Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
mercredi 20 novembre 2019
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Vol. 45 N° 37
Étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation
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Intervenants par tranches d'heure
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Ouellet, Martin
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Fitzgibbon, Pierre
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Ouellet, Martin
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IsaBelle, Claire
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Fitzgibbon, Pierre
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Derraji, Monsef
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Rousselle, Jean
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Fitzgibbon, Pierre
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Ouellet, Martin
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IsaBelle, Claire
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Derraji, Monsef
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Fitzgibbon, Pierre
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IsaBelle, Claire
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Ouellet, Martin
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Derraji, Monsef
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Rousselle, Jean
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Fitzgibbon, Pierre
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IsaBelle, Claire
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IsaBelle, Claire
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Ouellet, Martin
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Fitzgibbon, Pierre
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Leitão, Carlos J.
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Anglade, Dominique
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Derraji, Monsef
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IsaBelle, Claire
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Leitão, Carlos J.
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Fitzgibbon, Pierre
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Ouellet, Martin
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Anglade, Dominique
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Fitzgibbon, Pierre
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IsaBelle, Claire
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Anglade, Dominique
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Derraji, Monsef
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Leitão, Carlos J.
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Ouellet, Martin
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IsaBelle, Claire
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Anglade, Dominique
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Leitão, Carlos J.
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Fitzgibbon, Pierre
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Derraji, Monsef
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Ouellet, Martin
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IsaBelle, Claire
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Fitzgibbon, Pierre
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Leitão, Carlos J.
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Leitão, Carlos J.
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IsaBelle, Claire
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Fitzgibbon, Pierre
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Fitzgibbon, Pierre
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Leitão, Carlos J.
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IsaBelle, Claire
11 h (version révisée)
(Onze heures vingt-sept minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant
principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et
d'innovation.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. Mme Lachance (Bellechasse) remplace M. Jacques
(Mégantic); M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata) remplace M. Simard
(Montmorency); M. Leitão (Robert-Baldwin) remplace Mme Sauvé (Fabre);
M. Marissal (Rosemont) remplace M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Ouellet
(René-Lévesque) remplace Mme Richard (Duplessis).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous avions commencé l'étude
de l'article 39 du projet de loi et d'un amendement du ministre à cet article.
Alors, on poursuit. Vous avez tous l'amendement encore avec vous. Est-ce qu'il
y avait d'autres interventions? Je sais qu'on était tout près pour le voter,
là. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre
hier à l'article 39?
M. Derraji : Est-ce qu'on
peut avoir juste quelques secondes, juste pour relire?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On peut. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 28)
(Reprise à 11 h 29)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons reprendre les travaux. Merci. Alors, député de René-Lévesque, à
vous la parole sur l'amendement déposé par le ministre concernant l'article 39.
Merci.
M. Ouellet : Oui, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, j'aimerais juste avoir quelques précisions
concernant l'amendement numéro... de l'article 39. Donc, si je comprends
bien, M. le ministre, tel que présenté dans le projet de loi, on couvrait les
employés qui avaient un statut permanent. Votre amendement, présentement,
permet de couvrir les employés ayant un statut temporaire. C'est bien ça?
M. Fitzgibbon : Exact.
M. Ouellet : Et je vois,
au deuxième alinéa, qu'on ne touche pas le statut d'employé occasionnel. Est-ce
que vous pouvez me dire pourquoi? Quelle est la réflexion derrière ça et quelle
est la volonté, un peu, de les exclure de cet amendement-là?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Bien, je
vais laisser M. Bahan expliquer parce que c'est très technique, là, au
niveau des contractuels, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'on a le consentement pour que M. Bahan prenne la parole? Alors,
à vous, M. le sous-ministre, et veuillez vous présenter avant de répondre.
• (11 h 30) •
M. Bahan (David) : David
Bahan, sous-ministre, ministère de l'Économie et de <l'Innovation...
>
11 h 30 (version révisée)
<16495
M.
Ouellet :
...de cet
amendement-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Bien, je
vais laisser M. Bahan expliquer parce que c'est très technique au niveau des
contractuels.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'on a le
consentement pour que M. Bahan prenne la parole?
Alors, à vous, M. le
sous-ministre, et veuillez vous présenter avant de
répondre.
M. Bahan (David) :
David Bahan, sous-ministre au
ministère de l'Économie et de >l'Innovation.
La raison est que, premièrement, un
occasionnel, où c'est un contrat avec une fin déterminée au gouvernement, donc même
eux, à l'intérieur du gouvernement, n'ont pas le droit... ils n'ont pas accès
aux mutations entre les ministères, donc il faut qu'ils rappliquent sur des
contrats à chaque fois. Donc, ce qui va se passer, s'il y a des occasionnels
qui sont transférés, IQ va honorer le contrat jusqu'à sa fin, mais, à la fin du
contrat, dans le fond, comme c'était au gouvernement, ils doivent réappliquer
sur d'autres postes.
M. Ouellet : O.K. Donc,
pouvez-vous me dire, s'il vous plaît, à quel endroit, ce que vous venez de me
dire, il est dans le projet de loi, c'est-à-dire qu'IQ va honorer les contrats
des occasionnels qui seraient intégrés dans IQ? Est-ce que vous pouvez me
pointer à quel endroit?
M. Bahan (David) : C'est dans
les conventions collectives.
M. Ouellet : Dans les conventions
collectives. Donc, comme il y a intégration... parce que je veux juste qu'on me
situe bien, là. J'ai cru comprendre que c'était IQ qui allait faire le choix
des employés qui allaient... Non, ce n'est pas ça? O.K.
M. Bahan (David) : Non. Dans
le fond, c'est le sous-ministre de l'Économie qui va décider des gens qu'ils
vont transférer en fonction des mandats. Donc, ce n'est pas arbitraire, c'est vraiment
en fonction des mandats que le projet de loi prévoit qu'ils vont être
transférés chez Investissement Québec.
Ces gens-là vont avoir le droit d'y aller
ou de ne pas y aller. C'est eux qui vont décider. S'ils décident de ne pas y
aller, ils vont pouvoir se retrouver un poste dans la fonction publique. S'ils
y vont, ils sont permanents, temporaires, ils ont un droit de retour dans la
fonction publique. S'ils sont occasionnels, dans le fond, en vertu des
conventions, IQ va honorer le contrat jusqu'à sa fin.
M. Ouellet : O.K. Dans ce
cas-là, juste pour aider ma compréhension, s'ils sont occasionnels,
gouvernement, ils s'en vont occasionnels IQ, et qu'il y aura... on va honorer
le contrat. Après la fin de contrat, ces employés-là ont l'occasion d'être
embauchés, s'il y a effectivement des possibilités chez IQ, mais aussi dans la
fonction publique?
M. Bahan (David) : Oui, mais
ces gens-là vont devoir faire les concours comme ils devaient le faire de toute
façon dans la fonction publique, là. Il n'y a pas de différence, là.
M. Ouellet : O.K. Donc, je
vais essayer d'être plus précis. Le fait qu'ils sont occasionnels et qu'ils
sont choisis... parce que, dans le projet, leurs tâches concordent avec ce
qu'Investissement Québec va faire, ils sont choisis pour aller chez IQ. Ils
l'acceptent, c'est leur choix, puis ils y vont, mais, en aucun cas, ce choix-là
va les disqualifier de leur désir de repostuler que ce soit dans la fonction
publique ou dans une nouvelle opportunité qui pourrait apparaître effectivement
du côté d'IQ.
M. Bahan (David) : Non, ça ne
les pénalise pas.
M. Ouellet : O.K. Donc, c'est
peut-être ça qui est important que je comprenne bien, les occasionnels sont
tous des contractuels. C'est ce que je comprends.
M. Bahan (David) : Oui, oui.
M. Ouellet : Et quelle est la
différence entre les temporaires?
M. Bahan (David) : Un
temporaire est quelqu'un qui est en voie d'obtenir une permanence. Donc, il y a
une période de deux ans, différents critères, et, à la fin de la période de
deux ans, s'ils réussissent les évaluations, ils deviennent permanents. Donc,
c'est quelqu'un qui est en voie de devenir permanent, mais qui ne l'est pas
encore.
M. Ouellet : O.K. Et donc ce
processus-là, je présume que j'étais en voie de devenir permanent dans la fonction
publique, je m'en vais chez IQ, c'est la même période qui continue, il n'y a
pas de rupture du lien de probation. Donc, les gens qui ont un an et demi de
fait à la fonction publique, s'en vont du côté de chez IQ, continuent la
concordance de leur temps pour que, si effectivement ils pourraient être
déclarés permanents chez IQ, même s'ils ont commencé, il y a de cela un an et
demi, du côté de la fonction publique. C'est ce que je comprends.
M. Bahan (David) : Tout à
fait.
M. Ouellet : O.K. Et ce
choix-là, lorsqu'il est annoncé par IQ, les gens ont le désir d'y aller ou pas,
ils y vont et ils auront deux ans. Après deux ans, ils vont pouvoir décider
s'ils restent de façon permanente chez IQ ou ils sortent et retournent à la fonction
publique. C'est ça que je comprends.
M. Bahan (David) : Vous
faites référence aux permanents ou aux temporaires? Les permanents, c'est à vie.
Temporaires, il faut qu'ils finissent leur stage probatoire avant parce qu'il
faut être permanent pour avoir ce droit de retour. Donc, ils vont devoir finir
la période, ils vont devoir finir le stage probatoire avant de pouvoir revenir,
mais c'est à vie... une fois que c'est acquis, ils peuvent revenir à vie.
M. Ouellet : O.K. Ils peuvent
se promener de chez Investissement Québec ou dans un ministère.
M. Bahan (David) : Mais chez Investissement
Québec, ils vont devoir repostuler pour le poste. S'ils reviennent dans la fonction
publique... dans la fonction publique, les gens peuvent avoir des mutations
puis changer de ministère, le processus est assez simplifié, mais pour
retourner chez Investissement Québec, bien là, ils vont devoir réappliquer sur
un poste puis, tout dépendant le processus en cours, ils vont devoir le
réaliser, là.
M. Ouellet : O.K. Donc, la
nuance est importante. Ce que vous me dites, c'est que je suis fonctionnaire de
l'État, je décide d'aller du côté d'IQ, après deux ans, ça ne me plaît pas, je
reviens fonctionnaire de l'État, je fais trois, quatre ans là, et j'aimerais ça
retourner chez IQ... et là il n'y a pas cette mobilité complète, il <devra...
M. Bahan (David) :
...devoir
le réaliser, là.
M. Ouellet :
O.K.
Donc, la nuance est importante. Ce que vous me dites, c'est que je suis
fonctionnaire de l'État, je décide d'aller du
côté d'IQ, après deux ans,
ça ne me plaît pas, je reviens fonctionnaire de l'État, je fais trois, quatre
ans là, et j'aimerais ça retourner chez IQ... et là
il n'y a pas cette
mobilité complète, il >devra postuler sur un emploi disponible chez IQ.
Et à ce moment-là, s'il postule ou s'il revient, ses droits d'ancienneté, tout
ce qu'il a accumulé du côté de la fonction publique, est-ce qu'il est transféré
encore chez IQ? Tu sais, j'ai des problèmes complexes, mais je me mets à la
place d'un employé qui pense que c'est une bonne chose; après deux ans, finalement,
il décide : Non, je veux retourner puis, finalement, j'aimerais ça revenir
chez IQ. Je veux juste voir si...
M. Bahan (David) : Bien,
c'est les conventions d'Investissement Québec qui vont s'appliquer à son
retour. Dans le fond, il va repostuler sur un poste, tout dépendant le type de
poste, parce que le principe, c'est selon la complexité de la tâche, s'il y a
des conditions de rattachées. S'il décide de changer de classe d'emploi, bien
là, il peut y avoir des changements dans les conditions. S'il décide de
postuler sur un poste supérieur, bien là, il va y avoir des gains. Donc, c'est vraiment
le poste sur lequel il applique puis les conventions de cette époque-là qui
vont s'appliquer, là.
M. Ouellet : O.K. C'est-u le
même syndicat entre IQ puis le gouvernement?
M. Bahan (David) :
Fonctionnaires, oui, mais pas professionnels.
M. Ouellet : O.K. Puis ça,
les professionnels, juste me dire ça couvre quels cadres de métiers, ça, s'il
vous plaît.
M. Bahan (David) : Bien, professionnels,
c'est tout ce qui est des économistes, des experts financiers, des experts dans
des domaines précis, de certains domaines, de certains secteurs : sciences
de la vie, des choses comme ça, là.
M. Ouellet : O.K. Mais ça
peut être des techniciens aussi, quand vous dites... Non? O.K.
M. Bahan (David) : Non.
Techniciens... dans le fond, adjointes administratives, adjoints administratifs
ou technicien, c'est fonctionnaire; professionnels, c'est les analystes
financiers, les économistes, etc.
M. Ouellet : O.K. Y a-tu une
grande différence dans les conditions salariales entre un... pour le même
emploi, là, un fonctionnaire de la fonction publique et chez IQ?
M. Bahan (David) : Dans le
fond, la grosse différence, c'est le boni qui est possible, qui est chez IQ. Le
chiffre qu'on a donné hier, c'est à peu... l'estimation, c'est 8 % de
plus. En tenant compte des bonis qui sont liés au rendement, là, il y a un
potentiel de l'augmenter en allant chez IQ. Mais au jour 1, le salaire de
base, c'est pas mal équivalent, là.
M. Ouellet : O.K. Donc,
quelqu'un qui choisit de quitter la fonction publique et d'aller chez IQ,
au-delà du fait qu'il est dans une nouvelle organisation, qu'il y a des
nouveaux mandats qui lui sont confiés, donc que l'employé y voit un défi
professionnel, du côté salarial, il a l'opportunité de mettre la main sur des
bonis annuels, si je comprends, relatifs au rendement personnel ou au rendement
de l'organisation.
M. Bahan (David) : C'est les
deux.
M. Ouellet : C'est les deux. O.K.,
c'est un boni croisé.
M. Bahan (David) : Qu'il soit...
C'est des formules... puis ça peut évoluer dans le temps aussi, là. C'est basé
sur les conventions aussi, là.
M. Ouellet : O.K. Mais les
échelles salariales, pour le même type d'emploi, sans dire qu'elles sont
égales, seraient comparables?
M. Bahan (David) : Dans le
fond, il n'y a personne qui va perdre. Les gens vont maintenir au minimum. Les
premières analyses qu'on a faites, dans le fond, si les gens maintiennent les
mêmes tâches, le salaire devrait être équivalent, mais c'est... dans les
classes... certaines classes d'emploi chez Investissement Québec peuvent aller
plus... des salaires plus élevés. Ça fait que, selon l'évolution de la personne
dans le temps, il y a des possibilités de gains par rapport à ça, mais, si la
tâche est maintenue, les estimations qu'on a, c'est que les salaires vont être
sensiblement les mêmes. C'est vraiment le boni au rendement, là, qui va
changer, qui va pouvoir augmenter la rémunération, là.
M. Ouellet : Et les avantages
sociaux, autres que le boni, les avantages sociaux, programmes d'assurances,
tout ça est comparable, similaire ou légèrement différent?
M. Bahan (David) : Dans le
fond, c'est comparable, puis on transfère toutes les banques de congés de
maladie ou de vacances qui étaient accumulés. Ça va être transféré.
M. Ouellet : O.K. Monsef, peut-être...
Excuse, député de...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...la parole est au député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. C'est presque la même logique, à part hier, où le ministre a parlé
que les gens d'Export Québec, eux, 100 % vont être transférés à Investissement
Québec. Moi, ce qui m'intéresse, vous voyez ça venir, donc, au niveau du
changement d'Investissement Québec, avez-vous répertorié les classes d'emplois,
genre, qui seront impactées par ce transfert du MEI à Investissement Québec? On
parle de combien?
M. Bahan (David) : Combien de
personnes, vous voulez dire?
M. Derraji : Bien, personnes,
mais aussi... Je ne sais pas comment dire, au niveau ressources humaines...
C'est des professionnels...
M. Bahan (David) : Bien,
dans le fond, ça part de technicien à adjoint administratif, professionnels à
cadres, là... Dans le fond, c'est...
M. Derraji : On parle de
combien?
M. Bahan (David) : Dans le
fond, au total, les bureaux régionaux et Export Québec, c'est environ
200 personnes, un petit peu moins que 200.
M. Derraji : Donc,
200 personnes ciblées par le transfert.
M. Bahan (David) : Oui.
• (11 h 40) •
M. Derraji : O.K. Et, sur
les 200 personnes ciblées par le transfert, ça, c'est au niveau national,
donc, incluant les bureaux au niveau <régional...
M. Bahan (David) :
... les bureaux régionaux et Export Québec, c'est environ 200 personnes,
un petit peu moins que 200.
M. Derraji : Donc,
200 personnes ciblées par le transfert.
M. Bahan (David) :
Oui.
M. Derraji : O.K. Et,
sur les 200 personnes ciblées par le transfert, ça, c'est au niveau
national, donc, incluant les bureaux au niveau >régional, si j'ai bien
compris, encore une fois, vous allez offrir la possibilité aux gens soit de
rester à MEI ou bien être transférés. Donc, il n'y a pas une obligation de
transfert.
M. Bahan (David) : Tout
à fait.
M. Derraji : O.K. Donc, il
n'y a pas d'obligation de transfert.
Dans le cas où la personne accepte le plan
et elle est transférée à Investissement Québec, elle passe du temps, donc, ça
vient avec une augmentation, ça vient avec tout ce que la nouvelle structure
offre, et il veut revenir à la fonction publique, est-ce que c'est quelque
chose qui est envisageable?
M. Bahan (David) : C'est
tout à fait possible de revenir. C'est ça qui est prévu, sauf que, là, il va y
avoir une analyse de son classement puis il revient dans les classes du gouvernement.
Donc, tout dépendant si la personne a progressé dans les classes d'Investissement
Québec, c'est des classes qui ne sont pas disponibles au gouvernement, bien là,
il va y... il peut y avoir un ajustement, là. Mais s'il est devenu cadre chez Investissement
Québec, bien, s'il revient au gouvernement, bien, on va pouvoir analyser sa situation
et l'intégrer dans des classes de cadre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est tout?
M. Derraji : Non, non.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous voulez... Alors, continuez.
M. Derraji : O.K. Donc,
ça veut dire que quelqu'un fait le saut à Investissement Québec, il va être sur
une autre échelle salariale. S'il veut revenir au MEI, il risque de diminuer ou
baisser son salaire, s'il change de position. Est-ce que c'est ça que je dois
comprendre?
M. Bahan (David) : Les
gains obtenus en transférant chez Investissement Québec, qui ne sont pas
offerts au gouvernement, c'est certain qu'en revenant, tout dépendant si c'est
le... Par exemple, le boni au rendement, bien, il n'y en a pas au gouvernement
ou... donc, il ne pourra pas obtenir cet avantage-là. S'il a eu un avantage lié
au fait qu'il est devenu cadre, ça, on va pouvoir reconnaître en partie ou en
totalité ce gain-là.
Ça fait que ça dépend vraiment de la
manière qu'il a obtenu le gain, là. Si c'est des éléments qui ne sont pas
prévus dans les conventions collectives du gouvernement, c'est certain qu'on ne
pourra pas offrir ces éléments-là, là, à un retour.
M. Derraji : O.K. C'est
quoi, le plan de déploiement de transfert des personnes? Je sais que tout est
conditionnel à l'adoption du projet de loi, mais, selon vos prévisions, vous
prévoyez ça sur combien de mois, sur combien de...
M. Bahan (David) : Actuellement,
ce qu'on prévoit faire, c'est en deux cohortes, dans le fond, les gens d'Export
Québec puis les gens des bureaux régionaux. Puis ça devrait... dans le fond, ça
va être graduel, là, sur une période de peut-être six mois, là.
M. Derraji : O.K. Donc,
les premières personnes à être transférées, c'est les gens d'Export Québec.
M. Bahan (David) : Ce n'est
pas déterminé encore. C'est l'analyse qui est faite actuellement. On attend la
conclusion du projet de loi pour vraiment prendre les décisions. Il y a plusieurs
choses qui sont analysées en même temps, la localisation des bureaux... Donc,
il y a différentes étapes qui doivent venir avant de décider qui va être
déployé et quand. Donc, c'est des choses qui vont être déterminées, là, dans
les prochaines semaines, les prochains mois, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. C'est tout?
M. Derraji : Non, non,
non.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Encore? Oui, allez-y.
M. Derraji : Donc, on va
penser que, d'une manière hypothétique, le projet de loi est adopté et terminé.
Ma question, elle est très simple. Parce que je sais qu'au niveau organisation,
c'est tout un défi, et juste pour qu'on s'assure que c'est quand même limité
dans le temps, votre plan de déploiement des ressources humaines, est-ce qu'il
y a déjà un plan ou vous attendez un peu la fin du...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Au niveau
opérationnel, évidemment, on n'est pas prétentieux de vouloir faire les
changements tout de suite. Ça ne serait pas approprié, évidemment.
Mais je peux vous confirmer qu'Hubert
Bolduc, qui s'occupe d'Export pour l'international, travaille déjà sur les
programmes, là, puis il a des discussions avec les gens d'Export Québec. Ce n'est
pas ses employés, mais tout comme. On commence déjà à métaboliser comment les
programmes vont être mis en place pour les entreprises parce qu'on sait que ça
va se faire.
Au même titre, Alexandre Sieber, qui
s'occupe du Québec, capitaine Québec, regarde comment on va créer les comités
de développement régional. On a parlé de ça hier, là. On est en train de les
former, là, mais ils ne sont pas embauchés formellement parce que, bon, la loi
n'est pas approuvée, là, mais on...
Aussitôt que la loi est approuvée, je ne
sais pas quand, là, on va opérer rapidement, là, parce qu'il faut être... On
est déjà opérationnels dans bien des cas, là. En fait, on est opérationnels
dans toute la réforme, sauf les employés, parce qu'il faut respecter le
processus qu'il y a ici. Mais ça ne sera pas long, là. Les programmes se
décident au moment où on se parle parce que le temps est trop important, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Derraji : Oui. Je
comprends et je pense que vous avez compris où je voulais en arriver. C'est
que, oui, c'est important de respecter le processus quand nous sommes en train
d'étudier le projet de loi et que le projet de loi risque de prendre tel ou tel...
mais c'est très important aussi, l'engagement des employés, surtout, donc, c'est
la nouvelle structure, mais aussi que les gens acceptent le transfert.
Je ne sais pas si vous avez déjà eu à
faire des sondages au niveau du MEI. Est-ce que 100 % des employés ciblés
veulent tous <aller...
M. Derraji : ...
en
train d'étudier le projet de loi et que le projet de loi risque de prendre tel
ou tel... mais c'est très important aussi, l'engagement des employés, surtout,
donc, c'est la nouvelle structure, mais aussi que les gens acceptent le
transfert.
Je ne sais pas si vous avez déjà eu à
faire des sondages au niveau du MEI. Est-ce que 100 % des employés ciblés
veulent tous >aller à Investissement Québec? Est-ce qu'il n'y aura pas
des mises... des appels à candidatures pour combler certains postes? Est-ce que
demain la structure sera opérationnelle — je ne veux pas dire à
100 % — dans certaines régions?
Mais, au bout de la ligne, pourquoi je
pose tout ce genre de questions? Nous sommes en train de réformer
Investissement Québec, nous sommes en train de donner une vision claire à
Investissement Québec, mais si, demain, ce capital humain qu'on veut qu'il suit
n'est pas prêt à mettre en place ce que nous sommes en train de faire, bien,
c'est sûr qu'il va y avoir des retards et c'est sûr que certaines délégations
au niveau régional, soit le bail n'est pas prêt, soit les locaux ne sont pas
prêts, soit les employés ne sont pas encore prêts.
Moi, c'est ça, c'est que... Est-ce que
vous avez évalué avec une étude d'impact à l'intérieur de MEI? Est-ce que
demain, une fois que vous donnez le go après l'adoption du projet de loi, tout
le monde va vous dire : Alléluia! On va partir à Investissement Québec?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Il y a deux
choses. Il y a le côté géographique puis il y a le côté employés. Le côté
géographique, vous avez raison, ça va prendre probablement un an, un an et
demi, là. On n'ira pas faire des bureaux, puis un bail à payer de deux ans,
puis là il faut regarder des bureaux ailleurs. Tu sais, on va être plus
intelligents que ça. Ça fait qu'il risque d'y avoir une duplication de bureaux
pour régler les baux.
Le côté géographique, on va prendre notre
temps. Là, il y a quelqu'un qui travaille sur ça déjà au moment où on se parle,
puis ça va prendre un petit bout de temps, disons, 18 mois minimum, puis
c'est correct.
Le côté des employés, je pense, ce qui est
important, puis on le mentionnait hier, je pense, c'est qu'Export Québec et le
MEI, à peu près tout le monde va être offert un poste chez Investissement
Québec. Alors, je pense, c'est «fair» comme processus. Mais je peux vous dire
qu'avec l'annonce de réforme que j'ai faite, il y a pas mal de C.V. qui
rentrent à Investissement Québec présentement. La préférence va être les gens
du MEI. Je pense, c'est éthiquement la chose à faire.
Mais je ne suis pas du tout inquiet, avec
l'engouement que les gens ont sur ce qu'on veut faire, que, s'il y avait
20 %, 25 % des postes qui ne seraient pas comblés, parce que les gens
préféreraient ne pas venir à Investissement Québec... ce que je doute, «by the
way», mais on le ne sait pas. Je ne suis pas du tout inquiet qu'on va pouvoir...
On a le pouvoir de recruter avec notre programme puis on va être efficaces le
plus rapidement possible. Puis, comme je dis, aujourd'hui, on métabolise déjà
quelle va être la fusion de ces gens-là ensemble, là. Métaboliser dans le sens
que les programmes sont dessinés comme si Export Québec était au MEI, puis les
programmes de régionalité, les comités régionaux le font aussi. Alors, je pense
qu'on est corrects sur le côté efficacité sur le terrain.
Géographiquement, les bureaux, on va être
raisonnable pour ne pas dépenser de l'argent pour rien. Puis, pour les
employés, je pense qu'on est «fair» en donnant en préséance les gens de MEI de
venir chez nous, venir chez IQ, puis, s'ils ne veulent pas, correct, on a des...
j'ai 125 C.V. dans mon bureau. Il y a des gens qui veulent travailler.
M. Derraji : Moi, je pense que
vous avez saisi l'ampleur. Et loin de moi d'ajouter d'autres questions pour
rendre la chose beaucoup plus complexe, mais un plan de déploiement, vous
l'avez très bien dit, ça va nécessiter beaucoup de temps, et c'est de là...
moi, j'insiste à au moins avoir une idée claire sur ce plan de déploiement. Si
vous me dites que c'est deux ans, aucun problème, dites-nous c'est qui, quelle
région sera prête après l'adoption du projet de loi, quelle délégation.
Là, les attentes sont très élevées. On en
a parlé, la dernière fois, avec le collègue député de René-Lévesque. Demain,
sur la Côte-Nord, est-ce qu'on va avoir un bureau, deux bureaux? Est-ce qu'on a
la main-d'oeuvre surtout? On parle de compétence, parce que c'est un changement
organisationnel, si j'ai bien compris, c'est un grand changement
organisationnel que vous êtes en train d'entamer, donc trouver aussi les bonnes
personnes qui vont être à l'écoute de ces entreprises. Et c'est là, moi, où je
vois que je pense... au-delà de vous donner un feu vert par rapport à un
changement ou à donner aux employés le choix de quitter MEI vers Investissement
Québec.
Moi, ce que je cherche aujourd'hui, c'est
des assurances par rapport au plan de déploiement qui, à la lumière, que ça
soit de mes questions ou les questions de mon collègue député de René-Lévesque,
il ne semble pas y avoir un plan. Mais vous êtes conscient de l'ampleur du
déploiement. Moi, c'est ce que je comprends entre les lignes, M. le ministre.
Donc, est-ce que vous pouvez nous revenir
avec au moins l'ébauche ou le «draft» de ce déploiement? Parce que, quand même,
il est important. Ça va rassurer les gens en région. Surtout, on va leur dire :
Écoutez, on réforme Investissement Québec pour être beaucoup plus proches de
vous, pour répondre aux demandes des entrepreneurs, pour répondre aux demandes
des entreprises. Mais, si on fait tout ce changement, et, au bout de la ligne,
bien, ma région va bénéficier dans deux ans, je ne veux pas exagérer, mais il y
a quand même... On parle de combien de délégations, juste pour me rafraîchir la
mémoire, combien de bureaux?
M. Fitzgibbon : À
l'international?
M. Derraji : À IQ.
M. Fitzgibbon : International?
M. Derraji : Non, non, non,
local, régional.
M. Fitzgibbon : Il y a
17 régions administratives.
• (11 h 50) •
M. Derraji : Donc, dans chaque...
Donc, dans les 17, mais on comprend que, dans certaines régions, il risque d'y
avoir des <satellites.
M. Derraji : ...
je
ne veux pas exagérer, mais il y a quand même... On parle de combien de
délégations, juste pour me rafraîchir la mémoire, combien de bureaux?
M. Fitzgibbon : À
l'international?
M. Derraji : À IQ.
M. Fitzgibbon :
International?
M. Derraji : Non, non, non,
local, régional.
M. Fitzgibbon : Il y a
17 régions administratives.
• (11 h 50) •
M. Derraji : Donc, dans
chaque... Donc, dans les 17, mais on comprend que, dans certaines régions, il
risque d'y avoir des >satellites. On va dire 19 bureaux, 20 bureaux.
C'est du personnel, c'est un plan de déploiement de personnel aussi, c'est un
plan de formation, c'est un plan d'accompagnement. Je ne pense pas que c'est
juste le projet de loi qu'on change, mais aussi la façon de voir que vous
voulez transmettre aux gens d'Investissement Québec.
Et donc, moi, à l'article que j'ai devant
moi, je n'ai pas une assurance, je n'ai pas une vision par rapport à ce qui s'en
vient, surtout que vous parlez que ça risque de prendre deux ans. Je comprends
que, parfois, pour les deux ans, ça dépend que... le local, ça dépend du bail,
ça dépend du secteur, mais, au moins, avoir quelque chose qui va nous dire :
Écoute, le projet de loi est adopté, tout sera opérationnel au bout d'un an, un
an et demi, et voilà telle région qui va avoir son bureau, pour le deuxième
bureau, ça va prendre, probablement, plus qu'une année. Je ne sais pas si j'ai
été clair, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Non, non, vous
êtes très clair. Je pense que la dichotomie, c'est plus en termes d'exécution.
Je pense qu'il y a deux choses importantes dans cette réforme-là, pour les
points que vous mentionnez : les employés puis les entrepreneurs. Le
reste, on s'en fout un peu. Entrepreneur, honnêtement, que le bureau soit à Sept-Îles,
Baie-Comeau ou... oui, c'est important pour un entrepreneur, mais...
M. Derraji : Ça, il va vous le
dire, il va se lever en chambre, il va vous le dire, hein?
M. Fitzgibbon : Orford par
rapport à Magog... Non, farce à part, je pense que, pour les entrepreneurs, ils
achètent déjà le concept. J'ai été en Gaspésie lundi, on parlait justement de
ça. Puis honnêtement, les gens étaient... Ils ne me demandaient pas : Il
est-u à Chandler, le bureau, il est-u à Matane ou, tu sais... Les gens veulent
savoir comment ça va marcher, la patente, là, comment ça va marcher MEI puis
IQ.
