Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
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Le
mardi 18 août 2020
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Vol. 45 N° 68
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, volet protection de la langue française
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Intervenants par tranches d'heure
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Thériault, Lise
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David, Hélène
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Jolin-Barrette, Simon
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Ghazal, Ruba
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Thériault, Lise
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Bérubé, Pascal
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Jolin-Barrette, Simon
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Thériault, Lise
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Bérubé, Pascal
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Kelley, Gregory
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David, Hélène
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Jolin-Barrette, Simon
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Thériault, Lise
13 h 30 (version révisée)
(Treize heures trente et une minutes)
La Présidente (Mme Thériault) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte, et je demande
à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
Donc, la commission est réunie afin de
procéder à l'étude du volet Protection de la langue française des crédits
budgétaires du portefeuille Immigration, Francisation et Intégration pour
l'exercice 2020-2021. Une enveloppe de 1 h 30 min a été
allouée pour l'étude de ces crédits.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. M. Émond (Richelieu) est remplacé par M Bélanger
(Orford); Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Hébert
(Saint-François); Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) est remplacée par
Mme David (Marguerite-Bourgeoys); Mme Melançon (Verdun) est remplacée
par M. Kelley (Jacques-Cartier); Mme Labrie (Sherbrooke) est
remplacée par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon (Joliette) est
remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Protection de la langue française
La Présidente (Mme Thériault) :
Parfait. Donc, nous allons pouvoir procéder aux échanges entre les groupes d'opposition
et le ministre par blocs, soit de 15 à 20 minutes. Les temps d'échange
incluent les questions et les réponses. Je serai très vigilante aussi au
respect des droits des parlementaires par rapport au temps. Donc, une question
courte appellera une réponse courte, et une longue appellera une longue. Je
note religieusement. Donc, vous n'avez qu'à me regarder et vous saurez. Je vous
ferai des petits signes. Vous allez me voir bouger sur mon siège.
Donc, pour le prochain bloc, on commence
avec l'opposition officielle. Ensuite, ce sera la deuxième opposition, on
revient à l'opposition officielle, la troisième opposition et l'opposition
officielle à nouveau. Donc, sans plus tarder, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys,
vous avez la parole pour un bloc de 19 min 33 s.
Discussion générale
Mme David : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Puis, comme moi, je parle trop longtemps, le ministre va être
obligé de répondre longtemps. Alors, ça va me faire un grand plaisir. Je
commence par quelques remarques introductives.
Cela me fait grand plaisir de revenir à d'anciennes
amours et d'anciennes préoccupations, par ailleurs toujours présentes et d'actualité,
que sont les enjeux liés à la protection et à la promotion de la langue
française. Depuis toujours, Mme la Présidente, la langue française a été le
ciment qui consolide nos racines et notre culture de <nation...
Mme David : …cela
me
fait grand plaisir de revenir à d'anciennes amours et d'anciennes
préoccupations, par ailleurs toujours présentes et d'actualité, que sont les
enjeux liés à la protection et à la promotion de la langue française. Depuis
toujours, Mme la Présidente, la langue française a été le ciment qui consolide
nos racines et notre culture de >nation francophone au sein de l'univers
anglo-saxon. Il a été et il sera toujours de notre responsabilité de parlementaires
de veiller à promouvoir, à chérir et à protéger cette langue commune, la langue
officielle de la nation québécoise.
Il y a 101 ans exactement — comme
la loi 101 — le premier ministre Lomer Gouin nommait mon
grand-père, Athanase David, ministre responsable du Secrétariat de la province.
C'était le 25 août 1919. Il sera responsable et créateur des bourses
d'Europe, du prix David en littérature, des musées, du patrimoine, de la
culture, et ardent défenseur de la langue française. Il sera aussi, en 1923,
nommé directeur du club de hockey des Canadiens, pour faire sourire messieurs.
Il a reçu, en 1948, la médaille de l'Académie française. Ouf! Difficile de ne
pas parler… de ne pas porter l'amour et le respect de la langue française dans
ses gènes.
Ce fut donc un grand privilège d'occuper,
en toute humilité, vos fonctions, M. le ministre. Nous sommes, et depuis fort
longtemps, chacun notre tour, et, on l'espère, avec le moins de partisanerie
possible, des passeurs de protection de notre langue. Nous devons, chacun notre
tour, veiller sur sa santé, sa vitalité et sur la qualité de sa présence.
Parler français, ce n'est pas que prononcer des mots en français, ce qui est
déjà un effort souvent difficile et louable des nouveaux arrivants que nous
accueillons, mais c'est aussi une responsabilité de tous les Québécois, et
c'est la qualité de ce français qu'il faut maintenir, préserver, protéger.
C'est une responsabilité d'État, mais aussi une responsabilité individuelle,
dans nos échanges oraux autant que dans nos écrits, que ce soit dans des
courriels, dans des messages textes, dans des gazouillis, dans les réseaux
sociaux, dans les travaux d'école, de collège et d'université.
Le ministre, Mme la Présidente, a une
grande responsabilité. Je sais qu'il croit en cette importance de la langue
française et je sais aussi qu'il s'intéresse beaucoup à l'histoire. C'est donc
à son tour d'ajouter sa contribution à la longue liste de ceux et celles qui,
depuis longtemps, ont tissé collectivement et successivement la trame de
présence extraordinaire du français en terre d'Amérique. Et nous, les
oppositions, sommes là pour lui poser des questions, celles que portent nos concitoyens
et concitoyennes, dans un esprit que j'espère le plus productif et stimulant
possible, afin que, tous ensemble, nous puissions partager et protéger la
fierté que nous avons de notre langue commune et de nos racines.
Alors, mon premier sujet touchera la
gouvernance, Mme la Présidente, la gouvernance de la responsabilité de la
langue française. Alors, le gouvernement a fait plusieurs choix depuis deux
ans. Au début, c'était la continuité, en gardant l'importante responsabilité de
la protection et de la promotion de la langue française au ministère de la
Culture et des Communications. Puis après, 4 septembre 2019, vous
avez été nommé, M. le ministre, responsable de la langue <française…
Mme David : …le
gouvernement a fait plusieurs choix depuis deux ans. Au début, c'était la
continuité, en gardant l'importante responsabilité de la protection et de la
promotion de la langue française au ministère de la Culture et des
Communications. Puis après, 4 septembre 2019, vous avez été nommé, M.
le
ministre, responsable de la langue >française. Ce qui
m'attriste, c'est qu'on a enlevé les mots «protection et promotion». C'est une
question que je vous pose. Pourquoi ça a disparu de votre titre?
Et ensuite, dans le communiqué diffusé par
le cabinet du premier ministre, on pouvait y lire : «[Le premier ministre]
a rappelé que, déjà en 2016, le rapport [de la députée d'Iberville] préconisait
de rapatrier les responsabilités liées à la langue française au ministère de
l'Immigration afin de rendre l'action du gouvernement plus cohérente. Il s'agit
donc d'un changement qui s'inscrit en continuité avec la vision du nouveau gouvernement
du Québec en matière de francisation des immigrants et avec les réformes déjà entreprises
par [le ministre] dans ce domaine.»
Jusque-là, une certaine logique et
cohérence. Et, tout à coup, coup de théâtre, le 22 juin dernier, la langue
française disparaît du ministère de l'Immigration, Francisation, Intégration et
s'en va avec le ministre à la Justice. Donc, en moins de 10 mois, les responsabilités
ont changé deux fois, pas de ministre mais de ministère, et trois ministères
différents en moins de deux ans.
Alors, j'essaie de comprendre la valeur
ajoutée. Non pas que le ministre ne soit pas compétent, mais j'essaie de
trouver la valeur ajoutée de la cohérence que le premier ministre souhaitait,
de lier la langue française, à l'époque, à l'immigration et tout à coup… Quelle
est la cohérence de le mettre avec le ministère de la Justice? Est-ce qu'on
doit conclure à une remise en question du rapport, fameux rapport de la députée
d'Iberville que la CAQ, et le premier ministre, et le ministre responsable de
la Langue française citent souvent? Est-ce que c'est un constat d'échec de
cette vision? Qu'est-ce qui est passé par la tête du premier ministre pour vous
garder la responsabilité de la langue française mais en allant à la Justice?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jolin-Barrette :
Alors, bonjour, Mme la Présidente. Bonjour aux membres de la commission. C'est
un plaisir de vous retrouver après deux mois d'intermission dans nos
circonscriptions respectives.
Mme la Présidente, vous me permettrez
quelques remarques préliminaires. Vous savez, l'exercice des crédits est un
exercice qui requiert beaucoup de travail de la part des équipes
gouvernementales. Donc, je tiens à remercier l'ensemble des membres de la
fonction publique qui ont travaillé pour les crédits de la langue française, au
premier titre l'équipe de Me Champagne, au Secrétariat à la promotion et à
la valorisation de la langue française, l'équipe de Me Drouin également, à
la Justice, qui est sous-ministre à la Justice, l'équipe de Mme Galarneau
également, à l'Office québécois de la langue française, ainsi que l'équipe de
M. Pierre Boutet, au Conseil supérieur de la langue française.
Donc, aujourd'hui, si on peut répondre aux
crédits, c'est notamment grâce au travail des différentes équipes, également,
qui nous accompagnent tout autour de la table.
Et on a des gens, également, qui sont à
distance, vous comprendrez, Mme la Présidente, en raison de la distanciation
sociale. Donc, on adapte notre Parlement à la réalité que nous vivons
actuellement en raison de la pandémie. Alors, c'est apprécié.
Je tiens à remercier également les
collègues d'être présents et surtout, aux autres leaders, d'avoir pu faire en
sorte qu'on puisse tenir un exercice des crédits qui est <fort…
M. Jolin-Barrette :
...vous
comprendrez, Mme la Présidente, en raison de la distanciation
sociale. Donc, on adapte notre Parlement à la réalité que nous vivons
actuellement en raison de la pandémie. Alors, c'est apprécié. Je tiens à
remercier également les collègues d'être présents, et surtout aux autres
leaders d'avoir pu faire en sorte qu'on puisse tenir un exercice des crédits
qui est >fort important dans notre enceinte. Et on a réussi à s'adapter
en faisant sûr d'avoir des mesures appropriées pour avoir une distanciation.
La députée de Marguerite-Bourgeoys nous
disait, Mme la Présidente, en commençant son intervention… en citant son aïeul,
en disant qu'il avait fait beaucoup de choses pour la langue française. Je
tiens à souligner que la famille de la députée de Marguerite-Bourgeoys,
effectivement, a le service public à coeur, si on peut le dire, par le biais de
son grand-père, par le biais de son père également, qui s'est impliqué dans le
domaine médical, elle-même aussi à titre d'ex-ministre de la Langue française,
qui a décidé de faire le saut en politique mais qui a également fait du service
public à l'Université de Montréal, également comme sous-ministre, aussi, dans
la fonction publique québécoise, mais également sa soeur, également, qui a été
députée durant près... quelques années pour une autre formation politique, mais
elle nous manque, d'ailleurs. C'était agréable de l'avoir avec nous.
• (13 h 40) •
Tout ça pour vous dire que je reconnais
l'apport de la famille de la députée de Marguerite-Bourgeoys à la protection, à
la promotion et à la valorisation de la langue française, et je suis heureux de
la retrouver dans ce dossier-là, parce que je vais avoir, Mme la Présidente,
besoin notamment de sa collaboration à elle également, parce que, si on veut
améliorer la protection, la promotion et la valorisation de la langue
française, il va falloir travailler en équipe. Et on a déjà eu l'occasion d'y
travailler dans un projet de loi précédent, sur un tout autre sujet, mais je
pense que j'apprécie beaucoup la députée de Marguerite-Bourgeoys, sa façon de
travailler et de pouvoir échanger.
Et ça sera intéressant, Mme la Présidente,
parce que la langue française, elle appartient à l'ensemble de la nation
québécoise. Et je crois qu'il est prioritaire de déposer un plan d'action
prochainement pour s'assurer que, dans les prochaines années, la langue
française redevienne la langue commune, la langue du travail, la langue qui
permet d'interagir entre les personnes de toutes origines qui décident de venir
au Québec, la langue de l'intégration, la langue de l'accueil. Alors, il y a
beaucoup de travail à faire, et je compte sur les collègues des oppositions
pour m'accompagner dans cette démarche-là.
Simplement vous dire qu'au cours des
dernières années, Mme la Présidente, et je vais conclure le premier bloc
d'intervention là-dessus… de dire que le gouvernement du Québec actuel prend ça
extrêmement au sérieux, la protection de la langue française, la promotion
également. Ça s'est manifesté dans le cadre des crédits budgétaires qui ont été
octroyés par mon collègue des Finances et du Trésor. Et vous pouvez être
certaine, Mme la Présidente, que le gouvernement va prendre des mesures
concrètes pour s'assurer que le Québec s'exprime en français, et que la langue
française soit mise de l'avant, et surtout qu'on s'assure qu'elle redevienne la
langue commune, comme on s'est dotés, en 1977, de la loi 101, en s'assurant
de faire en sorte que ce soit la langue normale et habituelle de la société
québécoise.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci, M. le <ministre...
M. Jolin-Barrette :
...
s'exprime en français, et que la langue française soit mise de
l'avant, et surtout qu'on s'assure qu'elle redevienne la langue commune, comme
on s'est dotés, en 1977, de la loi 101 en s'assurant de faire en sorte que
ce soit la langue normale et habituelle de la société québécoise.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci, M. le >ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme David : Je vais continuer
sur le sujet qui me tient à coeur, mais je comprends que le ministre est quand
même bien mal à l'aise d'expliquer pourquoi la langue est rendue à la Justice.
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que vous me permettez…
Mme David : Je sais que vous
aimez beaucoup la langue française, mais de convaincre un premier ministre de
partir avec la responsabilité, c'est assez inhabituel.
M. Jolin-Barrette :
Voulez-vous me laisser revenir? Excusez-moi.
