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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 17 novembre 2015 - Vol. 44 N° 53

Étude détaillée du projet de loi n° 68, Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d’appel constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant l’article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Jacques Daoust

M. Alain Therrien

Mme Sylvie D'Amours

Étude détaillée

M. Claude Cousineau, président

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en après-midi pour l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président (M. Cousineau) : Alors, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, M. le critique, mesdames, à l'ordre! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 68, Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d'appel constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur concernant l'article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Tremblay (Chauveau) est remplacée par M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Lamontagne (Johnson) est remplacé par Mme D'Amours (Mirabel).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, nous débuterons avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous avez 20 minutes. Alors, à vous la parole.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Ça ne durera pas ce temps-là.

Le Président (M. Cousineau) : Ça vous appartient.

M. Daoust : Alors, je n'ai pas l'intention que ça soit très long. La question est, pour moi, M. le Président, beaucoup de savoir si, de l'autre côté, on veut absolument aller dans un discours qui va être très long. Je pense que c'est assez à la vanille comme projet de loi, là. En fait, le projet de loi est plus court que son titre. Alors, je me limiterai simplement à dire que c'est un projet de loi qui, en vertu des accords de commerce intérieur au Canada sur l'article 4.1 sur les produits alimentaires, doit être modifié suite à certaines contestations qui ont été faites, notamment par la Saskatchewan. Il y a eu des consultations dans tout ça, puis on a contesté cette décision-là, si vous voulez, des autorités réglementaires sur les accords de commerce. Mais, en bout de ligne, bien, on n'a pas eu raison.

Alors, il faut le corriger pour une raison fort simple, c'est que non seulement on se met face à une pénalité potentielle de 5 millions de dollars, mais surtout l'impossibilité de contester l'accord de commerce intérieur dans toutes ses autres formes, et pour un bon moment. Alors, dans cette perspective-là, on n'a pas d'autre choix que de procéder à la modification de cette loi-là par le projet de loi qui a été déposé, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui, M. le Président. Moi, je termine mon intervention ici.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre, pour ces quelques phrases. Alors, M. le député de Sanguinet, à vous la parole.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Alors, je tiens d'abord à saluer le président, qui est toujours au poste et, avec son oeil vigilant, fait en sorte que les travaux se passent bien. M. le ministre, c'est la première fois qu'on a à se rencontrer en commission parlementaire, donc je tiens à vous saluer. Mais c'est particulier dans ce cas-là parce qu'on est un nouveau couple... bien, un nouveau trio aussi, je dirais. Alors, je salue aussi votre équipe, l'équipe des députés de la partie parlementaire, aussi ma collègue de la seconde opposition, la députée de Mirabel. Remercier, d'abord, aussi le ministre de nous avoir permis d'avoir un léger briefing, là, sur, justement, là, les tenants et aboutissants de ce projet de loi.

Évidemment, c'est un projet de loi qui est court, mais, quand même, on doit faire notre travail et nos devoirs de la façon la plus intelligente possible, et cette occasion-là nous a permis, justement, là, d'être à l'affût, là, du pourquoi, là, de ce projet de loi. Alors donc, évidemment, on tient à respecter l'accord de commerce intérieur. C'est, d'une certaine façon, un incontournable, on doit respecter la loi. Je pense que, ça, on en est très, très conscients. Également, on s'aperçoit, dans le projet de loi, qu'on va conserver, là, le deuxième paragraphe, là, qui est dans l'article 4.1. Donc, nous, ça fait notre affaire. On est conscients qu'il y a des limites à ce qu'on peut faire à l'intérieur d'un accord de ce genre. Alors, moi, je veux, tout simplement, dire au ministre que nous allons collaborer pleinement. Nous sommes une opposition constructive toujours et, dans ce cas-là, on va vous le prouver. Merci.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Sanguinet. Je passerais maintenant la parole à la députée de Mirabel, du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer le ministre, mes collègues de la partie gouvernementale, mon collègue de la première opposition. Effectivement, bon, à la lueur de ce que... Ce n'est pas très long, hein, on pourra jaser, prendre un café, parler de d'autres choses très vite, mais j'aimerais rappeler que je suis contente et malheureuse en même temps, c'est que c'est la troisième brèche que les producteurs laitiers ont. Il y en avait deux. Il y a un vieil adage qui dit : Jamais deux sans trois. On a trouvé la troisième. Là, j'espère que c'est la dernière. J'espère que le monde agricole, surtout les produits laitiers, là, les producteurs de lait vont voir la lumière au bout du tunnel à un moment donné, parce que c'est la troisième brèche qui est arrivée.

