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Version finale

34e législature, 1re session
(28 novembre 1989 au 18 mars 1992)

Le mardi 21 janvier 1992 - Vol. 31 N° 95

Les versions HTML et PDF du texte du Journal des débats ont été produites à l'aide d'un logiciel de reconnaissance de caractères. La version HTML ne contient pas de table des matières. La version officielle demeure l'édition imprimée.

Étude détaillée concernant la modification du texte des lettres patentes du Parc technologique du Québec métropolitain


Journal des débats

 

(Quatorze heures huit minutes)

Le Président (M. Camden): Je déclare la séance ouverte afin de procéder à l'étude du décret 37-91 concernant la modification du texte des lettres patentes du Parc technologique du Québec métropolitain, conformément à l'article 12 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Science (L.R.Q., chapitre M-15.1.1).

Mme la secrétaire, est-ce que vous avez des remplacements à annoncer à cette séance de la commission de l'économie et du travail?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Camden (Lotbinière) remplace M. Bélanger (Laval-des-Rapides); M. Gobé (LaFontaine) remplace Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata) et M. Doyon (Louis-Hébert) remplace M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine).

Le Président (M. Camden): Je vous remercie bien. Je vous rappelle également que, lors de la dernière séance de la commission visant à étudier le décret portant sur les lettres patentes du Parc technologique du Québec métropolitain, soit le 18 mai 1988, la commission avait étudié en premier lieu le décret pour ensuite étudier chacun des articles des lettres patentes. Je propose donc de procéder de la même façon pour la séance d'aujourd'hui, à moins que d'autres suggestions ne me soient faites. Est-ce que ça va? Ça vous convient, oui?

M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires à formuler aux membres de cette commission?

Remarques préliminaires M. Gérald Tremblay

M. Tremblay (Outremont): Merci beaucoup, M. le Président. C'est une occasion unique, aujourd'hui, de voir en oeuvre la politique de développement économique et technologique du Québec, un exemple bien précis. J'aimerais profiter de cette occasion, dans un premier temps, juste pour faire part aux personnes présentes de la mission du Parc et du rôle qui fait partie intégrante du rapport annuel 1990-1991 du Parc technologique du Québec métropolitain. Je ne sais pas si les membres de l'Opposition ont eu ce document, mais je serais prêt à le rendre disponible. Alors, si on en avait une copie, on pourrait peut-être vous la rendre disponible.

Le Parc technologique du Québec métropoli- tain est le premier parc de ce genre reconnu au Québec. Il est un carrefour synergique où les organisations concernées par la technologie de pointe se développent, concourent à leur essor réciproque et contribuent à l'émergence de nouveaux partenaires. Ça ressemble beaucoup à la définition des «grappes industrielles.»

Il s'agit d'un milieu catalyseur où sont poursuivis des objectifs d'amélioration de la compétitivité des entreprises, d'avancement technologique et de développement économique. Alors, la superficie du Parc est délimitée par les autoroutes Du Vallon, Charest et Henri IV, ainsi que par le boulevard Wilfrid-Hamel et elle chevauche dans une proportion de 69 % le territoire de la ville de Sainte-Foy et, dans l'autre proportion, celui de la ville de Québec. La surface totale est de 135 hectares, dont 123 sont utilisables à des fins d'activités industrielles, de recherche et de développement et, également, de soutien technique. Le développement des infrastructures s'effectue de façon intégrée et en respectant des normes d'aménagement.

La Corporation du Parc technologique du Québec métropolitain a été créée par décret ministériel du gouvernement du Québec le 17 février 1988. La mission de la Corporation, c'est de favoriser l'essor économique de la région de Québec en encourageant le développement et l'aménagement sur le territoire qui lui a été alloué, de centres et de laboratoires de recherche, d'industries et d'autres intéressés au développement de la haute technologie. Le but de la Corporation, c'est de jouer un rôle moteur de développement économique par l'entremise de la technologie de pointe en favorisant des échanges entre les milieux privés et publics de la recherche et de l'industrie. Ce n'est pas les villes de Québec et de Sainte-Foy qui ont initié le Parc technologique, mais c'est bien le gouvernement du Québec, dès 1984. La création de parcs et d'incubateurs technologiques était et, est toujours perçue comme un prolongement des politiques industrielles et technologiques gouvernementales. Les parcs technologiques nécessitent une vision à long terme, 15 à 20 ans, et le démarrage des parcs industriels exige une période de 5 à 7 ans.

Les partenaires du Parc sont le gouvernement fédéral, pour 300 000 $ par année, les villes de Québec et de Sainte-Foy pour 250 000 $, 125 000 $ par ville, et le gouvernement du Québec pour 200 000 $ par année, pour une période de trois ans, plus un prêt de services. Les lettres patentes ont été renouvelées jusqu'au 31 mars 1994. Parmi les personnes présentes qui pourraient et qui vont sûrement

répondre aux questions que vous pourriez avoir sur le Parc, il y a M. Alain Fecteau, le président-directeur général du Parc qui est ici. Il y a également Mme Anne-Marie La Rosa, qui est la secrétaire de la Corporation et M. Jacques Painchaud, directeur général adjoint du Parc technologique.

À titre d'exemple, ce Parc est en train de se développer une reconnaissance internationale, entre autres, par la présence de l'Institut de la technologie du magnésium, l'Institut national d'optique, l'Institut national de la recherche industrielle, le Centre de recherche industrielle du Québec et, récemment, des firmes du secteur manufacturier ont décidé de s'implanter dans le Parc technologique comme, entre autres, la firme ASEA Brown Boveri et des discussions ont lieu également avec Bell Canada.

En plus - je termine là-dessus, M. le Président - quant aux incubateurs d'entreprises, les expériences pilotes étaient très importantes pour le gouvernement du Québec. Alors, il y a eu deux expériences pilotes dont une dans le Parc technologique de Québec, qui est le Centre régional de développement d'entreprises de Québec, le CRDEQ, où le gouvernement du Québec a accepté de verser une contribution de 100 000 $ par année pour une période de trois ans. Au niveau des parcs industriels, il y a eu le démarrage surtout de parcs industriels et technologiques, deux parcs: CITEC à Montréal et le Parc technologique à Québec. Donc, il y a une volonté affermie du gouvernement de favoriser une meilleure synergie et le développement de nouvelles technologies par le biais d'un parc industriel. La deuxième orientation est de s'assurer que les entreprises qui veulent développer de nouvelles technologies aient accès à un incubateur d'entreprises, tant dans la région de Québec que dans la région de Montréal. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Camden): Je vous remercie, M. le ministre, de vos commentaires. Est-ce que le député de Labelle a des remarques préliminaires à formuler?

M. Jacques Léonard

M. Léonard: Oui. Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord souhaiter la bienvenue aux représentants du Parc technologique de Québec qui sont ici cet après-midi, M. Fecteau, Mme La Rosa et M. Painchaud, pour discuter avec nous de certaines modifications qui ont été présentées dans le décret. Je pense que c'est l'objet de notre réunion cet après-midi. Le ministre n'a pas été très explicite là-dessus, mais il le sera probablement tout à l'heure, sur les modifications techniques qui sont apportées.

Je voudrais souligner que cette idée de parc industriel, tant à Montréal qu'à Québec, émane des années 1982-1983, immédiatement après la crise économique majeure que nous avons connue, à cette époque. Les dossiers ont mis, comme i! arrive souvent dans le cas de parcs industriels, un certain nombre d'années à se matérialiser, à se concrétiser. Le ministre a dit que, pour l'ancien parc industriel, ça prenait cinq à sept ans avant qu'il soit lancé; c'est un peu le cas qui s'est produit jusque-là, peut-être un peu moins que ça, d'ailleurs. Je voudrais quand même souligner que, selon les renseignements dont nous disposons, ce parc, le Parc technologique de Québec a été un succès, est un succès et, vraisemblablement, continuera d'être un succès; c'est ce que je lui souhaite beaucoup.

C'est à la fine point du développement économique que nous trouvons le développement technologique. Dans le cas qui nous occupe, c'est la concertation qu'il y a entre les différents intervenants, spécialement ceux qui visent le développement technologique et l'Université Laval dans le cas qui nous occupe. Il me semble que c'est là où on peut faire la jonction entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, particulièrement à l'industrie; nous te voyons ici. Encore une fois, je pense que c'est là où ça devient opérationnel de faire de la recherche et du développement. On peut en faire longtemps, dans les universités, de la recherche fondamentale, mais si on n'a pas les contacts qu'il faut avec l'industrie elle-même, ça se matérialise beaucoup plus difficilement, ce qui n'est pas le cas.

