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Version finale

36e législature, 2e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mercredi 25 avril 2001 - Vol. 37 N° 2

Étude des crédits du ministère de l'Industrie et du Commerce


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Table des matières

Organisation des travaux

Question de règlement sur le rôle de la présidence de la
commission dans l'organisation de l'étude des crédits

Remarques préliminaires

Autres intervenants

 
M. Robert Kieffer, président suppléant
M. David Payne
 
 
 
 
Note de l'éditeur:
La commission a aussi siégé en matinée pour l'étude des crédits consacrés au tourisme et en après-midi pour l'étude des crédits du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Les comptes rendus en sont publiés dans des fascicules distincts.
 

Journal des débats

(Neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Kieffer): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Permettez-moi de vous rappeler le mandat de la commission: le mandat de la commission de l'économie et du travail pour cette séance est de procéder à l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Industrie et du Commerce pour l'année financière 2001-2002, pour une période d'une heure, de 9 h 30 à 10 h 30, et, par la suite, d'entreprendre l'étude des crédits du ministre délégué au Tourisme, au Loisir et au Sport, programme 1, pour une période de deux heures.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Marsolais (Rosemont) remplace M. Lelièvre (Gaspé); Mme Barbeau (Vanier) remplace M. Rioux (Matane); M. Mulcair (Chomedey) remplace M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata); et M. Gobé (LaFontaine) remplace M. Tranchemontagne (Mont-Royal).

Organisation des travaux

Le Président (M. Kieffer): Merci. Alors, avant de passer à l'étape des remarques préliminaires, je crois qu'il serait important que nous nous entendions sur notre mode de fonctionnement à l'intérieur de la commission. Vous savez qu'il y a deux grandes approches, une qui est prévue au règlement, qui est celle de l'étude programme par programme, avec vote après la fin de l'étude de chacun des programmes, ou, si la commission en décide ainsi, on peut aborder globalement la question des crédits pour l'industrie et le commerce. Alors, est-ce qu'il y aurait des propositions qui iraient dans un sens ou dans l'autre? M. le député de Chomedey.

Question de règlement sur le rôle
de la présidence de la commission
dans l'organisation de l'étude des crédits

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Oui. Merci, M. le Président. Dans un premier temps, je tiens à souhaiter la bienvenue à notre nouveau ministre de l'Industrie et du Commerce qui est à ses premiers faits d'armes dans un dossier comme celui-là, et je tiens aussi à vous prévenir que vous êtes face à une situation un peu délicate, ce matin. Je répondrai à votre question tout de suite en vous disant: Nous, on préfère une approche globale, étant donné que ce sont des discussions qui s'y prêtent plus que dans d'autres ministères.

Mais la situation délicate est la suivante. Hier après-midi, de 15 heures à 18 heures, on était censé faire ? trois heures ? l'étude des crédits de ce même ministère. Or, comme vous le savez, M. le Président, il n'y a pas d'entente entre les leaders sur la répartition de ce temps-là. Alors, ça vous met dans la situation suivante: aux termes de l'article 210 de notre règlement, on prévoit que, «sauf dispositions contraires, la durée d'un débat restreint est d'au plus deux heures». Une des dispositions contraires, comme vous le savez fort bien, c'est l'article 283 qui stipule que «le temps consacré à l'étude des crédits en commission ne peut excéder deux cents heures; celui consacré à l'étude des crédits d'un ministère, vingt heures». Donc, on est dans un cas d'exception, et il faut donc renvoyer à 210 à nouveau pour lire ce qui suit: «À la suite d'une réunion avec les leaders, le président répartit le temps de parole.» Il y a eu une rencontre avec les leaders, il n'y a jamais eu d'entente. Donc, ça revient au président lui-même de répartir le temps.

Alors, ma première question pour vous aujourd'hui, avant de commencer avec quoi que ce soit d'autre: Pour préserver les droits de l'opposition et du public de bien étudier les crédits du ministère de l'Industrie et du Commerce, je désire savoir quand est-ce qu'on va faire les trois heures qui ont été prévues hier. Ça vous revient de regarder cette question-là et de nous répondre immédiatement, parce qu'on ne peut pas procéder avant d'avoir une réponse à cette question-là.

Le Président (M. Kieffer): Je ne pourrai pas procéder immédiatement pour vous donner les temps parce que je n'en ai pas discuté, ni avec votre formation ni avec la formation gouvernementale. C'est habituellement la job des leaders...

M. Mulcair: ...

Le Président (M. Kieffer): M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Oui.

Le Président (M. Kieffer): Laissez-moi finir.

M. Mulcair: O.K.

Le Président (M. Kieffer): Ceci étant dit, il y a une heure de prévue ce matin. La règle parlementaire exige effectivement que nous comblions l'ensemble du temps qui a été prévu à l'étude des crédits. Il va falloir trouver effectivement un moment pour compléter le temps qui n'a pas été alloué hier. Ça, ça m'apparaît clair, là. Mais, ceci étant dit, je ne peux pas vous dire à matin dans quelle direction et à quel moment précis on va combler les heures qui ont été perdues hier.

M. Mulcair: Vous comprenez que, pour nous, c'est une question importante, et vous avez tout à fait raison de souligner que, normalement, il s'agit d'une question qui est réglée entre leaders, sauf que, cette fois-ci, on est dans une situation d'exception. Il y a eu des petits tours joués hier. Il n'y a pas d'entente entre les leaders, cette fois-ci. C'est plutôt rare, mais c'est le cas. Partant, vous dites: Bon, il y avait une heure de prévue ce matin, mais je vous soumets respectueusement qu'il n'y a rien du tout de prévu ce matin. Moi, je suis ici parce que je savais qu'en vertu de ce qui avait tenté d'être une entente on avait prévu 9 h 30, et on est venus ici ce matin pour défendre nos droits et nos intérêts. Mais, moi, je ne commencerai pas, ce matin, sans une indication de votre part que les droits de l'opposition vont être sauvegardés dans ce dossier et dans tous les autres.

Ça revient à vous, M. le Président. C'est vous, le président. Voulez-vous nous donner une indication claire, au moins, du fait que les droits ne seront pas perdus? À ce moment-là, on pourra procéder.

Le Président (M. Kieffer): M. le député de Chomedey, première remarque: le temps que vous utilisez pour faire valoir votre point de vue, actuellement, c'est compté, hein?

M. Mulcair: ...

n (9 h 40) n

Le Président (M. Kieffer): Je veux que vous soyez conscient de ça. Deuxièmement, j'aimerais bien me substituer à votre leader et au mien, mais je ne suis pas sûr qu'ils seraient contents. Moi, ma fonction ici ce matin, c'est de m'assurer que la règle s'applique au moment où la Chambre nous a donné un ordre, et la Chambre nous a donné un ordre hier qui est de siéger à partir de 9 h 30 ce matin; c'est ce que nous faisons. On peut passer l'heure qui reste à soulever des points de procédure comme vous le faites, et je les reconnaîtrai, mais, je dois vous dire, c'est compté sur le temps, et, moi, je pense... Ça, c'est mon opinion personnelle. Nous avons ici des crédits fort importants d'un ministère fort important. Moi, je pense que vous devez parler à votre leader, puis, de notre côté, on parlera à notre leader pour qu'ils se parlent. Mais ce n'est pas moi qui vais décider quand sera repris ce temps-là. Moi, je suis ici pour faire appliquer le règlement à partir du moment où la Chambre me donne un ordre, et c'est ce que je fais.

