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Version finale

35e législature, 2e session
(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 4 décembre 1997 - Vol. 35 N° 30

Étude détaillée du projet de loi n° 178 - Loi sur l'abolition de certains organismes


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Table des matières

Remarques préliminaires

Étude détaillée

Remarques finales


Autres intervenants
M. Jacques Baril, président
M. Jean Campeau
M. Cosmo Maciocia
    Note de l'éditeur: La commission a aussi siégé en matinée pour l'étude détaillée du projet de loi n° 161, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats


(Seize heures trente-trois minutes)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Mmes, MM. les membres de la commission des finances publiques, la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 178, Loi sur l'abolition de certains organismes.

Est-ce que, M. le secrétaire, il y a des remplacements qui vous ont été suggérés?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. J'informe les membres de la commission que M. Marsan (Robert-Baldwin) remplace M. Bourbeau (Laporte); également, Mme Charest (Rimouski) remplace Mme Léger (Pointe-aux-Trembles).


Remarques préliminaires

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci. M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires à faire sur le projet de loi n° 178?


M. Jacques Léonard

M. Léonard: M. le Président, j'ai eu l'occasion d'expliquer les principes du projet de loi lors de la deuxième lecture. Je pourrais les répéter ici. Je pense que ça ne vaut pas la peine. Cependant, je référerai les membres de la commission au préambule du rapport du comité Facal, mais disons qu'ici il faut dire du député de Fabre, qui est très explicite, qui donne le mandat par la suite et qui explique un peu toute la démarche d'un comité que nous avons fait, qui a examiné le rôle actuel et qui s'est posé différentes questions par rapport à chacun des organismes examinés. Il y en avait 207. Alors, nous en sommes là.

Je laisserai plutôt le temps dont je dispose au député responsable de cette commission, qui a présidé cette commission qui a très bien fonctionné, qui a remis son rapport dans les délais, qui a produit des recommandations dont l'une des parties s'applique aujourd'hui, en particulier, sur des organismes, disons – pour les qualifier de façon générale – inopérants présentement, ou quasi inopérants, et que nous intégrons, réorganisons, abolissons dans certains cas. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, M. le ministre. M. le député de Fabre, voulez-vous faire des remarques ou bien si vous complétez les remarques?


M. Joseph Facal

M. Facal: Oui, écoutez, très brièvement, M. le Président. J'écoutais avant-hier le député de Robert-Baldwin nous donner son accord sur le principe du projet de loi. J'en déduis donc que nous ne devrions pas être ici bien longtemps, puisque le projet de loi consiste en l'abrogation...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Il ne faut jamais présumer de rien, M. le député.

M. Facal: ... – oui, mais je suis un optimiste – des dispositions instituant 10 organismes largement inopérants. Alors, c'est un projet de loi qui a un caractère strictement technique. Cela dit, si, dans le cours de nos débats, j'ai l'occasion de faire d'autres précisions sur d'autres aspects du rapport, ça me fera plaisir. Mais, pour le reste, je pense que le document synthèse et le rapport ont largement circulé. Je pense qu'on peut tout de suite commencer par l'article 1.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Robert-Baldwin.


M. Pierre Marsan

M. Marsan: Oui. À mon tour, M. le Président, de rappeler que, oui, nous avons donné notre accord de principe au projet de loi. Nous aurions souhaité que le projet de loi aille un petit peu plus loin, compte tenu du rapport du député de Fabre, M. Facal, qui a été un rapport travaillé quand même par plusieurs députés et qui aurait été intéressant à voir dans son application. Comme je l'ai mentionné, nous sommes prêts à débuter article par article. Nous ne pouvons pas être contre la vertu. Encore faut-il qu'il y ait vertu, M. le Président.


Étude détaillée


Abolition de certains organismes


Loi sur les autoroutes

Le Président (M. Baril, Arthabaska): On vous remercie. Donc, nous allons considérer l'article 1 du projet de loi n° 178.

M. Léonard: M. le Président, il est très simple. Ça dit: La Loi sur les autoroutes est abrogée, telle que modifiée. Je voudrais quand même rappeler une chose. L'Office des autoroutes a été créé vers la fin des années cinquante pour administrer la première autoroute du Québec, l'autoroute des Laurentides, qui avait été un vaste projet – je peux le dire comme cela – qui avait fait qu'on avait désengorgé les Laurentides, en termes de circulation, les basses Laurentides et aussi les Laurentides. Ça a eu un immense effet économique. Immense. Et il faut dire aussi que l'Office des autoroutes a eu d'autres projets sous son administration. L'Office des autoroutes... des Cantons-de-l'Est qui allait vers Sherbrooke et une autre qui allait aussi en particulier vers Trois-Rivières, mais qui s'est rendue jusqu'à Berthier, et ça s'est étendu graduellement par la suite.

Cet Office possédait d'ailleurs son propre système de sécurité, avait ses officiers de police, faisait un entretien sur cette autoroute d'une façon extraordinaire, c'était connu pour la qualité de ses chaussées. Bref, pour moi, ça a été le premier contact que nous avons eu avec des autoroutes modernes au Québec. Alors, nous abrogeons aujourd'hui l'Office des autoroutes. En 1984, j'étais ministre des Transports, nous avons aboli les péages sur les autoroutes. Il se trouve que, aujourd'hui, 13 ans après, nous abolissons maintenant l'Office des autoroutes. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres décisions qui peuvent être prises quant à l'administration de nos routes, mais disons que c'est toute une époque qui est abrogée aujourd'hui, en quelque sorte.

