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<15361
M.
Roberge : …par
l'article suivant : 107. L'article 239 de
cette loi est modifié :
1° par le remplacement, partout où ceci
se trouve dans le premier alinéa, de «la commission scolaire» par «le centre de
services scolaire»;
a) dans le deuxième alinéa, par le
remplacement
de «de la
commission scolaire» par «du centre de services scolaires
en
vertu du premier alinéa de l'article 204»;
b) par le remplacement de «l'école. Ils»
par «l'école et à ceux dont une soeur ou un frère fréquente cette école. Lorsque
le nombre de demandes d'inscription de ces derniers n'excède pas la capacité d'accueil
de l'école, les critères d'inscription doivent ensuite donner la priorité aux
autres élèves qui fréquentent
déjà l'école.» Puis là il y a : «Ces
critères». Ça continue.
Si vous >permettez, je le
lirais tel que modifié, parce que ça facilite beaucoup la compréhension, et
tout le monde ici a la feuille, mais, pour ceux qui nous écoutent, ça va
grandement faciliter, je pense, la compréhension. Je vais en faire la lecture,
des fois que je peux donner un petit, minicomplément d'information en même
temps. Donc, le 239 se lirait ainsi si l'amendement était adopté. Oui?
Une voix : …
M. Roberge : Excusez-moi, c'est
bon. «Le centre de services [...] inscrit annuellement les élèves dans les
écoles conformément au choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.
Toutefois, si le nombre de demandes d'inscription dans une école excède la
capacité d'accueil de l'école, l'inscription se fait selon les critères
déterminés par le centre de services scolaire après consultation du comité de
parents.» Je précise que, dans ce premier paragraphe, c'est juste des
changements de concordance qui sont là, «centre de services scolaire» versus
«commission scolaire».
Second paragraphe : «Les critères
d'inscription doivent donner la priorité aux élèves qui relèvent de la
compétence du centre de services scolaire en vertu du premier alinéa de l'article
204 et, dans la mesure du possible, aux élèves dont le lieu de résidence est le
plus rapproché des locaux de l'école et à ceux dont une soeur ou un frère
fréquentent cette école.»
Et on arrive dans les modifications, encore
une fois, et j'en ai eu… On continue : «Lorsque le nombre de demandes
d'inscription de ces derniers n'excède pas la capacité d'accueil de l'école,
les critères d'inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves
qui fréquentaient déjà l'école.
«Ces critères doivent être adoptés et mis
en vigueur au moins 15 jours avant le début de la période d'inscription des
élèves; copie doit en être transmise dans le même délai à chaque conseil
d'établissement.
«Les conditions ou critères d'admission à
un projet particulier ne doivent pas servir de critères d'inscription des
élèves dans une école; <ils doivent avoir pour effet d'exclure de l'école…
ils ne peuvent… excusez-moi, >ils ne peuvent avoir pour effet d'exclure
de l'école de son choix l'élève qui a le droit d'être inscrit dans cette école
en application des critères visés au premier alinéa.»
Donner quelques précisions. Dans le second
paragraphe, l'amendement, c'est écrit : «Au sens du premier alinéa…» C'est :
«En vertu du premier alinéa de l'article 204…» On fait référence ici aux gens
qui sont résidents du territoire. Donc : «Les critères d'inscription
doivent donner la priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre
de services scolaire au sens du premier alinéa de l'article 204…» Ce qu'on dit
ici, là, c'est qu'on donne priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du
centre de services pour les résidents, pour ceux qui y sont placés, placés dans
le sens d'un élève qui est sous protection du département de la protection de
la jeunesse.
Puis la deuxième section, qui est en gras
ici et qui fait référence à l'amendement qu'on dépose, quand on dit :
«Lorsque le nombre de demandes d'inscription [de ces derniers] n'excède pas la
capacité d'accueil — donc il y a de la place — les critères
d'inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves…», les
autres élèves, là, on parle des fameux extraterritoriaux. Donc, les élèves qui
arriveraient d'un territoire voisin, bien, on dit : On doit leur donner la
priorité à ceux qui fréquentaient déjà l'école. La conséquence de ça, c'est
qu'un parent qui est sur un territoire x n'a pas à demander la permission à son
centre de services où il est, mais il veut inscrire son élève, son jeune sur un
territoire voisin, et ça fonctionne, il y a de la place en vertu de tous les
critères puis la capacité d'accueil, c'est parfait.