M. Mulcair: La Chambre a aussi donné un ordre hier que, hier, on allait faire trois heures de crédits de l'Industrie et du Commerce. Ce que je vous demande aujourd'hui, c'est de me confirmer que ces trois heures-là ne sont pas perdues, vont être recédulées, et je ne commencerai pas avant d'avoir cette garantie.

Le Président (M. Kieffer): Alors, écoutez, ce n'est pas à moi de dire qu'elles vont être perdues. Bien, moi, je vous dis: Elles ne seront pas perdues. C'est clair qu'elles vont être... Mais, je vous l'ai dit tantôt, c'est clair qu'elles vont être faites, il y a un certain nombre d'heures qui ont été prévues pour l'étude des crédits, et c'est dans la règle, ça, et ces heures-là seront consacrées à l'étude des crédits. Ça, ça m'apparaît évident.

M. Mulcair: On se comprend que les 200 heures vont être consacrées à l'étude des crédits, ajoutant même à cela les quatre heures qui ont été reportées d'une session exceptionnelle. Ce que je suis en train de vous demander... Et on n'a pas encore réussi à s'entendre là-dessus. Vous me dites que vous me garantissez qu'aux termes du règlement les 200 heures seront respectées ? ils n'ont pas le choix. Ils essaient de nous bafouer à tous les égards, mais là-dessus ils n'ont pas le choix. Ce que je vous demande... C'est vous, le président, ce n'est pas quelqu'un d'autre, ici. Moi, je suis le leader adjoint du gouvernement, j'ai assisté à tous ces événements-là hier. Il n'y a pas d'entente entre les leaders. Il n'y en aura pas pour les crédits. Il n'y en aura pas. On se comprend, là? Alors, je vous demande de me garantir que les trois heures prévues hier pour les crédits d'Industrie et Commerce vont être tenues, et je veux savoir quand.

Le Président (M. Kieffer): M. le député de Chomedey, je ne peux pas vous dire quand, mais je peux vous dire qu'elles le seront, M. le ministre vient de me le signifier pour la troisième fois. Et, M. le leader adjoint, vous faites partie effectivement du cadre restreint de ceux et de celles qui doivent s'entendre sur la répartition. Alors, ne me demandez pas de faire votre job à votre place, faites-la.

M. Mulcair: M. le Président, sauf tout le respect qu'on doit à votre illustre position, il me revient néanmoins de vous informer humblement que le règlement prévoit que c'est le président qui répartit le temps, à défaut d'entente entre les leaders. On est face à cette situation d'exception de défaut d'entente entre les leaders. Alors, ne tentez pas de me dire que je dois faire quelque chose qui n'a pas eu lieu. On a tenté de s'entendre avec le gouvernement, ils nous ont joué un tour. Il n'y a pas de deal. On s'entend-tu là-dessus? C'est tout.

Le Président (M. Kieffer): Vous avez la prétention que je dois décider lorsque les leaders ne peuvent pas s'entendre. Je vais prendre votre... C'est ça, je vais prendre votre motion, je vais prendre avis de votre motion. Je vais vérifier, et, si, effectivement, c'est le président qui doit décider lorsque les deux leaders ne peuvent pas s'entendre, bien, je prendrai la décision. C'est aussi clair que ça.

M. Mulcair: On peut commencer, M. le Président.

Le Président (M. Kieffer): Alors, sur ce, il faudrait maintenant s'entendre sur la façon dont nous allons procéder. Est-ce que vous préférez, messieurs dames, que nous procédions selon le règlement, à savoir programme par programme, ou si unanimement vous préférez que nous abordions la question des crédits dans un contexte plus global?

M. Mulcair: Nous sommes d'accord d'aborder les crédits dans un contexte plus global, M. le Président.

Le Président (M. Kieffer): Est-ce que j'ai l'accord des deux côtés? Alors, ça signifie que nous aurons un vote à la fin des crédits pour adopter l'ensemble des crédits.

Remarques préliminaires

Sur ce, M. le ministre, vous avez un droit de parole, pour vos remarques préliminaires, de 20 minutes.

M. Gilles Baril

M. Baril (Berthier): Merci, M. le Président. Je voudrais saluer naturellement le député de Chomedey et son équipe et je voudrais en profiter pour présenter les gens qui sont avec moi: d'abord, M. Jean Pronovost, sous-ministre au ministère de l'Industrie et du Commerce; de la Direction générale du développement des marchés, M. Harold Mailhot, sous-ministre adjoint; de la Direction générale de l'industrie, Mme Suzanne Giguère, sous-ministre adjointe; de la Direction générale des opérations régionales, Mme Micheline Fortin, sous-ministre adjointe; de la Direction générale de la planification, M. Gilles Demers, sous-ministre adjoint; de la Direction générale des services à la gestion, M. Louis-Gilles Picard; et, de la Société générale de financement, M. Richard Fredette, qui est vice-président planification et prospection.

Alors, membres de la commission, mesdames, messieurs, le Québec s'est engagé, au cours des dernières années, dans une vaste opération pour accroître la compétitivité de son économie et assainir les finances publiques, dont les principaux objectifs visaient à éliminer le déficit budgétaire tout en maintenant la croissance économique et en accélérant la création d'emplois pour réduire le chômage. D'ailleurs, le chômage, M. le Président, il est important de le signaler, est à son plus bas taux depuis 25 ans au Québec. Donc, la stratégie du gouvernement du Québec, depuis 1994, a donné des résultats.

À titre de ministre de l'Industrie et du Commerce, je suis particulièrement fier que mon ministère ait, par ses interventions auprès des entreprises et en collaboration avec ses partenaires économiques, activement contribué à la réalisation de ces objectifs. Dans le fond, M. le Président, depuis 1994, on peut dire: Création nette de 400 000 nouveaux emplois. Donc, c'est quatre fois, dans le fond, les 100 000 emplois de M. feu Robert Bourassa, de la Baie James, c'est 200 000 ménages de moins à l'aide sociale au Québec et c'est un taux de chômage de 8,7 %, un des taux les plus bas, comme je l'ai évoqué tantôt, depuis 25 ans. Alors, sur le plan économique, le Québec vient d'enregistrer une croissance remarquable au cours de l'année écoulée.

Son produit intérieur brut a crû de 4,3 %, en 2000, et il affiche une création nette de près de 80 000 emplois, dont 20 100 nouveaux emplois chez les jeunes de 15 à 24 ans, M. le Président. Le secteur manufacturier a entraîné cette croissance. En effet, stimulée, entre autres, par une demande extérieure soutenue, la production manufacturière a augmenté de 7,8 % en 2000, ce qui constitue sa plus forte hausse des 10 dernières années. Le secteur manufacturier, pour sa part, qui représente environ 22 % du produit intérieur brut québécois, explique près de 38 % de la croissance du PIB.

Quant au taux de chômage, il s'est maintenu, bon an, mal an, à 8,4 % en l'an 2000, soit le plus faible taux de la décennie. Malgré une hausse durant les deux premiers mois de 2001, il devrait baisser à 8,1 % cette année. En effet, en dépit du ralentissement économique de l'économie américaine, les prévisions économiques nous indiquent, pour l'année à venir, une croissance du produit intérieur brut de 2,7 %.

