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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le lundi 4 novembre 2019 - Vol. 45 N° 42

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires


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Heures


 

Journal des débats

14 h (version non révisée)

(Quatorze heures cinq minutes)

La Présidente (Mme Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte et je demande aux gens dans la salle, puisqu'ils sont nombreux, de bien fermer vos téléphones cellulaires ou les mettre en mode vibration.

Donc, la commission est réunie afin de procéder à des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest); Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Jeannotte (Labelle); Mme Guillemette (Roberval) est remplacée par M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata); M. Poulin (Beauce-Sud) est remplacé par M. Provençal (Beauce-Nord) et Mme Melançon (Verdun) est remplacée par Mme Charbonneau (Mille-Îles).

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Donc, cet après-midi, nous allons débuter par les remarques préliminaires puis nous entendrons la Fédération des commissions scolaires du Québec, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, la Centrale des syndicats du Québec, la Confédération des syndicats nationaux et la Fédération autonome de l'enseignement.

Et puisque notre commission a débuté un petit cinq minutes en retard, je vais vous demander tout de suite un consentement pour pouvoir poursuivre au-delà de nos travaux.

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement. Merci.

Donc, je vais céder, sans plus tarder, la parole au ministre de l'Éducation pour ses remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 5 min 34 s.

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de commencer cette séance de consultations. Je veux saluer d'abord M. le sous-ministre, tous les députés en face de moi, qu'on commence à connaître, c'est maintenant... Il y a déjà quelques projets de loi qu'on a le plaisir de travailler ensemble. Toute l'équipe aussi de la députation du côté du gouvernement et toute l'équipe, des fois, qu'on... en arrière, qu'on ne regarde pas ou dont on ne voit pas tout le travail, là, mais évidemment, chaque fois qu'il y a un projet de loi qui est déposé à l'Assemblée nationale, c'est que ça a été précédé de beaucoup de séances de travail puis, évidemment, l'équipe de fonctionnaires puis l'équipe du cabinet travaillent très, très fort pour arriver avec le meilleur projet de loi possible, sachant qu'il va être amélioré, c'est certain. On commence les consultations, mais on sait bien que dans ces consultations-là, il va y avoir des suggestions, il va y avoir des points qui vont être soulevés, qui vont nous faire réfléchir de ce côté-ci ou de l'autre côté, qui vont les amener aussi à des fois insister davantage, en référant à ce que vous direz, vous qui venez en auditions particulières. Donc, qui sera certainement amélioré au moment où il sera sanctionné puis c'est très bien comme ça. J'ai participé à l'exercice en étant de l'autre côté, dans l'opposition, puis de ce côté-ci maintenant.

Le projet de loi n° 40 est attendu par plusieurs, plusieurs, plusieurs personnes, plusieurs Québécois, plusieurs contribuables, parents, mais aussi plusieurs personnes qui oeuvrent dans le réseau scolaire. Le réseau scolaire, c'est mon réseau, hein? J'y ai passé ma vie, 17 ans à enseigner à l'intérieur du réseau, dans le réseau public; siégé sur deux conseils d'établissement de deux commissions scolaires différentes; passé trois années au Conseil supérieur de l'éducation, commission de l'enseignement primaire, et je visite, depuis que j'ai les fonctions de critique, alors que j'étais dans l'opposition, j'avais les fonctions liées à l'enseignement... à l'éducation et à l'enseignement supérieur puis maintenant, j'ai ces fonctions ministérielles là et j'ai visité des dizaines et des dizaines d'écoles.

Encore la semaine dernière, deux fois, j'arrive avec ma boîte à lunch puis je m'en vais dîner avec l'équipe-école; la direction d'école; les employés de soutien; les professionnels; des fois, les gens du service de garde, quoiqu'on les croise avant ou après dîner, parce qu'ils sont pas mal occupés pendant la période du dîner; les enseignants et plusieurs, plusieurs personnes attendent une amélioration de la gouvernance. Plusieurs enseignants, plusieurs cadres dans les commissions scolaires que je rencontre dans d'autres forums attendent cette amélioration de la gouvernance scolaire.

• (14 h 10) •

Ils nous disent que c'est lourd, bureaucratiquement, en ce moment. Ils nous disent que c'est difficile parfois de prendre des initiatives en matière pédagogique. Ils nous disent que c'est difficile de mobiliser les gens sur les conseils d'établissement, parce qu'il n'y a pas assez d'autonomie dans nos écoles. Ils nous disent : Parfois, en enseignant dans les écoles, on se sent un peu comme des techniciens, on ne sent pas respectés, on ne sent pas la compétence des enseignants et de toute l'équipe-école, reconnue pour prendre les bonnes décisions pour les élèves...