Évidemment, je propose l'article 1 à votre considération avec une certaine nostalgie, si vous voulez. Mais, au fond, il y a eu une évolution considérable, les responsabilités sont prises et assumées par le ministère des Transports, qui en a beaucoup plus. Alors, voilà où nous en sommes. Il n'y a plus aucune activité. Les services de dette, le fonds d'amortissement a été transféré au ministère et les fonds, même, qui lui restaient ont été transférés aux Finances en 1992. Donc, il n'y a plus d'activités et il y a lieu de l'abolir.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: À écouter le président du Conseil du trésor qui nous dit qu'à cause de l'Office des autoroutes du Québec on a vraiment une très bonne qualité de la chaussée, je pense, M. le Président, que je vais commencer à réviser notre accord de principe.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marsan: Si vous pensez que ça pourrait aider à avoir des meilleures chaussées, je voudrais quand même...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Robert-Baldwin, je peux demander au ministre de reprendre son intervention, si c'est pour allonger le débat.

M. Marsan: Non, je voudrais tout simplement vous dire qu'on est d'accord. Je pense qu'on en convient avec lui.


Loi sur le Conservatoire

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 1, adopté. Nous allons considérer l'article 2.

M. Léonard: M. le Président, à l'article 2, c'est la section III de la Loi sur le Conservatoire qui est abrogée. Le Comité d'études musicales et le Comité d'études dramatiques qui devaient étudier les questions d'enseignement intéressant le Conservatoire et renseigner la ministre de la Culture et des Communications sur les questions qui lui sont soumises sont inopérants. Il est loisible à la ministre de prendre avis sur ces questions auprès des services concernés de son ministère. Alors, c'est pourquoi le Groupe de travail sur l'examen des organismes gouvernementaux a recommandé l'abolition de ces deux comités. D'accord?

(16 h 40)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 2, adopté. Nous allons à l'article 3.

M. Léonard: L'article 3. Il s'agit d'une disposition de concordance suite à l'abolition du Comité d'études musicales et du Comité d'études dramatiques.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 3, adopté. Nous allons considérer l'article 4.

M. Léonard: Même chose. C'est une modification de concordance. L'article 17 de cette loi référait aux comités abolis par l'article 2 du projet de loi.


Loi sur les installations de tuyauterie

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 4, adopté. Nous allons considérer l'article 5.

M. Léonard: Alors, nous passons dans un autre champ de compétence, maintenant. Il s'agit de la Régie du bâtiment. L'article 5 a pour objet d'introduire la définition de «Régie». Il faut référer à la Régie du bâtiment du Québec, qui exercera les fonctions du Bureau des examinateurs en tuyauterie en vertu des articles 6 à 11 du projet de loi. Ce Bureau des examinateurs verra ses fonctions assumées par la Régie du bâtiment directement.

M. Marsan: Ici, je comprends que les fonctions dévolues vont être faites par la Régie. On abolit l'organisation, mais c'est une intégration à un autre secteur.

M. Léonard: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 5, adopté. Nous allons considérer l'article 6.

M. Léonard: Alors, les fonctions du Bureau des examinateurs étant transférées à la Régie, il y a lieu de changer l'intitulé de la section, donc stricte concordance.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Il n'y a pas de problème. L'article 6, adopté. Nous allons considérer l'article 7.

M. Léonard: L'article 7. Alors, le Groupe de travail a recommandé d'intégrer cet organisme au ministère du Travail – c'est le Bureau des examinateurs. Alors, nous proposons, comme nous le verrons à l'article suivant, d'intégrer ce Bureau à la Régie du bâtiment du Québec, comme on le prévoyait à la Loi sur le bâtiment de 1985, cet organisme relève du ministre du Travail. Il s'agit toujours du Bureau des examinateurs en tuyauterie qui est transféré à la Régie du bâtiment du Québec.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 7, adopté. Nous allons considérer l'article 8.

M. Léonard: Alors, l'article 8. Les paragraphes 1°, 2°, 3° de cet article ont pour objet de transférer les fonctions du Bureau des examinateurs en tuyauterie à la Régie du bâtiment du Québec. Le paragraphe 4°, lui, permettra à cette Régie de déléguer ses fonctions à un membre de son conseil d'administration, ou de son personnel, ou à un comité composé de telles personnes.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 8, adopté. Nous allons considérer l'article 9.

M. Léonard: C'est un amendement de concordance. Actuellement, la Régie du bâtiment pourra suspendre la licence d'une personne qui omet de rendre conformes à la réglementation les travaux de tuyauterie qu'elle a exécutés.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 9, adopté. Nous allons considérer l'article 10.

M. Léonard: L'article 10. Il s'agit de concordance.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 10, adopté. Nous allons considérer l'article 11.

M. Léonard: Concordance également, M. le Président, parce que cette disposition consiste à remplacer les références au Bureau des examinateurs et à ses examinateurs par une référence à la Régie dans les diverses dispositions de la Loi sur les installations en tuyauterie.


Loi sur les installations électriques

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 11, adopté. Nous allons considérer l'article 12.

M. Léonard: L'article 12. On introduit la définition de la «Régie» pour référer à la Régie du bâtiment du Québec, qui exercera les fonctions du Bureau en vertu des articles 13 à 20 du projet de loi. C'est de la concordance en quelque sorte, oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 12, adopté. L'article 13.

M. Léonard: Concordance aussi. Il faut rayer les mots «des examinateurs», puisque les employés de la Régie du bâtiment sont déjà assujettis à la Loi sur la fonction publique.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 13, adopté. Nous allons considérer l'article 14.

M. Léonard: Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 14, adopté. Nous allons considérer l'article 15.

M. Léonard: Alors, l'article 15. Il s'agit aussi de modifications de concordance pour permettre à la Régie et aux membres de son conseil d'administration de bénéficier de la clause d'immunité dont bénéficiait le Bureau des examinateurs et les examinateurs eux-mêmes.