Une fois que cette démarche-là est faite
et que l'élève a sa place, ce qu'on précise ici, c'est qu'en vertu des critères
qui seraient dans la loi cet élève-là aurait priorité par rapport à d'autres
demandes extraterritoriales qui arrivent. Donc, ça ne garantit pas que l'élève
sera là tout le long de son parcours ou même tout le long du cycle. Je sais que
c'est à souhaiter puis je le comprends. Mais par contre ça garantit qu'une fois
qu'il est là il a sa place, et qu'un autre élève arrivant d'un autre <territoire,
peut-être n'ayant pas de difficultés d'apprentissage — celui-ci ayant
des difficultés d'apprentissage — bien, on ne pourrait pas dire :
Bien, toi, on t'a admis, on se rend compte, au fil des années…
M. Roberge : ...mais
par
contre ça garantit qu'une fois qu'il est là il a sa place et qu'un autre élève
arrivant d'un autre >territoire, peut-être n'ayant pas de difficultés
d'apprentissage, celui-ci ayant des difficultés d'apprentissage, bien, on ne
pourrait pas dire : Bien, toi, on t'as admis, on se rend compte, au fil
des années, que, finalement, ça demande beaucoup de ressources, puis on a de la
place pour un autre extraterritorial, ça serait plus simple pour nous d'accueillir
un autre, et donc de prendre un élève, entre guillemets, qui pose moins de
défis, qui demande moins de ressources. Puis, comme commission scolaire ou
comme centre de services d'accueil, bien, je pourrais choisir parmi les
extraterritoriaux au fil des années puis privilégier les élèves plus faciles, ou
ayant plus de facilité, etc., ou ayant moins de besoins particuliers.
Donc, on vient ici se prémunir contre ça.
Je ne dis pas que ça arrive, mais on vient se prémunir contre ça, puis
faciliter l'attachement, puis donner davantage de stabilité. Mais tout ça, quand
même, je l'admets, est corollaire quand même de la capacité d'accueil d'origine.
Puis on garde quand même préséance au territoire d'origine puis aux gens... à
la proximité, puis à l'école de quartier, puis tout ça. Ça a préséance sur le
droit d'un extraterritorial de fréquenter l'école de son choix. Puis je pense
que, puis là les gens le diront, <je pense que >ça répond à des
préoccupations qu'on a dites depuis le début de l'étude de ça, de ne pas faire
passer le critère de choix d'école, certains disent magasinage, avant la
proximité.
Et là je ne suis pas dans l'amendement,
mais je ferais un dernier ajustement, parce que je réponds à une question qui a
été posée hier, pour laquelle je n'avais pas de réponse hier, c'est la question
de fratrie. Et là ce n'est pas dans l'amendement, mais c'est dans le projet de
loi n° 40, là, qui est un élément nouveau, qui vient
dire... Là, on donne... On l'inscrit dans la loi, là : ceux qui ont une
soeur ou un frère auraient une espèce de priorité. Donc, de mettre la fratrie
dans la loi… Ça se retrouve déjà dans des critères de plusieurs commissions
scolaires, mais là on le mettrait dans la loi.
Puis on a dit : Oui, mais là qu'en
est-il des demi-frères, des demi-soeurs? Eh bien, ce qu'on me dit, c'est qu'au
sens des commissions scolaires, déjà là, on inclut… on parle de ceux qui
habitent à la même adresse, là. Il y a eu des appels qui ont été faits avant...
pendant notre période de questions, puis on nous a confirmé qu'on considérait,
dans les faits, que c'est admis que, frères et soeurs, c'est ceux qui habitent
à la même place, et on m'a confirmé aussi, du côté des légistes, que ça
incluait demi-frères, demi-soeurs.
Puis, quand on regarde même dans le
dictionnaire, là, on dit... définition de «frère», là, celui... est né des
mêmes parents de la personne considérée, ou seulement du même père, ou
seulement de la même mère. Donc, ça inclut tout ça. Quand on met «frères et
soeurs» dans l'usage et dans la loi, on compte les gens habitant à la même
adresse, les demi-frères, demi-soeurs. Tout ça est inclusif, si j'ose dire.
