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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le vendredi 31 mai 2013 - Vol. 43 N° 21

Interpellation du député de Chomedey à la ministre du Travail sur le sujet suivant : La politique de laisser-faire du gouvernement péquiste en matière de travail


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Table des matières

Exposé du sujet

M. Guy Ouellette

Réponse de la ministre

Mme Agnès Maltais

Argumentation

Conclusions

Mme Agnès Maltais

M. Guy Ouellette

 Autres intervenants

M. Sam Hamad, président

M. Christian Dubé

M. Gilles Chapadeau

Journal des débats

(Dix heures)

Le Président (M. Hamad) : ...Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'interpellation du député de Chomedey à la ministre du Travail sur le sujet suivant : La politique de laisser-faire du gouvernement péquiste en matière de travail.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Claveau (Dubuc) est remplacé par M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue); M. Le Bouyonnec (La Prairie) est remplacé par M. Dubé (Lévis).

Le Président (M. Hamad) : Merci. Alors, je vous rappelle brièvement le déroulement de l'interpellation. Dans un premier temps, l'interpellateur, M. le député de Chomedey, aura un temps de parole de 10 minutes, suivi par Mme la ministre, pour également 10 minutes. Par la suite, des périodes de cinq minutes seront allouées selon les séquences suivantes : d'abord, un député de l'opposition officielle, ensuite la ministre, puis un député du groupe formant le gouvernement, et ainsi de suite.

Je comprends qu'il y a une entente à l'effet que le député du deuxième groupe d'opposition interviendra lors de la troisième et sixième séries d'interventions. Alors, 20 minutes avant midi, j'accorderai 10 minutes de conclusion à Mme la ministre et un temps de réplique égal à M. le député de Chomedey. Enfin, je vous rappelle que le débat ne peut, à moins d'un consentement, dépasser midi.

Alors, voilà, c'est... M. le député de Chomedey, vous avez la parole. Vous avez 10 minutes.

M. Dubé : ...troisième puis la sixième pour moi. Est-ce que j'ai un temps de conclusion aussi?

Le Président (M. Hamad) : Non, sauf consentement. Mais il n'y a pas de consentement non plus? O.K. Alors, vous n'avez pas de conclusion.

M. Dubé : Je n'ai pas de conclusion, donc je vais faire ma conclusion dans ma deuxième intervention.

Le Président (M. Hamad) : Vous avez tout compris, dans votre... C'est ça.

M. Dubé : Et voilà. Merci beaucoup.

Le Président (M. Hamad) : Merci.

Exposé du sujet

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Bonjour, M. le Président. Pour commencer, j'aimerais saluer la ministre du Travail, mon collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le personnel politique et administratif qui vous accompagne. Je salue également la présence de mon collègue de Lévis, qui participe également à l'interpellation d'aujourd'hui.

Vous savez, M. le Président, quand l'interpellation a été mise au feuilleton, on était loin de se douter qu'on se réveillerait vendredi, 31 mai, dans une situation très préoccupante au niveau de l'industrie de la construction. Aujourd'hui, c'est la dernière journée de négociation, si on veut, entre les deux parties avec le médiateur du ministère. Il y en a eu une hier, mais, au début de la journée d'hier, l'alliance syndicale a annoncé la possibilité d'une grève générale pour le 17 juin. Du côté patronal, on a annoncé la possibilité d'un lock-out. Le maire de Québec s'en est mêlé par rapport à l'amphithéâtre, mais on n'a pas entendu la ministre du Travail encore nous indiquer où elle se situait. On aura sûrement l'opportunité, dans les prochains jours, de l'entendre pas mal plus souvent, d'entendre sa position pas mal plus souvent.

Permettez-moi de revenir, M. le Président, sur le sujet qui nous occupe, donc le sujet de l'interpellation, la politique de laisser-faire du gouvernement péquiste en matière de travail. Bon, la principale raison pourquoi j'ai jugé bon d'interpeller la ministre, c'est tout simplement parce que, depuis l'élection du gouvernement, je ne pense pas que le Québec ait un ministre du Travail à temps plein. Il faut remonter jusqu'au discours de la première ministre lors du dévoilement de la composition du Conseil des ministres, M. le Président, pour s'apercevoir à quel point l'agenda de la ministre du Travail est mince.

Dans son allocution, vous vous rappellerez, la première ministre, la grande majorité des consignes qu'elle avait données à la députée de Taschereau concernaient davantage les dossiers du ministère de l'Emploi et de Solidarité. Dès lors, il était clair que l'exécution des mandats du ministère du Travail serait grandement négligée, alors que le monde du travail nécessite beaucoup plus d'attention de la part de ce gouvernement. On le voit, l'économie est en baisse depuis quelques mois. Mon collègue d'Outremont a posé une question au ministre des Finances hier, et, juste dans l'industrie de la construction, au niveau des heures travaillées — je reprends les propos de mon collègue d'Outremont — on est en déficit dans certains secteurs à plus de 20 %. Généralement, on est en déficit de plusieurs pour cent cette année par rapport à l'an passé.

M. le Président, un ministre du Travail, ça a le devoir de mettre en oeuvre des mesures nécessaires pour encadrer les différents secteurs du monde du travail. Et ça aide par sa mission la croissance économique du Québec puis le développement social par la promotion de conditions de travail équitables. Je pense qu'on ne pouvait pas mieux en parler avec les négociations pour les renouvellements de conventions collectives, et c'est sûr qu'un climat serein dans l'industrie de la construction, c'est, évidemment, très bon pour le Québec.

Un peu plus tard, dans le cadre de son discours inaugural, la seule allusion que la première ministre a faite au monde du travail concernait l'application de la loi n° 30, relativement au service de référence puis à la lutte contre l'intimidation. Dans le discours, aussi, la première ministre mentionnait avoir rétabli les ponts avec les syndicats en vue de la création du système de référence et elle soulignait l'importance de ramener la paix sur les chantiers de construction. Je pense qu'on pourra reprendre ces propos-là, là, dans les prochains jours parce je pense que ce que tout le monde veut au Québec, c'est que la paix continue d'exister sur les chantiers de construction.

On verra au cours de l'interpellation, M. le Président, comment certains syndicats demeurent réfractaires au système de référence de la ministre, et je vous mentionnerai que même le cabinet de la première ministre a rencontré en privé certaines personnes la semaine dernière sur la Côte-Nord qui sont au coeur des pratiques d'intimidation. Je veux aussi, un peu comme une note dans un bas d'émission, avertir ceux et celles qui vont nous écouter que sûrement, au cours des deux prochaines heures, la ministre va constamment mettre tous les problèmes qu'elle a dans le milieu du travail sur le dos du précédent gouvernement libéral. Quand on veut éviter de parler de certaines responsabilités, c'est sûr que plus on peut mettre le blâme sur ceux qui étaient là avant, bien ça dévie le discours.

De toute manière, je vous dirai que ça ne sera pas tout à fait dans les normes de dire que le gouvernement libéral n'a pas été proactif dans les dossiers du ministère du Travail, puis je vais juste vous donner quelques petits exemples, là, qui… En d'autres temps, on n'en aurait pas parlé. Il y a eu l'adoption de multiples projets de loi dont la portée visait à bonifier le Code du travail. Le salaire minimum, qui, aujourd'hui, est à 10,25 $, en l'espace de neuf ans on l'a augmenté de 35 %. De 7,30 $ qu'il était en 2003, on l'a laissé à 9,90 $ en 2012. On a signé des ententes entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario sur la mobilité de la main-d'oeuvre, sur la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences puis des expériences de travail dans l'industrie de la construction. On a signé une entente sur la mobilité de main-d'oeuvre et des entrepreneurs dans l'industrie de la construction entre le Québec puis le Nouveau-Brunswick. Il y a eu plusieurs arrangements de reconnaissance mutuelle entre le Québec et la France.

Je pense que le gouvernement libéral a assaini de beaucoup le secteur de la construction. On pense au projet de loi n° 73 — et c'est un projet de loi que vous connaissez très bien, M. le Président — qui avait été adopté en 2009, qui prévoyait certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction. Il y a eu l'adoption de la loi n° 33, qui est devenue le chapitre 30, qui éliminait le placement syndical, puis l'amélioration du fonctionnement dans l'industrie de la construction. Il y a eu aussi le projet de loi n° 35, qui visait à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses, M. le Président, dans l'industrie de la construction puis apportait d'autres modifications à la Loi du bâtiment. Je pense qu'au cours de nos mandats des neuf dernières années, le gouvernement libéral a fait adopter plusieurs décrets pour modifier les décrets des conventions collectives.

Je pourrais ajouter plusieurs accomplissements, M. le Président, qui sont à l'actif du gouvernement précédent, mais je ne suis pas ici pour parler de nos réalisations, mais beaucoup plus pour parler du laisser-faire de la ministre du Travail et du ministère du Travail. Ce laisser-faire sur le plan législatif et exécutif laisse plusieurs personnes songeuses, M. le Président. On réalise — et je pense que c'était voulu comme ça, là — la première ministre a enseveli la ministre du Travail de multiples responsabilités, Condition féminine, Capitale-Nationale, Emploi et Solidarité, de sorte que peut-être que le ministère du Travail est négligé, M. le Président. Et je pense qu'on sait tous et on voit tous comment les coupures à l'aide sociale accaparent beaucoup de l'énergie de la ministre du Travail au détriment — on le croit sincèrement — des dossiers du travail.

En conclusion, j'espère, M. le Président, que cette interpellation agira sur la ministre afin que la politique ministérielle que nous voyons, qui en est une de laisser-faire dans plusieurs dossiers… Et nous souhaitons que la ministre réponde présente pour ces différents partenaires parce qu'il y a beaucoup de gens qui sont en demande dans plusieurs domaines. Je suis convaincu, connaissant la ministre, M. le Président, qu'elle réalise pleinement que cette politique de laisser-faire est dommageable pour le milieu du travail et, plus précisément, pour l'économie du Québec, et qu'on a besoin d'une industrie de la construction, et qu'on a besoin de tous les partenaires du marché du travail dans les meilleures dispositions possible. Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Hamad) : Merci, M. le député de Chomedey. Alors, maintenant, c'est à vous, Mme la ministre. Vous avez 10 minutes.

Réponse de la ministre

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Alors, d'abord, mes salutations à vous, M. le Président, député de Louis-Hébert, un collègue de la Capitale-Nationale que je retrouve toujours avec plaisir. Mon collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, qui est avec moi, bonjour. Je veux saluer aussi, évidemment, le critique de l'opposition officielle, le député de Chomedey, et le député de Lévis, les deux critiques de l'opposition, avec laquelle nous avons eu maintes fois la chance d'échanger. Je veux saluer aussi les gens qui m'accompagnent : d'abord, l'équipe du ministère du Travail, petite équipe extrêmement vaillante parce qu'ils ont eu beaucoup de dossiers sur lesquels il fallait travailler depuis que je suis arrivée en poste, ainsi que mes attachés politiques, bien sûr, ces gens qui nous accompagnent dans notre vie politique.

Je voudrais dire à mes collègues que je suis très fière du bilan que nous présentons après seulement neuf mois, neuf mois au gouvernement, et nous avons réglé beaucoup de problèmes qui traînaient pourtant pendant les neuf années de gouvernement libéral. Évidemment, immédiatement, à l'esprit des Québécois et des Québécoises vient un mot : collusion et corruption dans l'industrie de la construction. Premier mot qui vient, neuf années de laisser-faire libéral. En quelques mois, on a adopté la loi n° 1, la loi sur l'intégrité.

Mais je vais remonter à plus loin que ça. J'ai retrouvé dans Le Devoir du 8 décembre 2004 une lettre d'opinion de l'organisme Au bas de l'échelle, vous savez, l'organisme qui est un groupe d'éducation populaire et de défense des personnes non syndiquées. L'article avait été publié 20 mois après l'élection de 2003, voici ce qu'on peut y lire : «…le gouvernement Charest n'a montré jusqu'à aujourd'hui aucune volonté d'améliorer les conditions de travail de l'ensemble des travailleurs atypiques, salariés ou autonomes. Ses principales actions dans le domaine des relations de travail sont jusqu'ici allées totalement à l'encontre de l'esprit du rapport Bernier : rappelons-nous les lois nos 7 et 8, qui ont enlevé le statut de salarié à des milliers de travailleurs…»

Permettez-moi de rappeler que la loi n° 7 privait les ressources intermédiaires en santé du droit de se regrouper pour négocier leurs conditions de travail. Le gouvernement avait été obligé de retraiter, la loi a été déclarée invalide et inconstitutionnelle par la Cour supérieure le 31 octobre 2008. Eh bien, neuf ans plus tard, notre gouvernement a conclu, le 22 mai dernier, une entente de principe avec les 2 800 ressources résidentielles adultes du Québec affiliées à la CSD. Ce sont les travailleurs et les travailleuses du réseau de la santé et des services sociaux à qui on voulait interdire en 2003 le droit de négocier leurs conditions de travail. En quelques mois, en neuf mois, nous avons réglé ce problème vieux de neuf années.