Je ne peux que nous féliciter, comme Québécois, tous, qu'il y ait eu cette initiative, qu'elle se soit concrétisée. Je pense que les responsables qui sont ici auront l'occasion de nous expliquer, plus en détail, où ils en sont rendus et quels sont leurs projets. Quant à nous, nous allons concourir à toute démarche qui viserait à leur faciliter la tâche et à faire que ce parc progresse encore davantage. Dans l'état de crise économique où nous sommes, les promesses qui sont les meilleures et les plus grandes, ce sont encore celles qui tournent autour du développement technologique. Donc, nous devons investir beaucoup en ressources humaines, en ressources matérielles, en argent évidemment, pour que la technologie se développe au Québec, ii y a eu des initiatives qui ont été prises, mais qui sont moins couronnées de succès, si je comprends bien, que celle que nous avons devant nous, qui est concrète, alors que, dans le Fonds de développement technologique du Québec, on a l'impression qu'il y a beaucoup de promesses, mais moins de réalisations; en tout cas, j'ai hâte de les voir concrètement.

Je voudrais aussi souligner une chose, à mon sens, importante. Le gouvernement avait lancé un programme ou, en tout cas, une politique visant à favoriser des dégrèvements fiscaux pour la recherche, pour des programmes de recherche. Nous avons tous noté que, dans cette opération où le gouvernement avait rédigé ses

règlements et sa loi de façon plutôt laxiste, il s'est produit que l'Université Laval a trouvé immoral d'embarquer dans un tel programme et que, finalement, en se restreignant elle-même, en prenant une décision négative quant à des projets d'investissement dans la technologie, le développement technologique, elle s'est piégée elle-même. Moi, je demande, je m'interroge sur l'équité de toute la situation à l'heure actuelle, alors que d'autres universités ont profité de cette politique, mais que l'Université Laval, par souci de moralité, ne l'a pas fait. Donc, il y a un problème d'équité entre les universités et je pose la question sur la façon dont le gouvernement entend lui-même s'en sortir ou entend aider l'Université Laval à rétablir l'équilibre.

Alors, comme remarques préliminaires, je résume. Je pense que les dirigeants du Parc technologique qui sont ici pourront nous faire le bilan de leurs activités. J'ai une question, donc, sur les dégrèvements fiscaux vis-à-vis de la recherche, le développement et la recherche, au ministre pour voir comment il entend rétablir l'équilibre ou l'équité dans le dossier. Évidemment, nous allons étudier le document lui-même, les propositions de modifications aux lettres patentes du Parc technologique. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Camden): Merci, M. le député de Labelle. Je pense que le député de

Louis-Hébert a manifesté son intention de formuler des remarques, lui également.

M. Réjean Doyon M. Doyon: Oui, merci... M. Gobé: Pas trop longues.

M. Doyon:... M. le Président. Non, ce ne sera pas trop long, contrairement à ce que vous faites souvent, M. le député de LaFontaine, pour une fois, pour ne pas vous citer en exemple.

M. le Président, l'occasion qui nous réunit ici, en commission parlementaire, est très significative. Il s'agit de la réalisation d'un rêve qui existe depuis, comme le disait le député de Labelle tout à l'heure, le début des années quatre-vingt. En 1984, le gouvernement d'alors avait décidé de mettre une structure en place qui, malheureusement, compte tenu de difficultés considérables, a fait qu'il n'y avait pas eu de résultats concrets. On se demandait, d'ailleurs, comment on pouvait en arriver à un arrangement qui permettrait d'avoir l'espace, le territoire requis pour un parc technologique de l'envergure de celui qu'on avait imaginé, qu'on avait planifié, alors que nous devions faire affaire avec deux villes qui étaient Sainte-Foy et Québec.

La particularité du Parc, ici, c'est d'être à cheval, comme on le disait, 70 % sur le territoire de Sainte-Foy et 30 %, à peu près, sur le territoire de Québec. Ça, c'a donné lieu à des difficultés considérables, plus particulièrement au niveau de la taxation foncière et sur les investissements dans les infrastructures. Ç'a été extrêmement compliqué et ce serait injuste de ne pas souligner le travail extraordinaire qui a été fait par le ministre régional là-dessus, M. Marc-Yvan Côté, de même que par l'actuel ministre des Communications, Lawrence Cannon, qui ont travaillé d'arrache-pied pour faire en sorte que les deux administrations municipales, qui avaient des vues assez divergentes sur la question, puissent finalement en venir à une entente qui permette la mise sur pied du Parc comme tel. Sans cette entente intermunicipale, il aurait été impossible d'avoir un Parc technologique du Québec métropolitain. Ç'a pris énormément de ténacité, énormément de persévérance et un petit peu de tordage de bras, disons-le, pour obliger les corporations municipales à s'entendre et à faire en sorte qu'il y ait une certaine uniformité, au point de vue, particulièrement, de la taxation à l'intérieur du Parc technologique lui-même. On aurait mal compris, par exemple, que des taux de taxation différents s'appliquent selon qu'on avait sa bâtisse ou ses immeubles dans une partie du Parc plutôt que dans l'autre. Chacune des administrations municipales prétendait avoir des raisons qui faisaient en sorte que son point de vue devait prévaloir. Fort heureusement, avec, malheureusement, disons-le aussi, des délais, on en est venu à une entente et, depuis que c'est démarré - le député de Labelle et le ministre le soulignaient tout à l'heure - c'est un succès considérable. C'est un succès considérable qui a une signification toute particulière pour la région de Québec et pour l'Université Laval. L'Université Laval, pour donner une continuité dans l'enseignement à la recherche fondamentale, avait besoin d'un espace comme le Parc technologique. Ce que le Parc technologique du Québec métropolitain fait, c'est de permettre à des chercheurs en recherche fondamentale de trouver des applications concrètes à leurs recherches et de leurs travaux. Ça, il faut le souligner.

Actuellement, ce qui se passe, c'est que le Parc est en train de se développer rapidement, c'est-à-dire que nous sommes en train de faire en sorte que le Parc technologique du Québec métropolitain atteigne une masse critique nécessaire pour pouvoir attirer d'autres industries et, ça, c'est absolument essentiel. C'est là que le sort du Parc technologique se joue, c'est-à-dire pourra-t-on avoir suffisamment d'industries de haute technologie, un volume suffisant de ces industries, pour que des chercheurs, qui ont, finalement, le choix d'aller où ils veulent, décident, compte tenu des avantages qui sont offerts chez nous, de s'installer ici, dans la région.

Avec ce que soulignait le ministre, tout à l'heure, comme réalisation, jusqu'à maintenant, cette masse critique est à la veille d'être

atteinte et je m'en réjouis particulièrement. Pour les finissants au niveau du doctorat à l'Université Laval, particulièrement si on parle d'optique, c'est des débouchés absolument extraordinaires. C'est un enrichissement pour toute la collectivité. C'est la possibilité, pour nos chercheurs, de trouver du travail, ici, dans la région sans avoir besoin de s'expatrier. Le gouvernement du Québec a eu un rôle absolument déterminant à jouer là-dedans et c'est ce rôle que le gouvernement veut continuer de jouer en adoptant un décret qui est celui qui est sur la table de cette commission. Nous allons le regarder. Le ministre, avec l'aide du directeur général et du directeur général adjoint, aura l'occasion de faire valoir les raisons qui ont fait en sorte que le décret a été adopté tel qu'il est maintenant.

Je pense que la preuve de l'utilité et, je dirais, de la quasi-nécessité d'un parc de cette nature dans la région de Québec ne fait maintenant plus de doute pour personne et si nous lui donnons la chance encore, pendant quelques années, avec une aide financière gouvernementale suffisante, de continuer de prendre de l'expansion et de faire de la prospection pour aller chercher de nouvelles industries de haute technologie, je n'ai aucun doute que le succès est assuré et que, finalement, tous ceux qui en profiteront, ce seront non seulement les gens de la région de Québec, mais de l'ensemble de la province. C'est dans cet esprit-là, je pense, que le décret qui est devant nous doit être étudié avec les explications nécessaires. Merci, M. le Président.

