Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Dix heures cinq minutes)

Le Président (M. Audet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission de l'économie et du travail ouverte. Je vous rappelle le mandat de la commission, qui est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 235, Loi concernant Pipeline Interprovincial (Québec) inc. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bélanger (Laval-des-Rapides) par M. Houde (Berthier), Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata) par M. Gautrin (Verdun), M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine) par M. Khelfa (Richelieu), M. Biais (Masson) par M. Beaulne (Bertrand), M. Jolivet (Laviolette) par Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière).

Le Président (M. Audet): D'accord. Merci. Alors, je vais souhaiter la plus cordiale bienvenue aux gens qui sont ici ce matin, les gens de Pipeline Interprovincial, d'autant plus que c'est un projet qui touche ma région. En tant que député de la Beauce, bien, je suis particulièrement intéressé.

Une voix: Conflit d'intérêts.

Le Président (M. Audet): Ha, ha, ha! Conflit d'intérêts, non. Alors, je vais céder immédiatement la parole au parrain du projet de loi, qui est M. le député de Saint-Maurice. M. le député, vous avez la parole.

Remarques préliminaires

Mme Lise Bacon

Mme Bacon: Peut-être quelques minutes... Le Président (M. Audet): Mme la ministre.

Mme Bacon: ...si vous le permettez, M. le Président...

Le Président (M. Audet): Oui, allez-y.

Mme Bacon: ...pour souhaiter la bienvenue à nos invités, ce matin, qui sont venus pour répondre aux questions et de l'Opposition et des membres du gouvernement. Comme vous savez, c'est M. le député de Saint-Maurice qui sera le proposeur de ce projet de loi qui concerne Pipeline Interprovincial inc. Les procureurs sont Me William Atkinson, de chez McCarthy, Té-trault, Me Ann Bigué, du même bureau. Ils sont accompagnés de: M. Christopher Martin, qui est à l'expansion des affaires à I.P.L et coordonnateur à pipeline Saint-Laurent; M. John Gérez, qui est ingénieur principal de projet à I.P.L; M. Alain Ferland, qui est le vice-président principal, approvisionnement, raffinage, distribution, Ultramar; M. Luc Massé, qui est directeur principal, approvisionnement extérieur, Ultramar; M. Urgel Delis-le, qui est président d'Urgel Del isle et associés, et M. Rémi Bujold, qui est président de Consi-lium. Alors, en vous souhaitant la bienvenue. Je sais qu'ils ont rencontré les gens du gouvernement et de l'Opposition pour expliquer leur projet, ce qui va faciliter, je pense, la tâche de tous et chacun pendant l'étude du projet de loi. M. le député de Saint-Maurice va nous faire le petit laïus d'usage.

Le Président (M. Audet): Merci, Mme la ministre. Alors, j'invite le parrain du projet de loi, M. le député de Saint-Maurice. M. le député.

M. Yvon Lemire

M. Lemire: M. le Président, M. le critique de l'Opposition, Mme la ministre, nous sommes ici ce matin pour débattre du projet de loi 235 mis de l'avant par Pipeline Interprovincial (Québec) inc. I.P.L Québec est une filiale de Pipeline International inc., Interprovincial, une compagnie qui fait affaire au Québec depuis le milieu des années soixante-dix. I.P.L Québec a été expressément constituée pour élaborer, construire et exploiter un pipeline, que l'on appelle pipeline Saint-Laurent, dont elle sera propriétaire.

Comme nous le verrons, l'adoption du projet de loi privé 235 constitue une composante essentielle du projet pour la construction du pipeline Saint-Laurent. Cette loi accordera à I.P.L. Québec le pouvoir d'expropriation pour les fins du projet. Ce pouvoir pourra être exercé lorsque nécessaire, si le gouvernement l'autorise, conformément à la Loi sur l'expropriation du Québec. Le pipeline Saint-Laurent reliera la raffinerie exploitée par Ultramar Canada à Saint-Romuald, tout près d'ici, et le centre de distribution d'Ultramar situé à Montréal, à Montréal-Est, pour bien préciser. Ce pipeline, d'une capacité de plus de 40 000 barils par jour, sera dédié au service d'Ultramar et assurera le transport de produits pétroliers qui sont actuellement livrés à la région de Montréal par transport maritime.