Je vais me concentrer sur ce qu'on a fait au cours des derniers mois. Commençons par la construction, puisque c'est un secteur qui semble préoccuper le député de Chomedey. Pourtant, c'est son gouvernement qui a tergiversé pendant deux années avant de déclencher une commission d'enquête sur l'industrie de la construction, la commission Charbonneau, qui nous livre aujourd'hui tout ce qui se passe sur le territoire de Laval, sur le territoire de Montréal et dans l'industrie de la construction. Le député que j'ai devant moi, le député de Chomedey, a voté 11 fois ici, dans cette Assemblée nationale… Je l'ai vu personnellement se lever 11 fois contre cette idée d'une commission d'enquête sur l'industrie de la construction. Or, ce député, aussi avec ses collègues, l'ex-ministre du Travail, la députée d'Anjou, a défendu l'idée que la loi n° 35 permettrait, permettrait de résoudre les problèmes. Or, il a fallu, dès notre arrivée en poste, adopter la loi n° 1 sur l'intégrité en matière de contrats publics. C'est là une de mes premières réalisations en compagnie du président du Conseil du trésor, nous avons travaillé à écrire et à faire adopter la loi n° 1.

Dès mon arrivée en poste comme ministre du Travail, j'ai fait adopter le projet de règlement sur le service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction. Je suis sûre qu'on va y revenir. C'est avec beaucoup de plaisir que j'ai travaillé avec mes collègues à solutionner ce grave problème qui affectait l'industrie de la construction, c'était de se doter d'un système de référence.

J'ai aussi présenté un projet de loi pour retarder l'entrée en vigueur du nouveau système de référence administré par la Commission de la construction. Je l'ai fait à la demande de la P.D.G. de la Commission de la construction, Mme Diane Lemieux. Pourquoi? Parce que l'improvisation de nos prédécesseurs libéraux à lancer un système de référence de main-d'oeuvre, à l'installer, l'improvisation qu'ils avaient faite n'avait pas fonctionné. Il n'y avait rien qui était sur la table, puis les employeurs et les travailleurs méritaient un bon système de référence. Alors, actuellement, le projet avance normalement, et la nouvelle plateforme, opérée par la Commission de la construction, sera opérationnelle, comme prévu, le 9 septembre prochain. Voilà un grave problème que j'avais à régler dès mon entrée.

Un autre dossier que je suis fière d'avoir fait avancer, c'est celui de l'amiante. On le sait depuis longtemps, l'amiante, c'est dangereux pour la santé. J'ai annoncé au début du mois l'adoption d'un règlement portant sur la gestion préventive de l'amiante dans les établissements où évoluent des travailleurs. Le règlement a été publié à la Gazette officielle du Québec, il entrera en vigueur au début de juin, dans quelques jours. On ne peut plus tolérer que des travailleurs courent des risques pour leur santé en étant exposés à des poussières d'amiante.

En 2002, 2002, le gouvernement du Parti québécois avait commencé à s'intéresser à cette question en formant un comité de la Commission santé et sécurité au travail pour élaborer un projet de règlement. Donc, élaboration du projet, 2002. Il a fallu attendre notre réélection neuf ans plus tard pour terminer le travail. Je compare ici neuf années de laisser-faire libéral avec neuf mois de travail du gouvernement du Parti québécois où on a fait adopter le règlement. Et même Michel Després — d'habitude, c'est un nom qui résonne quand on va du côté libéral — qui est un ancien ministre du Travail, a dit publiquement que c'était véritablement ma force de conviction et notre volonté politique qui avaient fait que ce dossier avait été résolu.

La charte du bois, je suis sûre qu'on va en reparler un peu plus tard. Mon collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, pour lui, c'est un sujet extrêmement important. Il est adjoint parlementaire au Travail et il avait immédiatement... On a travaillé ensemble là-dessus avec la ministre des Ressources naturelles, l'utilisation accrue du bois dans la construction. Ma collègue et moi-même avons récemment annoncé que le Québec se dotait d'une charte du bois. La charte du bois ouvre la voie à la construction d'édifices en bois de cinq et six étages. Le nombre d'étages était, jusque-là, limité à quatre. Nous avons travaillé de concert avec la Régie du bâtiment du Québec pour qu'elle élabore une mesure québécoise en attendant que des normes permanentes soient intégrées à la réglementation actuelle. Voilà un autre dossier extrêmement bénéfique pour l'économie québécoise, pour nos régions, pour notre industrie du bois, pour notre industrie de la construction. Un autre dossier que nous avons réglé en neuf mois. Un autre dossier qui traînait pendant neuf années de gouvernement libéral et qui a été réglé en neuf mois de gouvernement du Parti québécois. J'aime bien le chiffre neuf aujourd'hui, je pense qu'on va l'entendre résonner souvent dans cette Assemblée.

• (10 h 20) •

S'il y a un autre dossier qui m'a interpellée personnellement depuis ma nomination comme ministre du Travail, c'est celui de la légionellose. Cet été, en pleine campagne électorale, est arrivée la crise de la légionellose au Québec. Au lieu de chercher des coupables, comme le faisait le député de Jean-Talon, qui, à l'époque, était ministre de la Santé, j'ai immédiatement réagi, j'ai dit : Un instant, on trouvera les coupables plus tard, commençons par trouver le problème. Trouvons la source, et surtout, surtout — ça a été noté à l'époque — j'ai dit : Faisons des campagnes immédiatement, là, il faut que les gens soient au courant des symptômes. L'idée, là, c'était de s'occuper du monde, on s'occupera des problèmes administratifs, gouvernementaux après.

Bien, j'en parlerai sûrement pendant cet échange d'interpellation, mais je veux juste dire que nous avons fait adopter un règlement sur les tours de refroidissement à l'eau, ces fameuses tours dans lesquelles on peut retrouver des bactéries de légionellose. Nous l'avons fait adopter le 12 mai dernier et, comme je l'avais promis, à temps pour la saison estivale, à temps pour la saison estivale. Aïe! ça, c'est de la rapidité et de l'action.

On pourra parler de la sécurité de nos aînés, de la température de l'eau chaude dans les centres de soins pour personnes âgées. C'est aussi un autre dossier sur lequel on a travaillé dès notre arrivée, où on a, encore une fois, réglé un problème qui traînait.

On pourra parler du système de référence et du bureau des permis dans l'industrie de la construction.

Alors, il y a beaucoup, beaucoup de sujets. Pourquoi il y a beaucoup de sujets dont on peut parler? Parce qu'on a travaillé fort au ministère du Travail. Et je veux remercier l'équipe du ministère du Travail qui a subi, de ma part, une pression pour que des vieux dossiers qui traînaient depuis neuf ans se règlent enfin à la satisfaction des Québécois et des Québécoises en neuf mois. Merci, toute l'équipe. On a bien travaillé, on a beaucoup de choses à jaser aujourd'hui. Merci.

Argumentation

Le Président (M. Hamad) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, nous allons entamer la période d'échange. M. le député de Chomedey, vous avez la parole pour un maximum de cinq minutes.

M. Ouellette : Merci. Le premier dossier que je veux parler à la ministre, c'est les états financiers, son arrêté ministériel que nous attendons. Je veux juste nous rappeler que, dans la loi n° 30, à l'article 93.1, on dit que les associations patronales, syndicales doivent faire vérifier les états financiers et doivent les faire vérifier puis en transmettre gratuitement une copie à leurs membres. Elles doivent en transmettre une copie au ministre, accompagnée de la déclaration dont le contenu est fixé par arrêt de la ministre.

Le 4 février, à l'étude des crédits, M. le Président, ça faisait cinq mois déjà que la ministre était arrivée. Donc, la ministre nous a servi la même cassette qu'elle vient de nous servir par rapport au précédent gouvernement libéral, même si, déjà, au ministère, il y avait déjà un «draft» de déclaration, un squelette de déclaration qui était en préparation au ministère, et elle nous a dit qu'elle avait, elle-même, à la fin de l'année 2012, envoyé 57 lettres aux associations patronales, syndicales pour recevoir les états financiers. On est à la fin de l'année 2012, donc six mois plus tard aujourd'hui. Elle nous a aussi dit textuellement, je la cite : «Je suis en train de bâtir le modèle de déclaration qui n'avait pas été demandé par le gouvernement précédent, qui n'avait pas été préparé par le gouvernement précédent, [pour] lequel il n'y avait pas de travaux de faits…» Et, les informations factuelles que je possède, Mme la ministre, je ne remettrai pas en doute votre parole, mais il y a peut-être des gens qui ont oublié de vous dire certaines choses. Au ministère, il y avait déjà un squelette de déclaration de prêt, vous n'aviez qu'à faire l'arrêté ministériel. Mais, les lettres qui ont été envoyées aux syndicats puis aux associations, on est à la fin de l'année 2012. Six mois plus tard, on est le 31 mai aujourd'hui, toujours pas d'arrêté en conseil. Je vous avais posé une question le 14 mars, je vous en ai parlé en crédits, Mme la ministre, on est très loin du compte.

Aujourd'hui, sûrement que la ministre devrait avoir reçu les états financiers. Je lui demanderais, si c'est dans le domaine du possible, dans les meilleurs délais, de déposer à la commission les états financiers vérifiés des associations qu'elle aurait reçus, compte tenu du fait que cette politique de laisser-faire du ministère qui amène que, l'arrêté ministériel, on ne l'a pas encore… qu'on puisse consulter les états financiers des associations patronales et syndicales. Ça, c'est mon premier commentaire.

Mon deuxième commentaire, M. le Président, c'est que, les vérifications qu'on a faites dans plusieurs associations, les salariés n'ont jamais vu les états financiers des associations. Ils n'ont pas eu, tel que prévoit la loi n° 30, copie des états financiers. Est-ce que la ministre peut nous déposer les règles de régie interne propres à chacune des associations pour que les salariés puissent voir les états financiers, M. le Président? Parce qu'ils ont droit de savoir ce qui se passe dans leurs associations.

Troisièmement, vous savez, M. le Président, qu'il y a plusieurs décisions judiciaires qui décrivent un climat très malsain sur la Côte-Nord dans l'industrie de la construction. On a aussi plusieurs informations, que les travailleurs s'interrogent par rapport aux budgets de, particulièrement, deux locaux, le 791 et le local AMI. Le 791, qui est l'Union des opérateurs de machinerie lourde de la FTQ-Construction, puis le local AMI, qui est l'Association des manoeuvres interprovinciaux de la FTQ-Construction. Est-ce que Mme la ministre pourrait nous déposer les états financiers vérifiés de ces deux locaux affiliés à la FTQ-Construction de 2009 à 2012?

Et je pense que, juste avant — parce que je ne veux pas manquer de temps, M. le Président — le président de la FTQ-Construction, quand il est venu dans le cadre du projet n° 33, nous a dit qu'il était d'accord à avoir des règles de conduite à l'intérieur de la FTQ-Construction. Est-ce que Mme la ministre pourrait vérifier auprès du président de la FTQ-Construction, suite à toutes les décisions de cour, quels remèdes la FTQ-Construction va prendre au niveau de ses règles de conduite?

Le Président (M. Hamad) : Merci, M. le député. Alors, je cède la parole à Mme la ministre pour cinq minutes.

(10 h 30)

Mme Maltais : Oui, M. le Président. Alors, je vais me citer dans les galées, puisque le député de Chomedey dit que j'ai... on s'est déjà parlé de ce sujet-là, c'est-à-dire ce fameux arrêté ministériel qui l'inquiète tant. Alors, je me cite : «Je suis en train de bâtir le modèle de la déclaration qui n'avait pas été demandé par le gouvernement précédent, qui n'avait pas été préparé par le gouvernement précédent, sur lequel il n'y avait pas de travaux de faits quand je suis arrivée au ministère du Travail.» Et je vais m'expliquer sur les travaux, et je l'ai fait, d'ailleurs, à l'époque. Mais je comprends, parce qu'on n'avait pas demandé les états financiers, alors j'ai demandé les états financiers. Je suis en train de préparer la déclaration. Mais avant on va recevoir les états financiers, et puis il va y avoir un arrêté ministériel qui va décrire, qui va nommer ce qui doit être contenu dans la déclaration. Mais il faut faire les choses dans l'ordre, il faut faire les choses dans l'ordre.

Or, qu'est-ce qui aurait dû être fait par le gouvernement libéral dès l'adoption de la loi n° 30 — qui est le projet de loi n° 33 — qu'est-ce qu'ils auraient dû faire s'ils étaient des gens sérieux? Ils auraient dû, comme la loi le leur demandait, écrire, début 2012, à toutes les organisations syndicales et patronales et leur demander des états financiers, puis, ensuite, préparer une déclaration. Ils n'ont rien fait. Le gouvernement libéral n'a pas fait ce que la loi lui enjoignait de faire, et le député, aujourd'hui, aborde ce sujet-là avec cette candeur incroyable. Mais, je n'en reviens pas, début 2012, la loi leur disait : Demandez les états financiers. Et l'entente qu'il y avait, c'était : À partir des états financiers, tu regardes ce qu'il y a dedans puis, ensuite, tu bâtis une déclaration pour envoyer ça publiquement, pour que les gens aient ça. Ils n'ont pas demandé les états financiers de 2012.

