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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 13 novembre 2019 - Vol. 45 N° 34

Étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation


Aller directement au contenu du Journal des débats

Intervenants par tranches d'heure

  • 11 h 30

    • IsaBelle, Claire
    • Fitzgibbon, Pierre
    • Derraji, Monsef
  • 12 h

    • IsaBelle, Claire
    • Derraji, Monsef
    • Fitzgibbon, Pierre
    • Jeannotte, Chantale
  • 12 h 30

    • Jeannotte, Chantale
    • IsaBelle, Claire
    • Fitzgibbon, Pierre
    • Derraji, Monsef
    • Ouellet, Martin
    • Leitão, Carlos J.
  • 13 h

    • Leitão, Carlos J.
    • IsaBelle, Claire
    • Fitzgibbon, Pierre
  • 15 h

    • IsaBelle, Claire
    • Leitão, Carlos J.
    • Fitzgibbon, Pierre
    • Anglade, Dominique
    • Ouellet, Martin
    • Derraji, Monsef
  • 15 h 30

    • IsaBelle, Claire
    • Ouellet, Martin
    • Fitzgibbon, Pierre
    • Derraji, Monsef
    • Leitão, Carlos J.
  • 16 h

    • Leitão, Carlos J.
    • IsaBelle, Claire
    • Derraji, Monsef
    • Jeannotte, Chantale
    • Blais, Suzanne
    • Fitzgibbon, Pierre
    • Ouellet, Martin
  • 16 h 30

    • IsaBelle, Claire
    • Fitzgibbon, Pierre
    • Ouellet, Martin
    • Bélanger, Gilles
    • Derraji, Monsef
    • Anglade, Dominique
    • Leitão, Carlos J.
  • 17 h

    • Leitão, Carlos J.
    • Fitzgibbon, Pierre
    • IsaBelle, Claire
    • Anglade, Dominique
    • Derraji, Monsef
  • 17 h 30

    • IsaBelle, Claire
    • Leitão, Carlos J.
    • Anglade, Dominique
    • Rousselle, Jean
    • Fitzgibbon, Pierre
    • Bélanger, Gilles
    • Blais, Suzanne
    • Dansereau, Suzanne
    • Lecours, Lucie
    • Jacques, François
    • Derraji, Monsef

 

Journal des débats

11 h 30 (version révisée)

(Onze heures trente-trois minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons commencer bientôt.

Alors, bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Lecours (Les Plaines) remplace M. Simard (Montmorency); M. Leitão (Robert-Baldwin) remplace Mme Sauvé (Fabre); M. Marissal (Rosemont) remplace M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Ouellet (René-Lévesque) remplace Mme Richard (Duplessis).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Lors de l'ajournement de nos travaux la semaine dernière, nous avions commencé l'étude de l'article 3 du projet de loi et nous avions suspendu, si vous vous en rappelez bien, de l'article 1, les articles 12 et les articles 81 à 85 qui édictent cette loi. Est-ce que nous poursuivons avec l'article 3 en ce moment?

Nous poursuivons avec l'article 3, c'est votre désir. Parfait. Alors, nous poursuivons avec l'article 3.

À l'article 3, de mémoire, nous étions sur le point de déposer un amendement. C'est bien, ça? Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Fitzgibbon : Merci, Mme la Présidente. Peut-être juste, d'entrée de jeu, les gens m'ont fait le commentaire la semaine passée de peut-être avoir un sommaire de tout ce qu'on a changé depuis le début. Alors, Me Paquin a écouté les commentaires des gens de l'opposition. Alors, nous avons un document ici qui reflète tous les changements depuis le début de la commission. Alors, je vais demander peut-être à ce qu'on partage ça à tout le monde, donc les gens vont pouvoir suivre par rapport…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci, Me Paquet. Vraiment, c'est très apprécié, très, très <apprécié…

M. Fitzgibbon : ... Alors, Me Paquin a écouté les commentaires des gens de l'opposition. Alors, nous avons un document ici qui reflète tous les changements depuis le début de la commission. Alors, je vais demander peut-être à ce qu'on partage ça à tout le monde, donc les gens vont pouvoir suivre par rapport…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci, Me Paquet. Vraiment, c'est très apprécié, très, très >apprécié. Pour tout le monde, ça va permettre de suivre plus facilement. Merci.

M. Fitzgibbon : Effectivement, nous étions rendus à faire un amendement, ou un sous-amendement, ou un suramendement... en tout cas, on a un amendement ici, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un amendement.

M. Fitzgibbon : Un amendement. O.K. On a un amendement que nous déposons à l'article 5. Alors...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...article 3 qui concerne l'article 5, oui.

M. Fitzgibbon : Article 3, je m'excuse. Alors, je vais le lire pendant que Me Paquin va le distribuer. Je ne sais pas si les gens l'ont devant eux. En fait... Attendre 30 secondes.

Alors, on parle de l'article 3 : Article 5 de la Loi sur Investissement Québec.

«Remplacer l'article 3 du projet de loi par le suivant :

«3. L'article 5 de cette loi est modifié :

«1° par l'insertion, avant le paragraphe 1°, du suivant :

«0.1° la fourniture de produits et de services propres à assurer l'accompagnement des entreprises selon le stade de développement de leur entreprise;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «financiers», de «permettant l'établissement, dans les différents secteurs de l'économie, d'une chaîne de financement entière propre à assurer le financement des entreprises selon le stade de leur développement.»

Vous avez, en bas... Je ne le lirai pas, là, vous avez, en bas, le texte modifié de l'article 5. Donc, ça, ça reflète, je pense, une discussion qui avait eu lieu pendant que nous... avant que nous terminions la semaine dernière.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé par M. le ministre? Oui, cela faisait suite, effectivement, à des échanges que nous avions eus, oui. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement proposé à l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce que l'article... Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 3? S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 3, nous allons voter pour l'article 3.

Est-ce que l'article 3 est adopté tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, nous allons maintenant à l'article 4. Est-ce que, M. le ministre, vous pouvez lire l'article 4?

M. Fitzgibbon : Oui, Mme la Présidente. Alors :

«4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 5, des suivants :

«5.1. La société offre ses produits et services aux entreprises à but lucratif, aux coopératives et aux autres entreprises d'économie sociale; elle le peut aussi, lorsqu'elle l'estime approprié, aux autres groupements de personnes ou de biens dont les objets sont compris dans la mission de la société.»

Commentaire. L'article 5.1 de la Loi sur Investissement Québec que propose l'article 4 du projet de loi reprend les dispositions à l'article 11 de cette loi afin qu'il ne s'applique pas qu'aux services financiers offerts par la société.

De plus, le nouvel article 5.1 ajoute aux entreprises à but lucratif, aux coopératives et aux autres entreprises d'économie sociale le groupement de personnes ou de biens dont les objets sont compris dans la mission de la société.

De tels groupements pourraient notamment être des fiducies, des associations qui ne sont pas des personnes morales ou des personnes à but non lucratif qui n'exploitent pas une entreprise. En ces cas, ces regroupements ou ces groupements doivent avoir des objets compris la mission de la société.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 4? Député de Nelligan.

M. Derraji : C'est plus une question par rapport à l'ajout... Si j'ai bien compris... C'est l'ajout à but non lucratif ou à but lucratif? Juste me préciser, s'il vous plaît.

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'on donne l'autorisation à Me Paquin de prendre la parole? Me Paquin, n'oubliez pas de vous présenter.

• (11 h 40) •

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Mathieu Paquin, de la Direction des affaires juridiques, Finances, Économie et Innovation, Tourisme.

Alors, l'article 5.1 reprend... En fait, tout ce qu'on retrouve jusqu'au point-virgule, c'est un déplacement de l'article 11 actuel de la Loi sur IQ. Donc, ce qu'on rajoute, ce sont les groupements de personnes ou de biens qui ne seraient pas des entreprises à but lucratif, ni des coopératives, ni des entreprises d'économie sociale, donc, afin d'élargir un peu la clientèle potentielle de la société. <Mais...

M. Paquin (Mathieu) : ... 11 actuel de la Loi sur IQ. Donc, ce qu'on rajoute, ce sont les groupements de personnes ou de biens qui ne seraient pas des entreprises à but lucratif, ni des coopératives, ni des entreprises d'économie sociale, donc, afin d'élargir un peu la clientèle potentielle de la société. >Mais, dans ce cas-là, on demande à ce que ce que ces groupements-là font soit compris dans la mission de la société. Et là, peut-être pour répondre à la question, là, quand on parle de «groupements de personnes ou de biens», c'est l'expression en français correcte pour éviter de parler d'une «entité» qu'on retrouve parfois par ailleurs dans nos lois, mais dans la loi sur Investissement Québec on a utilisé la notion de «groupements». Et donc, essentiellement, tout ce qu'on vise, c'est tout ce qui n'est pas dans la première partie de l'énumération et qui pourrait faire la même chose qu'IQ fait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Les explications sont très claires, mais malheureusement ce n'est pas reflété dans le texte, à moins que c'est moi je n'ai pas bien compris. Les groupements de personnes, soit ça reste vague, soit on n'est pas spécifique. Si c'est ça, le langage qu'on utilise en français pour signifier ce que vous avez expliqué, c'est juste que ce n'est pas clair pour moi, les groupements de personnes.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin, voulez-vous continuer? Ou M. le ministre, vous désirez quoi? Alors, Me Paquin, vous pouvez répliquer.

M. Fitzgibbon : Oui. M. Paquin va commenter.

M. Paquin (Mathieu) : Bien, la notion de groupement qu'on utilise ici, on la retrouve dans la Loi sur les sociétés par actions, on la retrouve déjà à l'article 15, je crois, de la Loi sur Investissement Québec, et elle est conforme à la définition qui lui est donnée par le dictionnaire de droit de Cornu. Donc, étant donné qu'on utilise une notion qui est déjà définie comme ça dans les dictionnaires, on n'a pas besoin d'introduire une autre définition.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Écoutez, je viens d'apprendre qu'on doit suspendre, qu'on doit arrêter parce que les affaires courantes n'étaient pas terminées, et on nous avait dit qu'on pouvait commencer, mais ce n'était pas dans le cadre d'une commission comme celle-ci. Alors, on doit arrêter, je m'excuse. On reprendra par la suite.

(Suspension de la séance à 11 h 42)


 
 

12 h (version révisée)

(Reprise à 12 h 21)

La Présidente (Mme IsaBelle) : <On recommence. Est-ce que le député de Nelligan et les autres arriveront? Quand nous avons laissé, nous étions à l'article 4 ... >On recommence. Bonjour. Alors, quand nous avons quitté, nous étions à l'article 4. On venait de déposer l'amendement, le ministre avait lu l'amendement, et nous discutions sur l'amendement. Député de Nelligan, la parole était à vous à ce moment-là.

M. Derraji : O.K. Juste une seconde, parce que...

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : L'amendement a été déposé, a été voté. On était en train de discuter sur l'article 5... l'article 4, pardon, effectivement. Merci de me remettre à l'ordre.

M. Derraji : Bon, j'ai cru que c'est moi qui ne suivais pas, donc...

La Présidente (Mme IsaBelle) : En fait, on a repris trop vite, je n'ai pas eu le temps de gérer mes trucs.

M. Derraji : Merci. C'est ça, oui. Oui. Au fait, j'ai... Je peux?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, je répète, l'amendement avait été voté, l'article 3 avait été voté tel qu'amendé. Nous en étions à l'article 4, que le ministre avait déjà lu. Et c'est M. le député de Nelligan qui avait des questions.

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Au fait, j'ai compris la réponse de... Me Paquet...

<17897 M. Fitzgibbon : Me Paquin.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Paquin.

M. Derraji : Paquin.

>17939 La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Derraji : Paquin, oui, désolé, Me Paquin, donc, par rapport au groupement de personnes et des biens. J'ai juste une autre question. Quand on parle de service aux entreprises, si ma mémoire, elle est bonne, quand on était en commission parlementaire, les groupes, lors des consultations, parlaient de... c'est un service qui est offert par le MEI, donc le ministère. Là, <là, c'est... >maintenant, c'est Investissement Québec et ce n'est plus le MEI, hein?

M. Fitzgibbon : Exact.

M. Derraji : Ah! c'est ça, O.K. Je n'ai plus de question, c'est bon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, parfait. Excellent.

Alors, nous allons maintenant à l'article 5. Oupelaïe! O.K., je viens de voir...

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Oui. On va recommencer parce que je viens de voir... et Me Paquin vient de me corriger. L'article 4, il y a l'article 4, 5.1, si on peut le dire comme ça. Ensuite, on a article 5.2, si vous vérifiez. Alors là, nous venons... On a voté pour rien parce que c'est comme si c'était un alinéa. C'est bien ça, madame... ou c'est considéré comme un article?

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors là, on a discuté sur 5... l'article 4, section 5.1, là, je ne sais pas comment appeler ça... alinéa 5.1? O.K. Si on va à la page 73, vous allez voir l'article 4 avec le 5.2. Le 5.2 est là.

<(Consultation)

M. Fitzgibbon : Alors... Je vais lire...

>17939 La Présidente (Mme IsaBelle) : Allez-y, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Je vais lire 5.2, mais il y aura un amendement après, alors juste pour être clair. Donc, article 4, article 5.2 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 5, des suivants :

«5.2. La société établit des bureaux régionaux où elle offre, outre ses produits et services, ceux élaborés à la demande et avec le financement de municipalités et d'autres instances locales ou régionales.

«Elle peut convenir du partage de locaux avec un ministre ou un organisme du gouvernement exerçant des activités complémentaires aux siennes.»

Commentaires : L'article 5.2 sur la Loi d'Investissement Québec que propose l'article 4 du projet de loi assure la présence régionale de la société en prévoyant qu'elle est tenue d'établir des bureaux régionaux.

De plus, il lui permet d'élaborer des produits et services propres à certaines régions avec le financement de municipalités ou d'autres instances locales ou régionales qui lui en font la demande.

De plus, afin de favoriser la centralisation à un même endroit des <différents...

M. Fitzgibbon : ... elle est tenue d'établir des bureaux régionaux.

De plus, il lui permet d'élaborer des produits et services propres à certaines régions avec le financement de municipalités ou d'autres instances locales ou régionales qui lui en font la demande.

De plus, afin de favoriser la centralisation à un même endroit des >différents services aux entreprises, l'article 5.2 permet à la société de partager ses locaux avec un ministre ou organisme du gouvernement qui exerce des activités complémentaires aux siennes.

Et là je vais lire un amendement qu'on veut faire à l'article 5.2, que mon collègue Me Paquin va circuler. Donc, article 4, article 5.2 de la Loi sur Investissement Québec : À l'article 5.2 de la Loi sur Investissement Québec que propose l'article 4 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa, «régionaux» par «dans toutes les régions administratives du Québec».

Cet amendement modifie l'article 5.2 de la Loi sur Investissement Québec que propose l'article 4 du projet de loi pour y préciser qu'Investissement Québec doit établir des bureaux dans toutes les régions du Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Sinon, on pourrait continuer avec... Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : En fait, la première question que j'avais, je pense que ça a été ajouté dans l'amendement, donc, juste pour comprendre la volonté du ministre, c'est avoir dans toutes les régions du Québec... là, il le précise, donc des régions administratives, donc pas des bureaux régionaux, qui était un peu plus vague, donc on ne sait pas quelles régions. Donc là, on va se limiter aux régions administratives du Québec.

Parmi les questions que nous avons eues, et là c'est plus une question juste pour voir, dans la limite du possible, comment vous voulez manager ça. Pour certaines régions, c'est très difficile, avoir un seul bureau. J'en suis sûr et certain que, si mon collègue de René-Lévesque, il était là, il va vous le dire. Prenons le cas de la région de la Côte-Nord. Un bureau, est-ce qu'on va le mettre à Sept-Îles, on va le mettre à Baie-Comeau? La région, elle est très grande, et les besoins aussi. Donc, les besoins de Sept-Îles, le ministre, j'en suis sûr et certain, sait et comprend c'est quoi, ces besoins.

Ma première question. Un, quand on parle région administrative, jusqu'à quel point le ministère est ouvert à avoir, dans certaines régions, quelques exceptions? Ça, c'est un.

Deux, est-ce qu'il y a un plan de déploiement? Là, on parle de bureaux administratifs, etc., est-ce qu'on se donne un échéancier de la mise en place de ces bureaux? J'en ai d'autres, questions, mais je ne veux pas vous bombarder avec mes questions. Je laisse le soin à M. le ministre de me répondre. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui, effectivement, les exceptions, il va y en avoir. On ne les a pas totalement identifiées, mais c'est clair que sur la Côte-Nord, Baie-Comeau, Sept-Îles, ça a été évoqué à plusieurs reprises<. Hein?

Une voix : Gaspésie aussi...

M. Fitzgibbon : C'est ça>, Gaspésie, Montérégie, qui est pas mal la plus grande région... Alors, j'avais indiqué qu'il fallait être efficace sur le marché et qu'il n'y aurait définitivement seulement qu'un bureau régional, donc il y en aurait 17, mais qu'il y aurait des antennes. Dans le cas de la Côte-Nord, par exemple, c'est pas mal avancé qu'on aurait une antenne. Je ne sais pas où va être le bureau principal, Baie-Comeau ou Sept-Îles, probablement Baie-Comeau, mais on n'a même pas statué encore. Alors, c'est ça, donc c'est clair qu'il y a minimum un bureau, c'est clair qu'il y a probablement deux, trois régions où il va y avoir une antenne parce que la géographie le requiert.

Pour la question des fusions des bureaux, Investissement Québec a déjà commencé à regarder les baux, parce que c'est une question de bail, et je pense qu'on va faire ça de façon intelligente. Si un bail, par exemple, a encore un an ou deux, on va fort probablement attendre la fin du bail, surtout s'il faut augmenter... Alors, il y a une question de gestion des coûts à ça. Alors, moi, je pense que... On a déjà commencé à...  tu sais, on n'a pas fusionné les bureaux parce que, techniquement, on ne peut pas le faire, le projet de loi n'est pas approuvé. Le projet de loi, s'il était arrivé au mois de juin l'année prochaine... Par exemple, entre-temps, on travaille comme si c'était une unité. Alors, même s'il y a deux bureaux, c'est un bureau.

Alors, pour moi, la géographie m'importe moins, mais c'est sûr qu'on ne voudra pas payer des pénalités de baux juste pour le soin d'avoir des gens dans le même bureau, là. Tu sais, s'ils traversent la rue, ils traverseront la rue, là. Je pense à Trois-Rivières, entre autres, là, ils sont un en face de l'autre, on n'ira pas... La réponse à votre question, c'est ça peut prendre du temps.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Députée de Labelle, je crois qu'elle veut intervenir, oui.

• (12 h 30) •

Mme Jeannotte : Bien, c'est plus une question, M. le ministre... Merci, Mme la Présidente. Est-ce que, dans le fond, c'est... Quand c'est écrit «outre ses produits et services, ceux élaborés à la demande et avec le financement de la municipalité», est-ce qu'il serait possible que, dans le cadre de l'élaboration de ses produits et services, il y ait également des produits qui soient élaborés en collaboration avec le palier fédéral? Auquel cas, ici, est-ce qu'il serait opportun d'ajouter ceux élaborés...


 
 

12 h 30 (version révisée)

Mme Jeannotte : ...de l'élaboration de ses produits et services, il y ait également des produits qui soient élaborés en collaboration avec le palier fédéral. Auquel cas, ici, est-ce qu'il serait ici opportun d'ajouter «ceux élaborés à la demande et avec le financement des municipalités ou le palier fédéral ou...» à moins que je sois totalement dans le champ, ce qui est possible, là, mais je voulais savoir si c'était... quelle serait la réponse à ce niveau-là. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Bien, c'est sûr que je pense à BDC, là. Puis j'ai toujours dit qu'on était en complémentarité. Pour moi, la BDC, par exemple, si elle finance une opération, une entreprise, on va pas mal la laisser faire. On n'a pas besoin de compétitionner contre BDC. Alors, j'ai... Ça s'applique... Le fédéral... Bien, je ne sais pas si tu parlais des programmes de subvention, mais le fédéral les finance par BDC. Mais je vois ça comme étant la même chose que...

Mme Jeannotte : ...ce que je ne comprends pas, c'est «avec le financement des municipalités». Donc, ici, c'est exclusivement avec le financement des municipalités qu'on élaborerait des produits et services. Est-ce que c'est bien ça? Ça serait plutôt avec Développement économique Canada, là, que j'avais en tête, là, mais, ici la clause, juste pour être sûre que je comprenne... Ça dit : «La société établit des bureaux dans toutes les régions administratives du Québec, où elle offre, outre ses produits et services, ceux élaborés à la demande et avec le financement de municipalités...». Donc, exclusivement, il pourrait donc...Ici, ce que je comprends, c'est qu'il pourrait y avoir l'élaboration de produits et services en collaboration avec le financement des municipalités ici, exclusivement. Mais ça n'exclut pas qu'il pourrait y avoir des programmes qui pourraient être élaborés avec le fédéral. C'est-u bien ça?

M. Fitzgibbon : En fait, David me rappelle à l'ordre un petit peu. L'intention de cette inclusion-là, c'est qu'il est possible que les fameux FLI, là, les gestions de fonds municipaux pourraient être confiées à IQ. Par contre, il est probablement peu probable que le fédéral nous confie leurs fonds. Alors, je ne sais pas si c'est... ça requiert un changement, mais je pense que... «à la demande et avec le financement de municipalités».

Mme Jeannotte : Non, je ne penserais pas qu'il vous confierait des fonds, mais c'est juste que, des fois, est-ce qu'il serait possible qu'il y ait une collaboration avec le fédéral sur l'élaboration d'un programme commun?

M. Fitzgibbon : Je pense qu'ailleurs dans le texte d'Investissement Québec, on le voit, mais c'est clair, de mon exemple tantôt, je parlais de BDC, ça peut être EDC, EDC, BDC, c'est clair que, s'ils participent, on ne participera pas. Je ne suis pas sûr qu'on doit l'inclure ici. Plus tard, on va voir des... mais la réponse... la question est bonne.

Mme Jeannotte : Mais... O.K., parfait, d'accord.

M. Fitzgibbon : Oui, on va travailler avec les gens.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement. Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Premièrement, je tiens à remercier le ministre d'avoir compris mon message par rapport à la sensibilité régionale. Donc, je veux juste comprendre, parce que je suis en train de penser à un amendement que je veux vous proposer. Le ministre ne ferme pas la porte à ce que, pour certaines régions... Et il a donné... Et j'ai donné un exemple, il a ramené un autre exemple. Je pense à la région de la Côte-Nord, le ministre a rajouté la Montérégie. Donc, il est ouvert à ce que... au niveau de certaines régions, il est prêt à prendre certaines considérations. Est-ce que c'est ça que j'ai compris, M. le ministre?