M. Roberge : ...il n'y a pas assez d'autonomie dans nos écoles. Ils nous disent parfois qu'en enseignant dans les écoles on se sent un peu comme des techniciens, on ne se sent pas respecté, on ne sent pas la compétence des enseignants et de toute l'équipe-école, reconnue pour prendre les bonnes décisions pour les élèves. C'est l'écho qu'on reçoit sur le terrain, en visitant des dizaines d'écoles dans des milieux favorisés et défavorisés, en milieu rural, en milieu urbain, c'est ce qui ressort.

Évidemment, il n'y a pas d'unanimité. Évidemment, il y a des gens qui souhaiteraient que ça ne change pas, mais beaucoup de personnes sur le terrain attendent cette décentralisation de la prise de position, attendent qu'il y ait davantage d'argent qui soit envoyé aux écoles. Pas tout, pas tout l'argent évidemment. Il faut garder une instance régionale, un centre de services scolaires, qui va être là pour évidemment s'occuper des transports scolaires, des écoles, de la répartition des ressources. Mais, quand on prend ces décisions-là, eh bien, et c'est ce qu'on va faire avec le projet de loi n° 40, quand on prend ces décisions-là, il faut les prendre avec les parents et avec ceux qui sont sur le terrain, de plus en plus.

Donc, j'espère qu'on va pouvoir avoir des discussions qui seront sereines. J'espère qu'on regardera le projet de loi pour ce qu'il est, qu'on n'essaiera pas de lui faire dire des choses qu'il ne dit pas, pour qu'ensemble on améliore la gouvernance scolaire. C'est quelque chose qui a été tenté à quelques reprises ces dernières années, de manière timide, avec le projet de loi n° 86 et le suivant, mais là, cette fois-ci, je pense qu'on va pouvoir aller au bout de l'exercice une fois pour toutes, puis remettre les écoles entre les mains de la communauté. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre. Donc, sans plus tarder, je me tourne du côté de l'opposition officielle, vers la députée de Saint-Laurent. Vous avez 3 min 43 s.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, M. le ministre, tous les députés. Bonjour, mesdames de l'opposition. On se retrouve, et j'en profite, je vois que le sous-ministre est enfin avec nous. Je vous rappelle que j'ai posé une question par rapport à vos frais, lorsque vous étiez, à l'époque, à l'ADJEQ, et vos pièces justificatives sont toujours attendues, pour une somme de 20 000 $, et ça tombe totalement à propos, puisqu'aujourd'hui on parle de gouvernance scolaire et de transparence. J'espère que le sous-ministre pourra donner le ton à tout l'ensemble des Québécois.

Effectivement, vous avez dit qu'on commençait à se connaître, M. le ministre, d'entrée de jeu. C'est vrai qu'on commence à se connaître, parce qu'il y a eu le projet de loi n° 3, qui venait uniformiser la taxe scolaire. Puis ensuite il y a eu le projet de loi n° 12, des frais chargés aux parents. Là, le projet de loi n° 5. Puis nous, ce qu'on a appris, les partis d'opposition, c'est le peu d'écoute, et que lorsque vous avez une idée en tête, c'est très difficile de vous faire revenir en arrière puis d'avoir cette sensibilité qui est tellement importante lorsqu'on est ministre, puis d'entendre son réseau.

Alors, oui, on commence à vous connaître et on espère sincèrement que vous avez entendu les différentes voix qui se lèvent, parce que moi, quand je regarde la salle, c'est rendu notre quatrième projet de loi en éducation, puis c'est la première fois qu'on a une salle bondée de monde debout.

Alors, effectivement, votre projet de loi est attendu, mais pas pour les bonnes raisons. Parce qu'en plein milieu de l'année scolaire, ce que nous, on entend sur le terrain, pour être allés un peu partout au Québec, c'est qu'on veut des services pour les enfants, pas des jeux de structure. On veut s'assurer, là, qu'effectivement, les enseignants, leur autonomie professionnelle est préservée. On veut s'assurer que tous les services soient décidés, oui, de façon locale, pas ici dans un complexe G par des fonctionnaires. Surtout lorsqu'on sait que des fois, il y a des décisions qui ne proviennent pas, qui ne rentrent pas dans un fichier Excel.

