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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le lundi 1 juin 2015 - Vol. 44 N° 39

Étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail


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Table des matières

Document déposé

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. Claude Cousineau, président

M. Sam Hamad

M. Guy Leclair

M. Marc Picard

M. Pierre Michel Auger

*          M. Jean-Martin Poisson, ministère de la Justice

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quatorze heures sept minutes)

Le Président (M. Cousineau) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. Je vais le faire, moi aussi. Et voilà.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Drolet (Jean-Lesage) est remplacé par M. Matte (Portneuf); M. Fortin (Pontiac), par M. Morin (Côte-du-Sud); M. LeBel (Rimouski), par M. Leclair (Beauharnois); et Mme Roy (Arthabaska), par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la secrétaire.

Document déposé

J'en profite pour déposer une lettre que nous avons reçue aujourd'hui en provenance de l'Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles. Alors, probablement que vous avez été mis en copie conforme par courriel, mais on dépose la lettre officiellement ici, au sein de la commission.

Étude détaillée (suite)

Lors de l'ajournement de nos travaux jeudi dernier, nous avions adopté l'article 98. Bonne vitesse de croisière; ça se fait bien. Nous en sommes donc maintenant à discuter de l'article 99. Alors, M. le ministre, lecture et puis discussion.

M. Leclair : ...quelques instants. Je vais parler au ministre de certains amendements et voir pour tenter d'accélérer les travaux. On nous avait suppliés de travailler toute la fin de semaine, de ne pas aller à la messe, rien, pour écrire nos amendements et les déposer pour...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Donc, vous avez...

M. Leclair : On l'a fait pendant la messe.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Beauharnois, si je comprends bien, vous avez une série d'amendements que vous voulez déposer et vous avez besoin de quelques minutes de suspension pour en faire la distribution ou...

M. Leclair : Non, en discussion.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion. Alors, oui, on ajourne...

M. Leclair : Parce que ça, ce n'est rien que le premier «bundle».

Le Président (M. Cousineau) : ...on ajourne quelques minutes.

Une voix : On suspend.

Le Président (M. Cousineau) : On suspend. On n'ajourne pas, on suspend.

(Suspension de la séance à 14 h 9)

(Reprise à 14 h 44)

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes à l'article 99. M. le ministre, on vous écoute.

M. Hamad : Oui. «99. Sont portées au débit du fonds, les sommes requises aux fins des activités du tribunal.»

Alors, ça, c'est comme avant, c'est le même article qu'avant.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 99? Je vois que c'est clair pour tous et pour toutes... bien, pour tous, parce qu'il n'y a...

M. Leclair : Donnez-moi deux petites secondes, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Ah oui? Bien, on vous laisse deux petites secondes.

M. Leclair : Juste que je me mette à la page, là.

Le Président (M. Cousineau) : Ah oui! article 99. Ça va? Oui. Alors, est-ce que l'article 99 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 100.

M. Hamad : «100. L'exercice financier du tribunal se termine le 31 mars.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, je pense que ça n'a pas besoin de beaucoup de discussion. Oui, M. le député de Beauharnois. Je crois, le 31 mars, hein, ça correspond avec la fin de l'année financière du gouvernement.

M. Leclair : Je faisais juste vous regarder. On dirait que notre regard se croise. Non, c'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va?

M. Leclair : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 100 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté.

M. Hamad : Maintenant, M. le Président, je ne vais pas le faire adopter, mais je vais peut-être le retirer, le suspendre en attendant. J'ai une liste d'articles ici que j'ai donnée aux deux partis, qui sont tous des concordances. Mais je ne vais pas pousser là-dessus, je vais leur donner la chance de le lire ou de le voir. Et donc, la liste qui est là — je vais vous donner une liste aussi à vous — on peut les suspendre temporairement, puis, quand on arrive à la fin, bien on dit : C'est concordance, on peut les passer en bloc.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que vous avez assez de copies pour les membres de la commission, M. le ministre?

M. Hamad : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : On peut en faire une distribution.

M. Hamad : Mais ceux qui ont des copies, mettons, les deux côtés. Il reste juste mes collègues ici. Je vais m'en occuper, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Parfait. Donc, vous nous dites que les articles qui apparaissent ici, sur votre document, ce sont des articles de concordance.

M. Hamad : Uniquement le nom de la... Tout ce qu'on fait. Donc, pour donner le temps à l'opposition de prendre connaissance, on peut les suspendre, tous ces articles-là, puis, à la fin, s'ils sont d'accord, on l'adopte par bloc ou par article.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. M. le député de Beauharnois, vous avez quelque chose à...

M. Leclair : Oui, M. le Président. Nous, par rapport à ce qu'on a évalué, tous ces articles-là, on n'a aucun problème, c'est effectivement toute de la concordance. Le seul problème que nous avons, on l'a dit hors micro au ministre, c'est sur le titre, sur le titre du projet de loi. Nous, on veut voir le nom d'«équité» ou «équité salariale» sur le titre. Il y a plusieurs articles là-dedans qui reprennent le titre. Alors, si le ministre nous garantit qu'il va songer et évoluer sur le titre à mettre quelque part les mots «équité salariale» ou «équité», bien, nous, on est d'accord. Autre que le titre, c'est tous de la concordance.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, M. le ministre.

M. Hamad : ...qu'on va réfléchir sur ce qu'on a discuté, le titre. Je le garantis, de réfléchir. Je ne garantis pas les résultats, mais on va réfléchir. On a dit qu'on le discuterait à la fin, le titre. Si, à la fin, on s'entend, toutes les modifications vont toutes, de toute façon, être modifiées partout.

M. Leclair : Exact. Mais là qu'est-ce qu'on faire des articles? On ne les lira pas en attendant?

M. Hamad : On les suspend.

M. Leclair : On les suspend. O.K.

M. Hamad : On les suspend. On les met de côté en bloc, puis, à un moment donné, on va voter ça en bloc, O.K.?

M. Leclair : Oui. Je suis d'accord.

M. Hamad : J'ai pu recommander de le voter tout de suite, mais là je vous donne le temps de le regarder.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Première chose...

M. Leclair : Bien, nous, dans le fond, on vous donne le temps de réfléchir au titre, M. le ministre. On est quand même fins.

M. Hamad : C'est ça.

Le Président (M. Cousineau) : Première chose, je vais passer la parole au député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M. le Président. Nous, on confirme qu'on a validé, là, puis c'est vraiment de la concordance. Il n'y a pas de problème, pour nous.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Donc, il y a une demande de suspendre ces articles-là — il y en a peut-être une quarantaine, là — de les suspendre. S'il y a consentement, nous allons les suspendre. Ça va comme ça? Il y a consentement? Et puis par la suite ce ne sera pas nécessaire de les voter en bloc. On pourra les voter un par un ou en bloc. Ça dépendra de ce que vous voulez.

Alors donc, si le 101 est suspendu, nous allons passer à l'article 102. M. le ministre.

M. Hamad : «102. Les livres et comptes du tribunal sont vérifiés chaque année par le Vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement.»

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 102? Pas de discussion. Deuxième opposition?

M. Picard : C'est beau. Non, non, ça va.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Parfait. Nous passons à l'article 103. M. le ministre, vous avez un amendement en anglais.

M. Hamad : Oui. Exactement. Alors : «103. Le tribunal doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport portant sur ses activités et sur sa gouvernance. Ce rapport doit contenir tous les renseignements que le ministre requiert.

«Le rapport ne doit nommément désigner aucune personne visée dans les affaires portées devant le tribunal. Le tribunal peut y faire des recommandations sur les lois, les règlements, les politiques, les programmes et les pratiques administratives qui relèvent de sa compétence.

«Le ministre doit, sans délai, déposer ce rapport devant l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.»

L'amendement, alors, c'est : Remplacer — c'est écrit en anglais, «replaced», O.K. — «concerned by» par «involved in».

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Des discussions sur l'amendement en anglais à l'article 103, là, pour la version anglaise. Parfait. Est-ce que l'amendement à l'article 103 qui vient changer, là, la version anglaise est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Maintenant, j'ai reçu aussi un autre amendement à l'article 103 en provenance de M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Effectivement, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que vous avez des copies?

M. Leclair : Non, les copies ne sont pas données.

Le Président (M. Cousineau) : Ah! bien, écoutez, on va suspendre puis on va distribuer des copies, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 14 h 50)

(Reprise à 14 h 54)

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Donc, nous en sommes à l'article 103. M. le député de Beauharnois dépose, je vois, deux amendements qui sont intimement liés, je crois, 101.3 et 101.2... excusez-moi, 103.1 et puis 103.2. C'est ça?

M. Leclair : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, si vous voulez nous lire vos deux amendements, on va... Ça va prendre un consentement, par exemple, pour qu'on puisse les travailler en même temps, parce que c'est deux amendements différents, même s'ils sont intimement liés. Est-ce que j'ai un consentement?

J'ai un consentement. Parfait. Alors, M. le député de Beauharnois, allez-y.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, ici, on veut juste s'assurer... parce que le projet de loi, en faisant la fusion, fait disparaître la disposition portant sur l'obligation du tribunal de constituer une banque de jurisprudence.

Alors, nous, on voulait s'assurer de ravoir les écrits pour s'assurer que les gens aient toujours droit à cette banque de jurisprudence là. Donc, c'est pour ça que nous avons rapporté tels qu'ils étaient écrits dans le passé l'article 103.1, le 103.2, qui est du copier-coller de ce qui arrive aux normes du travail. Mais, le ministre, je pense qu'il a des explications. Il nous a donné déjà quelques explications. Alors, je vais laisser le ministre expliquer le pourquoi.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

Une voix : Me Poisson.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, maître. Ça me prend un consentement pour permettre à Me Poisson d'intervenir. Consentement? Merci. Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Jean-Martin Poisson, avocat au ministère de la Justice.

Effectivement, il est très important que les citoyens aient accès aux décisions rendues par les tribunaux administratifs, notamment la CRT et la CLP. Cependant, les dispositions qu'il y a dans la loi n'ont pas nécessairement suivi la réalité. Vous savez qu'il y a maintenant la Société québécoise d'information juridique, mieux connue sous le nom de SOQUIJ, dont l'existence est régie par la Loi sur la Société québécoise d'information juridique, et c'est à cette société que le gouvernement a confié le mandat de répandre et de diffuser toute l'information juridique en matière des décisions des tribunaux non seulement judiciaires, mais aussi administratifs. Et on voit dans les dispositions de la CLP qu'elle a l'obligation de constituer une banque.

Maintenant, par entente avec la SOQUIJ, c'est l'intégralité des décisions de la Commission des lésions professionnelles qui sont maintenant rendues publiques sur le site de la SOQUIJ. Il y a un site qui s'appelle jugements.qc.ca — et ce que je dis s'applique aussi à la CRT — où il y a un onglet Citoyens où il peut se procurer l'ensemble des décisions, tant de la CRT que de la CLP, de façon tout à fait gratuite, en faisant des recherches. Il y a un moteur de recherche assez simple d'utilisation qui lui permet donc d'avoir accès à l'ensemble des décisions. C'est donc quelque chose qui est assumé par la SOQUIJ. Les tribunaux continuent de prendre des initiatives personnelles. Par exemple, la Commission des relations du travail peut à quiconque en fait la demande transmettre ses décisions au fur et à mesure qu'elles sont prises. Alors, par le biais de la SOQUIJ, donc, l'accès à l'information juridique va au-delà de ce que prévoyaient les dispositions applicables à la Commission des lésions professionnelles, en prévoyant que c'est l'intégralité des décisions qui sont rendues qui sont rendues publiques. Alors, n'importe qui peut avoir n'importe quelle décision, tant de la CRT que par la CLP, mais par l'organisme centralisé et spécialisé qu'est la SOQUIJ.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Me Poisson. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : O.K. Donc, vous nous confirmez que la SOQUIJ, ce n'est pas une entreprise privée qui risque de fermer demain. Donc, si on ne le prévoit pas dans le projet de loi, la SOQUIJ va continuer d'exister, puis c'est gouvernemental.

Le Président (M. Cousineau) : Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : ...étant constituée par loi, les parlementaires en seront saisis.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : C'est bien. Ça répond.

Le Président (M. Cousineau) : Ça répond?

M. Leclair : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur les amendements que M. le député de Beauharnois a déposés, le 103.1 puis 103.2? Sinon, on va voter ça.

Est-ce que l'amendement à 103.2 est adopté?

M. Leclair : Adopté.

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. Parfait. Est-ce que l'amendement 103.1 est adopté?

Une voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre l'a rejeté. Rejeté. Parfait.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Maintenant, est-ce que l'article 103, tel qu'amendé, parce qu'il avait un amendement pour ce qui est de la version anglaise, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Parfait. Donc, nous passons à 104, mais il y a un amendement apporté par M. le député de Beauharnois. Mais lisez-nous l'article, M. le ministre.

M. Hamad : Alors : «104. Chaque année, le président présente au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour assurer l'accessibilité au tribunal ainsi que la qualité et la célérité de son processus décisionnel et fait état des résultats obtenus dans l'année antérieure.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 104?

M. Hamad : Il y a un amendement.

Le Président (M. Cousineau) : Excusez. Il y a un amendement. M. le député de Beauharnois, est-ce que vous voulez nous en faire part? Vous avez tous l'amendement?

M. Leclair : Bien, techniquement, l'amendement, il faudrait que je le retire, parce que, comme 103 n'a pas été accepté... C'était comment on définissait les étapes, là, pour les références sur 103. Donc, on va tenter d'être conséquent en ce beau lundi, et je vais retirer mon amendement sur 104, M. le Président.

Une voix : Il y a consentement.

Le Président (M. Cousineau) : Pour retirer l'amendement?

M. Picard : Je ne comprends pas pourquoi on le retire, là.

Le Président (M. Cousineau) : Bien, lui, il veut retirer son amendement. De toute façon...

M. Leclair : Bien, il était relié à 103, puis on ne l'a pas...

Le Président (M. Cousineau) : De toute façon, ça n'a même pas été lu, là.

M. Picard : O.K. Bien, on va le battre, là, puis je vais déposer le mien, qui est le même.

M. Leclair : Bon. Bien, on va le garder, mais, si 103 n'a pas été...

M. Picard : ...permet d'intervenir là-dessus, là.

• (15 heures) •

Le Président (M. Cousineau) : Allez-y, M. le député. Moi, je vais vous permettre d'intervenir, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Leclair : ...si on ne le retire pas.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Faites la lecture de votre amendement, puis après ça on va en discuter.

M. Leclair : Alors, à l'article 104 : L'article 104 est modifié par l'insertion, après le premier alinéa de l'article, de l'alinéa suivant :

«À chaque mois, le président transmet au ministre, outre ceux qui lui sont demandés par celui-ci, les renseignements suivants concernant la division de la santé et de la sécurité du travail :

«1° le nombre de jours où des audiences ont été tenues et le nombre d'heures qui y ont été consacrées en moyenne;

«2° le nombre de remises accordées;

«3° la nature des affaires dans lesquelles une séance de conciliation a été tenue, leur nombre, ainsi que le nombre d'entre elles où un accord est intervenu entre les parties;

«4° la nature des affaires entendues, leur nombre, ainsi que les endroits et dates où elles l'ont été;

«5° la nature des affaires prises en délibéré, leur nombre, ainsi que le temps consacré aux délibérés;

«6° le nombre de décisions rendues;

«7° le nombre de décisions rendues qui ont pour effet de confirmer ou d'infirmer un avis du membre du Bureau d'évaluation médicale;

«8° le temps consacré aux instances à partir du dépôt de la requête introductive jusqu'au début de l'instruction et jusqu'à ce que la décision soit rendue.»

Alors, voici les détails, M. le Président, que... suite à l'article 103, que nous voulions absolument qu'il y ait des rapports qui soient écrits. C'étaient les détails de ce qu'il y aurait eu dans ces rapports-là.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Donc, vous maintenez votre amendement, M. le député, ou vous retirez votre amendement?

M. Leclair : On va le voter contre.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Mais il y a des discussions qui sont quand même... M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Moi, M. le Président, j'avais préparé un amendement qui reprenait le même libellé, sauf que je ne précisais pas que c'était seulement pour la santé et sécurité au travail. J'ai eu des discussions en privé avec le ministre. Le ministre m'a indiqué que c'était parce que tout ce texte-là vient de l'article 428 de l'ancienne loi, et le ministre m'indiquait que, malheureusement, ça ne se faisait pas dans la pratique. Je voudrais simplement que le ministre nous confirme que, même si le 428 existait, les rapports ne se faisaient pas, puis, pour moi, ça va être correct, là. En fin de compte, je ne veux pas que ça soit un retrait de quelque chose qui existait déjà. Tout simplement ça. C'est pour ça que j'ai maintenu que le député de Beauharnois présente sa motion, même si je précise, là.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Avez-vous besoin d'une précision du ministre?

M. Hamad : Oui. Je vais y aller, M. le Président...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le ministre.

M. Hamad : ...et ça vaut la peine, parce que c'est important puis les deux oppositions, elles ont presque le même amendement ou la même version.

En fait, actuellement, on ne reçoit pas des rapports. Cependant, le ministre a un pouvoir de demander n'importe quand l'information aux tribunaux s'il a besoin d'informations. Ça, c'est un pouvoir qui existe, donc on peut l'exercer. Deuxièmement, ce que j'ai dit à mon collègue, et je le dis ici, évidemment, répondre à cette demande, ça demande des coûts additionnels en termes de main-d'oeuvre et changements aux systèmes informatiques. Troisièmement, ce que nous recevons, le rapport annuel... et le rapport annuel nous donne une information très précise sur la performance, sur le nombre de causes, sur les délais, etc. Donc, on reçoit l'information. Mais, si jamais ça arrive au cours du mandat où on a besoin d'aller plus loin, bien on a le pouvoir de le demander.

Et, si on regarde l'article 104 : «Chaque année, le président présente au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour assurer l'accessibilité au tribunal ainsi que la qualité et la célérité de son processus décisionnel et fait état des résultats obtenus dans l'année antérieure», donc, on a quand même comme un plan qui nous permet de voir l'accessibilité au tribunal, c'est quoi, le plan, etc. Donc, si jamais on a des questions additionnelles, le ministre peut le demander. Et j'ai un rapport annuel ici, c'est le rapport annuel de gestion de la Commission des lésions professionnelles, où on voit l'enjeu 1, c'est l'accessibilité au tribunal. Donc, il nous présente les enjeux et comment ils vont faire en sorte que le tribunal va augmenter l'utilisation des services en ligne, améliorer l'accès à nos services et à nos informations. Donc, on a l'information. Quand même, le rapport annuel nous donne pas mal d'informations.

