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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 4 juin 2009 - Vol. 41 N° 6

Consultations particulières sur le projet de loi n° 32 - Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures cinq minutes)

Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Blanchet (Drummond) remplace M. Charette (Deux-Montagnes).

Le Président (M. Bernier): Merci, madame. Donc, avant de procéder à la lecture de l'ordre du jour, je souhaite bienvenue à la ministre, bienvenue aux collègues du gouvernement et de l'opposition, bienvenue également à toutes les personnes qui auront à présenter des mémoires et des présentations ici durant cette consultation publique.

Donc, sans plus tarder, en ce qui regarde l'ordre du jour, nous débuterons avec les remarques préliminaires. Par la suite, nous recevons l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada. Par la suite, nous entendrons l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son, La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec.

À 18 heures, quand nous reprendrons nos travaux, nous aurons l'Alliance of Motion Picture and Television Producers, l'Association des producteurs conjoints et nous terminerons avec l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec. J'aurais besoin d'un consentement, en ce qui regarde le dernier groupe, de 21 heures à 22 heures, considérant les avis de la Chambre. Est-ce qu'il y a consentement pour que nous puissions recevoir le dernier groupe? Consentement. C'est bien.

Remarques préliminaires

Nous débuterons, sans plus tarder, avec les remarques préliminaires de Mme la ministre. Vous disposez, Mme la ministre, de 7 min 30 s pour vos remarques d'ouverture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je veux saluer les membres de l'opposition qui sont ici aujourd'hui. Également, je vais vous présenter l'équipe qui m'accompagne. Alors, je suis accompagnée, à ma droite, de M. Louis Vallée, qui est sous-ministre adjoint au ministère; à ma gauche, Jean-François Hould, qui est chef de cabinet adjoint; également, mon adjoint parlementaire, le député de Lévis; également, la députée de Jeanne-Mance?Viger, le député de Viau, le député de Chomedey.

Je veux également saluer les personnes qui sont ici pour cette consultation. Merci de vous être déplacés pour cette consultation qui est fort importante. On sait que nous sommes devant un projet de loi qui est majeur. Alors, nous avons des travaux importants à faire, et je pense que cette consultation est la bienvenue.

M. le Président, c'est avec un grand plaisir que je participe à ces consultations particulières à l'égard du projet de loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Nous avons ici pour... invité les parties directement intéressées à nous faire part de leurs observations, et personnellement je les invite à être à la fois proactifs et attentifs pendant cette consultation, c'est-à-dire prendre connaissance de nos intentions avec le même soin que je mettrai à écouter leurs préoccupations. Je comprends que, lorsque l'on touche à une loi aussi importante que la loi sur le statut de l'artiste, certaines inquiétudes peuvent survenir.

Ceci dit, les travaux que nous entamons aujourd'hui feront la preuve, j'en suis certaine, que nous travaillons dans les intérêts des artisans, des créateurs et de l'industrie culturelle. Nous allons faire notre devoir de parlementaires en nous mettant à l'écoute et en étudiant avec sérieux la démarche proposée pour obtenir, en bout de course, la meilleure pièce législative qu'il sera possible de présenter à l'Assemblée nationale.

Je veux donc souhaiter la bienvenue aux partenaires issus des milieux culturels fort divers qui sont éventuellement concernés par les modifications législatives proposées à la loi actuelle, modifications qui visent principalement un encadrement inédit de la représentation syndicale dans les productions audiovisuelles, un élargissement du champ d'application de la loi sur le statut de l'artiste et un nouveau mandat pour la Commission des relations de travail au bénéfice de nombreux artisans et techniciens de nos industries culturelles.

L'objectif principal de ce projet de loi est d'entériner une proposition équilibrée et structurée destinée à éviter des conflits comme celui ayant pris naissance en 2005 entre l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son et l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada. Puisque nous sommes, pour ainsi dire, entre nous, je n'épiloguerai pas sur cet épisode qui a eu des effets dommageables pour les créateurs, techniciens, artisans et entrepreneurs gravitant autour des productions audiovisuelles. Qu'il suffise simplement de rappeler qu'à cause de cet affrontement de nombreux tournages ont été annulés, entraînant des pertes de plusieurs millions de dollars en termes de retombées pour nos économies et notre culture.

n (15 h 10) n

Afin d'éviter tout risque de reprise d'un conflit néfaste pour le secteur, notre projet de loi s'inspire, pour une très large part, d'une entente provisoire conclue le 24 septembre dernier entre les deux associations syndicales en concurrence pour la représentation des techniciens sur les plateaux de tournage étrangers au Québec. Et nous saluons cette entente, M. le Président, parce qu'il a fallu beaucoup de temps, mais également beaucoup d'ouverture pour y arriver, et je les félicite d'être arrivés à cette paix syndicale. Cette entente vient à échéance le 30 juin prochain, ce qui nous force à trouver un moyen de pérenniser un accord dont la grande vertu est d'avoir remporté l'adhésion des parties en cause et apporté la paix industrielle sur les sites de tournage étrangers au Québec.

Précisons, M. le Président, que ce projet de loi constitue l'aboutissement des travaux et des négociations ardues menées par un groupe de travail interministériel. Et il y a plusieurs de ceux qui ont négocié et qui ont travaillé à ce projet de loi qui sont ici aujourd'hui, et je veux les saluer parce qu'ils ont fait un excellent travail. Celui-ci a agi avec toute l'attention nécessaire, considérant les nombreux enjeux en cause et compte tenu du fait que les tournages étrangers jouent un rôle très important pour la santé de notre industrie cinématographique et télévisuelle et, j'ajouterai, pour la santé de l'économie du Québec.

En effet, bien que la situation puisse varier considérablement, on évalue qu'au Québec, sur une moyenne de cinq ans, ce sont 200 millions de dollars en retombées que les entreprises étrangères génèrent annuellement en production et en postproduction. Il s'agit d'une manne qui est la bienvenue chez bien des artisans, techniciens et créateurs, ainsi que pour bon nombre de producteurs et de spécialistes en effets spéciaux, mais aussi pour les hôteliers, les traiteurs, les fournisseurs de véhicules, évidemment les locateurs de studios et d'appareillage de soutien technique. Selon certaines estimations, près de 20 % du total de la rémunération annuelle des techniciens en cinéma provient des productions étrangères. J'ajoute qu'en favorisant la venue de producteurs étrangers, le Québec se trouve à parfaire, d'année en année, une expertise très solide dans les métiers du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que dans l'exploitation d'une grande variété de sites, de paysages et d'installations.

Le projet de loi n° 32 propose donc, en plus de redéfinir les secteurs de négociation et la portée des reconnaissances syndicales dans l'industrie des productions audiovisuelles, d'étendre le champ d'application de la loi sur le statut de l'artiste pour en faire bénéficier les techniciens et les artisans qui participent à ces productions.

Ce projet de loi prévoit également le transfert des responsabilités de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs, qu'on appelle la CRAAAP, vers la Commission des relations du travail.

Concernant les deux lois sur le statut de l'artiste conçues et amendées lors des deux dernières décennies, il a été démontré qu'elles contiennent de nombreux anachronismes structurels qui rendent certaines de leurs dispositions inadaptées. Cette conclusion étant partagée par le Comité permanent à l'amélioration des conditions socioéconomiques des artistes et par le groupe de travail interministériel, nous avons résolu d'entreprendre une démarche de réflexion concertée, visant, entre autres, la modernisation de la législation.

Dans cet esprit, j'ai choisi de confier à M. Jean-Paul L'Allier le mandat d'examiner avec le milieu culturel les problématiques d'application des deux lois sur le statut de l'artiste, notamment dans le contexte de bouleversements économiques et technologiques que nous connaissons. Au terme de sa démarche, M. L'Allier me fera rapport des pistes de solution susceptibles d'aider les milieux culturels à relever ces nouveaux défis auxquels ils sont confrontés. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de Bourget à faire ses remarques préliminaires. Vous avez un droit de 7 min 30 s.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je salue à mon tour la ministre et son équipe, je salue les collègue du parti ministériel. Je salue également nos témoins, l'ensemble de nos témoins ici cet après-midi, et évidemment les collègues qui m'accompagnent, et notre conseiller politique.

Alors, avant d'aller plus loin, vous me permettrez tout d'abord de rappeler à l'adresse de la population, qui, sans doute, nous écoute... Je sais qu'ils sont souvent très peu nombreux à écouter le canal...

Le Président (M. Bernier): On est quand même très populaires.

M. Kotto: ...dans le cadre de nos débats, compte tenu de la cote d'amour que notre... disons, notre cercle d'activité incarne dans la sphère des autres. Alors, je rappellerai à l'adresse de cette population que, lors de la Trente-septième Législature, en mai 2008, le gouvernement, sous la houlette de la ministre de la Culture, avait déjà initié un projet de loi portant sur la modification de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives. C'était le défunt projet de loi n° 90. À voir les réactions que ce projet de loi avait suscitées, force est d'admettre que, pour plusieurs intervenants culturels, il était toxique et indigeste. Le gouvernement n'avait alors d'autre choix que de retourner à sa table de dessin. Aujourd'hui, au défunt projet de loi n° 90 succède le projet de loi n° 32, déposé au mois d'avril dernier avec le même objectif, à savoir, et je le répète, la modification de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque, du cinéma et d'autres dispositions législatives.

Est-ce que cette nouvelle mouture du projet de loi que nous avons sur la table est juste, équitable, voire simplement consensuelle? Est-ce que nous sommes enfin à la portée de la paix industrielle, syndicale tant recherchée de part et d'autre? C'est là le fondement de nos interrogations. Les témoins ici réunis aujourd'hui, demain, par leurs propos, leurs commentaires, voire leurs recommandations, vont, je l'espère, nous alimenter intellectuellement et en parfaite probité, je l'espère également, afin de nous permettre de cheminer en législateurs éclairés dans les différents paliers de ce projet de loi. Sur ce, nous sommes très attentifs à tout ce qui va être dit et retenu ici aujourd'hui et demain. Merci, M. le Président.

Auditions

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député, de vos propos. Dans un premier temps, je veux saluer l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada. Je vous souhaite la bienvenue à la commission. Nous retrouvons M. Michel Charron, M. Christian Lemay, M. Michel Arsenault, M. Claude Tardif. Lorsque vous prendrez la parole, ce que je vous demande, c'est de vous identifier. Donc, vous aurez 10 minutes pour l'exposé, pour votre exposé, votre présentation, et 50 minutes d'échange avec les membres de la commission, 25 minutes du côté de la partie gouvernementale et 25 minutes du côté de l'opposition. Alors, sans plus tarder, la parole est à vous, en vous identifiant, bien sûr.

Alliance internationale des employés
de scène, de théâtre, techniciens de l'image,
artistes et métiers connexes des États-Unis,
ses territoires et du Canada (AIEST)

M. Arsenault (Michel): Merci, M. le Président. Je suis Michel Arsenault, le président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, fédération de plus de 500 000 membres au Québec qui est présente dans toutes les régions du Québec et dans tous les secteurs économiques du Québec, et les gens de l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, de techniciens de l'image, des artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada, qu'on appelle chez nous communément AIEST ? ça va être un peu plus court dans notre 10 minutes ? sont des affiliés de la FTQ.

Nous sommes bien sûr... Mme la ministre, MM. et Mmes les députés, merci de l'invitation, merci de nous donner l'opportunité de venir présenter notre point de vue devant cette commission. Il y a deux grandes préoccupations qui animent la FTQ et AIEST, son affiliée, c'est la juste représentativité syndicale, la paix syndicale, comme vous l'avez mentionné, M. le Président, dans votre préambule, et également vous savez qu'on est toujours préoccupés à la FTQ par les retombées économiques. L'économie du Québec, on passe une période difficile ce temps-ci, et nous sommes profondément convaincus... Puis ce qu'on va tenter de vous prouver, c'est que ce projet de loi là fait en sorte que ça pourrait amener de l'eau au moulin et des retombées économiques fort intéressantes pour l'industrie, pour le Québec et pour les Québécois puis les Québécoises.

Je suis accompagné, à ma droite, de Christian Lemay, qui est vice-président du syndicat, qui est également quelqu'un de métier, qui est un assistant à la caméra, et, à ma gauche, de Michel Charron, qui est le directeur des affaires syndicales, qui est technicien, qui est un technicien de 30 ans d'expérience dans ce monde-là, et finalement, à mon extrême, extrême gauche, Claude Tardif, qui est notre consultant juridique. Ça fait que, sans plus de préambule, je vais laisser la parole à Christian Lemay et, ensuite, Michel Charron.

Le Président (M. Bernier): En vous identifiant.

n (15 h 20) n

M. Lemay (Christian): Bonjour, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre. Bonjour, tous les membres de la commission. Nous vous avons soumis récemment un mémoire, et, d'emblée, il est important de vous informer que l'AIEST appuie le projet de loi n° 32 tel que déposé par la ministre, Mme St-Pierre, le 1er avril dernier.

J'aimerais vous faire un bref historique de notre organisation. L'AIEST a été créée en 1893 aux États-Unis, pour s'établir par la suite au Canada dès 1897. Présente dans les industries du film, de la télévision, du spectacle et du divertissement, l'AIEST compte plus de 110 000 membres répartis aux États-Unis et au Canada, dans plus de 400 locaux différents de la côte Ouest à la côte Est de l'Amérique du Nord. Au Canada seulement, l'AIEST compte 38 locaux et dénombre près 15 500 membres canadiens. Au Québec plus particulièrement, il y a six locaux de l'AIEST présents dans la région montréalaise ainsi que dans la ville de Québec.

Sachez qu'en 2005 des techniciens de cinéma et de télévision du Québec membres de l'AQTIS se sont regroupés et ont décidé de changer leur allégeance syndicale en créant un nouveau local, l'AIEST, section locale 514. De concert avec leurs collègues membres québécois du département caméra à la section locale 667, les membres de l'AIEST du Québec ont voulu bénéficier de la reconnaissance nord-américaine de l'Alliance internationale à titre d'agent négociateur et de sa compétence en matière de relations de travail auprès des employeurs depuis plus d'un siècle.

Je vais maintenant passer la parole à mon collègue de l'AIEST, section locale 514, Michel Charron.

M. Charron (Michel): Bonjour.

Le Président (M. Bernier): Alors, M. Charron, la parole est à vous.

M. Charron (Michel): Bonjour à tous les membres de la commission. L'élaboration du projet de loi n° 32 vient de la volonté du gouvernement du Québec d'intervenir à la suite d'un conflit intersyndical opposant l'AQTIS et l'AIEST. En 2007, le gouvernement du Québec a créé un comité de travail et a nommé M. Gilles Charland comme médiateur dans ce dossier. Depuis plus de deux ans, les réunions ont été multiples, et les résultats de ces travaux sont plus que significatifs. Bref, dans les secteurs du film et de la télévision, ce projet de loi n° 32 est le fruit de différentes réflexions qui ont animé tous les intervenants impliqués sur le comité de travail créé par le gouvernement. C'est un consensus sur les trois balises importantes du projet de loi: les secteurs de juridiction, les fonctions représentées et le transfert des fonctions administratives de la CRAAAP vers la CRT.

Tout d'abord, le projet de loi n° 32 propose une redéfinition des secteurs de négociation et de la portée des reconnaissances syndicales. Pour l'AIEST, ceci se traduit par des secteurs de négociation précis, sans spécification à l'égard des supports utilisés lors de la production.

Ensuite, le projet de loi n° 32 propose un élargissement du champ d'application de la loi S-32.1. Actuellement, seulement 16 postes dans le milieu du cinéma et de la télévision sont reconnus par la loi. C'est donc dire que la majorité des postes existants dans l'industrie du cinéma et de la télévision, plus d'une centaine, ne sont pas reconnus légalement au Québec. Heureusement, le projet de loi n° 32 vient corriger cette situation discriminante à l'égard de la main-d'oeuvre. Enfin, un véritable accès à la syndicalisation sera offert à l'ensemble des techniciens, droit fondamental en relations de travail.

Il est important de noter qu'en 1987, avant l'adoption de la loi S-32.1, les minutes de débats de la commission permanente à l'Assemblée nationale faisaient part des préoccupations relatives aux termes définis et du flou juridique dans lequel pouvait se retrouver la main-d'oeuvre non artistique. À ces débats participaient, entre autres, la ministre des Affaires culturelles de l'époque, Mme Lise Bacon, du Parti libéral, M. François Gendron, leader parlementaire de l'opposition officielle, Parti québécois, et feu M. Gérald Godin, député de Mercier, au Parti québécois. À la lecture des minutes de ces débats, il est à souligner le caractère exclusif que revêtait le terme «artiste» et le no man's land dans lequel cette loi enfermait les techniciens dont la fonction occupée n'était pas considérée artistique. Il avait été alors proposé d'ajouter le terme «technicien» dans le libellé de la loi avant son adoption de façon à inclure tous les travailleurs impliqués dans la production d'une oeuvre cinématographique et télévisuelle. Malheureusement, la loi S-32.1 avait adopté sans inclure la notion de technicien. Le projet de loi n° 32 comble les lacunes de la S-32.1 actuelle en respect des travailleurs et de leur droit à une représentation syndicale juste et équitable.

Toutefois, au niveau de la production américaine, il est primordial que toutes les fonctions de l'AIEST représentées actuellement et qui sont reconnues d'ores et déjà par les différentes conventions collectives impliquant les producteurs américains et l'AIEST puissent être reconnues par un mécanisme précis prévu dans la loi à cet effet. De plus, il est important que les fonctions que l'AIEST représente puissent être mises à jour avec l'accord de la partie patronale, et ce, en regard de l'évolution des définitions des tâches des techniciens. Naturellement, les fonctions subissent des modifications considérables avec la venue de nouvelles technologies et avec la réorganisation syndicale qui en découle. La loi, telle qu'adoptée, ne doit pas être restrictive et contraignante à la reconnaissance de nouvelles fonctions dans une perspective à long terme. Sur ce, je laisse la parole à mon collègue Christian pour la conclusion.

Le Président (M. Bernier): Alors, en vous identifiant, s'il vous plaît.

M. Lemay (Christian): Christian Lemay. Alors, en conclusion, notre mémoire dit qu'adopter ce projet de loi n° 32, c'est convenir de l'abolition de la ségrégation au sein des travailleurs en éliminant les flous juridiques et consentir à l'établissement d'une paix syndicale et industrielle dans ce secteur d'activité. Cette paix syndicale est primordiale pour les producteurs de toutes origines confondues ainsi que pour l'avenir des techniciens de l'industrie.

De plus, il ne faut pas se leurrer, à raison de plusieurs millions dépensés pour chacune des productions en main-d'oeuvre, décors, location d'espace, hébergement, essence, ces sommes représentent bel et bien des investissements réels pour l'économie de la province. Pour l'avenir de tous les travailleurs et travailleuses du secteur cinématographique et télévisuel du Québec, il est de notre devoir de réunir tous les critères nécessaires à une longue période de prospérité pour l'industrie, la main-d'oeuvre, et l'économie globale du Québec en dépend.

J'inviterais maintenant le président de la FTQ, M. Michel Arsenault, à conclure notre présentation aujourd'hui.

Le Président (M. Bernier): Vous avez une minute, M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel): Bon, écoutez, l'an passé, on était fort déçus de l'échec du projet de loi n° 90. Et on n'avait pas été capables d'avoir un consensus à l'intérieur du monde syndical au Québec, l'Union des artistes avait des grandes craintes. Ça, c'est résolu, et on a l'unanimité à l'intérieur des différents syndicats impliqués dans ce monde-là au Québec. Et la stabilité syndicale est primordiale, je pense que Mme la ministre l'a dit dans son préambule tout à l'heure. Fin juin, on retombe dans le néant comme on l'était en 2007, et il faut éviter ce genre de situation là.

Au niveau du Québec, j'ajouterai simplement ceci. Vous savez, j'ai entendu les remarques de l'ADISQ ce matin, et on voit le gouvernement du Québec, depuis quelques années, qui s'ouvre au reste du monde. Et c'est un peu la philosophie de votre gouvernement, puis je vous en félicite d'ailleurs, je vous en félicite. L'an passé, au mois de juillet, on a eu une entente sur la mobilité de la main-d'oeuvre à la grandeur du Canada entre les différentes provinces. J'ai été invité, comme président de la FTQ, il y a deux mois, par le premier ministre à l'annonce d'un début de négociation de libre-échange avec la Communauté européenne, Communauté économique, qui va être pilotée par Pierre Marc Johnson. Et finalement, il y a deux semaines, le premier ministre du Québec était aux États-Unis vantant les changements technologiques puis ce qu'on peut avoir avec les Américains. En terminant, moi, je pense que le Québec ne doit pas être une société ratatinée sur elle-même. On a une chance là d'avoir des productions américaines, puis ça, c'est 100 millions de dollars la production. 100 millions de dollars, un film américain. Ne manquons pas cette chance-là...

Le Président (M. Bernier): Merci.

M. Arsenault (Michel): ...et c'est cette loi-là... On a déjà commencé à faire du lobby puis... Un dernier mot si vous me permettez, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Un dernier.

M. Arsenault (Michel): On a dans la salle, ici, Robert Johnson, de Disney World, qui est le responsable des relations de travail.  Nos gens ici ont commencé à faire du lobby auprès des producteurs américains pour s'en venir au Québec avec votre projet de loi en main...

Le Président (M. Bernier): M. Arsenault, vous aurez l'occasion de poursuivre dans les échanges. Je dois vous...

M. Arsenault (Michel): ...il faut avoir des questions.

Le Président (M. Bernier): ...mettre fin à votre exposé fort intéressant, mais vous comprenez que nous sommes limités dans le temps, nous avons plusieurs groupes qui désirent se faire entendre aujourd'hui. Donc, du côté ministériel, vous avez un premier bloc de 25 minutes. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse à M. Arsenault, parce que j'allais vous demander justement de réagir à ce que l'ADISQ a dit ce matin publiquement. D'ailleurs, je souligne la présence... Mme Drouin vient d'entrer dans la salle et... Bon, l'ADISQ manifeste des inquiétudes et va même à nous demander de retirer ce projet de loi. Je voudrais vous entendre poursuivre sur votre lancée avant que vous ayez... quand vous avez terminé. Par rapport à votre présentation, je voudrais vous entendre là-dessus. Parce que c'est vraiment fondamental et c'est primordial qu'on saisisse très, très bien la portée de ne pas avoir de projet de loi, et je voudrais que vous nous en parliez davantage.

Le Président (M. Bernier): M. Arsenault.

n(15 h 30)n

M. Arsenault (Michel): Oui. Merci, Mme la ministre, pour votre question. Écoutez, vous savez, je me trompe peut-être, mais, au Québec, je pense qu'on fait 90 % des soaps qui se font à la grandeur du Canada parce que les anglophones écoutent les soaps américains. Puis c'est très bien, ça, c'est correct. Et l'ADISQ est impliquée là-dedans, puis on n'a rien contre ça. Mais, moi, je pense que, je l'ai dit tout à l'heure, il ne faut pas se ratatiner sur nous-mêmes. Si on est capables, au Québec, d'avoir des productions internationales puis des productions américaines à coups de centaines de millions du film, pourquoi pas? Et, pour avoir ça, il faut avoir cette paix syndicale puis il faut avoir cette stabilité syndicale, qui est primordiale. Vous regarderez dans notre mémoire, on explique tout ce que ce syndicat-là fait, on fait même... Puis on veut être capables, si le projet de loi passe... On a commencé notre lobby auprès des producteurs américains puis on va être capables en plus d'entraîner des techniciens ici, de la formation professionnelle, et ces techniciens-là, dans les mois ou les périodes de vaches maigres, vont être capables d'aller travailler à l'extérieur tout en résidant au Québec, etc. Je pense qu'on est gagnants sur toute la ligne là-dessus, sur toute la ligne.

Et vous savez qu'on a un fonds à la FTQ, le Fonds de solidarité, et on a des intérêts, puis on a de l'intérêt également dans des productions américaines parce qu'on croit, là aussi, que ça va amener un rendement pour nos actionnaires du fonds. Et, je le répète encore une fois, au niveau économique, ouvrons-nous sur le reste du monde, permettons aux producteurs américains de venir ici faire des tournages, utiliser nos techniciens qui sont dans cette structure syndicale nord-américaine là, et tout le monde va en bénéficier. Puis, moi, j'ai toujours en tête les retombées économiques, surtout dans ces années de crise qu'on vit là.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. Arsenault. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: M. Arsenault, le Québec se place troisième par rapport à l'Ontario et la Colombie-Britannique. Moi, mon rêve, c'est que le Québec se place premier. Est-ce qu'une paix syndicale et un projet de loi comme celui-ci pourraient nous amener à atteindre cette première place? Je comprends qu'il y a d'autres aspects, là, il y a les crédits d'impôt puis il y a toutes sortes d'autres paramètres à analyser, le taux de change, et tout ça, mais est-ce que ça pourrait être un atout important pour atteindre cette première place là que nous désirons?

Le Président (M. Bernier): M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel): Bien, écoutez, c'est une industrie nord-américaine, et IATSE, c'est le syndicat qui conjugue... qui négocie avec ces producteurs-là depuis une centaine d'années. Et ces gens-là... on ne pourra pas, quant à moi, intéresser ces gens-là à venir au Québec si IATSE n'est pas là comme le représentant des techniciens de scène, c'est aussi clair que ça. Et le passé le prouve, et on a vu ce qui s'est passé en 2007, ces négociations-là se font sur la scène internationale.

Et on a aussi, Mme la ministre, d'autres atouts au Québec que la syndicalisation. Je veux dire, Montréal, Québec, le charme de Montréal, Québec, son style européen, tout ça, moi, je sais qu'il y a beaucoup de grands acteurs américains qui aiment la vie de Montréal puis qui aiment venir tourner des films à Montréal, mais il faut absolument être capable d'avoir cette paix syndicale là. Et ces grands producteurs là ne se mettront pas au pas du Québec quand ça vient le temps de négocier des conditions de travail. Je veux dire, c'est des conditions qui sont... excusez-moi l'anglicisme, mais «at large», à la grandeur de l'Amérique du Nord. Et, nous, bien, on vit en Amérique du Nord, puis il faut s'adapter à cette structure-là, c'est la seule façon qu'on va les avoir. Et ce n'est pas anodin, vous savez, le vice-président senior des relations de travail de Disney World est dans cette salle, puis il y a quelqu'un en arrière qui traduit tout ce qu'on dit. Ce n'est pas anodin, là. Ça, c'est la personne qui négocie les conditions de travail des techniciens à la grandeur de l'Amérique du Nord, et, lui, bien sûr, il est intéressé à avoir le même genre de conditions au Québec qu'on a partout ailleurs en Amérique du Nord, avec les mêmes porte-parole.

Et ce n'est pas juste dans l'industrie du cinéma qu'on retrouve ça, je vous ferai remarquer qu'à la FTQ le Syndicat des métallos, par exemple, c'est un grand syndicat nord-américain aussi. Toute la sidérurgie québécoise, les mines québécoises, au départ, ont été syndiquées par le Syndicat des métallos parce que les gens qui détenaient cette grande sidérurgie là puis ces mines-là étaient des compagnies américaines, et les métallos sont venus ici, puis ils ont convaincu les Québécois d'embarquer. Puis on a réussi à avoir des conditions de travail supérieures aux autres parce que nous étions dans ce mode de négociation là qui est nord-américain. Tout le monde est gagnant: les travailleurs de l'industrie, l'économie du Québec.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. Arsenault. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Vous aviez, au début, parlé, monsieur... Je ne me souviens plus de votre nom, je m'excuse.

M. Lemay (Christian): Lemay.

Mme St-Pierre: Lemay. Vous avez parlé de cette erreur historique qui avait été faite au début en n'incluant pas les techniciens dans la loi, et je voudrais savoir si ici... Est-ce que la description générale retenue à l'article 1.2 est assez globale pour viser tous les techniciens et artisans? Est-ce qu'il y a des termes qui devraient... Des termes devraient-ils être remplacés ou ajoutés? Est-ce que vous êtes satisfaits, là, avec ce qui se retrouve à 1.2?

Le Président (M. Bernier): Alors, M. Lemay.

M. Lemay (Christian): Je voulais juste corriger, c'était la portion de mon collègue Michel Charron et...

Mme St-Pierre: C'est ça.

Le Président (M. Bernier): Donc, M. Charron, je vous donne la parole.

M. Charron (Michel): Alors, Mme la ministre, c'est ça, c'est qu'à l'époque il y a eu des revendications. Comme j'ai été présenté tout à l'heure, j'étais technicien, je ne suis pas un syndicaliste de métier comme... J'ai été plus de 30 ans... Et, à cette époque-là, j'étais même partie prenante de l'AQTIS, le défunt STCVQ, qui avait fait la demande d'inclure tous les techniciens pour avoir le droit d'inclure les techniciens comme une reconnaissance artistique et pour qu'on puisse travailler ensemble, et non seulement... C'était pour rassembler les conventions collectives et donner plus de force aux demandes qu'on faisait. Alors, c'était la normalité, et malheureusement ça a été laissé de côté.

Alors, ce qu'on fait aujourd'hui, c'est reprendre où est-ce que ça avait été laissé de côté, et aller de l'avant, et aller davantage... et l'utiliser pour aller chercher... Pour répondre à la question de tantôt que vous avez posée, nous, notre travail, c'est d'aller chercher des productions et c'est de les rassembler ici. Ce qui est important, c'est le travail. Nous, c'est ça, la chose la plus importante, c'est amener une quantité de travail pour les techniciens et les travailleurs. Et, à notre sens, en ayant cette paix-là et en ayant la représentation, tout le monde au sens égal de la loi, bien ce qu'on amène, dans le fond, pour séduire les Américains... Pour répondre aussi à l'autre question de tout à l'heure, c'est que ça permet de créer ce qu'on appelle dans leur jargon anglophone «peace in the valley»: il y a la paix dans la vallée, les gens travaillent ensemble, puis, à ce moment-là, il n'y en a plus, de problème. Puis là, à ce moment-là, ces gens-là veulent venir travailler ici, et là on risque plus de devenir le numéro un au Canada plus facilement.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Quels étaient les... Pourquoi on refusait d'inclure les techniciens à l'époque? Est-ce que vous vous souvenez de l'histoire? Moi, je ne m'en souviens pas, mais vous...

M. Charron (Michel): Oui, oui. Bien, si vous me permettez...

Le Président (M. Bernier): Oui, M. Charron.

M. Charron (Michel): À l'époque, pourquoi? Parce qu'il y avait des associations patronales et il y avait des associations syndicales, c'était simplement le fait qu'à cause de la loi de... la S-32, la CRAAAP, les reconnaissances se faisaient uniquement au niveau de 16 postes, et les négociations des conventions collectives étaient toujours basées sur les 16 postes, et on attachait tous les autres techniciens à ces 16 postes là. On s'entend que le pouvoir et le rapport de force n'est pas du tout le même, et c'est ce qui a fait en sorte que les conventions se sont toujours... et les négociations ont toujours pris un temps énorme avant d'arriver à avoir une entente. Et les ententes collectives ? parce qu'on s'entend que ce ne sont pas des conventions, c'est d'association à association ? des fois, ça prenait six, sept ans avant d'arriver à avoir une entente, c'est inacceptable. Et, dans ce cas-là, pour attirer des productions américaines, quand il y a des ententes qui ne sont pas capables de se mettre en place dans des délais qui sont normaux, ce n'est pas attirant parce que ça donne toujours un signe que, bien, il n'y a jamais la paix dans la vallée à cet endroit-là. Alors, ça a été la raison que les techniciens le voulaient, pour qu'il y ait une juridiction légale et qu'on devienne éventuellement un vrai syndicat. C'était ça, le but de l'exercice à l'époque.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Pour ce qui est des relations avec vos ennemis d'hier, qui sont rendus vos amis d'aujourd'hui, j'imagine, puisqu'on a une entente et on a une paix syndicale, comment vous entendez la maintenir? Est-ce qu'on a une assurance? Est-ce que les Québécois peuvent avoir une assurance que vous allez maintenir cette paix et ces relations et qu'on ne reviendra pas dans quelques mois avec une bataille ou...