Je profite de l'occasion pour demander au gouvernement que, la prochaine fois où il y aura des échanges avec les producteurs agricoles, de peut-être les écouter un peu plus parce qu'ils avaient vu cette faille-là et ils en avaient parlé, mais ils n'ont pas été, enfin, écoutés jusqu'à essayer de trouver une solution ensemble. Alors, je vais être une opposition constructive. Et, naturellement, on ne peut pas voter contre ça parce qu'il faut se mettre en règle. Et, avec ces articles-là du projet de loi, bien, on va être corrects avec ça. Alors, merci. Merci, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Mirabel. Est-ce qu'il y a d'autres parlementaires qui veulent se prononcer? Sinon, bien, nous allons être prêts à procéder. Alors, il n'y a pas de motion préliminaire, j'imagine, hein? Alors, nous allons commencer par l'article 1 pour l'étude article par article. M. le ministre, lecture de l'article et puis commentaires. Puis, par la suite, réactions.

M. Daoust : Alors, le simple commentaire que je veux faire, c'est que l'article 1 du projet de loi modifie l'article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires de façon à mettre fin à l'interdiction d'employer, pour désigner des succédanés de produits laitiers, les mots «lait», «crème», «beurre», «fromage» ou autre dérivé de l'un de ces mots. C'est essentiellement... et ça résume le projet de loi.

Le Président (M. Cousineau) : D'accord. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Pas de question.

Le Président (M. Cousineau) : Pas de question? Mme la députée de Mirabel.

Mme D'Amours : Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, nous passons à l'article 2.

• (10 h 10) •

M. Daoust : L'article 2, c'est la date d'entrée en vigueur. Et, comme on doit le faire avant le 31 décembre... Et je me demande même si ce n'était pas plus court que ça, hein?

Une voix : Le 11.

M. Daoust : Le 11. C'est le 11, mais on doit le faire dans ces délais-là. On ne peut pas le reporter parce que, là, on va être présumés avoir contesté la décision. Alors, le 11 étant la date d'effet.

Le Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Je pourrais-tu faire une question rétroactive à l'article 1? Ça vous...

Le Président (M. Cousineau) : ...

M. Therrien : Ça prend un consentement. Juste, j'ai une petite question et j'ai oublié de vous la... Ça vous irait si on...

Le Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on revienne sur l'article 1?

M. Daoust : Oui, consentement.

M. Therrien : C'est juste le deuxième paragraphe, est-ce qu'on est sûr qu'il ne sera pas éventuellement contesté par les tribunaux?

M. Daoust : Je peux répondre, M. le Président?

Le Président (M. Cousineau) : M. le ministre.

M. Daoust : Alors, je ne sais pas parce que les avis sont partagés sur ça. Mais, s'il est contesté, bien, on fera comme on a fait pour la partie 1, on contestera, nous, de notre côté, la décision. Je vous rappellerai qu'on est allés en appel sur la décision de 4.1.1. 4.1.2 n'a pas été contesté, il pourrait le devenir. S'il l'est, je ferai face au problème quand on sera rendus là.

Mais nous, notre position, on aurait pu, tout simplement, dire : 4.1, out, fini. Mais ce n'est pas ça qu'on a décidé de faire, on est allés... C'est 4.1.1 qui est demandé, bien, c'est 4.1.1 qu'on abolit. Et, si 4.1.2 revient, bien, on aura à gérer la situation à ce moment-là. Mais je ne peux pas le présumer.

M. Therrien : O.K. Bien, juste vous dire que, nous, les sons de cloche qu'on avait des producteurs, c'est que, bon, ils ne faisaient pas trop de tollé, le fait qu'on élimine le premier paragraphe, en considérant que le deuxième allait être maintenu. Mais là l'intention du législateur, c'est de contester s'il y a contestation de la part des gens qui participent à l'accord. C'est ce que je comprends.

M. Daoust : Écoutez, la position que nous avons dans ça, c'est que, si nous pensions que c'est la bonne décision d'abolir 4.1.2 aussi, on l'aurait fait là, là. Pas de plaisir à revenir avec des projets de loi comme ça, là, ce n'est pas amusant, ça.

M. Therrien : O.K. C'était juste ça. Je voulais juste... Merci de m'avoir permis de poser la question, là.

Le Président (M. Cousineau) : Alors, puisqu'on a rouvert l'article 1, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes à l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, bon, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Cousineau) : Adopté. Il n'y a pas de renumérotation. D'accord. Il n'y a pas de motion d'ajustement de références.

Une voix : ...

Le Président (M. Cousineau) : Oui, oui, oui, c'est chapitre P-29, là, d'accord. Est-ce que la commission... Ça me prend une recommandation pour la motion d'ajustement de références. Ça va? C'est adopté? Cette motion est adoptée.

Alors, est-ce qu'il y a des remarques finales, M. le ministre?

M. Daoust : Non, écoutez, c'était...

Le Président (M. Cousineau) : M. le député de Sanguinet? Mme la députée de... Non? D'accord. Alors, tout va bien. Je vous remercie de votre collaboration.

Puis la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 10 h 13)

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