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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 22 septembre 2010 - Vol. 41 N° 43

Étude détaillée du projet de loi n° 111 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de favoriser l’exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d’une somme d’argent


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Table des matières

Remarques préliminaires

Étude détaillée

Remarques finales

Autres intervenants

 
M. François Ouimet, président
M. Marjolain Dufour
* M. Robert L. Rivest, Commission des normes du travail
* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures six minutes)

Le Président (M. Ouimet): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi, chers collègues. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de favoriser l'exécution réciproque des décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent.

Mme la secrétaire, avons-nous des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président, aucun remplacement.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Ouimet): Alors, sans plus tarder, nous débuterons avec les remarques préliminaires de la nouvelle ministre du Travail à qui je souhaite, au nom de tous les parlementaires autour de cette table, la plus cordiale bienvenue aux travaux de cette commission.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Vous allez me permettre évidemment de saluer les collègues de la Commission de l'économie et du travail. Et, pour le bénéfice de tous, c'est la première commission dans laquelle j'ai siégé, lorsque j'ai été élue en 2002, c'était la Commission de l'économie et du travail. Donc, je suis très heureuse de pouvoir revenir ici pour présenter les projets de loi qui touchent le ministère du Travail.

Vous allez me permettre de vous présenter les personnes qui m'accompagnent. J'ai le sous-ministre au Travail, M. Jocelin Dumas, qui est avec moi; M. Luc Desmarais, qui est conseiller en développement des politiques du ministère du Travail, qui est à l'arrière; Mme Marie-Ève Beaulieu, qui est de la Direction des affaires juridiques du ministère du Travail, Emploi et Solidarité et Communautés culturelles, donc elle a plusieurs ministères dont elle s'occupe; et, à ma droite, vous avez M. Robert Rivest, qui est de la Direction des affaires juridiques des normes du travail; évidemment les membres de mon cabinet en la personne de Mme Marie-France Daoust, qui est attachée politique. Et vous allez me permettre de saluer d'une manière particulière mon critique, le député de Beauharnois, ainsi que le député de René-Lévesque et les députés de la partie ministérielle qui seront certainement passionnés par le sujet qui nous occupe aujourd'hui.

Donc, M. le Président, je suis très heureuse aujourd'hui de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 111, qui est la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de favoriser l'exécution réciproque des décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent. Comme je le mentionnais hier, lors de l'adoption de principe de ce projet de loi, c'est un petit projet de loi qui comporte seulement quatre articles mais qui est très important pour nos travailleuses et nos travailleurs du Québec, évidemment. Comme son nom l'indique, le projet de loi vise, entre autres, à faciliter l'exécution réciproque entre le Québec et d'autres États, ce qui inclut les autres provinces canadiennes, des décisions en matière de normes du travail qui ordonnent le paiement d'une somme d'argent à un employé. On pourrait parler ici, soit dans le cas d'une fermeture d'entreprise, soit d'une indemnité, des salaires qui peuvent être dus à des employés. Et, comme vous le savez, M. le Président, lorsqu'une entreprise ferme, si elle n'a pas de siège social ici, c'est impossible présentement d'aller récupérer les sommes d'argent, même s'il y a un jugement de tribunal qui a été rendu au profit du travailleur.

Donc, le projet de loi n° 111, du moment qu'il aura été adopté, nous permettra de pouvoir demander aux autres provinces, lorsque les entreprises ont un siège social ailleurs et qu'elles doivent des sommes d'argent, de pouvoir verser les montants qui sont dus aux travailleurs et travailleuses du Québec.

Vous allez me permettre également, M. le Président, de répondre, d'entrée de jeu, à deux questions qui avaient été soulevées par le critique de Beauharnois hier, lors des remarques préliminaires, qui demandait s'il y avait une rétroactivité par rapport à l'adoption de cette loi-là. Il est important de préciser d'entrée de jeu que, lorsqu'il y a un jugement qui est rendu, il y a une période de prescription de 10 ans. Donc, évidemment, si un jugement a été rendu en 2005, nous avons jusqu'en 2015 pour faire appliquer le jugement et récupérer les sommes d'argent.