M. Fitzgibbon : Oui. La réponse, c'est oui.

M. Derraji : C'est bon? Donc, Mme la Présidente, si vous le permettez, je vais déposer un amendement dans ce sens, qui reprend — si on peut suspendre, le temps de l'écrire — qui reprend la même chose pour avoir cette lecture régionale — un sous-amendement — cette lecture régionale de quelques régions. D'accord? Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est ça. D'accord. Donc, vous allez déposer un sous-amendement à l'amendement du ministre.

M. Derraji : Absolument, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est parfait. Donc, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 34)

<

>

(Reprise à 12 h 40)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous reprenons. Député de Nelligan, pouvez-vous lire votre sous-amendement, s'il vous plaît?

M. Derraji : C'est bon? Donc, merci, Mme la Présidente. Donc, à la lumière de notre échange avec M. le ministre, mon amendement que je vais vous lire se lit :

«Modifier l'amendement proposé à l'article 5.2 de la Loi sur Investissement Québec introduit par l'article 4 du projet de loi par l'insertion, dans le premier alinéa, après les mots «du Québec», des mots «, en tenant compte de leurs spécificités géographiques,».

Et donc, Mme la Présidente, le but, c'est que, comme je l'ai évoqué tout à l'heure à M. le ministre, que prenons le cas de la Côte-Nord, par exemple, M. le ministre aussi a ajouté la Montérégie, nous ne sommes pas devant une répartition géographique équitable. Et pour s'assurer qu'Investissement Québec va offrir les services aux entreprises d'une manière équitable sur l'ensemble du territoire québécois, je pense que c'est juste et équitable d'avoir une lecture spéciale, spécifiquement à la région de la Côte-Nord, par exemple, je donne la Côte-Nord ou la Montérégie, mais avec l'ajout de ce sous-amendement, le ministère va se donner les moyens que si Investissement Québec régional sur la Côte-Nord, s'il est par exemple basé à Sept-Îles et on a d'autres besoins à Baie-Comeau, il vont avoir la possibilité d'avoir une autre antenne pour servir la population qui est loin du centre à Sept-Îles. La même chose s'applique dans d'autres régions. Donc, c'est pour cela que je propose ce sous-amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il s'agit d'un sous-amendement effectivement. Alors, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Écoutez, je ne vois pas le changement de sens avec ces mots-là. Je n'ai pas de problème avec. Je veux juste voir le mot spécificité, là. Je ne sais pas si c'est un mot français, ça.

Une voix : Oui.

M. Fitzgibbon : Je vais demander à mon... Je vais demander à mon... Parce que ça... Je comprends ce que vous dites, là, mais ça ne change rien à ce qu'on va faire. Mais si ça vous fait plaisir puis si le mot existe, là... Ça existe? O.K. c'est beau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le député de Nelligan.

M. Derraji : La seule chose, M. le ministre, que ça va changer, c'est que les gens qui vont travailler sur le terrain vont avoir probablement une autre lecture quand il s'agit d'une région où qu'un entrepreneur doit passer sur la route trois, quatre heures pour aller rencontrer Investissement Québec, je pense qu'on peut faire des rencontres téléphoniques, mais à certains moments, l'entrepreneur doit se déplacer soit pour défendre son plan d'affaires, soit pour avoir des rencontres beaucoup plus approfondies avec les gens d'Investissement Québec, je pense qu'être dans... respecter un peu la proximité, ça va plus aider nos entrepreneurs et être proche d'eux, et les aider, et les accompagner.

M. Fitzgibbon : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sous-amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Oui. Député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Et encore une fois merci au ministre pour son ouverture par rapport à la lecture régionale. L'autre question qui reste... Il y a un peu de bruit. Non, non, ce n'est pas vous. Non. Et, des fois, ça... Non. L'autre question qui reste, M. le ministre, c'est par rapport au plan de déploiement. Est-ce qu'au niveau du ministère il y a un plan que vous avez déjà en place quand, on va dire, l'ensemble des régions seront... vont avoir leur Investissement Québec au bout d'un an, au bout de deux ans, au bout de six mois. Juste avoir un plan sur ce qui s'en vient et aussi gérer les attentes des régions. Parce que là, maintenant, si on va de l'avant avec la réforme d'Investissement Québec, les régions, toutes, elles vont demander d'avoir des bureaux proches et des bureaux opérationnels. Donc, est-ce qu'on a pensé à un plan de déploiement pour la mise en place de ces bureaux?

M. Fitzgibbon : Le plan n'est pas prêt, il est dans notre tête, là, mais on est partout dans les régions, déjà, hein? Alors donc, on est déjà inclus dans chacune des régions. Alors, le plan, comme j'ai dit tantôt, c'est relié aux baux, là, on a commencé par faire une esquisse, mais... on n'a rien à partager pour l'instant, mais, effectivement, on est déjà sur place. Puis vous l'avez dit tantôt, le bureau géographique n'a pas tellement d'importance, c'est la présence dans la communauté, puis ça, on le fait déjà, là, on est en opération déjà, là. Mais on n'a pas de plan que je peux déposer ici, là.

M. Derraji : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Derraji : Ce que j'aime avec l'échange avec le ministre... il est très transparent, il est très direct, il n'y a pas de plan, il ne peut pas me le déposer maintenant. Mais, vraiment, ma question, ce n'est pas vraiment pour coincer, s'il y a un plan ou pas. Ma question, c'est que les attentes des régions vont être très élevées par rapport à la nouvelle version d'Investissement Québec, c'est juste s'assurer que vos équipes, demain, si le plan est adopté, et Investissement Québec, la nouvelle vision, votre vision d'Investissement Québec, que les bureaux seront <opérationnels...

M. Derraji : ... question, c'est que les attentes des régions vont être très élevées par rapport à la nouvelle version d'Investissement Québec, c'est juste s'assurer que vos équipes, demain, si le plan est adopté, et Investissement Québec, la nouvelle vision, votre vision d'Investissement Québec, que les bureaux seront >opérationnels, pas au bout de deux ans, mais au moins les services qu'on va commencer à donner aux entrepreneurs seront d'une manière uniforme dans tout le Québec. Genre, je ne veux pas d'un Investissement Québec opérationnel à Montréal, et pas opérationnel à Labelle et pas opérationnel à Rimouski. Donc, c'est plus ça, ma question.

M. Fitzgibbon : ...je suis dans les régions tout le temps puis j'en ai faites, quoi, 13, non, on en a fait 12 des 17. Ça fait que la promesse est faite, on est déjà là. Alors, avant même que le projet de loi soit adopté, on est déjà opérationnels. Alors, je comprends votre point, vous avez entièrement raison.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Oui.

M. Derraji : Merci pour les clarifications. Un autre point... Et, par rapport à mes questions, c'est plus soulever des inquiétudes, je ne mets pas en doute la présence du ministre dans les régions en aucun cas. Et l'autre point qui m'intéresse, c'est le financement. Le financement, nous étions tous sensibilisés, M. le ministre, par rapport à ne pas tomber dans un cercle vicieux où il y a plusieurs partenaires sur le terrain. Et quand vous dites, dans le libellé : «...ceux élaborés à la demande et avec le financement de municipalités et d'autres instances locales ou régionales». Quand vous parlez d'une offre de financement, là, une offre de financement concertée, une offre de financement proposée uniquement par Investissement Québec, qui «lead», qui prend le lead du financement, la chaîne de financement que vous voulez dire? Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Bien, ici, l'inclusion de «financement de municipalités», c'est qu'il y aurait des instances, il y aurait... il pourrait y avoir des situations, je n'en ai pas en tête, là, où la municipalité avec son FLI ou FLS, là, pourrait dire : Gérez ça chez Investissement Québec, c'est parce qu'on est en train de faire des choses, là, avec des partenaires. Alors, on voulait permettre que, possiblement, des municipalités nous demandent de gérer leurs fonds pour eux autres. Mais toute la question de la complémentarité, elle ne se retrouve pas ici, elle se retrouve dans... je ne sais pas où, là, mais ici on ne voulait pas capturer ça. Ici, on veut capturer tout simplement qu'on pourrait avoir des mandats de municipalités.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, à ce stade-ci, quand vous dites : «...ceux élaborés à la demande et avec le financement de municipalités et d'autres instances locales ou régionales», vous spécifiez uniquement le financement provenant des municipalités et, je vais aller direct au but, là, vous ne parlez pas de Fondaction, des autres fonds, les fonds de banques, fonds régional de Desjardins. Là, eux, ils vont faire leurs affaires, gérées à côté. Vous, c'est autre chose que vous visez avec ce libellé.

M. Fitzgibbon : Bien, il y a deux choses, là. Ici, effectivement, c'est pour ça, on ne va pas toucher à ça. Ce que vous parlez, c'est un autre dossier, là, qu'on est en train de travailler présentement avec tous les intervenants du milieu, on est en train de se concerter comment est-ce qu'on va mettre nos financements en place, là. Mais ce n'est pas ça qui est capturé ici, pas du tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Juste pour bien me situer, excusez-moi du retard, on est allés se chicaner au salon bleu puis on a perdu un peu de temps. Là, on est bien sur l'article 5.2, Mme la Présidente, 5.3 sera discuté ultérieurement, c'est bien ça?

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien ça, oui.

M. Ouellet : Parfait. Je ne voudrais pas faire l'économie des discussions mais, malheureusement, j'ai cru avoir manqué une discussion probablement importante sur le 5.2, sur l'établissement des bureaux dans toutes les régions administratives du Québec. M. le ministre, on a eu à échanger à plusieurs reprises. Le collègue de Nelligan faisait référence à des régions qui sont, effectivement, plus grandes que d'autres. Est-ce que, dans les discussions, vous avez, effectivement, évoqué la possibilité d'avoir plus d'un bureau dans une région ou dans des régions? Et de quelle façon on peut avoir cette certitude-là dans le projet de loi en question? Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. On a eu la discussion, d'ailleurs j'ai donné l'exemple de Baie-Comeau et Sept-Îles qui est l'exemple le plus utilisé pour illustrer le point, et j'ai mentionné qu'effectivement il y aura des régions, il y en a probablement une couple, on n'a pas encore statué. Il va toujours demeurer un bureau central. Dans votre cas, je ne sais pas ça va être lequel des deux, puis ce n'est pas trop important, mais... Hein?

Une voix : ...

M. Fitzgibbon : Mais qui va avoir des antennes, c'est sûr. Alors, là, je prends... Le député de Nelligan nous a fait faire un amendement. J'oublie, là.

M. Derraji : Ça a été adopté.

M. Fitzgibbon : C'est adopté. Puis c'est quoi? Peux-tu le lire? Lis l'amendement, là.

M. Derraji : Je vais le lire : «Modifier l'amendement proposé à l'article 5.2 de la loi sur Investissement Québec, introduit par l'article 4 du projet de loi par l'insertion, dans le premier alinéa, après les mots «du Québec» des mots «, en tenant compte de leurs spécificités géographiques,».»

• (12 h 50) •

Et pour le bénéfice de mon collègue de René-Lévesque, l'exemple parfait que nous avons évoqué, le ministre a rajouté un autre, c'est l'exemple parfait de Sept-Îles et Baie-Comeau. Donc, le fait d'avoir un bureau à Sept-Îles n'empêche pas, si j'ai bien compris, avoir un autre à Baie-Comeau. Donc, je donne juste un exemple, mais ce n'est pas… L'autre exemple que le ministre a évoqué, c'est la Montérégie. Donc, oui, au début, ça a été juste les régions administratives, mais en ne tenant pas compte de certaines spécificités. Donc, le ministre a eu la <gentillesse...

M. Derraji : Donc, le fait d'avoir un bureau à Sept-Îles n'empêche pas, si j'ai bien compris, avoir un autre à Baie-Comeau. Donc, je donne juste un exemple, mais ce n'est pas… L'autre exemple que le ministre a évoqué, c'est la Montérégie. Donc, oui, au début, ça a été juste les régions administratives, mais en ne tenant pas compte de certaines spécificités. Donc, le ministre a eu la >gentillesse d'accepter l'amendement. Donc, j'avise mon collègue, cher collègue, que j'ai bien défendu sa région.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement?

M. Ouellet : Je n'ai rien à reprocher de la ferveur et, je vous dirais, de la volonté du collègue de Nelligan de défendre ma région, mais je suis quand même député de René-Lévesque, alors je vais quand même utiliser mon droit de parole. Est-ce qu'il ne serait pas approprié, dans ce cas-là… je comprends que la précision du collègue de Nelligan en disant : On donne la possibilité du ministre, mais est-ce qu'on ne devrait pas voir, M. le ministre, dans le projet de loi en question, une certitude, c'est-à-dire il pourrait y avoir dans des régions plus qu'un bureau? Puis là tout ce qu'on fait, c'est que vous allez en tenir compte. Je vous fais confiance, mais, pour moi, ce n'est pas assez contraignant.

Donc, je serais tenté de vous proposer un sous-amendement pour dire que, dans certaines régions, il pourrait y avoir plus d'un bureau. Juste ça, pour moi, ça me sécuriserait, d'une part, et, après ça, suite aux discussions, aux échanges que nous aurions et qu'Investissement Québec aurait aussi dans son plan de déploiement, bien, est-ce que c'est pertinent d'un ou deux en Côte-Nord, ou un ou deux en Gaspésie, ou un ou deux en Montérégie? Ça, je pense qu'on peut faire les représentations. Mais, présentement, je trouve que ce n'est pas assez fort, donc je serais tenté de proposer un sous-amendement ou de discuter avec le ministre pour voir de quelle façon on peut mettre la possibilité qu'il y ait plus d'un bureau dans les régions.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Bien, écoutez, moi, je vais faire une suggestion. Vous avez mentionné, on pourrait marquer «pourrait», alors «pourrait» n'est pas contraignant non plus. Puis l'amendement, honnêtement, qui a été fait par le député de Nelligan, je l'ai lu, puis on l'accepté, puis je me dis, ça ne change rien dans ma tête à moi, là, ma simplicité intellectuelle. Mais pourquoi vous n'iriez pas avec le député de Nelligan, tous les deux, puis trouver un amendement? Parce qu'à un moment donné… de ces commissions-là, je le vois, si on rajoute des couches de peinture puis, à la fin, ça ne veut plus rien dire, là.

Alors, pourquoi… moi, je suggérerais, pendant le lunch, là, on aura eu deux heures, là, assoyez-vous avec le député de Nelligan, trouvez un amendement qui vous satisfait, qui n'est pas contraignant, puis on va l'accepter parce qu'on perd un peu de temps, là. Mais je suis d'accord avec vous, d'accord avec vous de dire : On pourrait avoir deux bureaux dans une région, j'ai zéro problème avec ça parce que ça ne m'engage pas à le faire. Mais de toute façon, de façon intellectuelle, j'ai dit qu'effectivement il y a peut-être deux, trois, quatre régions où on pourrait avoir deux bureaux. Je ne veux pas me commettre aujourd'hui devant vous autres où ça va être parce que ça pourrait être effectivement… de faire ça, mais de m'engager à dire qu'on va le considérer, je n'ai pas de problème.

Alors, pour éviter d'avoir trop de mots dans une phrase, dans un projet de loi qui va avoir 800 pages, assoyez-vous ensemble durant le lunch, là, puis donnez-moi l'amendement qui vous satisfait tous les deux, puis on va l'accepter.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions …

M. Ouellet : Si c'est la volonté du ministre, je n'ai aucun problème à discuter avec le député de Nelligan. Dans ce cas-là, je propose qu'on n'adopte pas l'article 5.2 puisqu'on puisse le laisser ouvert, on va travailler à proposer un amendement qui serait à la satisfaction des deux formations et…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bon. On a déjà voté un sous-amendement, et là vous allez probablement proposer un autre sous-amendement à l'amendement. Alors, le ministre vous propose, sur l'heure du dîner, de travailler quelque chose, ça va, ce qu'on peut faire dans ce cas-là. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 5.2 de l'article 4? On va mettre ça de ce côté ce que vous voulez, vous le travaillerez ce midi, puis on reviendra. Alors, on a le député de Robert-Baldwin d'abord qui avait levé la main.

M. Leitão : Une question de directive, Mme la Présidente, parce que, moi, j'aurais deux questions… des discussions à proposer à M. le ministre. Mais on est donc dans le sous-amendement, dans l'amendement, on n'est pas encore revenu à l'article 4. Quand on reviendra à l'article 4…

La Présidente (Mme IsaBelle) : On était sur l'amendement, mais là, si j'ai compris, on va mettre de côté l'amendement, on va comme suspendre l'amendement…

M. Leitão : Ah! O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : …le temps que votre équipe, les deux équipes travaillent ensemble pour une proposition.

M. Leitão : Très bien. Dans ce cas-là…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on aurait le consentement effectivement, là — je m'excuse — pour suspendre l'amendement tel qu'amendé, là? On a le consentement puis, comme ça, on peut poursuivre les discussions sur l'article 5.2 de l'article 4.

M. Leitão : Très bien. Et là j'aurais quelques commentaires…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Allons-y, il nous reste six belles minutes.

M. Leitão : …et j'ai bien l'impression qu'on va reprendre après. En fin de compte, j'ai deux questions ou deux enjeux que j'aimerais clarifier avec M. le ministre. D'abord, c'est que nous avons eu… depuis que le projet de loi a été donc déposé, que nous avons commencé notre travail, même les consultations particulières, et tout ça, il y a eu, entre-temps, ce qu'on appelle le pacte fiscal avec les municipalités, un nouveau pacte, un nouvel arrangement avec les municipalités 2020‑2024. Et, dans ce nouveau pacte fiscal, il y a toutes sortes d'éléments, mais un des éléments, il y a, si j'ai bien compris, un nouveau fonds qui est <créé…

M. Leitão : ce qu'on appelle le pacte fiscal avec les municipalités, un nouveau pacte, un nouvel arrangement avec les municipalités 2020‑2024. Et, dans ce nouveau pacte fiscal, il y a toutes sortes d'éléments, mais un des éléments, il y a, si j'ai bien compris, un nouveau fonds qui est >créé pour aider au développement local, municipal. Alors, j'aimerais savoir comment est-ce que ça va s'arrimer avec le nouvel<… nouveau> Investissement Québec. Ici, à l'article 4, on parle beaucoup de, donc, de régionalisation, de bureaux dans toutes les régions. Donc, comment est-ce qu'on va arrimer ce nouveau fonds? Est-ce qu'Investissement Québec va avoir un rôle à jouer dans ce nouveau fonds? Est-ce qu'IQ devrait avoir un rôle à jouer dans ce nouveau fonds? C'est ce genre de question que j'aimerais un peu plus de… qu'on en discute ici.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. Effectivement, le FRR, le fonds de rayonnement des régions, est quelque chose qui a été dans le pacte fiscal, mais les critères ou les normes n'ont pas encore été établies, elles vont être faites avec les municipalités. Et clairement il n'y aura pas de duplication. Je pense qu'on va voir en bout de piste… On va être impliqués là-dedans, c'est sûr. Tout ce qui va être investissement économique financé dans une entreprise va carrément être basculé chez Investissement Québec, sinon ça va être le capharnaüm. Alors, par contre, le développement régional va être plus large que juste mettre de l'argent dans une entreprise, alors on va travailler avec eux autres, c'est sûr, puis il n'y aura pas de confusion pour les entreprises de savoir où elles vont aller.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Oui, député de…

M. Leitão : Très bien. C'était ça, un peu, l'esprit de ma question. Pour éviter, justement, des complications ou des confusions, alors, est-ce qu'il y a quelque chose qu'on pourrait faire ici pour préciser cela, ou ça sera dans le projet de loi de la ministre des Affaires municipales où ces critères-là vont être établis? Ça serait à ce moment-là aussi que… Parce qu'il va falloir clarifier les choses. Vous avez une certaine vision de comment ça va se passer. Très bien, je suis sûr que les maires aussi et les organismes municipaux ont une certaine vision de comment ça va se passer à l'avenir. Il faudra… À un moment donné, il faudrait que quelqu'un quelque part statue qui fait quoi. Est-ce que ça se fait ici ou est-ce que ça se fait dans l'autre commission parlementaire?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Je suggérerais de… qu'on le fasse aux affaires municipales parce qu'il est clair entre nous… je ne parlerai pas des maires, là, ça, c'est une autre patente, là… mais, entre nous, c'est clair que c'est le ministre de l'Économie qui va avoir l'autorité de… stratégique de décider où on investit dans les entreprises. On ne verra pas d'investissements en entreprise de la part du FRR. Alors, moi, je pense que notre mandat est clair, je pense qu'il est assez clair dans tous les articles, et c'est à nous de s'assurer que, justement, il n'y a pas de duplication, qu'il n'y a pas… surtout de confusion pour les municipalités de dire : On a deux mamelles à aller voir, là, pour avoir de l'argent. Ce n'est vraiment pas ça qui est le mieux. Alors, je pense qu'on est mieux d'attendre d'avoir le programme d'affaires municipales pour s'assurer qu'il n'y a pas de duplication avec nous parce qu'ici je pense que c'est clair que nous sommes l'entité qui va faire toutes les interventions financières dans les entreprises.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 5.2?

M. Leitão : Oui, oui. Oui, Mme la Présidente. Je pense qu'on y reviendra, l'après-midi, sur clarifier les choses.

Un autre enjeu, je pense, qui est... je n'ai pas encore entendu beaucoup parler de ça ici depuis le début de la commission parlementaire, même en consultations, les groupes qui sont venus, c'est l'agriculture. Est-ce qu'IQ va avoir un rôle à jouer dans l'agriculture? Et, dans l'agriculture, dans le sens de transfert d'entreprise.

Un des problèmes, une des questions qui se pose beaucoup en agriculture, c'est la relève, la relève agricole. De nos jours, pour un jeune entrepreneur, de vouloir se lancer en agriculture ou de vouloir prendre la ferme de son père ou de sa tante, ça prend du capital, et c'est de plus en plus cher. Est-ce que cela fait partie aussi de la mission d'Investissement Québec?

Et je vous pose la question parce que, justement, hier, on avait des groupes de jeunes qui étaient venus à l'Assemblée, et j'avais eu une discussion très intéressante avec justement une jeune qui est très intéressée à cette problématique de la relève agricole, et comment est-ce qu'on facilite l'accès à la propriété, l'accès à cela. Et donc je pense qu'IQ a l'expertise pour le faire, mais est-ce que ça fait partie de votre mission? Est-ce que ça fait partie du mandat? Jusqu'à maintenant, je n'ai pas vu ça dans les...