M. Marsan: La clause d'immunité?

M. Léonard: D'immunité.

M. Marsan: Vous pouvez nous dire ce que c'est, cette clause-là?

M. Léonard: Dans le cas ici, si vous lisez le texte actuel – parce que c'est lui qui est modifié – alors les inspecteurs ou les autres fonctionnaires jouissent de l'immunité pour les dommages ou pertes causés à une personne ou à une propriété par suite de défectuosités dans le travail, matériaux, accessoires, appareils, par suite d'un règlement ou d'un ordre du Bureau des examinateurs, nonobstant le fait qu'une inspection aurait été faite par un de ses inspecteurs ou par d'autres fonctionnaires ou employés.

Une voix: ...responsabilité civile.

M. Léonard: Oui, sur le plan de la responsabilité civile, évidemment.

M. Marsan: Oui, O.K.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 15, adopté. Nous allons considérer l'article 16.

M. Léonard: Alors, c'est: par concordance, on change l'intitulé de la section.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Alors, l'article 16, adopté. On va considérer l'article 17.

M. Léonard: Alors, nous sommes maintenant au Bureau des examinateurs électriciens. Nous avons aboli le Bureau des examinateurs en tuyauterie. Maintenant, il s'agit du Bureau des examinateurs électriciens, alors on va avoir toute une série de dispositions qui vont avoir pour effet de l'abolir et d'établir des concordances entre les anciens articles du projet de loi et les nouveaux.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 17, adopté?

M. Marsan: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Alors, on va considérer l'article 18.

M. Léonard: Alors, à l'article 18, on transfère les fonctions du Bureau des examinateurs électriciens à la Régie du bâtiment, et, au quatrième paragraphe, on délègue ces fonctions à un membre du conseil d'administration, du personnel, ou à un comité composé de telles personnes.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 18, adopté. Nous allons considérer l'article 19.

M. Léonard: Concordance, M. le Président, vraiment.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 19, adopté. On va considérer l'article 20.

M. Léonard: Alors, concordances qui ont l'effet de remplacer les références au Bureau des examinateurs et à ses examinateurs par une référence à la Régie dans les diverses dispositions de la Loi sur les installations électriques.


Loi sur les mesureurs de bois

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ça convient? Article 20, adopté. Nous allons considérer l'article 21.

M. Léonard: M. le Président, nous changeons de ministère. Maintenant, il est traité des mesureurs de bois. Il y aurait là aussi tout un folklore à décrire, plus que, même, un folklore, une histoire à décrire sur les mesureurs de bois. Il y en a encore aujourd'hui, d'ailleurs, qui ne procèdent pas de la même façon. Parce que, moi, je les ai vus fonctionner quand ils venaient mesurer des roules de billots avec des pieds-de-roi. Et tout le monde savait qu'une planche de 12 pi, 1 po d'épais, 12 po de large, c'était 12 pi de bois. C'était comme ça. Mais aujourd'hui c'est des mètres cubes, M. le Président, alors c'est très différent. Enfin, bon...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Mais ça ne donne pas plus de bois, par exemple, dans la planche.

M. Léonard: Je ne sais pas, mais il paraît que c'est plus efficace, il y a moins de pertes puis au moins ils récupèrent les copeaux.

Alors, M. le Président, cet article est une modification de concordance avec les articles 22 et 23 qui vont venir par la suite, à l'effet d'abolir le Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois et d'intégrer les fonctions au ministère des Ressources naturelles, comme le recommandait le Groupe de travail, présidé par le député de Fabre.

Le mandat du Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois est de s'occuper de la tenue des examens et de l'émission des permis accordés aux personnes jugées aptes à exercer l'occupation de mesureur de bois. Il s'agit d'un petit organisme dont le personnel, à l'exception d'un des trois examinateurs qui vient du secteur privé, et le budget sont déjà intégrés au ministère des Ressources naturelles. Il y a même quelqu'un qui représente, dans la salle, le ministère des Ressources naturelles, comme, tout à l'heure, il y avait des gens du ministère des Transports qui étaient là. Alors, voilà, nous aurons quelques articles à l'effet de... des articles aussi de concordance à l'effet d'abolir ce Bureau.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 21 est adopté?

M. Marsan: Oui. On va en profiter pour saluer les fonctionnaires des différents ministères, aussi. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 22.

M. Léonard: Alors, l'article propose l'abrogation des articles qui permettaient l'instauration du Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois puis qui régissaient son fonctionnement, donc articles abrogés.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 22, adopté. Article 23.

M. Léonard: Alors, à l'article 23, on remplace toutes les références au Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois par une référence au ministre des Ressources naturelles. Et les mesureurs de bois ont pris du galon.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 23, adopté. On va considérer l'article 24.

(16 h 50)

M. Léonard: L'article 24, c'est une concordance avec l'abolition du Bureau.


Loi sur la Régie des télécommunications

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 24, adopté. Nous allons considérer l'article 25.

M. Léonard: Alors, 25. Nous changeons de ministère, M. le Président, parce qu'il s'agit ici de la Loi sur la Régie des télécommunications qui est abrogée. Alors, cette Régie est aujourd'hui inopérante, quant au mandat que lui confiait cette loi, suite à un jugement de la Cour suprême du Canada qui nie au Québec le droit de régir les télécommunications. Ça a été une triste journée pour le Québec, qui a perdu des choses qu'il pensait avoir. Alors, cette Régie n'aura pas vécu longtemps, elle aura eu beaucoup d'espérance et d'espoir, mais très peu de réalisations, somme toutes. Et aujourd'hui elle est inopérante à cause de ce jugement de la Cour suprême. Alors, les mandats résiduels de cette Régie qui étaient prévus dans diverses lois ne justifient pas le maintien de cet organisme et seront confiés, le cas échéant, à la Régie de l'énergie, comme nous le verrons dans la section II du projet de loi.

M. Marsan: Juste une question. Cette Régie n'avait pas fait l'objet de poursuites ou de conflits entre l'Hydro puis la ville de Montréal, ou quelque chose comme ça? Il n'y a pas des causes en suspens, si vous me permettez, en Cour suprême? Je ne suis pas sûr.