Étude détaillée Le décret

Le Président (M. Camden): Je vous remercie, M. le député de Louis-Hébert. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires des autres membres de la commission? Ça va. Alors, nous allons donc procéder à l'étude du décret lui-même. Je ne sais si vous avez des commentaires à formuler à l'égard du décret lui-même. M. le ministre.

M. Tremblay (Outremont): Oui. Je voudrais remercier le député de Labelle et également !e député de Louis-Hébert pour les félicitations accordées à l'équipe de direction et au gouvernement pour avoir donné suite au Parc technologique. C'est vrai qu'il a été initié sous un autre gouvernement, mais la réalisation s'est faite sous le présent gouvernement. Dans ce sens-là, je reconnais l'objectivité du député de Labelle. Une allusion a été faite au Fonds de développement technologique. Je dois dire que le projet endo-recherche dans la région de Québec, avec l'Université Laval et aussi le CHUL, le centre hospitalier de l'Université Laval, 100 000 000 $, c'est le projet du siècle, pour la région de Québec, annoncé dans le Fonds de développement technologique. Dans les jours qui viennent, un autre projet important va être annoncé et ça concerne, justement, un locataire ou un propriétaire dans le Parc, qui s'appelle les matériaux de pointe Précitech. (14 h 30)

En ce qui concerne les allusions faites au niveau de la fiscalité, je suis entièrement d'accord avec le député de Labelle. C'est un dossier qui est très complexe. L'Université Laval n'est pas le seul intervenant qui a refusé de donner suite à un projet. Il y en a d'autres et, dans ce sens-là, un comité spécial a été mis en place pour trouver les meilleurs moyens de favoriser la recherche et le développement, avec des avantages fiscaux des plus équitables possible.

M. Léonard: Vous dites qu'il y a un comité qui a été mis sur pied pour - si je comprends, je vais simplifier en disant - rétablir l'équité entre les participants potentiels. Est-ce qu'on aura un rapport de cela? Est-ce que ça va être rendu public, les conclusions de ce comité? Il v a quand même des centaines de millions de dollars qui sont en cause là-dedans, et Laval n'y a pas eu accès; c'est ça, la réalité.

M. Tremblay (Outremont): Oui. Étant donné l'importance de la recherche et du développement partagée, je pense, par tous les intervenants, il me semble qu'une fois que le comité aura mis en place ses recommandations, des propositions d'amendements... Je ne sais pas, il faudrait que je consulte. Mais si c'était juste de moi, je n'aurais pas d'objection à vous faire part des ajustements qui pourraient être faits pour améliorer la recherche et le développement au Québec. Mais là, je parle en tant que ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie.

M. Léonard: Est-ce parce que vous répondez très largement, en disant: Pour améliorer la recherche et le développement au Québec? Je comprends, mais, en l'occurrence, il y a eu des gestes qui ont été posés, qui ont fait que la situation est inéquitable par rapport à certains investisseurs dans la recherche et le développement, dont l'Université Laval. C'est très précis, là, ce n'est pas...

M. Tremblay (Outremont): C'est clair. C'est très clair. Alors, peut-être qu'on peut procéder uniquement sur les articles où il y a eu des changements.

M. Léonard: Est-ce qu'on pourrait avoir, dans trois phrases, l'objectif général des modifications qui sont apportées?

M. Tremblay (Outremont): Oui. Un objectif: des modifications au niveau de la composition du

conseil d'administration, entre autres, pour répondre au besoin de développer une meilleure complicité et un meilleur équilibre entre tous les intervenants du milieu universitaire et du secteur privé. Alors, c'est une modification.

M. Léonard: De 17 à 21 membres.

M. Tremblay (Outremont): De 11 membres à 17 membres...

M. Léonard: À 17, O.K.

M. Tremblay (Outremont): ...pour un meilleur équilibre entre le milieu universitaire. La moitié des membres plus un doivent être nommés à la suite d'une liste de l'Université Laval et les autres membres sont nommés par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie.

Le Président (M. Camden): M. le ministre, juste un instant. Est-ce que je dois comprendre que vous êtes déjà passé au texte des lettres patentes?

M. Léonard: C'est qu'il y a des modifications qui sont très...

M. Tremblay (Outremont): Techniques.

M. Léonard: ...qui sont de concordance, c'est tout à fait technique. Mais il y a des objectifs de fond. Le premier qui a été mentionné, c'est l'élargissement du conseil d'administration.

M. Tremblay (Outremont): On va aller...

Vous avez raison.

Le Président (M. Camden): Si vous permettez, on pourrait peut-être procéder à terminer l'étude du décret, à moins que vous ne manifestiez une autre intention, pour qu'on puisse passer à l'étude, article par article, des lettres patentes.

M. Léonard: M. le Président, c'est aux fins de connaître les deux ou trois grandes articulations de modifications avant de passer à l'étude article par article. Si on veut comprendre l'étude article par article, c'est bon de savoir quels sont les objectifs poursuivis. C'est juste ça que je...

Le Président (M. Camden): Vous comprendrez bien, M. le député de Labelle, que je n'ai aucune espèce d'objection à cet égard-là...

M. Léonard: O.K.

Le Président (M. Camden): ...et je pense que le ministre non plus.

M. Tremblay (Outremont): Non. Il veut voir l'ensemble avant de voir le particulier. D'ailleurs, ce qu'on vous présente aujourd'hui, ce sont des suggestions et des recommandations qui nous été faites par le conseil d'administration et par l'équipe de direction du Parc. Alors, une première modification: au conseil d'administration; deuxième modification: donner un vote prépondérant au président et/ou au vice-président, en cas d'absence du président. L'autre changement important, je pense... Les autres, c'est surtout de soumettre de la documentation, des rapports. C'est la capacité d'emprunt qui passe de 200 000 $à500 000 $.

M. Léonard: C'était déjà là.

M. Tremblay (Outremont): Oui, mais c'était 200 000 $. Elle passe à 500 000 $. L'autre objectif, c'est le prolongement, jusqu'au 31 mars 1994, des lettres patentes. Les quatre modifications sont celles-là.

M. Léonard: Ça va.

Le Président (M. Camden): Ça va?

M. Léonard: Vous pouvez procéder.

Le Président (M. Camden): Est-ce que je dois considérer le décret... l'étude comme étant complétée?

M. Léonard: Non, non. On passe à l'étude article par article.

Le Président (M. Camden): Vous allez procéder encore à des échanges? Ça va.

M. Léonard: Non, non.

M. Tremblay (Outremont): II veut faire...

Le Président (M. Camden): Le parallèle. Vous voulez faire le...

M. Léonard: Ah! Ce sont les lettres patentes.

M. Tremblay (Outremont): ...l'analyse des lettres patentes avant le décret.

Une voix: Oui, c'est ça. Il parlait du décret avant.

M. Léonard: Ah! Moi, c'est comme vous voulez. Si vous voulez faire le décret avant...

M. Tremblay (Outremont): On peut faire le décret.

Une voix: Le décret a une page.

M. Tremblay (Outremont): Vous l'avez, le décret...

M. Léonard: Le 37-91, c'est celui-là, le décret.

M. Tremblay (Outremont): C'est ça. Une voix: C'est ça.

Le Président (M. Camden): Ce que je peux vous suggérer, c'est que nous procédions...

M. Léonard: Au décret.

Le Président (M. Camden):... que nous complétions... Ça va?

M. Léonard: O. K.

Le Président (M. Camden): On peut considérer comme étant étudié, le décret comme tel? L'étude du décret est maintenant terminée?

M. Doyon: D'accord. Moi, j'ai exprimé mon accord, je n'embarque pas...

Le Président (M. Camden): On avait compris que ça impliquait votre personne seulement, tout à fait.

M. Doyon: Ça demeure important, quand même.

M. Léonard: Ça, c'est dans les lettres patentes, on n'est pas dans le décret. Ça va pour le décret.

Les lettres patentes Constitution et organisation

Le Président (M. Camden): Alors, je considère donc l'étude du décret comme étant terminée. Ça va? Nous allons donc procéder à l'étude des lettres patentes, plus particulièrement à l'étude de l'article 1. Est-ce que vous avez des remarques de part et d'autre à formuler à l'égard de l'article 1?