Puis j'en parle aujourd'hui comme si c'était
fait parce que ça se métabolise déjà. Je pense que vous avez raison qu'il faut
un plan. On n'est pas fort sur les plans, là, le gouvernement, on est plus dans
un mode d'action, surtout moi, là, mais oui, on va faire un plan, David va
faire un plan, on va avoir une liste. Le plus important, c'est qu'à un moment
donné il va falloir dire au monde ils vont être où les bureaux. Ça, c'est
clair. Mais les députés me demandent souvent : Il est où le bureau? Il
est-u à Magog ou il est à Orford?
Alors, c'est sûr qu'on va devoir
rapidement adresser ça. Je pense que... je ne veux pas me commettre sur une
date quelconque, parce qu'on regarde, au moment où on se parle... Alexandre
Sieber, c'est la personne qui est responsable de ça, il travaille sur ça, là,
où vont être les bureaux, qui va être le comité régional de développement
économique, les ressources. Là, on n'a pas encore fait les offres formelles,
mais vous pouvez imaginer que les gens lèvent la main déjà, là, les gens d'IQ,
là.
Alors, on va essayer de faire un plan, là,
mais je peux vous rassurer que moi, je pense que c'est de la musique aux
oreilles de bien du monde, autant les employés que les entrepreneurs, mais c'est
sûr que dans l'exécution, il ne faut pas en échapper, puis on va rapidement, je
pense, être capables de dire aux gens où seront les bureaux, parce qu'il va y
avoir un bureau par région. On a parlé de satellites, là, d'antennes. Il va-tu y
en avoir deux, trois, quatre, cinq, six? Honnêtement, ça va être quelque part
entre un, parce qu'on en a promis un à Sept-Îles, ça va être à quelque part
entre un puis 10. Parce qu'à un moment donné, probablement dans une couple de
mois, on va être capable de donner plus de raffinement sur ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Nelligan, oui.
M. Derraji : Oui. Moi, je
pense que je vais terminer par rapport à ça. Merci pour la réponse, c'est très
clair.
Moi, c'est plus une suggestion, parce que
je ne pense pas qu'on peut amender cet article avec ce que je viens de dire.
L'idéal, à mon avis, c'est que... Je sais que la problématique que vous avez
autour de la table, ce n'est pas facile de commencer à parler avec des employés
ou de dire aux employés : Toi, tu vas partir, toi, tu vas partir. Je
comprends la difficulté d'aller de l'avant, mais l'idéal serait, dans les
prochains mois, d'avoir un plan au moins sommaire que, pour telle région, c'est
prévu tel. Parce que c'est sûr que c'est des questions qui vont revenir, et
moi, je ne souhaite que le succès à la nouvelle vision d'Investissement Québec.
Mais juste tenir en compte qu'il faut
absolument donner pas uniquement des dates mais une prévisibilité aux régions
que, oui, Investissement Québec s'en vient. Mais si ce n'est pas encore annoncé,
parce qu'on n'a pas encore d'employés, bien, référez-vous à cette place. Il ne
faut pas que le service s'arrête dans une région parce qu'on n'a pas encore ou
vous n'avez pas encore eu le temps de mettre en place la structure régionale.
Je ne sais pas si j'ai été clair ou pas. C'est
juste, il faut que ça soit clair au niveau, je ne sais pas, au niveau des
communications d'Investissement Québec, au niveau du MEI que, voilà, on
commence avec... après l'adoption du projet de loi, on commence avec ces
régions. Mais il faut donner le plan par rapport à ce qui s'en vient pour les
autres régions qui n'ont pas encore eu la date ou le local d'Investissement
Québec, mais je ne sais pas comment l'ajouter dans l'article. Moi, je ne pense
pas que c'est là où il faut l'ajouter, mais...
M. Fitzgibbon : Je suis
entièrement d'accord avec vous. Mais là je pense qu'on peut faire un
engagement, que ce soit par respect pour les entrepreneurs et par respect pour
les employés, il faut qu'il soit annoncé à un moment donné. Puis justement je
suis sensible à ça aussi, aux députés d'ailleurs aussi, tous les députés qui <ont...
M. Derraji : ...
l'ajouter dans l'article, moi, je ne pense pas que c'est là où il faut
l'ajouter, mais...
M. Fitzgibbon : Je suis
entièrement d'accord avec vous. Mais là je pense qu'on peut faire un
engagement, que ce soit par respect pour les entrepreneurs et par respect pour
les employés, il faut qu'il soit annoncé à un moment donné. Puis justement je
suis sensible à ça aussi, aux députés d'ailleurs aussi, tous les députés qui
> sont dans... qui veulent savoir ils sont où, les bureaux. Il ne me
regarde pas, là, mais je regarde Martin, là. C'est par respect qu'il faut le
faire. En tout cas, je suis d'accord avec vous.
M. Derraji : ...d'avoir l'adhésion
des gens du terrain avec vous, tu sais. Parfois...
M. Fitzgibbon : Je suis entièrement
d'accord.
M. Derraji : Je sais que le
député de Hull va être très content, s'il a Investissement Québec chez lui,
mais je sais que le député de René-Lévesque, s'il ne l'a pas, il va se lever en
Chambre et il va dire : Bien, écoute, quand est-ce que je vais avoir mon
bureau à Baie-Comeau ou à Sept-Îles?
M. Fitzgibbon :
Entièrement d'accord.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. La parole est au député de Vimont.
M. Rousselle
:
Merci, madame. Je veux continuer la conversation, hier, qu'on avait... que j'avais
avec le sous-ministre concernant, justement, les fonctionnaires avec des
statuts... fonctionnaires qui n'ont pas encore acquis le statut de permanent.
Si j'ai bien compris hier, puis c'est pour ça que je reviens, et puis
j'écoutais aussi mon collègue de René-Lévesque poser des questions, si j'ai
bien compris hier, vous m'avez dit qu'un employé qui n'avait pas le statut
permanent, qui s'en allait au IQ, une fois qu'il gagnerait sa permanence au IQ,
il pouvait revenir aussi au niveau de la fonction publique, là, avec sa
permanence. C'est bien ça que j'ai compris?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le sous-ministre. Oui, M. Bahan. À vous la parole.
M. Bahan (David) : Une
petite précision. C'est encore mieux que ce que j'ai dit hier. Dans le fond, ça
prend un... Dans le fond, la permanence, c'est deux ans. Ça, je l'ai dit, je l'ai
mentionné hier, mais ce qu'on m'indique, c'est ça, c'est que le droit de retour
va être acquis après un an. Donc, après... Dans le fond, une personne qui a six
mois de fait au gouvernement, qui s'en va chez Investissement Québec, fait six
mois chez Investissement Québec, va acquérir son droit de retour après un an.
Si elle revient dans la fonction publique, il reste quand même un an à faire
dans la fonction publique pour devenir permanent, là, avoir le plein statut,
là.
M. Rousselle
:
O.K. Parce que c'est vraiment plus précis qu'hier. Effectivement, là, c'est un
ajout assez important.
M. Fitzgibbon : Tu
reviendras demain. Reviens demain.
M. Rousselle
:
Bien, la nuit, des fois, porte conseil, hein, je veux dire, mais...
M. Bahan (David) : Mais
le principe reste le même.
M. Rousselle
: Il
reste le même. O.K. Mais j'ai bien vu aussi que vous êtes bien assisté aussi,
puis c'est correct. Mais c'est juste pour avoir l'heure juste, dans le fond. C'est
ça, l'objectif, là, parce qu'il y a des gens qui nous écoutent, puis avec ma
question d'hier, peut-être que ça pouvait avoir interprétation différente. En
tout cas, moi, je l'avais interprété différemment, moi. Donc, je ne suis
peut-être pas tout seul. Je reviens toujours...
M. Bahan (David) : ...un
an, c'est un article qui s'en vient après là. Il n'est pas...
M. Rousselle
:
O.K. Non, mais on s'entend, là, je veux dire... Oui.
M. Fitzgibbon : Il assume
qu'il va être approuvé.
M. Bahan (David) : Oui.
J'assume qu'il va être approuvé.
M. Rousselle
: J'ai
bien compris ça. Mais c'est correct, là, je veux dire, c'est d'avoir l'idée
générale, là. C'est là-dessus que je m'en vais, là. Ce n'est pas... Je ne suis
pas ici pour dire : Oui, mais ce n'est pas encore... Un employé
occasionnel, c'est-u la même chose? S'il gagne... parce que, là, vous allez
offrir l'emploi, le transfert à tous les gens. Est-ce que vous faites la même
offre aux employés occasionnels?
M. Bahan (David) : Non,
un occasionnel, c'est... Dans le fond, il ne rentre pas dans ce système-là.
Donc, c'est vraiment un employé qui est au gouvernement, qui a un contrat, par
exemple, d'un an. Donc, s'il restait au gouvernement, on va honorer le contrat
d'un an et, après ça, lui doit rappliquer sur des postes. Donc, il n'y a pas de
permanence d'associée à un contrat occasionnel. Si on le transfère, puis il
accepte d'aller chez IQ, IQ va donner suite au contrat. Donc, si c'est un
contrat d'un an ou deux ans, il va terminer le deux et là, après ça, cette
personne-là va pouvoir rappliquer au gouvernement ou appliquer chez IQ, sur un
poste. Donc, c'était déjà prévu qu'il y avait une fin à son contrat, donc il n'y
a pas lieu d'avoir un droit de retour, là, après cet...
M. Rousselle
: O.K.
Donc, il va avoir un renouvellement ou pas, là, tout dépendant le cas, là. Oui,
O.K., c'est parfait. Ça fait que c'est beau, madame, merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. La parole est au député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci.
Peut-être... je ne vais pas dire pour clore le débat, mais au moins pour faire
un tour complet, parce que, par la suite, il y aura d'autres clauses de
mouvement de main-d'oeuvre qui nous intéressent aussi. M. le ministre, si je
comprends bien et si je reviens un peu en arrière, il y aura trois boîtes chez
IQ : IQ international, IQ provincial, IQ Québec, et IQ régional. C'est
bien ça?
M. Fitzgibbon : Oui.
M. Ouellet : La possibilité
des employés du gouvernement du Québec, qui sont présentement dans l'économie,
elle existe pour ces trois boîtes-là?
M. Fitzgibbon : En fait, c'est
un peu complexe. Pour les délégations du Québec à l'étranger, on passe par le
MRIF, parce qu'on voulait avoir une coordination, parce que, tu sais, on ne
sait pas... on engage quelqu'un, mais, à un moment donné, ça devient un peu...
Alors, on a accepté que le MRIF soit le coordonnateur des ressources. Donc, si
on décide qu'on va envoyer quelqu'un du bureau de Québec ou du bureau de
Sept-Îles, tiens, à Paris, bien, il faut avoir l'approbation, entre guillemets,
du MRIF, parce que ce n'est pas automatique.
M. Ouellet : Mais ça se peut.
• (12 heures) •
M. Fitzgibbon : Oui, ça se
peut, là. On le fait d'ailleurs, on le fait déjà, mais ce n'est pas <automatique.
Ils peuvent dire non, là...
>
12 h (version révisée)
<17897
M.
Fitzgibbon : ...coordonnateur des
ressources. Donc, si on
décide qu'on va envoyer
quelqu'un du bureau de
Québec ou du
bureau de
Sept-Îles, tiens, à Paris, bien, il faut avoir l'approbation,
entre guillemets, du MRIF, parce que ce n'est pas automatique.
M. Ouellet :
Mais
ça se peut.
M. Fitzgibbon : Oui, ça se
peut, là. On le fait d'ailleurs, on le fait
déjà, mais ce n'est pas >automatique.
Ils peuvent dire non, là. Probablement pas, là, mais ils peuvent dire non.
En ce qui concerne les gens ici, au Québec,
bien, en gros, ça va être du MEI. En fait, à IQ, ça va être des gens dans les
régions puis ça va être des gens qui vont être plus sectoriels au niveau de Montréal
ou de Québec.Alors, dans ces cas-là, on peut bouger le monde plus facilement.
C'est entre nous autres, là.
M. Ouellet : O.K. Bien, c'est
un petit peu ça, ma question. Dans le fond, si on vous entend, tout à l'heure,
vous nous disiez : Écoutez, le plan s'en vient, il y aura une zone de
changement qui peut s'échelonner peut-être sur 18 mois. Vous avez dit tout
à l'heure à quel endroit les bureaux seront installés, Baie-Comeau. Et donc ce
que je veux juste être certain, c'est... Il y a peut-être des gens, ne sachant
pas à quel endroit les bureaux sont...
M. Fitzgibbon : Je comprends.
M. Ouellet : ...vont pouvoir
dire : Écoute, moi, là, IQ Québec, ça me tente, parce que si, pour plein
de raisons, il y en a juste un seul et il est très loin de chez moi, mon choix,
ça va être de ne pas rester au ministère, mais d'aller chez IQ, parce que ça me
tente, mais pas IQ à 200 kilomètres de chez nous, mais IQ du côté de Québec,
parce que, bien, mon conjoint ou ma conjointe a plus de possibilités de se
trouver un emploi.
Donc, ma crainte, c'est que, si on ne
bouge pas tous en même temps, il y a des employés qui vont voir... O.K., là, je
ne sais pas à quel endroit c'est, Québec m'intéresse. Ça fait que je comprends
que vous devez attacher tout ça, mais il y a des salariés qui vont peut-être
vouloir bouger des régions vers IQ Québec, en ne voyant pas à quel endroit le
bureau va être... vont être en attente, ils vont dire non pour Québec en espérant
que c'est près de chez eux. Et, pour un concours de circonstances, ce ne sera
pas la décision, puis là ils vont se retrouver comme : O.K., là, ça ne
sera plus IQ. Ça fait que ça va être, un, des employés malheureux parce qu'ils
n'ont pas pu voir toutes les opportunités possibles.
Alors, est-ce qu'il y a des mécanismes qui
est prévu où est-ce que vous comptez, effectivement... Je sais que ça va être
complexe parce que c'est une immense mobilité, là, mais est-ce que ça, ça fait
partie de votre réflexion?
M. Fitzgibbon : Oui. Bien, en
fait, je vais répondre de deux façons. Premièrement, quand on va suggérer à une
personne ou lui dire qu'on aimerait qu'il transfère chez IQ, sur la lettre, il
va y avoir les conditions salariales, évidemment, et le lieu géographique. Donc,
il va falloir déterminer au préalable. Ça ne serait pas juste... sans ça, vous
avez raison, de dire à quelqu'un : Tu t'en vas chez IQ, on va te dire,
dans un mois, où tu vas aller, ça, ça ne serait pas respectueux pour le côté
personnel.
D'autre part, on va aller plus loin que ça.
Je pense qu'il risque d'avoir des ouvertures qui vont se faire dans les bureaux
des IQ régionaux, ouvertures qui vont... qu'on va avoir sûrement engagé
d'autres postes, même si tout le monde...
Alors, moi, je pense qu'on a un devoir
d'offrir ces postes-là aux gens du MEI. Les gens du MEI méritent d'avoir...
s'ils veulent travailler chez IQ, ils méritent d'avoir cette opportunité-là. Je
ne sais pas c'est quoi, le mécanisme, là, je m'embarque dans un terrain
glissant, peut-être, un peu, là, mais... Non? Oui? Un peu glissant?
Une voix : ...
M. Fitzgibbon : Je n'ai pas la
réponse technique, là, mais moi, personnellement, je crois qu'on devrait offrir
aux gens du MEI, s'il y a des ouvertures chez IQ. Sans égard à dire : Tu y
vas, là... j'applique puis je vais y aller, on devrait les considérer les gens qui
ont une connaissance de l'appareil gouvernemental.
Mais, pour la première partie de la
réponse, il n'y a pas pas un employé qui va se faire dire : Tu t'en vas
travailler on ne sait pas où, voici ta lettre. Ça ne serait pas...
Alors, le plan auquel le député de Nelligan
réfère va se faire de facto, là. Il n'y a peut-être pas un plan... mais il va y
avoir une décision qui va avoir été prise avant qu'on...
M. Ouellet : O.K. Donc, si je
résume bien, il y aura des emplois de ciblés en fonction de compétences nécessaires
avec les nouveaux mandats de IQ. Ça va donner un bassin d'emplois disponibles,
IQ International, IQ régional, mais IQ Québec. Et là on va identifier des
secteurs et on va aller chercher des compétences par rapport à ces secteurs-là.
Et ces compétences-là vont être d'abord offertes directement aux employés issus
du MEI. On n'a pas de certitude dans la loi, mais vous nous dites que, de façon
éthique, c'est ce qu'on devrait... Je reprends vos mots. De façon éthique, c'est
ce qu'on devrait faire. Il y a-tu moyen de le mettre dans la loi ou c'est
conventionné? Donnez-moi juste...
Aujourd'hui, M. le ministre, là, je vous
entends puis, si vous ne le faites pas, je vais vous questionner, mais, pour un
concours de circonstances, il y a une autre personne qui est dans votre siège,
comment est-ce que qu'on accroche ça pour garder le...
Je vous suis, là. Moi, je pense que nos
fonctionnaires qui veulent travailler dans les nouveaux défis peuvent améliorer
leur sort parce qu'il y a la possibilité de bonus. Je vous entends, il faut
qu'on les considère. Mais, légalement ou judiciairement, est-ce qu'on est
capables de circonscrire ça à un endroit ou vous me dites : Martin, c'est un
petit peu plus tard, ou, dans les conventions collectives, c'est circonscrit?
J'aimerais juste avoir cette garantie-là, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Je comprends.
Je vais laisser répondre David, parce que c'est très, très technique, puis je
vais dire n'importe quoi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan.
M. Bahan (David) : Dans le
fond, les mandats qu'on transfère chez Investissement Québec, c'est des mandats
qui sont compatibles avec ce qu'Investissement Québec a dans sa nouvelle
mission. Donc, c'est vraiment du service direct aux entreprises. Donc, au
ministère, il y a <deux...
M. Fitzgibbon : ...je vais
laisser répondre David
parce que c'est très, très technique, puis je
vais dire n'importe quoi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan.
M. Bahan (David) :
Dans le fond, les mandats qu'on transfère chez
Investissement Québec,
c'est des mandats qui sont compatibles avec ce qu'
Investissement Québec
a dans sa nouvelle mission. Donc, c'est vraiment du service direct aux
entreprises. Donc, au
ministère, il y a >deux groupes qui font
ça. Il y a les gens d'Export Québec qui accompagnent des entreprises à
l'étranger. Donc, eux, ils sont visés. Donc, c'est l'ensemble des gens, en tant
que groupe, qui sont transférés. Et là, là-dedans, il y a des gens qui vont
nous dire : Oui, IQ, non... Bon, là, disons que ça se pourrait qu'il y en
ait qui décident de rester, il y en a qui partent. Et l'autre groupe qui fait
du service direct aux entreprises — ça, Export Québec, c'est à peu
près 70 personnes — eux sont à Montréal, ils sont dans les mêmes
bureaux d'Investissement Québec déjà, donc ils collaborent déjà, ils sont dans
la même bâtisse.
Les autres groupes qui font du service
direct, c'est les bureaux régionaux. Ça, dans le fond, c'est à peu près
140 personnes, 150. Donc, eux sont ciblés aussi en tant que groupe. Donc,
là-dedans, il y a des gens qui vont nous dire oui ou non. Donc, c'est vraiment
les deux morceaux du ministère qui sont ciblés pour aller répondre à la
nouvelle mission d'Investissement Québec et de faire de l'accompagnement, parce
que les gens du ministère, c'était eux qui faisaient de l'accompagnement. Donc,
eux vont aller faire... vont continuer ce qu'ils font déjà, donc faire
l'accompagnement, mais en lien avec les gens d'Investissement Québec pour avoir
une synergie. Puis le bout export, qui est maintenant dans la mission
d'Investissement Québec, bien, c'est les gens d'Export Québec qui vont aller à
IQ International pour le faire. Ça fait que c'est vraiment les deux groupes qui
sont ciblés.
Puis, dans le fond, pour faire ces
transferts-là, il y a plein de conditions dans les conventions collectives
qu'on va appliquer : l'ancienneté... c'est les mandats, après c'est
l'ancienneté, là, je ne les ai pas tous, mais il y a une série de conditions,
puis ça, ça va être appliqué à la lettre.
M. Ouellet : O.K. C'est
important, la précision que vous venez de me donner, parce que moi, j'avais en
tête que le ministère ici, à Québec, il y avait aussi des employés qui
pouvaient quitter et s'en aller chez Investissement Québec. Mais là, ce que
j'entends, c'est Export Québec, en bloc, qui est intégré dans IQ. Par
choix, les gens vont pouvoir y aller ou rester au sein de la fonction publique.
Et là vous me parlez des employés, l'autre bloc d'employés qui font du service
direct aux entrepreneurs en région, tout près de 160. Vous le considérez comme
un bloc, donc il y aura une mobilité même interrégionale, s'ils le désirent,
mais ça ne touche en aucun cas des fonctionnaires, présentement, qui sont
présentement ici, du côté du ministère de l'Économie à Québec, qui seraient
ciblés ou amenés à pouvoir obtenir un poste chez Investissement Québec. C'est
ce que je comprends.
M. Bahan (David) : Bien, c'est
vraiment les deux blocs qui sont ciblés. Pour l'instant, le reste des gens
n'est pas ciblé, là.
M. Ouellet : Pour l'instant.
M. Bahan (David) : Oui. Bien,
il n'est pas ciblé. Ils pourraient...
M. Ouellet : O.K. On a parlé
beaucoup... Oui. Excusez. Allez-y.
M. Bahan (David) : Non, désolé.
Ils pourraient appliquer.
M. Ouellet : O.K., c'est ça.
O.K. Bon, il m'a vu venir. Donc, ça pourrait les intéresser. Je suis
fonctionnaire de formation du côté de Québec, les nouveaux mandats
m'intéressent, qu'ils soient même régionaux. Je pourrais lever la main pour
dire : Je quitte pour aller chez IQ, IQ régional en Abitibi ou peu importe,
en région. Ils pourraient le faire, puis ça serait les conditions de la
convention qui s'appliquent à ce moment-là. O.K.
Dans ce cas-là, je comprends qu'il y a une
mobilité. On a été capables de donner l'opportunité aux employés temporaires
d'avoir le droit de retour. Ça, ça va. On a parlé d'un plan qui allait peut-être
arriver dans sa finalité autour de 18 mois, notamment pour les différents locaux...
les bureaux, pardon, dans les régions du Québec. Ça, ça va.
Donc, au final, est-ce que vous savez, aujourd'hui,
combien la nouvelle bibitte IQ a besoin d'employés? Est-ce que vous avez un
chiffre pour nous dire : Globalement, là, voici combien d'employés,
présentement, on a besoin pour la nouvelle mission?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : J'ai eu une
discussion à très haut niveau, là. Je n'ai pas la réponse spécifique avec le P.D.G.
Il y a trois blocs. Il y a le bloc régions, il y a le bloc IQ national,
gestion de risques, investissement en équité puis il y a le bloc international.
International, on pense qu'on est corrects.
M. Ouellet : Export. O.K.
M. Fitzgibbon : Avec les gens
du MRIF et les gens d'IQ qui sont au MRIF, là, le côté économique, là, moi, je
pense qu'on est corrects parce que c'est des gens qui faisaient... À ce
moment-ci, on est corrects parce que nos délégués généraux vont être des gens
économiques, principalement, ça fait que je pense qu'on va être capables de
combler ça.
Pour le IQ régional, on pense avoir
besoin, probablement, d'une cinquantaine de personnes, peut-être deux à trois
par région. Puis je suis prudent quand je dis ça parce qu'il va falloir aligner
ça avec l'efficacité des bureaux régionaux des MRC. Comme j'ai dit
publiquement, on va mettre des ressources là-dedans. Ça ne sera pas des
ressources IQ. On va mettre des ressources dans les anciens CLD, là, qu'on veut
recréer... CLD.
• (12 h 10) •
Alors, notre efficacité locale va requérir
moins de monde au IQ régional. Alors, je suis un peu embêté. Puis avec Alexandre
Sieber, on a parlé de ça l'autre fois, avec David, puis on n'a pas conclu, mais
probablement, je dirais, une cinquantaine de personnes, en gros.
<L'IQ...
M. Fitzgibbon : ...on va
mettre des ressources là-dedans. Ça ne sera pas des ressources IQ. On va mettre
des ressources dans les anciens CLD, là, qu'on veut recréer... CLD.
Alors, notre efficacité locale va
requérir moins de monde au IQ régional. Alors, je suis un peu embêté. Puis avec
Alexandre Sieber, on a parlé de ça l'autre fois, avec David, puis on n'a pas
conclu, mais
probablement, je dirais, une cinquantaine de personnes, en
gros.
>L'IQ national, puis on en a
parlé un peu récemment avec le député de Robert-Baldwin, on va vouloir prendre
plus de risques en faisant de l'équité, mais là ça prend des gestionnaires de
risque aussi, parce que, si tu fais juste donner de l'équité sans avoir
personne qui te surveille, ça ne marche pas. Ça, je parle... on a engagé une
personne, qu'on a annoncée, Michel, qui est rentré chez nous, là, qui rentre,
en fait, lundi prochain, qui va être responsable tout le côté investissement.
Moi, je pense qu'on va probablement parler de 20, 25 personnes qu'on va
avoir là pour être capable d'avoir la gestion de risque adéquate puis le risque
qu'on prend.
Ça fait qu'on va peut-être... Moi, je
dirais, là, si j'avais à faire un guess, là, 100 personnes de plus que
l'addition du MEI. Ça fait que, là, tu as IQ présentement, MEI, le CRIQ plus
100.
M. Ouellet : Plus 100, O.K.
M. Fitzgibbon : C'est ça, mon
guess, aujourd'hui. On verra dans un an, mais...
M. Ouellet : O.K. Peut-être,
en terminant, un dernier point de précision. On a parlé beaucoup des mouvements
de main-d'oeuvre des employés syndiqués. Est-ce qu'il y a des employés-cadres
aussi qui sont prévus d'intégrer la nouvelle structure? Si oui, est-ce qu'il y
a des modalités qui prévoient leur transfert ou pas? J'essaie juste de voir,
pour ces gestionnaires-là qu'on va aller chercher, quelles sont les modalités
pour eux.
M. Bahan (David) : C'est la
même chose. Il y a des petits changements. Des fois, les délais de... Dans le
fond, les délais d'avis et leur temps de réponse, ce n'est pas les mêmes, là.
Par exemple, il y a des classes d'emploi que la convention prévoit qu'ils ont
60 jours pour répondre, s'ils veulent y aller, d'autres, c'est 90. Donc, c'est
des petits changements comme ça, mais c'est la même mécanique.
M. Ouellet : Même pour un
cadre non syndiqué. C'est ce que je comprends.
M. Bahan (David) : Oui.
M. Ouellet : O.K. Et ça,
donc, il y a l'opportunité d'y aller puis il y a, là aussi, l'opportunité de
revenir. C'est les mêmes conditions. O.K. Et, après ça, le ministre ou le
sous-ministre en question, dans des postes clés... parce que j'ai entendu
tantôt : Il faut offrir l'opportunité au MEI... des employés de venir. Mais
je pense, puis c'est probablement correct, là, vous vous gardez, dans certains
postes clés, de faire appel aux meilleurs du marché, c'est-à-dire que, dans la
gestion de risque, tantôt, M. le ministre faisait référence qu'on en aurait
besoin peut-être d'une vingtaine. Donc, ce n'est pas nécessairement issu de
toute la filière du MEI parce qu'on ne faisait pas ça de cette façon-là. Là, on
va aller chercher des expertises vraiment fines, pointues, de l'externe. Mais,
si quelqu'un à l'interne a la compétence mais ne détient pas le poste
présentement, je présume qu'il pourrait appliquer puis il pourrait être
considéré.
M. Bahan (David) : Tout à
fait.
M. Ouellet : Ça résume.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : J'ai probablement
une proposition, je l'ai déjà vue dans une autre commission, parce que, juste
pour éviter les questionnements qu'on risque d'avoir, je ne sais pas mon
collègue va penser quoi, je ne sais pas si c'est possible qu'une fois le plan
de déploiement, il est prêt, qu'on l'étudie en commission parlementaire,
genre... on peut même spécifier le nombre d'heures. On l'a déjà fait dans une
autre commission, en trois heures ou en quatre heures, où on vient nous
expliquer le plan de déploiement d'Investissement Québec. Je pense que ça va
régler nos questionnements par rapport à l'ensemble des régions, problème de
dotation d'employés, problème de locaux, etc. Moi, j'en suis sûr et certain
que, d'ici quelques mois, une fois le projet de loi sera adopté, vos équipes
seront en mesure d'avoir un plan de déploiement. Je ne sais pas que...
M. Fitzgibbon : Bien, écoutez,
comme je me suis engagé avec votre collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne... je
pense qu'on n'a pas la même définition de la transparence, mais c'est clair que
l'information va devoir être partagée. Je ne suis pas sûr que je veux aller
dans une discussion en commission parlementaire parce que je ne sais même pas
si ça va être... je ne sais pas quand on va... le projet de loi. Ça peut être
dans un mois, dans six mois, je ne sais pas. En fait, je ne suis pas pressé
tant que ça parce qu'on opère comme si c'était fait, là.
M. Derraji : Vous voulez qu'on
passe un an sur ce projet de loi?
M. Fitzgibbon : Ça ne me
dérange pas parce qu'on opère. Investissement Québec, pour moi, il opère comme
si c'était fait. Mais par contre, donc, je ne sais pas... Au niveau timing, je
ne pense pas que... Alors, je suis prêt à le rendre public, mais à en discuter,
je pense que ça va peut-être être trop compliqué.
M. Derraji : Ah! bien, moi,
c'était juste une proposition.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Une proposition? Parfait.
M. Fitzgibbon : Non, non, mais
vous allez l'avoir. Vous allez l'avoir, c'est sûr.
M. Derraji : Moi, je fais
confiance au ministre. Moi, c'est ma proposition. C'est qu'il y a tellement de
questions... Moi, j'en suis sûr et certain, je vais me lever, le député de
René-Lévesque va se lever pour les questions au niveau des régions. Donc, ça,
soyez sûr et certain.
Mais, écoutez, si vous... le ministre dit
qu'il va nous présenter un plan de déploiement. J'en suis sûr et certain, et
l'équipe aussi, j'en suis sûr aussi, ils travaillent fort par rapport à ça.
Donc, c'est bon, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Député de
René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Avec le
plan, j'aimerais avoir l'organigramme aussi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 39
tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. M. le ministre, l'article 40, s'il vous plaît.
M. Fitzgibbon : Avant <ça...
Des voix
:
Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait.
Est-ce qu'il y a
d'autres interventions
sur
l'article 39 tel qu'amendé?
S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que
l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. M. le ministre, l'article 40, s'il vous plaît.
M. Fitzgibbon : Avant >ça,
j'ai un amendement pour l'insertion d'un article. Alors, on va circuler le
document en même temps puis on...
M. Derraji : On va l'appeler
quoi, 39a?
M. Fitzgibbon : 39.1. Je vais
attendre que les gens l'aient devant eux.
Alors, article 39.1 : Insérer, après
l'article 39 du projet de loi, l'article suivant :
39.1. L'article 169 de cette loi est
modifié par le replacement du deuxième alinéa par les suivants :
«Cependant, avant de pouvoir poser sa
candidature à la mutation, l'employé visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa
de l'article 167 qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu
de l'article 13 de la
Loi sur la fonction publique avant son transfert à
la société, doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à la
société.
«Dans le cas où un employé est muté à la
suite de l'application du premier ou du deuxième alinéa, le sous-ministre ou le
dirigeant de l'organisme lui établit un classement conforme à l'avis prévu au
premier alinéa.
«Cependant, l'employé visé au paragraphe
2° du deuxième alinéa de l'article 167 qui, lors de son transfert à la société,
n'avait pas complété la période continue d'emploi requise aux fins de l'article
14 de la Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de permanent et
qui, au moment où il est muté par dans un emploi de la fonction publique, n'a
toujours pas complété l'équivalent de cette période en additionnant le temps
accumulé dans la fonction publique avant son transfert à la société et celui
accumulé à titre d'employé de la société, doit compléter la durée manquante de
cette période à partir du jour où il est muté avant d'acquérir le statut de
permanent.»