Alors, qu'est-ce que j'ai fait? En fait, c'est les états financiers de 2011 qu'ils auraient dû demander en 2012. Alors, je suis arrivée au ministère du Travail à la mi-septembre, l'année est très, très, très entamée. Il y avait le problème du service de référence à régler, il y avait le problème du bureau des permis à ouvrir, il y avait le problème législatif de se donner un délai pour ensuite... pour mettre en fonction un système de référence. Alors, dès janvier 2013, j'ai réparé l'erreur du gouvernement libéral. Et je voudrais déposer ici, M. le Président, s'il y a consentement, à la fin de mon cinq minutes, les lettres qui ont été envoyées à tous les syndicats pour leur demander leurs états financiers. Oui, ça arrive en 2013 au lieu d'en 2012, mais ce n'est pas moi qui étais au gouvernement puis qui a manqué la shot, comme on dit en bon québécois, c'est le gouvernement libéral, le gouvernement précédent. Alors, voici les lettres qui ont été envoyées aux syndicats.

Maintenant, on commence à recevoir des réponses, bien sûr, on les reçoit. Il y a déjà des syndicats qui mettent leurs états financiers sur leur site Internet. C'est la CSN, entre autres — je vais les féliciter — ils mettent ça sur le site Internet. Donc, le problème qu'on a, c'est que, si quelqu'un contrevient à la loi R-20, il y a un régime général d'amende. Alors, on est en train... je viens de relancer les syndicats qui n'avaient pas envoyé leurs états financiers, je suis en train de les relancer parce qu'avant d'en arriver à des amendes j'aimerais ça qu'ils nous envoient les états financiers.

Nous avons engagé une ressource externe, un comptable agréé, et ce comptable a été mandaté pour faire l'analyse des états financiers. Alors, on est en train de les regarder. Tout le travail qui aurait pu être fait l'année dernière, là, on est en train de le faire. Je sais que vous étiez trop occupés à préparer une élection. Nous autres, on était occupés à régler les problèmes dans l'industrie de la construction. Alors, on est en train de regarder, on analyse ce qui est contenu dans les états financiers et, à partir de ça, on va produire une déclaration. On est en train de faire les choses dans le bon ordre. Mais, surtout, ce que je veux qu'entende le député de Chomedey, qu'entendent les Québécois et les Québécoises, on est surtout en train de faire les choses qui devaient être faites et on est en train de suivre le processus qui était prévu dans la loi.

Dernière chose, dans le bureau des permis, en faisant le règlement du bureau des permis, nous avons demandé aux associations de... Quand ils demandent un permis de référence dans l'industrie de la construction, ils doivent nous envoyer leur code d'éthique, ils doivent publier leur code d'éthique.

Le Président (M. Hamad) : C'est terminé. Alors, un député ministériel si c'est le cas. Oui, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

M. Chapadeau : Merci, M. le Président. D'abord, en tout premier lieu, j'aimerais saluer mes collègues, que je retrouve ce matin, là, M. le Président, que je retrouve dans un rôle beaucoup plus silencieux, beaucoup plus tranquille, M. le Président.

Le Président (M. Hamad) : ...si vous débordez, là, hein? Ça commence mal, votre affaire. Alors, reprenez. Reprenez, recommencez, je vous donne la chance.

M. Chapadeau : J'apprécie le rôle que vous jouez ce matin, M. le Président. C'est ce que je voulais vous dire. Évidemment, le député de Lévis, que je retrouve ce matin ici, au salon bleu, et Mme la ministre, évidemment, et les gens qui l'accompagnent, je suis très heureux d'être ici ce matin et j'ai presque le goût de remercier l'opposition officielle, qui a demandé cette interpellation-là, parce que ça nous permet, effectivement, de mettre en valeur les dossiers sur lesquels on a travaillé, et le ministère du Travail, la ministre a pu mettre de l'avant depuis le 4 septembre dernier.

Il y a un des dossiers, évidemment, qui… — et Mme la ministre en a parlé dans son discours, dans ses notes d'ouverture — c'est tout ce qui concerne, bon, l'industrie forestière et la charte du bois. Je viens d'une région qui a été durement touchée par... Le Québec a été touché dans son entier par la crise forestière, et ma région, l'Abitibi, le Témiscamingue ont été particulièrement touchés par la crise forestière. Et ce qui était souhaité depuis très longtemps, c'est qu'on mette davantage en valeur la forêt, c'est-à-dire qu'on utilise la forêt pas uniquement sur l'industrie du deux-par-quatre, comme on dit par chez nous, mais qu'on diversifie notre panier de production au niveau de l'industrie forestière et qu'on fasse davantage avec notre forêt. Et je suis très heureux de la charte, de ce qui a été adopté. Et, je vous le dis, là, pour une région comme la mienne, ça veut dire qu'on va faire davantage avec la forêt, on sera moins dépendants du marché américain. Parce que la grande crise qu'on a vécue au cours des dernières années, c'est de voir le prix du bois baisser et, effectivement, de voir qu'on était dépendants d'un seul marché au niveau de notre économie du bois, le deux-par-quatre, mais le marché américain.

Donc, il y a des parties de ma région qui ont été particulièrement touchées. Je pense au Témiscamingue, par exemple, qui a deux industries, c'est-à-dire deux grands moteurs de l'économie que sont l'industrie de l'agriculture et celle du secteur forestier. Évidemment, dans le reste de ma région, l'Abitibi, on a, heureusement, le secteur minier qui est venu prendre la relève, là, qui a permis de créer des emplois et qui a permis de faire passer, là, certains travailleurs qui étaient dans l'industrie forestière à l'industrie minière. Mais la force d'une région, c'est qu'on puisse y diversifier son économie puis qu'on puisse compter sur d'autres secteurs de l'économie. Donc, la charte du bois, effectivement, vient d'abord mettre en place quelque chose qui avait été demandé depuis des années.

Quand je regarde les communiqués de presse qui ont été publiés suite à l'annonce de la ministre du Travail et de la ministre des Ressources naturelles, c'est des réponses absolument positives. Et je veux juste vous lire ce que la conférence régionale des élus, chez nous, a dit, c'est : «La Conférence régionale des élus de l'Abitibi-Témiscamingue accueille très positivement l'annonce rendue publique hier par la ministre des Ressources naturelles [...] et [la] ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité[...]. "Cette bonne nouvelle réjouit au plus haut point la conférence régionale des élus"[...]. Cette annonce est en quelque sorte l'aboutissement de cinq longues années de travail amorcé par la Coalition Bois et repris par la suite dans la région par l'Association forestière de l'Abitibi-Témiscamingue.»

Donc, M. le Président, évidemment, quand des gens se mobilisent comme ils se sont mobilisés suite à la crise forestière, quand les gens font du travail comme ils ont fait — on parle de la Coalition Bois — et qu'on vient mettre de l'avant vraiment la charte, mais aussi un plan d'action pour utiliser davantage le bois, ça nous donne un souffle nouveau au niveau de ma région puis au niveau de l'ensemble du Québec. Et je suis très heureux, très heureux de... et il y a une série d'autres dossiers avec lesquels je suis très fier de voir l'aboutissement d'un travail de longues années. Et je pourrai en parler plus tard, là, dans les autres interventions, mais la charte du bois, c'est quelque chose qui réjouit les gens de ma région et qui me réjouit particulièrement.

Le Président (M. Hamad) : Merci, M. le député. Alors, on va aller maintenant à un député de l'opposition officielle. Vous avez cinq minutes, M. le député de Chomedey.

• (10 h 40) •

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Le premier sujet de ce bloc, M. le Président, je vais parler de Donald Fortin. Je vais parler de Donald Fortin, qui est le directeur général du Conseil provincial des métiers de la construction-International. Et il y a eu dans certains reportages médiatiques... Mais, de toute façon, c'est rendu public parce que je pense qu'il y a quelques gens au Québec qui ont reçu un ensemble de documents dans les dernières heures qui font état de tout le dossier Donald Fortin. Mais je veux juste mentionner, quand je parle de politique du laisser-faire, M. le Président, du ministère du Travail, c'est que, le 24 avril, la ministre signifiait à M. Fortin qu'il était suspendu du C.A. de la Commission de la construction du Québec pour faire la lumière sur des allégations touchant une contravention directe avec le code d'éthique et de déontologie des membres du C.A. de la CCQ, sachant fort bien que, M. Fortin, les infractions qui lui sont reprochées ou les éléments qui lui sont reprochés sont antérieurs à sa nomination au C.A. de la Commission de la construction du Québec.

Je pense qu'à leur face même — et j'avais, d'ailleurs, posé, M. le Président, une question à la ministre le 8 mai dernier — à leur face même, les allégations ont beaucoup plus l'air à se situer dans la catégorie des infractions criminelles, et je demandais à la ministre le 8 mai, lors de la période de questions, une enquête policière, d'autant plus qu'il y avait des témoins potentiels qui peuvent factualiser ces informations. Non, on a plutôt la politique du laisser-faire, ou peut-être la politique du pas déplaire, ou peut-être la politique : Bien, on gagne du temps, l'avenir nous le dira. Si la ministre est sérieuse dans la réponse qu'elle donnait à ma question du 8 mai, elle va immédiatement transmettre une demande d'enquête à l'UPAC dans le cas de M. Fortin. Et je rappellerais à la ministre que le gouvernement libéral précédent, qui, supposément, n'a rien fait dans les neuf dernières années, avait pris des mesures sévères à l'égard de Gérard Cyr, qui était président du même syndicat, en avril 2012.

C'est assez troublant, M. le Président, compte tenu du fait qu'il n'y a pas eu une demande d'enquête criminelle dans le cas de M. Fortin, qu'il soit aujourd'hui porte-parole de l'alliance syndicale dans les négociations en cours avec l'Association de la construction du Québec. C'est sûr que la tenue d'une enquête policière aurait sûrement amené un peu de recul de la part de M. Fortin. La question que tout le monde se pose aussi, M. le Président, à matin : Qui va payer? Quels contribuables vont payer? C'est une poursuite contre la ministre, le ministère pour des choses personnelles. Je pense que tout le monde est en mesure de se poser la question.

La deuxième partie d'intervention — parce que ça passe excessivement vite — je veux parler à la ministre du projet de loi n° 60, qui était la modernisation de la CSST. Vous vous souviendrez, Mme la ministre, que, lorsque nous avons eu des discussions dans le cadre des crédits, vous nous aviez fait part de certains commentaires relativement aux membres du conseil d'administration. Dans les derniers mois, j'ai eu des commentaires différents eu égard à la version du projet de loi n° 60. Je me souviens qu'à l'étude des crédits vous deviez préalablement, ce printemps, déposer un nouveau projet de loi pour moderniser la CSST. On est rendus le 31 mai, la fin de la session est dans huit jours. Probablement, encore, qu'on n'a pas eu le temps, on a laissé faire ça. On est occupé à d'autre chose peut-être de plus important comme démoniser toutes les réalisations du précédent gouvernement. C'est très ambigu. Mais, définitivement, je vous rappellerais vos propos, que vous ne vouliez pas traîner là-dedans et que vous aviez, semble-t-il, trouvé un accord ou une solution relativement au nouveau projet de loi n° 60 et, idéalement, vous vouliez le déposer ce printemps. Les gens attendent, Mme la ministre. Ils vont attendre encore combien de temps? C'est sûr que, si on est dans cette politique-là puis que vous n'avez pas le temps, c'est sûr qu'ils vont attendre. D'ailleurs, Denis Dufresne, dans un éditorial, l'a mentionné, M. le Président, qu'il voulait absolument que vous preniez le dossier en main.

Le Président (M. Hamad) : Merci, M. le député de Chomedey. Mme la ministre.

Mme Maltais : M. le Président, on va revenir sur les 30 ans d'attente pour la rénovation de la Loi sur la santé et la sécurité de travail, et les raisons pour lesquelles le gouvernement précédent n'a pas abouti, et ce pourquoi je pense que je vais y réussir malgré 30 ans, 30 ans... Ça fait 30 ans que cette loi-là n'a pas été réouverte.

Mais, avant, je vais régler quelques dossiers qu'a nommés le député de Chomedey. D'abord, il a dit que nous n'avions pas reçu les états financiers de deux associations pour lesquelles nous avons reçu les états financiers. L'Association des manoeuvres interprovinciaux, l'AMI, nous avons reçu les états financiers. Et, l'Union des opérateurs de machinerie lourde, local 791, nous avons reçu les états financiers vérifiés à l'externe, ils ont été transmis aux membres. Donc, on sait, ici, il y a erreur de la part... Peut-être qu'il ne le savait pas, là, c'est correct, mais je veux juste replacer les choses parce que ces syndicats-là ont été injustement pointés du doigt.

L'autre chose, le député de Chomedey a dit qu'il y avait des mesures sévères...

Le Président (M. Hamad) : Mme la ministre...

Mme Maltais : Pardon, M. le Président...

M. Ouellette : M. le Président, c'est parce qu'il n'y a pas erreur, j'ai demandé à ce qu'ils soient déposés, ces états financiers là, M. le Président. On pourra regarder le verbatim.

Mme Maltais : ...j'avais compris que ce qu'il disait, qu'ils n'avaient pas été déposés à la ministre et au ministère, ils ont été déposés au ministère. C'est que je voulais clarifier les choses. O.K.?

Le Président (M. Hamad) : O.K. Continuez.