En ce qui concerne le risque de récession aux États-Unis, il est estimé à seulement 30 %, selon le Mouvement Desjardins. Cet optimisme est dû au fait que la situation de cette année diffère grandement de celle qui prévalait lors de la récession de 1990-1991, notamment au chapitre de la maîtrise de l'inflation et du contrôle des finances publiques. Le produit intérieur brut des États-Unis devrait donc tout de même progresser de 1,4 % en l'an 2001.

Par ailleurs, selon les dernières prévisions de l'OCDE, les perspectives économiques mondiales demeurent relativement prometteuses, dans la mesure où les prix du pétrole diminueront légèrement et les marchés boursiers se stabiliseront. Ainsi, l'OCDE table sur une progression du produit intérieur brut de 3,25 % en 2001, soutenue par une consolidation de la reprise en Asie et la relance des pays émergents de l'Amérique latine, du Moyen-Orient et de l'Europe.

Le Québec n'échappera pas au ralentissement américain, mais il s'en tirera remarquablement bien, notamment en raison de la restructuration de son économie, depuis une dizaine d'années, vers des secteurs de haute technologie qui sont encore en expansion et grâce aux baisses d'impôts significatives accordées par notre gouvernement, qui stimuleront la demande des consommateurs et compenseront en partie le ralentissement des exportations aux États-Unis. Ainsi, l'économie québécoise entrera dans la dixième année de son présent cycle de croissance, ce qui continuera d'avoir un impact favorable sur le marché du travail. En effet, la moyenne des prévisions du secteur privé mise sur la création nette de 60 000 nouveaux emplois cette année. C'est pourquoi, M. le Président, le Plan stratégique de mon ministère, déposé à l'Assemblée nationale le 11 avril, contient, dans le fond, des objectifs ambitieux centrés sur le renforcement des facteurs de compétitivité des entreprises québécoises.

n (9 h 50) n

Peut-être vous parler des réalisations du ministère de l'Industrie et du Commerce de la dernière année. Alors, avant d'aborder la mise à jour 2001 du Plan stratégique 2000-2003 du ministère, j'aimerais mettre en lumière un certain nombre de réalisations du ministère au cours de l'exercice 2000-2001. Ainsi, je veux souligner la performance obtenue en matière de croissance des exportations, l'un des domaines qui relèvent plus directement du ministère de l'Industrie et du Commerce. À cet effet, l'objectif de la stratégie économique du Québec d'augmenter les exportations de 5 % par année sera dépassé pour une troisième année consécutive, puisqu'une estimation préliminaire situe le taux de croissance à 12 % l'année dernière. De plus, la valeur des exportations internationales de biens de haute technologie a connu une hausse remarquable de 45,8 % l'an dernier.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement du Québec, par l'entremise du MIC, a mis en branle, en 1996, une vaste opération dans le but d'accroître le nombre d'entreprises exportatrices. L'objectif poursuivi était d'amener 2 000 PME de plus à exporter en l'an 2000 et quelque 500 entreprises à diversifier leur marché d'exportation. La date limite pour atteindre ces cibles avait alors été fixée au 31 décembre de l'année passée. À cette fin, le ministère et ses partenaires économiques ont mis en place une série de moyens d'action concertée, tels les programmes de sensibilisation, de promotion et de formation à l'exportation, la diffusion d'information stratégique sur les occasions d'affaires internationales, des missions à l'étranger, bien sûr, et une aide financière destinée notamment aux nouveaux exportateurs.

La stratégie élaborée a donné des résultats, puisque les objectifs fixés ont été atteints, et ce, un an plus tôt que prévu. En effet, le 31 décembre 1999, plus de 2 000 nouveaux exportateurs et plus de 500 entreprises ayant diversifié leur marché d'exportation étaient répertoriés, et ce virage vers l'exportation s'observe dans toutes les régions du Québec. Dans le fond, M. le Président, ce qu'il faut dire, c'est que nous avons une des économies les plus ouvertes des pays membres de l'OCDE. Nous exportons 60 % de notre produit intérieur brut, alors qu'il était à peine à 40 % avant l'entrée de l'ALE et de l'ALENA. Donc, on voit qu'avec l'entrée en vigueur de l'ALE en 1988 et de l'ALENA tout récemment le Québec a progressé au chapitre de ses exportations, passant de 40 % à 60 % de son PIB produit vers les marchés étrangers.

De plus, le ministère a poursuivi son action et renforcé son partenariat avec le ministère des Relations internationales dans le cadre d'un protocole d'entente et par sa collaboration au sein de Mission Québec. Des missions ministérielles et commerciales d'envergure ont été organisées au Maghreb, aux États-Unis, en Argentine, au Chili, en Grèce et dans plusieurs autres pays. Ces missions ont généré des ventes potentielles de 800 millions de dollars en 2000-2001.

De même, dans le but de favoriser l'appropriation des meilleures pratiques d'affaires par les entreprises, le ministère de l'Industrie et du Commerce s'était fixé comme cible d'augmenter de 500 le nombre de projets d'implantation de nouvelles pratiques de production en valeur ajoutée chez sa clientèle, d'avril 2000 à mars 2001. Au 31 décembre dernier, 431 projets avaient déjà été implantés, devançant ainsi les objectifs ministériels trimestriels, grâce notamment à la mise en oeuvre du volet Soutien à l'innovation et aux pratiques avancées du programme Impact PME. Nous allons donc dépasser les objectifs que nous nous étions donnés.

Quant à l'accélération du virage des entreprises vers l'économie numérique, la stratégie québécoise de développement des affaires électroniques, élaborée par le ministère l'an dernier, porte déjà fruit. En effet, le 31 décembre 2000, le ministère avait déjà contribué à la mise sur pied de sept centres d'affaires électroniques, dépassant ainsi l'objectif annuel qu'il s'était fixé, soit la mise sur pied de cinq centres, d'avril 2000 à mars 2001. De plus, dans le cadre d'une opération de grande envergure, le ministère de l'Industrie et du Commerce a contribué à sensibiliser et à informer plus de 3 000 entreprises sur l'importance des affaires électroniques, en date du 31 décembre 2000. Enfin, je tiens à souligner la capacité de mon ministère à exécuter de façon efficace les mandats qui lui sont confiés.

J'aimerais vous illustrer sa contribution particulièrement au programme Brancher les familles sur Internet, destiné à rattraper le retard du Québec en termes de branchement pour permettre à un plus grand nombre de jeunes Québécois d'avoir accès à cet instrument de développement de leur pleine capacité d'apprentissage. Annoncé au discours sur le budget 2000-2001, le programme a été mis en opération par le MIC en six semaines. Les entreprises et les citoyens ont pu se prévaloir d'un accès électronique tant pour s'informer des modalités de la mesure que pour effectuer leurs transactions. La clientèle potentielle du programme était de 600 000 familles, dont 350 000, en 11 mois, qui ont reçu de la Régie des rentes du Québec, partenaire du MIC dans cette mesure, leur preuve d'admissibilité au programme. De celles-ci, plus de 250 000 étaient branchées à Internet au 31 mars 2001. Le programme a ainsi dépassé son objectif fixé initialement à 200 000 familles branchées. Ainsi, grâce au programme, le pourcentage des internautes québécois est passé de 34 % en janvier 2000 à 45 % en décembre 2000 et le Québec a connu, pendant l'année 2000, une hausse de 45 % du taux de pénétration d'Internet dans les foyers, le plus important au Canada. Alors, le Québec a rattrapé son retard dans ce domaine. On était les derniers; maintenant, on est les premiers dans l'ensemble du pays.