M. Charron (Michel): Alors, si vous me permettez... Michel Charron.

Le Président (M. Bernier): Oui, M. Charron.

M. Charron (Michel): Dans l'entente qui a été signée et tout le travail qui a été fait pour en arriver à cette entente-là, on a créé ce qu'on appelle des secteurs. Alors, il y a le secteur de production locale, qui est communément appelé le secteur 1. Il y a le secteur 2, qui sont les productions américaines, majoritairement AMPTP, c'est-à-dire... et ses affiliés, c'est-à-dire les productions, les studios. Ça, c'est le secteur à IATSE. Et il y a les deux autres juridictions qui ont été déterminées d'un commun accord, basées sur les niveaux de budget. Et ça, on s'entend là-dessus. C'est sûr que, de part et d'autre, tout le monde tire la couverte, tout le monde en veut plus. On pourrait vous dire qu'on voulait tous les films au complet, mais ce n'est pas comme ça que ça marche dans la vie. Alors, nous, on a accepté, et c'est pour ça qu'on a signé. Et c'est une entente qui est bonne pour cinq ans, et vous avez la paix syndicale pour cinq ans, et c'est ce que nos employeurs veulent entendre. Les employeurs américains de notre secteur 2, ils veulent une paix minimale. Et, avec cette entente-là et cette loi-là qui, on l'espère, va être adoptée, c'est une paix syndicale pour cinq ans, et c'est ce qui compte pour nous. Et la paix syndicale, vous avez la réponse. Et je peux même vous dire que je suis membre de l'AIEST et je suis aussi membre de l'AQTIS parce que je suis un technicien, ce qui me permettra de revenir dans mon ancienne vie et de travailler sur des productions locales et autant sur des productions américaines. Et, moi, je vais travailler, et c'est ce qui compte.

n(15 h 40)n

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Justement, ce que je comprends, c'est qu'il y avait ce flou-là entre les deux, c'est que vous n'aviez pas de... Là, on se retrouve à donner aussi une certaine garantie quant aux avantages sociaux.

M. Charron (Michel): De part et d'autre.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. Charron.

M. Charron (Michel): De part et d'autre, ça donne des garanties. Ça donne des garanties aux producteurs locaux avec des conventions collectives locales, ce qui est très bien, avec l'APFTQ, l'AQTIS dans ce secteur-là, et ce qui donne des conventions collectives aussi à travers l'AIEST, 514, 667, à travers les producteurs américains qui veulent venir travailler ici. Et le secteur est clair, il n'y a plus de chicane. Puis je peux même vous dire qu'ici ça va être, si le projet de loi est adopté, encore plus clair que n'importe où ailleurs au Canada parce que les juridictions vont être claires et précises. Et la beauté de la chose, c'est que, comme je vous disais, la loi aussi, au Québec, vous permet, en tant que technicien, d'être membre des deux, soit de l'association syndicale ou de l'AIEST, AQTIS, AIEST, et de travailler sur les deux secteurs. Alors, pendant les périodes creuses, les gens travaillent localement et, durant les grosses périodes de productions américaines, les gens vont travailler sur les productions américaines.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, avant de passer la parole à mes collègues du côté ministériel, j'aurais une dernière question. M. Arsenault, sans faire aucune démagogie, est-ce que ce projet de loi... est-ce qu'il y a des productions présentement... êtes-vous capable de nous garantir qu'il y a des productions présentement qui dépendent de ce projet de loi là pour donner du travail à nos techniciens cet été à Montréal? Êtes-vous en mesure de nous le garantir?

M. Arsenault (Michel): Ce n'est pas dans mes habitudes...

Le Président (M. Bernier): M. Arsenault, je vous donne la parole.

M. Arsenault (Michel): M. Arsenault. Ce n'est pas dans mes habitudes d'avoir des propos démagogiques. Ceci dit, ce que je peux vous dire, c'est que, si le projet de loi ne passe pas, il n'y en aura pas. Ça, je peux vous dire ça.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Est-ce qu'il y a des productions présentement qui sont en attente de voir si ce projet de loi là est adopté ou pas? Est-ce que ça peut avoir... Est-ce qu'on peut se retrouver, si ce projet de loi là n'est pas adopté avant la fin des travaux parlementaires, est-ce qu'on peut se retrouver avec des productions qui vont se tourner puis aller ailleurs, qui vont...

Le Président (M. Bernier): M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel): Oui. Je préférerais que Christian Lemay réponde à ça parce qu'il faisait partie du groupe qui est allé au mois de mai à Los Angeles. Moi, je n'étais pas dans ce groupe.

Le Président (M. Bernier): Alors, M. Lemay, allez-y.

M. Lemay (Christian): Christian Lemay. C'est une excellente question, Mme la ministre. Ce qu'il faut comprendre, il est certain qu'il y a certains partis qui vont venir vous présenter leurs mémoires, vont vous dire qu'à une certaine époque il y en avait, des productions américaines, avant que l'AIEST se mette en marche dans le milieu du cinéma et de la télévision. En 2007, suite à notre entente avec l'AQTIS, on a eu une entente civile qui permettait une représentation syndicale de l'AIEST et on a eu une excellente année avec 45 millions de masse salariale versée. Ça, c'est, exemple... Quand on parle de paix syndicale, on l'avait, cette paix syndicale. Les deux parties, comme vous avez dit plus tôt, se sont entendues, et on a généré un volume de production.

Ce qu'il est important de savoir à l'heure actuelle ? beaucoup de gens vont vous le dire dans leurs différentes présentations ? en 2008, il n'y en a pas eu, de productions américaines, et c'est vrai. C'est vrai pour une simple et bonne raison: c'est des conjonctures qu'on ne contrôlait pas. Il y a eu un 100 jours de grève en début d'année 2008 de la part des scénaristes américains, la Writers Guild, et ensuite ce qu'on qualifie une grève de facto de la Screen Actors Guild, qui sont les acteurs américains. C'est très important de savoir cette information-là, car c'est ce qui fait qu'à l'heure actuelle il y a un ralentissement dans toutes les villes canadiennes, que ce soit Vancouver, Toronto et encore plus à Montréal parce qu'on est reconnus surtout pour faire de la production de longs métrages et on est dépendants de la Screen Actors Guild. D'ici le 9 juin, on devrait en savoir plus sur est-ce que cette entente entre l'AMPTP et la Screen Actors Guild a été ratifiée par les membres et là, à ce moment-là, on va avoir une réouverture de l'industrie de production cinématographique.

Ce que j'aimerais vous témoigner et témoigner à tout le monde de la commission, c'est que, dans notre mission économique du début du mois de mai, on a parlé du projet de loi n° 32, on a dit que le processus de l'Assemblée nationale était en cours, que, sous peu, il y aurait commission avec des consultations particulières. Ils sont au courant de ça, et on a fait la promesse aussi de leur dire: Écoutez, aussitôt qu'on aura l'affirmation que ce projet de loi est adopté, nous allons vous informer par lettre. Et ils sont prêts, ils ont nommé des titres précis qui considéraient Montréal, mais ils sont en attente de cette... cette loi-là soit adoptée. Ils ne veulent plus faire face à peu importe le soupçon d'instabilité syndicale.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. Lemay. Alors, M. le député de Lévis, la parole est à vous.

M. Lehouillier: Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, M. le Président, si vous me permettez, très, très rapidement, simplement de féliciter la ministre et toute l'équipe qui a travaillé à la réalisation du projet de loi. Alors, moi, je suis nouveau, mais j'ai eu l'occasion de prendre connaissance du projet de loi et j'ai vu l'ampleur du travail que ça a exigé pour réussir à atteindre un tel consensus comme celui que vous venez de souligner, notamment parce que la loi va favoriser les tournages au Québec.

Vous avez parlé de 120 millions de dollars, c'est 3 800 emplois. Essayez de vous imaginer, avec ce qui est en train... avec ce projet de loi là, ce que ça va pouvoir amener maintenant qu'on sait que ça met fin à un conflit syndical aussi, hein, il faut le dire ? vous l'avez dit, d'ailleurs ? puis ça respecte la volonté des techniciens et des artisans. Alors, moi, je pense qu'en même temps ça satisfait une demande historique, vous l'avez dit, de reconnaissance des artisans et des techniciens de l'audiovisuel. Et ça, c'était sans réponse depuis 1987, il faut quand même le dire, là, et c'est maintenant chose introduite, puis ça évite d'alimenter les conflits d'interprétation, dont vous avez parlé, entre les producteurs. Alors, il y a une série d'avantages.

Mais, moi, j'aimerais en particulier... Parce qu'on est quand même troisièmes au Canada, et Mme la ministre a signalé à juste titre qu'on souhaiterait monter dans le rang. Puis, moi, je pense que le fait qu'on ne soit plus embarqués dans des batailles juridiques, ça va faire en sorte que l'argent va être investi au bon endroit. Pouvez-vous m'indiquer justement, quand on parle du Canada, là, le mode de fonctionnement sur les plateaux où vous êtes, là, Toronto, Vancouver, par rapport à la situation de Montréal? Est-ce que vous vivez les mêmes problèmes ou... Comment vous vivez ça?

Le Président (M. Bernier): Alors, M. Lemay.

M. Lemay (Christian): Christian Lemay. Étant moi-même directeur des affaires régionales à la section locale 667, qui représente tous les gens du département caméra dans l'est du Canada, et étant vice-président pour le Québec, je peux vous dire que la situation qu'on a traversée au niveau syndical avec... La loi, une fois déposée, amène à ce que toutes les parties se comprennent et que ce soit une ligne claire. Dans le reste... dans les autres provinces, on a plutôt droit à une reconnaissance volontaire. Alors, il y a possibilité, encore là, qu'il y ait instabilité syndicale. Mon collègue Michel Charron a dit qu'il y avait une reconnaissance, au niveau de la loi du statut d'artiste, pour 16 postes et que, les ententes APFTQ-AQTIS, il y avait une reconnaissance volontaire de l'APFTQ pour les postes non-artistes. Le projet de loi n° 32, suite à la bataille intersyndicale, a amené à réaliser qu'on ne devait plus vivre sous cette notion de reconnaissance volontaire, c'est trop risqué. Alors, le projet de loi n° 32 vient clarifier cette situation-là au point où je crois qu'on va avoir un avantage sur des villes comme Toronto et Vancouver.

Mais il y a une notion que je voudrais vous présenter en toute humilité, c'est qu'il faut quand même reconnaître que Vancouver, géographiquement parlant, est située à deux heures de vol de Los Angeles, et les acteurs que vous aimez tant aiment bien aller passer la fin de semaine chez eux, à la maison, à Los Angeles, plutôt que de venir voyager à l'est de l'Amérique du Nord. Mais je vous rassure, j'ai eu la chance de tourner avec des gens comme Denzel Washington, qui adorait Montréal, et il y a des gens qui se plient volontairement à cette situation-là. Alors, je crois qu'on a un potentiel énorme si le travail est bien fait de la part de toutes les parties.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Lévis.

M. Lehouillier: Donc, ce que vous dites, c'est qu'avec le projet de loi, qui fait en sorte maintenant qu'on a un climat de collaboration exceptionnel, ce que vous êtes en train de nous dire, c'est que Montréal va tirer son épingle du jeu davantage, et on va pouvoir aller gruger le marché qui... Parce qu'actuellement, à Vancouver, on parle, ça frise le milliard de dollars, je crois. Donc, ça donne une idée, quand même, du potentiel extraordinaire qu'on peut maintenant aller chercher, maintenant qu'on a cette paix-là qui est là maintenant, et qui va exister avec le projet de loi. Est-ce que c'est ce que vous voyez comme potentiel?

Le Président (M. Bernier): M. Lemay.

n(15 h 50)n

M. Lemay (Christian): Christian Lemay. Vous avez absolument raison. Je crois que la situation de cette industrie-là, comme ça a été exprimé un peu plus tôt, c'est une industrie où il y a de multiples lieux ou locations possibles pour chacun des films. Nous, des fois, on reçoit des appels pour une possibilité de début de négociation et on est en ligne avec deux autres villes. C'est une industrie que je peux qualifier, je pense, de très verte, dans la mesure où on n'installe pas une usine à un endroit x et on pollue à un endroit x. C'est une usine qui est très volage, et cette même industrie là, c'est la main-d'oeuvre, en quelque sorte, qui est la matière première. Oui, on tourne nos films avec de la pellicule film ou des bandes magnétoscopiques, mais, au bout du compte, ça prend la main-d'oeuvre, qui est la matière première pour la création de ces films-là. À mes yeux, avec le projet de loi n° 32, on vient de régler une situation qui nous permet d'être beaucoup plus attirants, oui.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Lévis.

M. Lehouillier: ...

Mme Rotiroti: ...encore dans le bloc?

M. Lehouillier: Est-ce qu'il reste...

Le Président (M. Bernier): Alors, Mme la députée de Jeanne-Mance?Viger, vous avez environ deux minutes, question et réponse.

Mme Rotiroti: Ah! parfait, oui. Merci, M. le Président. C'est par rapport à votre mémoire. À la page 21, vous dites que «la loi telle qu'adoptée ne doit pas être restrictive et contraignante à la reconnaissance de nouvelles fonctions dans [la] perspective à long terme». Alors, est-ce que vous trouvez que la formule, le projet de loi comme tel, comme présenté aujourd'hui, vous semble approprié ou est-ce qu'il y a des contraintes que vous voyez ou qu'on pourrait modifier ou ajouter?

M. Tardif (Claude): Claude Tardif.

Le Président (M. Bernier): M. Tardif, la parole est à vous pour une minute environ, 1 min 30 s.

M. Tardif (Claude): Très bien. La formulation dans le projet de loi, c'est une formulation de compromis, hein? Comprenons-nous bien, tous ces... Quand je l'ai lu, comme juriste, ça m'est apparu comme tenant en compte certaines préoccupations de l'ensemble des groupes. À l'heure actuelle, la formulation, telle qu'elle est faite, permet une interprétation juridique, à mon avis, permet aux productions américaines de pouvoir voir, reconnaître l'ensemble des fonctions qu'ils ont négociées à l'intérieur des différentes conventions collectives, qui sont distinctes, parce que, si vous regardez... Il faut lire l'article 1.2, mais le lire avec l'annexe, hein? Si on veut faire l'exercice, c'est à la page 8 du projet, et vous verrez que généralement on fait référence aux conventions intervenues entre l'APFTQ et l'AQTIS. Et IATSE n'a même pas les mêmes libellés de fonctions, il y a certaines fonctions additionnelles sur les tournages américains, mais la façon dont c'est libellé dans la loi, on va pouvoir demander à la CRT ou même s'entendre avec les producteurs américains pour les faire reconnaître comme étant des fonctions analogues à celles énumérées. Et notre compréhension du projet de loi tel que rédigé présentement, ça permet de faire reconnaître les revendications de l'AQTIS, à savoir que l'ensemble des fonctions qu'ils ont négociées dans leurs conventions collectives puissent être reconnues comme des fonctions analogues au sens de la loi. Je ne sais pas si ça répond à votre question, mais...

Mme Rotiroti: Oui, très bien.

Le Président (M. Bernier): Oui. Merci, M. Tardif. Merci, Mme la députée. Nous allons donc passer maintenant au groupe parlementaire représentant l'opposition. M. le député de Bourget, la parole est à vous pour un bloc de 25 minutes.

M. Kotto: Alors, je vous réitère mes salutations, M. Charron, M. Lemay, M. Arsenault et M. Tardif. Je viens du milieu, hein? Je suis quasiment en conflit d'intérêts...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Kotto: ...quand j'aborde ce dossier-là. Et je connais le potentiel sous-utilisé du Québec quand je me réfère au talent et à l'expérience de ses techniciens du cinéma. Et j'ai également été témoin du volume de films qui se tournaient ou qu'il s'est tourné au Québec quand tout allait bien, dans le milieu syndical surtout, et c'est à cet effet-là que j'aimerais... pour la bonne compréhension des gens qui nous écoutent cet après-midi ou ce soir, si nous sommes en rediffusion, de nous retracer un peu les tenants et les aboutissants de ce qui a créé les tensions entre l'AQTIS et IATSE, ce qui, par la suite, a inspiré la proposition de ce projet de loi dont nous parlons.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci. Alors, M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel): Vas-y, Michel.

Le Président (M. Bernier): M. Charron.

M. Charron (Michel): Je peux peut-être prendre la parole. Michel Charron.

Le Président (M. Bernier): M. Charron, allez-y.

M. Charron (Michel): Alors, on a déposé dans notre mémoire un minihistorique qui relate les faits. Je suis très bien placé pour vous les relater, étant donné que j'ai été technicien. Et, particulièrement ces dernières années, ma raison de vivre et mon gagne-pain étaient les productions américaines, et je ne peux vous cacher que je fais partie des gens membres de l'AQTIS qui étaient insatisfaits de la représentation syndicale, mais on s'entend bien, pour aller chercher ces productions-là, ce qui est toute une différence, d'ailleurs. Notre rôle, de Christian et moi-même, ce n'est pas juste de représenter un syndicat, mais notre rôle, c'est de créer la pérennité entre l'employeur et l'employé, le fait qu'on va chercher le travail. On fait ce qu'on appelle des sessions. On a un «Québec labor team» ? désolé pour le terme anglais, mais c'est comme ça qu'on le présente à Los Angeles ? et on va chercher du travail, et on emmène le travail à Montréal. On fait partie de l'équation pour emmener ce travail-là.

Alors, pour répondre à votre question, c'est qu'à un moment donné on n'avait pas ça, on n'avait pas ces films-là qu'il y avait puis vous dire bien franchement, pour répondre à d'autres questions, on était toujours troisièmes au Canada. La raison était simple, c'est que, étant donné que les conventions n'étaient jamais claires à 100 %, alors c'est évident, ils allaient à Vancouver. Ils remplissent Vancouver. Quand le bocal est plein, ils s'en vont à Toronto. Puis, quand Vancouver, Toronto est plein, O.K., on plonge à Montréal. Parce que les conventions collectives n'étaient jamais stables. Ne seraient-ce que les salaires, c'était toujours au goût du jour. Le lundi, vous aviez un prix; le mardi, vous en aviez un autre; puis je ne vous parle pas de celui de vendredi parce que les négociations bougeaient toujours. Étant donné que les conventions collectives n'avaient jamais été réglées à court terme, on se retrouvait avec des salaires moindres que les vrais salaires qu'il y avait vraiment sur le plancher.

Alors, en tant que techniciens, on s'est mis à gratter. C'est là qu'on s'est aperçus qu'il y avait peut-être d'autres conflits puis il y avait peut-être d'autres raisons pourquoi les Américains ne venaient pas à Montréal: instabilité syndicale ou pas de clairvoyance et surtout pas la même façon de faire qu'eux font à travers l'Amérique du Nord. On s'entend, on se vante toujours... Puis c'est toujours bien, on dit toujours qu'on a une façon de faire au Québec. Oui, c'est vrai, mais il ne faut pas oublier que le marché du cinéma, c'est un marché mondial, et il faut s'adapter à ce marché-là, et les conventions collectives et la façon de les attirer faisaient en sorte que... Nous, on s'est informés, on est allés voir est-ce qu'IATSE peut faire quelque chose pour nous, est-ce qu'IATSE peut faire ramener ces productions-là à Montréal, et on a eu la réponse en 2007 où ça a été une année record de production, on a eu des millions de productions. Je peux même vous dire qu'il y a des journées notre plus gros problème, c'était de trouver des gens. J'avais des journées de travail, là, j'avais au-dessus de 1 200 travailleurs qui travaillaient sur deux productions. 1 200 travailleurs sur deux productions, on s'entend, là, c'est du monde sur des productions. Et c'est ces films-là qu'on veut à Montréal, et c'est ces films-là qu'il faut ramener à Montréal. Et on sait qu'on peut le faire, on a tout ce qu'il faut pour le faire, mais ça prend des ententes. Alors, notre travail ? et on sait qu'on peut le faire à travers IATSE ? c'est d'aller chercher ces films-là et de les ramener.

Puis, pour vous ramener à l'historique, alors, bien, le reste s'en est suivi. On a créé un local avec l'aide de l'international pour aller chercher ces productions-là, et on se retrouve aujourd'hui avec une entente qui a été signée mais qui est échue le 30 juin ? bien important, échue le 30 juin ? et cette même entente là, si elle n'est pas renouvelée, s'il n'y a pas de projet de loi, les Américains ne voient pas Montréal ou le Québec comme une vallée avec la paix. Alors, c'est dans ce sens-là. Nous, on les veut, ces productions-là, pour faire travailler nos travailleurs de quelque allégeance que ce soit, parce qu'on parle des quatre secteurs, on parle des productions AQTIS, on parle des productions IATSE, dépendamment du secteur 3 et du secteur 4. C'est important, ces productions-là, et c'est nécessaire qu'il y ait les deux entités pour ramener ce volume de production pour qu'un jour qu'on puisse peut-être penser arriver au premier ou à la tête du peloton pour la quantité de travail à Montréal et au Québec.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. Charron. M. le député de Bourget.

M. Kotto: O.K. Vous avez réalisé une entente, les deux syndicats. Pourquoi une loi si vous pouvez travailler sur une base pacifique à partir du moment où vous êtes capables, disons, de vous discipliner entre vous?

M. Charron (Michel): Si vous me permettez, Michel Charron.

Le Président (M. Bernier): M. Charron, oui.

M. Charron (Michel): On a une entente, mais je vous rappelle que l'entente est échue le 30 juin 2009. Puis je vais laisser Claude, notre juriste, répondre.

Le Président (M. Bernier): Alors, M. Tardif.

n(16 heures)n

M. Tardif (Claude): Oui, Claude Tardif. M. Maka Kotto, on a obtenu une entente avec des gens qui étaient entourés, et je pense qu'à un bon moment donné il faut que le gouvernement cesse de fournir le respirateur à tout le monde et d'avoir un négociateur qui est attitré à temps plein, etc. À un bon moment donné, il y a eu des efforts surhumains d'équipes qui ont été mises en place pour sauver des productions. À chaque fois, on jouait le rôle de pompiers. Moi, j'étais représentant d'un groupe, M. Melançon était représentant d'un autre groupe, et on se parlait, et on avait... puis j'ai passé plus de temps, à un certain moment donné, avec M. Charron et M. Melançon que le reste de ma famille pour essayer de faire des choses.

Donc, pourquoi que ça prend une loi? Bien, c'est bien évident qu'on a pu, à un moment donné, réussir à maintenir le fort tant bien que mal en position pour faire en sorte que les productions n'aillent pas à l'extérieur du mieux qu'on pouvait. Et il y a plein de monde ? je parle de moi, mais, moi, j'étais le représentant juridique ? mais ça nécessitait une somme d'énergie importante de tout le monde qui était concerné. Et, à un moment donné, l'objectif de tout ça, c'est qu'on s'est rendu compte qu'on ne pourrait pas arriver à une solution durable si la loi n'est pas modifiée pour faire en sorte d'amender la loi pour pouvoir prévoir l'ensemble des fonctions puis pouvoir prévoir des secteurs de juridiction qui font l'affaire des gens, ce qu'ils veulent. Parce qu'il faut respecter ça. Ici, vous aviez des gens qui veulent être représentés par IATSE, des gens qui veulent être représentés par l'AQTIS, et, tant qu'on n'amende pas la loi, on ne peut pas le faire. Et, de l'autre côté, si on veut l'ensemble des fonctions, si on n'amende pas la loi, on ne peut pas le faire. Et donc tout ça a été fait par entente civile, sur le bon vouloir, mais en marge d'une certaine manoeuvre... d'une certaine mesure de la loi, parce que ce n'est pas ce que la loi prévoit, soit dit en passant. Et donc ce pourquoi que ça prend une loi, c'est que, si on veut qu'il y ait une solution durable, il y a une seule solution, c'est par une solution législative.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: O.K. Avant de continuer, je reviendrais brièvement sur la question que la ministre posait à M. Lemay tout à l'heure, à savoir les garanties que vous avez à l'effet qu'il se tienne des tournages à Montréal, au Québec, cet été. On sait que ce qui précède le tournage d'un film, c'est la préparation. Dans le cas d'un film américain, c'est de six mois à un an, à peu près. Alors, considérant cela, potentiellement, il y a des éléments qui doivent vous indiquer que, oui, s'il y a une paix syndicale, oui, s'il y a une paix industrielle au Québec, on débarque. Est-ce que vous avez une information pour nous éclairer à cet effet?

Le Président (M. Bernier): Merci.

M. Kotto: Une information précise.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. Lemay.

M. Lemay (Christian): Christian Lemay. Comme je disais un peu plus tôt, début mai, on a visité les huit studios américains ainsi que leurs réseaux de télévision américaine. Je peux vous dire qu'il y a trois studios qui sont intéressés par soit venir à Montréal ou revenir à Montréal, dans certains cas. Je me vois mal en train de vous donner des informations plus précises sans compromettre ces gens-là devant l'analyse qu'ils ont au sujet de Montréal, mais c'est des données réelles, ils nous ont clairement indiqué que la situation... Vous avez mentionné plus tôt dans votre question, au préalable, le fait de la nécessité d'une loi. Pour eux, c'est une nécessité. Et la raison est simple: une loi est primordiale dans le sens où on a une industrie, comme vous avez entendu, qui est très lucrative. Je crois que ça mérite le sérieux d'une loi pour éviter... et assurer la pérennité de ces emplois-là et surtout de cette industrie-là.

Le Président (M. Bernier): M. Arsenault, vous voulez ajouter quelque chose?

M. Arsenault (Michel): Oui, je voudrais donner un complément. Michel Arsenault. Écoutez, nous, IATSE, la FTQ, on vous dit qu'on va respecter notre entente de paix syndicale pendant cinq ans. Ça, on peut vous promettre ça. L'AQTIS va passer après nous autres, vous leur demanderez. Je vous invite, en tout cas, à leur demander. Moi, je crois qu'on a eu des négociations de bonne foi par l'entremise de ceux qui ont parrainé la loi et je crois qu'ils vont vous dire la même chose.

À partir de là, quand vous regardez notre mémoire, les Américains, en 1980... en 2007, excusez-moi... dans notre mémoire, on dit: «Ces démarches amènent un climat d'instabilité, au point où les productions américaines ne veulent plus venir tourner [à Montréal].» Ce qu'on peut vous promettre, c'est que les deux associations syndicales, ça va être la paix pendant cinq ans. Et, lorsqu'on va sur la côte du Pacifique, à Los Angeles, avec le projet de loi, ça sourit aux producteurs. Maintenant, ne nous demandez pas de nous engager au nom des producteurs américains, on ne peut pas aller jusque-là, vous comprenez ça, là. Mais ce qu'on peut vous dire, c'est qu'on va respecter notre engagement de paix syndicale pendant cinq ans. Et je suis convaincu que ceux qui vont passer après nous autres vont vous dire la même chose. À partir de là, on a des... Puis, si la loi est passée, on a tous les arguments nécessaires pour inviter ces gens-là à venir tourner des films au Québec.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. Arsenault. M. le député de Bourget.

M. Kotto: O.K. Sur la base du document que nous avons sur la table, là, est-ce que vous êtes d'accord avec le partage de l'ensemble des fonctions?

M. Arsenault (Michel): On l'a expliqué tout à l'heure, c'est une situation de compromis, et nous allons respecter notre engagement pour les cinq prochaines années. On aurait aimé tout avoir, mais, dans la vie, c'est comme la relation avec votre conjoint ou votre conjointe, avec vos enfants, vous ne gagnez pas tout le temps. Mais c'est ça, négocier, c'est savoir prendre le deal quand il passe, et on est rendus là. On est habitués à négocier, on a négocié avec ceux qui ont fait la loi, négocié avec le ministère, négocié avec les partis de l'opposition et, nous, on croit, à la FTQ puis à l'IATSE, que c'est un beau compromis, puis ça vaut la peine de l'essayer. Puis, dans cinq ans, bien on se dira: Il y a eu tant de millions de dollars de plus dans l'industrie du cinéma au Québec, puis tout le monde en a profité.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: O.K. J'entends bien. Vous n'êtes pas sans savoir que l'entente qui a généré ce projet de loi a un impact, disons, qu'on peut qualifier ? j'ai lu sur certains mémoires ? d'effet de dommages collatéraux dans d'autres sphères de l'activité culturelle, artistique. Est-ce que vous en êtes conscients?

Le Président (M. Bernier): M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel): Bien, écoutez, notre philosophie, c'est... Vous savez, à la FTQ, on croit à la notion du profit, puis on croit à la répartition de la richesse de façon équitable, et on a appris une chose à nos dépens il y a fort longtemps: si tu serres trop la vis, à un moment donné tu n'as plus d'employeur puis tu n'as plus d'emploi. Ça fait qu'on va continuer dans la même philosophie, et ceux avec qui on a à négocier, puis la loi s'applique, on va négocier en tenant compte de la capacité de payer des gens. Je veux dire, ce n'est pas plus compliqué que ça au niveau des relations de travail, il faut négocier en tenant compte de la capacité de payer des gens, des gens qui sont nos vis-à-vis, qui sont les représentants des employeurs, puis on va continuer dans cette ligne-là.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

M. Kotto: O.K. Je précise davantage. Dans la mesure où ce projet de loi a été initié pour ramener, disons, la paix entre IATSE et AQTIS, est-ce que vous concevez que les impacts qui rejaillissent de cette entente, de ce projet de loi, aient des effets néfastes vis-à-vis d'autres cercles d'activité, cercles d'activité qu'on peut identifier à travers l'ADISQ, à travers l'APFTQ et d'autres? Ça irait même jusqu'au petit garagiste de Jonquière qui tourne lui-même ses petits films avec ses petits amis pour placer ses publicités sur la chaîne locale de TVA, par exemple. C'est tout ça que j'évoque quand je parle d'effets collatéraux.

Le Président (M. Bernier): Merci. Alors, M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel): Bien, écoutez, ce que je peux vous dire, nous, ce qu'on cherche puis ce que le projet de loi répond, on cherche à avoir des productions américaines ici. C'est ça qu'on cherche. On ne cherche pas à égorger le garagiste de Jonquière, là, on cherche à avoir... Puis il y a des gros sous, on parle de centaines de millions de dollars par production, ça fait plusieurs fois que je le dis. Puis c'est ça qu'on cherche, on cherche à être capables d'attirer ces gens-là ici. En même temps, c'est un débouché pour les techniciens qui sont là. C'est l'avenir pour les jeunes aussi au niveau... parce que, là, va se greffer à ça de la formation professionnelle, parce qu'il y a des argents là-dedans qui vont demeurer ici pour la formation professionnelle, etc. Je veux dire, c'est une industrie où il y a beaucoup d'argent, puis on aimerait ça avoir notre juste part au Québec. C'est juste ça, là.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

n(16 h 10)n

M. Kotto: Et, à une question que posait Mme la ministre au tout début, vous avez évoqué le fait que le Québec s'ouvre, etc., au monde et que des attitudes de refermement sur soi sont à bannir. Je résume la pensée, ce n'est pas fidèle, je ne cite pas fidèlement votre propos, mais, sur la même lancée, vous avez donné comme exemple l'ADISQ. Est-ce que, dans les positions de l'ADISQ, que nous allons entendre demain, je crois, oui, il y a des facteurs qui vous amènent à penser qu'ils sont dans la logique du renfermement sur soi?

