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Version finale

35e législature, 2e session
(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mercredi 27 mai 1998 - Vol. 35 N° 51

Étude détaillée du projet de loi n° 431 - Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec


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Table des matières

Étude détaillée

Remarques finales


Intervenants
M. Jacques Baril, président
M. Roger Bertrand
M. Yvan Bordeleau
M. Jean Campeau
M. Robert Benoit
M. Bernard Brodeur
M. Normand Duguay
Mme Nicole Léger
*M. Louis-L. Roquet, Société de développement industriel du Québec
*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats


(Vingt heures dix minutes)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): À l'ordre, messieurs! La commission des finances publiques est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 431, Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec.

M. le secrétaire, il y a des remplacements qui vous ont été suggérés?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. J'informe les membres de la commission que M. Benoit (Orford) remplace M. Bourbeau (Laporte); également, M. Brodeur (Shefford) remplace Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François).

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions à l'article 88 et à discuter...

Une voix: M. le Président, article 48.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Qu'est-ce que j'ai dit?

M. Bordeleau: Article 88.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oh, excusez, il n'y a même pas 88 articles dans le projet de loi. Vous avez raison, M. le député de l'Acadie. Ça commence bien la soirée, hein?


Étude détaillée


Investissement-Québec


Comptes et rapports (suite)

Donc, nous en étions à discuter d'un amendement présenté par le député de l'Acadie qui touche l'article 48, et cet amendement se lisait comme suit: «Les livres et comptes de la société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le Vérificateur général.» C'est ça? L'article 48 du projet de loi n° 431 est remplacé par le suivant. C'est ça.

Donc, qui me demande la parole? Si on veut avancer, il va falloir que quelqu'un me la demande. M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, oui, on peut très bien avancer utilement. Comme je vous l'ai indiqué aujourd'hui en Chambre, nous en sommes à cet article. J'ai entendu les arguments présentés de part et d'autre sur l'opportunité de modifier éventuellement le présent libellé, ce que reflète en partie la proposition d'amendement. Je dois vous dire qu'à ce moment-ci je penche plutôt, effectivement, pour quelque chose qui ressemblerait à l'article amendé par l'amendement proposé, je pense, par le député de l'Acadie, sauf erreur.

Une voix: ...

M. Bertrand (Portneuf): M. le député d'Orford, je dois avouer qu'effectivement je considère les commissions parlementaires...

Une voix: ...

M. Bertrand (Portneuf): Non, mais c'est vrai, ça constitue des exercices sérieux où on a la possibilité de bonifier un projet de loi. J'ai été très attentif aux arguments de part et d'autre et je pense effectivement qu'il y a un problème là.

La partie que ça ne règle pas, pour moi, c'est la suivante. Dans le cadre, je dirais, d'une vérification générale de type financière, je comprends que le Vérificateur général a certainement toute compétence pour effectivement opérer, mais dans le cadre d'un mandat davantage d'optimisation ou une connaissance de contenu – ça ne s'applique pas nécessairement, d'ailleurs, uniquement, de mon point de vue, pour la SDI ou Investissement-Québec, mais d'autres sociétés éventuellement dont le créneau est assez précis, là – c'est peut-être ce bout-là qui risque d'être moins bien couvert par un Vérificateur général dont le mandat est tellement horizontal, d'une certaine façon, qu'il ne peut pas avoir une expertise pointue dans tous les secteurs d'activité; et le libellé de l'amendement tel que proposé, je dirais que ça me laisse sur ma faim un peu pour ce bout-là. Alors, je ne sais pas s'il y a une avenue qu'on peut envisager où on garde le libellé tel qu'il était dans la loi de la SDI et on confie tout ce mandat-là, même dans la partie optimisation des mandats, au Vérificateur général, mais, s'il y avait eu moyen de trouver un libellé qui nous permette de faire la distinction, j'aurais été plus à l'aise.

M. Bordeleau: M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Disons que l'interrogation que vous avez, à mon avis, est non fondée dans le sens où vous mettez en opposition l'expertise du Vérificateur général par rapport à une vérification strictement financière et une vérification au niveau de l'optimisation des ressources. Je veux que vous soyez conscient que c'est le même genre de problématique qui existe actuellement avec la Caisse de dépôt et placement,et on est en train, actuellement... Ça a été le voeu de la commission, d'ailleurs, je pense, quand on a eu un mandat de surveillance avec la Caisse de dépôt et placement, qu'il y ait une entente qui soit trouvée pour que le Vérificateur général puisse aller faire des vérifications d'optimisation des ressources à la Caisse de dépôt et placement.

Je pense que l'expertise à laquelle vous faites référence, il faut bien être conscient que le Vérificateur général a, dans son mandat, sa loi constituante comme telle, la possibilité de faire des vérifications d'optimisation des ressources dans tous les ministère et dans tous les organismes du gouvernement. Il y a évidemment des organismes qui sont très différents les uns des autres, et le Vérificateur n'arrive pas là en ayant la science infuse et la connaissance du milieu. Il travaille en collaboration avec les gestionnaires, et ça se fait en concertation avec les gestionnaires.

D'ailleurs, ce que je trouve un peu discutable, en tout cas qu'on peut discuter au niveau des réserves que vous avez, c'est qu'à venir à date le Vérificateur général avait le mandat complet au niveau de la SDI. Dans la loi constituante de la SDI – on le mentionnait hier, je pense que c'est à l'article 35 – on dit que c'est le Vérificateur général qui doit faire les vérifications. Alors, ça comprend tout le travail que le Vérificateur général peut faire. S'il l'a fait durant 20 ans – au-delà de 20 ans, 1971 à 1997 – c'était ça, la façon dont ça fonctionnait. C'est aujourd'hui qu'on veut changer ça.

Alors, je ne vois pas pourquoi, si ça pouvait fonctionner, si c'était acceptable durant toutes ces années-là, aujourd'hui il faut nécessairement changer ça pour diminuer et, à mon avis, affaiblir le rôle du Vérificateur général, qui est un rôle essentiel pour les parlementaires. On l'a vu à la curatelle publique, le Vérificateur général, puis on a vu... Je ne rentrerai pas dans les conclusions du rapport comme telles, mais ce que je veux souligner, c'est qu'on a vu qu'il est allé à la curatelle publique, où il y avait toutes sortes d'objections dans le passé, et il a pu faire une étude d'optimisation des ressources qui est très pertinente et qui nous a donné beaucoup d'informations pour voir où ça pouvait être amélioré, où étaient les failles.

Le Vérificateur général s'occupe des processus, il regarde les processus. Il ne regardera pas les conclusions, à savoir, par exemple, est-ce que c'est un bon placement ou ce n'est pas un bon placement? Il ne connaît pas ça. Ce n'est pas là qu'il va faire une optimisation des ressources. L'optimisation des ressources, il va regarder si l'ensemble des ressources humaines, des processus de gestion, etc., sont appropriés ou s'ils peuvent être améliorés, sans se prétendre un expert en finances et discuter de la pertinence ou non des décisions concrètes des gestionnaires au niveau financier. On n'a jamais vu le Vérificateur général aller dire: Vous avez fait tel placement et c'était un mauvais placement. Ce n'est pas de sa compétence. Mais, sur les processus, sur l'utilisation optimum des ressources humaines et matérielles, bien, je pense que ça, c'est son rôle, et il l'a fait à la SDI à venir jusqu'à date. Alors, pourquoi ne pas tout simplement continuer, M. le Président?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Crémazie.

M. Campeau: Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je voudrais faire une différence entre les deux vérifications, entre la vérification des livres et des comptes puis l'optimisation des ressources. Souvent, de bonne foi, on mélange les deux. La Caisse de dépôt et placement, par exemple, accepte le Vérificateur général, comme c'est décrit par la loi, dans la vérification de ses livres et comptes. Elle n'a aucune objection, elle ouvre tous ses livres, et le Vérificateur général peut passer là tout le temps qu'il veut. J'y reviendrai dans mon autre point. Quand je dis tout le temps qu'il veut, parfois c'est trop longtemps. Alors, la vraie différence, c'est ça.

L'optimisation des ressources, c'est une tout autre affaire, c'est un conseil d'administration qui décide qu'il veut faire peut-être revoir les procédures d'administration dans son entreprise et il veut avoir l'idée d'un expert là-dessus. Donc, il va se chercher un vérificateur qui possède une section d'experts dans ce domaine-là. À l'heure actuelle, on peut dire que le Vérificateur général ne l'a pas. Ça ne veut pas dire qu'il n'est pas bon, le Vérificateur général, mais il n'a pas cette expertise-là. On peut quand même décider de la lui confier, mais lui, il va falloir qu'il la confie à quelqu'un d'autre de l'extérieur, du privé.