M. Léonard: Non. Il n'y a pas de modification.

Le Président (M. Camden): II n'y a pas de modification.

M. Tremblay (Outremont): Aux articles 1, 2 et 3, il n'y a aucune modification.

Le Président (M. Camden): Alors, on peut donc considérer...

M. Léonard: Les articles 1, 2 et 3, adoptés.

Le Président (M. Camden): Pour les articles 1, 2 et 3, l'étude est terminée.

M. Léonard: Est-ce qu'on dit "étudié"?

Le Président (M. Camden): On dit: Etude terminée.

M. Léonard: L'étude terminée.

Le Président (M. Camden): Complétée.

M. Léonard: Ça va.

Le Président (M. Camden): Je vous remercie, M. le député de Drummond. Alors, on va donc procéder à l'étude de l'article 4.

M. Léonard: Alors, les membres provenant de l'Université Laval, ça va être 9, 17, 9, donc...

M. Tremblay (Outremont): 8.

M. Léonard: 8 plus 1.

M. Tremblay (Outremont): C'est ça.

M. Léonard: Ça va vous permettre d'introduire qui au conseil d'administration? Est-ce que vous avez déjà déterminé qui venait? Aucunement?

Une voix: Pour l'instant, ils sont encore membres.

M. Fecteau (Alain): On a demandé aux membres du conseil actuel de faire des suggestions, en particulier M. Michel Gervais qui est recteur de l'Université Laval. L'objectif visé, c'est d'augmenter la synergie régionale, finalement, d'augmenter, je devrais dire - je vais employer un anglicisme - le "commitment", l'engagement.

Le Président (M. Camden): Est-ce que je peux vous demander de vous identifier?

M. Tremblay (Outremont): M. Alain Fecteau.

M. Fecteau: Je suis Alain Fecteau, directeur général du Parc.

Le Président (M. Camden): Est-ce qu'il y a consentement pour que M. Fecteau...

M. Léonard: Oui, oui.

Le Président (M. Camden):... s'exprime, effectivement.

M. Léonard: Sûrement.

Le Président (M. Camden): Alors, M. Fecteau qui est le directeur général.

M. Léonard: Oui, mais au-delà de la syner-

gie, vous avez sûrement en tête un certain nombre d'intervenants qui seraient susceptibles d'augmenter la synergie. Je pense que quand on fait une recommandation comme ça, on a aussi quelques idées précises et pas juste des principes.

M. Fecteau: Je ne voudrais pas m'exprimer au nom du président du conseil...

M. Léonard: De vos collègues. Je comprends.

M. Fecteau: Mais je peux vous dire qu'actuellement, on est en période de consultation pour préparer la liste des personnes à être recommandées au ministre et, ensuite, pour être votées par décret.

M. Léonard: Ça fait six personnes de plus, trois de plus de l'intérieur de l'Université Laval. Est-ce qu'il y a des facultés qui n'y étaient pas et qui devraient y être?

M. Fecteau: Ce n'est pas nécessairement des personnes de l'Université Laval...

M. Léonard: Ah!

M. Fecteau:... ce sont des personnes recommandées.

M. Léonard: Par l'Université Laval.

M. Fecteau: Jusqu'à maintenant, les recommandations ont amené des personnes de l'industrie aussi au sein du Parc technologique.

M. Léonard: De la représentation de l'Université Laval.

M. Fecteau: C'est ça, sur recommandation des représentants de l'Université.

M. Léonard: Je comprends que vous ne voulez pas annoncer les noms cet après-midi, mais au-delà... En termes de qualifications générales, quels étaient les secteurs qui n'étaient pas représentés et que vous voudriez voir représentés?

M. Fecteau: J'aimerais juste ajouter que le Parc a six pôles de développement technologique, parmi ceux-là, six pôles de développement technologique. On essaie donc de retrouver des représentants de l'industrie et ou du monde universitaire pour chacun de ces pôles-là.

M. Léonard: Pour chacun de ces pôles-là. M. Fecteau: C'est ça.

M. Léonard: Six pôles, ça fait six, ça fait douze au départ, plus un certain nombre d'autres personnes.

M. Tremblay (Outremont): Oui, mais pour votre information, je pense que... C'est ça qu'on regardait. En ce moment-là, l'Université Laval, six représentants, dont le doyen, M. Louis Cloutier, de la Faculté des sciences et du génie de l'Université Laval, M. Gilles Delisle, le vice-doyen au développement et transferts technologiques de la Faculté des sciences et du génie de l'Université Laval, M. Michel Gervais, qui est le recteur de l'Université Laval, M. Alain Soucy, qui est le directeur général de l'Institut national de recherche scientifique. Là, on voit qu'il nomme des membres du secteur privé comme Jean-Guy Paquet, qui est le président de La Laurentienne Vie, et M. Charles-Albert Poissant, président du conseil et chef de la direction de Donohue inc.

Alors, c'est à la demande... Nous, étant donné que c'est de nouvelles lettres patentes pour une période de trois ans, pour les raisons invoquées par la direction et le conseil d'administration, on a accepté de le porter à 17, mais nous n'avons pas encore reçu une liste de l'Université Laval ou une demande formelle pour donner suite, au nombre accru de membres, au conseil d'administration.

M. Léonard: Est-ce que le Parc doit conserver ses membres observateurs, en plus des 17, ou bien si ce sont les membres observateurs ou un certain nombre d'entre eux qui peuvent se muer en membres de plein droit?

M. Fecteau: Moi, je dirais qu'il n'y aurait pas d'objectif à enlever des membres observateurs. Maintenant, il est possible que parmi les membres observateurs, certains de ceux-là soient nommés, si le conseil le recommande et si le ministre le signe par décret.

M. Tremblay (Outremont): Mais le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie n'a pas l'intention de convertir ses deux membres observateurs en membres permanents.

M. Léonard: Donc, ils vont rester observateurs.

M. Tremblay (Outremont): Oui, oui. Exactement. D'ailleurs, l'intention, c'est de remettre au secteur privé et aux municipalités concernées l'administration, la gestion et le financement du Parc à l'échéance du 31 mars 1994.

M. Léonard: Donc, c'est la dernière période. Là, on parle du financement. On va y venir quand on va parler de l'extension du mandat. Si je comprends, on veut élargir le conseil d'administration. On a sûrement quelques idées en tête, mais ce serait prématuré de les dévoiler. Alors, je n'insiste pas davantage. Je suis d'accord.

Le Président (M. Camden): On considère donc l'étude de l'article 4 comme étant terminée. L'étude de l'article 4 étant complétée, nous procéderons à l'étude de l'article 5.

M. Tremblay (Outremont): Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 - non, jusqu'à l'article 9 - idem aux anciennes lettres patentes.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Camden): Est-ce qu'on considère comme étant terminée l'étude des articles 5 à 9 inclusivement?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Camden): Oui. Alors, l'étude des articles 5 à 9 est donc terminée.

M. Tremblay (Outremont): J'avais inclus l'article 10. L'article 10 était inclus. Il n'y a pas de changement à l'article 10.

Le Président (M. Camden): Alors, nous allons donc l'inclure.

M. Léonard: Moi, je n'ai pas non plus noté de changement à l'article 10.

M. Tremblay (Outremont): II n'y en a pas non plus.

M. Léonard: Non.

M. Tremblay (Outremont): C'est à l'article 11.

Le Président (M. Camden): Alors, nous allons donc inclure également l'article 10 à ceux, précédemment, nommés.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Camden): Nous allons donc procéder à l'étude de l'article 11.

M. Tremblay (Outremont): À l'article 11, la modification est surtout pour donner un vote prépondérant au président et/ou, en son absence, au vice-président et de permettre que le conseil d'administration - c'est un ajout - puisse tenir ses réunions à tout endroit dans la région de Québec.

M. Léonard: À tout endroit au Québec. C'est dans la région de Québec.

M. Tremblay (Outremont): Dans la région de Québec.

M. Léonard: Oui. Cela signifie que le président ou le vice-président, le cas échéant, aura deux droits de vote. C'est ça. Vous donnez deux droits de vote au président.