Sous réserve des autorisations réglementaires et gouvernementales, I.P.L Québec et Ultramar ont l'intention de mettre le pipeline Saint-Laurent en service vers ou à la fin de l'année

1994. Les coûts de construction du projet sont actuellement évalués à plus de 110 000 000 $, une tranche importante de ces coûts devant être engagée au Québec, y compris un nombre estimatif de 62 000 jours-personnes de travail pendant la construction du projet. En outre, une vingtaine d'emplois permanents pour des travailleurs qualifiés seront requis durant l'exploitation du projet. (10 h 10)

Interprovincial est une société canadienne qui oeuvre au sein du secteur des pipelines depuis sa constitution en 1949. Interprovincial, conjointement avec ses filiales en propriété exclusive, comme, par exemple, Interprovincial Pipeline, NW Limitée et Lakehead Pipeline Company Inc. (Ontario), construit et exploite le plus long réseau de pipelines pétroliers au monde. Le réseau pipelinier d'Interprovincial compte plus de 11 600 kilomètres de pipelines pour le transport de pétrole des régions productrices de l'Ouest canadien vers les importants centres de raffinage des marchés des régions de Chicago, de Sarnia ainsi que ceux de Montréal, de Toronto et de l'État de New York. Chaque jour, le réseau d'Interprovincial transporte environ 1 400 000 barils d'hydrocarbures liquides à destination de plus de 25 raffineries. Le tronçon canadien du réseau pipelinier d'Interprovincial est régi par l'Office national de l'énergie.

Le pipeline qui fait l'objet du projet de loi privé 235 sera entièrement situé au Québec et ne relèvera pas de la compétence de l'Office national de l'énergie. Le pipeline Saint-Laurent sera régi par les lois applicables au Québec, concernant les questions relatives à l'agriculture, aux affaires municipales, à l'environnement, y compris la Loi sur la protection du territoire agricole, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et la Loi sur la qualité de l'environnement. En 1990, Interprovincial a soumis une proposition à Ultramar pour le transport par pipeline des produits d'Ultramar de Saint-Romuald à Montréal-Est. À l'automne 1991, Interprovincial et Ultramar ont décidé de commencer l'élaboration du projet du pipeline Saint-Laurent.

Ultramar Corporation est une entreprise indépendante de raffinage et de commercialisation de produits pétroliers dans l'Est du Canada et en Californie, principalement, qui emploie plus de 1500 personnes au Canada. Les opérations canadiennes sont menées par Ultramar Canada inc. qui est propriétaire d'une raffinerie d'une capacité de 120 000 barils par jour à Saint-Romuald. Ceci représente plus de 35 % de la capacité totale de raffinage au Québec. Le réseau de mise en marché d'Ultramar compte environ 1470 points de vente dans l'Est du Canada, dont plus de 800 au Québec, comme vous le constatez.

En 1991, la part du marché d'Ultramar au Québec, pour ses principaux produits, était d'environ 28 %. La région de Montréal constitue l'un des principaux débouchés pour les produits d'ultramar. ultramar entreprend des initiatives, telles que le projet ij pipeline saint-laurent, pour l'aider à maintenir une présence viable au sein du marché québécois et, plus spécifiquement, du marché de montréal et de ses environs. l'implantation du projet de pipeline saint-laurent nécessiterait l'acquisition de droits permanents pour une emprise sur les terrains où le pipeline sera construit. la politique d'i.p.l québec est de négocier des ententes avec les propriétaires ton ciers. toutefois, dans certains cas, l'expropriation peut être nécessaire. nous savons tous que le refus par un seul des propriétaires fonciers le long du tracé du pipeline pourrait mettre en péril le projet, à moins que le promoteur du projet ne se soit vu accorder le pouvoir d'expropriation. ceci explique pourquoi i.p.l québec a entrepris des démarches en vue de l'adoption d'un projet de loi privé par l'assemblée nationale du québec afin d'avoir accès à la loi sur l'expropriation.