La Présidente (Mme IsaBelle) : En sept secondes... en six secondes.

M. Leitão : On reparlera.

M. Fitzgibbon : On commencera la session avec... Je répondrai... Rappelez-moi à l'ordre quand on va revenir, je vais répondre à votre question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, si vous voulez bien, on va effectivement...

Alors, nous suspendons et nous serons de retour pour 15 heures...

(Suspension de la séance à 13 heures)


 
 

13 h (version révisée)

M. Leitão : ...mandat? Jusqu'à maintenant, je n'ai pas vu ça dans les...

La Présidente (Mme IsaBelle) : En sept secondes, en six secondes.

M. Leitão : On reparlera.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, si vous voulez bien, on va effectivement...

M. Fitzgibbon : On commencera la session avec... Je répondrai. Rappelez-moi à l'ordre quand on va revenir, je vais répondre à votre question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous suspendons, et nous serons de retour pour 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)


 
 

15 h (version révisée)

(Reprise à 15 h 7)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir la sonnerie de leurs appareils.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.

À la suspension de nos travaux ce matin, nous en étions à l'étude de l'article 4 du projet de loi. M. le député de Robert-Baldwin avait posé une question au ministre, et nous avions aussi suspendu un sous-amendement et un amendement.

Alors, nous allons continuer la discussion, si vous êtes d'accord, avec le député de Robert-Baldwin. Pendant ce temps, je présume que le député de René-Lévesque va pouvoir nous proposer son sous-amendement ou amendement. On en discutera tantôt? Parfait. Alors, on poursuit avec le député de Robert-Baldwin, c'est bien ça? Merci.

M. Leitão : Très bien, Mme la Présidente. Donc, <ce que… >ce dont on discutait ce matin… Moi, j'avais posé deux questions, la première étant sur, donc, le monde municipal et le fait que, dans la mise à jour économique, le gouvernement avait, entre autres choses, annoncé un nouveau partenariat avec les municipalités et la création d'un nouveau fonds, et donc comment est-ce que cela pourrait s'arrimer avec la mission d'Investissement Québec, parce que, justement, un nouveau fonds régions et ruralité, c'est quand même… sur quatre ans, c'est 178 millions. Et, dans la mise à jour, à la page B.24, bon, il n'y a pas beaucoup de clarté là-dessus. Donc, je voulais savoir si le ministre avait un peu plus d'information à nous fournir quant à ce fonds-là.

• (15 h 10) •

Et, aussi, dans ce même ordre d'idées, il y a une autre chose qui a été annoncée dans la mise à jour, c'est un autre 100 millions de dollars pour le fonds de développement économique de Montréal. Et là, à la page B.25 de la mise à jour, là, dans les petites notes, on nous dit que, pour ce fonds-là de 100 millions de dollars, ces montants-là seront accordés au ministre de l'Économie et de l'Innovation. Donc, très bien, qu'est-ce que vous allez faire avec ces 100 millions de dollars là?

Donc, ça, c'est une <question…

M. Leitão : ... on nous dit que, pour ce fonds-là de 100 millions de dollars, ces montants-là seront accordés au ministre de l'Économie et de l'Innovation. Donc, très bien, qu'est-ce que vous allez faire avec ces 100 millions de dollars là?

Donc, ça, c'est une >question. L'autre question concernait, donc, le monde agricole et… Bon, commençons par la première et puis on passera à la deuxième.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon :

M. Leitão : Les 100 millions pour le fonds d'économie à Montréal.

M. Fitzgibbon : Il y a une partie qui est Réflexe Montréal, que vous aviez fait à l'époque, puis, l'autre partie, c'est de la décontamination. Je vais regarder lequel des deux, là, mais c'est deux fonds. Réflexe Montréal, c'est votre contribution. Alors, on a un comité conjoint, moi et la ministre de Montréal, de la métropole. On siège avec la mairesse, Mme Plante, son équipe économique, puis on détermine ensemble où allait l'argent. À date, il n'y a pas eu beaucoup d'argent d'investi. Puis l'autre 100 millions, c'est Réflexe Montréal. C'est le fonds que vous avez mis en place, qu'on a financé puis qu'on va, conjointement avec la mairesse, décider comment…

M. Leitão : …178 millions sur quatre ans, ça, c'est le Fonds régions et ruralité. Est-ce que ça va suivre le même modèle? Donc, ça revient à Investissement Québec, qui, après, le distribue aux...

M. Fitzgibbon : Le FRR, on en a parlé ce matin avant qu'on quitte. Celui-là, ce qui est clair, avec les Affaires municipales puis l'Économie, c'est que tout ce qui doit être investissement en entreprise, ça se fait à une place, c'est le ministère de l'Économie, via Investissement Québec. Donc, on va attendre de voir les normes, parce qu'ils n'ont pas encore normé ce programme-là, le FRR, et on va s'assurer que ce qui va être écrit dans le FRR, qui est géré par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, n'inclura pas aucune intervention en entreprise pour ne pas mettre de confusion. Ça fait que je vais préférer attendre leurs normes, parce que, nous, c'est clair, au niveau économique, ce qu'on fait.

M. Leitão : Très bien.

M. Fitzgibbon : L'agriculture?

M. Leitão : Pardon?

M. Fitzgibbon : Agriculture?

M. Leitão : C'est ça, le deuxième enjeu était l'agriculture.

M. Fitzgibbon : C'est là où on s'est laissés.

M. Leitão : Je vous avais mentionné que j'avais parlé à quelques jeunes hier, et je leur fais un peu de publicité parce que je trouve que c'est intéressant. C'est la Fédération de la relève agricole du Québec, le FRAQ, qui était à l'Assemblée nationale hier et qui, justement, nous ont un peu sensibilisés à la question du transfert familial, et donc le démarrage d'entreprises, mais en milieu agricole. Et, pour eux, leur grande préoccupation, évidemment, c'est la forte hausse des prix des terres depuis 2011, surtout depuis 2011. Alors, dans la mission du nouvel Investissement Québec, comment est-ce que vous pensez adresser cette question-là?

M. Fitzgibbon : Il y a deux niveaux d'intervention. Je travaille beaucoup avec le MAPAQ sur ce sujet-là. Je pense qu'il faut distinguer le côté primaire du secondaire, transformation.

Au niveau du primaire, on parle des terres agricoles, des fermes. C'est clair qu'il y a l'enjeu... Puis le privé a déjà commencé, hein, le privé a commencé à consolider… On pense à Pangea, entre autres, qui est un bon concept. Alors, je pense, c'est clair qu'on est là-dedans maintenant. C'est probablement le MAPAQ qui va patauger là-dedans pour déterminer quels sont les regroupements qu'il faut faire. Mais c'est sûr qu'aussitôt qu'il manque de l'argent ça vient du MEI, ça vient d'Investissement Québec.

Et, en plus, bon, là, vous nous avez fait écrire dans la loi ce qu'on avait déjà, mais qu'on... le repreneuriat, le fameux repreneuriat va être incorporé dans tous les… verticaux ou horizontaux d'Investissement Québec. Donc, c'est clair qu'il va falloir participer au transfert intergénérationnel au niveau des terres agricoles.

Le focus principal, par contre, c'est au niveau de la transformation agricole. Le CTAQ, je les ai rencontrés à plusieurs reprises, et c'est un environnement où on a une déficience présentement au Québec, où nos… Quand on parle d'écarts de productivité, il est très notable dans le groupe transformation alimentaire. Il y a eu même des gens qui voulaient basculer dans le MEI parce qu'ils trouvaient qu'il y avait peut-être plus de support au niveau de la croissance qui est requise, de l'optimisation, puis on a dit non. On va laisser le CTAQ dans le MAPAQ, sauf qu'Investissement Québec va développer une expertise que nous n'avons pas. Investissement Québec n'a pas l'expertise en transformation alimentaire. Il en existe dans le crédit agricole.

Une voix :

M. Fitzgibbon : La Financière agricole. Il y a des ressources là qui sont relativement bonnes, mais La Financière agricole ne fait pas des grosses transactions. Alors, on va travailler avec eux autres. On va voir comment Investissement Québec doit monter une expertise, parce que, vous avez absolument raison, c'est probablement un des secteurs les plus névralgiques, présentement, puis, si on veut que le Québec se distingue puis... On n'a pas une grappe formelle en agriculture, mais moi, je songe... Il doit y en avoir une, informelle ou formelle, là. Je ne suis pas sûr que je vais l'écrire dans les journaux, là, mais il va y avoir un focus agricole indéniable, et Investissement Québec va devoir jouer un rôle là-dedans, rôle qu'il ne joue pas présentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Leitão : Très bien. Juste deux choses. Si j'ai bien compris, vous aviez mentionné que des initiatives <comme...

M. Fitzgibbon : ... grappe formelle en agriculture, mais moi, je songe... Il doit y en avoir une informelle ou formelle, là. Je ne suis pas sûr que je vais l'écrire dans les journaux, là, mais il va y avoir un focus agricole indéniable, et Investissement Québec va devoir jouer un rôle là-dedans, rôle qu'il ne joue pas présentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Leitão : Très bien. Juste deux choses. S i j'ai bien compris, vous aviez mentionné que des initiatives >comme Pangea, sans être ça précisément, mais des fonds comme ça, c'est quelque chose que vous jugez qui est intéressant.

M. Fitzgibbon : …attention, <Pangea… >il y a des critiques sur Pangea, là. Moi, j'aime le concept de dire : Prenons des terres agricoles où la masse critique n'est pas suffisante pour investir dans des équipements aratoires de pointe, parce que souvent c'est des petites terres, donc l'entrepreneur ne peut pas justifier des gros appareils. Non, l'idée de Pangea, c'est de regrouper les terres, de prendre les opérateurs et de leur donner les outils pour être performants sur tout le territoire. Le principe est excellent. Bon, l'application peut être questionnée, mais je pense que le privé... Ça, c'est le privé. On n'a rien à faire là-dedans, nous, le gouvernement. Si le privé joue un rôle là-dedans, bien, tant mieux, et, si le privé ne joue pas le rôle complet qu'il doit jouer, le gouvernement va intervenir. On parle toujours de la complémentarité. Alors, j'aime ce que Pangea fait, mais ce n'est pas, en soi, la fin. Ça va prendre d'autres interventions, probablement.

M. Leitão : Très bien. En terminant, Mme la Présidente, ce que ces jeunes du FRAQ proposent comme solution, je pense, ça pourrait être intéressant. Eux, évidemment, ils sont très préoccupés par le manque de capital, étant donné la forte hausse des prix des terres. Donc, ils ont besoin de capital patient. Il y a des choses qui peuvent se faire du côté finance, du côté congé fiscal, etc. Ça, c'est une chose. Mais, du côté d'Investissement Québec, c'est des prêts sans intérêt ou des prêts à très long terme, avec un partage de risque.

Et donc j'incite fortement Investissement Québec à développer des outils comme ça, précisément destinés à la relève agricole, parce que, dans les années à venir, c'est quelque chose qui va être très important. Puis il y a un grand nombre d'agriculteurs qui sont de notre âge, M. le ministre, et qui veulent probablement passer à autre chose. Et donc ça serait très utile pour la société s'ils étaient capables de transférer la ferme à leurs fils ou à leurs filles qui sont intéressés à continuer l'activité et qui ont besoin d'un petit peu de capital patient. Voilà, c'est mon message.

M. Fitzgibbon : Entièrement d'accord. Il faut être en complémentarité. Puis je pense à Desjardins. Desjardins est assez actif là-dedans aussi. Alors, c'est sûr que le gouvernement doit jouer un rôle en complémentarité avec les acteurs en place.

M. Leitão : Très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, vous vouliez intervenir?

Mme Anglade : Oui, merci, Mme la Présidente. Je veux juste revenir sur la question de l'agriculture. Je veux juste bien comprendre quelle est la vision du ministre par rapport à l'agroalimentaire à l'intérieur d'Investissement Québec, parce que vous avez dit : Il faut quand même qu'on développe l'expertise qui n'est pas là présentement. À terme, comment est-ce que vous voyez ça? Est-ce que l'agroalimentaire va être... Il va y avoir un volet agricole, agroalimentaire à l'intérieur d'Investissement Québec?

M. Fitzgibbon : Oui, bien, c'est ça, je pense que… J'ai rencontré le CTAQ à plusieurs reprises, et, à un moment donné, ils ont même suggéré qu'ils basculent chez nous, parce qu'ils voulaient avoir plus d'attention, puis je leur ai dit : L'attention ne vient pas avec le lien hiérarchique. Alors, je me suis engagé à ce qu'on puisse comprendre leurs enjeux et pouvoir les aider, ce qu'on ne peut pas faire présentement.

Donc, premièrement, en parlant à mon collègue au MAPAQ, on va travailler avec La Financière agricole, qui ont de l'expertise, peut-être pas celle qu'on a besoin, mais, au moins, il y en a. Ça fait qu'on a dit... Je me suis engagé à leur dire qu'on va développer l'expertise interne. S'il y avait des fonds qui existaient, spécialisés, j'aimerais mieux mettre de l'argent dans les fonds. Mais, dans ce cas-là, ça n'existait pas, au Québec, selon moi, de ce que j'ai vu. Donc, on va devoir le bâtir à l'interne.

Mme Anglade : Mais, quand vous dites bâtir à l'interne, est-ce qu'on va aider La Financière agricole ou on va vraiment bâtir…

M. Fitzgibbon : Non, je me suis mal exprimé. On va se servir de l'expertise qui existe pour nous… La Financière agricole vont faire des petits prêts. Alors, s'ils voient un dossier, puis ils regardent un prêt, puis ils ont fait une analyse technique, «due diligence», on va prendre leur information. Mais on va avoir, chez Investissement Québec, des ressources à définir, qui vont focaliser sur...

Mme Anglade : L'agroalimentaire.

M. Fitzgibbon : ...la transformation agricole, oui.

Mme Anglade : O.K., parfait. Autre question que j'ai pour vous, par rapport à 5.2, deuxième alinéa. «Elle peut convenir du partage des locaux avec un ministre ou un organisme du gouvernement exerçant des activités complémentaires aux siennes.» Dans le «elle peut convenir», est-ce que... En fait…

M. Fitzgibbon : On est où, 5.2?

• (15 h 20) •

Mme Anglade : 5.2. En fait, dans le «elle peut convenir», ça dépend de la volonté de la personne de le faire ou pas. Moi, il me semble qu'on serait plus à l'aise avec une formulation… elle favorise, elle encourage toute la notion de complémentarité, parce que, dans le fond, ici, on dit juste «elle peut». Ça, c'est au bon vouloir de la personne. Je pense que le message qu'on a reçu, notamment dans les commissions, quand les gens sont venus s'exprimer ici pendant les consultations, c'est <justement...

Mme Anglade : à l'aise avec une formulation… elle favorise, elle encourage toute la notion de complémentarité, parce que, dans le fond, ici, on dit juste «elle peut». Ça, c'est au bon vouloir de la personne. Je pense que le message qu'on a reçu, notamment dans les commissions… quand les gens sont venus s'exprimer ici pendant les consultations, c'est >justement qu'il y ait une volonté de la part du ministre, du ministère d'aller de l'avant. Donc, moi, je serais tentée de proposer un amendement. Je veux juste avoir votre réaction initiale.

M. Fitzgibbon : Bien, il y a deux choses, il y a le côté géographique et le côté sectoriel. Moi, je lisais ça au début plus en termes de : le ministère des Ressources naturelles a un bureau, il y a de la place, bien là on va aller se parquer dans le bureau du MERN. Ce serait logique de profiter de ça. L'Énergie n'a aucun rapport, par contre, avec ce qu'on fait. Donc là, ici, il y a-tu d'autres exemples qu'on peut…

Mme Anglade : C'est parce que j'avais compris différemment la complémentarité, mais allez-y.

M. Fitzgibbon :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, le sous-ministre, vous voulez prendre la parole? Veuillez vous présenter.

M. Bahan (David) : David Bahan, sous-ministre au ministère de l'Économie et Innovation.

Dans le fond, ici, c'est vraiment par rapport aux ministères et organismes du gouvernement. Donc, par exemple, dans une région, il peut y avoir la Société du Plan Nord, il peut y avoir le ministère des Ressources naturelles, il peut y avoir le ministère de l'Environnement, il peut y avoir le MAPAQ. Donc, <c'est tous des… >c'est des ministères qui appuient directement ou indirectement les entreprises soit en donnant des permis ou etc. Donc, il va y avoir une volonté de rassembler tous ces gens-là dans un même bureau, sauf qu'il y a des endroits que ce n'est pas possible. Il y a des villes qu'<il n'y a pas de bureaux… >il n'y a pas de tours à bureaux assez grandes pour amener tout le monde ou les… Donc, le but, c'est, si c'est possible, de le faire.

Mme Anglade : Non, mais vous avez… auquel cas, à ce moment-là, on n'a pas besoin de modifier ça. Je veux dire, c'est juste… On encourage ça dans la mesure du possible, puis c'est des choses qu'on devrait faire de manière… Ça tombe sous le sens, dans le fond. Donc, vous avez répondu à ma question. Moi, je n'ai pas besoin de proposer un amendement dans ce cas-ci. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 5.2, puis on a l'amendement. Oui?

M. Fitzgibbon : Oui, mais je peux-tu commenter sur l'amendement? Ça va être plus facile.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Lequel? Là, O.K., là, sur le 5.2, attendez, on avait un sous-amendement qui a été adopté. Nous avons aussi l'amendement du ministre <qu'on n'a pas… >qu'on a suspendu.

M. Fitzgibbon : Je peux-tu parler?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Allez-y.

M. Fitzgibbon : O.K. Non, mais en réponse aux commentaires qui avaient été faits sur les bureaux, là, moi, ce que je suggère, c'est que… Je pense qu'il avait été recommandé qu'on dise un ou deux bureaux. Moi, je préférerais, si c'est acceptable… parce que, quand vous regardez 5.3… On peut aller à 5.3?

La Présidente (Mme IsaBelle) : On peut le regarder, oui.

M. Fitzgibbon : Là, 5.3, regardez la deuxième phrase du premier paragraphe, on dit : «Lorsque plusieurs bureaux sont établis…» Ça fait que moi, je préférerais laisser le texte qui avait été recommandé par le député de Nelligan, parce qu'implicitement on dit : On peut avoir un bureau. Puis, dans 5.3, on dit : Quand il y aura plusieurs bureaux… Ça fait que je me dis… Peut-être que ça marche dans la mesure d'avoir moins de mots.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que le député de René-Lévesque veut... Est-ce que ça vous…

M. Ouellet : <Est-ce que… >Là, tout le monde a eu l'amendement? Est-ce que je comprends bien? Il a été…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, il n'a pas été distribué parce qu'il n'a pas été présenté.

M. Fitzgibbon : On jase.

M. Ouellet : Non? O.K., c'est parce qu'un sous-amendement… On peut en discuter, M. le ministre. Puis effectivement vous faites référence à 5.3, qui amène, dans le fond, à discuter que, lorsqu'il y en a plusieurs, ce sont les comités qui vont se lier à ces plusieurs bureaux. Mais, comme l'article subséquent, le 5.2, est très clair, M. le ministre, sur la volonté d'avoir des bureaux dans chacune des régions du Québec, je trouve quand même pertinent… Ça vient renforcir l'opportunité que le ministre a, d'en avoir un ou des, dans les régions. Et 5.3 fait référence au comité relatif à l'installation des autres bureaux.

Donc, je comprends, M. le ministre, que vous voulez faire l'économie de mots, mais «et ou», je pense que c'est quatre petits mots qui, par chez nous, M. le ministre, vont nous permettre, nous, de faire les représentations nécessaires pour, suite à l'amendement de M. le député de Nelligan sur les… pas les disparités, mes les particularités territoriales, de mobiliser un peu la région sur l'opportunité d'avoir plus d'un bureau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'abord, on avait suspendu l'amendement. Si vous êtes d'accord, là, on va donc voter, parce que, de ce que je comprends, M. le député de René-Lévesque, vous voulez déposer un autre amendement.

M. Ouellet : C'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est un amendement. Alors, on a le sous-amendement, qu'on avait déjà voté, du député de Nelligan. Maintenant, on va… Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement déposé? On revient, là, si vous êtes d'accord, sur ce qu'on avait suspendu tantôt. On revient à l'amendement. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur l'amendement du ministre, oui, tel qu'amendé, là?

M. Derraji : C'est plus une suggestion. Je retiens que le ministre nous a parlé tout à l'heure du plan de déploiement. En temps et lieu, quand ce plan sera préparé, si l'équipe peut nous le faire parvenir à la commission… ça serait juste pour notre information. Je sais qu'il y a des choses que vous avez déjà commencées, mais juste pour nous tenir au courant de ce qui se passe au niveau de toutes les régions et avoir des réponses par rapport au plan de déploiement d'Investissement Québec régional.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a, donc, d'autres interventions sur l'amendement <amendé…

M. Derraji : ... ça serait juste pour notre information. Je sais qu'il y a des choses que vous avez déjà commencées, mais juste pour nous tenir au courant de ce qui se passe au niveau de toutes les régions et avoir des réponses par rapport au plan de déploiement d'Investissement Québec régional.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a, donc, d'autres interventions sur l'amendement >amendé? S'il n'y en a pas, on va passer à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement amendé à 5.2 est accepté… adopté? Oui, je dis toujours accepté, mais c'est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, je comprends que, maintenant, le député de René-Lévesque veut déposer un nouvel amendement.

M. Ouellet : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Et c'est l'amendement qui est photocopié. C'est bien ça?

M. Ouellet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

M. Ouellet : Et il semble être transmis ou est sur le point d'être transmis aux membres de la commission.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, parfait. Vous l'avez reçu, M. le ministre?

Des voix :

M. Ouellet : Donc, si vous me… Oui, je peux… Oui? Bon, c'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, M. le député de René-Lévesque, vous pouvez le lire et l'expliquer, s'il y a lieu.

M. Ouellet : Oui. Donc, à l'article 4, modifier l'article 5.2 de la loi sur Investissement Québec introduit par l'article 4 du projet de loi par l'insertion de la… du premier alinéa, après le mot «établit», des mots «un ou».

Donc, si vous me permettez, Mme la Présidente, ça vient donner l'opportunité au ministre, lorsqu'il va décider, dans son plan, de l'établissement des différents bureaux sur l'ensemble des territoires, et suite à la proposition du collègue de Nelligan, de tenir compte des disparités territoriales pour le choix de la localisation des bureaux, mais aussi pour le nom. Ça donne l'opportunité au ministre d'effectivement avoir plus d'un bureau. Et, effectivement, pour reprendre son argument, on est raccord avec l'article 5.3, qui stipule que, si on a plus d'un bureau sur un territoire, il peut y avoir plus d'un comité local qui aidera à la réflexion pour le déploiement de la stratégie de développement économique régional.

