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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le jeudi 27 mai 1999 - Vol. 36 N° 15

Étude détaillée du projet de loi n° 56 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel


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Table des matières

Discussion générale

Organisation des travaux

Étude détaillée


Intervenants
M. Sylvain Simard, président
M. Bernard Landry
Mme Monique Jérôme-Forget
M. David Whissell
M. Robert Kieffer
M. François Gendron
M. Cosmo Maciocia
Mme Fatima Houda-Pepin
M. Michel Côté
* M. Abraham Assayag, ministère des Finances
* M. Paul Roberge, idem
*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats


(Quinze heures une minute)

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, à l'ordre! La commission des finances publiques est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel.

Alors, je vais demander à notre secrétaire de nous annoncer les remplacements.

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. J'informe les membres de la commission que Mme Papineau (Prévost) va remplacer M. Lachance (Bellechasse); également M. Whissell (Argenteuil) remplace Mme Leblanc (Beauce-Sud); et finalement M. Maciocia (Viger) remplace M. Williams (Nelligan).

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci beaucoup. Vous avez, j'imagine, tout le monde, copie du projet de loi et des notes. Nous avons – vous me corrigerez, M. le secrétaire, si je me trompe – de 15 heures à 18 heures pour faire l'étude détaillée du projet de loi n° 56 sur la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel. Alors, j'imagine que tout devrait bien se passer, normalement.

Je vais d'abord demander peut-être au ministre de prendre la parole pour des remarques préliminaires, s'il le souhaite.

M. Landry: Je pense que je ne le souhaite pas vraiment, M. le Président, parce que j'ai dit tout ce que j'avais à dire au discours du budget, en long et en large. Je l'ai redit au salon bleu. Alors, je pense que le plus utile, ce serait que nous regardions de près le projet de loi.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je vais quand même offrir à la porte-parole de l'opposition...

M. Landry: Parfaitement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...qui, elle, avait peut-être d'autres vues sur les choses, si elle désire faire des notes, faire quelques commentaires.


Discussion générale

Mme Jérôme-Forget: Je veux simplement me permettre un commentaire, M. le Président, parce que le ministre des Finances, à une remarque que j'ai faite lors du projet de loi – un autre projet de loi, mais, comme on m'ouvre la porte, je vais en profiter pour amener un correctif – à des propos que j'ai tenus à l'effet que je trouvais qu'il y avait quand même des dangers que les investissements dans les hôpitaux et le secteur de l'éducation ne soient pas comptabilisés.

M. Landry: Oui, je me souviens de ça.

Mme Jérôme-Forget: Et vous avez parlé de l'originalité intellectuelle. C'est une vertu, n'est-ce pas?

M. Landry: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Alors, j'ai pris ça un peu personnellement parce que je pense que ce n'est pas une coquetterie de ma part que de soulever un tel point. Je pense que ça fait partie, de soulever des points au niveau de la cohérence et de l'intégrité, de ce qu'on doit rapporter comme états financiers, et ce n'est pas une coquetterie non plus que d'avoir soulevé, comme je le soulevais, des coûts qui n'étaient pas apparus au déficit et qui ont été portés directement à la dette ou qui ne sont jamais apparus ou au déficit ou à la dette. Alors, c'était juste que les propos, l'idée de l'originalité intellectuelle, c'est une vertu, mais les comptables ne la connaissent pas, c'est un métier normatif – vous voyez que je vous lis, je vous relis même – mais ça m'a comme, genre, chatouillée, comprenez-vous?

M. Landry: C'est vrai. Pourtant, j'ai vu ça comme un compliment.

Mme Jérôme-Forget: Bien. J'ai pensé que vous le disiez...

M. Landry: C'est sincèrement ce que je voulais faire.

Mme Jérôme-Forget: Ah bon? O.K.

M. Landry: Parce que c'est vrai que ce que vous avez dit n'est pas faux d'aucune manière et est original en plus. Et ça prend quelqu'un qui a un certain développement intellectuel pour le dire. Mais la science comptable est dépourvue pratiquement de toute souplesse.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Mais, M. le Président, le point que je voulais faire, et je ne veux pas simplement blâmer le gouvernement actuel, puisqu'il y a eu plusieurs gouvernements qui avaient des comptes, mais il n'en demeure pas moins que les propos tenus par le Vérificateur général au niveau notamment de certains comptes spéciaux, il avait trouvé que c'était devenu un niveau exagéré. D'accord?