**(15 h 10)**

Mais il faut aussi comprendre que, si c'est un jugement qui date de 1995, à ce moment-là, la période de prescription s'applique. Donc, ce sera impossible d'aller récupérer cette somme d'argent là. Et c'est vraiment avec la période de prescription du tribunal qui a émis son jugement que nous allons pouvoir fonctionner pour récupérer les sommes d'argent.

Il y avait aussi l'autre question: Combien de temps ça prendra au Québec pour aller signer ces ententes de réciprocité avec l'équivalent des normes du travail et du ministère du Travail dans les autres provinces? Je dois vous dire, comme je l'ai mentionné hier, que le Québec est la dernière province à se doter d'une loi comme ça et que nous avons déjà des demandes des autres provinces pour pouvoir exécuter des jugements ici. Donc, vous pouvez être assurés que l'objectif que nous fixons à la Commission des normes du travail, c'est, au cours de la prochaine année, que toutes les ententes de réciprocité aient été signées pour pouvoir enclencher le processus le plus rapidement possible pour récupérer les sommes d'argent lorsque ce sera possible, évidemment.

Donc, je m'étais engagée auprès de mon critique à être très constructive, donc voilà pour les réponses aux deux questions qu'il a posées hier.

Il faut dire que c'est un projet de loi qui est déposé depuis le mois de juin, donc nous sommes prêts à procéder, évidemment. Et, d'entrée de jeu, également je vais déposer un amendement, M. le Président, on aura le loisir d'en parler un peu plus tard, qui est un amendement à l'article 3, tout simplement, dans la version anglaise. C'est une question de conformité...

Une voix: ...

Mme Thériault: ...conformité pour... le terme juridique en anglais soit correct. Donc, je vais, d'entrée de jeu, le donner à vous, donc à la secrétaire de la commission...

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Merci.

Mme Thériault: ...pour qu'on puisse les donner. Donc, merci.

Le Président (M. Ouimet): Alors, l'amendement est déposé. Il sera distribué lorsque nous en arriverons à l'article 3.

Mme Thériault: Donc, c'est beau pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): Voilà. Alors, merci, Mme la ministre, pour vos remarques préliminaires. J'invite maintenant le nouveau porte-parole en matière de travail à nous livrer ses remarques préliminaires.

M. Guy Leclair

M. Leclair: Merci, M. le Président. Ça fait beaucoup de nouveaux autour de la table, mais fiers de l'être.

Le Président (M. Ouimet): Mais, vous, vous êtes un nouveau, mais vous avez quand même quelques années d'expérience au niveau de cette...

M. Leclair: Un nouveau vieux?

Le Président (M. Ouimet): Je ne voulais pas dire ça.

M. Leclair: Bien, tout d'abord, permettez-moi, M. le Président, de saluer, moi aussi, de mon côté, la ministre et son nouveau poste, ainsi que les gens de son ministère, les gens de son cabinet, tous les collègues de l'Assemblée nationale ainsi que mes collègues de mon côté, saluer aussi les gens de l'Assemblée nationale, qui à chaque fois nous assistent avec brio lors de nos commissions parlementaires.

Ainsi, je remercie déjà la ministre d'avoir répondu aux questions qu'on a sorties hier en Chambre. C'est sûr que nous allons avoir quelques petites autres questions, là, pour fignoler alentour de ça, mais les majeures étaient celles-là. Ce sera peut-être juste des petits éclaircissements qu'on va demander, là, suite aux réponses qu'on vient d'avoir. J'anticipe surtout plusieurs dossiers que nous allons avoir à travailler avec la ministre. C'est sûr que ce n'est pas ici que nous allons les travailler aujourd'hui, mais, comme qu'on s'est parlé hier, c'est sûr que nous serons fermes et surtout bons joueurs. Donc, nous regarderons les autres dossiers en temps et lieu. En parlant de bons joueurs, bien, oui, hier, on a déjà sorti les plus grandes questions qu'on avait justement pour être prêts. Comme nous étions d'accord avec l'adoption du principe, alors je crois que c'est d'être bons joueurs d'être capables de dialoguer comme ça puis être prêts à l'avance au lieu de retarder les commissions pour rien.