La Présidente (Mme Thériault) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc,
écoutez, effectivement, il y a eu des remaniements ministériels. Le premier
ministre m'a confié, en septembre 2019, la responsabilité de la langue
française. Effectivement, il y avait une logique à ce que ça soit jumelé à l'Immigration
et à la Francisation. Vous aurez noté qu'on a modifié également le nom du ministère
de l'Immigration pour nommément l'appeler le ministère de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration, parce qu'on veut s'assurer d'intégrer les
personnes immigrantes en français au Québec.
Au cours des deux... bien, de l'année et
demie où j'ai été ministre de l'Immigration, on a été chercher un budget
important, en fait les montants de l'accord Canada-Québec rattachés à
l'intégration et à l'accueil des personnes immigrantes, qui n'avaient jamais
été octroyés pleinement au ministère de l'Immigration, et, de ce 140 millions
supplémentaire là, ce qu'on a fait, on a consacré la moitié du budget pour des
mesures en matière de francisation, donc augmentation du nombre de cours de
francisation, élargissement des clientèles admissibles.
Auparavant, vous aviez uniquement les
immigrants à statut permanent. Donc, les temporaires, les travailleurs
étrangers temporaires, les personnes avec des statuts précaires n'étaient pas
admissibles aux cours de francisation. Maintenant, ils le sont. On a augmenté
l'allocation des cours à temps plein. On a créé une allocation à temps partiel.
On a augmenté les frais de remboursement de frais de garde aussi pour les
personnes qui suivent des cours de francisation.
Et on a fait en sorte d'avoir un parcours
d'accompagnement personnalisé pour s'assurer que la personne immigrante qui
arrive au Québec… Bien, dès l'étranger, on s'assure qu'elle suive des cours de
français en ligne, mais aussi, lorsqu'elle arrive ici, on l'inscrit
automatiquement à des cours de francisation. On fait le suivi aussi pour voir
son assiduité. Et, si jamais elle ne suit pas les cours de français, bien, on
lui demande de... on fait le suivi avec elle pour voir comment est-ce qu'on
peut rendre le cours disponible pour elle.
Tout ça pour vous dire, Mme la Présidente,
que j'ai commencé à travailler sur mon plan d'action au ministère de
l'Immigration et j'en suis à finaliser le tout. Et donc c'est pour cette
raison-là que le dossier de la langue française m'a suivi. Mais je peux vous
assurer que je travaille en collaboration très serrée avec la ministre de
l'Immigration pour continuer les efforts en matière de francisation.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée.
Mme David : Bien, je dirais
que c'est tellement lié à un ministre, une signature que je ne sais pas
qu'est-ce qui va arriver quand votre plan sera déposé, si les pauvres conseil
supérieur, OQLF vont retourner au ministère. Alors, ça fait un drôle de yoyo,
disons-le comme ça.
Mais je vais aller justement sur un parent
que je qualifierais très pauvre dans les responsabilités de la langue française
et je nomme le Conseil supérieur de la <langue...
Mme David : ...
quand votre plan sera déposé, si les pauvres conseil supérieur, OQLF vont
retourner au ministère. Alors, ça fait un drôle de yoyo, disons-le comme ça.
Mais je vais aller justement sur un
parent que je qualifierais très pauvre dans les responsabilités de la langue
française, et je nomme le Conseil supérieur de la >langue française. On
a ici le président, que je salue, parce que j'ai plusieurs vies dans ma... vous
l'avez dit, et j'ai travaillé avec ce formidable président qui préside le Conseil
supérieur de la langue française mais qui, pour l'instant... Et la députée d'Iberville
avait dit : C'est une coquille vide. Elle avait dit ça dans son rapport puis
elle avait dit : Faites quelque chose. Il y a eu Ouellon aussi, le rapport
Ouellon qu'à l'époque j'avais demandé de regarder toute la structure d'OQLF, conseil
supérieur, etc. Et, quand on regarde… photo actuelle du Conseil supérieur de l'éducation,
je serais déprimé si j'étais le président. Je sais qu'il a la couenne dure,
mais je serais très déprimé pour toutes sortes de raisons.
D'abord, les effectifs, sept employés.
Vous le savez, vous êtes habitué à des grandes responsabilités, sept employés
puis, en plus, trois postes vacants, ce n'est pas fort, fort, ça, quand on dit
que 30 % de l'effectif est absent. Il n'y a aucun employé de moins de
35 ans. Ça ne fait pas bien, bien renouvellement. Je pense que c'est plus
dans votre tranche d'âge, ça, cet âge de 35 ans. Bien, c'est plate, hein,
quand il n'y a pas de votre génération dans... pour réfléchir à la langue
française. Il n'y a aucune, zéro, comme zéro puis une barre, représentation de
la diversité. Ça aussi, c'est très, très, très plate. Il y a des chiffres sur
le Conseil du trésor, qui dit : Ça coûte 420 000 $, cette masse
salariale du conseil. Vous, vous répondez : Non, c'est
770 000 $. Quel est le bon chiffre? Est-ce que le conseil a périmé,
en plus, des montants? Ça serait rendu le comble.
Parlons de l'absentéisme. Le plus haut
taux d'absentéisme dans les ministères et organismes, savez-vous c'est où, M.
le ministre? C'est au Conseil supérieur de la langue française. Puis on vient
de dire qu'il n'y a quasiment personne. 11,5 %, le plus haut taux de tous
les ministères et organismes. Donc, le monde n'est pas là. Le monde est absent.
Il y a des postes vacants, puis, en plus, ils sont malades ou ils sont absents.
Alors, on s'inquiète.
Plus que ça, tous les mandats des membres,
tous, tous, puis ils sont huit, tous sont échus depuis au moins 2018. Ça, c'était
ma bête noire dans une autre vie, moi aussi, des postes échus. C'est vraiment
très, très moche, parce qu'ils sont assis sur des chaises échues. Deux membres
ont quitté sur les huit, ça, ça commence à faire pas mal de monde aussi : M. Poirier
en octobre 2019, Guillaume Marois en mars 2019. Le mandat du
président lui-même, j'espère qu'il le sait, il vient à terme dans deux mois.
Alors, M. le Président, ça serait vraiment dommage qu'il quitte.
Alors, on se demande ce qui passe… Combien
d'avis demandés au Conseil supérieur de la langue française par le ministre,
alors que, depuis 2002, la loi n° 104, tout ce qui
reste au Conseil supérieur de la langue française, c'est de vous donner des
avis, parce que l'OQLF a raflé tout le reste avec la loi n° 104?
Je l'ai lu attentivement, puis on s'inquiétait de ça, c'est arrivé. Donc, ils
sont là... Le conseil est là pour s'occuper de <vous...
Mme David : …de la langue
française par le ministre,
alors que, depuis 2002, la loi
n°
104, tout ce qui reste au Conseil supérieur de la
langue française, c'est de vous donner des avis, parce que l'OQLF a raflé tout
le reste avec la loi
n°
104? Je l'ai lu
attentivement, puis on s'inquiétait de ça, c'est arrivé. Donc, ils sont là...
Le conseil est là pour s'occuper de >vous, essentiellement. Zéro avis
demandé par votre prédécesseur. Zéro avis demandé par vous. En plus, quand
l'OQLF a fait des consultations sur l'exemplarité de l'État en matière d'usage
de la langue française, je sais que vous avez répondu à des questions
là-dessus, le conseil n'a même pas été consulté. Deux solitudes à l'intérieur
de vos responsabilités. C'est comme si ça ne se parle pas.
Alors, si on résume tout ça… Je ne vais
pas prendre le temps de le résumer, mais qu'est-ce que… Vers où vous vous en
allez avec ce conseil supérieur? Je crois énormément en nos conseils. J'y crois
beaucoup, au Conseil supérieur de l'éducation. Ce sont des créations de la
Révolution tranquille, des créations importantes qu'on rend complètement sans
pouvoirs, sans personnes qui y travaillent, sans études qu'on leur demande. Alors,
est-ce qu'on le laisse mourir par abandon, par attrition? Est-ce que vous
voulez lui redonner ses lettres de noblesse? J'aimerais que ça soit la dernière
réponse, mais je suis très inquiète.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
• (13 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Oui,
merci, Mme la Présidente. Écoutez, on se retrouve dans une situation où je suis
en train de réfléchir par rapport au plan d'action sur la langue française.
Alors, je retiens vos commentaires par rapport à l'intégration du Conseil
supérieur de la langue française. Vous souhaiteriez qu'on le dote davantage.
Actuellement, je crois qu'il y a sept ETC, mais présentement il y a
trois personnes, environ, qui sont embauchées. Présentement, il y a
quatre postes vacants.
Il faut dire que le Conseil supérieur de
la langue française a rendu un avis fort pertinent l'an passé, en 2019,
relativement à l'exemplarité de l'État, qui s'intitulait Pratiques
linguistiques des ministères et organismes publics du gouvernement du Québec,
qui a été rendu public le 4 novembre 2019. Or, le rapport a renseigné
adéquatement la population sur une grande problématique qui existe présentement
au Québec : l'absence d'exemplarité de l'État québécois. Et je tiens à
remercier le conseil supérieur de son étude à ce niveau-là, parce que c'est
fort problématique pour notre nation. Ça signifie que l'État québécois,
incluant les municipalités… On l'a vu la semaine dernière avec l'étude qui a
été publiée par l'OQLF relativement au fait qu'à la fois les municipalités et
les ministères et organismes de l'État sont loin d'être exemplaires. On se dit :
On veut défendre la langue française. L'État québécois doit en faire la
promotion. Or, il y a des lacunes dans les sociétés d'État, il y a des lacunes
au sein du gouvernement pour s'assurer de cette exemplarité de l'État, pour
faire en sorte que… Si on souhaite s'assurer que le français, ça soit la langue
commune, bien, au premier chef, l'État-nation du Québec devrait faire en sorte
d'assurer la promotion du français, d'assurer, dans ses communications avec
l'externe, l'utilisation du français, d'assurer d'utiliser le français avec les
citoyens aussi, d'assurer d'utiliser le français avec les entreprises aussi.
Alors, l'étude du Conseil supérieur de la langue française nous a renseignés
là-dessus et a donné un bon son de cloche pour dire qu'est-ce qui doit être
changé.
Sur votre question à savoir est-ce que la
structure organisationnelle du Conseil supérieur de la langue française va
demeurer <intacte…
M. Jolin-Barrette :
...
d'assurer d'utiliser le français avec les entreprises aussi. Alors,
l'étude du Conseil supérieur de la langue française nous a renseignés là-dessus
et a donné un bon son de cloche pour dire qu'est-ce qui doit être changé.
Sur votre question à savoir est-ce que
la structure organisationnelle du Conseil supérieur de la langue française va
demeurer >intacte, comme il l'est aujourd'hui, va-t-il être mieux doté,
c'est un élément sur lequel je suis en train de réfléchir présentement et ça
fera partie de mon plan d'action. Je suis ouvert aux suggestions, également,
que vous avez. Je retiens que la députée de Marguerite-Bourgeoys nous dit qu'elle,
elle doterait davantage le Conseil supérieur de la langue française. Présentement,
il y a des postes vacants qui sont là. Alors, je réfléchis à votre... Je vais
réfléchir à votre proposition puis je prends la suggestion, mais c'est une discussion
que nous pourrons avoir aussi.
Mme David : Bien, j'insiste, parce
que c'est une discussion extrêmement importante, l'ensemble de la structure,
l'ensemble de l'oeuvre, d'ailleurs, en langue française. Et moi, je retiens de
vous, M. le ministre, qu'effectivement vous êtes ouvert à réfléchir. On ne peut
pas laisser vivoter des institutions qu'on a créées dans la joie et
l'allégresse, peut-être, il y a 50 ans puis que, là, on dit : Bien, ils
sont là, mais… Écoutez, c'est presque rire du monde d'avoir sept personnes,
trois absents. Ils ne peuvent plus rien faire. Puis je sais que vous référez la
question… Vous ne perdez rien pour attendre, là, parce que, ce rapport-là, je
l'ai lu attentivement…
La Présidente (Mme Thériault) :
Ceci mettra fin au bloc d'échange, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Je
suis la gardienne du temps. Donc, Mme la députée de Mercier, la parole est à
vous pour 14 min 40 s.
Mme Ghazal : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Bien, tout d'abord, je veux saluer M. le ministre, les membres
des organismes... des équipes qui travaillent avec le ministre à la Protection
de la langue française et aussi mes collègues. Je suis très contente d'être ici
aujourd'hui en remplacement à ma collègue la députée de Taschereau.
Moi, je ne pourrai pas faire appel à mes
aïeux pour parler de la protection de la langue française, mais moi-même, je
suis toujours fière de dire que je suis une enfant de la loi 101. Quand je
suis arrivée au Québec, je ne parlais pas le français. J'ai appris ici, au
Québec, à l'âge de 10 ans. Et donc j'ai un grand, grand attachement à la
langue française, et à son histoire, et l'histoire en 1977, quand la loi 101 a
été instaurée, et aussi à son renforcement aujourd'hui. Souvent... Moi, j'ai
peu de temps, ça fait que je ne peux pas faire des longues introductions. Je
vais essayer d'être courte dans mes questions pour que le ministre aussi soit
aussi court puis me donne des réponses précises.
Quand on parle de la langue, on la traite
souvent sous un angle identitaire, de fierté, etc., mais il y a un autre aspect
dont on parle moins, c'est toute la question de la justice sociale. Puis, quand
je parle de la justice sociale, c'est… quand je parle, par exemple... c'est
l'emploi, la langue qu'on utilise durant l'emploi. Et il y a eu évidemment, la
semaine passée, tout le monde a vu ça, le rapport dévastateur de l'OQLF. On n'est
pas surpris, mais on est toujours déçus de constater à quel point, surtout sur
le marché du travail, il y a un affaiblissement, si on veut, de la langue française,
n'ayons pas peur des mots, et où 63 %… c'est énorme, 63 %, à
Montréal, des employeurs qui demandent le bilinguisme, qui demandent d'avoir
les deux langues.