(Consultation)

M. Léonard: On me dit qu'elle est seulement mise en cause dans une cause entre la ville de Montréal et Hydro-Québec, mais elle n'est pas elle-même poursuivie.

M. Marsan: O.K.

M. Léonard: Alors, à ce moment-là, les fonctionnaires qui prennent la suite ou qui ont les mandats résiduels pourront y aller, ou le ministère de la Justice du Québec, en tout cas, je ne veux pas préjuger actuellement, mais en général le gouvernement assume les suites de ces mandats.


Loi sur la Société de la Maison des sciences et des techniques

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 25, adopté. Nous allons considérer l'article 26.

M. Léonard: Alors, autre sujet. Il s'agit de la Société de la Maison des sciences et des techniques, la loi en est abrogée. Alors, cet article propose d'abroger la Société de la Maison des sciences et des techniques. Cette Société, instaurée en 1984, a cessé toute activité le 25 juin 1986. Il y aura eu changement de gouvernement entre-temps.

M. Marsan: Alors, il n'y a rien qui fonctionne, c'est inopérant.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, il n'y avait personne qui travaillait là?

M. Léonard: Non.


Loi sur la Société québécoise des transports

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 26, adopté. Nous allons considérer l'article 27.

M. Léonard: La Société québécoise des transports, dont la loi est abrogée. Cet article propose l'abrogation de la Loi sur la Société québécoise des transports, telle que recommandée par le rapport du Groupe de travail. Cette Société ne poursuit plus aucune activité de développement. Elle ne joue maintenant qu'un rôle de fiduciaire qui s'estompe avec le paiement des derniers ajustements relatifs aux intérêts générés par les montants octroyés dans le cadre de l'entente tripartite Québec-Canada-Ontario pour réaliser des études de faisabilité au regard de la construction et de l'exploitation d'un train à haute vitesse.

Vous savez qu'il y a eu des milliers, des centaines de milliers de dollars d'attribués dans le cadre d'une étude sur le TGV Québec-Montréal-Toronto. Il y a eu diverses hypothèses. Ces études ont été rendues publiques et déposées, je crois, en 1995, et il n'y a pas eu de suite depuis. Alors, c'est le dernier mandat que la Société a accompli. Alors, les travaux sont maintenant terminés sur ce plan-là. Si d'autres voulaient prendre la relève, c'est ce qui a été indiqué lors de la conférence de presse rendant les études publiques, si le secteur privé voulait prendre la relève, il aurait à sa disposition des études techniques très importantes qui ont été faite, qui sont d'ailleurs très imposantes.

Je rappelle que la Société québécoise des transports a opéré des sociétés de transport fort importantes, dont Quebecair, à l'époque, dont aussi plusieurs sociétés de transport de camionnage. Je dirai que, sur ce plan, le jugement que je porterais, ayant été ministre des Transports à l'époque, sur le geste ou les actions posés par la SQT à l'époque: ils ont fait en sorte que les Québécois, par la suite, ont été capables de résister à la concurrence américaine en ce qui concerne le transport par camionnage. Il y a eu un brasse-camarade incroyable dans le domaine des transports par camionnage, mais il est ressorti des sociétés québécoises très dynamiques et très modernes qui concurrencent les Américains, même sur le territoire des États-Unis, à l'heure actuelle.

Alors, j'ai eu l'occasion d'en visiter à l'époque. Je pense que, je ne veux pas donner tout le mérite à la Société québécoise des transports, loin de moi de cette idée, mais, quand même, face à la déréglementation qu'il y a eu dans le domaine des transports au Québec, il y a eu une réorganisation qui a été permise avec l'aide de l'État au départ, mais qui a permis au privé de s'en sortir, somme toute, relativement bien. Je ne dirai pas qu'ils ont tout gagné, mais relativement bien. Je pense à une société comme Robert Transport, qui est une société très moderne, qui est partie de peu à l'époque, qui a aujourd'hui 600 tracteurs, 1 200, 1 300 remorques. Vous voyez qu'ils circulent avec un système de communication ultramoderne par lequel ils savent exactement où sont chacun des camions, ce qu'il y a dedans, vers quelle direction ils vont, avec des horaires absolument précis. C'est d'une précision d'horlogerie, le transport par camionnage en Amérique du Nord. Alors, la SQT aura contribué quelque peu à l'érection de ces entreprises de transport.

M. Marsan: On peut sûrement s'apercevoir, M. le Président, qu'il y a toujours un peu du ministre des Transports dans le président du Conseil du trésor. Je voulais lui demander: L'abrogation de la Loi sur la Société québécoise des transports, est-ce que ça met fin au projet TGV?

M. Léonard: Le projet de TGV, pour le mandat qui avait été confié à la Société québécoise des transports, à mon sens, est terminé. Lorsque nous avons rendu les études publiques, nous avons dit que c'était au privé à prendre le relais dorénavant. Et là-dessus le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario étaient d'accord. Ça ne veut pas dire qu'un jour il n'y a pas quelqu'un qui ne se reposera pas la question. Mais, pour l'instant, on en reste là. Il y a eu, je pense en tout cas, beaucoup de deniers publics d'investis dans ces études. Il y a eu de bonnes études de faites.

M. Marsan: O.K. Et, pour la partie fiduciaire, vous dites que c'est en train de s'éteindre. On peut imaginer que ça va être terminé au moment de l'abolition.

M. Léonard: Ah! il y avait eu des sommes importantes qui ont été gérées dans le cadre de ce mandat qui ont généré des intérêts. Je crois que c'est de l'ordre de 600 000 $.

(Consultation)

M. Léonard: Oui. C'est ça, on me dit: Un peu plus de 500 000 $ à l'heure actuelle. Il y a déjà eu une entente. Ça va être réparti selon l'entente initiale entre les trois gouvernements. Les sommes seront retournées aux autres, et, nous, elles sont déjà au ministère des Finances.