Le Président (M. Bernier): Alors, M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel): Bien, j'ai lu les journaux comme vous ce matin, et on va être ici demain ? je crois qu'ils passent demain ? pour entendre le fond de leur pensée. Ils vont sûrement réagir. Je comprends qu'on ne peut pas revenir ici réagir, mais on va sûrement réagir sur la place publique à leur position. Moi, ce qui me... Bien, à la FTQ et puis chez IATSE, ce qui nous avait bien frustrés l'an passé avec Mme Beauchamp, c'est qu'on aurait aimé voir le projet passer. Mais, en même temps, j'avais parlé avec les gens de l'Union des artistes, et eux avaient des craintes. Et, moi, quand je vois tout le monde syndical rattaché à ça confortable avec ce projet de loi là, et, quand on analyse, à la FTQ, ce que ça peut amener comme retombées économiques, je suis fort aise avec ça. Et puis, oui, je crois que le Québec... Que voulez-vous? On est en Amérique du Nord, et il faut s'ouvrir au reste du monde. Et, personnellement, j'en écoute toutes les fins de semaine, des films américains, ça fait que pourquoi est-ce qu'il ne s'en ferait pas un de temps en temps ici, tu sais? Bravo! Bravo! Que ce soient les techniciens puis les techniciennes du Québec qui y travaillent, c'est encore bravo.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

M. Kotto: Nous nous ouvrons au monde, certes, mais vous n'êtes pas sans savoir que les États-Unis, notre grand, disons, client, se referme sur lui-même, lui. Et on le voit dans certains domaines de l'activité économique, et cela ne sera pas sans épargner la production du cinéma. Pour la première fois, vous le savez, le président Obama s'est engagé un conseiller qui est en lien avec Hollywood. C'est quoi, les intentions? Est-ce que vous avez une idée là-dessus? Est-ce qu'ils vont se fermer sur eux-mêmes aussi dans le domaine du cinéma avant d'aller tourner ailleurs, penser à tourner ici? Est-ce que ce n'est pas la logique qu'ils vont suivre pour être fidèles à leur démarche actuelle?

Le Président (M. Bernier): Alors, M. Lemay.

M. Lemay (Christian): Christian Lemay. Écoutez, on lit les mêmes journaux que vous, M. le député, et je crois que le potentiel du Québec et sa capacité à reproduire l'Europe est unique en Amérique du Nord. On a tourné... Leonardo DiCaprio est venu tourner ici, dans le Vieux-Québec, la fin d'un film. Il n'y a nulle part ailleurs en Amérique où ils pouvaient trouver une ville qui remplacerait Paris. Nous, on s'est fait dire souvent que c'était une des qualités du Québec. À une autre époque de ma vie, on tournait Grey Owl dans le parc de la Jacques-Cartier, c'était un décor féerique qui n'était pas trouvable ailleurs. Je crois que tous les secteurs économiques doivent être touchés par ce que vous avez entendu de la part du gouvernement américain ou ce qui est véhiculé dans les journaux, mais ma croyance est qu'on doit s'appuyer sur les ressources qu'on a.

J'ai parlé de la main-d'oeuvre un peu plus tôt, qui était la matière première. Si on organise cette main-d'oeuvre-là, qu'on la rend encore plus professionnellement attirante et qu'on profite des joyaux que le Québec peut offrir comme lieux de tournage, parce que c'est ce qu'il faut vendre, et je crois que le Bureau de cinéma et de télévision du Québec fait ce travail-là auprès des producteurs américains... De là à se dire que, soudainement, ils vont se refermer, je crois que leur volume de production est tellement élevé qu'ils ont probablement une limite à leur capacité à produire, même à l'intérieur de leur pays. La main-d'oeuvre dans ce milieu-là, que, moi, je juge une micro-industrie, est vulnérable à ce que ces gens-là quittent l'industrie pour d'autres secteurs d'activité.

Vous n'êtes pas sans savoir que même le Québec doit, en 2011, renouveler près de 700 000 emplois, et on dit qu'il y a 650 000 emplois qui devraient être créés. C'est beaucoup de monde, et, des micro-industries comme la nôtre, on doit être bien protégés pour garder ces gens-là actifs dans notre secteur d'activité, sinon on va les perdre au détriment d'autres emplois qui sont disponibles sur le marché. Mais je suis confiant qu'on n'aura pas droit à ce chapitre-là pour les ressources qu'on a.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. Lemay. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Je passe la parole au député de Drummond.

Le Président (M. Bernier): Alors, M. le député Drummond, la parole est à vous...

M. Blanchet: Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): ...pour environ quatre minutes.

M. Blanchet: Quatre minutes. O.K. Je vais également ratatiner. Écoutez, je veux revenir un peu sur cette notion-là parce que je comprends que les objections soulevées par les adversaires à cette formulation-ci de la loi, et je les comprends un peu... Et, je vous le dis d'emblée, j'ai moi-même été producteur de disques pendant un certain nombre d'années et passablement impliqué à l'ADISQ, donc j'ai certaines sensibilités et je vais éviter ce point-là très précis.

Sur la question plus, comment dire, culturelle de la chose, je veux mieux comprendre. Parce que le terme «ratatiner» a été utilisé avant, comme vous le dites vous-même, que l'ADISQ ait présenté l'ensemble de son argumentaire, de même que les autres, je veux savoir en quoi ce que vous connaissez des arguments a cet effet ratatinant et de renfermement sur nous. Parce que, comme ça a été dit à de nombreuses reprises, on vit en effet en Amérique du Nord, mais la culture particulière du Québec est portée par des véhicules particuliers et par un encadrement et un soutien public particulier, et il y a évidemment une préoccupation de l'industrie culturelle québécoise que certains éléments de cette loi-là ne leur imposent un certain nombre de handicaps sérieux compromettant notre capacité à être le véhicule de cette culture-là. Est-ce que la loi ne devrait pas être davantage sensible aux besoins et aux inquiétudes du milieu culturel, compte tenu de ce qu'est en effet notre spécificité?

Le Président (M. Bernier): Vous avez 1 min 30 s, M. Arsenault, pour répondre.

M. Arsenault (Michel): Écoutez, si je vous ai offusqué avec le terme «ratatiner», ce que je voulais dire... Je me suis peut-être mal exprimé, c'est très bien, ce qui se passe au Québec au niveau de l'ADISQ puis au niveau des émissions québécoises, là. Je suis un francophone puis j'apprécie ça tous les jours. Mais, en même temps, on peut tout continuer à tout faire ça puis, en même temps, faire des productions de langue anglaise puis américaines. C'est ça que j'ai voulu dire, je n'ai pas voulu rabaisser puis m'essuyer les pieds sur les gens de l'ADISQ ni sur les productions qui se font en français puis québécois. Moi, je pense qu'il y a de la place pour tout le monde. C'était ça, mon point de vue. Je m'excuse si j'ai, par mes propos...

Maintenant, sur vos inquiétudes pour l'ADISQ, les effets, les déversements que ça va avoir sur l'ADISQ, notre juriste va vous répondre.

Le Président (M. Bernier): Alors, M. Tardif.

M. Tardif (Claude): Oui. Ce que je comprends des préoccupations des gens de l'ADISQ et des autres personnes, des autres groupes, c'est que l'élargissement du nombre de fonctions peut avoir pour ces gens-là des préoccupations majeures, hein? Le principal interlocuteur avec ces gens-là, c'est l'AQTIS. Ce n'est pas le groupe que je représente, comprenons-nous bien, et donc vous devez comprendre qu'on ne veut pas s'immiscer dans ce qui peut concerner des domaines qui ne nous concernent pas. Mais on est conscients, oui, on était conscients, et les gens que je représente sont conscients que l'ADISQ ou tout autre producteur québécois peut avoir certaines réticences à élargir le nombre de fonctions. Et d'ailleurs la loi a été aménagée ? j'ai vu que la loi a été aménagée ? pour permettre pendant un an des discussions pour tenter, avec ces groupes-là qui ont peut-être été moins consultés que nos groupes que, moi, je représente et d'autres groupes... de leur permettre de tenter de résoudre ensemble les difficultés que ces gens-là peuvent soulever avec l'ajout de nouvelles fonctions, etc.

Et donc ils n'ont pas été mis à l'écart comme ça, et leurs préoccupations n'ont pas été mises à l'écart, ils ont été entendus. Bien sûr, elles n'ont pas été résolues, je peux comprendre leur inquiétude, mais il y a quand même un espace d'un an qui a été prévu, qui permet la continuité des discussions, qui permet, j'ose croire, que ces difficultés-là vont être résolues entre les groupes entre qui ils doivent les résoudre, c'est-à-dire l'AQTIS, qui est le représentant des employés au niveau des organisations syndicales, et des autres groupes, et ils auront ces discussions-là. Et, pour nous, on est conscients de ça, et je pense qu'on n'a jamais voulu empêcher qui que ce soit de résoudre l'ensemble de ces difficultés, puis, à mon avis ? puis je le fais respectueusement ? la loi le permet.

Le Président (M. Bernier): Merci. Merci, M. Charron, M. Lemay, M. Arsenault, M. Tardif. Donc, je vous remercie. Nous allons suspendre quelques instants pour permettre à l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son de prendre place. Rapidement, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 19)

 

(Reprise à 16 h 24)

Le Président (M. Bernier): Alors, merci. À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous recevons maintenant l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son, représentée par Mme Pradier, M. Lequin et Me Melançon. Donc, bienvenue à Commission de la culture, bienvenue à cette séance de travail. Vous avez un 10 minutes pour faire votre présentation. Par la suite, chacun des groupes parlementaires auront une vingtaine de minutes chaque pour poser des questions. Allez-y.

Alliance québécoise des techniciens
de l'image et du son (AQTIS)

Mme Pradier (Brunhilde): Merci, M. le Président. Mesdames et messieurs, membres de la commission, nous vous remercions de bien vouloir nous recevoir aujourd'hui dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 32. Cette occasion nous permet, au nom des membres de l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son, l'AQTIS, de vous présenter nos commentaires quant à ce projet de loi.

L'AQTIS est une organisation syndicale qui représente, depuis plus de 40 ans, les artistes, concepteurs, artisans et techniciens de cinéma et de télévision du Québec. Elle représente aujourd'hui plus de 3 000 artisans qui exercent dans plus de 126 métiers différents répartis dans 14 départements de production et de postproduction. La masse salariale globale annuelle de nos membres est de plus ou moins 100 millions de dollars. Nous sommes, sans contredit, la plus importante organisation syndicale d'artisans professionnels de cinéma et de télévision. Nous estimons que l'AQTIS et les membres qu'elle représente sont un rouage essentiel de l'industrie de la production audiovisuelle. Le Québec est, de fait, aujourd'hui un lieu de tournage estimé pour la maîtrise d'oeuvre de ses artisans et ses services de production de calibre international.

Dès les débuts de notre organisation de quatre décennies que l'AQTIS négocie des ententes collectives pour ses membres. En raison de l'inapplicabilité des dispositions d'accréditation syndicale prévues au Code du travail dans le secteur culturel et en l'absence d'un régime de négociation collective adapté à la structure industrielle des productions à l'époque, nous avons négocié à la pièce des ententes collectives pour chacune des productions. Ces ententes collectives n'avaient que la valeur d'un contrat civil. Chaque projet devenait une source potentielle de conflits de reconnaissance. Cette période anarchique ne favorisait ni les employeurs ni les artisans et devenait aussi un frein considérable au développement d'une véritable industrie culturelle forte.

C'est dans ce contexte que le gouvernement du Québec a voulu rationaliser, en 1987, les relations de travail de la production culturelle en adoptant la loi que l'on nous propose aujourd'hui de modifier. Bien que ce projet de loi d'origine donnait finalement aux artistes l'accès à la négociation collective, la définition de ce qu'était un artiste avait pour effet d'exclure bon nombre d'artisans et techniciens qui contribuaient pourtant à la production de l'oeuvre artistique. Pour eux, le problème persistait. Et ce n'est que sous les pressions constantes des associations syndicales que bon nombre de ces artisans ont pu bénéficier d'une forme de négociation collective, non protégée par la loi, toutefois.

C'est dans ce contexte persistant que le conflit de juridiction syndicale a éclaté ces dernières années et s'est transporté à la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et associations de producteurs, la CRAAAP, et à la Commission des relations de travail, la CRT. Aucune de ces juridictions n'avait compétence pour accréditer ou reconnaître une association requérante aux fins de représenter l'ensemble des artistes, artisans et techniciens formant les équipes de production. Ce conflit mettait aussi en cause des productions américaines où certains producteurs négociaient en cartel, et d'autres, individuellement, les indépendants. Chacun avait sa culture et ses attentes. L'impasse juridique mena rapidement à une détérioration du climat qui eut des effets majeurs sur le volume de productions américaines tournées ici.

C'est dans ce cadre que les principaux acteurs ont accepté de participer aux travaux du comité de travail nommé par la ministre. Ces travaux, qui ont duré plus de deux ans, ont mené à une entente sur le partage de juridiction entre les associations syndicales en cause. Dans le cadre des travaux, l'AQTIS a fait plus que sa part. Elle a, entre autres, consenti à sacrifier une partie importante de ses reconnaissances exclusives qu'elle détient pour favoriser autant l'industrie domestique que la production étrangère. Ce faisant, l'AQTIS a opté pour la ratification d'une entente mettant un terme temporairement à une crise qui avait passablement divisé les parties prenantes pendant plus de deux ans en favorisant la négociation plutôt que la confrontation. La signature de l'entente a été faite dans le but de rétablir la paix industrielle, d'instaurer un climat plus propice à la venue des tournages américains et, ultimement, pour le meilleur intérêt d'une partie de ses membres et de l'économie du Québec. Ces concessions qui ont été faites par l'AQTIS l'ont été aussi dans le but d'obtenir les amendements au régime de négociation applicable, soit le présent projet de loi.

Ce qui nous amène aujourd'hui à l'étude du projet de loi actuel. Nous aimerions attirer votre attention sur les trois points suivants: élargissement de la notion d'artiste, le transfert de juridiction de la CRAAAP vers la CRT et les modifications des reconnaissances et des secteurs de négociation.

Cette question de l'élargissement de la notion d'artiste, on l'a vu plus haut, était à l'origine des problèmes de relations de travail vécus dans l'industrie. Nous croyons que les amendements apportés aux articles 1, 5 et 6 de la loi sont de nature à régler cette problématique dans le secteur de la production audiovisuelle sans pour autant affecter les autres secteurs où l'ancienne définition semble convenir aux parties concernées. Ces amendements permettront de réunir dans une même unité d'accréditation et de négociation l'ensemble des artistes concepteurs, artisans et techniciens qui forment des équipes homogènes de production.

n(16 h 30)n

Le transfert de la responsabilité de l'application de la loi de la CRAAAP à la CRT devrait être accueilli favorablement par toutes les parties intéressées. En effet, la CRT possède une vaste expérience en matière d'accréditation et de relations de travail en général. Elle dispose de personnel spécialisé dont l'expertise est reconnue par tous ses usagers. Les règles de procédure qu'elle applique assurent généralement un traitement rapide et efficace des dossiers dont elle est saisie. Le fait que la CRT soit dorénavant responsable à la fois de l'application de la présente loi et du Code du travail créera un guichet unique et évitera d'avoir à reprendre toutes les procédures et la preuve administrée lorsque des personnes visées par une requête faite en vertu de l'un de ces régimes seront déclarées relever de l'autre juridiction.

Le troisième point sur lequel nous désirons attirer votre attention concerne la modification des reconnaissances et des secteurs de négociation. Les définitions des secteurs et des reconnaissances, telles que décrites dans le projet de loi, résultent de trois années de discussion et de négociation âpres et ardues, et principalement entre l'AQTIS et l'AIEST. Rappelons que seule l'AQTIS détenait des reconnaissances exclusives accordées par la CRAAAP et que seules ces ententes collectives étaient applicables au Québec en ce qui concerne les artistes, concepteurs, artisans et techniciens visés par les requêtes de l'AIEST.

Si le présent projet de loi peut aujourd'hui envisager le partage des secteurs de négociation reconnus à l'AQTIS, ce n'est que parce que l'AQTIS et ses membres y ont consenti par la signature de l'entente ratifiée le 27 septembre 2008. Normalement, les accréditations et les secteurs de négociation ne peuvent être définis, octroyés ou modifiés que par les autorités compétentes, soit la CRAAAP ou la CRT. L'intervention législative en cette matière s'avère périlleuse, tel qu'en font foi les commentaires de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, et les jugements récents des tribunaux suite à de telles interventions législatives dans le secteur de la santé et des affaires sociales.

Soyons clairs, l'AQTIS est farouchement opposée à toute modification additionnelle des reconnaissances qu'elle détient et auxquelles elle n'aurait pas consenti. Toute autre mise à jour ou bonification des secteurs de négociation ne doit être décidée que par les autorités compétentes et spécialisées après que les parties concernées aient toutes eu l'occasion d'être entendues et que les personnes visées ne se soient prononcées démocratiquement sur la question. Cela est l'essence même de la liberté fondamentale d'association et du droit à la négociation collective.

Quant à la période de gel des procédures de révision prévue à l'article 40, nous croyons qu'elle est suffisante pour établir un climat de stabilité dans l'industrie. Toutefois, la possibilité devrait être ouverte aux parties de procéder, d'un commun accord, aux modifications qui pourraient s'avérer souhaitables. En effet, le monde des médias est en pleine mutation. Le film sera de plus en plus diffusé à la télévision. Grâce à un financement partagé, la télévision devient de l'Internet. L'Internet et la téléphonie se confondent. Tous ces changements se produisent déjà, particulièrement dans les domaines de la diffusion et de la distribution des oeuvres audiovisuelles...

Le Président (M. Bernier): ...conclure. Vous avez une minute pour conclure.

Mme Pradier (Brunhilde): Nous aimerions avoir des discussions avec nos parties patronales sur ces sujets et que ces questions tiennent compte à la fois de la communauté d'intérêts des producteurs, mais aussi de celle des artisans et des techniciens, puisque ces secteurs sont en évolution et que cette question devrait être entendue par la CRT.

En conclusion, en terminant, nous aimerions souligner que l'AQTIS et ses membres auraient préféré que la reconnaissance du droit à la négociation pour les artisans leur soit accordée sans avoir à vivre cette saga juridique. Malgré cela, nous sommes satisfaits que cette iniquité soit enfin corrigée et le fait même qu'elle profite aussi aux membres des autres associations syndicales de la production audiovisuelle. Je profite de cette occasion pour remercier la ministre de nous avoir, tout au long de cette crise, fourni l'aide nécessaire pour arriver à des solutions acceptables dans le meilleur intérêt des intervenants.

Le Président (M. Bernier): Merci beaucoup. Je vous remercie. Mme la ministre, vous pouvez débuter un premier bloc. La parole est à vous.

Mme St-Pierre: Merci. À la fin de votre présentation, vous parlez de l'article 40, et j'aimerais vous laisser continuer sur ce que vous aviez à dire là-dessus parce que... Est-ce que j'ai bien saisi? Vous souhaiteriez que nous apportions des modifications à l'article 40?

Mme Pradier (Brunhilde): Oui, absolument, parce que...

Le Président (M. Bernier): Mme Pradier.

Mme Pradier (Brunhilde): Merci, M. le Président. Peut-être que je devrais laisser Me Melançon vous expliquer la teneur de ces changements.

Le Président (M. Bernier): M. Melançon, la parole est à vous.

M. Melançon (Claude): Alors, Mme la ministre, vous excuserez ma voix, j'ai dû en abuser dans ma carrière. Vous avez entendu précédemment les autres parties, l'autre organisation syndicale, faire part de la paix industrielle qui est recherchée pour une période de cinq ans. On croit que cinq ans, pour ce qui est de la définition des juridictions des secteurs de négociation, c'est une période qui va permettre une stabilité. Cependant, vous allez entendre d'autres représentants, dont l'APFTQ, qui vont vous parler probablement d'une certaine modernisation ou mise à jour des juridictions, dont celles détenues par l'AQTIS. Ce que nous vous disons, c'est que cet exercice appartient à une autre juridiction que la vôtre, et on souhaite que ça se fasse où ça doit se faire, mais que cependant il faudrait que l'article 40 puisse prévoir que, si nos discussions mènent à un accord ou à une modernisation de ces unités de négociation, qu'on puisse, d'un commun accord, se présenter à la CRT et obtenir la modification des secteurs. Donc, ça assure la paix industrielle, la stabilité, mais aussi une certaine adaptation et évolution. Il suffirait d'ajouter à l'article 40 quelque chose, «sauf sur requête conjointe des parties», par exemple.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: O.K. Alors, nous allons prendre bonne note de vos recommandations et les analyser.

J'aimerais parler justement de ce qui... le partage, là, de l'assiette, là. M. Arsenault, tout à l'heure, en a parlé, en a parlé amplement. Est-ce que ça peut, ce partage-là, est-ce que ça peut faire en sorte que ça... Est-ce que c'est très, très clair? Autrement dit, est-ce que ça pourrait faire en sorte que ça retarde quelque chose ou si c'est vraiment clair, là, c'est bien, bien, bien déterminé, vous avez chacun vos choses, puis il n'y a pas de zone grise ou il n'y a pas de problème qui pourrait retarder des productions?

Le Président (M. Bernier): Mme Pradier.

Mme Pradier (Brunhilde): Oui. Je crois que le partage est clair et dans la loi et... il l'est encore davantage dans l'entente qui est fournie à titre de document sécessionnel à la loi. Et, dans cette entente, tous les termes qui permettent d'interpréter chacun des secteurs y sont très clairement définis. Alors, je pense que, de ce point de vue là, on s'est assuré qu'il y ait... Malgré tous les cas de figure qui peuvent exister dans ce genre de production là ? et ils sont très nombreux ? je crois qu'on a fait le tour de la question, et, en ce moment, c'est vraiment très, très bien délimité.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Donc, si je comprends bien, s'il y avait quelque chose à modifier éventuellement, ce ne serait pas dans la loi, mais ce serait dans l'entente, ou lors du renouvellement de l'entente, ou...

Le Président (M. Bernier): M. Melançon.

M. Melançon (Claude): En fait, nos remarques sur les ajustements à faire portaient plus sur les secteurs de négociation, mais effectivement il pourrait se produire, avec l'évolution technologique, qu'il puisse y avoir lieu de moderniser ces partages-là. Et, grâce aux références au document sessionnel et aussi à un recours possible à un arbitrage entre les parties, rapidement, à la CRT, on pourra trancher ces litiges-là. D'ailleurs, je dois vous dire que, depuis que cette paix s'est instaurée d'un commun accord avec les parties, il n'y a eu qu'un cas où il y avait des doutes quant à quelle juridiction, et on avait convenu que ce serait tranché par le comité de travail, et ça a été tranché très rapidement et à la satisfaction des parties. Alors, on a confiance que les travaux, qui ont été longs et... Disons, il y a eu beaucoup d'ouvrage de fait pour arriver à ces définitions. On pense que ça devrait être suffisant pour assurer que, pour les prochaines cinq années, qu'on sache dans quelle juridiction tombent les productions à venir.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, nous...

Mme Pradier (Brunhilde): Je voulais juste...

Mme St-Pierre: Vous vouliez ajouter?

Mme Pradier (Brunhilde): Oui, pardon.

Le Président (M. Bernier): Oui, Mme Pradier.

Mme Pradier (Brunhilde): Pardon. Je voulais juste ajouter quelque chose, parce que, quand on parle des secteurs, évidemment on se réfère très facilement aux secteurs 1, 2, 3 et 4, mais la loi comporte aussi des secteurs qui se réfèrent à l'annexe I, et ils sont définis et divisés en... et, selon les articles 34 et 35, ils se réfèrent à des secteurs de négociation différents, et c'est de ces secteurs-là aussi dont nous voulons parler.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

n(16 h 40)n

Mme St-Pierre: Nous avons demandé à vos prédécesseurs s'il y avait des tournages en péril présentement et quelles seraient les conséquences si la loi n'était pas adoptée dans la session, cette session-ci. Êtes-vous en mesure de nous faire, de votre côté, un portrait des conséquences qu'il pourrait y avoir si nous n'adoptions pas ce projet de loi?

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme Pradier.

Mme Pradier (Brunhilde): Eh bien, de notre côté, nous avons des projets qui viennent avec des producteurs qui font de la production de service majoritairement et aussi qui sont définis dans un des secteurs de négociation, je pense, qui est ici déjà en production. Évidemment, ça a permis la paix et la stabilité à ces producteurs-là, de venir s'installer sans craindre de devoir se défendre à une commission ou à l'autre sans savoir qui avait juridiction. Donc, effectivement, c'est vraiment un avantage pour eux de savoir très exactement à qui s'adresser.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: O.K. Donc, que personne ne viendra frapper à la porte.

Certains groupes nous indiquent que le projet de loi serait de nature à créer ? et je cite ? «un capharnaüm, notamment en lien avec le domaine du spectacle et du disque». Avez-vous des explications sur la problématique en cause? Et êtes-vous capables de donner une certaine garantie de bonne foi là-dedans? C'est clair que, des fois, on peut se dire: Bon, bien, c'est juste des voeux pieux, mais il reste quand même qu'il y a des inquiétudes. Il faut apaiser ces inquiétudes-là. Nous, notre volonté, c'est de faire en sorte qu'on puisse aller de l'avant et l'adopter, ce projet de loi là, parce qu'on voit ce qui est en jeu. Et c'est très, très clair pour nous, ce qui est en jeu, c'est le travail de centaines de personnes. Êtes-vous en mesure de nous rassurer et de rassurer l'industrie?

Le Président (M. Bernier): Mme Pradier.

Mme Pradier (Brunhilde): Merci, M. le Président. Je pense que l'AQTIS a fait la... et plus que la démonstration qu'elle est une organisation responsable en tant que partenaire industriel. Les démarches et la négociation que nous avons entreprises depuis deux ans ? à l'encontre de nos propres intérêts corporatifs, je dois le souligner ? l'ont été pour préserver les structures industrielles. Quand nous parlons de structures industrielles, nous parlons de tous les services connexes qui sont nécessaires à la production de cinéma, qui ont besoin de l'apport financier des producteurs américains pour être soutenus et disponibles pour la production québécoise et domestique. Ce sont deux marchés complémentaires, et, à ce titre-là, ils fonctionnent très bien ensemble.

Ceci étant dit, l'AQTIS et ses syndicats d'origine ont toujours travaillé dans le contexte culturel québécois d'abord et prioritairement, et nous comprenons tout à fait, et nous nous considérons comme partie de ce secteur, et nous avons à coeur son développement. Et, dans ces circonstances, nous négocions toujours des conditions en tenant compte absolument des besoins des producteurs et du contexte dans lequel nous travaillons. Nous faisons toutes sortes de productions, nous travaillons parfois en différé, où les salaires sont payés plus tard si l'argent rentre. Il y a toutes sortes de conditions qui sont possibles. On fait des toutes petites productions, on en fait des extraordinairement grosses et on est capables de s'adapter à tous ces genres de situations. Notre intérêt n'est pas de voir mourir l'industrie dans laquelle nous travaillons.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci. Alors, M. le Président, je vais céder la parole à mes collègues du côté ministériel pour les questions suivantes.

Le Président (M. Bernier): Alors, M. le député de Lévis, la parole est à vous.

M. Lehouillier: Bien. Merci beaucoup, M. le Président. Moi, d'abord, je voudrais vous féliciter pour la présentation de votre mémoire. Et c'est un mémoire qui fait quand même une bonne description de l'évolution des relations assez tendues que tout ça a causé, et je retiens en particulier que vous dites qu'à un moment donné chaque producteur, c'était comme «un employeur distinct, il fallait procéder à la pièce aux demandes d'accréditation, et ce, dans des délais impossibles à rencontrer sur ce genre de production». Ça donne une idée de toutes les énergies qui étaient mises là, alors qu'elles auraient dû être mises ailleurs, sur la production, au fond. Alors là... Et vous dites même que «l'impasse juridique mena rapidement à une détérioration du climat qui [a eu] des effets majeurs sur le volume de production américaine au Québec».

Alors, pouvez-vous nous en dire un peu plus là-dessus? Parce que c'est quand même majeur et c'est une des raisons principales pour lesquelles vous voulez que ce projet de loi là soit adopté finalement le plus rapidement possible, parce qu'on risquerait de retourner à la case départ, c'est sûr.

Le Président (M. Bernier): Mme Pradier ou Me Melançon?

M. Melançon (Claude): Avec votre permission, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Me Melançon, oui.

M. Melançon (Claude): Essentiellement, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y avait un problème d'ordre juridique. J'ai eu le plaisir de participer à exactement la même commission il y a plus de 20 ans, j'étais de la commission qui a entendu pour le projet de loi initial sur la reconnaissance du statut de l'artiste ? ça ne me rajeunit pas, mais il faut vivre avec ? et, à ce moment-là, la demande de notion d'élargissement de l'artiste avait été faite par le STCQ. Et c'est sûr que le problème, c'est qu'on faisait une première loi-cadre qui visait beaucoup plus que le secteur du cinéma, ça visait l'ensemble du secteur artistique, et il y avait des craintes, même de la part des associations syndicales et encore plus des associations de producteurs, que la notion d'artiste soit trop large.

L'erreur qu'on a faite probablement à ce moment-là, c'était de rechercher une seule et même définition qui aurait satisfait tout le monde. La définition choisie semble avoir satisfait la plupart des secteurs, mais elle était inadéquate pour le secteur du cinéma. Dans le secteur du cinéma, les artisans ne répondaient pas tous à cette notion d'artiste mais formaient une équipe, et il était nécessaire que, sur un plateau, il y ait juste une négociation, pas des artistes qui négocient en vertu d'une loi et d'autres qui courent après un certificat d'accréditation pour négocier parce qu'ils sont salariés, et c'est ça qui a amené le problème. Les gens ont tendance à mélanger les choses et y voir un conflit syndical terrible. Ce qui est arrivé, c'est qu'une autre association syndicale a voulu tenter de faire sa percée dans l'industrie et, pour ce faire, a utilisé le Code du travail. Pourquoi? Parce qu'une partie des gens qui y adhéraient n'étaient pas des artistes au sens de la loi sur le statut de l'artiste, et là on se ramassait devant... le Commissaire du travail ne pouvait pas ou la commission ne pouvait pas accréditer tout le monde, la CRAAAP ne pouvait pas accréditer tout le monde, et on était dans l'impasse, et ça a mené à, disons, une lutte intersyndicale, il faut le dire, pour savoir qui représenterait qui. Et il n'y a rien qui fait plus fuir les producteurs, particulièrement les producteurs américains, que l'instabilité dans les relations de travail, d'où la nécessité de cette loi.