Voilà, c'est un peu long, mais, je pense,
ça explique…
La Présidente (Mme Guillemette) :
Il fallait faire le tour. Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mille-Îles m'a
demandé la parole.
Mme
Charbonneau
:
Merci, Mme la Présidente. Je remercie l'écoute que vous avez eue pour les
soucis que nous avions, je vais le dire comme ça, parce qu'on peut généraliser
beaucoup, mais, hier, on a eu de belles discussions par rapport à la priorité
qu'on veut donner à l'élève, et cet élève-là, quelquefois, vient avec une
famille plus élargie, une famille moins élargie, une famille reconstituée. Puis,
quand on fait des critères d'inscription, on se doit d'être très sensibles à
toutes ces possibilités-là. J'expliquais hier, à des collègues qui ne sont pas
avec nous, que, quand on applique des critères d'inscription, la commission
scolaire ne peut pas aller en deçà de la volonté du ministre. Elle peut aller
au-delà, hein? Elle peut mettre plus de critères, mais elle ne peut pas en
mettre moins, puis elle ne peut pas tasser du revers de la main un critère qui
est écrit dans une loi.
Donc, j'apprécie qu'on puisse regarder cet
élève qui, pour toutes sortes de raisons qui ne lui appartiennent pas, n'a pas
de frères et soeurs, mais qui peut quand même garder une stabilité à
l'intérieur de son parcours scolaire, parce qu'il est toujours fragilisé par le
fait que, dans les trois critères que je mets et que j'ancre dans la loi, bien,
la proximité, la fratrie puis l'ancienneté, il n'y en a pas beaucoup,
quelquefois, qui rentrent dans l'ensemble des cases.
• (12 h 40) •
J'apprécie aussi la réponse qui dit que,
si une commission scolaire appelle au ministère, puis qu'on dit : C'est
quoi, un frère puis une soeur, d'après vous?, que la réponse puisse être, par
les gens qui donneront la réponse… c'est des enfants qui habitent à la même
adresse. Je vous le dis, parce que, quelquefois, ça peut être une résidence d'accueil
pour des enfants qui sont en accueil dans des endroits, ce qui fait qu'à la
même adresse ils iront à la même école. Et là il y a un accompagnement par les <pairs
qui se fait, qui est fort intéressant aussi. Donc, le principe de la même
adresse, même si ce n'est pas ma vraie soeur...
Mme
Charbonneau
:
...
ça peut être une résidence d'accueil pour des enfants qui sont en
accueil dans des endroits, ce qui fait qu'à la même adresse ils iront à la même
école. Et là il y a un accompagnement par les >pairs qui se fait, qui
est fort intéressant aussi. Donc, le principe de la même adresse, même si ce
n'est pas ma vraie sœur ou mon vrai frère, là, je crois que c'est une très
bonne perspective.
Par contre, moi, je fais toujours le même
exercice, là, le soir, avant d'aller au lit, je repense à toute ma journée,
puis mes discussions, puis je me dis : J'ai-tu tout fait correct? La
volonté d'être une bonne personne, chez nous, c'est très fort. De ce fait, je
me disais : L'exemple que vous donnez, quand on parle du 240, il va
falloir le corriger. Je vous explique.
Une concentration sport pourrait ne pas
empêcher à mon frère de venir à la même école secondaire que moi, d'après mes
critères, parce que, si je suis acceptée dans une concentration sport, ce n'est
pas un 240, c'est une concentration. Je vous le donne en réflexion, parce qu'on
a souvent pris l'exemple de votre pauvre soeur qui a vraiment beaucoup de
talent, là, mais à qui on a attribué, depuis que... Parce qu'hier quelqu'un me
disait : Sa soeur fait du patinage puis de l'art dramatique. Puis là j'ai
dit : Bien non, bien non, pauvre fille, un peu plus puis on lui donnait
trop de talent. J'ai dit : Non, non, si tu y penses comme il faut, elle
fait de l'art dramatique. Son frère est un peu génétiquement constitué comme
elle, mais elle ne fait pas de patinage officiel dans les Olympiques.
Une voix
: ...
Mme
Charbonneau
:
Oui, je ne répète pas au micro ouvert.