M. Marsan: Ça ne viendra pas en réduction du 50 000 000 $ de coupures qu'il faut faire d'ici à la fin de l'année? C'est un autre dossier, ça.

M. Léonard: Nous faisons des rationalisations qui commencent à porter leurs fruits.

M. Marsan: Bon, c'est un autre dossier. C'est adopté.

M. Léonard: Et qui en ont déjà porté.


Loi sur les Transports

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, l'article 27 est adopté. On va passer à l'article 28.

M. Léonard: Oui. Alors, M. le Président, c'est la section IV de la Loi sur les transports qui est abrogée et par laquelle nous proposons l'abrogation des articles qui instituaient le Conseil de la recherche et du développement en transport. Une consultation auprès d'intervenants du ministère des Transports conclut à la nécessité de transformer le Conseil en une structure plus légère s'inscrivant dans les activités régulières du ministère des Transports. Aussi, le ministre pourra, sans formalisme, établir une table de consultation où les intervenants dans le secteur de la recherche pourront se réunir, selon les besoins, gardant ainsi contact avec les éléments les plus dynamiques du secteur de la recherche dans les transports.

Je dois dire que ce groupe de travail, ce Conseil a mis autour d'une table des gens qui connaissaient beaucoup le secteur des transports et a établi un lien, à mon sens, entre des organismes de recherche, les universités, ceux qui utilisaient les systèmes de transport et le ministère. Je pense que les voies sont tracées maintenant et les communications sont constantes à l'heure actuelle.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que l'article 28 est adopté?

M. Marsan: Oui. On peut souhaiter que ce Conseil de la recherche nous permettra d'avoir des chaussées beaucoup plus adéquates en tout temps, M. le Président, c'est ça, comme au temps de l'Office des autoroutes.

(17 heures)

M. Léonard: M. le Président, je suis revenu à l'Assemblée nationale en 1989 pour mon troisième mandat. Et, à l'époque, je circulais sur des routes où il y avait plein d'ornières, plein d'ornières. Vous rappelez-vous? Il y a eu un temps où, par suite de l'alourdissement des camions, il s'était creusé beaucoup d'ornières. Et le ministère des Transports, il a fait des voyages dans le monde entier, mais il a quand même ramené une solution où il y a maintenant beaucoup moins d'ornières qu'il y en avait dans le temps. Ça s'est amélioré beaucoup sur ce plan-là.

M. Marsan: Pourtant, vous prenez la 40 d'habitude, vous.

M. Léonard: Ah! c'est la 20, la 40 et beaucoup d'autres routes. Peut-être que vous ne circulez pas, comme député de l'opposition, mais disons que... On circulait, mais je dois dire que... On pourrait en parler encore, des transports, parce que vous avez l'air d'aimer ça que j'en parle. Le ministère des Transports a tenu le Congrès mondial de la route en 1995, qui a été un immense succès, où il est venu quelque 47 ministres des Transports, dont le Secrétaire d'État aux États-Unis et puis tous les ministres des Transports des grands pays industrialisés, y compris le Japon, l'Angleterre, la France, l'Allemagne, les États-Unis, etc., qui sont venus. Et le ministère des Transports du Québec jouissait d'une excellente réputation. Il a été capable de l'organiser et de faire un succès de son Congrès. Il en est sorti avec des surplus financiers.

M. Marsan: Alors, je ne veux pas répéter, M. le Président, ce que je disais tantôt, mais...

M. Léonard: 1 000 000 $. J'aime beaucoup le Trésor.

Des voix: Ha, ha, ha!


Dispositions modificatives

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que l'article 29 est adopté? L'article 29 est adopté. Nous allons considérer l'article 30.

M. Léonard: L'article 29 est adopté?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui.

M. Léonard: L'article 30. L'article 245 et non en vigueur de la Loi sur le bâtiment prévoit une modification à l'article 1 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie. Comme ce dernier article est modifié par l'article 35 du projet de loi, il y a lieu d'annoncer cette modification à l'article 245 de la Loi sur le bâtiment. Donc, il s'agit de concordance.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 30, adopté. L'article 31.

M. Léonard: Alors, M. le Président, selon cette disposition de la Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone, une compagnie de télégraphe peut louer ou acquérir, avec l'approbation de la Régie des télécommunications, une ligne de télégraphe déjà construite. La Régie des télécommunications n'a rendu, depuis de nombreuses années, aucune décision se rapportant à cette disposition. Alors, ce mandat est donc devenu désuet dans son application, il y a lieu de l'abolir.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 32, adopté. On va considérer l'article 33.

M. Léonard: L'article 32, M. le Président?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'était 31, excusez.

M. Léonard: C'était 31, oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est vrai, j'en ai sauté un. On va considérer l'article 32.

M. Léonard: L'article 32. Le mandat confié à la Régie des télécommunications en vertu de cette disposition vise à s'assurer du respect de tout plan de développement approuvé par la Régie des services publics assurant aux personnes handicapées l'accessibilité aux services de télécommunications. La Régie des services publics, organisme auquel a succédé la Régie des télécommunications, avait auparavant le pouvoir d'approuver de tels plans. Donc, l'OPHQ ne s'oppose pas à l'abrogation de cette disposition qui est devenue inopérante depuis l'arrêt Guèvremont de la Cour suprême en 1994.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 32, adopté. Nous allons considérer l'article 33.

M. Léonard: C'est un article qui propose des amendements de concordance suite à la suppression de l'article 68 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées par l'article 32 que nous venons d'étudier. C'est de la concordance.

M. Marsan: Oui, c'est ça. O.K.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 33, adopté. Nous allons considérer l'article 34.

M. Léonard: À l'article 34, c'est de la concordance avec l'intégration du Bureau des examinateurs électriciens à la Régie du bâtiment du Québec.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 34, adopté?