Alors, pour ça, pour ne pas ajouter des coûts additionnels d'administration et, en sachant que le ministre a un pouvoir... Donc, on n'enlève pas un pouvoir que le ministre a, mais plutôt on va essayer de minimiser en termes de coûts et en termes de coûts additionnels pour l'informatique.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre, pour ces explications. Oui, M. le député de Beauharnois. On est toujours sur votre amendement.

M. Leclair : Bien, je voudrais juste savoir de la part du ministre, là... On comprend bien, là, que l'amendement versus ce qu'il y a d'écrit dans le projet de loi, à chaque... Lorsque le ministre lit la première ligne, qui dit : «Chaque année, le président présente au ministre un plan»... Un plan, c'est des prévisions, où est-ce qu'on s'en va, où est-ce qu'on s'aligne, tandis que, vraiment, l'amendement dit : «À chaque mois, le président transmet au ministre...» Ce n'est pas un plan, c'est vraiment les données.

Mais, autre que ça — ça, c'était juste pour faire une petite clarté par rapport aux deux textes — l'autre question que je demanderais au ministre : Est-ce qu'il y a eu beaucoup de demandes pour ces évaluations-là, dans le passé, venant des groupes?

M. Hamad : ...je n'en ai pas entendu parler. Et l'autre élément — il faut lire aussi le dernier paragraphe, la dernière phrase — c'est qu'il «fait état des résultats obtenus dans l'année antérieure». Alors, les états, c'est exactement ce qu'on reçoit. Et on a ici les rapports. Je réfère souvent les dossiers, mettons, les données sur les opérations du tribunal. On a plein d'informations complètes. Si jamais on veut aller plus loin, on peut en demander. Mais quand même le rapport annuel donne un bon portrait de... Puis, en plus du rapport annuel, on a le rapport de l'auditeur indépendant aussi, du vérificateur, etc. Donc, on a pas mal d'informations sur les budgets, sur les dépenses, sur les opérations, les causes entendues. Et même on a les services régionalisés, le nombre de personnes par poste, les ETC par région. Alors, toutes les données sont là.

M. Leclair : Donc, il est annuel au lieu d'être mensuel.

M. Hamad : Oui, exactement. Exactement.

M. Leclair : Puis qu'est-ce qui arriverait si quelqu'un fait une demande d'accès puis voudrait avoir des données à jour au mois d'avril? Est-ce que la réponse va lui être donnée : Ah! à cette heure, c'est un plan annuel, tu vas attendre au mois de décembre, mon champion, ou bien donc on va coopérer? Tandis que, là, dans le passé, bien c'était vraiment mensuel. Donc, on pouvait dire : Bien, laisse-nous le temps, puis on te fait parvenir les données. Elles sont compilées à chaque mois.

M. Hamad : Bien, on n'a jamais eu ça à date, là. Mais c'est comme quelqu'un qui veut nous demander la couleur des murs; à un moment donné, là, on va dire : On va t'en donner ça une fois, là.

M. Leclair : La transparence.

M. Hamad : La transparence. C'est ça. Exactement.

M. Leclair : C'est comme la transparence des murs, ça, M. le ministre.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que ça va? Oui, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M. le Président. J'ai juste un petit problème, M. le ministre, là. L'UTTAM vient de m'envoyer une copie d'un rapport : rapport mensuel remis au ministre du Travail en date d'avril 2015. Il semble que c'est des informations qui, à chaque mois, sont produites, là. Je veux juste comprendre, là. Ça, c'est la Commission des lésions professionnelles. C'est-u correct ou... On peut vous le transmettre. On peut l'imprimer, là.

M. Hamad : Parce qu'on peut compiler à la fin de l'année, mais, des fois, au mois, là, à la fin du mois... C'est plus compliqué, les compiler à la fin du mois. Ça va prendre du temps plus long pour compiler. Mais, à la fin de l'année, on finit par avoir tout, toute l'information. C'est juste ça, la différence.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre.

M. Hamad : Mais ça fait...

M. Picard : Je ne veux pas en faire un débat, M. le Président, mais sauf qu'ici, dans le document, là, on a par mois les différentes choses, là. C'est juste ça que j'essaie... Je veux juste bien informer le ministre, là, de qu'est-ce la machine produit actuellement, là.

M. Hamad : Oui, mais par mois. Parce que, pour le compiler dans le mois... Ils ne sortent pas... mettons, je ne sais pas moi, le premier de l'autre mois, on a les données. Ça prend du temps pour les préparer. Mais, à la fin de l'année, ils ont la compilation complète.

M. Picard : Puis ils le font par mois quand même.

M. Hamad : Il faut qu'ils rentrent par mois, mais la compilation, elle ne rentre pas par mois, là, elle prend un peu plus de temps. Moi, honnêtement, là, ça fait deux ans, là, puis je n'ai jamais entendu parler, là, de l'urgence d'avoir l'information. Mais elle est là. Mais, si on a besoin d'une information, on va appeler, on va l'obtenir.

M. Picard : O.K. Mais est-ce que... M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) : M. le député.

M. Picard : Je comprends que, si les informations sont là puis vous dites que vous n'en avez pas besoin... Est-ce que vous allez demander à ce qu'on cesse de mettre des effectifs, des efforts là-dessus?

M. Hamad : Non, non. Non. Ce qu'on a là, il est là, on ne veut pas ajouter.

M. Picard : Puis est-ce que l'amendement proposé par le député de Beauharnois est... est-ce que ça ajoutait du travail?

• (15 h 10) •

M. Hamad : Oui. Ça ajoutait au système informatique, le même amendement que vous.

Ça ajoute une modification au système informatique, on ajoute des dépenses, là. Puis le faire à tous les mois, un rapport... Entre avoir les données puis faire des rapports, c'est une grosse différence, là.

M. Picard : O.K. C'est beau. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Donc, ce que je comprends bien, pour l'amendement qui a été lu, donc, qui a été déposé, là, on le retire. Donc, ça me prend un consentement pour le retrait de l'amendement. Est-ce qu'il y a un consentement pour le retrait de l'amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Donc, l'amendement déposé par le député de Beauharnois est retiré. Est-ce que l'article 104 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. On passe à l'article 105. Vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Hamad : Il y a un amendement qui est déjà déposé.

Le Président (M. Cousineau) : Oui.

M. Hamad : L'article 105 : «105. Le tribunal peut, par règlement adopté à la majorité de ses membres, édicter des règles de preuve et de procédure précisant les modalités d'application des règles établies par la présente loi ou par les lois dont découlent les affaires qu'il entend.

«Le tribunal peut également établir les règles que doivent suivre les parties dans la conclusion d'une entente ou la détermination d'une liste en application du chapitre V.1 du Code du travail.

«Ces règlements sont soumis pour approbation au gouvernement.»

Alors, l'amendement : Modifier le premier alinéa de l'article 105 du projet de loi par l'ajout, à la fin, d'«ainsi que des exceptions dans l'application des règles établies par loi concernant un recours ou une division du tribunal».

En fait, il s'agit ici d'assurer plus de souplesse au nouveau tribunal, qui pourrait vouloir établir de manière permanente des différents... dans le traitement des dossiers dans les divisions. Rappelons que ces règles seront publiées à titre de projets et devront être approuvées par le gouvernement.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement de l'article 105?

Une voix : C'est beau, M. le Président, pour moi.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de discussion. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière?

M. Picard : C'est beau.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'amendement à l'article 105 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que vous avez des discussions à avoir sur l'article 105 tel qu'adopté... tel qu'amendé? Excusez-moi. Non. Alors, est-ce que l'article 105, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 106. Et je crois qu'il y a un amendement en provenance du député de Beauharnois, mais on va commencer par lire, M. le ministre, l'article 106.

M. Hamad : Alors : «106. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer le tarif des droits, honoraires ou frais afférents à des affaires, à des actes de procédure ou à d'autres documents déposés auprès du tribunal ou à des services rendus par celui-ci, ainsi que les modalités de paiement de ces droits, honoraires ou frais.»

Le Président (M. Cousineau) : Oui. À ce moment-ci, M. le député de Beauharnois, voulez-vous nous lire votre amendement?

M. Leclair : Oui, M. le Président. Alors, à l'article 106 : L'article 106 est modifié par le remplacement, au début de l'article, de «Le» par les mots suivants : «Sauf devant la division de la santé et [...] sécurité du travail, le».

Alors, M. le Président, l'objectif de cet amendement-là, bien c'est de maintenir la situation telle qu'elle est en ce moment pour les victimes de lésions professionnelles. Alors, il n'y a rien dans la loi en ce moment qui dit que le tribunal peut exiger des frais, des honoraires ou des frais afférents à des affaires. Dans la disposition, on dit même qu'on pourrait y avoir des honoraires. Alors, nous, le but, c'est de dire : Bien, on maintient ça tel que c'est aujourd'hui, puis il n'y a pas de nouveaux frais, là, que... On parle de fusion, on ne parle pas de jouer dans la loi pour changer les frais et les demandes.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Beauharnois. M. le ministre ou...

(Consultation)

M. Leclair : ...pendant que le ministre réfléchit.

Le Président (M. Cousineau) : Oui.

M. Leclair : C'est vraiment la question de dire : Avec les fusions de textes, parfois il y a des choses qui changent. L'intention n'est pas toujours de... On dit qu'on garde les missions, et tout, mais parfois les fusions de textes font en sorte qu'il y a des nouveaux textes applicables, comme ici, à la CLP, sur des frais. Alors, le but n'était pas de dire : Bien, à partir de 2015 ou 2016, bien il y aura des nouveaux frais à la CLP. Lorsqu'on fusionne les textes, bien, on dit : Bien là, si on prend ce texte-là, bien il s'applique maintenant à la CLP, aux lésions professionnelles. Puis, on l'a entendu, là, je ne veux pas repartir tout le débat sur les frais, mais la plupart des gens étaient inquiets sur les frais. Puis, encore une fois, je reviens toujours à la même base, c'est toujours pour protéger les travailleurs qui n'ont pas de protection, qui n'ont pas d'avocat, puis là on arrive puis on va leur exiger peut-être des frais. Peut-être qu'ils vont être minimes. Pour nous, ils peuvent paraître minimes. Pour eux, ils peuvent paraître substantiels. Donc, on est toujours dans cette sphère-là, M. le Président. Alors, c'est pour ça qu'on apporte cet amendement-là.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois. M. le ministre.

M. Hamad : En fait, on veut être constants. On a dit qu'on n'ajoutera pas d'autre chose. Puis il n'y en avait pas avant. On n'en ajoutera pas, même si ça donne de la flexibilité. Le but, avant, c'était donner la flexibilité. Donc, on va accepter l'amendement.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le ministre?

M. Hamad : Oui. On accepte l'amendement.

M. Leclair : Merci, M. le ministre, c'est très apprécié.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a d'autres discussions sur l'amendement déposé par le député de Beauharnois? Non. Alors, est-ce que l'amendement déposé par le député de Beauharnois à l'article 106 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Leclair : M. le ministre, voulez-vous que je fasse un point de presse ou...

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 106, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 107. M. le ministre.

M. Hamad : «107. Le tribunal, ses membres et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.»

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 107?

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Est-ce que ça va, 107? Oui? Est-ce que l'article 107 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Article 107, adopté. Nous passons à l'article 108. M. le ministre.

M. Hamad : «108. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus aux articles 33 et 834 à 846 du Code de procédure civile ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le tribunal, l'un de ses membres ou un agent de relations du travail agissant en sa qualité officielle.

«Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref délivré [ou] toute ordonnance ou injonction prononcée à l'encontre du présent article.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Ça va? Est-ce qu'il y a des discussions sur 108? Ça va, M. le député de Beauharnois? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, ça va? Est-ce que l'article 108 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 109. M. le ministre.

M. Hamad : «109. Aucun recours ne peut être intenté en raison ou en conséquence d'un rapport fait ou d'une ordonnance rendue par le tribunal en vertu du chapitre V.1 du Code du travail ou des publications s'y rapportant, le cas échéant.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur 109? Pas de discussion. Est-ce que l'article 109 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons à 111, parce que, l'article 110, vous avez consenti à ce qu'on le suspende. L'article 111. M. le ministre.

M. Hamad : L'article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié :

1° par le remplacement de la définition de «Commission» par la suivante :

«"Commission" : la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail»;

2° par l'ajout, à la fin, de la définition suivante :

«"Tribunal administratif du travail" ou "Tribunal" : le Tribunal administratif du travail institué par la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).»

L'article tel qu'il se lirait... Correct. C'est ça, l'article.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? Parfait. Alors, l'article 111, discussion, s'il vous plaît.

M. Leclair : Bien, moi, j'ai un amendement à l'article 111, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Ah! je ne l'avais pas. Oui. C'est un nouvel amendement? Parfait.

Alors, on va suspendre quelques secondes, le temps d'en faire des copies pour les membres de la commission.

(Suspension de la séance à 15 h 19)

(Reprise à 15 h 21)

Le Président (M. Cousineau) : Nous reprenons. Donc, à l'article 111, M. le député de Beauharnois, vous nous déposez un amendement.

M. Leclair : Oui. On pourrait le faire tout de suite, ce serait plus rapide.

Le Président (M. Cousineau) : Allez-y, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, à l'article 111 : L'article 111 est modifié par le remplacement du premier paragraphe du premier alinéa par le suivant :

1° par le remplacement de la définition de «Commission» par la suivante :

«"Commission" : la commission du travail et de l'équité salariale.»

Alors, M. le Président, l'amendement que nous apportons, c'est des discussions qu'on a eues depuis le début, là, peut-être pas à voix haute au micro, mais avec le ministre, son équipe. Puis beaucoup de groupes nous demandent... Pour eux, le nouveau titre... on n'aperçoit pas l'«équité salariale» dans le nouveau titre, alors qu'on sait bien qu'on fusionne les normes du travail avec l'équité salariale, plus la CSST, plus tout ce qui s'y rattache. Donc, oui, le titre couvre la majeure partie des titres, mais l'équité salariale, pour bien des gens... Bien entendu, le ministre a rassuré les gens de l'équité salariale en acceptant des amendements puis en amendant le projet de loi pour s'assurer de l'indépendance de l'équité salariale, et je salue le ministre de cette ouverture d'esprit là. Puis les gens, je suis convaincu, que ce soient les groupes de femmes... que tous les groupes syndicaux, les gens qui ont venu, c'était unanime pour eux. Donc, ce premier pas là, il a été fait puis il a été bien fait, je n'ai rien à dire, sauf que dans le titre, effectivement... Parfois, c'est laborieux, c'est long, les titres. Ils ont cinq, six, sept, huit mots, puis on leur donne des abréviations, puis l'abréviation, elle se retrouve à six, sept lettres. On comprend tout ça. Mais, pour les gens de l'équité salariale, encore une fois... je sais qu'on les a défendus fort, mais malgré le fait... il faut se mettre aussi à leur place, là, c'est sûr que la loi les rassure, les protège, dans un certain sens. Mais, sur le titre «équité salariale», on s'est toujours battus pour dire : L'équité salariale... il n'y a peut-être pas assez de gens qui sont à l'affût de l'équité salariale, puis, s'ils n'ont pas un inspecteur, ils ne savent même pas que ça existe, pour certains employeurs, les plus petits de ce monde.

Donc, de voir disparaître le nom «équité» ou «équité salariale» totalement du titre, bien, on ne verra plus aucun encart à l'effigie de l'Emploi, ou du gouvernement, ou du Travail que l'équité salariale... Il va falloir se retrouver dans une loi quelque part, puis là oups! «équité salariale» va apparaître. Alors, moi, je pense que, surtout avec le regroupement que nous y faisons aujourd'hui... ou dans les prochains mois qui vont suivre, on est conscients de la stature de ce que ça va prendre. Bon, le ministre l'a bien expliqué : pratiquement 4 000 emplois... En ce moment, à l'heure qu'on se parle, l'équité salariale, ils sont plus ou moins 74, 75 personnes. Donc, on le sait déjà, que ça ne sera pas eux qui vont être les teneurs de drapeau dans tout ce spectre-là, là, à 75 par rapport à 4 000. Mais le but n'est pas de dire : On va donner le titre par rapport à la représentation du nombre de personnes qui y travaillent, mais, bien entendu, c'est de respecter l'importance de chaque créneau. Puis effectivement les normes du travail, c'est des droits, puis c'est important qu'on s'y réfère quelque part. La santé-sécurité, aucun doute, c'est important, on n'en parlera jamais assez.

Donc, oui, à quelque part, il faut que ce nom-là... Mais «équité salariale», même si c'est un plus petit groupe par rapport au panier en général... bien, l'équité salariale, qu'on se le dise, c'est aussi important, puis on se doit de voir un titre quelque part. Lorsqu'on va ouvrir les pages jaunes, on veut voir «équité salariale» quelque part. Donc, je plaide pour que le ministre, s'il n'accepte pas l'amendement, d'une manière ou d'une autre, il y réfléchisse. On aimerait voir quelque part dans le titre les mots «équité salariale» ou «équité». Alors, nous croyions que nous avions compris que «commission du travail et de l'équité salariale» pouvait faire consensus. Ça ne semble pas être le cas à l'heure qu'on se parle, M. le Président. Mais on est bien ouverts, on n'est pas fermés à ce titre-là.

Mais la note qu'on veut laisser paraître cet après-midi, c'est de vouloir s'assurer qu'on voie le mot «équité» ou «équité salariale» dans le titre. Puis tous les noms possibles... Ils peuvent être une partie en anglais, si le ministre, il veut, mais... Il n'y en a pas, de problème, mais il va falloir que ce soit en français à l'autre bout aussi, en français.

Le Président (M. Cousineau) : ...

M. Leclair : Bien, je suis sûr que le ministre va apporter un amendement à la version anglaise, donc...

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que ça va? Votre plaidoyer est terminé?

M. Leclair : Non, non. Combien de temps qu'il me reste, M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) : Ah! bien, écoutez, vous avez 20 minutes.

M. Leclair : Non, mais combien de temps qu'il me reste?

Le Président (M. Cousineau) : Sur votre amendement, là?

M. Leclair : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Bien, écoutez, vous avez... normalement, vous avez 20 minutes.

M. Hamad : ...

M. Leclair : C'est ça. Je veux savoir combien de temps qu'il reste.

M. Hamad : On ne prendra pas cet amendement-là, mais on va réfléchir, puis on va le suspendre à la fin. Puis on va arriver avec... Sinon, on va voter contre ça. Il y a deux choix : ou on vote contre ça ou il attend à la fin et on va revenir avec un autre.

Le Président (M. Cousineau) : Qu'est-ce que vous en pensez?