À ce sujet-là, j'aimerais savoir un peu de la part de la ministre si elle entend, cet après-midi, passer article par article ou bien donc on défile les questions. Parce que ce n'est quand même pas... on n'a pas beaucoup d'articles. Alors, est-ce qu'on fait le tour tout de suite du questionnement puis après ça on défile? C'est à son choix.

Une voix: Bien, on fera le questionnement après.

Le Président (M. Ouimet): Allez-y avec vos remarques préliminaires, puis, aussitôt qu'elles seront terminées, là je demanderai comment la ministre a l'intention de fonctionner.

M. Leclair: C'est bien. Bien, j'arrêterais là. Juste à savoir si on fait la discussion générale de tout ça ou si elle préfère y aller article par article, c'est à son choix.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, permettez-moi de vous remercier pour vos remarques préliminaires, dans un premier temps. Et, s'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires ou d'autres motions préliminaires, allons-y maintenant avec le coeur du projet de loi. Et, Mme la ministre, donc, à la question de notre collègue, comment avez-vous l'intention de procéder?

Mme Thériault: Bien, moi, je pense que ce serait intéressant de passer article par article, parce que vous avez de toute façon, aussi, dans les documents qui vous ont été remis... vous avez chacun des articles avec ce que ça va donner dans le code maintenant modifié. Il y a des remarques qui vont avec aussi, qui expliquent le pourquoi du comment. Donc, je pense que ça pourrait répondre en partie à certaines questions que vous pouvez avoir. Et ce que je peux suggérer, c'est... avant d'adopter l'ensemble, lorsqu'on aura terminé, si vous avez d'autres éclaircissements par rapport au projet de loi, ça me fera plaisir de répondre à vos questions.

Le Président (M. Ouimet): Ça vous va?

M. Leclair: Ça me convient, oui.

Étude détaillée

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, je prends en considération l'article 1. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, l'article 1 se lit comme suit:

L'article 6.1 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Elle peut également, conformément à la loi, conclure une entente avec un autre gouvernement ou une organisation internationale, ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, en vue de l'application des lois et des règlements qu'elle administre.»

Donc, c'est un ajout d'article. Cet article confirme le pouvoir de la Commission des normes du travail de conclure avec des ententes et des gouvernements ou des organisations de l'extérieur du Québec dans son domaine de compétence. Donc, en l'occurrence, ça permettra à la commission de prévoir des ententes avec des provinces, des territoires ou des États étrangers concernant l'application des dispositions qui sont introduites par les articles 2 et 3 du projet de loi.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Questions, commentaires? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair: Oui. Je vais avoir quelques questions. On parle des ententes, qu'on est comme les derniers à signer ces ententes-là. Est-ce qu'on a un petit peu le portrait des ententes soit qui sont déjà prêtes ou qui sont en attente justement de notre législation? Est-ce qu'on a un peu le portrait global de ça?

Une voix: Oui. En fait, les ententes...

Le Président (M. Ouimet): Juste... Vous allez un peu rapidement. Ça me prend le consentement des membres de la commission pour vous donner le droit de parole. Si j'ai le consentement, alors allez-y. Et vous devez vous identifier et nous donner votre nom et votre titre.

M. Rivest (Robert L.): Robert Rivest, directeur général des affaires juridiques de la Commission des normes du travail. Alors, le portrait à l'égard effectivement des ententes de réciprocité, on peut vous dire qu'il y a déjà une organisation qui s'appelle l'ACALO, donc une association qui prévoit des rencontres régulières entre provinces en matière de droit du travail. Et il y a été effectivement établi que, dans l'ensemble des autres provinces, il y a des ententes de réciprocité qui souvent sont très, très simples, hein, vous savez. Uniquement par décret, on confirme qu'il y a une entente entre une province et une autre province de façon à s'assurer de l'exécution réciproque de jugements au bénéfice des salariés.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. M. le député.

