financement d'un certain nombre de leurs activités et, lorsqu'un besoin est exprimé, un besoin spécial pour de la formation ou pour la tenue d'un colloque, d'une conférence, quoi que ce soit, c'est sûr que nous les appuyons complètement.

Demandes de révision
reçues dans les ministères et
organismes gouvernementaux

M. Lelièvre: Pour revenir à l'accès à l'information dans les différents ministères ou organismes gouvernementaux, les demandes qui ne sont pas refusées mais qui vont en révision, quel est le nombre de ces demandes qui dans le fond ne reçoivent pas un traitement adéquat et que, là, la personne doit aller en révision avec son dossier? Alors, c'est une façon déguisée ou passer à côté de répondre à la question ou à la demande d'un citoyen, ou d'une citoyenne, ou d'un député, parce que les députés utilisent beaucoup la loi nécessairement pour aller chercher de l'information.

M. Saint-Laurent (Jacques): Malheureusement, on n'a pas de statistiques, du moins pas à ma connaissance, au moment où on se parle, concernant le nombre de demandes reçues par les ministères et les organismes. Le chiffre que je vais vous mentionner, c'est le chiffre de demandes de révision que nous recevons au niveau de la Commission d'accès à l'information. Tout à l'heure, je vous expliquais qu'il y avait quand même un certain nombre de demandes qui ne viennent pas en révision à la commission parce que les dossiers sont traités et sont complétés au niveau des ministères et des organismes. Alors, cette donnée-là sur le nombre de dossiers traités dans les ministères et les organismes qui ne viennent pas en révision, à ce stade-ci, c'est une information que je n'ai pas.

Juste vous préciser qu'au niveau de la Commission d'accès à l'information, pour l'année 2006-2007, qui nous concerne, des demandes de révision relatives à l'accès à l'information, on en avait reçu 621, mais on a reçu aussi des demandes de révision relatives à l'accès à... pas à l'accès mais à la protection des renseignements personnels. Dans le secteur privé, il y en avait 207, et ainsi de suite, là. Je pourrais vous éclater ça de façon différente mais, comme je vous le mentionnais tout à l'heure, au total de l'ensemble des demandes de révision, toutes catégories confondues, on en a reçu 2 400. Donc, si vous considérez qu'il y a... je ne me souviens pas exactement du nombre de ministères et d'organismes visés par la Loi sur l'accès, mais c'est quand même... Je voulais simplement mentionner qu'il y a... je pense que c'est 2 000 organismes publics qui sont visés par la Loi sur l'accès. Alors, si vous voyez 2 400 demandes pour 2 000 organismes, ce n'est pas nécessairement un ratio qui est élevé, là, parce qu'il y a toutes les municipalités, tous les organismes du secteur de la santé qui sont visés.

M. Lelièvre: ...

M. Saint-Laurent (Jacques): Exactement.

Traitement des dossiers

M. Lelièvre: Mais, au niveau des ministères, comment on peut améliorer ? parce que, tout à l'heure, on en a parlé ? comment on peut améliorer davantage l'accès à l'information dans le traitement des dossiers? Parce qu'il y a de la sensibilisation à faire.

L'autre volet de ma question, je peux l'enchaîner immédiatement: Est-ce que, par exemple, il y a des personnes qui sont responsables de l'accès à l'information pour traiter les demandes, qui subissent, par exemple, des pressions? Est-ce que vous avez des plaintes à cet égard-là? Alors là, il y a deux volets. Parce que je ne veux pas manquer le temps.

M. Saint-Laurent (Jacques): Au niveau des demandes d'accès qui sont traitées par les ministères et les organismes, vous avez le travail qui est fait par les responsables de l'accès. Ce sont des gens qui sont familiers avec les règles applicables, ils connaissent bien la Loi sur l'accès et donc font un travail qui peut bien évidemment être amélioré, mais qui à la base est un travail qui répond bien aux exigences de la Loi sur l'accès.

Dans la Loi sur l'accès et dans le comportement des différents administrateurs publics, il y a différentes dispositions qui sont des dispositions facultatives. Donc, il y a une demande d'accès qui est faite à un document x ou y, et là le ministère ou l'organisme est dans une situation où la Loi sur l'accès permet au ministère d'exercer une discrétion, de refuser ou de ne pas refuser l'accès. Alors, là-dessus, il y a peut-être un travail qui serait intéressant à faire pour inciter les dirigeants dans les différents ministères et organismes à refuser le moins possible, même si la discrétion existe, ils ont le pouvoir, tout ça se fait en toute légalité, mais d'essayer de convaincre les gens d'utiliser de façon plus transparente, pour prendre le vocabulaire usuel, les dispositions et communiquer davantage les documents qui sont demandés. Il y a un travail qui pourrait être fait pour développer une culture, si vous voulez, là, de communication et d'ouverture, effectivement.