La mission et le Plan stratégique du ministère de l'Industrie et du Commerce. Alors, la mission du ministère de l'Industrie et du Commerce, c'est de contribuer au développement économique du Québec en intensifiant la compétitivité des entreprises, le développement des marchés aux fins d'appuyer la création d'emplois, et cette mission traduit bien le rôle du ministère comme maître d'oeuvre en matière de développement industriel et commercial du Québec. Nos principales clientèles sont les entreprises de toutes catégories ainsi que les associations ou organismes voués à leur développement. Mon ministère est l'interlocuteur du gouvernement auprès des entreprises pour les questions qui touchent le développement des marchés, l'élaboration des politiques industrielles et commerciales, le placement étudiant et le développement des coopératives.

Le ministère de l'Industrie et du Commerce intervient dans toutes les régions auprès des entreprises qui sont les principaux acteurs du développement économique afin de les appuyer face aux principaux enjeux et défis auxquels elles sont confrontées: la nécessité d'accroître la productivité, le virage vers l'économie numérique, la transition vers une économie fondée sur le savoir et la conquête naturellement des nouveaux marchés. Afin de suivre ces interventions, de mesurer les résultats obtenus et de rendre compte aux autorités gouvernementales, le ministère va compléter la mise en place d'une gestion axée sur les résultats. Le défi est de se gouverner au quotidien selon les orientations et les priorités identifiées dans le Plan stratégique ministériel. À cet effet, pour aider les entreprises à relever les défis de la mondialisation de l'économie et à profiter des possibilités qu'elles recèlent, le ministère a, dans le cadre de son Plan stratégique, centré ses actions sur quatre grands axes d'intervention pour renforcer les facteurs internes et externes de compétitivité des entreprises, soit l'appropriation de l'innovation par les entreprises, le développement des marchés intérieurs et extérieurs, le renouvellement de la structure industrielle québécoise par l'investissement et l'entrepreneurship, l'amélioration de l'environnement d'affaires des entreprises.

Alors, l'appropriation de l'innovation par les entreprises. Le ministère supporte l'appropriation de l'innovation dans les entreprises afin qu'elles relèvent le défi d'accroître leur productivité et d'accélérer leur virage vers les affaires électroniques. Pour ce faire, il intervient pour accélérer l'appropriation des entreprises de technologie et des pratiques avancées de gestion, telles la production à valeur ajoutée et la qualité totale.

L'introduction de ces meilleures pratiques d'affaires procure des gains de productivité substantiels. Actuellement, on assiste, chez nos principaux concurrents, à une véritable course pour amener les entreprises à adopter un plus grand nombre de ces nouvelles approches. Afin d'aider les entreprises québécoises à réaliser ce virage, le ministère a supporté financièrement l'intégration de plus de 300 nouveaux spécialistes scientifiques et techniques dans les entreprises, en date du 31 décembre dernier, grâce au programme Impact PME, volet Innovation. Par ailleurs, vague de fond incontournable, l'économie numérique aura des effets structurants et décisifs pour l'avenir du Québec. Alors, le ministère s'est donc donné comme défi de faire des entreprises du Québec des chefs de file en matière d'affaires électroniques.

Ces défis ont amené le MIC, dans le cadre de la mise à jour 2001 de son Plan stratégique 2000-2003, à accentuer ses efforts pour accélérer la mutation des entreprises vers des meilleures pratiques d'affaires. À cet effet, en 2001-2002, le ministère entend former 600 dirigeants et travailleurs stratégiques aux meilleures pratiques d'affaires, réaliser 700 diagnostics relatifs à l'utilisation des pratiques dans les entreprises, soutenir 600 nouveaux projets d'implantation de meilleures pratiques d'affaires et supporter l'intégration de 200 spécialistes des meilleures pratiques d'affaires et de gestion dans les entreprises des régions-ressources.

n (10 heures) n

Je tiens à souligner que, pour donner suite à la volonté exprimée par le gouvernement d'assurer la cohérence des interventions gouvernementales, mon ministère a conclu dernièrement avec Emploi-Québec une entente qui permettra une intervention concertée des deux ministères auprès des entreprises, notamment en matière d'adoption des meilleures pratiques d'affaires.

Le développement des marchés intérieurs et extérieurs. La décennie 1990-2000 a été celle des exportations internationales pour le Québec, puisque leur valeur a crû de 170 %, M. le Président, soit près de quatre fois plus rapidement que celle du PIB. Alors, on est sans aucun doute un des peuples les plus exportateurs, les plus marchands et les plus commerçants outre-frontières dans le monde. Il faut souligner que les exportations internationales de biens et services du Québec ont affiché des résultats exceptionnels durant l'année 2000, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 1999. Il s'agit de la plus forte hausse des exportations internationales depuis 1994. Quant aux exportations interprovinciales, leur valeur a crû de 18 % de 1990 à 1999 et elle représente 19,8 % du PIB en 1999. Alors, on voit la dynamique.

La dynamique économique, en termes de relations commerciales, en tant que pratique commerciale et d'exportation et d'échanges commerciaux, se fait de plus en plus vers le Sud. D'ailleurs, nous sommes devenus, le Québec est devenu le septième partenaire économique d'importance auprès des États-Unis d'Amérique, donc avant la France. Alors, on voit que la nouvelle dynamique géopoliticoéconomique, c'est-à-dire cette nouvelle zone de libre-échange, favorise définitivement le Québec. Alors, tout en privilégiant le potentiel énorme qu'offre l'économie des États-Unis, principal client du Québec, le ministère continuera naturellement d'accentuer ses efforts afin d'aider les entreprises à tirer profit des occasions d'affaires sur les autres marchés extérieurs.

Afin de maximiser l'impact de ses interventions en matière de commerce international, le ministère a consolidé le réseau économique et commercial du Québec aux États-Unis, effectué un diagnostic du commerce extérieur du Québec et élaboré des stratégies afin de soutenir les entreprises dans leur effort d'implantation sur des marchés européens: Vision Europe, par exemple; sur les marchés chinois, plan d'action en Chine 2005; et on sait que le député de Vachon a été très actif auprès de nombreuses missions économiques en Asie et en Amérique latine, décennie québécoise des Amériques.

Par ailleurs, grâce à l'appui du MIC, programme Impact PME, volet Développement des marchés, près de 200 entreprises avaient effectué, au 31 décembre 2000, une première démarche dans un marché hors Québec. Alors, pour continuer à appuyer les entreprises qui veulent développer leur marché tant intérieur qu'extérieur, le ministère aidera, en 2001-2002, 315 entreprises exportatrices, dont 150 actives depuis trois ans et moins à l'exportation, à consolider leur marché, il aidera 130 entreprises dynamiques déjà rompues à l'exportation à diversifier leur marché puis il aidera 250 entreprises à réaliser une première vente sur un marché hors Québec. Et je veux aussi déposer, M. le Président, quelque part cet automne, une nouvelle politique du commerce extérieur pour le Québec.