Mme Maltais : On nous a dit qu'il y avait des... Le député nous a dit qu'ils avaient adopté des mesures sévères contre M. Gérard Cyr, l'ex-président du conseil provincial. Bien, on a fait la même chose qu'eux, mais plus rapidement. Nous avons fait la même chose que le gouvernement libéral, c'est-à-dire suspendre le représentant du conseil provincial de son siège de la Commission de la construction, sauf que, nous, ça nous a pris 15 minutes. C'est-à-dire que, le matin où j'ai lu les allégations qu'il y avait contre M. Fortin dans Le Journal de Québec, j'ai été inquiète parce que c'est une institution publique que la Commission de la construction du Québec, et aucun membre du conseil d'administration, je pense, ne peut être entaché d'une allégation sans que ça touche à la crédibilité de l'institution. Alors, ce que j'ai fait, tout simplement, c'est qu'on a envoyé une lettre, qu'on a rendue publique, disant que nous le suspendons de ses fonctions en attendant de faire la lumière sur ces allégations. Nous voulons faire la lumière avec lui sur ces allégations, nous voulons vraiment le faire avec lui. Et, comme M. Fortin a choisi de s'adresser aux tribunaux, je vais donc faire preuve de prudence.

L'ancien policier qu'est le député de Chomedey-Laval sait très bien que, quand on est rendu devant les tribunaux, on doit faire preuve de prudence. Sauf que c'est assez étonnant qu'il me dise que j'essaie de me concilier des gens qui me poursuivent devant les tribunaux. Il y a comme un petit problème, il va falloir qu'il ajuste le discours depuis hier, là, le député de Chomedey. Il me dit que je protège mes amis, mais mes amis, si ce sont mes amis, ils m'envoient en cour. Il va falloir qu'il change un petit peu son discours. Il y a un petit problème d'ajustement, là, en 24 heures, ça a été difficile. Mais, comme il y a beaucoup de dossiers qui n'ont pas bougé en neuf ans, je peux comprendre que 24 heures, c'est un peu rapide pour lui pour ajuster son discours.

Parce que je ne le prends pas quand on dit que je pose des gestes en fonction de mes amitiés ou d'alliances potentielles. Quand on est ministre du Travail, on a un devoir, c'est de protéger le monde du travail. Parce que le monde du travail, c'est des relations entre privés, et on est là pour vérifier à ce que ça se passe bien. Et nous tenons à ce que ça se passe bien autant dans les négociations dans la construction, où on pense que ça doit se passer dans les négociations, qu'à une table, qu'à un conseil d'administration d'une grande institution qui est la Commission de la construction du Québec, tout simplement. Et, si l'UPAC veut faire enquête, qu'elle aille, je l'ai déjà dit. Et l'ancien policier qu'il est a aussi oublié, peut-être, que les policiers, ils ont le droit d'aller enquêter là où ils le veulent. Et ils lisent les journaux comme nous. Alors, c'est à eux à faire leur travail, puis on souhaite qu'ils le fassent le mieux possible.

Quant à être porte-parole de l'alliance syndicale, le député de Chomedey, il sait bien que c'est le choix des syndicats, qu'il s'agit d'une négociation entre deux parties, puis c'est à eux à nommer leur représentant, il le sait très bien. Alors, il fait ici un petit jeu politique que je trouve correct, c'est le jeu, là, mais ça n'a pas de raison d'être, ce n'est pas les faits qui sont sur la table. Alors, je continue à le dire, nous avons fait exactement... nous avons pris les mesures qu'il fallait prendre beaucoup plus rapidement que ce qu'avait fait le Parti libéral.

Le Président (M. Hamad) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole au député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

• (10 h 50) •

M. Chapadeau : Merci, M. le Président. Au nombre des dossiers pour lesquels je suis fier qu'on ait réglé depuis le 9 septembre dernier, tantôt je vous ai parlé de la charte du bois, lequel je devrai probablement revenir parce qu'il y a certains éléments sur lesquels j'aimerais revenir dans ce dossier-là. Mais un des dossiers sur lequel je suis particulièrement fier à cause, évidemment, de mon passé, j'ai été… Les 30 dernières années, avant d'arriver en politique, je pense, il n'y a pas de secret pour personne, là, j'ai représenté des travailleurs, des travailleuses au Québec, au Canada, puis un peu partout dans le monde à travers des organisations syndicales internationales avec lesquelles j'ai travaillé. Et, à mon entrée en politique, évidemment, je voulais m'associer à un parti politique qui avait à coeur la cause du travail dans son entier, mais la cause des travailleurs, et je suis content de vous parler ce matin, là, du règlement — Mme la ministre en a parlé dans son discours d'ouverture — sur l'amiante. Évidemment, en 2002, le gouvernement du Parti québécois avait mis en place un comité de la CSST afin de créer un règlement sur l'amiante.

Je pense qu'on n'est pas... tout le monde est au courant, là, de la dangerosité de l'amiante, puis je pense que ce n'est plus à démontrer. Il y a eu, au cours des dernières années, des décès par des maladies qui ont été acceptés, l'amiante, la silice, entre autres, là. Juste pour... il y a eu 136 décès… 116 causés par l'amiante. Donc, il était urgent que le gouvernement agisse dans ce dossier-là. La ministre du Travail s'est penchée sur ce dossier-là assez rapidement dès son entrée comme ministre du Travail, et tout de suite… Au déclenchement des élections, au 1er août, le Québec était la seule province canadienne à ne pas avoir de réglementation sur l'amiante. Donc, le Protecteur du citoyen en réclamait une, et, évidemment, des groupes réclamaient qu'il y ait une réglementation sur ce dossier-là.

Évidemment, je sais que ça ne fera pas plaisir au député de Chomedey, qui nous disait qu'on allait revenir sur… en disant qu'on a réglé, sur les neuf dernières années libérales… Et je veux juste lui rappeler que, les neuf années qu'ils ont été au pouvoir, ils ont parlé des années précédentes du Parti québécois. Donc, on peut bien se permettre de dire qu'il y a des dossiers sur lesquels vous vous êtes traîné les pieds, et un de ceux-là, évidemment, là, c'est le règlement sur l'amiante.

Et, simplement parce qu'il ne reste pas beaucoup de temps, mais la nouvelle réglementation vise à assurer la santé, l'intégrité physique des travailleurs susceptibles d'être en contact avec des poussières d'amiante dans les établissements grâce à la mise en place de dispositions permettant la gestion sécuritaire des matériaux contenant l'amiante. Le règlement proposé par la CSST représente une avancée majeure pour la protection des travailleurs en permettant d'identifier où se trouve l'amiante dans un édifice, de donner accès aux travailleurs à des registres contenant ces renseignements et de donner des alternatives aux employeurs pour favoriser un entretien sécuritaire de leurs édifices.

C'est les grandes lignes, M. le Président, de ce nouveau règlement là qui a été adopté et qui a été salué. Et la ministre disait que c'est sa force de persuasion. Moi, j'en suis convaincu, elle a réussi là où d'autres ont échoué auparavant. Et là, au nom des travailleurs, et des travailleuses, et au nom des familles, je veux féliciter la ministre et son équipe parce qu'évidemment il y a une équipe autour de ça. Donc, je profite de l'occasion, ce matin, qui m'est donnée...

Une voix : ...

M. Chapadeau : La Régie du bâtiment, entre autres, CSST et tous ceux qui ont collaboré de près ou de loin, là, à faire en sorte qu'on ait un règlement sur l'amiante qui protège la vie des travailleurs et des travailleuses. Donc, je suis très fier, comme représentant des travailleurs et travailleuses durant les dernières années, les 30 dernières années, d'être associé à tout ce travail-là puis d'être ici avec vous ce matin, Mme la ministre. Merci.

Le Président (M. Hamad) : Merci, M. le député. Maintenant, c'est la parole au député de deuxième groupe d'opposition, M. le député de Lévis.

M. Dubé : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je n'irai pas trop dans la dentelle parce que je n'ai pas beaucoup de temps ce matin. Alors, en remerciant tout le monde d'être là, premièrement, Mme la ministre, MM. les députés, et surtout vos fonctionnaires, qui, effectivement, je suis certain, et vos collègues de travail, font beaucoup, beaucoup de travail.

Je n'entrerai pas dans le jeu des chiffres, là, neuf mois versus neuf ans de règne libéral, j'ai plutôt un petit peu l'impression, comme à l'habitude, d'assister à la partie de ping-pong, là, de : C'est votre faute, c'est notre faute, puis je ne suis pas sûr que je veux rentrer là-dedans. Habituellement, je ne suis pas assis de ce côté-ci, je suis plus dans le fond de la salle, mais je trouve que ça se ressemble quand même un petit peu. Alors, j'aimerais ça, être positif et constructif pour Mme la ministre ce matin. L'interpellation dit : Le laxisme ou le manque de travail. Moi, j'aimerais plus regarder en avant si vous permettez. Il y a quelques éléments qui me préoccupent, et je vais le faire par voie de questions assez rapides pour la ministre, pour vous donner le temps de nous répondre si c'est possible.

Le premier point, il est sur la loi n° 30 — donc, j'ai dit que je n'aurais pas de chiffres, mais je commence par un chiffre, sur la 30 — c'est toute la question des permis. Moi, je vais vous dire ce qui me préoccupe. Avec le temps qu'on avait mis dans le placement syndical l'automne dernier pour mettre en place ce que vous devez mettre en place pour le 9 septembre, quand je vois qu'il y a seulement deux permis qui ont été émis à ce jour, ça m'inquiète un peu. Alors, rassurez-moi sur le temps. Quelles sont les personnes qui travaillent sur ce dossier-là à la Commission de la construction pour être sûr qu'on va respecter l'échéancier du 9? On me dit qu'il y a des agences privées, même, qui ont été engagées pour faire ce travail-là. Est-ce que c'est vrai? Et, compte tenu de l'échéancier que vous avez, et, quand je fais le parallèle, Mme la ministre, avec la loi n° 1, puis comment c'est difficile pour l'AMF d'émettre les permis pour que les compagnies puissent légalement travailler, je suis très inquiet, Mme la ministre, puis c'est ma question : Comment vous allez faire pour ne pas arriver à la dernière minute puis donner des exceptions à des gens qui ne devraient pas avoir d'exceptions? Alors, c'est pour ça que je fais le parallèle avec la Commission de la construction, c'est ma première question.

La deuxième question, toujours pour regarder en avant… Et, celle-là me préoccupe beaucoup, mon collègue de Chomedey en a parlé, mais j'aimerais vous demander de répondre clairement sur toute la question de cette menace de grève là, là, qu'on entend parler dans l'industrie de la construction. Je vais vous dire ce qui me préoccupe. Là, on travaille très fort dans les deux prochaines semaines pour faire énormément de projets de loi qui vont être en place avant le 13 juin. Je ne vois rien à l'agenda qui va traiter ça, puis je ne le sais pas, je vais vous le demander : Qu'est-ce que vous allez mettre en place s'il y avait une grève qui venait le 17 juin, comme la menace vient du syndicat en ce moment, avec des potentiels de lock-out qui ont été émis par la partie patronale? Je veux que vous nous rassuriez ce matin. Comment vous allez faire pour tout mettre en place pour que cette grève-là n'arrive pas? Je n'ai pas besoin de vous le dire — et, vous le savez, vous êtes en politique depuis assez longtemps, surtout au ministère du Travail — le Québec n'a pas les moyens de connaître une grève, surtout avec la situation économique que l'on a, comment les gens ont perdu confiance, je vous dirais même, de façon générale, malheureusement, dans l'industrie de la construction.

Et, malheureusement, le pire problème, c'est qu'on n'a pas les bonnes personnes en place. On a deux intervenants majeurs de cette potentielle grève là qui sont... Et, comme vous le savez, je n'aime pas mentionner les noms, mais tout le monde est bien au courant que le fameux monsieur, là, qui est en débat avec vous a un gros problème avec vous puis avec l'industrie. Est-ce qu'on va accepter que ça soit les intervenants qui vont décider d'une grève ou non dans les prochaines semaines? Ça, c'est ma deuxième question. Alors, qu'est-ce que vous allez faire? Comment vous allez faire pour mettre tous... de prendre tous les moyens pour que le fameux M. Fortin en question ne puisse pas faire tout ce qu'il a à faire et démolir encore une fois l'industrie de la construction?

Ma troisième question, pour moi, elle est très claire. Il y a eu des poursuites qui ont été émises par la partie patronale de 30 millions. J'ai dit que je ne vous le ferais pas sur les chiffres, mais je veux comprendre un peu quel est le débat de ça, pourquoi, là, tout d'un coup, les syndicats poursuivent pour 30 millions le gouvernement. Qu'est-ce qu'on va faire avec ces fonds-là? C'est un article qu'il y a eu le 16 mai de la part de M. Bourque au Canal Argent. Moi, là, je vais vous dire, j'arrête de regarder en arrière, je regarde en avant puis je vous demande trois questions bien précises sur ces points-là. Répondez-moi, qu'est-ce que vous allez faire dans les prochains jours pour récupérer nos argents, mais s'assurer qu'on ne tombe pas en grève aussi le 17 juin?