M. Landry: Il avait tellement raison que c'est ça qui a déclenché la réforme en grande partie.

Mme Jérôme-Forget: Bon, voilà. Alors, c'est pour ça que j'ai reconnu, effectivement, que vous aviez fait une réforme. Je comprends que vous l'ayez peut-être vu comme des propos élogieux à mon endroit, mais je pensais, là, que c'était un petit peu...

M. Landry: Je serai plus clair la prochaine fois, si c'est encore pour vous faire des éloges.

Mme Jérôme-Forget: Non, non, non.

M. Landry: Une autre fois, ça pourrait être le contraire.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, je vais maintenant implorer le ministre, dorénavant, lorsqu'il fait l'éloge de sa vis-à-vis, d'être très clair, précis et d'indiquer clairement que ce sont des éloges.

M. Landry: C'est plus explicite.

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'ailleurs, j'ouvre à tous mes collègues et je m'invite moi-même à multiplier ces éloges, mais en le faisant peut-être de façon moins ambiguë, puisque ça a pu être interprété d'une autre façon.

Pour ce qui est de Mirabel et du projet de loi actuel, souhaitez-vous...

M. Landry: Et beaucoup d'amours qui se sont mal terminées pour des raisons d'interprétation.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez raison.

Mme Jérôme-Forget: Non, je pense que, tout comme le ministre l'a indiqué, j'en ai profité parce que je n'avais pas le droit de réplique à l'époque, alors je prends mon deux minutes tout simplement parce que...

M. Landry: Fort bien.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est votre droit.

Mme Jérôme-Forget: J'ai pensé que ce n'était pas fait méchamment.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais je ne pense pas que ça vous enlève le droit d'intervenir en début de séance aussi sur le sujet du jour. Est-ce que vous souhaitez à ce moment-ci faire des remarques préliminaires sur la loi déposée?

Mme Jérôme-Forget: Bien, je pense qu'on a fait... Comme le ministre, je pense qu'on va étudier article par article.


Organisation des travaux

Maintenant, M. le Président, j'aimerais vous demander comment est-ce qu'on va procéder?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Absolument, j'en étais là.

Mme Jérôme-Forget: Parce que, moi, j'ai beaucoup de questions à poser puis je présume que la partie du gouvernement également a beaucoup de questions à poser. Est-ce que, si je laisse tomber mon droit, vous allez me permettre plus de questions?

M. Landry: Je pense que c'est ça qui est le mieux.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je pense que le plus simple, c'est qu'il y ait ici...

Mme Jérôme-Forget: Je m'en viens bonne pour marchander.

M. Landry: Si mes collègues sont d'accord.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, non, non, mais je pense qu'on a toujours fonctionné de façon assez souple. Je pense qu'il est impensable que nous prenions systématiquement et que nous lisions chaque article. Il vaut mieux aller là où il y a des questions, où il se pose des questions. Je ne voudrais cependant pas, d'aucune façon, vous le comprendrez, priver les collègues du côté ministériel de leur droit d'intervenir.

Mme Jérôme-Forget: Non, non. Bien sûr.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, je serai attentif à leurs questions aussi. Mais je pense que vous avez maintenant... C'est à vous la parole et c'est au ministre de trouver les réponses à vos questions.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

M. Landry: Vous avez le cahier, bien sûr.

Mme Jérôme-Forget: Non, nous n'avons pas le cahier.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je viens de le recevoir. Est-ce que vous...

Mme Jérôme-Forget: Nous n'avions pas le cahier.

M. Landry: Alors, on va vous en remettre une copie.

Mme Jérôme-Forget: D'ailleurs, j'étais étonnée qu'on ne reçoive pas de cahier parce que, ordinairement, pour un projet de loi, on reçoit toujours le cahier.

M. Landry: Bien, là, vous l'avez.

Mme Jérôme-Forget: Bien, oui, d'accord. Je comprends que je l'ai, mais je ne l'avais pas. C'est parce que, s'il y a des commentaires...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il risque de s'y trouver plusieurs réponses aux questions.

Mme Jérôme-Forget: Bien, je vais poser peut-être des questions inutilement à certains moments. Mais, en tout cas, je les poserai inutilement. Alors, M. le Président, peut-être que vous pouvez commencer.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, c'est à vous, madame, de poser vos premières questions.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, pour le premier article, je n'ai pas de question, bien sûr. À moins que... Je ne veux pas, bien sûr, me substituer...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, je pense que la façon la plus simple – j'y reviens – c'est d'aller directement. On ne fera pas systématiquement article par article.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Bon. Vous allez les lire?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Allez, suivez l'ordre chronologique, ce sera plus facile, mais allez directement là où vous avez des questions à poser, et, si, entre-temps...