Moi-même personnellement, dans tous les
emplois où j'ai travaillé, on demande constamment d'avoir les deux <langues…
Mme Ghazal : ... n'ayons
pas peur des mots, et où 17933 63 %
,
c'est énorme, 63 %, à Montréal, des employeurs qui demandent le
bilinguisme, qui demandent d'avoir les deux langues.
Moi-même personnellement, dans tous les
emplois où j'ai travaillé, on demande constamment d'avoir les deux >langues.
Et, pour vrai, j'ai eu plusieurs emplois, il y a plein de fois, ce n'était pas
vraiment nécessaire. Souvent, on le demandait parce qu'il y avait un membre de
l'équipe, par exemple, qui ne parlait pas français et il fallait que les autres
lui parlent. Dans le rapport de l'OQLF, aussi, on a dit à quel point il y avait
des réunions qui se passaient en anglais simplement parce qu'il y avait une personne
qui ne parlait pas le français. Ça, c'est des faits, c'est des choses que j'ai
moi-même pu expérimenter. Ça, c'est une expérience personnelle, mais le rapport
a pu en témoigner.
Moi, la question que j'ai pour le
ministre, c'est… J'aimerais savoir ce qu'il compte faire, s'il a l'intention de
resserrer la loi 101, parce que c'est une belle loi. On la défend, mais il
y a quand même des angles morts, dont celui-là. Qu'est-ce qu'il a l'intention
de faire pour la renforcer?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, merci,
Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'ai l'intention de déposer au cours des
prochaines semaines un plan d'action qui traitera notamment de ces questions-là,
parce que, la semaine dernière, lorsque l'OQLF a publié son étude, j'ai pris
connaissance des résultats, des constats, et je suis choqué, Mme la Présidente.
Je suis choqué du point où on est rendus.
Vous savez, je le disais tout à l'heure,
c'est une responsabilité collective, la promotion, la valorisation et la
pérennité aussi de l'utilisation de la langue française. Et ce qu'on constate
au cours des années… et le constat, les résultats de l'étude de l'OQLF sont
troublants, à l'effet que 63 % des entreprises de Montréal, lorsqu'elles
affichent une offre d'emploi, souhaitent ou exigent la connaissance de la
langue anglaise ou d'une autre langue que le français. Les Québécois ont le
droit de travailler dans leur langue, ont le droit de travailler en français.
On peut comprendre que, dans certaines situations, l'exigence ou la
connaissance d'une autre langue soit nécessaire pour le travail, lorsque vous
avez des relations, supposons, avec les étrangers ou par la nature même du
poste, supposons que vous faites affaire avec des clients extérieurs au Québec.
Mais ce n'est pas vrai, Mme la Présidente, que tous les postes nécessitent la
connaissance d'une autre langue que le français.
Dans le cadre d'une entreprise, sur un
milieu de travail situé sur l'île de Montréal, les Québécois puis les
Québécoises devraient pouvoir parler français au travail. Ils devraient surtout
pouvoir communiquer entre eux en français. Et ça, c'est l'autre fait troublant
de l'étude qui a été publiée, c'est le fait que, dans près de 41 % des
cas, l'autre langue est exigée pour communiquer entre collègues ou avec son
patron. Au Québec, en 2020, c'est inacceptable. On va redresser la barre. Et
surtout je me demande comment ça se fait qu'on a glissé jusque-là. Il y aura
nécessité, tous ensemble, d'adopter des mesures concrètes, costaudes pour
corriger la situation si on veut s'assurer de faire en sorte que le Québec
redevienne la <langue…
M. Jolin-Barrette :
…au
Québec,
en 2020, c'est inacceptable. On va redresser la
barre. Et surtout je me demande comment ça se fait qu'on a glissé jusque-là. Il
y aura nécessité tous ensemble d'adopter des mesures concrètes, costaudes pour
corriger la situation si on veut s'assurer de faire en sorte que le Québec
redevienne la >langue normale et habituelle du marché du travail et de
la société québécoise. Et là-dessus je crois que je vais pouvoir compter sur
vous, Mme la députée.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci.
Mme Ghazal : …convaincue
qu'avec les intentions nous sommes, tout le monde, d'accord. Les 125 députés,
on est d'accord. C'est même écrit à l'article 46 de la loi 101 :
Il est interdit à un employeur d'exiger, pour l'accès à un emploi, la connaissance
de l'anglais si ce n'est pas nécessaire. Et, je vous le dis, dans les faits,
que moi-même, mon expérience au début de l'année… Maintenant, l'intention, tout
le monde est d'accord avec ça. Le changement… Je veux juste être sûre, le
ministre… C'est un projet de loi pour renforcer la loi 101 ou c'est un plan
d'action? Juste pour être sûre… Je l'ai entendu dire «plan d'action». Est-ce
que c'est une erreur ou c'est vraiment un plan d'action et il n'y aura pas de projet
de loi?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, ça sera un plan d'action, Mme la Présidente. Donc, un plan d'action peut
comprendre plusieurs mesures, des mesures en termes de politiques
ministérielles, des mesures réglementaires, des mesures législatives aussi.
Donc, il s'agit de plusieurs mesures qui peuvent être prises dans le cadre d'un
plan d'action. Alors, je peux vous assurer, Mme la Présidente, que ce sera un
plan d'action global, qui pourrait notamment inclure ces différentes mesures que
je viens d'énoncer.
Mme Ghazal : Très bien.
M. Jolin-Barrette : Et l'autre
point qui est important aussi, c'est que ça peut comprendre également les
crédits, de l'argent, aussi, pour changer les choses. Puis vous aurez bien
noté, Mme la Présidente, que, l'augmentation que nous avons eue en termes de
crédits budgétaires cette année, on est passés de 29 millions, pour le
portefeuille Langue française, à 41 millions, presque 42 millions.
Donc, on a augmenté de 5 millions les crédits au secrétariat à la
promotion à la langue française et de 5 millions à l'Office québécois de
la langue française. C'est la première fois depuis des années qu'il y a une si
grande augmentation. Et, si on veut être en mesure d'assurer le rayonnement et
la protection de la langue française, il faut s'assurer d'avoir les moyens, et
le 10 millions qu'on a consacré, c'est clairement un message qu'on envoie.
Mme Ghazal : Très bien. Moi,
j'aurais aussi une autre question pour le ministre sur le plan d'action. On n'aime
pas dire ça, mais il y a quand même… Par rapport à la langue française, on le
sait, il y a la réalité à Montréal. Moi, je suis à Montréal. Il y a la réalité
aussi à l'extérieur de Montréal. Et on le constate, on le voit, et les rapports,
aussi, qui sont produits sur la langue en parlent, et même la ministre… L'ancienne
ministre responsable de la Langue française disait elle-même, l'année passée,
qu'elle avait constaté qu'il y avait une problématique particulière sur l'île
de Montréal… action, rien, il n'y a rien eu. Est-ce que le ministre va, dans
son… J'avais écrit dans ma question «projet de loi», mais finalement je vais
changer pour «plan d'action». Est-ce que le ministre, dans son plan d'action,
va avoir un plan spécifique pour le français, pour le protéger, à Montréal?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
• (14 heures) •
M. Jolin-Barrette : Bien, Mme
la Présidente, il s'agit d'une excellente question, parce qu'il faut regarder
ça globalement. La langue française est davantage sous pression à Montréal. Tout
le monde le constate. Un des éléments qui fait en sorte que la langue française
est sous pression à Montréal, c'est notamment par rapport au nombre d'employeurs
qu'il y a à Montréal. Donc, il y a beaucoup d'employeurs, vous le voyez, qui
exigent la langue anglaise. Autre <élément aussi, c'est également…
>
14 h (version révisée)
<15
359
M. Jolin-Barrette :
...la langue française est
davantage sous pression à Montréal, tout le
monde le constate. Un des éléments qui fait en sorte que la langue française
est sous pression à Montréal, c'est notamment
par rapport au nombre
d'employeurs qu'il y a à Montréal. Donc, il y a
beaucoup d'employeurs,
vous le voyez, qui exigent la langue anglaise.
Autre >élément aussi, c'est
également la terre d'accueil de la majorité des personnes immigrantes qui
choisissent le Québec. Un des plus grands défis que nous avons, c'est de
s'assurer d'intégrer en français les personnes immigrantes. Je vous racontais
tout à l'heure que j'ai tenté de faire ma part dans mon précédent ministère, on
a débloqué des sommes historiques en termes de francisation des personnes
immigrantes. Et d'ailleurs ça fonctionne parce que, l'an... en une année, là,
entre juin 2019 puis juin 2020, il y a eu une augmentation de l'ordre
de 27 % aux inscriptions aux cours de francisation des personnes
immigrantes. Donc, les mesures qu'on a mises en place fonctionnent. Il faut
continuer dans cette ligne-là.
Où il est important de ne pas isoler
Montréal en termes de mesures de valorisation de la langue française, c'est que,
lorsque vous prenez l'étude de l'OQLF qui a été publiée la semaine dernière, eh
bien, vous voyez qu'également, dans le reste du Québec, il y a des taux qui
sont moins élevés qu'à Montréal, où on exige l'utilisation du français. Cela
étant, si les entreprises de Montréal utilisent une autre langue... exigent une
autre langue, bien, ça va faire en sorte également que, dans les entreprises hors
Montréal, il va y avoir également une pression pour utiliser une autre langue
que le français. Alors, en traitant le dossier de Montréal, on traite également
le dossier des régions hors Montréal, mais il faut avoir une approche cohérente
et fédérative. Donc, oui, Montréal, un plan pour Montréal, mais ça va être
inclus dans l'ensemble du plan québécois, mais il y aura une attention
particulière portée à Montréal.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci.
17 933 Mme Ghazal : ...contente
d'entendre qu'il va y avoir des actions spécifiques pour Montréal. Je comprends
que ça va percoler après, peut-être, ailleurs. Donc, juste pour être sûre, c'est
un plan d'action. Il n'y aura aucun projet de loi, dans ce mandat-là, sur la
question de la langue? C'est ce que... je veux juste… Réponse oui ou non. Juste
pour être certaine, parce que j'avais vraiment compris que c'était un projet de
loi.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
15 359 M. Jolin-Barrette : En
fait, tout à l'heure, ce que j'ai dit, Mme la Présidente, j'ai dit : Il y
aura un plan d'action qui pourrait notamment comprendre des actions en matière
de politiques publiques. Les politiques publiques s'établissent par décision
ministérielle, par rédaction réglementaire ou par rédaction législative. Donc,
il pourrait y avoir, dans le cadre du plan d'action, une modification
législative qui pourrait y avoir lieu, mais ça sera dévoilé dans le cadre du
plan d'action.
17 933 Mme Ghazal : Très bien,
merci. Ça fait qu'il pourra y avoir aussi un projet de loi.
Je voulais revenir vous parler de
l'exemplarité de l'État. Il y a une action, souvent... Parce que, là, ça fait
deux ans, c'est un gouvernement nationaliste qui est ici, on s'attendait que...
je veux dire, on parle, on aime la langue, etc. Ça, dans la rhétorique, tout le
monde, on est bon là-dedans pour déclarer notre amour pour la langue, mais, par
exemple, les actions, jusqu'à maintenant, il y a peu eu d'actions. Je comprends
qu'il y avait beaucoup de choses, il y a eu la COVID, tout ça, mais, des fois,
quand c'est gros pour agir pour la langue, on voit ça trop gros, un plan
d'action, un projet de loi, mais il aurait pu y avoir une action très, très
petite et très simple que le ministre aurait pu mettre... aurait pu faire, c'est
celle d'appliquer l'article 1 de la loi n° 104.
Tout le monde est d'accord <depuis...
17
933
Mme Ghazal : ...
il y a peu eu d'actions. Je comprends qu'il y avait beaucoup de choses, il y a
eu la COVID, tout ça. Mais des fois, quand c'est gros pour agir pour la langue,
on voit ça trop gros, un plan d'action, un projet de loi, mais il aurait pu y
avoir une action très, très petite et très simple que le ministre aurait pu
mettre... aurait pu faire, c'est celle d'appliquer l'article 1 de la loi
n°
104. Tout le monde est d'accord > depuis belle
lurette. Depuis 2002 que ça a été adopté, ce projet de loi là, qui, justement,
aurait pu corriger une partie de l'exemplarité de l'État. Tout simplement :
obligation de communiquer avec les personnes morales en français, de l'État québécois.
Pourquoi ça n'a pas été fait? C'est tellement petit, et rapide, et simple.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
17 933 Mme Ghazal : Et tout le
monde est d'accord.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
15 359 M. Jolin-Barrette : Bien,
je suis bien heureux, Mme la Présidente, qu'on réitère que tout le monde est d'accord.
D'ailleurs, on a voté une motion, à l'Assemblée nationale, à ce sujet-là. J'en
suis un promoteur, je peux vous assurer que ça va être fait.
Cela étant, avec égard pour la députée de
Mercier, ce n'est pas si simple que ça, parce qu'il y a plusieurs ficelles à
attacher, si je peux dire, mais, très certainement, lors du dépôt du plan
d'action, je peux croire que vous ne serez pas déçue par rapport à votre intervention.
Il est dans notre intention d'assujettir, effectivement, les communications
avec les entreprises, conformément à l'article 1 de la loi n° 104.
Et d'ailleurs c'est une loi qui existe
depuis 2002, hein? La disposition n'est jamais rentrée en vigueur. Alors, je
comprends qu'aujourd'hui on me dit : Ça va faire un an que vous êtes ministre
responsable de la Langue française, bientôt, en septembre, vous ne l'avez pas
encore mise en vigueur. Soit, j'en prends la responsabilité, mais je vous dis
que je suis en train de travailler là-dessus. Cependant, 2002, le PQ est au
pouvoir, jusqu'en 2003, ils ne l'ont pas fait. Les libéraux, 2003-2018, 15 ans,
ils auraient pu le faire, ils ne l'ont pas fait. Je peux vous assurer que ça va
être fait, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée.