Le gouvernement du Québec, pour sa part, est convaincu que le fait d'accorder le pouvoir d'expropriation à I.P.L. Québec garantira que les décisions relatives au tracé du pipeline soient optimales au point de vue agricole, environnemental et aussi de planification urbaine, économique et technique. Des pouvoirs d'expropriation de cette nature sont normaux dans le cadre de la réalisation de projets tels que des pipelines, des routes, chemins de fer, lignes de transport électrique, qui impliquent tous des négociations avec un grand nombre de propriétaires terriens. En vertu de nombreuses lois du Québec existantes, le pouvoir d'expropriation a été accordé à des compagnies privées pour des fins d'intérêt public, de même qu'à la couronne québécoise évidemment.

J'aimerais insister sur le fait que l'expropriation ne sera pas automatique. L'exercice du pouvoir d'expropriation par I.P.L Québec sera régi par les dispositions de la Loi sur l'expropriation du Québec, ce qui nécessitera l'approbation du gouvernement. Avant d'obtenir l'approbation gouvernementale en vertu de cette loi, I.P.L Québec devra démontrer que l'expropriation est nécessaire, que la compagnie a négocié sérieusement avec les propriétaires fonciers concernés et a fait des efforts raisonnables en vue d'en arriver à une solution négociée, de sorte que l'expropriation est devenue une décision de dernier recours.

Le gouvernement du Québec considère que le projet de pipeline Saint-Laurent est valable et en accord avec les politiques gouvernementales. Il assurera une sécurité d'approvisionnement à toute la région de Montréal grâce à un moyen de transport continu et fiable, en toute saison, des produits pétroliers de la raffinerie de Saint-Romuald à Montréal-Est. De plus, il permettra d'améliorer les conditions opérationnelles et environnementales de transport des produits pétro-

liers au Québec puisque le transport par pipeline comporte moins de risques que les autres modes de transport disponibles pour ces produits.

Je crois qu'il est de l'intérêt public et nécessaire d'accorder le pouvoir d'expropriation à I.P.L Québec relativement à la construction du pipeline Saint-Laurent et je propose, M. le Président, que l'Assemblée nationale adopte le projet de loi privé 235. Merci beaucoup.

Le Président (M. Audet): Merci, M. le député. Je vais maintenant reconnaître le porte-parole de l'Opposition officielle en matière d'énergie, M. le député de Joliette.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Merci, M. le Président. Tout d'abord, je voudrais, au nom de notre formation politique, remercier la compagnie de la façon dont elle s'est comportée avant d'en arriver à présenter un projet de loi. Personnellement, ça fait au moins un an et plus que je suis au courant de ce dossier, y compris des premiers balbutiements, je crois, du projet où j'ai eu la chance de rencontrer à quelques reprises, je dirais même à plusieurs reprises, M. Bujold et M. Martin, et nous avons été mis au courant de tout le processus. Je crois que c'est là une façon correcte avant d'en arriver à un projet privé. Bien souvent, on est mis devant des faits accomplis à l'Assemblée nationale, en particulier dans les fins de session, par une avalanche de projets de loi privés. On a de la difficulté, bien souvent, à démêler et à déchiffrer ça alors qu'on n'a pas eu le processus complet. Sur ce point, je dois féliciter les gens qui, si vous me permettez l'expression, nous ont permis d'accompagner le cheminement du dossier. Je pense que c'est une façon très intelligente, à ce moment-là, de permettre aux parlementaires de comprendre toutes les étapes.

Nous avons eu également la chance de questionner assez longuement la compagnie. Donc, on connaît un peu les tenants et aboutissants du projet de loi que nous avons devant nous. Le député de Saint-Maurice en a résumé une bonne partie, d'ailleurs. C'est un droit, c'est une clé, à toutes fins pratiques, dont la compagnie a besoin pour démarrer le projet. Mais, fondamentalement - et c'est ce qu'il faut dire ici, pour rassurer les gens, parce que ça pourrait paraître curieux qu'on accorde, comme parlementaires, un droit d'expropriation à une compagnie alors qu'on sait qu'il y a tellement de lois aujourd'hui qui encadrent tout ce processus-là, que ce soit la loi du zonage agricole, la Loi sur la qualité de l'environnement, le BAPE qui pourrait avoir un mot à dire dans tout cela -c'est bien sûr que ce droit que réclame la compagnie, c'est un droit qui est subordonné aux autorisations gouvernementales, aux autorisations tant sur le plan environnemental que sur le plan de la protection du territoire agricole et sur le plan des schémas d'aménagement des municipalités. Quand même, le droit d'expropriation est un droit subordonné aux autorisations gouvernementales, de sorte que c'est un droit, mais un droit encadré. (10 h 20)