Commentaires : L'article 39.1
que propose cet amendement modifie à son tour l'article 169 de la Loi sur
Investissement Québec pour y ajouter des conditions concernant le stage
probatoire et la période continue d'emploi pour acquérir le statut de permanent
lorsqu'il s'agit de l'exercice du droit de retour par une personne qui n'était
pas fonctionnaire permanent au moment de son transfert chez Investissement
Québec. Le deuxième de ces trois nouveaux amendements correspond essentiellement
au deuxième alinéa qui est remplacé en y apportant des modifications
nécessaires à la concordance des textes. C'est ce que mon collègue a expliqué
tantôt en des mots beaucoup plus simples.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Député de Nelligan.
M. Derraji : Je pense, ce ministre
comprend très rapidement ma question avant que je la pose. Donc, je vais poser
la question à M. le ministre. En français, ça veut dire quoi, le changement
très rapidement? Parce que c'est quand même...
M. Fitzgibbon : ...David va l'expliquer.
M. Derraji : Parce que je
comprends deux choses. Il y a le stage probatoire et il y a la permanence.
Donc, c'est les deux éléments clés. La durée du stage probatoire, c'est
combien? Un an?
M. Bahan (David) : Bien,
c'est ce que j'expliquais à votre collègue tantôt. Dans le fond, le stage
probatoire, c'est le un an. Donc, c'est pour avoir le droit de revenir. C'est
le stage probatoire.
Le deuxième, c'est le classement. Dans le
fond, si la personne revient puis elle a bonifié son emploi, bien, on va
pouvoir considérer cette bonification-là à l'intérieur des conventions
collectives du gouvernement. Si elle est devenue cadre, on va essayer de... on
va la reconnaître cadre, mais à l'intérieur des conventions.
Puis le dernier paragraphe, c'est pour
obtenir la permanence, qui est le deux ans. Donc, ici, elle a le un an pour
revenir, mais elle n'a pas terminé ses deux ans, donc elle va pouvoir compléter
ces deux ans-là au gouvernement pour avoir une pleine permanence.
M. Derraji : Une pleine
permanence. O.K. Vous avez ajouté cet article pour éviter, éventuellement, certains
problèmes. C'est ma compréhension. Excellent. Moi, je comprends, c'est logique.
Le problème que vous avez soulevé, il
cible combien de personnes chez vous, maintenant, en stage probatoire?
M. Bahan (David) : Une
vingtaine de personnes.
M. Derraji : O.K. Donc, cette
vingtaine de personnes ne seront pas lésées. Les règles du jeu sont très
claires : Terminez votre année, terminez vos deux ans, vous allez avoir
votre permanence. Là, les voies de passage IQ sont claires. Pas de question.
Merci.
• (12 h 20) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...d'autres interventions? Député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, juste pour
ma compréhension. Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature à la
mutation — donc, avant de pouvoir postuler sur... je suis de la
fonction publique, je m'en vais chez IQ, c'est ça? — l'employé visé
au paragraphe... qui n'a pas complété le stage probatoire, donc il est en
bas d'un an, requis en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction
publique avant son transfert de la société, doit avoir complété avec succès la
durée restante de ce <stage...
M. Ouellet :
...pouvoir postuler sur... je suis de la fonction publique, je m'en vais chez
IQ, c'est ça?
— l'employé visé au paragraphe... qui n'a pas
complété le stage probatoire
, donc il est en bas d'un an,
requis
en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction publique avant son
transfert de la société, doit avoir complété avec succès la durée restante de
ce >stage à la société. Il faut qu'il ait fait l'année pour pouvoir y
aller ou...
M. Bahan (David) : Non, dans
le fond, c'est l'exemple, une personne qui a six mois de fait... Dans le fond,
quelqu'un, présentement, qui n'a pas réalisé son stage probatoire au
gouvernement ne peut pas avoir de mutation, donc elle ne peut pas se promener.
Donc, quelqu'un qui a fait six mois et qui est transféré chez Investissement...
qui reçoit la lettre, qui décide d'y aller, va devoir finir son autre six mois
chez Investissement Québec pour acquérir ce droit-là de retour dans la fonction
publique.
M. Ouellet : O.K. Donc, ça va
être inscrit dans sa lettre. Parce qu'on change bien des choses, là, mais je
comprends bien que la personne va être consciente de ça. C'est-à-dire que, si
tu acceptes, tu as été choisi, tu acceptes, sache que, pour ton droit de
retour, minimalement, il faut que tu complètes avec succès ton stage de six
mois là avant de pouvoir dire : Je n'aime pas ça, je reviens. Ça, je pense
qu'il faut que ça soit clair.
M. Bahan (David) : Oui. Bien,
ça va être dans la loi, mais on peut le préciser dans la lettre qui va être
envoyée.
M. Ouellet : O.K. O.K. Oui,
parce que la personne, elle, elle swingue puis elle dit : Ah! je vais
l'essayer deux mois, hum, je n'aime pas ça. Là, elle ne peut pas.
M. Bahan (David) : Non.
M. Ouellet : Il faut qu'elle
l'essaie minimalement jusqu'à l'acquisition... ou la fin, plutôt, de son stage
probatoire. C'est ce que je comprends. O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement introduisant un nouvel
article? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 39.1 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, le nouvel article est adopté. Nous avons un autre nouvel article ici, je
crois. Oui.
M. Fitzgibbon : Un autre amendement
pour un article qu'on va rajouter.
Article 39.2. Mon collègue va passer le...
Article 39.2. Insérer, après l'article 39.1 du projet de loi,
l'article suivant :
39.2. L'article 170 de cette loi est
modifié :
1° par l'insertion, après le premier
alinéa, du suivant :
«Cependant, l'employé visé au paragraphe
2° du deuxième alinéa de l'article 167 n'a le droit d'être mis en
disponibilité dans la fonction publique que si, au moment de la cessation
partielle ou complète des activités de la société, le temps accumulé dans la
fonction publique avant son transfert à la société et celui accumulé à titre
d'employé de la société équivalent au moins à la période continue d'emploi
prévue à l'article 14 de la Loi sur la fonction publique.»;
2° par le remplacement, dans le dernier
alinéa, de «lui établit» par «établit à l'égard d'un employé visé au premier ou
au deuxième alinéa».
Commentaires : L'article 39.2
que propose cet amendement modifie à son tour l'article 170 de la Loi sur
Investissement Québec pour y ajouter des conditions concernant la période
continue d'emploi pour acquérir le statut de permanent lorsqu'il s'agit de
l'exercice du droit de retour par une personne qui n'était pas un fonctionnaire
permanent au moment de son transfert chez Investissement Québec.
À la différence de l'article 169 qui
régit le droit de retour au choix de l'employé, l'article 170 prévoit ce
retour en cas de cessation des activités d'Investissement Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci, Mme
la Présidente. Ça fait trois articles que nous avons pour... je ne peux pas
dire corriger, mais pour éclaircir et même statuer sur les modalités de
transfert, et de mutation, et de droit de retour des employés.
Ma question serait toute simple. Avez-vous
parlé de ça avec le syndicat? Est-ce qu'ils ont regardé ces choses-là? Ils sont
d'accord et ils sont... Ça respecte l'esprit de la convention?
M. Bahan (David) : C'était
leur demande en consultations.
M. Ouellet : Oui, c'est ça.
O.K. Mais légalement... parce qu'entre leurs demandes, puis les mémoires qu'on
a, puis la transposition à quelques virgules près, là, mais si vous me dites...
puis, tu sais, je vais prendre votre parole comme étant force de loi, là, ils
ont été discutés avec le syndicat et ils sont à leur satisfaction, ça respecte
l'esprit de la convention et, du moins, ça éclaircit certaines zones grises
pour préciser le cheminement possible, tout dépendamment du statut et tout
dépendamment du choix aller-retour, aller possible chez IQ et MEI.
M. Bahan (David) : Dans le
fond, ici, c'est la même application qu'à Revenu Québec, quand il y a eu la
création de l'agence. On applique les mêmes dispositions qui ont été adoptées
lors de la création.
M. Ouellet : O.K. Donc, ces
amendements-là ont été discutés avec les centrales syndicales?
M. Bahan (David) : Ils n'ont
pas été discutés avec la centrale parce qu'ils n'étaient pas approuvés ni
adoptés.
M. Ouellet : O.K. Mais il n'y
a pas eu d'échange avec eux pour dire : On vous a entendu en commission
parlementaire, on irait vers <là...
M. Ouellet :
Donc,
ces amendements-là ont été discutés avec les centrales syndicales?
M. Bahan (David) :
Ils n'ont pas été discutés avec la centrale parce qu'ils n'étaient pas approuvés
ni adoptés.
M. Ouellet :
O.K.
Mais il n'y a pas eu d'échange avec eux pour dire : On vous a entendu en
commission parlementaire, on irait vers >là?
M. Bahan (David) : Bien, oui,
on a eu ce... C'est des demandes qu'on a eues de leur part. On a montré de
l'ouverture. Donc, nous, tant que ce n'était pas approuvé par le gouvernement,
ni l'Assemblée nationale, on ne peut pas leur confirmer, on ne pouvait pas leur
montrer non plus le détail, mais on a pris acte de leurs demandes puis on dépose
des amendements pour répondre à ce besoin-là.
M. Ouellet : O.K. Donc, si je
comprends... puis ce n'est pas un reproche, là, si je comprends bien, aujourd'hui,
les centrales syndicales apprennent, en commission parlementaire, pas juste l'amendement
d'hier mais les deux d'aujourd'hui, la teneur des revendications et la façon
dont le gouvernement transcrit ces attentes-là dans la loi pour circonscrire
certaines craintes, certaines zones grises aussi, et certaines modalités qui
sont juste un copier-coller de ce qui s'est déjà fait ailleurs chez Revenu
Québec et ce qui semble, dans certains cas, avoir été... je ne veux pas dire
apprécié, mais qui a fait la job. C'est ce que je comprends.
M. Bahan (David) : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.
M. Derraji : Merci pour les
clarifications. Même logique : si, aujourd'hui, c'est... Je ne sais pas,
est-ce qu'il y a un autre 39.3 qui s'en vient?
Des voix
: ...
M. Derraji : O.K. Bon. 39.4
aussi?
Une voix
: ...
M. Derraji : O.K. Non, parce
que, là, écoutez, ça vient... Au fait, ça touche les trois que vous avez
ajoutés, ça touche les employés.
Moi, je veux juste une question d'ordre
général. C'est très bien que vous avez démontré de l'écoute, parce que nous
avons tous, en commission parlementaire, entendu le syndicat. Ma question, elle
est très claire. Ce que nous avons devant nous aujourd'hui, les articles que
vous proposez et que nous sommes en train de discuter, s'ils sont votés,
demain, le syndicat avec qui vous avez échangé n'a pas de contrainte et ils
acceptent l'amendement tel que formulé devant nous aujourd'hui?
M. Bahan (David) : De notre
compréhension, ils vont être contents des amendements qui seraient adoptés.
Donc, c'était une de leur demande, puis on donne suite à leur demande. Donc,
pour nous, il n'y aura pas d'enjeu à l'adoption de ces articles-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Nelligan, oui.
M. Derraji : Avez-vous eu des
échanges par rapport à ces ajouts ou à ces amendements? Je sais que nous, nous
sommes en train de discuter, mais au moins est-ce qu'ils appuient là où vous
voulez faire atterrir l'article ou l'amendement que nous avons devant nous maintenant,
avec les trois? Parce que, là, on parle de... Il y a trois nouveaux articles.
M. Bahan (David) : Bien,
comme je vous ai dit, on a eu... ma collègue a eu plusieurs discussions avec
les syndicats sur le besoin, bien comprendre le besoin. On n'a pas donné les
écrits légaux aux syndicats, mais il y a eu plusieurs rencontres pour
comprendre, puis c'était une de leurs revendications. Puis l'objectif avec les
trois amendements, c'était de donner suite à leurs demandes, là, mais en se
basant sur ce qui a déjà été fait dans d'autres cas.
M. Derraji : O.K. Donc, les amendements
que nous avons devant nous reprennent à la fois les demandes des syndicats et
ce qui a été fait ailleurs, dans des cas similaires.
M. Bahan (David) : Oui, tout
à fait. Puis je vous dirais même, même pour nous, c'est positif parce que c'est
beaucoup plus facile dans la gestion des transferts. Puis l'objectif, c'est de
garder les gens soit au ministère ou chez IQ. Donc, pour nous, c'est très
positif, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Oui, député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci, Mme
la Présidente. J'ai bonne confiance aux gestionnaires d'Investissement Québec
et du MEI pour l'application de ces nouvelles dispositions. On va quand même
faire quelques vérifications parce que, des fois, le diable se cache dans les
détails. Puis, tu sais, je prends votre parole aux mots, là, c'est-à-dire...
Puis je vous comprends, là, vous n'avez pas échangé les amendements, mais vous
avez tenu compte de leurs arguments pour transmettre, dans la loi, des
facilitants pour éviter toute zone grise. J'espère qu'il n'en aura pas
d'autres.
Mais, tu sais, on va adopter aujourd'hui cet
article-là, mais je tiens à dire qu'on va quand même avoir une petite
discussion avec les membres syndicaux parce qu'ils vont les avoir vus ce matin.
Alors, on se garde le droit, en toute convenance, de peut-être revenir, s'il y
a consentement, aux amendements déposés peut-être pour aller chercher quelques
précisions ou s'assurer que tout le monde a bien entendu et bien compris les
mêmes dispositions. Mais, si le ministre est d'accord, moi, là, ça semble me
satisfaire, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Bien, je pense
que... De toute façon, je n'ai pas les procédures, là. Ça, ça devient public
quand, ces amendements-là?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Là, là. Là.
M. Fitzgibbon : Là? Bien,
parfait. Alors, vous pouvez leur parler. Je ne sais pas si on va pourvoir... Je
ne sais pas si on va accepter de faire les changements, mais je n'ai pas de
problème avec ça du tout. Au contraire, on essaie de respecter leurs demandes,
là. On a fait du mieux qu'on a pu, mais... Allez-y.
M. Ouellet : O.K. Parfait.
• (12 h 30) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au
vote, à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel
article <39.2 est adopté?
>
12 h 30 (version révisée)
<17897
M.
Fitzgibbon : ...je ne sais pas si on va accepter de faire les
changements, mais je n'ai pas de problème avec ça du tout, au contraire. On
essaie de respecter leurs demandes, on a fait du mieux qu'on a pu, mais...
Allez-y. On n'a pas de problème avec ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien.
M. Ouellet :
Parfait. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder au vote, à
la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement introduisant le
nouvel article >39.2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, le nouvel article 39.2 est adopté. Nous avons un amendement d'un
nouvel article.
M. Fitzgibbon : Il est court.
Je vais le lire, il y en a quand même qui n'ont pas eu l'article, c'est très
court.
Article 39.3. Insérer, après
l'article 39.2 du projet de loi, l'article suivant :
39.3. L'article 171 de cette
loi est modifié par la suppression de «le premier alinéa de».
Commentaires : L'article 39.3 que
propose cet amendement modifie à son tour l'article 171 de la Loi sur
Investissement Québec, par concordance avec les modifications apportées à
l'article 170 de cette loi. En effet, il n'y a plus lieu de préciser, à
l'article 171, le renvoi au premier alinéa de l'article 170 puisque,
dans ce dernier article, deux alinéas portent désormais sur la mise en
disponibilité.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement introduisant le nouvel
article? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 39.3 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Alors, nous allons, M. le ministre, lire l'article 40.
M. Fitzgibbon : Oui.
Article 40. L'article 182 de cette loi est modifié par le remplacement
de «du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation» par
«de l'Économie et de l'Innovation». Ça, c'est simple. C'est beau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions sur l'article 41?
M. Fitzgibbon : 40.
M. Derraji : Ce qui facilite
maintenant l'acronyme MEI.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
40, oui, excusez, j'étais rendue à 41. Je m'excuse. Alors, est-ce que l'article...
Oui, oui, oui. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 40, pardon?
Oui.
M. Derraji : Juste une petite
intervention. J'espère que... Je sais que le ministre est très favorable à
l'exportation, je pense et je suis convaincu que le fait d'enlever
«l'Exportation», c'est juste pour que ça soit juste MEI et non pas MEIE.
M. Fitzgibbon : Et je le
confirme. J'irais plus loin que ça, ce que votre collègue ministre avait avant
en science, c'était aussi... alors, la Science, l'Importation... Le titre
aurait été trop long. Alors, je pense que je suis d'accord avec la
simplification, mais ça n'enlève pas le «commitment» qu'on a envers la science
et l'exportation.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 40?
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. M. le ministre, l'article 41.
M. Fitzgibbon : Oui. Article 41.
La Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (chapitre C-8.1) est
abrogée.
Ça veut dire quoi? Ça veut dire que...
Commentaires : L'article 41 du projet
de loi qui abroge la Loi du CRIQ... puisque la loi devient caduque en raison de
la fusion avec celle d'Investissement Québec. Je pense que c'est clair.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'article 41? Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Juste une
petite question. Juste... ce que je dois comprendre avec cet article... que la
Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec sera abrogée dans la
nouvelle loi, donc sera étudiée dans ce projet de loi?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Me Paquin, veuillez vous présenter avant de répondre à la question.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Mathieu Paquin de la Direction des affaires juridiques au
ministère des Finances, Économie, Innovation, Tourisme.
Alors, essentiellement, on abroge la loi,
donc on la supprime, elle disparaît. Alors, on ne l'étudie pas parce que ce qui
était fait par le CRIQ va être fait par IQ. Ces dispositions-là ont déjà été
étudiées d'ailleurs quand on a revu la mission d'IQ, et, une fois la fusion
consommée, on abroge la loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, juste pour...
avoir des experts légistes avec nous, on n'aurait pas été mieux d'adopter 42
avant 41? 42, on conclut la fusion, on l'adopte puis, après ça, on abroge 41? Juste
pour que je comprenne, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Question légale. Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. En fait, oui, c'est vrai, une question ici d'usage. Essentiellement,
c'est que, de la façon où on rédige les lois, et je ne vous dis pas que c'est
une bonne ou une mauvaise façon de faire, c'est comme ça qu'on les fait au
Québec depuis des temps immémoriaux, on fait les... En fait, on fait la partie
importante de la loi, celle qui dure, ensuite, on fait ce qu'on appelle les
dispositions modificatives, donc les changements de concordance, dont notamment
les abrogations, et ensuite on règle les questions de droit transitoire. Et,
dans le présent contexte, régler les modalités de la fusion, même si,
intellectuellement, c'est effectivement avant de supprimer la loi qui va
devenir vieille, par usage, on le présente après. Alors, c'est pour ça que 42
est après <41...
M.
Paquin (Mathieu) :
...
les abrogations, et ensuite on
règle les questions de droit transitoire. Et, dans le présent contexte, régler
les modalités de la fusion, même si, intellectuellement, c'est effectivement
avant de supprimer la loi qui va devenir vieille, par usage, on le présente
après. Alors, c'est pour ça que 42 est après >41.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci pour les explications. Y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 41?
M. Ouellet : Oui, ça me tente
de jaser. Si on ne s'entend pas sur la date de fusion, tu sais, une fois
qu'elle est abrogée, là... Je vous entends, là, tu sais. Ça fait que, si on ne
s'entend pas, on dit : M. le ministre, nous autres, avril 2020, ce n'est peut-être
pas bon, ce serait plutôt juin 2020, puis on amende, puis on discute, puis
finalement, tu sais, on l'a abrogé, on n'a plus de levier. Je comprends
l'usage, là, mais juste pour être certain, là, on aurait pu faire 42, on
s'entend sur la date d'abrogation... la fusion, pardon, puis, après ça, on
abroge, parce que, là, j'ai l'impression de me lier en l'abrogeant. J'arrive à
la fusion, je n'ai plus rien à dire, on vient de l'abroger, tout ça n'existe
plus. À moins que je ne me trompe. Je suis peut-être dans les patates, là, mais...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Peut-être
juste porter à l'attention du député, Mme la Présidente, l'article 100 du projet
de loi, qui prévoit les dispositions d'entrée en vigueur, les articles 41...
Donc, partant de l'abrogation à 49, donc tout ce qui concerne la transition...
vont entrer en vigueur au 1er avril 2020, donc on peut... ou on pourrait effectivement
étudier 42 avant 41, mais, dans les faits, une fois qu'on va arriver à
l'article 100, c'est là où la décision de fusion va se prendre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de René-Lévesque.
M. Ouellet : J'ai
fini de jaser.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 41? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 41 est adopté?
Des voix:
Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. M. le ministre, nous allons à l'article 42.
M. Fitzgibbon : Bon,
j'ai un autre amendement. J'ai un amendement pour une nouvelle...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Un nouvel article?
M. Fitzgibbon : Un
nouvel article, là. Je vais le passer aux gens.
M. Derraji : ...
M. Fitzgibbon : 41.1,
oui.
M. Derraji : ...
M. Fitzgibbon : Oui, aussi, probablement.
M. Derraji : ...
M. Fitzgibbon : Ah oui, oui,
oui. Il y en a combien?
M. Paquin (Mathieu) : 41.1 à
41.7.
M. Fitzgibbon : 41.7. Il va y
en avoir pas mal, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Alors, attention...
M. Derraji : J'ai une proposition...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Attendez, s'il vous plaît. Attendez.
M. Fitzgibbon : Juste pour
donner le contexte, avant qu'on commence, là, il y en a six sur les sept ou
cinq sur les six par rapport aux ports — port avec un t, pas un c — parce
qu'on a quatre ports qui s'en viennent à Bécancour, pour la gestion. Ça fait
qu'on va parler de ça, les ports fédéraux qui ont été transférés. Puis le
dernier, c'est sur Innovatech, qu'on élimine. C'est juste pour donner un peu de
contexte.
M. Derraji : Juste une...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Un instant, M. le ministre. Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : J'ai une
proposition. Est-ce que c'est possible d'avoir l'ensemble des amendements d'un
seul coup? Comme ça, ça va nous faciliter le suivi, s'il vous plaît.
M. Fitzgibbon : Je ne les
lirai pas un après l'autre, là.
M. Derraji : Hein?
M. Fitzgibbon : Je ne les
lirai pas un après l'autre...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On va y aller un nouvel article à la fois. Est-ce que vous voulez donc qu'on
suspende quelques instants, le temps de faire cette distribution-là?
M. Derraji : Oui, oui, s'il
vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On va suspendre quelques instants. Bonne suggestion.
(Suspension de la séance à 12 h 38)
>
(Reprise à 12 h 51)
M. Fitzgibbon : Article 42...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Un instant, M. le ministre. Alors, oui, M. le ministre, l'article 42, si vous
pouvez le lire. Excusez-moi.
M. Fitzgibbon : Article 42 :
Section II.
Dispositions transitoires particulières.
1. Fusion du Centre de recherche
industrielle du Québec et d'Investissement Québec
«42. Le Centre de recherche industrielle
du Québec est fusionné à Investissement Québec le 1er avril 2020.
«À compter de cette date, le centre
continue son existence dans Investissement Québec et leurs patrimoines n'en
forment alors qu'un seul.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 42? Député de Vimont.
M. Rousselle : Ça fusionne, je
comprends. Mais il y a du personnel là-dedans?
M. Fitzgibbon : Oui.
M. Rousselle : Donc, les deux
deviennent, à ce moment-là, une...
M.
Fitzgibbon : Les gens du CRIQ deviennent des employés d'IQ.
M. Rousselle : Donc, c'est-u la
même chose pour ceux qui ne sont pas permanents, quoi que ce soit, ou c'est... parce
que, là, il y a des permanents, sûrement, là, mais depuis tout à l'heure que
j'entends, là, qu'il y en a qui ne sont pas permanents ou occasionnels.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Un instant. Qui répond? Qui veut répondre?
M. Fitzgibbon : Me Paquin va
répondre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Me Paquin, à vous la parole.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Alors, ici, on est en présence d'une fusion de deux personnes
morales, alors on applique ce qu'on appelle la théorie de l'entonnoir. Alors,
tout ce qui est au CRIQ s'en va dans IQ, et ça ne fait plus qu'un tout qui est
homogène. Alors, l'entièreté des relations juridiques... on va le voir par
après, les articles le détaillent un peu, mais l'entièreté des relations
juridiques, que ce soient des contrats individuels de travail ou des conventions
collectives, ça suit, ça passe d'IQ, ça s'en va... c'est-à-dire, ça passe du
CRIQ, ça s'en va chez IQ.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Il y a maître... M. Bahan également qui veut...
M. Bahan (David) : Peut-être
une précision. Le CRIQ a ses propres conventions collectives, donc n'est pas
comme dans la fonction publique en tant que telle. Donc, eux n'ont pas le droit
de faire des mutations au gouvernement actuellement. Donc, il n'y a pas le lieu
de prévoir les mêmes règles de retour dans la fonction publique, parce que présentement
ils ont leurs propres conventions puis ils ne sont pas dans les conventions,
là, de la fonction publique, là. Donc, les gens se retrouvent dans
Investissement Québec, maintiennent leurs conditions et continuent d'opérer, de
réaliser leur mandat à l'intérieur d'Investissement Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Vimont.
M. Rousselle : Merci de la
précision. Mais ça, je comprends que, justement, ce n'est pas la même chose. J'avais
compris ça, mais, encore là, la personne qui est probatoire ou est en attente
d'avoir sa probation, est-ce que c'est comme maître nous a expliqué, que c'est
dans l'entonnoir, puis il va avoir sa permanence après le temps qu'on l'a
demandée... qui est prévu?
M. Paquin (Mathieu) : Dans le
fond, les conventions continuent de s'appliquer, parce que ces gens-là, ce
n'est pas des classes qu'il y avait chez Investissement Québec avant. Donc,
c'est des classes particulières, c'est des gens en science, des gens en
physique, donc ils ont leurs propres conventions, elles continuent de
s'appliquer, et ça... les règles s'appliquent. Si les gens avaient une... Je ne
les connais pas, je n'ai pas le détail, mais, s'ils avaient une probation, eux,
le compteur continue. Donc, ça, pour ça, il n'y a rien qui change, là, puis
c'est les nouvelles conventions qui vont être négociées dans le futur avec les
syndicats et Investissement Québec, là, qui vont faire foi des conditions.
Mais, à la fusion, c'est les mêmes conventions qui continuent de s'appliquer,
là.
M. Rousselle : Donc, si je
comprends bien, deux conventions collectives différentes puis qui, à un moment
donné, quand il y en a une qui va être à renouveler, bien, les deux vont se
renouveler, puis on va... C'est en plein ça?
M. Paquin (Mathieu) : C'est
ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : Je pense qu'il a
répondu à ma question.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Il a répondu à votre question? Parfait.
M. Derraji : Juste une
dernière clarification. Donc là, à l'heure actuelle, vous allez jongler avec
deux conventions collectives, celle du CRIQ, celle d'Investissement Québec. Au
renouvellement, tout le monde sera plus sur une seule convention collective,
c'est celle d'Investissement Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan.
M. Derraji : Ah! non, non, ce
n'est pas... Non, non.
M. Bahan (David) : Mais je ne
peux pas parler pour Investissement Québec, parce que c'est dans leurs
opérations de <négociation...
M. Derraji : ...
deux
conventions collectives, celle du CRIQ, celle d'Investissement Québec. Au
renouvellement, tout le monde sera plus sur une seule convention collective,
c'est celle d'Investissement Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan.
M. Derraji : Ah! non, non,
ce n'est pas... Non, non.
M. Bahan (David) :
Mais je ne peux pas parler pour Investissement Québec, parce que c'est dans
leurs opérations de >négociation des conventions, mais ce que je
comprends, c'est que c'est des conventions qui sont séparées. Donc, c'est des
classes d'emplois qui sont complètement... C'est des classes différentes
d'emploi.
Donc, ce qu'on comprend, c'est qu'ils vont
maintenir des conventions séparées. Pour les gens du CRIQ, ils vont avoir une
convention, les gens d'Investissement Québec vont avoir des... financier, il va
avoir des conventions. C'est le plan, mais ça peut évoluer dans le futur, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres... Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Juste pour me
préciser une chose. Les gens du CRIQ, avec la fusion avec Investissement Québec,
ils vont venir avec leur convention. Cette convention se termine quand?
Une voix
: ...
M. Bahan (David) : Oui. Ce
qu'on me dit, c'est qu'ils viennent juste de la négocier. Donc, on n'a pas...
je n'ai pas la durée, là, mais, dans le fond, eux, c'est que ça se maintient.
Les conditions de leur... se maintiennent, puis ça se poursuit, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Vimont.
M. Rousselle
: Ça me
rappelle des fusions qu'il y a eu, comme entre autres... Bien là, vous n'étiez
pas au monde quand il y a eu des fusions... Quand il y a eu fusion à ville
Laval... en tout cas, je recule de bien loin, là, mais c'est que là, vous êtes en
train de me dire, c'est que, dans la même boîte, il va y avoir des gens qui
vont avoir un salaire, puis l'autre va avoir un autre salaire. Donc, ils vont
avoir des emplois différents, je comprends, mais c'est... Ils vont être
rémunérés d'une manière différente puis ils vont avoir des congés, peut-être,
différents, parce que là tout suit ça là. C'est ça que vous êtes en train de me
dire? Puis ça me fait plaisir faire de l'histoire un peu, là. Il n'y a pas de
problème.
M. Bahan (David) : Il
faudrait... Dans le fond, il y a certaines conditions qui vont être différentes
parce que c'est complètement des postes qui sont différents. Ça fait que c'est
sûr qu'on ne peut pas... ça ne se compare même pas, là. C'est deux tâches
différentes, ce n'est pas le même genre de formation. Mais là, après ça, dans
le détail, les vacances, tout ça, je ne pourrais pas vous répondre, là. Il
faudrait vraiment avoir quelqu'un, un expert des conventions collectives de ces
organisations-là, là, mais c'est... Puis c'est clair qu'il va y avoir des
conditions qui vont être différentes, puis je ne peux pas vous dire même
lesquelles qui sont meilleures que lesquelles, là, mais c'est des tâches qui
sont... ça ne se compare pas, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci.
M. Rousselle
: Juste en
réflexion toujours, il n'y a pas une possibilité de mettre dans... Dû au fait
qu'on s'en va dans... Je prends toujours, là, l'idée de l'entonnoir, là. C'est
parce que c'est une bonne idée, là, c'est vraiment... Je vois vraiment où ça
s'en va. Dû au fait que ces gens-là s'en aillent... Je comprends qu'elle a été
renouvelée dernièrement, et l'autre, je ne... on ne sait pas combien de temps.
Vous devez savoir, l'autre, quand est-ce qu'elle va être renouvelée. On ne peut
pas, à un moment donné, prévoir que, quand ça va arriver, cette affaire-là,
qu'il y ait une autre négociation qui se fasse prématurément, un exemple?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan.
M. Bahan (David) : Bonne
question. Comme je vous dis, je n'ai pas l'information pour entrer dans ce
niveau de détails là au niveau des technicalités, là. Ça fait partie...
beaucoup d'éléments que la nouvelle organisation va devoir gérer à l'interne,
là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin, vous voulez répondre?
M. Paquin (Mathieu) : Oui, bien,
enfin... ou je pourrais peut-être compléter un peu. Quand ce genre de fusion là
se produit, que ça soit au sein d'organismes publics ou au sein d'entreprises
privées... C'est un peu quelque chose qui s'était produit, quoique de façon
légèrement différente, à l'époque où il y a eu la fusion entre IQ et la SGF,
parce que, de mémoire, la SGF, ce n'était pas du personnel syndiqué. Le Code du
travail, qui régit les relations collectives de travail, va trouver
application, et c'est pour ça, en fait, qu'on ne prévoit rien à l'égard des
conventions collectives dans le projet de loi, parce qu'on laisse aller le
droit commun des relations collectives du travail là-dessus, qui est prévu par
le Code du travail.