Sans cette loi, il est évident que cette insécurité va demeurer. Et il ne faut pas se leurrer, c'est vrai pour les majors qui vont faire partie du secteur qui est octroyé à IATSE, mais c'est vrai pour les grands producteurs indépendants américains qui vont rester dans le secteur AQTIS. Parce que les producteurs aussi ne forment pas un bloc aux États-Unis, ils ont leur culture. Certains négocient en cartel, d'autres individuellement. Certains préfèrent le modèle québécois de négociation ou de relations de travail, d'autres préfèrent le modèle américain, auquel ils sont habitués. C'est ça que vient faire la loi: elle vient créer des secteurs qui vont faire en sorte que les conditions sont favorables à ce qu'on puisse produire ici sans conflit de travail. C'est l'objectif de la loi. On pense qu'après les efforts immenses qu'on a déployés pour décrire tous ces secteurs-là... Et, dans le cas de l'AQTIS, je peux vous le dire, ça a été déchirant parce que l'AQTIS était la seule association qui avait l'accréditation «at large», ils étaient reconnus, ils avaient une reconnaissance pour tous. Ils ont dû concéder une certaine place pour certains producteurs américains et qui a fait qu'on a un secteur dans lequel, pour cinq ans, une autre association syndicale oeuvrera. Mais le résultat, pour votre question, c'est oui, on pense que tous les éléments sont là pour la paix industrielle. Reste à regarder les inquiétudes que les changements à la notion d'artiste apportent maintenant sur nos producteurs québécois, particulièrement dans d'autres secteurs. Pas dans le secteur du cinéma, on l'a réglé dans le secteur du cinéma, dans le secteur du film publicitaire, dans le secteur du vidéoclip ou l'ADISQ, entre autres. Vous savez que «vidéoclip», au sens large, ça couvre aussi la captation de spectacles, et là les relations ne sont pas aussi développées qu'elles le sont dans le secteur du cinéma. Et, pour rassurer les gens, il faut bien voir qu'ici on a prévu une période d'adaptation. La liste utilisée dans le secteur du cinéma, les listes AQTIS, les listes IATSE ne seront pas transposées demain matin avec l'ADISQ. On a un an pour se parler, on a un an pour s'apprivoiser mutuellement. À défaut d'entente, une instance autre qu'ici, à savoir la CRT, viendra nous aider pour trancher cet élargissement de la notion, mais encore faut-il faire l'effort de se parler.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Lévis.

M. Lehouillier: Écoutez, alors, moi, M. le Président, je suis content d'entendre ça parce qu'il faut que les gens qui nous écoutent sachent tout le travail qui s'est réalisé, toutes les concessions qui ont été faites aussi de part et d'autre, parce que, vous l'avez dit tout à l'heure, vous aviez quand même des reconnaissances exclusives et vous avez quand même mis de l'eau dans votre... hein, vous avez mis un peu d'eau dans le vin, et puis, moi, je trouve ça intéressant de voir ça.

n(16 h 50)n

Est-ce que je pourrais vous poser une question sur le site Web maintenant? On sait que le site Web est de plus en plus privilégié pour diffuser des productions audiovisuelles. Pouvez-vous nous éclairer sur les activités de vos membres à cet égard-là, au niveau du site Web? Êtes-vous un peu touchés par ça?

Le Président (M. Bernier): Mme Pradier.

Mme Pradier (Brunhilde): Pour nous, le Web, c'est un mode de diffusion. Nous, nous faisons de la production. Alors, on s'entend que tous les modes de diffusion sont multiples et que toutes les sortes de production peuvent être diffusées sur toutes les sortes de plateformes de diffusion. C'est vraiment... Ce n'est pas juste des concours de circonstances, c'est aussi un choix probablement économique de pouvoir diffuser sur plusieurs plateformes en même temps une même production. Il y a, par contre, aussi des plateformes qui requièrent des formats différents. Comme un peintre... J'imagine que, si on avait proposé à Riopelle une toile de 2 po X 2 po, je ne suis pas sûre qu'il aurait pensé à faire Rosa Luxemburg. Mais ça, c'est une autre affaire. Alors, j'imagine que, pour la téléphonie cellulaire, c'est un petit peu la même chose, on ne s'attendra pas à voir sur les téléphones cellulaires des productions qui vont avoir été faites pour les écrans en salle de cinéma, par exemple.

En ce moment, les productions qui sont diffusées sur le Web sont principalement des productions qui sont faites pour la télévision par des producteurs indépendants. Il y en a quelques-unes, très peu, originales, qui sont hébergées en ce moment sur des sites Web de diffuseurs. Il y en a une, je crois. Et, en ce moment, ce que nous faisons, c'est du monitoring pour voir comment ça se fait, quelles sont les conditions, à quel rythme, c'est quoi, le débit, qui occupe quelle fonction et comment tout cela se partage, parce que c'est un champ qui est complètement nouveau, et tout ça est en train de se créer.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Lévis.

M. Lehouillier: Oui. Êtes-vous informés de cette diffusion sur Internet lorsque la production est aussi destinée à la télé? Est-ce que vous êtes informés de ça?

Le Président (M. Bernier): Mme Pradier.

Mme Pradier (Brunhilde): Pas vraiment, on le découvre par nous-mêmes. Parce que, nous, contrairement aux autres associations d'artistes, nous ne travaillons pas avec des droits d'auteur, nous ne négocierons pas de droits d'auteur, ou de droits de suite, ou de choses qui impliquent des cachets de diffusion sur différents types de plateformes, on travaille à la production. Une fois que c'est produit, à moins que ça ait été produit en différé, il n'y a pas de cachets qui arrivent par la suite, nous les découvrons par nous-mêmes.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Lévis.

M. Lehouillier: Je vous remercie.

Le Président (M. Bernier): C'est bien. Donc, Mme la députée de Jeanne-Mance?Viger, est-ce que vous avez une question? Il vous reste environ 1 min 30 s.

Mme Rotiroti: Bien, dans le fond, c'est dans la continuité de mon collègue de Lévis. Toujours dans la production de Web et tout ça, est-ce que vous pouvez nous éclairer sur la relation de l'APASQ et vous en ce qui concerne les productions de vidéoclips et de DVD?

Mme Pradier (Brunhilde): Je n'ai pas...

Le Président (M. Bernier): Alors, est-ce que vous voulez répéter, madame?

Mme Rotiroti: Bon, dans le fond, je voulais savoir, de qu'est-ce qui concerne les productions de vidéoclips et de DVD, c'est quoi, la relation entre l'APASQ et l'AQTIS. On peut dire ça comme ça, là?

Le Président (M. Bernier): Oui, on peut dire ça comme ça, effectivement.

Mme Pradier (Brunhilde): L'APASQ.

Le Président (M. Bernier): Mme Pradier, est-ce que vous comprenez la question? Est-ce que ça va?

Mme Pradier (Brunhilde): Bien là, je m'excuse, j'ai de la misère à vraiment saisir de quoi on parle. Si c'est de l'APASQ dont on parle, l'APASQ, c'est l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec. Je dirais que c'est une association qui représente des gens qui sont l'équivalent, pour le domaine du théâtre, de la scène, des techniciens, des artistes concepteurs chez nous. Nous avons... Je ne sais pas, je n'arrive pas à comprendre dans quel contexte vous voulez que je vous parle de cette question, mais on fait à peu près les mêmes métiers, mais eux, leur territoire, c'est la scène; nous, le territoire, c'est les lieux de tournage. Il arrive qu'on se croise quand il y a de la captation de spectacles. Nous, on va capter les spectacles sur lesquels eux ont travaillé, alors il n'y a pas de difficulté de confrontation ou de problématique avec l'APASQ.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci. C'est ce qui termine le temps alloué au groupe du gouvernement, donc je vais passer du côté de l'opposition. Donc, M. le député de Bourget.

M. Kotto: Merci, M. le Président. Je vous salue. Merci d'être là. Une première question pour vous donner l'opportunité de nous donner votre version de la genèse de ce qui nous a amenés à ce projet de loi, partant de ce qu'on a appelé les conflits intersyndicaux entre vous, AQTIS, d'une part, et, d'autre part, IATSE. On a une entente en ce moment sur laquelle vous vivez, et, à la lumière de ce que j'ai entendu tout à l'heure de ceux qui vous ont précédés, c'est un système artificiel qui vous aide à fonctionner en harmonie jusqu'ici. J'aimerais vous entendre sur cette question.

Le Président (M. Bernier): Merci. Alors, Mme Pradier.

Mme Pradier (Brunhilde): Je pense que toutes les associations syndicales... Peut-être que même les gouvernements doivent connaître ce genre de situation. Quand il y a une crise économique où les gens gagnent moins, ils en veulent à leurs représentants plutôt qu'à la situation ou au contexte qui fait en sorte que cette situation-là existe. Nous avons vécu, dans les années quatre-vingt-dix jusqu'en 2003, une augmentation fantastique du nombre de tournages américains au Québec. Dans les huit dernières années avant le début du conflit avec l'AIEST, l'AQTIS a produit pour l'équivalent de 2 348 000 000 $ de budget de productions américaines au Québec. Alors, ce n'est pas comme s'il n'y avait rien ou rien eu avant.

Par ailleurs, on sait que le marché américain est un marché qui est extraordinairement fluctuant. Et, en 2004, on peut dire que le marché s'était beaucoup détérioré, les techniciens ont effectivement perdu une grande proportion de leurs revenus sur les marchés américains. Je pense qu'il y avait la question du dollar, il y avait les nouvelles destinations mode que sont l'Afrique du Sud, la Hongrie, l'Australie qui sont arrivées toutes en même temps, plusieurs concours de circonstances qui ont fait ça, et les techniciens se sont tournés vers une autre organisation qui leur promettait de faire venir les productions à Montréal, et c'est ce qui a fait qu'il y a eu une deuxième organisation syndicale sur le territoire du Québec, et qui a fait ce qu'elle voulait faire par rapport à ses propres revendications, et qui a déposé non à la CRAAAP, mais à la CRT... tenté de se syndiquer du côté de la CRT.

Et, comme l'expliquait Me Melançon tout à l'heure, nous nous sommes retrouvés dans la situation où deux commissions devaient trancher, pour très exactement les mêmes productions, à savoir si une commission ou l'autre commission avait... ou une loi ou telle autre loi avait préséance l'une sur l'autre. Ça aurait été absolument catastrophique, à notre avis, que la loi sur le statut de l'artiste tombe à la suite de l'un de ces jugements-là, et c'est à ce moment-là que nous avons alerté la ministre de l'époque d'aider les parties à calmer le jeu de façon à ce que ça puisse se discuter autour d'une table et que nous arrivions à une solution qui soit vivable pour chacun.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: O.K. Comparativement au défunt projet de loi n° 90, quelles sont les articulations dans le projet de loi n° 32 qui vous paraissent pires ou meilleures?

Le Président (M. Bernier): Merci.

Mme Pradier (Brunhilde): Me Melançon.

n(17 heures)n

Le Président (M. Bernier): Alors, Me Melançon.

M. Melançon (Claude): En fait, il y a amélioration. Le temps a permis de faire évoluer le projet, mais aussi les discussions ont continué, d'ailleurs même depuis que le projet a été déposé. Je pense qu'il y a un certain nombre d'amendements que les parties souhaiteraient ? pas seulement l'AQTIS, d'autres parties ? souhaiteraient voir apporter au projet et se préciser.

Les sujets principaux sont les suivants. Il faut être particulièrement attentif à l'élargissement de la notion d'artiste et à la façon dont on a fait cet élargissement. Ici, il y a eu une certaine prudence pour faire en sorte que l'élargissement se fasse pour le secteur des productions audiovisuelles et non pas pour l'ensemble des secteurs «at large», d'où le fait qu'on leur fait des suggestions, entre autres, pour introduire dans la notion d'artiste les fonctions analogues qui sont reproduites dans l'annexe qui vise le secteur du cinéma et de la télévision. Donc, ce faisant, on a fait une légère modification, qu'on a suggérée, à la définition d'«artiste» qui n'aurait pas pour effet de perturber les autres milieux, qui aurait pour effet que, seulement dans le secteur où on veut régler le problème, on va élargir la notion d'artiste à des gens qui... À première vue, on a tendance à croire qu'ils ne le seraient pas, mais ils participent tellement intimement à l'oeuvre, et on les a listés, hein, on a fait une liste selon qu'on est sur le secteur, disons, du cinéma ou des productions audiovisuelles québécoises ou du secteur américain.

Alors, là-dessus, je pense que plusieurs suggestions ont été faites quant à des amendements qui devaient être apportés. Il faut faire attention aussi au gel ? j'en vous en ai parlé tout à l'heure ? le gel dans la définition des secteurs de négociation, il ne faut pas que ça empêche de faire mieux que ce qu'on fait aujourd'hui, d'améliorer, de faire évoluer la description des secteurs pour l'adapter aux nouvelles réalités dont Mme Pradier parlait tout à l'heure. Ça évolue à un rythme effarant actuellement dans ce milieu-là. Quelle sera la place de l'Internet dans quelques années, du multimédia dans quelques années? C'est difficile à prévoir, mais il faut être capable de s'y adapter. Alors, un certain nombre de suggestions ont été faites dans ce sens-là. Et, dans la mesure où on s'assure de corriger les textes actuellement que dans la mesure où cela est nécessaire, le reste, il faut laisser ça aux instances spécialisées, à savoir la CRT, qui aura l'occasion d'aider les parties éventuellement pour les parties où la loi prévoit qu'on peut avoir recours à la CRT.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Dans l'entente avec IATSE, il y a un bloc de productions de 31 millions de dollars et plus qui leur revient, et, à vous, il revient le bloc d'en dessous de 31 millions ? reprenez-moi si je suis dans l'erreur ? de films non américains, autres qu'américains et locaux. C'est bien cela? Maintenant, dites-moi, dans votre lecture, est-ce qu'il est possible qu'on retrouve, parce que ce sont deux chapitres différents, on retrouve des gens de IATSE et d'AQTIS dans les deux syndicats en même temps, considérant la répartition des volumes?

Mme Pradier (Brunhilde): Oui, absolument...

Le Président (M. Bernier): Merci. Alors, Mme Pradier.

Mme Pradier (Brunhilde): Pardon. Oui, absolument. Les techniciens qui travaillent, je dirais, sur les productions dramatiques, on pourrait dire qu'ils forment une communauté d'intérêts parce qu'ils font appel à toutes sortes de corps de métier différents que certains techniciens qui travailleraient sur d'autres genres, par exemple le documentaire. Alors, les gens qui travaillent sur tout ce qui est fictions et dramatiques, évidemment, peuvent travailler ou sont appelés à travailler à la fois sur des productions... parfois sur des productions américaines, et parfois sur des productions domestiques, et parfois sur des coproductions avec l'Europe ou pour la télévision, ou pour le cinéma, ou pour d'autres modes de diffusion.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: O.K. Partant de là, est-ce que, bon, ayant les mêmes artistes, pratiquement les mêmes métiers, est-ce qu'il n'y a pas, au plan de l'organisation syndicale, là, un risque de conflit potentiel, ce que nous laisse...

Le Président (M. Bernier): Me Melançon.

M. Melançon (Claude): C'est là la beauté de la solution retenue, voyez-vous, avant la crise, près de 100 % des techniciens, pour travailler, étaient membres de l'AQTIS et le sont toujours. Ceux qui oeuvrent et qui oeuvreront dans le secteur du film américain, IATSE, disons les majors essentiellement et certains indépendants américains en haut de certains budgets de production, ces gens-là ne vont pas cesser d'être membres de leur syndicat d'origine. Pourquoi? Parce que très peu peuvent ne vivre que du syndicat américain, alors ils ont des intérêts dans les deux secteurs d'activité: la production américaine, la production québécoise.

Ce qu'il a fallu faire ? et c'est ça qui a demandé peut-être un peu plus d'efforts ? c'est s'assurer que, syndicalement aussi, on se dote d'un filet social de protection commune. Alors, ces gens-là n'ont pas intérêt à... Vous savez, les gens sont capables d'avoir deux allégeances dans certains cas, quand cela leur bénéficie. Si le travail qu'ils font dans un groupe s'additionne au travail dans l'autre groupe et leurs fonds de pension ou leurs régimes d'assurance se complètent, c'est dans leur intérêt. Si c'est totalement distinct, bien c'est sûr que, là, il y aura des luttes. Mais ce qu'on a fait ici, on a fait une paix pour cinq ans. Les gens concernés, bon nombre d'entre eux, un nombre assez important d'entre eux, auront une double allégeance. Ceux qui vivent... Et plusieurs ne vivent que du cinéma québécois, vont demeurer seulement membres de l'AQTIS, ils ne sont pas affectés par la fluctuation du cinéma américain.

Pendant cinq ans, on a convenu qu'on ferait la paix. Et, pour s'en assurer, on s'est assurés qu'il n'y ait pas de période ouverte. Vous savez, syndicalement, vous savez, ce n'est pas la fin du monde, hein, de vouloir changer, ça s'appelle la liberté d'association. Les gens doivent avoir le droit de pouvoir choisir entre divers produits. Mais, si on n'a opté que pour cinq ans, il y aurait une paix entre les parties. Et, pendant cette paix-là, des gens vivront avec deux cartes syndicales, d'autres avec une seule, et ce sera à l'avantage de tous. Les producteurs auront à vivre avec des conventions collectives qui sont adaptées à leur propre culture.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Non, je crois que Mme Pradier avait quelque chose à rajouter.

Mme Pradier (Brunhilde): Oui, je voulais compléter.

Le Président (M. Bernier): Oui.

Mme Pradier (Brunhilde): Je pense que les membres de l'AQTIS partagent tout à fait l'objectif de la ministre, que nous puissions vivre dans un esprit de paix. Ceci étant dit, je crois qu'avec ce projet de loi elle va pouvoir se concrétiser. Je l'espère vivement, et tous nos membres l'espèrent vivement. C'est la première fois, par contre, que la loi sur le statut de l'artiste va offrir deux reconnaissances à des associations pour les mêmes métiers. Et ce n'est pas négligeable comme changement, et je pense que c'est quelque chose qu'il nous faudra observer de très près. Parce que j'ai entendu, tout à l'heure, dire nos vis-à-vis syndicaux qu'ils nous promettaient, qu'ils nous promettaient la paix et qu'ils avaient l'intention de le faire, et j'espère bien de les avoir bien entendus.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Et, pour garantir cette paix ? je reste sur le point ? est-ce que vous avez des recommandations relativement au projet de loi pour, disons, jouer les garde-fous?

Le Président (M. Bernier): Mme Pradier.

Mme Pradier (Brunhilde): Je pense qu'il faut s'en remettre à la bonne volonté des parties. Nous savons que ces productions-là, c'est un marché. Quand on fait appel à ce genre de production là, ce sont vraiment nos clients, économiquement nos clients. La pire chose qu'on pourrait faire, ce serait de faire peur à nos clients en ne gérant pas d'une façon civilisée les choses que nous avons à gérer.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme Pradier. Alors, M. le député de Bourget, toujours à vous.

M. Kotto: Une question avant de passer la parole au député de Drummond. Est-ce que vous êtes conscients, à la lumière des réactions du milieu dans son ensemble relativement à ce projet de loi, que l'élargissement de la loi, dans d'autres secteurs que les vôtres, directement crée du remous? Est-ce que vous êtes conscients de ça?

Le Président (M. Bernier): Me Melançon.

M. Melançon (Claude): Absolument. Comme on le disait, le changement crée toujours une certaine instabilité, une certaine insécurité. C'est évident que, chez les producteurs qui voient s'élargir la notion, hein, d'artiste et donc de permettre une négociation collective dans un milieu où il n'y en a pas toujours eu, bien il faut s'adapter, hein? Vous savez, c'est de même ailleurs aussi. Peu d'employeurs applaudissent quand on leur dit que, maintenant, ils devront peut-être négocier collectivement, mais, avec le temps, ils s'y font. Et, avec le temps, ils y voient aussi leur avantage. Il s'agit de s'apprivoiser, il s'agit d'être capable de s'adapter et de s'ajuster selon les besoins de chacun. C'est la même chose ici.

n(17 h 10)n

Naturellement, il est possible que, dans d'autres secteurs, des gens soulèvent que ce genre de remède ou ce genre d'ajustement de la législation puisse être utile. Bien, il leur reviendra de s'adresser éventuellement au législateur pour voir s'il y a moyen de perfectionner nos régimes de relations de travail. En relations de travail, il y a toujours moyen de faire mieux, alors il ne faut pas avoir peur qu'un changement en apporte un autre. Pour l'instant, les changements apportés, nous croyons, sont suffisamment bien calibrés pour régler les problèmes existants sans en créer d'autres inutiles dans la mesure où chaque partie concernée y mettra son effort et sa bonne volonté pour s'ajuster à ce régime. Et on est confiants. Si on est capables de faire une paix syndicale, il doit y avoir moyen d'avoir aussi une paix patronale-syndicale.

Le Président (M. Bernier): Merci, Me Melançon. Donc, M. le député de Drummond, vous avez environ cinq minutes.

M. Blanchet: Oui. Je vous avouerai que je vois un petit danger en vous écoutant. Imaginons que, pour des raisons économiques, de préférence, de mode, les producteurs américains ne soient pas autant au rendez-vous qu'on pourrait le souhaiter et que, par le truchement de cette loi-là, on ait imposé aux producteurs locaux des contraintes économiques, ainsi qu'aux secteurs un peu connexes. Donc, les clients locaux sont un petit peu plus dans le trouble, le gros client après lequel on court n'est pas vraiment au rendez-vous parce qu'on aura fait une loi qui aura été modelée au bénéfice de cet autre client qu'on espérait. Je vois un risque là-dessus.

Et je reviens sur quelque chose qu'on nous a dit, que le premier intervenant nous a dit: Il fallait que ce soit réglé avant le 30 juin; sans ça, il y avait des productions ? et je me souviens bien, c'était ça ? il y avait des productions qui allaient être mises en péril cet été. Moi, personnellement ? mais je ne connais pas ça ? je doute qu'un producteur américain décide, le 30 juin, de venir tourner à Montréal au mois de juillet, ça me semble hautement improbable. Donc, il doit y avoir des échéances un peu plus longues.

L'autre élément que je mets ? vous allez voir où je m'en vais ? l'autre élément que je mets en relief avec ça, c'est que, vous savez, une loi, ce n'est pas un contrat de travail, là. Une loi, ce n'est pas un deal de cinq ans. Une loi, c'est quelque chose qui est censé d'avoir une permanence dans son essence même. Et je comprends, à vos propos, qu'il y a des discussions à poursuivre, qu'il y a des enjeux encore en suspens, Et je comprends, de la nature même de ce qu'est un syndicat, c'est que parfois, malencontreusement, ça se retrouve en conflit avec un employeur. Or là, notre sécurité pour la paix et attirer les employeurs américains, c'est que c'est un conflit entre des syndicats qu'on vient de régler, et ça n'établit pas vraiment la sécurité à laquelle on pourrait aspirer.

Considérant tout ça ? la question va être très large, et vous pourrez en faire ce que vous voulez ? est-ce que c'est le bon véhicule? Est-ce que c'est au bon moment? Et est-ce que c'est avec le bon niveau de certitude?

Le Président (M. Bernier): Me Melançon.

M. Melançon (Claude): Il faut faire attention de ne pas avoir peur inutilement. On vous a fait la démonstration, tout le monde, que le problème vécu actuellement était une crise due au caractère inadéquat du régime juridique pour s'adapter à la réalité. Quand vous dites qu'on fait des changements, on a fait un changement pour adapter les règles tant au marché américain qu'au marché québécois. Vous savez, les producteurs ici, là, ils reconnaissaient déjà les listes. Les listes qu'on a prises, qu'on a mises dans la loi, ce sont les listes que l'on a déjà négociées volontairement au fil des ans avec l'APFTQ. On n'a pas élargi, là, on a juste donné une valeur juridique à un fait qui était accompli et sur lequel on négociait depuis des années. Ce n'est plus au bon vouloir, ça devient une réalité juridique. C'est tout ce qu'on a fait.

Je comprends de votre question que d'autres producteurs peuvent craindre, n'ayant pas ces listes-là, que la notion leur impose de négocier avec plus de personnes ou un groupe plus large que ce qu'ils avaient, mais ces listes-là ne sont pas établies. On va en parler, mais il y a nécessité de les établir. Alors, ce n'est pas la loi qui crée le problème.

Maintenant, vous nous dites: Devrait-on retarder? Je vais vous dire, pour avoir vécu, là, ou travaillé dans cette industrie depuis plus de 25 ans, je vous déconseillerais fortement de retarder, l'entente qu'on a eue a été tellement difficile à obtenir, est tellement fragile. Et, vous savez, la nature humaine étant ce qu'elle est, vous l'avez entendu, nos prédécesseurs ont dit: On aurait aimé en avoir un peu plus. Tout à fait, et c'est compréhensible, l'AQTIS aurait aimé garder un peu plus de ce qu'elle a. Vous savez, les membres de ce syndicat-là, l'entente qu'on a entre nous, de paix, elle termine au mois de juin. Demandez-nous pas de retourner, chacun de notre côté, face à notre membership pour savoir on continue-tu une paix relative sans avoir d'amélioration législative, c'est risqué.

Quant à savoir ? la boule de cristal ? les Américains vont-u retarder de deux mois ou de trois mois pour venir, vous leur demanderez, ils sont ici, hein? Les majors sont représentées par l'AMPTP, ou bien ils ont les projets dans leurs boîtes ou bien ils n'en ont pas. On pense qu'on approche de l'heure où ils vont revenir parce que, soyons candides, une partie de leur timidité à venir n'avait rien à voir avec le conflit syndical. Une partie en avait... il y en a une partie qui avait à voir avec les conflits syndicaux qu'il y avait aux États-Unis. Ces conflits sont sur le point de se régler, alors leurs propres négociations sont pas mal terminées, et là la mouvance va se faire.

Et vous n'êtes pas les seuls dans la partie, hein? Ceux qu'on n'attire pas ici, là, on les attire en Roumanie actuellement, on les attire en Afrique du Sud, tout le monde se bat. Et ce n'est pas que cette paix syndicale, personne ne va vous dire que ce projet de loi va transformer l'industrie ici, au Québec. Il y en a d'autres qui vont cogner à votre porte en disant: Il y a d'autres incitatifs, des incitatifs financiers, hein? Ils ne viendront pas ici juste parce qu'on s'entend bien, ils vont aussi où le marché est le meilleur. C'est une composante, vous avez la chance de régler une composante du problème. Et je peux vous le dire, pour ce qui est des Américains, ils sont sensibles aux problèmes de relations industrielles. Ils sont habitués, dans l'industrie du cinéma... Des fois, là, on négocie des contrats ici, là, ça ne prend pas un an, là. On apprend l'existence d'un projet, et il faut que, dans la semaine après, on ait comme une convention collective, elle est déjà là, la convention collective. C'est pour ça que la loi était appropriée dans ce secteur-là, pour avoir des agents négociateurs exclusifs au moins du côté syndical.

Ce qui serait souhaitable, c'est que, dans un avenir éventuel, les associations de producteurs commencent aussi à se créer en associations reconnues, parce que, même avec la loi, on continue d'être obligés de négocier à la pièce, hein? Quand un producteur n'est pas membre de l'AMPTP aux États-Unis ou de l'APFTQ au Québec, il faut négocier à la pièce pour chaque production. Il serait temps peut-être que, de l'autre côté, se forme aussi... On ne peut pas forcer les gens à s'associer, c'est la liberté d'association chez les employeurs aussi, mais il peut y avoir des incitatifs. C'est tout ce qu'on vous dit. Mais retarder le projet, quant à nous, on est d'accord avec l'IATSE là-dessus, ça nous apparaîtrait très risqué.

Le Président (M. Bernier): Merci. Merci, l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son, Mme Pradier, M. Lequin, Me Melançon. Merci de votre présentation.

Je suspends pour quelques instants seulement pour permettre à La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec de prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 18)

 

(Reprise à 17 h 21)

Le Président (M. Bernier): O.K. À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Silence! Alors, nous allons procéder en recevant maintenant La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec, représentée par Me Éric Lefebvre. Alors, bienvenue à la Commission de la culture. Vous avez une période de 10 minutes pour faire votre présentation, et, par la suite, les membres du gouvernement et de l'opposition procéderont aux questions. Donc, la parole est à vous, Me Lefebvre.

La Guilde des musiciens et
musiciennes du Québec (GMMQ)

M. Lefebvre (Éric): Merci. Alors, M. le Président et distingués membres de la Commission permanente de la culture, je me nomme Éric Lefebvre, comme vous venez si bien de l'indiquer, et j'occupe le poste de secrétaire-trésorier à La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec. Je suis mandaté par le conseil de direction de la guilde afin de vous présenter notre position à l'égard du projet de loi n° 32 et je suis accompagné de Pierre-Louis Fortin-Legris, avocat à notre service des relations de travail.

Alors, La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec est une association regroupant plus de 3 000 musiciens professionnels au Québec. Sa mission première consiste à défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des musiciens qu'elle représente, et à négocier leurs conditions de travail au moyen d'ententes collectives.

La guilde est l'une des premières associations reconnues en vertu de la loi sur le statut de l'artiste, la décision octroyant cette reconnaissance ayant été rendue en novembre 1991. Les activités professionnelles de l'association ont toutefois débuté bien avant cette date. En effet, elle a été fondée en 1905 par Charles Lavallée et est affiliée à la Fédération américaine des musiciens du Canada et des États-Unis, qui comprend plus de 10 000 membres au Canada.

D'entrée de jeu, la guilde tient à souligner qu'elle participera pleinement aux travaux du comité de travail présidé par Me Jean-Paul L'Allier. Les enjeux actuels à l'égard des transformations technologiques ne doivent toutefois pas masquer la situation périlleuse des artistes en raison de leurs conditions socioéconomiques précaires.

Nous comprenons que le projet de loi a, comme premier objectif, de redéfinir les secteurs de négociation et la portée des reconnaissances syndicales dans l'industrie des productions audiovisuelles. Pour accomplir cet objectif, le gouvernement a intégré dans le corps du projet de loi des dispositions transitoires relativement précises sur la détermination des secteurs de négociation, des fonctions visées et des associations reconnues. La guilde salue la décision du gouvernement du Québec d'élargir le champ d'application de la loi sur le statut de l'artiste selon le modèle proposé. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction qui ne doit toutefois pas ralentir le processus de mise à jour de la loi afin que tous les artistes puissent bénéficier des outils collectifs permettant d'améliorer leurs conditions de travail.

N'oublions pas que la loi sur le statut de l'artiste a été adoptée afin de créer une équité dans le traitement social des travailleurs culturels par rapport aux autres catégories de travailleurs de la société québécoise et une reconnaissance de leur statut économique, comme le soulignait en 1991 Me Ghislain Roussel, alors avocat au service juridique du ministère des Affaires culturelles. Ce dernier rendait compte des problèmes que la loi était censée corriger, et je cite Me Roussel: «Les problèmes identifiés relevaient autant de la reconnaissance de l'artiste au sein de la société, de la reconnaissance des associations professionnelles des artistes, du statut d'agent négociateur de ces associations au nom des artistes d'un domaine ou d'un secteur, de la mise en place d'un mécanisme obligatoire de négociation d'ententes collectives et de l'iniquité entre le statut des travailleurs culturels par rapport à celui d'autres catégories de travailleurs de la société. L'objectif global des interventions gouvernementales reposait sur la correction de cette iniquité entre des catégories de travailleurs au Québec et sur la reconnaissance du travailleur culturel.»

Or, nous avons constaté au fil des années que, malgré la mise en vigueur de la loi dans le domaine culturel, les rapports collectifs de travail n'ont pas encore atteint leur vitesse de croisière. Plusieurs associations de producteurs qui ont combattu l'adoption de la loi sur le statut de l'artiste en 1987 multiplient les recours depuis plusieurs années à l'encontre des associations d'artistes. La dynamique propre aux relations de travail qui existe au sein de plusieurs entreprises québécoises n'a pas encore pris racine dans le milieu culturel.