Alors, c'est pour ça que nous aujourd'hui on va faire ce qu'on a essayé de faire en maternelle quatre ans, bonifier votre projet de loi, mais je vais vous le dire très clairement, là, vous avez quand même fait un choix politique, de déposer votre projet de loi avec un agenda très serré. Et j'espère sincèrement que, lorsque vous avez fait le dépôt de votre projet de loi, vous n'allez quand même pas nous bâillonner. Parce que nous avons l'intention de faire un travail rigoureux. Le projet de loi des maternelles quatre ans, vous aviez seulement 18 articles et on a fait un peu plus de 80 heures. Quand je regarde l'agenda... Ça va peut-être vous faire sourire, mais on a quand même bonifié votre projet de loi pour vous rappeler à quel point les milieux défavorisés, c'est important, puis les enfants handicapés aussi. Mais ici, quand je regarde votre projet de loi, nulle part il n'est question de réussite éducative.

Alors, oui, on va prendre notre temps, et j'espère que vous aussi vous prendrez votre temps, pour réaliser qu'en ce moment, jouer dans les structures, ça ne donne pas de services aux élèves. On espère aussi que vous allez comprendre qu'en plein milieu d'année scolaire c'est important d'avoir une certaine stabilité.

D'autre part, je vois quand même beaucoup de femmes, énormément de femmes dans la salle. Au même titre que le conseil municipal, une démocratie, lorsqu'on veut la soutenir, il faut s'assurer de leur donner des moyens. Et lorsque je parle de femmes, je vous rappelle que dans les commissaires scolaires élues, elles sont majoritairement des femmes, et qu'il s'agit aussi de leur première porte d'entrée pour une démocratie, dans la politique. Et là, vous, votre réponse à ça, c'est de les abolir. Faites attention, c'est un terrain glissant, parce que je vous rappelle qu'au Québec il y a plusieurs maires et mairesses qui ont été élus par acclamation, et si on suit votre logique, il faudrait aussi les abolir, parce qu'elles ne seront pas nécessairement, comme vous dites si bien...

Mme Rizqy : ...majoritairement des femmes et qu'il s'agit aussi de leur première porte d'entrée, pour une démocratie, dans la politique. Et là, vous, votre réponse à ça, c'est de les abolir. Faites attention, ce terrain est glissant, parce que je vous rappelle qu'au Québec il y a plusieurs maires et mairesses qui ont été élus par acclamation, et, si on suit votre logique, il faudrait aussi les abolir, parce qu'ils ne seront pas nécessairement... comme vous le dites si bien, la participation active n'est pas au rendez-vous. Alors, moi, je crois qu'au contraire on peut moderniser. Si on a un problème de participation, donnons-nous des outils, que ça soit de jumeler les élections avec le municipal, le vote électronique et surtout donner les outils pour avoir une démocratie qui fonctionne et non pas tout simplement abolir. Ça, c'est le chemin facile. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. Je regarde maintenant la députée de Sherbrooke, qui est porte-parole en éducation et en enseignement supérieur pour la deuxième opposition. Vous avez 56 secondes, Mme la députée.

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais ça, remercier les gens qui se sont déplacés vraiment nombreux avec un très bref avis. Donc, je pense que c'est signe à quel point les gens sont préoccupés par ce projet de loi là.

Je n'ai pas beaucoup de temps. J'aimerais simplement dire au ministre que je trouve ça important que les groupes qui vont défiler devant nous soient vraiment bien entendus, en particulier quand ils vont nous parler de ce que devraient être les priorités en éducation, quand ils vont nous dire si d'après eux ce projet de loi là s'attaque aux priorités en éducation et quand ils vont nous dire ce que ce projet de loi là fait ou ne fait pas pour la réussite éducative. Donc, j'aimerais que le ministre y porte une attention très spéciale.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Donc, idem pour la députée de Joliette, de la troisième opposition, 56 secondes à vous aussi.