Ceci dit, il faudra être très vigilant,
quand on parle du 240 puis qu'on parle des concentrations, parce que, les
concentrations, si je suis au secondaire puis je veux appliquer vos critères,
je peux. Donc, je suis accepté en football parce que j'ai un talent, je
réussis, je réponds aux critères que l'école va me demander d'avoir pour
répondre à la concentration sport, bien, la fratrie, tout à coup, a une
possibilité de rentrer dans l'école parce que moi, j'y suis déjà. Ce n'est
peut-être pas mon école d'appartenance. Elle est peut-être dans un autre
environnement, une autre commission scolaire.
Puis je fais juste nous le donner en réflexion,
parce que je le sais, qu'entre où vous êtes en ce moment, entre vos deux
personnes, il y a des gens qui regardent beaucoup comment on écrit les choses,
puis je l'apprécie. Je vous le dis, je l'apprécie. Puis je ne le fais pas pour
challenger, je répète, je le fais parce que je veux qu'on écrive la meilleure
affaire qu'on peut écrire.
Donc, je vous le dis, si jamais vous
reprenez l'exemple de sport-études, arts-études, musique-études, on ne peut pas,
parce que ce n'est pas du 240. C'est vraiment une concentration que l'école
veut se donner pour être... pour aller attirer une clientèle, hein, pour, des
fois… pas sa survie, mais donner un «oumpf» à son école puis lui donner une
volonté d'avoir un peu plus pour sa clientèle.
Et, quelquefois, bien, chez nous, on dit :
La gratte, elle passe plus large. On va chercher dans les autres
circonscriptions puis dans les autres régions pour ramener des élèves qui sont
soit en sport, en arts, en musique ou quelque chose comme ça. Alors, je le
garde en tête, parce qu'éventuellement on va peut-être arriver au 240 puis on
va s'en parler, mais ça, ce n'est pas du 240. Ça, c'est une concentration, une
volonté scolaire.
Mon dernier point, puis, si ce n'est pas
là, vous allez me dire c'est où parce que vous avez sûrement eu le temps d'y
penser, mais mon élève handicapé qui reçoit des services particuliers, à qui je
veux garder une stabilité, à qui on m'a dit : Ce n'était pas dans l'autre,
puis ce n'était pas quand on a regardé 92, ce n'était pas là que ça pouvait se
situer, puis on s'est dit : On peut peut-être le situer ailleurs…
Quand je regarde les amendements apportés
à l'article déposé par le ministre, j'apprécie, je le dis d'emblée, là, <j'apprécie
>parce que je crois qu'on fait quelque chose de bien. Mais il manque ce
petit bout-là où je peux protéger mon élève qui reçoit des services tout à fait
particuliers pour deux ans, puis qui fait en sorte que c'est attaché. Je l'ai
toujours en tête, je vais le garder, parce que lui… Comme je vous disais, mon
souci, dans ce cas-là, n'est pas que l'élève, c'est surtout le parent.
Puis c'est drôlement dit comme ça, mais c'est
surtout lui qui, tout le long du primaire, va se battre. Au secondaire, il y a
une forme de résilience qui s'est installée. Je vais reprendre un peu les
propos de ma collègue de Joliette, qui, hors micro, disait : La politique
fait en sorte que plus tu as d'années d'expérience, plus tu deviens résilient.
Alors, mon parent, lui, quand il commence en maternelle première année, c'est
un «fighter». Il veut, puis il fonce, puis il cogne dans les portes, puis il va
chercher ses statistiques puis son papier de médecin, et tout, et tout. Mais,
rendu au secondaire, il a calmé un peu sa ferveur, parce qu'il y a de la <fatigue
qui s'installe, puis il sait qu'année après année, après année… puis lui, il a
jusqu'à...
Mme
Charbonneau
:
...
c'est un «fighter». Il veut, puis il fonce, puis il cogne dans les
portes, puis il va chercher ses statistiques puis son papier de médecin, et
tout, et tout. Mais, rendu au secondaire, il a calmé un peu sa ferveur parce
qu'il y a de la >fatigue qui s'installe, puis il sait qu'année, après
année, après année… puis lui, il a jusqu'à 21 ans, souvent, là, où il va
aller chercher des services. Est-ce que c'est là qu'on peut le placer ou c'est ailleurs?