17 933 Mme Ghazal : Moi, je l'avais
mentionné, que c'était depuis 2002, mais on ne veut pas regarder le passé. Peut-être
que, le ministre, c'est depuis un an, mais, la CAQ, ça fait quand même depuis
deux ans, et là le ministre, il dit que c'est compliqué, alors que c'est une
action où tout le monde est d'accord depuis très longtemps, puis c'est supposé
être l'action la plus simple. Donc, j'ai peur pour le reste, mais, bon...
L'autre question aussi que j'avais : Dans
son plan d'action ou projet de loi, etc., est-ce qu'il va rendre obligatoire
l'application de la loi 101 pour les entreprises de juridiction fédérale
qui sont au Québec?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
15 359 M. Jolin-Barrette : Merci,
Mme la Présidente. C'est une question qui est intéressante. La CAQ s'est déjà
positionnée pour étant... en disant que, oui, on souhaitait que la loi 101
couvre également les entreprises de juridiction fédérale. Vous avez certaines
entreprises de juridiction fédérale qui le font, actuellement, de leur plein
gré, mais je pense que, lorsqu'on se dit, à la lumière du rapport de l'OQLF de
la semaine dernière, que les Québécois ont le droit de parler français, bien, effectivement,
je crois que la loi 101 devrait s'appliquer aux entreprises de juridiction
fédérale. Je pense qu'on est rendus là, il n'y a pas de raison qui ferait en
sorte que les Québécois ne puissent pas travailler dans leur <langue et
que la...
15
359
M. Jolin-Barrette :
...
à la lumière du rapport de l'OQLF de la semaine dernière, que les
Québécois ont le droit de parler français, bien, effectivement, je crois que la
loi 101 devrait s'appliquer aux entreprises de juridiction fédérale. Je
pense qu'on est rendus là, il n'y a pas de raison qui ferait en sorte que les
Québécois ne puissent pas travailler dans leur >langue, et que la législation
québécoise ne s'applique pas sur l'intégralité du territoire québécois et sur
les différents objets qui la composent.
La Présidente (Mme Thériault) :
45 secondes.
17 933 Mme Ghazal : Donc, je
comprends que c'est un engagement que, dans son plan d'action ou peut-être son
projet de... en tout cas, j'espère que ça va être dans le plan d'action, parce
que c'est lui qui va être déposé en premier, ça sera écrit : Les
entreprises de juridiction fédérale qui sont au Québec, la loi 101
s'appliquera. C'est ce que j'entends, parce que j'ai entendu : Je crois,
je pense. Je veux savoir : Est-ce que c'est un engagement ou le ministre
aimerait?
La Présidente (Mme Thériault) :
...secondes, M. le ministre.
15 359 M. Jolin-Barrette :
J'aimerais, je pense et je crois que ça se retrouvera dans le plan d'action.
17 933 Mme Ghazal : Je n'ai pas
entendu : Je m'engage à.
15 359 M. Jolin-Barrette : Sous
réserve du dépôt du plan d'action dans les prochaines semaines, mais c'est la
volonté du gouvernement.
17 933 Mme Ghazal : On va
surveiller ça de très près.
La Présidente (Mme Thériault) :
Voilà. Ceci met fin au bloc d'échange avec la deuxième opposition. Nous
revenons donc à l'opposition officielle. Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous pour une autre période de
19 min 33 s.
15 379 Mme David : Ça commence à
être vraiment intéressant. Je trouve qu'on va pas mal... on converge dans un
très grand nombre de sujets. Alors, je vais peut-être sauter par-dessus, moi
aussi.
Ma question était toute simple :
Voulez-vous modifier l'article 46 de la charte? Alors, on y est, dans
l'embauche, dans le rapport de l'OQLF, qui aurait pu être un rapport du Conseil
supérieur de l'éducation, mais ça, c'est une autre affaire, là. On s'en
reparlera, de votre plan d'action, mais c'est parce que qui fait quoi, là, c'est
toujours un peu compliqué. Mais, quand vous dites que vous vous engagez, etc.,
on sait très bien que vous ne pouvez pas annoncer ce qu'il va y avoir dans un
projet de loi, vous connaissez trop bien la façon dont ça fonctionne. Alors, on
comprend quand même, dans le sous-titre ou dans les interlignes de ce que vous
dites, qu'il y a quand même des choses qui s'en viennent.
Mais parlons de quelque chose qui, moi,
m'attriste énormément en ce moment et qui est superurgent. Puis je ne le vois
pas venir dans votre plan d'action, puis j'ai la confirmation qu'il y a un
blocage total en ce moment dans un programme que j'adore, et sûrement que vous
l'adorez aussi, puis vous ne le savez peut-être même pas, mais ça m'étonnerait
que vous ne le sachiez pas parce qu'il y a eu beaucoup de communications avec
le gouvernement : le programme de jumelage linguistique J'apprends le
français. On parlait de Montréal, on parlait des petits commerçants, on parlait
des petits, petits commerces où les gens ne savent pas parler français, et là
aussi est né, avec une institution que je connais bien et la chambre de
commerce, il y a plusieurs années, ce programme de jumelage linguistique où on
envoie des étudiants dans des petits commerces parler français deux heures par
semaine, des étudiants en enseignement du français, des étudiants en
littérature, etc. Donc, ils ont un petit salaire, les étudiants. C'est un
programme qui ne coûte rien, M. le ministre. Ça a commencé avec un 200... au
début, 200 commerces et puis 200000 $.
Là, c'est rendu à 1,4 million, puis ça a été augmenté, même, dans les
derniers crédits. Puis, depuis la pandémie, pouf! plus rien, plus rien. Ils
n'ont pas les crédits, on est au mois d'août, ils ne peuvent pas engager
d'étudiants pour faire le jumelage. C'est <rendu que...
15
379
Mme David : ...
au début, 200 commerces, et puis 200
000 $.
Là, c'est rendu à 1,4 million, puis ça a été augmenté, même, dans les
derniers crédits. Puis depuis la pandémie : Pouf! Plus rien, plus rien.
Ils n'ont pas les crédits. Ils ne peuvent pas... on est au mois d'août, ils ne
peuvent pas engager d'étudiants pour faire le jumelage. C'est >rendu que
tout le monde y contribue : Concordia, l'Université de Sherbrooke, l'UQAM,
l'UdeM, etc., pour faire du jumelage, c'est rendu dans la grande région de Montréal.
Promettez-moi de faire quelque chose. Puis ce n'est pas dans les semaines à
venir, c'est dans les jours à venir qu'on... parce que vous voulez tous, le gouvernement
dit : Bien, oui, c'est un programme formidable, mais les crédits ne sont
pas là.
Donc, en ce moment, au moment où on se
parle, j'ai vérifié encore ce matin, il n'y a aucune embauche d'étudiants qui
se fait, alors que c'est supposé être un programme à grand déploiement. Parce
que tout le monde adore ce programme-là, il n'y a personne qui peut être
contre, et c'est suspendu. C'est entre ciel et terre, quelque part dans un ministère.
Les crédits ne sont pas donnés. Donc, la chambre de commerce qui gère ça, je le
sais de source plus que sûre, ne fait rien en ce moment. Puis, au mois de mai,
ils ont dû mettre à pied beaucoup, beaucoup de monde pour l'autre programme qui
était Interconnexion, mais là, comme vous n'êtes plus à l'Immigration, je ne
peux pas aller sur ce sujet-là, mais je vais sur le sujet du jumelage
linguistique. Rassurez-moi, s'il vous plaît.
• (14 h 10) •
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
15 359 M. Jolin-Barrette : Alors,
Mme la Présidente, je sais que la députée de Marguerite-Bourgeoys a une
affection particulière pour ce projet-là parce que je sais qu'elle a contribué
à sa mise sur pied à l'époque où elle était à l'université.
Écoutez, le gouvernement est ouvert, toujours,
à regarder les différents programmes, les différentes initiatives pour assurer
la francisation. Dans le cadre du programme de la Chambre de commerce de
Montréal métropolitain, bonjour... J'apprends le français, c'étaient des
étudiants universitaires, notamment, qui allaient dans les petits commerces
pour avoir des conversations, des discussions pour faire pratiquer les personnes
qui n'avaient pas une connaissance de la langue française. Le 4 mai
dernier, la chambre de commerce a suspendu son programme, dû à l'état de la
pandémie, et puis on est en discussion avec eux, et on va regarder la suite des
choses pour voir la poursuite de ce programme-là. Donc, on est en discussion
avec eux présentement.
Une chose qui est importante aussi, c'est :
lorsqu'il y a de l'argent public qui est investi, c'est important que l'argent
soit prioritairement mis dans les ressources pour s'assurer de l'exécution de
la mission pour laquelle l'argent est investi. Également, ce qui est important également,
c'est d'avoir des mécanismes d'évaluation, à savoir est-ce que le programme
fonctionne aussi. Donc, dans toute dépense publique, c'est important de
s'assurer qu'il y a un retour sur investissement, si je peux dire, pour
s'assurer que c'est la meilleure façon d'investir de l'argent pour s'assurer
qu'il y a une retombée concrète au niveau, dans ce cas-ci, de l'apprentissage
du français. Mais, très certainement, la Chambre de commerce Montréal
métropolitain est un partenaire du gouvernement du Québec, et on est en
discussion avec eux pour voir les différentes modalités de prolongation de ce
programme.
15 379 Mme David : Je continue là-dessus,
parce qu'il y en a, des chiffres. Les trois quarts des apprenants, au début,
n'avaient aucune connaissance du français ou ils étaient considérés comme
débutants et, au <terme de...
15
359
M. Jolin-Barrette :
... Mais, très certainement, la Chambre de commerce Montréal métropolitain est
un partenaire du
gouvernement du Québec, et on est en discussion avec
eux pour voir les différentes modalités de prolongation de ce programme.
15
379
Mme David : Je
continue
là-dessus
parce qu'il y en a, des chiffres. Les trois
quarts des apprenants, au début, n'avaient aucune connaissance du français ou
ils étaient considérés comme débutants et, au > terme de l'intervention
et du jumelage, entre le tiers et la moitié d'entre eux avaient atteint un
stade intermédiaire ou avancé de compétence à l'oral.
Puis ça, je vais vous donner un exemple
bien concret qu'on m'a donné, je l'aime beaucoup : tu vas chez un
nettoyeur qui ne parle pas le français, bien, il faut qu'il comprenne un
certain mot lié au fait d'aller... quand tu vas porter une robe :
Pouvez-vous refaire mon ourlet — ce qui est un mot un peu déjà
sophistiqué — mon bord de robe? Bien, c'est sûr que tu vas acheter
une pinte de lait chez le dépanneur, tu n'as pas besoin de lui enseigner :
Pouvez-vous me recoudre mon bord de robe ou mon ourlet?, tu as besoin d'une
pinte de lait. Alors, ce programme-là de jumelage, il est jumelé pour la
fonction qu'exerce la personne qui ne parle pas français, et c'est pour ça que
c'est si efficace.
Puis la question de la pandémie, et tout
ça, ils ont dit : Au contraire, les commerçants n'ont jamais été, un,
aussi disponibles, puis, deuxièmement, tout ça existe en télé-enseignement.
Donc, ils sont capables de continuer le programme. Donc, ce n'est pas la
pandémie, vraiment, qui aurait fait arrêter le programme. Au contraire, ils
étaient capables de l'accélérer.
Alors, j'aimerais ça que le ministre me
promette d'entrer rapidement en contact avec la chambre de commerce pour
pouvoir réactiver ça. Il y a 10500 commerces
de proximité de moins de 10 employés dans la grande région de Montréal, 4000 employés non
francophones qui y travaillent. Ça, là, c'est de la politique qu'on devrait
faire de proximité, mais, en francisation, c'est un plateau d'argent pour vous,
ce programme-là. Alors, je vous redemande de ne pas abandonner, s'il vous plaît — est-ce
qu'il faut l'améliorer? Vous verrez — mais de l'avoir dans votre
tête.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
15 359 M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, j'entends bien la suggestion de la députée de Marguerite-Bourgeoys,
j'en prends note. Simplement la rassurer également que le Secrétariat à la
promotion et à la valorisation de la langue française est déjà en discussion avec
la chambre de commerce métropolitain, alors je peux la rassurer à ce niveau-là.
Simplement vous dire également qu'on a attribué des crédits supplémentaires à
l'OQLF justement pour accompagner aussi les entreprises pour des mesures
d'intervention. Donc, il y aura davantage de conseillers, davantage de
techniciens, également, attitrés aux entreprises de 50 employés et moins.
Et je tiens à vous souligner également que
l'État doit jouer un rôle dans la francisation des personnes, jouer un plus
grand rôle, parce qu'il ne suffit pas non plus de faire en sorte... d'impartir
cette responsabilité de l'État. Parce que, si la situation linguistique au
Québec est rendue où elle est rendue présentement, c'est notamment en raison du
fait que certains gouvernements ont fait le choix de dire : Nous
n'investissons pas à la hauteur de ce que nous devrions investir en matière de
protection et de valorisation de la langue française, mais aussi : Nous ne
prenons pas nos responsabilités en tant qu'État et en tant que corps public. Et,
les Québécois et les Québécoises, leur gouvernement doit s'assurer d'être
l'agent <fédérateur...
15
359
M. Jolin-Barrette :
...
que nous devrions investir en matière de protection et de
valorisation de la langue française, mais aussi nous ne prenons pas nos
responsabilités en tant qu'État et en tant que corps public. Et les Québécois
et les Québécoises, leur gouvernement doit s'assurer d'être l'agent >fédérateur
qui va faire en sorte de prendre la tête des actions notamment au niveau de
l'exemplarité de l'État, mais aussi à titre de moteur pour franciser les
personnes, pour s'assurer d'avoir de la disponibilité de cours de francisation,
d'avoir de la disponibilité de cours de francisation dans les différentes entreprises,
d'aller les voir, que ce soit par le biais que l'OQLF ou que le secrétariat
joue pleinement son rôle. Mais, pour ce faire, il faut pleinement doter l'État québécois
des moyens, et c'est ce qu'on a fait dans le cadre du récent budget avec une augmentation
de 10 millions de dollars.