Une fois qu'on a bien défini ça, c'est, dans la vérification, la longueur et les besoins. Je vais parler ici de perception parce que la réalité, il y en a qui pourraient discuter de la réalité. Mais la perception, c'est que, quand le Vérificateur général entre à quelque part, il n'en sort plus, il est là toute l'année. Alors, il y a des longueurs là-dedans. Ce n'est pas parce qu'il n'est pas efficace et pas compétent, c'est parce que, dans l'entreprise privée, avec une compagnie, c'est décidé qu'il va y avoir des honoraires de tant. Donc, le vérificateur de la compagnie fait un effort pour arriver à l'intérieur des heures puis des limites. Le Vérificateur général, lui, il n'en a pas de limites. Encore une fois, ça ne veut pas dire qu'il n'est pas compétent, mais il n'est pas poussé ou motivé à faire une étude assez rapide puis à sortir de là.

(20 h 20)

Moi, à la Caisse de dépôt, le Vérificateur général, je l'aimais beaucoup, mais il était là toute l'année. Donc, il était comme un employé. Il avait ses bureaux puis il travaillait toute l'année. Là, ça fait long. Et souvent, parce que c'est un vérificateur, évidemment, les employés, ils font attention, ils répondent à ses moindres petits besoins. C'est sûr que son café va être servi chaque matin. On lui apporte son café parce qu'il faut le garder de bonne humeur. C'est un petit peu ce que les employés perçoivent et, dès que le Vérificateur général appelle, bien, le vérificateur de la compagnie, ils vont le voir. Puis ça, à l'occasion, ça nuit à leur productivité – pas tout le temps – parce que, à un moment donné, il faut y consacrer du temps, au Vérificateur, il faut répondre à ses questions. Mais, si le Vérificateur décide que c'est à 15 heures qu'il veut vous voir, bien, c'est à 15 heures. Ce n'est pas toujours très, très, très approprié.

Je ne dis pas qu'il ne faut pas se plier aux questions du Vérificateur, mais ça reste quand même qu'à l'occasion, et souvent, ça nuit à la productivité d'une entreprise. Alors, qu'est-ce qu'on lui reproche au Vérificateur général en général? C'est que parfois il nuit à la productivité. Parfois, il ne nuit pas du tout. Il agit en roi et maître. Puis il passe l'année là. Quand je dis l'année là, je veux dire trop d'heures.

Alors, comment... Puis, d'autre part, je suis d'accord avec l'idée que, dans le cas des vérifications des livres et des comptes, ça devrait être fait par le Vérificateur général. Mais comment organiser ça pour que le Vérificateur général ne reste pas dans la compagnie toute l'année et ne nuise pas à la productivité? De bonne foi, hein, il est toujours de bonne foi, le Vérificateur. Ce n'est pas intentionnellement qu'il nuit à la productivité, mais il y nuit pareil. Alors, comment avoir le juste milieu entre les deux?

D'autre part, même si ça se fait depuis 20 ans, les procédures, ça change. Dans la comptabilité comme dans d'autres choses, on se modernise. Ce n'est pas parce que ça se fait depuis 20 ans que ça doit nécessairement être fait encore, peut-être, mais parce que ça se fait depuis 20 ans. Puis il faudrait trouver un moyen où le Vérificateur verrait son temps limité d'une certaine façon dans une entreprise sans l'empêcher de faire un travail correct et adéquat. La recette, je ne l'ai pas, parce qu'il y a des gens qui vont dire que, pour bien faire un travail, bien, s'il trouve quelque chose, il faut qu'il aille au fond. Ça se peut, mais peut-être qu'il pourrait y aller cette année puis faire un autre secteur l'année après.

Alors, c'est un peu ça, mais encore une fois, M. le Président, ce que je tiens à dire, les remarques qu'on fait au Vérificateur dans les différentes sociétés d'État, c'est que les gens trouvent qu'il est là longtemps, puis, quand il fait la vérification et l'optimisation des ressources, bien, à l'occasion, ils trouvent que les discussions sont longues.

D'autre part, au bénéfice du Vérificateur général, il fait souvent de l'excellent travail. Je ne suis pas en mesure de tout juger. Dans la curatelle publique, bien oui, il ne faut pas lui en vouloir, mais il y est peut-être allé trop tard même. Mais je ne sais pas ce qui l'a empêché. C'est peut-être les règles qui l'ont empêché ou la loi, je n'en sais rien. Mais c'est sûr que ça aurait été souhaitable – je ne veux pas le juger, je ne veux pas juger personne – qu'il aille à la curatelle publique, pas l'année passée, pas il y a deux ans, mais il y a 15 ans ou 20 ans. On est 15 ans ou 20 ans en retard. Alors, je ne veux pas critiquer le Vérificateur général dans ce domaine-là, mais je dis même qu'on aurait dû lui donner la chance ou le pouvoir ou les moyens d'entrer à la curatelle publique bien avant, parce que là, c'est une question de démunis. Je trouve ça pas mal grave. Tout ça pour parler des deux côtés du Vérificateur général.

Alors, comme le ministre l'a dit, moi je suis d'accord sur la vérification des livres et des comptes et je voudrais qu'on trouve une solution pour l'optimisation des ressources, comment on peut donner une certaine latitude au gouvernement ou au conseil d'administration d'Investissement-Québec dans l'optimisation de ses ressources tout en n'empêchant pas le Vérificateur général d'avoir accès à tous les résultats d'une vérification d'optimisation des ressources si elle était faite par un vérificateur en dehors du Vérificateur général. Quelle solution on doit trouver? Je ne le sais pas.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, avec tout ce que j'entends, je serais plutôt d'accord en définitive à revenir au libellé original de la SDI, à toutes fins pratiques, parce que je suis sensible aux arguments présentés des deux côtés, parce que je pense qu'il ne sera pas facile, à ce moment-ci, d'inventer un libellé, par exemple, dans deux articles, qui fasse la distinction. Je pense qu'on explorait dans un champ un peu nouveau. Et aussi, parce que, tel que je le comprends, Investissement-Québec étant mandataire de l'État et tirant une partie de son financement du gouvernement en termes de crédits, il y a une proximité, je dirais, plus immédiate que dans le cas d'autres sociétés comme, par exemple, les Innovatech dont il va en être question éventuellement demain si jamais la commission travaillait sur ces projets de loi là. Donc, je vois ça un peu différent. Donc, j'aurais plutôt tendance à me rallier effectivement à l'essentiel de la proposition à ce stade-ci. Vous me suggérez cependant simplement qu'on utilise le libellé original. Je ne sais pas de quelle façon on pourrait procéder, M. le Président, on a déjà un amendement sur la table et également un article qui avait été proposé, mais j'aurais plutôt tendance à revenir simplement au libellé à l'origine.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui, juste une information. Quand vous dites le libellé original, vous faites référence à quel libellé? L'article 35 de la loi?

M. Bertrand (Portneuf): L'article 35 de la loi tout simplement.

M. Bordeleau: Juste un instant, s'il vous plaît, juste le repasser. À l'article 35, on dit: «Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés par le Vérificateur général chaque année et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement; ses rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Société.»

Moi, M. le Président, je n'ai pas d'objection à retirer la proposition d'amendement que j'ai faite, si on fait en même temps l'amendement que l'article 48 soit substitué par l'article 35 de la Loi...

M. Benoit: La loi de la SDI.

M. Bordeleau: La Loi sur la Société de développement industriel du Québec qui se lit comme suit: «Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés par le Vérificateur général chaque année et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement; ses rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Société.»

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Bien, écoutez, sur ce, puisque le député de l'Acadie retire volontairement son amendement et... Je ne sais pas si c'est le ministre qui fait l'autre amendement?

M. Bertrand (Portneuf): À ce moment-là, ce serait simplement un amendement qui dirait: L'article 48 est remplacé par le suivant: «Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés par le Vérificateur général chaque année et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement; ses rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Société.» Ce qui est l'article 35.

M. Bordeleau: Si on s'entend là-dessus, moi, je suis prêt à voter pour ça.

(Consultation)

M. Bertrand (Portneuf): Mes conseillers m'informent que, en ce qui regarde la dernière partie de l'article 35 de la loi sur la SDI, c'est déjà couvert par un autre article du projet de loi qui viendra par la suite. Donc, il n'est pas nécessaire d'y prévoir ce libellé.

À ce moment-là, ce que je suggérerais comme amendement, c'est simplement que l'article 48 soit modifié par la suppression des mots «ou avec l'approbation du gouvernement, par un vérificateur désigné par la Société». Je pense que...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Mais on revient à l'amendement...

M. Bertrand (Portneuf): O.K. Alors, on revient au vôtre. On revient au vôtre et...

M. Bordeleau: Alors, à ce moment-là, on conserve l'amendement que j'ai proposé hier?

M. Bertrand (Portneuf): Très bien.

M. Bordeleau: Juste pour bien s'entendre, l'article 48 est remplacé par le texte suivant:

«Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le Vérificateur général.»