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Roberge : Oui, bien, d'abord,
je ne partage pas nécessairement l'analyse qu'au fil des années le parent
devient peut-être moins combatif. Je ne le sais pas, ça se peut, là, mais peut-être
aussi qu'au fil des années il connaît bien le réseau, ou le groupe d'aide, ou l'association
de parents ayant ce type de difficulté. Peut-être justement qu'il s'est
impliqué au comité de parents, qu'il est sur le comité EHDAA, puis qu'il y a
plein de moyens pour obtenir les services qu'il ou elle ne connaissait pas
quand son enfant avait cinq, six ans.
Peut-être aussi qu'on a moins besoin de se
battre, puis on le déplore à chaque fois que ça soit nécessaire de se battre. Quand
l'enfant a déjà eu un plan d'intervention, puis un premier service, puis, des
fois, un premier diagnostic rendu au secondaire, je ne dis pas que c'est tout
le temps facile, mais ce que je dis, c'est qu'il y a quand même un suivi. Le système
reconnaît la difficulté ou la vulnérabilité puis est plus habile à aider les
parents. Bon, c'était juste ça, puis ce n'est pas contre ce que vous avez dit,
c'est plus ma réflexion sur cette situation.
Je dirais, oui et non, j'ai répondu à
votre préoccupation. Pas telle quelle, ce n'est pas copié-collé de son amendement,
Mme la Présidente, mais je pense quand même avoir été le plus loin qu'on puisse
aller dans cette direction, mais pas en ne le faisant que pour des enfants qui
ont des besoins particuliers, visés, et reconnus, diagnostiqués, etc. Quand on
parle, à la fin de l'amendement : «Les critères d'inscription doivent
ensuite donner la priorité aux autres élèves qui fréquentaient déjà l'école»,
bien là on a l'idée aussi que vous avez peut-être moins à vous battre et à
faire valoir pourquoi votre enfant devrait rester à cette école-là et pourquoi
on ne devrait pas le remplacer par un autre, parce que le fait qu'il soit entré
lui donne préséance sur quelqu'un d'autre qui voudrait arriver. C'est une façon
d'amener le critère de stabilité. Puis, quand on amène le critère de stabilité
puis qu'on donne à celui ou celle qui est déjà à l'école préséance sur celui
qui voudrait arriver pour cette même place...
Supposons qu'il y a juste une place pour
un enfant extraterritorial. Pour le cas de figure, il y a juste une place pour
l'extraterritorial, c'est mon fils qui y est, et puis il avait peut-être ce
diagnostic, mais, en tout cas, peu importe, là, il l'a, mais le fait qu'il y
soit fait que le centre de services d'accueil ne pourrait pas dire : Bien,
on a une place pour un extraterritorial, puis, bien, votre fils nous demande
des services, et puis ça serait plus simple pour nous d'accueillir un autre
élève extraterritorial, ça fait que, cette année, on choisit — nous
étant le centre de services d'accueil — on a une place puis on dit :
Bien, ce n'est pas toi, c'est toi. Mais on enlève, là, ce droit-là, ici, on dit :
Non, non, non, quand l'enfant a sa place, il la garde tant que la capacité
d'accueil est là, mais il la garde.
Et le centre de services ne peut pas, lui,
de son côté — je prends le terme «magasiner», là — dire :
Je vais magasiner mon élève pour avoir quelque chose qui va, je ne sais pas,
moi, être plus facile ou même augmenter mes résultats dans une perspective de
compétition entre les écoles, puis j'aime mieux avoir un enfant, un élève qui
est plus performant. On tasse tout ça puis on fait passer le droit et le besoin
de l'enfant d'avoir de la stabilité… et de la famille aussi, parce que je
reprends la préoccupation de ma collègue. On dit à la famille aussi :
Bien, vous n'avez pas à entrer en compétition avec une autre famille qui
voudrait cette même place. Puis là, bien, c'est à savoir, au plus fort la
poche, laquelle des deux familles va réussir à obtenir cette place.