Mme Hivon : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer le ministre, toute sa valeureuse équipe, mes collègues de l'opposition et tous les groupes. Merci beaucoup de montrer autant d'intérêt pour ce projet de loi, qui est vraiment très, très important, pas nécessairement pour les bonnes raisons. Et moi, je me demande vraiment... Quand on dit que l'éducation doit être la priorité, encore faut-il ensuite poser les bons gestes prioritaires, et je me demande vraiment comment de jouer dans les structures, une mégaréforme brassage de structures est la chose à faire, quand ce qu'on devrait faire, c'est s'occuper de persévérance scolaire, de réussite éducative, de valorisation de nos enseignants, de soutien à nos tout-petits qui entrent à l'école, qui font la transition au secondaire, on devrait se battre pour une école qui est le creuset de l'égalité des chances et se battre contre les deux, les trois, les quatre vitesses dans le système d'éducation. Alors, je me demande vraiment comment on va arriver à ça et j'espère que le ministre va être à l'écoute de tous les commentaires qu'on va recevoir.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée. Donc, sans plus tarder, je vais souhaiter la bienvenue aux représentants de la Fédération des commissions scolaires du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc à vous présenter ainsi que les personnes qui vous accompagnent et à procéder à votre exposé. Vous avez juste à me regarder, je vous ferai un cinq, un deux, un une, et après ça je devrais mettre fin à votre exposé même si ce n'est pas terminé, parce que vous aurez compris que je suis la gardienne du temps. Donc, la parole est à vous. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

M. Fortier (Alain) :Merci beaucoup, Mme la Présidente. M. le ministre, Mmes, MM. les députés, je suis Alain Fortier, le président de la Fédération des commissions scolaires du Québec. Je suis accompagné de Mme Louise Lortie, la vice-présidente de la fédération, de Mme Hélène Roberge, présidente de la commission scolaire des Patriotes, en Montérégie, de M. Gaétan Gilbert, président de la commission scolaire de l'Or-et-des-Bois, en Abitibi-Témiscamingue, et de M. Éric Antoine, commission scolaire au Coeur-des-Vallées, en Outaouais. Nous allons exprimer aujourd'hui nos vives préoccupations liées au projet de loi n° 40, une réforme centralisatrice et discriminatoire envers les francophones. C'est d'ailleurs la première fois que nous pouvons le faire. En tant que représentants de près de 700 élus scolaires de partout au Québec, nous n'avons pas été consultés avant le dépôt du projet de loi sur la réflexion et les intentions du ministre.

• (14 h 20) •

Chaque jour, les médias rappellent les différents enjeux auxquels est confronté le réseau public d'éducation : valorisation de notre personnel, pénurie de main-d'oeuvre, manque d'espace, francisation, services aux élèves à besoins particuliers, adéquation formation-emploi, intégration du numérique, et bien sûr j'en passe. Et que nous propose ce projet de loi comme solution? Un brassage de structures diviseur, inutile et certainement stérile. Il nous fera perdre du temps et assurément beaucoup d'argent aux Québécois. Rien dans le projet de loi n° 40 ne traite de ces réels enjeux de notre réseau public d'éducation. Nous avons beau lire, relire, analyser le projet de loi en détail, nous n'arrivons pas à répondre aux questions suivantes : À partir de quel diagnostic, quelle analyse le ministre nous propose-t-il ce chambardement de structures? À quels enjeux ou besoins répond-il? En quoi ces propositions seront-elles bénéfiques pour la réussite de nos...

M. Fortier (Alain) : ...analyser le projet de loi en détail, nous n'arrivons pas à répondre aux questions suivantes : À partir de quel diagnostic, quelle analyse le ministre nous propose-t-il ce chambardement de structure? À quel enjeu ou besoin répond-il? En quoi ces propositions seront-elles bénéfiques pour la réussite de nos élèves?

Mme Lortie (Louise) : Le ministre parle de décentralisation, alors que dans les faits, il s'agit évidemment de centralisation. Il ne transfère aucun pouvoir actuel du conseil des commissaires vers les écoles. Quelle est la différence? Le ministre s'octroie plutôt de nouveaux pouvoirs et éteint la voix locale des citoyens.

 Nous en avons déjà vu un exemple avec le projet de loi n° 37, dans lequel le gouvernement impose des achats regroupés, sans tenir compte des besoins locaux et du développement économique des milieux. Dans ce projet de loi ci, le ministre va jusqu'à se conférer de façon exceptionnelle des pouvoirs sans limites de réglementer sur ses objectifs du projet de loi, sans même retourner auprès des députés de l'Assemblée nationale pour modifier la Loi sur l'instruction publique. Pour faire court, le ministre dira aux gens quoi dire, quoi faire, quoi apprendre, peu importe où qu'ils soient, en Abitibi, à Québec, dans le Bas-du-Fleuve, en Outaouais, au Saguenay ou encore même à Laval.