Mise en application des nouvelles
mesures contenues dans la loi

M. Lelièvre: Mais, au niveau de la loi, est-ce que, suite à la réforme que vous avez entreprise et que vous allez terminer, est-ce qu'il y a encore des chapitres ou des articles qui ne sont pas encore en vigueur, et est-ce que le gouvernement a l'intention de les mettre en vigueur selon un certain calendrier?

n(12 h 50)n

M. Pelletier (Chapleau): Tout ce que je sais qui n'est pas en vigueur, c'est la question des ordres professionnels, dont j'ai parlé tout à l'heure, l'application de la loi aux ordres professionnels qui est prévue pour l'automne prochain, donc l'entrée en vigueur l'automne prochain. Et l'autre question, c'est le règlement, là, que nous sommes en train de terminer. Et nous aurons l'avis de la commission, j'imagine, bon, bientôt et par la suite nous allons procéder avec toute la démarche prévue pour l'entrée en vigueur des règlements.

Projet de réglementation (suite)

M. Lelièvre: Sur les règlements, allez-vous faire des consultations ou... Allez-vous consulter?

M. Pelletier (Chapleau): En fait, les consultations ont été faites dans le contexte où on avait soumis un projet lors de la commission parlementaire.

M. Lelièvre: Est-ce qu'il nous reste encore du temps, M. le Président?

Le Président (M. Simard): Oui, il vous reste trois minutes.

M. Lelièvre: Trois minutes?

Le Président (M. Simard): Deux minutes et demie, en fait.

M. Lelièvre: Alors, au niveau de la réglementation et ce qu'on discutait tout à l'heure sur la faculté de refuser ou d'octroyer l'information à un demandeur, est-ce que ça découle de la réorganisation? Parce que je pense que, comme le président tout à l'heure le disait, si la personne se sent insécure devant la demande puis qu'elle a la possibilité de refuser pour éviter les représailles ou encore... je pense que ce serait l'élément à faire en sorte qu'il n'y ait pas une seule personne qui puisse décider mais que quelques personnes pourraient décider. Il y a peut-être des formules à trouver pour... à l'intérieur d'un organisme gouvernemental ou d'un ministère. Parce que les ministères sont très réticents. D'ailleurs, il y en a certains qui fonctionnent très bien, ils n'attendent pas le 30 jours.

M. Pelletier (Chapleau): Si vous me permettez, peut-être, M. le Président. D'abord, je dois dire qu'on a un système en ce moment qui fonctionne quand même assez bien, avec des responsables de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels dans les différents ministères du gouvernement, sous l'autorité cependant des ministres. Donc, nous avons accepté le principe que c'est la personne qui est en autorité dans l'organisme qui en quelque sorte est l'instance, si je puis dire, suprême, entre guillemets, en ce qui concerne l'application de la loi.

Le règlement dont je parle vise essentiellement non pas à restreindre l'accès, vise au contraire à permettre la diffusion systématique des informations. C'est-à-dire que, plutôt que d'avoir à faire des demandes dans des cas particuliers, l'information va être complètement disponible sur différents sujets, et les gens donc n'auront pas besoin de faire de demande. Ça va limiter d'ailleurs, à mon avis, le recours aux demandes d'accès à l'information et peut-être même le travail éventuellement de la commission.

Cela étant dit, j'en profite pour mentionner... Parce qu'on a beaucoup parlé des difficultés financières de la commission, de son manque de ressources. J'ai admis en toute candeur que c'est exact que la commission donc avait à mon avis besoin d'un ajustement de ses ressources. Maintenant, cela étant dit, la commission présentement peut exercer ses mandats de façon tout à fait compétente et de façon tout à fait efficace, à un point tel d'ailleurs qu'ils ont réglé un bon nombre de vieux dossiers, des dossiers qui dataient d'il y a longtemps et ils peuvent maintenant s'attaquer à des dossiers plus récents. C'est vrai que l'adoption de la loi pose un défi pour eux parce qu'ils ont perdu un commissaire en ce qui concerne la question juridictionnelle. Alors, ça, donc, c'est quelque chose sur quoi nous allons devoir nous pencher. Je vois le président qui, lui, veut que je termine avec cela. Ce que je ferai.

Le Président (M. Simard): Votre plaidoirie a duré 30 secondes de plus et qui seront perdues par votre groupe ministériel. Alors, j'invite le député de Marquette à poser la prochaine question, après avoir salué la présence parmi nous du député de Papineau.