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée.
15 379 Mme David : ...une
autre, vraiment, qui m'inquiète beaucoup, vous n'êtes pas ministre de la
Culture, mais vous êtes responsable de la langue française, et puis il y a quelque
chose qui revient souvent, puis on a des chiffres incroyables... Vous savez qu'il
y a la politique du 4 %, de faire de la publicité, en région, de soutien
aux médias, et on est supposés mettre chaque... un minimum de 4 % du
budget de tous les ministères et organismes en placement publicitaire dans le
soutien aux médias, particulièrement en région, que vous affectionnez. Puis je
suis sûre que vous êtes entièrement d'accord avec ça, mais là il y a un
organisme qui est sous votre responsabilité, qui s'appelle l'OQLF, qui, quand
on regarde où ils ont mis leur investissement... dans la note RG70 :
Médias communautaires, zéro — 0,00 $ et 0,00 %; Internet, 75 % — puis
on sait avec les médias... le Facebook, etc., là, les enjeux; les médias
sociaux, 0,4 %. Les médias communautaires : zéro puis une barre,
alors qu'on dit que c'est supposé aider les régions tout en participant à la
promotion de la langue française. Que c'est que vous allez faire avec ça?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
15 359 M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, Mme la Présidente, c'est un bon point que la députée de
Marguerite-Bourgeoys amène. Oui, il faut s'assurer d'utiliser l'enveloppe en
matière de publicité sur l'ensemble du territoire québécois, et j'en suis.
Relativement à l'accompagnement des entreprises, à la promotion du français
aussi, et vous l'avez noté tout à l'heure, Mme la Présidente, les membres de la
commission l'ont noté, qu'il y a un enjeu particulier avec la région de
Montréal, entre autres, il ne faut pas se le cacher, avec les entreprises, avec
les municipalités aussi.
Dans l'étude de la semaine dernière
publiée par l'OQLF, on disait : 50 % des municipalités sur l'île de
Montréal ou arrondissements exigent la connaissance de la langue anglaise pour
exercer un poste. Alors, il y a un effort de sensibilisation, et ça a toujours
été, là, ça a toujours été... la région de l'Outaouais aussi, là, ça a toujours
été où il y a certaines priorités régionales, si je peux dire, en matière de
langue française, qui doivent être mises de l'avant. Donc, il est logique,
notamment, que l'OQLF concentre ses efforts sur l'île de <Montréal...
15
359
M. Jolin-Barrette :
...
de sensibilisation, et ça a toujours été, là, ça a toujours été, la
région de l'Outaouais aussi, là, ça a toujours été où il y a certaines
priorités régionales, si je peux dire, en matière de langue française qui
doivent mises de l'avant. Donc, il est logique notamment que l'OQLF concentre
ses efforts sur l'île de >Montréal, mais encore faut-il, Mme la
Présidente, s'assurer d'avoir les moyens pour le faire, et c'est ce qu'on a
fait.
D'ailleurs, si vous me permettez, Mme la
Présidente, là, j'aimerais vous présenter un tableau, au cours des dernières
années, en matière de langue française. Vous noterez l'augmentation qu'il y a
eu au cours des deux dernières années, plus 40 % de budget en matière de
langue française. Vous voyez les années libérales, en rouge, et l'augmentation
substantielle qu'il y a eu depuis que la CAQ est arrivée au gouvernement. Donc,
ce qu'on fait, avec la CAQ au gouvernement, c'est qu'on s'assure de mettre
l'argent nécessaire afin d'assurer la protection et la promotion de la langue
française, Mme la Présidente. Si vous le souhaitez, je pourrais vous déposer le
tableau pour que l'ensemble des membres en prennent connaissance, pour
s'assurer également qu'on s'assure que les mesures prises au fil des ans à
travers les différents gouvernements... on adopte une approche qui est
particulière pour la langue française, pour bien doter les institutions de
défense du français au niveau des crédits budgétaires.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. Merci, M. le ministre. Je vous prierais de transmettre le tableau à cce@assnat.qc.ca, et je le regarderai, et j'accepterai le
dépôt.
15 359 M. Jolin-Barrette : Ça me
fera plaisir, Mme la Présidente.
• (14 h 20) •
La Présidente (Mme Thériault) :
Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
15 379 Mme David : ...O.K. Je
peux-tu vous dire quand même, en tout respect et gentiment, que c'est grâce à
l'économie du Parti libéral que, peut-être, vous avez tellement d'argent à
dépenser? Et je suis contente que vous en mettiez en langue française.
Alors, j'ai un autre sujet que
j'affectionne particulièrement, puis ça, c'est sous le régime libéral, là, c'est
plate pour vous, mais c'était pas mal nous autres qui avons fait ça, je sais
que vous avez crié, vous avez dit que ce n'était pas bon, que ça n'allait pas
assez loin : l'affichage des marques de commerce. Je veux absolument vous
en parler quand même parce que, et je le précise, quand on connaît notre
histoire, l'histoire de la loi 101, depuis le début, depuis l'entrée en
vigueur de la Charte de la langue française, en 1977 — vous n'étiez
pas né — c'est la première fois que des modifications réglementaires
sont apportées en ce qui a trait à l'affichage des marques de commerce. «Il
s'agit là d'une véritable avancée pour accroître la présence du français dans
le paysage linguistique...» Bon, la CAQ, à ce moment-là, était vraiment...
disait : Ça ne va pas assez loin, etc., mais ce règlement... On peut
s'entendre sur un fait, c'est la première fois qu'on renforçait la présence du
français dans l'affichage, et évidemment que tout le monde a réagi, chacun à sa
façon.
Mais, quand même, je cite un communiqué
qui me fait chaud au coeur, je devrais le mettre en dessous de mon oreiller, je
cite un communiqué du Parti québécois daté du 22 novembre 2019, parce
qu'ils avaient trois ans pour le mettre en vigueur, qui dit : «Le
gouvernement de la CAQ a ici une extraordinaire occasion de prouver que son "nationalisme"
n'en est pas [un que] de façade — "façade", "affichage",
je trouvais ça intéressant, comme choix de mots. Le ministre doit s'assurer que
l'OQLF sévit rigoureusement contre les commerces <récalcitrants...
15
379
Mme David : ...
pour le mettre en vigueur, qui dit : «Le gouvernement de la CAQ a ici une
extraordinaire occasion de prouver que son nationalisme n'en est pas un que de
façade.» «Façade», «affichage», je trouvais ça intéressant, comme choix de
mots. «Le ministre doit s'assurer que l'OQLF sévit rigoureusement contre les
commerces >récalcitrants qui, en trois ans, n'ont pas cru nécessaire de
s'ajuster [et] de prendre des mesures pour respecter la loi.»
Alors, ma question est simple. Je voudrais
absolument savoir, donc, quel est le bilan, en date d'aujourd'hui, des
entreprises récalcitrantes, du nombre d'amendes qui ont été données, du montant
total des amendes. Même Impératif Français, qui n'est habituellement pas notre
ami tant que ça, au Parti libéral, qui affirme que ce règlement va un pas dans
la bonne direction et que certaines entreprises ne respectent pas les critères
de présence suffisante du français, donc ils ne prennent pas ça au sérieux.
M. le ministre, est-ce que vous prenez au
sérieux ce nouveau règlement sur l'affichage? Est-ce que vous avez des chiffres
sur le suivi donné à ça? C'est bien beau faire des règlements, vous allez en
faire vous aussi, mais ce qui est important, c'est : Est-ce que les gens
l'appliquent? Puis est-ce que l'OQLF fait sa job, après, de vraiment... Elle va
dire qu'elle accompagne, qu'elle accompagne, qu'elle accompagne, mais elle a le
droit de sévir aussi.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
15 359 M. Jolin-Barrette : Si
vous me permettez une intervention très courte relativement à votre question
précédente, je fais des vérifications relativement aux médias communautaires.
En fait, l'OQLF, dans le cadre d'un programme, a dépensé plus de 100000 $ pour six
projets. Donc, tous les médias communautaires ont été invités à déposer...
Donc, il y a 100000 $
qui ont été déposés... qui ont été dépensés pour l'accompagnement des médias
communautaires.
Puis le lien aussi, également, avec le
ministère de la Culture... Tout à l'heure, vous disiez... vous faisiez le lien
avec la langue française, et tout ça. On a accordé 2 millions de dollars
au mouvement national des Québécois pour faire en sorte de tenir des activités
organisées autour de la culture et de l'histoire du Québec, et elles
s'adressent aux nouveaux arrivants. Alors, je pense que c'est une somme qui est
tout de même substantielle pour faire en sorte que, lorsqu'on arrive au Québec,
bien, les façons de s'intégrer, c'est par le fait d'avoir un emploi, par le
fait de parler une langue commune, le français, mais aussi si on est immergé
dans la culture québécoise à travers les différents produits culturels, je
pense que ça aide notamment à apprendre le français. Alors, on a investi
beaucoup d'argent à ce niveau-là.
Bon, pour ce qui est de votre question au
niveau des marques de commerce, au niveau de l'affichage, il faut se souvenir,
là, si on fait un peu un historique, là, lorsque Camille Laurin fait adopter la
loi 101 en 1977, c'est l'unilinguisme français au niveau de l'affichage.
Ça faisait suite, également, à des discussions qu'il y avait eu préalablement.
Arrive la décision dans l'arrêt Ford en 1988 : la Cour suprême indique que
cette disposition-là de la Charte de la langue française est invalide. Le
premier ministre Bourassa invoque la disposition de dérogation — gouvernement
libéral, par ailleurs, à l'époque — dans le cadre, également, des
événements constitutionnels que l'on connaît, avec l'accord du lac Meech, un an
plus tôt. Et, en 1993, Claude Ryan, à l'époque où il est, je crois, ministre de
l'Éducation et ministre responsable de la Charte de la langue française, ne
renouvelle pas, hein, la disposition de dérogation sur l'affichage unilingue <francophone...
15
359
M. Jolin-Barrette :
...
des événements constitutionnels que l'on connaît, avec l'accord du
lac Meech, un an plus tôt. Et, en 1993, Claude Ryan, à l'époque où il est, je
crois, ministre de l'Éducation et ministre responsable de la Charte de la
langue française, ne renouvelle pas, hein, la disposition de dérogation sur
l'affichage unilingue >francophone et intègre à l'intérieur de la charte
les conclusions de la Cour suprême du Canada.
Arrive 2016 avec l'arrêt Best Buy, où on
indique que l'interprétation de l'OQLF qui était donnée par rapport aux marques
de commerce est erronée, une décision de la Cour d'appel. Et, à partir de ce
moment-là, la députée de Marguerite-Bourgeoys et son successeur, l'ancien
député de Sherbrooke, M. Fortin, que je salue, édictent un règlement pour
faire en sorte qu'au lieu d'être la nette prédominance du français c'est une
présence suffisante du français, alors que ça avait toujours été interprété
comme étant la nette prédominance.
Donc, le gouvernement libéral qui nous a
précédés a fait un choix, hein, a fait un choix de ne pas rouvrir la
loi 101 et a fait un choix d'avoir un critère moindre que celui qui avait
été historiquement mis en place et opérationnalisé par l'OQLF entre 1993 et
2016.
Alors, entre 2016 et 2019, les entreprises
se sont conformées. Sur le bilan, au 31 juillet dernier, le traitement de
23 cas, de 23 entreprises qui n'avaient pas encore complété leurs
démarches. Alors, nous, on va... l'OQLF va débuter les mises en demeure à
partir du 1er septembre prochain pour la conformité de celles-ci. L'OQLF
accompagne les entreprises. On ne souhaite pas arriver puis déboulonner
l'affiche et tout de suite leur dire : Ça vous prend une nouvelle affiche.
On accompagne, on les sensibilise, mais je suis d'accord avec vous, à partir
d'un certain moment, l'OQLF sévira pour les entreprises qui sont
récalcitrantes.
La Présidente (Mme Thériault) :
Il vous reste une minute, Mme la députée.
15 379 Mme David : Bien, je
précise qu'on a donné trois ans à l'époque, en 2016, ils ont eu trois ans, et
qu'à un moment donné... je pense que vous serez d'accord avec moi qu'il faut
agir et que, si vous vous promenez de l'Ontario au Québec, vous alliez à un
Costco avec «Costco» seulement en Ontario, puis vous traversez au Québec, puis
là il est obligé d'y avoir... et ce que vous... Ce que je tiens à préciser,
c'est que l'affichage, la visibilité doit non seulement être permanente, mais
elle doit être similaire à celle de la marque de commerce affichée. Si on
comprend bien le français, «similaire», c'est qu'il faut que ça soit aussi
visible l'une que l'autre.
Donc, vous aviez, à l'époque, trouvé que
c'était à rabais. Maintenant, on vous a posé la question, les journalistes ont
dit : Bien oui, mais qu'est-ce que vous allez faire avec ça si vous
trouvez que c'est si effrayant, ce règlement-là? Puis, à date, la CAQ n'a pas
répondu. Alors, ça, je trouve ça assez intéressant. J'ai hâte de voir votre
plan d'action, M. le ministre.
La Présidente (Mme Thériault) :
Et il reste cinq secondes. Donc, je vous invite à garder votre réponse pour le
prochain bloc, peut-être? Merci. Donc, nous allons maintenant au député de
Matane-Matapédia, qui est le chef de la troisième opposition. 14 min 40 s
pour vous, M. le député.
M.