M. Tremblay (Outremont): Non. Ça veut dire que si jamais il y avait égalité des votes...

M. Léonard: À égalité des votes, il est prépondérant.

M. Tremblay (Outremont): II pourrait ne pas y avoir les 17 membres ou les 11 membres. Comme aujourd'hui, s'ils étaient 10, alors. 5-5, à ce moment-là le président et/ou, en son absence, le vice-président aurait un vote prépondérant a la demande des membres du conseil d'administration. Alors, il n'y a aucune initiative du ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie au niveau des modifications.

M. Léonard: Ça fait des décisions serrées, ça. Ça va.

M. Tremblay (Outremont): Là, on avait: Le conseil d'administration peut tenir ses réunions à tout endroit au Québec. Ça a été modifié pour "dans la région de Québec".

Le Président (M. Camden): Alors, l'étude de l'article 11 est donc terminée.

M. Léonard: Si vous avez une décision à prendre, à un moment donné, vis-à-vis d'une entreprise et que la direction du Parc est en dehors, c'est illégal de prendre fa décision. C'est ça que ça veut dire. (14 h 45)

M. Tremblay (Outremont): C'est ce qu'on nous a demandé, le Parc est à Québec.

M. Léonard: Pourquoi change-t-on ça? Je pense que, de façon régulière, les réunions doivent se tenir dans la région de Québec, mais pourquoi, à ce moment-là, avait-on dit: Au Québec? Parce qu'on n'avait pas prêté attention à la chose. C'était plus large «au Québec».

M. Tremblay (Outremont): II y a un parc à Montréal et il y a un parc à Québec. Alors, c'est le parc de Québec.

M. Léonard: O. K.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Léonard: Je ne trouve pas ça bien important, cette modification-là.

Le Président (M. Camden): L'étude de l'article 11 est...

M. Tremblay (Outremont): Encore une fois, elle nous a été demandée et nous y avons acquiescé.

Le Président (M. Camden): L'étude de l'article 11 est terminée. J'appelle l'article 12.

M. Tremblay (Outremont): Aucun changement à l'article 12.

Le Président (M. Camden): Aucun changement? Alors, on considère l'étude comme étant complétée, terminée. J'appelle donc l'article 13.

M. Tremblay (Outremont): C'est uniquement un changement de concordance, pour remplacer l'ancien nom du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Développement technologique par celui du ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie.

M. Léonard: C'est la chose la plus changeante dans le document.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Camden): L'étude de l'article 13 est donc terminée?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Camden): J'appelle l'article 14.

M. Tremblay (Outremont): Alors, les articles 14, 15, 16...

M. Léonard: À l'article 15, il y a des petits changements, je pense.

M. Tremblay (Outremont): Oui.

M. Léonard: Dans l'article 15, vous employez, à la place d'"industrie", "entreprise". Il n'y a pas...

Le Président (M. Camden): Peut-être, avant, est-ce qu'on doit considérer l'étude de l'article 14 comme étant terminée?

M. Léonard: Oui, ça va.

Le Président (M. Camden): Alors, l'étude de l'article 14 étant complétée, nous procédons à l'étude de l'article 15.

M. Léonard: Vous changez le mot "industrie" par "entreprise".

M. Tremblay (Outremont): C'est plus large. "Industrie", c'est spécifique, ça a toujours été à connotation de "manufacturier", tandis qu'entreprise" c'est beaucoup plus général. À moins qu'il y ait une autre explication.

M. Léonard: C'est ça. Après ça, vous parlez de "développement de la haute technologie" plutôt que de "développement industriel". Là, vous restreignez à la haute technologie uniquement.

M. Tremblay (Outremont): Oui. C'est un parc technologique. On ne veut justement pas en faire un parc industriel. On a eu des demandes. Si on voulait remplir le parc d'industries demain matin, ce serait plus facile que pour la technologie. Mais toutes les infrastructures, tout le concept, avec le Centre de recherche industrielle du Québec, l'Institut de technologie du magnésium, l'Institut national d'optique, ont été faites en fonction d'un parc technologique avec l'Université Laval. On veut fermer la porte définitivement et on ne veut pas que le parc technologique concurrence les autres parcs industriels, dans la région de Québec.

M. Léonard: Alors, à mesure ou une entreprise ou une industrie serait directement dépendante d'un développement technologique quelconque, est-ce qu'elle serait admissible à ce parc?

M. Tremblay (Outremont): À ce moment-là, ce serait une décision du conseil d'administration. Mais il me semble que si, la synergie qui doit exister entre l'entreprise et les diffuseurs d'informations et/ou de procédés techniques ou technologiques, je pense que le conseil d'administration le regarderait de façon positive.

M. Léonard: Mais nous, en rédigeant notre texte de cette façon, est-ce qu'on ne leur ferme pas la porte? C'est ça, là. Non? Parce que ce serait associé à la haute technologie, directement.

M. Fecteau: II existe déjà un processus de qualification des entreprises pour qu'elles soient admissibles au Parc. C'est un processus qui a plusieurs étapes: un comité de sélection, le CE. qui doit ensuite approuver, pour approbation par le C. A., ce qui fait qu'aujourd'hui on ne voit pas ça comme étant une politique limitative et comme étant une politique de «focus» sur les objectifs réels du parc.

M. Léonard: O. K.

Objets, fonctions et pouvoirs

Le Président (M. Camden): Alors, l'étude de l'article 15 est donc terminée. Nous procédons à l'étude de l'article 16.

M. Léonard: Article 16. C'est le mot "entreprise" qui remplace "industrie". Ça va.

Le Président (M. Camden): Ça va? Alors, l'étude de l'article 16 est terminée.

M. Tremblay (Outremont): II faut dire aussi

que, juste de l'autre côté, c'est une rue?

Une voix: Oui, c'est l'autoroute Henri IV.

M. Tremblay (Outremont): De l'autre côté de l'autoroute, il y en a un parc industriel. L'idée, c'était un parc technologique. Sans ça, ce serait trop facile. À Montréal aussi, on pourrait remplir le CITEC demain matin, en plein coeur de Montréal avec des entreprises qui ne sont pas de nature technologique.

M. Léonard: Remarquez qu'à Montréal, il y en aurait tellement besoin que...

M. Tremblay (Outremont): Oui, oui. Ça s'en vient. Ça s'en vient.

M. Léonard: II ne faudrait pas faire d'exclusivité non plus.

Le Président (M. Camden): Je vais donc indiquer que l'article 16 est donc étudié.

M. Tremblay (Outremont): II n'y a pas de changement à l'article 16.

Le Président (M. Camden): II n'y a pas de changement?

M. Léonard: On a changé le mot "industrie" par "entreprise".

M. Tremblay (Outremont): Oui, c'est ça.

M. Léonard: Ce sont des changements similaires aux autres, concordance; à l'article 17, c'est pareil.

Le Président (M. Camden): J'appelle l'article 17.

M. Léonard: Les articles 16, 17, ça va.

Le Président (M. Camden): Alors, l'article 17, l'étude étant terminée, j'appelle l'article 18.

M. Tremblay (Outremont): En fait, il a été réécrit pour dire que le Parc doit, chaque année, à la date et selon les modalités que fixe le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie, soumettre à son approbation un plan d'activité pour le prochain exercice financier.

M. Léonard: C'est la même chose. Une voix: Ce n'est pas la même chose.

Une voix: C'est la même chose qui était déjà là.

M. Léonard: Ah là, c'est encore le nom du ministre qui a changé.

M. Tremblay (Outremont): C'est ça.

M. Léonard: L'appellation du ministre Correct. Ça va.

Le Président (M. Camden): L'article 18 est donc terminé, comme étude. Je procède donc à l'appel de l'article 19.

M. Léonard: Je pense que vous avez enlevé l'ancien article 19...

M. Tremblay (Outremont): C'est ça.

M. Léonard:... qui était un article transitoire...

M. Tremblay (Outremont): Oui.

M. Léonard:... parce que c'était l'instauration du Parc même. O. K.

M. Tremblay (Outremont): C'est ça. M. Léonard: Ça va.

M- Tremblay (Outremont): Et, on l'a réécrit pour dire que le Parc ne peut contracter que par écrit.

M. Léonard: Oui, ce qui est l'article 21...

Une voix: L'ancien article.

M. Léonard: L'ancien article 21.

M. Tremblay (Outremont): Oui.

M. Léonard: O. K. Ça va aller. Les anciens articles 19 et 20, qui étaient des articles transitoires, ont été retirés.

Une voix: Ils sont disparus.