M. Bertrand (Portneuf): Voilà. Exact.

(20 h 30)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce qu'on peut savoir quel autre article de la loi traite de ça?

Une voix: C'est là où on parle des rapports et des comptes qui doivent être soumis au ministre une fois par année. Je vais le trouver, M. le Président.

(Consultation)

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, il s'agit respectivement des articles 44 et 45. Dans le cas de 44, on se rappellera qu'il est prévu que «la Société doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu'un rapport de ses activités pour l'exercice précédent. Les états financiers et le rapport d'activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.»

À l'article 45: «Le ministre dépose le rapport d'activités et les états financiers de la Société devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.»

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est bien. Donc, est-ce que l'amendement du député de l'Acadie est adopté?

M. Bordeleau: Adopté.

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que l'article 48, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Moi, je remercie ici en passant l'ouverture du ministre délégué à l'Industrie et au Commerce parce que, personnellement, comme député, je pense que ce n'est pas par une loi spécifique qu'on va clarifier la situation sur le rôle du Vérificateur général, parce que présentement on discute... En tout cas, dans cette commission-ci, on a discuté longtemps pour ce qui est de la vérification, de l'optimisation des ressources, c'est-à-dire avec la Caisse de dépôt et placement. Et on dit que la loi n'est pas claire.

Donc, si le gouvernement ne veut plus qu'il s'en fasse, de l'optimisation des ressources, c'est la Loi sur le Vérificateur général qu'il faut qu'il amende, ce n'est pas chacune des lois ou des sociétés d'État ou des organismes. C'est sur ça que je remercie le ministre de son ouverture, parce que ça démontre que le Vérificateur général, le gouvernement va définir exactement le rôle du Vérificateur général par sa loi et non par chacune des lois qui peuvent être visées par la vérification du Vérificateur.

M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. J'aimerais par ailleurs peut-être apporter un complément d'information sur un aspect qui a été soulevé par le député de l'Acadie tout à l'heure en ce qui regarde justement le Curateur public. Quand on réfère au mandat du Vérificateur général, il porte sur un élément bien précis, là: «Les livres et comptes du Curateur public sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le Vérificateur général.» Mais, par ailleurs, le texte se continue de la façon suivante: «Le gouvernement désigne toutefois un autre vérificateur des livres et comptes relatifs aux biens administrés par le Curateur public.» Il y a quand même une distinction dans le mandat.

M. Bordeleau: ...

M. Bertrand (Portneuf): C'est bon. Très bien.

M. Bordeleau: ...mentionnez là, excepté que ça n'empêche pas le Vérificateur général, maintenant que le litige a été réglé, d'aller faire des mandats d'optimisation des ressources à la curatelle. C'est ce qu'il a fait récemment dans son rapport.

M. Bertrand (Portneuf): Tout à fait.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce qu'on est prêt à considérer l'article 49?

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agit d'un article qui prévoit que la Société doit répondre à toutes les demandes de renseignements du ministre.

M. Bordeleau: Approuvé.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 49 est adopté.

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Adopté.


Garantie-Québec

Nous allons considérer l'article 50.

M. Bertrand (Portneuf): L'article a pour effet de créer une personne morale à fonds social sous le nom de «Garantie-Québec». C'est une corporation qui est régie par la partie II de la Loi sur les compagnies.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Adopté. Article 51.

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agit d'une disposition qui définit la mission de Garantie-Québec qui consiste principalement à faciliter le financement des entreprises québécoises en garantissant les engagements financiers qu'elles contractent auprès des institutions financières. Aux fins de sa mission, Garantie-Québec pourra fournir toute autre forme d'aide financière aux petites et moyennes entreprises notamment pour appuyer leurs projets en matière de recherche et de développement ou d'exportation.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, question brève. Est-ce qu'on peut comprendre que, par exemple, si Garantie-Québec avait existé, ça aurait été Garantie-Québec qui aurait été en charge de l'administration du plan Paillé?

(Consultation)

M. Bertrand (Portneuf): Dans l'hypothèse effectivement où Investissement-Québec avait existé à ce moment-là et si le gouvernement l'avait confiée à Investissement-Québec, ça aurait été, je dirais, la voie naturelle.

M. Brodeur: O.K. Donc, tous les programmes qui vont comporter des garanties de prêts, normalement, tous les mandats qui seraient confiés à la SDI dans tel genre de programmes, seraient confiés à Garantie-Québec.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, dans le cas de PME notamment, parce que l'âme, je dirais, du mandat, c'est vraiment les petites et moyennes entreprises.

M. Brodeur: Parfait.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 51 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Adopté. Nous allons considérer l'article 52.

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agit d'une disposition qui propose que le siège social de la nouvelle société soit établi sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec.

M. Brodeur: Je pense que d'habitude ici... si on retarde l'article 51, peut-être que c'est une question sur l'article 50...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Non, non, continuez M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Alors, comme dans le cas d'Investissement-Québec, elle ne pourra être transférée à un autre endroit sans l'approbation du gouvernement. Alors, dans le cas où il y aurait un changement, un avis devrait être donné dans la Gazette officielle . Il s'agit d'un article identique à l'article 3, que nous avons vu tout à l'heure.

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 52, adopté. Nous allons considérer l'article 53.

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

M. Campeau: Non. Juste pour un point, avant ça. Ce serait où, le siège social?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Il est à Québec.

Une voix: Communauté urbaine de Québec.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 52, adopté. Article 53.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. Cet article fixe le capital-actions autorisé de Garantie-Québec pour un certain montant divisé en un certain nombre d'actions d'une valeur nominale de 100 $ chacune. De plus, il est prévu que les actions de Garantie-Québec ne peuvent être émises qu'à Investissement-Québec. Ainsi, Garantie-Québec constitue une filiale à part entière d'Investissement-Québec.

M. le Président, j'aimerais peut-être en profiter pour dire tout de suite que j'ai un amendement à proposer à l'effet de remplacer, dans le premier alinéa, les chiffres «60 000 000» et «600 000», respectivement, par les chiffres «70 000 000» et «700 000».

M. Benoit: Le ministre pourrait-il nous dire, M. le Président, quelle était l'enveloppe originale de Garantie-Québec en 1996? Combien d'argent y avait-il dans ce programme-là au moment de sa création? Combien avait-on budgété?

M. Roquet (Louis-L.): M. le Président, quand on parle du fonds social, on réfère à ce qui est actuellement la valeur nette de la SDI, ou son actif net. L'actif net de la SDI, au moment où le projet de loi a été établi, on l'estimait à environ 60 000 000 $.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Si vous voulez m'excuser, monsieur, c'est parce que je n'ai pas pensé de vous identifier. C'est M. Louis Roquet.

M. Roquet (Louis-L.): Louis Roquet – je m'excuse – P.D.G. de la SDI.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est moi qui n'ai pas vu à mon affaire.

M. Roquet (Louis-L.): Non, c'est...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Allez, M. Roquet.

M. Roquet (Louis-L.): Oui, M. le Président. Alors, la vérification de nos états financiers n'est pas encore terminée, mais les estimés que nous pouvons faire sont que la valeur nette de la SDI au terme de l'exercice, au 31 mars 1998, dépasse 60 000 000 $ et a donc crû, au cours de l'année, d'environ une dizaine de millions. C'est la raison pour laquelle le capital social de Garantie-Québec est haussé de 60 000 000 $ à 70 000 000 $.

M. Benoit: Est-ce que les 70 000 000 $ sont engagés?

M. Roquet (Louis-L.): Les 70 000 000 $ jouent le rôle des réserves dans une compagnie d'assurances. De plus en plus, la SDI joue, à travers la garantie, le rôle d'une société de cautionnement, et nous avons besoin d'équité ou d'actifs nets pour pouvoir adosser les garanties que nous émettons sur nos propres risques. Et, dans le fond, cette réserve-là, c'est à 70 000 000 $ qu'elle se chiffrera éventuellement. Elle est actuellement au niveau d'à peu près 61 000 000 $.

M. Benoit: Au moment où on se parle, M. Roquet, vous avez cautionné pour plus de 60 000 000 $, c'est exact?

M. Roquet (Louis-L.): Certainement.

M. Benoit: Vous voulez dire que la Caisse de dépôt, M. le ministre, va aussi créer une compagnie en cautionnement. Vous êtes au courant de ça.

M. Bertrand (Portneuf): Non, je n'ai pas de connaissance particulière de cette disposition de la Caisse de dépôt.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. Roquet.

M. Roquet (Louis-L.): Je m'excuse. Quand j'emploie, M. le Président, l'expression «cautionnement», je l'emploie dans le sens légal du terme, toute forme de garantie, par exemple, les garanties de pertes que la SDI émet dans ses activités régulières, en termes légaux, c'est des cautionnements, mais ça ne veut pas dire que la SDI va donner, par exemple, des cautionnement de construction, des cautionnements de bonne fin, etc.