M. Hamad : Merci. Mme la ministre.

(11 heures)

Mme Maltais : M. le Président, évidemment, comme la deuxième opposition a peu de temps, je vois qu'elle aborde plusieurs sujets par période, alors je vais essayer de répondre au maximum à tous les sujets qu'il aborde avec plaisir. Je vais y aller dans l'ordre. Il m'a parlé du bureau des permis, du service de référence, il m'a parlé des négos dans la construction et du plan de formation, pour lequel il y a une poursuite. Alors, je vais garder les négos de la construction, qui est le plus gros morceau, pour la fin, mais je vais lui dire que, pour le bureau des permis, d'abord, on l'a mis en place rapidement, dans les délais qui étaient prévus. Encore une fois, le ministère du Travail a très bien travaillé. Mais ce n'est pas la Commission de la construction qui met le bureau des permis en place, c'est le ministère du Travail. Et ça a été fait dans les temps requis, il n'y a aucun problème. Il y a beaucoup de gens qui appellent pour avoir des informations, mais ils ont jusqu'au 30 septembre pour avoir un permis, et ça prend à peu près, d'après le ministère du Travail, là, un mois entre la demande et l'émission du permis. Donc, il n'y a pas d'inquiétude de ce côté-là, beaucoup de gens sont en contact, on est en contact avec les associations. Parce que n'importe qu'elle association, tant patronale, que syndicale, que d'autres, peut demander un permis au bureau des permis. Donc, de ce côté-là, il n'y a pas d'inquiétude, encore, qui a été soulevée, là. On sent que les gens sont intéressés, mais je pense que les associations syndicales et patronales sont actuellement très concentrées sur les négociations dans l'industrie de la construction. Alors, je vais y revenir.

Sur le plan de formation, sur la poursuite, sub judice. Il y a une poursuite, alors je ne peux émettre aucun commentaire là-dessus, tout simplement. C'est la règle, et je pense que c'est normal de ne pas intervenir quand quelque chose est rendu là. Alors, je ne peux vraiment pas — je veux le dire au collègue, là — je ne peux pas faire de commentaire public là-dessus. Sur le système de référence, je veux vous dire que... La poursuite sur le plan de formation, ce n'est pas seulement les syndicats, ce sont les patrons aussi. Donc, c'est des deux côtés. Je veux vous dire ça aussi, là. J'entends souvent, des deux côtés de l'opposition, accabler beaucoup les syndicats, mais, des fois, les syndicats et les patrons sont ensemble. Et, d'autre part, on est dans un monde de relations de travail où, justement, comme parlementaires et comme gouvernement, on doit essayer d'être le joueur impartial parce que c'est nous qui faisons la médiation et la conciliation.

Dans le cas des négociations sur l'industrie de la construction, on m'a déjà demandé mes commentaires. Contrairement à ce que tentait de faire croire tout à l'heure le député de Chomedey, M. le député de Lévis, j'ai répété et je répète encore que ça passe par la négociation, et il faut laisser les gens assis à la table de négociation, c'est là que ça se règle. C'est là que ça s'est réglé dans le passé, c'est là que ça va se régler. Il ne faut pas intervenir dans cette négociation, il faut laisser les gens travailler ensemble. Ils connaissent leur domaine, ils connaissent leur secteur, c'est une négociation entre deux privés. À toutes les fois qu'il y a eu une négociation dans la construction, on a vu la chaleur monter, mais, comme ministre du Travail, je ne dois pas participer à faire monter la chaleur. Je dois participer à cette réflexion qui est : Les gens doivent s'asseoir à la table de négociation et régler par la négociation. Est-ce que je surveille la situation? Tous les jours, il y a ce qu'on appelle, entre le ministère du Travail et le cabinet, «topo négos». À 8 heures, tous les matins, topo négos. Alors, si les gens se demandent si on suit ça de près parce que c'est important pour l'économie québécoise, oui, 8 heures du matin, topo négos quotidiennement, et je suis au fait de tout ce qui se passe.

Est-ce qu'il y a encore des rencontres? Oui. Les travaux avancent. Je veux dire quand même, là, ce qui s'est passé sur la demande. Après la première étape de médiation, normalement, les médiateurs, s'ils sentent que c'est délicat, peuvent demander une prolongation de la médiation. Mais les médiateurs ne m'ont pas demandé de prolongation de la médiation. Le 10 mai, c'était l'expiration des mandats de médiation, et les médiateurs ne m'ont pas demandé de prolongation. En général, c'est bon signe. Maintenant, j'ai quand même nommé immédiatement les ex-médiateurs, je les ai nommés, je leur ai donné un mandat de conciliation le 11 mai, dès le lendemain, pour être sûre qu'ils continuent le travail avec les parties. Donc, nous sommes extrêmement proactifs, mais attentifs. Mais on veut que ça se règle à la table de négociation.

Le Président (M. Hamad) : Alors, maintenant, je cède la parole au député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

M. Chapadeau : Merci, M. le Président. Un autre des dossiers de la liste des nombreux dossiers sur lesquels la ministre du Travail et son groupe ont travaillé depuis le 4 septembre dernier, c'est celui de la limitation de la température de l'eau chaude, qui est un dossier fort important pour la protection des personnes les plus vulnérables de notre société. Je pense que ça doit être au coeur de nos préoccupations comme gouvernement, et ça l'a été. Je dois le dire, que je suis aussi très heureux, ce matin, de parler de ce dossier-là parce que c'est un dossier qui était fort important pour notre gouvernement. La problématique, M. le Président, juste entre 2000 et 2012, le Bureau du coroner a produit des rapports d'investigation sur 28 décès suite à des brûlures par l'eau chaude du robinet, dont 24 touchant des personnes âgées de 65 ans et plus. Donc, c'est un dossier que, je pense, on se devait de traiter avec sérieux et prendre toutes les mesures possibles pour mettre en place une réglementation, donc, pour protéger, justement, les personnes les plus vulnérables.

Et, évidemment, je regardais dans mon dossier… je regarde le 29 septembre 2011, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et porte-parole de l'opposition officielle pour les aînés, Carole Poirier, souhaite rappeler à la ministre déléguée aux Services sociaux que «la sécurité des aînés est primordiale et qu'en ce sens un message clair doit être entendu par les CHSLD du Québec quant à la température de l'eau». Je vous cite : «Malgré deux décès par brûlures au CHSLD du Manoir de [Pointe-de-l'Île], à Montréal, la ministre n'a toujours pas émis de directive. Même après un premier rapport du coroner stipulant que c'était la température de l'eau qui était en cause et qu'il fallait remédier rapidement à la situation, aucun suivi n'a été effectué. Combien faut-il de décès…»

Évidemment, M. le Président, je vous le disais tantôt, je pense qu'il fallait agir avec célérité dans ce dossier-là. La ministre l'a fait. Au nombre des dossiers sur lesquels elle a à travailler, le 27 décembre dernier il y a un code de sécurité qui a été publié dans la Gazette officielle, le 27 décembre dernier. Il vise à protéger les personnes âgées en réduisant les risques de température par eau chaude. Donc, parmi les éléments importants dans le dossier, c'est que certains dispositifs seront dorénavant obligatoires, et leur réglage, le cas échéant, sera ajusté périodiquement. Donc, un meilleur suivi et pour s'assurer, justement, qu'on ne retrouvera pas, là, ces... Le coroner avait émis 28 recommandations. Tantôt, j'en parlais et je pense que c'était important qu'on s'y penche rapidement.

Donc, évidemment, il y a des gens qui ont été associés à ce travail-là, la Régie du bâtiment du Québec, et la ministre, et son équipe. Donc, encore une fois, un dossier qui est fort important. Dorénavant, la température sera désormais limitée à 43°. C'est ce qui faisait partie des recommandations du coroner, M. le Président. Donc, je suis très heureux, ce matin, de parler de ce dossier-là parce que ça fait partie des dossiers qui avaient été mis de côté, là, où on n'avait pas mis suffisamment d'importance dans un dossier qui, à mon avis, m'apparaît majeur.

Et le gouvernement actuel… Et là je vous parle d'une élection qui a été le 4 septembre, nomination du Conseil des ministres le 19 septembre, et, le 27 décembre dernier, il y avait déjà une publication à la Gazette officielle pour la réglementation dans ce dossier-là. Donc, encore une fois, bien, évidemment, féliciter les gens qui y ont travaillé. Et il fallait qu'on agisse rapidement, et la ministre, à plein temps, c'est ce qu'elle a fait, elle a agi rapidement avec son équipe pour être sûre de régler ce dossier-là, qui est fort important pour les personnes — là encore, je le disais — les plus vulnérables de notre société, les personnes âgées. Donc, encore une fois, Mme la ministre et votre équipe, bien, merci au nom des familles et au nom des personnes âgées. Parce que je pense que c'était un dossier qu'il fallait régler rapidement, et ça a été fait grâce à votre travail et au travail des gens qui vous entourent.

Le Président (M. Hamad) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Mon prochain bloc, M. le Président, je veux parler des travailleurs et travailleuses migrants, les étrangers. Quand on a parlé aux crédits le 4 février, on a parlé de ce sujet-là, M. le Président, parce que le ministère travaillait sur un avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse concernant la discrimination systémique à l'égard des travailleuses et des travailleurs migrants. C'est sûr que, pour le Parti libéral, c'était impératif pour nous que les travailleurs et les travailleuses oeuvrant au Québec aient tous la même protection, et, là-dedans, M. le Président, on a été très proactifs.

Je vais me permettre d'en rappeler quelques-unes parce qu'il semblerait qu'on n'aurait pas fait grand-chose dans les neuf dernières années. Jusqu'en 2008, on a mis sur pied le Comité interministériel permanent sur la protection des travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés. On voulait que les travailleurs recrutés à l'étranger bénéficient de la protection nécessaire contre les abus et l'exploitation. On voulait remettre en perspective les choses quant à l'application sur les normes du travail. Et, d'ailleurs, si on parle des normes du travail, l'article 54 des normes du travail stipulait que le paiement des heures supplémentaires à taux majoré ne s'appliquait pas à certaines catégories de salariés.

Et, dans cette discussion, je me souviens très bien des propos de Mme la ministre, qui disait qu'il y a des travaux actuellement faits dans son ministère, comment ils peuvent faire avancer la réflexion qu'il y a dans le rapport. Probablement qu'on l'a oubliée puis qu'on l'a laissé faire, celle-là aussi. Mme la ministre, le 4 février, parlait qu'il pourrait y avoir une consultation ce printemps. On est rendus le 31 mai. Dans huit jours, c'est la fin de la session, là, huit jours ouvrables, c'est la fin de la session, et Mme la ministre nous parlait d'une consultation eu égard à ce problème-là qui, évidemment, serait faite en collaboration avec le ministère de l'Immigration.

• (11 h 10) •

C'est sûr qu'entre-temps… Ça, c'était le 4 février. Le 11 mars, il y a eu une décision de cour importante qui est la décision Davis de la Cour supérieure, qui rendait... Puis c'est un jugement très étoffé. Sûrement que Mme la ministre a pu en prendre connaissance ou que... J'espère qu'il y a des gens au ministère qui en ont pris connaissance, là, parce qu'il y a 172 paragraphes, et on y traite de toute la jurisprudence canadienne. Et on touche particulièrement le pouvoir d'association des travailleurs étrangers, et la décision du juge Davis va obliger — on ne pourra pas passer à côté, puis on ne pourra pas la laisser faire, là — va obliger le ministère du Travail à déposer une loi pour rouvrir le Code du travail parce que l'article 21.5 a été déclaré inconstitutionnel, et le juge Davis a donné un an au gouvernement pour répondre.

D'ailleurs, dans La Presse du 12 avril, Marc Thibodeau faisait une brève analyse de la décision et titrait que les travailleurs agricoles étrangers pourront dorénavant se syndiquer. Donc, dans la prochaine année, le ministère va devoir regarder ce qu'il va faire avec le cinquième paragraphe de l'article 21. Donc, ça, probablement, nécessite le dépôt d'une loi pour s'arrimer avec la décision de la Cour supérieure, qui, en passant… Parce que la ministre nous a beaucoup parlé qu'il y avait des causes qui étaient à la cour, celle-là, elle n'est pas contestée, ils ne vont pas en appel, tout le monde est d'accord, et donc, maintenant, c'est au ministère à travailler. Tant qu'à ouvrir le Code du travail, M. le Président, je demanderais à la ministre qu'elle tienne compte de la recommandation que cette commission lui avait faite dans le cas du Journal de Montréal pour l'histoire des briseurs de grève, où il y avait eu une recommandation de la commission que le ministère du Travail revoie la notion d'établissement ainsi que la notion d'employeur dans le Code du travail.

Le Président (M. Hamad) : Alors, monsieur...

M. Ouellette : Il pourrait, effectivement, le faire lors d'une prochaine loi, Mme la ministre.

Le Président (M. Hamad) : Merci, M. le député de Chomedey. Mme la ministre.

Mme Maltais : M. le Président, si le député du Parti libéral et le député de la CAQ me demandent d'ouvrir le Code du travail, croyez-moi, après le remue-ménage qu'a amené simplement le règlement sur le système de référence de la construction, croyez-moi qu'avant de fixer les objectifs de cette réouverture du code ils vont me signer des papiers. Parce que c'est quelque chose, ouvrir le Code du travail si on ne s'entend pas, tous les trois, en gouvernement minoritaire, hein? On est un gouvernement minoritaire, donc on travaille ensemble à ce moment-là, puis, croyez-moi, simplement adopter un système de référence dans l'industrie de la construction à trois, là, puis pour, finalement, le branle-bas puis les questions à l'Assemblée nationale alors qu'on se faisait des rencontres de travail pour des tout petits changements à la fin… On va réfléchir sérieusement à ça.