M. Leclair: Pourriez-vous répéter? ACALO, j'imagine, c'est des lettres, là, pour définir un grand terme ou...

M. Rivest (Robert L.): C'est en fait une association de toutes les provinces, des gouvernements provinciaux, fédéral qui se rencontrent et qui ont à voir les différentes problématiques en matière de travail. Et c'est là qu'on a constaté dans un rapport de 2007 effectivement qu'il y avait des ententes dans tout l'ensemble des provinces et des territoires canadiens et que ça permettait, à ce moment-là, effectivement d'avoir une exécution efficace des jugements pour le bénéfice des salariés. Parce que, ce qu'on a constaté, évidemment avec la mondialisation du marché du travail, de plus en plus les sièges sociaux sont à l'extérieur de provinces données, à l'égard des salariés qui déposent une plainte.

Alors, on voyait de plus en plus l'importance d'avoir de telles ententes entre provinces et entre territoires.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Questions, commentaires?

M. Leclair: Je voudrais savoir à titre informatif... Est-ce que les ententes, c'est toujours identique ou c'est variable, tout dépendant... Est-ce que c'est une forme bien prescrite, puis on signe en haut, signe en bas ou ça peut être très différent d'un État à l'autre, d'une province à l'autre ou...

M. Rivest (Robert L.): Il n'y a pas de formule sacramentelle comme telle, mais généralement c'est uniquement par décret. Donc, c'est très, très simple, deux, trois paragraphes qui confirment effectivement et qui concrétisent l'entente et le souhait des provinces d'appliquer une telle formule de réciprocité.

M. Leclair: Merci.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouimet): Oui. M. le député de René-Lesage.

M. Dufour: Y a-tu des endroits, au moment où on se parle, où...

Le Président (M. Ouimet): René-Lévesque. Pardon.

M. Dufour: René-Lévesque. Y a-tu des endroits, au moment où on se parle, où est-ce que vous avez le plus de difficultés à faire respecter les droits de ces travailleurs et ces travailleuses-là?

M. Rivest (Robert L.): Évidemment, c'est en fonction de la population qu'on retrouve au niveau... ici, dans le pays. C'est sûr qu'avec la province limitrophe, l'Ontario, plus populeuse, on a assez régulièrement, effectivement, des jugements sur lesquels on ne peut pas exécuter. On a évalué à peu près à environ, dépendamment des années, à environ 1 million à 3 millions de dollars de somme qui ne peut être récupérée au bénéfice des salariés québécois, par année, compte tenu de l'absence d'entente. Alors, on voit effectivement l'importance de pouvoir avoir ce pouvoir-là et de pouvoir récupérer les sommes, en ce sens.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre question ou commentaire, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): L'article 1 est adopté. L'article 2. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, l'article 2, c'est: L'article 39 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe suivant, donc:

«16° transmettre à l'autorité compétente d'un État une demande d'exécution d'une décision ordonnant le paiement d'une somme d'argent en vertu de la présente loi.»

Donc, dans les commentaires, cette disposition octroie le pouvoir à la commission de demander à l'autorité compétente d'un autre État, le plus souvent c'est une direction du ministère du Travail dans les autres provinces, l'exécution d'une décision rendue en vertu de la Loi sur les normes du travail et ordonnant le paiement d'une somme d'argent. Quoique cette disposition et les suivantes aient une portée plus large en visant tout État, elles ont d'abord pour but de permettre au Québec de se joindre au système pancanadien d'exécution des décisions rendues en matière de normes d'emploi. Ces décisions étant toutes rendues sous l'empire de lois provinciales, elles ont une portée territoriale restreinte à ces provinces et ne peuvent être exécutées dans les autres provinces à moins d'une procédure particulière comme celle que prévoit le présent projet de loi.

C'est pourquoi les autres provinces ont toutes adopté des dispositions qui sont semblables à celles-ci. Elles sont notamment très utiles quand l'employeur condamné a cessé ses activités dans la province pour les débuter ou les concentrer dans une autre province ou encore alors que les biens qu'il possède dans la province où il a été condamné ne sont pas suffisants. Dans de telles circonstances, il devient alors possible de procéder à des mesures d'exécution, soit une saisie dans une autre province où l'employeur a des biens.

**(15 h 20)**

Le Président (M. Ouimet): Bien. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair: Bien. Tantôt, on a répondu aussi au sujet des jugements non prescrits. J'aimerais savoir: Est-ce qu'on a une petite idée, de la part du ministère... quelles sommes ou bien combien de cas ça peut rapatrier lorsqu'on va mettre l'application en branle?