Donc, comme on le disait précédemment,
c'est l'entonnoir. Les conventions collectives vont lier IQ, et puis, par la
suite, on laisse appliquer les règles générales du Code du travail avec les
négociations puis les choses viennent se replacer avec le temps.
M. Rousselle
: Est-ce
que c'est le même syndicat? Parce que là, en plus que je suis en train de
réfléchir, là, si ce n'est même pas le même syndicat, bien beau l'entonnoir,
mais ça va se bousculer, justement, dans l'entonnoir tout à l'heure, là. Ça ne
sera pas drôle.
• (13 heures) •
M. Fitzgibbon : Je peux... On
finit, là. Je vais juste faire un commentaire pour qu'on conclue. Moi, je n'ai
pas la réponse à la question, là. Pour moi, les conventions, ce n'est pas grave
qu'il y en ait des différentes, mais je peux vous dire une chose, par contre :
Les gens du CRIQ que j'ai rencontrés, là, ils sont super excités. Là, ils
voient tout d'un coup leur incorporation dans l'engin d'Investissement Québec
pour pouvoir <promouvoir ce qu'ils ont fait, là. Ils sont... Musique à
leurs...
>
13 h (version révisée)
<17897
M.
Fitzgibbon : Je vais juste faire un commentaire pour qu'on conclue.
Moi, je n'ai pas la réponse à la question, là. Pour moi, les conventions, ce
n'est pas grave qu'il y en ait des différentes. Mais je peux vous dire une
chose, par contre : les gens du CRIQ que j'ai rencontrés, là, sont
superexcités,
parce que, là, ils voient tout d'un coup leur
incorporation dans l'engin d'
Investissement Québec pour pouvoir >promouvoir
ce qu'ils ont fait. Alors, ils sont... musique à leurs oreilles. Parce que ça
va être des problématiques relationnelles, syndicales, je ne sais pas, là... mais
les employés sont contents.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je vous remercie pour votre belle collaboration.
Mais, compte tenu de l'heure, nous allons
suspendre les travaux jusqu'à 15 heures. Merci. Et nous revenons ici à
15 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
>
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 3)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est beau? Alors, nous sommes en ondes. Alors, merci aux membres de la commission
qui sont à l'heure. Nous allons commencer. Alors, je rappelle au député de René-Lévesque
et au député de Rivière-du-Loup—Témiscouata que nous sommes en ondes. Merci.
Alors, la Commission de l'économie et du
travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi
concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie
et d'innovation.
À la suspension de nos travaux ce matin,
nous en étions à l'étude de l'article 42 du projet de loi. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur l'article 42 de ce matin? Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Je vous invite à aller le chercher. Nous avons
commencé.
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Les discussions pourront se poursuivre plus tard, s'il vous plaît. Sinon, on va
passer à la mise aux voix. Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions à l'article 42 de ce matin?
M. Ouellet : Oui, merci. Une
précision, Mme la Présidente, sur l'article 42. Évidemment, on a parlé beaucoup
du CRIQ. On l'intègre complètement à l'intérieur même de la structure d'Investissement
Québec, mais nous avions des interrogations quant à l'indépendance au niveau de
la recherche.
Le CRIQ, étant une entité autonome, maintenant,
sera inclus à l'intérieur d'Investissement Québec, et j'aimerais ça un peu
entendre le ministre sur est-ce que c'est une prétention ou une crainte non
fondée. Si oui, tant mieux. Sinon, pourquoi le CRIQ <devrait...
M. Ouellet :
...
nous avions des interrogations quant à l'indépendance
au niveau
de la recherche.
Le CRIQ étant une entité autonome,
maintenant
sera inclus
à l'intérieur
d'
Investissement Québec
,
et j'aimerais ça un peu entendre le
ministre
sur
est-ce
que
c'est une prétention ou une crainte non fondée. Si oui, tant mieux.
Sinon,
pourquoi le CRIQ >devrait craindre de son indépendance de
recherche, considérant qu'il sera maintenant sous le... je ne veux pas dire le
joug, mais sous la gouverne d'Investissement Québec et que leurs travaux
pourraient être, je vous dirais, orientés vers une recherche beaucoup plus...
je ne veux pas dire... <qui amènerait des... >comment je pourrais
dire, qui amènerait des retombées beaucoup plus tournées vers l'économie plutôt
qu'une recherche qui pourrait mener à déterminer des secteurs d'innovation qui
nous amèneraient, au final, à considérer quand même la recherche fondamentale
importante?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Bien, en fait,
oui, je vais répondre à votre crainte, puis la raison pourquoi on a fait ça, c'est
que c'est exactement pour être sûrs qu'ils focussent sur l'économie et non pas
sur la recherche fondamentale. Je pense qu'il faut distinguer, au gouvernement,
les organes qui font de la recherche fondamentale. Je pense à Mila, IVADO... Le
CRIQ, c'est carrément, dans ma tête, une vitrine technologique pour
l'automatisation, parce que c'est notre gros problème, au Québec. On parle de
25, 30 automatisations, on devrait être à 50.
Alors, pour corriger, selon moi, la lacune
en termes d'adoption des nouvelles technologies d'automatisation, le CRIQ va
être intégré carrément dans Investissement Québec. Je vais aller plus loin que
ça. Quand je regarde les Dassault, les Siemens — j'ai visité Dassault
récemment à Wichita — le CRIQ, c'est bien, là, mais il faut mettre
des stéroïdes dessus en termes de machines, de 3D, tout le côté ingénierie.
Alors, ça va être carrément la raison... Votre
crainte, là... C'est ça qu'on fait. Moi, je veux que le CRIQ soit uniquement
basé sur aider nos PME du Québec à s'automatiser. Alors, on va non seulement...
On va s'assurer qu'il n'y ait pas de fondamentale. Fondamentale, c'est de la
recherche, ça va être ailleurs, ça.
M. Ouellet : Qui va choisir
les mandats, M. le ministre? Est-ce que c'est le CRIQ qui... bien, le CRIQ...
M. Fitzgibbon : En fait, c'est
Investissement Québec qui va utiliser le CRIQ comme étant un outil de
démonstration pour nos PME. Le CRIQ, déjà, avait ça, le CRIQ était un peu...
était indépendant, entre guillemets, mais était là pour présenter aux
entreprises quelle pourrait être la teneur d'une robotisation. Là, tout ce
qu'on fait, c'est de l'intégrer à l'intérieur d'IQ. Mme Pinsonnault, qui
va être responsable de la stratégie, bien, elle, elle va utiliser le CRIQ comme
un outil dans sa boîte à outils.
Alors, on va possiblement avoir d'autres
lieux physiques. On travaille beaucoup avec le RSRI. Le RSRI est un autre
organisme où on... Alors, on va tout s'assurer qu'on puisse... Enfin, pour
répondre à la question, le mandat, c'est Investissement Québec qui va être
responsable d'identifier les sociétés qui sont capables d'utiliser la
robotisation, l'automatisation. Ce n'est pas toutes les compagnies, et celles
qui ne sont pas capables de l'utiliser, bien, les aider à le devenir. Le CRIQ
devient un outil dans notre coffre à outils.
M. Ouellet : Juste pour bien
comprendre, M. le ministre, donc, le CRIQ, anciennement, trouvait un potentiel et
s'assurait, lorsqu'il avait trouvé ce créneau-là, de discuter avec des
entreprises pour aller un peu plus loin. Là, je crois comprendre que le but
recherché, c'est qu'avec Investissement Québec nous sommes en relation directe
avec les entrepreneurs : voici les potentiels identifiés, pour lesquels
les entreprises sont déjà intéressées, allons plus loin, demandons, dans le
fond, à l'équipe, l'ancienne équipe du CRIQ, qui sera maintenant une équipe
incluse dans Investissement Québec, de supporter ces recherches-là, pas
supporter... mais supporter cette filière-là à travers leur recherche
appliquée.
M. Fitzgibbon : Oui. Puis, en
fait, la réalité, c'est que, dans l'intérieur du CRIQ, tu vas avoir deux genres
d'efforts. Tu vas avoir l'effort des gens qui vont dire : Portes de garage
Garaga, voici comment on pourrait vous aider à faire une automatisation. Tu vas
avoir d'autres personnes qui vont être à l'affût de ce qui se passe chez
Dassault, chez Siemens, les grands équipementiers du monde, parce que le CRIQ
est limité un petit peu. Alors, il va y avoir des gens qui vont devoir
comprendre les nouveaux outils.
On s'en va à Hanovre encore, au mois de
mars, la foire du... 1.0, le CRIQ est là. L'an passé, Denis Hardy était là. Là,
ça va être Lyne Dubois cette année, là. Tout le monde est là pour voir ce qui
se passe. Alors, ils ont un rôle aussi de vigie internationale, à savoir
quelles sont les patentes qui marchent puis un rôle d'exécution et de s'assurer
que nos PME soient connectées avec ce qui est disponible.
M. Ouellet : Donc, je crois
comprendre que mes craintes ne sont pas fondées, M. le ministre?
• (15 h 10) •
M. Fitzgibbon : Bien, non. Vous
avez amené un point important aussi, c'est dire : Est-ce qu'on peut se
limiter à ce qu'on connaît? La réponse, c'est non, parce que c'est sûr que ce
qu'on connaît, au CRIQ, beaucoup de PME pourraient en bénéficier, mais il faut
que le CRIQ continue à évoluer aussi. Je ne suis pas en désaccord que le CRIQ
doit évoluer, mais je pense que le focus principal, pour moi, c'est : Prenons
notre coffre à outils, appliquons-le. Mais, pendant ce temps-là, il faut qu'il
y ait des gens qui... parce que la technologie robotique, elle évolue au mois.
Alors, je pense, aussi bons on puisse être au CRIQ, si on ne fait rien pour
bonifier l'offre, on pourrait devenir caducs en termes <d'efficacité...
M. Fitzgibbon : ...
appliquons-le. Mais, pendant ce temps-là, il faut qu'il y ait des gens qui...
parce
que la technologie robotique, elle évolue au mois. Alors, je pense, aussi bons
on puisse être au CRIQ, si on ne fait rien pour bonifier l'offre, on pourrait
devenir caducs en termes >d'efficacité.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 42? Député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, Mme la
Présidente, juste une question. Je ne sais pas si on adresse cet enjeu un peu
plus tard ou pas et je ne sais pas si, présentement, il y a des surplus
accumulés au CRIQ. S'il y en a, est-ce que ces surplus accumulés vont migrer
vers Investissement Québec ou est-ce qu'ils doivent aller au fonds consolidé?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que, M. le ministre, vous voulez que ça soit M. Bahan qui réponde?
M. Fitzgibbon : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, M. le sous-ministre.
M. Bahan (David) : Il
faudrait que je vérifie, mais je pense que c'est une dette cumulée.
M. Leitão : Donc, bonne chance.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article?
M. Leitão : ...même si c'est
une dette accumulée, mais... Donc, <ça ne... >que ça soit surplus
ou dette, ça ne vient pas au ministère, ça s'en va au fonds général?
M. Bahan (David) : C'est
consolidé avec IQ.
M. Leitão : Avec IQ, c'est
consolidé, O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 42? Oui.
M. Ouellet : Mme la
Présidente, on peut voter sur division sur l'article?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, tout à fait.
M. Ouellet : O.K., parfait.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons à la mise aux voix de l'article 42. Est-ce que
l'article 42 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté de ce côté-ci? Oui. Alors, nous allons revenir aux feuilles que vous
avez reçues ce matin, aux amendements d'un nouvel article, 41.1 jusqu'à 41.7.
On va y aller nouvel article par nouvel article ou amendement par amendement.
Alors, M. le ministre, 41.1.
M. Fitzgibbon : Oui. Article 41.1 :
Insérer, après l'article 41 du projet de loi, ce qui suit :
Loi sur la société du parc industriel et
portuaire de Bécancour.
41.1. L'article 5 de la Loi sur la
Société du parc industriel et portuaire de Bécancour est modifié par l'ajout, à
la fin, de l'alinéa suivant :
«Le conseil comprend de plus deux
observateurs désignés respectivement par le ministre et le ministre des
Transports. Ces observateurs participent aux réunions du conseil, mais n'ont
pas droit de vote.»
Commentaires : Dans le contexte où la
Loi de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
sera modifiée afin de permettre à la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour, entre autres, d'assurer l'exploitation de certaines installations
portuaires à l'extérieur de Bécancour, cet amendement introduit une
modification à cette loi afin que le conseil d'administration de la société
comporte deux observateurs nommés respectivement par le ministre de l'Économie
et de l'Innovation et par le ministre des Transports.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement du
nouvel article? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : La
raison pour laquelle on est obligés de faire cette modification-là, c'est parce
que les responsabilités vont changer pour le port de Bécancour?
M. Fitzgibbon :
Sous votre gouvernement, il a été décidé que quatre ports qui étaient gérés par
le fédéral étaient pour être transférés au Québec : Grand-Cacouna, Matane,
Rimouski, Gaspé. Alors, ces quatre ports-là deviennent juridiction provinciale,
puis c'est la seule place où on peut le gérer, parce qu'il n'y a pas de société
portuaire du Québec. Alors, on a décidé de les faire gérer par Bécancour, qui
ont leurs propres installations. Donc, ici, c'est de la gestion opérationnelle
des quatre ports. Et, comme je disais ce matin, le développement régional ou le
développement d'affaires des ports va être laissé à la municipalité. Matane va
s'occuper de trouver ses...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Députée de Saint-Henri, oui.
Mme Anglade :
Oui. Est-ce qu'il y a eu des consultations par rapport à ça, par rapport à la
décision pour le transfert puis la gestion?
M. Fitzgibbon :
Bien, entre nous autres.
Mme Anglade :
Entre nous autres, ça veut dire quoi?
M. Fitzgibbon :
Les ministres, là, qui... le ministère des Transports, nous autres, le premier
ministre, le Conseil des ministres.
Mme Anglade :
O.K., puis les gens impliqués dans ces décisions?
M. Fitzgibbon :
Oui, oui, oui. Enfin, les gens de Bécancour veulent ça, eux autres, bien oui, parce
que la réalité, c'est qu'il fallait donner ça à des gens qui savaient comment
gérer des installations portuaires puis, bon, on peut l'envoyer à Baie-Comeau,
mais pas à Sept-Îles, ça fait que c'était plus logique de l'envoyer à
Bécancour. Mais ça va être probablement temporaire. Je ne sais pas qui est le
nouveau ministre des Transports au fédéral, mais on va essayer d'avoir tous les
ports qui vont s'en venir chez nous.
Mme Anglade : Excusez-moi. Qu'est-ce
qui va être temporaire?
M. Fitzgibbon : J'espère avoir
tous les ports du Québec sous juridiction provinciale.
Mme Anglade : O.K. Donc, quand...
mais qu'est-ce qui va être temporaire, à ce moment-là, dans ce que...
M. Fitzgibbon : Bien là, on a
une structure temporaire à Bécancour. À un moment donné, peut-être qu'on va
avoir une société <portuaire...
M. Fitzgibbon : ...
d'avoir tous les ports qui vont s'en venir chez nous.
Mme Anglade : Excusez-moi. Qu'est-ce
qui va être temporaire?
M. Fitzgibbon : J'espère
avoir tous les ports du
Québec sous juridiction provinciale.
Mme Anglade :
O.K.
Donc, quand... mais qu'est-ce qui va être temporaire, à ce moment-là, dans ce
que...
M. Fitzgibbon :
Bien
là, on a une structure temporaire à Bécancour. À un moment donné, peut-être
qu'on va avoir une société >portuaire. On va peut-être avoir... On met
ça là pour un bout de temps puis on verra plus tard.
Mme Anglade : Puis la seule
décision ici, c'est d'ajouter deux observateurs sur le conseil d'administration,
parce qu'on élargit les responsabilités.
M. Fitzgibbon : Le mandat du
SPP, «whatever», qui est un organe sous le ministère de l'Économie, ça se
rapporte directement au ministre ou à toi? Là, on leur donne la gestion de ces
quatre ports-là parce qu'on trouve important que le ministère de
l'Économie et le ministère des Transports soient observateurs pour que ce soit
une bonne transition.
Mme Anglade : O.K. Puis en
termes de... Dans le transfert, je veux juste comprendre, entre le transfert du
fédéral au provincial, en termes de personnes touchées, de structures, quels
sont les impacts de cette transition?
M. Fitzgibbon : Bien, le gros
impact, c'est les sommes d'argent qui viennent avec. Il y avait eu une
négociation que vous aviez faite à l'époque, où c'est 110 millions... en
haut de 100 millions de dollars qui viennent avec, parce qu'il y a des
terrains contaminés à Rimouski, entre autres, le développement économique,
l'entretien. Donc, il y avait eu une négociation qui avait été faite. Donc, on
assume que ça va être suffisant pour compenser. Les employés... non, Bécancour
doit engager une ou deux personnes de plus pour s'occuper des ports.
Mme Anglade : ...les ports?
Puis on parle de, O.K., combien d'employés dans les ports? Mais ces employés-là
vont se rapporter à qui directement, à ce moment-là? Directement à Bécancour? Mais
on ne sait pas de combien de personnes dont il s'agit?
M. Fitzgibbon : C'est peut-être
20 personnes. On a la réponse, mais je n'ai pas la réponse ici.
Mme Anglade : O.K. Je ne sais
pas...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien. Alors,
si je comprends bien, le port de Bécancour, comme les autres, vient maintenant
sous juridiction provinciale. La Société du parc industriel de Bécancour existe
déjà, et donc c'est cette société-là qui va maintenant aussi administrer le
port, si j'ai bien compris. C'est ça? O.K. Ça aurait pu très bien aussi que... Donc,
les quatre ports dont il est question auraient pu tomber sous la juridiction du
ministère des Transports. C'était comme ça au gouvernement fédéral. Je pense,
c'était Transports Canada. Pourquoi est-ce qu'on n'a pas gardé ça au ministère
des Transports du Québec?
M. Fitzgibbon : Les transports
ne gèrent pas de ports au Québec. Puis, en fait, l'expertise est meilleure à
Bécancour qu'aux transports. Bécancour gère un port déjà, c'est la raison...
Transports, ils en ont assez de faire les routes.
M. Leitão : Ils ont beaucoup
de choses à faire, je comprends bien, mais il me semble qu'avec tout ce qui se
passe en termes, justement, de transports, ça aurait été logique... Mais, en
tout cas, je ne veux pas faire une grosse histoire avec ça. Il me semble
seulement que ça aurait été plus logique de garder l'administration des ports
au ministère des Transports. C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci, monsieur...
Mme la Présidente, excusez. Donc, pour un peu reprendre les propos du collègue
de Robert-Baldwin, nous devons trouver une solution pour le
1er janvier 2020, suite à l'entente entre le fédéral et le Québec,
pour la prise de possession de quatre ports. Et donc la solution la plus
adéquate, à ce moment-ci, c'est la solution proposée par le ministre. C'est ce
que je comprends?
M. Fitzgibbon : ...
M. Ouellet : C'est la seule
solution, oui, parce qu'il y a la STQ, mais je comprends que ce n'est pas une
bonne solution présentement. O.K.
Deuxième chose, vous nous avez parlé tout
à l'heure que c'est une solution temporaire et <qui pourrait... >ça
pourrait migrer vers autre chose. Le gouvernement va probablement réfléchir
s'il ne créera pas une nouvelle société ou une nouvelle unité qui pourrait
gérer les autres ports du Québec. Ça, je pense que la réflexion doit continuer
puis je suis d'accord avec vous.
La partie la plus importante de mon intervention,
c'est de s'assurer, et vous l'avez dit tout à l'heure, que les différentes
régions du Québec qui ont maintenant ces ports-là qu'ils avaient — maintenant,
c'est qu'ils ont ces ports-là chez eux, mais sous juridiction québécoise — ils
puissent travailler à leur propre développement, et ça, je vous ai entendu le
dire tout à l'heure.
La question que j'ai pour vous :
Quelle sera la relation entre ces entités, ou ces organisations, ou ces
municipalités-là sur le territoire et la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour? Est-ce qu'il y aura des consultations, des comités?
Comment ça va fonctionner? Est-ce que ça, c'est déjà réfléchi ou arrêté?
• (15 h 20) •
M. Fitzgibbon : En partie. Ce
qui va arriver, c'est qu'on va créer une coquille en dessous de Bécancour.
Bécancour va avoir la gestion portuaire, donc peinturer le quai puis s'assurer
que la... n'est pas rouillée. Tout ce qui est développement va être placé dans les
villes, alors les municipalités qui vont être représentées <dans...
M. Ouellet :
...ça,
c'est
déjà réfléchi ou arrêté?
M. Fitzgibbon :
En
partie. Ce qui va arriver, c'est qu'on va créer une coquille en dessous de
Bécancour. Bécancour va avoir la gestion portuaire, donc peinturer le quai puis
s'assurer que la... n'est pas rouillée. Tout ce qui est développement va être
placé dans les villes, alors les municipalités qui vont être représentées >dans
la coquille, dans une forme à définir. C'est sûr qu'il va falloir qu'ils soient
en arrimage avec la gestion portuaire, parce que, bon, il faut être pratique,
là, ces ports-là sont assez limités dans ce qu'ils peuvent faire. Mais
néanmoins, tu sais, s'il y a du démarchage qui est fait pour des nouveaux
utilisateurs, bien, il faut que la gestion soit en arrimage. Donc, ils vont
être... Je ne sais pas si ça va être un conseil d'administration, un comité
aviseur...
Des voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le sous-ministre, M. Bahan.
M. Bahan (David) : Vous allez
le voir dans les amendements suivants. Dans le fond, c'est qu'on va permettre à
Bécancour de créer une filiale qui va spécifiquement gérer ces quatre ports-là,
et ils vont pouvoir mettre sur le conseil de cette filiale-là les différentes
personnes des régions pour s'assurer qu'elles soient représentées. Donc, la
gestion au jour le jour va se faire, dans le fond, à l'intérieur de cette
filiale-là. Les préoccupations des gens des régions vont être prises en compte
là.
M. Ouellet : O.K. Autre
précision, on sait que ce transfert des ports fédéraux là au Québec est venu
avec une enveloppe budgétaire. Est-ce que ces argents-là sont transmis à la
corporation ou ils sont toujours dans les coffres du gouvernement du Québec,
et, selon les besoins de la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour, pour faire des améliorations ou des rénovations, ils devront
demander la permission pour mettre la main sur l'argent, ou l'argent va exister,
et c'est eux qui vont pouvoir effectivement... pas l'administrer, mais
l'affecter aux dépenses telles que nécessaires pour les différents ports du
Québec couverts par cette entente-là?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan.
M. Bahan (David) : Oui. Bien,
dans le fond, c'est le ministère du Transport qui a reçu les sommes du
gouvernement fédéral. Mon collègue m'indique que, probablement, il va y avoir
un compte à fin déterminée pour faire le suivi et il va probablement y avoir
une entente avec Bécancour pour décaisser les sommes nécessaires, là, à
l'entretien puis à l'opération des ports. Donc, l'enveloppe du fédéral va être
dédiée à ça.
M. Ouellet : Dédiée à ça,
taguée à ça, O.K.
M. Bahan (David) : Oui, avec
un compte où on fait la comptabilité de ces sommes-là.
M. Ouellet : O.K., juste
peut-être... Merci de la précision. J'apprécie. Je pense que ça serait
important... Je vais passer le message au ministère de l'Économie, mais je
pense que ça serait important que, dans le ministère des Transports, on soit
capables aussi de trouver, dans leur reddition de comptes annuellement, cet
endroit-là d'argent affecté directement aux ports et de voir un peu leur
évolution. Si c'est au ministère des Transports, je n'ai pas de problème, mais
il faudrait qu'on soit capables d'y avoir accès pour voir à quel niveau on est
rendus, parce que, tel que certains collègues de la banquette ministérielle
l'ont soulevé tout à l'heure, il va en manquer, et donc on aura un travail de
représentation encore à faire, et, je pense, ça serait important d'avoir
l'heure juste annuellement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, la parole est au député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão : C'est qu'il y a
quelque chose que je n'avais pas compris avant et je viens de comprendre
maintenant. Donc, c'est les quatre ports qui sont, donc, transférés au
gouvernement du Québec. Pouvez-vous juste me rappeler lesquels? Donc, c'est
Bécancour, Cacouna...
M. Fitzgibbon : Rimouski, Gaspé...
excusez, à Matane.
M. Leitão : Matane. Donc, ces
quatre ports-là vont être administrés par la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour?
M. Fitzgibbon : Exact.
M. Leitão : C'est la société
du parc industriel de Bécancour qui va gérer ces quatre ports-là. Moi, je
trouve ça un peu particulier, Mme la Présidente. J'aurais pensé que, justement,
le ministère des Transports aurait été l'entité appropriée pour faire ça. Vous
savez, la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, quelle est
l'expertise particulière qu'elle a pour gérer quatre ports?
M. Fitzgibbon : Alors, pour
répondre à la question, sur une échelle de zéro à 10, 10 étant l'expert, le
zéro étant zéro expertise, Transports sont zéro puis Bécancour est sept. Pour
moi, ce n'était même pas une question. Le ministère des Transports n'a jamais
géré un port. On peut leur montrer, peut-être, là, mais, je pense, ils en ont
assez à faire. Alors, je pense que c'était la seule option qu'on... Est-ce que,
dans le futur, si on ramasse tous les ports du Québec, on aura une autre
discussion? Sûrement. À ce moment-ci, il n'y a même pas d'option. Selon moi, c'est
la seule option disponible.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Tout à l'heure, nous avons eu une discussion par rapport au fait de
ramener ça dans ce projet de loi, mais moi, ce qui m'intéresse, c'est la suite.
La suite, vous avez parlé éventuellement des négociations, si j'ai bien
compris, avec le fédéral des... C'est quoi, la suite de la gestion des ports,
selon vous, après qu'on fait atterrir ça dans le projet de loi d'Investissement
Québec?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Bécancour va
gérer les quatre ports. Je ne comprends pas la question.
M. Derraji : Non, tout à
l'heure...
M. Fitzgibbon : Je me suis
trompé, je m'excuse.
M. Derraji : Non, non, ce
n'est pas grave. En fait, tout à l'heure, vous avez dit que l'idéal, ça serait,
je vais dire, une autre patente qui va gérer l'ensemble des ports. Moi, ce qui <m'intéresse...
M. Derraji : ...d'Investissement
Québec?
La Présidente (Mme IsaBelle) : M.
le ministre.
M. Fitzgibbon :
Bécancour
va gérer les quatre ports. Je ne comprends pas la question.
M. Derraji : Non, tout à
l'heure...
M. Fitzgibbon :
Je
me suis trompé, je m'excuse.
M. Derraji :
Non,
non, ce n'est pas grave. En fait, tout à l'heure, vous avez dit que l'idéal, ça
serait, je vais dire, une autre patente qui va gérer l'ensemble des ports. Moi,
ce qui >m'intéresse, c'est cette patente-là, et dans combien de temps,
et c'est quoi, la stratégie que vous voyez? Je sais que, probablement, on part
sur des hypothèses, mais ça va nous aider probablement à comprendre le
raisonnement derrière ramener ça dans ce projet de loi momentanément, dans une
durée bien déterminée, parce qu'il y a une vision par la suite où vous voulez
ramener l'ensemble de ces ports et non pas le laisser rattaché à une loi sur Investissement
Québec.
M. Fitzgibbon : Écoutez, je
vous comprends très bien, là, mais c'est très hypothétique. Je ne me sais même
pas c'est qui, le ministre des Transports au fédéral, là. Je n'ai pas lu mes
courriels, là. C'est Garneau? Oui, c'est bon, c'est une discussion que j'ai eue
avec lui déjà. Si on parle d'un an, deux ans, trois ans, je ne veux pas parler
de ça aujourd'hui, parce que ma tête n'est pas encore faite. Je ne ventilerai
pas ce que je veux faire. Je vous dis juste que je pense que, pour le Québec...
D'abord, la Stratégie maritime du Québec
qui va être établie par les Québécois, pour tous les ports du Québec, ça fait
du sens. Je pense que le fédéral... je pense, ça fait du sens aussi. Alors,
laissez-moi <aller... >migrer vers ça. C'est un nouveau chapitre,
là, qu'on veut faire. Alors, je ne veux pas me mettre dans une boîte aujourd'hui
pour vous dire qu'est-ce qui va arriver, alors que je suis en train de
réfléchir comment qu'on va le faire.
Pour le projet de loi, là... Focussons sur
le projet de loi. Les quatre ports qu'on hérite du fédéral... à quelque part,
ils s'en vont à Bécancour. On verra plus tard si on crée une autre patente,
mais, avant de créer d'autres choses, il faut avoir... On va commencer par
opérer... Là, on opère ça dans trois semaines.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : En fait, c'est le
ministre qui me pousse à naviguer dans ses patentes avec lui, parce que j'aime
naviguer dans ses patentes, parce que j'adore toujours lui poser la question, où
il veut atterrir. En fait, ce n'est pas moi qui a inventé les patentes, M. le
ministre, c'est que vous m'avez piqué ma curiosité, que vous avez une idée
derrière la tête par rapport à la gestion des ports, avec une stratégie
maritime autre. Mais je veux juste savoir que le fait de ramener ça dans ce
projet de loi, ce n'est pas... a une durée limitée dans le temps, c'est qu'un
jour tout ça sera ailleurs, dans un autre projet de loi ou une autre stratégie,
entre guillemets, maritime, en fonction de vos échanges ou négociations avec le
fédéral par rapport à la gestion des ports. Est-ce que c'est ça que je dois
comprendre?
M. Fitzgibbon : Il est
possible que, dans 100 ans, ce soit à la même place. Je n'ai pas de
contrôle... Quand tu fais une transaction, tu as deux côtés de la «trade», là. Moi,
je suis d'un côté de la «trade», de l'autre bord, je n'ai aucune idée où ça va
aller. Alors, aujourd'hui, il faut assumer que c'est une permanence... J'ai
trop parlé, là. Donc, ça va être permanent par Bécancour... Le choix, c'est
Bécancour ou c'est... au MEI ou c'est moi? C'est Bécancour.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Au total, il
resterait combien de ports à transférer, là, au niveau fédéral?
M. Bahan (David) : Combien qu'il
resterait...
Mme Anglade : Oui, il reste...
M. Fitzgibbon : Tous les
autres ports? Huit.
M. Bahan (David) : Québec,
Montréal, Trois-Rivières, Sept-Îles, Port-Cartier... Baie-Comeau, est-ce qu'il
est fédéral?
Mme Anglade : Saguenay,
Trois-Rivières, Sept-Îles.
M. Bahan (David) : Je n'ai
pas le chiffre exact.
Mme Anglade : O.K., alors,
mais la question que j'aurais dans toute cette discussion-là : Pourquoi
est-ce nécessaire d'avoir un projet de loi? Puis, M. le ministre, je sais, là,
maintenant, vous dites que c'est permanent, mais tantôt on avait dit
temporaire. Pourquoi est-ce qu'il y a la nécessité d'avoir le projet de loi
puis de l'intégrer au projet de loi maintenant?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Bahan, M. le sous-ministre.