Donc, ce n'est pas beaucoup de mots, mais, je vous dirais, M. le ministre, ça fait une énorme différence chez nous, en Côte-Nord, puisque ça va donner l'opportunité au ministre de se positionner sur «un» ou «des». Et, par la suite, ça nous permet, nous, comme députés, mais aussi comme régions, de faire les représentations nécessaires dans le temps. Effectivement, deux, ce n'est peut-être pas assez, ça serait peut-être trois ou quatre, un jour… ou, si, finalement, deux, c'est suffisant, bien, de confirmer effectivement que nous avions raison d'avoir cette prétention-là, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre, est-ce que vous avez une réponse?

M. Fitzgibbon : Non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques instants?

M. Fitzgibbon : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons donc suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 27)


 
 

15 h 30 (version révisée)

(Reprise à 15 h 41)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, d'abord, on va y aller avec l'amendement qui a été déposé, avec le député de René-Lévesque. Est-ce que vous acceptez de le retirer?

M. Ouellet : Oui, Mme la Présidente, pour un consentement pour retirer mon amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous avons le consentement. Parfait.

Ensuite, comme nous avions déjà adopté l'amendement amendé, est-ce que nous avons le consentement pour le réétudier? D'abord, il faut faire... voir s'il y a des gens qui veulent intervenir. Je présume que non. Maintenant, est-ce que nous avons le consentement pour le retirer? Oui? Alors, l'amendement qui avait été adopté... amendé et adopté, on le retire également.

Nous aurons donc un nouvel amendement, c'est bien ça? Alors, nous avons maintenant un nouvel amendement. Est-ce que M. le ministre est prêt pour le lire et le présenter?

M. Fitzgibbon : ...la feuille parce que je vais me mélanger.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous ne l'avez pas. Excusez.

M. Fitzgibbon : Alors, article 4, article 5.2 de la Loi sur Investissement Québec : À l'article 4 du projet de loi, remplacer le premier alinéa de l'article 5.2 de la Loi d'Investissement Québec qu'il propose par l'alinéa suivant :

«La société établit un bureau dans chaque région administrative du Québec où elle offre, outre ses produits et services, ceux élaborés à la demande et avec le financement [des] municipalités et d'autres instances locales ou régionales. Elle peut, compte tenu des spécificités d'une région, y établir plus d'un [...] bureau.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Ça respecte l'esprit, M. le ministre, dont ma région cherchait, c'est-à-dire d'avoir l'opportunité de discuter avec le ministère de la pertinence... bien, je parle souvent de la Côte-Nord, mais je pourrais parler de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent, de la Montérégie, vous en faisiez mention aussi, ou dans d'autres régions du Québec, cette particularité d'avoir peut-être plus d'un bureau près des entrepreneurs, près des entreprises pour mener à bien la nouvelle mission d'Investissement Québec, donc on vous donne l'opportunité.

Vous nous avez dit tout à l'heure que vous êtes en train de réfléchir à un plan de déploiement. Évidemment, je me fais un peu l'écho du député de Nelligan, on va vouloir connaître ce plan-là rapidement et on espère que le déploiement se fera aussi... ne se fera pas, pardon, à vitesse variable, donc que toutes les régions du Québec pourront, à juste titre et de façon... pas vous dire instantanée, là, mais au même moment pouvoir bénéficier de l'ensemble des nouveaux services et des capitaux d'Investissement Québec pour être prêts à faire face à... si c'est un ralentissement économique, ça sera un ralentissement économique, mais aussi faire face à de nouvelles demandes qui pourraient apparaître sur les marchés. Donc, on va appuyer cet amendement-là en faisant un clin d'oeil pour dire qu'on l'a fortement inspiré.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji : Je vais juste réitérer ce qui a été dit et je remercie le ministre d'avoir proposé cet amendement qui inclut la vision régionale. Mais je tiens aussi à exprimer que, s'il y a un plan de déploiement, nous aimerions le recevoir, une fois il sera prêt. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, nous continuons sur l'article 4. Nous en étions au point 5.2 ou, si vous voulez, l'article 5.2. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, nous passerons à l'article 5.3. Alors, nous pouvons passer à l'article 5.3. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Cette loi est... Article 4, article 5.3 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 5, des suivants :

«5.3. La société constitue un comité de développement dans chacune des <régions...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...Alors, nous pouvons passer à l'article 5.3. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Cette loi est... Article 4, article 5.3 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 5, des suivants :

«5.3. La société constitue un comité de développement dans chacune des >régions administratives où elle établit un bureau. Lorsque plusieurs bureaux sont établis dans une même région, elle peut constituer plus d'un comité. Chaque comité est formé d'au moins cinq membres.

«Un tel comité doit favoriser l'élaboration de projets susceptibles d'accroître le développement économique de la région. Il est de plus chargé d'examiner, conformément au règlement intérieur de la société, les projets qui lui sont soumis, de sélectionner ceux qu'il juge les plus susceptibles de favoriser ce développement et de recommander, à la société, d'effectuer le prêt ou de prendre la participation qu'il estime appropriés afin d'appuyer les projets ainsi sélectionnés.

«La majorité des membres en fonction constitue le quorum à toute réunion du comité. Le membre qui a dans un projet un intérêt susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les obligations de ses fonctions ne peut participer aux délibérations du comité concernant ce projet.

«Le membre d'un comité ne peut divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Fitzgibbon : Commentaires... non, pas besoin, c'est beau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : <Oui. >Il n'y a pas de commentaire, non? Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 5.3 de l'article 4? Député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Ma question, elle est très simple : Quelle forme de gouvernance le ministre cherche à avoir avec ces comités de développement? Est-ce que c'est des comités consultatifs? Est-ce que c'est des comités décisionnels? Est-ce que c'est des comités de suivi? Je comprends, un comité de développement, mais, à mon avis, le risque que je vois... <Parce que vous l'avez... >Je pense que vous avez vu le risque parce que, par la suite, vous énumérez beaucoup de choses que... les conflits d'intérêts, ne pas divulguer certaines fonctions. Mais moi, à mon avis, il faut être beaucoup plus clair sur la mission de ces comités. Ça va nous éviter des faux problèmes.

<J'ai... >Nous avons tous eu certaines expériences. Si on ne définit pas ce qu'on veut de ce comité de développement, ça va laisser sous-entendre beaucoup de choses. Vous-même, vous avez dit quelque chose d'extrêmement important lors des consultations : Je ne veux pas que cette patente devienne politique. Vous avez un comité de développement, chacun va pousser pour son projet, là, tu as des élus qui veulent pousser pour un projet, tu as Investissement Québec qui veut d'autres projets. Moi, je pense... Et là je lance juste le débat à haute voix. Je n'ai pas encore pensé à un amendement, je n'ai pas encore pensé à comment tourner ma proposition, mais je tiens juste à sensibiliser le ministre par rapport à cet enjeu, l'entendre et probablement... Travaillons tous ensemble à ce qu'on limite les problématiques liées à ces comités de développement. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui, juste une minute. Écoutez, ce comité-là se veut un comité d'aviseurs ou consultatif. Le comité n'aura aucune décision d'investissement. Je pense que c'est clair pour moi que, dans les régions, il va y avoir deux mécanismes de capital... de capitaux : capitaux humains puis capitaux financiers.

Alors, ici, on parle des gens de la région qui pourraient venir de différentes instances. Ça pourrait être des gens qui vont venir< des>... des agents de développement économique d'une MRC, par exemple. Ça pourrait être des gens d'affaires. Ça va être un mélange, puis on va se garder une flexibilité. On ne mettra pas dans la loi qui ça va être parce que, sinon, on va avoir un carcan avec lequel je ne pourrai pas vivre. Mais c'est clair que ce comité-là n'a aucune décision financière dans les entreprises. Ça, ça va être une affaire à part par Investissement Québec. <

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Fitzgibbon : >Donc, c'est des gens qui vont jaser puis qui vont recommander une stratégie sectorielle, identifier des entreprises qui pourraient avoir besoin d'assistance. Mais ça va être l'identification stratégique, aider Investissement Québec à focaliser sur... dans une région donnée, c'est quoi les moteurs de développement, c'est quoi les avantages comparatifs d'une région. Et, quand il y aura des... qui va émerger, les sociétés dans lesquelles on va devoir investir, ça va être fait à part, par un comité de risque et d'investissement, qui va être Investissement Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de René-Lévesque. Ou vous voulez continuer sur la même lancée, M. le député de Nelligan?

M. Derraji : Oui, la même chose, la même chose.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Allez-y, dans ce cas-là.

• (15 h 50) •

M. Derraji : Ma première intervention vise absolument ce que le ministre vient de dire. Je pense, on doit être beaucoup plus clair à ce stade, parce que là on annonce quelque chose de nouveau. <Vous voulez... >J'ai compris vraiment, dès le début, que vous parlez des comités consultatifs. Je sais c'est quoi, le rôle des comités consultatifs, mais le deuxième paragraphe, vous donnez des choses... Écoutez, je vais vous <lire...

M. Derraji : ... parce que là on annonce quelque chose de nouveau. Vous voulez... J'ai compris vraiment, dès le début, que vous parlez des comités consultatifs. Je sais c'est quoi, le rôle des comités consultatifs, mais le deuxième paragraphe, vous donnez des choses... Écoutez, je vais vous >lire ce qui est écrit, et corrigez-moi si on a la même lecture : «Un tel comité doit favoriser l'élaboration de projets susceptibles d'accroître le développement économique de la région.» Bon, soyons concrets un peu, un projet arrive sur la table, moi, pour moi, c'est un processus décisionnel, là, c'est une décision, cinq, six projets, le comité doit élaborer quel projet a de l'intérêt pour le développement économique de la région.

Deuxième action : «Il est de plus chargé d'examiner, conformément au règlement intérieur de la société, les projets qui lui sont soumis, de sélectionner ceux qu'il juge les plus susceptibles de favoriser ce développement et de recommander, à la société, d'effectuer le prêt — hein, d'effectuer le prêt, ça veut dire qu'on va prendre les cinq dans un comité, on va dire : Bon, tel projet, cinq sur cinq, on donne un prêt, c'est une recommandation — ou de prendre la participation qu'il estime appropriés afin d'appuyer les projets ainsi sélectionnés.» Moi, je pense que si c'est pour un comité consultatif, je pense qu'on doit prendre le temps de définir la mission du comité, un.

Deux, la composition, «formé d'au moins cinq membres». Qui sont ces membres? Quelle expertise ils ont? C'est quoi, votre expertise que vous cherchez? Le pourquoi, il est très simple, je ne veux pas qu'on se ramasse... Et je me mets à la place des gens d'Investissement Québec qui lancent une patente : Bien, dites-nous un classement. Parce que le problème qui risque de suivre par la suite, M. le ministre, c'est qu'ils vont faire le classement, mais Investissement Québec, il dit qu'il n'y a aucune obligation, aucune décision financière dans les entreprises, vous allez probablement — et je dis une hypothèse — aller à l'encontre de la décision du comité. Là, c'est quoi, l'intérêt de ces gens de se réunir et donner leur point de vue?

Donc, je ne veux pas qu'on perd les comités consultatifs, c'est une très bonne concertation au niveau régional. Mais, à mon avis, cette proposition de comité de développement, elle est bonne, mais je pense ça mérite plus d'attention pour ne pas qu'on tombe dans la cacophonie régionale et qu'au lieu d'avoir une concertation, bien, il va y avoir des disputes autour de projets autour de la table, et personne ne va sortir gagnant au niveau régional.

Donc, j'ai exprimé ma préoccupation, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre, avez-vous...

M. Fitzgibbon : Oui. Bien, écoutez, premièrement, je ne listerai pas... Je vous entends très, très bien, mais je ne listerai pas qui va être membre de ça parce qu'on a déjà commencé, là, on est en train de recruter des gens dans différentes régions, puis c'est disparate. Alors, moi, je ne vais pas me plier ici avec un projet de loi pour savoir qui va être là. Ça, c'est non-négociable, là, je ne vais pas là, parce qu'il faut être flexible.

Deuxièmement, pour... Alors, c'est clair que, quand on recrute des gens d'affaires pour des comités, puis j'en ai parlé à quelques-uns déjà, ils veulent savoir verbalement qu'est-ce qui va se passer. Alors, c'est clair que ce comité-là ne peut pas être décisionnel sur un investissement. Comment fort vont être leurs recommandations? Il y a des nuances à apporter, je suis ouvert à des recommandations, mais ils vont faire des recommandations.

Alors, si un groupe décide qu'ils veulent bâtir une usine de batteries, bien, je vais probablement dire non parce que j'en fais une ailleurs. Alors, je pense, ça, c'est une prérogative qu'on va vouloir garder par rapport à nos politiques nationales. Alors, je n'ai pas de problème à ce que les gens, sur les régions, qui vont faire partie des comités — j'ai des noms devant moi, là — que ces gens-là nous fassent des recommandations. De toute façon, de la manière que ça va se passer, c'est qu'ils vont nous parler avant, de toute façon.

Alors, moi, je pense que c'est clair, puis, s'il faut l'écrire, on va l'écrire, ce comité-là n'a aucune autorité d'investissement. Jusqu'à ça, ils peuvent pousser le cheval à l'eau comme ils veulent, c'est leur travail. Dépendamment des régions, il y en a qui vont pousser plus, pousser moins. Alors, moi, je veux que ce soit clair, puis, s'il faut le mettre plus clair, on va le mettre plus clair : pas de décision d'investissement qui est là-dedans.

Et des comités, on peut... on dit quoi, plus que cinq? Qu'est-ce qu'on dit dans... Mais je ne veux pas rentrer dans qui va être sur les comités parce que sinon, on va s'enfarger, on va en avoir pour trois jours à négocier ça, puis chaque région va être différente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, vous avez fait mention d'un comité qui allait être aviseur et consultatif. Je vous soumets, bien humblement, là, M. le ministre, là, parce qu'on réfléchit à l'article dans son ensemble, qu'on devrait peut-être l'inscrire que ce soit un comité aviseur et consultatif. Il n'y aura pas de fausses attentes qui seront créées.

Je vous entends bien, M. le ministre, de dire : On ne mettra pas une liste de gens qui pourraient être membres du comité, on veut se garder une flexibilité, mais je veux quand même vous entendre sur le fait qu'on pourrait avoir des élus municipaux sur ces comités-là. Moi, je n'en veux pas aux élus municipaux, ils sont partenaires du développement, ils ont des visions macroéconomiques, mais je ne suis pas convaincu, M. le ministre, que c'est leur place d'être sur ces comités-là. Ça fait qu'au lieu de <travailler...

M. Ouellet : mais je veux quand même vous entendre sur le fait qu'on pourrait avoir des élus municipaux sur ces comités-là. Moi, je n'en veux pas aux élus municipaux, ils sont partenaires du développement, ils ont des visions macroéconomiques, mais je ne suis pas convaincu, M. le ministre, que c'est leur place d'être sur ces comités-là. Ça fait qu'au lieu de >travailler à qui devrait être là, moi, je pense qu'on devrait, eux, les exclure en disant : Si je suis titulaire d'une charge élective dans le milieu municipal... Moi, je ne voudrais pas les voir là. Puis le reste, là, qu'ils soient experts… puis je rejoins un peu le collègue de Nelligan, on pourrait effectivement mettre quelques qualificatifs, là, ça prend quelqu'un qui est expert du milieu des affaires ou qui… tu sais, juste, au moins, pour circonscrire les compétences qui sont recherchées.

Mais, minimalement, je pense que… puis je n'ai pas de problème à ce qu'il y ait un représentant municipal, tu sais, le D.G. de la ville ou le directeur du développement économique d'une ville qui soit là, je n'ai pas de problème, mais je vois une crainte… je vois une limite, pardon, et ça m'amène à une crainte de voir un élu municipal sur un comité de recommandations dans une région où on est tissé serré, c'est petit. Au bout de la ligne, il y a effectivement les volontés plus politiques, qui est d'améliorer l'assiette fiscale aussi.

Donc, moi, honnêtement, là, qu'il y ait un président de chambre de commerce, c'est un lobby, c'est connu, c'est reconnu, le monde savent à quoi s'attendre. Mais un élu municipal, je pense qu'il se met à risque. Et, bien honnêtement, il y a déjà plein d'autres fonds qui vont exister, M. le ministre, il va y avoir le fonds de ruralité et des régions, qui est entre les mains des MRC qui sont imputables, qui sont obligées de rendre des comptes, ils ont déjà un mécanisme économique. Mais dans le milieu des affaires, je pense qu'il serait peut-être opportun, M. le ministre, d'exclure toute personne ayant une charge élective au milieu municipal.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Je ne suis pas nécessairement en désaccord avec ce que vous dites, parce que là je regarde un comité qu'on est en train de former, là, spécifique, où il y aurait une personne du MEI de l'ancienne structure, une personne d'IQ, ça prend une continuité par rapport à IQ... le passage au niveau de l'investissement. Et j'avais ici des représentants du développement économique régional, j'avais mis entre parenthèses MRC, villes, organismes, commissaires industriels. Alors, c'est sûr que, dans des plus grandes municipalités, il existe, à l'intérieur des municipalités, des gens qui font du développement économique, alors c'est des gens naturels sur ça.

Moi, je voulais garder… j'étais ouvert à laisser un élu, quoique je ne suis pas nécessairement favorable à ça, je me disais : On devrait peut-être laisser la flexibilité d'avoir un élu dans des situations, ou dans une région donnée, ou une place donnée, si c'est l'élu qui est le développeur économique. Puis j'avais des représentants du milieu des affaires. Pour moi, c'est important d'avoir des entrepreneurs, ça peut être des professionnels, des comptables, des avocats, des notaires, institutions financières, ça pourrait être Desjardins, Banque Nationale, Fonds de solidarité même, à la rigueur.

Ça fait que je ne sais pas, je vais consulter, mais je ne sais pas si exclure un élu est la façon de le faire, parce que je me dis, si c'est un élu qui est là, puis ce n'est pas un pouvoir… parce qu'un élu qui prend une décision d'investissement, ça, c'est, dans le «starter», ça, c'est clair, là. Ça, je suis 100 % d'accord. Là, ici, on parle de recommandations. Est-ce que d'exclure un élu, ça devient offensant pour un élu? Y a-tu des situations où l'élu va dire : Bien, c'est moi qui est le développeur économique, je veux être sur ça?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, député de Nelligan.

M. Derraji : Le but de mon intervention, c'est, je le dis depuis le début, c'est juste sensibiliser le ministre par rapport à cet article, parce que l'idée, elle est bonne, et je la salue déjà, mais c'est juste, donnons-nous des moyens pour cadrer le travail, un, pour faciliter la tâche de vos équipes, deux, qu'on ne tend pas qu'on va commencer à nommer des amis. Je ne dis pas que c'est ça, le but. Si j'ai des... cinq catégories, représentants du milieu des affaires, représentants de tel milieu, tel milieu, tel milieu sans que vous vous limitez. Et vous pouvez dire qu'en cas d'absence de tel représentant, je ne sais pas, le ministre ou bien la délégation régionale lance un appel de mobilisation. Parce que n'oubliez pas, le levier que vous êtes en train de faire est un levier régional, ça veut dire, la mobilisation de gens est très importante.

Donc, c'est là ma proposition, Mme la Présidente. C'est un bon levier, donnons-nous les moyens pour qu'on ne soit pas étiqueté, qu'on appelle les amis pour siéger sur ces comités. C'est juste ça, mon intervention.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député de Robert-Baldwin.

• (16 heures) •

M. Leitão : Oui, en effet. Merci, Mme la Présidente. Parce que, comme mon collègue a mentionné, je pense que, dans le deuxième paragraphe de l'article 5.3, on va quand même assez loin. Et donc ce comité-là a donc la charge non seulement d'examiner les projets, mais aussi de sélectionner, de recommander et puis même de recommander d'effectuer un prêt ou une autre participation. Donc, c'est assez large comme mandat pour ce comité-là. Alors, je pense…


 
 

16 h (version révisée)

M. Leitão : …les projets, mais aussi de sélectionner, puis de recommander, et puis même de recommander d'effectuer un prêt ou une autre participation. Donc, c'est assez large, comme mandat, pour ce comité-là. Alors, je pense qu'on doit être prudents, comme mon collègue de Nelligan le mentionnait, être prudents pour <que… >éviter d'éventuels conflits ou autres problèmes.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Est-ce que je peux proposer quelque chose?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Allez-y.

M. Derraji : Parce que j'aime vraiment l'idée. Prenons un point de départ, si vous êtes d'accord. On définit le comité, on définit sa mission, on définit les membres, sans que ça soit limitatif. Parce que je comprends l'enjeu : dans une région, tu en as cinq disponibles, d'autres… On ne va pas virer fou à chercher quelqu'un pour siéger, on comprend comment ça marche. Mais je veux aussi qu'on valorise ces gens qui vont siéger bénévolement au sein de ces comités et qu'on leur donne des balises, genre : Voilà votre rôle, pour éviter les conflits d'intérêts au niveau régional. Je ne veux pas que ça devienne... que je siège sur un comité, j'ai l'opportunité de siéger, je vois les projets venir, je vois… Il y a des risques.

Donc, l'idée, elle est bonne, très bonne. Donnons-nous les moyens que ça soit comme un entonnoir où on facilite la tâche et l'adhésion des gens. Je ne sais pas comment, hein, pour vous dire, là, je n'ai pas la recette et la solution simple. Mais je pense que ça mérite réflexion, ce que vous avez mis ici, parce que c'est très important. Mais prenons le temps de le faire avec une collégialité, hein? Je pense que tout le monde a des idées. Si on se met tous ensemble, nos idées, on va sortir avec quelque chose qui, j'en suis sûr… J'ai des collègues de plusieurs régions. C'est une très bonne proposition, mais prenons le temps de la peaufiner, hein? C'est juste ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...la députée de Labelle qui veut intervenir. Oui.

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. J'apprécie beaucoup les propos du député de Nelligan. Je trouve ça intéressant. Pour ma part, j'ai eu la chance de participer à ce genre de comité qu'on appelait de vigie à l'époque. Mais c'est de travailler en complémentarité avec les acteurs, tous les acteurs importants sur le terrain, au bénéfice de nos entrepreneurs, au bénéfice de notre économie.

Donc, à mon humble avis, toutefois, dans un projet de loi, il ne faut pas s'encarcaner. Donc, je suis d'accord pour peaufiner, mais je crois qu'il faudrait ne pas trop s'enliser dans les détails. Pourquoi? Parce qu'on ne veut pas faire du mur-à-mur. On a entendu les gens. Moi, je suis dans la région de Labelle, par exemple, où le secteur de la forêt est très important. Sur la Côte-Nord, ça va être autre chose. En Abitibi, ça va être autre chose, peut-être que le comité va avoir des couleurs.