M. Landry: Mais est-ce qu'on les adopte au fur et à mesure?

Mme Jérôme-Forget: Peut-être que ce serait mieux de lire article par article parce que j'en ai beaucoup, M. le Président?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, si vous en avez beaucoup... Est-ce que vous souhaitez qu'on les adopte à mesure?

M. Landry: Je pense que c'est mieux. Oui.


Étude détaillée


Constitution et mission

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous passons donc à l'article 2: «Les biens de la Société font partie du domaine de l'État mais l'exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.»

Mme Jérôme-Forget: Alors, là, M. le Président, j'avais... «La Société n'engage qu'elle-même lorsqu'elle agit en son nom.»

Qu'est-ce qu'on veut dire exactement par ça? Parce que c'est une société de l'État. Si elle fait des engagements, il est clair qu'elle engage le gouvernement.

M. Landry: Non, pas forcément.

Mme Jérôme-Forget: Alors, comment est-ce qu'elle va fonctionner?

M. Landry: C'est justement pour ça qu'on la met à distance. La Société n'engage qu'elle-même.

Mme Jérôme-Forget: Expliquez-moi comment, alors, ça peut fonctionner? Elle a un conseil d'administration, des gens qui prennent des décisions de la part des entreprises, ensuite elle vous donne des recommandations, M. le ministre, ensuite elle peut et prêter de l'argent et charger des frais aux utilisateurs-payeurs, si je comprends bien. Peut-être que c'est dans le cahier, là, mais je ne l'avais pas. Alors, je vais poser la question.

M. Landry: Bien, ce n'est pas forcément dans le cahier non plus parce que, là, ce n'est pas forcément sur le texte de loi, mais c'est tout à fait pertinent comme question.

Mme Jérôme-Forget: Ah bien! j'ai beaucoup de ces questions-là.

(15 h 10)

M. Landry: On va lui donner un budget et elle va devoir s'en tenir à son budget. Puis, si elle dépasse son budget, elle n'engage qu'elle-même, puis, si elle possède des biens, elle peut être poursuivie sur les biens qu'elle possède.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Alors, elle va avoir un budget spécifique – c'est une question que j'avais de toute façon – qui va être déterminé à l'avance et rendu public, déterminé publiquement?

M. Assayag (Abraham): Oui, oui, c'est dans le discours même.

M. Landry: Oui, oui.

M. Assayag (Abraham): Dans les annexes, dans les documents budgétaires.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et je vois que c'est la pratique dans les autres sociétés d'État.

M. Assayag (Abraham): C'est la pratique dans les autres sociétés d'État.

M. Landry: On retrouve des dispositions similaires dans les autres lois constitutives des sociétés d'État.

Mme Jérôme-Forget: Alors, quel est le budget, si c'est décrit quelque part?

M. Assayag (Abraham): C'est dans le plan, je vais vous indiquer exactement...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je m'excuse. De façon à permettre l'enregistrement des débats, est-ce que je pourrais d'abord demander à vos collaborateurs de s'identifier, monsieur?

M. Landry: C'est M. Abraham Assayag.

Mme Jérôme-Forget: Parce que je l'ai...

M. Assayag (Abraham): Abraham Assayag, ministère des Finances. Dans les Renseignements supplémentaires sur les mesures du budget, à la section 2, page 18.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui! d'accord. Ah! c'est ça que j'ai.

M. Assayag (Abraham): Les chiffres sont indiqués. On va vous le chercher puis on va vous le donner, il y a un tableau là-dessus.

M. Landry: Au livre des crédits, il y a 5 500 000 $.

Mme Jérôme-Forget: ...

M. Assayag (Abraham): 5 500 000 $.

M. Landry: 5 500 000 $ au livre des crédits.

Mme Jérôme-Forget: Je ne le vois pas, là. Je vois 500 000 $.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'on peut s'assurer que...

Mme Jérôme-Forget: Où est-ce qu'il est le 5 000 000 $, monsieur?

M. Landry: Dans le livre des crédits.

Mme Jérôme-Forget: Parce que ce n'est pas là, là.

M. Assayag (Abraham): Non, ce n'est pas là, effectivement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, dans les tableaux dans les documents qui étaient joints au discours du budget.

Mme Jérôme-Forget: Alors, dans ce 5 000 000 $, vous avez la partie... Bon. Vous disiez hier, M. le ministre... Je ne sais pas si je peux vous parler directement, là, apparemment que ce n'est pas permis.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Allez-y.

Mme Jérôme-Forget: On m'a corrigée hier.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! si on vous a corrigée, je ne l'autoriserai pas.