M. Bahan (David) : Bien, la
raison est simple, c'est qu'on hérite de quatre ports. On doit être
opérationnels... C'est en mars, là... J'ai parlé de début 2020, mais c'est
mars, il faut être opérationnel. Donc, il faut engager les gens au central, il
faut préparer toute la logistique pour opérer ça, et Bécancour n'a pas le droit
présentement... il opère à Bécancour. Donc, il faut élargir son mandat. Il faut
prévoir la gouvernance nécessaire pour incorporer les préoccupations des gens
des régions, parce que le C.A. de Bécancour, actuellement, c'est pour opérer un
port à Bécancour. Là, on veut élargir son mandat. Donc, il faut le préparer
pour être capables d'être opérationnels en mars l'année prochaine. Donc, on ne
pouvait pas donner ce mandat-là sans changer la loi. Donc, il faut absolument
le faire par loi.
Mme Anglade : O.K. Ça fait qu'il
n'y a pas de décret ou quoi que ce soit du genre, c'est vraiment une loi qui
permet de...
M. Bahan (David) : Non, c'est
que la mission, c'est de faire des opérations portuaires et de parc industriel
à Bécancour dans la loi actuellement. Donc, si on ne vient pas dire : Vous
avez le mandat aussi de gérer d'autres ports que peut vous confier le
gouvernement, bien, ils ne peuvent pas le faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Robert-Baldwin.
• (15 h 30) •
M. Leitão : Oui. Je ne sais
pas qu'est-ce que les gens de Rimouski vont penser de ça, mais je ne suis pas
sûr qu'ils vont être <extrêmement ravis que leur port va être géré de
Bécancour...
>
15 h 30 (version révisée)
< M. Bahan (David) :
...bien, ils ne peuvent pas le faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui. Je ne sais
pas qu'est-ce que les gens de
Rimouski vont penser de ça, mais je ne
suis pas sûr qu'ils vont être >extrêmement ravis que leur port va être
géré de Bécancour. Et, de toute évidence, vous avez soumis ça ici par amendement,
donc la décision a été prise rapidement récemment, sinon ça aurait été déjà
incorporé dans le projet de loi.
Alors, j'aimerais juste savoir quel a été
le cheminement de ce raisonnement. Pourquoi, soudainement, on a des amendements
qui vont adresser cette question ici? Pourquoi pas il y a quelques mois, quand
on avait préparé le projet de loi, ou plus tard en 2020? Je trouve ça juste un
peu curieux que soudainement... Puis je n'ai pas de problème de principe contre
ça, je ne suis pas contre ça, de principe, mais juste un peu curieux de voir
pourquoi, soudainement, on se retrouve avec ça par amendement.
M. Fitzgibbon : Vous avez pas
mal raison, la décision a été prise... après trois mois, deux, trois mois. On
aurait pu le faire voilà deux, trois mois, là. Probablement qu'on a l'oublié,
tout simplement, alors on le corrige.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est tout?
M. Leitão : Je répète encore, pas
sûr que les gens de Rimouski vont être très contents de voir leur port... parce
qu'évidemment il y a un autre modèle. Le modèle, c'est que les ports soient
administrés localement par des sociétés à but non lucratif localement. Bon,
bien, écoutez, je ne veux pas faire...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Député de... On va laisser la parole
au député de René-Lévesque avant. Oui.
M. Ouellet : Oui. Juste pour
aider à la compréhension du collègue de Robert-Baldwin, il a été proposé aux
municipalités de décider ce qu'ils faisaient. Baie-Comeau a décidé de ne pas
embarquer, a créé sa propre corporation et vit avec des avantages et des
inconvénients. Dans le cas des autres municipalités, ils ont décidé que c'était
comme ça que ça allait fonctionner, ils étaient à l'aise avec ça.
Et donc, moi, la prétention que j'ai, c'est
qu'ils ne seront pas déçus d'apprendre aujourd'hui qu'il n'y a pas de vide
juridique. Et, comme le ministre l'a dit tout à l'heure, pour ce qui est de la
gestion, il y aura une... il a appelé ça une coquille, disons, une filiale, c'est
ça, qui pourrait travailler au développement, et ça se veut temporaire. Et donc
ils avaient l'opportunité de créer leur propre OBNL, mais ils n'ont pas choisi
de le faire pour des raisons qui leur appartiennent.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci pour les explications. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, avez-vous
d'autres commentaires?
Mme Anglade : C'est juste par
rapport au conseil d'administration. Le choix de deux observateurs, puis ça, ce
n'est pas un changement qui est temporaire, c'est un changement qui est
permanent, juste ajouter des gens, il est basé sur quoi, ce choix de simplement
ajouter les observateurs? Parce qu'avant j'imagine qu'au niveau fédéral il y
avait des représentants du fédéral dans la gestion des ports. Mais d'où ça
vient?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : On voulait
avoir des gens du transport parce que... On voulait des gens qui étaient pour
être... s'assurer qu'il y ait une... comment je pourrais dire, qu'il y ait une
homogénéité, qu'il y ait une bonne transition, qu'il y ait un souci de
s'occuper de ces ports-là. Puis déjà, sur le port... sur le Bécancour, on a
quelqu'un d'Investissement Québec qui est là en permanence, on a déjà des gens
d'affaires qui sont là. On voulait, c'est ça, une transition pour être sûr que
les gens... Maurice Richard, qui est le P.D.G. du Bécancour, ait un focus sur
les quatre autres ports. Il n'y aurait pas de raison plus que ça, puis on ne
voulait pas changer la structure du conseil d'administration. Ils sont cinq ou
six sur le conseil. C'est assez, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant
le nouvel article 41.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Alors, le nouvel article 41.1 est adopté. M. le ministre, l'article...
ou l'amendement pour l'article 41.2, s'il vous plaît.
M. Fitzgibbon : Oui. Article
41.2. Insérer, après l'article 41.1 du projet de loi, l'article suivant :
41.2. L'article 11 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Un président-directeur général de la société est nommé par le
gouvernement pour une période» par «Le gouvernement, sur la recommandation du
conseil d'administration, nomme le président-directeur général en tenant compte
du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil. Le
président-directeur général est nommé pour un mandat»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«En cas d'absence ou d'empêchement du
président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner une
personne qui assume des responsabilités de direction sous l'autorité immédiate
du président-directeur général pour en exercer les fonctions.».
Explications : Cet amendement vise
d'abord à actualiser les dispositions relatives à la nomination du président-directeur
général de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour afin de
prévoir la recommandation du conseil d'administration et de l'approbation par
celui-ci du profil de compétence et d'expérience dont le gouvernent doit <tenir...
M. Fitzgibbon : ...les
fonctions.»
Explications : Cet
amendement
vise d'abord à actualiser les dispositions relatives à la nomination du
président-
directeur général de la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour afin de prévoir la
recommandation du conseil d'
administration
et de l'approbation par celui-ci du profil de compétence et d'expérience dont
le
gouvernement doit tenir >compte.
Il vise ensuite à préciser les règles
relatives au remplacement du président-directeur général en cas d'absence ou
d'empêchement.
Enfin, le remplacement du deuxième alinéa
de l'article 11 a aussi pour effet de supprimer une règle permettant le
cumul des fonctions de président-directeur général et de président du conseil
d'administration.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : On comprend ici
que ce qu'on veut faire, c'est de s'assurer que le conseil d'administration
soit impliqué dans la décision de la nomination du président-directeur général.
M. Fitzgibbon : Oui. En fait,
il y a beaucoup de ça qui vient directement de Bécancour. Ils nous ont demandé
de corriger un peu les choses. N'est-ce pas, Mathieu?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, Me Paquin. Vous vouliez dire quelque chose? Allez-y.
M. Paquin (Mathieu) :
Absolument pas, Mme la Présidente, mais mon non-verbal disait oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
introduisant le nouvel article 41.2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, le nouvel article 41.2 est adopté. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui.
Article 41.3. Insérer, après l'article 41.2 du projet de loi,
l'article suivant :
L'article 17 de cette loi est modifié
par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :
«Le deuxième alinéa s'applique, avec les
adaptations nécessaires, à la personne morale ou la société de personnes qui
est contrôlée par la société.
«Une personne morale est contrôlée par la
société lorsque cette dernière détient, directement ou par l'entremise de
personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50 % des droits de vote
afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité
des administrateurs.
«Une société de personnes est contrôlée
par la société lorsque cette dernière en détient, directement ou par
l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50 % des titres
de participation. Toutefois, une société en commandite est contrôlée par la
société lorsque celle-ci ou une personne morale qu'elle contrôle est le
commandité.»
Commentaires : Cet amendement vise à
prévoir que les conditions, déterminées... Excusez, je ne sais pas lire. Cet
amendement vise à prévoir que les conditions déterminées par le gouvernement, à
l'intérieur desquelles sont fixés les normes et barèmes de rémunération, les
avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son
personnel de la société, soient également applicables aux sociétés par actions
ou de personnes que pourrait contrôler la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Je veux juste
m'assurer de la nécessité. Pourquoi c'est important de mentionner ça dans le
projet de loi? Qu'est-ce qu'on...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Alors, en fait, et comme ça a été annoncé par les propos du
ministre précédemment, on va permettre à la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour de confier l'administration des quatre ports qui sont
transférés par le fédéral à une filiale. C'est l'amendement qui a été remis,
mais qui n'a pas été étudié encore, qui introduit un article 41.6 qui
vient modifier l'article 24 de la loi, qui prévoit ça. Dès lors qu'on
parle de filiales, ça suscite des inquiétudes auprès du Conseil du trésor, qui
se charge d'encadrer les relations de travail, qu'elles soient individuelles ou
collectives.
L'article 17 de la Loi sur la Société
du parc industriel et portuaire de Bécancour, si vous regardez les documents
qui ont été remis, on voit... Donc, le deuxième alinéa dit : «Sous réserve
des dispositions d'une convention collective, la société détermine par règlement
les normes, barèmes de rémunération, avantages sociaux et autres conditions de
travail de son personnel, conformément aux conditions définies par le
gouvernement.» Le «conformément aux conditions définies par le gouvernement»
réfère, en raison de l'article 37 de la Loi sur l'administration publique,
au Conseil du trésor. Donc, le Conseil du trésor se sert de ce pouvoir-là pour encadrer
les barèmes de rémunération des employés non syndiqués de différents
organismes, comme la SPIPB, qui ont un article comme l'article 17 dans
leur loi.
Or, quand on commence à créer ou à prévoir
dans la loi que de tels organismes peuvent avoir des filiales, ils sont
inquiets de ne pas disposer du même pouvoir sur les filiales. Donc,
l'amendement qu'on fait ici, à leur demande, c'est essentiellement de venir
dire que le deuxième alinéa s'applique avec les adaptations nécessaires à la
personne morale ou à la société de personnes qui est contrôlée par la société,
ce qui, en pratique, est une filiale, pour conférer au Trésor son pouvoir non
seulement sur la société, mais sur les filiales de la société.
• (15 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a
pas <d'autre...
M. Paquin (Mathieu) :
...avec les adaptations nécessaires à la personne morale ou à la
société
de personnes qui est contrôlée par la
société, ce qui, en pratique, est
une filiale, pour conférer au Trésor son pouvoir
non seulement sur la
société,
mais sur les filiales de la
société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a
pas >d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement introduisant le nouvel article 41.3 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Alors, l'article 41.3 est adopté. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui. L'article 41.4.
Insérer, après l'article 41.3, l'article suivant :
41.4. L'article 18 de cette loi est
modifié par la suppression du deuxième alinéa.
Commentaires : Cet amendement vise à
prévoir que le règlement intérieur de la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour n'est plus sujet à l'approbation du gouvernement.
Les règlements intérieurs d'organismes
publics ne sont généralement plus soumis à l'approbation du gouvernement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le... Vous
avez une intervention? Oui, député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Dans le fond, on
fait du dépoussiérage, si je comprends bien. C'est quelque chose qui n'était
plus applicable, et on en profite présentement pour le dépoussiérer?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Excusez-moi.
Des voix : ...
M. Ouellet : Dans le fond,
l'explication, c'est que ce n'était plus applicable. Donc, on en profite, vu
qu'on est dans la loi présentement, pour faire un peu de dépoussiérage et
d'enlever une disposition qui était rendue inapplicable?
M. Fitzgibbon : En fait, ça,
ça vient de Bécancour eux-mêmes, parce que, quand on a voulu ouvrir, ils nous
ont donné une liste de choses à faire, puis on était d'accord avec la
suppression.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que l'amendement
introduisant le nouvel article 41.4 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Alors, l'article 41.4 est adopté. M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Article 41.5. Insérer, après l'article 41.4 du projet de loi,
l'article suivant :
41.5. L'article 22 de cette loi est
modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui
suit :
«22. La société peut acquérir de gré à gré
ou, avec l'autorisation du gouvernement, par expropriation :».
Cet amendement... Le commentaire :
Cet amendement vise à permettre à la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour d'acquérir, de gré à gré, certains immeubles sans qu'il ne soit
nécessaire d'obtenir à chaque fois l'approbation du gouvernement.
Le gouvernement conserve néanmoins, en
vertu de l'article 26 de la loi constitutive de la société, le pouvoir de
fixer certaines limites et certaines modalités à l'acquisition de certains
immeubles, de même qu'il peut, indirectement, limiter l'exercice de ce pouvoir
en limitant la capacité d'endettement de la société, ce qui est le cas
actuellement. En effet, le décret 112-2018 du 14 février 2018 prévoit que
la société ne peut, sans l'autorisation du gouvernement... qui porte au-delà de
1 million de dollars le total de ses emprunts en cours et non encore
remboursés.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, Mme la
Présidente. Je suis un peu perplexe parce que je ne vois pas de différence
entre ce qui est ajouté et... quand on va à la fin de votre feuille des modifications
apportées, ce qui est ajouté et ce qui était déjà là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Alors, si on regarde bien ce qui apparaît, c'est que le nouveau
texte dit : «La société peut acquérir de gré à gré ou, avec l'autorisation
du gouvernement, par expropriation :». Donc, si la société acquiert de gré
à gré, elle n'a pas besoin de l'approbation du gouvernement, seulement si elle
le fait par voie d'expropriation, alors que l'article actuel, c'est «peut, avec
l'autorisation du gouvernement, acquérir de gré à gré ou par expropriation». Donc,
même si c'est de gré à gré, ça prend une autorisation du gouvernement.
M. Leitão : Donc, maintenant,
pour les acquisitions de gré à gré, elle n'a plus besoin d'avoir l'approbation
explicite du gouvernement. Elle peut procéder de gré à gré.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) :
Exactement, Mme la Présidente, sous réserve, toutefois, que si elle devait,
pour faire une acquisition de gré à gré, contracter un emprunt qui porterait
les emprunts auxquels elle est autorisée au-delà de la limite.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de... Pardon.
M. Leitão : Excusez-moi. Et la
question de limite, le million de dollars et tout ça, c'est défini ailleurs
dans le projet de loi? Parce que le changement qu'on fait ici est très précis,
c'est très minime.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. En fait, c'est un changement très précis, à 22. Et la limite de
1 million à laquelle il est fait référence dans le commentaire, elle est
prévue par un décret qui prend... en vertu de l'article 26 de la Loi sur la
Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, lequel n'est pas modifié
par le projet de loi.
M. Leitão :
<Merci...
M. Leitão : ...c'est très
minime.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui,
Mme
la Présidente. En fait, c'est un changement très précis, à 22. Et la limite de
1
million à laquelle il est fait référence dans le
commentaire,
elle est prévue par un décret qui prend... en vertu de l'article 26 de la Loi
sur la
Société du parc
industriel et portuaire de Bécancour,
lequel n'est pas modifié par le
projet de loi.
M. Leitão : >Merci.
Je veux juste souligner que je trouve que c'est très bien, que donner l'autorisation
de procéder par expropriation, qu'elle puisse le faire, mais avec l'autorisation
du gouvernement, je pense que c'est sage de le faire comme ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci.
Juste pour une précision. Au-delà du fait que c'est expropriation versus gré à
gré, là, maintenant, la société va travailler à gérer d'autres ports ailleurs,
sur d'autres territoires. Je veux juste bien comprendre l'article. Donc, «tout
immeuble ou droit réel, situé dans son territoire d'activités, qu'elle juge nécessaire
au développement et à l'exploitation de ce territoire», est-ce que ce territoire
d'activités comprend les territoires de Matane, Gaspé, Rimouski ou Cacouna?
Parce que, quand j'arrive au deuxième alinéa, là c'est bien écrit : «tout
immeuble ou droit réel, situé en dehors de son territoire d'activités, mais à
l'intérieur du territoire de la ville de Bécancour». On lui a donné un nouveau
droit de gestion, mais là je veux savoir si c'est elle qui va faire des
acquisitions de gré à gré ou des expropriations sur d'autres territoires,
autres que celui de son territoire d'activités, tel quel connu dans la loi
actuelle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Mme la
Présidente, la réponse est non. On va voir, quand on va arriver à l'article où
on donne le mandat pour... où on établit, en fait, le pouvoir de donner le
mandat d'administrer les ports, on ne touche pas au territoire d'activités de
la société, tel qu'il est défini à l'annexe de la Loi sur la société du parc industriel
et portuaire de Bécancour. Donc, son territoire d'activités demeure celui de
Bécancour, tel qu'il est actuellement défini.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant l'article
41.5. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 41.5 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. Donc, l'article 41.5 est adopté. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Article 41.6.
Insérer, dans l'article 41.5 du projet de loi, l'article suivant :
41.6. L'article 24 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«24. La société exécute également tout
autre mandat que lui confie le gouvernement en raison de l'expertise développée
dans l'exercice dans sa mission; les frais sont alors à la charge du gouvernement
dans la mesure que celui-ci détermine.
«Lorsque le gouvernement le prévoit, la société
peut déléguer l'exécution d'un tel mandat à une société par actions qu'elle
constitue et dont elle détient toutes les actions. Le gouvernement peut de plus
prévoir les règles selon lesquelles la société doit composer le conseil
d'administration d'une telle société par actions; en cas de conflit, ces règles
ont préséance sur les statuts et le règlement intérieur de cette société.
L'article 4 s'applique à cette société par actions avec les adaptations nécessaires.
«Un tel mandat peut être exécuté à
l'intérieur du territoire d'activité de la société.»
Commentaires : Cet amendement vise à
permettre à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d'exécuter
certains mandats qui ne sont pas strictement connexes à sa mission, notamment
parce qu'il vise des activités à l'extérieur de Bécancour.
En date des présentes, on envisage confier
à la société l'exploitation de différentes installations portuaires cédées par
le gouvernement du Canada au gouvernement du Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on précise qu'un tel mandat peut être exécuté à l'extérieur du territoire
d'activités de la société. Merci.
Y a-t-il des interventions sur l'amendement
introduisant l'article 41.6? Alors, le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Je vous ai entendu, tout à l'heure, pour ce qui est de la
composition du conseil d'administration, mais là c'est clair qu'on peut le
faire, mais ce n'est pas clair comment ça va être fait. Est-ce que c'est voulu,
puisque votre idée n'est pas arrêtée encore? «Le gouvernement peut en plus
prévoir les règles selon lesquelles la société doit composer les conseils
d'administration...» Donc, si vous prévoyez les règles, de quelle façon elles
seront communiquées ou divulguées? Est-ce que c'est dans la Gazette? Est-ce
que c'est par décret ou par règlement? J'aimerais ça, savoir un peu le
cheminement de cette décision-là, là, qui...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Alors, ce sera par décret dans la Gazette officielle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre... Oui. Pardon.
M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. M. le
ministre, à quel moment vous pensez être capable de publier le décret? Parce
que, là, une fois que c'est lancé dans l'espace public, évidemment, on va avoir
plusieurs questions de cette nouvelle possibilité là. Alors, est-ce que le
gouvernement a déjà une orientation, en termes de moment, premier trimestre,
deuxième trimestre de 2020, pour la publication du décret?
M. Fitzgibbon : On me souligne
ici, par David, qu'il faut le faire avant le 31 mars 2020.
M. Ouellet : Avant le
31 mars 2020. O.K.
M. Fitzgibbon : Avant le
transfert, c'est ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de René-Lévesque.
• (15 h 50) •
M. Ouellet :
<Oui...
M. Ouellet :
...moment, premier trimestre, deuxième trimestre de 2020, pour la publication
du décret?
M. Fitzgibbon : On me
souligne ici, par David, qu'il faut le faire avant le 31 mars 2020.
M. Ouellet :
Avant
le 31 mars 2020.
O.K.
M. Fitzgibbon : Avant le
transfert, c'est ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y
a-t-il d'autres interventions? Député de
René-Lévesque.
M. Ouellet :
>Oui.
Je présume, M. le ministre, qu'avant la publication du décret vous allez
discuter avec... vous ou votre équipe allez discuter avec les quatre villes
touchées mentionnées pour savoir de quelle façon ils veulent participer, qui
pourraient être les représentants et quel serait leur nombre.
M. Fitzgibbon : Oui. On
regarde ça.
M. Ouellet : Juste une
dernière chose, oui. C'est bien la société du port de Bécancour qui va créer la
filiale, mais qui va déterminer le mandat? Est-ce que c'est le nouveau conseil
qui va dire : Écoutez, suite à la création, voici ce que nous, on va faire,
ou ça prend le mandat déterminé par la société pour dire : On veut faire
ça, mais il faut créer une filiale? J'essaie de voir qui arrive en premier
entre les deux, là.
M. Fitzgibbon : ...par décret.
Ça va être nous, le gouvernement slash le ministère de l'Économie, qui va
passer par décret au Conseil des ministres.
M. Ouellet : Vous aussi. O.K.
Parfait. Donc, décret du...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
introduisant le nouvel article 41.6 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, le nouvel article 41.6 est adopté. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui. Article 41.7.
Insérer, après l'article 41.6 du projet de loi, ce qui suit :
Sociétés Innovatech
41.7. La Loi sur la Société Innovatech du
Grand Montréal, la Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec, la Loi sur
la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches et la Loi sur la Société
Innovatech Régions ressources sont abrogées.
Commentaires : Cet amendement prévoit
l'abrogation des lois constitutives des quatre sociétés Innovatech.
La Société Innovatech du Grand Montréal a
vendu l'essentiel de son portefeuille de placements, alors que les trois autres
les ont échangés pour des parts émises par Desjardins-Innovatech, une société
en commandite dont elles sont, en conséquence de cet échange, devenues des
commanditaires.
Ces sociétés n'ont plus d'activité et se
sont déchargées de leur mission. Il y a donc lieu d'abroger les lois qui les
constituent afin de les dissoudre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, Mme la
Présidente. Alors, encore une fois, bon, ça, ça n'a rien à voir avec les ports.
Donc, c'est quelque chose de nouveau, ajouter... bon, très bien.
Pour venir à ce qu'il avait déjà mentionné
avant, je ne sais pas si c'est le cas, mais, si ces sociétés Innovatech ont des
surplus accumulés ou des déficits accumulés, où est-ce qu'ils s'en vont? Ils
disparaissent... fonds consolidé?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le sous-ministre.
M. Bahan (David) : Ils vont
être transférés au FDE, les actifs. Donc, ici, c'est des placements.
M. Leitão : C'est ça. Donc,
les actifs sont transférés au FDE. Très bien. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article.
Alors, l'amendement introduisant l'article 41.7 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, le nouvel article 41.7 est adopté. M. le ministre, nous avons déjà
adopté l'article 42. Nous allons à l'article 43.
Des voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! 41 est fait. 41 est fait, oui, oui, oui.
M. Fitzgibbon : Donc, article 43.
«L'unité administrative du Centre de recherche industrielle du Québec appelée "Bureau
de normalisation du Québec" continue son existence dans l'unité
administrative du même nom que doit maintenir Investissement Québec en vertu de
l'article 8.2 de la Loi sur Investissement Québec, édicté par
l'article 5 de la présente loi.»
Commentaires : L'article 43 du projet
de loi prévoit la continuation de l'existence du Bureau de normalisation du
Québec au sein d'Investissement Québec, qui est d'ailleurs tenu de maintenir ce
bureau en vertu de l'article 8.2 de la Loi sur Investissement Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 43? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 43 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Article 44, M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Article 44. «Le mandat des membres du conseil d'administration du Centre
de recherche industrielle du Québec, en fonction le 31 mars 2020, prend fin au
moment de la fusion prévue à l'article 42, et ce, sans indemnité.
«La fin du mandat du président-directeur
général du centre, à titre de membre du conseil d'administration, ne met pas
fin à son contrat de travail. Pour la durée restante de ce contrat, il assume,
au sein d'Investissement Québec, des responsabilités de direction sous
l'autorité immédiate du président-directeur <général de la...
M. Fitzgibbon : ...la fin du
mandat du président-directeur général du centre, à titre de membre du conseil
d'administration, ne met pas fin à son contrat de travail. Pour la durée
restante de ce contrat, il assume, au sein d'Investissement Québec, des
responsabilités de direction sous l'autorité immédiate du président-directeur >général
de la société.»
Je pense que c'est clair. Ah! j'ai un amendement.
Ce n'était pas si clair que ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est un amendement à même l'article 44.
M. Fitzgibbon : Alors, article
44... À l'article 44 du projet de loi, supprimer, dans le deuxième alinéa, le
mot «immédiate».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
«L'autorité immédiate», c'est ça? O.K. Alors, on va attendre que la feuille
soit distribuée.
Alors, est-ce qu'il y a des interventions
sur l'amendement? Est-ce qu'il y a des interventions...
M. Leitão : Mme la Présidente,
qu'est-ce que ça veut dire? C'est-à-dire, donc, on élimine l'autorité
immédiate. Pourquoi?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : C'est quoi, la
question?
M. Leitão : Pourquoi?
M. Fitzgibbon : Pourquoi? Ah! flexibilité.
Ce n'est pas évident pour moi que le directeur général du CRIQ soit directement
sous le P.D.G. d'Investissement Québec. Ce n'est pas une nécessité. En fait, ça
ne le sera probablement pas.
M. Leitão : Donc, c'est ça. Donc,
il peut être sur... O.K.
M. Fitzgibbon : Sous
l'autorité d'une autre personne sous le P.D.G.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
proposé à l'article 44 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 44? Oui?
Alors, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Dans le deuxième
alinéa, Mme la Présidente, l'article 44 : «La fin du mandat du
président-directeur général du centre, à titre de membre du conseil
d'administration, ne met pas fin à son contrat. Pour la durée restante de son
contrat, il assume, au sein d'Investissement Québec, des responsabilités», je
présume que ce rôle-là... Est-ce qu'il va rester après en permanence par
rapport au CRIQ ou c'est un rôle qui disparaît après la fin du mandat?
M. Fitzgibbon : Le P.D.G. du
CRIQ? Bien, il va y avoir un directeur général du CRIQ. Est-ce que la personne
va être sous le président d'IQ? Probablement pas. Ça va être intégré dans peut-être
une autre vice-présidence de l'exécutif.
Mme Anglade : Donc, on ne sait
pas... Dans le fond, dans la manière dont c'est formulé présentement, on ne
sait pas quelle est la suite des choses non plus.
Donc : «Pour la durée restante de ce
contrat, il assume, au sein d'Investissement Québec, des responsabilités de
direction sous l'autorité immédiate du président-directeur général de la société»,
c'est bien, mais on ne sait pas, après, ce qui découle de ça. Mettons que son
mandat finit dans six mois, après ça, il se passe quoi?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. M. le ministre, laissez-vous...
M. Fitzgibbon : Il va toujours
y avoir un P.D.G., là, même si...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre, laissez-vous la parole à...
M. Fitzgibbon : Bien, M. Bahan
pourrait...
Mme Anglade : Bien, je ne sais
pas. À vous de me dire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui? D'accord. Alors, M. Bahan.
M. Bahan (David) : Oui.
Alors, dans le fond, il va toujours y avoir quelqu'un qui va superviser les
opérations qui étaient anciennement au CRIQ, sauf que ce n'est plus un P.D.G.
du CRIQ car le concept de CRIQ n'existe plus.
Ce qu'on veut ici prévoir, c'est que la
personne qui était sur le C.A., le P.D.G. qui était sur le C.A., on dit :
On dissout le C.A., mais il y a un P.D.G. qui avait un contrat de travail, ce
contrat-là se maintient jusqu'à sa fin. Mais après, cette personne-là peut être
placée dans un autre poste, mais le titre ne sera plus P.D.G. du CRIQ... va
être vice-président à quelque chose ou un autre titre, là, que le P.D.G. d'Investissement
Québec va décider, là.
Mme Anglade : Bien, dans le
fond, la manière dont c'est formulé, c'est qu'on laisse un vide. C'est ça?
M. Bahan (David) : Oui.
Mme Anglade : Volontairement,
on dit : La fin du mandat du président-directeur général à titre de membre
du conseil d'administration ne met pas fin à son contrat. On répond à la
question sur ce qu'il va faire, lui, puis après, ça laisse un vide, puis on
peut faire ce qu'on veut.
Ne pensez-vous pas qu'il serait de bon ton
d'avoir quelque chose qui dit : Voici le plan de match pour la suite des
choses ou bien un élément qui dit : Il y aura toujours... Comment vous
voulez le formuler? Peut-être que vous voulez prendre quelques minutes pour
réfléchir à ça, mais il me semble qu'on...
M. Fitzgibbon : Non, mais j'ai
la réponse, là. Il n'y aura pas de P.D.G. dans le futur. On peut l'écrire, si
on veut, mais ça va être incorporé dans IQ. Il va y avoir une personne
responsable de l'opération CRIQ, on peut peut-être rajouter quelque chose dans
ce sens-là, mais le mot «P.D.G.» ne sera probablement plus utilisé. On peut...
• (16 heures) •
Mme Anglade : Est-ce qu'il
pourrait y avoir une... Puis on ne sait pas il va être sous quelle autorité, <etc.
Donc, dans le fond, le...
>
16 h (version révisée)
<17897
M.
Fitzgibbon : ...de l'opération CRIQ. On peut
peut-être rajouter
quelque chose dans ce sens-là, mais le mot «P.D.G.» ne sera probablement
plus utilisé. On peut...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Anglade : Est-ce qu'il
pourrait y avoir... Puis on ne sait pas s'il va être sur quelle autorité, >etc.
Donc, dans le fond, la loi ne stipule rien. Est-ce qu'on ne devrait pas avoir quelque
chose qui stipule un élément par rapport à ça? Je regarde peut-être Me Paquin, parce
qu'il me semble qu'on laisse ça vide.
M. Fitzgibbon : ...ça devient une
division d'Investissement Québec. On va la mettre où le P.D.G. veut la mettre,
là, parce qu'on ne va pas décider ici où ça va aller. Ça fait que je pense...
je ne sais pas comment on peut adresser ça. On pourrait essayer de dire :
c'est temporel, 31 mars 2020, il n'y a plus de P.D.G. puis ça va être noyé dans
Investissement Québec, comme IQ international, comme... Je pense qu'à ce
stade-ci on a des bonnes idées mais on n'est pas encore ferme à 100 % où
ça va aller.
Mme Anglade : Ma question, c'est...
J'entends ce que vous dites, vous ne savez pas trop comment vous allez le
structurer à l'interne puis ce que ça va devenir. Est-ce qu'il n'y a pas un
autre élément qu'on devrait ajouter à la fin de l'article 44 pour dire quelle
est la suite des choses? Normalement, est-ce qu'on le laisse vide puis on dit :
Bien, c'est tout, c'est la fusion puis c'est tout, et on met un article de loi
juste pour la transition du P.D.G.?
M. Fitzgibbon : Alors, la
réponse courte, c'est que le CRIQ n'est pas différent de tous les organes
d'Investissement Québec. Alors, on ne prévoit pas dans la loi comment le P.D.G.
va structurer ces différents morceaux. Mais je ne vois pas pourquoi ça peut
aller... On peut dire que ça va être géré, par après, comme une opération
normale d'Investissement Québec. On peut peut-être dire ça, mais c'est très,
très difficile, je pense, de statuer sur ça ici aujourd'hui. Enfin, on met ça à
cause de 31 mars 2020, là.
Mme Anglade : À cause du
contrat.