Donc, je trouve ça intéressant, ce qu'a dit le député de Nelligan, de travailler en complémentarité, puis… Mais, en même temps, jusqu'où doit-on aller dans un projet de loi? Je me pose la question. Oui, peut-être, peaufinons, mais peut-être pas trop non plus, de manière à ce que… Au niveau de l'administration publique, les hauts fonctionnaires aussi vont rédiger des documents, vont éventuellement dégager une vision du ministre, élaborer d'autres documentations. Donc, voilà… était le but de mon intervention. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il y avait aussi la députée… On peut leur laisser une autre chance. La députée d'Abitibi-Ouest.

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Merci, Mme la Présidente. Je me posais comme question... Le projet de loi, on analyse les articles. Par contre, la proposition de mon collègue de Nelligan est très intéressante, mais est-ce que ça rentre dans la structure? Alors, je me demande : Est-ce qu'on doit le mettre là? Mon point d'interrogation, il est là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Député de Nelligan, vous vouliez intervenir? Oui.

M. Derraji : …à la députée de Labelle. Mais, si on prend la définition même du comité consultatif, moi, je me réfère à ce que le ministre vient de dire. Il veut des comités consultatifs. Si on veut aller… J'en suis sûr que vous connaissez le Collège des administrateurs de sociétés, qui est le collège qui certifie des administrateurs, à l'Université Laval. Vous cherchez un peu les compétences qu'on cherche au niveau des comités, bien, il y a des compétences, que ce soit au niveau des finances, au niveau de l'exportation, il y a de l'expertise. Moi, je pense que ça serait…

Et je comprends que vous avez dit que Labelle, ce n'est pas la Côte-Nord, je comprends la spécificité. Mais, si je veux avoir qu'on ne donne pas d'étiquette, ce qu'on appelle les… mais on appelle les gens selon leurs compétences, il faut que ça se reflète. Si, dans la région, on spécifie qu'au niveau local nous aimerions avoir des gens avec telles compétences, bien, précisons les compétences. Je ne veux pas que des gens viennent à ce comité consultatif, et ça devient, au bout de la ligne, une corvée, pour les gens du ministère, et rien n'avance. Je sais que c'est impossible, mais nous sommes en train de faire des lois qui vont nous guider.

Donc, demain, s'il y a un problème, on va se référer à la loi et dire : Ce n'était pas ça, l'objectif de notre comité consultatif. On se réfère à la loi, à la fin, bout de la ligne, donc, tant qu'à faire, tant qu'à ajouter <des…

M. Derraji : ... pour les gens du ministère, et rien n'avance. Je sais que c'est impossible, mais nous sommes en train de faire des lois qui vont nous guider.

Donc, demain, s'il y a un problème, on va se référer à la loi et dire : Ce n'était pas ça, l'objectif de notre comité consultatif. On se réfère à la loi, à la fin, bout de la ligne, donc, tant qu'à faire, tant qu'à ajouter >des comités de développement, donnons-nous le temps de mieux cerner ce qu'on veut avec ces comités.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, monsieur... Avez-vous d'autres interventions? Non? Alors, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Écoutez, j'entends tout ce qui s'est dit. Je vais me répéter peut-être, là, mais, pour moi, de réécrire ça en collégialité, je pense qu'on n'y arrivera pas. Je pense que je préférerais, comme j'ai dit tantôt, que le député de Nelligan s'assoie avec son collègue puis qu'ils regardent les choses qu'ils n'aiment pas là-dedans.

Moi, le principe de base que je veux asseoir dans ce projet de loi là, c'est que, pour... C'est un comité aviseur, consultatif, là — je ne suis pas sûr quel mot je préfère — je n'ai pas de problème à le définir comme ça. Je n'ai pas de problème à ce qu'à la lecture de ce paragraphe-là les gens comprennent qu'il n'y a aucune décision d'investissement qui va se prendre là. Ça, je suis d'accord. Puis, s'il faut mettre des mots pour le faire, je suis ouvert à ça.

Deuxièmement, la composition du comité, comme j'ai dit tantôt, je veux garder une flexibilité. Et puis il y a trois morceaux là-dedans. Le premier morceau, ça prend quelqu'un de la société, quelqu'un d'IQ, un ou deux, puis ça, je vais être flexible, ça prend des gens de la communauté des affaires, donc des entrepreneurs, des... puis ça prend des gens qui sont dans le développement économique régional. Et c'est là que le bât blesse. Parce que je ne veux définitivement pas aller plus loin que ça, parce que chaque communauté est différente.

Alors, s'il faut rajouter des termes comme ça, je suis prêt à le faire. Mais c'est sûr que je ne voudrais pas avoir de carcan. Parce que je suis en train de le faire, là, on est en train de le faire dans quatre, cinq régions, puis ce n'est pas la même affaire pantoute, d'une région à l'autre, puis c'est normal. Je ne veux pas avoir un projet de loi… dit : Eh! la loi dit ça... Moi, je ne travaille pas comme ça.

Mais, d'un autre côté, la seule question où je ne suis pas totalement en accord, c'est d'exclure les élus. Même si, fondamentalement, je suis d'accord qu'un élu va amener une dimension émotive qui n'est pas nécessairement constructive pour un comité, j'accepte ça. Mais j'ai vu des exceptions, j'ai vu des maires, ils sont pas mal mieux que le... Puis je ne nommerai pas de ville, là. Je me dis : Dans certains cas, là, j'aimerais ça que le maire soit là. Mais c'est l'exception.

Alors, j'essaie de penser. Si on met là-dedans «exclus les élus», je me demande s'il n'y a pas plus de négatif à faire ça que le risque qu'il n'y en ait probablement pas. Mais, dans le cas où on voudrait en avoir un parce que l'élu est une personne extraordinaire... Il ne devrait peut-être pas être élu, à ce moment-là, mais c'est un autre débat, ça. Mais, tu sais, je ne veux pas me priver de ça. Alors, tu sais, je suis embêté pour le côté... Le reste, comité aviseur, qu'on le mette comme ça, qu'il n'y ait pas de décision d'investissement, je n'ai pas de problème. Qu'on dise que le comité doit avoir des gens de développement économique régional, des gens d'affaires, je n'ai pas de problème avec ça, quelqu'un d'IQ, évidemment, ou du MEI — ça va être IQ, à cette heure — il y en a un ou deux aussi.

Donc, si vous voulez jouer avec les mots ou de suggérer des choses dans ce sens-là... Les élus... À ce moment-ci, je me sens mal à l'aise de mettre «exclure élus». Peut-être qu'on peut mettre je ne sais pas quoi, là, «notamment pas d'élus» ou «whatever», je ne sais pas comment ça se fait. Mais je suis juste un peu mal à l'aise de dealer avec ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de... pardon, député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, M. le ministre, je veux dire, j'ai... Le député de Nelligan a déposé un amendement, j'en ai déposé un, on s'est parlé, on l'a soumis, vous l'avez réécrit. Alors, je vous relancerais la balle. Vous nous dites ce que vous voulez.

Puis j'en suis, là, tu sais, je vous entends. Est-ce que le comité devrait avoir des gens... devrait normalement contenir des gens qui vient d'IQ, qui vient du milieu économique, qui vient du milieu du développement économique? Là-dessus, je vous suis, je n'ai aucun problème avec ça. Puis est-ce qu'on pourrait juste préciser un petit peu le comité aviseur — moi, je vais vous relancer la balle — avec ce que vous êtes à l'aise? Je vous propose de nous proposer votre zone de confort.

• (16 h 10) •

Parce que, je vais être honnête avec vous, moi puis le collègue de Nelligan, on va s'asseoir, on va écrire ça. Il va peut-être y avoir trop de mots, puis on va resuspendre, puis vous allez réécrire. Donc, pour le bien de nos travaux, je pense que… On vous suit beaucoup sur votre volonté. La seule chose qui m'interpelle encore... Puis j'ai les mêmes modèles que vous, M. le ministre. J'ai en tête des modèles d'élus qui sont des champions, des chauffeurs de formule I. Mais j'ai aussi des pas bons, et c'est ça que je veux proscrire. Des fois, il faut légiférer pour le plus petit dénominateur. Dans certaines régions...

Puis peut-être que vous allez me confirmer, M. le ministre, en disant : Non, non, la nomination de gens sur le comité, c'est le cabinet du ministère qui va avoir au final... qui va approuver les nominations. Si vous me dites que vous avez un filtre au ministère pour dire : Ça, c'est bon, ça, ce n'est pas bon, peut-être que je <peux...

M. Ouellet : ... pour le plus petit dénominateur. Dans certaines régions...

Puis peut-être que vous allez me confirmer, M. le ministre, en disant : Non, non, la nomination de gens sur le comité, c'est le cabinet du ministère qui va avoir au final... qui va approuver les nominations. Si vous me dites que vous avez un filtre au ministère pour dire : Ça, c'est bon, ça, ce n'est pas bon, peut-être que je >peux aller me coller sur votre position. Mais honnêtement j'ai vu, à quelques endroits, des élus qui jouaient un rôle de développeur économique parce qu'il n'y avait pas personne dans l'organisation, parce qu'ils n'en voulaient pas, c'était eux autres, et ça a été catastrophique. Donc, j'essaie de légiférer pour le plus petit dénominateur, sans prendre de mauvais jeu de mots.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Je vais m'asseoir avec mes collègues, on va prendre une pause.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 11)


 
 

16 h 30 (version révisée)

(Reprise à 16 h 35)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous ne l'avez pas encore? Un instant. Alors, M. le ministre vient de déposer un amendement pour l'article 5.3 de l'article 4. Alors, M. le ministre, si vous pouvez lire et l'expliquer s'il y a lieu.

M. Fitzgibbon : Je peux-tu l'expliquer avant? Je suis mieux de lire et expliquer ou expliquer et lire?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Lire... Ah! J'ai-tu dit l'inverse?

M. Fitzgibbon : Non, non, non, mais moi, je peux-tu l'expliquer et lire?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, comme vous voulez, mais habituellement on lit l'amendement et ensuite on l'explique.

M. Fitzgibbon : O.K. Alors, je vais lire puis je vais expliquer après. Alors donc... Comment ça marche, là?

Article 5.3 de la loi d'Investissement Québec.

«À l'article 4 du projet de loi, dans l'article 5.3 de la Loi sur Investissement Québec qu'il propose :

«1° insérer, dans le premier alinéa et après «membres», «dont la

majorité provient du personnel de la société et du ministère de l'Économie et de l'Innovation ainsi que du milieu des affaires et du développement économique de la région.»;

«2° insérer, dans le deuxième alinéa et après «Un tel comité», «, dont le rôle est consultatif,».»

Bon, explication. Après avoir écouté les propos des gens de l'opposition, deux choses qu'on a faites. On a essayé de circonscrire la composition du comité en permettant à IQ d'avoir la plus grande flexibilité, alors je suis allé plus loin que j'aurais voulu aller, là, mais je pense... bien, je pense... je suis à l'aise avec ça, mais je vous le dis tout de suite, on n'ira pas beaucoup plus loin, on n'ira pas plus loin que ça.

Deuxièmement, bon, il y a des gens qui trouvaient que le libellé qu'il y avait dans le texte n'était pas clair. Pour moi, il est très clair, je l'ai relu. Et je suis prêt à inclure le mot «dont le rôle est consultatif» pour mettre très clair que ce comité-là n'aura aucun pouvoir décisionnel d'investissement.

Le troisième point qui avait été noté sur les élus, j'y réfléchis de plus en plus et je ne suis pas à l'aise d'exclure les élus, pour des raisons que j'ai expliquées tantôt. Je pense qu'il pourrait arriver des cas d'exception où on pourrait mettre un élu. Je ne voudrais pas qu'on n'ait pas cette flexibilité-là. Et c'est pour ça que ce que j'ai marqué dans le premier paragraphe, «dont la majorité», donc je m'engage à ce qu'il n'y ait pas huit maires sur un comité sur 12. Ça, ça n'irait pas bien, je suis d'accord. Alors je pense que ça, c'est protégé dans le premier paragraphe. Mais de là à dire que j'exclus un élu, je trouve que ça serait en plus un peu offensant pour un projet de loi. Alors donc, c'est la recommandation, l'amendement qui est suggéré considérant les commentaires que nous avons obtenus.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Alors le député de René-Lévesque, à vous la parole.

M. Ouellet : Oui, je serai très bref, Mme la Présidente, je... M. le ministre, je ne ferai pas un débat de 15 heures sur la pertinence ou pas d'avoir des élus, je vous ai entendu, je comprends que vous voulez vous garder l'opportunité d'en avoir sans toutefois les exclure. Je comprends. Je vous dirais que c'est votre projet de loi. Dans le fond, je nous souhaite tous et toutes que la qualité, il y en a plusieurs au Québec, des élus municipaux qui ont le développement économique à coeur et qui font ça pour les bonnes raisons.

J'ai juste en tête de vilaines expériences antérieures et je veux juste être certain que ces mauvaises expériences-là, lorsqu'on se projette dans le futur, ne viennent pas répliquer un peu les mauvais comportements de, dans certains cas, de, je vous dirais, de proximité qui a été évaluée ou d'entrepreneurs qui ont tout simplement décidé de passer outre les structures municipales pour totalement faire affaire avec autre chose qui n'était pas politisée. Donc, nous, c'était pour ne pas politiser la structure en question. Je vous entends bien en mettant une majorité qui ne vient pas du monde des élus.

Je vous entends aussi, donc juste que mon message soit clair, je pense qu'il faut qu'on... il y avait une lumière jaune qu'on aurait pu mettre. Le ministre veut qu'on vire au vert. Je garde ma lumière jaune. Le futur sera garant effectivement de ce qui va se passer. Mais il se pourrait que dans certains cas, comme la ministre Laforest, pardon, comme la ministre des Affaires municipales a dû faire ce matin dans son projet de loi, raffermir encore l'éthique et la déontologie dans le milieu municipal.

On l'avait déjà fait dans la dernière législature par le projet de loi n° 122 en pensant qu'on avait tout couvert. D'autres situations à l'éthique ont été mises en jeu. On a été obligés de raffermir la loi, donc j'espère qu'on n'aura pas besoin de revenir en commission parlementaire pour exclure des élus. Je suis convaincu que les gens ont toute la bonne volonté, mais malheureusement dans certains cas, il faut légiférer pour le plus petit dénominateur, et parfois, ça peut effectivement dire exclure des gens, même s'ils sont compétents.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député d'Orford.

• (16 h 40) •

M. Bélanger : Mme la Présidente, je partage l'opinion du député de René-Lévesque, mais je trouve de la façon comment c'est rédigé, je suis extrêmement confortable. Si on compare ça, exemple, à comment une MRC fonctionne avec son comité des maires sur l'aménagement de son territoire, je pense qu'on est quand même très, <très...

M. Bélanger : ... l'opinion du député de René-Lévesque, mais je trouve de la façon comment c'est rédigé, je suis extrêmement confortable. Si on compare ça, exemple, à comment une MRC fonctionne avec son comité des maires sur l'aménagement de son territoire, je pense qu'on est quand même très, >très loin<... très, très loin> de cette situation-là. Puis, quand on parle d'aménagement de territoire, bien, ça touche quand même au niveau du développement économique. Moi, de mon côté, je suis extrêmement confortable de la façon comment c'est écrit.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Premièrement, je tiens à remercier l'équipe du ministre. Là, nous avons la démonstration claire et nette qu'on peut travailler ensemble. Nous avons évoqué quelques points, et je salue l'ouverture du ministre et de son équipe ainsi que les collègues aussi du gouvernement, vous avez tous contribué et à sensibiliser aussi mes collègues et le collègue de René-Lévesque.

J'ai une autre lecture, mais probablement juste, corrigez-moi, mais je ne pense pas, mon collègue de René-Lévesque, que je vois les élus dans la composition. Si je relis la composition : «Dont la majorité provient du personnel de la société — ça veut dire IQ — et du ministère de l'Économie et du Développement — MEI — ainsi que du milieu des affaires et du développement économique de la région». Moi, je pense que le ministre s'est gardé une petite porte, ça veut dire que s'il voit dans une région, ah, ou bien qu'IQ voit que dans une région, tu sais, parfois, on comprend, dans certaines régions, les choses qui marchent et qui ne marchent pas, je ne sais pas si... parce que, là, il y a cinq membres et, dans les cinq membres, c'est clairement dit... à moins qu'on va considérer qu'un maire ou une mairesse d'une région il fait du développement économique aussi, ça dit entre les lignes. Mais il y a d'autres acteurs du développement économique, donc une grande entreprise régionale qui a un impact au niveau de la région.

Je salue aussi l'ajout du «consultatif», au moins, c'est clair et ça démontre que leur rôle, dès le début, c'est consultatif, et s'ils sont là, c'est par rapport à leurs compétences, et non pas parce que c'est des amis de X ou de Y. Donc, moi, Mme la Présidente, je suis satisfait de l'amendement proposé.

Et encore une fois je sais que le député de René-Lévesque a levé un drapeau, une lumière jaune par rapport à certaines régions. Nous, notre but, je pense que nous deux, depuis le début, nous, ce qu'on dit, le ministre, c'est que : Faites attention que cette affaire qui est très bonne pour les régions ne devienne une affaire de régler des comptes entre... au sein de la même région. Donc, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre? Alors... Oui, pardon, député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Bien, une dernière. Bien, je tiens à souligner le fait que le ministre a bien résumé les propos du collègue de Nelligan et les miens pour proposer un amendement. Donc, je l'invite à ne pas hésiter la prochaine fois à proposer d'autres amendements si, dans nos propos, il nous entend, mais qu'il veut le transparaître et le transcrire, pardon, à sa couleur, qu'il n'hésite pas, on sera partants.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement proposé par le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 5.3 de l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 4 au complet.

Une voix : Tel qu'amendé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Tel qu'amendé, effectivement. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, l'article 4 tel que... oui, pardon, député de Nelligan.

M. Derraji : Désolé. Est-ce qu'il est possible d'avoir la version finale de l'article 4 avant qu'on le vote, s'il vous plaît? C'est parce que juste pour éviter qu'on ne l'échappe quelque part. Désolé, si on a une version...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous désirez...

M. Derraji : ...une version vraie, c'est parce qu'on a fait beaucoup de corrections, et je ne sais plus quelle version que je vais suivre, s'il vous plaît, donc.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Avec tous les... est-ce que vous voulez une lecture? Ça va être une lecture ou bien papier.

M. Derraji : Non, non, bien, je veux une copie et qu'on lise la version parce que, là, on était sur l'article 4 depuis quand même plusieurs heures. Là, juste qu'on s'assure qu'on a la bonne version.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. On va suspendre quelques instants pour donner la chance à Me Paquin. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 44)

(Reprise à 16 h 50)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, vous avez reçu l'article 4 tel qu'amendé. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 4 tel qu'amendé est adopté?

• (16 h 50) •

Des voix : < Adopté ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...les travaux. Alors, vous avez reçu l'article 4 tel qu'amendé. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 4 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : > Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Adopté, M. le ministre?

M. Fitzgibbon : Oh, excusez. Oui...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Alors, l'article 4, tel qu'amendé, est adopté.

Nous y allons maintenant avec l'article 5. Nous allons lire la section I... ou, si vous voulez, le premier article, 8.1. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Alors : «Section I.1

«Services conseils, chargés de projets et autres mesures d'accompagnement

«8.1. Afin de fournir aux entrepreneurs un accompagnement propre à simplifier la réalisation de leurs projets d'investissement ou de développement des affaires, la société établit son offre de mesures destinées à répondre à leurs besoins selon le stade de développement de leur entreprise.

«Cette offre comprend notamment :

«1° des conseils stratégiques;

«2° des services d'orientation et de référence vers des ressources disponibles;

«3° les services de chargés de projets pour assister les entrepreneurs dans leurs démarches auprès des ministères et des organismes;

«4° la normalisation et la certification.

«Cette offre comprend aussi l'accompagnement technologique suivant :

«1° la conception, le développement, la mise à l'essai ou l'exploitation d'équipements, de produits ou de procédés, de même que la collecte et la diffusion de l'information et des renseignements d'ordre technologique et industriel;

«2° l'aide à l'implantation de nouveaux moyens technologiques dans les entreprises, notamment en permettant la réalisation d'audits numériques ou d'autres audits technologiques;

«3° l'aide à la commercialisation de nouveaux procédés ou de toute autre innovation technologique.»

Trois petits points. Pourquoi ça?

Une voix : Parce que l'article va continuer.

M. Fitzgibbon : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des explications ou non?

M. Fitzgibbon : Non, c'est clair.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 8.1 de l'article 5? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Oui. Merci. Les questions de clarification d'abord. Les services... chargés de projets pour assister les entrepreneurs... pour assister les entrepreneurs dans leurs démarches auprès des ministères et organismes, donc, c'est des... c'est, genre, du référencement, dans le fond, pour d'autres organismes. C'est ce que je comprends.

Quand on dit «l'accompagnement technologique» puis après ça on dit «la conception, le développement, la mise à l'essai ou l'exploitation d'équipements», qui fait la conception et le développement, la mise à l'essai? C'est qui, ça?

M. Fitzgibbon : C'est en grande partie le CRIQ.

Mme Anglade : Ah! O.K. Alors, ça, c'est vraiment en référence au CRIQ. Parce que c'est le CRIQ qui... Parce que le... Alors...

M. Fitzgibbon : Bien oui, puis on a les RSRI, on a un paquet d'affaires qu'on a sur la table à dessin, là. On va se garder une flexibilité, là.

Une voix : ...

M. Fitzgibbon : Hein? Ça, c'est le CRIQ principalement. O.K.

Mme Anglade : O.K. Donc, ça, c'est vraiment le CRIQ qui va faire ça, «...comprend aussi la conception, le développement, la mise à l'essai, l'exploitation des produits.» L'aide à la commercialisation, est-ce que c'est de l'argent?

M. Fitzgibbon : Bien, le CRIQ a des ressources qui peuvent aider stratégiquement les entreprises à commercialiser. Là, j'en ai une dans la tête, une personne, là.

Ici, on voulait, je pense... CRIQ seulement... L'accompagnement financier, c'est un peu à part, là.

Une voix : ...

M. Fitzgibbon : Donc, c'est... Vas-y...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Bahan, vous voulez...

M. Fitzgibbon : Nomme-toi, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est déjà fait. Alors, vous pouvez répondre.