Bérubé
:
Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, chers collègues de la commission. La
langue française, c'est un fondement de l'identité québécoise et c'est
certainement un fondement de l'engagement politique de milliers de Québécois
dans ma formation politique <depuis 50 ans...
La Présidente (Mme Thériault) :
…
la troisième opposition. 14 min 40 s pour vous, M. le
député.
M.
Bérubé
:
Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, chers collègues de la commission. La
langue française, c'est un fondement de l'identité québécoise et c'est
certainement un fondement de l'engagement politique de milliers de Québécois
dans ma formation politique >depuis 50 ans.
Le Parti québécois a fait adopter une des
lois les plus nécessaires et audacieuses de l'histoire du Québec, en 1977,
la Charte de la langue française. Et le ministre, qui a lu la biographie de
Camille Laurin cet été, je le sais, pourra s'inspirer certainement de tout
le courage dont a fait preuve le Dr Laurin et le gouvernement du Parti
québécois.
Je l'ai entendu, tout à l'heure, dire
qu'il aurait besoin du concours de tout le monde, voire même de l'assentiment
de tout le monde. Je lui dis que ça va être difficile. Aujourd'hui, tout le
monde se réclame de la loi 101, mais, s'il avait fallu écouter
l'opposition en 1977, le Parti libéral, en bloc, a combattu la loi 101, et
aujourd'hui s'en réclame. Tant mieux, les temps ont changé, mais il n'y avait
pas unanimité. Et, s'il est sérieux dans ce qu'il entreprend, il devra faire
face à l'adversité et poser des gestes concrets.
J'entends qu'il y aura un plan d'action,
je n'entends pas qu'on va ouvrir la loi 101. Le ministre a bien pris soin
de ne pas prononcer ces mots-là formellement parce qu'il ne le fera pas, et je
vais vous dire pourquoi. On va valider un certain nombre d'enjeux qui sont
fondamentaux et, dépendamment des réponses du ministre, on saura d'avance s'il
est sérieux ou pas ou si lui est sérieux, mais son gouvernement ne l'est pas, parce
que je sais qu'il est plus nationaliste que la moyenne des caquistes. Il y a
certains caquistes qui trouvent que la langue, ça ne fait pas très affaires,
hein, ce n'est pas notre «branding», hein? La culture, ce n'était pas pour ça
qu'ils sont allés me chercher pour être candidat. Alors, ça existe, là, on les
connaît. Ils sont au Conseil des ministres, en plus, puis ils sont plus
nombreux que vous pensez, Mme la Présidente.
Alors, la loi 101, c'est une loi si
fantastique qu'on va l'ouvrir. Et je vais demander au ministre, qui semble être
préoccupé par le français au travail... Je veux lui rappeler que le travail est
un lieu de socialisation important et je vais lui demander s'il est prêt à
ouvrir la loi 101 pour assujettir les entreprises de moins de
50 employés à la loi 101.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
15 359 M. Jolin-Barrette : Merci,
Mme la Présidente. C'est un plaisir de retrouver le député de Matane-Matapédia,
on a toujours beaucoup de plaisir à échanger avec lui en commission
parlementaire.
Bon, quelques faits, Mme la Présidente.
Les entreprises de 50 employés et moins sont assujetties à la
loi 101. Ce à quoi elles ne sont pas assujetties, c'est la procédure de
francisation. 100 employés et plus, il y a un comité de francisation. 50
et plus, bien, c'est la procédure de francisation. Donc, ça signifie est-ce que
c'est la langue généralement parlée dans l'entreprise, les suivis avec l'OQLF,
tout ça.
• (14 h 30) •
Depuis plusieurs années, différents
membres de la société civile, à la fois la formation politique du député de
Matane-Matapédia, demandent à ce que la charte de la langue 101, au niveau
du volet de l'accompagnement en matière de de francisation, les obligations en
matière de francisation, soit étendue aux entreprises de 50 et moins. Nous
souhaitons qu'il y ait davantage de <français dans les PME. La…
>
14 h 30 (version révisée)
<15359
M. Jolin-Barrette :
…
formation politique du
député de
Matane-Matapédia demande
à ce que la charte de la langue 101,
au niveau du volet de
l'accompagnement
en matière de
francisation, les obligations en matière de
francisation, soit étendue aux entreprises de 50 et moins.
Nous souhaitons qu'il y ait davantage
de >français dans les PME. La question de savoir de quelle façon est-ce
que ça doit se matérialiser, c'est un questionnement. Est-ce que la Charte de
la langue française doit être appliquée intégralement aux entreprises de 50 et
moins? Je me questionne. Je vais être ouvert à avoir cette discussion-là. Très
certainement, on doit avoir des mécanismes qui vont s'assurer de la francisation
des personnes. Est-ce que c'est le mécanisme actuel de la loi 101 qui doit
être appliqué? Je me questionne. Une chose est sûre, il faut qu'il y ait davantage
de français en entreprise et il faut qu'il y ait davantage de francisation sur
les lieux de travail.
Alors, je suis ouvert aux suggestions. Il
faut être pragmatique. Il ne faut pas non plus avoir trop de bureaucratie,
parce que, dans une PME de 25 employés, aussi, où il y a peu de
départements de ressources humaines, bien, ça peut être difficile.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci, M. le ministre. On va aller au député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : …Mme la
Présidente. Alors, un employé qui entre dans une entreprise de 50 employés
et plus, c'est important, la langue française, il faut l'appliquer. Mais, si c'est
en bas de 50, 49, 48, ça ne s'applique pas. Si vous souhaitez notre
collaboration, vous allez poser des gestes sérieux, pas un plan d'action qui va
arriver avant une élection en disant : On est nationalistes. Soyons
clairs, ouvrons la loi 101. Si c'est important, c'est bon pour tout le
monde.
Lorsque le gouvernement Marois était au
pouvoir, j'en étais, on a proposé la loi n° 14. La
CAQ, comme le Parti libéral, a refusé d'adopter cette loi. Et, en ce qui a
trait… Parce que les libéraux ont été sanctionnés. Je parlais de la CAQ. La CAQ
refusait d'appuyer cette loi — une loi, c'est un fondement important — parce
qu'elle considérait que ça allait trop loin. Et, sur l'assujettissement des
entreprises de moins de 50 employés à la loi 101, le terme utilisé
par la CAQ, c'était «harcèlement bureaucratique». C'est comme ça qu'on a traité
une mesure fondamentale pour le français.
Je demande humblement au gouvernement de
la CAQ de ne pas confondre affairisme avec nationalisme. Ça rime, mais ce n'est
pas la même chose. Alors, voici un test. Donc, je vais poser ma question
différemment cette fois. Est-ce que la loi 101 sera rouverte notamment
pour inclure cette mesure?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Alors, Mme la Présidente, à ce stade-ci, je peux vous dire qu'il y aura un plan
d'action qui pourrait notamment comprendre des modifications législatives — qui
pourrait — ou réglementaires. Cela étant, Mme la Présidente, je tiens
à vous souligner… D'ailleurs, le Parti québécois a fait un communiqué, le
22 juin dernier, où il disait : Nous souhaitons étendre l'application
de la loi 101 aux entreprises de 25 à 49 employés.
Alors, ce que je dis au député de Matane-Matapédia,
c'est : Qu'est-ce qu'on fait aux entreprises qui ont entre un et 25
employés? Tout à l'heure, il me disait : 50 et moins, la charte doit être
appliquée. Or, dans son communiqué, il dit : 25 à 49. Qu'est-ce qu'on fait
entre un et 25? Moi, je veux avoir des mesures qui vont faire en sorte que,
concrètement, les personnes qui travaillent dans les entreprises, ça va se
passer en français, mais <surtout…
M. Jolin-Barrette :
... un et 25 employés? Tout à l'heure, il me disait : 50 et moins, la
charte doit être appliquée. Or, dans son communiqué, il dit : 25 à 49.
Qu'est-ce qu'on fait entre un et 25? Moi, veux avoir des mesures qui vont faire
en sorte que, concrètement, les personnes qui travaillent dans les entreprises,
ça va se passer en français, mais >surtout, pour les personnes qui
intègrent ces milieux de travail là et qui ne parlent pas français, qu'on ait
des outils pour les franciser. Et d'ailleurs je pense que l'OQLF peut jouer un
rôle à ce niveau-là.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. M. le député.
M. Bérubé : C'est
important de tester le sérieux de la démarche. En matière de langue, on s'y
connaît pas mal, au Parti québécois, et on a fait face à l'adversité. On a
mangé des coups, mais on est allés par profonde conviction, pas par calcul. Alors,
une loi, c'est important, la loi 101. Il peut commencer par 25 comme signe
de bonne foi. S'il veut commencer par 25, ce sera déjà ça, mais je doute
fortement qu'il ouvre la loi 101 pour incorporer ça, fin de la discussion
là-dessus, parce que je n'ai pas senti... Je n'ai pas d'engagement que la
loi 101 est ouverte.
Alors, Mme la Présidente, je veux que vous
notiez, ainsi que les gens qui nous écoutent ici et ailleurs, que la CAQ n'a
pas l'intention d'ouvrir la loi 101, je veux que ça soit clair, à moins qu'on
me dise le contraire.
J'ai une autre proposition. J'ai déposé
une loi, moi, la loi n° 591 concernant l'exigence
excessive de l'anglais au travail, une autre façon d'y arriver, en partie.
Alors, si on veut être pragmatiques puis on veut être rapides, cet automne on
commence à siéger. Est-ce que le ministre, qui est aussi leader parlementaire
du gouvernement, est prêt à appeler cette loi, et on l'adopte rapidement, un,
deux, trois?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre. Et j'aimerais vous rappeler qu'on n'a pas reçu encore votre
tableau. Je dois le recevoir durant la séance pour constater le dépôt.
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, il faudrait le numériser. Alors, je vais demander à mes équipes
de le numériser pour vous le faire parvenir.
La Présidente (Mme Thériault) :
...vous dire qu'on peut faire une photo aussi et l'envoyer au secrétariat. Oui,
je vous invite à répondre à la question du député.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Vous avez des meilleures idées technologiques, Mme la Présidente.
Alors, comme je le disais… Bien, écoutez,
le projet de loi n° 591 du député de Matane-Matapédia est intéressant.
Pour adopter un projet de loi, un, deux, trois, comme il propose, ça prend le
concours des autres formations politiques aussi. Alors, une chose est certaine,
l'enjeu de l'article 46 dans la Charte de la langue française, c'est un
enjeu qui est intéressant. Et, à la lumière du rapport de l'OQLF qui a été
déposé la semaine dernière, je crois qu'il y a nécessité d'agir. De quelle
façon on doit agir? Le député de Matane-Matapédia nous dit : On devrait
adopter notre projet de loi n° 591, qui touche
l'article 46. Je vais l'étudier sérieusement, sa proposition, et puis il
faudra voir avec les collègues s'ils sont d'accord.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. M. le député.
M. Bérubé : On commence
par ça. Alors, jusqu'à maintenant, pas d'engagement à légiférer sur la
loi 101, pas d'engagement à rappeler ce projet de loi là. Toutefois, le
ministre, il n'y a pas tellement longtemps, était prêt à légiférer pour
interdire le «Bonjour! Hi!» à Montréal. Je ne sais pas s'il a toujours cette
intention législative. Il me semble... Dans l'ordre des priorités et du
pragmatisme, je lui propose les deux premières avant de légiférer sur le
«Bonjour! Hi!». J'ai peut-être manqué un bout, mais je pense que le premier
ministre n'a pas <retenu...
M.
Bérubé
:
...
pas d'engagement à rappeler ce projet de loi là. Toutefois, le
ministre, il n'y a pas tellement longtemps, était prêt à légiférer pour
interdire le «Bonjour! Hi!» à Montréal. Je ne sais pas s'il a toujours cette
intention législative. Il me semble, dans l'ordre des priorités et du
pragmatisme, je lui propose les deux premières avant de légiférer sur le
«Bonjour! Hi!». J'ai peut-être manqué un bout, mais je pense que le premier
ministre n'a pas >retenu cette volonté-là, mais ça a été exprimé.
En matière de langue, évidemment, on parle
de la protection. Il y a tout l'enjeu de la promotion de la langue également.
Ça passe par la formation. Ça passe par la qualité de la langue. Ça passe par
la représentation de la langue qu'on a dans notre société. Ça passe par les
études supérieures aussi. Moi, Mme la Présidente, je suis particulièrement
préoccupé par les transferts linguistiques qui sont dans le domaine collégial.
De plus en plus de francophones choisissent d'aller dans les institutions
anglophones. C'est une réalité, et qui est encouragée par l'État,
malheureusement. Depuis des années, certains cégeps anglophones reçoivent des
rallonges financières pour installer des rallonges physiques pour avoir
davantage d'étudiants, et, dans bien des cas, c'est les francophones qui s'y
rendent.
Le premier ministre a beaucoup parlé du
projet de loi n° 61, hein? Il souhaitait qu'on
l'adopte, mais une des raisons supplémentaires pourquoi moi, je n'ai pas voulu
l'adopter, c'est que, dans tous les projets qu'on y retrouve, il y a un seul
projet au plan collégial, et c'est l'agrandissement du collège Dawson, qui est
le premier en tête de liste pour accueillir des francophones dans une
institution anglophone. L'Action nationale a fait un fantastique dossier
là-dessus, Frédéric Lacroix également, le chercheur.
J'aimerais que le ministre m'indique s'il
trouve que c'est une bonne chose d'encourager ce genre de pratique là. De tous
les cégeps du Québec qu'on aurait pu encourager avec, disons, une accélération
d'un dossier, on a choisi le collège Dawson, qui est maintenant presque le plus
populeux au Québec et qui va contribuer encore une fois à des transferts
linguistiques importants entre les francophones, les jeunes francophones… et
dans un collège anglophone. Est-ce qu'il est d'accord… Est-ce qu'il a vu que le
collège Dawson était dans la liste? Est-ce qu'il est d'accord avec ce projet de
loi? Il n'est pas trop tard. Je sais qu'ils vont revenir avec une autre loi.