Donc, c'est dans ce sens-là. Je comprends
que ça ne garantit pas pour un an, ou pour le cycle, ou pour deux ans, ou pour
trois ans, mais ça va dans ce sens-là de laisser plus de stabilité, et donc d'avoir
moins, excusez-moi le terme, de compétition pour cette place recherchée. Il
faut se rappeler qu'on est dans des mesures qui sont quand même
exceptionnelles. On parle d'un territoire d'accueil pour un extraterritorial.
Mais, quand même, je pense qu'on va dans ce sens-là.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait. Oui, Mme la députée de Mille-Îles.
• (12 h 50) •
Mme
Charbonneau
:
Petite question de précision, parce que je ne suis pas sûre que je l'ai bien
saisi. Vous allez pouvoir <m'aider à mieux le comprendre. Si je suis hors
territoire, j'ai les mêmes critères d'inscription. Donc, si je suis hors
territoire, je suis protégé si je suis déjà...
La Présidente (Mme Guillemette) :
...parfait. Oui,
Mme la députée de
Mille-Îles.
Mme
Charbonneau
:
Petite question de précision, parce que je ne suis pas sûre que je l'ai
bien saisi. Vous allez pouvoir >m'aider à mieux le comprendre. Si je
suis hors territoire, j'ai les mêmes critères d'inscription. Donc, si je suis
hors territoire, je suis protégé. Si je suis déjà dans l'école, là, d'année en
année, plutôt que ce qui est… Actuellement, dans la plupart des commissions
scolaires, les élèves hors territoire doivent faire une demande à chaque année,
parce que la commission scolaire juge, de par la clientèle qu'elle accueille…
Je vous donne un exemple facile. À Laval,
quand il y a eu un boom démographique parce qu'on a reçu des gens de
l'immigration... Vous vous souvenez, il y a eu, il y a de ça presque
trois ans, là, un début de boom démographique, puis, après ça, ça a eu un
«peak». À la commission scolaire de Laval, on a été une des commissions
scolaires à recevoir le plus d'élèves, de façon très sporadique. Ce n'était pas
planifié. Ce n'était pas dans les chiffres du gouvernement, ce n'était… ni dans
les chiffres de la commission scolaire. Alors, ça a créé une zone de turbulence
pour les élèves qui étaient là puis les élèves qui ont été accueillis. Il a
fallu tout aménager les choses pour être sûr que tout le monde avait une place.
Alors, dans les critères d'inscription, un
élève qui arrive de façon sporadique puis, bon, qu'on accueille, qu'on fait
tout ça, qui n'est pas nécessairement dans le bon contexte, d'être dans son
territoire de desserte, avait moins de protection, je le dis comme ça sans
porter de jugement, parce que, dans les critères d'inscription, l'élève qui
avait de l'ancienneté n'était pas protégé. C'était l'élève de proximité qui
était protégé.
Alors, quand je lis les critères
présentement, ma question de précision, c'est : Si je suis un élève à
l'extérieur de l'aire de desserte, à l'extérieur même de la desserte de la
commission scolaire, je vais dans une autre commission scolaire, je demande si
je peux être inscrit, on me dit oui, on m'envoie une lettre, d'ailleurs, qui
m'explique les critères, qui me dit : Voici pourquoi vous êtes inscrit
dans notre école puis vous avez une place, l'année d'ensuite, est-ce qu'il a la
protection, je vais dire, d'ancienneté? C'est peut-être mal dit, mais est-ce
qu'il a la protection d'ancienneté ou s'il retombe à la case zéro parce que
c'est un élève hors circuit de ce centre de services là?
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Roberge : Mme la
Présidente, ce que nous dit l'amendement, justement, c'est qu'il a cette
protection, je vous dirais, parce qu'il est extraterritorial. Ce qu'on dit ici,
à l'endos de la feuille, là : «Lorsque le nombre de demandes d'inscription
de ces derniers — là, on parle des gens qui sont sur le
territoire — n'excède pas la capacité d'accueil…» Donc, en gros, le
centre de...
Une voix
: ...
M. Roberge : Il y a de la
place. On va le résumer de même. Il y a de la place. C'est très bien dit. «Les
critères d'inscription doivent ensuite donner [...] priorité aux autres élèves — donc
les gens des autres territoires — qui fréquentaient déjà l'école.