Dans le projet de loi n° 40, le ministre s'octroie, par exemple, le pouvoir d'exiger des regroupements de ressources et de services avec d'autres partenaires, dont les établissements privés d'éducation. Le ministre s'octroie aussi le pouvoir d'autoriser les travaux de construction ou de rénovation majeurs des immeubles lorsque le coût total estimé du projet est supérieur aux montants qui seront déterminés par lui. Et il s'octroie aussi la possibilité d'annuler toute décision d'une commission scolaire jusqu'au 1er mai 2020. Cette centralisation à outrance aura des impacts néfastes sur notre réseau public d'éducation. Elle éloignera de la prise de décision les besoins des élèves et de la communauté.

Mais le plus préoccupant avec ce projet de loi, Mme la Présidente, c'est bien sûr le recul démocratique important qu'il fait subir à la société québécoise. Dans les faits, disons-le, le ministre de l'Éducation souhaite se débarrasser d'un palier démocratique qu'il juge dérangeant, un caillou dans son soulier, nous a-t-il dit. Que reproche-t-il au modèle actuel? Pourtant, le taux de diplomation et de qualification a progressé de 9 % au cours des huit dernières années, et les élèves du Québec performent très bien dans les tests internationaux. Grâce au travail de tous les acteurs, y compris des élus scolaires, notre réseau fait des progrès, au bénéfice de toute la société et de son développement socioéconomique et culturel.

L'ensemble de la littérature existante affirme l'importance du maintien de la démocratie représentative dans la gestion de notre réseau. Le ministre ne s'appuie d'ailleurs sur aucune analyse claire faite sur la démocratie ou les modes de gouvernance afin de proposer son nouveau modèle.

Mme Roberge (Hélène) : L'éducation est un bien public. Elle appartient à l'ensemble de la population. Le projet de loi remplace les élus scolaires au suffrage universel par un conseil d'administration composé de parents membres de conseils d'établissement, d'employés et d'une minorité de membres de la communauté, avec un profil de compétences prédéterminé. Prédéterminé par qui? Par le ministre. Ces nouveaux administrateurs seront donc choisis par quelques personnes. Ce faisant, le ministre dépouille la collectivité de son influence sur le système public d'éducation et enlève toute légitimité aux futurs centres de services scolaires, qui n'auront aucune imputabilité face aux payeurs de taxes scolaires. Mentionnons également la perte de liens entre les administrateurs et la communauté, envers qui seront redevables ces nouveaux administrateurs.

Nous perdons aussi la vision de l'ensemble du territoire. La représentativité de chaque quartier, de chaque milieu est, à nos yeux, essentielle. La voix des écoles de village, par exemple, pourrait ne pas être entendue, et cela représente un net recul pour l'équité entre les écoles du Québec. Nous avons de nombreux exemples de petites écoles devant être fermées, si on regarde seulement du niveau administratif, mais pour lesquelles les élus scolaires ont pris la décision de les garder ouvertes pour maintenir la vitalité du village. C'est cette même légitimité qui a permis aux commissaires élus de prendre la décision de choisir l'intégration des élèves en difficulté dans les classes régulières, dans certains milieux notamment.

Le modèle actuel peut-il s'améliorer? Assurément. Nous ne proposons pas le statu quo. Notre démocratie mérite qu'on s'y attarde pour l'améliorer, non pas pour la jeter aux poubelles. Le ministre propose de remplacer le faible taux de participation aux élections scolaires par un taux beaucoup plus faible, celui des assemblées générales des établissements, défiant ainsi toutes les règles de bonne gouvernance.

M. Fortier (Alain) : Nous dénonçons également l'aspect indéniablement discriminatoire envers les francophones du Québec...

Mme Roberge (Hélène) : ...de remplacer le faible taux de participation aux élections scolaires par un taux beaucoup plus faible, celui des assemblées générales des établissements, défiant ainsi toutes les règles de bonne gouvernance.

M. Fortier (Alain) : Nous dénonçons également l'aspect indéniablement discriminatoire envers les francophones du Québec. Alors que le projet de loi permet aux anglophones d'élire la majorité des membres de leurs futurs centres de services scolaires, ce droit est retiré aux francophones. Il retire du même coup le droit des citoyens francophones désirant s'impliquer en éducation de se présenter aux élections scolaires, alors qu'ils aient ou non des enfants à l'école. Ce choix du ministre a pour effet de discriminer les francophones, tant en vertu de la charte québécoise que de la charte canadienne, et donc d'affaiblir les bases juridiques du nouveau modèle proposé.