Il me reste une minute? Donc, en résumé, M. le Président, ce qu'il faut regarder, dans le fond, avec tout ça, c'est les résultats. Et, avec les efforts de ma collègue, Mme Marois, avec le dernier budget en faveur du développement économique régional, nous allons conjuguer à la fois l'approche du ministère de l'Industrie et du Commerce, l'approche du ministère des Régions pour conjuguer une force de frappe pour outiller davantage les entrepreneurs du Québec, soutenir davantage l'entrepreneurship. Que l'entrepreneurship soit industriel, social ou rural, nous serons en mesure de l'épauler, de l'appuyer pour qu'il puisse faire reculer les frontières du chômage dans chacune des communautés.

Mais les vrais résultats, M. le Président, c'est que la stratégie budgétaire, financière et économique du gouvernement du Parti québécois depuis 1994 a donné des résultats: c'est 8,7 % de chômage, c'est 400 000 nouveaux emplois de créés, c'est 200 000 ménages de moins à l'aide sociale et c'est le chômage qui a baissé partout, dans toutes les régions du Québec, et ça, pour moi, c'est une nouvelle porteuse d'espoir pour l'ensemble des communautés. Qu'on soit en Abitibi-Témiscamingue, qu'on soit dans Lanaudière, qu'on soit à Montréal, qu'on soit dans la capitale nationale, il y a une bonne nouvelle depuis, dans le fond, les dernières années, c'est que le chômage recule et que notre stratégie de développement économique a porté fruit.

Le Président (M. Kieffer): Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au député de Chomedey pour une période de 20 minutes aussi. M. le député, à vous la parole.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Oui. Merci, M. le Président. Je tiens juste à dire au ministre qu'avec tout le talent qu'il a apporté avec lui il ne sera certainement pas en manque d'aide. Puis on le remercie aussi pour la lecture attentive des notes qui lui ont été préparées, mais je tiens aussi à dire que, étant donné que les gens qui l'accompagnent sont si nombreux, ce serait juste de notre part de lui expliquer qu'on n'a aucune intention de permettre à quiconque, sauf des élus, de parler devant la commission au sujet des crédits. Donc, si ça peut aider ? puisque c'est le sujet ? le ministre, dans sa gestion, de libérer les personnes qui, il avait peut-être pu penser, auraient parlé lors de cette commission, bien, ce serait peut-être mieux pour toute la population qu'elles mettent leurs extraordinaires talents à la contribution pour laquelle on les paie, c'est-à-dire d'aller travailler dans les ministères et organismes, parce que c'est lui qui est responsable de ce ministère, et je veux être clair que l'opposition maintiendra cette position pour tous les ministères et tous les organismes. Dans la mesure où ça peut aider, je tenais à le dire d'emblée.

Je commencerai avec la dernière remarque du ministre parce que j'ai trouvé ça le plus important. M. le Président, à moins de vivre dans une grotte depuis 40 ans, les gens savent qu'une des principales différences entre le Parti québécois et le Parti libéral, c'est que le Parti québécois souhaite rompre avec cet extraordinaire pays qu'on a construit ensemble, qu'est le Canada. Cette division, à notre point de vue, causerait des torts incroyables pour l'économie, justement, et pour l'ensemble de la population et est singulièrement mal avisée. Mais, en dehors du dossier constitutionnel, il y a aussi des différences profondes entre le parti ministériel, c'est-à-dire le Parti québécois, et l'opposition libérale, et je pense que ce matin nous fournit l'occasion de les expliquer, parce que le ministre a donnée une série d'exemples qui pour nous illustrent on ne saurait mieux à quel point il y a une divergence entre nos deux formations politiques sur le rôle de l'État dans l'économie privée.

Quand le ministre parle de soutenir, d'appuyer, d'épauler l'entreprise privée, on est sur la même longueur d'onde. Quand le ministre se prend pour un homme d'affaires, il ne trompe personne. Quand le ministère qu'il représente puis les organismes tentaculaires qui en découlent commencent à se prendre pour le marché privé, ils font fausse route. Et le ministre ? je me permets de le suggérer respectueusement ? fait aussi fausse route dans son analyse lorsqu'il se donne des grosses tapes dans l'épaule puis qu'il dit: C'est grâce à l'interventionnisme du Parti québécois qu'on a connu ? parce que c'est vrai ? une baisse du chômage. C'est un peu, M. le Président, comme si le ministre était assis semaine après semaine dans son siège de l'avion puis qu'il remarquait que, quand il y a une petite lumière qui s'allume, qui dit: Attache ta ceinture, bien, après, il y a de la turbulence. Ce serait comme si, après plusieurs semaines de cette expérience-là, le ministre tirait la conclusion que c'est la lumière qui cause la turbulence. C'est à peu près ça, son analyse.

Le Québec a connu une baisse de chômage parce qu'on fait partie de l'économie nord-américaine. Malheureusement, parce qu'on a un gouvernement interventionniste dans le marché privé, un gouvernement où on a plusieurs personnes qui jouent à l'homme et à la femme d'affaires, on est les gens les plus taxés en Amérique du Nord. Notre chômage, relativement au chômage en Ontario, par exemple, pour prendre notre voisin le plus proche, et aux États qui sont voisins, est proportionnellement encore beaucoup plus élevé que le chômage en Ontario. Les gens en Ontario paient beaucoup moins de taxes que nous. Ici, au Québec, on a eu encore un exemple hier en matière de centres hospitaliers et de soins de longue durée où les personnes les plus démunies, les plus pauvres, vont être encore taxées pour 12 millions de dollars, cette année, grâce à un nouveau décret du ministre de la Santé. Parce que ça, c'est un gouvernement où on a des frus. On a des gens qui disent: Eh! que j'aurais dû donc aller en affaires! Alors, puisqu'ils ne sont pas en affaires, parce qu'ils sont allés en politique, ils se disent: Pas grave, je vais jouer à la personne d'affaires.

n (10 h 10) n

Je vais vous donner un exemple concret, M. le Président. Vous vous souvenez, vous avez suivi ça sans doute de près, l'année dernière, lorsque Vidéotron faisait l'objet de convoitise de la part d'entreprises privées. Tout ça, c'est allé en cour parce que, bon, il y avait un certain pourcentage de ses actions qui étaient détenues par des sociétés d'État puis qu'il y avait des droits restrictifs sur l'échange, peut-être même un droit de veto. Peu importe, c'est allé devant les tribunaux. Puis, bon, je ne commencerai pas une analyse ? ce n'est pas le temps, ce matin ? de tout le fin détail juridique de ça, mais, dans les transcriptions sténographiques de ce procès-là, il y avait des bijoux que le public profiterait vraiment de connaître. Il y avait des bijoux où des fonctionnaires, des bureaucrates dans ces divers organismes expliquaient exactement où on était rendu, au Québec, en matière d'interventionnisme, et c'était spectaculaire: Oui, bien, écoutez, les Chagnon ? les Chagnon, c'est seulement la famille qui a construit cette extraordinaire entreprise qui est Vidéotron ? on n'est vraiment pas d'accord, ils ne sont pas à la page, ils ne sont pas à la hauteur de notre vision de ce que ça devrait être, tout ça, et ainsi de suite. C'est fabuleux de lire ça. Le bureaucrate bien attentionné dans son bureau, qui n'a jamais géré le chiffre du soir dans un Burger King mais qui s'en va en cour pour expliquer comment les Chagnon... Bon, c'est des capitalistes, après tout. Ils ont bâti une des meilleures compagnies au Québec, mais c'est nous qui allons leur faire des leçons sur comment gérer.

