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Commission de la culture et de l’éducation

Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Dates des séances

Le mercredi 8 mai 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 14 (Version préliminaire)

Le jeudi 11 avril 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 8 (Version préliminaire)

Le mercredi 10 avril 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 7 (Version préliminaire)

Le mardi 9 avril 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 6 (Version préliminaire)