Donc, j'arrive d'un autre territoire. Je fréquente cette école depuis
deux ans. J'ai priorité sur d'autres élèves arrivant d'autres territoires
qui voudraient, entre guillemets, ma place. En gros, j'y suis, j'y reste.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : J'aimerais juste,
pour le commentaire de tantôt... Dans un premier temps, on accueille
favorablement l'amendement. Merci. Deuxièmement, dans les commentaires,
pensez-vous que c'est possible, pour le commentaire que vous avez parlé, sur la
fratrie, de venir le mettre juste dans le commentaire? Comme ça, ça donne une
indication claire. Est-ce que c'est possible?
M. Roberge : Je veux juste
comprendre. Ce n'est pas dans la loi, parce qu'on dit que ça s'applique déjà,
mais de le mettre dans le commentaire, est-ce que...
Mme Rizqy : Parce qu'en fait,
les commentaires, là, sont…
M. Roberge : Là, j'ai une
question technique : Est-ce que les commentaires restent après? Parce que,
là, c'est l'article de loi qui reste.
Mme Rizqy : Oui, les
commentaires restent après. Lorsqu'on s'en va à la bibliothèque du législateur,
donc, oui, on peut voir les commentaires pour précision. Dans la loi, on ne
voit pas les commentaires, mais, lorsqu'on se présente, par exemple, à la
bibliothèque du Barreau ou ici, à l'Assemblée nationale, les commentaires… on
comprend l'intention du législateur, l'intention du ministre. C'est simplement
pour indiquer c'est quoi, l'intention, tout simplement.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, M. le ministre.
M. Roberge : Après
vérification, on acquiesce à cette demande.
Mme Rizqy : Merci. Puis là je
sais que le temps file, donc, parce qu'on se retrouve juste en janvier. Pour ce
qui est du commentaire de la députée de Mille-Îles par rapport aux enfants
handicapés, je nous invite à réfléchir sur la possibilité d'avoir une formule
accélérée. Donc, si, par exemple, vous ne voulez pas prendre l'avenue de donner
un deux ans ou un trois ans de tranquillité d'esprit, disons-le ainsi, pour les
parents, de voir s'il peut y avoir une formule où est-ce qu'on n'a pas besoin
de <redéposer un dossier, revoir un médecin spécialiste, revoir... Comme
ça, ça, est-ce qu'on peut le faire, réfléchir ensemble de trouver une façon
qu'on pourra l'inscrire quelque...
Mme Rizqy : …
possibilité
d'avoir une formule accélérée. Donc, si, par exemple, vous ne voulez pas
prendre l'avenue de donner un deux ans ou un trois ans de tranquillité
d'esprit, disons-le ainsi, pour les parents, de voir s'il peut y avoir une
formule où est-ce qu'on n'a pas besoin de >redéposer un dossier, revoir
un médecin spécialiste, revoir... Comme ça, ça, est-ce qu'on peut le faire,
réfléchir ensemble de trouver une façon qu'on pourra l'inscrire quelque part,
soit dans la loi, soit par directive, soit par règlement, mais trouver vraiment
une façon pour aider les parents?
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Roberge : Mme la Présidente,
bien, je ne pense pas qu'il faut retourner voir un médecin spécialiste pour
être inscrit dans une école. Mais là où on dit, dans le fond : C'est plus
facile, puis il y a plus de stabilité… Parce qu'on dit, là, grosso modo, je
résume, là : J'y suis, j'y reste. Donc, si je fréquentais déjà, là, j'ai
préséance sur d'autres qui arriveraient et voudraient cette place que j'occupe.
Donc, ça peut peut-être diminuer ce que ma collègue appelle le stress, là,
pendant peut-être deux, trois semaines. Je fais la demande : Est-ce que je
vais être accepté encore? Bien, ça me rassure, parce que je sais que je ne suis
pas en compétition avec plein d'autres personnes qui voudraient cette place-là.