M. Benoit: O.K. Très bien.

M. Roquet (Louis-L.): C'est le secteur vers lequel s'oriente la Caisse de dépôt, qui n'est pas le nôtre.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Benoit: Oui.

(20 h 40)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que l'article 53, tel qu'amendé, est adopté?

M. Benoit: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 54.

M. Bertrand (Portneuf): Alors, il s'agit d'une disposition qui a pour objet de limiter le transfert des actions de Garantie-Québec détenues par Investissement-Québec. Alors, aucun transfert de ces actions ne pourra être effectué sans l'autorisation du gouvernement. Et c'est un article qui vise à assurer que les actions de Garantie-Québec demeurent la propriété d'Investissement-Québec à moins que le gouvernement n'autorise un transfert.

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 54 adopté?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 55.

M. Bertrand (Portneuf): Compte tenu que les biens détenus par Investissement-Québec font partie du domaine de l'État, cette disposition a pour effet de limiter le transfert de biens entre cette dernière en faveur de Garantie-Québec, sa filiale. Un tel transfert doit être autorisé par le gouvernement qui en détermine les conditions et les modalités. Et l'article prévoit également que la contrepartie du transfert de biens peut consister en des actions du fonds social de Garantie-Québec.

Une voix: Parfait.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 55 est adopté.

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 56.

M. Bertrand (Portneuf): L'article prévoit que, si un immeuble est transféré en application de l'article 55, l'inscription au registre foncier du transfert s'obtient par la présentation du décret autorisant le transfert portant la désignation de l'immeuble et la date à laquelle le transfert est effectif.

Alors, c'est une disposition qui a pour effet de soustraire un tel transfert aux prescriptions du Code civil applicables en matière de la publicité des droits. Et, bien sûr, le libellé a fait l'objet de discussions avec le ministre de la Justice qui est responsable de la publicité des droits.

M. Benoit: Est-ce que la province est tenue à payer la taxe de bienvenue dans les municipalités, dans ce genre de transactions là?

M. Roquet (Louis-L.): L'article 57 suivant exclut le paiement des droits de mutation.

M. Benoit: Alors, on peut... Très bien, pour 56 et 57.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 56 est adopté. L'article 57 également.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 58.

M. Bertrand (Portneuf): Alors, M. le Président, à cet article, compte tenu que Garantie-Québec constitue une personne morale de droit public dont les actions sont détenues entièrement par Investissement-Québec, cette disposition vise à soustraire l'application de certaines dispositions de la partie II de la Loi sur les compagnies, de lui rendre applicables certaines dispositions de la partie I de cette dernière loi.

Ces dispositions concernent, notamment, les appels de versement, les versements anticipés, la confiscation des actions, le recouvrement des versements, les qualités requises des administrateurs et leurs responsabilités pour les salaires impayés aux employés et, enfin, des règles de fonctionnement du conseil d'administration. C'est une disposition qui est semblable à celle qu'on retrouve dans d'autres sociétés d'État.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ça va? L'article 58 est adopté. Nous allons considérer 59.

M. Bertrand (Portneuf): À l'article 59, il s'agit d'une disposition qui a pour objet de rendre certaines dispositions du chapitre I du projet de loi applicables seulement à Garantie-Québec, et d'autres, applicables à toutes les filiales d'Investissement-Québec, y compris Garantie-Québec.

Une voix: Bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 59 est adopté. Nous allons considérer 60.

M. Bertrand (Portneuf): Alors, l'article prévoit que l'exercice financier de Garantie-Québec se termine le 31 mars de chaque année.

Une voix: Très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 60 est adopté?

Une voix: Adopté.


Dispositions modificatives, transitoires et finales

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 61.

M. Bertrand (Portneuf): Alors, la modification apportée à l'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics a pour effet de permettre aux employés d'Investissement-Québec et de Garantie-Québec qui participent déjà au régime de pouvoir continuer d'y participer dans le futur. Et les mêmes droits sont également accordés aux membres du personnel d'Investissement-Québec et de Garantie-Québec qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent article, occupent une fonction visée par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires.

Alors, j'indique tout de suite, M. le Président, mon intention d'insérer, après l'article 61, un article 61.1 qui se libellerait ainsi: L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, modifiée par les articles 14 du chapitre 36 et 38 du chapitre 83 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par l'insertion, dans le paragraphe 1 et selon l'ordre alphabétique de ce qui suit:

«Garantie-Québec, pour les employés qui participaient au présent régime le [...];

«Investissement-Québec, pour les employés qui participaient au présent régime le [...]»

Alors 61.1 est le pendant direct de l'article 61 qui, lui, touche le RREGOP, pour les employés régis par le RRF. Autrement, on aurait comme échappé...

Une voix: Très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député de Duplessis.

M. Duguay: Alors, M. le Président, peut-être juste une petite question rapide. En ce qui concerne les employés qui sont déjà assujettis au régime de retraite, ça va, mais, s'il arrivait des nouveaux employés, est-ce qu'ils peuvent adhérer à un certain régime ou ils n'auront pas de régime de retraite?

(Consultation)

M. Bertrand (Portneuf): Alors, pour les nouveaux employés, ils vont être intégrés au RREGOP comme tous les autres employés, et c'est prévu par les conventions collectives qui seront signées.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ça va. Donc, l'article 61 est adopté?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'amendement, qui est un ajout d'un article, 61.1, est adopté également?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 62.

M. Bertrand (Portneuf): L'article précise que la Loi sur la Société de développement industriel du Québec est remplacée par la nouvelle loi proposée, la Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 62, adopté?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 63.

M. Bertrand (Portneuf): À 63, l'article prévoit que, dans tout texte ou document, qu'il s'agisse d'une loi, d'un règlement, d'un décret, d'un arrêt, d'une proclamation, d'une ordonnance, d'un contrat, d'une entente, d'un accord, etc., un renvoi à la loi actuelle, c'est-à-dire la Loi sur la Société de développement industriel du Québec est un renvoi à la Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec.

D'autre part, une référence dans ces textes et documents à la Société de développement industriel du Québec est une référence soit à Investissement-Québec soit à Garantie-Québec, selon le partage des responsabilités déterminé par décret du gouvernement.

Et, également, le paragraphe 2° de cet article habilite le gouvernement à déterminer les responsabilités qui seront confiées à Investissement-Québec, qui continue l'existence légale de la Société de développement industriel du Québec, et à la nouvelle société créée, soit Garantie-Québec.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 63, adopté?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 64.

M. Bertrand (Portneuf): L'article 64 a pour effet de faire survivre les règlements en vigueur de la loi actuelle, c'est-à-dire la Loi sur la Société de développement industriel du Québec, jusqu'à leur remplacement ou leur abrogation par l'autorité qui en a désormais la responsabilité.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ça va, M. le député?

Une voix: Oui.

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 64, adopté. Article 65.

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agit d'une disposition qui a pour effet de substituer Garantie-Québec, la nouvelle société créée, à la Société de développement industriel du Québec à l'égard des droits qu'elle acquiert et des obligations qu'elle exerce compte tenu du partage des responsabilités que détermine le gouvernement. Et l'article 65 crée une substitution légale, donc, opposable aux tiers sans requérir notamment le consentement des tiers concernés.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 65, adopté?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 66.

M. Bertrand (Portneuf): Cet article est de droit nouveau. Compte tenu du nombre d'inscriptions au registre des droits personnels et réels mobiliers produites à ce jour par la Société de développement industriel du Québec, il est impératif de prévoir un mode simple dans la loi aux fins d'établir laquelle des deux sociétés, soit Investissement-Québec ou Garantie-Québec, pourra requérir une nouvelle réquisition d'inscription au registre compte tenu du partage des responsabilités entre les deux sociétés. Ainsi, une simple déclaration à cet effet suffira pour établir leur qualité auprès de l'officier de la publicité des droits.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 66, adopté?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 67.

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agit d'un article qui constitue une disposition complémentaire aux articles 63 et 65 du projet de loi relatif au partage des responsabilités suite à la substitution de Garantie-Québec à la Société de développement industriel du Québec. Ainsi, suivant le partage effectué, les dossiers, documents et archives de la Société de développement industriel du Québec relatifs aux programmes relevant désormais des responsabilités de Garantie-Québec lui sont transférés.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 67, adopté?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger: Il n'y a pas ce transfert-là qui se fait avec Investissement-Québec aussi? Il n'y a pas besoin? Juste Garantie-Québec?

M. Bertrand (Portneuf): Dans ce cas-là, non, parce qu'il s'agit uniquement d'un changement de nom de «Société de développement industriel du Québec» à «Investissement-Québec», alors que Garantie-Québec est une filiale.

Mme Léger: O.K.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 68.