C'est là où on diverge d'opinions avec le gouvernement. Aider les hommes et les femmes d'affaires, oui. Les épauler, les soutenir, pour reprendre les termes du ministre, n'importe quand. Montrer qu'il y a des façons de faire qui vont leur permettre d'être plus concurrentiels puis apporter ces ressources-là ou les rendre disponibles, ça commence à être un peu compliqué, ça, parce que, normalement, les règles du marché devraient s'appliquer dans ce cas-là. Mais, encore une fois, on peut construire autour de ça. Mais jouer à l'homme et à la femme d'affaires, non, jamais. Mais ça, c'est l'erreur que le gouvernement du Parti québécois fait tout le temps.

On en a eu un autre bel exemple hier, Mosel Vitelic. Le ministre s'est levé en Chambre hier et il nous a donné plus d'informations qu'il soupçonnait, dans sa réponse en Chambre, parce que le fait qu'il ne soit absolument pas au courant de ce qui se passait dans ce dossier-là était, pour nous, révélateur. Ça voulait dire que le dossier était effectivement enfin débranché. Il restait juste au premier ministre à trouver un bouc émissaire. Devinez quoi. Ça va être la faute du fédéral. Mais, au moins, la bonne nouvelle pour la population, c'est que la folie de proposer d'investir des centaines de millions de dollars, l'argent des payeurs de taxes, dans cette petite compagnie de Taiwan dont les ventes ont fondu de 60 % depuis le mois de septembre, bien, la bonne nouvelle, c'est qu'au moins cette plus grande folie là a été stoppée.

Il nous reste encore à confirmer le fait que le respirateur artificiel a été débranché sur une autre folie qui était la Cité du commerce électronique, mais tout porte à croire que ça va y être. Parce que regardez la Cité du commerce électronique. Qu'est-ce que ça a fait? Il y a un marché privé de l'immobilier de bureaux à Montréal, c'est-à-dire des hommes et des femmes d'affaires qui connaissent ça, le marché. Ils font des études, disent: On peut construire une tour, la louer et faire un profit. C'est ça, le marché privé. Ce n'est pas bon, ça, pour le Parti québécois. Eux, ils savent mieux que le marché privé. Qu'est-ce qu'ils font? Ils projettent de construire des centaines et des centaines de milliers de pieds carrés dans un centre de commerce électronique parce que c'était une nouveauté. Comme on suit toujours avec des lieux communs, on dit: Les nouveautés... On va construire une cité du commerce électronique avec quoi? Bien, avec l'argent du public. Et qui va faire de l'argent là-dedans? Les amis du régime. Ce n'est pas compliqué, ça. Est-ce que ça va créer des jobs? Non, on va prendre des jobs qui existent à un bout de la ville de Montréal et on va les déménager à l'autre bout de la ville de Montréal, comme ils ont fait avec la Cité multimédia. Résultat: les entrepreneurs, les femmes et les hommes d'affaires qui sont propriétaires vont perdre leurs locataires qui vont aller vers d'autres cieux, à quelques coins de rue, avec des subventions lourdes pour des jobs, des dizaines de milliers de dollars par job transférée.

Dans le cas de Cité multimédia, M. le Président, c'est souvent deux ou trois années, dans les entreprises où ils sont, qu'ils reçoivent des 15 000 $ par employé, puis ils vont déménager dans deux, trois ans. Je peux vous dire: Quand on donne 1 million de dollars à un homme ou à une femme d'affaires pour rester où il est, payer son loyer puis, après, déménager à un autre site, devinez quoi. Il va dire oui. Puis, après, le ministre fait des cocoricos, il dit: Regarde, ça marche, notre affaire. Regarde, Cité multimédia, on vient de créer quelque chose. Ce qu'ils ont créé, c'est plus de taxes. C'est juste ça qu'ils ont réussi à créer.

Le ministre s'est vanté tantôt du programme de son gouvernement Brancher les familles sur Internet. Il a donné des chiffres mirobolants. Je tiens juste à lui dire que, si le gouvernement envoyait un coupon de 50 $ à chaque famille de la province de Québec pour aller s'acheter un toaster, devinez quoi. Il viendrait en commission parlementaire pour annoncer la réussite de son programme Achète-toi un toaster, le gouvernement va te le payer. Mais vous savez quoi, M. le Président? C'est un flop. C'est un flop, pas parce qu'il n'y a pas plus de familles branchées sur l'Internet ? le ministre, les chiffres qu'il a donnés sont véridiques ? c'est un flop parce que la raison pour laquelle on était moins branchés sur l'Internet au Québec, ce n'est pas parce qu'on est moins fins que le reste de l'Amérique du Nord, c'est parce qu'on est plus taxés que le reste de l'Amérique du Nord. Il reste moins d'argent dans les poches des Québécois. Alors, quelque chose qui peut être perçu comme un luxe, comme s'acheter un ordi et se brancher sur l'Internet, ça passe en dernier.

Qu'est-ce que le gouvernement fait quand il constate qu'on est moins branchés sur l'Internet parce qu'on a trop de programmes, puis trop de fonctionnaires, puis trop de bureaucrates, puis trop de taxes? Il invente un autre programme, Branche-toi sur l'Internet, avec d'autres fonctionnaires, d'autres bureaucrates, d'autres formulaires à remplir. Ça, c'est la solution péquiste.

Puis là il se lève, le ministre du marché privé, Industrie et Commerce, il dit: Checke ben les chiffres, y a ben plus de familles branchées sur l'Internet. Eh ben, oui. À quel coût? Au coût de l'ajout d'encore une structure étatique. On se croirait en Union soviétique circa 1950. C'est ça, le gouvernement du Parti québécois. Et ils ne le font pas pour mal faire, ils le font parce qu'ils ne savent pas mieux. Mais il sont convaincus qu'ils savent mieux une chose, ils savent mieux que les hommes et les femmes d'affaires qui ont construit le Québec, les hommes et les femmes d'affaires qui ont pris des risques avec leur propre capital. Mais, comme il n'y a presque plus moyen d'accumuler du capital au Québec, tellement on est taxés, l'État providence s'est déplacé des programmes sociaux, qui étaient son propre aux années soixante, et maintenant on est rendu à l'État providence où, si t'es un chum de l'État, va te chercher une subvention, va te chercher un chèque, va te chercher du BS corporatif. C'est ce dans quoi le Parti québécois excelle, du BS pour les grosses compagnies.

Kimberly-Clark, grosse compagnie américaine tellement riche que ses exécutifs principaux, l'année dernière, ont été payés 45 millions US, Kimberly-Clark apparaît tout d'un coup dans un décret en conseil des ministres parce qu'elle va recevoir un petit cadeau. Ça, ce n'est pas un investissement, ce n'est pas acheter des parts ou quoi que ce soit. Non, non. «Straight» cadeau à Kimberly-Clark. De qui? Mon oncle Bernard. Pour quoi? Pour créer soi-disant quelques jobs à Saint-Hyacinthe. Moi, je suis bien content. T'as l'air ingrat si tu dis: Bien, écoute, ce n'est pas comme ça que ça marche, parce que les gens qui vont avoir ces quelques jobs là vont dire: Bien non, regarde, je suis content. Mais, si tu regardes juste ça ligne de production par ligne... C'était pour fabriquer des couches d'incontinence, M. le Président. Si tu regardes ça ligne de production par ligne de production, localement, tu peux dire: Bien, écoute, les jobs, c'est là, puis ce serait vrai aussi. Mais le problème, c'est que ça fausse tout le reste. Au Québec, les gens attendent maintenant leur chèque de BS corporatif avant d'investir. Au Québec, le gouvernement est rendu tellement omniprésent puis joue tellement dans tellement de tableaux à la fois qu'on ne peut plus parler d'un marché libre.