Mme Thériault: Pour le Québec?

M. Leclair: Pour le Québec seulement, oui.

Mme Thériault: Pour les travailleurs du Québec, là.

M. Leclair: Exact.

Mme Thériault: On ne parle pas des autres provinces qui auraient besoin de...

M. Leclair: Non.

Mme Thériault: ...qu'on rende exécutoires des jugements.

M. Leclair: Non, surtout les gens du Québec, les travailleurs du Québec.

Mme Thériault: Juste ici. O.K.

M. Leclair: Est-ce qu'on a une idée?

Le Président (M. Ouimet): Alors, M. Rivest.

M. Rivest (Robert L.): Oui. Alors, comme je le soulignais tantôt, on prévoit pouvoir récupérer environ de 1 à 3 millions, par année, de somme qui autrement ne pourraient pas être récupérés par le biais de telles ententes. Alors, en termes... On n'a pas le nombre de salariés comme tels, mais ça comprend évidemment bon nombre de salariés. Vous savez qu'à la Commission des normes du travail, uniquement en matière de recours monétaires, on reçoit bon an, mal an environ 18 000 plaintes de salariés qui font l'objet de traitement de dossiers, et, dans 90 % de ces cas-là, ces dossiers-là sont non seulement traités, mais permettent aussi de récupérer des sommes. La Commission des normes du travail récupère bon an, mal an environ 13 millions de dollars par année.

Alors, vous voyez l'importance, quand même, lorsqu'on parle d'un manque de 1 à 3 millions, dépendamment, là, l'importance d'une telle législation.

Le Président (M. Ouimet): Ça va? D'autres questions, commentaires? Sinon, je mets l'article 2 aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): 2, adopté. L'article 3. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 39, des suivants:

«39.0.0.1. La commission veille à l'exécution des décisions rendues hors du Québec en vertu d'une loi poursuivant des objectifs similaires à la présente loi, lorsque les conditions suivantes sont réunies: [donc]

«1° l'État dans lequel a été rendue la décision est reconnu par décret du gouvernement, sur recommandation du ministre du Travail et, selon le cas, du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes ou du ministre des Relations internationales, comme comportant une législation [substantielle] semblable à la présente loi et offrant [les réciprocités] pour l'exécution de décisions en matière de normes d'emploi;

«2° la demande en est faite à la commission par l'autorité compétente de l'État concerné, accompagnée d'une copie certifiée conforme de la décision, d'une attestation affirmant que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire et qu'elle est définitive ou exécutoire, ainsi que des coordonnées au Québec de la résidence, du domicile, de l'établissement d'entreprise, du siège ou du bureau de l'employeur visé et des autres débiteurs visés par la décision, le cas échéant; [et]

«3° la décision ordonne le paiement d'une somme d'argent et elle est, de l'avis de la commission, compatible avec [le droit en vigueur au Québec].»

Il y a également l'article 39.0.0.2:

«Sur réception d'une demande conforme aux conditions prévues par l'article 39.0.0.1, la commission dépose la copie certifiée conforme de la décision et l'attestation qui l'accompagne au greffe de la Cour supérieure du district où l'employeur ou un autre débiteur visé a sa résidence, son domicile, son établissement d'entreprise, son siège ou son bureau.

«Cette décision équivaut, à compter de la date de son dépôt au greffe, à un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec et en a tous [ces] effets.»

Le 30.0.0.3: «L'employeur ou un autre débiteur visé peut s'opposer à l'exécution de la décision de la manière prévue au Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25), pour un motif prévu à ce code ou aux paragraphes 1° au 5° de l'article 3155 du Code civil.»

Donc, dans les commentaires, le 39.0.0.1 prévoit les conditions par lesquelles une décision rendue hors du Québec en vertu des dispositions semblables à celle de la Loi sur les normes du travail peut être exécutée au Québec. Le premier paragraphe prévoit que l'État demandeur doit avoir été reconnu comme offrant la réciprocité.