M. Bertrand (Portneuf): Cet article est nécessaire compte tenu des responsabilités de la Société de développement industriel du Québec, lesquelles seront désormais confiées à Garantie-Québec. Sans ces dispositions, ces procédures judiciaires seraient continuées sans reprise d'instance par Investissement-Québec suivant l'article 13 de la Loi d'interprétation qui prévoit que les procédures intentées sont continuées par la nouvelle société qui remplace l'ancienne société.

(20 h 50)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ça va, M. le député d'Orford?

M. Benoit: Adopté.

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 68, adopté. Nous allons considérer 69.

M. Bertrand (Portneuf): À l'article 69, M. le Président, il s'agit d'un article qui prévoit que le président actuel de la Société de développement industriel du Québec demeure en fonction à titre de président-directeur général d'Investissement-Québec au moment de l'entrée en fonction de l'article. Le mandat des autres membres du conseil d'administration, à l'exception de celui de son président et directeur général, prendra fin à cette même date.

Et j'ai, si vous me permettez, M. le Président, une proposition d'amendement. Il s'agirait de remplacer, dans la deuxième ligne, le mot... En fait, c'est une coquille d'orthographe «e-n-t-grée» par le mot «entrée». L'article 69, deuxième paragraphe. Il y a une faute d'orthographe, qu'on dit être une faute de l'imprimeur. Ha, ha, ha! Je n'ai pas vérifié.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Je ne sais pas, est-ce qu'il y a une grosse discussion sur l'amendement? Donc, l'amendement est adopté?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

M. Benoit: C'est plus sur le fond de l'article 69, M. le Président. J'aurais quelques questions au ministre.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui, allez.

M. Benoit: Le président de la SDI a été nommé par décret. Pourquoi changer cette formule-là? D'ailleurs, on a posé des questions à la période de questions aujourd'hui au ministre des Finances. C'était un peu différent dans l'autre projet. La réponse qu'on a eue n'est pas satisfaisante. Pourquoi on ne renomme pas le président de la Société de développement par décret alors que c'est comme ça que ça se fait?

M. Bertrand (Portneuf): Bien, c'est comme ça que ça fait, il y a différents véhicules possibles, là. Le présent libellé a l'avantage de ne pas créer, je dirais, d'interruption dans l'engagement et de respecter par ailleurs la durée de l'engagement qui avait été contracté initialement.

M. Benoit: Oui, mais on peut, par décret, s'assurer du même genre de latitude, de temps. Par décret, j'imagine qu'on peut le faire. Est-ce qu'il y a dans le décret en ce moment une clause de six mois? Il y a une clause de six mois dans le décret. De part et d'autre. Vous pourriez quitter, M. Roquet, j'imagine, et vous pourriez être remercié?

M. Roquet (Louis-L.): Je me souviens qu'on peut me remercier sans cause avec compensation de six mois. Je ne me souviens pas si l'inverse est vrai. Mais...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Vous n'avez pas l'intention de partir?

M. Roquet (Louis-L.): Pas pour le moment, mais, pour l'information des membres du comité, si vous me permettez, M. le Président, il reste moins de deux ans à mon mandat.

M. Benoit: La question qu'on se pose, c'est que si, pour toutes sortes de raisons, M. Roquet – puis ne le prenez pas personnel, je pense que, de notre côté, on est tout à fait très satisfaits de votre travail – mais...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député d'Orford, juste pour clarifier, je ne voudrais pas que mes propos soient interprétés comme quoi je voudrais vous voir partir non plus, hein. Ha, ha, ha!

M. Benoit: C'est toujours un peu délicat de parler de ces situations-là quand la personne est là, mais enfin, on est tous des adultes vaccinés.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député d'Orford, juste une seconde, si vous me permettez encore une fois.

M. Roquet (Louis-L.): Je m'excuse. M. le Président, est-ce que vous souhaitez que je me retire? Moi, ça ne me rend pas du tout mal à l'aise, mais...

M. Benoit: Non, non. Absolument pas.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Non, non. Du tout, du tout. Non, du tout.

M. Benoit: La question que je pose au ministre est la suivante: Avec l'article 69, il n'y a pas de clause de six mois. Est-ce que c'est exact? Alors, on ne peut plus remercier le président – oublions M. Roquet – le président de la Société de développement industriel. Un gouvernement pourrait être pris pendant ces cinq ans et être obligé de payer pendant... deux ans, dans ce cas-ci? Oui, oui, mais...

M. Roquet (Louis-L.): Moins de deux ans.

M. Benoit: À l'avenir...

M. Roquet (Louis-L.): Mon décret original me nomme à partir du 8 mai. Donc, il reste moins de deux années pour le terme de cinq ans que comportait le décret original.

M. Benoit: Je ne prendrai pas votre cas. Vous n'êtes pas là, on vient de nommer un nouveau président à la Société de développement il y a cinq ans. Au bout d'un an, pour toutes sortes de raisons, il n'a pas fait la job – on a vu ça dans combien de compagnies, on avait engagé le meilleur gars puis, au bout d'un an, on s'est aperçu que ce n'était pas pantoute le gars que ça prenait – qu'est-ce qu'on fait? Alors là, on avait un décret, après six mois, de part et d'autre, les gens s'entendaient, tout le monde était bien heureux. Là, on a un contrat de cinq ans. Est-ce que c'est ça que le gouvernement est après faire?

(Consultation)

M. Roquet (Louis-L.): M. le Président.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui, M. Roquet.

M. Roquet (Louis-L.): Je m'excuse. Mon conseiller juridique m'indique que l'article de loi me renomme jusqu'à la fin de mon mandat, mais que les termes et conditions qui régissent les emplois supérieurs, c'est-à-dire les emplois pour lesquels le gouvernement se réserve le droit de nomination, continuent à s'appliquer.

Donc, les règles de comportement, les règles de remboursement de dépenses, l'exclusivité du service et la clause de six mois, tout ceci demeure en vigueur, me dit mon vice-président affaires juridiques.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Et, de toute façon, si ma compréhension est bonne, l'article 69...

M. Roquet (Louis-L.): Autrement dit, le contrat de travail est renouvelé par l'effet de la loi avec tous les termes et conditions qui l'affectaient à l'origine, alors que, avec l'abolition de la SDI, mon contrat de travail serai automatiquement terminé et je pourrais demander à mon ministre un chèque de six mois.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Si je comprends bien l'article 69, lorsque votre mandat sera terminé dans moins de deux ans, cet article-là ne sera plus nécessaire, il ne s'appliquera plus.

M. Roquet (Louis-L.): Non. C'est dans les mesures transitoires.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Oui, ça fait partie des mesures transitoires.

M. Bertrand (Portneuf): On reviendra à ce moment-là.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Aux conditions d'engagement...

M. Bertrand (Portneuf): À ce moment-là, c'est l'article 4 qui s'applique.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est ça, oui.

M. Bertrand (Portneuf): O.K. Qui prévoit une nomination pour une durée maximale de cinq ans.

M. Benoit: Excusez, M. le ministre. Recommencez, s'il vous plaît.

M. Bertrand (Portneuf): C'est-à-dire l'application, la disposition qui est prévue par l'article 69 permet donc de faire en sorte que le président-directeur général de la Société de développement industriel demeure en poste et termine son mandat aux conditions initialement prévues à son contrat. Et, au terme de ce deux ans-là, c'est l'article 4 qui s'appliquera au moment où, en fonction de cet article-là, le gouvernement peut nommer un président-directeur général, dans le cas présent, M. Roquet, ou son successeur. On verra en temps et lieu.

M. Benoit: Donc, l'article 69, ce n'est qu'une mesure transitoire.

M. Roquet (Louis-L.): Exactement. C'est ça.

M. Benoit: Parfait. Alors, on n'a pas de problème.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Alors, l'article 69, adopté?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 70.

M. Bertrand (Portneuf): Alors, il s'agit d'une disposition transitoire également qui prévoit la constitution d'un conseil d'administration provisoire de la nouvelle société Garantie-Québec crée par la loi proposée. L'article désigne pour agir à ce titre jusqu'à l'élection des administrateurs de Garantie-Québec, conformément à la Loi sur les compagnies, le président-directeur général d'Investissement-Québec, le président de son conseil d'administration et une troisième personne que ceux-ci choisiront parmi les autres membres du conseil d'administration d'Investissement-Québec ou des membres de son personnel, toujours dans l'optique d'une disposition, bien sûr, transitoire.

Une voix: Très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 70, adopté.

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 71.

M. Bertrand (Portneuf): L'article prescrit le transfert à Investissement-Québec des employés de la Société de développement industriel du Québec en poste au moment de l'entrée en vigueur de l'article. Le transfert est effectué sous réserve des dispositions et des conditions de travail qui leur sont applicables. Ainsi, un employé pourrait, conformément à ses conditions de travail en vigueur, exercer son droit de refuser d'être transféré à la société Investissement-Québec.

Et la réserve prévue à l'article est nécessaire, compte tenu que les employés ainsi transférés ne sont plus nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique.