M. Léonard: Ça va. Donc, on passe à 21, c'est le même, ça va, qui devient 19 maintenant.

Une voix: C'est ça.

Le Président (M. Camden): Alors, les articles...

M. Léonard: D'accord, étudié.

Le Président (M. Camden):... 19 et 20 sont donc étudiés.

M. Léonard: 19, 20, c'est la même chose.

Le Président (M. Camden): O. K. Alors, les articles 19 et 20 sont donc étudiés. J'appelle donc l'article 21.

M. Tremblay (Outremont): Oui.

M. Léonard: 21. Le ministre a souligné qu'on changeait le pouvoir d'emprunt, mais il n'est pas changé du tout. Il était à 500 000 $, il est resté à 500 000 $.

M. Tremblay (Outremont): Non, le 22, c'est quoi ça, le 22.

Une voix: C'est l'ancien 22 qui était à 200 000 $.

M. Tremblay (Outremont): II s'en va à 500 000 $?

M. Léonard: Non.

M. Tremblay (Outremont): L'ancien 22?

M. Léonard: L'ancien 22 devient le nouveau 20...

Une voix: C'est ça.

M. Léonard: ...et est identique. L'ancien 23 devient le nouveau 21 qui est identique.

M. Tremblay (Outremont): C'est ça.

M. Léonard: Le pouvoir d'emprunt n'a pas été modifié, il reste 500 000 $.

M. Tremblay (Outremont): Oui.

M. Léonard: Ça corrigera ce que vous avez dit au début.

M. Tremblay (Outremont): C'est très vrai. Je prends pour acquis que c'est corrigé.

M. Léonard: Bien!

Le Président (M. Camden): Est-ce que l'article 21, son étude est terminée?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Camden): Oui. Alors, on le considère comme étant terminé. J'appelle donc l'article 22.

M. Léonard: Le nom du ministre est modifié, l'appellation du ministre est modifiée, ça va.

Le Président (M. Camden): L'article 22 étant donc terminé, j'appelle l'article 23.

M. Léonard: Ça va.

Dispositions financières

Le Président (M. Camden): L'article 23 est terminé, j'appelle donc l'article 24.

M. Léonard: Oui.

M. Tremblay (Outremont): Ah non, c'est l'ancien 26, c'est 26 qui est rendu... C'est 26 qui est rendu 24.

M. Léonard: L'ancien 26 est rendu le 24.

M. Tremblay (Outremont): C'est ça.

M. Léonard: C'est pareil.

M. Tremblay (Outremont): Identique.

M. Léonard: Je suis d'accord, moi, ça va, je n'ai pas de problème.

Le Président (M. Camden): Alors, l'article 24 est terminé. J'appelle donc l'article 25.

M. Léonard: Oui, ça va. Il y a des concordances, ça marche.

Le Président (M. Camden): L'étude de l'article 25 étant terminée, j'appelle donc l'article 26.

M. Tremblay (Outremont): C'est l'ancien 29...

M. Léonard: Oui.

M. Tremblay (Outremont): ...avec le nom du ministre.

M. Léonard: 28.

M. Tremblay (Outremont): C'est ça.

M. Léonard: 27, 29. Là, on est décalé de deux numéros...

M. Tremblay (Outremont): C'est ça.

M. Léonard: ...systématiquement. C'est juste une question de renumérotation, ça va. C'est de la concordance partout, ça va.

Le Président (M. Camden): L'étude de l'article 26 est donc terminée. J'appelle l'article 27.

M. Léonard: 27.

M. Tremblay (Outremont): 27, c'est l'ancien 29 avec...

M. Léonard: Oui.

M. Tremblay (Outremont): ...le nom du ministre...

M. Léonard: Ça va.

M. Tremblay (Outremont):... de changé.

Le Président (M. Camden): Alors, l'article 27 est terminé. J'appelle l'article 28.

M. Tremblay (Outremont): 28, c'est l'ancien 30.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Camden): L'article 28 est terminé. J'appelle l'article 29.

M. Tremblay (Outremont): Ça, c'est changé un peu.

M. Léonard: Oui, mais là il y a une différence. Le Parc doit transmettre, chaque année, au minsitre ses états financiers détaillés, lesquels doivent être accompagnés du rapport du Vérificateur général. Il y a quand même une modification.

M. Tremblay (Outremont): D'après moi c'est juste réécrit pour que... Il est réécrit.

M. Léonard: C'est très différent comme rédaction. Un instant là. Le Parc doit, chaque année, maintenant... Auparavant c'était: "Les livres et les comptes du Parc sont vérifiés chaque année par un vérificateur indépendant. " Ça ne dit pas que c'est un vérificateur, un C, A., par exemple, mais en outre "chaque fois que l'ordonne le ministre du Commerce extérieur et du Développement technologique, le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel du Parc. " Maintenant c'est écrit comme ceci: "Le Parc doit, chaque année, transmettre au ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie des états financiers détaillés, lesquels doivent être accompagnés du rapport du Vérificateur général. " C'est le Vérificateur général du Québec qui fait la vérification et non pas un vérificateur indépendant et c'est la Société elle-même qui doit le transmettre. Et, en outre, le ministre ne peut plus ordonner une vérification à moins de le faire via le Vérificateur général. Donc, il s'enlève son pouvoir d'initiative là-dessus, tel que c'est écrit.

M. Tremblay (Outremont): II y a un "doit" là.

M. Léonard: II y a un "doit". Il doit chaque année. Si vous vouliez... Je ne sais pas, je ne plaide pas sur le mérite de la proposition, mais c'est une fois par année, donc c'est annuel tandis qu'auparavant vous pouviez, ou le ministre pouvait ordonner une vérification si... Il pourrait toujours le faire via le Vérificateur général, mais le Vérificateur général relève, lui, de l'Assemblée nationale et, je ne suis pas sûr que le ministre de l'Industrie et du Commerce peut lui demander des choses comme ça, si facilement.

M. Tremblay (Outremont): Ça devrait être extraordinaire. Je n'ai pas de pouvoir sur la personne qui va faire la vérification...

M. Léonard: C'est ça, je n'ai pas de...

M. Tremblay (Outremont):... comme dans le cas de la Société de développement industriel. Alors, il a été très objectif. Alors, ça devrait être le cas dans le Parc. Alors, je m'enlève du pouvoir pour favoriser la transparence et un meilleur suivi au niveau des états financiers.

M. Léonard: Je n'ai pas de problème particulier avec la nouvelle rédaction sauf ceci, peut-être que vous pourriez m'éclairer, M. le ministre. Pourquoi, maintenant, on demande au Vérificateur général de faire la vérification plutôt que de se satisfaire d'une vérification comptable à une boîte de comptables indépendante? Est-ce que c'est...

M. Tremblay (Outremont): On peut peut-être demander à M. Jacques Painchaud qui est le directeur général adjoint du Parc de répondre à cette question.

Le Président (M. Camden): Est-ce qu'il y a consentement à ce que M. Painchaud réponde?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Camden): II y a consentement. M. Jacques Painchaud, directeur général adjoint.

M. Painchaud (Jacques): Oui, cet article-la, dans les premières lettres patentes, c'était bel et bien marqué un vérificateur indépendant. Suite à la vérification de ce que ça voulait dire, parce que personnellement j'avais entrepris des démarches pour faire le choix d'une firme comptable ici, dans la région de Québec, Coopers et Lybrand ou autre, et à ce moment-là, j'ai eu la réponse d'ici, du bureau du président de l'Assemblée et du Vérificateur général en stipulant que le Vérificateur général indépendant ou le vérificateur indépendant c'était bel et bien le Vérificateur général du Québec. Et depuis, au cours des trois dernières années, pour nos premières lettres patentes, ce fut le Vérificateur général du Québec qui est venu chez nous vérifier les livres.

M. Tremblay (Outremont): D'ailleurs, ce dont on m'informe c'est que, dit d'une autre façon, dans la Loi sur le vérificateur général, le Parc technologique est l'une des entreprises identifiés pour la vérification.

M. Léonard: Donc, c'est un ajustement législatif parce qu'au fond un vérificateur indépendant ce n'est pas le Vérificateur général. Ce n'est pas...