Mais toutefois, sur les deux sujets, le premier sujet, qui est les travailleurs vulnérables, vous me demandiez si j'avais donné suite à l'avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en février. Ça ne fait pas longtemps, là, en février, M. le Président, j'avais répondu au député que nous allions entamer une réflexion au ministère du Travail. Alors, évidemment, je travaille conjointement avec ma collègue la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles. C'est normal, ce sont des gens qui sont en contact avec son ministère. Alors, j'ai mandaté mon adjoint parlementaire, qui est ici, le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. C'est lui qui mène actuellement une consultation, comme je l'avais prévu, auprès des divers intervenants afin de voir de quelle façon on peut mieux protéger les travailleurs vulnérables. Les agences de placement, il travaille aussi sur les agences de placement. Donc, les agences de placement, les travailleuses domestiques et les travailleurs étrangers temporaires.

Je me suis permise, après des échanges avec le ministère du Travail, avec leur équipe et avec mon adjoint parlementaire, d'utiliser le vocable «travailleurs vulnérables». Alors, au total, il y aura 28 groupes et organismes qui seront rencontrés. Donc, 28 groupes et organismes, et c'est déjà bien amorcé. Ça a commencé le 7 mai, Conseil du statut de la femme; 13 mai, Coalition de travailleurs domestiques; 13 mai, UPA et Agricarrières, Association des entreprises de recrutement et placement de personnes, Association des producteurs maraîchers du Québec, les Manufacturiers et exportateurs du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec; 14 mai, Fédération des coopératives des services à domicile. Je peux continuer comme ça, il y a eu des rencontres le 14 mai, le 15 mai, le 24 mai, le 27 mai. Il y a une liste longue comme ça de rencontres qui ont déjà été faites.

Alors, comme vous voyez, nous sommes déterminés à mieux protéger les travailleurs et travailleuses qui sont dans un contexte vulnérable. Alors, au contraire de ce que le député croyait, les travaux sont très, très bien amorcés. Alors, l'adjoint parlementaire, qui est le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, va me remettre un rapport, et, à partir de ça, on va bâtir quelque chose d'intéressant. Je pense qu'on pourrait aller en législation si les gens sont d'accord.

Sur la syndicalisation des travailleurs agricoles, les travailleurs étrangers temporaires, alors, depuis le jugement de la Cour supérieure, qui a été rendu le 11 mars, le ministère analyse les différents scénarios qui sont envisageables, mais le délai d'appel s'est terminé le 11 avril, et j'ai recommandé au Procureur général de ne pas aller en appel. C'est très clair, c'était la recommandation, la recommandation. On ne prend pas cette question-là à la légère, on a déjà entamé des contacts avec des intervenants pour leur dire qu'on va les consulter bientôt. On est en train de travailler sur les travailleurs vulnérables, on veut travailler là-dessus. On a un an, on a un an pour prendre la décision et pour opérer. C'est le délai que nous a donné le juge, un an. Alors, on peut agir dans les délais prescrits.

Je ne suis pas du tout fermée à l'idée d'ouvrir le Code du travail pour cet élément-là, là-dessus. Mais je redis, redis et redis que, si on ouvre le Code du travail dans un contexte de gouvernement minoritaire, il va falloir avoir des ententes super solides. Parce que j'entends le ton, des fois, des deux côtés, là, contre les syndicats, contre les travailleurs de la construction, même que le leader de l'opposition officielle a traité les travailleurs de la construction de bandits ici, à l'Assemblée nationale, et il y a même un problème juridique maintenant parce que ça a mouillé des gens autour de lui. Alors, si on change de langage, oui, c'est possible.

Le Président (M. Hamad) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue…

M. Chapadeau : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad) : ...continuez votre bilan.

M. Chapadeau : Pardon?

Le Président (M. Hamad) : Continuez le bilan.

(11 h 20)

M. Chapadeau : Un bilan fort positif qui, je suis convaincu, vous fait plaisir d'écouter ce matin. Vous, qui avez été ministre du Travail, vous savez l'ampleur de la tâche pour un ou une ministre du Travail. Donc, vous savez très bien qu'au nombre des dossiers qui ont été réglés par l'actuelle ministre il y a vraiment énormément qui a été accompli. S'il y a quelqu'un qui est à même de le savoir, c'est vous. C'est pour ça que je fais appel à votre mémoire, là, d'ancien ministre du Travail.

Le collègue député de Chomedey ne l'a pas été, là, mais il peut parler à notre président de ce matin, le député de Louis-Hébert, et il pourra facilement se rendre compte à quel point il y a, en si peu de temps, il y a énormément de choses qui ont été faites. Et c'est ce que nous donne, effectivement, ce matin, cette interpellation, ça nous donne l'occasion, justement, de mettre en valeur les choses qui ont été faites. Et, au nombre de ceux-là... Tantôt, je vous ai parlé du dossier de l'amiante, je vous ai parlé aussi de la charte du bois et j'aimerais vous parler de ce qui a été fait ou ce qui va être fait, là, en ce qui a trait à un problème fort important pour les gens de la Mauricie, le problème de la pyrrhotite. Je pense, c'est un dossier qui a touché des familles, un dossier fort important pour les familles de la Mauricie. Pour l'ensemble des partis politiques qui sont ici, là, à l'Assemblée nationale, je suis convaincu qu'à chaque fois que ça touche des familles, je suis convaincu que vous êtes aussi sensibles, autant qu'on a pu l'être par rapport à ce dossier-là.

Donc, rapidement, la ministre a demandé à la Régie du bâtiment de revoir le projet de règlement préparé par le gouvernement précédent, donc, afin qu'un seul OSBL administre le plan de garantie et qu'il soit constitué d'un conseil d'administration où la représentation des entrepreneurs est minoritaire. Dans le cadre de cette réforme, elle a aussi demandé à la Régie du bâtiment de mettre de l'avant trois principes, donc les principes suivants : assurer la pérennité du plan, d'avoir un traitement uniforme mais équitable pour l'ensemble des bénéficiaires et éliminer tout conflit d'intérêts ou même apparence de conflit d'intérêts entre l'administrateur et les entrepreneurs.

Donc, évidemment, le travail est amorcé, et l'engagement, c'est que, d'ici la fin de l'année, que le nouveau plan de garantie soit mis en place, une véritable réforme. Donc, c'est un dossier, M. le Président, je vous le disais, là, qui est important, sur lequel, déjà, il y a des actions qui ont été posées par la ministre, par la Régie du bâtiment et, je vous le disais, un dossier fort important pour les gens de la Mauricie et où on est en contact, là, la ministre a été contact... Elle était d'ailleurs présente le 5 avril dernier à Shawinigan pour rencontrer les différents intervenants dans ce dossier-là.

Donc, on est encore une fois, dans ce dossier-là comme dans les autres que je vous ai énumérés tantôt, dans l'action. Et, là où on a à coeur… là où on peut protéger les familles québécoises, les gens les plus vulnérables, soyez assurés, M. le Président… Puis je suis rassuré qu'on est là, puis que le travail se fait. Encore une fois, un dossier où on a mis toute l'importance nécessaire. Ce qui n'avait peut-être pas été fait auparavant, donc on y a mis toute l'importance nécessaire pour assurer qu'on puisse arriver rapidement avec un plan de garantie qui protège les consommateurs. C'est le souhait de la ministre et le souhait de la Régie du bâtiment. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad) : Merci, M. le député. Alors, on va aller à l'opposition officielle. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. On va parler de la Loi sur les décrets de convention collective. Les décrets de convention collective, M. le Président — j'aurai deux sujets dans mon dernier bloc, là — la Loi sur les décrets de convention collective, ça a été créé, M. le Président, pour protéger les entreprises assujetties contre la concurrence déloyale. Et je vous rappellerais, M. le Président, que chaque comité paritaire est responsable d'administrer son décret, puis est composé d'une partie patronale et syndicale. Puis la seule refonte de la loi remonte à 1996, donc ça fait déjà plusieurs années. Et je rappellerais, M. le Président, qu'il reste 16 décrets qui existent toujours et que ça touche tout près de 76 000 salariés.

Dans ce dossier, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, je pense, a écrit à la ministre quelques fois, le 22 janvier, entre autres, le 30 avril, et, je vous dirais, plus de 1 000 entreprises, entrepreneurs et leurs employés ont écrit au ministère, ont écrit à la ministre demandant l'abolition de cette Loi sur les décrets de convention collective. Et je rappellerais que le précédent gouvernement avait tenu des consultations ministérielles à l'intérieur du ministère du Travail du 13 mars au 12 avril avec objectif de produire un rapport pour le début de l'été 2012, lequel rapport, fin juin, début juillet, était en début de rédaction. Ça devait être prêt pour le ministre à l'été.

Il y a des demandes sans cesse croissantes des gens, des entrepreneurs touchant ce milieu-là, et je pense qu'on veut voir... La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante veut voir les conclusions de ces consultations-là, ces consultations ministérielles à l'intérieur du ministère du Travail. C'est sûr qu'on nous aurait répondu tout dernièrement qu'il fallait prendre notre temps, que le feu n'était pas pris puis qu'il faudrait que... c'était plus long que prévu, même si le rapport avait été débuté en juin. Est-ce que la ministre va rendre public ce rapport-là? Et est-ce que la ministre va tenir compte des demandes de la fédération canadienne et abolir la Loi sur les décrets de convention collective? C'est mes deux premières questions.

Ma dernière question dans ce bloc va toucher, M. le Président — et vous allez sûrement sourire — l'Association des producteurs de fraises et de framboises du Québec, qui ont un problème. Il y a 700 producteurs de fraises et de framboises au Québec. C'est 52 millions annuellement, c'est plus de 10 000 personnes. Et vous savez, M. le Président, que, la production de fraises, on est les premiers au Canada avec plus de 52 % de la production canadienne totale, puis on est les troisièmes en Amérique du Nord après la Californie puis la Floride. Ils ont un problème. Le problème, c'est qu'il y a dans la Loi sur les normes… à l'article 4.1, dans le règlement, il y a une petite ligne qui dit que tout le système qui a présentement cours dans la cueillette des fraises et des framboises roule sur une production au rendement, et non pas sur le salaire minimum. Mais cette production au rendement, M. le Président, dans le règlement, c'est mentionné et c'est écrit noir sur blanc que cet article-là va cesser d'avoir effet le 30 avril 2014.

C'est majeur pour l'industrie, l'industrie va carrément prendre un autre côté s'il n'y a pas un changement à ce règlement. Et je vous dirai que c'est tellement majeur, compte tenu du fait qu'on est les premiers au Canada, que, dans la nouvelle politique alimentaire du ministre de l'Agriculture pour la production locale, je pense que la ministre devrait être réceptive aux propos de cette association-là et apporter un changement au règlement pour enlever la date butoir du 30 avril 2014 de façon à ce qu'on continue de procéder avec la cueillette au rendement, M. le Président.

Le Président (M. Hamad) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

(11 h 30)

Mme Maltais : M. le Président, le député de Chomedey me demande de régler un problème qui a été créé sous le gouvernement libéral. S'il considère que c'est un problème, c'est un problème pour l'industrie qui découle d'un règlement passé par le Parti libéral, par l'ancien gouvernement. Et la discussion qu'on fait actuellement, là, c'est sur un règlement. Il demande de reporter la date d'un règlement que son gouvernement a inscrit, alors, et je ne dis pas non. Mais je veux juste rappeler aux gens, là, ici, là, que c'est assez curieux parce qu'à l'époque il y a eu vraiment une discussion sur le salaire minimum ou le salaire au rendement, et tout le monde a été averti que, pendant trois ans, il y avait une transition et qu'on en arrivait à une date butoir, 2014.

Alors, ce que j'ai demandé, là, à l'Association des cueilleurs de petits fruits, c'est que, cet été, là, on ait des données, qu'on sache ce qui se passe sur le terrain, qu'on sache véritablement quel est l'impact sur nos petites entreprises. Je suis très, très, très consciente qu'il y a des petites entreprises qui pourraient être touchées. Mais il faut qu'on le balise parce que, quand on demande des chiffres, des choses, on n'a pas tout à fait ce qu'il nous faut. Donc, cet été, il faut bien voir les choses, comment ça se passe sur le terrain, quel est l'impact sur les entreprises.

Deuxièmement, et je veux bien, là... Je vais m'exprimer clairement, il y a une autre clause qui, elle, est transitoire, normalement, dans ce dossier, c'est la clause qui dit que les gens sont payés au salaire minimum quand ils ne travaillent pas exclusivement sur la cueillette, exclusivement sur la cueillette. Ça fait qu'imaginons un cas de figure, qu'un travailleur migrant qui donne du bon rendement aille faire du désherbage pendant une heure sur sa semaine. Au lieu d'avoir un salaire au rendement, il tombe au salaire minimum. C'était là une clause transitoire. Alors, si on regarde le règlement, on regarde le règlement pour protéger les travailleurs tout en favorisant la survie de nos petites entreprises maraîchères. C'est important. Les deux sont importants.

Puis on parle d'un problème, d'après ce que je comprends, là, de trois semaines dans la saison de la cueillette. Alors, il faut bien, bien le circonscrire. Mais je veux quand même, là, que mes paroles soient entendues, on va regarder les deux volets. Puis, encore une fois, comme c'est quelque chose qui était… À l'époque, l'idée qu'on avait, ce que je comprends, c'est que c'était de protéger les travailleurs. Bien, si on ouvre ce règlement, il est hors de question que j'entende ici ou à quelque part dans l'Assemblée nationale qu'on est en train de défaire la protection des travailleurs. Ça fait qu'on va travailler avec tout le monde. On va travailler d'abord avec l'Association des cueilleurs de petits fruits — mon cabinet les a rencontrés — avec l'UPA — le ministère du Travail est en contact avec elle — puis on va faire ça. Alors, c'est quelque chose d'important.