M. Benoit: Est-ce que vous avez un amendement, M. le ministre?

M. Bertrand (Portneuf): J'aurai un article 71.1 à proposer. Je pense que ça pourrait être utile effectivement qu'on l'introduise à ce moment-ci.

M. Benoit: Si on le voyait tout de suite. Ça va nous éviter peut-être bien du jasage.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, oui, c'est ça.

Il s'agirait d'insérer, après l'article 71, l'article suivant:

(21 heures)

«L'article 45 du Code du travail s'applique à Investissement-Québec.

«Les dispositions définissant les conditions de travail du personnel de la Société de développement industriel du Québec non régi par une convention collective continuent de s'appliquer, dans la mesure où elles lui sont applicables, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées conformément à la loi.»

(Consultation)

M. Bertrand (Portneuf): Très bien. Alors, au bénéfice des membres de la commission, M. le Président, avec votre permission, l'objet ou l'objectif de l'article, ou l'effet de l'article 71, c'est de préciser que les accréditations et les conditions de travail des employés syndiqués de la SDI seront transférées à Investissement-Québec. Et ça précise aussi, ça permet que les conditions de travail du personnel non syndiqué de la SDI se continuent dans Investissement-Québec. Autrement dit, pour les employés actuels touchés par le transfert, les conditions demeurent les mêmes. Toutes les protections...

M. Benoit: Il me semble que la façon dont... – je pense bien que vous avez reçu la même lettre que nous autres, là, de Me Louis Robillard – la formulation me semblait pas mal plus simple que ce que vous proposez. Mais si vous arrivez aux mêmes fins, là.

M. Bertrand (Portneuf): On a eu la difficulté suivante. C'est que l'article 45 prévoyait déjà que tout ce qui était, au fond, souhaité comme garantie par rapport aux employés, l'article 45 dans son libellé actuel le permettait déjà, avait déjà cet effet-là. Mais on a cru bon, à ce moment-ci, de rendre plus explicite cet effet-là en prévoyant un article 71.1 qui le dit explicitement dans le projet de loi et dans la loi qui serait adoptée. Alors, il n'y a plus aucune ambiguïté à ce moment-là.

M. Roquet (Louis-L.): Je m'excuse. D'après mon vice-président, ce libellé-là offre une meilleure protection que la formulation qui était proposée par Me Robillard. Et nous avons toujours dit que nous voulions que, de façon limpide, les accréditations, les conventions collectives continuent.

Nous avons aussi dit que, pour ce qui était des employés non syndiqués, nous voulions que les conditions de travail soient continuées; avec le libellé qui est là, c'est l'effet qu'on obtient. Autrement dit, on n'utilise pas la loi d'Investissement-Québec pour modifier ce que conférait aux employés la Loi de la fonction publique et les conventions collectives qui avaient été signées dans le cadre de cette loi-là.

M. Benoit: Je voudrais juste entendre la même chose du ministre, pour que les galées l'enregistrent, là.

M. Bertrand (Portneuf): Ah, tout à fait.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Bien, c'est assez fait, là. C'est déjà enregistré.

M. Bertrand (Portneuf): Tout à fait.

M. Benoit: Oui, d'accord. Mais là, je l'ai entendu de M. Roquet. J'aimerais ça l'entendre de la bouche du ministre, et on pourra procéder.

M. Bertrand (Portneuf): Pour le faire, M. le Président, je rappellerais simplement, parce qu'on l'a tous en tête, l'article 45; mais dans son libellé, quand on le lit, il est particulièrement explicite. J'en cite un extrait: «Le nouvel employeur est lié par l'accréditation ou la convention collective comme s'il y était nommé et devient par le fait même partie à toute procédure s'y rapportant, aux lieu et place de l'employeur précédent.»

Alors, c'est la continuité parfaite.

M. Benoit: Alors, ce que vous nous dites, M. le ministre, c'est que vous respectez la demande du syndicat des employés de la SDI et, par ricochet, de Me Louis Robillard.

M. Bertrand (Portneuf): Selon les vérifications que nous avons faites, effectivement.

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 71 est adopté?

M. Benoit: Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Le nouvel article 71.1 est adopté également?

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 72.

M. Bertrand (Portneuf): Alors, l'article confère aux employés d'Investissement-Québec et de Garantie-Québec, qui étaient des fonctionnaires permanents lors de leur nomination à celles-ci, leur droit de retour dans la fonction publique, soit par mutation, soit par concours de promotion. Le droit conféré à ces employés n'est pas limité dans le temps.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Adopté?

M. Benoit: Oui.

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 72 est adopté. L'article 73.

M. Bertrand (Portneuf): L'article 73. Compte tenu que les employés visés à l'article 72 proposé ne sont plus régis par la Loi sur la fonction publique, cet article vise à leur rendre applicable l'article 35 de cette dernière loi. Cet article 35 confère à un candidat qui estime que la procédure utilisée pour l'admission ou l'évaluation des candidats lors d'un concours de promotion a été entachée d'une irrégularité ou d'une illégalité d'interjeter appel devant la Commission de la fonction publique.

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 73 est adopté.

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer 74.

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agit d'une disposition permettant à l'employé visé à l'article 72, qui pose sa candidature à une mutation ou à un concours de promotion, de connaître son classement qu'il aurait dans la fonction publique. L'avis de classement donné par le président du Conseil du trésor doit tenir compte du classement que l'employé avait au moment où il a quitté la fonction publique ainsi que de l'expérience et de la scolarité acquise depuis qu'il est à l'emploi d'Investissement-Québec ou de Garantie-Québec.

Et les deuxième et troisième alinéas sont à l'effet qu'en cas de mutation ou de promotion de l'employé, son classement doit être établi en conformité avec l'avis de classement qui lui a été donné par le président du Conseil du trésor.

M. Benoit: Où en est rendu, M. le ministre, la politique d'équité salariale à la SDI?

M. Bertrand (Portneuf): D'équité salariale?

M. Benoit: Oui, hommes-femmes.

(Consultation)

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, n'ayant pas, je dirais, les dernières informations sur la situation de l'application de la Loi sur l'équité salariale à la SDI, ce que je propose, c'est de transmettre dans les plus brefs délais – question de jours – les informations pertinentes à la commission. À ce moment-ci, mes renseignements ne sont pas suffisamment, je dirais, à jour pour pouvoir vraiment vous donner un portrait fidèle.

M. Benoit: Ma consoeur de Pointe-aux-Trembles aimerait recevoir une copie, aussi, de ce que vous allez me transmettre, qu'elle me dit.

Mme Léger: Oui, ça me fera plaisir.

M. Bertrand (Portneuf): Bien sûr, bien sûr.

Mme Léger: J'insiste.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Est-ce que l'article 74 est adopté?

M. Benoit: Adopté...

M. Bertrand (Portneuf): Adopté.

M. Benoit: ...avec la littérature qui nous parviendra.

M. Bertrand (Portneuf): Oui.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 75.

M. Bertrand (Portneuf): Alors, considérant que les employés visés à l'article 72 à l'emploi d'Investissement-Québec et de Garantie-Québec ne bénéficient plus de la protection et de la sécurité d'emploi que leur conférait la Loi de la fonction publique, cette disposition vise à leur conférer une semblable protection en cas de cessation partielle ou complète des activités de l'une ou l'autre des sociétés ou en cas de manque de travail.

Ainsi, dans un tel cas, l'employé a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu'il avait dans la fonction publique à la date de son départ, et, bien sûr, le classement serait révisé, le cas échéant, en tenant compte de l'expérience et de la scolarité acquises depuis qu'il est à Investissement-Québec ou à Garantie-Québec.

Encore là, c'est une disposition qui vise, finalement, à s'assurer que la personne bénéficie des mêmes avantages que si elle était restée à la fonction publique.

M. Benoit: En d'autres mots, si la SDI était fermée dans un an, ils redeviendraient fonctionnaires.

M. Bertrand (Portneuf): La SDI va cesser...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Elle va fermer.

M. Bertrand (Portneuf): ...ses activités dans un an.

M. Benoit: Non, non. Bien... Oui, mais...

M. Bertrand (Portneuf): Ha, ha, ha!

M. Benoit: ...que la nouvelle entité cesse d'opérer dans un an, les gens qui sont là redeviendraient fonctionnaires?

M. Bertrand (Portneuf): Bien sûr, en ce qui regarde les employés qui sont actuellement employés de la fonction publique; pas pour les nouveaux qui seraient engagés, qui seront engagés par la Société.