Le second paragraphe prévoit que la demande d'exécution doit être faite à la commission, accompagnée d'une copie de la décision, d'une attestation à l'effet qu'elle a acquis un caractère final et donc, par exemple, que l'employeur ne peut plus faire appel de la décision, donc il a épuisé tous ses recours. Ces exigences sont semblables à celles du Code de procédure civile et du Code civil en matière de reconnaissance des décisions étrangères. Et par ailleurs il incombe à l'autorité de l'État demandeur de fournir les coordonnées, au Québec, de l'employeur. C'est important de noter finalement qu'on y mentionne la possibilité d'une exécution à l'égard d'autres débiteurs que l'employeur. Donc, cela peut notamment être le cas lorsque la décision tient des administrateurs responsables du paiement d'une indemnité accordée à un travailleur. Donc, ça pourrait être les membres du conseil d'administration, non pas l'entreprise.

Le troisième paragraphe, lui, vient poser comme condition que la décision vise une condamnation monétaire. Donc, on comprend bien que c'est lorsqu'il y a des sommes d'argent qui sont en jeu. Donc, c'est un dû au travailleur dans la décision qui a été rendue. Elle octroie de plus à la commission une certaine discrétion pour ne pas l'obliger à participer à l'exécution d'une décision alors qu'elle jugerait qu'il ne conviendrait de ne pas le faire. Et c'est le dépôt au greffe de la Cour supérieure qui confère le caractère exécutoire de la décision. Ce système est connu puisqu'il est aussi utilisé pour rendre exécutoires des décisions étrangères comprenant les ordonnances alimentaires ou les fameux paiements de pension alimentaire.

Et j'ajouterais que la commission connaît déjà ce type de fonctionnement avec les décisions de la Commission des relations de travail qu'elle veut rendre exécutoires. En effet, pour ce faire, l'article 129 du Code du travail prévoit que les décisions de la Commission des relations de travail peuvent être déposées au greffe de la Cour supérieure et qu'elle acquiert, de ce fait, un caractère exécutoire. Donc, c'est ce qui se fait déjà ici, au Québec. Et, à l'instar de ce que prévoit la législation en matière d'ordonnance alimentaire, c'est au moment de la saisie que le débiteur peut s'opposer. Donc, il peut le faire pour un motif prévu aux articles 552 et suivants du Code de procédure, dont, par exemple, le bien est insaisissable parce qu'il ne lui appartient pas ou qu'il est jugé nécessaire à la vie.

Il peut aussi le faire pour un motif prévu à l'article 3155 du Code civil, par exemple, quand on ne lui a pas donné l'occasion d'être entendu.

Donc ça, c'est les raisons pour lesquelles quelqu'un pourrait s'opposer à la saisie des sommes qui sont dues.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Moi, je vous propose, Mme la ministre... Présentez l'amendement, on va disposer de la technicalité pour la version anglaise, puis on va revenir sur le fond.

Mme Thériault: Oui. Donc, l'amendement à l'article 3, qui est déposé, c'est: Dans le texte anglais de l'article 3, remplacer, à la troisième ligne du paragraphe 2° de l'article 39.0.0.1, les mots -- j'ouvre la parenthèse... les guillemets, pardon -- «an attestation affirming» par les mots «a certificate attesting» et de remplacer, à la troisième ligne du premier alinéa de l'article 39.0.0.2, le mot «attestation» par le mot «certificate». Donc, c'est vraiment demandé par les traducteurs.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Questions sur l'amendement? Ça va? Alors...

Une voix: ...

Le Président (M. Ouimet): Oui. Je pense, c'est une petite erreur, c'est un... Oui. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté. Revenons sur le fond. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair: Je vais laisser mon collègue...

Le Président (M. Ouimet): M. le député de René-Lévesque.

**(15 h 30)**

M. Dufour: Bien, peut-être une question sur ce que la ministre nous disait dans ses remarques, là. Elle parlait des articles 552, et l'article effectivement 3155 du Code civil, de 1 à 5, là, par rapport aux représentations, mais je veux juste me donner une idée, là. Bon, il est condamné, c'est exécutoire, il faut qu'il paie, mais il fait faillite. Est-ce que les Normes du travail devient un premier créancier pour aller chercher les sous, les sommes dus?