Dans cette perspective, la guilde comprend que le conflit entre les associations de techniciens du domaine des productions audiovisuelles ait déclenché cette mise à jour de la loi. La guilde se désole toutefois que le gouvernement prenne si tardivement le pouls des associations de créateurs et d'interprètes dans les autres sphères de la production artistique. Pendant ce temps, les revenus des artistes stagnent ou diminuent, et certains producteurs rivalisent sur le plan des relations de travail avec certaines entreprises américaines dont je tairai le nom mais qui ne sont pas des championnes en matière de relations de travail. Conséquemment, nous demandons à la commission d'établir un échéancier des travaux permettant une révision de la loi, le tout afin d'effectuer le plus rapidement possible les modifications de nature à créer une véritable équité à l'égard des artistes.

Le projet de loi vise à étendre le champ d'application de la loi sur le statut de l'artiste pour en faire bénéficier les techniciens et les artisans qui participent aux productions audiovisuelles. Pour ce faire, le gouvernement n'exige plus de ces techniciens et artisans qu'ils agissent en qualité de créateurs ou d'interprètes, rejoignant ainsi les principes édictés par le législateur fédéral dans sa propre Loi sur le statut de l'artiste à l'égard de certaines fonctions précisées dans le règlement d'application.

Fruit d'une négociation entre les différentes associations participant aux productions audiovisuelles, la guilde est en accord avec la position du gouvernement. Il existe en effet certains domaines de production artistique où se côtoient artistes, techniciens et artisans. La possibilité de regrouper au sein d'un même secteur de négociation certaines fonctions exécutées à la fois par des techniciens, des artistes au sens de l'article 1.1 de la loi et des artisans favorisera une application intégrée des conditions de travail pour un groupe de travailleurs liés par une même communauté d'intérêts tout en préservant une nécessaire paix industrielle.

Dans sa rédaction actuelle, la loi prévoit la possibilité, pour une association reconnue, de représenter des salariés qui ne sont pas visés par une accréditation conférée en vertu du Code du travail. Or, plus d'une fois, les associations d'artistes ont été dans l'incapacité de représenter des artistes non syndiqués au motif que le producteur retenait leurs services à titre de salariés. Cette réalité n'est pas de nature à améliorer les conditions de travail précaires de ces derniers.

Deux dispositions ont été incorporées dans le projet de loi n° 32 qui traitent de cette question, les articles 5 et 59.1. Une lecture attentive de l'article 59.1 permet de conclure que la CRT peut exclure ou ne pas exclure un salarié de la portée de la reconnaissance, le salarié étant exclu lorsque la CRT considère que cette mesure respecte davantage la communauté d'intérêts des artistes. Nous sommes d'avis que l'application du deuxième alinéa de l'article 5 et de l'article 59.1 entraînera de la confusion et fera l'objet de nombreux recours visant à exclure plusieurs artistes du secteur de négociation. Il aurait été plus sage de confirmer la possibilité, pour l'association d'artistes, de représenter l'ensemble des artistes d'un secteur de négociation sans égard à son statut.

Par ailleurs, la guilde aurait souhaité que toutes les associations d'artistes, et non seulement les associations oeuvrant dans le domaine des productions audiovisuelles, puissent bénéficier sans équivoque d'un régime de relations de travail visant les salariés au même titre que les artistes pigistes, dans la mesure où les salariés ne sont pas visés par une accréditation conférée en vertu du Code du travail.

Par ailleurs, le projet de loi abolit la CRAAAP et transfère à la CRT ses principales fonctions. La guilde appuie la position du gouvernement à cet égard et souhaite que les pouvoirs de la CRAAAP soient transmis à la CRT dans les plus brefs délais. La guilde estime que le transfert à la CRT des fonctions de la CRAAAP est de nature à favoriser une dynamique de relations de travail plus efficace, permettant l'instauration d'un climat garantissant un plus grand respect des artistes dans la négociation de leurs conditions de travail. La guilde estime que les règles applicables à la CRT accéléreront le traitement des demandes. La guilde souhaite enfin que les articles 35.1 et 56 soient modifiés, le tout afin de permettre tant à l'arbitre de griefs qu'à la Commission des relations de travail de détenir tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Malgré ce projet de loi, le fossé entre les artistes et les autres catégories de travailleurs demeure important. À cet égard, les objectifs recherchés par l'adoption de la loi en 1987 n'ont pas été tous rencontrés. Ainsi, plusieurs producteurs importants refusent toute négociation avec les associations reconnues. Certains tentent de se soustraire à l'application de la loi en prétendant agir en qualité de diffuseurs pour une grande partie de leurs activités. Cette notion, qui est absente de la loi, est utilisée comme prétexte par les producteurs pour se déresponsabiliser. Ce stratagème prive ainsi plusieurs artistes de la protection que leur confèrent les ententes collectives négociées par leurs associations ainsi qu'un filet de sécurité qui est non négligeable.

n(17 h 30)n

On comprend qu'actuellement il existe un litige devant la CRT relativement à cette question, mais ce qui est important pour nous, c'est de vous évoquer le fait que cette préoccupation est une préoccupation importante pour les associations d'artistes. La loi doit, dans un proche avenir, donc, être modifiée afin de permettre la négociation des conditions de travail avec tous les producteurs qui retiennent les services d'artistes, que ces derniers agissent directement ou par le biais d'un tiers.

Nous réitérons notre engagement à participer aux travaux visant une mise à jour complète de la loi et nous souhaitons que la volonté du gouvernement de participer à l'amélioration des conditions socioéconomiques des artistes soit réelle et déterminée. Je vous remercie.

Le Président (M. Bernier): Merci, Me Lefebvre. Nous allons donc débuter le premier bloc de questions avec la partie ministérielle. Donc, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme St-Pierre: Merci, M. Lefebvre. Alors, je comprends de vos commentaires que vous nous dites que ce projet de loi est une oeuvre inachevée, puisqu'il ne comporte pas tous les éléments, dont vous nous avez parlé, de mise à jour complète. Il y a quand même le travail de Me Jean-Paul L'Allier qui va quand même, je pense, être assez essentiel pour la suite des choses. Et, moi, j'ai confiance que M. L'Allier va réussir à aller chercher des consensus entre les différentes parties pour faire en sorte qu'il y ait une reconnaissance que, évidemment, sans les créateurs et les artistes, les producteurs ne seraient pas là et, sans les producteurs, les créateurs et les artistes ne pourraient pas aussi gagner leur vie. Donc, il y a certainement moyen de trouver une façon de moderniser la loi. Et c'est vrai qu'elle a besoin d'être modernisée, puisque ça fait plusieurs années qu'elle a été adoptée. Ceci étant dit, nous sommes devant une urgence. Je pense que vous avez entendu les gens qui vous ont précédés, nous sommes devant une situation où il faut vraiment faire en sorte que nous puissions rétablir... enfin, le climat est là, mais que nous puissions solidifier, consolider le climat entre les deux parties syndicales.

Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus, sur cette urgence de procéder pour cette partie maintenant. Je comprends votre frustration, puis vous ne serez certainement pas les seuls à venir nous le dire, mais est-ce que vous êtes d'accord avec moi que nous devons procéder pour le projet de loi que nous avons devant nous, et le fait que Me L'Allier soit déjà à pied d'oeuvre pour travailler, c'est un bon signal que je vous envoie?

Le Président (M. Bernier): Me Lefebvre.

M. Lefebvre (Éric): D'une part, oui, nous appuyons le projet de loi. Ça, il n'y a aucun doute là-dessus. Oui, le fait que M. L'Allier puisse commencer à venir travailler avec les différents intervenants, tant les associations de producteurs, les producteurs que les associations d'artistes, c'est un excellent signal pour nous de voir, en fin de compte, la lumière au bout du tunnel relativement à une amélioration de la condition socioéconomique de l'ensemble des artistes. Alors, oui, effectivement, nous pensons qu'effectivement c'est un bon signal, mais nous allons suivre, nous allons participer pleinement à toutes les discussions concernant... En tout cas, on espère que M. L'Allier va bientôt nous donner signe de vie, puisqu'effectivement on a beaucoup de préoccupations à lui transmettre. Mais nous comprenons la situation actuelle et nous appuyons pleinement, là, nos collègues des autres associations, tant IATSE et AQTIS, pour la situation actuelle.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: J'aimerais vous entendre sur les articles 5 et 59.1. Est-ce que vous pensez qu'on devrait retirer ces éléments-là pour les confier à Me L'Allier?

Le Président (M. Bernier): Me Lefebvre.

M, Lefebvre (Éric): C'est-à-dire que, nous, ce qu'on entrevoit, c'est la possibilité d'avoir des recours multiples. Lorsqu'on lit l'article 59.1, il y a comme un grand pouvoir qui est délégué à la CRT relativement à la possibilité de faire en sorte qu'un artiste puisse être exclu du secteur de négociation en raison de son statut, soit que l'artiste en question est salarié ou travailleur pigiste. C'est dans cette perspective-là qu'on considère que cette disposition-là pourrait être une occasion, en fin de compte, pour faire en sorte que les négociations ou encore que les secteurs de négociation puissent beaucoup être... En tout cas, l'efficacité de ces secteurs-là pourrait être mise en cause si effectivement on augmente le nombre de recours relativement à des questions.

Bon, est-ce que telle fonction est exclue ou non, là, jusqu'à un certain... parce que l'artiste en question est salarié? Je crois que, nous, on est prêts à examiner d'autres possibilités relativement à cette question-là. Mais, dans la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article 5 et de l'article 59.1, on a certaines difficultés. Nous, on est... enfin, on prône, en fin de compte, une application la plus intégrée possible de la loi sur le statut de l'artiste. Et nous faisons face à des situations effectivement où le statut peut devenir un frein, et il n'est pas toujours possible, pour des artistes qui agissent à titre de salariés, de pouvoir être accrédités en vertu du Code du travail pour toutes sortes de raisons qu'on pourrait énumérer, ça peut être des emplois précaires... et effectivement, dans cette situation-là, on considère qu'il aurait été préférable de voir une disposition plus générale relativement au statut de salarié qui pourrait être prévue à l'article 5. Mais la disposition actuelle est réductrice parce qu'elle réduit cette possibilité-là aux productions audiovisuelles et, par ailleurs, elle permet, dans le fond, une dérogation à cette règle-là par le biais de l'article 59.1, et c'est là notre préoccupation.

Le Président (M. Bernier): Merci, Me Lefebvre. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Je pense que le député de Chomedey me fait signe pour poser une question. Juste comprendre, rapidement: Est-ce que vous seriez favorables au retrait de l'article 59.1?

M. Lefebvre (Éric): Oui.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. Est-ce que c'est le député de Chomedey ou...

M. Ouellette: M. le Président, j'avais juste une question. Si j'ai bien compris de votre intervention, vous n'avez pas rencontré M. L'Allier encore et vous souhaitez ardemment avoir l'opportunité de le rencontrer?

M. Lefebvre (Éric): Oui. Vous avez deviné ma pensée.

M. Ouellette: O.K. Mais non, mais c'est bon que vous nous l'exprimiez publiquement parce que, contrairement à ce que le député de Bourget a mentionné en préambule, dans ses remarques préliminaires, il y a énormément de monde qui nous écoutent et qui sont intéressés par tout ce qui se passe ici aujourd'hui, et, définitivement, le milieu des artistes nous écoute. Ça fait que, donc, votre message est passé, et sûrement que M. L'Allier prendra contact avec vous très prochainement. C'était mon commentaire.

Le Président (M. Bernier): Très bien, M. le député de Chomedey. Alors, je vous l'avais dit, M. le député de Bourget, qu'on avait une grande écoute. M. le député de Lévis, la parole est à vous.

M. Lehouillier: Bien, moi, pour aller dans le même sens que mon collègue, d'abord, moi, je voudrais féliciter la ministre pour avoir initié cette démarche de réflexion concertée sur l'application des lois sur le statut de l'artiste. Je pense qu'il y a là une ouverture quand même assez intéressante. Parce que, comme la ministre l'a dit, les deux lois sur le statut de l'artiste sont inadaptées et sont problématiques à plusieurs égards. Alors, le fait que M. L'Allier y travaille, alors, je pense que, Mme la ministre, c'est une très, très belle décision, que, évidemment, il faut se réjouir de cette décision-là.

Et juste une petite question par rapport à ça, c'est ce que vous vouliez dire dans votre mémoire quand vous dites que, bon, le projet de loi qu'on a sur la table, il y a urgence de... je comprends qu'il y a urgence de régler... Ça, vous nous avez dit tout à l'heure: Nous, il n'y a pas de problème de ce côté-là. Ce que vous dites toutefois, vous dites: C'est un pas dans la bonne direction, mais ça ne doit pas ralentir le processus de mise à jour de la loi afin que tous les artistes puissent bénéficier des outils collectifs. Alors, c'est dans le cadre de ce groupe de travail là que vous voulez le faire, j'imagine. C'est bien ça?

M. Lefebvre (Éric): Oui. Et d'ailleurs...

Le Président (M. Bernier): Me Lefebvre.

M. Lefebvre (Éric): Excusez-moi. Oui, d'ailleurs... Et on a aussi mentionné dans notre mémoire l'intégration d'un échéancier qui pourrait nous permettre de visualiser, disons, à quel moment qu'on pourrait s'attendre à avoir effectivement des modifications législatives. Alors ça, c'est quand même un autre aspect très important parce qu'effectivement, le concours de M. L'Allier dans la résolution de l'ensemble de cette question, on est heureux de pouvoir participer à ces activités-là. Par contre, si on peut voir, bon, est-ce que le mandat de Me L'Allier a une échéance, est-ce que... ça, c'est un aspect qui nous préoccupe aussi.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Lévis.

M. Lehouillier: Moi, ça va.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Oui, Mme la ministre. Oui, je vous remets la parole, je vous redonne la parole.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Alors, on m'informe que Me L'Allier va procéder à la convocation des groupes à partir du 17 juin. Alors, voilà.

Pour ce qui est de votre commentaire concernant un échéancier, à quel moment on serait prêts à procéder pour un nouveau projet de loi, je ne peux pas vous donner de date exacte et de moment exact, mais c'est clair que M. L'Allier doit faire des recommandations à l'automne. Alors, après les recommandations, on va se mettre au travail pour procéder. Mais je ne m'engagerais pas dans un calendrier très fixe parce que j'ai appris au fil des deux dernières années.

n(17 h 40)n

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. Des commentaires, Me Lefebvre, sur ça?

M. Lefebvre (Éric): Ça va. Je remercie la ministre pour...

Le Président (M. Bernier): O.K. Est-ce que vous avez d'autres questions? Ça va? Donc, nous allons passer du côté de l'opposition officielle. Alors, M. le député de Bourget.

M. Kotto: Merci, M. le Président. Une première question: Qu'est-ce qui vous a décidés à venir témoigner dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 32?

Le Président (M. Bernier): Me Lefebvre.

M. Lefebvre (Éric): Bien, d'une part, je pense que notre mémoire est quand même explicite relativement aux questions plus techniques sur lesquelles on se penchait, mais un élément important, c'est celui qui concerne le statut de salarié parce que je... On comprend que les dispositions transitoires de la loi visent une situation précise qui nous concerne plus ou moins. Par contre, il y a des dispositions qui ont été modifiées dans la loi qui nous touchent, et, à cet égard-là, nous considérions important de pouvoir venir vous faire part de nos commentaires relativement à ces dispositions-là. Parce qu'effectivement la loi sur le statut de l'artiste est une loi qui s'applique à plusieurs associations d'artistes, et, dans ce cadre-là, il est important pour nous de faire valoir notre point de vue relativement à des dispositions qui pourraient ultérieurement nous toucher, même si effectivement les dispositions transitoires de la loi, qui s'appliquent spécifiquement aux syndicats AQTIS et IATSE, ne visent pas comme tel... Bien, en tout cas, indirectement, je ne le sais pas encore, mais directement, on comprend que ça ne touche pas encore La Guilde des musiciens ni d'autres associations d'artistes.

Alors, si vous voulez savoir pourquoi on vient vous voir ce matin, bien, d'une part, c'est parce que les musiciens sont quand même... on est quand même une association assez nombreuse, on est une des premières associations d'artistes à être reconnue en vertu de la loi, et, par ailleurs, c'est aussi une des premières associations d'artistes à être fondée, puisqu'on parle d'un centenaire d'existence. Alors, à cet égard-là, on considérait important de venir vous parler aujourd'hui.

Le Président (M. Bernier): Merci. Alors, M. le député de Bourget.

M. Kotto: Ce n'était pas pour vous mettre sur la défensive, je fais l'avocat du diable. Et, si vous aviez, à la lumière de ce projet, des recommandations essentielles, incontournables à nous suggérer, quelles seraient-elles?

M. Lefebvre (Éric): Vous voulez qu'on vous propose d'autres modifications au projet de loi que ce qui a été prévu dans notre mémoire?

M. Kotto: Les projets de loi sont toujours imparfaits et ils sont perfectibles. Alors, c'est à cet effet qu'en tant que témoin, à la lumière de ce que vous avez sous les yeux, et considérant aussi ? parce qu'il faut penser à l'ensemble du milieu ? considérant aussi les réticences venant de part et d'autre, quelles seraient, dans un souci de voir un projet de loi juste être adopté incessamment, sous peu, quelles seraient les recommandations que vous donneriez, que vous suggéreriez?

Le Président (M. Bernier): Me Lefebvre.

M. Lefebvre (Éric): Oui. La première recommandation, c'est qu'actuellement il semble que... Je l'ai un peu indiqué dans le mémoire, mais la dynamique actuelle dans le milieu culturel est une dynamique où on fait affaire à des petits producteurs, à des artistes qui sont travailleurs pigistes, et, à cet égard-là, il serait important d'avoir un projet de loi qui permettrait d'avoir une vision la plus intégrée possible des relations de travail, le tout pour que les producteurs puissent s'habituer à la présence, tout simplement, des associations d'artistes. Parce que, là, dans certains cas, il y a comme un refus de reconnaître l'association d'artistes dans plusieurs situations, et la loi sur le statut de l'artiste ne donne pas suffisamment d'outils pour pouvoir permettre, dans le fond, à l'association d'artistes de négocier des conditions de travail avec l'ensemble des producteurs. Si vous voulez adopter un code du travail n° 2 dans le cas des artistes avec les adaptations nécessaires, ce serait peut-être intéressant, il y a des dispositions là-dedans qui seraient très intéressantes.

Mais là vous me demandez sans doute de vous donner quelle est mon opinion relativement à ce que pourrait être un projet de loi, mais je comprends qu'entre un code du travail modifié pour faire... C'est-à-dire pour que le milieu culturel puisse être adapté à ce Code du travail là, on a une loi sur le statut de l'artiste relativement imparfaite et on vise quelque chose comme entre les deux, en espérant qu'avec M. L'Allier on va pouvoir élaborer des modifications. Mais je ne pourrais pas vous donner un nombre de modifications. On va en avoir à présenter à M. L'Allier, mais essentiellement je vous dirais qu'il faut faire en sorte que la loi sur le statut de l'artiste s'applique au plus grand nombre de producteurs possible. Et, pour nous, la définition de «producteur» est une grande préoccupation parce qu'actuellement on a l'impression qu'on a une loi sur le statut de l'artiste qui est en première vitesse, qui n'est pas en cinquième vitesse. Si je conduis une petite manuelle à cinq vitesses, là on est en première vitesse, il faudrait accélérer.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto: Donc, si je vous entends bien, idéalement il aurait été, disons, préférable que les travaux de M. L'Allier aboutissent avant d'aborder l'étude du projet de loi n° 32.

Le Président (M. Bernier): Me Lefebvre.

M. Lefebvre (Éric): Je comprends ce que vous voulez dire, mais je comprends l'urgence de la situation. Et, quand je dis «je», c'est: notre association comprend l'urgence de la situation et le fait qu'il y avait un conflit dans le domaine des productions audiovisuelles qui devait être résolu, et ça, notre association est pleinement consciente de cette situation-là.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Kotto: Je passe la parole au député de Drummond.

Le Président (M. Bernier): Alors, M. le député de Drummond, je vous donne la parole.

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs. Je vais plutôt présenter un sommaire raisonnement, et vous me direz où est-ce que je m'enfarge dans mon raisonnement. Il y a un problème qui est assez propre à l'industrie du cinéma. Il y a une solution qui veut être apportée et qui prend la forme d'une loi. La loi traite beaucoup de la représentation collective, ce qui est parfaitement louable. La Guilde des musiciens se présente ici sans avoir de lien direct avec l'industrie du cinéma. Pour moi, c'est la démonstration que cette loi-là dépasse largement les fondements et les raisons pour lesquelles elle est apparue sur la table a priori et que, dans cet exercice d'élargir, il y a d'autres producteurs et d'autres milieux culturels qui se trouvent peut-être à se faire égratigner au passage et à en subir un peu les contrecoups négatifs, en particulier quand on insiste sur l'urgence. Si je m'accroche quelque part là-dedans, gênez-vous pas.

Le Président (M. Bernier): Me Lefebvre.

M. Lefebvre (Éric): Premièrement, La Guilde des musiciens est impliquée dans les productions audiovisuelles. La Guilde des musiciens représente des musiciens qui... À ce que je sache, depuis quand même plusieurs années, il y a des trames sonores, musicales sur les productions cinématographiques. Ça, c'est le premier aspect.

Le deuxième aspect, on comprend qu'il y a une situation particulière, il y a des dispositions dans la loi qui... Effectivement, quand on parle de l'article 5 et de l'article 59.1, dans leur rédaction actuelle, ça ne vise que les productions audiovisuelles, mais nous, notre espoir, c'est que justement qu'on puisse faire en sorte que ces dispositions-là puissent s'appliquer, dans des balises qui restent à déterminer, à plus de... en tout cas, à plus d'un secteur, pas seulement au secteur des productions cinématographiques.

Je ne suis pas prêt à dire que les associations dans d'autres domaines sont égratignées par le projet de loi. Je comprends que ça peut... Comme le disait Me Melançon un peu plus tôt, le changement fait toujours peur, mais, en même temps, je crois qu'il est salutaire dans la perspective où il est important d'avoir un régime de relations de travail efficace au Québec. Effectivement, les grandes entreprises, dans d'autres pays, ont compris cette dynamique-là, et, nous, on fait affaire avec une multitude de petites entreprises qui doivent, un jour ou l'autre, composer avec cette situation.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Oui. Deux petites questions complémentaires. Bien, il y en a une, c'est plus qu'une boutade. Si, effectivement, il ne faut pas avoir peur du changement, bien ce sera exact pour le gouvernement aussi, et on pourra faire des changements dans la loi.

Cela dit, quelle est la nature de vos relations avec les producteurs de films américains? Il y a des bandes sonores. Est-ce qu'il y en a beaucoup qui, par exemple, font faire leurs bandes sonores à Montréal? Est-ce que vous avez des relations directement avec les producteurs américains? Quelle est l'intensité de votre relation de ces gros clients américains que tant l'AQTIS que l'IATSE veulent faire revenir au Québec?

Le Président (M. Bernier): Me Lefebvre.

n(17 h 50)n

M. Lefebvre (Éric): La Guilde des musiciens est une section... bien, c'est-à-dire que La Guilde des musiciens est un syndicat professionnel reconnu en vertu de la loi sur le statut de l'artiste. Elle est aussi une section locale d'une fédération qui est la Fédération américaine des musiciens, et nos collègues des sections locales américaines, et entre autres du bureau de New York, aux États-Unis, négocient avec les associations de producteurs de films américains pour les conventions collectives et les ententes collectives visant l'engagement des musiciens interprètes. Alors, le lien, il est par le biais de notre affiliation à la fédération. Mais La Guilde des musiciens ne négocie pas directement avec les producteurs de films américains, on comprend qu'on est dans une situation autre que celle de nos collègues d'AQTIS et IATSE.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Drummond, ça va?

M. Blanchet: Oui.

Le Président (M. Bernier): M. le député, ça va bien? Bon. Mme la ministre, vous aviez une question additionnelle?

Mme St-Pierre: Oui. Alors, si on continue, on essaie de trouver le raisonnement inverse au député de Drummond, c'est-à-dire on a... vous nous envoyez le message que nous passons à une étape, nous allons franchir une étape, et vous nous invitez à continuer le travail qui est nécessaire pour faire en sorte que la loi sur le statut de l'artiste soit un peu plus adaptée à la réalité de nos créateurs et nos artistes d'aujourd'hui. La question qui me vient à l'esprit ? puis je pense que vous avez un petit peu répondu, mais j'aimerais ça que... ? est-ce que les musiciens vont y trouver leur compte, dans cette loi-là, dans le sens que, lorsqu'un musicien... C'est sûr, quand on arrive à un tournage, probablement que... Je ne sais pas si la musique est déjà composée ou si elle va se composer plus tard, mais les musiciens sont quand même des créateurs qui sont quand même dans le processus du cinéma. Est-ce que, si un musicien québécois ou canadien est appelé à créer dans une production américaine, il est sous la juridiction de la guilde canadienne ou québécoise ou s'il est sous la juridiction de la guilde américaine?

Le Président (M. Bernier): Me Lefebvre.

M. Lefebvre (Éric): Il faut faire attention, là, parce qu'il y a plusieurs intervenants dans le milieu de la musique: il y a le compositeur de la musique, les arrangeurs, l'orchestrateur, les copistes, les musiciens interprètes qui peuvent être engagés pour pouvoir effectivement enregistrer une trame sonore. Le compositeur peut être un Français, l'orchestrateur, un Québécois, et puis les musiciens peuvent être américains ou comme... Alors, effectivement, c'est relativement complexe. C'est-à-dire si on a un tournage à Québec... Et je comprends votre question, c'est: Si on a un tournage à Québec, est-ce que nécessairement les musiciens vont pouvoir en retirer un bénéfice? Dans certains cas, oui, mais je ne peux pas vous dire que systématiquement toutes les productions qui vont se dérouler au Québec vont nécessairement amener du travail pour les musiciens. Par contre, ce qu'on peut vous dire, c'est qu'il y a beaucoup de réalisateurs québécois présentement qui travaillent à Los Angeles et qui travaillent avec des compositeurs québécois. Alors, il y a comme un flux, un flux de travailleurs dans le domaine de la musique qui traversent les frontières.

Le Président (M. Bernier): Merci, Me Lefebvre. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Donc, le projet de loi est loin de nuire, il peut même bonifier.

M. Lefebvre (Éric): Le projet de loi ne nuit en aucun cas au fait qu'effectivement...

Le Président (M. Bernier): Me Lefebvre.

M. Lefebvre (Éric): Excusez-moi, je n'ai pas l'habitude.

Le Président (M. Bernier): Allez-y, allez-y.

Une voix: Est-ce qu'on peut entendre la réponse, s'il vous plaît?

Le Président (M. Bernier): Allez-y, Me Lefebvre. C'est pour fin d'enregistrement. Ils veulent entendre la réponse, oui, c'est normal, mais il faut également que les gens ici puissent prendre note des délibérations. Donc, c'est pour ces raisons qu'on doit interpeller les gens par leur nom.

M. Lefebvre (Éric): Je vais me discipliner, M. le Président. Alors, attendez un instant, là. Pouvez-vous répéter votre question?

Mme St-Pierre: Certainement. C'est-à-dire le projet de loi est loin de nuire à vos membres. Au contraire, il peut même améliorer leurs conditions à eux aussi, dans le sens que... Moi, je pense que tout se tient, c'est-à-dire il y a une réputation qui se crée ici. Des techniciens, nos créateurs, on sait qu'ils sont sur la scène internationale, qu'ils sont reconnus, ils sont très forts. C'est-à-dire plus on fait valoir le talent de nos créateurs québécois ? puis là on parle de nos techniciens québécois ? plus on met de l'eau au moulin, plus notre réputation est... meilleure notre réputation... Et là ça va aussi, j'imagine, avoir un effet également sur votre clientèle à vous.

Le Président (M. Bernier): Me Lefebvre.

M. Lefebvre (Éric): D'une part, oui, vous avez raison, le projet de loi ne nuira pas au travail de nos membres. Et par ailleurs si, effectivement, la synergie que peut créer l'arrivée de productions cinématographiques américaines en sol québécois permet à certains de nos membres de pouvoir travailler davantage, eh bien nous en serons ravis. Mais on ne compte pas nécessairement sur ça, là, à court terme.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Oui, j'imagine. Mais il y a quand même un certain... ça donne quand même une certaine... ça donne des lettres de noblesse et une notoriété au Québec. Est-ce que vous faites du lobby lorsque les producteurs... Il va y avoir des gens ce soir, est-ce que vous faites du lobby auprès de ces clientèles-là ou si c'est aux musiciens, à eux-mêmes, d'aller chercher leurs contrats? Comment vous... Est-ce que vous êtes aussi dans une démarche où vous essayez d'amener de l'eau au moulin à vos membres?

Le Président (M. Bernier): Me Lefebvre.

M. Lefebvre (Éric): Oui, il y a du lobby qui se fait, mais ? c'est peut-être un peu difficile pour moi de vous en parler ? mais c'est dans un domaine... Quelqu'un travaille chez nous, là, justement à établir des contacts relativement à un domaine de production artistique relativement peu connu et sur lequel on voudrait effectivement faire en sorte que Montréal puisse devenir, dans les années à venir, une plaque tournante relativement à l'enregistrement de trames sonores. Mais c'est un travail à long terme, là, qui... Je ne peux pas vous en dire plus actuellement, mais effectivement on fait du travail dans ce sens-là.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Ma porte est toujours ouverte au cabinet pour rencontrer les gens.

M. Lefebvre (Éric): On va en tenir compte.

Le Président (M. Bernier): Merci. Est-ce que vous avez d'autres questions du côté ministériel? Non, ça va? Du côté de l'opposition, est-ce que vous avez d'autres questions? Non, c'est beau? Donc, je remercie Me Lefebvre et M. Fortin-Legris de votre participation.

Donc, la commission suspend ses travaux jusqu'à 20 heures.

(Suspension de la séance à 17 h 57)

 

(Reprise à 20 h 1)

Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture ouverte et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives.

Nous allons entendre ce soir, en début de séance, Alliance of Motion Picture and Television Producers, Mr. Robert W. Johnson, Senior vice-president, Labor Relations, Walt Disney Pictures ? welcome ? et Me Luc Deshaies également qui l'accompagne. Donc, vous avez 10 minutes pour faire votre présentation. You have 10 minutes for your presentation. Donc, la parole est à vous.

Alliance of Motion Picture and
Television Producers (AMPTP)

M. Johnson (Robert W.): Honorable Members of the Québec National Assembly, bonsoir.

Une voix: Bonsoir.

M. Johnson (Robert W.): On behalf of the Canadian Affiliates of the Alliance of Motion Picture and Television Producers, the AMPTP, including the eight major studios or majors ? as they're referenced in the proposed legislation ? of the United States film and television industry, we thank the Commission de la culture for the invitation and opportunity to address Bill 32, An Act to amend the Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists and other legislative provisions.

The AMPTP is a film and television trade association based in Sherman Oaks, California, that represents over 350 American production companies and studios in negotiations with entertainment industry trade unions and collective bargaining. Since 1982, the AMPTP has negotiated virtually all of the industry-wide US guild and union contracts, including those with the American Federation of Musicians, the Directors Guild of America, the International Alliance of Theatrical Stage Employees, the International Brotherhood of Electrical Workers, various laborer locals, the Screen Actors Guild, teamster locals and the Writers Guild of America. As the entertainment industry's official collective bargaining representative, the AMPTP negotiates in excess of 80 industry-wide collective agreements on behalf of over 350 motion picture and television producers. Member companies of the AMPTP include the production entities of the studios as well as independent producers. A list of those producers represented in our most recent negotiations with the Screen Actors Guild, I understand, has been presented to you for illustrative purposes.