M. Benoit: Est-ce que c'est une clause orphelin?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. Roquet.

M. Roquet (Louis-L.): Ce n'est pas exactement une clause orphelin, M. le Président. C'est que la permanence des employés n'est pas une permanence à la SDI, c'est une permanence dans la fonction publique, et nous n'avons pas jugé opportun de recommander au gouvernement qu'une loi privée ou, en tout cas, une loi constitutive d'une société enlève aux employés un droit qu'une loi d'application beaucoup plus générale, qui est la Loi de la fonction publique, leur conférait. Alors, leur permanence est dans la fonction publique. Quand ils passent à la société Investissement-Québec, ils ne sont plus régis par la fonction publique, mais ils conservent le droit de retour à la fonction publique s'ils étaient permanents dans la fonction publique avant d'être transférés à Investissement-Québec.

M. Benoit: Est-ce que vous êtes capable de nous dire, M. le président, combien ont leur permanence et combien de contractuels n'auraient pas leur permanence?

M. Roquet (Louis-L.): Actuellement, un nombre assez limité, probablement une dizaine sur un total d'environ 171, plus les 42 du ministère de l'Industrie et du Commerce. Il y en a trois sur 42 à la DGIE du ministère de l'Industrie et du Commerce et une dizaine sur 171 à la SDI, toutefois...

M. Benoit: ...qui n'ont pas leur permanence...

(21 h 10)

M. Roquet (Louis-L.): ...qui n'ont pas leur permanence. Toutefois, à cause de la pyramide des âges, la moyenne d'âge étant beaucoup plus élevée à la SDI que dans l'ensemble de la fonction publique, nous prévoyons que, si toute l'embauche se faisait à l'extérieur et non pas dans la fonction publique pour les nouveaux employés, environ 40 à 50 % des employés de la SDI vont quitter à la retraite au cours des cinq ou six prochaines années. Donc, c'est une situation où assez rapidement la masse des employés sera des employés qui n'auront pas la permanence dans la fonction publique.

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 75, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons considérer l'article 76.

(Consultation)

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, il s'agit d'un article qui est en partie complémentaire à l'article précédent. Il vise à préciser que l'employé mis en disponibilité est affecté à la société pour laquelle il travaillait au moment de sa mise en disponibilité, soit Investissement-Québec ou Garantie-Québec, et qu'il y demeure jusqu'au moment où le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article pertinent de la Loi sur la fonction publique. Il en est aussi également pour l'employé à l'emploi de la Société de développement industriel du Québec qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'article 71, exerçait son droit de refus d'être transféré à Investissement-Québec, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables.

Maintenant, on m'a remis une proposition pour remplacer l'article 76 qu'on me dit être plus claire. On pourra peut-être vous expliquer de quelle façon ultérieurement, mais l'article 76, l'amendement que je présente, qui remplace au complet l'article 76 actuel du projet de loi, se lirait comme ceci:

«Une personne qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d'être transférée à Investissement-Québec est affectée à celle-ci jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique. Il en est de même de la personne qui est mise en disponibilité suivant l'article 75 laquelle demeure à l'emploi d'Investissement-Québec ou de Garantie-Québec, selon le cas.»

Me dit-on, il s'agit là d'un libellé plus clair. L'objectif de fond de l'article, c'est de s'assurer que l'employé n'est pas mis sur une voie de garage d'une certaine façon, qu'il puisse occuper, d'ici à ce qu'il soit réaffecté, un poste utile.

M. Benoit: J'ai un peu de misère à comprendre, là. Si on prend l'article 75, on dit: «En cas de cessation partielle – oublions partielle, là – ou complète des activités d'Investissement-Québec...»

M. Bertrand (Portneuf): Là, on parle d'un autre mouvement. On parle d'une personne qui refuse d'être transférée à Investissement-Québec ou qui est mise en disponibilité.

M. Benoit: S'il est mis en disponibilité selon l'article 75, comment peut-il demeurer à l'emploi d'Investissement-Québec s'il y a une cessation complète?

(Consultation)

M. Roquet (Louis-L.): Le cas où ça serait difficile, c'est s'il y avait cessation complète d'activités.

M. Benoit: Bien, c'est la question qu'on pose.

M. Roquet (Louis L.): Ce que dit dans le fond l'article de la loi, c'est qu'on ne mettra jamais des gens en disponibilité dans un mouroir mais que ces gens-là travailleront à Investissement-Québec tant qu'ils n'auront pas été relocalisés dans la fonction publique. Ce que je peux supposer, dans un cas comme celui-là, c'est que, s'il y avait une décision du gouvernement de cesser les activités, à ce moment-là on s'assurerait que des postes soient disponibles pour accueillir ces gens-là, si telle était la volonté du gouvernement. Ce que ça garantit aux employés, c'est qu'il y aura des postes pour les accueillir si jamais on met un terme ou bien si on réduit des effectifs d'Investissement-Québec par voie de mise en disponibilité.

M. Benoit: Ce n'est pas tout très clair dans ma tête.

M. Roquet (Louis-L.): Ça correspond à une lettre d'entente ou à des dispositions qui sont en train d'apparaître dans les conventions collectives ou des ajouts aux conventions collectives. Par exemple, une lettre d'entente avec le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec prévoit que, dans le cas de mise en disponibilité, les professionnels restent dans leur lieu d'affectation, dans leur poste tant qu'on n'a pas identifié un poste pour les accueillir. Alors, c'est une nouvelle tendance qui s'instaure dans la gestion des effectifs surnuméraires.

M. Benoit: S'il y a cessation complète des activités d'Investissement-Québec, ils ne peuvent pas être là. Il y a cessation complète des activités.

M. Roquet (Louis-L.): Non, la seule façon dont cet article-là pourrait s'appliquer d'après moi serait que, à ce moment-là, le gouvernement devrait s'assurer qu'il y a des postes d'accueil pour ces gens-là. Autrement dit, on ne pourrait pas les laisser flotter. C'est ça que la loi dit. On ne pourrait pas les envoyer à la maison et leur dire: Écoutez, vous allez être payés, vous ne travaillez pas.

M. Benoit: Est-ce que le ministre a la même compréhension que le président de la SDI?

M. Bertrand (Portneuf): J'ai moi-même un petit problème, parce qu'en cas de cessation complète, effectivement...

M. Roquet (Louis-L.): À ce moment-là, il est reclassé et il est réintroduit dans des postes.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, mais il est dit dans l'article en question, 76: «Il est en de même de la personne qui est mise en disponibilité suivant l'article 75 laquelle demeure à l'emploi d'Investissement-Québec ou de Garantie-Québec, selon le cas.» Mais l'hypothèse dans laquelle on est, c'est l'hypothèse d'une cessation complète des activités. Donc, il y a comme un problème.

M. Roquet (Louis-L.): Ce que ça veut dire concrètement, c'est qu'on ne pourrait pas prendre ces gens-là et les installer dans un mouroir ou leur dire de rester à la maison. Ça veut dire que le gouvernement devrait créer des postes dans la fonction publique s'il n'y avait pas de postes vacants pour les accueillir, mais qu'on ne pourrait pas les envoyer chez eux en leur disant: Vous allez recevoir votre chèque de paie aux deux semaines, si la décision du gouvernement était de cesser complètement les opérations d'Investissement-Québec, incluant la SDI.

M. Benoit: Est-ce que j'aurais raison, M. Roquet, de dire que, s'il y a cessation complète, il n'y a que l'article 75 qui s'applique, 76 ne s'applique pas; et s'il n'y a pas cessation complète, là, c'est l'article 76?

M. Bertrand (Portneuf): C'est ma compréhension.

M. Roquet (Louis-L.): Oui.

M. Benoit: Là, ce que vous nous dites, c'est que le syndicat a vu tout ça, lui, puis qu'il était d'accord avec tout ça, et que, dans les conventions, c'est après s'écrire en bel encre.

M. Roquet (Louis-L.): M. le Président, non seulement les représentants syndicaux locaux mais aussi les représentants du syndicat central ont reçu ces textes-là.

(21 h 20)

M. Benoit: Notre député syndicaliste est après vérifier ça, là. C'est bon, on a toute sorte de monde. On a une madame qui défend son aspect, la Caisse de dépôt qui défend son point de vue, l'Abitibi qui est bien représentée, les Italiens. On en a de toutes les sortes.

(Consultation)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Nous allons suspendre pour deux minutes.

(Suspension de la séance à 21 h 21)

(Reprise à 21 h 27)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): À l'ordre, s'il vous plaît! Madame et messieurs, à l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: On est en train de régler le sort de l'Abitibi, ici.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ah, que voulez-vous! Il n'y en a pas de Pointe-aux-Trembles, puis il n'y a pas assez de sapins puis d'épinettes en Abitibi. On va aller planter du tremble là aussi.

M. le ministre, vous avez des explications supplémentaires?

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. En fait, il y a une distinction qu'on n'a pas faite tout à l'heure. C'est que, quand on parle de cessation, à l'article 75, de cessation partielle ou complète des activités, ça ne veut pas dire qu'Investissement-Québec disparaît. Investissement-Québec cesse ses activités mais continue d'exister légalement, ce qui permet effectivement, même en cas de cessation complète d'activités, l'application de la deuxième partie de l'article 76 quand il y est dit, dans les domaines «de la personne qui est mise en disponibilité suivant l'article 75 laquelle demeure à l'emploi d'Investissement-Québec ou de Garantie-Québec, selon le cas».