De plus, lors de notre dernière rencontre d'hier, celle-là beaucoup plus récente, nous avons acquis déjà la conviction que vous présenterez des amendements, que nous avons déjà reçus au début de cette séance. Nous en avions quelques-uns à suggérer, que nous n'aurons pas besoin de faire puisque vous les avez déjà déposés, ce qui va permettre, je pense bien, dans un temps relativement court, de procéder à l'adoption de ce projet et souhaiter qu'il se réalise à l'intérieur du délai de la force du projet de loi, puisque vous ajoutez un amendement, ce matin, en disant que si, dans les 10 ans qui suivront, le projet n'est pas réalisé, le projet de loi tombe par lui-même. J'ose espérer que, pour l'économie du Québec, pour, je crois, maintenir au Québec une raffinerie en bonne santé... Elles ont tellement diminué que je pense qu'il faut se rendre à l'évidence que c'est une façon de s'assurer une viabilité de l'entreprise en territoire québécois et je suis prêt, moi personnellement, à procéder immédiatement à l'étude de ce projet de loi.

Le Président (M. Audet): Merci, M. le député. D'autres remarques préliminaires? Ça va.

Alors, si les invités... Est-ce que vous auriez un mot à ajouter? Je vous avise, pour les fins de transcription des débats, de vous identifier avant de prendre la parole.

Exposé des requérants

M. Atkinson (William J.): Je suis William Atkinson, M. le Président. Alors, Mme la ministre, M. Chevrette, mesdames et messieurs de la commission, nous vous remercions de nous accueillir ce matin pour procéder à l'adoption de ce projet de loi privé qui, évidemment, est un élément important du projet de pipeline que M. le député Lemire a résumé. J'inviterais M. Martin, de la compagnie I.P.L., à prononcer quelques explications additionnelles pour répondre à certaines préoccupations. M. Martin s'exprimera en anglais, mais j'aurai l'occasion, au besoin, de résumer les points essentiels de son intervention, par la suite. Alors, M. Martin.

M. Martin (Christopher): Bonjour, M. le Président, mesdames et messieurs. Je vais parler en anglais. Je regrette, je ne parle pas français.

As Mr. Atkinson explained, he will summarize what I say in English. Mr. Lemire has summarized the need for this Bill and introduced the sponsors, Interprovincial Pipeline and Ultramar Canada. As well as the obvious benefice «du Québec», I wish to underscore that both com-

panies regard this project as important to achieving their individual corporate goals and we both remain committed to its successful conclusion.

During its more than 40 years of pipeline experience in North America, Interprovincial has strived to remain at the forefront of engineering design in matters of environment and public safety. I think it is safe to say that we have been successful in that regard, as it is attested to by the many industry awards that we have received over the years, in these areas.

We have also learned and have fully adopted the policy of keeping the public informed and consulted on all aspects of our operation. We have continued this policy on this project, as is evidence by our extensive consultation with both the Government, the authorities, the MRC's and the UPA during our evaluation of the pipeline corridor on both sides of the Saint Lawrence. Now that we have indicated our preference to MENVIQ that we retained the south shore corridor for further detailed rooting studies, we have been expanding our consultation to include the individual municipalities that are affected by this project and, of course, we will shortly be commencing discussions with the landowners.

We are fully committed to a policy of informing the public and we believe that an informed public is a supportive public. This same philosophy will be extended to our negotiations with the landowners for acquiring the rights of way. A compensation policy will be fair and consistent with current praticies in the Québec pipeline industry. We will strive to obtain these rights away through negotiation, expropriation will be the last resort. We are, after all, attempting to develop a long term relationship which is harmonious with the landowners.

As the Minister has noted, we have had meetings with both members of the Government and the Opposition to introduce this project and, more specificallly, the private Bill. We have also tried to keep them informed as to our progress through the regulatory process, which, as Mr. Lemire mentioned, has already started and is following its due course. Should you have any further questions, either myself or my colleagues, here today, will be pleased to answer them. Thank you.

Le Président (M. Audet): Merci.