M. Marsan: Oui.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 35.

M. Léonard: À l'article 35, également concordance suite à l'intégration du Bureau des maîtres mécaniciens en tuyauterie à la Régie du bâtiment.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 35, adopté?

M. Marsan: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 36.

M. Léonard: À l'article 36, c'est concordance avec l'abolition du Bureau des examinateurs. Depuis plusieurs années, les poursuites ne sont plus prises par les bureaux des examinateurs. Je suppose que c'est par la Régie ou autrement.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 36, adopté?

M. Marsan: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 37.

M. Léonard: À l'article 37, concordance avec la suppression de la Société québécoise des transports et l'Office des autoroutes. Les annexes du RREGOP ne doivent plus référer à ces organismes. Comme on voit, c'est vraiment de la concordance.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 37, adopté. Nous allons considérer 38.

M. Léonard: Concordance avec la suppression de la Régie des télécommunications et de l'Office des autoroutes du Québec. Les annexes du RRF, Régime de retraite des fonctionnaires, ne doivent plus référer à ces organismes.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 38, adopté. Nous allons considérer l'article 39.

M. Léonard: Concordance avec l'article 1 du projet de loi, qui abroge l'Office des autoroutes. La Loi sur la voirie ne doit donc plus référer à cet organisme.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 39 est adopté.

M. Marsan: J'aurais juste une question. Vous me direz si ça déborde. Je vois, aux autoroutes, qu'elles sont la propriété de l'État, mais est-ce que c'est dans vos prévisions éventuellement de réinstaurer le péage sur certaines autoroutes?

M. Léonard: Ha, ha, ha! Vous poserez la question au ministre des Transports.

M. Marsan: J'ai compris que vous aviez un faible, en tout cas, pour les transports et peut-être que vous auriez pu y répondre comme président du Conseil du trésor.

M. Léonard: Ha, ha, ha! On en parle avec le ministre des Transports, mais on parle des transports. Je ne dis pas qu'on parle du péage.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Juste en parler, ça ne coûte pas cher à personne.

M. Léonard: Ah! c'est un sujet sur lequel on lit des articles à toutes les semaines actuellement.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, l'article 39 est adopté?

M. Marsan: Oui, concordance, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 40.

M. Léonard: L'article 39 est adopté, et à 40... Alors, l'abrogation de la Loi sur les autoroutes et la modification rendue nécessaire à la Loi sur la voirie risquent d'amener de la confusion quant à l'identification des autoroutes. La modification qui est proposée vise à permettre d'identifier clairement les autoroutes qui sont la propriété de l'État.

M. Marsan: En tout cas, j'étais toujours sur l'impression que c'était quelque chose que... vous avez toujours eu le droit. Le gouvernement peut par décret et, ici, on remplace «Le gouvernement peut [...] identifier». J'essaie juste de voir c'est quoi, le changement exact. On modifie le premier alinéa par: «Le gouvernement peut, par décret, identifier les autoroutes de l'État.»

M. Léonard: «...peut, par décret, identifier les autoroutes de l'État.»

M. Marsan: Et le premier alinéa – j'essaie de voir – c'était: «Le gouvernement peut, par décret, déclarer qu'une route est une autoroute.» J'avais l'impression que la loi actuelle le disait bien.

M. Léonard: Oui, mais, dans la loi, ici, si vous lisez l'article 8, le gouvernement pouvait déclarer qu'une route est une autoroute.

M. Marsan: C'est ça.

M. Léonard: On enlève ça, puis on dit: «Le gouvernement peut, par décret, identifier les autoroutes de l'État», et par ailleurs il peut identifier d'autres routes. Vous savez qu'il y a toute une classification avec les autoroutes, les routes nationales, les routes régionales, etc., et il le fait directement. Alors, l'article est plus clair.

M. Marsan: En tout cas, il doit y avoir une nuance légale, là. C'est correct.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 40 est adopté.

M. Léonard: M. le Président, j'ai un amendement à 40.1: Introduire l'article 40.1. Je pense que vous les avez. Est-ce que les membres de la commission...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui, il est dans le cahier.

M. Léonard: Dans le cahier? O.K. Alors, l'article 40.1. Le premier alinéa de l'article 16 de la Loi sur la Régie de l'énergie prévoit qu'en principe une demande adressée à la Régie de l'énergie est étudiée et décidée par trois régisseurs. Le deuxième alinéa prévoit cependant des cas où le président peut désigner un seul régisseur pour étudier et décider de l'affaire en cause. En vertu des articles 94 et suivants de la loi, les plaintes des consommateurs sont aussi étudiées par un seul régisseur. À la demande de la Régie, il nous apparaît approprié de permettre au président de ne désigner qu'un seul régisseur pour réaliser les mandats qui sont transférés de la Régie des télécommunications. Ces mandats étaient réalisés à cette Régie par un seul régisseur. Donc, on fait un transfert, en quelque sorte, une concordance.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 40.1 est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 41, maintenant.

M. Léonard: L'article 41, de concordance. Un régisseur de la Régie de l'énergie ne pourra plus cumuler les fonctions de régisseur de la Régie des télécommunications, vu l'abrogation de cet organisme. Ça n'aurait aucun sens de laisser cette loi... C'est vraiment de la concordance.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 41, adopté. Nous allons considérer l'article 42.

M. Léonard: L'article 42. Les mandats confiés à la Régie des télécommunications, dans ces dispositions, portent principalement sur l'utilisation partagée des installations d'entreprises d'utilité publique, tels les poteaux, les tours et les canalisations. Compte tenu que ces dispositions peuvent s'appliquer à l'égard d'entreprises de distribution d'électricité, il y a donc lieu de maintenir ces mandats et de les confier à la Régie de l'énergie, qui s'avère l'organisme le plus apte à remplir de tels mandats compte tenu de ses fonctions et pouvoirs. D'ailleurs, un des mandats confiés à la Régie des télécommunications dans la Loi sur Hydro-Québec a déjà été transféré à la Régie de l'énergie par la loi qui instituait cet organisme, qu'on a adoptée il y a quelques mois.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 42 est adopté?