M. Rivest (Robert L.): Évidemment, l'exécution du jugement, à notre sens, permettrait en plus... parce que la Commission des normes du travail a le pouvoir d'exercer le recours aussi contre des administrateurs. Je crois qu'il y aurait possibilité effectivement d'exercer le recours en vertu de l'article 116, deuxième alinéa, contre des administrateurs. Vous savez, au niveau de la Loi sur les normes du travail, c'est vraiment une avancée par rapport à d'autres dispositions en matière de protection des salariés. La Commission des normes peut aussi avoir le pouvoir de poursuivre les administrateurs personnellement.

M. Dufour: Bien, c'était pertinent que je pose la question, parce que ça m'a déjà arrivé dans mon comté, moi, puis les travailleuses puis les travailleurs étaient toujours les derniers à être payés. Donc, ils n'étaient pas payés. Alors, vu que c'est les normes du travail, alors, effectivement, qui est l'État, alors vous avez effectivement peut-être la possibilité d'être le premier créancier pour aller chercher les sommes dues, puis c'est un élément qui est extrêmement important.

M. Rivest (Robert L.): Ah, il y a peut-être une nuance à faire, on n'est jamais, nécessairement, les premiers créanciers à l'égard d'une réclamation, malheureusement. Mais on sait effectivement qu'on a la possibilité quand même d'exercer le recours si les administrateurs sont encore en état de solvabilité, d'une part. D'autre part, vous savez qu'il y a toujours aussi en plan le Programme de protection des salariés actuellement au niveau fédéral et qui permet aux salariés, devant un état d'insolvabilité, de pouvoir réclamer des sommes d'argent pour une partie des sommes qui sont réclamées.

M. Dufour: Bien.

Le Président (M. Ouimet): Ça va? D'autres questions ou commentaires? Non. Alors, je mets l'article 3, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que l'article 3 amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): L'article 3 amendé est adopté.

L'article 4. Mme la ministre.

Mme Thériault: L'article 4, M. le Président, donc, c'est: La présente loi entre en vigueur, et on indique ici la date de la sanction du projet de loi.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Y a-t-il des questions ou des commentaires là-dessus?

M. Leclair: Plusieurs questions là-dessus.

Le Président (M. Ouimet): Plusieurs questions, c'est le coeur du projet de loi.

M. Leclair: C'est, juste avant de terminer... j'aimerais surtout savoir, pour toute la gestion de ça... On comprend très bien que c'est les normes du travail qui vont avoir ce fardeau-là ou cette réorganisation de travail là. Est-ce que les... Est-ce que la commission a besoin de se doter de nouveaux moyens pour faire face à toute cette législation-là? Les nouveaux moyens en ressources humaines, monétaires, est-ce qu'il y a eu des demandes face à la commission?

M. Rivest (Robert L.): On pense bien, avec la structure actuelle de la Commission des normes du travail, avec le nombre d'inspecteurs enquêteurs déjà à la Commission des normes du travail, de pouvoir assumer pleinement ces nouvelles fonctions avec les effectifs actuels.

M. Leclair: Donc, il y avait du monde qui avait de la place dans leur horaire.

M. Rivest (Robert L.): Bien, disons qu'on va améliorer notre système de traitement de façon à s'assurer d'y arriver. Il faut comprendre aussi que c'est un avantage pour les deux cas, hein? Lorsqu'on agit, on agit en réciprocité. On va effectivement recevoir les demandes des autres provinces, mais on va également bénéficier du travail des autres provinces à l'égard des jugements qui autrement avaient beaucoup de difficultés à se faire exécuter et qui demandaient beaucoup, quand même, de temps et d'énergies à l'extérieur.

M. Leclair: Ça comble... C'est bien, pour moi. Pas d'autres questions?

M. Dufour: Ça va.

Une voix: M. le Président?

Le Président (M. Ouimet): Oui, désolé. Ça va? D'autres questions? Non. Très bien. Alors, l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté. Alors, Mme la ministre, c'était le but de la consultation auprès de la secrétaire, vous devez me présenter une motion d'ajournement des références.

Mme Thériault: Je dois vous présenter une motion d'ajournement... d'ajustement de références?