Since 1995, the AMPTP has also negotiated collective agreements in British Columbia with the BC and Yukon Council of Film Unions, the British Columbia District Council of the Directors Guild of Canada and the Union of British Columbia Performers. The majors have also participated in collective bargaining for our productions in the Province of Ontario.

Member companies of the AMPTP and their affiliates have, for some time, been coming to Québec to produce film and television productions. Since 2000, a representative sample of productions produced in Québec by the Canadian Affiliates of the AMPTP includes, but is not limited to: Adventures of Pluto Nash, Driven and Heist by Warner Bros. Pictures, Rollerball by MGM, The Score, Paramount Pictures, all 2000;

In 2001, Abandon and The Sum of All Fears by Paramount Pictures, City of Ghosts and Lost Junction by MGM;

In 2002, Beyond Borders and Timeline by Paramount Pictures, Catch Me If You Can by DreamWorks, Levity by Sony Pictures Classics;

In 2003, Confessions of a Teenage Drama Queen, personally a favorite of mine since it was ours, The Day After Tomorrow by 20th Century Fox, Gothika and Taking Lives by Warner Bros. Pictures, Secret Window by Sony Pictures, The Terminal by DreamWorks;

In 2004, The Greatest Game Ever Played, again another personal favorite, The Jacket by Warner Brothers;

2005, The Fountain by Warners, Last Kiss by Paramount and Lucky Number Slevin by MGM;

In 2006, 300 by Warner Bros. Pictures, Blades of Glory and The Spiderwick Chronicles by Paramount, The War Games 2: The Dead Code by MGM;

And in a very impressive year, in 2007, for Québec, The Curious Case of Benjamin Button by Paramount Pictures, Get Smart and Whiteout by Warner Brothers, The Mummy 3 and Death Race by Universal Pictures.

The film and television industry is global, mobile, and highly competitive. Among the factors which determine where productions are filmed are certainty and labor relations stability. It has been the AMPTP's experience that one of the main contributors to growth and prosperity of the film and television industry is labor stability achieved through the collective bargaining process and long-term collective agreements. Certainty and labor stability fosters the employment of workers in economically viable businesses, encourages cooperative participation between employers and trade unions in resolving workplace issues, adapting to changes in the industry and in the economy, and it permits or promotes the development of workforce skills, workforces and workplaces that promote productivity. These factors facilitate the welcoming environment necessary to maintain and to grow the industry.

In or about 2003, September of 2003, the AMPTP became aware that the APFTQ had filed an application under An Act respecting the professional status and conditions of engagement of performing, recording and film artists with the Commission de reconnaissance, here in Québec, C-R-A-A-A-P, to exclusively represent producers in matters relating to labor relations in Québec. The AMPTP companies opposed this application as they... we represent our own companies in labor relations matters and value our independence and our ability to directly develop working relationships and to determine the very important part of our business that labor relations represent. Legal proceedings before the CRAAAP, the Québec Superior Court and the Québec Court of Appeal resulted in the dismissal of the application of the AFPTQ by the CRAAAP.

Commencing in or about 2005, productions of the AMPTP began to be impacted by representational disputes between the AQTIS and the IATSE Locals 514 and 669. Productions of AMPTP companies increasingly became subject to competing applications before the CRAAAP and the Québec Labour Relations Board. Often, these disputes occurred during large and time-sensitive productions, such as 300 and The Spiderwick Chronicles. These union disputes and proceedings continued into 2007. Significant productions, including The Curious Case of Benjamin Button, Get Smart and The Mummy, were all subjected to competing administrative and legal proceedings.

Québec has many attractive features and attributes as a place to produce. However, the inevitable and ongoing legal and administrative proceedings that ensued on productions created an environment of uncertainty, and demanded additional time, money and resources. As a result, the Canadian Affiliates of the AMPTP welcomed the initiative of Ministers Line Beauchamp and Christine Saint-Pierre to create a working committee to address these and other issues in the Québec film and television industry.

The AMPTP appreciates the consultation afforded by, and the community to work with, representatives of the Québec Government Working Group, including Mr. Gilles Charland and Mr. Gaétan Patenaude of the office of the Minister of Culture. This working group recognized that bringing productions to an environment that necessarily involved producers in multiple legal proceedings and jurisdictional issues and which creates the attendant labor instability, additional time requirements, and expense did not serve to advance Québec's otherwise favourable reputation as a production friendly destination and a reliable place to film.

n(20 h 10)n

Bill 32 creates an infrastructure which allows producers to bargain and to directly administer their collective agreements with trade unions representing artists in their field of endeavors. It creates the opportunity for industry stakeholders to address changes at the collective bargaining table. It creates a workplace that promotes productivity and global competition through collective bargaining, and an environment that promotes Québec's position as a viable and reliable production destination.

The AMPTP also supports Bill 32 because it not only addresses the parameters of union representation and jurisdiction, providing an opportunity for parties to engage in free collective bargaining, but also promotes infrastructures and union agreements for the administration of benefits and training for workers. Prior to Bill 32, productions, in addition of generating significant payroll for Québec workers, also contributed significant legislated remittances for training to the OFICNMQ. Bill 32 will recognize the RSAVQ, an industry training administrative body and structure that will allow the immediate stakeholders, labor organizations, and producers to directly address the training needs of their industry. Workers with access to training and upgrading of skills attract work which, in turn, will allow furtherance of the skill set of Québec workers.

Bill 32 addresses the uncertainty of the past and creates a platform for the parties, through free collective bargaining, to develop a competitive, stable and certain environment conducive to film and television production in Québec. The AMPTP supports Bill 32 for the opportunities it confers upon stakeholders to address their industry issues.

I thank you and I also express my appreciation for allowing me to speak to you in English this evening. It reduces the number of apologies for my mutilation of the French language. Thank you.

Le Président (M. Bernier): Thank you, Mr. Johnson. That's a good time, 10 minutes. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme St-Pierre: Thank you, Mr. Johnson. Welcome in Québec City. And thank you for your presentation because we know more now how we can hurt our business with United States.

I have a question which is concerning the statement of your President, Mr. Obama. He said that there is a trend in the United States saying: Buying America. Do you think that it can hurt our business with United States in this field?

M. Johnson (Robert W.) I don't believe that's a realistic consideration. The film business is a global business. It is a global business that produces a product that is a result of collaboration of people of creative talents who come together from many different places, many different cultures to produce a product that is enjoyed by people around the globe. And I know that representatives of our respective companies would be very, very much supportive of continuing that climate, if not expending it.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: So we already know that the issue between AQTIS and IATSE and also the union problems in United States slowed down the productions in Québec. So you have your own problem in United States with the unions, but we have this problem with our unions, and now we have... I think we have reached a stability in... Do you think our bill is going to be the key to have more productions in Montréal, in Québec? Do you think this is the best key, or do you think there are other aspects of the situation that we have to look at?

Le Président (M. Bernier): Mr. Johnson.

M. Johnson (Robert W.) There are a number of considerations that go into determining where film projects will be produced. I mention that the labor stability is an essential element. It's not a desirable element, it's an essential element. By creating that stability here, in the province, you've placed yourselves in a position where all of the other attributes take on heightened importance. The work of your film commission, the availability of the very well trained and superior personnel that have performed production duties here for all the majors, the beautiful topography, the many locations that are distinctive, but yet can be doubled for other locations, your proximity to the producers, their locations in the United States, all of those are things that, as part of your efforts to expand your business, will be things that, I'm sure, your commission and other representatives will tell.

Le Président (M. Bernier): Thank you. Mme la ministre...

Mme St-Pierre: You know that British Columbia is not far from California. So British Columbia is very attractive for producers, but what do we have to do for being more attractive? And you know that we are in the East side of the continent, but is there something that we can do to be, you know, the first in Canada? We have the third place in Canada. There is British Columbia, Ontario and Québec. And what we would like to have is, of course, the first place, but we have the competition with British Columbia.

Le Président (M. Bernier): Mr. Johnson.

M. Johnson (Robert W.): I've had the pleasure of working with British Columbia and the unions there dating back more than 25 years. One of the things that, anecdotally, I think, may be beneficial for you to understand is that they were not always the desirable film location that they now are. Many of the things that you're addressing in this bill were evident there prior to 1995: they had competing jurisdiction between two performer unions, they had instability and an absence of long-term collective bargaining agreements. And prior to that time, they did not rank number one in Canada as a production center. Those changes, I would argue, directly led to have more than their physical proximity to the studios. We have film production in Australia, we have film production in Hong Kong, we have film production throughout Europe. Location, destination is a consideration, but it is one of many, and normally not determinative, except if that is the only place the film can be produced.

Le Président (M. Bernier): Thank you. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Can you tell us about the quality of our technicians in Montréal if you compare with United States or other countries?

M. Johnson (Robert W.): They compare very, very favorably. I will give an example again of a project that is in the works right now, that I'm not ready to give the name of, but it's going to be distributed by our film entity Miramax. It is being staffed in total by production personnel from Canada and the UK, and the director happens to be Canadian, has worked with a great number of people here who he has great confidence and comfort with, and we will be basically staffed, in that production, as I said, entirely with Canadian and UK personnel. We wouldn't do that if we did not have that kind of confidence.

Le Président (M. Bernier): Thank you. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Thank you very much. Je n'ai pas d'autre question pour le moment.

Le Président (M. Bernier): Vous n'avez pas d'autre question. Mme la députée de Jeanne-Mance? Viger.

Mme Rotiroti: Merci, M. le Président. Welcome. Just to elaborate a little bit more on what the Minister was asking as questions, when you say that we have qualified workers or competent work technicians here, do you see this bill being a facilitator for you to have American films come here in Québec? Or would it be easier for you now if we passed the Bill 32 or...

M. Johnson (Robert W.): Yes.

Mme Rotiroti: Yes. In which way?

M. Johnson (Robert W.): The certainty...

Le Président (M. Bernier): Mr. Johnson.

M. Johnson (Robert W.): Thank you. I'm sorry, I have to pause there a second. The stability that the bill represents, the certainty of knowing what we will be able to budget a picture for and what workforce will be available to us when we come to the province, to Québec, and knowing that we will not be subjected to administrative procedures, legal procedures that will far extend our stay here will make it much more desirable when we start looking at projects and start identifying potential locations. That work occurs very early on in the process, and if you're in a competitive environment where there are negatives, such as a lack of stability, it certainly impairs you negatively. This, on the other hand, is a situation that will impact you positively by actually making you more viable.

Le Président (M. Bernier): Thank you.

Mme Rotiroti: And we all...

Le Président (M. Bernier): Mme la députée.

Mme Rotiroti: Oui, excusez. We all know that the majors contribute enormously to the funding and the... I would say, the...

Une voix: L'économie.

Mme Rotiroti: ...yes, exactly, the economy, and to form our technicians here, and all that. How does this work and to what point you contribute?

Le Président (M. Bernier): Mr. Johnson.

M. Johnson (Robert W.): There are number ones... and I'm going to actually ask Luc to respond to that if he...

Le Président (M. Bernier): M. Deshaies.

M. Deshaies (Luc): Si vous me permettez, je pense que vous faites référence...

Mme Rotiroti: Au fonds, oui, c'est ça. We make an effort to talk in English. Mais, écoutez, je vais vous la poser en français à ce moment-là.

n(20 h 20)n

M. Deshaies (Luc): Oui, mais je l'ai comprise. Si vous permettez, les majors ont, au cours des années, contribué de façon exceptionnelle au fonds du RFAVQ pendant plusieurs années, ça se compte par des centaines de milliers de dollars. Il y a quelque temps, nous avons créé, avec un des syndicats, un autre organisme, l'OFICNMQ, sur lequel j'ai eu le plaisir de siéger. À cause de modifications à la loi, cet organisme a cessé d'exister, et là toutes les sommes retourneront au RFAVQ comme à l'habitude. Alors, il est... Nos clients nous ont mentionné que la formation des techniciens était extrêmement importante. Ça a eu un résultat exceptionnel par le passé. M. Johnson le disait plus tôt, c'est un endroit où on peut se fier sur la main-d'oeuvre, partiellement à cause du fait que leur entraînement a été fait de façon correcte, sinon exceptionnelle. Alors, puisque l'AMPTP ou les majors ont contribué de façon importante par le passé et continueront à le faire, il serait important, dans vos travaux, de penser à ce qu'ils puissent avoir une représentation adéquate au sein de cet organisme qui est présentement bien géré, le RFAVQ. Mais, comme le dit l'adage, «no taxation without representation», et l'AMPTP souhaiterait avoir une voix correcte dans cet organisme.

Le Président (M. Bernier): Merci. Allez-y, Mme la députée.

Mme Rotiroti: Oui. My question is just to Mr. Johnson. We had the music association earlier. During their presentation, there was a little bit of, I would say, apprehension on these... in terms of the soundtracks, and all that, and there is this apprehension that we do not use our musicians here, «des Québécois» musicians. How exactly does it work when you come here, into Québec, to film an American movie? Do you normally... Is it a tradition of yours, or is it an instinct to use our Québec musicians, or is the soundtrack done before the film or before the film is filmed here?

Le Président (M. Bernier): Mr. Johnson.

Mme Rotiroti: Can you explain a little bit how it works?

M. Johnson (Robert W.): Let me distinguish between the soundtrack and the score. Soundtrack often involves popular songs that are dropped into and generate the mood for the setting of a film. The score is actually what, I think, you are referencing, which is the mood music that runs throughout the entire picture. That music often is done well after the picture has actually been shot. It is a function of the director and the editor looking together at the picture along with the composer and compiling a score that, they believe, fits best with that project. That is typically later in... much, much later in the postproduction process. It can be done in a number of different places. It's normally not a function of where the picture was actually shot at.

Mme Rotiroti: Do you consider any composers from here, or...

Le Président (M. Bernier): ...

Mme Rotiroti: Excusez, M. le Président...

Le Président (M. Bernier): Non, non, allez-y, c'est pour fins...

Mme Rotiroti: ...c'est tellement intéressant que...

Le Président (M. Bernier): C'est strictement pour fins d'enregistrement, je dois vous nommer pour faciliter les enregistrements.

Mme Rotiroti: Oui. Désolé. Désolé, vous avez raison. When you film a movie here, in Quebec, so I guess it's not a reflex to look at any of our composers, not necessarily, it's not a criteria...

Le Président (M. Bernier): Mr. Johnson.

M. Johnson (Robert W.): They are separate decisions.

Mme Rotiroti: They are separate. O.K.

M. Johnson (Robert W.): I'm too responsive here, I have to take a breath.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson (Robert W.): They're separate considerations.

Mme Rotiroti: O.K.

M. Johnson (Robert W.): When the location is marketed and determined to be where the film will be produced. The determination as to where the score will be done is a function that, as I mentioned, is a collaborative decision by those people who I mentioned earlier. But the other thing taken into account is where the body of musicians is best suited to capture that sound might be found. There are pictures that are best captured in a gothic cathedral in London. And you ask: Why do you go there? Because of the resonance of the building, frankly. There is a spot in Salt Lake City that a number of composers love. It's again to get the best acoustics that you could possibly find. It's where the skilled and talented musicians are, which you have a substantial base of, and I would frankly encourage that is something that you continue to market in along with the other film attributes that you have.

Le Président (M. Bernier): Thank you. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. M. le député de Chomedey me fait signe qu'il avait une question, mais I have a short question. Do you think it would be possible to have productions this summer if we adopt the bill? How long we will have to wait to settle some agreements for productions in Montréal or in Québec? And also, I would like to know, do you have productions waiting for the law?

Le Président (M. Bernier): Mr Johnson.

M. Johnson (Robert W.): I'll answer your second question first, and then the first. The major studios have been unfortunately through a very stressful period for the last two years, starting with the Writers Guild activities in 2007, which was preceded by anticipation of potential disruption. So, if you go six months earlier, then they're going out on strike at the end of 2007. Activity has been disrupted from the summer of 2007 to present not just with the Writers Guild activity, but also with the Screen Actors Guild potential disruption which, we hope, will come to a conclusion as soon as the 9th of this month, next Tuesday, when membership ballots are due back... Wednesday, when membership ballots are due back, hopefully ratifying a contract.

Once that is done, we, as other studios, will start to gear up our production process. It was slowed dramatically over that period of time, and the reason being... It's frankly a business decision. We didn't want to expose productions to potential work disruptions. As such, there's a backlog of activity. As to which projects will go forward, each studio will make that decision on its own basis. As to how quickly you'll see the result of that, that can vary, depending on the stage of development that the project was at. Some projects could go as quickly as six months from now, others may still be a year and a half away. The projects that were developed and may be at the six-months stage, realistically, are probably not going to be the ones that you'll see most quickly. Those decisions were made without this bill being factored into the equation. The ones that are further downstream, the two locals... locals have been in Los Angeles and have been... and building a sense of anticipation for this bill's passage, and as such they have planted many seeds, including at my own company, for projects that are in consideration right now.

Le Président (M. Bernier): Thank you. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Thank you very much. Your presence here tonight is a proof of your interest and your concern in shooting in Québec. Thank you.

Le Président (M. Bernier): Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président. Bonsoir. You said earlier, in the beginning, that you had problems, and you convened that it could be legal procedures or things like that. Can you give us a really good example that... what could happen if we don't find a stable place to work together?

Le Président (M. Bernier): Mr. Johnson.

M. Johnson (Robert W.): Thank you. When you come into the province and you've budgeted a picture, you budget it with the expectation of meeting a dollar figure for that production. A part of that dollar figure or the effort in that dollar figure is to get every cent you can on the screen, and not the administrative activity, not the stuff that happens in the boiler room, but on the screen, so that you, the viewer, when you go in and you pay your money to see the film, you see the best possible product we can produce. If we are subject to uncertainties, where we have in effect civil-war type activities between competing organizations, it does not enhance the ability to be able to accomplish that. With all due respect to my good friend here, our objective is not to spend our money on lawyers. Ha! ha! ha!

Mme Charbonneau: ...we share that. We share that.

M. Johnson (Robert W.): He's an exceptionally fine counsel, but... Ha, ha, ha! We want to be sure that we're not caught between conflicting organizations who are looking to represent individuals. Unfortunately... when I mean «unfortunately», just factually, you don't have pre-hire agreements permissible under statute here, if I'm correct, in Québec. That creates a situation where you hire a body of people under certain terms and conditions that have nothing to do with what may ultimately happen to the project. If I'm a business person, that is not an environment that I'm going to subject myself to willingly, to be quite blunt about it.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Ça va bien.

Le Président (M. Bernier): Ça va bien. Mme la députée de Mille-Îles, ça va?

Mme Charbonneau: Ça va. Thank you very much.

Le Président (M. Bernier): Bon. Donc, nous allons passer du côté de l'opposition. M. le député de Bourget, la parole est à vous.

M. Kotto: Merci, M. le Président. Alors, moi, je voudrais juste souligner le fait qu'on apprécie le témoignage de M. Johnson, et nous n'aurons pas de question supplémentaire à poser en dehors de ce qui a été posé. Je soulignerai cependant à M. Johnson le fait que ce qui nous pose problème relativement au projet de loi que nous avons sur la table en ce moment, c'est davantage ses impacts collatéraux. Ce n'est pas le coeur du projet de loi lui-même qui, il l'a souligné dans ses préoccupations, qui porte à ramener la paix industrielle, la paix syndicale à la base, et, à cet effet, je prendrai acte de son témoignage comme un élément complémentaire d'information. Merci beaucoup.

n(20 h 30)n

Le Président (M. Bernier): Me Deshaies, si vous voulez donner l'information à M. Johnson, ça va.

M. Deshaies (Luc): Yes. What Mr. Deputy of Bourget is saying is that they have no question to ask tonight, but they take act of what you have said, and especially to the fact that what they... They have something maybe against the bill, but it's not related to you or your organization, but collateral effect that the bill can bring. So they thank you, and they are happy to have you here.

Le Président (M. Bernier): O.K. Vous n'avez pas d'autres questions du côté... Ça va? Ça va. Mme la ministre? Alors, thank you very much, Mr. Johnson, for your presentation and participe this commission. Thank you. Goodbye.

On suspend, le temps de permettre au groupe suivant de prendre place.

(Suspension de la séance à 20 h 31)

 

(Reprise à 20 h 34)

Le Président (M. Bernier): Si vous voulez prendre place, s'il vous plaît. Alors, nous... À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous recevons l'Association des producteurs conjoints, représentée par M. Yanik Deschênes, président-directeur général, et Me Lyne Robichaud. Alors, bonsoir. On vous souhaite la bienvenue à la Commission de la culture dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 32. Vous avez 10 minutes pour procéder à votre présentation. La parole est à vous.

Association des producteurs conjoints (APC)

M. Deschênes (Yanik): D'accord. Merci beaucoup, M. le Président. Mme la ministre, MM. les députés, Mmes les députées, tout le monde, bonjour... bonsoir plutôt. Écoutez, je suis le directeur général de l'Association des producteurs conjoints. L'Association des producteurs conjoints, ça regroupe essentiellement l'Association des agences de publicité du Québec. Ça regroupe également l'Association canadienne des annonceurs et ainsi que l'ICA, qui est l'Institute of Communication Agencies. Je suis également le P.D.G. de l'Association des agences de publicité du Québec.

Alors, écoutez, merci de nous donner la chance de parler aujourd'hui. Le gros de la parole, je vais le laisser à Me Robichaud pour la simple et bonne raison que je suis très nouveau dans mes fonctions. Je suis nouvellement en poste, depuis moins de deux mois, mais j'ai suivi le dossier. Et vous savez que, depuis mon entrée en fonction, il y a deux mois, je me suis fait un devoir de rencontrer mes membres. L'Association des agences de pub du Québec représente plus de 65 agences de pub, c'est plus de 80 % du chiffre d'affaires, et je dois vous dire que mes présidents d'agence sont certainement très préoccupés par rapport à ce projet de loi là. Nous nous considérons en quelque part comme une victime collatérale. Nous comprenons un petit peu la raison pour laquelle le législateur a l'intention d'aller de l'avant avec ce projet de loi là, mais nous sommes certainement inquiets et vivons certainement une crise parce que c'est une industrie qui est très importante, l'industrie de la publicité au Québec.

L'industrie de la com, c'est 60 000 jobs, c'est 5,2 milliards pour l'économie du Québec annuellement. C'est une industrie, par contre, qui est dans une certaine fragilité aujourd'hui en raison de la globalisation des marchés, de l'avènement des nouvelles technologies. De plus en plus, des comptes publicitaires quittent Montréal ou quittent le Québec pour Toronto, pour New York, en raison de ces raisons-là, et, en quelque part, plus que jamais, les agences de pub doivent être compétitives pour attirer les annonceurs, les grandes marques mondiales à venir donner de la job ici, au Québec. Et ce projet de loi là risque d'avoir un impact sur cette compétitivité-là de nos agences de pub, surtout si ce n'est pas clairement indiqué dans le projet de loi que les salariés ne sont pas visés dans les dispositions que le législateur compte prendre.

Mais, pour vous expliquer un peu plus en détail, je vais laisser la parole à Me Robichaud qui va vous décortiquer un petit peu tout ce que je viens de vous dire.

Le Président (M. Bernier): Alors, Me Lyne Robichaud, la parole est à vous.

Mme Robichaud (Lyne): Bonsoir. Alors, en gros, je ne passerai pas beaucoup de temps sur les détails du projet de loi. Nous avons eu l'occasion, tous les aspects techniques, nous avons eu l'occasion, depuis un an, d'avoir des discussions avec des représentants du gouvernement, avec M. Charland, avec M. Patenaude. Nous avons eu l'occasion, depuis le printemps dernier, de rencontrer les syndicats de techniciens, de discuter avec l'APFTQ et avec l'ADISQ.

Il faut savoir qu'avant le dépôt du premier projet de loi, l'année dernière, l'APC était dans l'ignorance totale des discussions qui avaient cours, était dans... On connaissait le problème des tournages américains, on savait qu'il y avait une guerre intersyndicale, mais on ne savait pas que les solutions abordées allaient affecter le secteur de la publicité, on n'en avait jamais discuté avec nous. À compter du moment où on a vu qu'il y avait un impact sur nous, on s'est nous-mêmes avancés vers les groupes de travail, on s'est présentés, on a dit: Nous sommes... c'est-à-dire les clients sont les producteurs des publicités, et on aimerait comprendre pourquoi le projet de loi n° 90 ? et maintenant le projet de loi n° 32 ? nous affecterait.

Au cours de ces discussions-là, on a compris que, dans le cadre de l'entente entre l'AQTIS et IATSE, l'AQTIS laissait tomber un pan de sa reconnaissance et que cela provoquait un manque à gagner pour l'association. C'est comme ça que ça nous a été présenté: une masse salariale qui passait chez l'autre syndicat, chez IATSE, donc le besoin d'avoir une base tout autant solide, de là la nécessité de corriger ce qu'ils appellent une erreur historique, compte tenu qu'après l'adoption de la loi, lorsqu'ils ont fait leur demande de reconnaissance, la commission avait refusé de reconnaître les fonctions non artistiques.

Autant l'APC est sensible et peut comprendre la légitimité de la démarche du gouvernement de vouloir ramener des tournages américains, autant on peut comprendre la démarche d'un syndicat de vouloir représenter toutes ses troupes, il demeure que le conflit qu'il y a eu dans les dernières années sur les tournages américains était un conflit très sectoriel. La solution que vous vous proposez d'adopter affecte tous les secteurs, tous les domaines de production visés par la loi, et plus particulièrement le domaine de la publicité. Alors, je vais donc parler de ces enjeux majeurs pour le secteur de la publicité.

n(20 h 40)n

La stricte question des fonctions non artistiques, c'est évident que ça a un impact sur les agences de publicité qui engagent les techniciens, mais cet impact-là est d'autant plus important pour nous que la question des salariés, qui n'avait jamais été posée avant 2004. Cette loi-là avait toujours été comprise, avait été adoptée, avait été présentée, a été interprétée, a été appliquée comme une loi s'appliquant à des artistes pigistes. Ce n'est qu'à partir de 2004 dans l'affaire de la Cabane à sucre Chez Dany... Donc, une demande de négociation collective de la guilde pour représenter un accordéoniste dans une cabane à sucre, c'est ça qui a parti le bal de la question: Est-ce que la loi, ou non, devrait s'appliquer à des salariés? L'APC est intervenue dans ce dossier-là, comme l'APC est intervenue dans le dossier de l'APASQ, décision rendue par la commission immédiatement après que la Cour d'appel ait confirmé le jugement de la Cour supérieure qui, lui, disait que cette loi-là ne s'appliquait pas à des salariés.

Alors, tant et aussi longtemps, pour nous, que nous ne retrouvons pas ce que mes confrères... Nos collègues juste avant nous ont parlé de certitude et de stabilité du milieu, l'APC également a besoin d'une certitude et d'un milieu qu'on connaît et qu'on reconnaît, donc un milieu où il y a une loi qui s'applique à des pigistes et toute une série de lois, tout un régime de lois sur l'emploi et sur les rapports de collectifs qui s'appliquent à des salariés. On ne veut pas de dédoublement, on ne veut pas de chevauchement de régimes. Et c'est principalement ça, notre inquiétude. Alors, non, on ne serait pas contents, comme n'importe quel employeur ne serait pas content de voir que la base de l'accréditation avec laquelle il doit négocier s'élargit. Et je parle ici d'élargir à des postes non artistiques, mais on pourrait vivre avec ça si on avait l'étanchéité des régimes. C'est le plus gros problème qu'on a depuis 2004. Et, quant à nous, la loi est claire, elle ne s'applique pas à des salariés. C'est ce qu'on a dit dans la Cabane à sucre Chez Dany, c'est ce qu'on s'apprête à dire dans le dossier de l'APASQ. Mais, avec les modifications que vous projetez d'apporter à l'article 5 et à l'article 59.1, vous en rajoutez et vous créez véritablement de l'incertitude par ces deux articles-là.

D'autres enjeux pour nous dans la loi, pour nos clients, c'est notamment la définition des productions audiovisuelles. La loi sur le statut de l'artiste vise des domaines très bien... très précis, le domaine du film, entre autres, et celui de l'enregistrement des annonces publicitaires. Le domaine des enregistrements publicitaires couvre tous les domaines de publicité, tout ce qui nécessite l'enregistrement dans le cadre d'une publicité. On parle d'enregistrements en radio, on parle d'enregistrements en télévision, des annonces télévisuelles, des annonces au cinéma. On parle même d'une certaine forme d'enregistrement dans nos annonces imprimées lorsqu'il y a photographie. Il y a également une forme d'enregistrement dans ce qui est la nouvelle publicité Internet. Et je vais me permettre de faire un aparté, j'ai entendu la présidente de l'AQTIS, ce matin, dire qu'Internet, c'était juste un autre mode de diffusion, qu'on prenait une oeuvre audiovisuelle et qu'on la mettait sur Internet pour la diffuser, comme on le fait en télévision. Faux en ce qui a trait à la publicité. La publicité sur Internet, c'est un tout autre domaine, c'est un domaine où il y a de l'interactivité, où il y a une relation avec notre client, où, très souvent, notre publicité est créée par le client lui-même, par l'usager. Alors, de simplement traiter Internet comme un domaine de diffusion, c'est réducteur.

Il y a toute une créativité nouvelle au Québec, dans les agences de publicité, pour créer une nouvelle façon de s'adresser aux consommateurs, aux clients, et ça, ce n'est pas juste de la diffusion. Quand on fait des annonces télé et qu'on les met sur le Web, oui, c'est de la diffusion. Mais, quand on crée un site Internet pour communiquer avec notre consommateur, ce n'est pas que de la diffusion. Et, à cet effet-là, je vous dirais que les agences de publicité, lorsqu'elles créent de la production publicitaire pour le Web, elles ne s'adressent pas aux mêmes fournisseurs de services, elles ne travaillent pas nécessairement... Historiquement, c'est écrit dans notre mémoire, les agences de pub se tournaient vers les maisons de production télévisuelle ou cinématographique pour leur donner un contrat de services pour tourner le message publicitaire. Quand on tombe en production Web, ce n'est pas le cas, on ne travaille pas nécessairement avec les mêmes producteurs. Alors, ce n'est pas non plus ni les mêmes ententes collectives ni les mêmes techniciens qui viennent travailler sur ces publicités-là, de là notre inquiétude de nous voir englobés dans une définition générale de production audiovisuelle qui relève beaucoup plus du secteur film que du secteur publicité... Pardon?

Le Président (M. Bernier): En terminant, s'il vous plaît.

Mme Robichaud (Lyne): En terminant, il y a plusieurs enjeux pour nous. L'APC, malgré qu'elle sera affectée parce qu'elle... surtout par la question du salarié... Parce que ce que je n'ai pas eu l'occasion de vous dire, c'est que les agences de publicité, contrairement aux producteurs de films, aux producteurs de disques, aux producteurs de spectacles, comprennent, au sein même de leurs entreprises, beaucoup de talents créateurs comme salariés. On des auteurs, on a des concepteurs, on a des illustrateurs, on a des techniciens en matière d'imagerie informatique, on a plein de créateurs, et c'est pour ça que cette ambiguïté de deux régimes qui se chevaucheraient est si importante pour l'APC.