M. Atkinson (William J.): William Atkinson, à nouveau. M. le Président, M. Martin a résumé que et la compagnie Ultramar, qui sera le client de ce pipeline, et la compagnie I.P.L sont engagées, de façon ferme, à la réalisation de ce projet. Effectivement, l'expérience d'I.P.L en matière de construction et d'opération de pipelines fait qu'ils ont intégré, de façon fondamentale, au cours des dernières années, les données d'envi- ronnement et de sécurité contemporaines qui doivent maintenant faire partie du processus décisionnel et de la rr.:^ en opération de tout projet de cette nature. L'autre donnée qu I.P.L trouve importante - Mme la ministre et M. Chevrette y ont référé - est effectivement que cette politique d'information et de consultation qu'I.P.L a eue auprès du gouvernement et des membres de l'Opposition est la même qui l'anime en ce qui concerne les autres intervenants. Déjà, dans !e processus de consultation sur le choix du corridor, toutes les MRC concernées par les trois projets de corridor qui ont été étudiés ont été contactées. L'UPA a déjà été contactée. Cette politique d'ouverture, d'information, d'une part. et de consultation, d'autre part, sera maintenue au niveau des discussions avec les propriétaires individuels qui devront être contactés au fur et à mesure que le projet prendra forme.

Également, la politique d'indemnité pour l'acquisition des droits de passage d'i.P.L est une politique qui a été établie par l'expérience de la compagnie ailleurs et l'objectif est évidemment d'en arriver à des ententes avec les propriétaires. L'expérience de la compagnie dans les autres endroits où des pipelines ont été construits révèle que cette politique permet effectivement, dans la très, très grande majorité des cas, d'en arriver à des ententes et que c'est dans des petits cas vraiment exceptionnels que le recours à l'expropriation doit être utilisé. en définitive, les autres volets - le projet de loi est très court, parce qu'il ne demande d'accorder des pouvoirs additionnels à i.p.l. qu'à i'égard d'un seul sujet, à savoir le droit d'expropriation. quant à l'ensemble du corpus législatif, si on veut, québécois en ce qui concerne la loi sur l'expropriation comme telle, la loi sur la qualité de l'environnement, les autres lois en matière de zonage agricole ou d'aménagement et d'urbanisme, la compagnie a comme politique de se conformer aux lois et de procéder à obtenir toutes les approbations et ententes requises pour mettre en oeuvre le projet. ceci est déjà en marche en matière d'environnement et en matière de zonage agricole.

Alors, il nous fera plaisir de répondre à des questions additionnelles, s'il y en avait, soit sur le contexte général ou sur le projet de loi lui-même qui comporte deux volets: d'une part, de donner le pouvoir corporatif à I.P.L. de pouvoir exproprier, sujet à l'approbation du gouvernement, et, d'autre part, le pouvoir corollaire que l'on retrouve dans les lois de cette nature, le droit d'accès sujet a indemnité On n'a pas réinventé la roue sur le plan législatif. On a essayé de proposer un projet de loi qui soit le plus économe des pouvoirs demandés, mais en même temps suffisant pour permettre à la compagnie I.P.L et à la compagnie Ultramar d'atteindre l'objectif de la construction de ce pipeline entre la région de Québec et la région de Montréal.

Le Président (M. Audet): D'accord. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Ça va?

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Audet): Alors, on va débuter par le préambule.

Étude détaillée «Attendu que Pipeline Interprovincial (Québec) inc. est une corporation dûment constituée en 1990 en vertu de la Loi régissant les sociétés par actions (L.R.C., 1985, chapitre C-44) et ayant un établissement à Montréal; «Que Pipeline Interprovincial (Québec) inc. a l'intention de construire, exploiter et entretenir un pipeline destiné au transport de pétrole et de ses dérivés de la région de la ville de Québec à celle de la ville de Montréal inclusivement; «Qu'il est dans l'intérêt public et nécessaire pour permettre la réalisation de ce projet que des pouvoirs additionnels soient accordés à Pipeline Interprovincial (Québec) inc.» Est-ce qu'il y a... Oui, Mme la ministre.

Mme Bacon: Oui, M. le Président. Il y a un amendement. Le préambule du projet de loi est modifié: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «Attendu que Pipeline Interprovincial (Québec) inc. est une corporation dûment constituée le 27 août 1990 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (L.R.C., 1985, chapitre C-44) et ayant un établissement a Montréal;» 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant... Je vais trop vite, je pense, M. le Président.