Ceci dit, c'est pour tout le monde, et c'est
dans le 239 qu'il y a l'inscription annuelle. Ça ne veut pas dire qu'il faut à
chaque fois, pour un enfant… On parle tout le temps des enfants à besoins
particuliers, mais supposons, pour un enfant qui aurait un besoin particulier,
de retourner voir un spécialiste…
Et là je veux juste préciser quelque
chose. Tout ça, là, on s'intéresse à ça de manière plus particulière à cause de
l'article 1, où on dit : Bien, ça va faciliter un peu la vie des
parents pour inscrire leurs enfants sur un territoire autre que le leur. Mais,
dans des cas où, vraiment, c'est parce que, dans mon territoire, il n'y a pas
les services adéquats pour mon jeune, c'est un fait, il ne l'a pas, bien, ce n'est
pas via l'article 1 que le parent va passer. Il va aller voir son centre
de services, dire : Vous n'avez pas les services. Et là ce sont les
articles dont j'ai parlés hier, là, 208, 209, 213… La commission scolaire, en
ce moment… Puis ça ne changera pas, le centre de services va dire : Bien
là, vous avez, supposons, un enfant qui a une déficience auditive, et nous, le
centre de services, on n'a pas ça, on le reconnaît, on va vous inscrire,
supposons, à l'école oraliste, et donc...
Oui, je sais que… dans quelques secondes.
Il y a beaucoup d'enthousiasme autour de la table.
Et donc, via l'article 208, 209, 213
de la LIP actuelle, le centre de services va faire sa job de centre de services :
Je suis au service de vous, familles, et de vous, élèves, je m'occupe de vous,
vous n'avez pas à faire des demandes, des ci, des ça, je m'occupe de vous, je
vous inscris même dans l'école privée et, via les fonds publics, j'acquitte la
facture.
Donc, il y a un chemin facile quand il y a
vraiment une difficulté grande puis que c'est évident que le centre de services
ne peut pas répondre aux besoins particuliers de cet enfant. Il ne s'agira pas,
à ce moment-là, pour le parent, de faire le parcours du combattant puis de
faire l'inscription extraterritoriale tout seul. Le centre de services va
prendre en charge cet enfant-là et cette famille-là.
Mme Rizqy : Juste une courte
réponse.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, merci, deux minutes.
Mme Rizqy : Hier, on vous l'a
dit, 208, 209, 213 viennent bien après… 1, c'est la loi actuelle, mais viennent
bien après la loi qui sera modifiée, parce que l'article 1, maintenant, c'est
mentionné «inscription annuelle». Donc, il va falloir qu'on réfléchisse à une manière
que 208, 209, 213… Si jamais il peut y avoir une entente plurielle, de
plusieurs années, à ce moment-là, il ne faut pas que l'article 1 fasse en
sorte qu'on pourrait interpréter que ça doit être une inscription annuelle, et
là, ici, ça peut faire ce genre d'interprétation là. Alors, c'est pour ça que
je vous dis : Il faudrait y réfléchir pour ceux qui ne sont pas des cas
lourds et que c'est des EHDAA. Peut-être qu'elle vous l'a mentionné à plusieurs
reprises, avec <des cas… >différents cas, différents exemples.
Puis moi, je peux vous dire, j'ai des cas de comté où est-ce qu'effectivement
les parents, annuellement, redéposent un dossier annuellement, revoient leur
médecin.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Bien, en quelques
secondes, je me demandais juste : Par rapport à la question des
demi-frères, demi-soeurs, est-ce que la notion juridique de demi-frère,
demi-soeur inclut aussi les enfants de familles recomposées qui n'ont aucun
parent en commun? C'est une vraie question… Par exemple, si moi, je me fais un
nouveau conjoint qui a lui-même deux enfants, mais que je ne suis pas la mère
d'aucun de ces enfants-là, est-ce qu'ils sont considérés comme des demi-frères
au sens de la loi?
Et, pour s'assurer que le concept de même
adresse est uniforme à travers tout le Québec, est-ce qu'on ne devrait pas
plutôt l'inscrire dans la loi aussi? Je comprends que c'est la situation, c'est
ça qui est appliqué en ce moment dans quelques commissions scolaires auxquelles
vous avez vérifié… mais juste pour qu'on soit certains que la même adresse, c'est
ça qui est appliqué uniformément, peut-être que ça serait plus prudent de
l'inscrire dans la loi?
La Présidente (Mme Guillemette) :
J'aurais besoin d'un consentement pour prolonger les travaux de quelques
minutes. Est-ce qu'il y a consentement, quelques minutes?
• (13 heures) •
M. Roberge : Ah! brièvement,
juste pour <que je puisse répondre, parce que, sinon, ma réponse en
janvier va être peut-être moins...
>