M. Leclair : Bien, moi, je pense que c'est une bonne idée, mais on pourrait statuer tout de suite, pendant qu'on est à chaud, à vif. Mais je comprends le ministre, il veut plus de temps pour réfléchir, je comprends, là. On taquine, mais c'est très sérieux, le titre, pareil, du projet de loi. Puis, oui, on peut... mais j'aimerais ça qu'on en finisse à...

M. Hamad : ...finit à la fin.

M. Leclair : O.K. Donc, on va suspendre cet article-là jusqu'à la fin de l'après-midi.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, mais, ce qu'on comprend, ça va me prendre un consentement.

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : Donc, ce que je comprends, moi, le président de la commission, c'est qu'on suspend l'amendement et l'article, puis on va revenir à la toute fin. Puis ce que vous devez comprendre aussi, c'est que nous passons à l'article 112.

M. Hamad : 112. L'article 43 de cette loi est modifié par le remplacement de «, le quatrième alinéa de l'article 296 et les articles 429.25, 429.26 et 429.32» par «et le deuxième alinéa de l'article 296 de la présente loi ainsi que les premier et deuxième alinéas de l'article 13 de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici la date, le numéro de chapitre de cette loi)».

Le Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le ministre. Des discussions sur 112?

M. Hamad : C'est une concordance, hein, M. le Président. Il n'est pas dans ma liste de concordance.

Le Président (M. Cousineau) : Il n'est pas dans votre liste, mais quand même on va quand même le... Discussion? Non. Alors, est-ce que l'article 112 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. M. le ministre. 113.

M. Hamad : 113. L'article 329 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le travailleur visé au premier alinéa peut, à tout moment jusqu'à la fin de l'enquête et de l'audition, intervenir devant le tribunal dans un recours relatif à l'application du présent article.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 113?

M. Leclair : Le ministre ne lit pas l'article 329 qui s'y rattache ou...

Le Président (M. Cousineau) : D'habitude, on ne le fait pas, là.

M. Leclair : C'est juste parce que je suis en train de faire le comparable, là, par rapport... Mais on dit bien qu'à 113 y apparaît 329. Dans le fond, c'est ça, ma question.

Le Président (M. Cousineau) : Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Oui. En fait, c'est que l'article 429.16 de la LATMP est abrogé et, dans cet article, on prévoyait le droit d'intervention du travailleur visé à l'article 329. Alors, comme c'est une règle très particulière, plutôt que de la reconduire dans les règles générales d'application au tribunal, on est venus la reconduire dans les règles particulières de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Toujours est-il que le droit du travailleur visé par l'article 329 d'intervenir devant la CLP, qui devient le Tribunal administratif du travail, est maintenu. Donc, ce n'est que pure concordance, mais les droits des travailleurs sont préservés.

• (15 h 30) •

M. Leclair : ...réponse à ma question, là, 329 qu'on lisait avant, il est intégré dans 113. Si on lit, là, le projet de loi...

M. Poisson (Jean-Martin) : C'est-à-dire que l'article 113 du projet de loi modifie l'article 329 pour y intégrer une règle qu'on trouvait par ailleurs dans la LATMP.

M. Leclair : Puis là il va être à 113.

M. Poisson (Jean-Martin) : Il va être à 329 de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles. L'article 113, c'est l'article du projet de loi.

M. Leclair : On dit la même affaire. C'est bien.

M. Poisson (Jean-Martin) : Parfait.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait?

M. Leclair : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? Est-ce que l'article 113 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes à l'article 114, et vous avez un amendement pour la version anglaise, M. le ministre.

M. Hamad : O.K. Alors, l'article 114 : L'article 359 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «la Commission des lésions professionnelles» par «le tribunal»;

2° par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Lorsque cette contestation vise une décision qui annule le montant d'une indemnité de remplacement du revenu accordée par la commission, le tribunal peut ordonner de surseoir à l'exécution de la décision contestée quant à cette conclusion et de continuer à donner effet à la décision initiale, pour la période qu'il indique, si le bénéficiaire lui démontre qu'il y a urgence ou qu'il subirait un préjudice grave du fait que la décision initiale de la commission cesse d'avoir effet.

«Sont instruites et décidées d'urgence :

«1° la contestation visée au deuxième alinéa;

«2° la contestation formée en vertu du présent article portant sur la réduction ou la suspension d'une indemnité établie en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 2° de l'article 142.

«Sont instruites et décidées en priorité :

«1° la contestation formée en vertu du présent article portant sur [l'exercice] d'une lésion professionnelle autre qu'une récidive, rechute ou aggravation, ou sur le fait qu'une personne est un travailleur ou est considérée comme un travailleur;

«2° la contestation formée en vertu du présent article portant sur la date ou la période prévisible de consolidation de la lésion professionnelle du travailleur, ou [l'exercice] ou l'évaluation des limitations fonctionnelles de celui-ci.

«La décision concernant une contestation visée au quatrième alinéa doit être rendue dans les 90 jours qui suivent le dépôt de l'acte introductif et dans les 60 jours de la prise en délibéré de l'affaire.»

Le Président (M. Cousineau) : Votre article sur la version anglaise... l'amendement, c'est-à-dire.

M. Hamad : L'amendement, c'est : Dans les nouveaux troisième et cinquième alinéas de l'article 359, remplacer «a contestation under» par «a contestation referred to in».

Le Président (M. Cousineau) : Merci. D'accord. Donc, discussion sur l'amendement.

M. Picard : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, M. le député de...

M. Picard : ...dit «l'exercice» au lieu d'«existence» lorsqu'il a lu sa phrase. Juste pour les galées.

Le Président (M. Cousineau) : Oui.

M. Hamad : Excusez-moi.

M. Picard : Je vous écoute.

M. Hamad : Oui. C'est bien apprécié.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Alors donc, les discussions sur l'amendement pour la version anglaise? S'il n'y a pas de discussion sur l'amendement, est-ce que l'amendement apporté par le ministre pour la version anglaise est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, discussion sur l'ensemble de l'article 114.

M. Leclair : Juste pour faire certain, parce que c'est très technique, hein, ce bout-là, là, on ne se le cachera pas, là. Alors, j'imagine que... loin de l'intention, là, du ministère, là, de diminuer, là, la protection, là, pour les personnes lésées, là, par une décision, mais je veux juste m'assurer... on faisait référence surtout, dans l'ancienne version, à l'article 358. On modifie tout 359 par ce que le ministre a lu puis, à la fin, on maintient encore 358. Alors, pourriez-vous juste, peut-être plus en jargon, là, m'expliquer un peu, là, le but, là, de tout l'article, là, s'il vous plaît?

Le Président (M. Cousineau) : Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Mais en fait je vais vous expliquer un peu la méthode qu'on a prise pour ces modifications.

Bon. Auparavant, vous le savez, là, il y avait deux tribunaux, la CRT et la CLP, et la CLP s'occupait des recours issus de deux lois, la Loi sur la santé et sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dans les dispositions qui constituaient la CLP et qui donnaient son mode de fonctionnement, on avait des règles générales et on avait l'ensemble des règles particulières qui visaient certains recours qui étaient prévus par une de ces deux lois.

En intégrant la CLP dans le nouveau tribunal, on a pris les règles qui nous apparaissaient comme très particulières à certains recours de la LATMP et de la LSST et on les a mises dans les dispositions pertinentes de la LATMP et de la LSST. Il faut savoir que le nouveau tribunal va gérer, environ, les recours d'une cinquantaine de lois. Or, on ne pouvait, dans les dispositions générales du tribunal, mettre toutes les exceptions, toutes les règles particulières sur tous les recours. On aurait eu des articles qui auraient eu des paragraphes et des alinéas à n'en plus finir. Alors, quand une règle nous apparaissait d'application générale, on l'a mise dans les dispositions qu'on vient de voir, de 1 à 109, sur le Tribunal administratif du travail, mais, quand une règle nous apparaissait très particulière sur un recours précis, on l'a mise dans la disposition sur le recours dans la loi pertinente, donc en l'occurrence la LATMP. Ça a l'avantage qu'aussitôt qu'il y a une exception à un recours le citoyen, la personne qui lit la LATMP a l'ensemble des informations sur ce recours. Au lieu que l'information soit répartie un peu partout sur les particularités du recours, elles sont toutes dans la même disposition.

Alors, c'est donc la façon qu'on a prise de fonctionner : dispositions très générales dans la loi sur le tribunal; dispositions particulières, exceptions dans la disposition sur le recours dans la loi particulière. Mais, au-delà de ça, il n'y a pas de changement de fond, il n'y a pas de droits qui sont enlevés, il n'y en a pas qui sont ajoutés non plus. C'est le statu quo.

Le Président (M. Cousineau) : Merci pour cette explication, Me Poisson. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Leclair : Bien, juste remercier Me Poisson. Merci, ça l'éclaircit.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, ça va? Est-ce que l'article 114 est adopté tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Parce qu'il y avait un amendement. Oui. L'article 115. M. le ministre.

M. Hamad : 115. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 366, du suivant :

«366.1. La commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé à l'article 97 de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal relativement aux recours instruits devant lui en vertu de la présente loi.

«Le montant et les modalités de versement de la contribution de la commission sont déterminés par le gouvernement, après consultation de celle-ci par le ministre.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'article 115? Pas de discussion, M. le député de Beauharnois? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, pas de discussion? Est-ce que l'article 115 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons à l'article 116. M. le ministre.

M. Hamad : 116. Le chapitre XII de cette loi, comprenant les articles 367 à 429.59, est abrogé.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion? Pas de discussion. Ça va, M. le député de Beauharnois? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, ça va? Est-ce que l'article 116 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. On a suspendu, rappelez-vous, l'article 117. Nous allons à l'article 118.

M. Leclair : ...spécifier. On a suspendu 117, mais, à 117, nous, on avait quand même un amendement aussi mais qui avait référence au titre. Alors, nous le rapportons avec la suspension de 117 aussi.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Ça va.

M. Leclair : C'est bien?

Le Président (M. Cousineau) : Bien, à ce moment-là, lorsque ce sera le temps de les voter, vous apporterez votre amendement. On va faire ça dans les règles. D'accord?

Alors, l'article 118. M. le ministre.

M. Hamad : 118. L'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de «Commission de l'équité salariale».

Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 118? Est-ce que l'article 118 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes à l'article 119.

M. Hamad : 119. L'annexe 2 de cette loi est modifiée :

1° par la suppression de «Commission des lésions professionnelles», de «Commission des normes du travail» et de «Commission des relations du travail»;

2° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Tribunal administratif du travail».

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion? Est-ce que l'article 119 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 120, nous passons parce que c'est suspendu; l'article 121 aussi. Nous allons à l'article 122. M. le ministre. Vous avez un amendement, M. le ministre.

• (15 h 40) •

M. Hamad : Oui. Alors : 122. L'article 128 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié, dans le paragraphe 2 :

1° par le remplacement du sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe apar le suivant :

«2° le Tribunal administratif du travail;»;

2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe a, de «Commission de la santé et [...] sécurité du travail instituée par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), un bureau de révision constitué en vertu de cette loi ou de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3),» par «Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail instituée par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), un bureau de révision constitué en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) ou» et par la suppression de «la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles instituée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ou la Commission des lésions professionnelles instituée en vertu de cette loi».

Le Président (M. Cousineau) : Et vous avez votre amendement.

M. Hamad : Modifier le paragraphe 2° de l'article 122 du projet de loi par le remplacement de «la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles» par «, la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles».

Le Président (M. Cousineau) : Ce n'est pas la même chose, ça?

M. Hamad : Bien oui!

Une voix : C'est la virgule.

M. Hamad : Ah! il y a une virgule, là. Alors, je répète, il y a une petite virgule avant.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait.

M. Hamad : ...de Me Poisson.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, oui, oui. D'accord. On la voit, la petite virgule. Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, pour votre observation. Alors, des discussions sur l'amendement à l'article 122? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'amendement est adopté. Discussion sur l'ensemble de l'article 122 tel qu'amendé? Pas de discussion. Est-ce que l'article 122, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 123, c'est suspendu. 124, c'est suspendu. Nous allons à 125. M. le ministre.

M. Hamad : 125. L'article 72.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‑19) est remplacé par le suivant :

«72.1. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l'exercice de leur compétence s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

«Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives aux pouvoirs des membres de ce tribunal, de même que l'article 100.12 de ce code, s'appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception des articles 15 à 19.»

Le Président (M. Cousineau) : Et vous avez un amendement.

M. Hamad : Alors : Remplacer l'article 125 du projet de loi par le suivant — l'article 125 qu'on remplace au complet :

125. L'article 72.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est remplacé par le suivant :

«72.1. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et [incluant] le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l'exercice de leur compétence, de même que l'article 100.12 du Code du travail (chapitre C-27), s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement apporté par le ministre? S'il n'y a pas de discussion, est-ce que l'amendement à l'article 125 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Voilà. Maintenant, l'article 125, tel qu'amendé, est-ce que vous avez des discussions? Non. Est-ce que l'article 125, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté.

M. Hamad : L'article 126.

Le Président (M. Cousineau) : Un instant, M. le ministre. Alors, oui, nous allons à l'article 126, et vous avez un autre amendement.

M. Hamad : 126. L'article 1 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe b, du mot «commission» par le mot «tribunal», compte tenu des adaptations nécessaires;

2° par le remplacement du paragraphe ipar le suivant :

«i) "Tribunal" : le Tribunal administratif du travail institué par la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et [...] sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et numéro de chapitre de cette loi);»;

3° par le remplacement, dans les sous-paragraphes 1° et 3° du paragraphe l,de «commission», lorsqu'il est fait référence à la Commission des relations du travail, par le mot «tribunal», compte tenu des adaptations nécessaires;

4° par le remplacement du sous-paragraphe 7° du paragraphe lpar le suivant :

«7° un fonctionnaire du tribunal affecté aux fonctions visées à l'article 86 ou à l'article 87 de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).»

L'amendement?

Le Président (M. Cousineau) : Oui.

M. Hamad : Modifier l'article 126 du projet de loi :

1° en remplaçant le paragraphe 2° par le suivant :

«2° par la suppression du paragraphe i;»; 

2° en ajoutant, à la fin, le paragraphe suivant :

«5° par l'ajout à la fin du paragraphe suivant :

«t) "Tribunal" : le Tribunal administratif du travail institué par la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi);».

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. M. le député de Beauharnois, des discussions sur l'amendement à l'article 126 apporté par le ministre?

M. Leclair : Non, c'est bien, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : ...

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'amendement à l'article 126 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 126 tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Un instant. Je pense que... M. le député de Beauharnois, est-ce qu'il y a des discussions sur 126 tel qu'amendé? Parce que j'attendais votre...

M. Leclair : Non.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Donc, est-ce que l'article 126, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci. On s'en va à l'article 127. M. le ministre.

M. Hamad : 127. Ce code est travaillé par l'insertion, après l'article 14, du suivant :

«14.0.1. Toute plainte au tribunal liée à l'application de l'article 12, de l'article 13 ou, dans le cas du refus d'employer une personne, de l'article 14, doit être déposée dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée.

«Outre les pouvoirs qui lui sont autrement dévolus, le tribunal peut prononcer la dissolution d'une association de salariés, lorsqu'il lui est prouvé que cette association a participé à une contravention à l'article 12. Lorsque cette association est un syndicat professionnel, le tribunal transmet une copie authentique de sa décision au registraire des entreprises, qui donne avis de la décision à la Gazette officielle du Québec.»

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Discussion sur 127?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député? Ça va comme ça? Donc, est-ce que l'article 127 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, nous passons à l'article 129, parce que 128 a été suspendu.

M. Hamad : 129. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 39, du suivant :

«39.1. La décision concernant une requête en accréditation doit être rendue dans les 60 jours de son dépôt.

«L'article [36] de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) ne s'applique pas lorsque la décision est rendue par un agent de relations [de] travail. Celui-ci permet cependant aux parties intéressées de présenter leurs observations et, s'il y a lieu, de produire des documents pour compléter leur dossier.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 129?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? 129, ça va? Alors, est-ce que l'article 129 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 130. M. le ministre.

M. Hamad : 130. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 46, du suivant :

«46.1. La décision du tribunal sur une requête visée au premier alinéa de l'article 46 et portant sur l'applicabilité des articles 45 à 45.3 doit être rendue dans les 90 jours du dépôt de la requête.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'article 130? Ça va, M. le député de Beauharnois? Parfait. Est-ce que l'article 130 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : L'article 130 est adopté. Alors, l'article 131, j'ai un amendement apporté par...

M. Hamad : Les deux partis.

Le Président (M. Cousineau) : Par les deux partis?

M. Hamad : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : J'avais seulement...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non. Oui, mais je vais attendre que M. le ministre...

M. Hamad : On va lire 131.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Puis après ça vous me donnerez les amendements, là, vous lirez vos amendements.

M. Hamad : O.K. 131. L'article 47.3 de ce code est remplacé par le suivant :

«47.3. Toute plainte d'un salarié fondée sur l'article 47.2 doit être déposée au tribunal dans les six mois de la contravention alléguée et demander au tribunal d'ordonner que sa réclamation soit déférée à l'arbitrage.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Et votre amendement, M. le ministre.

M. Hamad : L'amendement : Remplacer l'article 131 du projet de loi par les suivants :

131. L'article 47.3 de ce code est modifié par la suppression de «dans les six mois».

131.1. L'article 47.5 est modifié par l'insertion, avant «Si la commission estime que», de l'alinéa suivant :

«47.5. Toute plainte portée en application de l'article 47.2 doit l'être dans les six mois de la connaissance de l'agissement dont le salarié se plaint.»

C'est important, les explications, M. le Président. Et ça, là, actuellement, il y a une cause suspendue... pas suspendue...

Une voix : En appel.

M. Hamad : ...est en appel, une cause en appel, M. le Président, et c'est délicat, mais, en même temps, il fallait prendre une décision.

Donc là, on a le choix de modifier ou on a le choix d'officialiser ce que la commission fait actuellement et on a pris le deuxième choix. Autrement dit, c'est la commission qui va décider qu'ils vont aller en arbitrage ou non. Et, actuellement, dans les statistiques, la commission est allée en arbitrage sur plusieurs causes. Donc, on officialise le statu quo actuellement en fonction sans modifier... Et évidemment il y a des syndicats qui ont demandé de le modifier, mais on a décidé, parce que le principe qu'on a dit : on ne modifie pas, on n'amène pas de modification... donc on clarifie la question. Donc, finalement, c'est statu quo tel que pratiqué aujourd'hui.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Des discussions...