M. Benoit: Oui, il y a quelque chose là.

(Consultation)

M. Benoit: Bon, je pense que c'est valable comme explication.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, l'amendement à l'article 76 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Adopté. L'article 76, tel qu'amendé, est adopté. Nous allons considérer l'article 77.

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agit d'une disposition qui confère à l'employé visé à l'article 72 et qui est révoqué ou congédié le droit d'interjeter appel devant la Commission de la fonction publique de la décision, conformément à l'article 33 de la Loi de la fonction publique.

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 77, adopté. Nous allons considérer l'article 78.

M. Bertrand (Portneuf): L'article prévoit qu'Investissement-Québec verse une somme correspondant à l'avoir accumulé de la Société de développement industriel, arrêté au 31 mars 1998, à Garantie-Québec. Le montant sera ajusté au 100 $ près compte tenu de la valeur nominale des actions de Garantie-Québec fixée à 100 $ suivant l'article 53 du projet de loi. En contrepartie, l'article prévoit que Garantie-Québec lui délivrera un certificat d'actions entièrement acquittées pour une valeur équivalente.

Alors, je rappelle que, selon les nouvelles prévisions, l'avoir accumulé de la Société de développement industriel au 31 mars devrait être d'environ 61 000 000 $.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député d'Orford.

M. Benoit: On était à 79?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 78.

M. Benoit: Oui, très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Adopté. Nous allons considérer l'article 79.

M. Bertrand (Portneuf): À l'article 79, il s'agit d'une disposition qui a pour objet de transférer les crédits votés pour l'exercice 1998-1999 au programme 2 du ministère de l'Industrie et du Commerce, de la Sciences et de la Technologie pour la Société de développement industriel du Québec, pour les fins de l'application de la présente loi, et ce, dans la mesure déterminée par le gouvernement. Et les crédits prévus au livre des crédits, je le rappelle, sont, bref, de l'ordre de 82 000 000 $ – 82 600 000 $ environ.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Adopté?

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 79, adopté. Nous allons considérer l'article 80.

M. Bertrand (Portneuf): L'article 80. Cet article prévoit que les autres sommes requises pour l'application de la présente loi pendant l'exercice financier en cours sont prises sur le fonds consolidé du Revenu dans la mesure prévue par le gouvernement. La disposition accorde la possibilité, donc, de puiser sur le fonds consolidé du Revenu des crédits additionnels pour les fins de l'application de la nouvelle loi. Seulement pour l'exercice financier en cours et dans la mesure que détermine le gouvernement.

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 80 est adopté. Nous allons considérer l'article 81.

M. Bertrand (Portneuf): L'article prévoit que le ministre responsable de l'application de la présente loi sera déterminé par le gouvernement.

M. Benoit: Très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 81 est adopté. Nous allons considérer l'article 82.


Investissement-Québec


Comptes et rapports (suite)

M. Bertrand (Portneuf): Avant de passer à l'article final, M. le Président, est-ce que vous me permettez – comme c'est une bonne habitude que nous avons prise, ou une mauvaise – de revenir à l'article 48?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Article 48? Bien oui, certainement qu'on va vous permettre ça, M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Il y a quelque chose qui nous a échappé en cours de route. Je pense que c'est important.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Allez, M. le ministre.

(21 h 30)

M. Bertrand (Portneuf): C'est que je ferais la recommandation de revenir vraiment au libellé de l'article 35 parce que, tel que libellé, selon ce que nous avons adopté, l'article 48, c'est-à-dire que ça se lit à peu près comme ceci: «Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le Vérificateur général.» C'est ça qu'on a adopté. Ça nous fait perdre l'obligation que la Société dépose ses rapports, que ses rapports doivent accompagner le rapport annuel de la Société.

Alors, dans une perspective, une préoccupation de transparence, je pense que l'article 53 de l'ancienne loi donnait davantage d'information à l'Assemblée nationale et aux élus que le libellé que nous avons adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 44...

M. Benoit: Vous voulez revenir à l'article 35 original? C'est ça?

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 35?

M. Bertrand (Portneuf): Non. Je m'excuse, M. le Président. À l'article 48.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): C'est 48.

M. Benoit: L'article 35 de l'ancienne loi.

M. Bertrand (Portneuf): L'article 35 de l'ancienne loi, oui.

M. Benoit: Et identique à l'ancien 35. C'est ça?

M. Bertrand (Portneuf): Oui.

M. Benoit: Moi, je n'ai pas de problème, j'ai toujours préféré l'article 35. Alors, moi, vous n'aurez pas de problème avec moi. Je vais l'avoir.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Donc, on fait un autre amendement à l'article 48.

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agit d'un amendement à l'article 48...

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Tel qu'il a été amendé.

M. Bertrand (Portneuf): ...consistant à remplacer...

M. Benoit: Ici, c'est quoi, cet amendement-là? C'est l'article 35 plus ça? Est-ce qu'on prend...

M. Bertrand (Portneuf): C'est le pendant, M. le Président. En fait, l'amendement, je vais le formuler maintenant, si vous permettez.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Allez, formulez-le, M. le ministre.

M. Bertrand (Portneuf): Je vais lire l'amendement que je propose et, par la suite, je lirai l'article tel qu'amendé. O.K.? Bon.

L'article 48, donc. Amender de nouveau cet article par l'ajout de l'alinéa suivant: «Le rapport du Vérificateur doit accompagner le rapport d'activité et les états financiers de la Société.»

(Consultation)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Pouvez-vous lire l'article tel qu'il se lirait après avoir été amendé au complet?

M. Bertrand (Portneuf): Je lis l'article tel qu'il se présenterait après avoir été amendé tel que je le propose. L'article 48 se lirait de la façon suivante:

«Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le Vérificateur général. Le rapport du Vérificateur doit accompagner le rapport d'activité et les états financiers de la Société.»

Là, c'est la transparence totale.

M. Benoit: Pas de problème. Très bien.

M. Campeau: Ça va? Il va falloir faire attention pour ne pas que dans la rédaction on fasse pas sauter le Vérificateur général.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): On va vérifier ça. Donc, l'amendement à l'article 48 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 48, tel qu'amendé, est adopté une nouvelle fois.

M. Benoit: Juste un instant, quand on dit «le rapport du Vérificateur doit accompagner» est-ce qu'on ne devrait pas ajouter «le rapport du Vérificateur général doit accompagner»?

Une voix: Il y a juste un vérificateur.

(Consultation)

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Ça va. C'est adopté?


Dispositions modificatives, transitoires et finales (suite)

Donc, est-ce qu'on termine avec l'article 82?

M. Bertrand (Portneuf): Alors, l'article final prévoit que «la présente loi entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement».

Le Président (M. Baril, Arthabaska): L'article 82 est adopté? M. le député d'Orford. Est-ce que l'article 82 est adopté?

M. Benoit: Oui, très bien.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Bon, on va passer à des choses un peu techniques. Est-ce que les intitulés des chapitres et sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Il faudrait permettre l'adoption d'une motion de renumérotation. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Il faudrait adopter aussi le titre du projet de loi.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Adopté. Il faudrait également adopter, pour être sûr qu'on n'en a pas oublié...

M. Benoit: Sur division.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Sur division? Le projet de loi est adopté sur division et l'adoption de l'ensemble du projet de loi tel qu'amendé.

M. Benoit: Sur division.


Remarques finales

Le Président (M. Baril, Arthabaska): M. le député, vous avez des remarques finales à faire? M. le ministre?

M. Bertrand (Portneuf): Simplement, M. le Président, pour remercier les membres de la commission pour leur travail vigilant et attentif de même que l'ensemble des conseillers politiques et fonctionnaires qui nous ont accompagnés.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Benoit: Oui, je voudrais remercier d'une façon particulière M. Roquet et son personnel qui sont toujours d'une grande amabilité et d'une grande compétence, ainsi que le ministre et son personnel pour la collaboration que nous avons eue.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Merci, M. le député d'Orford. M. le député de Crémazie.

M. Campeau: Moi, je veux remercier mes collègues qui étaient ici, mais je voudrais surtout spécifiquement, M. le Président, faire des félicitations à ceux qui ont participé directement ou indirectement à la rédaction de cette loi-là. C'est une loi qui est claire, qui se comprend bien. Alors, je ne veux pas faire de commentaires sur d'autres lois, mais celle-là, je la trouve bien écrite, et un citoyen peut prendre cette loi-là, la lire puis la comprendre. Et c'est ça l'objectif, que le citoyen puisse comprendre. Et non pas avoir besoin de trois avocats pour lui traduire la loi.

Le Président (M. Baril, Arthabaska): Sur ça, je remercie tous les participants, et la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 21 h 39)