M. Tremblay (Outremont): C'est clair. Mais c'est dans la Loi sur le vérificateur général. C'est très clair.

M. Painchaud: C'est une rectification qu'on a apportée.

M. Léonard: Est-ce que je peux simplement souligner que le Québec n'est pas le seul financier au Parc technologique, qu'il y a des villes et qu'il y a le gouvernement fédéral et il s'arroge des pouvoirs, il me semble, qui outrepassent un peu ses compétences. Parce que si tout le monde a accepté dans l'entente entre les villes et le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec que c'est le Vérificateur général du Québec qui fait la vérification, fort bien, je n'ai pas de problème. Mais bon... Article étudié. Je pense qu'on voit les articulations. C'est la décision du ministre de procéder comme ça et d'accepter, de recommander. Ça va.

Le Président (M. Camden): Je porte à votre attention que la troisième ligne de l'article 29, lequel est inscrit au féminin pluriel alors qu'il devrait être au masculin pluriel et que dans le texte de la Gazette officielle du Québec, il est apparu conformément, la correction a été faite; cependant, dans le document transmis à l'Assemblée, il y a une faute de français.

M. Tremblay (Outremont): Je voudrais juste qualifier la dernière affirmation du député de Labelle. Ce n'est pas le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie qui a décidé d'écrire l'article de cette façon et de se soumettre au Vérificateur général. C'est le Vérificateur général de par sa loi qui a identifié le Parc technologique comme étant une entreprise qui relève de sa juridiction.

M. Léonard: Très bien.

M. Tremblay (Outremont): On a donné suite à sa demande.

M. Léonard: O. K.

Le Président (M. Camden): L'article 29 est terminé.

M. Léonard: Oui.

Autres dispositions

Le Président (M. Camden): Terminé. J'appelle donc l'article 30. (15 heures)

M. Tremblay (Outremont): L'article 30, c'est l'ancien article 32 avec l'harmonisation pour le nom.

M. Léonard: Ça va.

Le Président (M. Camden): L'article 30 est terminé. J'appelle donc l'article 31. En fait, l'article... Ça, c'est nouveau. Les articles 31 et 32 sont des articles nouveaux, mais l'article 31, c'est pour poursuivre les lettres patentes jusqu'au 31 mars 1994.

M. Léonard: Moi, j'aurais une question à poser. À l'origine, il avait été question d'une période de cinq ans pour le Parc technologique et ce serait la demande du gouvernement du Québec de réduire cette période à trois ans initialement, en termes de financement à tout le moins, les conditions de financement, le Québec s'est engagé à trois ans plutôt qu'à cinq ans alors que le gouvernement fédéral était d'accord sur cinq ans et que les municipalités l'étaient. Est-ce qu'on peut savoir la ou les raisons pour lesquelles le gouvernement du Québec tenait plutôt à trois ans qu'à cinq ans? Pour compléter ma question, le ministre tout à l'heure a parlé d'un financement du gouvernement du Québec de 200 000 $, alors que dans les textes que nous avions ici, il était question de 300 000 $, c'est-à-dire de la même somme que le gouvernement fédéral investissait. Est-ce qu'il y a eu une modification ou si c'est une erreur?

M. Tremblay (Outremont): Non, non, les...

M. Léonard: Alors, deux questions, les dates.

M. Tremblay (Outremont): C'est vrai qu'au niveau du conseil d'administration, il y a eu une demande pour une période de temps beaucoup plus longue. En d'autres mots, même au niveau des lettres patentes, c'était de les prolonger jusqu'en l'an 2011 et au niveau de financement, pour une période qui excédait définitivement les trois ans, c'était, je pense, de mémoire les cinq ans. Tout le but de la démarche gouvernementale, c'était d'initier au démarrage du Parc et de le remettre le plus rapidement possible aux intervenants principaux, c'est-à-dire la ville de Québec et la ville de Sainte-Foy. À cause du démarrage, à cause du développement du parc, le gouvernement du Québec a accepté, après étude du dossier, de financer sur une période de trois ans, à raison de 200 000 $ par année - oui -plus un prêt de service qui équivaut au même financement que le gouvernement fédéral: 300 000 $ du gouvernement fédéral, 300 000 $ du ministère de l'Industrie, du Commerce répartis de la façon suivante: 200 000 $ de financement direct et un prêt de services. Les villes: 125 000 $ chacune, donc 250 000 $ pour une

période de trois ans.

M. Léonard: En quoi consiste ces services?

M. Tremblay (Outremont): Un prêt de service, c'est une personne du ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie qui est présente au Parc à tous les jours.

M. Léonard: Ça coûte 100 000 $ par année? C'est ça, vous dites, c'est une somme équivalente à 200 000 $, pour monter à 300 000 $, ça fait 100 000 $ par année.

M. Tremblay (Outremont): Oui. C'est le coût évalué par le gouvernement, oui.

M. Léonard: Les trois ans...

M. Tremblay (Outremont): Je parlais pour le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie, mais on m'informe qu'il y a également un... C'est deux prêts de services, donc ça vient de diminuer le montant en deux. L'autre, c'est un...

M. Léonard: J'avais raison de trouver ça élevé.

M. Tremblay (Outremont): Oui, oui. L'autre, c'est du Conseil exécutif. Alors...

M. Léonard: Ce n'est pas votre salaire, M. le ministre?

M. Tremblay (Outremont): Non, non.

M. Léonard: Ce n'est pas le salaire du ministre, c'est ça.

M. Tremblay (Outremont): Deux prêts de services...

M. Léonard: Bon.

M. Tremblay (Outremont): ...un du Conseil exécutif, un du ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie.

M. Léonard: Est-ce qu'en 1994, il y aura une remise aux municipalités du Parc technologique?

M. Tremblay (Outremont): C'est l'intention du gouvernement.

M. Léonard: Le financement est toujours au même niveau jusqu'en 1994?

M. Tremblay (Outremont): Au 31 mars 1994.

M. Léonard: La marche va être haute en 1994.

M. Tremblay (Outremont): Comme elle a été haute...

M. Léonard: Elle va être aussi haute qu'elle l'est maintenant.

M. Tremblay (Outremont): ...le 16 février 1991, mais à la suite des efforts du gouvernement du Québec en finançant l'Institut de la technologie du magnésium, l'Institut national d'optique, le Centre de recherche industrielle du Québec et, les négociations avec les entreprises qui s'établissent dans le Parc. On pense, selon toute vraisemblance, et selon les plans qui nous sont soumis, que c'est un Parc qui devrait retourner aux municipalités ou à une société. >e plus rapidement possible.

M. Léonard: II va s'autofinancer?

M. Tremblay (Outremont): Le plus rapidement possible.

M. Léonard: On verra! Les dirigeants du

Parc sont d'accord avec 1994? Ils espèrent que cela se prolongera, eux, pour un autre trois ans ou peut-être qu'on ira jusqu'à 2011, c'est ça?

M. Tremblay (Outremorrt): Je vais répondre à cette question-là.

M. Léonard: En l'occurrence, parce que c'est le ministre qui a écrit 1994, ça n'a pas l'air à être la direction du Parc.

M. Tremblay (Outremont): C'est certain. Si l'on s'était fiés à la direction du Parc. Non, non, mais c'est certain. C'est pour ça que je vais répondre. Si l'on s'était fiés à la direction du Parc, ça aurait été 2011. Ça aurait été définitivement cinq ans qui était la demande. Le gouvernement considère qu'une aide additionnelle pour une période de trois ans avec les informations que nous avons, la liste des entreprises implantées dans le Parc... Les effectifs sont rendus à une création ou à un maintien de 1755 emplois plus les listes d'entreprises que nous avons qui sont présentement à considérer une implantation dans le Parc, le 31 mars 1994. Ça devrait retourner aux personnes qui peuvent assumer ces responsabilités. L'intention gouvernementale elle est claire; au 31 mars 1994. Selon l'information que nous avons aujourd'hui, nous n'avons pas l'intention de continuer le financement du Parc technologique de Québec.

Le Président (M. Camden): Est-ce que l'article 31, on peut le considérer comme étant terminé?

M. Léonard: C'est le voeu du ministre. C'est lui qui a écrit le chiffre, 1994. Alors, je vais le laisser avec sa décision.

Le Président (M. Camden): Alors, je considère donc l'article 31 comme étant terminé.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Camden): L'article 31 étant terminé, j'appelle l'article 32.