En résumé, Mme la Présidente, ce projet de loi ne répond à aucun enjeu réel en éducation mais crée plutôt un brassage inutile de structures. Il centralise de nombreux pouvoirs dans les mains du ministre sans octroyer de nouveaux pouvoirs aux écoles. Il installe un climat de méfiance parmi les acteurs du réseau public d'éducation et les dévalorise. Il retire l'école de sa communauté et discrimine les francophones. Nous demandons donc aux parlementaires de surseoir à son adoption.

Nous invitons le gouvernement à voir plus loin que des préjugés, une idéologie, une promesse électorale. Les partenaires du réseau de l'éducation ont besoin d'être unis autour d'un même objectif, un même objectif : la réussite et la persévérance scolaires.

Nous recommandons donc de tenir une vaste consultation auprès de l'ensemble des partenaires sur les principaux enjeux en matière d'éducation et de gouvernance. Ceux et celles qui travaillent fort tous les jours dans le milieu de l'éducation ont appelé à de multiples reprises à un exercice de réflexion pour se doter d'une vision de notre système public d'éducation.

Mme la Présidente, pour une des rares fois au Québec, nous avons l'opportunité de défendre une valeur fondatrice de notre société : la démocratie, alors... et il n'y a pas de petite démocratie. Alors que l'éducation à la citoyenneté représente un des fondements de notre Programme de formation de l'école québécoise, qu'est-ce qu'on propose plutôt? C'est un projet qui va à l'encontre de ce fondement-là. Et nous souhaitons sincèrement qu'il y aura énormément d'écoute et que nous pourrons ensemble travailler, tous les acteurs du réseau, à la réussite et à la persévérance de nos jeunes et moins jeunes dans le milieu public d'éducation. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. Fortier.

Donc, sans plus tarder, nous allons débuter la période d'échange. M. le ministre, vous avez 16 minutes pour l'échange du côté du gouvernement, allez-y.

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Un petit salut spécial à Mme Roberge, qui est la présidente de la commission scolaire des Patriotes, qui touche mon comté. Aucun lien de parenté, mais on a quand même travaillé des dossiers ensemble dans la région de Chambly, Saint-Basile-le-Grand, etc.

Donc, je veux revenir sur certains éléments que vous nous avez exposés et vous poser quelques questions. Disons, dans la dernière année, est-ce que vous pouvez nous nommer des gestes que le gouvernement a posés pour faire du dépistage précoce? Est-ce que vous avez vu le gouvernement poser des gestes pour agir tôt?

La Présidente (Mme Thériault) : M. Fortier?

M. Fortier (Alain) : Bien, en fait, ce que vous essayez de faire, là, c'est d'installer les maternelles quatre ans dans le réseau scolaire. Donc, en voulant, un, si vous jugez que ça est une mesure pour agir tôt, ce qu'on a essayé de vous dire tout au long de ce projet de loi là, c'est que, agir tôt, ça commence à zéro, et qu'on essaie d'avoir un parcours scolaire qui va tout au long du parcours scolaire, en fait, là, en continuité, en travaillant en collaboration avec les CPE, avec les réseaux scolaires, etc.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

• (14 h 30) •

M. Roberge : Oui, bien, exactement, il y a eu les maternelles quatre ans qu'on commence, là, il y a eu... on travaille avec le ministère de la Famille pour améliorer les collaborations familles‑centres éducatifs à la petite enfance. Il y a le programme Agir tôt en santé. Ce que je voulais illustrer avec vous, c'est que ce n'est pas parce qu'on améliore la gouvernance scolaire qu'on s'empêche de faire de la prévention au décrochage en agissant tôt, en faisant du dépistage, ou qu'on s'empêche de valoriser la formation professionnelle, ou qu'on s'empêche de lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qui touche le réseau de l'éducation, hein? On a créé des parcours de formation, des passerelles, des bourses d'études. Ensuite, on a rendu publiques de nouvelles façons d'obtenir des brevets, des tolérances d'enseignement. On a ajouté des ressources pour les élèves EHDAA, parce que je partage ce constat-là aussi : les enfants qui ont des besoins particuliers doivent avoir davantage d'aide, là. Il y a des centaines de professionnels de plus cette année que l'an dernier. On a rajouté des classes spécialisées, les commissions scolaires...


 
 

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