M. Hamad : ...les recours, là. Alors, depuis le 25 novembre 2002, c'est important, il y a eu 3 859 plaintes déposées, 131 plaintes accueillies — c'est 3 % — et, sur tout ça, 13 seulement déférées à l'arbitrage parmi les plaintes accueillies. Ça, là, c'est une cause où un employé pense que son syndicat n'a pas fait la job, donc il va aller se plaindre. Alors là, s'il se plaint, si la commission estime d'aller en arbitrage, elle peut le faire, ce qu'on propose ici. Si on regarde au niveau statistique, c'est 0,3 % qu'il y a eu l'arbitrage. Donc, ce n'est pas fréquent. Puis, le cas de plaintes accueillies, il y a eu juste 3 % des plaintes accueillies. Donc, c'est un cas très rare, et on dit : On va maintenir la pratique. Si jamais il y a une plainte et la commission juge d'aller en arbitrage, on va laisser la commission d'y aller.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur l'amendement apporté par M. le ministre?

M. Leclair : Oui. Et là je voudrais juste m'assurer, là... Dans 47.3 puis 47.2, on parle de une plainte peut être déposée dans les six mois. Là, ici, dans l'amendement, à 47.3 du code, on modifierait pour biffer «dans les six mois». Donc, est-ce qu'on dit qu'il n'y a plus de temps?

M. Hamad : Le six mois reste, on ne le change pas.

M. Leclair : Par la suppression de «dans les six mois».

Le Président (M. Cousineau) : Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Oui. En fait, le délai est à l'article 47.5. En fait, 47.2 et 47 3, la procédure est à 47.5. Donc, quand vous voyez : «Toute plainte portée en application de l'article 47.2», ça inclut 47.3, parce que 47.3 est un élément qui participe de 47.2. C'est une des particularités de la plainte à 47.2. C'est que, lorsque la plainte vise le renvoi, la mesure disciplinaire, le harcèlement psychologique, il y a des normes précises, mais c'est une plainte qui est quand même portée en vertu de 47.2. Donc, le délai reste de six mois dans tous les cas.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Écoutez, c'est sûr que je le regarde avec ce qu'on fait depuis le début du projet de loi, là, puis on ne changeait rien qui était directement, là, dans les articles, là. Moi, je demanderais, là, juste par respect, pour m'assurer, là, parce que je ne suis pas assez familier, là, avec ces articles-là, là... Donc, j'aimerais peut-être suspendre juste cet article-là. On va prendre le temps de le regarder comme il faut. Puis on suspendrait l'amendement puis l'article en même temps, là. Puis on va vous revenir avec ça, là, on va s'informer pour faire certain...

Le Président (M. Cousineau) : Ça me prend un consentement pour suspendre. M. le ministre.

M. Hamad : Non. Bien là, qu'il pose les questions s'il ne comprend pas. On va l'expliquer. En fait, ce n'est pas compliqué, c'est que...

Le Président (M. Cousineau) : Bien là, je comprends qu'il n'y a pas de consentement pour la suspension.

M. Hamad : Je vais l'expliquer.

Le Président (M. Cousineau) : Allez-y, M. le ministre.

M. Hamad : ...actuellement, ce que la commission fait. Alors, on avait le choix : on peut modifier les règles — et, c'est sûr, quand on modifie les règles, il y a un gagnant, un perdant — ou on prend le statu quo. On a pris le statu quo, puis on a pris ce qu'est la pratique actuellement à la CRT, puis on l'a mis clair. Parce que, là, ce qu'on parle, là, c'est 0,03 % des cas, des plaintes. Puis, dans les plaintes, il y a juste 100 quelques plaintes qui ont été accueillies sur 3 800 plaintes. Donc, on est vraiment dans des cas très, très particuliers. Puis là le principe qu'on a dit toujours : on ne veut pas en profiter pour modifier, on veut juste maintenir l'ensemble des lois tel quel. Puis ça, c'est à l'avantage du salarié parce qu'il a quand même le droit d'arbitrage. Alors, quelqu'un qui se sent lésé quelque part, il a quand même le droit... si la commission trouve qu'il est lésé, il peut aller en arbitrage. Mais ce n'est pas arrivé souvent. On ne veut pas donner un droit, là, d'aller en arbitrage, tout le temps, automatique, parce que, là, ça devient un autre poids, là, que : Bien là, je ne suis pas content, je vais aller en arbitrage. À un moment donné, il faut mettre des limites, des balises.

Le Président (M. Cousineau) : Un complément de réponse, Me Poisson?

M. Poisson (Jean-Martin) : Oui.

M. Hamad : Est-ce qu'il l'a demandé ou c'est vous qui le suggérez?

Le Président (M. Cousineau) : C'est moi qui le suggère, parce qu'il me regardait puis il vous regardait en même temps.

M. Hamad : Allez-y. Parce que, s'il l'ajoute, ça veut dire que je n'étais pas clair.

M. Poisson (Jean-Martin) : Non, non, j'étais tranquille dans mon coin. Alors, il y a un délai de six mois, effectivement, qui est prévu à l'article 47.3. Quand on a abrogé les dispositions qui créent la Commission des relations du travail, on a, par le fait même, abrogé l'article 116, alinéa deux. Et la beauté de l'article 116, alinéa deux, qui est assez loin de l'article 47.3... on disait : «Le délai prévu à [...] 47.3 s'applique à une plainte à la commission reliée à l'application de l'article 47.2, même lorsque la plainte ne porte pas sur un renvoi ou une sanction disciplinaire.»

Alors, par la conjonction de 116, alinéa deux, et de 47.3, ce qu'on voulait dire, dans le fond, c'est que, dans tous les cas, quand il y a une plainte en vertu de 47.2, le délai, c'est six mois. Alors, c'est la modification qu'on vient refaire autrement. Dans le projet de loi original, on venait modifier 47.3 pour mettre le délai applicable à tous les cas dans cette disposition et on disait que, dans tous les cas, le salarié devait demander l'arbitrage. Et c'est ce qui a fait réagir les employeurs et les syndicats, parce qu'ils en comprenaient qu'on obligeait, dans le fond, les salariés à demander l'arbitrage. Alors, ils disaient qu'autrefois dans les seuls cas où on disait : Vous devez demander l'arbitrage, où c'est la suite logique de votre plainte à 47.2, c'était dans les cas de renvoi, dans les cas de sanctions disciplinaires et dans les cas de harcèlement psychologique. Alors, pour ne pas que cette interprétation subsiste, on a déplacé le délai de six mois, dans le fond, à 47.5, ce qui fait en sorte qu'à 47.5 le délai de six mois est applicable dans tous les cas, que ce soit un renvoi, une mesure disciplinaire ou un autre cas, mais il appartient à la CRT de déterminer, dans des cas autres que le renvoi, la mesure disciplinaire ou le harcèlement psychologique s'il est opportun de déférer la cause en arbitrage. Et c'est là-dessus, les statistiques dont le ministre vous parlait en disant que c'est quand même une infime minorité de plaintes qui sont déférées, alors 0,03 % des cas, là.

Alors, on confirme la pratique actuelle de la Commission des relations du travail, qui dit : Dans certains cas, il y a lieu que la plainte soit déférée à l'arbitrage. Alors, on ne change pas la pratique, on vient confirmer que, dans tous les cas, le délai applicable pour une plainte, à 47.2, est de six mois et on vient confirmer le pouvoir de la Commission des relations du travail de déférer une cause à l'arbitrage.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Me Poisson. M. le député de Beauharnois, est-ce que ça...

M. Leclair : J'ai d'autres questions.

Le Président (M. Cousineau) : Allez-y.

• (16 heures) •

M. Leclair : Donc, si je comprends bien, dans les cas passés, là... bien, dans l'actuel, en ce moment, là, à 47.3, 47.2, c'est vraiment spécifié qu'on a six mois. Là, aujourd'hui, on le déplace, dans le cas de harcèlement, et tout, on va le mettre dans le 45, c'est ça... dans l'article 45. Donc, ce qu'il va advenir de 47.3 et 47.2, le salarié ne pourra plus choisir, il n'y a plus de délai de temps. Donc, ça va être si le tribunal juge. Est-ce que c'est ça que je dois comprendre?

Le Président (M. Cousineau) : Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Non.

M. Leclair : Ça fait que, si ce n'est pas ça que je comprends, il va falloir que vous me le réexpliquiez, parce que je ne comprends pas bien. C'est plate, un non, ça veut dire que je ne comprends pas.

M. Hamad : En fait, veux-tu qu'on attende que ton attachée politique finisse son téléphone puis qu'elle revienne pour avoir la réponse, si tu veux être pour ou contre?

M. Leclair : Non, ça ne changera rien. Je veux juste bien comprendre, parce que, là, on joue vraiment dans un article de loi, M. le Président.

M. Hamad : O.K. Alors, on va vous l'expliquer.

M. Poisson (Jean-Martin) : Alors, encore une fois, c'est le maintien du statu quo. Dans les cas de renvoi, de sanctions disciplinaires ou de harcèlement psychologique, la personne, si le syndicat l'a mal représentée, a droit à l'arbitrage. Ça, ça demeure un droit prévu par 47.3. C'est le statu quo. Dans 47.5, dans les autres cas, si la CRT ou le nouveau tribunal juge que c'est opportun que ce soit déféré à l'arbitrage, il va pouvoir le faire comme la CRT le faisait actuellement. Donc, tout est maintenu.

M. Leclair : Mais on biffe le six mois.

M. Poisson (Jean-Martin) : Non, le six mois est à l'article 47.5.

M. Leclair : Ah oui! on le transfère à 47.5. O.K.

Le Président (M. Cousineau) : Ça vous va, monsieur...

M. Leclair : C'est très complexe, là, mais...

Le Président (M. Cousineau) : Ça vous va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Bon. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, ça vous va aussi pour l'amendement?

M. Picard : Ça va.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 131 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Mais je crois que vous avez un amendement, M. le député de Beauharnois, que vous aviez déposé.

M. Leclair : À 131, effectivement.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, vous aviez un amendement, monsieur. Vous voulez en faire la lecture?

M. Leclair : Oui. Insérer, après l'article 131 du projet de loi, l'article suivant :

131.1. Ce code est modifié par l'insertion, après le second alinéa de l'article 77, de l'alinéa suivant :

«Il est obligatoire d'être inscrit à la liste annotée pour pratiquer la fonction d'arbitre de griefs au Québec.»

M. Hamad : Ce n'est pas dans la loi, pas du tout. C'est un ajout.

M. Leclair : C'est un ajout, mais on veut s'assurer que... parce que ça existe déjà. Donc, vu qu'on fusionne, bien on se dit : Eux devraient faire la même affaire, parce que, dans d'autres articles de loi qu'on a faits précédemment, bien on dit : Ça existait. On a pris les écrits des normes du travail. Puis parfois on prend les écrits. Donc, nous, ce qu'on se dit : Bien, pourquoi ne pas avoir la liste annotée pour pratiquer la fonction d'arbitre aussi?

Le Président (M. Cousineau) : Donc, c'est un amendement qui introduit un nouvel article à 131.1. M. le ministre.

M. Hamad : En fait, c'est une demande d'un groupe, et on est en train de travailler là-dessus. On est en train de travailler sur l'arbitrage puis créer quelque chose de structuré. Pour le moment, c'est prématuré. Ça ne veut dire pas qu'on va dire non, mais pour aujourd'hui c'est prématuré. Puis ça ne touche pas nécessairement la loi. C'est une demande qui vient d'autres... d'ailleurs.

Donc, on va voter contre l'amendement, mais on dit qu'on est en train de travailler avec le comité consultatif sur la main-d'oeuvre et du travail. On travaille ensemble pour avoir d'autres réglementations. Ça fait que ça va venir, on n'a pas fini encore. Ceux qui l'ont demandé sont pressés. Ils vont attendre un peu.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Une question de procédure, là. Tantôt, on a adopté le 131.1, un amendement? On ne peut pas en adopter un deuxième.

Le Président (M. Cousineau) : On a adopté l'amendement, mais on n'a pas adopté l'article.

M. Picard : Non, mais on a adopté un 131.1.

M. Leclair : On l'avait déposé avant, puis notre président, il l'a passé en deuxième. Ça fait que la numérotation...

M. Picard : Mais là, donc, il faudrait voter sur 131.2. On ne peut pas avoir deux 131.1, là. C'est juste ça.

M. Auger : C'est un excellent argument.

M. Hamad : Il a raison. Mais on va le mettre 131.2, là, au lieu de 131.1.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, mais 131...

M. Leclair : Ça fait moins mal de refuser 131.2, ce n'est pas nous autres qui a déposé ça.

M. Auger : Même, M. le Président, en termes de recevabilité, là...

M. Hamad : Il n'est pas recevable.

M. Auger : M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) : Oui.

M. Auger : Même au niveau de la recevabilité, 131.2... article 197, là : Les amendements doivent concerner le même sujet que la motion et ne peuvent pas aller à l'encontre du principe du projet de loi. Je pense qu'on est ailleurs, là, par rapport au projet de loi, là.

M. Leclair : On n'est pas à l'encontre du tout. C'est une vraiment une bulle que mon collègue vient de prendre. Je suis convaincu.

M. Auger : Non, non, il est pas mal là, le collègue.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, on va le voter quand même, le 131.1.

M. Hamad : On va le voter. O.K. Alors, pour le vote, on va...

Le Président (M. Cousineau) : Alors, est-ce que l'article 131.1, qui introduit un nouvel... C'est-à-dire, est-ce que l'amendement qui introduit un nouvel article à 131.1 est adopté?

Une voix : 131.2.

M. Hamad : 131.2.

Le Président (M. Cousineau) : 131.2. D'accord.

Une voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, on aurait dû lire 131.2 ici. Je m'excuse, là, c'est moi qui...

M. Hamad : C'est bon. Rejeté.

Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. C'est pour ça que j'aurais voulu avoir, dans ma suite, l'autre article, là, l'autre amendement.

M. Hamad : 132. L'article 100.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «136» par «26 de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et [...] sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».

Il y a un amendement ici, M. le Président. Alors : Remplacer, dans l'article 132, le numéro «26» par «27».

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, discussion sur l'amendement à l'article 132 déposé par le ministre?

Une voix : Non.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 132 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 132, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 133.

M. Hamad : 133. L'article 101 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : «L'article 51 de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) s'applique à la sentence, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 133? Est-ce que l'article 133 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 134.

M. Hamad : 134. L'article 111.3 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La décision sur la demande prévue au premier alinéa doit être rendue dans le délai compris entre la fin de l'époque d'une demande d'accréditation et la date d'expiration d'une convention collective ou de ce qui en tient lieu. Le deuxième alinéa de l'article 39.1 s'applique à cette décision.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 134? Ça va? Est-ce que l'article 134 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 135. Vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Hamad : Oui. 135. L'article 111.22 de ce code est remplacé par le suivant :

«111.22. Lorsque le tribunal agit en vertu d'une disposition du présent chapitre, les délais prévus par le présent code pour rendre une décision, ainsi que les articles 21 à 25, 45, les deuxième et troisième alinéas de l'article 46 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 51 de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et [...] sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) ne s'appliquent pas.»

L'amendement : Dans l'article 111.22 du Code du travail proposé par l'article 135 du projet de loi, remplacer «les délais prévus par le présent code pour rendre une décision, ainsi que les articles 21 à 25, 45, les deuxième et troisième alinéas de l'article 46 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 51» par «les articles 21 à 23, 35 et 45, les deuxième et troisième alinéas de l'article 46 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 51».

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement à l'article 135? Est-ce que ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 135 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 135, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. L'article 136.

• (16 h 10) •

M. Hamad : 136. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 111.32, de ce qui suit :

«Chapitre V.4. Pouvoirs généraux du tribunal.

«111.33. Outre les pouvoirs que lui attribuent le présent code et la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), le tribunal peut aussi aux fins du présent code :

«1° ordonner à une [pression], à un groupe de personnes, à une association ou à un groupe d'associations de cesser de faire, de ne pas faire ou d'accomplir un acte pour se conformer au présent code;

«2° exiger de toute personne de réparer un acte ou une omission fait en contravention d'une disposition du présent code;

«3° ordonner à une personne ou à un groupe de personnes, compte tenu [de] comportement des parties, l'application du mode de réparation qu'il juge le plus approprié;

«4° ordonner de ne pas autoriser ou participer ou de cesser d'autoriser ou de participer à une grève [ou] à un ralentissement d'activités au sens de l'article 108 ou à un lock-out qui contrevient ou contreviendrait au présent code ou de prendre des mesures qu'il juge appropriées pour amener les personnes que représente une association à ne pas y participer ou à cesser d'y participer;

«5° ordonner, le cas échéant, que soit accélérée ou modifiée la procédure de grief et d'arbitrage prévue à la convention collective.

«Ces pouvoirs ne s'appliquent cependant pas au regard d'une grève, d'un ralentissement d'activités, d'une action concertée autre qu'une grève ou un ralentissement d'activités ou encore d'un lock-out, réels ou appréhendés, dans un service public ou dans les secteurs public et parapublic au sens du chapitre V.1.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'article 136? Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Oui, ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, ça va? Merci. Est-ce que l'article 136 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 137. M. le ministre.

M. Hamad : 137. Le chapitre VI du titre L de ce code, comprenant les articles 112 à 137.63, est abrogé.

Une voix : Le titre.

M. Hamad : Le titre?

Une voix : I.

M. Hamad : I. Excusez. Je recommence.

137. Le chapitre VI du titre I de ce code, comprenant les articles 112 à 137.63, est abrogé.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur 137? Pas de discussion? Est-ce que 137 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 138. M. le ministre.

M. Hamad : 138. L'article 138 de ce code est modifié par la suppression de tout ce qui suit le paragraphe e du premier alinéa.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion? S'il n'y a pas de discussion, est-ce que l'article 138 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 139. M. le ministre.

M. Hamad : 139. L'article 139 de ce code est modifié par le remplacement de «, la commission, un de ses commissaires ou un agent de relations du travail de la commission agissant en leur qualité officielle» par «agissant en sa qualité officielle».

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion? Donc, on change le «leur» pour «sa»?

M. Hamad : C'est ça.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Est-ce que l'article 139 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 140. M. le ministre.

M. Hamad : 140. L'article 139.1 de ce code est modifié par le remplacement de «aux personnes ni aux organismes visés à l'article 139» par «aux arbitres».

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion? Parfait. Est-ce que l'article 140 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article...

M. Hamad : 141. L'article 140.1 de ce code est abrogé.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion? Non. Parfait. Est-ce que l'article 141 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons à 143, puisque nous avons suspendu 142.

M. Hamad : 143. Les articles 150 et 151 de ce code sont abrogés.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de discussion? Est-ce que l'article 143 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 144. M. le ministre.