M. Bahan (David) : ...ici, c'est une section qui est... l'accompagnement plus en termes... plus, je pourrais dire, non financier, là. C'est vraiment de l'accompagnement physique, on va dire, service-conseil. Donc, c'est beaucoup des... C'est des mandats que le CRIQ a actuellement, dans le fond, qui s'intègrent dans la mission générale d'Investissement Québec.

Mme Anglade : Donc, à l'intérieur de ça, on ne fait aucunement référence à l'argent. Alors, «afin de fournir aux entrepreneurs un accompagnement propre à simplifier la réalisation de leurs projets...» Il n'y a rien là-dedans qui fait référence à du financement.

M. Bahan (David) : Exact.

Mme Anglade : O.K. Le CRIQ, de la manière dont ça va être intégré, on va le voir plus tard dans le projet de loi. Il va apparaître, on va dire qu'on intègre le CRIQ. Est-ce que ça va être une branche d'Investissement Québec qui va faire... vous allez établir une branche d'Investissement Québec qui va faire...

M. Bahan (David) : Bien, la loi ne le précise pas, ça. Dans le fond, plus tard dans la loi, on va voir que c'est intégré, mais, dans le fond, il y a une flexibilité qui est donnée à Investissement Québec pour l'intégrer dans son organigramme. Donc, la loi ne vient pas... C'est quelque chose qui peut changer dans le temps aussi, là.

Mme Anglade : O.K. Alors, chaque fois qu'on mentionne le mot «aide», on ne fait pas référence à de l'argent, l'aide à l'implantation de nouveaux moyens technologiques. Parce que l'aide à l'implantation de nouveaux moyens technologiques, si ce n'est pas de l'argent, ça peut être plus complexe à comprendre.

M. Fitzgibbon : ...le titre réfère à services-conseils.

Mme Anglade : Oui. L'ensemble... Le tout début réfère à <services-conseils...

Mme Anglade : ... à de l'argent, l'aide à l'implantation de nouveaux moyens technologiques. Parce que l'aide à l'implantation de nouveaux moyens technologiques, si ce n'est pas de l'argent, ça peut être plus complexe à comprendre.

M. Fitzgibbon : ...le titre réfère à services-conseils.

Mme Anglade : Oui. L'ensemble... Le tout début réfère à >services conseils. C'est juste que, quand on lit le détail, on allait... on ne sait plus... c'est plus mélangeant quand on lit le détail. En fait, on dirait qu'on a pris exactement la mission du CRIQ, là, puis on l'a mise là-dedans comme ça, puis on s'est dit : Bon, bien, ça va faire exactement l'affaire. Ça a l'air de ça. En gros, c'est ça?

M. Fitzgibbon : En gros, c'est ça, oui.

Mme Anglade : Hein? C'est ça qu'on a fait. Et... C'est simplement que le CRIQ... On vient de parler d'Investissement Québec comme une boîte, tu sais, stratégique, les investissements, etc., puis là on vient rajouter cet élément-là. Je veux... En fait, le vrai questionnement que j'ai, c'est : Comment ça s'insère dans toute l'enveloppe plus globale, dans toute la structure plus globale d'Investissement Québec? On avait... Vous savez, on avait divisé entre les fonds propres, les fonds... les capitaux propres, le Fonds de développement économique. Là, on a un autre volet qui est accompagnement. Donc, on a comme trois... on aurait comme trois jambes, finalement. Est-ce que c'est comme ça que vous le voyez? Ou transversal?

M. Bahan (David) : Bien, en termes de financement, les deux genres restent quand même, parce qu'il y a une partie de ce que le CRIQ fait... Actuellement, le CRIQ est financé moitié-moitié, dans le fond : il y a une partie que c'est le gouvernement qui le finance puis il y a une partie que c'est des fonds propres, c'est des revenus générés qui financent le CRIQ. Donc, c'est le fonds propre du CRIQ qui finance leurs activités. Donc, en intégrant ça dans IQ, c'est un peu le même principe : il y a une partie des activités qui génèrent des revenus, parce qu'il y a une tarification, donc ça, ça va être intégré dans les fonds propres, puis il y a une partie qui sont des services de type mandataire, donc c'est des mandats, comme la normalisation, ce n'est pas des activités qui sont rentables, mais que... le gouvernement a besoin de ça, donc qui vont être données en mandat, et ça, ça va provenir du FDE. Donc, la même séparation des activités qui existe au CRIQ actuellement va être maintenue dans Investissement Québec dans le transfert.

Mme Anglade : Ultimement, est-ce que le financement va provenir d'Investissement Québec? Ça pourrait être ça aussi.

M. Bahan (David) : Bien, il y a une...

Mme Anglade : Présentement, ce n'est pas ça. Ça pourrait être...

M. Bahan (David) : Non, mais en l'intégrant, il y a une partie... Dans le fond, c'est qu'il y a une partie des activités du CRIQ qui génèrent un revenu qui est généré dans le CRIQ actuellement, mais qui va rentrer dans les comptes d'Investissement Québec. Donc, tout ça va être maintenu, là. Donc, c'est que c'est des activités autogénérées, là, bien, qu'il y a un financement qui permet de les financer, là.

Mme Anglade : O.K. Quand on parle de normalisation puis de certification, c'est pour obtenir quelle normalisation, quelle certification? C'est...

M. Bahan (David) : C'est l'ensemble des normalisations que le Bureau de normalisation du Québec a définies, là. Il y a une série de normalisations : santé au travail, les normes d'exportation... C'est très large, là. Donc, elles sont accréditées par le Bureau des normalisations du Canada.

Mme Anglade : Puis est-ce que nulle part on n'a besoin de faire référence au CRIQ dans ce volet-là?

M. Bahan (David) : Ici, non.

Mme Anglade : Parce qu'automatiquement, on va le voir plus loin, qu'il est parfaitement intégré puis qu'il... la notion de CRIQ même disparaît.

M. Bahan (David) : Disparaît, oui.

Mme Anglade : O.K. Très bien. Je ne sais pas s'il y a d'autres...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci. Parce que, si on va avec ce qui était dans les notes explicatives à la page 76, qui était donc la description de ce que le CRIQ faisait, ici, on va plus loin. Donc, on reprend un peu le mandat du CRIQ, et là on ajoute d'autres éléments aussi. C'est ça?

M. Fitzgibbon : Bien, la réponse est oui. Le CRIQ ne se ramasse pas chez IQ par accident. Je pense que... Puis, en effet, le CRIQ, on va mettre des stéroïdes dedans aussi, là, on va se servir de ce qui arrive chez Dassault, chez Siemens et d'autres. Alors, le CRIQ, c'est un outil extraordinaire pour accompagner nos entreprises en leur montrant c'est quoi, la technologie 4.0, puis, on va aller plus loin que ça, elles vont pouvoir l'utiliser sur une base bêta avant de décider si elles veulent se greffer ça. Alors, c'est clairement une ancre qu'on met chez IQ pour pouvoir... une vitrine, je devrais dire plutôt, pour qu'on puisse montrer aux entrepreneurs c'est quoi, le bénéfice de tout ça, là.

M. Leitão : Très bien. Merci. Et, quand on... quand vous mentionnez que l'offre comprend aussi l'accompagnement technologique, et puis vous le définissez, bon, la conception, le développement, etc., l'aide à l'implantation, est-ce que vous considérez... dans cet ordre d'idées là, est-ce que vous considérez le recours à des ressources externes, ou vous allez développer ou fournir cet accompagnement-là avec les ressources internes? Est-ce que...

• (17 heures) •

M. Fitzgibbon : Je pense que ça va prendre les deux. Le CRIQ, pour moi, c'est la vitrine. On va avoir des entrepreneurs qui vont être prêts à dire : Oui, je suis prêt à utiliser...


 
 

17 h (version révisée)

M. Leitão : …fournir cet accompagnement-là avec les ressources internes. Est-ce que…

M. Fitzgibbon : Je pense, ça va prendre les deux. Le CRIQ, pour moi, c'est la vitrine. On va avoir des entrepreneurs qui vont être prêts à dire : Oui, je suis prêt à utiliser peut-être l'équipement pour tester… Il y a tous les SRI qui sont alentour de ça, qui vont pouvoir aider aussi. Dans bien des cas, l'entrepreneur va dire : Oui, j'aimerais ça avoir ce robot-là, il est bien beau, là, mais nous, on part... Alors, dans ces cas-là, moi, j'ai toujours dit qu'on était pour être agressifs pour l'automatisation, mais je n'irai pas mettre de l'argent, chez IQ, dans une entreprise qui n'est pas prête à recevoir l'automatisation.

Alors, c'est clair qu'il va falloir avoir de l'audit technologique, qui va, je pense, être fait en majorité par l'externe, le STIQ, CEFRIO. Il y a des organismes qui existent, où ils ont une compétence interne, et il va falloir que je regroupe ça. On va voir comment est-ce qu'on va jouer avec ça. Je ne veux pas changer les structures, mais en même temps je veux trouver les ressources. J'en ai identifié pas mal. Alors, il faudrait des mandats à ces gens-là pour aller aider nos entreprises à comprendre qu'est-ce qu'elles n'ont pas.

M. Leitão : Très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : La députée de de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Juste une question de clarification. Quand on dit : «Les services de chargés de projets pour assister les entrepreneurs dans leurs démarches…», tout à l'heure, vous m'avez dit que c'est un genre de conciergerie où on va dire : Voici comment vous devriez faire affaire avec les ministères et organismes. Qu'en est-il, par exemple, de services pour approcher des banques, pour approcher tout ce qui n'est pas organisme? Une entreprise qui vient puis qui a besoin d'accompagnement, services-conseils, plan d'affaires, etc., où est-ce que ça réside là-dedans? C'est tout inclus dans le conseil stratégique ou est-ce qu'il faudrait déterminer davantage?

M. Fitzgibbon : Bien oui, on pourrait l'inclure. En fait, IQ le fait déjà en grande partie. Je suis moins inquiet qu'IQ. Je ne suis pas inquiet de la carence de conseillers en finances. IQ, c'est une banque, là. Je pense qu'ils ont cette expertise-là. Je pense qu'ici on voulait rajouter ce qui était autre que financier.

Mme Anglade : Ça comprend aussi surtout… C'est ça que vous voulez dire?

M. Fitzgibbon : Oui, exact. Je ne voyais pas là-dedans le côté financier.

Mme Anglade : Bien, moi, j'ai l'impression que la section du bas, c'est la section <qui est... >du CRIQ, et la section du haut, c'est la section qui était au MEI.

M. Fitzgibbon : On peut dire ça, puis le stratégique, ça pourrait inclure financier, effectivement.

Mme Anglade : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, le député de Nelligan, oui.

M. Derraji : En fait, dans la même logique que ma collègue, j'aurais tendance à vous proposer trois ajouts.

Au fait, le premier point : «Cette offre comprend notamment : 1° des conseils stratégiques, y compris notamment des services-conseils d'affaires». C'est juste à la lumière de ce que vous venez de dire.

Je vais aller après au troisième point, vers la fin, juste avant «contexte appuyant», et ça, je pense qu'on a déjà eu la discussion avant : «À l'aide à l'adoption ou la commercialisation de nouveaux procédés.» Donc, vous l'avez déjà accepté, je pense, dans un autre article. Donc, on parle de l'adoption et de la commercialisation.

J'ajouterais autre chose, c'est qu'à la lumière de ce que vous venez de dire j'ajouterais : «La société peut, dans le cadre de cette offre — parce que c'est toute une offre que vous avez évoquée — conclure des ententes avec toute personne, association, société ou tout organisme.» Parce que le MEI avait l'habitude de travailler avec d'autres organismes pour donner la même offre.

Donc, cette offre que avez mise ici, j'ajouterais, à la fin, donc, que la société peut, dans le cadre de cette offre, donc, énumérée en haut, conclure des ententes avec toute personne, association, société ou tout organisme pour remplir l'offre, donc pour répondre à cette offre, et j'ajouterais l'adoption, comme je vous ai dit. Mais, si vous voulez, on peut l'écrire. Je vous énonce un peu ce que je pense. Si vous êtes d'accord, on l'écrit, sinon…

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Le premier, c'est bon. Le deuxième, tu avais un enjeu? M. Bahan va…

M. Bahan (David) : Bien, même le premier, la question que j'aurais, c'est : C'est quoi, la différence entre conseil d'affaires et conseil stratégique? Ce n'est pas évident. Le deuxième point, il faut réfléchir comme il faut, parce que l'adoption, c'est le ministre qui a ce mandat-là, puis ça peut venir du ministère ou IQ. Ici, c'est IQ. Est-ce que c'est IQ qui va favoriser l'adoption des… Parce que ça peut être… Le côté vitrine technologique, c'est le ministère qui va le faire. Donc, il faut voir comment on l'intègre. Puis le dernier point, il faudrait juste voir au niveau juridique s'il n'y a pas déjà un article qui permet à IQ <d'avoir… >de faire des ententes. Est-ce qu'il faut vraiment le rajouter là, là? Il faudrait que je voie avec…

M. Derraji : Non, le point de l'adoption, je vous l'accorde, vous m'avez convaincu. Le dernier point que j'ai dit, c'est que ça, là, c'est le MEI qui le faisait avant. Là, maintenant, c'est IQ qui va le faire, mais <IQ… >est-ce que c'est IQ qui va tout <faire…

M. Derraji : ...non, le point de l'adoption, je vous l'accorde. Vous m'avez convaincu. Le dernier point que j'ai dit, c'est que ça, là, c'est le MEI qui le faisait avant. Là, maintenant, c'est IQ qui va le faire, mais IQ… est-ce que c'est IQ qui va tout >faire ou bien il va recommencer à signer des ententes avec les organismes ou des partenaires qui vont s'occuper de ça, genre des conseils stratégiques, <ou le conseil service… >ou le conseil d'affaires, ou les services d'orientation?

Donc, est-ce que vous allez faire ça à 100 % à IQ ou bien il va y avoir des gens avec qui vous allez signer des ententes, comme ce fut le cas avant avec le MEI? C'est juste ça que je vous dis. Écoutez, mettez une phrase comme quoi, si le service était donné par IQ, bien, c'est très bon. Si ce n'est pas IQ qui le donne, bien, c'est un autre organisme. Bien, vous avez la possibilité de signer une entente avec les organismes qui font l'énuméré de ces points. Mais, pour l'adoption, vous m'avez convaincu, on enlève ça, là. C'est très clair que c'est le rôle du MEI et non pas d'Investissement Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Bien, pour le conseiller stratégique, les cas où on va aller à l'externe, pour moi, <ça va… >surtout ici, ça va être des cas pour l'accompagnement technologique 4.0, où <l'entrepreneur... >il y a un «gap», de notre connaissance, puis l'entrepreneur… Ça, je vais probablement être prêt à payer pour ça. Je ne pense pas que je vais payer pour un plan d'affaires largement défini. Je ne pense pas que c'est le rôle d'IQ. En fait, «conseil stratégique» est large. On peut mettre «incluant financier», là. C'est sûr que, de par la nature des gens qui travaillent chez Investissement Québec, ce sont des financiers, donc ils sont habilités à le faire naturellement. Je me limiterais à ça. Je ne pense pas qu'on veut qu'Investissement Québec devienne une boîte de consultation autre que ce qui est dans le CRIQ, en bas.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Une voix :

M. Fitzgibbon : Alors, O.K., Daniel m'a dit : On a des entrepreneurs en résidence qui sont... Je ne sais pas si ça aide.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : <Est-ce que le rôle… >Le rôle qui est présentement effectué par les gens au ministère de l'Économie, d'accompagner des entreprises puis donner des conseils stratégiques, est-ce que vous jugez que c'est des rôles qui doivent être maintenus? Parce que, dans la réflexion, dans le fond, ce que vous dites, <c'est des consultants... >ils pourraient aller voir des consultants pour faire ce travail-là également. Ils ne sont pas obligés d'aller voir le ministère. Alors, quels sont...

M. Fitzgibbon : On va prendre la balle au bond. Quels sont les services stratégiques que le MEI donne présentement? Est-ce que c'est basculé chez IQ, ça va continuer?

M. Derraji : Exact.

M. Fitzgibbon : Mais je ne veux pas aller plus loin que ça. Je ne veux pas qu'on devienne... Tu sais, je ne veux pas qu'on se commette de faire de la consultation générale. Je pense, ce n'est pas notre mandat. Mais ce qu'on fait déjà, là, on ne l'enlèvera pas.

Mme Anglade : Bien, ma question, c'est pourquoi. Puis êtes-vous sûr… Parce que, là, ça a l'air qu'on transfère des affaires puis on dit : Bon, on ne va pas toucher à ça parce que... mais je veux juste... Est-ce qu'on a fait la réflexion en arrière de ça ou bien est-ce qu'on se dit : Bon, bien, c'est moins de trouble, on va le transférer?

M. Fitzgibbon : Il n'y a pas eu de grande réflexion, mais je veux éviter que le projet de loi nous engage vers des choses qu'on n'est pas tout à fait prêts à faire. C'est ça qui est ma crainte. Est-ce qu'au fur et à mesure, plus le CRIQ va être performant... Le CRIQ est déjà performant. Le CRIQ va être aux stéroïdes avec l'assistance extérieure. Peut-être qu'on va découvrir que, oui, il faut greffer des services-conseils additionnels, mais, à ce stade-ci, on n'a pas vraiment réfléchi à ça. Ça fait que je veux juste faire attention de ne pas envoyer un signal qu'on va être plus larges qu'on ne l'est réellement, mais je n'ai pas de problème à ce qu'on confirme ce qu'on fait déjà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention sur... Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Oui, j'ai une toute dernière question par rapport à ce point. Moi, le point que j'ai ramené à la fin, c'est plus qu'on se donne des portes de sortie au cas où l'offre de service n'est pas offerte par IQ quand il y avait un partenaire qui travaillait déjà avec la MEI, qui va la faire. Si vous me dites que tout ce qui est là sera offert par IQ, <vous ne serez pas... >vous n'êtes pas obligés d'aller à l'externe pour, genre, faire pousser certaines choses, moi, je suis à l'aise. C'est plus pour vous, hein, au niveau applicabilité. Est-ce que, tu sais, quand je vois la normalisation et la certification, c'est IQ?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Bahan (David) : Dans le fond, l'article qui dit c'est IQ doit faire ça, notamment. Et, dans le fond, il y a des choses qui vont être faites à l'interne. La normalisation, il y a des gens au CRIQ, actuellement, qui font ça. Ça fait que c'est ces gens-là qui vont le faire. Il n'y aura rien, probablement, à l'externe, mais il n'y a rien qui empêche IQ d'aller chercher de l'expertise externe s'ils en ont besoin. Donc, ça, c'est déjà possible. L'article, ce qu'il fait, il dit : IQ doit donner ces services-là.

• (17 h 10) •

M. Derraji : …c'est là où j'avais mon inquiétude. Donc, corrigez-moi. Donc, une <fois...

M. Bahan (David) : ... il y a des gens au CRIQ, actuellement, qui font ça. Ça fait que c'est ces gens-là qui vont le faire. Il n'y aura rien, probablement, à l'externe, mais il n'y a rien qui empêche IQ d'aller chercher de l'expertise externe s'ils en ont besoin. Donc, ca, c'est déjà possible. L'article, ce qu'il fait, il dit : IQ doit donner ces services-là.

M. Derraji : ...c'est là où j'avais mon inquiétude. Donc, corrigez-moi. Donc, une >fois que tout ça est fait, c'est IQ. Ça, c'est ce que j'ai compris. Mais est-ce qu'à la lumière de la lecture de cet article, si IQ ne peut pas le faire, on oublie ce que j'ai ajouté… peut aller quand même à l'externe? Il n'y a aucune contrainte? C'est pour cela que j'ai ajouté que la société peut, dans le cadre de cette offre — moi, je parle toujours de l'offre — conclure des ententes avec toute personne, association, société ou tout organisme, genre pour qu'on se donne le choix qu'on ne s'est pas offert à l'interne avec IQ ou le CRIQ. C'est juste du point de vue légal. Si c'est oui, là, moi, je n'ai aucun problème. C'est juste si le CRIQ ne peut pas offrir… IQ ne peut pas offrir… Est-ce qu'on peut aller à l'externe sans qu'on ajoute cette phrase?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Bahan (David) : Ils peuvent déjà le faire puis ils le font déjà. Dans différents mandats, ils vont à l'externe quand ils ont besoin. Mais il n'y a pas d'enjeu particulier…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Derraji : Non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que nous pouvons... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 8.1? Sinon, nous allons passer à l'article 8.2 de l'article 5. M. le ministre, est-ce que vous pouvez lire l'article 8.2 de l'article 5?

M. Fitzgibbon : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 8, de ce qui suit :

«8.2. La société maintient une unité administrative appelée "Bureau de normalisation du Québec" pour effectuer son offre de services relatifs à la normalisation et à la certification.

«En outre, le Bureau de normalisation du Québec doit exécuter tout mandat relié au domaine de la normalisation et de la certification que lui confie une loi ou un règlement.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 8.2? Oui, député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci. Une clarification, s'il vous plaît. À l'article 8.1, on parle, en 4°, de la normalisation et la certification. Très bien. Et puis ici, à 8.2, là, on vient un peu plus en détail en parlant de bureau de normalisation, etc. <Pourquoi est-ce qu'on n'a pas... >Pourquoi est-ce qu'on a besoin de deux… 8.1 et 8.2? Pourquoi est-ce qu'on n'a pas mis ça ici, le 8.2, on ne l'a pas ajouté au quatrième alinéa, quand on parlait... C'est juste une question comme ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Le BNQ était dans le CRIQ, n'est-ce pas? On a débattu, un moment donné, on l'envoie où, le BNQ, puis, franchement, personne ne voulait l'avoir. Ça fait qu'on le met ici. Alors, la raison, on l'a mis là parce qu'il y a une certaine logique. Je pense que le terme générique, dans le 8.1, était beaucoup plus large, puis ici on dit... On va créer... On va laisser… En fait, le BNQ, il faut qu'il reste séparé du CRIQ, parce que, si on le mélange dans le CRIQ, dans le MEI, il va disparaître. Ça fait qu'on lui donne un caractère spécifique, une forme d'indépendance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 8.2? Non. Alors, nous passons à l'article 8.3 de l'article 5. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 8, de ce qui suit :

«8.3. En plus des entreprises et des groupements visés à l'article 5.1, la société peut offrir ses produits et services relatifs à l'accompagnement technologique et à la normalisation et à la certification à une clientèle de toute nature.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 8.3 de l'article 5? Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, vous avez des questions?

Mme Anglade : Qu'est-ce qu'on veut dire par une clientèle de toute nature qui ne soit pas incluse dans des entreprises ou des groupements visés?