Le Président (M. Bernier): Merci. Merci. Vous aurez certainement la chance de revenir sur vos éléments. Donc, nous allons débuter notre période de questions. Donc, je donne la parole immédiatement à Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci. C'est très intéressant, ce que vous nous dites. Donc, ce que je... le dommage collatéral, si on utilise ce terme-là, c'est sur la notion de salarié. Donc, si on retirait l'article 3 de notre projet de loi, qui parle de l'article 5 et de 59.1, je peux comprendre que vous seriez satisfaits?

Mme Robichaud (Lyne): Ça réglerait en grande partie notre problème. Et, comme on avait dit dès le départ, compte tenu qu'on vit une incertitude, nous aussi, depuis 2004 à cause des nombreux dossiers qui n'en finissent plus de se retrouver en révision judiciaire, bien entendu qu'on aurait voulu, une fois pour toutes, clarifier le fait que ce sont des domaines distincts et qu'il n'y ait plus de chevauchement. C'est le contraire qu'on demandait, nous. Ce qu'on demandait, c'était une déclaration claire dans la loi, le contraire de ce que la guilde est venue vous dire un peu plus tôt. Nous, on veut que ce soit clair puis que cette loi-là ne s'applique pas à des salariés.

Mme St-Pierre: J'imagine que, dans votre domaine, vous avez aussi des pigistes?

Mme Robichaud (Lyne): On a des pigistes.

Mme St-Pierre: Ils sont reliés, quoi, à l'UDA? Ou comment ça fonctionne?

Le Président (M. Bernier): Mme Robichaud.

Mme Robichaud (Lyne): Dans le domaine de la publicité, l'APC a négocié des ententes collectives avec l'Union des artistes. Il y a également des ententes... L'entente collective ACTRA peut s'appliquer dans le cadre de productions en anglais. À cet effet-là, l'APC négocie ces ententes-là depuis bien avant l'adoption de la loi sur le statut de l'artiste. Donc, oui, on négocie. Chaque fois que l'APC a reçu un avis de négociation, elle s'est assise avec l'association d'artistes reconnue. On en a reçu quelques-unes auxquelles les associations d'artistes n'ont jamais donné suite, on n'a jamais su pourquoi. La guilde nous a envoyé un avis de négociation, il y a des années de cela, ils ne sont jamais revenus à la table de négociation discuter. D'autres associations d'artistes ont fait de même.

Au niveau des techniciens, puisque, historiquement, on donnait le contrat de tournage à l'extérieur à un fournisseur de services membre APFTQ, c'était l'entente télévision qui s'appliquait. Il n'y a jamais eu d'entente collective publicité chez les techniciens avant 2007. Et d'ailleurs l'APC n'était pas du tout contente d'apprendre, l'année dernière, l'existence de cette entente collective là, et on a des discussions avec l'APFTQ à cet effet-là. Il faut savoir aussi que tous les contrats qui sont donnés à des maisons de production ne sont pas toujours donnés à des maisons de production membres de l'APFTQ. Il arrive que ce soient des télédiffuseurs qui produisent les annonces publicitaires. Il arrive que ce soient des toutes petites boîtes qui ne sont pas membres de l'APFTQ et qui n'ont pas reçu d'avis de négociation de l'AQTIS.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Donc, j'essaie de vous suivre sur les techniciens. Ils sont sur quelle accréditation? Ils sont accrédités à...

Mme Robichaud (Lyne): Les techniciens...

Mme St-Pierre: Pigistes?

Le Président (M. Bernier): Mme Robichaud.

Mme Robichaud (Lyne): Pardon. L'AQTIS n'a d'ententes collectives actuellement qu'avec l'APFTQ. L'AQTIS n'a jamais transmis d'avis de négociation à l'APC. On a pignon sur rue, on a des ententes collectives avec les autres associations d'artistes, on intervient devant la commission, jamais ils ne nous ont transmis d'avis de négociation.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Seriez-vous intéressés à discuter?

Mme Robichaud (Lyne): Nous discutons actuellement avec eux dans le cadre du projet de loi n° 32. Ils connaissent très bien notre position sur différentes questions et ils savent que, si le projet de loi n° 32 devait, d'une manière ou d'une autre, toucher le secteur de la publicité... Ils reconnaissent déjà qu'ils devront s'asseoir avec nous pour regarder la liste de fonctions que l'on retrouve dans l'entente pub de l'APFTQ pour voir si effectivement cette liste-là nous convient, et c'est un des amendements au projet de loi sur lequel on discute actuellement avec eux et avec des membres du gouvernement.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

n(20 h 50)n

Mme St-Pierre: Est-ce que vous reconnaissez... Je comprends que vous regardez votre secteur à vous puis les gens que vous représentez, puis c'est tout à fait normal, puis vous le faites très bien, je pense qu'ils devraient être très fiers de vous, mais, en même temps, si vous regardez l'autre côté de la médaille, la problématique que nous voulons régler, c'est-à-dire, évidemment, faire travailler des gens, puis amener des productions à Montréal, puis faire en sorte que notre notoriété puisse continuer d'être reconnue et se développer, est-ce que cet aspect-là... quand même, lorsque vous regardez la situation que ces gens-là ont vécue dans les années antérieures, est-ce que vous considérez que la solution qu'on amène est une solution qui est correcte et qui s'applique vraiment à la situation que ces deux syndicats-là ont vécue?

Le Président (M. Bernier): Mme Robichaud.

Mme Robichaud (Lyne): Je crois que l'APC ? je l'ai dit au début ? reconnaît la légitimité de la démarche pour le tournage, pour faire revenir les tournages américains. Ce qu'on ne veut pas, nous, c'est d'être affectés par la solution. On est une industrie... l'industrie de la publicité est une industrie qui est en déclin. On perd nos comptes, on n'est plus compétitifs présentement sur le marché international. Et, si vous pouvez, par le biais de cette loi-là, faire revenir des tournages américains, nous, on n'arrive pas à faire revenir des tournages internationaux de publicité. Le coût de venir faire de la pub au Québec, pour un étranger qui vient tourner sa publicité ici, et repartir est trop élevé présentement, et ce n'est pas à cause des techniciens, c'est nos autres ententes collectives actuellement qui nous posent des problèmes.

Et c'est pour ça qu'on a été les premiers à demander la commission L'Allier. Ça fait depuis 2007 qu'on dit que cette loi-là doit être revisitée parce que, nous, entre autres, à l'APC, on vit avec des ententes collectives qui ont été modélisées il y a 30 ans. On a des ateliers fermés. Quand des Français, des Belges, des Américains viennent tourner ici leurs pubs avec leurs comédiens, ils se font dire qu'ils doivent demander des permis. Charlotte Rampling est venue tourner une publicité, il y a quelques semaines, à Montréal, et ils se sont fait dire par l'Union des artistes qu'il fallait avoir un permis pour qu'elle puisse venir jouer dans une publicité française parce qu'elle était tournée à Montréal. Ça n'a pas de bon sens. Pensez-vous que cette agence-là va revenir tourner à Montréal? Non. Ce n'est pas possible, on ne peut pas vivre avec ces conditions-là.

Alors, quand je vois tous les efforts que vous faites pour ramener des tournages américains ici en long métrage, bien j'aimerais voir les mêmes efforts faits pour la publicité. Nous, on dépend directement des clients, on n'est pas comme le secteur du disque. J'ai énormément de respect, j'ai des clients dans le domaine du disque, je travaille dans différents domaines artistiques, ils créent de la culture québécoise. Nous, on est une entreprise de services. C'est pour ça qu'au sein de l'APC il n'y a pas juste les agences de publicité, il y a les clients, parce que les clients veillent au grain, ils ne veulent pas que ça leur coûte n'importe quel prix quand ils viennent faire de la publicité au Québec. C'est pour ça qu'on a ce type d'association là.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Donc, je pense que vous reconnaissez que M. L'Allier arrive quand même au bon moment dans notre processus, c'est-à-dire on a abandonné le projet de loi n° 90, nous nous sommes concentrés sur la question des deux syndicats et nous ouvrons la discussion sur les autres. Mais, en même temps, vous devez reconnaître que, pour faire de la publicité et faire de la business, vous avez besoin des créateurs. Et les créateurs, bien sûr, ont besoin de vous. Moi, je suis convaincue qu'à un moment donné vous allez trouver un terrain d'entente si les créateurs réalisent que peut-être ils vont trop loin ou qu'il y a peut-être des aménagements à faire de leur côté. Mais ça, je les laisse faire ce cheminement-là.

C'est sûr que, quand on fait affaire... Puis je vais juste faire une petite parenthèse d'une expérience personnelle comme ministre. Quand on fait affaire avec des agences de publicité, c'est très, très, très rigide aussi. Je vais vous raconter une expérience. On a fait faire récemment une publicité, puis j'ai demandé à ce qu'une image soit changée, puis on est revenu en me disant: Bien, ça va coûter 100 000 $. Alors, j'ai oublié mon idée d'image. Mais, moi, j'ai déjà fait du reportage, puis ça ne coûtait pas 100 000 $, changer une image. Mais, en tout cas, ça, c'est autre chose.

Je pense que vous dites que ça coûte cher. Ça coûte très, très cher, puis il y a peut-être une façon aussi de voir que, s'il y a une perte de clients, c'est parce que c'est rendu hors de coûts. Vous avez l'air à me dire: C'est parce que les syndicats nous coûtent trop cher, puis c'est trop strict. Peut-être, il y a peut-être un cheminement à faire de ce côté-là, mais vous en avez peut-être un à faire de votre côté. Mais ça, c'est une autre histoire.

Alors donc, ce que vous souhaitez, c'est que M. L'Allier, vraiment, vous convoque, vous aussi, et prenne contact avec vous, et vous entende sur vos préoccupations. Et je comprends que ce n'est pas la notion de technicien que nous incluons dans notre projet de loi qui vous embarrasse, c'est la question de salarié, et c'est là-dessus que, vraiment, il y a un irritant majeur.

Le Président (M. Bernier): Mme Robichaud.

Mme Robichaud (Lyne): Il y a un irritant majeur sur la question de salarié. Il y a un irritant majeur de voir le film publicitaire, qui relève du domaine de l'enregistrement publicitaire, se noyer dans la production audiovisuelle. De la manière que votre projet de loi est fait présentement, c'est comme si on avait un morceau de notre domaine de production qui s'en allait flotter dans celui du film. Notre domaine, là, nous, c'est un tout. Quand nos agences travaillent, elles travaillent sur les publicités imprimées, radio, télévision, cinéma, Internet, c'est un même domaine. Le problème qu'il y a eu, c'est dans un sous-domaine du film, et là, pour venir régler un problème du sous-domaine du film, on vient raccrocher le film publicitaire.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Qu'est-ce que vous proposez?

Mme Robichaud (Lyne): Je proposerais que le projet de loi s'adresse strictement au domaine où il y a un problème: le tournage américain. Ce découpage-là aurait pu se faire strictement sur les tournages internationaux, même américains. Il est là, le problème. J'ai entendu IATSE cet après-midi, j'ai entendu le représentant des majors, c'est un problème qui leur est très spécifique. Ils veulent travailler avec leur modèle de convention collective, je peux comprendre ça. Représentant moi-même des producteurs, je comprends ça, mais je ne... Et c'est là qu'on se dit à la fois victimes collatérales et monnaie d'échange, le film publicitaire n'a pas d'affaire là. On n'a jamais eu IATSE dans les pattes. On a, quelquefois, AQTIS présent dans nos tournages, et, quand ils sont là, on travaille très bien avec eux. L'APC est une association qui s'est toujours assise et qui a toujours négocié de bonne foi avec les associations qui se sont présentées devant elle. Dans tout le processus, depuis l'année dernière, on a été de bonne foi, on a collaboré, on a essayé de trouver des solutions.

Mais ce qu'on n'arrive toujours pas à comprendre, c'est, un, on nous parle d'urgence. Je viens d'entendre, juste avant moi, quelqu'un qui dit: Il n'y aura rien avant six mois, un an et demi. Je me pose encore la question, plus sur la question de l'urgence, je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas eu une loi spéciale. On ne comprend pas pourquoi on n'a pas simplement fait un vote. Ils ont la même base de membership. Pourquoi on n'a pas juste pas fait un vote pour demander aux gens de choisir? On a décidé de passer par la loi sur le statut de l'artiste, d'élargir aux fonctions non artistiques. C'est légitime, on le reconnaît. Mais au moins, pour que ce soit viable pour nous, faites l'étanchéité une fois pour toutes, qu'on ne revive pas encore des révisions judiciaires qui vont s'en aller à la Cour d'appel et qui vont recommencer. C'est ça qu'on demande. Le reste, on va vivre avec, on va s'asseoir avec les gens puis on va discuter.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Merci.

Le Président (M. Bernier): Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres questions du côté ministériel? Ça va? De toute façon, vous pourrez revenir tout à l'heure. Alors, M. le député de Bourget.

M. Kotto: C'est un échange assez éclairant pour nous, on a suffisamment de matière à réflexion. Mais on vous laissera, de notre côté, le temps qu'il faut pour vous amener éventuellement à aller plus loin dans vos recommandations. Vous en avez évoqué deux ou trois. Est-ce que, dans l'hypothèse où on prendrait la parole de ceux qui prônent l'urgence relativement à la nécessité d'adopter ce projet de loi avant le 30 juin, est-ce qu'il y a quelque chose ou des facteurs qui, de votre point de vue, seraient à prendre en considération pour accélérer ce travail-là, afin d'aboutir?

Le Président (M. Bernier): Mme Robichaud.

Mme Robichaud (Lyne): Pour que la loi soit adoptée?

M. Kotto: Oui.

n(21 heures)n

Mme Robichaud (Lyne): Bien, écoutez, à tout le moins, l'article 5, les modifications à l'article 5, et l'ajout de l'article 59.1, pour nous, c'est inacceptable. Et idéalement c'est une mention claire à l'effet que la loi ne s'applique pas. Au-delà de ça, on a eu des discussions, vraiment on a essayé de collaborer puis de se montrer ouverts un maximum. Et, si vraiment on n'arrivait pas à vous convaincre de la nécessité d'avoir des systèmes étanches, bien il faudrait que l'application à des salariés, ce soit clair, précis, qu'on sache quand ça se passe et que ce soit vraiment dans le cas d'emplois occasionnels, quand c'est à court terme. On m'a parlé de techniciens qui, parfois, étaient employés comme salariés pour trois semaines pour travailler sur un plateau. À la rigueur, si c'était bien encadré, peut-être qu'on vivrait avec, mais ce qu'on veut, c'est... La réalité, c'est des systèmes étanches. Le Code du travail existe, la Loi sur les normes du travail existe, ces gens-là ont de l'assurance chômage, ils ont toute une série de lois pour protéger les salariés. Nous, dans nos ententes collectives, on paie des pourcentages importants pour compenser le fait que ces lois-là de l'emploi ne s'appliquent pas.

Là, on aurait deux régimes, on aurait... Moi, j'appelle ça un pâté chinois de cotisations d'employeurs qui s'empileraient. On ne peut pas faire ça. Puis là je ne rentre même pas dans les considérations du droit d'auteur, de qu'est-ce qui arrive avec le créateur quand il crée pour son employeur à titre de salarié par rapport au pigiste lorsqu'il crée en... Vous allez semer la confusion la plus grande si, une fois pour toutes, vous ne séparez pas ces deux régimes de rapports collectifs de travail. Il faut les séparer, il faut les rendre étanches.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

M. Kotto: Je vais vous poser la question dans l'autre sens. Advenant l'adoption de ce projet de loi tel quel, quelles seront ou quelles seraient les conséquences dans votre secteur d'activité?

Mme Robichaud (Lyne): Si le projet de loi était...

Le Président (M. Bernier): Mme Robichaud.

Mme Robichaud (Lyne): Pardon. Si le projet de loi était adopté tel quel, ça veut dire pour nous continuer des procédures judiciaires... Même pas. Si le projet de loi est adopté tel quel, la modification de l'article 5 et l'article 59 donnent raison à ceux qui prétendent que la loi s'applique à des salariés artistes. La manière que c'est écrit là, la possibilité de retirer des fonctions ne s'appliquerait que pour les nouvelles fonctions non artistiques. C'est ça qui nous fait mal dans le projet de loi n° 32 tel qu'il est là présentement. De la manière que c'est rédigé, c'est fini pour nous. On a deux systèmes qui se chevauchent complètement et là on ira se battre pour savoir lesquels de nos salariés sont couverts par la loi sur le statut de l'artiste en plus d'être couverts par toutes les autres lois du travail. Alors, pour nous, ça va être invivable.

M. Deschênes (Yanik): Si je peux me permettre, M. le Président, concrètement, l'industrie...

Le Président (M. Bernier): Oui, M. Deschênes. Je vous donne la parole, M. Deschênes.

M. Deschênes (Yanik): Merci, M. le Président. Concrètement, ça veut dire des emplois qui seraient certainement menacés. L'industrie de la communication au Québec, c'est 60 000 emplois; l'industrie de la pub, c'est 13 500 emplois juste au niveau de la pub, là. Donc, ça ferait en sorte que l'attrait concurrentiel du Québec comme endroit pour faire des annonces serait remis en question. Et c'est facile maintenant, de nos jours, pour un annonceur de décider: Bien, au lieu de donner le compte à une entreprise du Québec, je vais la donner à une entreprise de Toronto. Alors, ça veut dire, en quelque sorte, que ce déclin-là, cette érosion-là s'accentuerait. Et puis tout le monde reconnaît qu'une de nos principales richesses ici, au Québec, c'est notre créativité, et l'industrie de la publicité est certainement une industrie qui contribue à la créativité du Québec. Alors, c'est pour cette raison-là que nous souhaitons que le projet de loi soit clair et exclue tout salarié dans la loi. Merci.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Bourget.

M. Kotto: Bien, merci, M. le Président, je n'ai plus d'autre question.

Le Président (M. Bernier): Plus d'autres questions? Est-ce que vous avez, les collègues... Oui, M. le député de...

M. Turcotte: Saint-Jean.

Le Président (M. Bernier): ...Saint-Jean. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: Bonsoir. Dans une vie antérieure très courte, j'avais une agence de communication, donc je connais un peu cette réalité-là. Je me questionnais par rapport... Parce qu'on sait qu'encore tout récemment beaucoup de publicités pour le public québécois étaient produites à l'étranger. Même en Ontario, dans notre cas, c'est l'étranger pour nous, mais, pour d'autres, c'est le même pays. Mais on voit que la créativité québécoise a fait en sorte qu'il y a eu beaucoup de publicités et un marché qui s'est créé au Québec. C'est sûr aussi que la loi 101 a beaucoup aidé pour le fait français.

Je voulais savoir, pour préserver cette richesse-là qu'on a créée au Québec, puis tous les talents qui ont émergé, puis qui font en sorte que la publicité est un peu présente un peu partout, des publicités québécoises pour des multinationales, est-ce qu'il y a d'autres problèmes que vous voyez dans le projet de loi n° 32 ou c'est le principal problème, par rapport à la question des salariés?

Le Président (M. Bernier): Me Robichaud.

Mme Robichaud (Lyne): Au niveau de garder notre créativité, les autres problèmes que j'ai abordés, ils sont dans la loi sur le statut de l'artiste, sont déjà des problèmes qu'on a dans la loi ou dans la manière qu'elle a été appliquée, et je pense que c'est la commission L'Allier qui nous donnera l'opportunité d'en discuter.

Ce dont on voulait discuter aujourd'hui, c'est du tort que les modifications à l'article 5 et l'article 59.1 nous causent. Mais, si je peux me permettre, quand vous parlez de notre créativité, notre créativité, ça nous a permis de mettre nos publicités, les publicités de d'autres aussi. Parce qu'il y a eu une époque où nos agences faisaient beaucoup de pubs à l'international, on en a eu. On en a encore, des comptes internationaux, pas autant qu'on veut. Les publicités à la télévision, c'est l'achat de temps média. Et l'achat de temps média, vous le savez, c'est ce qui donne les moyens à nos télédiffuseurs de commander des productions indépendantes québécoises. Alors, quand on vous dit que la pub va mal, c'est le média, le placement média va mal aussi.

Et l'impact des problèmes qu'on a, ce n'est pas juste sur les artistes, et les artisans qu'on embauche, et les créateurs qu'on fait travailler dans notre production publicitaire, c'est toute la chaîne. Quand ça se met à aller mal puis qu'il y a moins de pubs qui s'en vont en télé, tout le monde en a entendu parler, puis, après ça, c'est la production télévisuelle qui va mal. Et, quand la production télévisuelle va mal, c'est l'ensemble des créateurs qui manquent d'emploi et d'artistes qui manquent d'emploi. Donc, c'est toute cette machine-là où on vient vous dire: Regardez, on vous en a mis, quelques chiffres, dans notre mémoire, juste dans la dernière année, 6 % de décroissance en publicité. C'est énorme en une seule année pour une industrie et c'est comme ça depuis quelques années.

M. Turcotte: Merci.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte: J'ai terminé.

Le Président (M. Bernier): Vous avez terminé. Est-ce que vous avez d'autres questions du côté de l'opposition? Non. Du côté ministériel? Non. Donc, je remercie les représentants de l'Association des producteurs conjoints, M. Yanik Deschênes et Me Lyne Beauchamp, de votre participation.

Je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 21 h 7)

(Reprise à 21 h 15)

Le Président (M. Bernier): Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous accueillons l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec. Donc, bonsoir. Et nous vous souhaitons la bienvenue. Nous accueillons M. Raymond Marius Boucher, président, et Mme Anne Pouradier-Duteil, stagiaire en droit. Donc, bienvenue à la commission. Vous avez une période de 10 minutes pour faire votre présentation, et, par la suite, nous procéderons aux questions. Donc, la parole est à vous.

Association des professionnels des
arts de la scène du Québec (APASQ)

M. Boucher (Raymond Marius): D'accord. Alors, je suis scénographe, je suis président de l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, qui défend les intérêts des personnes conceptrices du Québec depuis 1993, où on a pu commencer à négocier des conventions collectives, des ententes collectives avec les associations de producteurs. Merci de nous recevoir ce soir parce que c'est... On s'est un peu imposés parce qu'on croyait que c'était important pour nous de pouvoir se prononcer sur ce projet de loi n° 32. Alors, merci. Je m'excuse auprès de vous tous si je ne maîtrise pas tous les concepts et tout ce que vous connaissez probablement mieux que moi.

Je veux tout simplement saluer le projet de loi, dans le sens où ce que le projet de loi et ce que j'en comprends... Et peut-être que ce n'est pas le forum aussi, parce que je sais que ce forum-ci vise principalement pour les productions audiovisuelles et que, nous, depuis un moment, comme je vous l'ai dit, on est principalement à la scène. Mais ce que je voulais dire, c'est que, dans le projet de loi qui est là présentement, c'est pour faire en sorte qu'il y ait une légitimité et une législation qui couvre les gens qui travaillent dans le domaine de la conception. Nous, ça fait des années qu'on travaille sur ces dossiers-là. On a travaillé beaucoup pour être reconnus à la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et associations de producteurs. On est allés chercher des ententes collectives à bout de bras, et ça a pris des années.

Encore aujourd'hui, on doit se battre pour aller chercher... pour être reconnus pour représenter les concepteurs de maquillages, de coiffures, de marionnettes et d'accessoires. Présentement, ce que le projet de loi indique, c'est que ces domaines de conception là sont déjà... seraient inclus dans la loi. Je crois que ce serait une... nous croyons, en fait, que ce serait un beau vase communicant que ce soit autant dans le domaine de l'audiovisuel que dans le domaine des arts de la scène, des arts de la scène vivants. Alors, c'est vraiment par souci de reconnaître la particularité de ces artistes-là que je fais, oui, bravo à la ministre St-Pierre de vouloir enchâsser de telles dispositions dans une loi. Voilà.

Il y a plusieurs concepts, comme je vous ai dit, que je ne maîtrise pas nécessairement très bien, sauf qu'il y aurait peut-être quelques lacunes. Entre autres, il y a... et ce qui fait un peu peur quand on voit la nomenclature des différents domaines, c'est qu'on écrit «scénographe» ici, et j'aimerais juste dire que «scénographe», c'est l'écriture pour la scène. Alors, j'ai un peu de difficultés à voir comment ça peut être inscrit, surtout pour des productions audiovisuelles, parce que, nous, on représente les gens de la scène et on n'utilise même pas le terme «scénographe» parce qu'on trouve que c'est un terme qui est galvaudé, qui peut être utilisé autant comme pour faire de la scénographie d'expositions ou pour faire de la scénographie d'événements. Et, en principe, la scénographie, c'est un art au sens large, c'est l'écriture de la scène, de ce qui est sur la scène, de ce qui est vu sur la scène. Je voulais apporter ça parce que...

n(21 h 20)n

Nous, on a commencé à travailler sur un mémoire. Malheureusement, on n'était pas invités à siéger et à être entendus aujourd'hui, mais il y aura un document qui vous sera... qui suivra bientôt, qui parlera aussi de d'autres dispositions, dont les définitions des producteurs, aussi des associations de producteurs. Nous, on travaille très fort pour être représentés et représentatifs d'un domaine de conception. Et, quand on a des producteurs, ils n'ont pas nécessairement le même... Ma compréhension, c'est qu'ils n'ont pas nécessairement le même travail à faire que les artistes comme tels, alors un producteur vis-à-vis un domaine de conception précis. Qu'est-ce que je pourrais rajouter présentement? Anne.

Mme Pouradier-Duteil (Anne): Bonjour à tous.

Le Président (M. Bernier): ...s'il vous plaît, Me Duteil.

Mme Pouradier-Duteil (Anne): Permettez-moi de me présenter, en fait, avant de continuer. Je m'appelle Anne Pouradier-Duteil. Je suis étudiante à l'École du Barreau de Montpellier, en France, mais vous vous en étiez déjà doutés, je pense. Et je suis en stage ici, à l'APASQ, depuis début avril jusqu'à juillet, donc j'ai eu l'occasion d'étudier un petit peu le projet de loi, la loi actuellement en vigueur. J'ai suivi un petit peu les débats cet après-midi et je ne pourrais absolument pas vous parler de gros sous, de chiffres, d'historique, j'en suis incapable parce que je ne suis là que depuis début avril.

Concernant le projet de loi, il s'avère qu'effectivement j'ai essayé... enfin, nous avons essayé de comparer la loi actuellement en vigueur avec ce projet de loi et de voir quelles pouvaient être les lacunes à combler. Si nous nous sommes invités ce soir, c'est parce qu'il nous semble que, même si apparemment il y a des affaires urgentes à régler concernant le domaine de productions audiovisuelles, nous sommes régis par la loi S-32.1, et que forcément il y aura des impacts collatéraux, pour reprendre une expression qui a été utilisée cet après-midi.

Quant aux champs d'application de la loi, sur la notion d'artiste, le projet de loi propose de l'élargir. Il nous semble que cet élargissement devrait bénéficier également au domaine de la scène. C'est ce qui vient d'être dit. Peut-être que... Comment dirais-je? Finalement, il ne s'agirait que de reconnaître les décisions déjà adoptées par la CRAAAP, qui a reconnu la notion, qui a élargi la notion d'artiste, et il suffirait peut-être de le mettre dans le marbre de la loi, si je peux m'exprimer ainsi.

M. Boucher (Raymond Marius): Si je peux ajouter quelque chose...

Le Président (M. Bernier): M. Boucher, oui.

M. Boucher (Raymond Marius): Oui, merci. J'ai entendu gros sous. Pour revenir un petit peu dans l'historique que nous avons vécu, nous, à l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, quand on a voulu être reconnus comme étant association représentative des domaines de conception qu'on représente présentement, il y a eu des objections au niveau de certains producteurs. Les producteurs ne nous considéraient pas comme étant des artistes à part entière. Certains des commentaires les plus dévastateurs, je crois, étaient que certaines des conceptions étaient déjà enchâssées dans le texte de théâtre et qu'on n'avait qu'à suivre ce qui était là, et c'est tout, qu'on n'avait pas de choix artistique comme tel à faire.

Alors, nous, on a vécu cette avancée-là, on a travaillé très fort pour être reconnus comme étant des artistes à part entière, et, si ça peut être élargi, cette notion-là... Parce que je voudrais rajouter ici que, souvent, les personnes conceptrices qui travaillent dans le domaine de conception audiovisuelle passent dans des écoles de théâtre, ils étudient la conception de décors, costumes et ils étudient la scénographie. Alors, ce sont des domaines complètement connexes. Et on sait que le milieu du théâtre a des limites, et nous, pour pouvoir vivre de cet art-là, on doit diversifier notre art, on doit diversifier nos champs d'action. Alors, moi, j'ai fait souvent des conceptions pour des musées, pour des films, des courts métrages, des longs métrages, des productions audiovisuelles pour la télévision. Alors, c'est comme ça qu'on travaille aussi pour pouvoir gagner notre pain.

Le Président (M. Bernier): Merci. Vous avez autre chose à ajouter? Ça va? Donc, merci. Nous allons passer à la période de questions. Donc, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme St-Pierre: Alors, merci d'être avec nous, parce que c'est important, effectivement, d'entendre plusieurs points de vue sur notre projet de loi. Mais j'aimerais que nous poursuivions davantage pour vraiment bien saisir et comprendre votre intervention. Ce que je saisis, c'est que vous nous dites: Cette loi-là ne s'applique pas à nous, on aimerait qu'il y ait une application plus large. Vos prédécesseurs nous ont dit: Bien, on voudrait avoir un coupe-feu entre nous et votre projet de loi. Alors, eux disaient qu'il y avait des dommages collatéraux, vous, vous nous dites que ça ne s'applique pas à vous. Et, cet après-midi, il y a une association... il y a le milieu du théâtre qui est sorti contre le projet de loi, alors j'essaie un peu de saisir comment...

M. Boucher (Raymond Marius): Est-ce que c'était une association de producteurs?

Le Président (M. Bernier): M. Boucher.

M. Boucher (Raymond Marius): Excusez-moi.

Mme St-Pierre: C'est l'Association des compagnies de théâtre, l'Association des producteurs de théâtre, les Théâtres associés, TAI et Théâtres unis Enfance Jeunesse. Bon, enfin, ce n'est pas grave, mais est-ce que... Je n'essaie pas de tout envoyer du côté de M. L'Allier, de Me L'Allier, mais est-ce que vos préoccupations pourraient être... est-ce que le travail de Me L'Allier pourrait répondre à vos préoccupations? Parce que c'est vraiment là-dessus, là, qu'il s'en va, comment est-ce qu'on essaie de faire en sorte que la loi sur le statut d'artiste couvre plus large. Il y a des professions qui ne sont pas reconnues comme étant des professions artistiques. C'est un peu ce qu'on essaie de trouver, un peu qu'on essaie de cerner là-dedans.

Maintenant, la définition d'artiste, il y en a qui vont vous dire: Un artiste, c'est un artiste, et un technicien, ce n'est pas un artiste, alors qu'il y en a d'autres qui vont dire: Bien, tous ceux et celles qui participent à une production artistique sont des artistes. Est-ce que, dans votre milieu, quand vous avez... quelqu'un qui conçoit, par exemple, des décors, est-ce que cette personne-là a des droits de suite? Comment ça fonctionne? Est-ce que...

Le Président (M. Bernier): M. Boucher.

M. Boucher (Raymond Marius): Merci. Présentement, nous avons enchâssé dans les ententes collectives la notion de redevance. Alors, à chaque fois, présentement, avec les compagnies... les Théâtres associés inc., nous touchons... nous considérons que le travail que nous faisons jusqu'à la première représentation, c'est le travail qui est rémunéré par un cachet de base. À partir de la première représentation, nous devons... et présentement c'est enchâssé dans une entente collective, c'est effectivement on est... on a des redevances à chaque représentation.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

M. Boucher (Raymond Marius): Mais ça, c'est une exception, dans le sens que plusieurs associations de producteurs ont signé une entente que ce soit à partir de la 26e représentation ou à partir de la 15e. Mais la notion de redevance est là depuis un bon moment, maintenant.