Dossiers détruits par les
parlementaires à la suite d'une élection

M. Ouimet: Alors, merci, M. le Président. Moi, je veux fournir, dans le fond, l'occasion soit à M. Saint-Laurent ou à M. le ministre d'offrir une réponse à la question fort pertinente soulevée par notre collègue de Trois-Rivières, qui nous interpelle tous. Moi, lorsque je suis arrivé en 1994, je succédais à un député libéral, et tout avait passé à la déchiqueteuse. Alors, j'étais dans une drôle de position. Ça a été le même cas pour la vice-première ministre, la députée de Bonaventure. Je me souviens qu'elle s'en plaignait sur la place publique. Mais je pense que c'est une bonne occasion peut-être d'éclaircir la situation, M. le ministre.

Si on pouvait avoir une réponse par rapport aux obligations faites aux parlementaires lorsqu'ils terminent leur mandat, dans quelle situation ça place les députés qui leur succèdent, et qu'ils arrivent, et que les dossiers ont été travaillés souvent depuis des mois, pour ne pas dire des années, et que le tout passe à la déchiqueteuse. Alors, si vous pouviez nous éclairer un peu là-dessus.

M. Pelletier (Chapleau): Je dois vous dire que je n'ai pas examiné cette question-là, qui a été soulevée avec beaucoup d'acuité lors de la dernière élection, on l'a vu. Effectivement, c'est une question sur laquelle on pourra se pencher. Quel sera le meilleur forum? Est-ce que ce sera par le secrétariat à l'accès à l'information ou est-ce que ce sera par tous ces travaux que nous menons en ce qui concerne la réforme parlementaire, en ce moment?

Parce que dans le fond les députés pourraient aussi décider de s'imposer cela dans un code d'éthique qu'ils élaboreraient, hein, qu'ils élaboreraient et où dans le fond ce sujet-là serait discuté par l'ensemble des parlementaires de toutes les formations politiques parce qu'essentiellement ça nous interpelle au premier degré, ça va de soi.

Le Président (M. Simard): Alors, je passe la parole maintenant à la députée de Soulanges, je crois.

Identification à l'aide
de données biométriques

Mme Charlebois: Merci, M. le Président. Je voulais profiter de l'occasion qui m'est permise de saluer votre participation à la commission mais surtout vous féliciter pour votre nomination à la présidence et saluer tous les collègues qui sont ici, saluer aussi les membres de la Commission d'accès à l'information et M. le ministre et les gens qui l'accompagnent.

Et je veux, moi, aborder un autre angle. Je suis allée en mission parlementaire, au cours du dernier mandat, aux États-Unis, où il a été beaucoup question du passeport obligatoire, etc. Alors, moi, je veux vous amener sur la piste. Vous savez qu'il y a d'autres provinces canadiennes, dont l'Ontario, qui sont à examiner actuellement la possibilité de doter les permis de conduire d'identification biométrique qui permettrait l'utilisation d'un permis de conduire comme carte d'identité. Je voulais voir qu'est-ce que vous en pensiez, comment vous entrevoyez cette possibilité-là.

Le Président (M. Simard): Alors, vous avez deux minutes pour nous éclairer sur ce très important dossier.

M. Saint-Laurent (Jacques): Et, comme vous l'imaginez, c'est un dossier qui est fort complexe, cette question-là de l'identification des gens à la frontière et qui a conduit à la possibilité d'augmenter les caractéristiques et les données contenues dans un permis de conduire pour permettre de mieux identifier les gens.

Du point de vue de la Commission d'accès à l'information, c'est quelque chose qu'il faut traiter avec beaucoup de prudence parce que vous imaginez que, lorsqu'on parle d'un document qui contient suffisamment d'information pour devenir une forme indirecte de pièce d'identité, même si au départ ce n'est pas l'objet du document en question, ça nous permet de savoir à quel point ce document-là présente un intérêt pour toutes sortes de crimes. On a parlé tout à l'heure du vol d'identité puis on disait: Qu'est-ce qu'on peut faire pour essayer d'intervenir et protéger le vol d'identité? Alors, si on a un document qui devient à ce point sophistiqué qu'il peut servir de pièce d'identité pour les individus, bien on augmente inévitablement la convoitise à l'égard de ce document-là et on augmente la convoitise à l'égard des banques de données qui contiennent les renseignements relatifs à ce document-là.

Le Président (M. Simard): Je vous remercie beaucoup de la brièveté et de l'efficacité de votre réponse, M. le président. Nous avons donc terminé l'étude du programme 6, l'élément 3, qui concerne l'accès à l'information dans notre étude des crédits.

Je veux remercier tous les parlementaires, le ministre, le président de la commission et tous ceux qui ont collaboré à cette première expérience suivant des règles avec lesquelles nous ne sommes pas très familiers. Ça s'est passé relativement bien.

Tous ceux qui reviennent cet après-midi, vous pouvez laisser vos documents dans la salle. Nous suspendons simplement, et nous nous retrouvons à 15 heures. Merci.

(Fin de la séance à 13 heures)


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