M. Léonard: Adopté.

M. Marsan: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 43.

M. Léonard: Une modification de concordance pour l'abrogation de la Loi sur la Régie des télécommunications.


Dispositions diverses et transitoires

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 43, adopté. Nous allons considérer l'article 44.

(17 h 10)

M. Léonard: À 44, on propose le transfert des actifs du Conseil de la recherche et du développement en transport à l'Association québécoise du transport et des routes. Cette Association a versé des subventions substantielles pour le fonctionnement du Conseil. Les sommes qui restaient sont de l'ordre de 80 000 $. Donc, elles vont être transférées à l'Association québécoise du transport et des routes.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 44, adopté. Nous allons considérer l'article 45.

M. Léonard: Tant la Société québécoise des transports, régie dans ses opérations par la partie II de la Loi sur les compagnies, que sa filiale, une compagnie à numéro constituée sur la partie IA de la Loi sur les compagnies, sont dirigées par un conseil d'administration. Étant peu actives, le mandat de plusieurs membres n'a pas été renouvelé au fil du temps. Aussi, la procédure de convocation des conseils d'administration apparaît dans le contexte lourde, d'autant plus que le quorum serait difficile à atteindre pour légalement poser tous les gestes nécessaires à la dissolution de ces personnes morales pour le 1er avril 1998. En ce qui a trait à la compagnie constituée sur la partie IA, le rôle assumé par le ministre au regard des pouvoirs de l'actionnaire qu'est la Société des transports du Québec permettra de présenter à l'Inspecteur général des institutions financières, dans de meilleurs délais et avec moins de formalisme, un avis de dissolution volontaire, donc, qui est consécutif à l'adoption de la loi.

M. Marsan: En gros, c'est quoi? C'est le conseil d'administration, en fait ces pouvoirs, c'est le ministre qui va les avoir, les prérogatives...

M. Léonard: On veut éviter de renommer des membres simplement pour accepter la dissolution de la compagnie. Donc, on le fait par l'article de loi qui est ici.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 45, adopté?

M. Marsan: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 46.

M. Léonard: La Société québécoise des transports gère actuellement des fonds d'environ 600 000 $ provenant principalement de la vente des actions de Propair inc. La Société, par le contrôle de sa filiale, assume par contre un passif d'environ 3 000 000 $. Certains mécanismes particuliers doivent donc être prévus afin de dissoudre à court terme la Société et sa filiale sans porter préjudice à des tiers.

M. Marsan: Vous dites qu'il y a 600 000 $. Où va aller l'argent?

M. Léonard: Il y a des fonds de 600 000 $ actuellement. Mais il y a un passif de 3 000 000 $.

M. Marsan: Oh! O.K. Comment est-ce que vous allez régler l'équation?

M. Léonard: Le passif a déjà été pris en compte par le ministère des Finances. Il y a 500 000 $ environ qui vont être retournés aux partenaires dans l'étude de faisabilité du TGV. Il y en a une partie qui s'en va au fédéral, une partie à l'Ontario, je pense 50 % au fédéral et 25 % à Ontario, et 25 % doivent rester au Québec. Entre 50 000 $ et 100 000 $ qui restent seront retournés aux Finances, au fonds consolidé.

M. Marsan: Ça, c'est toujours par rapport à la décision pour le TGV, ce que vous avez dit tantôt.

M. Léonard: Oui, oui.

M. Marsan: Pour le moment, en tout cas, ce n'est pas un projet qui est activé. Donc, ceux qui avaient fourni les argents vont reprendre leur argent. Quant au passif...

M. Léonard: C'est ça. Il y avait une entente sur le partage à l'origine là-dessus.

M. Marsan: Votre collègue a accepté de prendre le passif.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 46 est adopté?

M. Marsan: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 47.

M. Léonard: L'article permet de nous assurer que la dissolution de la Société et de sa filiale n'affectera pas les tiers, en prévoyant que le ministre des Finances assumera les obligations. Ce que je viens de dire à l'article précédent.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 47, adopté. Nous allons considérer l'article 48.

M. Léonard: En l'occurrence, l'article prévoit qui succède aux organismes abolis s'ils étaient impliqués dans une procédure judiciaire.

M. Marsan: Ça répond à la question de tantôt.

M. Léonard: Oui. La Régie des télécommunications.

M. Marsan: Oui, c'est vrai. O.K. Alors, il y a toujours une continuité. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 48 est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 49.

M. Léonard: Cet article prévoit qui continue des affaires initiées devant un organisme aboli par la présente loi. Alors, c'est la même chose. C'est un article de continuité.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 49, adopté. Nous allons considérer l'article 50.

M. Léonard: Alors, cet article fait entrer en vigueur les dispositions de la Loi sur le bâtiment qui avaient pour effet de remplacer les références au Bureau des examinateurs électriciens ou au Bureau des examinateurs en tuyauterie par une référence à la Régie du bâtiment du Québec.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 50, adopté. Nous allons considérer l'article 51.

M. Léonard: L'article 51 fait entrer en vigueur le premier alinéa de l'article 293 de la Loi sur le bâtiment, qui prévoyait déjà que la Régie du bâtiment était substituée au Bureau des examinateurs électriciens et au Bureau des examinateurs en tuyauterie et en acquérait les droits et obligations.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 51 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Adopté. Nous allons considérer l'article 52.

M. Léonard: L'article 52 a pour effet de maintenir les décisions prises et les règlements approuvés par le Bureau des examinateurs en tuyauterie et par le Bureau des examinateurs électriciens jusqu'à leur abrogation, modification ou remplacement conformément aux lois telles que modifiées.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 52, adopté. Nous allons considérer l'article 53.