M. Hamad : 144. L'article 152.1 de ce code est modifié par la suppression de la deuxième phrase.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? Oui. Est-ce que l'article 144 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 145. M. le ministre.

M. Hamad : 145. L'annexe I de ce code est abrogée.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va pour tout le monde?

M. Leclair : ...plus que I?

M. Hamad : Non, c'est I.

M. Leclair : C'est I? Parce que, si on regarde dans les commentaires, il y a «I» vraiment bien fait puis dans...

Une voix : C'est en chiffres romains.

M. Leclair : O.K. C'est juste pour faire certain qu'on abroge la bonne chose.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député. Est-ce que l'article 145 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes à l'article 146, et vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Hamad : Oui. C'est remplacé au complet, je vois, là. Est-ce qu'on va le lire? C'est remplacé au complet. On va lire l'amendement, parce que l'autre, il est remplacé au complet.

On va lire l'amendement pour commencer : Remplacer l'article 146 du projet de loi par le suivant :

146. L'article 267.0.3 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est remplacé par le suivant :

«267.0.3. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l'exercice de leur compétence, de même que l'article 100.12 du Code du travail (chapitre C-27), s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement à 146? Pas de discussion. Est-ce que l'amendement à l'article 146 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 146, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 147. M. le ministre.

M. Hamad : 147. L'article 678.0.2.6 de ce code est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants :

«Un fonctionnaire ou employé destitué par la municipalité locale qui n'est pas identifié dans le document visé au premier alinéa de l'article 678.0.2.3 peut, s'il croit qu'il devrait l'être et dans les 30 jours qui suivent sa destitution, soumettre une plainte par écrit au Tribunal administratif du travail pour qu'il fasse enquête.

«Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l'exercice de leur compétence s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Il en va de même des dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives aux pouvoirs des membres de ce tribunal.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur 147? Ça va? Ça va. Est-ce que l'article 147 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté.

M. Leclair : Est-ce que ça va trop vite?

M. Hamad : Ça va bien. C'est la vitesse...

Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous en sommes à 148, et vous avez un amendement.

M. Hamad : 148. L'article 74 de la Loi sur la communauté...

Une voix : ...

M. Hamad : Ah! il est remplacé au complet. O.K.

Le Président (M. Cousineau) : Au complet?

M. Hamad : Oui. Alors, l'amendement : Remplacer l'article 148 du projet de loi par le suivant :

148. L'article 74 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est remplacé par le suivant :

«74. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l'exercice de leur compétence, de même que l'article 100.12 du Code du travail (chapitre C-27), s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 148?

M. Leclair : Je trouve que le ministre a beaucoup d'amendements. Je me demande si le projet de loi a été fait rapidement ou si c'est suite à son évolution et les groupes...

M. Picard : C'est parce qu'il est à l'écoute.

M. Leclair : Il est à l'écoute.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de discussion? Est-ce que l'amendement à l'article 148 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 148, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes à l'article 149, et vous avez un amendement.

M. Hamad : La même chose. Alors, l'amendement : Remplacer l'article 149 du projet de loi par le suivant :

L'article 149. L'article 65 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est remplacé par le suivant :

«65. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et [...] sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l'exercice de leur compétence, de même que l'article 100.12 du Code du travail (chapitre C-27), s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement à 149?

M. Hamad : C'est la même chose qu'à Montréal.

Le Président (M. Cousineau) : Voilà. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 149 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 149, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 150.

M. Hamad : 150. L'article 7.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est abrogé.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Est-ce que l'article 150... Discussion? Non. Est-ce que l'article 150 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 151. M. le ministre.

M. Hamad : Suspendu.

Le Président (M. Cousineau) : Il est suspendu. Vous avez parfaitement raison.

M. Hamad : 152 et 153 : suspendus.

Le Président (M. Cousineau) : 152, 153, c'est suspendu, donc nous allons à l'article 154.

M. Hamad : 154. L'article 205 de cette loi est remplacé par le suivant...

Une voix : ...

M. Hamad : O.K. Alors, un autre remplacé au complet.

Le Président (M. Cousineau) : Vous avez un amendement, oui.

M. Hamad : Il y a un amendement. O.K. Alors, on lit l'article 154 :

154. L'article 205 de cette loi est remplacé par le suivant :

«205. L'employé qui croit avoir été victime d'une contravention à l'une des dispositions du présent chapitre peut soumettre sa plainte au Tribunal administratif du travail.»

Ajouter, à la fin de l'article 205 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), proposé par l'article 154 du projet de loi, la phrase suivante : «Les dispositions applicables à un recours relatif à l'exercice par un salarié d'un droit lui résultant du Code du travail (chapitre C-27) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

• (16 h 20) •

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement à 154? Pas de discussion. Est-ce que l'amendement à l'article 154 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 154, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 155, c'est suspendu. On s'en va à l'article 156.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Vous avez un amendement, vous?

Une voix : 156?

M. Leclair : Oui. Bien, c'est parce qu'elle n'est pas dans la liste, là, mais...

Le Président (M. Cousineau) : Il n'est pas dans la liste.

M. Leclair : ...c'est quand même de la concordance.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'on va suspendre pour que vous puissiez nous donner une copie de votre...

M. Leclair : Non. Nous, ça nous permet de savoir si le ministre a évolué, là, par rapport au titre de la commission, là, parce qu'on s'en va... Ça a toujours rapport avec le titre, alors... Mais on va laisser le temps au ministre... normalement, il évolue bien. En fin d'après-midi, là, il évolue très bien. Alors, on va suspendre l'article en même temps que les autres, là, pour revenir.

Le Président (M. Cousineau) : Là, un instant, là. Là, là, on est à 156.

M. Leclair : Exact. On a un amendement qui a rapport au titre.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, mais j'aimerais que... M. le ministre va nous lire l'article 156, parce que moi, je ne l'ai pas dans ma...

M. Leclair : Je vais le faire suspendre.

M. Hamad : 156. L'article 4 de la Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, le mot "commission" désigne la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci.

M. Hamad : Le changement de nom, on va attendre la fin.

M. Leclair : Exact. On va le suspendre, parce que le changement de nom, il est dans...

M. Hamad : Bien, une fois qu'on s'est entendus sur le nom, ça va faire tous les amendements partout.

M. Leclair : Exact, dans tout ce qu'on a suspendu.

M. Hamad : Exact.

M. Leclair : Ça fait qu'on va le suspendre, lui aussi, parce que le titre, il serait à changer.

M. Hamad : Non, l'amendement, on ne le suspend, là. Normalement, lui, il est adopté, là, il n'est pas suspendu, 156.

M. Leclair : Bien, c'est parce qu'encore là on changerait le titre.

M. Hamad : Lorsqu'on va changer le titre, on va le mettre partout après.

M. Leclair : Exact. C'est dans le même sens que les autres articles.

M. Hamad : Non. Non, c'est un amendement à ton changement à toi.

M. Leclair : O.K. Mais là c'est juste une manière de s'entendre. Dans le fond, vous, ce que vous dites, M. le ministre, c'est que tous ceux qu'on suspend, c'est juste parce que c'est concordant avec l'ancien. Nous, on vous dit : Où est-ce qu'on avait des amendements, on ne les dépose pas parce que c'est de la concordance par rapport au titre dans ces articles-là. Donc, on va avoir la chance d'y revenir si jamais on ne s'entend pas sur le titre, ce que je doute. On va s'entendre sur le titre.

M. Hamad : Bien, en fait, là, à la fin, on va arriver sur le titre, on va vous proposer un nom, puis, probablement, vous allez l'accepter, probablement. Je ne le sais pas, là, dans quel état vous allez être.

M. Leclair : On est dans un très bon état.

M. Hamad : Et, si vous acceptez ça, après on fait la concordance partout.

M. Leclair : Exact. Mais, dans cet article-là, on a encore le titre.

M. Hamad : Là, en bon français, tu déposes ton amendement, il va être refusé. C'est en bon français, direct, là. Là, j'essaie d'être...

M. Leclair : Moi, j'essaie juste de vous dire : Si on réglerait le titre, on n'en aurait pas, d'amendement.

M. Hamad : Alors, je vous répète, on va régler à la fin. On ne règle pas ça tout de suite, là. On adopte l'article, puis après ça, quand on fait le changement de nom, on le change partout. Inquiétez-vous pas. Ça va être la mécanique après, la plomberie après.

M. Leclair : Parce que, dans votre liste à vous, M. le ministre, là, nous, on a rajouté, dans l'article 111, 156 parce que, nous aussi, ça va avec le titre dans cette concordance-là. Alors, ce que je demande, c'est juste de le rajouter à cette liste-là.

Le Président (M. Cousineau) : ...on a suspendu votre amendement.

M. Leclair : Je demande la même chose.

Le Président (M. Cousineau) : Bien, écoutez...

M. Hamad : On peut suspendre son amendement.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, mais je veux que vous en fassiez une lecture, si vous voulez qu'on le suspende, parce que moi, je ne l'ai pas reçu encore, là. Est-ce que vous déposez...

M. Hamad : Oui, oui, c'est ça. Non, non, mais je pense qu'il y a quelque chose qui... C'est important. Ce qu'on vous donne ici, c'est le nouveau nom par rapport à l'ancien nom, O.K.? Vous, ce que vous proposez, c'est un nouveau nom au nouveau nom. On se suit-u? C'est différent.

M. Leclair : Oui, sauf que, comme que j'expliquais tantôt, lorsque j'ai expliqué un amendement, que les autres ont le même sens, on n'est pas fermé au titre qu'on a écrit dans l'amendement, on dit qu'on veut voir le mot «équité» ou «équité salariale» dans le titre.

M. Hamad : Non, non, mais la différence, là, c'est la mécanique pure, là. Les modifications qu'on vous a amenées, là, qu'on a suspendues, c'est changer le nom de la Commission de l'équité salariale par le nouveau nom, alors, ce qu'on fait, là, ici, là, ce qu'on suspend, là, à la fin. Mais vous, là, si jamais on change le nouveau nom, on a juste à faire un changement pour l'ensemble de l'oeuvre.

M. Leclair : Exact, puis ça va être parfait.

M. Hamad : Mais ça, on le fait à la fin. Alors, vous n'avez pas besoin de suspendre ni amener vos amendements. Si on s'entend, à la fin, sur le nom...

M. Leclair : Puis si on ne s'entend pas?

M. Hamad : Bien, si on ne s'entend pas, on ne s'entend pas, ça va être comme à chaque fois.

Une voix : ...

M. Hamad : C'est ça.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va être battu.

M. Hamad : On va être battu... tous vos amendements. Vous avez l'air d'un gars battu à la fin. On est mieux de ne pas avoir l'air d'un gars battu.

M. Leclair : Exact, mais il ne serait pas 4 h 30 puis on ne serait pas rendus où est-ce qu'on serait rendus. On comprend cette game-là aussi.

M. Hamad : Oui, oui, mais ce n'est pas fini, il y en reste 100, articles.

M. Leclair : Puis le but, ce n'est pas de jouer cette game-là.

M. Hamad : Non, non, mais il y a 100 articles, là, il y a encore beaucoup de stock, là. Une fois qu'on a fini le tribunal, là on va tomber sur...

M. Leclair : Mais tous ces articles-là, ça a tout rapport au titre. Ça fait que vous avez juste à aller prendre une soupe, puis vous réfléchissez au titre, puis vous revenez, puis ça va être fait, M. le ministre.

M. Hamad : Mais ça, ce n'est pas un changement de nom ici, là, 156, là.

M. Leclair : Parce que, nous, on... avec le titre, si on ne s'entend pas sur le titre, on va le débattre à 156 aussi.

M. Hamad : Vous voulez suspendre l'amendement? On peut suspendre l'amendement. O.K.

M. Leclair : Et l'article aussi. Si on ne s'entend pas sur l'amendement puis qu'on le suspend, il faut suspendre l'article.

M. Hamad : Non, non, l'article, on ne le suspend pas. On suspend l'amendement de l'article.

M. Leclair : Bien, si on suspend l'amendement, M. le ministre, on ne peut pas régler l'article, parce qu'il y a un amendement de suspendu dans l'article, là. C'est simple, comme qu'on a fait à 111 et à 150 puis qu'on s'apprête à faire à 156.

M. Hamad : Bon, on recommence. On recommence. Là, il y avait des noms, CSST, Commission de l'équité salariale, tout ça. On change le nom de ces organisations-là pour le nouveau nom de l'organisme, qui s'appelle A, mettons. Ça, c'est la liste des articles qu'on suspend là-dessus. Là, ce que vous demandez, c'est changer le nom A pour un B. Alors, si on s'entend à la fin pour A par rapport à B, on a juste...

M. Leclair : Il n'y en a plus, de problème, on «wrap».

M. Hamad : ...à la fin, on va dire : B remplace A partout. Mais ça n'empêche pas qu'on fasse ça...

M. Leclair : Mais, si on ne s'entend pas, on va en reparler.

M. Hamad : Si on ne s'entend pas, vous prenez le temps qu'il faut pour discuter pour le A à la fin.

M. Leclair : Exact. Donc, on le suspend. On va en parler à la fin si on ne s'entend pas.

M. Hamad : Parce que cet amendement-là, c'est pour l'article 156. On a suspendu le nom... 111, je pense, je ne me rappelle pas quel...

Une voix : 111.

M. Hamad : 111. On va revenir à 111, puis vous allez avoir le temps en masse...

M. Leclair : Oui, mais partout où est-ce qu'il s'applique, là.

M. Hamad : C'est 111 qui s'applique partout.

M. Leclair : Mais 111, il s'applique à 111, il s'applique à 156, il s'applique à d'autres, là. On vous les a donnés... conformité.

M. Hamad : Oui, mais, si on change l'article 111, on change tout.

M. Leclair : Exact. Si on ne s'entend pas, on revient sur tous ceux qu'on ne s'entend pas.

M. Hamad : Non.

M. Picard : Parce que M. le député de Beauharnois veut avoir le droit de parole sur chaque article.

M. Leclair : Bien, exact. On joue la game parlementaire, M. le ministre, je n'ai pas besoin de vous expliquer ça, là... pas à un vieux loup comme vous.

M. Hamad : O.K. Bien là, je prends en note... Attendez, vous avez pris ça, vous jouez la game parlementaire. Parfait. Alors, allez-y avec votre amendement, discutez donc. Discute ton amendement où tu veux... Qu'est-ce que tu veux avoir? Je comprends ton...

Le Président (M. Cousineau) : Bien, il faudrait le déposer, là, parce qu'il n'est pas déposé, l'amendement.

M. Leclair : J'attends juste votre titre.

Une voix : Oui, mais à la fin.

M. Leclair : C'est ça, à la fin. On va le suspendre, puis, à la fin, si on s'entend...

M. Hamad : O.K. Là, on suspend lui aussi?

M. Leclair : Bien oui. Je pense, c'est le dernier de concordance.

M. Hamad : Non, parce qu'on n'a pas fini.

Le Président (M. Cousineau) : Mais, avant de le suspendre, là, avant de le suspendre — s'il vous plaît, on va faire ça correctement — avant de le suspendre, il faut le présenter. Vous ne l'avez pas lu.

M. Leclair : Je vais vous le présenter, M. le Président, si vous voulez l'entendre : L'article 156 est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail» par «commission du travail et de l'équité salariale».

Le Président (M. Cousineau) : Voilà. Donc là, c'est présenté à la commission. Alors, il y a un amendement sur la table, et puis, pour le suspendre, ça me prend un consentement.

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : Alors, est-ce que vous voulez le suspendre? Ça me prend un consentement.

M. Hamad : ...minutes.

Le Président (M. Cousineau) : Ah, vous voulez qu'on suspende nos travaux pendant quelques...

M. Hamad : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, on suspend nos travaux.

(Suspension de la séance à 16 h 29)

(Reprise à 16 h 41)

Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous reprenons. Nous en sommes à l'article 156, et il y a un amendement sur la table déposé par M. le député de Beauharnois. M. le député.

M. Leclair : Alors, je ne l'avais pas lu, mon l'article, M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) : Oui, vous l'aviez lu. On est sur les discussions.

M. Leclair : Exact. On suspend l'amendement, là, jusqu'à la fin, là, ça fait partie du titre.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : On suspend l'amendement?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Alors, si on suspend l'amendement, il faut suspendre l'article aussi. Alors, on suspend l'article aussi.

Une voix : On suspend l'article.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, article 156 : suspendu, ainsi que l'amendement. Nous allons à 157. M. le ministre.

M. Hamad : 157. L'intitulé du chapitre V de cette loi est remplacé par le suivant : «Fonctions et pouvoirs de la commission».

Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 157? Ça va. Est-ce que l'article 157 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 158. M. le ministre.

M. Hamad : 158. La section I du chapitre V de cette loi, comprenant les articles 77 à 92, est abrogée.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 158? S'il n'y a pas de discussion, est-ce que l'article 158 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Gênez-vous pas, hein? Si vous trouvez que c'est trop rapide, vous nous le dites, là.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Oui. L'article 159. M. le ministre.

M. Hamad : 159. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l'article 93, de ce qui suit : «Section II. Fonctions et pouvoirs».

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Est-ce qu'il y a des discussions sur 159? Sinon, est-ce que l'article 159 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté.

M. Hamad : ...à 160.

Le Président (M. Cousineau) : Il y a un amendement à 160.

M. Hamad : Alors, il est remplacé au complet. Donc : Remplacer l'article 160 du projet de loi par le suivant :

160. L'article 94 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe 1°, de «de ses attributions» par «des fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi».

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Puis j'ai un autre amendement qui vient introduire 160. 1.

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : À vrai dire, j'ai trois amendements. J'en ai deux en provenance de M. le ministre, il me semble.

Une voix : Un à la fois.

Le Président (M. Cousineau) : Un amendement.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, mais ce que j'ai, là... Là, j'ai un premier amendement qui a été lu par M. le ministre, là, puis j'ai 160.1.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, je le sais, mais je les prends un par un, là. Je ne suis pas pour les faire trois de front, là. D'accord?

M. Leclair : ...sur 160 et un sur 160.1.

Le Président (M. Cousineau) : Voilà. Oui. Parfait. Vous, vous en avez deux sur 160?

M. Leclair : Un sur 160 et un sur 160.1.

Le Président (M. Cousineau) : Ah oui! voilà. C'est ça.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Allez-y, M. le ministre.

M. Hamad : Alors là, c'est 160.1?

Le Président (M. Cousineau) : Il y en a deux sur 160. Alors, le premier sur 160, vous l'avez lu, puis il y a un deuxièmement amendement sur 160 que c'est M. le député de Beauharnois. D'accord? C'est un à la fois. Puis après ça on fera les 160.1, là, où vous avez un...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Je le sais, mais on va les faire un à la fois, M. le ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : Un instant, là, il y a trop de personnes qui parlent. M. le député de...