Le Président (M. Ouimet): Je vais demander à la secrétaire. C'est la première fois...

Mme Thériault: Donc, je vous présente une motion d'ajustement de références.

Le Président (M. Ouimet): C'est ça.

Mme Thériault: Ça va. C'est la première fois que j'entends ça, moi aussi, mais ça me fait plaisir de le faire.

Le Président (M. Ouimet): Alors, vous faites la motion. Mais je vais demander à la secrétaire peut-être de nous expliquer c'est quoi, cette nouvelle motion.

La Secrétaire: Bien, c'est-à-dire que ça fait partie... Du moment où on va modifier une ancienne loi, c'est... pouvoir ajuster les références par rapport aux anciennes lois qui sont modifiées avec ce projet de loi là. Voilà.

Mme Thériault: ...la motion verbalement, ça va, parce que c'est enregistré. D'accord.

Le Président (M. Ouimet): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Ouimet): Donc, nous en sommes aux remarques finales, et je cède la parole à M. le député de Beauharnois pour ses remarques finales.

M. Guy Leclair

M. Leclair: Bien, comme il y a eu beaucoup d'ostination cet après-midi, bien je tiens à remercier tous les gens présents de s'être déplacés, puis en espérant que les travailleurs et travailleuses du Québec vont en bénéficier et que ce ne sera pas trop complexe pour vous, les gens de la Commission des normes du travail, à appliquer ça, puis en souhaitant aussi qu'on n'ait pas trop de problèmes avec d'autres provinces et d'autres États de ratifier ces ententes-là. Je pense que ça va être bénéfique pour tout le monde. Je vous remercie.

Le Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci à vous, M. le député. Vous avez déjà laissé votre marque au niveau de cette commission, et c'est de bon augure pour la suite des choses. Merci. Mme la ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Vous allez me permettre de remercier l'opposition officielle pour sa grande collaboration dans l'adoption de ce projet de loi là qui est un projet qui est important pour les travailleurs du Québec.

Je pense qu'aussi le fait que le Québec est la dernière province à se doter d'une loi pour avoir des ententes de réciprocité, c'est quelque chose qu'on devait faire assez rapidement. Je pense que nos travailleurs vont en bénéficier. Je compte évidemment sur l'expertise de la Commission des normes du travail qui, comme vous le savez, font un travail extraordinaire depuis qu'ils sont en place, pour protéger les droits des travailleurs. Donc, on va les remercier à l'avance de l'excellent travail qu'ils vont faire. Veuillez transmettre mes remerciements aux gens qui seront chargés de ce dossier-là.

Et, M. le Président, la dernière chose que je tiens à dire, c'est... Vous savez, hier, j'ai offert ma collaboration à mon critique en lui expliquant qu'à chaque fois que je déposais un projet de loi évidemment il aura droit à des briefings techniques avec l'équipe de fonctionnaires, qu'on puisse répondre à ses questions, comme je l'ai toujours fait dans le passé. Et je suis très fière de dire que tous les projets de loi que j'ai déposés à l'Assemblée nationale ont été adoptés à l'unanimité. Je considère qu'ici, à la Commission de l'économie et du travail, les projets de loi qui seront pilotés par mon ministère sont des projets de loi qui vont en droite ligne avec les droits des travailleurs. Donc, c'est au bénéfice de tous qu'on doit travailler. Donc, je vous ai offert ma collaboration. Je réitère qu'au cours des prochains mois il y aura certainement d'autres projets de loi qui viendront ici. Donc, sentez-vous bien à l'aise si vous avez des questions. Vous les avez posées hier, je suis arrivée avec vos réponses aujourd'hui. Donc, on a l'habitude d'être assez rapides pour donner des suites. Gênez-vous pas, la porte est ouverte. Merci, M. le Président.

Vous me permettez de remercier tous les membres de la commission qui ont travaillé ainsi que le personnel évidemment et les gens qui m'ont accompagnée.

Le Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la ministre. Moi, je suis très heureux de voir cette belle collaboration s'installer dès le départ. Bravo et félicitations!

Et, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ses travaux sine die. Merci. Bon après-midi.

(Fin de la séance à 15 h 37)

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