M. Fitzgibbon : D'ailleurs, la
réalité, on a un P.D.G. par intérim présentement, là. M. Hardy est parti, c'est
Mme Hélène Dubois qui est là, là. Elle est P.D.G. par intérim parce que, bon, c'est
le titre qui est là. 31 mars 2020, on débarque ça, là. Je ne sais pas
comment on va écrire ça, là, mais... Il n'y a rien à écrire, là.
Mme Anglade : Il n'y a rien à
écrire, puis c'est correct de le laisser comme ça à ce moment-là, on laisse...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'on laisse Me Paquin... Est-ce que vous voulez laisser...
Mme Anglade : Il va dire oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, c'est ça, mais c'est parce que je veux que les gens l'entendent, hein? Il
fait signe de la tête, là, mais les gens...
M. Fitzgibbon : ...je vais
donner le préambule. Je pense, l'idée au niveau affaires, c'est que nous avons
une structure qui est requise. On a un P.D.G., on a le CRIQ qui est un organe
indépendant. Le projet de loi prévoit, le 31 mars 2020, que ça va être
fusionné dans Investissement Québec. Ici, on adresse la direction générale
durant cette période transitoire, surtout que, maintenant, on a un P.D.G. par
intérim. Le 31 mars 2020, je m'attends à ce que le CRIQ soit géré comme tous
les autres départements d'Investissement Québec qui ne sont pas assujettis par
un article de loi.
Alors, la question, c'est : Est-ce
que, si on laisse ça comme c'est là, ça crée une problématique sur la gestion
du CRIQ après le 1er avril 2020?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Alors,
la réponse, Mme la Présidente, c'est : Non, ça ne crée aucun problème. Actuellement,
la Loi sur IQ ne parle que du rôle du président-directeur général, et le législateur
n'a pas à imposer de contrainte quant à l'organisation de la société. Alors, c'est
la même chose qui vaut ici.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 44? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 44,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. L'article 45, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Article 45. «Les
droits et les obligations du Centre de recherche industrielle du Québec
deviennent ceux d'Investissement Québec, et celle-ci devient, sans reprise [d'insistance]...»
Une voix
: D'instance.
M. Fitzgibbon : Excusez. Je
recommence. «45. Les droits et les obligations du Centre de recherche
industrielle du Québec deviennent ceux d'Investissement Québec et celle-ci
devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle était
partie le centre.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 45 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Article 46, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Article 46.
«La fusion emporte de plein droit la conversion des actions émises par le
Centre de recherche industrielle du Québec en actions d'Investissement Québec.
«Les certificats des actions ainsi
converties sont délivrés sans délai au ministre des Finances.»
Commentaires : L'article 46
prévoit la conversion des actions émises par le Centre de recherche
industrielle du Québec en actions d'Investissement Québec. Il s'agit d'une
étape habituelle dans la fusion de sociétés par actions.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il... Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Est-ce qu'on a
une idée sur le nombre d'actions que le Centre de recherche industrielle du Québec
a en sa possession?
M. Fitzgibbon : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. On a une idée très précise, d'ailleurs, elle apparaît dans le projet
de loi. Je <recherche...
M. Derraji : ... que le
Centre de recherche industrielle du
Québec a en sa possession?
M. Fitzgibbon : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui,
Mme
la Présidente. On a une idée très précise, d'ailleurs, elle apparaît dans le
projet
de loi. Je >recherche la disposition et je vous donne le chiffre. Le
centre a émis 65 000 actions d'une valeur nominale de 100 $
chacune.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : Là, je vais faire
appel à l'expert en chef des textes. Est-ce que ça ne serait pas logique
d'insérer la valeur et le nombre d'actions à l'article 46 du moment qu'on
parle d'une fusion et qu'on ne le précise pas, ni le nombre d'actions, ni la
valeur de l'action?
M. Paquin (Mathieu) : Non, ce
n'est pas nécessaire parce que la conversion se fait sans qu'on ait à en
préciser la valeur à l'article 46. Par ailleurs, on a déjà des
dispositions... en fait, l'article 60 de la Loi sur Investissement Québec
est modifié par l'article 34 du projet de loi. On a augmenté le capital
d'IQ de 1 065 000 000 $ pour tenir compte de l'émission de
ces actions-là. Alors, on n'a pas à le faire et, par ailleurs, on a une
disposition transitoire, là, qui vient dire que l'ajustement va se faire au 1er avril 2020.
C'est l'article 50, qui suit bientôt, qui le fait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan, oui.
M. Derraji : J'essaie juste de
comprendre parce que je comprends la logique de la fusion, mais les actions du
Centre de recherche industrielle du Québec, elles ne disparaissent pas, elles
se rajoutent aux actions d'Investissement Québec, si j'ai bien compris?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. En fait, c'est que le capital demeure, donc il s'ajoute à celui
d'Investissement Québec. Intellectuellement, on peut dire que les actions qui
sont émises demeurent émises, mais on va... disons, matériellement, elles vont
se présenter, on va remplacer les certificats d'actions des actions du CRIQ par
des actions d'IQ.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan, oui.
M. Derraji : C'est exactement
la réponse que je voulais et c'est de là où j'ai commencé ma première question.
Est-ce que ce n'est pas plus, je dirais, logique de préciser et le nombre
d'actions émises et la valeur à ce stade-ci, au 46? C'est là où je suis un
peu perdu entre la logique probablement juridique et la logique mathématique
quand on déclare qu'on fusionne, et qu'on met des actions, et qu'on ne précise
pas le nombre d'actions avec la valeur.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Bien, en
fait... D'ailleurs, je vais faire une précision parce que j'ai induit la
commission en erreur. J'ai dit 65 000, mais c'est 650 000. Voilà. Et
donc tout ça pour dire, c'est qu'on n'a pas... On pourrait... Je veux dire, à
la rigueur, on pourrait bien l'écrire, là, à 46, la règle de conversion, mais,
étant donné qu'on a la description de... En fait, les actions d'IQ sont à
valeur nominale, celles du CRIQ sont à valeur nominale. De mémoire, celles
d'IQ, c'est 1 000 $, celles du CRIQ, c'est 100 $. Donc, c'est un
peu superflu de venir prévoir ici comment je fais la conversion parce que la
loi prévoit déjà toutes les valeurs suffisantes pour comprendre le ratio de
conversion.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : De plus en plus
que je vous entends parler, la chose devient de plus en plus complexe.
J'ai une autre question. On essaie de
fusionner ou de ramener des actions émises à 100 $ avec d'autres actions à
1 000 $. Donc, est-ce que ça ne serait pas... Bien, vous allez
remplacer ces certificats. Donc, les gens vont recevoir d'autres certificats.
M. Paquin (Mathieu) : Oui.
Bien, en fait, en pratique, puis peut-être que ça va rassurer les gens, c'est
qu'il y a un seul actionnaire, c'est le ministre des Finances. Alors, ce qui va
se passer, c'est qu'il y a quelqu'un, au ministère des Finances, qui va aller
dans une voûte, qui va aller chercher les vieux certificats d'actions. On va
les redonner, ils vont être détruits, et on va recevoir un nouveau certificat.
Alors, il n'y a pas plus de questions que ça. Puis techniquement, c'est des
actions qui comportent droit de vote, là, mais, en pratique, qui ne sont jamais
votées.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Nelligan, oui.
M. Derraji : Oui, mais est-ce
que c'est là où c'est important de préciser la valeur, même si c'est le même
propriétaire, des valeurs des actions qu'on va aller chercher du Centre de
recherche industrielle et les ramener à Investissement Québec, même si la
valeur n'est pas la même, donc, 100 $ versus 1 000 $?
• (16 h 10) •
M. Paquin (Mathieu) : Bien,
elles sont à valeur nominale. Donc, on le sait, en lisant 46, que je pars
d'actions... de mes 650 000 actions à 100 $ chacune, qui sont
celles du CRIQ. Alors, si je convertis ça en actions d'IQ, ça va me <donner...
M. Derraji : ... à
Investissement
Québec, même si la valeur n'est pas la même, donc, 100 $ versus
1 000 $?
M. Paquin (Mathieu) : Bien,
elles sont à valeur nominale. Donc, on le sait, en lisant 46, que je pars
d'actions... de mes 650 000 actions à 100 $ chacune, qui sont
celles du CRIQ. Alors, si je convertis ça en actions d'IQ, ça va me >donner
65 000 actions d'une valeur nominale de 1 000 $ chacune.
M. Derraji : ...le nombre, il
est où? Donc, quel article?
M. Paquin (Mathieu) : Le
nombre des actions du CRIQ?
M. Derraji : Oui.
M. Paquin (Mathieu) : On le
retrouve à l'article 21 de la Loi sur le Centre de recherche industrielle
du Québec.
M. Derraji : Mais dans la loi
qu'on a devant nous?
M. Paquin (Mathieu) : Bien, en
fait, je n'ai pas besoin d'écrire ici parce que ça existe dans la Loi sur le Centre
de recherche industrielle du Québec. Donc, je connais mes chiffres pour faire
la conversion.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 46? Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 46 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. Article 47, M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Article 47. «À moins que le contexte n'indique un sens différent,
dans tout document, tout renvoi à la Loi sur le Centre de recherche
industrielle du Québec ou à l'une de ses dispositions, est un renvoi à la Loi
sur Investissement Québec ou à la disposition correspondante de celle-ci, si
elle existe.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 47? S'il n'y a pas d'intervention
sur l'article 47, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 47
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait.
Article 48, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Article 48. «À
moins que le contexte n'indique un sens différent, dans tout document, toute
référence au Centre de recherche industrielle du Québec est une référence à
Investissement Québec.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions pour l'article 48? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 48 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Article 49, M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
«Investissement Québec doit produire le dernier rapport d'activités et les
derniers états financiers du Centre de recherche industrielle du Québec prévus
à l'article 32 de la Loi sur le Centre de recherche industrielle du
Québec; elle les joint à son propre rapport d'activités.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 49? S'il n'y a pas d'intervention
à l'article 49, nous allons... Oui?
M. Leitão : Peut-être une
question très rapide, Mme la Présidente. Donc, je comprends bien ce qui se
passe ici, mais, pour la suite des choses, pour les prochains rapports
d'activités d'Investissement Québec, je présume et j'espère qu'il y ait un
chapitre, une section sur l'ex-CRIQ.
M. Fitzgibbon : La réponse est
oui.
M. Leitão : O.K. Très bien.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a...
M. Fitzgibbon : Vous nous
rappellerez à l'ordre, si on oublie.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 49. S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 49 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Article 50, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Il y a un
amendement pour un article transitoire, le 49.1.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. 49.1 pour un nouvel...
M. Fitzgibbon : Il y en a un
ou deux? Il y en a un seul, un seul.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Un seul, d'accord.
M. Fitzgibbon : Alors, il va
être distribué pendant que je vous parle, là. Article 49.1 : Insérer,
après l'article 49 du projet de loi, l'article suivant :
«49.1. L'article 42 de la
Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec doit, pour la période du — date
de sanction de la présente loi — au — date de l'entrée en
vigueur de l'article 41 — , se lire en y remplaçant "Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie" par "Économie
et de l'Innovation".»
Donc, c'est conforme à mon titre, c'est
ça?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement proposant le nouvel
article 49.1?
M. Leitão : Je présume, parce
qu'on peut changer le titre du ministère et du ministre, donc c'est clair que....
Ah! non, ce n'est pas seulement ça. Non, non, non, un instant. Excusez-moi, Mme
la Présidente, ce n'est pas une question de titre. Donc, avant, le Centre de
recherche industrielle était en partie aussi sous la responsabilité de
l'Enseignement supérieur, c'est ça?
M. Fitzgibbon : ...qui a été
changé récemment. Le CRIQ était toujours sous l'Économie, mais à l'époque que
la loi avait été faite, du CRIQ... C'est en 2012 que l'Enseignement <supérieur...
M. Fitzgibbon : ... qui a
été changé récemment. Le CRIQ était
toujours sous l'
Économie,
mais à l'époque que la loi avait été faite, du CRIQ... C'est en 2012 que l'
Enseignement
>supérieur n'avait plus affaire avec le CRIQ, donc il n'a jamais été
changé dans la loi, donc on en profite ici pour le changer.
M. Leitão : Donc, le ministre de
l'Enseignement supérieur n'était plus responsable, mais personne ne lui avait
dit.
M. Fitzgibbon : Bien, il
n'existe plus, d'ailleurs, le ministre.
M. Leitão : C'est vrai. Bon. O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, c'est bien. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?
S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement introduisant l'article
49.1, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 49.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Alors, l'article 49.1 est adopté, le nouvel article. Alors, M. le
ministre, l'article 50.
M. Fitzgibbon : L'article 50. L'article
60 de la Loi sur Investissement Québec, modifié par l'article 34 de la présente
loi, doit, pour la période du — date de sanctionau 31 mars 2020, se
lire en remplaçant, dans le premier alinéa,
«5 065 000 000 $» et «5 065 000 » par,
respectivement, «5 000 000 000 $» et «5 000 000».
Le commentaire :L'article 50 du
projet de loi est une disposition de nature transitoire qui vise à ce que le
fonds social autorisé d'Investissement Québec soit porté de 4 milliards à
5 milliards au moment de la sanction de la loi, puis à 5 065 000 000 $
au moment de la fusion d'Investissement Québec et du Centre de recherche
industrielle du Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions?
M. Leitão : Et donc le
65 millions, c'est le CRIQ, c'est ça?
M. Fitzgibbon : Exact. Exact.
M. Leitão : 4 milliards à
5 milliards et puis, après... une fois que le CRIQ rentre aussi là-dedans.
C'est bien ça?
M. Fitzgibbon : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 50 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Article 51, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui. Transfert
d'employés... Article 51. Sous réserve des conditions de travail qui leur sont
applicables, les employés du ministère de l'Économie et de l'Innovation
identifiés par le sous-ministre de l'Économie et de l'Innovation avant le 30
juin 2020 deviennent, à compter de la date ou aux dates convenues entre le
sous-ministre et le président-directeur général d'Investissement Québec, des
employés d'Investissement Québec.»
Le commentaire : L'article 51 du projet
de loi habilite le sous-ministre de l'Économie et de l'Innovation à identifier
des employés du ministère qui seront transférés chez Investissement Québec.
Puisque l'article s'applique sous réserve des conditions de travail qui leur
sont applicables, ce transfert se fait conformément aux dispositions des
conventions collectives et aux dispositions des contrats individuels de travail
qui peuvent être applicables à une telle situation. La date ou les dates de
tout transfert seront convenues entre le sous-ministre et le
président-directeur général d'Investissement Québec. On va circuler.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Oui. Parfait.
M. Fitzgibbon : Article 51. À
l'article 51 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :
«Il en
est de même des employés mutés au ministère du Conseil exécutif ou au ministère
des Relations internationales devant, à l'échéance de leur affectation à l'extérieur
du Québec, réintégrer le ministère de l'Économie et de l'Innovation. En ce cas,
le sous-ministre et le président-directeur général ne peuvent convenir d'une
date antérieure à celle de l'échéance de l'affectation.»
Commentaires.
Cet amendement vise à ajouter, à l'article 51, une disposition permettant
le transfert à IQ d'employés provenant d'Export Québec. Ceux-ci étant affectés
à l'extérieur du Québec sont, pour la durée de cette affection, des employés
soit du ministère du Conseil exécutif, soit du ministère des Relations
internationales et de la Francophonie, selon que leur affectation soit ailleurs
au Canada, qu'au Québec ou à l'étranger. Puisqu'ils sont voués à revenir au
ministère de l'Économie et de l'Innovation, il convient qu'il soit possible de
les transférer chez Investissement Québec.»
• (16 h 20) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Alors, député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
<Donc...
M. Fitzgibbon : ...
de les transférer chez
Investissement Québec.»
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci.
Y a-t-il des
interventions sur l'
amendement?
Député de... Alors, député de
René-Lévesque.
M. Ouellet :
>Donc,
tout à l'heure, on captait les situations qui étaient internes, externes entre
le ministère de l'Économie puis Investissement Québec. Là, on s'assure de
capter aussi ceux ou celles qui seront affectés par l'intégration d'Export
Québec, mais aussi par ceux et celles qui seraient affectés à des missions ou à
des délégations en dehors du Québec et à l'étranger. C'est ce que je comprends.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Paquin. Bahan, pardon.
M. Bahan (David) :
Actuellement, des gens d'Export Québec sont affectés dans les différents
bureaux à l'étranger, et les ententes, c'est que ces gens-là reviennent au
ministère. Donc, l'enjeu, c'est que, quand ils vont revenir, il n'y aura plus
d'Export Québec, donc c'est de pouvoir les transférer chez Investissement
Québec avec l'équipe d'Export Québec, là, qui va être rendue chez IQ.
M. Ouellet : S'il vous plaît,
une autre précision. Tout à l'heure, on prenait bien fait d'indiquer le statut
temporaire permanent dans des droits. Là, je ne les vois pas apparaître. C'est-u
parce qu'on a colligé cela tout à l'heure, ça inclut tous les employés qui
seraient touchés par ces mouvements, ou on n'a pas besoin de le faire?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, qui donne la réponse? M. Bahan.
M. Bahan (David) : Dans le
fond, les dispositions de l'autre article s'appliquent à ces gens-là aussi.
M. Ouellet : Oui, O.K.
Parfait. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Merci, Mme la
Présidente. Pour que je comprenne bien... Là, je fais une intervention, ce n'est
pas directement sur l'amendement, mais ça peut avoir des incidences sur l'amendement.
Donc, pour que vous compreniez où je men vais avec ça... Vous nous avez bien
dit que tous les employés se feraient offrir une position à l'intérieur
d'Investissement Québec, par exemple, Export Québec, tous les employés vont
avoir une offre ou pas nécessairement une offre?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan.
M. Bahan (David) : Dans le
fond, tous les employés vont être consultés sur la possibilité, mais si on y va
par mandat... Donc, les mandats d'aide directe aux entreprises vont être
transférés chez Investissement Québec, donc il est possible que certaines
personnes qui sont dans le groupe Export Québec... qu'ils vont demeurer au
ministère, qui font plus du côté de l'approche... le niveau stratégique, le
développement de stratégies qui ne sont pas en aide directe aux entreprises.
Ces gens-là vont demeurer au ministère, mais c'est une petite, petite, petite
partie. Donc, la très grande majorité qui vont être transférés chez
Investissement Québec...
Mme Anglade : Mais ceux qui
sont transférés sont ceux dont les fonctions, de toute façon, transfèrent à
Investissement Québec. Ceux qui restent sont ceux pour lesquels il n'y a pas de
transfert de fonctions. Ces fonctions-là vont rester au ministère.
Ma question c'est : Si on est un
individu, si je suis un individu aujourd'hui à l'intérieur du ministère, que
mes fonctions transfèrent d'office, on me fait une offre pour transférer chez
Investissement Québec... et j'ai le choix ou pas, j'ai la possibilité ou pas, d'aller
chez Investissement Québec? Donc, j'ai comme un droit de refus par rapport à l'offre
qui m'est faite. C'est ça?
M. Bahan (David) : Oui.
Mme Anglade : Donc, si je lis...
je veux juste m'assurer, est-ce qu'on parle des mêmes employés? «Sous
réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du
ministère de l'Économie identifiés par le sous-ministre... Quand on dit
«identifiés par le sous-ministre», est-ce que ça veut dire que ce sont les gens
qui ont accepté une offre?
M. Bahan (David) : Non, c'est
les gens à qui je vais envoyer une lettre, qui vont par la suite avoir le droit
de répondre à cette lettre-là par un refus ou une acceptation.
Mme Anglade : O.K. Alors, vous les...
identifiés par le sous-ministre deviennent, à compter de la date, alors ce n'est
pas... ils ne deviennent pas nécessairement à compter... Ce n'est pas un
automatisme, tandis que, là, on dirait que c'est un automatisme.
(Consultation)
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Voulez-vous qu'on suspende quelques
instants? Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension
de la séance à 16 h 24)
>
16 h 30 (version révisée)
(Reprise à 16 h 31)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, nous avions une question. Est-ce que, M. Bahan, vous voulez
répondre à la question lorsque nous avons quitté?
M. Bahan (David) : Oui.
Désolé pour le délai. Je pense, la clé ici, c'est le «sous réserve des
conditions de travail qui sont applicables». Dans le fond, la façon standard...
bien, je veux dire, le monde idéal, c'est qu'il y aurait une désignation, et
les gens seraient affectés, chez Investissement Québec, à la date qui est
précisée dans la lettre, sauf que les conditions de travail prévoient qu'ils
peuvent refuser. Donc, le refus est vraiment prévu dans le «sous réserve des
conditions de travail».
Donc, je ne sais pas si c'est clair, là.
Dans le fond, la situation qui se passe, c'est : Ils reçoivent une lettre
qui les informe qu'ils vont être affectés chez Investissement Québec à partir
de telle date, mais qu'en vertu des conventions de travail ils peuvent refuser.
Et là, dans le fond, l'article ne s'appliquerait pas, dans le fond.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien?
Mme Anglade : Alors, oui, ceci
clarifie, bien, clair, quand vous l'expliquez puis quand vous prenez le temps
de voir comment ça se joue dans l'article. Oui, ça clarifie la situation. Ce
n'est pas clair d'office pour quelqu'un qui va le lire puis qui va être affecté
par ça, mais c'est pour ça qu'il faut mentionner le «sous réserve des
conditions de travail». D'accord. Très bien. Ça répond à ma question.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres questions sur l'amendement de l'article 51?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Juste une
question. Quand on parle des employés mutés au ministère du Conseil exécutif,
on parle de quels employés, exactement?
M. Bahan (David) : C'est des
employés dans les bureaux dans les autres provinces, donc les...
Mme Anglade : Ah! qui, eux,
relèvent...
M. Bahan (David) : Du
secrétariat...
Mme Anglade : Comme à Toronto,
par exemple, où on a des gens. Donc, c'est uniquement ceux-là qui relèvent du Conseil
exécutif?
M. Bahan (David) : Oui.
Mme Anglade : O.K. D'accord. Très
bien, merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 51?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a maintenant des interventions à l'article 51?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article... Oui?
M. Leitão : On ne l'a pas lu,
il me semble, l'article 51.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, on l'a lu, mais, si vous voulez, comme on a fait un amendement entre, on
peut en avoir... on peut l'avoir oublié. Est-ce que vous voulez...
M. Leitão : On avait commencé
avec l'amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On l'avait lu, là, mais...
M. Leitão : Ah! excusez-moi,
j'étais un peu dans les patates.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, non, pas de problème. Est-ce que vous voulez un peu de temps pour le lire
vous-même?
M. Leitão : Non, ça va.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 51 tel qu'amendé?
Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 51, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. Article 52.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, effectivement, une chance que nous avons le collègue d'Orford. Oui. Alors,
M. le ministre, l'article 52.
M. Fitzgibbon : Article 52. «Un
employé permanent visé à l'article 51 qui refuse, conformément aux
conditions de travail qui lui sont applicables, d'être transféré à
Investissement Québec est affecté provisoirement à celle-ci jusqu'à ce que le
président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100
de la Loi sur la fonction publique.»
Commentaires : L'article 52
prévoit ce qu'il advient de l'employé qui ne veut pas être transféré à <IQ...
M. Fitzgibbon : ...
qui lui
sont applicables, d'être transféré à Investissement Québec est affecté
provisoirement à celle-ci jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor
puisse le placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction
publique.
Commentaires : L'article 52
prévoit ce qu'il advient de l'employé qui ne veut pas être transféré à >IQ.
Il sera donc prêté à Investissement Québec jusqu'à ce qu'il soit possible de le
placer dans la fonction publique.
Ah! un amendement. Article 52. À
l'article 52 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :
«Lorsqu'il n'est pas possible d'affecter
provisoirement un employé à Investissement Québec, cet employé peut,
conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, être affecté
provisoirement ailleurs.»
Cet amendement vise à ajouter à l'article 52
une disposition prévue par la convention collective permettant d'affecter
provisoirement un employé ailleurs qu'à Investissement Québec. On me mentionne
que c'est pour gérer le fameux 50 kilomètres qu'on avait parlé, il y a quelques
semaines, pour ne pas forcer les gens à trop rouler.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait, oui. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Alors,
est-ce que l'amendement à l'article 52 soumis par le ministre est adopté?
Des voix:
Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. L'article 52. Est-ce qu'il y a des interventions? Député de... Oui.
M. Derraji : Désolé.
Juste parce que ça a été... j'ai posé la question, tout à l'heure, toutes ces dispositions
qui touchent les employés... a été déjà discuté, j'imagine, avec, j'imagine,
les syndicats, en fait, les mêmes articles que tout à l'heure, j'imagine.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, M. Bahan.
M. Bahan (David) :
Ici, dans le fond, c'est que c'est une application des conditions de travail déjà
prévues. Il n'y a rien de particulier, là.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci Alors, est-ce qu'il y a des interventions à
l'article 52? Député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Là, on fait explicitement mention à des employés
permanents et on ne fait pas mention des employés temporaires. Est-ce qu'on
peut m'expliquer la raison?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce que nous avons le consentement pour que Mme St-Pierre puisse
prendre la parole?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, attendez, madame, vous allez avoir à vous... Présentez-vous avant de
répondre à la question.
Mme St-Pierre (Caroline) : Alors,
Caroline St-Pierre, directrice des ressources humaines du ministère de
l'Économie et de l'Innovation. En fait, c'est les employés permanents qui ont
le droit d'être mis en disponibilité.
M. Ouellet : Donc,
c'est-à-dire, c'est uniquement eux qui peuvent être...
Mme St-Pierre (Caroline) :
Qui peuvent être prêtés. Si jamais une personne dit : Non, je ne veux pas
aller à Investissement Québec, peut être mise en disponibilité, donc, pendant
le temps qu'il est mis en disponibilité, qu'il reçoit des offres, c'est 18
mois, il est prêté à Investissement Québec. S'il ne veut pas être prêté à
Investissement Québec, peu importe, parce qu'il y a des mouvements ou des
choses comme ça, il ne veut pas être là à ce moment-là, il pourrait être prêté
à un autre ministère ou même au privé. Les conventions collectives le
prévoient.
M. Ouellet : Mais il ne
restera pas chez eux, là.
Mme St-Pierre (Caroline) :
Non, puis il peut être appelé à faire un autre mandat. À Investissement Québec,
s'il est prêté, il fait le même mandat, il continue, il assure une continuité
des affaires, mais, s'il est prêté dans un autre ministère, la convention
prévoit qu'on peut lui donner un autre mandat pendant le temps.
M. Ouellet : ...me préciser, Mme
la directrice, la différence entre les dispositions qu'on a adoptées tout à
l'heure, à l'article 39, et celles qu'on voit ici, à l'article 52 et
53. Pourquoi on a, à deux endroits, des dispositions? Et pourquoi on a fait
référence plus tôt au statut d'occasionnel, qu'on ne touchait pas, mais aux
statuts de temporaire et permanent, notamment pour avoir le choix de partir,
revenir, et, dans ce cas-ci, qu'on touche exclusivement les employés avec un
statut de permanent?
Mme St-Pierre (Caroline) : Présentement,
dans cet article-là, ce qu'on prévoit, c'est le prêt de services.
M. Ouellet : Le prêt de
services. Donc, un employé temporaire choisi par Investissement Québec qui ne
veut pas y aller reste temporaire.
Mme St-Pierre (Caroline) : En
fait, la personne qui est temporaire, qui ne voudrait pas y aller, pourrait
muter dans un autre ministère d'ici la décision, mais, par contre, il ne serait
pas prêté. Il devrait aller à Investissement Québec, parce qu'il n'a pas
acquis, par son stage probatoire, le droit de retour, mais également le deux
ans de la mise en disponibilité pour recevoir des offres d'emploi.
M. Ouellet : O.K. D'accord.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 52 tel qu'amendé?
Non? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 52
amendé... est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. Article 53. M. le ministre.
• (16 h 40) •
M. Fitzgibbon : Oui. Article <53...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
tel qu'amendé? Non? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 52 amendé... est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. Article 53. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui.
Article >53. «Les conditions de travail d'un employé du ministère
de l'Économie et de l'Innovation, transféré à Investissement Québec en vertu de
l'article 51 qui n'est pas régi par une convention collective, continuent
de s'appliquer, avec les adaptations nécessaires, jusqu'à ce qu'elles soient
modifiées par Investissement Québec.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On va vous arrêter quelques instants. On n'a pas l'article 53 dans notre document.
M. Fitzgibbon : C'est
confidentiel.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons suspendre quelques instants, le temps de faire la photocopie.
Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 41)
>
(Reprise à 16 h 46)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, M. le ministre, est-ce que vous pouvez lire l'article 53, s'il
vous plaît?
M. Fitzgibbon : Avec plaisir,
pour la deuxième fois. Article 53. «Les conditions de travail d'un employé
du ministère de l'Économie et de l'Innovation, transféré à Investissement
Québec en vertu de l'article 51 qui n'est pas régi par une convention
collective, continuent de s'appliquer, avec les adaptations nécessaires,
jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par Investissement Québec.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il... Oui, député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Donc, on fait
référence au statut, Mme la Présidente, de contractuel, si je suis bien le
raisonnement qu'on m'a expliqué. Non, ce n'est pas ça?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Bahan.
M. Bahan (David) : Dans le
fond, on vient prévoir le cas, si jamais les conventions collectives deviennent
échues puis que... là, on a prévu plein de dispositions où les conventions
doivent s'appliquer. On vient prévoir le cas, si jamais il n'y avait plus de
conventions collectives qui étaient échues, qui continuent de s'appliquer quand
même pour protéger les employés qui sont transférés. Donc, dans le fond, on
fait référence à l'ensemble des employés.
M. Ouellet : Donc, c'est
comme si on faisait un «bridge» en attendant qu'il y ait une nouvelle
convention qui s'applique pour l'ensemble des salariés touchés, c'est ça? O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 53? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 53 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. Article 54. M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Article 54. «Les dossiers et autres documents du ministère de l'Économie
et de l'Innovation relatifs à l'exercice de fonctions déterminées par le
gouvernement parmi celles à l'exercice desquelles étaient affectés les employés
transférés en vertu de l'article 51 ainsi que, le cas échéant, les
logiciels et les applications informatiques utilisés dans l'exercice de ces
fonctions sont transférés à Investissement Québec.
«Le transfert prend effet le 1er octobre
2020, sauf s'il prend effet à la date ou aux dates antérieures que peut prévoir
le gouvernement.»
Commentaires : L'article 54 du projet
de loi est une disposition de nature transitoire qui complète celles relatives
au transfert d'employés du ministère de l'Économie et de l'Innovation en permettant
le transfert du ministère à la société de dossiers, de certains biens, dossiers
et documents, logiciels et applications informatiques.
Puisque les employés qui seront transférés
ne sont pas encore connus, il n'est pas possible de déterminer avec exactitude
les fonctions du ministère dont l'exercice relèvera d'Investissement Québec. Il
est donc nécessaire de confier au gouvernement la responsabilité de déterminer
ces fonctions.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article...
M. Fitzgibbon : Il y a un
amendement, je m'excuse.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Il y a un amendement? Parfait. Merci.
M. Fitzgibbon : L'amendement. À
l'article 54 du projet de loi :
1° dans le premier alinéa :
a) insérer, après «documents»,
«matériels»;
b) remplacer «ainsi que, le cas échéant,
les logiciels et les applications informatiques utilisés dans l'exercice de ces
fonctions sont transférés à» par «deviennent ceux d'»;
2° remplacer le deuxième alinéa par le
suivant :
«Le ministre permet à Investissement
Québec de prendre possession de ces documents le 1er octobre 2020, ou à
toute autre date antérieure que peut prévoir le gouvernement.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, Mme la
Présidente. Alors donc, on parle ici des «documents matériels». On se réfère à
quoi? Juste les papiers? Est-ce que ça comprend aussi les documents
électroniques, les fichiers, les choses comme ça?