Quant à l'autre — on a peu de temps — sujet que vous aviez abordé qui était la Loi sur les décrets des conventions collectives, écoutez, le ministère a reçu 25 mémoires, a rencontré 37 organismes, et il paraît que c'est un dossier plus complexe que prévu. Je n'ai toujours pas reçu le rapport — je le dis honnêtement, là — parce que les gens du ministère du Travail ont découvert que c'est un dossier beaucoup plus complexe. Ils ne veulent pas agir de façon précipitée, ils veulent bien analyser les choses. Cette loi touche près de 9 000 employeurs, 75 000 salariés. Alors, vous comprenez, là, c'est des gens dont on peut changer la vie si on change… On change leurs conditions de travail si on change ça. On veut bien le faire. Oui, il y a des irritants dans l'application de la loi, c'est très clair : les champs d'application de certains décrets, le degré de représentation des tiers assujettis, les délais reliés au traitement des requêtes en modification de décret, tout ça.

Alors, le gouvernement précédent a abordé les consultations au printemps dernier, le ministère du Travail, les fonctionnaires sont en train de faire un grand déblayage, et j'espère avoir bientôt — je pense qu'ils achèvent, là — le rapport. J'en ai avisé la vice-présidente de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes, elle le sait. On en avait discuté hier... et on en avait discuté peu de temps après ma nomination, le 13 décembre, à ma rencontre avec le Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, CCTM, elle était présente, et je les avais déjà avisés qu'il fallait bien prendre le temps de bien faire le travail.

M. Hamad : Merci. Alors, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

M. Chapadeau : Merci, M. le Président. Écoutez, tantôt, dans mon enthousiasme du dossier sur la charte du bois… Évidemment, très heureux d'en parler puis très heureux d'en reparler, mais, simplement, j'avais oublié de souligner tout le travail... Évidemment, j'ai parlé de la ministre du Travail, j'ai parlé de la ministre des Ressources naturelles, mais je m'en voudrais de ne pas mentionner le travail qui a été fait par le député de Roberval dans ce dossier-là, un dossier qui lui tient à coeur, un dossier que... Vous l'avez entendu souvent, M. le Président, à l'Assemblée nationale parler du bois. Il a été un des acteurs importants dans ce dossier-là. Donc, je m'en serais voulu de ne pas en parler.

Comme je suis le porteur aussi, ce matin, de bonnes nouvelles… Parce qu'il y en a énormément, de bonnes nouvelles, depuis le 4 septembre 2012, M. le Président. Puis les dossiers importants de négociation réglés à la suite de l'intervention d'un médiateur-conciliateur depuis le 4 septembre 2012, c'est 230 dossiers, M. le Président, qui ont été réglés au Québec. Dans ma région, je suis très content, il y a deux dossiers importants, le centre d'hébergement et de soins de longue durée de Saint-Lambert et IAMGold, donc des dossiers importants, qui ont été réglés depuis le 4 septembre 2012. Je le répète, c'est 230 dossiers. Donc, encore une fois, il y a énormément de travail qui se fait. Ce sont des dossiers qui sont majeurs pour l'économie du Québec, on souhaite toujours que ces dossiers se règlent sans conflit. Et, effectivement, c'est ce qui s'est produit, et je pense qu'il faut le mentionner.

Un dossier qui est important, M. le Président, aussi, et important pour la ministre du Travail, c'est celui de la légionellose. La ministre et députée de Taschereau a été aussi, durant sa campagne électorale, au coeur de toute cette question-là au niveau de la légionellose. Suivant sa nomination, elle a rapidement demandé à la Régie du bâtiment du Québec de préparer un projet de règlement. D'ailleurs, le projet de règlement modifiant le Code de sécurité afin d'intégrer les exigences d'entretien périodique des tours de refroidissement a été publié pour commentaires à la Gazette officielle du Québec le 16 janvier dernier. Le règlement concerne l'entretien préventif des tours de refroidissement, est en vigueur pour la prochaine saison estivale. Les exigences de cette nouvelle réglementation consistent à obliger les propriétaires de… à respecter un programme d'entretien élaboré par un membre d'un ordre professionnel, à inscrire les résultats des vérifications dans un registre et à transmettre les informations à la Régie du bâtiment.

Donc, évidemment, M. le Président, compte tenu de l'ampleur de ce dossier-là et de l'urgence d'agir, encore une fois, vous nous donnez, ce matin, l'occasion de saluer le travail qui a été fait par les gens de la Régie du bâtiment, par la ministre elle-même pour régler… en tout cas, mettre en place, là, un cadre qui nous permettra, dans l'avenir, de ne pas voir, là, de répétition de ce qu'on a vu l'année dernière. Donc, un dossier, encore une fois, fort important sur lequel, dès son arrivée comme ministre du Travail, la ministre s'est mise au travail avec son équipe pour faire en sorte qu'on ait un règlement qui soit adopté. Donc, merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad) : Merci, M. le député. Alors, maintenant, le député de deuxième opposition.

M. Dubé : Alors, écoutez, étant donné le peu de temps que j'ai ce matin, qu'il me reste, j'aimerais revenir pour Mme la ministre, M. le Président, sur la question de la grève potentielle dans la construction. J'ai bien compris les réponses de la ministre tout à l'heure concernant... et je pense qu'on s'entend sur l'impact potentiel s'il y avait une grève dans l'industrie, étant donné ce qui se passe de façon générale dans l'industrie de la construction, la perte de confiance. Le Québec ne veut vraiment pas se permettre une grève à ce moment-ci dans les grands chantiers, mais dans toute l'industrie de la construction au complet, puis je pense que la ministre le réalise.

Tout à l'heure, M. le Président, la ministre m'a indiqué qu'elle suivrait de très près, là... Je suis content d'entendre parler du système de topo négos le matin qui met ça sur le bureau de la ministre à tous les jours et qu'elle suit, puis la médiation qui est en place depuis le 11 mai. J'apprécie que... C'est, je dirais, là, peut-être un des dossiers les plus chauds… Je sais qu'elle en a plusieurs, mais le dossier le plus chaud sur son bureau.

Cependant, je voudrais réitérer mon inquiétude quant aux intervenants en cause. Écoutez, tout le monde le lit dans les journaux, là, quand, d'un côté, M. Fortin est en débat avec la ministre, avec la position qu'il a prise au cours des derniers dossiers, on n'a vraiment pas, à mon avis, les bonnes personnes en place pour régler ça de façon... d'une médiation amicale ou correcte. Ce qui m'inquiète, ce qui m'inquiète avec les intervenants en cause — et je vais être très clair dans ma deuxième question pour la ministre — quel est le plan b? Parce que je comprends que la ministre suit ça de très proche avec son équipe, mais est-ce qu'il y a un plan b si la médiation échoue d'ici le 17 juin? Quel est le plan b?

Le Président (M. Hamad) : Alors, là-dessus, on... Malheureusement, je pense… Peut-être dans ses... Mais on peut vous répondre.

Une voix : ...

Le Président (M. Hamad) : Oui, c'est des blocs, ce n'est pas des...

M. Dubé : ...M. le Président. Très bien. Merci.

Le Président (M. Hamad) : Oui, ce n'est pas... Non, non, mais, M. le député de Lévis, ce n'est pas ma flexibilité, c'est les règles.

M. Dubé : ...un petit peu avant la fin de mon temps. Puis, si elle ne veut pas répondre, il n'y a pas de problème.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Hamad) : Alors, est-ce que vous voulez prendre le six secondes pour le répondre?

Mme Maltais : C'est à la table de négociation que ça doit se régler.

Conclusions

Le Président (M. Hamad) : Maintenant, nous sommes aux dernières interventions. Alors, Mme la ministre, vous avez un maximum de 10 minutes. C'est là elle peut répondre aussi si vous voulez, M. le député de Lévis. Alors, vous avez 10 minutes pour conclure l'intervention aujourd'hui.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Alors, je le répète pour le bien du député de Lévis et du député de Chomedey, la négociation a bien meilleur goût. Et, je pense que tout le monde à l'Assemblée nationale doit répéter aux parties que c'est à la table de négociation que ça doit se passer, c'est vraiment important.

Alors, je l'ai mentionné un peu plus tôt, je suis très fière de ce qui s'est réalisé au cours des neuf premiers mois de notre gouvernement, véritablement. Vous avez entendu, avec le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, on a fait un peu le topo, là, de ce qui se passe actuellement au ministère du Travail, à la Régie du bâtiment, à la Commission de la santé et de la sécurité du travail et dans les autres endroits aussi, Commission de l'équité salariale, Commission des lésions professionnelles, là, j'ai... le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre — tout le monde est en train de travailler très fort et travaille très bien, je veux les remercier — Commission de la construction du Québec. Alors, je suis fière de ce qui se fait. Le monde du travail est loin d'avoir été négligé. Le gouvernement a écouté, il a été attentif et il a agi assez rapidement. Il y a une volonté politique de régler les problèmes qui s'exerce, puis les gens collaborent, c'est très bien.

Ça n'a pas toujours été comme ça, M. le Président. Puis c'est un dossier qu'a abordé le député de Chomedey, les travailleuses domestiques, donc les travailleurs vulnérables. En 2008, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demandait au gouvernement de modifier la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles pour couvrir les travailleuses domestiques, les faire couvrir par la CSST, 2008. 2009, le ministre du Travail de l'époque promet d'agir. 2010, son successeur dépose un projet de loi. 2010, la commission des droits de la personne, de la jeunesse dit que le projet de loi est discriminatoire. La nouvelle ministre du Travail promet d'agir, et ça a pris jusqu'à 2012 avant qu'elle agisse. C'était la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui a été déposée, sauf que le projet de loi est mort au feuilleton, et, depuis, depuis… Alors, on comprend que ça a pris quatre ans, là, quatre ans entre la demande, 2008, et le dépôt du projet de loi. Mais le gouvernement a fait des consultations avant de faire son projet de loi, mais le projet de loi a été décrié par tout le monde quand il a été déposé.

Alors, je dois refaire le tour. Je suis en train de refaire le tour, je suis obligée de reprendre les consultations. J'ai demandé au C.A. de la CSST de me trouver un consensus. J'attends toujours un consensus du monde du travail autour de la réforme de la CSST puis je leur demande d'agir rapidement. Sinon, je ferai comme dans les autres dossiers. Une bonne volonté politique qui s'exerce, de temps en temps ça fait du bien quand le système paritaire ne donne pas le résultat qu'il devrait donner. Ça fait 30 ans que la Loi sur la santé et sécurité du travail n'a pas été revue. À un moment donné, il va falloir réussir. Mais je donne encore la chance. Ça fait quand même seulement neuf mois, moi, ça ne fait pas 30 ans que je suis là. Mais je n'ai pas été neuf ans au pouvoir avant à ne pas réussir non plus. Mais moi, je me suis donné l'objectif de réussir puis je veux le faire avec les gens.

Qu'est-ce qui s'est passé depuis que je suis arrivée en poste? Adoption de la loi n° 1, sur l'intégrité en matière de contrats publics pour endiguer la collusion et la corruption. On l'a fait pour que l'argent des Québécois et des Québécoises serve au bien commun au lieu d'enrichir une minorité d'individus sans scrupule. C'était important.

Les interventions dans la construction. Comme règlement sur le service de référence, on a fait un règlement. On a discuté, on a fait une commission parlementaire, puis on a adopté un projet de loi là-dessus. On l'a fait pour les travailleurs, on l'a fait pour éliminer l'intimidation et la discrimination sur les chantiers, ce qui est une volonté, je le répète, unanime de l'Assemblée nationale. C'était un projet de loi qui était adopté à l'unanimité.

Resserrement des contrôles sur les chantiers pour que les travailleurs aient leurs cartes de compétence, la Commission de la construction vient d'annoncer ça. Ça aussi, c'est une chose qu'on a faite pour l'équité fiscale et les raisons de saine concurrence aussi, puis pour protéger les travailleurs qui ont acquis leurs cartes de compétence à force de travail et d'énergie.

Gestion préventive de l'amiante, le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue en a parlé, et le registre de l'amiante. On l'a fait parce que l'amiante, c'est dangereux. Nous, on le dit, on l'assume. On assume la santé et le domaine de la santé. On l'a fait parce qu'on ne veut pas laisser au hasard la santé et la vie de nos travailleurs et de nos travailleuses. On l'a fait. Ça faisait 10 ans, on l'a réglé en neuf mois. C'est extraordinaire, on a bien travaillé. Puis, je remercie les gens de la CSST, ils ont été superbes dans ce dossier-là.

La charte du bois, pour assurer les emplois dans nos régions. La charte du bois, on l'a fait pour des motifs environnementaux, mais on l'a fait aussi pour développer tout un secteur de l'économie régionale qui est important. Il fallait voir la tête des gens qui étaient de l'industrie de la construction, des petits entrepreneurs qui peuvent... comment ils étaient heureux quand on a annoncé la charte du bois parce qu'eux maintenant… Grâce aux travaux de la Régie du bâtiment — ils ont super bien travaillé — on peut maintenant passer… on a un guide pour passer plus facilement d'une construction en bois de quatre étages à un maximum de six étages, puis on s'en vient avec des modifications au Code de la construction pour que ce soit permanent.