Moi, si j'étais eux, je l'enlèverais.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, vous savez, lorsque Camille Laurin a fait adopter la Charte de la
langue française, pour eux… Et je pourrais le dire de source sûre, j'ai discuté
avec un des rédacteurs, il nous disait : Pour nous, la Charte de la langue
française… L'école, à l'époque, normale, c'était le primaire, le secondaire. Le
collégial était moins visé parce qu'à l'époque ce n'était pas tout le monde qui
y allait, et les rédacteurs... et la demande de la société à l'époque n'était
pas au niveau du réseau collégial.
Le député de Matane-Matapédia souligne, à
juste titre, que le collège Dawson est le plus gros cégep au Québec. On est le
seul État en Amérique du Nord, Mme la Présidente, à avoir la langue
officielle... à avoir le français comme langue officielle. On est la seule
nation en Amérique du Nord, Mme la Présidente, à avoir l'opportunité et à avoir
la chance de parler français, et ça, ça doit se répercuter, Mme la Présidente,
à tous les niveaux, notamment dans le milieu de l'éducation, notamment dans le
milieu académique.
Ce que soulève le député de
Matane-Matapédia, à juste titre, au point de vue de la <recherche...
M. Jolin-Barrette :
...on
est la seule nation en Amérique du Nord, Mme la Présidente, à
avoir l'opportunité et à avoir la chance de parler français, et ça, ça doit se
répercuter, Mme la Présidente, à tous les niveaux, notamment dans le milieu de
l'éducation, notamment dans le milieu académique.
Ce que soulève le député de
Matane-Matapédia, à juste titre, au point de vue de la >recherche universitaire...
Et je rejoindrai la députée de Marguerite-Bourgeoys à ce niveau-là, si on veut
doter les établissements d'enseignement supérieur d'une clientèle qui étudiera
en français, qui fera de la recherche en français, qui fera rayonner le Québec
en français, il faut s'assurer qu'au niveau du choix de l'établissement
académique collégial la norme demeure le français.
Alors, je retiens la suggestion du député
de Matane-Matapédia et je vais être ouvert aux suggestions pour s'assurer que
la norme du réseau collégial demeure le réseau collégial francophone.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. M. le député.
• (14 h 40) •
M. Bérubé : Mme la Présidente,
vous comprenez que ma demande est formelle. Dans la liste des 201 projets,
je crois que c'est 201, se retrouve nommément le plan du collège Dawson. Et son
directeur l'a dit, là, l'a dit, qu'il accueillait un certain nombre... un grand
nombre d'étudiants francophones. On n'envoie pas un bon message. Je sais qu'il
est sensible à ça, le ministre. Il n'est pas trop tard. Il y aura une nouvelle
loi qui va venir. Je trouve que ça envoie un bien mauvais message.
En matière de langue, il y a également
l'application des lois sur l'affichage, on en a parlé tout à l'heure, beaucoup
plus présent, beaucoup plus proactif là-dessus. Je pense que l'État qui doit
être exemplaire, c'est l'État qui applique les lois aussi. Donc, en ce sens-là,
moi, je vais souhaiter qu'on soit plus vigilants sur l'affichage. Ça, c'est
clair.
Quant à l'exemplarité de l'État, ça, ce n'est
pas supposé être une politique, c'est supposé être une normalité. Présentement,
là, puis on va le faire vérifier, est-ce qu'il y a encore des factures
d'Hydro-Québec en anglais uniquement qui sont envoyées au Québec? Moi, je pense
que oui, puis ça se peut que je le découvre d'ici la fin de l'après-midi.
Alors, je vous invite à le vérifier avant que je le trouve, parce que c'est le
cas chez Hydro-Québec, qui rit de nous. Ils sont bien drôles, là, sur Twitter,
quand ils nous répondent, puis les réseaux sociaux, mais là-dessus ils ne
répondent pas. Alors, moi, j'aimerais ça que ça cesse. Ça peut se régler en
cinq minutes. Il y a l'étude des crédits d'Hydro-Québec, je pense, qui est
bientôt, là. C'est passé? Bon, ajoutez ça à la liste. Alors, ça, c'est un
exemple, parmi d'autres, très important.
Et le français, aussi, c'est de s'assurer
qu'au plan international, quand notre premier ministre se rend ailleurs, il ait
toujours des allocutions en français. Je ne crois pas que ça soit un problème
jusqu'à maintenant, mais c'est arrivé dans le passé. Alors, c'est aussi à
l'échelle internationale qu'on affirme...
La Présidente (Mme Thériault) :
Et je dois mettre fin à l'échange.
M. Bérubé : J'avais une autre
question.
La Présidente (Mme Thériault) :
Vous n'avez plus de temps, M. le député. Donc, sans plus tarder, je vais passer
au député de Jacques-Cartier pour le dernier bloc de l'opposition officielle.
Désolée.
M. Kelley
: Merci, Mme
la Présidente. Bonjour, tout le monde. Bonjour, M. le ministre. J'ai écouté les
débats dans mon bureau. J'ai trouvé ça tout intéressant. Comme la députée de
Mercier, je suis aussi un enfant de la loi 101, mais, quand même, je pense,
plusieurs députés qui sont ici, le député de Beauce-Sud et, quand même, le
ministre <lui-même...
M. Kelley
: …Mme la
Présidente.
Bonjour, tout le monde. Bonjour, M. le ministre. J'ai écouté
les débats dans mon bureau. J'ai trouvé ça tout intéressant. Comme la députée
de Mercier, je suis aussi un enfant de la loi 101, mais, quand même, je
pense, plusieurs députés qui sont ici, le député de Beauce-Sud, et, quand même,
le ministre >lui-même. Puis je pense qu'on peut parler un petit peu des
choses un petit peu positives. Et, si je regarde la communauté d'expression anglaise,
c'est une communauté qui a fait des efforts, depuis des années, de valoriser la
langue française et de faire plus, et les chiffres le démontrent.
Quand la loi 101 a été mise en place...
excusez-moi, la loi n° 22, en 1971, 88,5 %
de la population du Québec était capable de parler en français, avoir une
discussion en français. Si on regarde le chiffre d'aujourd'hui, c'est
94,5 %. Alors, faire juste le calcul qu'environ, dans toute notre
histoire, plus que 80 % de la population du Québec était francophone, alors
ça dit qu'un effort a été fait par la communauté anglophone d'être plus
bilingue. Puis il y a d'autres chiffres qui démontrent ça aussi. On peut juste
regarder les chiffres directement de la communauté. En 1971, 37 % de la
communauté était capable d'avoir une discussion et de parler en français, alors
d'être bilingue, puis le taux est maintenant, en 2016… parce qu'on n'a pas tous
les chiffres de 2020, mais, les derniers chiffres de 2016, c'est rendu à environ
70 %. Et, pour les anglophones de moins de 24 ans, c'est environ
82 % qui sont capables de parler en français. Je pense, ça, c'est des
chiffres qu'on peut peut-être être capables de dire qu'il y a un succès, un
gros succès de la communauté anglophone, mais il y a toujours plus de travail à
faire pour nous et pour le Québec.
Mais ce n'est pas arrivé par hasard que
les chiffres ont changé depuis plusieurs années. Si je regarde… Et je veux
juste citer, par exemple, le programme d'immersion qui existe dans nos
commissions scolaires, un programme qui a été mis en place par un ordre du
gouvernement, qui étaient souveraines, parce que c'est les commissions
scolaires qui ont élu leurs propres élus, qui ont décidé : Bien, pour les
communautés anglophones, d'être plus bilingues, bien, ça prend un programme qui
existe. Puis, si on regarde les chiffres depuis que ce programme a été mis en
place, dans les années 80, c'est environ 80 % des étudiants qui sont
dans un programme d'immersion dans une école anglophone au Québec. Ce n'est pas
à 100 %, mais c'est quand même un chiffre qui, je trouve, est très
impressionnant et très important. Si on regarde, quand même, le succès de nos
enseignants et enseignantes dans les commissions scolaires anglophones, des
deux plus grandes commissions scolaires sur l'île de Montréal, les élèves
anglophones ont scoré mieux sur les tests de français que les élèves dans le
réseau public des deux écoles… le réseau des commissions scolaires
francophones.
Alors, ça dit qu'il y a vraiment un effort
qui est fait par les parents de s'assurer que leurs élèves et leurs enfants
comprennent très, très bien la langue française. Mais ça, c'est une chose qui
est quand même un bac… excusez-moi, un diplôme de l'école secondaire qui a… un
étudiant a fait l'immersion en français. Ça ne dit pas que quelqu'un est prêt à
travailler dans le milieu du travail, de prendre une job où il faut travailler
tout le temps en français. Ça prend de plus… C'est un effort de plus.
Alors, pour certaines personnes, elles
trouvent qu'elles manquent un petit peu de confiance en langue française, et
ça, c'est une des raisons qu'on a vues depuis plusieurs années, un petit peu d'un
«brain drain» <avec…
M. Kelley
: …
ça
ne dit pas que quelqu'un est prêt à travailler dans le milieu du travail, de
prendre une job où il faut travailler tout le temps en français. Ça prend de
plus… c'est un effort de plus.
Alors, pour certaines personnes, elles
trouvent qu'elles manquent un petit peu de confiance en langue française, et
ça, c'est une des raisons qu'on a vues depuis plusieurs années, un petit peu
d'un «brain drain» >avec les jeunes. Nos jeunes anglophones ont quitté.
C'est sûr qu'il y a toujours des opportunités dans le reste du monde, et on dit :
C'est des… je ne sais pas si je suis capable de travailler ici, au Québec, parce
que, oui, je suis bilingue, mais de travailler en français, c'est une autre
chose.
Alors, pour moi, je pense que c'est très
important d'avoir une autre discussion sur comment on peut mieux équiper des
anglophones, des allophones et peut-être, quand même, des francophones
d'améliorer leur français, d'être plus prêts de prendre une job dans un autre
coin du Québec ou, quand même, dans une autre profession. Et ça, c'est pourquoi
j'ai décidé, après des discussions que j'ai eues avec la communauté depuis que
j'ai été élu et un petit peu avant, de présenter un projet de loi qui va
modifier la Charte de la langue française pour rendre l'accès à des cours en
français gratuits pour tout le monde sur le territoire du Québec. Alors, je
pose une question au ministre. Est-ce qu'il est prêt à adopter mon projet de
loi ou, au minimum, de commencer à faire l'étude pendant la rentrée
parlementaire?
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Merci,
Mme la Présidente. Salutations au député de Jacques-Cartier. Je trouve que
l'idée du député de Jacques-Cartier, elle est très bonne, et je tiens à le
remercier d'avoir déposé son projet de loi. D'ailleurs, le député de
Sainte-Rose, qui est l'adjoint parlementaire du premier ministre pour la
communauté d'expression anglaise, a fait une tournée au Québec et est arrivé
avec la même idée, et le député de Jacques-Cartier a déposé un projet de loi. Alors,
je pense qu'il y a une convergence au niveau des idées pour faire en sorte de,
oui, mieux outiller la communauté anglophone pour leur permettre d'apprendre
davantage le français.
Et j'apprécie le commentaire du député de
Jacques-Cartier, qui dit : Il y a des efforts significatifs qui ont été
faits par la communauté anglophone au Québec entre les différentes années où il
y a un plus grand apprentissage de la langue française. C'est vrai. On n'est
pas du tout au même point de 1977, où le français pouvait être vu parfois comme
une menace, où il y avait, je vous dirais, deux plus grandes solitudes. Maintenant,
au Québec, tout le monde sait que la langue officielle du Québec, la langue
commune, c'est le français. Ça ne signifie pas pour autant que les gens sont
contre l'anglais. Je pense que c'est une richesse d'avoir le français comme
langue commune, que, les personnes immigrantes, on puisse les intégrer en
français.
Et d'ailleurs le député de Jacques-Cartier
disait : Moi aussi, je suis un enfant de la loi 101 comme la députée
de Mercier. J'imagine que le député de Jacques-Cartier disait que c'est un
ayant droit issu de la minorité anglophone, disposant des droits conférés par
la Charte de la langue française, d'aller à l'école en anglais. Je dois dire
que ça a été un équilibre, un compromis qui a été fait à l'époque, qui a permis
de s'assurer que les personnes immigrantes soient accueillies en français au <Québec…
M. Jolin-Barrette :
...
issu de la minorité anglophone disposant des droits conférés par la
Charte de la langue française, d'aller à l'école en anglais. Je dois dire que
ça a été un équilibre, un compromis qui a été fait à l'époque qui a permis de
s'assurer que les personnes immigrantes soient accueillies en français au >Québec.
Et, si ça n'avait pas été de ça, je n'ose croire… de l'anglicisation du Québec.
Et aujourd'hui je suis fier d'entendre des
gens comme le député de Jacques-Cartier dire : Je suis heureux de parler
en français, je suis heureux de pouvoir m'exprimer dans les deux langues. Et je
suis heureux de l'entendre dire qu'il adhère au fait que le français, c'est la
langue commune, et qu'on doit continuer à donner des ressources pour que les
différentes communautés puissent être mieux outillées pour travailler un peu
partout au Québec.
Alors, nous reconnaissons tous ensemble qu'il
y a un enjeu au niveau de Montréal et que... ayons une approche positive pour
faire en sorte d'outiller la population que le vecteur de communication,
l'expression de la culture québécoise se passe en français, et que les
personnes immigrantes soient dirigées, soient accueillies en français pour
faire en sorte d'assurer la pérennité de la langue française. Alors, je vous
rejoins, M. le député de Jacques-Cartier, sur ce point-là et j'apprécie le
dépôt de votre projet de loi. Et d'ailleurs je l'étudie très sérieusement et je
trouve qu'il s'agit d'une très bonne idée.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley
: Alors, si
c'est une bonne idée, est-ce qu'on peut commencer l'étude de ce projet de loi à
la rentrée, commencer ça? Moi, je suis disponible. Je suis disponible, Mme la
Présidente, pour commencer ça la première journée de notre rentrée scolaire. On
peut travailler ensemble sur une liste des personnes à consulter. Moi, je suis
prêt, là, «let's go»!