M. Auger : ...M. le ministre a présenté un amendement. On va disposer de celui-là avant d'aller plus loin.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Mais, à 160, M. le député de Beauharnois a aussi déposé un amendement. Donc, on va disposer de ça, puis après ça on ira à 160.1, qui introduit un nouvel article. Puis les deux, vous avez présenté des amendements. D'accord?

Donc, on va regarder l'amendement de M. le ministre à 160. Vous en avez fait une lecture. Alors, est-ce qu'il y a des discussions sur l'amendement apporté par M. le ministre à 160? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M. le Président. J'aimerais que le ministre m'explique pourquoi, là, on doit changer «attributions» en référence aux «pouvoirs», là, tout simplement.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Me Poisson.

Une voix : Attendez un peu, là.

M. Hamad : En fait — je vais répondre — l'article original abrogeait le pouvoir de former des comités aux fins de la Loi sur l'équité salariale. Donc, en abrogeant le deuxième paragraphe, ce pouvoir, il doit demeurer, tout simplement. C'est : on ramène le pouvoir de former des comités, simplement.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non, là, on est sur l'amendement de M. le ministre, là.

M. Picard : ...veut compléter la réponse du ministre.

Le Président (M. Cousineau) : Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Oui. Le député posait la question sur le remplacement d'«attributions» par «fonctions et pouvoirs». Il faut voir que «fonctions et pouvoirs», c'est suivi par «que lui attribue la présente loi». Alors, c'est pour être bien sûr que les pouvoirs qui sont à l'article 94 ne sont utilisés par la commission que lorsqu'ils concernent la Loi sur l'équité salariale. Alors, ce ne sont pas des pouvoirs généraux dont la commission peut se servir aux fins de toutes les lois qu'elle applique, mais aux fins de la Loi sur l'équité salariale, d'où le changement de rédaction. On disait «de ses attributions». Maintenant, on dit «des fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi».

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Alors, est-ce qu'il y a encore des discussions sur l'amendement apporté par M. le ministre? Sinon, est-ce que l'amendement apporté par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : À l'article 160.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Puis vous, vous aviez un amendement, M. le député de Beauharnois, à l'article 160.

M. Leclair : Effectivement. L'article 160 est modifié par la suppression du deuxième paragraphe.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Bien oui, parce que l'amendement du ministre puis enlever le deuxième paragraphe...

(Consultation)

M. Leclair : Je vais le retirer, parce qu'effectivement...

Le Président (M. Cousineau) : Donc, il y a un consentement pour que M. le député de Beauharnois retire son amendement?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. D'accord. Donc, est-ce que le...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Puis là on a deux autres amendements qui introduisent l'article 160.1. Alors, M. le ministre, vous avez le 160.1.

M. Hamad : 160. L'article 95.4 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, de «en vertu de la présente loi».

Et il y a un amendement : Insérer, après l'article 160 du projet de loi, le suivant :

160.1. L'article 95.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «le président de la commission» par «le vice-président de la commission chargé des questions relatives à la présente loi».

C'est exactement le même amendement proposé par l'opposition officielle.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, avant qu'on discute de 160.1, est-ce que l'article 160, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors là, discussion sur le 160.1? C'est un nouvel article qui est introduit.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, par amendement.

M. Leclair : ...un quasi copier-coller avec notre amendement. Donc, je vais pouvoir retirer le mien, puis on va donner le bénéfice au ministre. C'est ça que ça fait, donner nos amendements trop vite; le ministre copie, je pense.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Cousineau) : Donc, est-ce que 160.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Parfait. Nous allons maintenant à 162.

M. Hamad : L'article 98 de cette loi est modifié...

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : On est à 162, là.

• (16 h 50) •

M. Hamad : 162. L'article 98 de cette loi est modifié par l'insertion, après «32», de «ou au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 76.2».

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : 162. Discussion?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Il me semble que oui.

M. Auger : ...160.1, mais, 161, on ne l'a pas fait.

Le Président (M. Cousineau) : Ah! bien, écoutez, pour bien se sécuriser, on va le refaire. M. le ministre, est-ce que vous l'aviez lu, 161?

M. Hamad : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que 161 est adopté?

M. Leclair : Je veux juste spécifier qu'à 161 on a des amendements, nous, là. Moi, je pensais qu'il était dans la liste. C'est pour ça qu'on ne l'avait pas lu, là, mais...

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau) : On va suspendre.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non, on n'a pas d'amendement...

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Ce que vous aviez, c'est un amendement à 160.1.

(Consultation)

M. Hamad : ...de la présente loi. Là, il y a un amendement.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Donc, vous avez un amendement à 161, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Nous allons suspendre quelques instants, le temps d'en faire des copies.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

(Reprise à 16 h 55)

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Nous reprenons, s'il vous plaît!

Nous en sommes à l'article 161. M. le député de Beauharnois, vous déposez un premier amendement.

M. Leclair : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Faites-en la lecture, s'il vous plaît, puis on va en discuter.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Donc : L'article 161 est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de l'alinéa suivant :

L'article 95.4 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du quatrième paragraphe, du paragraphe suivant :

«5° sur le suivi des activités de la commission en matière d'équité salariale.»

Donc, l'amendement que nous apportons, M. le Président, c'est pour s'assurer que nous allons faire le suivi des activités en matière d'équité salariale. Donc, le premier amendement, c'est pour l'inscrire, que le suivi sera fait par le Comité consultatif. Donc, nous tenions à le préciser, parce que le ministre, dans ses paroles, dans ses dires tout au long des échanges qu'on a eus, a dit : Ne vous inquiétez pas, on va faire le suivi, on va s'assurer des suivis. Donc, nous, on demande qu'il soit inscrit.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauharnois. M. le ministre.

M. Hamad : Ce qu'on a dit est juste. En fait, l'équité salariale, ils ont, par la loi, des obligations, un rapport annuel, il y a un rapport aussi d'étape en 2019 qu'on a dit qu'on ne changera pas. Donc, ils ont l'obligation de rendre des comptes sur leurs actions. Ça fait que ce n'est pas le Comité consultatif qui va nous aider à rendre des comptes. Moi, je veux que l'équité salariale nous rende des comptes. C'est plus fort encore.

Donc, ce qui est là, c'est un bon souhait, je l'apprécie, mais on ne va pas voter pour ça, on va voter contre, parce qu'on a ce qu'il faut pour que l'équité salariale rende des comptes.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, le but recherché est unique, on veut s'assurer qu'il y ait un suivi qui soit fait puis que les comptes soient rendus. Ça fait que nous, on dit : En l'inscrivant, bien c'est plus certain. Je ne doute pas de la parole du ministre, en disant que ce n'est pas parce qu'il est inscrit qu'il n'y aura pas de suivi, mais, vu qu'on est sur la même longueur d'onde, je ne vois pas pourquoi qu'on ne l'écrirait pas, par exemple.

M. Hamad : ...au Comité consultatif de demander de suivre les activités de... c'est plus fort, là. C'est à l'équité salariale à faire des comptes pour la reddition de comptes de leurs activités. Ça fait que c'est au... Et ça, c'est : le rapport 2019 va être présenté à l'Assemblée nationale, là. Alors, je pense que le Parlement, l'Assemblée, va faire un meilleur suivi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Hamad : ...l'article 94.4 existant, bien on peut le demander «sur toute autre question qu'elle juge pertinente de lui soumettre ou que détermine le ministre». Il y a encore un pouvoir demandé de comptes à rendre ou d'autres questions pertinentes jugées par le gouvernement.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Les plaidoyers sont faits.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Est-ce que l'amendement apporté par M. le député de Beauharnois est adopté?

Une voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. Vous avez un deuxième amendement, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Oui, M. le Président. L'article 161 est modifié par l'insertion...

Le Président (M. Cousineau) : ...

M. Leclair : Vous me dites : C'est le temps. C'est parce que vous vous sentez...

Le Président (M. Cousineau) : Non, pour le deuxième.

M. Leclair : Je vais me dépêcher, je vais me dépêcher, je m'en vais par là.

Le Président (M. Cousineau) : Non, non, non, c'est le temps pour le deuxième.

M. Leclair : L'article 95.4 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par l'alinéa suivant :

«Le Comité consultatif a un pouvoir de recommandation auprès de la commission et auprès du ministre responsable de l'application de la présente loi.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Nous, ce qu'on espère, c'est d'assurer qu'en plus ces gens-là aient un pouvoir de recommandation. Donc, ce n'est pas juste de faire un suivi, de voir les faits, de les lire, de les représenter, mais de s'assurer aussi qu'ils ont un pouvoir de recommandation directement au ministre. Donc, c'est le but de l'amendement à l'article 161.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. M. le ministre.

M. Hamad : C'est la même réponse, c'est la même obligation, alors on garde le pouvoir à l'équité, puis le Comité consultatif, c'est pour l'aspect technique pour l'opération, c'est correct, mais on ne veut pas de recommandation. On veut atteindre les mêmes objectifs, c'est de maintenir la mission, et, en maintenant la mission, on est corrects.

Le Président (M. Cousineau) : Vous voulez réagir, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : J'ai le goût de me lancer en bas de ma chaise, M. le Président, mais ça me va.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Donc, est-ce que le deuxième amendement déposé par M. le député de Beauharnois est adopté?

Une voix : Adopté.

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. Est-ce que l'article 161 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (17 heures) •

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 162.

M. Hamad : 162. L'article 98 de cette loi est modifié par l'insertion, après «32», de «ou au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 76.2».

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'article 162? Ça va, M. le député de Beauharnois? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, ça va? Est-ce que l'article 162 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 163.

M. Hamad : 163. L'article 114 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «commission», de «pris en vertu de la présente loi».

Le Président (M. Cousineau) : Voilà. Alors, discussion sur 163?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 163 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : 164. M. le ministre.

M. Hamad : 164. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 114, du chapitre suivant :

«Chapitre VII.1. Financement.

«114.1. Les dépenses engagées pour l'application de la présente loi sont assumées sur les cotisations perçues en application du chapitre III.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).»

Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 164?

M. Leclair : Bien, à 164, nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Vous avez un amendement?

M. Leclair : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Allez-y. On ne l'a pas. On va suspendre quelques instants, le temps que vous fassiez des copies.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

(Reprise à 17 h 3)

Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous reprenons. M. le député de Beauharnois, vous déposez un amendement à l'article 164. Voulez-vous en faire la lecture, s'il vous plaît?

M. Leclair : Effectivement, M. le Président. L'article 164 est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, des mots «assumées sur les cotisations perçues en application du chapitre III.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1)» par les mots suivants : «prises sur les crédits du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale».

Donc, tout est une question de fonds. Au lieu que ça soit pris via les employeurs, bien on demande que ces fonds-là soient pris via le ministre et son budget. Alors, j'ai un gros, gros doute sur la réponse, mais un gars s'essaie.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Hamad : M. le Président, la carte de crédit est pleine, ça fait qu'on n'est pas capable de dire oui à ça.

Le Président (M. Cousineau) : Voilà, vous avez votre réponse, M. le... Est-ce que votre doute persiste?

M. Leclair : Bien, moi, je dis : Regardez dans votre boîte aux lettres. Normalement, quand il arrive une carte de crédit, il y en a plein d'autres qui vous en envoient d'autres, là.

M. Hamad : ...200 quelques milliards, M. le Président, c'est assez.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, est-ce que ça vous...

M. Leclair : Je comprends que le ministre a trop dépensé dans le passé, donc là on n'a plus de place pantoute, là.

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Là, on n'entrera pas là-dedans. Est-ce que l'article 164 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non, non. Excusez. Est-ce que l'amendement est...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. D'accord. Est-ce que...

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce que l'article 164 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : L'article, oui, oui, l'article.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, nous en sommes à 165, M. le ministre, et vous avez un amendement.

M. Hamad : Oui. Alors : 165. L'article 200 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) pour qu'elle fasse enquête» par «au Tribunal administratif du travail pour qu'il fasse enquête»;

2° par le remplacement du troisième alinéa par les suivants :

«Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l'exercice de leur compétence s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

«Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives aux pouvoirs des membres de ce tribunal, de même que l'article 100.12 de ce code, s'appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception [des actions] des articles — plutôt — 15 à 19.»;

3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «Commission des relations du travail» par «Tribunal administratif du travail», compte tenu des adaptations nécessaires.

Le Président (M. Cousineau) : Et...

M. Hamad : L'amendement.

Le Président (M. Cousineau) : Oui.

M. Hamad : Remplacer le paragraphe 2° de l'article 165 du projet de loi par le suivant :

2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l'exercice de leur compétence, de même que l'article 100.12 du Code du travail (chapitre C‑27), s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Hamad : On adopte ou quoi, là?

Le Président (M. Cousineau) : Bien, est-ce qu'il y a des discussions de...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? Donc, est-ce que l'amendement apporté à l'article 165 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 165, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, 166, on va passer. On s'en va à 167. On le passe parce qu'on a suspendu ces articles-là au tout début.

M. Hamad : 167. L'article 167 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par le remplacement des paragraphes 3° à 6° par les suivants :

«3° le président du Tribunal administratif du travail;

«4° un membre du Tribunal administratif du travail choisi après consultation de l'ensemble de ses membres et qui n'en est pas vice-président.»

On a parlé de ça déjà, M. le Président. On en a parlé longtemps, même. Je me souviens.

Le Président (M. Cousineau) : Monsieur...

M. Leclair : ...qu'il y a un bout que je n'avais pas compris? C'est-u ça, votre doute, M. le ministre?

M. Hamad : Non.

M. Leclair : Il dit non. C'est beau, je me souviens bien.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, M. le député de Beauharnois, avez-vous des questions? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière? Est-ce que l'article 167 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté.

M. Hamad : 168. L'article 168 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «6°,».

Le Président (M. Cousineau) : Questions? Est-ce que l'article 168 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. M. le ministre, vous avez un amendement pour introduire 168.1.

M. Hamad : Définitivement. Insérer, après l'article 168 du projet de loi, l'article suivant :

168.1. L'article 184.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «sept» par «cinq»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Trois» par «Deux»;

3° par l'ajout, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Le quorum du comité est de trois membres.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Donc, ma question : Est-ce que vous avez des discussions sur l'amendement qui introduit 168.1, un nouvel article?

M. Leclair : Bien, peut-être juste de savoir le... Dans le premier alinéa, là, on dit : Remplacer, dans le premier alinéa, de «sept» par «cinq». Pourquoi qu'on diminue le nombre de représentants?

Le Président (M. Cousineau) : Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Oui. Alors, effectivement, c'est une modification qui a été demandée par le ministère de la Justice pour tenir compte de la modification qui est faite à la représentation des différents tribunaux administratifs au sein du Conseil de la justice administrative. On sait qu'avant les articles qui viennent d'être adoptés il y avait deux représentants de chacun des quatre tribunaux administratifs qui composent le Conseil de la justice administrative, donc deux pour la Régie du logement, deux pour le Tribunal administratif du Québec, deux pour la CRT et deux pour la CLP. Maintenant, en vertu de la fusion, il y aura six membres représentant les tribunaux, donc deux pour la Régie du logement, deux pour le TAQ et deux pour le Tribunal administratif du travail.

Alors, c'est de tenir compte de cette diminution du nombre de représentants des tribunaux pour faire en sorte que, dans l'article 184.2, le comité d'examen et de révision soit mieux équilibré. Donc, il y aura cinq personnes représentant le public, et trois personnes...

• (17 h 10) •

Une voix : Le quorum est de trois.

M. Poisson (Jean-Martin) : C'est ça.

M. Leclair : Le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Trois» par «Deux». C'est assez dur de s'obstiner quand on n'est pas sur la même longueur d'onde.

M. Poisson (Jean-Martin) : Bien, c'est-à-dire que ces personnes-là ne sont pas seules, elles sont avec les autres personnes. Dans ces comités-là, il y a deux types de personnes : il y a celles qui proviennent des tribunaux et il y a les représentants du public. Alors, c'est la composition des membres représentant les tribunaux et des membres représentant le public qui est diminuée pour tenir compte, là, du changement au niveau de la composition du conseil.

M. Leclair : O.K. Donc, le «sept» par «cinq», c'est les tribunaux. Puis, dans le deuxième alinéa, c'est ceux de qui, ça, qu'on diminue à deux?

M. Poisson (Jean-Martin) : Je n'ai pas la disposition.

M. Leclair : ...84.2 devant moi, là.

M. Poisson (Jean-Martin) : Le comité de révision des plaintes. Alors, le comité de recevabilité des plaintes était composé de sept personnes, il sera maintenant composé de cinq personnes. Et, quand on dit : Deux d'entre eux maintenant «sont choisis par les membres du conseil visés au paragraphe 9° de l'article 167», alors ce sont les personnes qui ne sont pas membres du public. Donc, il y aura cinq personnes : trois représentant les tribunaux, et deux représentant le public, alors qu'auparavant c'étaient sept personnes : quatre représentant les tribunaux, et trois représentant le public. Excusez-moi.

M. Leclair : Merci.

Le Président (M. Cousineau) : ...de trois plutôt que de quatre.

M. Poisson (Jean-Martin) : ...de trois, effectivement.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Ça va?

M. Leclair : Les explications me vont.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 168.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 169 étant suspendu, nous allons à 170. M. le ministre.

M. Hamad : Là, on est rendus à la Loi sur les normes du travail. Alors : 170. L'article 1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «la Commission des normes du travail instituée en vertu de l'article 4» par «la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail». C'est de la concordance.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Et nous avons un amendement qui a été déposé par M. le député de Beauharnois, que vous avez tous, je crois. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : C'est de la concordance sur le titre. Nous, on a essayé d'avantager les travaux, on a tout déposé nos amendements au début, mais là c'est de la concordance, celui-là, avec le titre, encore.

Une voix : ...

M. Leclair : C'est correct de le suspendre.

Le Président (M. Cousineau) : Non, non. À 170, vous allez nous en faire la lecture, de l'amendement que vous déposez?

M. Leclair : Effectivement.

Une voix : ...

M. Leclair : Il y en a un de concordance, mais il y en a un deuxième. Exact.

Le Président (M. Cousineau) : Bien là, là, moi, j'en ai un, là, un amendement.

M. Leclair : Montrez-moi-le donc. Oui, vous avez le bon, M. le Président. Est-ce que tout le monde l'a eu? Oui. Insérer, après l'article 170, l'article suivant :

«170.1. Le ministre forme, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, un comité consultatif sur les normes du travail ayant pour fonction de donner son avis sur toute question...»