Le Président (M. Audet): Ça va, madame. Allez-y.

Mme Bacon: Ça va? Peut-être faire tout le préambule. «Que ce projet est dans l'intérêt public et qu'il est nécessaire, pour en permettre la réalisation, que soient accordés à Pipeline Interprovincial (Québec) inc. le pouvoir d'expropriation et le droit d'accès à certains immeubles.» (10 h 30)

Le Président (M. Audet): D'accord.

Mme Bacon: Je pense que tout le monde a une copie de cet amendement-là.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Audet): Est-ce qu'il y a des questions?

M. Chevrette: Pour bien me situer, la date dans le premier paragraphe, si j'ai bien compris, c'est le 27 août.

Mme Bacon: C'est ça.

M. Chevrette: C'est l'amendement du premier.

Mme Bacon: Oui.

M. Chevrette: Dans le deuxième, pour permettre la réalisation de ce projet, le pouvoir d'exproprier. C'est quel type de pouvoir. C'est correct.

Mme Bacon: C'est plus précis.

M. Chevrette: Vous avez dit que vous pourriez répondre à des questions. J'aurais peut-être une question sur les MRC parce que, hier, au cours de notre rencontre, Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière disait: Est-ce que vous avez communiqué avec la MRC des Chutes-de-la-Chaudière? Vous avez dit: On prendra les informations auprès de notre firme spécialisée qui a la responsabilité de. Et vous avez affirmé tantôt, dans votre exposé - nous avons l'oreille attentive - que vous avez rencontré toutes les MRC. Donc, vos renseignements sont plus complets qu'hier. Est-ce qu'on pourrait savoir s'il y a des problèmes majeurs qui se présentent ou si tout va dans la normalité des choses?

M. Atkinson (William J.): C'est exact que nous avons eu l'occasion de consulter toutes les MRC, y inclus la MRC des Chutes-de-la-Chaudière. À ce moment-ci, il n'y a pas de problème particulier. Les relations sont bonnes, de même qu'avec un certain nombre de municipalités que nous avons également eu l'occasion de consulter. Le processus n'est pas terminé. Jusqu'à maintenant, nous sommes fort optimistes que le processus va continuer à bien se dérouler.

Le Président (M. Audet): D'accord? Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de Bertrand.

M. Beaulne: Oui. Vous avez mentionné un certain nombre de municipalités. Est-ce qu'on pourrait avoir la liste?

M. Atkinson (William J.): Nous avons la liste. Je ne sais pas si vous la voulez tout de suite ou après, mais nous avons effectivement la liste des municipalités qu'on a consultées. Une consultation qui n'est pas terminée. Il y en a encore qui ont été vues avant-hier, mais c'est sur notre liste et on pourra la compléter au fur et à mesure des besoins.

M. Beaulne: Est-ce que je pourrais l'avoir aujourd'hui?

M. Atkinson (William J.): Oui, oui. C'est une question physique. Oui, effectivement, on l'a. On peut vous la remettre. C'est une question d'avoir des photos. On peut vous la donner tout de suite ou plus tard, tout à l'heure.

Le Président (M. Audet): Oui, on va s'occuper de...

M. Atkinson (William J.): Parfait. Mais il n'y a pas de problème à ce qu'on vous donne la liste de toutes les municipalités que nous avons consultées à ce moment-ci, un processus qui, cependant, n'est pas terminé.

Le Président (M. Audet): Ça va? Les amendements sont adoptés. Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?

M. Chevrette: Adopté

Le Président (M. Audet): Adopté. Alors, j'appelle l'article 1. «Pipeline Interprovincial (Québec) inc. peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble ou tout droit réel relié à la construction, l'exploitation et l'entretien d'un pipeline destiné au transport de pétrole et de ses dérivés de la région de la ville de Québec à celle de la ville de Montréal inclusivement.» Mme la ministre.