M. Léonard: L'article 53 assure la continuité des permis émis par le Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 53, adopté. Nous allons considérer l'article 54.

M. Léonard: L'article 54 prévoit que les références, dans tout règlement, décret ou autre document, à un organisme aboli deviennent des références à la personne ou l'organisme approprié. C'est de la concordance, vraiment.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 54, adopté. Nous allons considérer l'article 55.

M. Léonard: Alors, à 55, on prévoit à qui seront transmis les dossiers et documents des organismes abolis. Alors, tous les dossiers s'en vont, selon le cas, à l'organisme qui remplace.

Une voix: Ça va de soi.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 55, adopté. Nous allons considérer l'article 56.

M. Léonard: L'article 56, M. le Président, est remplacé par un autre article, un nouvel article 56, on le remplace au complet. Alors, les modifications suggérées ont pour effet de permettre au gouvernement de fixer l'entrée en vigueur des modifications touchant la Régie des télécommunications de façon à ce qu'il y ait une transition harmonieuse des mandats de la Régie des télécommunications à la Régie de l'énergie. En vertu de cet article tel que modifié, les dispositions entreront en vigueur à la date de la sanction de la loi, sauf les articles relatifs à la Société québécoise des transports, qui entreront en vigueur le 1er avril 1998, et ceux relatifs à la Régie des télécommunications, qui entreront en vigueur à la date fixée par décret.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, l'article 56, adopté également?

M. Léonard: C'est-à-dire, c'est le nouvel article 56 qui est adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Le nouvel... C'est ça.

M. Marsan: Pour faciliter la transition.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, nous allons aussi appeler l'adoption des intitulés, des chapitres et des sections du projet de loi. Adopté?

M. Léonard: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons permettre l'adoption d'une motion de renumérotation.

M. Léonard: Oui, M. le Président, je la fais. Une motion de renumérotation.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci. Nous allons appeler l'adoption du titre du projet de loi.

M. Léonard: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Et, également, appeler l'adoption de l'ensemble du projet de loi tel qu'amendé.

M. Léonard: Adopté, M. le Président.


Remarques finales

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que vous avez des remarques finales à faire? M. le ministre.

M. Léonard: M. le Président, d'abord, je vais remercier mes collègues ministériels de la commission qui ont travaillé beaucoup à ce projet de loi et ont peu parlé du projet de loi, ici, à son étude article par article parce que tout le travail avait été fait, notamment, par les membres de la commission auparavant. J'ai ici le député de Fabre, à mes côtés, comme vous l'avez vu tout à l'heure. Je veux remercier aussi l'opposition pour avoir concouru unanimement à l'adoption du projet de loi. Mais je veux aussi remercier tous les fonctionnaires, toutes les personnes qui ont travaillé dans ces organismes au cours des années, là où ils ont été opérants, à tout le moins, pour le travail qu'ils ont fait. J'ai eu l'occasion d'y référer tout à l'heure, vous voyez qu'il y a des histoires, derrière ça. Il y a un historique derrière toutes ces sociétés d'État qui ont contribué à construire le Québec. Alors, je voudrais les féliciter pour le travail qu'ils ont fait, les remercier pour tout ce qu'ils ont fait pour l'État du Québec.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

(17 h 20)

M. Marsan: Oui, j'accepte, sûrement, au nom de notre formation, les remerciements du président du Conseil du trésor. C'est toujours apprécié lorsqu'on entend cela. Je voudrais aussi, à mon tour, remercier les fonctionnaires qui ont collaboré de près ou de loin. Je pense que c'est un document qui est quand même hautement technique, aussi il y a sûrement eu des aviseurs légaux qui ont dû travailler pour voir toutes les implications d'un tel projet de loi. Je souhaite, en terminant, M. le Président, qu'on puisse se revoir bientôt sur une tranche beaucoup plus importante et imposante, une suite à donner à ce qu'il est convenu d'appeler le rapport Facal, bientôt. Alors, merci beaucoup.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Fabre.

M. Facal: Simplement, M. le Président, pour dire qu'en effet ce projet de loi là, c'est une toute petite partie d'un chantier beaucoup plus volumineux dont les autres morceaux vont tomber au fil des mois, si on se rappelle la déclaration du premier ministre le 23 octobre. Pour les autres morceaux plus substantiels, ayant trait à la création de Statistique Québec, au regroupement des fonds de recherche scientifique, aux sociétés d'État, aux autochtones, etc., on a fixé la date au 31 mars, à laquelle il faudrait avoir statué sur les autres suites à donner. Alors, j'ai, moi aussi, confiance qu'on va se revoir sur les aspects moins purement techniques et où il y aura davantage de contenus plus substantiels.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, M. le député de Fabre. M. le député de Crémazie.

M. Campeau: Oui. Je veux justement rappeler à tous mes collègues notre ami Michel Bélanger, qui va être bien content de voir qu'enfin le rapport qu'il avait soumis, qui avait été tabletté, bien là certaines des suggestions sont mises en oeuvre aujourd'hui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, M. le député de Crémazie. Et je dois juste rappeler aux membres de la commission que l'étude détaillée d'un projet de loi aussi bien fait nous repose l'esprit grandement suite au projet de loi qu'on étudie à cette commission depuis deux jours sur la fiscalité.

Une voix: Voulez-vous dire que l'autre n'est pas bien fait?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ah! je ne veux pas dire que l'autre n'est pas bien fait, mais vous comprenez que l'étude est ardue. Donc, le projet de loi n° 178... M. le député de Viger.

M. Maciocia: M. le Président, quand c'est clair, c'est facile à faire.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui. Le projet de loi n° 178, Loi sur l'abolition de certains organismes, est donc adopté. Et, sur ce, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 22)


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