Donc, ça aussi, c'est des travaux qu'on a réalisés très rapidement. Le règlement sur la légionellose, je pourrais en parler longtemps parce que ça, c'est de la rapidité d'action, véritablement. Il y a eu des décès cet été, il y a eu 13 décès. Il y a des gens qui sont handicapés à vie, qui ont des problèmes de santé à cause de ça. Écoutez, élection, campagne électorale, on en parle, je suis en contact direct avec la Direction de la santé publique parce que c'était dans ma circonscription. Même que — je le rappelle fins d'anecdote — la tour en question, mon bureau est dans cette tour où il y avait... donc, j'étais là quotidiennement. C'est des gens de ma circonscription qui ont été touchés. On en parlait tous les jours en campagne électorale. Alors, la légionellose, on a rapidement... Mais il a fallu travailler, là, bouchées doubles, avec la Régie du bâtiment, avec le ministère du Développement durable et de l'Environnement et des Parcs. On a travaillé avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, avec la Direction de la santé publique. On l'a fait pour ne plus jamais revivre cet épisode. Mais, dès cet été, ce qu'on a mis en place est en fonction pour l'été — c'est merveilleux — pour protéger la vie et la santé des Québécois et des Québécoises.

La sécurité des aînés, avec le règlement sur le contrôle de la température de l'eau, on l'a réglée. On l'a réglée dans nos neuf premiers mois de gouvernement. Oui, il y avait un règlement qui avait été déposé par l'ancien gouvernement. On en parle depuis l'an 2000. Les enquêtes de coroners se sont succédé une après l'autre, les demandes qu'on ait enfin une réglementation là-dessus ont traîné pendant des années, on a eu des questions à l'Assemblée nationale. Il y a eu des décès d'aînés, ça a traîné des années. Quand je suis arrivée, oui, il y avait enfin un règlement qui avait été prépublié. Ça dure depuis 2000, ils se sont réveillés en 2012. Mais c'était bien, il y avait un règlement qui était prépublié. La proposition qu'on m'a faite, c'était deux ans. Les gens voulaient que ce soit seulement dans deux ans, j'ai fait non. Un an, il doit être mis en fonction dans un an, ça doit être réglé dans un an. J'ai accéléré la cadence. Pourquoi? Parce que je n'en veux pas, de décès à cause de la température de l'eau chaude. Il y en a trop eu, on a trop attendu. On veut parler de laisser-faire. Dans ce cas-là, dans ce cas-là, ce cas-là, j'hésiterais, de la part du député de Chomedey et du député de Lévis, à parler de laisser-faire, on a réglé assez rapidement.

On a adopté un règlement visant à encadrer la sécurité dans le bâtiment entré en vigueur en mars 2013. On l'a fait pour assurer la sécurité des personnes.

Et toutes les interventions des médiateurs et des conciliateurs du ministère du Travail. Je veux les féliciter. C'est une petite équipe le ministère du Travail — il y a un ex-ministre du Travail qui est ici, qui le sait — c'est une petite équipe, ils sont rendus 127. Ce n'est pas beaucoup de monde. Parce qu'il y a la règle du non-remplacement d'un retraité sur deux. Alors, pour le ministère du Travail, ça commence à peser lourd, mais ces gens-là… Actuellement, il s'est réglé autant de conflits que dans le passé. Il n'y a pas de baisse de cadence au ministère du Travail. Il n'y a pas de baisse de cadence, au contraire, des grands dossiers : Bombardier, Aluminerie de Bécancour, négociation de 14 000 agents de sécurité. Pourquoi ces gens-là travaillent? Ils travaillent pour assurer la sécurité, la prospérité économique du Québec. Merci aux conciliateurs-médiateurs du ministère du Travail, qui ont pris les bouchées doubles, qui travaillent très bien. Les interventions dans la construction : service de référence; Bureau des permis, j'en ai parlé; resserrement des contrôles sur les chantiers pour que les gens aient leurs cartes de compétence, j'en ai parlé.

Alors, il y a encore bien des défis à relever, je pense. Il y a mon collègue, mon adjoint parlementaire, le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue qui est en train de faire une tournée très intéressante sur les travailleurs vulnérables. C'est un des dossiers sur lequel on est déjà en action. On en a parlé aux crédits en février, et, déjà, il est en train de compléter sa tournée, j'attends son rapport.

Et je demande qu'il y ait véritablement, au C.A. de la CSST, des propositions pour moderniser la Loi sur la santé et sécurité au travail. Et, si ces demandes n'aboutissent pas, ne se déposent pas sur ma table de travail, bien je verrai à faire aboutir la discussion. Je pense qu'il est temps, après 30 ans — je l'ai dit maintes et maintes fois, ils le savent — je pense qu'il est temps qu'on modernise cette loi-là. Il faut mieux protéger nos gens sur les chantiers.

Alors, sur la négo de la construction, je le dis, je le répète, je veux que les gens règlent à la table. Et, à ce que je sache, parce que je suis quotidiennement, les négos avancent et doivent continuer à avancer. Merci, M. le Président.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Hamad) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole au député de Chomedey 10 minutes pour terminer.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. On est à la fin de cette interpellation. Avant que je réponde à Mme la ministre sur quelques points, je ne suis toujours pas convaincu, M. le Président, que le ministère du Travail a... puis que la ministre a vraiment l'intention de changer sa politique de laisser-faire.

C'est sûr que la ministre bouge quand elle est coincée, quand elle est dans le coin. Il y a plusieurs des choses que la ministre a mentionnées. Pour avoir été au gouvernement avant son arrivée au ministère et avoir été président de cette commission, il y a beaucoup de choses qui étaient déjà prêtes… presque prêtes, et, bon, la sortie du règlement ou tel élément, c'est tout du travail qui avait été fait avant, et la réalisation ou la conclusion arrive sous le règne de la ministre. Donc, on avait très bien travaillé malgré tout ce qu'elle a pu... malgré certains de ses commentaires.

Comme je vous avais prévenu, M. le Président, on a beaucoup entendu que, dans les neuf dernières années, il ne s'était pas fait grand-chose. Et c'est pour ça que je vous avais prévenu qu'on entendrait parler beaucoup qu'il ne s'était pas fait grand-chose, et ça permet de masquer, justement, toute cette politique de laisser-faire. Je regarde les commentaires qu'on avait eus, M. le Président, lors des crédits le 4 février, on a quand même les mêmes commentaires aujourd'hui, ça ne change pas vraiment beaucoup. Son bilan législatif, je pense qu'il est très faible depuis qu'elle est en poste, en septembre. Et, si on parle de plan d'ensemble, quand elle est obligée, quand le ministère est obligé de faire des choses, c'est là qu'ils livrent. Dans les autres cas, il faut que les gens attendent.

Il y a certaines choses sur lesquelles je veux revenir, M. le Président. Et, quand on a parlé tantôt... Dans mon premier bloc, j'ai parlé des états financiers. Je ne voulais pas savoir si la ministre nous avait écrit, je voulais que la ministre dépose les 57 états financiers vérifiés des associations auxquelles elle a demandé ceux-ci, qu'elle les dépose en commission, comme je voulais qu'elle dépose… Je ne lui ai pas demandé si elle avait les rapports financiers du local 791 et du local AMI, je voulais qu'elle les dépose parce qu'il y a des informations. Gardez-les proche, probablement que ce sera la commission Charbonneau qui viendra les chercher. Mais je voulais qu'elle les dépose dans le cadre de cette commission.

J'ai aussi demandé à la ministre les règles de régie interne… Oui, la CSN met son rapport financier sur ses états financiers sur Internet, mais qu'en est-il des 56 autres associations? Parce que c'est dans la loi que les salariés, tous les salariés, doivent avoir accès aux états financiers de leurs associations. Ça ne se fait pas, je regrette. Ça fait qu'on aura beau nous dire n'importe quoi, ça ne se fait pas.

Le projet de loi n° 60, on a hâte que la ministre nous dépose son pendant, et qu'elle modernise la CSST, puis qu'effectivement on puisse s'occuper des travailleurs domestiques, des travailleurs étrangers. C'est sûr que, si on parle d'ouvrir le Code du travail, ce sera uniquement pour 21.5.

Et, pour la recommandation de la Commission de l'économie et du travail sur la notion d'employeur et d'établissement, c'est deux choses qui sont très importantes dans le Code du travail, et j'ai pris la peine de vous le souligner. Et on a fait une commission antipartisane d'un an et demi suite au conflit au Journal de Montréal, et ce serait de valeur que cette recommandation-là et que ce rapport prennent le bord des tablettes et que personne ne s'en occupe, d'autant plus qu'on ne sait pas où est-ce qu'on s'en va, particulièrement dans l'industrie de la construction, et on ne sait pas où on s'en va dans les prochaines années. C'est très préoccupant. Je comprends qu'aujourd'hui il y a une séance de négociation, il y a une séance de médiation aujourd'hui, et je comprends qu'à partir de demain il y a possibilité de grève, il y a possibilité de moyens de pression. Je pense qu'avec les préoccupations des citoyens de ce qui se passe dans l'industrie de la construction, avec l'économie du Québec qui est en baisse et qui ne va pas bien, avec la baisse des heures travaillées dans le milieu de la construction, je pense que les citoyens du Québec accepteraient très mal que syndicats et entrepreneurs ne mettent pas un petit peu d'eau dans leur vin et ne règlent pas les conventions collectives.

L'autre chose, les citoyens du Québec n'accepteront pas de violence, d'intimidation, de menaces qui pourraient se faire ou qui pourraient être annoncées, et on en a eu certains exemples, là, dans les derniers jours, il y a certaines déclarations qui ont été faites. Je pense que vous avez dit, avant d'entrer pour cette interpellation, Mme la ministre, que la médiation a meilleur goût. Je vous dirai que lui, le laisser-faire a mauvais goût. Donc, il ne faudra pas laisser la situation se détériorer, il ne faudra pas laisser aucunement la situation dégénérer et il va falloir rester très, très près de tout ce qu'il se passe dans ce milieu-là.

Je salue votre ouverture aussi à regarder le règlement sur les normes du travail pour l'association des producteurs. Je pense que c'est dans lignée de la souveraineté alimentaire dans les achats locaux. Les producteurs de fraises étant les premiers au Canada, je pense qu'il est très important de regarder, compte tenu du fait que je n'ai pas souvenance qu'il y ait eu plainte ou jugement sur le paiement au rendement à la Commission des normes du travail depuis que c'est en vigueur.

Je terminerais, M. le Président, en remerciant particulièrement... Il y a une grosse perte au ministère du Travail, une grosse perte d'expertise qui s'est produite tout dernièrement et qui a passé en dessous du radar, et c'est M. Normand Pelletier, le sous-ministre qui avait énormément d'expertise, M. Pelletier qui a été de tous les combats et a eu un transfert latéral du ministère du Travail au ministère de l'Éducation le 22 mai dernier. Depuis le 27 mai, il est à l'Éducation, Loisir et Sport en pleine négociation de convention collective. Je le dis publiquement aujourd'hui, M. Pelletier, l'industrie de la construction va vous manquer. On n'a pas toujours été d'accord, mais, comme expertise en matière de travail, M. Pelletier… J'ai beaucoup de misère à m'expliquer le départ de M. Pelletier du ministère du Travail au ministère de l'Éducation.

Mais je veux mentionner aussi à la ministre : Dans le cas de M. Gérard Cyr, pour le dossier de Donald Fortin, les informations qu'on a transmises à la ministre ne sont pas exactes. Immédiatement, quand il y a eu des allégations sur Gérard Cyr, il a été suspendu. Trois semaines plus tard, le Conseil des ministres révoquait… Le Conseil des ministres, il y a un décret. C'est le décret du 18 avril 2012, Mme la ministre. Et d'ailleurs, si vous vous souvenez, lorsque je vous ai posé la question en période de questions, je vous avais fait part qu'on avait pris position. Donc, qu'on n'ait rien fait, encore là on en a peut-être fait plus que la majorité des gens peuvent penser. Et je vous dirai qu'on travaille pour l'ensemble des citoyens du Québec. Donc, je comprends que c'est la joute politique, mais je pense qu'il est très, très important de rétablir certains faits.

(12 heures)

Je vais, aujourd'hui, aussi… Pour ce qui est du bureau des permis, vous nous aviez dit aux crédits, Mme la ministre, qu'il n'y aurait pas plus d'employés au niveau du bureau des permis. J'ai vu le décret pour les argents que la Commission de la construction va mettre pour le bureau des permis cette année et l'an prochain, je me questionne sur qui fait les enquêtes pour les associations titulaires de permis, comme je me questionne sur qui va faire les enquêtes aussi pour les plaintes relativement au service de référence. Ça ne sera pas le bureau des permis, ça ne sera pas le ministère parce que je ne pense pas qu'il y ait d'enquêteurs, et il y a plusieurs informations qui filtrent à l'effet que ça pourrait être fait à l'externe. Sûrement qu'on aura l'opportunité de vous questionner prochainement là-dedans.

Je terminerais en félicitant la CCQ. Allez voir leur site Internet sur le cahier de référence en construction, c'est un bijou.

Le Président (M. Hamad) : Alors, merci beaucoup pour le bijou. Alors, merci, M. le député.

Et je lève maintenant la séance. La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 1)

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