Mme Jérôme-Forget: Non, non, pas dans une commission, mais... Vous avez à peu près 10 employés. C'est petit, ce n'est pas une grosse histoire. Alors, dans le 5 000 000 $, ce sont surtout des investissements.

M. Assayag (Abraham): C'est ça, ce sont des mesures...

Mme Jérôme-Forget: D'incitation.

M. Assayag (Abraham): Ce sont des mesures d'incitation, des...

Mme Jérôme-Forget: Dans ça, est-ce que vous avez des crédits d'impôt, etc.? Non.

M. Assayag (Abraham): Non.

M. Landry: Non.

M. Assayag (Abraham): Aucun crédit d'impôt, seulement des mesures d'aide à la construction de bâtiments et aussi des mesures d'aide à la gestion des programmes douaniers. Lorsqu'une entreprise veut installer des programmes douaniers qui sont complexes, on lui donne de l'assistance, soit du personnel qui les aide, soit on les aide avec une subvention pour engager des personnes, soit on leur donne une subvention pour faire affaire avec une entreprise spécialisée dans le domaine.

Mme Jérôme-Forget: Donc, il y en a pour 5 500 000 $?

M. Assayag (Abraham): Oui.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça?

M. Assayag (Abraham): Y compris les dépenses de fonctionnement de la Société, toutes comprises.

Mme Jérôme-Forget: Les dépenses de fonctionnement, bien, 10 personnes, ça, c'est...

M. Assayag (Abraham): Il y en a pour 1 000 000 $ et quelques dans les dépenses de fonctionnement.

Mme Jérôme-Forget: Ah bon?

M. Assayag (Abraham): Parce qu'il y a aussi de la publicité qui doit être faite, il y a des réunions de coordination des activités de démarchage et de promotion avec les intervenants comme Investissement-Québec et SGF et d'autres intervenants qui vont se joindre à la Société à titre de partenaires.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Bien, c'est ça, on va arriver peut-être à ça plus tard, là. Je veux savoir, parce que c'est une idée qui est beaucoup plus complexe. Il fallait aller dans ça et dans le document Objectif emploi pour essayer de se retrouver dans cet organisme-là. Alors, bon, elle n'engage qu'elle-même, donc le 5 500 000 $... Et effectivement elle engage elle-même, sauf que toutes ses dépenses ou presque, les projets sont approuvés par le ministre des Finances.

M. Landry: Oui. Elle engage son patrimoine aussi. Les biens de la Société font partie du domaine de l'État, mais l'exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Quels sont ses biens, au point de départ?

Mme Jérôme-Forget: Bien oui.

M. Landry: Bien, elle peut avoir des immeubles, elle peut avoir des équipements.

M. Assayag (Abraham): Elle peut avoir des bâtiments, des ordinateurs.

M. Landry: Elle peut avoir des ordinateurs, des biens meubles et immeubles.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Landry: Des sommes qui sont dans son compte.

Mme Jérôme-Forget: Donc, c'est elle qui est responsable, d'abord, de l'aéroport. Elle prend l'aéroport, non?

M. Landry: Non, non, non, non. ADM garde l'aéroport.

Mme Jérôme-Forget: ADM garde... Ah oui! d'accord. C'est vrai, ça continue.

M. Landry: Ah oui! parce que, avec un petit budget comme ça...

Mme Jérôme-Forget: Alors donc, il va y avoir un édifice. Et, dans le 5 500 000 $, il n'y aura pas la construction de ce parc.

M. Assayag (Abraham): C'est-à-dire que, si vous permettez, ce qui est prévu, c'est que la Société puisse... En fait, actuellement, elle va accorder de l'aide dont je vous ai parlé tout à l'heure, notamment de l'aide à la construction de bâtiments, si c'est requis. Alors, une entreprise qui voudrait, par exemple, louer de la Société une bâtisse et ne pas construire elle-même pourrait demander à la Société de bâtir pour elle et de lui louer ses installations.

Mme Jérôme-Forget: En plus du 20 %...

M. Assayag (Abraham): Elle ne l'aurait pas.

Mme Jérôme-Forget: ...que vous donnez d'octroi ou de crédit.

M. Assayag (Abraham): C'est-à-dire qu'il y a le choix. On propose un choix.

Mme Jérôme-Forget: Ou de location ou d'achat.

M. Assayag (Abraham): Il y a trois possibilités: ou bien une entreprise décide de bâtir pour elle-même – auquel cas elle a droit jusqu'à 25 % d'aide pour la bâtisse – ou alors elle décide de choisir un promoteur immobilier, un développeur qui construit pour elle et qui lui loue, ou, à la limite, elle peut s'entendre avec la Société pour que la Société de développement elle-même construise pour elle et lui loue ensuite, et il y aurait, auquel cas, un besoin d'emprunt de la part de la Société de développement de Mirabel et des paiements d'intérêts éventuellement qui viendraient avec cet emprunt.