M. Jolin-Barrette : C'est une
rentrée, comme le député de Jacques-Cartier dit, scolaire, l'équivalent. Moi,
je pense que ça pourrait faire... Ce serait une bonne mesure, dans le plan
d'action à être déposé par le gouvernement, d'une façon globale. Alors, on
devrait peut-être l'analyser tous ensemble, mais je comprends que... Moi, je
suis très ouvert, Mme la Présidente. Alors...
M. Kelley
: Appelez le
projet de loi, mettez ça sur le feuilleton, là.
• (14 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, Mme la Présidente, on est présentement en négociation avec les autres
leaders en vue de la rentrée parlementaire. Ça pourrait faire l'objet de nos
discussions, mais je sens que vous souhaitez qu'on l'appelle rapidement. Il
faudrait voir au niveau du deuxième et du troisième groupe d'opposition. Mais,
vous savez, lorsqu'on a des consentements, tout est possible ici, en cette
enceinte. Alors, si on peut y aller dans la joie et l'allégresse, c'est une
possibilité qu'on peut regarder.
Document déposé
La Présidente (Mme Thériault) :
Je suis convaincue que tous les leaders entendront l'appel du ministre.
Seulement pour préciser que j'ai bien reçu le tableau et qu'il est conforme. Il
sera versé au site. Donc, M. le député, la parole est à vous.
M. Kelley
: Et, concernant
le tableau puis le plan d'action, est-ce qu'il y a l'argent, dans votre plan
d'action, pour les cours en français pour les anglophones? Est-ce que c'est
partie du plan de dépenses de votre gouvernement de trouver l'argent pour faire
la francisation, entre guillemets, ou des cours de francisation pour les
anglophones? Est-ce que c'est dans le plan, présentement, qui est presque prêt
à être déposé?
M. Jolin-Barrette : Bien,
très certainement, si, dans le cadre du plan d'action, il y avait une telle
mesure, je pense <que...
M. Kelley
: ...
pour les anglophones? Est-ce que c'est partie du plan de dépenses de votre
gouvernement de trouver l'argent pour faire la francisation, entre guillemets,
ou des cours de francisation pour les anglophones? Est-ce que c'est dans le
plan présentement qui est presque prêt à être déposé?
M. Jolin-Barrette :
Bien, très certainement, si, dans le cadre du plan d'action,
il y avait
une telle mesure, je pense >que, pour être cohérent, le gouvernement
devrait mettre de l'argent pour assurer des cours de français aux personnes
anglophones du Québec. Et là vous constaterez, Mme la Présidente, la réalité
qui est soulevée par le député de Jacques-Cartier. En matière de francisation
des personnes immigrantes, vous avez accès à des cours de français gratuits. En
plus, lorsque j'étais ministre de l'Immigration, on a mis 70 millions pour
ouvrir les cours aux personnes en situation temporaire pour leur donner une
allocation, temps plein, temps partiel, et également une allocation pour faire
garder les enfants.
Par contre, comme le souligne, à juste
titre, le député de Jacques-Cartier, si vous êtes un citoyen québécois né au Québec
et que vous vous exprimez uniquement en anglais, vous n'avez pas eu
l'opportunité d'apprendre le français, vous voulez vous inscrire à un cours de
francisation, bien, vous n'êtes pas admissible parce que vous n'êtes pas une
personne immigrante. Il y a une problématique, puis je pense que le député de Jacques-Cartier
met le doigt sur un élément qui doit être modifié. Alors, je retiens très
certainement sa suggestion.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. M. le député.
M. Kelley
: Et, juste rapidement,
j'espère que la discussion autour de la langue française va continuer d'avoir
un ton positif comme ça, parce que je sais que, sur plusieurs... dans vos
interventions, vous avez mentionné Montréal, mais je reviens… des symboles
officiels de la ville de Montréal, de notre histoire, nous avons le pin blanc
pour la présence autochtone, la fleur de lis, la rose de la maison
d'Angleterre, le chardon qui représente l'origine écossaise puis aussi le
trèfle d'Irlande. Alors, c'est juste une réalité qu'il y a plusieurs
communautés qui ont bâti la ville de Montréal. Je sais que c'est une ville
francophone, mais j'espère qu'on va avoir une discussion sur comment on peut
continuer de mieux vivre ensemble, et ne pas avoir un débat qui est une
communauté contre l'autre, puis faire des choses d'une façon positive.
Alors, je vais céder la parole maintenant
à ma collègue pour terminer le bloc.
La Présidente (Mme Thériault) :
Donc, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, il reste...
Une voix : …
La Présidente (Mme Thériault) :
Oui, excusez-moi, M. le ministre, allez-y.
M. Jolin-Barrette : Si je
peux répondre, Mme la Présidente, je suis d'accord avec le député de Jacques-Cartier.
Montréal s'est construite à travers les différentes communautés linguistiques
qui sont arrivées au Québec, Mme la Présidente. Cela étant, cette diversité
doit s'exprimer en français. Vous savez, Montréal est la métropole du Québec,
la plus grande ville d'Amérique du Nord francophone. Dans la Charte de la Ville
de Montréal, c'est en français. Il faut que Montréal soit la locomotive du
français au Québec.
Vous savez, c'est quasiment la moitié de
la population qui habite dans la région métropolitaine de Montréal, mais,
lorsqu'on voit les chiffres qui ont été publiés par l'OQLF la semaine dernière,
bien, on voit qu'il y a certaines lacunes sur l'île au niveau des entreprises.
Et je suis convaincu que le député de Jacques-Cartier va être d'accord avec moi
à l'effet qu'il faut mettre davantage de mesures de francisation pour s'assurer
que, dans le temps, Montréal demeure Montréal, une ville française, et ne soit
pas Houston, ne soit pas Milwaukee, et qu'on ait notre caractère particulier,
nos spécificités et nos valeurs distinctes qui assurent les spécificités du
Québec.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci, M. le <ministre...
M. Jolin-Barrette :
...
pour s'assurer que, dans le temps, Montréal demeure Montréal, une
ville française, et ne soit pas Houston, ne soit pas Milwaukee, et qu'on ait
notre caractère particulier, nos spécificités et nos valeurs distinctes qui
assurent les spécificités du Québec.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci, M. le >ministre. Donc, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys,
il vous reste un peu moins de sept minutes.
Mme David : Quatre minutes?
La Présidente (Mme Thériault) :
Sept.
Mme David : Sept minutes?
La Présidente (Mme Thériault) :
Oui.
Mme David : Bon, je viens d'en
gagner trois.
La Présidente (Mme Thériault) :
Six et quelques, même.
Mme David : Ça serait
formidable si c'était comme ça au Conseil supérieur de la langue française, de
gagner des postes comme ça. Je vais revenir, d'ailleurs, sur un rapport du Conseil
supérieur de la langue française, on en a parlé tout à l'heure, sur les
pratiques linguistiques des ministères et organismes. Vous avez eu le loisir justement
de réagir, mais le rapport vous dit bien qu'il est temps qu'il y ait une
nouvelle politique linguistique gouvernementale, que ça date de 2011.
Vous savez, des politiques linguistiques,
là, il y en a dans les... C'est obligatoire par la loi n° 104 — on
y revient, 2002 — que toutes les universités, par exemple, aient des politiques
linguistiques. Je peux vous témoigner qu'une politique linguistique dans une université,
d'habitude, là, ce n'est pas au premier rang de la surveillance. Est-ce qu'on
suit une politique linguistique? Alors, j'ai eu en charge cette responsabilité-là
pour une certaine université. Personne n'avait jamais lu ça, tu sais. Tu sais,
c'est le genre d'affaire que...
Alors, moi, j'essaie de vous intéresser à
ça parce qu'il y a un rapport qui vous dit : Là, il est plus que temps de
revoir ça. Et puis il y a une présidente du syndicat qui vous dit, elle :
Bien, il faut déployer les ressources nécessaires, par contre. Donc, ce n'est
pas juste de dire : Je vais faire une nouvelle politique linguistique — ça,
c'est formidable — à court terme. Ça fait neuf mois que le Conseil
supérieur de la langue française vous a demandé d'en élaborer une. Il a dit : À
court terme. Bien, neuf mois, d'habitude, on a déjà accouché après neuf mois.
Alors, on est capables d'accoucher d'une politique
linguistique si on est capables, nous, les femmes, d'accoucher d'un bébé.
Alors, ça fait neuf mois. Le syndicat des professionnels du gouvernement dit :
Bon, écoutez, on est très troublés par ça, on ne savait même pas que les politiques
existaient dans nos propres ministères. Problème d'information, problème de
formation aussi. Alors, où sont les ressources? Où est la nouvelle politique?
Ça aussi, j'aimerais ça que vous ne l'oubliez pas.
La Présidente (Mme Thériault) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme
la Présidente. Bon, pour ce qui est de la question des ressources, je pense
qu'on y répond. C'est justement pour ça qu'il y a eu 5 millions de dollars
supplémentaires qui ont été consacrés au Secrétariat à la promotion et
valorisation de la langue française, 5 millions de plus à l'OQLF. Donc,
40 % d'augmentation depuis qu'on est là, par rapport au dernier budget
libéral.
Pour ce qui est de la politique
linguistique gouvernementale, il y a un problème, et le Conseil supérieur de la
langue française a bien identifié quelle était la problématique. Il y a une
obligation qui était, pour chacun des ministères, d'adopter une politique
linguistique qui s'insère à l'intérieur de la politique-cadre. Certains
ministères n'avaient pas de politique, premier enjeu. Certains ministères
avaient une politique. Elle était dans le fond du tiroir, puis il y avait bien
de la <poussière...
M. Jolin-Barrette :
...il
y a une obligation qui était, pour chacun des ministères,
d'adopter une politique linguistique qui s'insère à l'intérieur de la politique-cadre.
Certains ministères n'avaient pas de politique, premier enjeu. Certains
ministères avaient une politique. Elle était dans le fond du tiroir, puis il y
avait bien de la >poussière dessus. Certains avaient une politique linguistique,
l'appliquaient à géométrie variable. Certains fonctionnaires n'étaient pas au
courant qu'il y avait une politique linguistique, et ça allait, excusez-moi
l'expression, à la va comme je te pousse. C'est un enjeu, et, si on veut que
l'État québécois soit exemplaire, bien, il va falloir se doter d'une politique
linguistique qui est forte, qui est cohérente et qui va couvrir l'ensemble des
acteurs de l'État québécois.
Alors, ça pourrait faire partie de mon
plan d'action pour s'assurer que l'État québécois montre l'exemple. Lorsqu'on
parle, là, avec le... L'étude qui a été sortie la semaine dernière par rapport
aux entreprises, au niveau de l'exigence de la connaissance de l'anglais, bien,
comment fait-on pour dire aux entreprises : N'exigez pas l'anglais, alors
que des corps publics eux-mêmes le font, alors que ce n'est pas nécessaire? Ça
doit faire partie d'une politique linguistique. On doit s'assurer qu'au Québec
l'État québécois, comme étant le foyer de la langue française en Amérique du Nord,
comme étant un vecteur, comme étant l'outil qui va assurer la protection et la
promotion de la langue française, soit l'entité qui va faire en sorte de
montrer l'exemple et de mettre les balises par rapport à l'utilisation de la
langue française.
La Présidente (Mme Thériault) :
Merci. Mme la députée.
Mme David : Alors, écoutez,
vous vous êtes mis beaucoup de pain sur la planche. Vous pourriez être à temps
plein dans cette responsabilité-là. Je sais que vous avez quelques autres
occupations, mais je sais que vous êtes jeune, vous avez plein d'énergie. Nous,
ce à quoi on s'attend, je pense, les oppositions, c'est qu'il y ait ce plan
d'action ou ce... appelez-le comme vous voulez, mais, dans ça, il y a des
ouvertures de loi. Moi, je suis moins certaine que le député de Matane-Matapédia
qu'il n'y a pas de réouverture, mais, en tout cas, on verra.
Mais j'espère que tous les sujets, en tout
cas, que moi, j'ai abordés, mes collègues aussi, on allait pas mal tous dans le
même sens, vont faire l'objet d'études, et d'analyses, et de gestes rapides. Vous
êtes quelqu'un de pas trop patient, des fois. Vous devez piaffer d'impatience.
Alors, essayez de gagner vos paris sur des collègues. Il ne vous reste que deux
ans. C'est une course contre la montre quand on est rendus à mi-mandat. Alors,
comment vous allez faire pour vous insérer dans le peloton de tête, comme on
dit? Et vous êtes en même temps leader. Alors, vous allez être juge et partie
de ce que vous mettez à l'avant-plan. On a hâte de voir.
La Présidente (Mme Thériault) :
Et je vais vous donner 30 secondes pour répondre, parce qu'après ça je
dois conclure, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Je
travaille sur ma patience, Mme la Présidente, mais, dans un dossier comme
celui-là, je suis d'accord avec la députée de Marguerite-Bourgeoys que ma
patience est limitée.
Documents déposés
La Présidente (Mme Thériault) :
Donc, en terminant, je vais déposer les réponses aux demandes de renseignements
de l'opposition.
<Et, compte tenu de l'heure, la
commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, où elle entreprendra
l'étude du volet Culture et communications…
>
15 h (version révisée)
<15359
M. Jolin-Barrette :
...que ma patience est limitée.
La Présidente (Mme Thériault) :
Donc,
en terminant, je vais déposer les réponses aux demandes de
renseignements
de
l'opposition.
>Et, compte tenu de l'heure, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, où elle entreprendra l'étude du
volet Culture et communications. Merci à tous. Merci aux gens qui vous
accompagnaient, M. le ministre.
(Fin de la séance à 15 heures)