Le Président (M. Cousineau) : Un instant, là! Ça, c'est un nouvel...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Wo! Un instant. Ça, c'est un nouvel article, vous introduisez un nouvel article, mais, avant d'introduire un nouvel article, on va finir 170. Alors, est-ce que vous avez un amendement à 170?

M. Leclair : 170.1. Nous autres, on ne change pas.

Le Président (M. Cousineau) : Non, mais ça, c'est un nouvel article que vous introduisez.

M. Leclair : On ne change pas le chiffre, M. le Président, pas parce que vous êtes choqué, là.

Le Président (M. Cousineau) : Non, non, je ne suis pas choqué, je veux juste faire les choses...

M. Leclair : On reste à 170.1.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

Une voix : ...

M. Leclair : Exact.

Le Président (M. Cousineau) : Oui.

M. Leclair : On va s'assurer...

Le Président (M. Cousineau) : C'est ça.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Alors là, on a l'article 170, puis vous insérez un nouvel article qui s'appelle 170.1. Bien là, moi, j'aimerais qu'on puisse jaser sur 170, qu'on le vote, puis après ça on passe sur 170.1, parce que c'est un nouvel article.

M. Leclair : Exact.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, 170. Avez-vous quelque chose à dire?

M. Leclair : Je viens juste de dire qu'on a un amendement qu'on va suspendre jusqu'à la fin pour le titre sur 170. On ne l'avait pas déposé, c'est sur la...

Une voix : ...

M. Leclair : Mais c'est de la concordance.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, absolument, absolument. Bien là, je ne l'ai pas, l'amendement à 170.

M. Leclair : Mais je ne le déposerai pas. Je regardais le ministre, s'il aurait aimé ça, le lire, mais c'est de la concordance par rapport au titre, encore, qui suit, donc on ne le déposera pas.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Parfait. Donc, est-ce que vous voulez suspendre l'article 170?

M. Hamad : Non, non, on l'adopte.

Le Président (M. Cousineau) : Non, non, hein? Bon. Bien, c'est ça. Alors, l'article 170, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté.

M. Hamad : Là, c'est le temps.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Là, c'est le temps d'arriver avec votre article 170.1, M. le...

M. Leclair : M. le Président, j'adore ça, ils sont tous prêts à le recevoir.

M. Hamad : On a un autre amendement, nous autres, qui correspond à la même chose, 175.1.

M. Leclair : ...170.1, là, ça peut être bon, M. le ministre.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, mais regardez ce qu'on va faire, hein? On va faire le 170.1 en premier puis après ça on va voir de quelle façon les gens vont voter. Si vous pensez que vous avez un amendement très semblable... très, très, très semblable, bien vous savez quoi faire. Alors, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Alors, on insère, après l'article 170, l'article 170.1 :

«170.1. Le ministre forme, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, un comité consultatif sur les normes du travail ayant pour fonction de donner son avis sur toute question qu'il lui soumet ou que la commission lui soumet relativement à l'application de la présente loi.

«Le comité consultatif est formé d'un nombre égal de membres représentant les employeurs, les salariés syndiqués et les travailleuses et travailleurs non syndiqués. Les membres sont nommés après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs des employeurs, des salariés syndiqués et des travailleuses et des travailleurs non syndiqués.

«L'arrêté peut prévoir les modalités de consultation du comité consultatif ainsi que ses règles de fonctionnement.

«Les séances du comité sont convoquées et présidées par la vice-présidente responsable exclusivement des normes du travail. La commission assume le secrétariat du comité. Le secrétaire désigné par la commission veille à la confection et à la conservation des procès-verbaux et avis de comité.

«Le gouvernement fixe, suivant le cas, les conditions de travail, le traitement, [les traitements additionnels], les allocations [...] les indemnités ou avantages sociaux auxquels ont droit les membres du comité consultatif sur les normes du travail.

«La commission requiert l'avis du comité consultatif :

«1° sur [toute règle] qu'elle entend prendre;

«2° sur les difficultés d'application de la présente loi qu'elle identifie;

«3° sur toute autre question qu'elle juge pertinente de lui soumettre ou que détermine le ministre;

«4° sur le suivi des activités de la commission en matière de normes du travail.

«Le comité consultatif a un pouvoir de recommandation auprès de la commission et auprès du ministre responsable de l'application de la présente loi.»

Donc, bien entendu, M. le Président, l'amendement a pour but de former le comité consultatif et d'en expliquer les règles et les tenants et aboutissants. Donc, bien entendu, le ministre, pour lui, se disait très ouvert lors des consultations, donc l'amendement va dans ce même sens-là. Alors, j'ose espérer que le ministre va accepter l'amendement.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, nous sommes sur la discussion, M. le ministre, de l'amendement qui introduit l'article 170.1, amené par le député de Beauharnois.

M. Hamad : En fait, on va voter contre, parce qu'il y a plusieurs éléments qui contredisent ce qu'on a fait avant. Comme, par exemple, on a dit qu'on va nommer «exclusivement», entre autres.

Une voix : ...

M. Hamad : Oui, une grosse coquille, une grosse coquille.

Une voix : ...

M. Hamad : O.K. Là, la vérité sort, c'est bien. Alors, elle ne passe pas. L'autre, c'est «le suivi des activités de la commission», c'est le même argument à l'équité salariale. Donc, il y en a plusieurs. Mais nous, on a un amendement qui va dans le même sens.

Le Président (M. Cousineau) : À 175.

M. Hamad : Exact.

Le Président (M. Cousineau) : Bien, on parlera de ça tantôt.

M. Hamad : Et d'ailleurs, la composition du comité, nous, on veut maintenir la même composition que le conseil d'administration actuellement. Donc, on va être plus constant, ce qu'on va faire. Au moins, on accepte d'avoir un comité, ce qui n'était pas dans la loi.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors donc, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 170.1, amené par le député de Beauharnois, est accepté, est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Cousineau) : Rejeté. Alors donc, nous allons maintenant à 171. M. le ministre. 171.

M. Hamad : O.K. 171. L'intitulé du chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : «Fonctions et pouvoirs de la commission».

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur 171? M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Non, c'est bien, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va?

M. Leclair : J'essaie de consoler...

M. Hamad : 172.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que 171 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Attention. 172.

M. Hamad : 172. Les articles 4 et 6 à 28 de cette loi sont abrogés.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 172 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 173, c'est suspendu, donc on s'en va à 174, et il y a un amendement.

M. Hamad : 174. L'article 29 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 1° et 2°.

L'amendement : Remplacer, à l'article 174 du projet de loi, ce qui suit : «des paragraphes 1° et 2°» par «du paragraphe 1°». Des détails.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'amendement à l'article 174 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 174, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : 175. M. le ministre.

M. Hamad : 175. L'article 31 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 175 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Vous introduisez un nouvel article.

M. Hamad : Oui. 175.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 39.0.0.3, du chapitre suivant :

«Chapitre III.0.1...»

(Consultation)

M. Hamad : Alors : «Chapitre III.0.1. Comité consultatif sur les normes du travail.

«39.0.0.4. Le ministre forme, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, un comité consultatif sur les normes du travail ayant pour fonction de donner son avis sur toute question qu'il lui soumet ou que la commission lui soumet relativement à l'application de la présente loi.

«Le comité consultatif est formé d'un nombre de membres déterminé par arrêté du ministre, dont au moins une personne provenant de chacun des groupes suivants :

«1° les salariés non syndiqués;

«2° les salariés syndiqués;

«3° les employeurs du milieu de la grande entreprise;

«4° les employeurs du milieu de la petite et moyenne entreprise;

«5° les employeurs du milieu coopératif;

«6° les femmes;

«7° les jeunes;

«8° la famille;

«9° les communautés culturelles.

«Les membres sont nommés après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs de ces groupes.

«L'arrêté peut prévoir les modalités de consultation du comité consultatif ainsi que ses règles de fonctionnement.»

Le Président (M. Cousineau) : Tournez la page.

M. Hamad : «39.0.0.5. Les séances du comité sont convoquées et présidées par le vice-président chargé des questions relatives à la présente loi. La commission assume le secrétariat du comité. Le secrétaire désigné par la commission veille à la confection et à la conservation des procès-verbaux et avis du comité.

«39.0.0.6. Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer l'arrêté du ministre. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine l'arrêté.

«39.0.0.7. La commission requiert l'avis du comité consultatif :

«1° sur tout règlement qu'elle entend prendre en vertu de la présente loi;

«2° sur les outils qu'elle entend proposer pour faciliter l'application de la présente loi;

«3° sur les difficultés d'application de la présente loi qu'elle identifie;

«4° sur toute autre question qu'elle juge pertinente de lui soumettre ou que détermine le ministre.

«L'avis du comité consultatif ne lie pas la commission.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement qui introduit le nouvel article 175.1?

M. Leclair : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Allez-y, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, juste m'assurer... Comme nous disait le ministre, un comité sera créé, et ça rejoint notre amendement précédent. Dans notre amendement, on suggérait un nombre égal, autant de travailleurs que patronal. Alors, je lis les critères du ministre, là, ses neuf critères. Comment il va s'assurer de cet équilibre-là, là, au sein du comité, là? On veut juste s'assurer, là, que ça soit le plus possible équilibré pour ne pas qu'on se retrouve devant un autre problème où est-ce qu'un des deux côtés de la table dit qu'ils sont mal représentés ou que ce n'est pas équilibré. Alors, j'aimerais voir, là, comment que le ministre... quelle vision qu'il a, là, de cette énumération-là pour s'assurer de l'équilibre.

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Hamad : ...équilibré, M. le Président. Ça reflète un petit peu le conseil d'administration de la Commission des normes. Alors, les femmes sont représentées, les jeunes sont représentés, la famille est représentée, les communautés culturelles, les salariés non syndiqués sont présents, alors c'est l'ensemble, et évidemment les payeurs de la taxe sur la masse salariale, sur les normes, les employeurs et ainsi les syndiqués. Donc, c'est vraiment : les représentants de toute la société sont présents. Ça fonctionne bien actuellement, aux normes, M. le Président, alors on maintient la même formule gagnante. Et ça, c'est la demande, je pense, entre autres, de la CSQ ou la CSN.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Hamad : CSN.

M. Leclair : Bien, mon autre question irait dans le sens... Le ministre, dans son amendement, dit : «Le comité consultatif est formé d'un nombre de membres déterminé par arrêté du ministre...» Donc, on prévoit combien de membres sur ce comité-là, là, à première vue, là, d'après le ministre?

M. Hamad : Je pense, c'est neuf, minimum.

Le Président (M. Cousineau) : ...il y en a au moins neuf.

M. Leclair : Mais, dans votre vision des choses, on dit : Un minimum de neuf. Est-ce qu'on veut se rendre à 22, 23 ou on dit que ça va entre neuf à 12? Neuf, minimum, là, ça donne un méchant maximum possible. Vous allez avoir les communautés au complet.

M. Hamad : Oui, peut-être. Ce n'est pas mauvais, là, en avoir 105 000 personnes qui viennent de... Non, non.

M. Leclair : Ça fait plus de monde.

M. Hamad : Mais actuellement c'est à peu près... on va respecter à peu près ce qu'on a actuellement au conseil d'administration des normes. Les normes, il y en a combien? 13? 13.

M. Leclair : 13. Oui, c'est bien.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Oui. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 175.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Vous avez un autre amendement qui introduit le 175.2, M. le ministre. Vous êtes en train de doubler le projet de loi.

M. Hamad : Pas encore. Insérer, après l'article 175.1 du projet de loi, le suivant :

175.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 145, de l'article suivant :

«145.1. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la commission.»

Alors, c'est juste faire exactement ce que la CRT fait, et les autres tribunaux, la CSST. Là, on est à la Commission des normes, donc on compare à la CSST. C'est le même pouvoir que la CSST a, on donne le même pouvoir... et la Commission d'équité salariale. Donc, on donne le même pouvoir à la Commission des normes. C'est la concordance de pouvoirs.

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Est-ce qu'il y a des discussions?

M. Leclair : Je me fie au bon jugement du ministre et de ses juristes, là. J'imagine que, comme il dit, c'est une concordance, là, ça...

M. Hamad : De pouvoirs.

M. Leclair : ...de pouvoirs de poursuites pénales, là.

M. Hamad : On peut l'expliquer. Il aimerait ça, Me Poisson.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va? Est-ce que l'amendement à 175.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Donc, le nouvel article 175.2 est adopté. 176, il est suspendu. Nous allons à 177. M. le ministre.

M. Hamad : 176?

Le Président (M. Cousineau) : Non, 177. Nous avons suspendu 176, rappelez-vous.

M. Hamad : Vous avez raison. Merci pour votre diligence, M. le Président.

177. L'article 123.14 de cette loi est remplacé par le suivant :

«123.14. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l'exercice de leur compétence s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

«Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives aux pouvoirs des membres de ce tribunal, de même que l'article 100.12 de ce code, s'appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception des articles 15 à 19.»

Le Président (M. Cousineau) : Et vous avez un amendement.

M. Hamad : Exactement. Remplacer l'article 177 du projet de loi par le suivant :

177. L'article 123.14 de cette loi est remplacé par le suivant :

«123.14. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et [incluant] le Tribunal administratif du travail, [et] ses membres, à leurs décisions et à l'exercice de leur compétence, de même que l'article 100.12 du Code du travail (chapitre C-27), s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement à l'article 177? Pas de discussion. Est-ce que l'amendement à l'article 177 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 177, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à l'article 178. M. le ministre.

• (17 h 30) •

M. Hamad : En fait, il est remplacé au complet, donc je lirai le nouvel article :

178. L'article 127 de cette loi est remplacé par le suivant :

«127. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et [...] sécurité du travail et [incluant] le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l'exercice de leur compétence, de même que l'article 100.12 de ce code, s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Je commence à le savoir par coeur, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur l'amendement à 178? Pas de discussion. Est-ce que l'amendement à l'article 178 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 178, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 179 est suspendu. Nous allons à l'article 180.

M. Hamad : Alors : Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective.

180. L'article 11 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (chapitre P-27.1) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «et le deuxième alinéa de l'article 116».

C'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que ça va pour 180? Oui. Est-ce que l'article 180 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, nous passons maintenant 181, 182, 183, 184 jusqu'à 187. Ce sont des articles qui sont suspendus. Nous allons à l'article 188. M. le ministre.

M. Hamad : 188. L'article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «porter plainte à la Commission des relations du travail et demander qu'elle exerce les pouvoirs prévus [à] l'article 47.5 de ce code. En outre des pouvoirs que ce code lui confie, la Commission des relations du travail peut» par «porter plainte au Tribunal administratif du travail et demander qu'il exerce les pouvoirs prévus par l'article 47.5 de ce code. En outre des pouvoirs que ce code et la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) lui confient, le tribunal peut».

Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 188? Ça va? Donc, est-ce que l'article 188 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Hamad : 188.1.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Vous introduisez par amendement un nouvel article, monsieur?

M. Hamad : Oui.

Une voix : On ne l'a pas.

Le Président (M. Cousineau) : On va suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 17 h 33)

(Reprise à 17 h 34)

Le Président (M. Cousineau) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Hamad : Insérer, après l'article 188 du projet de loi, le suivant :

188. L'article 32 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«La période de vote débute le premier jour ouvrable du onzième mois qui précède la date d'expiration d'une convention collective prévue à l'article 47 et se termine 20 jours après. Le dépouillement commence le jour ouvrable suivant la période de vote, avec tous les bulletins reçus au moment où débute ce dépouillement.»

Alors, on va attendre. On va le suspendre. On va le déposer seulement.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, ça me prend un consentement pour suspendre l'amendement qui introduit le nouvel article 188.1. D'accord? Alors, l'article 188.1 est suspendu. Maintenant, nous allons à 189. M. le ministre.

M. Hamad : 189. L'article 58.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «la Commission des relations du travail» par «le Tribunal administratif du travail». Concordance.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion?

M. Hamad : Non.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 189 est adopté?

M. Hamad : Excusez-moi, j'ai oublié de lire 2° :

2° par le remplacement de «119» par «111.33».

Le Président (M. Cousineau) : Oui, vous avez raison. Je ne vous ai pas entendu là-dessus. Est-ce que ça va? Est-ce que l'article 189 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons aller à 191, parce que 190, c'est un article qui est suspendu.

M. Hamad : Exact. 191. L'article 124 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Toutefois, les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) et du Code du travail (chapitre C-27) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres et à ses agents de relations du travail et les dispositions pertinentes de règlements pris en vertu de ces lois s'appliquent dans l'industrie de la construction au regard de toute requête, plainte ou autre recours soumis à ce tribunal en vertu de la présente loi.»

Le Président (M. Cousineau) : Et vous avez un amendement à la version anglaise.

M. Hamad : J'ai un amendement. Alors : Dans l'alinéa proposé par cet article, insérer «request,» avant «application».

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur l'amendement version anglaise? Est-ce que l'amendement à l'article 191 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 191 tel qu'amendé? Sinon, est-ce que l'article 191, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, 192, 193, ce sont des articles qui sont suspendus. Nous allons à l'article 195. M. le ministre.

Une voix : 194.

Le Président (M. Cousineau) : Excusez-moi. 194.

M. Hamad : 194. L'article 59 de cette loi est remplacé par le suivant :

«59. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) et de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et [...] sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres et à ses agents de relations du travail s'appliquent au regard de toute demande relevant de la compétence du tribunal en vertu d'une disposition de la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception de l'article 58. Il en est de même des dispositions pertinentes des règles de preuve et de procédure prévues [pour] ce code, cette loi et les règlements pris en vertu de ceux-ci au regard des demandes dont le tribunal peut être saisi.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Questions sur 194? Discussion? Ça va? Alors, est-ce que l'article 194 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, 195, 196, 197, 198, ce sont des articles qui sont suspendus. Nous allons donc à 199. M. le ministre.

M. Hamad : 199. L'article 59 de cette loi est remplacé par le suivant :

«59. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) et de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres et à ses agents de relations du travail s'appliquent au regard de toute demande relevant de la compétence du tribunal en vertu d'une disposition de la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception de l'article 58. Il en est de même des dispositions pertinentes des règles de preuve et de [la] procédure prévues [pour] ce code, cette loi et les règlements pris en vertu de ceux-ci au regard des demandes dont le tribunal peut être saisi.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 199? Alors, est-ce que l'article 199 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 200 est suspendu. On s'en va à l'article 201. M. le ministre.

M. Hamad : Là, on est rendus à la Loi sur la santé et sécurité, M. le Président.

201. L'article 1 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifié :

1° par le remplacement de la définition de «Commission» par la suivante :

«"Commission" : la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail instituée par l'article 137;»;

2° par la suppression de la définition de «Commission des lésions professionnelles»;

3° par l'ajout, à la fin, de la définition suivante :

«"Tribunal administratif du travail" : le Tribunal administratif du travail institué par la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et [...] sécurité du travail [indiquant] le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).»