Mme St-Pierre: Et ça, est-ce que c'est...

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Est-ce que c'est le cas aussi pour les concepteurs de costumes, de maquillages, de...

Le Président (M. Bernier): M. Boucher.

M. Boucher (Raymond Marius): Merci. Présentement, ce n'est que pour les concepteurs de décors, costumes, conception sonore et éclairage. Présentement, on est toujours en attente d'avoir le dernier jugement de la CRAAAP pour les domaines de conception, d'accessoires, de marionnettes, de maquillages et de coiffures.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Tous ces gens-là ne sont pas sous la loi sur le statut de l'artiste, ne sont pas reconnus comme des artistes?

M. Boucher (Raymond Marius): Presque. Il y a eu une opposition présentement...

Le Président (M. Bernier): M. Boucher.

M. Boucher (Raymond Marius): ... ? excusez-moi ? par l'AQTIS parce que le juge ? son nom m'échappe ? a inclus dans son jugement la notion de salarié. Alors là, l'AQTIS a fait: Non, on va en appel à la CRAAAP pour changer ce jugement-là. Nous, on n'avait pas fait la demande pour couvrir les gens qui étaient salariés parce que ça ne s'applique pratiquement pas, on est des travailleurs autonomes, alors... Mais, bon, l'AQTIS a cru bon... Je me pose encore la question un peu pourquoi, mais, vu que, nous, on n'avait pas dit: Bon, incluons les salariés, on ne s'est pas opposés à l'appel. Mais, bon, les travaux de la CRAAAP sont généralement assez longs à se faire et à venir à un dénouement.

Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.

n(21 h 30)n

Mme St-Pierre: Est-ce que, selon vous, le projet de loi n° 32 est un signal dans la bonne direction ou si vous considérez que le projet de loi n° 32 devrait être beaucoup plus large? En fait, je pense que vous avez saisi ce qu'on fait, c'est que nous voulons cerner une problématique, nous voulons régler une problématique. Nous allons analyser la suite des choses avec Me L'Allier pour essayer de trouver un compromis et faire en sorte qu'on puisse moderniser la loi. Je vais poser la question très clairement: Le projet de loi n° 32, vous l'aimez ou vous ne l'aimez pas?

Le Président (M. Bernier): M. Boucher. Par la suite, Mme Duteil.

M. Boucher (Raymond Marius): Oui. Moi, je crois que...

Le Président (M. Bernier): La personne qui veut répondre.

M. Boucher (Raymond Marius): Je comprends, je vais répondre, merci, puis je passerai le flambeau. Je crois qu'il y a de très bons points, très solides, dans ce projet de loi, et surtout parce qu'on peut enfin nommer les gens, les personnes qui font de la conception pour les productions audiovisuelles, c'est vraiment ça. Pour ce qui est de régler un conflit entre deux syndicats, j'ai l'impression que c'est très bien aussi, sauf qu'il y a peut-être des nuances à y apporter pour que ce ne soit pas que pour régler ce cas-là, mais que ce soit de façon plus large, sans nommer le conflit comme tel. Peut-être, Anne, tu veux ajouter quelque chose?

Le Président (M. Bernier): Mme Duteil.

Mme Pouradier-Duteil (Anne): Bien, si je peux, juste un petit peu, compléter la réponse, je dirais un projet de loi, oui, mais peut-être pas tel qu'il est rédigé actuellement, à savoir que, manifestement, ce projet de loi a été établi dans un contexte très particulier, pour régler le conflit entre deux syndicats professionnels certes majeurs, mais que dans le domaine de l'audiovisuel. Premier point.

Deuxième point, il faut prendre conscience également que certains de nos membres concepteurs travaillent également dans le domaine de l'audiovisuel. Donc, ça veut dire que, quand ils travaillent à la scène, ils ne sont pas des artistes, mais qu'il suffit de passer une porte pour avoir de nouveau le statut de l'artiste. Ce sont ces genres de, comment dire, de flottements qui pourraient amener des débats judiciaires. Alors, vous voulez éviter les débats judiciaires, mais alors, certes, très bien, évitons-les, mais alors clarifions les choses clairement. Et, si vous, comment dire, si vous vous lancez dans ce projet de loi, saisissez cette opportunité pour aplanir les choses et en faire bénéficier tous les gens, tous les secteurs, toutes les catégories professionnelles qui sont régies par cette loi-là, à savoir également les arts de la scène. Voilà.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci, Mme Duteil. Mme la ministre.

Mme St-Pierre: Alors, je pense que vous nous avez éclairés sur le terme «scénographie» et qu'on en a pris bonne note ici, de notre côté. Je laisse la parole à mes collègues du groupe ministériel s'ils ont des questions.

Le Président (M. Bernier): Oui, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: J'ai une petite question, M. le Président. Bonsoir. Merci de vous imposer en cette soirée. De toute façon, on est ici jusqu'à minuit parce que... Ne vous sentez pas coupables d'absolument rien, c'est...

Une voix: Ce n'est pas de votre faute.

M. Ouellette: Ce n'est pas de votre faute. Bon, j'aimerais ça, peut-être, que vous précisiez deux points. On tourne autour de la définition d'artiste, vous dites qu'elle n'est peut-être pas assez complète à 1.1 du projet de loi. J'aimerais entendre votre suggestion sur peut-être quelque chose qui pourrait être rajouté, là, ce que vous, vous voyez.

Et l'autre chose que j'aimerais savoir de votre part, vous avez parlé de «scénographe» qui, pour vous, n'est peut-être pas le mot approprié dans le projet de loi, à l'article 34 plus particulièrement, pour différentes associations. Là encore, votre suggestion, vous le placeriez où? Il pourrait être interprété comment? Je veux vous entendre là-dessus.

Le Président (M. Bernier): M. Boucher.

M. Boucher (Raymond Marius): Merci. Je vais répondre à la partie de «scénographe» et je vais laisser Anne se prononcer sur la définition d'artiste. Quand on voit défiler les crédits pour une production à la télé, au cinéma, etc., on va voir les titres directeur... attendez, directeur artistique. Alors ça, c'est déjà... c'est un jargon qui est là. En anglais, on dit «production designer», on dit «art director», alors, mais ici... Et on dit aussi les notions du décorateur, d'ensemblier pour la télévision. Les gens qui dessinent, on va parler de dessinateur, quelqu'un qui va prendre les idées du directeur artistique pour les appliquer en dessin, pour pouvoir les transmettre à ceux qui vont construire et ceux qui vont faire les traitements de couleur ou de texture, etc. Alors, c'est vraiment, quand, moi, je suis engagé pour faire un film, je vais être engagé comme directeur artistique. Je ne serai pas engagé comme scénographe, c'est vraiment le travail de la scène. Quand je suis engagé comme scénographe... Puis même là, présentement, juste pour finir, c'est que, dans nos conventions collectives, on n'a pas inscrit le titre de scénographe, on parle de personne conceptrice pour que ce soit un terme plus large. Alors, c'est personne conceptrice de décors, personne conceptrice d'éclairages, d'environnements sonores, etc.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Donc, le mot «scénographe», là, on va le retrouver seulement que dans le projet de loi n° 32, mais l'industrie ne se retrouvera pas... ou ne se reconnaîtra pas. C'est ça que vous me dites, là.

M. Boucher (Raymond Marius): Bien, si on parle...

Le Président (M. Bernier): M. Boucher.

M. Boucher (Raymond Marius): Pardon, il faut que je prenne l'habitude. Si...

Une voix: ...de la mise en scène.

M. Boucher (Raymond Marius): Oui, c'est ça, il y a un metteur en scène.

Le Président (M. Bernier): ...c'est strictement pour permettre... aux fins d'enregistrement, les réponses que vous donnez, pour qu'on puisse vous identifier. Merci.

M. Boucher (Raymond Marius): D'accord, merci. Bon, j'en perds mon latin.

M. Ouellette: ...ce que je disais, M. le Président, c'est que le mot «sténographe», on va le retrouver uniquement dans le projet de loi n° 32, l'industrie ne se retrouvera pas...

Une voix: Pas «sténographe», «scénographe».

M. Ouellette:«Scénographe», c'est ce que je disais. C'est ce que je disais.

Des voix: ...

M. Boucher (Raymond Marius): L'industrie... En fait, c'est un terme qui est utilisé à l'occasion. Moi, on va signer, dans un programme de théâtre: Scénographe, scénographie, Raymond Marius Boucher. Ça, ça va se répéter. Mais on ne verra pas ça pour des productions audiovisuelles, c'est vraiment une grande différence. Même s'ils connaissent le métier, ils ne signeront pas scénographe pour un film, ils vont signer la direction artistique.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: M. le Président, là, j'attends après Mme Duteil pour me donner la définition qu'elle verrait du mot «artiste» qui pourrait être incluse dans 1.1.

Le Président (M. Bernier): Mme Duteil, on vous implore. Donc, je vous en prie, prenez la parole.

Mme Pouradier-Duteil (Anne): Bien, cette définition sera développée dans le mémoire que nous allons déposer dans les prochains jours, puisque nous n'avons pas pu le faire aujourd'hui. Mais de manière... pour résumer, pourquoi encadrer seulement l'article 1.2? Pourquoi l'article 1.2 encadre seulement l'élargissement, encore une fois, en commençant par «dans le cas d'une production audiovisuelle»? Comment ne pas... enfin, pourquoi ne pas, entre guillemets, tout simplement commencer par «est assimilée à un artiste, qu'elle puisse ou non être visée par l'article 1.1, la personne physique qui exerce à son propre compte une des fonctions suivantes», etc.? Mais à développer dans un prochain mémoire, bien évidemment.

M. Ouellette: Mais vous savez...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Vous savez, M. le Président, la province vous écoute ce soir. C'est une très belle occasion, autrement que dans votre mémoire, de nous donner votre définition que vous souhaiteriez voir enchâssée dans le projet de loi n° 32. À 1.1, si j'ai bien compris, à 1.1, la définition qui est là est correcte, elle englobe ce que vous pensez et ce qui va être écrit dans votre mémoire. Ce que vous nous dites, c'est que c'est à 1.2 que vous rajouteriez un guillemet pour peut-être inclure d'autres éléments.

Le Président (M. Bernier): Je vous en prie.

Mme Pouradier-Duteil (Anne): Merci. Je ne rajouterais rien, j'enlèverais «dans le cadre d'une production audiovisuelle».

M. Ouellette: O.K. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Chomedey, vous qui générez un auditoire spécial lors de votre présence en commission parlementaire, je vous en remercie. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Non, ça va? Donc, on va passer du côté de l'opposition. M. le député de Bourget... M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Si vous me le permettez, M. Boucher, Mme Duteil, amusons-nous encore un peu avec la question des définitions. J'ai bien maîtrisé celle de «scénographe» et je demanderais une bande-annonce plus élaborée, puisqu'on parle de cinéma dans ce projet de loi. Quant à celle d'artiste, il va falloir la contextualiser un peu davantage dans les circonstances dans lesquelles on travaille parce qu'ici la définition de l'artiste va devenir plus importante que la proverbiale définition du sexe des anges.

n(21 h 40)n

On s'est arraché beaucoup de cheveux là-dessus, et il y a eu beaucoup de chicanes, alors je vais essayer de synthétiser. À partir de quel moment, à partir de quel métier, est-ce que, dans votre association, vous dites à quelqu'un: Toi, tu ne joues pas dans notre équipe, tu ne rentres pas dans notre cadre, tu ne rentres pas dans notre vision? À partir de quel niveau d'expertise davantage technique et à partir de quel niveau plus en bas de l'échelle de la créativité? Parce qu'effectivement on pourrait mettre la ligne virtuellement n'importe où, quelqu'un peut rouler son fil de façon plus artistique que l'autre, mais ça n'en fait pas un artiste. Et, à l'autre extrême, on pourrait sortir de nombreux exemples de gens qui font... Je veux dire, quand le mot «conception» est là, je suis très sensible, d'emblée. Mais, nonobstant le dépôt, dans quelques jours, d'un mémoire manifestement très attendu, j'aimerais qu'on en sache davantage sur quelle est votre définition ou votre... non légale, là, définition opérationnelle de ce qu'est un artiste, où est-ce qu'on met la ligne.

Le Président (M. Bernier): Alors, M. Boucher, je vous en prie.

M. Boucher (Raymond Marius): Alors, c'est une bonne question, merci. Dans ce qu'on considère comme étant des artistes, nous, à la scène, en tout cas, on a déjà travaillé pour être les gens qui allaient représenter les assistants metteurs en scène, même les metteurs en scène. On a travaillé aussi pour représenter les régisseurs. Ce sont ceux qui vont faire en sorte que l'oeuvre se cristallise, autant pour les gens qui vont pouvoir travailler à l'assistance, à l'accrochage des appareils d'éclairage, aux gens qui vont peindre les décors. Évidemment, il y a une ligne qui est sensible, il y a une ligne qui est grande. Par contre, il faut penser à la cristallisation de l'oeuvre, et la cristallisation de l'oeuvre ne peut pas se faire sans personne vraiment dûment formée et avec une sensibilité telle que le travail sera fait dans les règles de l'art qui sont établies pour l'oeuvre en tant que telle. Alors, c'est une très bonne question.

Nous, c'est évident que, quand, à la scène, quand il y a des gens qui partent avec notre production en tournée, les concepteurs ne sont pas là, ce sont des gens qui ont une sensibilité d'expert pour pouvoir reproduire dans toutes les salles du monde le travail qui a été conçu dans des salles, ici, au Québec. Alors, il y a vraiment... Si les personnes n'ont pas cette sensibilité-là, le spectacle ne peut pas être le même, alors... Et ils vont travailler dans des situations complètement différentes. On sait que, quand on va en Italie, ou quand on va au Salvador, ou quand on va au Japon, on ne travaillera pas avec les mêmes instruments, alors ça prend une sensibilité très... une sensibilité artistique pour faire ce métier.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Drummond.

M. Blanchet: J'ai eu la chance de travailler avec des artistes dotés d'une certaine créativité pendant un certain nombre d'années, je me demande comment eux réagiraient... Et ce n'est pas par... Je trouve ça tellement important d'avoir une bonne définition qui soit respectueuse de ce qu'est un artiste. Parce que je n'ai tellement pas la prétention d'en être un. Et pourtant j'ai fait des interventions qui modifiaient la nature d'une oeuvre ou la façon dont elle était présentée, et Dieu sait que je ne suis pas un artiste. L'accrochage des lumières, peinturer les décors sur la base d'un numéro de couleur qui aurait été donné par celui qui l'a conçu, dans votre vision des choses, ça en fait partie. Et, à ce moment-là, je vous demanderais: À quel moment, est-ce que cette définition, qui me semble très large de ce qu'est un artiste, va devenir un peu un irritant ou un questionnement très identitaire pour l'artiste au sens plus traditionnel du terme, là, l'artiste pur et dur qui va être sur scène, qui va déclamer, ou chanter, ou danser? À quel moment, il va commencer à dire: Woup! je ne suis pas sûr qu'il n'y a pas trop d'eau dans mon vin, je ne suis pas sûr que... je ne me reconnais plus dans la définition même d'un artiste. Est-ce qu'il n'y a pas un risque à cet égard-là que ça devienne un peu un buffet?

Le Président (M. Bernier): M. Boucher ou Mme Duteil.

M. Boucher (Raymond Marius): Bien, pour répondre, quand je travaille avec des gens dans les ateliers ? par exemple, vous parliez de gens qui font de la patine de décors ? je vais travailler en collaboration avec ces gens-là parce qu'ils ont une sensibilité, ils ont une expérience que je n'ai pas. Je ne suis pas peintre, je suis un concepteur. Je vais pouvoir prendre cette pièce-ci, je vais pouvoir la distorsionner ou la changer pour que ce soit accueilli pour une oeuvre écrite, mais il y a des gens qui vont travailler pour que cette oeuvre-là soit de plus en plus riche, de plus en plus forte. Et, si on a une personne qui n'est pas adéquate pour travailler dans.., pour faire de la reproduction ou du faux-fini, par exemple, si on veut reproduire cette pièce-ci, ça va être désastreux, et mon nom va être affecté par le fait même. Alors, ça prend... il y a vraiment du talent, là, d'artiste.

Souvent, les gens qui vont travailler dans les ateliers de confection, ce sont des gens qui ont fait les écoles. Ce sont des gens qui ont une recherche artistique, qui ont cette sensibilité-là. Et, au niveau de la recherche, c'est énorme quand on peut avoir cette expérience-là. Je travaille avec des gens qui ont 20, 25 ans d'expérience, qui ont décidé de concentrer leur pratique dans la peinture scénique. Mais ce que vous voyez sur les scènes présentement, très souvent c'est éclatant. Mais le concepteur y est pour quelque chose, mais les peintres, les techniciens, ceux qui vont accrocher... Peut-être, je vais vous donner un exemple où est-ce que la ligne pourrait être tracée, puis si... Puis là je m'avance un peu, mais j'ai l'impression que, si une personne n'est absolument pas au courant du projet artistique, qu'il est «on call» pour accrocher des «spots», et mettre sur une perche, et qu'à midi ils s'en vont, et ils ne sont pas au courant du projet artistique, ça, c'est de la technique pure. Mais, si quelqu'un s'en va en tournée, fait de la régie et fait en sorte que l'oeuvre et sa réputation demeurent à travers le monde, c'est un acte artistique.

Le Président (M. Bernier): Mme Duteil.

Mme Pouradier-Duteil (Anne): Je souhaiterais un peu compléter. En fait, j'aurais deux points à ajouter à la réponse de M. Boucher. Premièrement, je suis désolée, mais j'ai été quand même formée par la législation française, donc ça m'influence un petit peu. Peut-être que le critère de l'originalité pourrait apparaître, il n'apparaît pas pour le moment. Peut-être que l'artiste, comme le créateur, c'est celui qui fait preuve d'originalité. Peut-être que c'est un critère plus concret que celui de la sensibilité. Premier point.

Deuxième point, quoi qu'il en soit, même si M. le député disait que vous avez jusqu'à minuit, il faudrait même plus que toute la nuit pour définir ce qu'est un artiste aujourd'hui. Mais il me semble que, quand je lis la loi actuellement en vigueur, artiste: «...une personne physique qui pratique un art à son propre compte et qui offre ses services, moyennant rémunération, à titre de créateur ou d'interprète, dans un domaine visé à l'article 1», O.K., qu'est-ce qu'un art, qu'est-ce qu'un créateur, qu'est-ce qu'un interprète, ces notions-là n'étaient pas plus définies. Peut-être parce que la loi S-32.1 s'attache aux conditions d'engagement plus qu'à la notion d'artiste, qui a l'air d'être plus encadrée par la loi S-32.01 si je ne trompe pas. Encore que, même dans cette loi-là, je ne crois pas que la notion soit bien définie, mais, bon, ça, c'est un autre débat. Premier point.

Donc, deuxième point concernant la loi actuellement en vigueur, ensuite, si l'APASQ a été reconnue association d'artistes et que la CRAAAP reconnaît les secteurs de négociation tels que... pour les personnes conceptrices, par analogie les personnes conceptrices ne sont-elles pas des artistes? Point d'interrogation. Mais on ne peut pas vraiment raisonner par analogie, et ça ne vous permet pas d'établir une définition dans le cadre du projet de loi, je suis d'accord.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Drummond.

n(21 h 50)n

M. Blanchet: Il faudrait sûrement la nuit pour définir ce qu'est un artiste, mais, pour s'entendre sur ce qu'est un artiste, comptez en mois. Et ça peut devenir essentiel dans le cadre du projet de loi sur lequel on travaille ou ses corollaires, mais je vais abandonner ce thème-là pour l'instant pour que ce ne soit pas effectivement la nuit.

Vous avez fait référence à la notion de deux syndicats qui devaient s'entendre, c'était un peu le coeur de l'exercice de cette loi-là. C'est sûr que je ne veux pas vous mettre les mots dans la bouche, mais j'aimerais que vous commentiez. Vous considérez que le champ d'activité qui est le vôtre mérite évidemment d'être encadré et régi par une loi, le législateur est manifestement d'accord avec vous. Si je vous dis: Voici une loi conçue pour régler autre chose dans laquelle, en corollaire, on dit: On va faire le six pouces de plus puis on va régler votre affaire aussi, vous avez le choix entre ça ou une loi qui aura été dessinée spécifiquement pour correspondre à vos besoins ou correspondre à votre situation, qu'est-ce qui vous apparaît le plus approprié, d'être le plat à côté ou d'être le coeur de l'exercice?

Le Président (M. Bernier): M. Boucher.

M. Boucher (Raymond Marius): Je pense que, quand on travaille, on ne pense pas à ça. Quand on est un concepteur comme moi, là, je ne pense pas à un... Là, je vais travailler et je vais avoir une législation différente quand je vais travailler à la scène et quand je vais être au cinéma, quand je vais être à la télé, quand je vais être dans un musée, quand je vais être etc. Alors, je pense qu'il y a une notion d'égalité, il y a une notion de conséquence. Si on parle de concepteurs de décors, si on parle d'artistes qui dessinent des décors, par exemple ? nous, on les appelle les personnes conceptrices de décors; au cinéma, ce serait «directeurs artistiques» ou «décorateurs» ? c'est des métiers connexes, ce sont des métiers où est-ce que la recherche, le... Il y a quelque chose au niveau de la notion de personnes qui interprétons un texte en faisant une tonne de recherches, et la recherche est pour pouvoir présenter à une équipe de producteurs, à des investisseurs pour que les choix qui émanent de ma recherche servent à l'oeuvre. Ce sont les personnes avec les autres personnes conceptrices autour, mais ce sont les personnes qui font en sorte que l'oeuvre est cristallisée sur scène ou sur un support audiovisuel.

Le Président (M. Bernier): Mme Duteil, vous avez...

Mme Pouradier-Duteil (Anne): Oui, je... Excusez-moi, merci. Peut-être qu'aujourd'hui notre souci ? mais parce que je ne trouve pas d'autre mot ? c'est que nous avons peut-être le sentiment que le projet de loi règle un conflit seulement entre deux syndicats. Or, il me semble qu'une loi ne doit pas être personnelle, mais impersonnelle, abstraite, ne pas répondre aux besoins d'une guerre privée, mais s'adresser à des catégories professionnelles. Or, aujourd'hui, je n'ai pas vraiment le sentiment qu'elle s'adresse à toutes les catégories professionnelles visées par la loi actuellement en vigueur.

Le Président (M. Bernier): Merci.

Mme Pouradier-Duteil (Anne): Voilà.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Dernière question. Ça va préciser ce que je voulais établir ici. Je reprends la notion d'impact, de dommage collatéral. Au Québec, dans le contexte économique actuel et dans certains secteurs en particulier, par le truchement de son industrie, c'est un peu la culture qui mange des coups. L'économie de certains secteurs de notre culture n'est pas en excellent état, bon, nommément la musique, où c'est une évidence. Or, la culture est un peu votre client, c'est un peu ce qui vous fait vivre. Si des aménagements pouvaient être apportés à cette loi-là de telle sorte que son intention ou les intérêts qu'elle sert sont moins divergents par rapport à ce que sont ceux d'une industrie culturelle, je dois supposer qu'il y aurait un intérêt et une ouverture.

Alors, ma question, elle est fort simple: Est-ce que l'origine de l'argent qui circule dans votre corps de métier, si je peux appeler ça comme ça... est-ce que c'est de l'argent qui vient pas d'investisseurs, mais de clients étrangers ou c'est de l'argent qui vient du Québec, dépensé par des gens du Québec, au Québec, par la culture et pour la culture québécoise? Le corps de l'argent qui circule dans votre monde vient d'où?

Le Président (M. Bernier): M. Boucher.

M. Boucher (Raymond Marius): On travaille avec des associations de producteurs qui ont deux sortes de revenus. En fait, il y a des producteurs qui sont subventionnés par l'État et il y en a d'autres que ce n'est que du privé, qu'un financement privé. Alors, on a vraiment les deux... on travaille avec les deux secteurs.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Drummond.

M. Blanchet: Ce n'était pas le sens de ma question.

M. Boucher (Raymond Marius): O.K.

M. Blanchet: Le cinéma, on monte une loi, un projet de loi dont le fondement est de créer un environnement plus favorable pour que le cinéma américain utilise davantage Montréal, donc l'argent, le liquide arrive des États-Unis. Dans votre milieu, corrigez-moi, je suis sous l'impression que ce n'est pas le cas et je veux vous faire commenter sur le fait que peut-être, s'il y a lieu d'ajuster le projet de loi pour mieux protéger la culture québécoise et, pour ce faire, l'industrie culturelle québécoise ? les indépendants pour beaucoup ? ça pourrait servir également vos intérêts. C'est un peu, donc, établir que l'argent que vous touchez, c'est de l'argent pas public ou privé, de l'argent québécois. C'est dans ce sens-là.

Le Président (M. Bernier): M. Boucher.

Mme Pouradier-Duteil (Anne): Est-ce que je peux prendre la...

Le Président (M. Bernier): Mme Duteil, oui, je vous en prie.

Mme Pouradier-Duteil (Anne): Juste pour essayer de répondre un petit peu, même si je ne connais pas vraiment l'APASQ depuis très longtemps, nous avons quelques subventions du Québec, et un de nos enjeux est de promouvoir la mise en scène et les arts au Québec. Peut-être que ça répond à votre question.

M. Blanchet: Ça alimente bien mon point.

Mme Pouradier-Duteil (Anne): Voilà.

Le Président (M. Bernier): Merci. Messieurs, c'est beau? Mme la ministre... Oui, vous voulez ajouter quelque chose, M. Boucher?

M. Boucher (Raymond Marius): Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bernier): Je vous en prie.

M. Boucher (Raymond Marius): Par contre, il y a, pour certaines productions, des coproducteurs qui sont étrangers chez qui on sera invités. Des producteurs de théâtre seront invités à se présenter, à présenter leur oeuvre en coproduction avec la France, avec l'Italie. Alors, il y a un certain nombre d'argent... un certain montant d'argent qui vient avec nous ici, dépensé ici pour faire le tour de la planète dans certaines occasions.

Le Président (M. Bernier): Merci. Alors, Mme la ministre, vous aviez une question additionnelle?

Mme St-Pierre: Bien, en fait, ce n'est pas une question, c'est une remarque, parce que c'est vrai que c'est intéressant, le débat sur la définition d'artiste. Et il y a quand même des gens qui se sont déjà penchés sur cette question-là, et la CRAAAP a une jurisprudence là-dessus en parlant de création esthétique. Et, dans notre projet de loi, je pense que la définition est intéressante, puis ça pourra peut-être vous éclairer parce qu'on parle de fonctions qui sont assimilés à un artiste, donc on parle d'un artiste... Alors: «...un artiste s'entend d'une personne physique qui pratique un art à son propre compte et qui offre ses services, moyennant rémunération, à titre de créateur ou d'interprète, dans un domaine visé [bon, par] l'article 1.»

Et, à l'article 1.2, on parle de personnes qui sont assimilées à la notion d'artiste, et c'est quand même assez long comme définition, et on donne tous les corps de métier qui sont assimilés à la notion d'artiste.

Alors: «Dans le cadre d'une production audiovisuelle[...], est assimilée à un artiste [...] la personne physique qui exerce à son propre compte l'une des fonctions suivantes ou une fonction jugée analogue par la commission, et qui offre ses services moyennant rémunération.»

Alors: «1° les fonctions liées à la conception, la planification, la mise en place ou à la réalisation de costumes, de coiffures, de prothèses ou de maquillages, de marionnettes, de scènes, de décors, d'éclairages, d'images, de prises de vues, de sons, d'effets visuels ou sonores, d'effets spéciaux et celles [reliées] à l'enregistrement;

«2° les fonctions liées à la réalisation de montages et d'enchaînements, sur les plans sonore et visuel;

«3° les fonctions de scripte, de recherche de lieux de tournage et les fonctions liées à la régie ou à la logistique d'un tournage efficace et sécuritaire, à l'extérieur comme à l'intérieur, dont le transport et la manipulation d'équipements ou d'accessoires;

«4° les fonctions d'apprenti, de chef d'équipe et d'assistance auprès de personnes exerçant des fonctions visées par le présent article...»

Alors, c'est bien clair qu'il y a des gens qui vont dire: Ces gens-là, ce ne sont pas des artistes parce qu'il y a des gens qui vont vouloir s'approprier la notion d'artiste et ne vont pas vouloir la partager avec personne. Mais je pense que la formulation est une formulation qui est quand même assez habile et idéale.

M. le député, malheureusement, vous ne faites pas partie des assimilés aux artistes.

Alors: «Ne sont toutefois pas visées par le présent article les fonctions qui relèvent de services ? dans votre ancienne vie, évidemment ? de comptabilité, de vérification, de représentation ou de gestion, de services juridiques, de services publicitaires [ou] tout autre travail administratif similaire dont l'apport ou l'intérêt n'est que périphérique dans la création de l'oeuvre.»

n(22 heures)n

Alors, c'était simplement pour vous dire: Bien, ça peut... vous allez pouvoir réfléchir là-dessus cette nuit, et on va revenir demain. Ça va être formidable puis fort intéressant. Mais ce qui est clair dans l'exercice que l'on fait ce soir puis dans ce projet de loi là, c'est vraiment faire en sorte qu'on puisse ? puis je le répète ? régler une situation qui est problématique depuis des années ? on parle des années ? qui a fait perdre des revenus à des centaines de personnes au Québec. Oui, on peut avoir évidemment de la production ici, et c'est de l'argent québécois, mais il faut également qu'on ait, parce que le marché au Québec est très petit, il faut qu'on ait un apport, un afflux de capitaux qui viennent de l'extérieur pour faire rouler notre économie, je pense que c'est clair. On le voit dans d'autres types d'industries, il faut le voir aussi dans les industries culturelles, et ça ne fait pas perdre notre identité, pas du tout.

Alors, moi, je pense qu'on a vraiment une définition qui est intéressante quand on parle d'assimilé à un artiste, donc c'est assimilé au processus de création. Ça n'enlève rien aux artistes, mais ça donne beaucoup à d'autres qui font en sorte que les artistes... Finalement, quand un chanteur est sur scène, bien il a besoin de gens pour l'aider à faire son spectacle, et ces gens-là participent à sa création artistique, participent à sa performance artistique. Alors, c'est le but visé par les définitions qu'on a ici.

Puis, en fait, c'est ce que je voulais, c'est ce sur quoi je voulais conclure. Merci de nous avoir éclairés ce soir. Et j'espère que vous allez continuer à suivre nos travaux. Et j'espère que vous allez participer aux travaux de Me L'Allier parce que je pense qu'il a tout un mandat devant lui. Et on le constate encore plus aujourd'hui, il a... Mais je pense que c'est une personne qui est capable d'aller chercher le consensus qu'on recherche. Les artistes ont besoin de faire un pas, mais, de l'autre côté aussi, les producteurs, les gens de l'industrie ont besoin de faire un pas également. Alors, on va certainement trouver un consensus.

Le Président (M. Bernier): Donc, aux représentants de l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, merci de votre présence. M. Raymond Marius Boucher, Mme Anne Pouradier-Duteil, merci.

Donc, j'ajourne les travaux jusqu'à demain, après les affaires courantes, vers 11 heures, où la commission se réunira afin de poursuivre ce mandat. Merci. Bonne fin de soirée à tous.

(Fin de la séance à 22 h 3)


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