M. Léonard: Si je comprends le gouvernement règle la succession du Parc au cas de dissolution? Comme en 1994, il envisage que ça va être pratiquement autonome, que ce sont les municipalités, ou les usagers, ou une corporation constituée qui vont prendre charge, pourquoi le gouvernement ne dit pas que, en l'occurrence, s'il y a dissolution ça s'en va aux municipalités plutôt qu'au gouvernement? Il agi comme "big brother" dans le cas.

M. Tremblay (Outremont): On est le grand frère depuis 1987. L'explication qu'on me donne c'est qu'on ne peut légiférer que pour nous-mêmes. Alors, dans ce sens-là, ce qu'on me dit c'est que la volonté gouvernementale, elle est claire. D'ailleurs, c'était la volonté initiale que ça devenait la responsabilité des municipalités et que le gouvernement participait au démarrage du Parc pour une période de trois ans. À la suite des représentations du conseil d'administration, de la direction et des villes on a accepté de continuer pour une période additionnelle de trois ans. Alors, c'est une clause qui permettrait au moins une solution, en cas de dissolution et on verra, à ce moment-là.

M. Léonard: Donc, ce que vous dites c'est valable jusqu'en 1994?

M. Tremblay (Outremont): Oui, parce que

si...

M. Léonard: Là, ce n'est pas ça qui est dit. C'est en cas de dissolution, même après 1994, là?

M. Tremblay (Outremont): Oui, oui, mais s'il n'y a pas renouvellement des lettres patentes au 31 mars 1994, il va falloir qu'il se passe quelque chose là.

M. Léonard: Oui.

M. Tremblay (Outremont): Alors, nous ce qu'on dit c'est que...

M. Léonard: O. K.

Le Président (M. Camden): Alors, l'article 32 est donc terminé. L'ensemble des articles des lettres patentes est donc étudié. Est-ce qu'il y a des remarques finales à formuler?

M. Léonard: C'est peut-être mieux d'adopter l'Annexe, M. le Président, comme faisant partie du document.

Le Président (M. Camden): Oui. Alors, on considère donc l'étude de l'Annexe comme étant terminée puisqu'on ne peut pas adopter.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Camden): Alors, je considère donc l'étude de l'ensemble des articles des lettres patentes comme étant terminée. Est-ce que, M. le porte-parole de l'Opposition, vous avez des remarques finales à formuler aux membres de la commission et au ministre?

M. Léonard: M. le Président, comme vous avez pu le voir, nous avons concouru à l'étude de ces lettres patentes. J'espère bien que les membres et les dirigeants du Parc technologique n'ont pas trouvé la séance trop difficile ou pénible. Quand même, sur une note plus sérieuse, je voudrais souligner encore une fois le travail qui a été fait au Parc technologique. Ce n'est pas une idée nouvelle, c'est une idée qui remonte à notre gouvernement, à l'époque, mais qui s'est continuée et je suis très heureux que ça se soit continué. Je souhaite qu'ils aient encore trois fois plus de succès qu'ils en ont eu jusqu'ici et, si possible, plus. On pourrait toujours en mettre. Je souhaite aussi que les liens entre l'Université Laval et les entreprises de la région de Québec et les entreprises de haute technologie qui vont venir s'installer se renforcent et concourent au développement du Québec. Je pense que c'est une des pierres d'assise que nous devons surveiller.

Sur une autre note, j'informe le ministre que je vais lui poser systématiquement des questions sur l'équité en termes de financement de la recherche dans le cas des dégrèvements fiscaux. Je trouve ça très important pour la région da Québec. Alors, c'est là-dessus que je vais terminer. M. le Président, je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Camden): On vous remercie de votre collaboration, M. le député de Labelle. Est-ce que, M. le ministre, vous avez des remarques finales à formuler?

M. Tremblay (Outremont): Je remercie le député de Labelle de son appui. C'est très très important. On parle souvent du Parc industriel de Bécancour, comme étant un exemple de réussite sur la scène internationale et, nous avons maintenant dans la région de Québec un Parc qui est un exemple de réussite, tant par les instituts, qui en font partie, que pour les entreprises. Mon collègue, le député de Louis-Hébert, a mentionné clairement la contribution du présent gouvernement, que ce soit par le ministre responsable de la région de Québec que par les collègues de la région de Québec. Alors, je pense, M. le Président, que quand on veut travailler en équipe

dans le meilleur intérêt du développement économique et technologique du Québec, on peut parler de réussites. C'est une réussite collective et non pas uniquement des situations qui s'avèrent présentement plus problématiques, mais le Québec a fait un choix. Au lieu de continuer à recevoir des paiements de transfert dans certains secteurs, dits plus vulnérables du gouvernement fédéral, on a préféré, au cours des dernières années, bâtir dans des centres de recherche et dans des nouvelles structures. Alors, l'Institut national d'optique, l'Institut de technologie du magnésium, c'est une contribution fédérale-provinciale. L'Agence spatiale, c'est une autre réussite importante pour le Québec. Alors, dans ce sens-là, le Québec est en train de bâtir une économie d'avenir en investissant des sommes considérables dans la recherche et le développement.

En terminant, peut-être que les questions concernant l'équité au niveau de la fiscalité, vous devriez les adresser principalement au ministre des Finances, mais en ce qui concerne le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie, il n'y a aucun doute que si on veut bâtir des entreprises d'avenir on doit leur donner des véhicules et, ces véhicules-là doivent être équitables. On ne doit pas permettre des échappatoires ou des avantages indus ou encore d'être obligé ou de forcer une université, comme c'était à Laval, qui a été très responsable dans la démarche, d'augmenter artificiellement ses frais d'opération, que ce soit au niveau des salaires ou des loyers, pour justifier le rachat de droits intellectuels et c'est principalement pour cette raison que l'Université Laval n'a pas donné suite aux projets tels que présentés. Comme je le mentionnais tout à l'heure, il y a d'autres organismes qui n'ont pas également donné suite à des demandes qui étaient existantes. Alors, en tant que gouvernement, on s'adresse à la situation le plus rapidement possible et des propositions devraient être faites par le comité spécial.

Merci beaucoup à l'Opposition, merci beaucoup à mes collègues pour leur présence et parlons davantage des exemples de réussite et de Parc technologique de Québec. C'est un bel exemple de réussite au Québec.

Le Président (M. Camden): M. le député de Louis-Hébert, vous avez manifesté le désir de vous exprimer.

M. Doyon: Oui, quelques mots seulement, M. le Président, pour me faire le porte-parole des dirigeants du Parc technologique, pour remercier le ministre de l'oreille attentive qu'il a portée à leur requête, à leur demande. C'est un signe que le travail qui est effectué est apprécié quand on arrive avec un bon dossier, avec des bons arguments et il est bien reçu de la part du gouvernement. L'Opposition reconnaît, en même temps, le bien-fondé des demandes qui ont été faites et la façon dont les travaux ont procède indique bien qu'il y a quasi-unanimité autour de cette table. Alors, il incombe maintenant... et le fardeau est sur l'épaule des dirigeants. Ils ont les instruments, ils ont les outils et, comme on dit: Faites la job maintenant. Remplissez le Parc Remplissez-le avec des gens qui sont des innovateurs, des gens qui sont à l'avant-garde de la recherche et du développement, des gens qui veulent faire de Québec un point de mire dans le domaine de la haute technologie. Vous avez donc des instruments. À vous maintenant de finir le travail, je sais que vous êtes bien partis et tout simplement pour vous dire qu'en tant que député de Louis-Hébert, je suis particulièrement fier d'avoir une institution comme celle qu'est le Parc technologique dans ce comté-là. C'est avec beaucoup de fierté que je vols que tout s'est déroulé de cette façon. Merci.

Le Président (M. Camden): Je vous remercie, M. le député de Louis-Hébert. Avant de mettre fin à la levée des travaux de cette séance, je profite de l'occasion pour remercier M. Alain Fecteau, directeur général, Mme Anne-Marie La Rosa, secrétaire de la Corporation et M Jacques Painchaud, directeur général adjoint pour le concours qu'ils ont apporté afin de permettre l'étude des documents qui nous ont été soumis à l'égard des lettres patentes et du décret. Et sur ce, nous ajournons les travaux sine die de la commission de l'économie et du travail, la commission ayant accompli son mandat.

(Fin de la séance à 15 h 18)

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