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur 201? Est-ce que l'article 201 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 202.

• (17 h 40) •

M. Hamad : 202. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 8, du suivant :

«8.0.1. Les dispositions du chapitre VIII.1 et les articles 167, 170, 172 et 173 ne visent pas la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ni la Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001).»

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur 202? Est-ce que l'article 202 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 203. M. le ministre.

M. Hamad : 203. L'article 37.3 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «la Commission des lésions professionnelles» par «le Tribunal administratif du travail»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le recours formé en vertu du présent article est instruit et décidé d'urgence.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur 203? Est-ce que l'article 203 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 204.

M. Hamad : 204. L'article 137 de cette loi est modifié par le remplacement de «Commission de la santé et [...] sécurité du travail» par «Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail». On a dû le mettre.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 204. Est-ce que l'article 204 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va vite, parce que vous êtes bien préparés. Voilà. 205. M. le ministre.

M. Hamad : 205. L'article 142 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Un des vice-présidents est chargé des questions relatives à la loi...»

Une voix : ...

M. Hamad : Pardon?

M. Picard : ...été adopté, cet article-là.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. C'est vrai.

M. Hamad : Oui, on l'a adopté, lui.

Le Président (M. Cousineau) : Bien oui, c'est vrai, on avait déjà adopté ça, nous autres.

M. Hamad : Bien oui, avec l'amendement.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non, non, mais merci de me le rappeler. Alors donc, nous en sommes à 206.

M. Hamad : M. le Président, je voulais souligner la concession qu'on a faite à l'opposition.

Le Président (M. Cousineau) : Oui, sur cet article-là.

M. Hamad : Parce que, je me souviens, ils ont fait une conférence de presse.

M. Leclair : Vous n'étiez pas parti pour dire ça, par exemple.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, sûrement que vous allez le rappeler dans les remarques finales.

M. Hamad : Ah oui! C'est vrai.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, 206.

M. Hamad : 206. Les articles 167.2 et 176.0.3 de cette loi sont abrogés.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 206 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...un amendement.

Le Président (M. Cousineau) : Là, on arrive à 206.1. Alors, il y a un amendement ici qui est déposé par?

M. Hamad : ...nous autres, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Vous introduisez 206.1? Allez-y.

M. Hamad : Oui. Alors : Insérer, après l'article 206 du projet de loi, l'article suivant :

206.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 172, du suivant :

«172.1. La commission peut autoriser, généralement ou spécialement, une personne à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur l'équité salariale (chapitre E-12.001) et par la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

«Le deuxième alinéa de l'article 172 s'applique à une personne visée au premier alinéa.»

Peut-être que Me Poisson peut l'expliquer. Allez.

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Me Poisson, allez-y, là. On introduit ici le 206.1.

M. Poisson (Jean-Martin) : Oui. On introduit 206.1. C'est un pouvoir de délégation qui existait à la fois dans la Loi sur les normes du travail et dans la Loi sur l'équité salariale qu'on reprend ici, en fait. C'est l'équivalent du pouvoir qui est à l'article 172 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Donc, la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail sera autorisée à déléguer les pouvoirs de façon générale pour l'ensemble des lois qu'elle administre. Alors, c'est du statu quo ou de la concordance pure et simple, finalement. C'est quelque chose qu'on aurait dû prévoir dès le départ.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion?

M. Poisson (Jean-Martin) : Par exemple, si on veut donner le mandat à un avocat, la commission pourra le faire à ce moment-là.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Me Poisson. Discussion?

M. Leclair : Bien, quel exemple que vous prévoyez dans... Parce qu'eux, ils ne l'avaient pas, ce pouvoir-là, avant. Ils auraient dû l'avoir. Ils n'en ont jamais eu besoin. Donc, on a-tu des exemples qu'on prévoit ou...

Le Président (M. Cousineau) : Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Oui. C'est ce que je mentionnais. C'est un pouvoir qui existe à la fois dans la Loi sur les normes du travail, l'article 11, qui prévoit que la commission peut autoriser, généralement ou spécialement, une personne à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi, donc l'article 11 de la Loi sur les normes du travail. C'était aussi prévu dans l'article 90 de la Loi sur l'équité salariale, ce pouvoir de délégation là. Il aurait dû donc, pour assurer le statu quo, être repris dans le projet de loi. Maintenant, nous le faisons par l'amendement. Et c'est un pouvoir, comme je le disais, là, qui le même que celui est prévu dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour les affaires qui relèvent de la CSST pure.

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Bien, on a spécifié les articles existants qu'il y avait aux normes du travail, à l'équité salariale. Est-ce qu'on l'avait à la CSST ou ça va être nouveau?

M. Poisson (Jean-Martin) : Oui. C'est l'article 172 au niveau de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

M. Leclair : Qui l'avaient eux aussi.

M. Poisson (Jean-Martin) : Qui l'avaient eux aussi. Mais évidemment pour les affaires qui concernaient la santé et sécurité au travail. Là, maintenant, on vient l'autoriser pour la Loi sur les normes et la Loi sur l'équité salariale comme c'était le cas de la Commission des normes et de la Commission de l'équité salariale.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Me Poisson.

M. Leclair : C'est bien.

Le Président (M. Cousineau) : Ça va?

M. Leclair : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 206.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, le nouvel article 206.1 est adopté. Vous avez un nouvel amendement.

M. Hamad : Oui. Ça, c'est le «China wall», le mur de Chine.

202. Ajouter, après l'article 206.1 du projet de loi, le suivant :

206.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 174.2, du suivant :

«174.3. La commission doit s'assurer que des mesures soient mises en place pour assurer le respect, par ses employés membres d'un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26), des normes déontologiques qui leur sont applicables.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Monsieur...

M. Hamad : Ça, il doit crier victoire, M. le Président. J'attends de l'entendre, le député de Beauharnois.

M. Leclair : Parce que je suis en train de regarder la hauteur des murs, là, pour m'assurer qu'ils soient assez hauts. Encore là, c'est, dans le code de déontologie, comme le ministre nous expliquait, tout ce qui est avocat, des trois fonctions... ont déjà ces murs-là. Ce n'est pas des nouveaux murs, là. Donc, je ne peux pas crier pleinement victoire, M. le ministre.

M. Hamad : Ah! c'est de valeur.

M. Leclair : Ça a de l'air à vous faire de la peine, vous aussi, hein?

M. Hamad : Oui, pas mal.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que ça va, M. le député de Beauharnois? Oui?

M. Leclair : Ça va.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. M. le député de... c'est beau? Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article 206.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Donc, le nouvel article 206.2 est adopté. Alors, maintenant, nous allons à 207, M. le ministre.

M. Hamad : 207. Oui, M. le Président.

207. L'article 193 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «la Commission des lésions professionnelles» par «le Tribunal administratif du travail»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le recours formé en vertu du présent article est instruit et décidé d'urgence.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Discussion sur 207? Ça va? Alors, est-ce que l'article 207 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 208. M. le ministre.

M. Hamad : 208. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 228, du suivant :

«228.1. La commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail, visé à l'article 97 de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), pour pourvoir aux dépenses engagées par ce tribunal relativement aux recours instruits devant lui en vertu de la présente loi.

«Le montant et les modalités de versement de la contribution de la commission sont déterminés par le gouvernement, après consultation de la commission par le ministre.»

Le Président (M. Cousineau) : Discussion sur 208? Alors, s'il n'y a pas de discussion, est-ce que l'article 208 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Les articles 209, 210 et 211 sont suspendus. Nous allons à l'article 212. Il y a un amendement. Allez-y, M. le ministre.

M. Hamad : 211?

Le Président (M. Cousineau) : 212, parce que 209, 210, 211 sont suspendus.

M. Hamad : Vous avez raison, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Ah! bien, écoutez...

M. Hamad : 212. La Loi sur les sociétés de transport en commun. Il est remplacé au complet. Alors : Remplacer l'article 212 du projet de loi par le suivant :

L'article 212. L'article 74 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est remplacé par le suivant :

«74. Les dispositions de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission [...] santé et [...] sécurité du travail et [incluant] le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l'exercice de leur compétence, de même que l'article 100.12 du Code du travail (chapitre C-27), s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. 212. Discussion?

M. Leclair : J'imagine que c'est de la concordance aussi pour qu'est-ce qui existait à la société de transport en commun.

M. Hamad : Exactement, avec les autres lois. Oui, avec les autres lois. C'est ça.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 212 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : L'amendement. Excusez-moi. Est-ce que l'amendement de l'article 212 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que l'article 212, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 213, 214, ce sont des articles qui sont suspendus. M. le ministre, nous allons à 215.

• (17 h 50) •

M. Hamad : 215. L'article 59.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «de l'article 118 de ce code» par «du deuxième alinéa de l'article 9 de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et [...] sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur 215? Pas de discussion. Est-ce que l'article 215 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 216. M. le ministre.

M. Hamad : 216. L'article 64 de cette loi est remplacé par le suivant :

«64. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) et de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et [...] sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres et à ses agents de relations [de] travail s'appliquent au regard de toute demande relevant de la compétence du tribunal en vertu de la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires. Il en est de même des dispositions pertinentes des règles de preuve et de procédure prévues par ce code, cette loi et les règlements pris en vertu de ceux-ci au regard des demandes dont le tribunal peut être saisi.»

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Discussion sur 216?

M. Leclair : Non. Ce n'est juste pas du copier-coller, mais c'est de la concordance, encore là.

M. Hamad : Exactement.

Le Président (M. Cousineau) : Parfait. Est-ce qu'il y a... Excusez-moi. Est-ce que l'article 216 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, nous allons à 217. M. le ministre.

M. Hamad : Loi sur les syndicats professionnels.

217. L'article 27 de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de l'article 118» par «du deuxième alinéa de l'article 14.0.1».

Encore de la concordance, M. le Président, avec toutes les autres lois, là.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de discussion? Est-ce que l'article 217 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous allons passer l'article 218, c'est un article qui est suspendu. Nous allons à l'article 219.

M. Hamad : La Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics.

219. L'article 4 de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) est remplacé par le suivant :

«4. L'article 7 de cette loi est abrogé.»

Concordance encore, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Merci.

M. Hamad : 220.

Le Président (M. Cousineau) : Un instant. On va commencer par voter.

M. Hamad : Oui. On va voter.

Le Président (M. Cousineau) : Vous êtes rapide, vous, M. le ministre.

M. Hamad : Bien oui.

Le Président (M. Cousineau) : Avez-vous quelqu'un qui vous attend pour souper?

M. Hamad : Non, non.

M. Leclair : Je vais vous poser une couple de questions. Je vais le faire relaxer, là, parce qu'il s'emballe.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 219 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 220.

M. Hamad : 220. L'article 75 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Cousineau) : Discussion? Non. Est-ce que l'article 220 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. L'article 221.

M. Hamad : 221. L'article 89 de cette loi est modifié par le remplacement de «aux articles 7 et 7.1 de cette loi tels qu'ils se lisaient avant leur» par «à l'article 7 de cette loi tel qu'il se lisait avant son».

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 221 est adopté ou...

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 222.

M. Hamad : 222. L'article 90 de cette loi est modifié par le remplacement de «aux articles 7 et 7.1» par «à l'article 7».

C'est une concordance.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 222 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 223.

M. Hamad : 223. L'article 102 de cette loi est modifié par le remplacement de «75» par «74».

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 223 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. 224.

M. Hamad : 224. L'article 1 du Règlement sur les taux de cotisation (chapitre N-1.1, r. 5) est modifié par le remplacement de «0,08 %» par «0,07 %».

Bonne nouvelle pour les entreprises. Je le répète parce que c'est important. C'est remplacer de «0,08 %» par «0,07 %», une diminution de 12,5 %.

Le Président (M. Cousineau) : Ah! ce n'est pas loi sur le taux d'alcool dans le sang, là.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Hamad : Elle est bonne.

Le Président (M. Cousineau) : C'était pas pire, avant d'aller souper.

M. Hamad : Bien oui, avant le souper.

Une voix : Avant d'aller souper, une bière de plus.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, est-ce que...

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui? Vous avez un amendement?

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non. Sur 224?

M. Leclair : Oui.

Le Président (M. Cousineau) : Êtes-vous sérieux?

M. Leclair : Bien, je vous le dis.

Le Président (M. Cousineau) : À cette heure-ci? Alors, on va suspendre pour que vous puissiez...

M. Leclair : Il n'y a pas d'heure pour déposer une bonne amendement.

Le Président (M. Cousineau) : Un bon amendement.

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! On va suspendre quelques secondes, le temps de déposer votre amendement.

(Suspension de la séance à 17 h 54)

(Reprise à 17 h 55)

Le Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Nous reprenons nos travaux à l'article...

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : ... — s'il vous plaît! — à l'article 224, un amendement apporté par le député de Beauharnois. M. le député, lisez votre amendement puis expliquez-nous ça.

M. Leclair : Bien, M. le Président, je vous remercie. L'article 224 est modifié par le remplacement des mots «"0,08 %" par "0,07 %"» par «"de" par "maintenu à"».

C'est un paquet de mots difficiles à comprendre, pour les gens qui nous écoutent à la maison, lorsqu'on n'a pas le texte devant nous, mais, pour en faire un résumé... Nous suggérons, avec l'amendement, de maintenir les taux où est-ce qu'ils sont en ce moment, car il y avait des surplus dans la caisse aux normes du travail, puis on a pris ces surplus-là, on les a envoyés au Trésor. Donc, nous, ce qu'on dit, c'est : On aurait dû reprendre ces surplus-là puis les remettre dans notre nouveau fonctionnement pour s'assurer d'avoir une stabilisation monétaire, avoir des fonds. On avait déjà un surplus. Alors là, on a pris le surplus, on le met au Trésor puis on baisse les coûts. Bien, est-ce qu'on est assuré, avec tout le mouvement qu'on va avoir de fusions, qu'on aura les sommes nécessaires? On se souvient des professionnels qui étaient venus, les professionnels qui travaillent pour le gouvernement qui sont venus porter leur mémoire puis ils ont dit : Dans tout changement de structure, on peut prévoir plusieurs millions de dollars juste à changer les cartes d'affaires, les bureaux.

Alors, on se dit, comme le surplus, il n'est plus existant, bien on dit : Pourquoi ne pas rester le tarif à la hauteur qu'il est aujourd'hui puis s'assurer qu'on ait des fonds pour la pérennité, là, des services qu'on donne, pour s'assurer qu'on ne perde pas de service, en bout de ligne?

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Hamad : M. le Président, je respecte la proposition, mais c'est là qu'on voit la frontière, là, qui nous sépare, les deux. Là, le Parti québécois, M. le Président, veut maintenir la cotisation des entreprises, et nous voulons réduire la taxe sur la masse salariale des entreprises tout en maintenant les services.

Alors, je le comprends, je respecte son opinion, mais nous, on va voter contre, parce qu'on veut réduire la taxe sur la masse salariale des entreprises.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci. Moi aussi, M. le Président, je suis totalement contre l'amendement, parce qu'il faut bien comprendre que, lorsqu'un employeur, il a des charges fiscales qui lui sont demandées, ça se répercute dans son produit ou dans son service, donc c'est le client, c'est le citoyen... Et Dieu sait que, depuis l'arrivée du Parti libéral, ils en ont déjà eu assez. Si on peut diminuer le mieux possible...

Une voix : ...

M. Picard : Ça allait bien, mais on finit, là. Non, non, mais c'est une vérité, là, c'est...

M. Hamad : Je peux-tu commenter, M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) : Oui, mais il ne reste plus grand temps. Mais allez-y, parce que...

M. Picard : Mais je n'ai pas terminé.

M. Leclair : ...c'est quand même intéressant, cet amendement-là.

M. Picard : C'est intéressant, c'est intéressant.

Le Président (M. Cousineau) : Allez-y, M. le...

M. Picard : Parce qu'aussi c'est bien qu'on diminue, là, mais on aurait pu le diminuer tout de suite. Tantôt, vous avez dit : On le diminue, le taux. Mais, dans la proposition, c'est dans un an, pour bien informer les employeurs. Demain, je ferai la démonstration qu'on aurait pu le faire immédiatement. Mais je respecte votre opinion, M. le ministre, comme toujours. Allez-y.

M. Hamad : ...respect, bien sûr, M. le Président. On ne peut pas le diminuer là, parce que, la loi, si elle est adoptée, c'est à partir du 1er janvier 2016, premièrement.

Deuxièmement, parce qu'il a ouvert une porte sur le Parti libéral, les taxes, M. le Président, juste lui rappeler — c'est des données très effectives : il faut toujours regarder sur le revenu disponible, M. le Président. Des fois, il y a des amateurs qui regardent une augmentation de taxes puis ils disent : Ah! la vie augmente de tant. Mais il faut regarder... si on regarde l'ensemble des vrais économistes, M. le Président, ils regardent le revenu. Qu'est-ce que ça veut dire, «le revenu disponible»? Ça veut dire «combien qu'il reste dans mes poches après que je»...

Une voix : ...

M. Hamad : Oui, mais là-dessus c'est important. Ce n'est pas grave, le temps, on va prendre le temps après.

Le Président (M. Cousineau) : ...tout le loisir de poursuivre demain matin là-dessus.

M. Hamad : Mais là, parce que la cote d'écoute était importante, c'est le temps...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, je sais, la cote d'écoute.

M. Hamad : ...et c'est important de le dire. Alors, le revenu...

Le Président (M. Cousineau) : Oui. Mais je vais vous laisser un 15 secondes.

M. Hamad : En 15 secondes. Le revenu...

Une voix : Écoutez, on a tous besoin d'un petit bout...

M. Hamad : Le revenu disponible, M. le Président, des gens de Québec...

• (18 heures) •

Le Président (M. Cousineau) : Bien, regardez, ce qu'on va faire, regardez...

M. Hamad : Je vais terminer là-dessus.

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Un instant! Si j'ai un consentement... Parce que, là, il est 18 heures, puis moi, je respecte le temps d'une façon... Alors donc, s'il y a consentement, on peut poursuivre.

M. Hamad : C'était une réplique, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : C'était une réplique.

M. Hamad : Le consentement, que je finisse, puis «that's it».

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non, mais, regardez...

Des voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Non, mais, écoutez, chers amis, compte tenu de l'heure... puis moi, je vais vous faire une suggestion par la suite, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 2 juin 2015, à 10 heures du matin. Et je vous recommande, premièrement, un bon souper, une belle soirée, puis méditez cette nuit sur le nom que vous allez devoir choisir.

(Fin de la séance à 18 h 1)

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