M. Fitzgibbon : Les dossiers
et documents matériels.
Une
voix : ...
M.
Bahan (David) : Comme vous dites, c'est essentiellement du matériel
informatique, des dossiers informatiques. Il peut y avoir des dossiers papier
aussi, là, on a encore une partie en papier, là.
Une
voix : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin.
•
(16 h 50) •
M.
Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, en fait, c'est un
peu technique, mais l'article 54, tel qu'il était rédigé au départ, se
voulait régir le transfert à la fois des <dossiers...
M.
Bahan (David) :
...
dossiers papier aussi, là, on a
encore une partie en papier, là.
Une
voix : ...
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui,
Mme la Présidente. Alors, en fait, c'est un peu technique, mais
l'article 54, tel qu'il était rédigé au départ, se voulait régir le
transfert à la fois des >dossiers matériels, donc les papiers, comme on
en a tous, et les dossiers électroniques, mais ce n'est pas comme ça qu'il faut
transférer les documents électroniques. Ça se fait par des licences, ça se fait
par des octrois de droits, et ça, on a déjà la clause générale de transfert de
droits, qui est prévue à l'article 55, qui fait la job.
Alors, la seule chose qu'on avait à
corriger ici, c'est de préciser que l'article 54 s'applique aux documents
matériels. Alors, c'est vraiment les papiers, les caisses de documents
poussiéreuses qu'on veut envoyer chez IQ. Pour ce qui est des documents
électroniques, IQ va y avoir accès, les logiciels aussi, les applications
aussi, mais c'est l'article 55 qui s'applique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Député de Robert-Baldwin, oui.
M. Leitão : Donc, si je suis
au ministère de l'Économie et j'ai un dossier comme celui-ci, papier, un gros
cartable, donc il fallait indiquer, dans le projet de loi, qu'on peut le
transférer à Investissement Québec. Mais si j'ai ce même document, mais dans ma
tablette, ce n'était pas nécessaire d'indiquer... la tablette va suivre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Bien,
enfin, le document... la tablette est un bien matériel, mais le document, par
exemple, qui est sauvegardé sur un serveur, ça se fait par transfert de droits.
Et c'est que l'article qui traite des droits du ministre, qui deviennent des
droits d'Investissement Québec, c'est l'article 55.
Alors, en précisant que 54 ne s'applique
qu'aux documents matériels, alors je laisse 55 avoir son interprétation large
et s'appliquer à toutes les situations où il y a des droits, y incluant la
propriété intellectuelle, les licences, donc les documents dématérialisés.
M. Leitão : Donc, ici, c'est
vraiment pour préciser que les caisses poussiéreuses de documents qui n'ont pas
été utilisés depuis longtemps, ça, ça peut aussi être transféré.
M. Paquin (Mathieu) :
Exactement.
M. Leitão : O.K. Très bien.
Parce qu'il y en a beaucoup, de caisses poussiéreuses, dans les ministères.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre
intervention sur l'amendement, nous allons voter. Est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Y a-t-il maintenant des interventions sur l'article 54?
S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 54, nous allons procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 54, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre, 55, s'il vous plaît.
M. Fitzgibbon : Article 55. «L'exercice
des droits de même que l'exécution des obligations du ministre de l'Économie et
de l'Innovation qui découlent de l'exercice des fonctions déterminées par le
gouvernement en vertu du premier alinéa de l'article 54 sont, à la date
visée au deuxième alinéa de l'article, continués par Investissement Québec.
«Investissement Québec devient, sans
reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle était partie le
ministre à l'égard de ces fonctions.»
Commentaires : L'article 55 du
projet de loi est une disposition de nature transitoire qui complète celle de
l'article 54. L'article 55 prévoit donc que les droits du ministre
qui découlent des fonctions transférées à Investissement Québec pour l'exercice
desquelles des employés lui sont transférés, telles qu'elles sont identifiées
par le gouvernement, soient exercées par celle-ci. L'article prévoit la même
règle à l'égard des obligations du ministre et permet aussi que les procédures
se continuent sans heurt.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention sur
l'article 55, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 55 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Article 56. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : «Investissement
Québec doit, dans le délai que lui indique le ministre, réviser toute politique
de rémunération variable visée à l'article 16 de la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État conformément aux orientations et objectifs que celui-ci
peut déterminer afin notamment d'y prévoir, à l'égard des dirigeants, des
objectifs de rendement à court et long terme.
L'article 56 — commentaire — est
une disposition de nature transitoire visant la révision de la politique de
rémunération variable d'Investissement Québec afin d'y tenir compte des
orientations et objectifs déterminés par le ministre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, merci, Mme la
Présidente. Donc, de nature transitoire, pourquoi de nature transitoire? C'est
jusqu'à quand?
M. Fitzgibbon : Pardon?
M. Leitão : Jusqu'à quand?
M. Fitzgibbon : Jusqu'à quand
quoi?
M. Leitão : Parce qu'on dit
que l'article 56 est une disposition de nature transitoire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
<Me Paquin...
M. Leitão : ...Jusqu'à
quand?
M. Fitzgibbon : Jusqu'à
quand quoi?
M. Leitão : Parce qu'on dit
que l'article 56 est une disposition de nature transitoire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
>Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Alors, c'est de nature transitoire... en fait, c'est que 56, la
révision de la politique de rémunération variable, le ministre va avoir le
pouvoir d'utiliser cet article-là une seule fois. Alors, ça vient de la
nouvelle mission qu'on donne à Investissement Québec, le ministre va exercer
une fois le pouvoir qui est prévu à 56, puis, après ça, ça va être fini. Alors,
c'est pour ça que c'est transitoire.
M. Leitão : Une fois et puis
c'est fini, alors là, je ne comprends pas trop. Donc, le ministre va donner ses
orientations quant à la politique de rémunération variable, c'est ça? Il donne
ces orientations-là et puis, après ça, il ne donne plus d'orientation.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Leitão : Donc, ça ne
changera plus, ça va rester...
M. Paquin (Mathieu) : Bien, en
fait, c'est que la politique de rémunération variable, elle est approuvée par
le gouvernement. Alors, si IQ venait qu'à la changer, il y a un processus qui
est prévu dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui va
s'appliquer. Mais là, ici, pour une fois, compte tenu de la nouvelle mission,
de la nouvelle... oui, c'est ça, de la nouvelle mission d'IQ, on veut une
révision de la politique de rémunération variable. Alors, on déroge à la règle
usuelle voulant que ce soit un peu la société qui prenne l'initiative de la
modifier quand elle veut, en lui disant : Bien là, elle doit être modifiée
conformément aux directives du ministre.
M. Leitão : O.K. Donc, si j'ai
bien compris, une fois qu'on fait toutes ces fusions et transferts de
personnel, pour les employés qui sont sur place, on met en place une politique
de rémunération variable selon de nouveaux paramètres, etc., et puis, après ça,
si on souhaite faire d'autres changements à l'année deux, trois, quatre, cinq,
plus tard, alors là, on revient au processus normal des sociétés d'État. C'est
ça?
M. Paquin (Mathieu) : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui, puis je
pense qu'il y a plus que ça. Je pense qu'il y a aussi la question du programme
que je mets en place à long terme, qui n'existait pas avant. Alors, on est en
train de travailler présentement à mettre ça en place chez Investissement
Québec. Ça veut couvrir ça aussi, donc, le programme à long terme qu'on met en
place. Un coup qu'il est mis en place, bien là, si on veut faire des
changements, ça va passer par le processus normal de décret, puis Conseil des
ministres, puis ministre des Finances.
M. Leitão : Très bien. O.K. Ça
va.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Pas d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 56 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. M. le ministre, l'article 57.
M. Fitzgibbon : Article 57. «Investissement
Québec doit dissoudre sa filiale Ressources Québec inc. avant le 1er avril 2020
conformément aux dispositions des sous-sections 3 et 5 de la section I du
chapitre XIII — du chapitre VIII, excusez — de la
Loi sur les sociétés par actions.»
Investissement Québec avise sans délai le
ministre de l'Économie et de l'Innovation de la date prévue par la dissolution.
C'est clair.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 57?
M. Leitão : Donc, Ressources
Québec va être intégré à Investissement Québec.
M. Fitzgibbon : Comme le Fonds
de croissance des entreprises, Ressources Québec, fonds croissance, puis il va
y avoir...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 57 est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté.
M. Fitzgibbon : On a deux
amendements, à 57, qui s'en viennent.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
À 57 ou des nouveaux articles?
M. Fitzgibbon : 57.1, 57.2.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K., des nouveaux articles. Parfait, oui.
M. Fitzgibbon : Des amendements
pour des nouveaux articles, il y en a deux.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci.
M. Fitzgibbon : On va les
distribuer avant que je les lise peut-être.
Des
voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Remettez les deux. Oui, oui, oui, on va en faire un à la fois, mais quand même.
Merci. Alors, M. le ministre, si vous voulez lire l'amendement concernant le
nouvel article 57.1.
• (17 heures) •
M. Fitzgibbon : Oui, je vais
prendre mon souffle avant. À l'article 57.1, insérer, après l'article 57
du projet de loi, ce qui suit :
<«57.1. Les droits et obligations
des sociétés dissoutes par l'effet de l'abrogation des lois visées à l'article...
>
17 h (version révisée)
<17939
La
Présidente (Mme IsaBelle) : ...concernant le nouvel
article 57.1.
M. Fitzgibbon : Oui. Je
vais prendre mon souffle avant, là. À
l'article 57.1, insérer,
après
l'article 57 du
projet de loi, ce qui suit :
>«57.1. Les droits et
obligations des sociétés dissoutes par l'effet de l'abrogation des lois visées
à l'article 41.6 deviennent, au moment de ces abrogations, les droits et
obligations du ministre de l'Économie et de l'Innovation, à l'exception des
dettes envers une institution financière ou relatives à un instrument ou un
contrat de nature financière que désigne le gouvernement, qui deviennent des
dettes du ministère des Finances.
«Le ministre de l'Économie et de
l'Innovation devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à
laquelle étaient [...] ces sociétés relativement aux droits ou aux obligations
qui deviennent les siens. Il en est de même du ministre des Finances, à l'égard
des dettes qui, s'il en est, deviennent les siennes.
«Les actifs et les passifs relatifs aux
droits et obligations qui deviennent ceux du ministre de l'Économie et de
l'Innovation deviennent des actifs et passifs du Fonds du développement
économique.
«L'exercice des droits et l'exécution des
obligations qui deviennent ceux du ministre de l'Économie et de l'Innovation
sont réputés être un mandat confié à Investissement Québec en vertu de
l'article 21 de sa loi constitutive.»
Mme la Présidente, on me soulève qu'il y a
une coquille dans la deuxième ligne. Ce n'est pas l'article 41.6, c'est
41.7.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Ça peut être corrigé? Oui, la coquille pourra être corrigée, donc pas
de souci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement?
M. Leitão : ...excusez-moi. Le
41.7, qu'est-ce qu'il nous disait, le 41.7?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que... ou est-ce que quelqu'un pourrait le lire? Est-ce qu'il est long?
M. Leitão : ...j'ai perdu mes
repères.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il est long, le 41.7? Est-ce qu'on peut le lire?
Une voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! d'accord.
M. Leitão : Je viens de
trouver. En effet, c'est là où on parlait des sociétés Innovatech, O.K., qui...
on prévoyait l'élaboration des lois et puis ici, maintenant, on vient les
dissoudre. C'est ça. O.K. Très bien. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. Alors, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel
article 57.1... Il y a d'autres interventions? Non? C'est bien ça,
M. Robert... député de Robert-Baldwin, oui?
M. Leitão : Oui, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ouf! Je commence à être fatiguée, moi aussi.
Alors, écoutez, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 57.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, le nouvel article 57.1 est adopté. Nous allons maintenant avec
l'amendement pour le nouvel article 57.2. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui.
Article 57.2 : Insérer, après l'article 57.1 du projet de loi,
l'article suivant :
«57.2. Les dettes qui deviennent celles du
ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l'article 57.1 sont
des dettes visées à l'article 10 de la Loi sur l'administration
financière.
«Sur les sommes portées au crédit du Fonds
du développement économique, le ministre des Finances peut virer au fonds
général toute somme correspondant à celle prise sur le fonds consolidé du
revenu pour le paiement de ces dettes.»
Commentaires : Par un renvoi à
l'article 10 de la Loi sur l'administration financière, cet article
prévoit que les dettes des sociétés Innovatech qui deviennent celles du
ministre des Finances grèvent le fonds consolidé de revenu, comme tous les
emprunts effectués par ce ministre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions?
M. Leitão : Qu'on rajoute la
dette sous le ministre des Finances, bon, mais on avait dit tantôt que les
sociétés Innovatech, c'est surtout des actifs financiers. C'est ça?
M. Fitzgibbon :
D'investissement.
M. Leitão : Alors, les dettes
vont être au ministre des Finances et les actifs vont aller où?
Des voix : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ils vont aller où, pardon?
M. Fitzgibbon : Le FDE, Fonds
de développement économique.
M. Leitão : O.K. Très bien.
Mais alors, pourquoi est-ce qu'on renvoie les dettes au ministère des Finances
et, au FDE, on garde les actifs?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. En fait, actuellement, à notre connaissance, il n'y a pas de
dette. C'est juste que pour être certain, si jamais il venait qu'à y en avoir,
qu'on soit corrects légalement. On met l'article qui est introduit par... En
fait, on met l'article 57.2.
Et le Fonds du développement économique,
comme tous les autres fonds spéciaux, fait partie du fonds consolidé du revenu.
Toute la dette de l'État, c'est le ministre des Finances qui la gère, et elle
grève le fonds consolidé du revenu. Alors, pour éviter que ça soit géré par IQ,
ce qu'on fait avec 57.2, c'est qu'on dit : Si jamais il y avait une telle
dette, c'est la dette du ministre des Finances, comme si c'était n'importe
quelle autre <dette...
M. Paquin (Mathieu) : ...le Fonds
du
développement économique, comme tous les autres fonds spéciaux, fait
partie du fonds consolidé du revenu. Toute la dette de l'État, c'est le
ministre
des Finances qui la gère, et elle grève le
fonds consolidé du revenu.
Alors, pour éviter que ça soit géré par IQ, ce qu'on fait avec 57.2, c'est
qu'on dit : Si
jamais il y avait une telle dette, c'est la dette du
ministre des Finances, comme si c'était n'importe quelle autre >dette de
l'État, et on fait un virement entre les deux pour que le FDE rembourse le fonds
consolidé... le fonds général, en fait, mais tout ça ici par pure précaution
parce qu'on n'a pas connaissance qu'il y ait de telles dettes à l'heure
actuelle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 57.2 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Alors, le nouvel article 57.2 est adopté.
Une voix
: ...
M. Fitzgibbon : Il n'y en a
pas. Alors, on va aller à 58.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons, M. le ministre, avec l'article 58.
M. Fitzgibbon : Article 58. «Les
prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds pour la croissance des
entreprises québécoises, présentées à l'annexe I, sont approuvées pour l'année
financière 2019‑2020.»
Le commentaire : L'article 58 du
projet de loi prévoit l'approbation des prévisions de dépenses et
d'investissements du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises.
Cette approbation est nécessaire pour prendre sur le fonds consolidé du revenu
des sommes créditées au Fonds pour la croissance des entreprises québécoises
ainsi que prévoient les articles 48 et 49 de la Loi sur l'administration
financière.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions?
M. Leitão : Oui, Mme la
Présidente. L'annexe I, on la trouve où?
M. Fitzgibbon : À la fin.
M. Leitão : À la fin, hein,
c'est ça? Voilà, je l'ai ici. Donc, l'annexe I, c'est 100 millions. C'est
ça?
M. Fitzgibbon : ...millions jusqu'à
la fin de l'année financière, soit le 31 mars 2020.
M. Leitão : O.K., qui arrive à
grands pas. O.K. Très bien.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous désirez qu'on discute de l'annexe I et de l'adopter en même
temps ou immédiatement avant ou après l'article 58?
M. Leitão : Écoutez, je pense
qu'on réfère à l'annexe I maintenant, avec l'article 58, et nulle part autre
ailleurs, je pense.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'on l'a... voyons, on le retrouve dans d'autres articles, l'annexe I?
M. Paquin (Mathieu) : Non, Mme
la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est la seule fois où on en parle? Parfait. Alors, est-ce qu'on est mieux de
l'adopter immédiatement?
M. Leitão : Je pense que ça
serait... Si on est d'accord avec le 58, on devrait être d'accord avec l'annexe
I. Sinon, on a un problème de cohérence.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On vote 58 avant et ensuite son annexe?
M. Leitão : Oui.
M. Fitzgibbon : Il y a un
amendement à l'annexe I, mais on n'a pas de copie. Alors, on va la circuler? Je
vais la lire. Je vais la lire. On...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Attendez, attendez, attendez. On va, de toute façon, voter notre article 58,
d'accord? Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 58?
M. Leitão : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Il n'y a pas d'autre intervention sur l'article...
M. Leitão : Moi, je n'ai pas
d'autre...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 58. Est-ce que l'article 58 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Maintenant, nous allons étudier l'annexe I.
M. Leitão : ...besoin de
donner le consentement pour aller à l'annexe I? C'est ça?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, vous avez raison. Est-ce que vous acceptez qu'on aille consulter l'annexe
I?
M. Leitão : Oui, Mme la
Présidente. Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous avons le consentement. Parfait.
M. Fitzgibbon : Je vais le
lire, et on va transférer la feuille, puis ils pourront le regarder.
Annexe I. À l'annexe I du projet de loi,
remplacer «Article 61» par «Article 58».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est juste une concordance, autrement dit, là?
M. Fitzgibbon : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est un amendement de concordance. Alors, est-ce qu'il y a une intervention
sur l'amendement?
M. Leitão : Non.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pas d'intervention. Alors, nous allons voter pour savoir si... Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Maintenant, l'annexe. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'annexe?
M. Leitão : Pas
d'intervention.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce que l'annexe I est adoptée?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Telle qu'amendé, effectivement. Merci. Tel qu'amendé. Alors, nous allons
maintenant à l'article 59.
M. Fitzgibbon : Article 59. L'annexe
2 de la Loi sur l'administration financière est modifiée par la suppression de
«Centre de recherche industrielle du Québec».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions à l'article 59?
M. Leitão : La même question,
Mme la Présidente. L'annexe II, on le trouve où? Parce qu'à la fin, ici, on a
l'annexe I, mais je ne vois pas d'annexe II.
• (17 h 10) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Moi non plus. Est-ce que nous avons <l'annexe II...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...à
l'article 59?
M. Leitão : La même question,
Mme la Présidente. L'annexe II, on le trouve où? Parce qu'à la fin,
ici, on a l'annexe I, mais je ne vois pas d'annexe II.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Moi non plus. Est-ce que nous avons >l'annexe II?
Des voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'annexe II de la Loi sur l'administration financière, effectivement. O.K.
Je viens de comprendre. Et ça, nous ne l'avons nulle part dans notre document
pour que...
M. Leitão : La page de gauche,
c'est ça, hein? Et donc, dans cette annexe II, qui, je comprends bien, est
très, très, très longue, on va supprimer le Centre de recherche industrielle du
Québec puisqu'il va cesser d'exister.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente, c'est exactement ce que nous allons faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 59? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 59
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. Article 60. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Article 60.
L'article 49 de la Loi sur les appellations réservées et les termes
valorisants est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de
«Centre de recherche industrielle du Québec» et de «16 de la Loi sur le Centre
de recherche industrielle du Québec» par, respectivement, «Investissement
Québec» et «8.2 de la Loi sur Investissement Québec».
Explications, commentaires : L'article 60
du projet de loi modifie l'article 49 de la Loi sur les
appellations réservées et les termes valorisants pour y remplacer une mention
du Centre de recherche industrielle du Québec par une mention d'Investissement Québec, et ce, en concordance avec la fusion du centre avec Investissement Québec prévue à l'article 42 du projet
de loi et le maintien du Bureau de normalisation du Québec
au sein de la société, lequel est prévu par l'article 8.2
de la Loi sur Investissement Québec introduit par l'article 5 du projet de
loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions?
M. Leitão : Non.
Bien, juste mentionner que, donc, le Bureau de la normalisation du Québec
devient une unité administrative d'Investissement Québec. C'est ça? Très bien.
Un drôle de nom, mais ça va.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Alors, on a répondu oui? Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 60 est adopté?
Des voix
:
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Adopté. Merci. Article 61. M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Article 61. L'article 1 de la Loi sur les concours
artistiques, littéraires et scientifiques est modifié par le remplacement, dans
le deuxième alinéa, de «Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science
et de la Technologie» par «Économie et Innovation».
Donc, concordance des titres.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions?
M. Leitão : Non. Donc, c'est
encore une fois... Mais, un peu comme ce qu'on avait vu à l'article 49
quelque chose, c'est-à-dire que la loi sur les concours
artistiques, littéraires et autres faisait référence à un ministère qui
n'existe plus depuis un certain nombre d'années. C'est ça? Donc là, maintenant,
on vient remettre les choses en l'ordre, mais c'est quand même un peu
particulier qu'un ministère qui n'existait plus était en charge de cela. Mais bon,
ça, c'est une autre histoire. Pas d'autre question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 61 est adopté?
Des voix
:
Adopté.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Article 62. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : L'article 62.
L'article 6 sur la Loi de l'économie sociale est modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, de «des Affaires municipales, des Régions et de
l'Occupation du territoire» par «de l'Économie et de l'Innovation»; et
2° par la suppression, dans le
paragraphe 1°, de «et de l'Économie».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des...
M. Leitão : Oui, Mme la
Présidente. Donc, dans la première partie, je comprends bien, on remplace donc «le
ministère des Affaires municipales» par «le ministre de l'Économie et
Innovation». Très bien.
Maintenant, dans le deuxième changement, «élaborer
et proposer au gouvernement, conjointement avec le ministre des Finances», je
ne comprends pas pourquoi est-ce qu'on enlève «et de l'Économie». C'est, à
l'époque, le <ministère...
M. Leitão : ...élaborer et
proposer au gouvernement, conjointement avec le
ministre des Finances»,
je ne comprends pas pourquoi est-ce qu'on enlève «et de l'Économie». C'est à
l'époque, le >ministère... Ah! O.K. Là aussi, un ministère qui n'existe
plus. O.K. C'est M. Marceau qui avait créé le... O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 62 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Alors, l'article 62 est adopté. L'article 63, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui, je
m'excuse.
63. L'article 14 de cette loi est
modifié par le remplacement de «ministre des Affaires municipales, des Régions
et de l'Occupation du territoire» par «ministre de l'Économie et de
l'Innovation».
M. Leitão : Ça va, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 63 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Donc, l'article 63 est adopté. Article 64, M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
L'article 64. Les articles 2 et 3 de la Loi sur les heures et les
jours d'admission dans les établissements commerciaux sont modifiés par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «14» par «14.1».
Le commentaire, ça vaut la peine :
L'article 64 du projet modifie les articles 2 et 3 de la Loi sur les
heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux afin d'y
ajouter une mention de l'exception prévue à l'article 14.1 de cette loi,
laquelle est introduite par l'article 66 du projet de loi. M. Bahan
va vous l'expliquer.
M. Leitão : C'est-à-dire qu'on
va pouvoir le voir à 66? C'est ça?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est ça, pui.
M. Leitão : Bon, ça serait
peut-être mieux, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, le sous-ministre, M. Bahan.
M. Bahan (David) : Dans le
fond, ce qui... on a eu un événement d'inondation dernièrement et on a eu
besoin d'élargir les heures d'ouverture pour certains commerces, notamment des
quincailleries, et on s'est aperçus que la loi ne prévoyait pas de mécanisme
pour permettre de le faire de façon exceptionnelle, dans des cas de sécurité
publique, par exemple, d'ouvrir le dimanche à des heures élargies, ou d'ouvrir
le matin, ou même 24 heures sur 24.
Donc, ce qu'on va venir prévoir à
l'article 66... une exception, avec la recommandation, là, du ministre de
la Sécurité publique où il peut y avoir une autorisation d'ouvrir les commerces
dans les cas spécifiques.
M. Leitão : Très bien. Et donc
cela est seulement pour des cas d'exception ou est-ce qu'on va confier, dorénavant,
cette responsabilité au ministre de l'Économie?
M. Bahan (David) : La loi sur
les heures d'ouverture relève du ministre de l'Économie. Donc, ce qu'on vient
prévoir, une exception où le ministre de la Sécurité publique peut demander au
ministre de l'Économie, quand il y a une zone sinistrée ou à risque de l'être,
d'avoir un besoin d'ouvrir... d'élargir les heures. Donc, ils peuvent faire une
recommandation positive au ministre, qui peut l'autoriser.
M. Leitão : Très bien. Je
comprends. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 64, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 64 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'article 64 est adopté. L'article 65, M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
L'article 65. L'article 3.1 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «14»
par «14.1». C'est une concordance, ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il...
M. Leitão : C'est la même
chose?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, est-ce que l'article 65 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. L'article 65 est adopté. L'article 66, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : L'article 66.
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 14, du suivant :
«14.1. Le ministre peut, sur demande du ministre
de la Sécurité publique, autoriser, pour la période et la zone qu'il détermine,
que le public soit admis également en dehors des périodes légales d'admission,
dans les établissements commerciaux qu'il désigne et qui sont situés dans une
zone sinistrée ou à risque de l'être ou à proximité d'une telle zone.
«Le ministre de la Sécurité publique donne
avis sur autorisation par tout moyen qu'il juge approprié.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Non?
M. Leitão : C'est clair.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 66 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Article 67, M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Article 67. L'article 15 de cette loi est modifié par le remplacement
de «13 et 14» par «13, 14 et 14.1».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions?
M. Leitão : On est encore dans
la même zone. Ça va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce que l'article 67 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'article 67 est adopté.
Article 68, M. le ministre.
• (17 h 20) •
M. Fitzgibbon :
Article 68 : <L'article...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
y a-t-il des
interventions?
M. Leitão : On est
encore dans la
même zone. Ça
va,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Est-ce que
l'article 67 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'article 67 est adopté.
Article 68, M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Article 68. >L'article 737.19 de la Loi de l'impôt est modifié
par le remplacement, dans le paragraphe dde la définition de «chercheur
étranger» du premier alinéa, de «Enseignement supérieur, de Recherche, de la
Science et Technologie» par «Économie et de l'Innovation». Une autre
conformité.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Effectivement. Merci.
M. Leitão : Cela
demanderait peut-être un petit peu d'explications, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, qui veut expliquer? Alors, le sous-ministre, M. Bahan.
M. Bahan (David) : Donc,
ici, on fait référence, là, à une mesure fiscale, là, qui vise à octroyer une
baisse de... une réduction d'impôt des particuliers à des chercheurs étrangers.
Donc, pour désigner un chercheur étranger, il y a une attestation qui est
donnée.
Avant, c'était le ministère de
l'Enseignement supérieur qui était responsable d'émettre cette attestation-là.
Maintenant, c'est le ministère de l'Économie et de l'Innovation. Donc, par
concordance, on vient faire le changement dans la loi.
M. Leitão : O.K. Merci.
Mais généralement... ce n'est pas toujours le cas, mais un chercheur travaille
dans un institut de recherche ou une université qui relèvent du ministère de
l'Enseignement supérieur... ou maintenant ça change?
M. Bahan (David) : Ici,
c'est une mesure qui s'applique notamment à des chercheurs dans les entreprises
privées. Donc, une entreprise privée veut attirer un chercheur, il y a une
mesure fiscale pour favoriser l'attrait au Québec.
M. Leitão : Très bien. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 68 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'article 68 est adopté. Article 69, M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
L'article 737.22.0.0.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans
le paragraphe dde la définition de «expert étranger» du premier
alinéa, de «Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la
Technologie» par «Économie et de l'Innovation».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des...
M. Leitão : Ça va. Encore
un ministère qui n'existait plus, mais ça va.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Leitão : Ça devient
clair maintenant.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 69 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'article 69 est adopté. Article 70, M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
L'article 1029.8.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe a.1.1, de «Enseignement supérieur, de la Recherche, Science et
Technologie» par «Économie et de l'Innovation».
M. Leitão : C'est le même
commentaire qu'avant.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 70 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'article 70 est adopté. 71. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Les
articles 1029.8.16.1.4 et 1029.8.16.1.5 de cette loi sont modifiés par le
remplacement, dans le paragraphe bdu quatrième alinéa, de «Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie» par «Économie
et de l'Innovation».
M. Leitão : ...je trouve quand
même ça... Je n'ai pas de question spécifique sur... et on voit plusieurs de
ces... C'est qu'on s'est rendu compte maintenant que c'était...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Le sous-ministre, M. Bahan.
M. Bahan (David) : C'est
les attributions. Dans le fond, ça date d'environ... Je pense, c'est 2012, ça,
ce projet de loi là. Donc, entre la période d'aujourd'hui et 2012, les
attributions ont été déterminées par décret du gouvernement. Donc, les bons
ministères avaient les mandats. Donc, ça n'a jamais été mis dans les lois.
M. Leitão : O.K. Très
bien. Ça va.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 71 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'article 71 est adopté. 72. M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
L'article 1029.8.16.1.9 de cette loi est modifié par le remplacement de
«Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie»
par «Économie et de l'Innovation».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Même chose. Alors, il n'y a pas d'autre intervention. Est-ce que
l'article 72 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Alors, l'article 72 est adopté. Article 73. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : 73. La
Loi sur les infrastructures publiques est modifiée par la suppression de «et de
l'Économie» dans les dispositions suivantes :
1° la partie de l'article 7 qui
précède le paragraphe 1° du premier alinéa;
2° le deuxième alinéa de
l'article 54;
3° les premier et troisième alinéas de
l'article 55;
4° le deuxième alinéa de
l'article 81;
5° l'article 82;
6° le premier alinéa de l'article 83;
7° le paragraphe 2° du premier <alinéa...
M. Fitzgibbon :
...paragraphe 1
° du premier
alinéa;
2
° le deuxième
alinéa de
l'article 54;
3
° les premier et troisième
alinéas
de l'article 55;
4
° le deuxième
alinéa de
l'article 81;
5
° l'article 82;
6
° le premier
alinéa de
l'article 83;
7
° le
paragraphe 2° du
premier >alinéa de l'article 86;
8° le deuxième alinéa de l'article 146.
Commentaires : L'article 73 du projet
de loi modifie plusieurs dispositions de la Loi sur les infrastructures
publiques afin de les corriger puisqu'il n'y a plus de ministre des Finances et
de l'Économie depuis le 23 avril 2014. Vous avez votre raison, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions?
M. Leitão : Non, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 73
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'article 73 est adopté. Article 74, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : L'article 13
de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés est
modifié :
1° par le remplacement de «et des
inspecteurs sont nommés» par «est
nommé»; et
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«De plus, le ministre peut, afin
d'assister l'inspecteur en chef, autoriser toute personne à agir comme
inspecteur afin de vérifier l'application de la présente loi.»
Là, je vais lire le commentaire parce que
c'est... L'article 74 du projet de loi modifie l'article 13 de la Loi sur les
matériaux de rembourrage et les articles rembourrés afin de permettre de
recourir à des prestataires de services qui ne sont pas des fonctionnaires pour
procéder aux inspections visant à vérifier l'application de cette loi.
Vu les pouvoirs particuliers de
l'inspecteur en chef, tel que celui d'ordonner la destruction d'un article
rembourré — je m'excuse — il convient que ce dernier
demeure nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique et fasse partie du
personnel du ministère de l'Économie et de l'Innovation.