M. le Président, vous qui aimez ça, les questions économiques, vous êtes en position de le savoir et de l'apprécier. Mais, au Québec, c'est rendu la norme, et le ministre est un extraordinaire exemple, il a dit tantôt ? et c'était vraiment bien de l'entendre l'avouer ? que, pour lui, le ministère de l'Industrie et du Commerce ? et je prends son terme exact ? était le maître d'oeuvre. Pour nous, le Parti libéral du Québec, c'est le marché libre qui est le maître d'oeuvre de l'économie. Mais le ministre pense que c'est lui puis sa gang qui sont les maîtres d'oeuvre de l'économie, et il se trompe. Il se trompe tellement qu'on est rendu... Et ça, je me permets de lui souligner ? s'il n'a pas encore eu l'occasion de le lire, c'est extraordinaire ? un document sur le rapport bourgogne du CIRANO, le Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations, La performance économique du Québec: constats et défis. Personne ne peut les accuser d'être teintés de quelque couleur politique que ce soit, ce sont des gens au niveau universitaire qui méritent le plus grand respect de tout le monde.

Dans le journal La Presse, hier, M. Claude Picher fait un constat accablant, le même constat que nous faisons aujourd'hui, que les programmes d'interventionnisme du gouvernement du Parti québécois... Le niveau où on est rendu dans l'interventionnisme du gouvernement du Parti québécois est en train de nous faire énormément de tort. Je vais me permettre, parce que j'ai le temps, de lire quelque extraits de l'article de M. Picher qui résume très bien le document. Puis, pour ceux et celles qui aimeraient s'en procurer une copie, c'est www.cirano.qc.ca.

n (10 h 20) n

«Par rapport à ses principaux partenaires socioéconomiques, le Québec s'appauvrit à un rythme alarmant! Et, si la situation économique du Québec continue à se détériorer comme c'est le cas depuis près de 20 ans, on peut prévoir des impacts dévastateurs: dégradation des services de santé et des services sociaux; baisse de la qualité de l'éducation à tous les niveaux, de la formation scientifique et professionnelle et de la formation continue; dépérissement ou développement au ralenti des infrastructures: routes ? pas besoin d'un... hein, votre comté de Groulx, M. le Président; quand on prend la 13 pour descendre à Montréal, je ne pense pas que les gens qui habitent dans le comté de Groulx ont besoin d'un long discours sur de quoi ont l'air nos routes au Québec de ce temps-ci ? eau potable, eaux usées, télécommunications, inforoute; dégradation de l'environnement; dépérissement des industries culturelles [...] baisse de la qualité des activités récréatives», et ainsi de suite. Ça, c'est le portrait que les meilleures universités dans le domaine dressent aujourd'hui de la situation catastrophique qui s'en vient.

On parlait tantôt d'une lumière qui s'allume et qui annonce quelque chose de troublant sur l'horizon. Je me permets de dire au ministre que ce serait temps que des lumières s'allument sur son tableau de bord et qu'il se rende compte que les mêmes forces qui nous ont traînés vers plus d'emplois et une certaine baisse de chômage au Québec, qui étaient des forces externes à nous autres, qui nous ont permis de connaître cette amélioration malgré son gouvernement, malheureusement, parce qu'on est les plus taxés en Amérique du Nord, parce qu'on a tellement d'implication étatique ? c'est-à-dire, le gouvernement est partout dans les entreprises... Eh bien, on a un réel problème qui s'en vient parce que l'économie nord-américaine s'en va à la baisse, et, nous, on va ressentir la turbulence de cette baisse plus vite que les autres endroits. Et la solution à ça, M. le Président, ce n'est pas plus d'interventionnisme de l'État, c'est moins.

Un gouvernement doit fournir des services pour la population. On parlait des routes, tantôt; on peut penser aux services de santé, aux services d'éducation, toutes les choses que l'on connaît. Mais un gouvernement ne devrait jamais avoir la prétention de pouvoir se substituer au marché privé, ça ne marche pas. Ça ne marchait pas en Angleterre. Jusqu'au temps de Thatcher, c'est ça qu'ils ont essayé, le gouvernement avait son nez dans tout. Un vent de liberté et de libéralisme dans les marchés a soufflé en Angleterre, et, au lieu d'être un des pays les moins performants dans tout l'Europe, c'est devenu un des pays les plus performants. Cet interventionnisme est un échec. Un gouvernement peut aider à créer des conditions propices à la création d'emplois, mais la meilleure manière pour un gouvernement de créer de l'emploi, c'est de ne pas jouer à l'homme ou à la femme d'affaires, d'essayer de se substituer aux gens d'affaires. La meilleure manière pour un gouvernement de créer de la richesse, c'est de laisser éclore le marché privé et de s'ôter du dos des hommes et des femmes d'affaires.

M. le Président, vous avez accordé 20 minutes et 20 minutes de chaque côté, mais ce n'était même pas nécessaire parce que, dans le cadre d'un débat restreint comme celui-ci, ce n'est pas les règles habituelles. Je peux aussi bien laisser les deux minutes... Je vois que le ministre a pris des notes et j'aurai le temps de répliquer tantôt.

Le Président (M. Kieffer): M. le député de Chomedey, je ne partage pas nécessairement votre perception et votre définition du débat. Ce n'est pas un débat restreint, c'est l'étude des crédits en commission parlementaire. Mais, ceci étant dit, il vous reste votre deux minutes. Allez-y.

M. Mulcair: M. le Président, Est-ce que vous venez de rendre une décision comme quoi le débat de 200 heures sur les crédits n'est pas un débat restreint?

Le Président (M. Kieffer): ...l'étude des crédits que nous faisons actuellement. Je connais fort bien votre interprétation et je rendrai ma décision plus tard sur l'ensemble du dossier.

M. Mulcair: Non, non, vous vous trompez de numéro d'article.

Le Président (M. Kieffer): Le temps s'écoule, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: M. le Président, il n'y a rien de plus important pour nous, comme élus, de protéger nos droits. Alors, je ne me laisserai pas impressionner par le fait que vous me dites que le temps s'écoule. Le ministre a eu 20 minutes, tantôt, mais ce n'était même pas prévu aux termes du règlement. Je l'ai laissé filer, mais ce que je vous dis tout simplement, c'est que vous vous trompez.

Le Président (M. Kieffer): Est-ce que vous avez terminé, M. le député?

M. Mulcair: Oui, oui, bien sûr.

Le Président (M. Kieffer): Alors, est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? M. le député de Vachon, je vous ferai remarquer qu'il nous reste exactement sept minutes avant la suspension des travaux de cette commission.