M. Fitzgibbon : David va répondre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Bahan (David) : Dans le fond, ici, on fait des références, par exemple, à un organisme, un ministère, par exemple. Par exemple, en normalisation puis certification, il peut y avoir des ministères qui sont des... Ils ont besoin de services par rapport à ça ou… Même en termes d'accompagnement technologique, historiquement, le CRIQ donnait des services au gouvernement, là, dans certains cas. Donc, c'est des possibilités qu'on veut maintenir.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions pour l'article 8.3?

Mme Anglade : …être sûre qu'on lise bien l'article 5.1, parce que c'est l'article 5.1. Je veux juste m'assurer qu'on...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on peut laisser... On va laisser à parole au <député...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...y a-t-il d'autres interventions pour l'article 8.3?

Mme Anglade : être sûre qu'on lise bien l'article 5.1, parce que c'est l'article 5.1. Je veux juste m'assurer qu'on...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on peut laisser... On va laisser la parole au >député de Robert-Baldwin, s'il vous plaît, oui.

M. Leitão : Oui, en effet, j'avais levé ma main. Il faudrait maintenant que je me rappelle pourquoi. Oui, je me rappelle pourquoi. Dans le même ordre d'idées, donc, d'une clientèle de toute nature, je présume que ça peut inclure aussi… Bon, l'économie sociale, les organismes à but non lucratif, ça peut faire partie de cette clientèle-là. Même si, bon, du point de vue industriel, ce n'est pas toujours évident, mais ça peut inclure aussi les organismes à but non lucratif. C'est ça? O.K., très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On a répondu oui, donc, par un signe de tête. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Anglade : Donc, dans le fond, c'est juste les organismes à but non lucratif qui ne sont pas inclus dans le 5.1.

Une voix : ...

Mme Anglade : Bien non, les coops sont déjà incluses dans le 5.1.

M. Bahan (David) : Dans 5.1, le but non lucratif compris… bien, l'économie sociale. Dans le fond, c'est coops et économie sociale.

Mme Anglade : Bien, dans le 5.1, c'est écrit : «La société offre ses produits et services aux entreprises à but lucratif, aux coopératives et aux entreprises d'économie sociale; elle [...] peut aussi, lorsqu'elle l'estime approprié, aux autres groupements de personnes [et] de biens dont les objets sont compris dans la mission de la société.» Donc, j'essaie de voir qu'est-ce qui n'est pas compris là-dedans. À mon avis, ce sont les OSBL, parce que même l'économie sociale...

Une voix :

Mme Anglade : O.K. Alors, c'est quoi, l'autre…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, un instant, là. Qui répond, là? Alors, on a posé une question. Alors, Me Paquin, vous répondez à la question.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, à l'article 5.1, bon, quand on parle d'entreprises à but lucratif, bon, sociétés par actions, tout ce qui est à but lucratif, essentiellement; coopératives, ça se passe d'explication; entreprises d'économie sociale, ça comprend notamment les organismes à but non lucratif, et on vient aussi le prévoir aux groupements de personnes ou de biens dont les objets sont compris dans la mission de la société, donc d'autre chose que des sociétés, qui prendraient d'autres formes, par exemple, qui pourraient être des associations non personnalisées. Mais on couvre essentiellement, à 5.1, tout ce qu'on se considère être le secteur privé.

À 8.3, ce qu'on vient rajouter, c'est dire : En plus de tout ce qui est à 5.1, qui est le secteur privé, parce que c'est actuellement ce que fait le CRIQ et le BNQ, c'est de fournir des services à d'autres clientèles, des municipalités, des ministères, des organismes publics, parce que, normalement, IQ ne fournit pas ses services. Elle ne fait pas du développement économique en finançant un ministère ou en finançant une société d'État. Elle aide le secteur privé.

Et donc, à 8.3., c'est qu'on vient étendre, mais aux seules fins des services d'accompagnement technologique, de normalisation et de certification, sa possibilité d'offrir ses services à d'autres clientèles, là, plutôt que d'essayer de tomber dans... parce que les lois ne sont pas... Quand on parle d'organismes publics puis qu'on met le municipal là-dedans, il n'y a pas de définition uniforme d'une loi à l'autre. Alors, c'était plus simple de dire : «À une clientèle de toute nature», pour être certain de n'oublier personne.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Bien, en fait, est-ce que ça n'aurait pas été plus simple de simplement mettre à ce moment-là : «La normalisation et la certification d'organismes publics et de toute...» C'est parce que le terme «clientèle de toute nature», on se demande c'est quoi. Je veux dire, de quoi on parle? Tandis que, là, vous avez un bel exemple, vous dites : Ce sont essentiellement les municipalités avec la terminologie qu'on veut, quitte à ajouter en plus quelque chose d'autre. Mais il me semble que ça clarifierait la situation. Si nous, on se pose la question en regardant le projet puis en essayant de comprendre qu'est-ce que veut dire ce que la loi propose… Est-ce qu'on pourrait ajouter cet élément-là seulement?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a une réponse de ce côté-ci? Alors, Me Paquin, allez-y.

M. Paquin (Mathieu) : Bien, loin de moi l'idée de dire que ce n'est pas une bonne suggestion que de parler de municipalités, mais il faut être bien conscient que, quand on parle de municipalités, ce sont les villes et les MRC seulement. Ça exclut, par exemple, les sociétés de transport en commun, ça exclut les régies. Donc, c'est pour ça qu'on a choisi, bien que ce soit peut-être plus vague, plus général, «clientèle de toute nature», des mots qui sont quand même relativement clairs, mais c'est très général, pour justement avoir… à tomber dans un problème où, en utilisant les mots «organismes publics», quelqu'un dirait : Ah non! C'est seulement ceux qui sont énumérés aux annexes I et II de la Loi sur l'administration financière; ou les municipalités diraient : Ah! c'est telle affaire dans le secteur municipal, mais pas telle autre affaire qui n'est pas un organisme municipal.

Mme Anglade : Si on utilise le terme «organismes publics», ça ne vient pas couvrir l'ensemble de ce que vous avez en tête?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Humblement, non, parce que les organismes publics, généralement, on va les voir... On exclut le municipal, plus souvent qu'autrement, quand on parle d'organismes publics.

• (17 h 20) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a <d'autres…

Mme Anglade : …si on utilise le terme «organismes publics», ça ne vient pas couvrir l'ensemble de ce que vous avez en tête?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Humblement, non, parce que les organismes publics, généralement, on va les voir... On exclut le municipal, plus souvent qu'autrement, quand on parle d'organismes publics.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a >d'autres interventions pour l'article 8.3? S'il vous plaît, est-ce qu'il y a des questions? Je vous demanderais, s'il vous plaît, de baisser le ton, là. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention pour le 8.3, on va aller à l'article 8.4. M. le ministre.

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : On ne vote pas. <Ce n'est pas… >On va voter l'article 4 à la toute fin.

M. Fitzgibbon : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 8, de ce qui suit :

«8.4. Lorsqu'une entreprise à laquelle la société fournit des produits ou des services manifeste son intention d'exercer une activité pour laquelle elle pourrait bénéficier de mesures administrées par un ministre ou qui doit être conforme à des normes dont l'application relève d'un ministre, la société doit la référer au ministre concerné.

«À moins que l'entreprise ne s'y oppose, la société doit partager avec le ministre concerné les renseignements qu'elle détient relativement à cette entreprise et qui sont utiles pour bénéficier de ces mesures ou pour se conformer à ces normes.

«Le ministre concerné traite les demandes des entreprises qui lui sont ainsi référées et partage avec la société les renseignements lui permettant de parfaire les produits et services qu'elle offre aux entreprises.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des questions ou des interventions? Alors, le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, Mme la Présidente. C'est peut-être parce que c'est un peu tard, mais je n'ai pas compris grand-chose.

M. Derraji : J'ai failli dire la même chose, mais pouvez-vous dire ça en vos mots, parce que je veux vous comprendre?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre.

M. Leitão : Surtout le premier paragraphe, là, je n'ai vraiment pas compris.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Peut-être, lire le commentaire, là?

M. Fitzgibbon : Le commentaire va être plus clair, peut-être.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, allons.

M. Fitzgibbon : L'article 8.4 de la Loi sur Investissement Québec, que propose l'article 5 du projet de loi en vue de faciliter la mise en place d'un service de type guichet unique, prévoit qu'Investissement Québec doit référer une entreprise qui est sa cliente vers le ministre qui administre les mesures dont elle pourrait bénéficier ou vers celui qui est chargé de l'application des normes auxquelles une telle entreprise doit se conformer.

Les deuxième et troisième alinéas complètent cette première obligation en prévoyant un partage réciproque de renseignements relatifs à l'entreprise entre Investissement Québec et le ministre concerné. Le deuxième alinéa permet cependant à ce que l'entreprise concernée s'oppose à un partage de renseignements entre Investissement Québec et le ministre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Oui, est-ce qu'il y a des interventions?

M. Leitão : Je continue, Mme la Présidente. Je comprends peut-être un peu plus, mais c'est encore un peu flou. Donc, on parle des guichets uniques, O.K., et donc d'entreprises qui pourraient approcher d'autres ministères. Je donne un exemple parce que je suis habitué un peu à ça. J'avais vu ça avant. Si une entreprise, je ne sais pas, moi, une aluminerie, juste pour ne pas mentionner d'autre chose, approchait le ministère des Finances <pour qu'on en discute dans... >pour que l'entreprise discute avec le ministère des Finances un type d'arrangement de tarifs hydroélectriques, etc., alors, dans un tel cas, est-ce que le ministère des Finances dirigerait cette entreprise au guichet unique? J'essaie de voir un peu comment, dans la réalité, dans la vie de tous les jours, <comment >ça se passerait.

M. Fitzgibbon : Je pense qu'ici on réfère évidemment aux PME. Les petites entreprises n'ont pas… elles ne connaissent pas c'est quoi, un gouvernement, autre que c'est compliqué. Ça fait qu'on va leur dire : Rentrez au bureau d'IQ, MEI, dans telle région, nous, on vous prend en charge. Et les gens d'IQ vont, par après, consulter les différents ministères. Les grandes entreprises connaissent le gouvernement autant que nous, alors ils vont directement dans les différents ministères, puis ça va continuer aussi. On ne veut pas empêcher une relation entre un ministère et l'entreprise si elle existe déjà. On veut juste faciliter la tâche aux PME.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Leitão : …revenir à ce dont on parlait un peu plus tôt aujourd'hui, nos jeunes agriculteurs qui veulent avoir accès à un financement un peu plus patient pour pouvoir leur permettre d'acheter une ferme, en principe, quoi, ils vont s'adresser à La Financière agricole, et puis La Financière agricole va les référer à Investissement Québec? Comment ça va se passer en réalité?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Si l'agriculteur vient <voir…

M. Leitão : d'acheter une ferme, en principe, quoi, ils vont s'adresser à La Financière agricole, et puis La Financière agricole va les référer à Investissement Québec? Comment ça va se passer en réalité?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Si un agriculteur vient >voir IQ?

M. Leitão : Est-ce que l'agriculteur pourrait aller voir IQ directement?

M. Fitzgibbon : Ce que David me dit, c'est que, présentement, IQ… Puis, je sais, ils n'en font pas, de l'agriculture, parce que… Ce n'est pas proscrit par la loi, mais ce n'est pas l'expertise qu'ils ont, puis ils réfèrent à La Financière agricole. Puis on sait très bien que la La Financière agricole a des limites de capitalisation, alors que j'ai dit tantôt… C'est qu'il faut qu'IQ développe la relation. Aujourd'hui… Probablement, dans l'ancien IQ, les gens auraient dit non, parce que ce n'était pas dans leur mandat, mais on veut changer… parce que l'agriculture devient un vertical important pour le Québec. Elle l'a toujours été, mais a besoin de capitaux pour augmenter son efficacité.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Leitão : Moi, j'essaie de comprendre. Donc, s'il y a <une entreprise qui fait déjà… >une PME qui fait déjà affaire avec Investissement Québec et puis que cette entreprise, comme on dit dans le premier paragraphe, veut aller plus loin, veut faire d'autres choses, à ce moment-là, Investissement Québec doit la référer à un autre ministère. C'est ça? Donc, Investissement Québec sert de centre de référence?

M. Fitzgibbon : …nuance, parce qu'à la pièce on a différentes choses. Je vous donne un exemple qui me saute dans les yeux. Une PME qui a trouvé une technologie intéressante pour des résidus de mines qui sont contaminés, ils sont venus me voir avant-hier, puis j'étais avec David, je pense… Bon, comment ça marche, le BAPE, la patente, tout ça? Alors, on a dit : On s'en occupe. Alors, c'est nous qui prenons ce dossier-là, avec un conseiller au niveau du MEI, qui va aller voir le ministère de l'Environnement comprendre comment le BAPE va affecter… et c'est nous qui allons être le conduit. On ne décide de rien, évidemment. Puis, à un moment donné, quand ça va devenir trop technique ou ça devient plus pratique, on va rouvrir le conduit au ministère.

Mais, dans ce cas-là, c'est un bon exemple où, peut-être, dans l'ancien temps, on aurait dit : Bien, écoute, va voir le ministère de l'Environnement, puis voici le numéro de téléphone, appelle. On va essayer de corriger ça, tout en respectant le fait que ce n'est pas notre décision, à l'Économie, de faire de l'environnement, mais on va essayer de… Alors, c'est ça qu'on essaie de capturer là-dedans. Puis c'est sûr qu'à la pièce il va y avoir différents scénarios. Les grosses sociétés qui ont accès directement à l'Environnement vont y aller. Elles n'ont pas besoin de nous autres pour y aller.

M. Leitão : Vous allez, donc, si j'ai bien compris, faire un suivi. Donc, vous allez accompagner cette entreprise à naviguer un petit peu la bureaucratie gouvernementale, qui peut être, des fois, assez…

M. Fitzgibbon : Et ça fait partie du… Tu sais, j'ai deux rôles. Un rôle que j'ai hérité sans le savoir, c'est que je suis le président du comité d'allègement réglementaire. C'est un rôle très intéressant. Alors donc, de facto, je suis responsable de ça. Alors, je me suis greffé l'ajout de M. Youri Chassin, heureusement, qui va m'aider, parce que, tout seul, je n'y arriverais pas.

M. Leitão : En effet. En tout cas, je vous encourage à prendre ce rôle-là d'allègement réglementaire d'une façon systématique, parce qu'en effet c'est quelque chose dont on aurait besoin. Bon, je comprends un peu mieux le 8.4, mais il faut encore que je… Je ne sais pas si mes collègues veulent ajouter quelque chose.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 8.4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons poursuivre avec le 8.5. Alors, nous poursuivons avec le 8.5. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 8, de ce qui suit :

«8.5. L'article 65.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, à l'exception de son quatrième alinéa, s'applique, avec les adaptations nécessaires, à tout renseignement concernant une entreprise partagée par la société en vertu de l'article 8.4, comme s'il s'agissait d'un renseignement personnel.»

Bon, commentaire. Afin de protéger d'éventuels secrets commerciaux ou d'éventuels renseignements industriels, financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle d'une entreprise qui, en vertu de l'article 8.4, pourraient être partagés entre Investissement Québec et un ministre, l'article 8.5 rend applicable les dispositions de l'article 65.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels comme si ces renseignements étaient des renseignements personnels. Cette protection est nécessaire puisque les secrets commerciaux et les autres renseignements de nature confidentielle des entreprises ne seront généralement pas des renseignements personnels et ne bénéficieraient pas de la protection prévue par l'article 65.1 de la loi sur l'accès.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions sur l'article 8.5? M. le député.

• (17 h 30) •

M. Leitão : Oui, Mme la Présidente. Mais je fais marche arrière, parce que j'allais demander justement c'était quoi, la… si Me Paquin pourrait nous dire c'est quoi, l'article 65.1, mais je vois qu'il est juste ici à la page…


 
 

17 h 30 (version révisée)

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...y a-t-il des interventions sur l'article 8.5? M. le député.

M. Leitão : Oui, Mme la Présidente, mais j'ai fait marche arrière parce que j'allais demander, justement, c'était quoi... si Me Paquin pouvait nous dire c'est quoi, l'article 65.1, mais je vois qu'il est juste ici, à la page 84.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

M. Leitão : Si vous voulez juste donner une explication rapide de l'article 65.1, ça pourrait être utile.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que Me Paquin veut faire un résumé de l'article 65.1? <Est-ce que...>

M. Paquin (Mathieu) : Seulement si la commission y consent, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que la commission y...

Des voix : ...

<17939 La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors...

>      M. Paquin (Mathieu) : Oui. Alors, essentiellement, Mme la Présidente, l'article 65.1, ce qu'il prévoit à l'égard des renseignements personnels, normalement, c'est qu'il restreint l'utilisation qui peut être faite à l'intérieur du gouvernement d'un renseignement personnel. Alors, non seulement il est confidentiel, mais il ne peut pas être utilisé à d'autres... en fait, il ne peut pas être utilisé sans le consentement de la personne et il doit être utilisé pour les fins pour lesquelles il a été recueilli, sauf exceptions qui sont celles énumérées à l'article, donc c'est «à des fins compatibles avec celles pour lesquelles il a été recueilli, lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée ou lorsque son utilisation est nécessaire à l'application d'une loi au Québec, que cette utilisation soit ou non prévue expressément par la loi».

Et on fait ça parce que les renseignements qui proviennent des entreprises, <ne sont pas — >qui sont des personnes morales,< — >ne sont pas des renseignements personnels. Alors, on ne veut pas... Ici, on veut rassurer les entreprises en disant : Quand on communique pour vous aider, votre information, elle ne circulera pas partout au gouvernement, elle va servir aux fins pour lesquelles elle a été recueillie et aux fins qui sont autorisées au deuxième alinéa de l'article 65.1. Alors, c'est limité à ça pour éviter que ça circule.

<17939 La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

>15391 M. Leitão : ...partage d'information, je comprends que c'est sensible, donc il faut qu'on fasse attention à ces questions-là. Très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 8.5? Oui, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : <Je veux juste... >Je m'excuse, peut-être que je n'ai pas suivi, alors je m'excuse si c'est le cas, mais quel est le problème, actuellement, qui nécessite qu'on introduise cette notion-là?

M. Paquin (Mathieu) : Si on ne l'avait pas prévue, <la... >en fait, une entreprise aurait pu craindre, à bon droit, que l'information circule davantage à l'intérieur du gouvernement. Parce que le secret... le renseignement, ou le secret commercial, ou le renseignement qu'elle prétend être un renseignement qui est un secret commercial n'est pas considéré comme un renseignement personnel, donc les restrictions à l'utilisation qui sont prévues à l'article 65.1 ne s'y appliquent pas. Et là on ne voudrait pas que, par exemple... pour reprendre l'exemple qui a été donné, j'ai quelqu'un qui veut travailler avec des résidus de mine d'amiante, on transmet le dossier au ministère de l'Environnement pour éventuellement obtenir un certificat d'autorisation, et que le dossier, par après, se retrouve dans un autre ministère à toute autre fin.

Alors, en disant ici... en renvoyant à l'article 65.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, on confère à ces renseignements-là, que l'entreprise considérerait comme confidentiels ou, en fait, qu'elle considère comme confidentiels, que le renseignement ne peut être utilisé au sein d'un organisme public qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Donc, quand IQ va l'envoyer au ministère de l'Environnement pour l'obtention d'un certificat, ça va servir uniquement pour l'obtention du certificat. Et que les seuls cas où ce renseignement-là va pouvoir être utilisé sans consentement de l'entreprise, c'est dans les cas qui sont énumérés aux paragraphes 1°, 2° et 3° du deuxième alinéa de l'article 65.1, que vous avez à la page de gauche.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions, d'autres interventions sur l'article 8.5? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Donc, ça nous rend... En fait, ce que ça fait, c'est que ça permet à nos entreprises d'avoir davantage confiance que les informations vont être gardées de manière plus conforme. On vient restreindre un petit peu puis faciliter la relation avec Investissement Québec d'un point de vue affaires. C'est ça qu'on vient faire.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, exactement, Mme la Présidente.

<16499 Mme Anglade : Ah! ça aura été un bon commentaire, ça.

>17939 La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Dernière petite chose, donc, l'article 65.1 permet le partage d'information avec Revenu Québec?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : J'aurais tendance à répondre, à la face même de 65.1, que oui, lorsque je tombe dans les exceptions qui sont prévues au deuxième alinéa de l'article 65.1, donc que c'est «à des fins compatibles avec celles pour lesquelles il a été recueilli, lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée ou lorsque son utilisation <est...

M. Paquin (Mathieu) : ... j'aurais tendance à répondre, à la face même de 65.1, que oui, lorsque je tombe dans les exceptions qui sont prévues au deuxième alinéa de l'article 65.1, donc que c'est « à des fins compatibles avec celles pour lesquelles il a été recueilli, lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée ou lorsque son utilisation >est nécessaire à l'application d'une loi au Québec». Dans ce cas-là, ça pourrait se faire sous la seule réserve qu'il existe dans la Loi sur l'administration fiscale un régime particulier, très complexe, qui ne m'est pas familier, de protection des renseignements fiscaux. Alors, il y a cet élément-là que je ne serais pas en mesure en ce moment de vous confirmer si ça a un impact sur la réponse que je viens de vous donner.

M. Leitão : Merci. Et, en tout cas, s'il y avait quelque chose à changer, ça serait le 65.1 qu'il faudrait préciser, et ce n'est pas ici dans le projet... ce n'est pas le 8.5 qui amènerait des précisions à cet égard-là. S'il y a quelque chose à faire, ça serait avec l'article 65.1.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Ça pourrait effectivement se faire à 65.1.

M. Leitão : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Vimont.

M. Rousselle : Juste savoir, si au niveau de l'éthique, quoi que ce soit, parce que, là, on parle d'information qui sort de l'ordinaire, parce que, là, on élargit vraiment le bassin <qu'il y a >des gens qui vont recevoir des informations, y a-tu quelque chose qui protège, justement, ces informations-là? Est-ce que les employés qui s'affèrent là, est-ce qu'il y a un code d'éthique, est-ce qu'il y a quelque chose qui fait que ça protège un petit peu plus les informations?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, bien, aussi bien les membres de la fonction publique qui travaillent dans les ministères que les employés d'Investissement Québec ont un code de déontologie qui leur est applicable. Et les fonctionnaires sont également tenus à la discrétion sur ce dont ils prennent connaissance dans leur travail, de façon générale. Et en plus, avec ce renvoi-là à l'article 65.1, on vient en plus ajouter une sécurité additionnelle en disant que le renseignement ne peut être utilisé au sein du ministère qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Donc, comme je l'expliquais précédemment, si je l'envoie au ministère de l'Environnement en vue de l'obtention d'un certificat d'autorisation, bien, ça ne devra pas aller ailleurs pour d'autres fins.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 8.5? Non? Alors, nous allons immédiatement aller à l'article 8.6, section I.2, si vous voulez, Ressources Québec. M. le ministre, 8.6.