Ça, c'est vous qui avez fait ça, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Je suggère au ministre
de l'Économie de s'assurer que son inspecteur en chef a une bonne formation en
rembourrage parce que c'est très... c'est important. Je pense que je vais
arrêter ici, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 74
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'article 74 est adopté. L'article 75, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Article 75. L'article
11 de la Loi sur le ministère des Relations internationales est modifié :
1° par la suppression du deuxième alinéa;
et
2° par l'insertion, après le paragraphe 1°
du troisième alinéa, du paragraphe suivant :
«1.1° le représentant du gouvernement en
matière de diplomatie économique et d'influence;».
Commentaires : Le paragraphe 1° de
l'article 75 du projet de loi supprime le deuxième alinéa de l'article 11 de la
Loi sur le ministère des Relations internationales par concordance avec
l'article 76 du projet de loi qui introduit dans cette loi un article 11.1 qui
reprend les dispositions de cet alinéa.
Le paragraphe 2° de l'article 75 insère
cet article 11, un paragraphe qui prévoit expressément que le ministre des
Relations internationales et de la Francophonie est le représentant du
gouvernement en matière de diplomatie économique et d'influence. Cette
précision vise à départager les responsabilités de la ministre des Relations
internationales et de la Francophonie et celles du ministre de l'Économie et de
l'Innovation en matière de commerce international.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 74? Député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, Mme la
Présidente. Donc, la partie qui est supprimée, donc le deuxième alinéa de
l'article 11, qui était avant, donc, la responsabilité du ministre des
Relations internationales, si j'ai bien compris, c'est maintenant le ministre
de l'Économie qui va faire ça, qui va élaborer, en collaboration avec les
autres, une politique en matière de relations internationales, la propose au
gouvernement et s'assure de la mise en oeuvre?
M. Fitzgibbon : Il y a une
explication légale à ça. Me Paquin.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. En fait, le deuxième alinéa de l'article 11 est tout
simplement déplacé dans un nouvel article 11.1, qui est édicté par l'article 76,
afin de faire un libellé qui va être plus simple et plus lisible une fois qu'on
y apporte le deuxième alinéa de l'article 76, en fait, de l'article 11.1
tel qu'édicté par 76. Donc, c'est essentiellement un déplacement.
M. Leitão : On verra ça à 76,
qui est juste l'autre page. O.K. Très bien.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. Il n'y a pas d'autre intervention pour l'article 75? Alors,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 75 est
adopté?
• (17 h 30) •
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
<Alors, l'article 75 est adopté. Article 76.
M. le
ministre...
>
17 h 30 (version révisée)
<15391
M.
Leitão : ...qui est juste l'autre page. O.K., très bien.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien? Il n'y a pas d'autre intervention pour l'article 75? Alors,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 75 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
>Alors, l'article 75 est adopté. Article 76. M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Article 76 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 11, du suivant :
«11.1. Le ministre élabore, en
collaboration avec les ministères concernés, une politique en matière de
relations internationales, la propose au gouvernement et s'assure de sa mise en
œuvre. Cette politique doit favoriser le rayonnement du Québec et son
développement, notamment sur les plans commercial, culturel, économique,
politique et social.
«Afin, notamment, d'assurer la mise en
œuvre de cette politique, le ministre élabore en collaboration avec les
ministères concernés, un plan de déploiement pluriannuel de l'action
internationale du Québec. Ce plan détermine les objectifs de résultats établis
à court et moyen termes ainsi que les moyens retenus pour les atteindre et
identifie les actions à poser afin de soutenir le déploiement de l'action
internationale du Québec. Il est soumis au gouvernement pour approbation.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Robert-Baldwin, oui.
M. Leitão : Oui, Mme la
Présidente. Alors, ici, à 11.1, donc, on parle de «le ministre». On se réfère
au ministre des Affaires internationales, c'est ça? O.K. Et, dans ce qu'on
vient faire, comme c'était mentionné avant, on vient prendre le paragraphe qui
avait été supprimé, on le met ici, mais on rajoute ce deuxième alinéa, c'est ça,
ou deuxième paragraphe?
M. Fitzgibbon : Oui.
M. Leitão : Très bien.
Pourquoi on ajoute ce deuxième paragraphe? Quelle est l'intention d'ajouter ce
deuxième paragraphe? Pourquoi on fait ça?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. En fait, c'est qu'on veut prévoir, afin que le ministre des
Relations internationales et de la Francophonie soit en mesure de bien jouer
son rôle et de coordonner l'action à l'international du Québec à tous égards...
d'un plan de déploiement à l'international de l'action du Québec. Alors, ce
plan-là n'existait pas dans la loi, actuellement, dans la Loi sur le ministère
des Relations Internationales. Alors, on le crée, et c'est pour ça, donc, qu'on
vient faire cet alinéa-là.
M. Leitão : Très bien. Donc,
avec le projet de loi n° 27, on vient modifier plusieurs lois, dont la Loi
sur le ministère des Relations Internationales et donc on vient ajouter des
précisions à la mission du ministère des Relations internationales et lui
donner des objectifs, etc. Est-ce que vous trouvez que c'est approprié que cela
se fasse... pas le projet de loi n° 27, ce ne serait pas plutôt le ministre
des Relations internationales qui devrait, lui ou elle, proposer une révision
de la loi de son ministère?
M. Fitzgibbon : En fait, c'est
un peu les deux, parce qu'effectivement ce qui s'est passé, c'est qu'<il
y a eu des... >il y avait des mandats avant, donnés par Investissement
Québec ou le MRIF, et là tous les mandats ont été un peu enlevés. C'était le
désir du département du MRIF d'avoir cette clause parapluie là, si je peux
appeler... pour être sûr qu'il y ait une coordination.
Alors, personnellement, ça ne change rien
à la loi, le p.l. n° 27, mais ça permet de
s'assurer qu'il y ait une coordination entre les deux ministères. Donc, je
pense que c'est... On peut argumenter que ça ne fitte pas là, mais je pense
qu'eux aimaient le voir là puis je pense que ça n'enlève rien au fonctionnement
de l'économie. Au contraire, ça va forcer encore une plus grande coopération. Donc,
je pense, c'est correct dans les circonstances.
M. Leitão : Très bien. Mme la
Présidente, moi, je dirais simplement que l'action internationale du Québec, la
diplomatie québécoise, à mon avis, va au-delà de juste les considérations
commerciales et économiques, qui sont importantes, mais ça va au-delà de ça.
Donc, c'est bien qu'au moins on a réinstallé ou réinséré le premier paragraphe.
Pour le deuxième paragraphe, bon, je ne pense pas que ça soit nécessairement
très utile. Enfin, je ne vois pas quelle est vraiment la valeur ajoutée
d'ajouter ce deuxième paragraphe.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : En fait, je me
suis trompé. Ça, c'est justement dans la loi du MRIF. Ce n'est pas notre loi,
là, c'est la loi du MRIF. Ça fait qu'ils veulent ce changement-là.
M. Leitão : C'est ça, oui. Donc,
c'est à la demande du MRIF?
M. Fitzgibbon : Oui, oui, vas-y.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Bahan.
M. Bahan (David) : Bien, dans
le fond, je vais reprendre ce que le ministre a dit. Dans le fond, on modifie
la Loi sur le MRI. Il y a eu certains mandats qui ont été rapatriés au
ministère de <l'Économie...
M. Fitzgibbon : ...ce
changement-là.
M. Leitão :
C'est
ça, oui. Donc, c'est à la demande du MRIF?
M. Fitzgibbon : Oui, oui. Vas-y.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Bahan.
M. Bahan (David) :
Dans
le fond, je vais reprendre ce que le
ministre a dit.
Dans le fond,
on modifie la Loi sur le MRI.
Il y a eu certains mandats qui ont été
rapatriés au ministère de >l'Économie, mais le MRI a un rôle important
de coordination à l'étranger pour s'assurer que les messages soient bien
transmis.
Donc, la volonté ici, c'est de s'assurer
qu'il y ait une stratégie globale qui vise l'ensemble des composantes de
l'action internationale, puis qu'il y ait un plan qui est fait en collaboration
avec les ministères, puis qui est approuvé par le gouvernement pour s'assurer
que tout le monde ait le même enlignement. Donc, c'est vraiment dans un
objectif de collaboration et de coordination à l'étranger que ce deuxième
alinéa là a été ajouté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Leitão : Très bien, mais
est-ce que c'est nécessaire de l'inscrire dans un projet de loi? Je comprends,
mais ces initiatives ou ces orientations, est-ce que c'est nécessaire que ça
soit inscrit dans un projet de loi du MRI?
M. Fitzgibbon : Bien, c'est
eux qui veulent l'avoir, honnêtement.
M. Leitão : Donc, cette
partie-là provient en grande partie, donc, du désir du MRI d'avoir...
M. Fitzgibbon : Oui, bien, en
fait, le désir, c'est que je pense qu'ils voulaient, puis tout le monde dit la
même chose, ils voulaient s'assurer que les gens n'oublient pas que le MRIF
doit être partie prenante des discussions, qu'il y ait une coordination, même
si, ultimement, c'est le ministre de l'Économie qui décide quelles sont les
politiques internationales ou économiques, là. Je pense, ça va de soi, mais je
pense que s'assurer que l'intégration des gens du MRIF soit faite... Alors,
encore une fois, je pense que ce n'est pas contraignant pour nous, au ministère
de l'Économie, puis ça permet au MRIF de donner un éclat...
M. Leitão : Je comprends que,
oui, pour le ministère de l'Économie, <ce n'est pas... >non
seulement ce n'est pas contraignant, mais je pense que c'est même intéressant
d'avoir ça. Là n'est pas ma question. Ma question s'adresse plutôt à quelqu'un
qui n'est pas ici, au ministère des Relations internationales, pour lui
demander pourquoi est-ce que ce ministère-là trouve souhaitable qu'on ajoute ce
paragraphe à sa loi.
M. Bahan (David) : Je
pourrais peut-être préciser, revenir à ce que j'ai dit, c'est que ce qui est
souhaitable ici, c'est, dans le fond, l'obligation que tout le monde soit
consulté et que l'action soit un consensus du... Dans le fond, <tous les...
>le Conseil des ministres doit approuver. Donc, on s'assure que le
gouvernement adhère à la vision et tous les ministères travaillent dans le même
sens. Donc, c'est vraiment l'objectif qui est visé, d'éviter que différents
joueurs aillent à l'international puis que ça ne soit pas coordonné. Donc,
c'est vraiment pour forcer ça. Donc, c'est certain qu'on pourrait... Si ce
n'était pas là, ça pourrait se faire aussi, mais on n'aurait pas une assurance
que ça serait fait.
M. Leitão : Mme la Présidente,
moi, encore une fois, on ne va pas faire une grande bataille là-dessus, mais la
façon dont j'interprète ceci, c'est un peu une ingérence — peut-être,
«ingérence», ce n'est pas le bon mot — dans les décisions du
ministère des Relations internationales. Donc, moi, de la façon dont je vois
ça, et ce n'est peut-être pas une bonne façon, mais de la façon dont je
l'interprète, c'est une perte d'autonomie du ministère des Relations
internationales puisque, maintenant, on vient lui ajouter, bon, qu'il doit
travailler en collaboration avec les ministères concernés, doit faire un plan de
déploiement pluriannuel. Donc, c'est comme... Il va être mieux supervisé par
ses autres collègues ministres.
Donc, la question, en fin de compte, ne
s'adresse pas au ministre de l'Économie, mais plutôt au ministre des Relations
internationales, pour dire si c'est vraiment quelque chose qu'il souhaite
avoir. Bon, je présume que oui, puisque vous l'avez inscrit dans un projet de
loi, mais moi, mon interprétation, c'est qu'au contraire c'est une espèce de
diminution de l'autonomie de ce ministère-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan.
M. Bahan (David) : C'est
exactement les mots demandés par le ministère et ça a été approuvé par le
gouvernement. Donc, c'est la volonté...
M. Leitão : Non, je comprends.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien?
M. Leitão : Je comprends. Je
l'aurais fait différemment, mais je comprends.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions pour l'article 76? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 76 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, l'article 76 est adopté sur division. L'article 77. M. le
ministre.
• (17 h 40) •
M. Fitzgibbon : L'article 77. L'article
13 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le <premier...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...
l'article 76 est adopté?
Des voix
:
Adopté.
Une voix : Sur division.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors,
l'article 76 est adopté sur division.
L'article
77.
M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
L'article
77. L'article 13 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le >premier
alinéa, de «afin d'informer les ministères et organismes notamment quant aux
possibilités d'y exporter des produits et services québécois ou d'y promouvoir
des investissements étrangers au Québec» par «et assure une veille
internationale économique, commerciale, politique et géopolitique en lien avec
les priorités internationales du gouvernement afin d'informer les ministères et
organismes»;
2° par la suspension du deuxième alinéa.
Commentaires : L'article 77 du projet
de loi modifie l'article 13 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales par concordance avec l'édiction de la Loi sur le ministère de
l'Économie et de l'Innovation prévue à l'article 1 du projet de loi. Cette
modification vise à départager clairement les responsabilités de la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie de celles du ministre de
l'Économie et de l'Innovation en matière de commerce international.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions?
M. Leitão : Oui, Mme la Présidente.
Donc, ce qu'on vient faire ici encore, on vient donc préciser le champ d'action
des deux ministères, ministère de l'Économie, ministère des Relations
internationales. Et donc le ministère des Relations internationales va
continuer d'effectuer des recherches, des études et des analyses et va assurer
une veille, bon, mais il ne va plus informer les ministères quant aux
possibilités d'y exporter...
Donc, est-ce que cette partie-là du
ministère des Relations internationales, où il était un peu à la recherche
d'occasions d'exportation, donc, le gouvernement est de l'avis que cela n'était
pas nécessairement bien fait et que ça va être maintenant fait par le ministère
de l'Économie?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Bahan.
M. Bahan (David) : Dans le
fond, je pense qu'ici il y a encore la notion d'informer les ministères et
organismes, et on précise les priorités internationales du gouvernement. Donc,
le gouvernement peut déterminer sur quelles priorités que le ministère informe.
Donc, c'est certain que... Je pense qu'on a entendu le premier ministre parler
d'exportation. Je pense, c'est certain que ça reste une priorité, là, du
ministre des Relations internationales. Donc, il a un mandat très important par
rapport à ça, là.
M. Leitão : Très bien. Mais
donc qu'on se comprenne, donc, la responsabilité de la promotion des
exportations incombe maintenant au ministère de l'Économie et à ses
représentants qui seront à l'étranger et ce ne sera plus le ministère des
Relations internationales qui... Bon, il assure une veille, très bien, mais,
pour faire vraiment comme c'était écrit avant, avant les changements, donc, aux
possibilités d'y exporter des produits et services, ça, on sort ça de la
mission, du mandat du MRI et on l'envoie au ministère de l'Économie.
M. Fitzgibbon : En fait,
exactement. Alors, ce qui arrive, en réalité, c'est que, quand on pense au...
Comment ça va fonctionner, en réalité, une société québécoise qui veut
exporter? C'est très difficile, pour un conseiller économique assis en France,
de vouloir faire l'exportation de quelque chose qu'il ne connaît pas. Alors, ce
qu'on a fait ici tout simplement, c'est qu'on a mis Hubert Bolduc, le président
d'IQ International... qui va être responsable, d'une part, d'identifier les
compagnies québécoises qui peuvent exporter, d'autre part, déterminer, avec le
MRIF, quels sont les marchés qui sont propres à faciliter l'exportation, et le
MRIF, après, va être responsabilisé pour aller faire du démarchage avec les
compagnies qui pourraient être les acheteurs. Alors, je pense qu'à la base le
travail doit émaner du ministère de l'Économie, parce que nous sommes ici, au
Québec. Si le MRIF est assis à l'étranger, puis ils vont présumer qui va exporter,
ça ne tient pas la route.
M. Leitão : Je comprends bien,
mais c'est parce que cette mission était bel et bien décrite dans la Loi sur le
ministère des Relations internationales, l'article 13 qu'on est en train de
modifier, et on disait à l'article 13 que le <ministre... >MRI
fait toutes ses recherches, et tout, etc., afin d'informer les ministères et
organismes quant aux possibilités d'y exporter des produits et services ou d'y
promouvoir l'investissement étranger. Donc, le ministre des Relations
internationales ne fait plus ça. Très bien. Donc, si jamais les exportations
sont moins <vigoureuses...
M. Leitão : ...
fait
toutes ses recherches et tout, etc., afin d'informer les ministères et
organismes quant aux possibilités d'y exporter des produits et services ou d'y
promouvoir l'investissement étranger. Donc, le ministre des Relations
internationales ne fait plus ça, très bien. Donc, si jamais les exportations
sont moins >vigoureuses, donc, ce n'est pas nécessairement le ministre
ou le ministère des Relations internationales qui est nécessairement
responsable de cela. Généralement, pour les exportations, la responsabilité,
c'est...
Mais mon point est que, dernièrement, le
gouvernement a nommé une série de nouveaux délégués généraux à Paris, à New
York, à Chicago. Très bien, c'est la prérogative du gouvernement, et la grande
majorité de ces nouveaux délégués généraux ont tous un profil économique. Mais,
s'ils ne vont plus faire la prospection économique et... C'est là que je ne
comprends pas. Je ne comprends pas quel est le... Pourquoi on fait ces
changements-là, si on nomme des personnes qui ont un profil économique pour
aller faire la promotion du Québec, mais, en fin de compte, ils n'ont plus la
mission de faire cette... ils n'ont plus le mandat de faire cette promotion? C'est
le ministère de l'Économie qui a ce mandat-là. Peut-être juste me donner un peu
d'information là-dessus.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Comme j'ai dit
tantôt, la réalité, c'est qu'on ne va pas être assis à Paris puis <faire...
>promouvoir les exportations alors que les compagnies sont assises au Québec.
Alors, je pense que c'est un peu utopique.
Alors, ce qu'on dit ici, tout simplement,
c'est que les gens du MRIF vont être responsabilisés de promouvoir certaines
compagnies québécoises. On parle de la chaîne d'établissement, qui peut
exporter. Bien, ça va se faire au Québec, ça va se faire par le ministère de
l'Économie. Le ministère des Affaires étrangères n'a pas de bureau ici. Alors,
on corrige tout simplement quelque chose qui se fait naturellement.
M. Leitão : Mais la situation
actuelle, donc, avant les changements qu'on s'apprête à faire, c'est que, dans
certains... pas tous, mais, dans certains bureaux de délégation du Québec à
l'étranger, à New York ou à Londres, par exemple, ou à Paris, il y avait des
fonctionnaires du MRI qui étaient là, bien sûr, mais il y avait aussi, dans les
mêmes bureaux ou juste à côté, des fonctionnaires, des employés
d'Investissement Québec qui travaillaient à côté. Je présume que ça va être la
même chose. Mais donc on va diminuer le nombre de représentants du MRI,
augmenter le nombre de représentants d'Investissement Québec, ou ils vont être
fusionnés? Comment ça va...
M. Fitzgibbon : ...fusionnés
virtuellement. De toute manière, on s'en fout à qui ils se rapportent. En fait,
ce qu'on écrit là, c'est ce qui se faisait sous votre gouvernement. Il n'y a
rien qui a changé. Tout ce que va changer, c'est qu'on a maintenant quelqu'un d'IQ
International qu'on n'avait pas avant. Il y avait MI, il y avait QI. Là,
c'était un peu le capharnaüm.
Là, maintenant, on a une personne d'IQ
International. Sa responsabilité, c'est de s'asseoir avec David puis nous
autres. <Tu sais, c'est quels sont les... >Tu sais, on a parlé de
ça l'autre fois, vous et moi, quels sont les secteurs d'importation qu'on veut
faire ici. Donc, ça n'a pas rapport au MRIF. Ça, c'est pour réduire les
importations où on ne se pénalise pas. Et, d'autre part, quels sont les
secteurs où on est compétitifs pour exporter, ça, c'est une décision qui vient
de l'économie uniquement. La personne qui est assise à New York n'est pas
capable d'établir ça toute seule.
Un coup qu'on a déterminé la stratégie
pour monter nos exportations, après, il faut qu'il y ait des mandats. Effectivement,
si on... des compagnies québécoises, il y en a 12 qui peuvent exporter dans le nord-est
américain, bien là, on va aller voir Catherine puis on va dire : Bon,
voici les 12 compagnies, trouve des acheteurs potentiels de leurs
produits. À ce moment-là, le MRIF ou IQ... parce que, vous avez raison, dans
les bureaux des délégations du Québec à l'étranger, il y a des employés d'IQ,
des employés du MEI. Ça va probablement changer, mais, pour l'instant, on ne
change pas ça, mais ce groupe de personnes là va travailler en unification,
ensemble, pour permettre aux compagnies identifiées au Québec de pouvoir faire
des ententes bilatérales, des ententes commerciales avec les pays là-bas.
Alors, on écrit ce qui se fait déjà. Je pense que c'est juste de l'hygiène de
base qu'on fait.
• (17 h 50) •
M. Leitão : Et le deuxième
paragraphe de l'article 13, qu'on vient aussi supprimer... le deuxième
alinéa, pardon, qui disait que le ministre des Relations internationales «fait
la promotion à l'étranger des produits et services québécois, notamment au
moyen de missions, de stages, d'expositions, de programmes d'aide financière»,
donc, toute cette partie-là de l'activité des délégations du Québec à
l'étranger, elle va être faite par <qui...
M. Leitão : ...
notamment au moyen de missions, de stages, d'expositions, de programmes d'aide
financière», donc, toute cette partie-là de
l'activité des délégations
du Québec à l'étranger, elle va être faite par >qui maintenant? Elle va
être faite directement de Québec? On va...
M. Fitzgibbon : Je ne
sais pas pourquoi c'était là, parce que ça ne se faisait pas. Sous votre gouvernement,
comme sous le nôtre, c'est Export Québec qui fait ça. Export Québec était des
gens du MEI qui sont maintenant des gens d'Investissement Québec. Alors, ça n'a
jamais été fait par l'international. Ça a toujours été fait par Export Québec.
Donc, ça va être transféré chez IQ.
Là, on est où là-dedans, quelle loi on est...
la loi du MRIF? Donc, le MRIF ne le fait pas de toute façon. 2012, c'était dans
le gros, gros ministère. Là, ils le faisaient, mais là, depuis 2012, ils ne le
font plus. Ça fait qu'on corrige quelque chose qui ne se faisait pas.
M. Leitão : Oui, mais peut-être
pas dans toutes les délégations. Mais, dans certaines délégations, celles qu'on
peut considérer les plus importantes économiquement, New York, Paris, Londres surtout,
cette activité de promotion se faisait. Les délégués généraux se promenaient beaucoup
dans leur territoire pour faire la promotion des intérêts du Québec et des
entrepreneurs québécois.
M. Fitzgibbon : Je suis d'accord,
mais ici on parle... Tu sais, on parle de la promotion à l'étranger des
produits et services québécois. Tous les délégués économiques, tous les
délégués du Québec à l'étranger, la plupart des nouveaux ont tous un background
économique. Donc, ils veulent faire de la promotion. Encore une fois, je pense
que la détermination des activités ou des chantiers, d'après moi, on n'a même
pas le choix, doit être faite le ministère de l'Économie. Et la clause
parapluie de tantôt, qu'on a approuvée, fait référence au fait que l'exécution
de ces projets-là à l'international ne se fera pas par des gens de Montréal qui
vont prendre l'avion, ça va se faire par des gens qui sont déjà sur place.
Alors, je pense que c'est une question de bien définir la continuité de la
chaîne des services, comment elle va être faite.
M. Leitão : Écoutez, je
pense, votre objectif, comme vous mentionnez dans vos commentaires, c'est de
départager clairement les responsabilités des uns et des autres. Très bien, c'est
un objectif tout à fait louable. Très bien.
Je vous dis simplement que la façon dont c'est
fait ici, moi, je ne pense pas que ça va tellement clarifier les choses, parce
qu'on mentionne ici que le ministre des Relations internationales va continuer
à faire ses recherches, et ses études, et à assurer la veille internationale
économique, commerciale, politique, géopolitique en lien avec les priorités
internationales du gouvernement du Québec. Donc, c'est bien qu'on essaie de
départager clairement les responsabilités, mais je pense qu'il y a toujours une
zone un peu grise. C'est peut-être inévitable, mais je vous invite à peut-être
faire un peu attention, parce qu'on risque d'avoir le même genre de...
M. Fitzgibbon : Je suis
totalement d'accord avec vous puis je pense que... Tu sais, c'est un projet de
loi, là. On va l'écrire, on va le regarder de temps et temps, là, mais le
leadership... Présentement, le leadership qu'on a avec M. Bolduc, là, qui
est là présentement, à IQ, c'est lui qui va faire que la loi va être appliquée
ou non, parce qu'effectivement, si la coopération ne se passe pas à ce
niveau-là, on a beau l'écrire dans la loi, ça n'arrivera pas.
Par contre, l'autre côté de la médaille,
je pense que tous les délégués économiques, qui étaient ici, d'ailleurs, il y a
quelques semaines, on s'est rencontrés, Hubert était là, tout le monde est
excité, ils vont tirer sur Investissement Québec. En fait, ils ont même
commenté à l'effet que, depuis un bon bout de temps, ils n'avaient pas
d'information pour être efficaces.
Alors, je pense que la réalité, c'est
qu'étant des gens économiques... On prend M. Côté, qui est rendu à Londres
et qui gérait Investissement Québec, bien, lui, il appelle : Aïe! C'est
quoi, les compagnies que tu veux que je... Alors, je pense, il va y avoir une
pression de «peer pressure» qui va se créer juste par le fait qu'on a des gens
économiques. Alors, c'est sûr que le leadership du président d'Investissement
Québec, M. LeBlanc, le leadership d'Hubert va être primordial. Puis je
suis conscient que le succès de nos initiatives va passer par la collaboration,
il n'y a aucun doute.
M. Leitão : Très bien.
Écoutez, je vous souhaite bonne chance, parce que je nous souhaite, à nous
tous, que cela fonctionne, mais je pense qu'il y a encore une... Il faut
toujours garder un oeil attentif sur ces questions-là, mais je nous souhaite à
tous du bon succès.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Il n'y a pas d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 77 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'article 77 est <adopté...
M. Leitão : ...sur ces
questions-là, mais je nous souhaite à tous du bon succès.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Il n'y a pas d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 77 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'article 77 est >adopté. L'article 78. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui. Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 18, des suivants :
«18.1. Un comité de liaison en matière de
commerce international est institué. Le comité est chargé d'assurer la cohésion
et la coordination de l'action et des activités, exercées par le ministre, le
ministre de l'Économie et de l'Innovation ou Investissement Québec, visant la
mise en oeuvre du plan de déploiement prévu à l'article 13 de la Loi sur
le ministère de l'Économie et de l'Innovation ou autrement relatives aux
accords commerciaux visés à l'article 22.1, au commerce international et à
l'investissement étranger.
«Le comité doit de plus voir à la mise en
place de mécanismes de liaison propres à assurer les communications et le
partage de renseignements entre les délégués généraux, les délégués, les
personnes responsables de toute autre forme d'organisation et les autres
membres du personnel du ministère, les membres du personnel du ministère de
l'Économie et de l'Innovation ainsi que ceux du personnel d'Investissement
Québec qui prennent part à l'action et aux activités visées au premier alinéa.
«Le sous-ministre, le sous-ministre du
ministère de l'Économie et de l'Innovation ainsi que le président-directeur général
d'Investissement Québec sont d'office membres du comité de liaison; les
sous-ministres en sont les coprésidents. Les ministres peuvent, chacun,
désigner deux autres membres du comité.»
Commentaires : L'article 78 du projet
de loi introduit dans la Loi sur ministère des Relations internationales un
article 18.1 qui prévoit l'institution d'un comité de liaison chargé
d'assurer la cohésion et la coordination de l'action des activités exercées par
la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le ministre de
l'Économie et de l'Innovation ou Investissement Québec en matière de commerce
international. Cet article charge également ce comité de mettre en place des mécanismes
de liaison et de partage de renseignements relatifs à cette action et à ces
activités, de même qu'il prévoit la formation du comité.
Et il y a un amendement. On va finir avant
6 heures.
Article 78. À l'article 18 de la
Loi sur le ministère des Relations internationales que propose
l'article 78 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du premier
alinéa, «otherwise relating» par «that otherwise relate».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
En fait, c'est un article qui... pour la vérification de l'anglais seulement,
je présume, hein, c'est ça?
M. Fitzgibbon : Oui, c'est ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?
M. Leitão : L'amendement? Non,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non? Alors, nous allons procéder immédiatement à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 78 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Est-ce qu'il y a maintenant des commentaires à l'article 78?
M. Leitão : Oui, Mme la
Présidente. Alors, on revient un peu à ce dont on parlait tantôt. Donc, ce
désir de la part du gouvernement de départager clairement les responsabilités,
on avait vu ça à l'article 77. Alors, ici, à 78, on crée un comité de
liaison. Très bien. Alors, le comité de liaison va inclure, donc, trois
personnes, si je comprends bien : les deux sous-ministres du ministère des
Relations internationales, le ministère de l'Économie, ainsi que le P.D.G. d'Investissement
Québec. Est-ce qu'il y en a d'autres, membres de ce comité de liaison?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Il pourrait y
en avoir deux autres qui seraient nommés par les ministres. On n'a pas encore
siégé à ce comité-là. Là, il y a les deux sous-ministres, le P.D.G.
d'Investissement Québec, puis les deux ministres choisissent eux-mêmes
quelqu'un d'autre.
M. Leitão : Donc, les membres
d'office sont les deux sous-ministres et le P.D.G. d'IQ. Ces trois personnes
sont...
M. Fitzgibbon : Oui, dans le
fond, trois, puis les ministres peuvent en nommer deux autres. Deux chaque?
Une voix
: ...
M. Fitzgibbon : O.K., deux
chaque. Ça fait deux, quatre... ça fait sept personnes d'office, les deux
sous-ministres et le P.D.G. d'Investissement Québec. Donc, chaque ministre a
deux personnes qui vont...
M. Leitão : Puis chaque
ministre peut nommer deux autres ou doit nommer les deux autres? C'est une
obligation d'avoir...
M. Fitzgibbon : Ils peuvent, c'est...
peuvent chacun...
M. Leitão : Ils peuvent avoir
les sept membres ou ça peut finir à cinq ou à trois... pas à trois, mais à cinq
ou...
M. Fitzgibbon : Ça va être
trois, en fait, les deux sous-ministres puis le P.D.G. d'Investissement Québec.
Bien, probablement qu'Hubert va être là aussi. On va nommer Hubert...
M. Leitão : S'il est nommé, il
va être là.
M. Fitzgibbon : Oui, moi, je
pourrais le nommer, mais effectivement je pense... L'idée, évidemment, ici,
vous avez compris, c'est ce qu'on a dit tantôt, de s'assurer qu'il y a une
coordination. Ce comité de liaison là va probablement être le «catalyst», le leadership...
que les gens participent puis coopèrent.
• (18 heures) •
M. Leitão :
<Très
bien...
>
18 h (version révisée)
M. Fitzgibbon : Oui, mais moi,
je pourrais le nommer, mais
effectivement je pense... L'idée,
évidemment,
ici, vous avez compris, c'est ce qu'on a dit
tantôt, là, de s'assurer
qu'il
y ait une coordination. Ce comité de liaison là va prob
ablement être le «catalyst»,
le
leadership... que les gens participent puis coopèrent.
M. Leitão : >Très
bien. Est-ce que ce...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Écoutez, compte tenu de l'heure, bien que l'échange était très intéressant...
M. Leitão : Ah! là, j'étais
parti sur une...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien oui, vous étiez bien parti, hein, belle collaboration.
Alors, je vous remercie, mais, compte tenu
de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 heures)
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