Mme Bacon: Alors, là aussi, M. le Président, il y a un amendement. L'article 1 serait remplacé par le suivant: «1. Pipeline Interprovincial (Québec) inc. peut, à défaut d'entente, acquérir par expropriation tout immeuble ou tout droit réel en vue de la construction, de l'exploitation ou de l'entretien d'un pipeline destiné au transport du pétrole ou de ses dérivés de la région de la ville de Québec à celle de la ville de Montréal inclusivement. «Une telle expropriation est régie par la Loi sur l'expropriation (L.R.Q., c. E-24).»

Le Président (M. Audet): D'accord. Est-ce qu'il y a des questions sur cet amendement?

M. Chevrette: Acquérir de gré à gré, tout le monde le peut en tout temps. C'est normal qu'on change ça.

Le Président (M. Audet): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

M. St-Roch: M. le Président...

Le Président (M. Audet): Oui, M. le député de Drummond. Pardon.

M. St-Roch: Oui, c'est juste une question d'information générale. J'en déduis, M. le Prési- dent, que nous allons avoir deux points: un à Québec et un à Montréal. Est-ce que ceci inclut des embranchements possiL'ps pour desservir des municipalités ou des points de service futurs?

M. Chevrette: Drummondville, par exemple.

M. St-Roch: Ou la Beauce ou Joliette, en passant.

M. Chevrette: Non. Il passe sur la rive sud.

M. St-Roch: À partir de Drummondville, on peut vous l'amener, M. ie député.

M. Martin: It is Mr. Martin. The current design does not allow for any lateral deliveries of our product to anywhere apart from Montréal. It does not preclude the opportunity to do tha; in the future though.

M. St-Roch: O.K. Thank you.

M. Atkinson (William J.): M. Martin mentionne que les plans du projet actuel ne prévoient pas d'embranchement. Il s'agit effectivement d'un pipeline qui part de Québec, de la raffinerie d'Ultramar, pour la région de Montréal. Mais il n'y a pas d'objection non plus, il n'y a pas d'empêchement à ce qu'un jour ce soit envisagé.

M. Chevrette: J'aimerais ça que vous donniez pour les fins du procès-verbal, les alternatives que vous aviez envisagées. En particulier pour le camionnage, ça représentait combien de camions? Et, pour ce qui est des trains, ça représentait combien? Parce que c'est peut-être important là, pour ceux qui auront à s'informer sur le projet, sur le plan environnemental en particulier, le nombre de camions. Ça m'a étonné hier, moi, ce nombre-là.

Une voix:

M. Chevrette: Oui. Puis tout l'état des routes et les roulières qu'on a là.

M. Atkinson (William J.): Avec plaisir, M. le député. M. Massé, de la compagnie Ultramar, va répondre à votre question.

M. Massé (Luc): Oui. Je m'appelle Luc Massé. Si on utilise les volumes qui seront transportés cette année vers Montréal à partir de Saint-Romuald par camion-citerne, on va avoir besoin de 36 400 voyages de camion-citerne par année à Montréal, ce qui représente environ 100 camions-citernes par jour, et ce, sept jours par semaine.

Si on regarde l'alternative du rail, les wagons contenant un peu plus qu'un camion-citerne, ça va prendre 19 400 wagons qui devront se

rendre vers Montréal par année, ce qui est environ une cinquantaine par jour, et ce, sept jours par semaine.

M. Chevrette: Merci. Adopté.

Le Président (M. Audet): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 1 est adopté tel qu'amendé?

Une voix: Ça va...

Le Président (M. Audet): Adopté. L'article 2. «Un représentant de la corporation peut pénétrer à toute heure raisonnable sur tout immeuble pour effectuer les travaux reliés à la construction, l'exploitation et l'entretien du pipeline à charge pour la corporation d'indemniser toute personne pour le dommage qui aurait pu être causé par ce représentant.» Mme la ministre.

Mme Bacon: Là aussi, il y a un amendement, M. le Président. L'article 2 est modifié: 1° par l'insertion, à la première ligne, après le mot «représentant», des mots suivants: «dûment autorisé»; 2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Ce représentant doit, sur demande, décliner son identité et exhiber un document attestant sa qualité».

Le Président (M. Audet): D'accord. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement proposé?

M. Chevrette: C'était là un de nos amendements. Et il est là.

Le Président (M. Audet): Alors, l'amendement est adopté.

M. Chevrette: Adopté, oui.

Le Président (M. Audet): Est-ce qu'il y a d'autres... Il y a un autre amendement, je crois, à l'article 2.