M. Fitzgibbon : Oui. Section 1.2, Ressources Québec, donc : «8.6. En outre des autres activités qu'elle peut exercer dans le cadre de sa mission, la société doit :

«1° offrir des services financiers et d'accompagnement aux entreprises désirant développer soit des projets présentant un potentiel de rendement intéressant, soit des projets d'envergure, structurants et rentables pour le Québec, en matière d'exploration, d'exploitation ou de transformation des ressources naturelles ou de production, de stockage, de transport ou de distribution d'énergie;

«2° mettre les ressources humaines et financières dont elle dispose à contribution pour la prospection d'investissements, le développement des affaires et l'investissement en participations ou en titres de créance, dans les secteurs des ressources naturelles et de l'énergie.

«La société exerce ces activités sous le nom de "Ressources Québec".»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous désirez lire les commentaires, M. le ministre?

M. Fitzgibbon : Non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non? Alors, c'est direct, merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Je dirais seulement, Mme la Présidente, qu'en effet les commentaires, je les ai lus, et c'est beaucoup plus clair que l'article lui-même. Donc, voilà.

Mais juste une question comme ça : Pourquoi est-ce qu'on... puisque les commentaires sont tellement clairs, pourquoi est-ce que... Non, vraiment, Me Paquin, ce n'est pas une question piège mais c'est vraiment... Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas traduire ce qui est clairement mentionné dans les commentaires <dans... >en langage légal?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : En fait, Mme la Présidente, c'est que, légalement, il faut qu'on fasse deux choses. Le commentaire résume le tout, pour qu'on comprenne le contexte, mais c'est que, légalement, on fait deux choses. La première, en fait, pour bien camper le contexte, c'est qu'actuellement ça existe déjà, Ressources Québec. Elle a une mission qui correspond substantiellement à ce qu'on voit ici à l'article 8.6. C'est une filiale d'IQ, donc c'est une société par actions à part.

Ce qu'on fait en vertu de l'article 57 du projet de loi qui va être adopté plus tard, c'est qu'on dissout cette filiale-là, et l'ensemble de ses droits et obligations vont se retrouver, vont être assumés, repris par Investissement Québec. On veut qu'Investissement Québec elle-même continue à faire la même chose.

• (17 h 40) •

Alors, pour l'y obliger, 8.6 vient dire : La société doit faire ce qui est écrit ici, alors 1° et 2°. Si vous allez consulter le décret n° 381-2012 du 18 avril 2012, ce n'est pas écrit exactement pareil, mais c'est substantiellement la même chose. On vient ici législativement dire à IQ : Vous... IQ, tu vas <faire...

M. Paquin (Mathieu) : ...l a société doit faire ce qui est écrit ici, alors 1° et 2°. Si vous allez consulter le décret 381-2012 du 18 avril 2012, ce n'est pas écrit exactement pareil, mais c'est substantiellement la même chose. On vient ici législativement dire à IQ : Vous... IQ, tu vas >faire ça, qui est ce que fait Ressources Québec aujourd'hui. On vient ajouter : Lorsque tu le fais, tu le fais sous le nom de Ressources Québec. Donc, de l'extérieur, ça a l'air être exactement la même chose. Par contre, légalement, j'ai une structure en moins parce que la filiale n'existera plus. Et ça, donc, pour faire disparaître la filiale, j'ai besoin d'un autre article qui est l'article 57.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci.

M. Leitão : C'est clair.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est clair, est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 8.6? S'il n'y a pas d'autre intervention... Oui? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Oui, je veux juste aller dans les commentaires, là, juste qu'on comprenne. L'objectif, c'est de simplifier les structures, c'est de simplifier... L'objectif ultime de ce qu'on est en train de faire, c'est quoi?

M. Bahan (David) : Vous l'avez mentionné, c'est de simplifier la gestion de Ressources Québec. Dans le fond, présentement, c'est un C.A. à part, c'est des états financiers supplémentaires, puis il y a des enjeux fiscaux de taxes de vente parce que c'est deux filiales séparées. IQ doit payer des taxes de vente en plus. <Donc, c'est...>

Mme Anglade : Puis initialement on avait pensé que c'était une bonne idée que de faire ça, il y a un certain temps. Juste comprendre le changement, je n'ai pas de... simplification de structures, en général, je suis plutôt favorable, mais qu'est-ce qui avait initié la chose qui fait en sorte que maintenant on décide de rapatrier le tout?

<17897 M. Fitzgibbon : Les… En fait…

>17939 La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Le mandat de Ressources Québec a été élargi. On a inclus d'autres choses dedans. Les ressources vont être dédiées, c'est clair que… On recrute présentement des gens, alors je pense… <c'est ça. >Donc, <les… >l'appui en agriculture, on en a parlé tantôt, je pense que les gens qui vont faire… ces gens-là vont continuer à être focalisés seulement sur Ressources Québec, là, ça devient une division plutôt qu'une filiale<, mais..>.

Mme Anglade : Mais ma question… J'entends ça. Ma question, c'est : Originellement, on avait décidé d'en faire une filiale, il y avait une raison probablement pour <cette… pour >laquelle on avait décidé d'en faire une filiale. Je veux juste m'assurer qu'on comprenne bien la raison qui nous avait poussés à faire ça, puis ce qui nous amène… Ça peut me faire penser, par exemple, au Fonds vert, puis avec… Je fais un parallèle, mais ce n'est pas exactement… On décide d'avoir une compagnie qui… ou bien un organisme qui s'occupe du Fonds vert, là, on le rapatrie sous le ministère. Tu sais, c'est un choix, mais on fait ce mouvement-là pourquoi, au-delà de la simplification des structures?

M. Bahan (David) : Bien, je ne peux pas vous répondre dans le détail parce que je n'étais pas là, il va falloir vérifier, à l'époque, mais c'est certain qu'on ne pouvait pas… Dans le fond, là, une façon simple de donner un mandat, d'avoir une filiale, de lui donner un mandat spécifique aux ressources, c'était de créer par décret une filiale avec son C.A. et tous les éléments qui viennent avec. Ça fait que c'était une façon de procéder rapidement. Parce que si on se rappelle, à l'époque, l'adoption… le Fonds Capital Mines Hydrocarbures, qui était l'outil principal, a été adopté… ça a pris plusieurs années, je pense, avant qu'il soit adopté, là. Donc, c'est sûr que c'était facile, par décret, de créer une filiale puis d'avoir ce mandat-là. On ne pouvait pas l'ajouter simplement dans la mission d'Investissement Québec. Mais à l'usage, d'avoir cette structure-là, on s'est aperçu que c'était un fardeau beaucoup plus qu'un avantage. Donc, c'est pour ça qu'aujourd'hui on veut simplifier tout ça, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté? <Oui? Est…>

Une voix : …demander le vote, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Le vote? Oui. Alors, <vote… >vous voulez dire par appel nominal, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne?

Mme Anglade : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons <au… >par <le… >appel nominal pour l'article 5.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre ou abstention. M. Fitzgibbon (Terrebonne)?

M. Fitzgibbon : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

Mme Lecours (Les Plaines) : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

Mme Anglade : Abstention.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Abstention.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Abstention.

La Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Abstention.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention aussi.

La Secrétaire : C'est adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 5 est adopté. Nous allons maintenant à l'article 6. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : L'article 10 de cette loi est modifié par…

Des voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : <Tchut, tchut! >S'il vous plaît! Il l'a bien lu, là.

M. Fitzgibbon : Article 6, texte du projet de loi : 6. L'article 10 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «afin de permettre l'établissement, dans les différents secteurs de l'économie, d'une chaîne de financement entière propre à assurer le financement des entreprises selon le stade de leur développement».

Le commentaire : L'article 6 du projet de loi précise l'étendue de l'offre de services financiers d'Investissement <Québec…

M. Fitzgibbon : ... à la fin du premier alinéa, de «afin de permettre l'établissement, dans les différents secteurs de l'économie, d'une chaîne de financement entière propre à assurer le financement des entreprises selon le stade de leur développement».

Le commentaire : L'article 6 du projet de loi précise l'étendue de l'offre de services financiers d'Investissement >Québec en prévoyant qu'elle doit chercher à combler les maillons manquants ou en renforçant les maillons faibles de la chaîne de financement, et ce, afin de permettre l'établissement, dans les différents états de l'économie, d'une chaîne de financement entière.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 6? La parole est à vous, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Je vais être hors d'ordre, Mme la Présidente, mais je veux juste préciser le fait que... je veux juste préciser à micro ouvert la raison pour laquelle on s'est abstenu sur le vote précédent. C'est parce qu'il y avait des informations qui nous apparaissaient manquantes, et la justification de certaines décisions n'était pas... n'était, selon nous, pas adéquate. Alors, on a préféré s'abstenir sur ce volet-là. Peut-être que s'il y avait des précisions qui venaient éclairer notre lanterne par la suite, on agirait différemment.

Cela dit, pour l'article 6, je n'ai pas d'intervention particulière. Je ne sais pas si mes collègues en ont.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que... Oui.

M. Leitão : Une précision seulement, Mme la Présidente. Donc, on voit qu'à l'article 10, tel qu'il était avant modification, on mentionnait que la société offre notamment du capital de démarrage et de croissance aux entreprises. Ce qu'on vient faire ici, c'est <de... >donc d'aller plus loin que juste le capital de démarrage et de croissance. Est-ce que c'est bien ça?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. Oui, la réponse, c'est oui. Je pense que l'intention est de combler la chaîne des capitaux qui est une chose assez dynamique, donc on a une plus grande flexibilité en faisant ce changement-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Leitão : Ça va. Donc, c'est... encore une fois, c'est un article de loi qui est précis et vague en même temps dans le sens où vous parlez de la chaîne de financement entière mais sans nécessairement préciser qu'est-ce que ça veut dire. Mais, en même temps, comme vous venez de le dire, cette dynamique, ça change continuellement, donc on le garde comme ça. Ça va.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, à vous la parole.

Mme Anglade : Par rapport à l'article lui-même, puis ce qu'il émet comme opinion, puis ce qu'il émet comme objectif, je n'ai pas d'enjeu. La question que je me pose, c'est... On est tous pour la vertu, hein, on est tous pour faire ça : «afin de permettre l'établissement des différents secteurs de l'économie une chaîne de financement entière propre à assurer le financement des entreprises». On est en faveur de ça. Je pense qu'on l'était avant, on l'est toujours aujourd'hui, on l'écrit. Qu'est-ce qui change de manière concrète? Est-ce qu'il y a des mécanismes que l'on prévoit qui vont nous permettre réellement de mesurer ça? Puis est-ce qu'il y aurait moyen de... plus tard, on arrive à être plus documenté, mais est-ce que vous voyez qu'il va falloir qu'à l'intérieur du projet de loi on soit vraiment capable de le documenter davantage?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Écoutez, je pense que beaucoup de ça, c'est du... Ici, on parle entre autres des banques à charte, on parle du Fonds de solidarité, on parle de Fondaction. Alors, on a des discussions constantes, et ça va être dynamique. Je pense que c'est uniquement à l'usage, à la coopération, on regarde des choses, on regarde des fonds communs avec certains intervenants pour combler la carence. Parce que, comme je l'ai toujours dit, je ne pense pas qu'Investissement Québec puisse se greffer de ressources humaines pour combler la chaîne des capitaux, ça va être trop long, donc on va travailler avec les gens du milieu. Les gens du milieu sont tous d'accord avec la réforme d'Investissement Québec, elle est louable, ils veulent protéger leurs acquis aussi.

Alors, je pense qu'on est victime d'une coopération... on est victime d'une discussion qui va être continue. La chaîne des capitaux, elle est dynamique, elle peut changer aux années. Je ne peux pas répondre plus précisément que ça que de dire que je m'engage, on s'engage avec Investissement Québec à être en constante discussion avec ces gens-là. De toute façon, dans la plupart des transactions, on travaille avec les intervenants. Et je pense... que j'ai dit assez... j'ai été assez public pour dire qu'on veut qu'Investissement Québec fasse plus que ce qu'ils font mais le fasse avec les partenaires privés. Et je vais aller plus loin que ça, quand le privé veut faire du financement en entreprise, nous ne devons pas être là, parce qu'ils sont mieux que nous autres pour le faire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6 est adopté? <Est-ce que l'article 6 est adopté?>

Des voix : Adopté.

• (17 h 50) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, l'article 6 est <adopté...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6 est adopté? Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (17 h 50) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, l'article 6 est >adopté. M. le ministre, pouvez-vous lire l'article 7, s'il vous plaît?

M. Fitzgibbon : Oui. Ah! Ça va aller vite. L'article 7 : L'article 11 de [la] loi est abrogé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 7? Député de...

M. Leitão : Non, pas vraiment.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pardon?

M. Leitão : Non, non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non? D'accord. Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Bien, c'est parce que normalement le ministre doit lire les commentaires. Je ne peux pas le forcer à lire, mais… «par concordance pour l'article 4 prévoyant la clientèle cible», est-ce que c'est parce que c'est redondant? C'est simplement par redondance, puis on sait que ça va être couvert ailleurs, c'est ça?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin dit oui.

Mme Anglade : C'est pour ça qu'il est abrogé, mais il est capturé, de toute façon, dans les autres... dans l'autre article. Pardon?

M. Bahan (David) : C'est 5.1.

Mme Anglade : Oui, c'est ça, il est déjà capturé. O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 7? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. L'article 8. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. 8. L'article 12.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «substances minérales ou des hydrocarbures du domaine de l'État» et de «Mines Hydrocarbures» par, respectivement, «ressources naturelles et de l'énergie» et «ressources naturelles et énergie».

Commentaires : L'article 20 du projet de loi, qui sera étudié prochainement, modifie le nom et l'affectation du Fonds Capital Mines Hydrocarbures pour qu'il devienne le fonds Capital ressources et énergie. Par concordance avec cette modification, l'article 8 du projet de loi remplace, à l'article 12.1, les notions de substances minérales et hydrocarbures par celles plus vastes de ressources naturelles et d'énergie, désormais visées par le fonds Capital ressources et énergie.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, là, c'est une question… juste une précision. Donc, ce qu'on fera, un peu plus tard, c'est, donc, d'éliminer Ressources Québec, qui rentre dans le ministère, mais le fonds, lui, le fonds, il reste toujours, n'est-ce pas? Donc, le fonds, qu'on changera de nom, le Fonds Capital Mines Hydrocarbures, qui devient maintenant le fonds ressources naturelles et énergie, donc, ce fonds-là existe toujours, il ne sera plus administré par Ressources Québec, mais il reste à l'intérieur d'Investissement Québec, c'est ça?

M. Fitzgibbon : Exact. <

M. Leitão : Super.

M. Fitzgibbon :> Il n'y a plus de conseil d'administration, ça va être incorporé comme une opération d'Investissement Québec.

M. Leitão : C'est ça. Très bien. Dans Ressources Québec, peut-être une des motivations à sa création, peut-être c'était que son conseil d'administration comprenait des membres d'autres ministères, donc il y avait Forêts, Faune et Parcs, et Finances, et tout ça. Donc, c'était représenté, si je ne me trompe pas, c'était représenté au conseil d'administration de Ressources Québec. Maintenant, Ressources Québec n'existe plus, donc, Investissement Québec est entièrement responsable et… entière discrétion pour gérer ce fonds. Est-ce que c'est bien ça?

M. Fitzgibbon : Disons que, un peu comme les décrets ministériels, l'avis ministériel est requis pour que Ressources Québec puisse investir. Donc, dans le cas des ressources, par exemple, l'énergie, donc, on va devoir consulter les sous-ministres, l'équivalent à David, donc le processus normal se maintient, même les ministres, les ministres aussi<, donc>. Donc, Ressources Québec, même comme opération à l'intérieur d'Investissement Québec, va devoir consulter les ministres concernés et les sous-ministres.

M. Leitão : Mais Ressources Québec, comme tel, n'existe pas. C'est le...

M. Fitzgibbon : L'opération d'investissement va requérir que le ministre de l'Énergie soit consulté.

M. Leitão : O.K. Donc, si jamais il y avait... O.K., je comprends. Très bien. Ça va.

M. Fitzgibbon : Et Finances.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. <Y a-t-il...

M. Fitzgibbon : Et Finances...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. >Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 8? S'il n'y a pas d'autre intervention pour l'article 8, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre, l'article 9.

M. Fitzgibbon : Oui. Le texte du projet de loi : 9. L'article 13 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 1°, [...] «et de développement économique».

Commentaires : L'article 9 du projet de loi modifie l'article 13 de la Loi sur Investissement Québec pour y prévoir que la politique d'investissement de la société doit établir des objectifs de développement économique. En vertu du premier alinéa de l'article 69 de cette loi, la politique d'investissement fait partie du plan stratégique de la société, qui est soumis à l'approbation du gouvernement et qui peut être examiné par la commission compétente de l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il <des...

M. Fitzgibbon : ... politique d'investissement de la société doit établir des objectifs de développement économique. En vertu du premier alinéa de l'article 69 de cette loi, la politique d'investissement fait partie du plan stratégique de la société, qui est soumis à l'approbation du gouvernement et qui peut être examiné par la commission compétente de l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il >des interventions sur l'article 9? Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, en tout respect, ce n'est pas clair ce que ça veut dire, «de développement économique», parce que comment est-ce qu'on va mesurer ça? Emplois maintenus, emplois créés, développement régional, croissance des entreprises. Il y a beaucoup d'éléments. Et, si je peux me permettre, au début, dans la mission de l'organisme, on a misé sur un certain nombre de choses, notamment les questions d'innovation, les questions de commercialisation. Il y avait des données qui étaient beaucoup plus... ou des manières d'appeler les choses qui étaient beaucoup plus spécifiques et qui nous permettaient de voir qu'on allait avoir du développement économique. Là, c'est extrêmement général, développement économique, ça veut tout dire et ne rien dire, surtout lorsque l'on parle d'objectifs de rendement, ça, c'est clair, des limites de risque, les actifs, c'est des affaires très spécifiques, puis là on arrive avec quelque chose d'extrêmement général.

Alors, moi, je serais portée à réfléchir à amener un amendement qui ferait en sorte qu'on puisse définir davantage «de développement économique», en concordance avec ce qui a déjà été adopté au début du projet de loi, en fait. Alors, je veux un peu avoir la réaction du ministre par rapport à ça.

M. Fitzgibbon : Effectivement, c'est très large, et la raison pourquoi on l'a rajouté, c'est que je n'étais pas du tout d'accord avec l'approche historique d'Investissement Québec de regarder le rendement sur le capital investi. Je pense que c'était une notion qui faisait fi de contributions importantes ailleurs que chez Investissement Québec. Donc, c'est le but même de la réforme d'Investissement Québec, et ça se voulait être un terme très général parce qu'effectivement «développement économique», il peut y avoir 25 tentacules, et je ne voulais pas me rembarquer à lister les éléments.

Mais je suis ouvert à élargir<... pas élargir...> ou à circonscrire, d'une certaine façon, le développement économique, sans égard... sans, par contre, aller lister tous les impacts. On regarde des projets depuis plusieurs mois maintenant, parce qu'on a métabolisé déjà ce principe-là et on regarde des choses différentes... pas différentes, mais on évalue des éléments de contribution qui n'étaient pas évalués avant, dans Investissement Québec, de par ces notions. Mais aujourd'hui, de vous lister tous les éléments qu'on va considérer, ce serait peut-être hasardeux.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Bien, je ne pense pas qu'il faille illustrer tous les éléments. Je pense qu'au début du projet de loi... Puis là je n'ai pas tous les amendements, parce qu'on a modifié le texte, mais je me souviens très bien qu'il y avait des éléments par rapport à la... les questions d'innovation, de croissance d'entreprise, puis on les avait modifiés. Donc, peut-être revenir à cette formulation, puis on pourrait prendre un temps, juste revenir à cette formulation puis préciser ce qu'on veut dire par développement économique. Parce que moi, j'aurais des réticences à ce qu'on ait... Par exemple, ici, développement économique, ça peut vouloir dire création d'emplois, puis là on avait insisté sur création d'emplois, valeur ajoutée, qu'est-ce que ça veut dire, quels types d'emplois, etc. Donc, reprenons ce que nous avons déjà fait comme travail et réinsérons-le ici, à mon avis.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Fitzgibbon : Je ne suis pas en désaccord. Je veux juste voir le principe. Ici, on a... Je pense que le développement économique, c'est une définition que... ce n'est pas le C.A. qui va définir ça, d'Investissement Québec, c'est nous, ministères, ministres machins-trucs. Et le C.A. doit tenir compte de ça. Alors, il faut juste revoir puis peut-être... là, le temps passe, là, peut-être que ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne pourrait faire, regarder ce qui est avant puis suggérer des mots qu'on pourrait ramener ici, tout en respectant le fait que ça va être finalement le reflet de ce que le gouvernement, via son ministre, va décider de faire, va décider comme éléments de contribution au développement économique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que vous voulez intervenir, M. Bahan?

M. Fitzgibbon : Oui, M. Bahan va commenter.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Bahan (David) : Puis peut-être, je rajouterais qu'ici c'est général parce que ça doit rester conforme à l'article de la mission. Donc, c'est sûr qu'on a déjà défini quelle doit être la mission d'Investissement Québec, toutes les précisions que vous mentionniez. Après ça, dans cet article-là, on dit qu'IQ doit agir conformément aux objectifs du gouvernement, et il va y avoir un plan stratégique approuvé par le gouvernement. Donc, le C.A. doit... Tu sais, dans le fond, les critères de développement économique vont déjà être encadrés par plusieurs éléments. Donc, même si, ici, le terme est général, ça reste qu'ils ne pourront pas déroger de ce qui est déjà, de la mission. Donc, revenir remettre ici des termes très précis, on dédouble ce qui a déjà été indiqué dans l'article au début, là.

Mme Anglade : Je vois que...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Mme Anglade : ...le ministre a vu qu'il était 17 h 59 et 48 secondes, alors...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, écoutez, <écoutez...

M. Fitzgibbon : Je m'en vais à Shawinigan.

La Présidente (Mme IsaBelle) : >effectivement, <Et, compte tenu de l'heure... >écoutez, je vous remercie de votre belle collaboration.

Et, compte tenu de l'heure, bien, nous ajournons nos travaux sine die. Merci et bonne soirée, tout le monde.

(Fin de la séance à 18 heures)


 
 

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