M. Payne: Bien, je pense que le ministre aurait intérêt à faire une petite réplique...

Le Président (M. Kieffer): M. le ministre a toujours évidemment un droit de réplique. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Gilles Baril

M. Baril (Berthier): Dans le fond, je suis content, je suis heureux d'entendre ce que je viens d'entendre par le député de Chomedey, et on voit qu'il y a effectivement une différence profonde sur la façon dont il faut planifier la stratégie de développement économique du Québec, et je suis convaincu que ça va être au coeur de la plateforme libérale pour la prochaine campagne électorale. Et je suis content d'entendre ça parce que, effectivement, après la doctrine d'Adam Smith, le père du laisser-faire, la main invisible de Smith, on a peut-être maintenant une nouvelle doctrine, celle du député de Chomedey.

Il a parlé, d'entrée de jeu, tantôt, de la grotte; moi, je parlerais du trou libéral. Et c'est peut-être pour ça qu'on a eu à remettre les bouchées doubles et triples depuis qu'on est arrivés en 1994. Le trou libéral, M. le Président, c'est que nous avons été précédés, comme gouvernement, par un des gouvernements les plus irresponsables, les plus gaspilleux et dépensiers de l'histoire du Québec. Il a doublé le déficit du Québec, il a augmenté les taxes et les impôts de 10 milliards de dollars, et l'autre trou qu'il nous a laissé, qui a marqué le Québec profondément, parce que c'est une question non réglée ? et, d'entrée de jeu, je suis d'accord avec lui, il y a une différence profonde sur notre vision constitutionnelle ? ça a été l'échec constitutionnel lamentable des 10 ans de règne du gouvernement libéral de Robert Bourassa. Il a «Meeché», il a «Charlottetowné» pendant 10 ans. Ils ont peut-être oublié de faire du développement économique pendant ce temps-là. Alors, malheureusement, ça s'est soldé par un échec. Donc, échec sur le plan budgétaire, échec sur le plan financier, échec sur le plan économique, échec aux termes de la création d'emplois puis échec sur le plan constitutionnel.

Alors, M. le Président, je pense que c'est important de préciser ça, et on pourra, tout au long des crédits, revenir justement sur cette différence, faut-u dire «idéologique»? mais vraiment de politique profonde en termes de développement économique, d'intervention des grands leviers de l'État que nous nous sommes donnés depuis la Révolution tranquille, dans le fond, comment nous devons agir comme gouvernement, comme représentants de la population du Québec, pour être en mesure d'être porteurs d'actions caractérisées par l'espoir pour les millions de compatriotes que nous représentons.

Le Président (M. Kieffer): Il n'y a personne de l'autre côté, alors, M. le député...

M. Mulcair: Merci. Merci, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président (M. Kieffer): Non, non, mais j'ai laissé un droit de parole au ministre. Alors, à vous, M. le député de Chomedey.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Bien, dans les quelques minutes qu'il nous reste, je pense que ça serait important de rappeler au ministre que, malgré les échecs constitutionnels, dans la vie, n'est-ce pas, c'est important de ne jamais lâcher ? moi, je pense que c'est un message que le ministre peut très bien comprendre ? et il y en a parmi nous qui ne lâcheront pas parce qu'on ne peut pas concevoir le Québec sans le Canada puis on ne peut pas concevoir le Canada sans le Québec, et c'est une différence profonde de points de vue. Il a le droit de faire de l'humour, de l'esprit, du sarcasme avec Meech et Charlottetown, mais, lorsqu'il y a des efforts de bonne foi qui sont faits par des gens de bonne foi pour essayer d'améliorer le sort de tous leurs concitoyens, je pense que ça mérite un peu plus de respect. Je ne partage pas son option, mais j'ai un profond respect pour son option et pour son droit de l'avoir, et de le propager, et de le soutenir, et je pense qu'on se doit ce respect mutuel là.

Pour ce qui est justement de l'aspect constitutionnel, ce serait important pour le ministre de ne pas perdre de vue que, dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, beaucoup de choses dont, lui, il a parlé dans les notes qu'il a lues, qui lui avaient été préparées par son ministère, beaucoup d'interventions de l'État du Québec ne seraient pas légales en vertu de l'ALENA, et ce que je suis en train de dire là, M. le Président, il faut faire attention. Je ne suis pas en train de dire que le Québec, si jamais il y avait un vote clair sur une question claire et on votait la sécession, comme la Cour suprême a dit que le Québec pourrait le faire... On n'est pas en train de dire que le Québec ne pourrait pas y accéder, je suis en train de prendre comme axiome dans ma remarque que, si le Québec accédait à exactement les mêmes termes et conditions que l'Accord de libre-échange nord-américain, il y a beaucoup de choses que l'on fait qu'on n'aurait plus le droit de faire.

n (10 h 30) n

Au moment où on se parle, le Québec est un gouvernement dit... Ce n'est pas ma qualification, c'est le terme exact utilisé dans l'Accord de libre-échange nord-américain. Le Québec est un gouvernement sous-national, ce qui veut dire quoi? Un gouvernement dit national, c'est-à-dire les trois pays signataires, Canada, États-Unis, Mexique, ne peut pas intervenir dans les entreprises privées, dans le marché, comme le fait le Québec. Il y a eu des droits acquis pour les anciens, mais il y a des nouveaux tests qui s'appliquent pour l'avenir. Et le ministre ? parce que le temps, malheureusement, qui nous été imparti est terminé ? qui ne semble pas être au courant de ça, aurait intérêt à vérifier avec les experts de son ministère qui vont pouvoir lui expliquer ça, qu'il y a des choses qu'un gouvernement sous-national peut faire, c'est-à-dire un gouvernement provincial au Canada, ou territorial, ou encore le gouvernement d'un État aux États-Unis, des choses que, eux, ils peuvent faire et que le gouvernement national ne peut pas faire.

En terminant, M. le Président, juste dire ceci au ministre: je l'ai entendu tantôt parler de Meech et de Charlottetown. Ce n'était pas mon propos principal, ce matin, je pensais qu'on était pour parler d'industrie et de commerce. Mais il a décidé de parler de constitution. Je me permets juste de le laisser avec la réflexion suivante: pendant tout le temps que Meech se négociait, pendant tout le temps que Charlottetown se négociait, les péquistes ? sa formation politique, lui-même et ses acolytes ? ont tout fait pour démolir Meech et Charlottetown. Depuis l'échec de Meech, si j'avais une piastre pour chaque fois que j'ai entendu un péquiste, avec des grosses larmes de crocodile qui coulent le long des joues, en train de dire: Bien, «boo, phew, phew, phew», maintenant il faut se séparer du Canada parce que c'est un échec constitutionnel, on n'a pas eu Meech... Ils n'en voulaient pas, de Meech, parce que ça allait souffler, enlever le vent de leur voile séparatiste. Alors, s'il vous plaît, il y a une limite à prendre le monde pour des valises puis à jouer sur tous les tableaux en même temps. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kieffer): Merci, M. le député de Chomedey. Avant de suspendre, je voulais tout simplement préciser mon interprétation de tantôt: l'infaillibilité ne vient pas avec la job. On l'a toujours dit. Le droit de réplique du ministre, il est général, sauf pour les remarques préliminaires. Alors, je tiens à le dire, et c'est la raison pour laquelle d'ailleurs j'ai reconnu le représentant de l'opposition. Si on n'est pas infaillible, on essaie, à tout le moins, d'équilibrer les débats. Sur ce, je suspends les travaux. On prend cinq minutes et on reprend par la suite avec tourisme.

(Fin de la séance à 10 h 32)