Mme Bacon: Oui. C'est modifié par l'insertion, après l'article 2, de l'article 2.1 qui se lirait comme suit: «Si la construction du pipeline n'a pas débuté dans les 10 ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci cesse alors d'avoir effet».

Le Président (M. Audet): Est-ce qu'il y a des questions?

M. Chevrette: Non. Il n'y aura pas de lois qui vont mourir au feuilleton indéfiniment.

Mme Bacon: C'est ça.

Le Président (M. Audet): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Bacon: Adopté. M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Audet): Alors, l'article 3: «La présente loi entre en vigueur le...»

M. Chevrette: Le jour de la sanction. Mme Bacon: C'est le jour de la sanction.

Le Président (M. Audet): L'article 3 est adopté.

Alors, je crois qu'il faut faire motion pour la renumérotation du projet de loi.

Mme Bacon: Oui.

Le Président (M. Audet): Alors, motion de renumérotation. J'appelle le préambule du projet de loi. Adopté?

Mme Bacon: Adopté.

Le Président (M. Audet): J'appelle les amendements. Ils sont adoptés?

Mme Bacon: Oui.

Le Président (M. Audet): J'appelle le titre du projet de loi.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Audet): Adopté. Est-ce que le projet de loi 235, Loi concernant Pipeline Interprovincial (Québec) inc., est adopté?

M. Chevrette: Adopté. Mme Bacon: Adopté.

Le Président (M. Audet): Adopté. Est-ce qu'il y a des remarques finales?

Remarques finales

M. Chevrette: Non. On va souhaiter bonne chance à tout le monde et...

Mme Bacon: Je voudrais peut-être, si vous le permettez, M. le Président...

M. Chevrette: ...c'est à espérer que l'article 2.1 ne s'appliquera jamais.

Mme Bacon: ...remercier les gens d'I.P.L et d'Ultramar, les féliciter aussi de la façon dont ils ont fait le travail préliminaire à cette commission parlementaire. On a remarqué que ça fa-

cilite la tâche non seulement des parlementaires, mais aussi des présentateurs de projet de loi. Dire aussi le plaisir que j'ai de constater la confiance qu'ont les gens dans le Québec. C'est un investissement quand même d'au moins 110 000 000 $ qui est important et qui va aussi nous permettre de faire en sorte qu'Ultramar ait toutes les facilités possibles pour rester avec nous, continuer de travailler avec nous. (10 h 40)

C'est un domaine important. C'est aussi des scénarios qui peuvent être considérés quand on regarde l'avenir énergétique du Québec. L'hydroélectricité en est un, mais je pense aussi que tout le domaine du gaz est aussi un domaine important, le domaine du pétrole. Il faut regarder l'utilisation qu'on en fait, je pense, tout en protégeant l'environnement, ce que vous avez fait dans votre dossier. Je pense qu'il y a une préoccupation environnementale qui est importante et on vous en félicite. Merci beaucoup.

Le Président (M. Audet): Merci, Mme la ministre. M. le député de Joliette.

M. Chevrette: M. le Président, tout a été dit. Je réitère, de façon plus forte, ce que j'ai dit tout bas. J'ai dit que je souhaitais que l'article 2. 1 ne s'applique jamais, ce qui veut dire que je souhaite que le projet se réalise et dans les meilleurs délais, en particulier à cause du proverbe qui dit: Si va le bâtiment, tout va! C'est le temps de construire; 62 000 jours-hommes de travail dans la construction d'un pipeline, c'est de bons salaires pour des ouvriers qui sont en chômage. Espérons que vous contribuerez à la baisse du taux de chômage.

Le Président (M. Audet): M. Atkinson, des remarques finales.

M. Atkinson (William J. ): Oui. Je laisserais à M. Martin l'opportunité de conclure

Le Président (M. Audet): M. Martin.

M. Martin: I thank everyone very much for giving us the time. I would like to say that it has been a great pleasure doing business with both the Government and the Opposition. With Ultramar and Interprovincial, we are working hard to bring this to a successful conclusion. I am sure that we will do it in less than 10 years.

Le Président {M. Audet): Alors, merci beaucoup, bonne chance.

La commission a accompli son mandat. J'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 10 h 42)