Mme Jérôme-Forget: Jusqu'à 5 000 000...

M. Assayag (Abraham): Bien non. Mais il y a 400 000 $ actuellement de prévus de service de dette. Donc, sur le 5 500 000 $, il y a 400 000 $ de prévus pour le service de dette dans le budget actuel.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Par année.

M. Assayag (Abraham): Par année.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Non, ce n'est pas limpide, là, cette histoire-là. Je comprends que vous partez, c'est nouveau, mais...

M. Assayag (Abraham): Je vous explique. C'est nouveau.

M. Landry: Et on est à l'article 2 aussi.

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord. Mais c'est pour ça, c'est parce que je pense qu'on va éclairer beaucoup de choses. Parce qu'il y a beaucoup de questions que j'avais pour plus tard – je ne sais pas si ça gêne – parce que je pense que ça va nous sauver, de tout de suite clarifier au départ comment ça va fonctionner, quel est le budget. On va s'éviter plein de questions par la suite.

M. Landry: En plus, il faut que vous reteniez qu'on a déjà six mois de passés dans l'année financière.

Une voix: Trois mois.

M. Landry: Trois mois.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Non, je suis au courant qu'il y a des gens... Je connais des gens qui sont des gens qui veulent avoir les services.

M. Assayag (Abraham): J'aimerais peut-être donner des précisions sur les montants. Sur le 5 500 000 $, il y a 4 300 000 $ qui sont de l'aide à l'entreprise. D'accord?

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Assayag (Abraham): Il y a 1 200 000 $ qui est du fonctionnement.

Mme Jérôme-Forget: 4 300 000 $, l'aide à l'entreprise.

M. Assayag (Abraham): D'aide à l'entreprise. Du 4 300 000 $, j'ai dit qu'il y avait 400 000 $ de service de dette. D'accord?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

M. Assayag (Abraham): Il y a 900 000 $ qui a été prévu pour aider les entreprises à fonctionner en zone franche, et on voit bien, comme on a dit tout à l'heure, que l'année est bien avancée, mais enfin c'est 900 000 $ qui a été provisionné pour des besoins en entreprise, financer leurs activités de zone franche. C'est compliqué, donc on les aide.

M. Landry: Ça ressemble à du conseil, ça.

M. Assayag (Abraham): Ça ressemble à du conseil, tout à fait. Et il y a 3 000 000 $ d'aide à la construction, et c'est là qu'intervient le 20 % ou le 25 %, soit 20 % à un promoteur soit 25 % à une entreprise admissible. Si une entreprise YZ venait cette année s'établir pour un projet, par exemple de 4 500 000 $, et qu'elle avait droit à 25 %, alors elle aurait 1 100 000 $ qui est compris dans ce 3 000 000 $ d'aide à la construction cette année. Donc, c'est à peu près tout relié à l'aide à la construction, une partie à la zone franche, et le reste, c'est du fonctionnement. Évidemment, c'est pour la première année.

Une voix: Le 900 000 $, c'était quoi?

M. Assayag (Abraham): Le 900 000 $, c'est des conseils.

Mme Jérôme-Forget: C'est des conseils. C'est ça, c'est des...

M. Assayag (Abraham): Des conseils, de l'assistance. Conseils aussi, ça peut être une subvention. En fait, il est prévu, par exemple, qu'une entreprise qui dirait: Moi, je veux demander à une entreprise privée de me bâtir mes systèmes de gestion des programmes douaniers...

M. Landry: On prévoit embaucher un courtier en douanes comme consultant et il va y bâtir ses programmes pour utiliser la zone franche.

M. Assayag (Abraham): Tout à fait. Et les frais, nous en couvririons une partie pour les encourager. Il y a aussi des frais là-dedans, zone franche, de nature bien spécifique. Par exemple, on a prévu dans le programme que... Vous savez qu'il y a certains programmes douaniers canadiens qui exigent que vous payiez d'abord la TPS lorsque vous acquérez des équipements pour les transformer et les revendre, et après, quand vous les réexportez, vous vous faites rembourser la TPS. Beaucoup d'entreprises, beaucoup de gens nous ont dit: C'est un problème parce que ça immobilise du cash flow. Alors, sachant qu'on va le réexporter, et, comme les programmes fédéraux ne permettent pas de garder l'argent, il faut le payer, le débourser, pour se faire rembourser plus tard. Pouvez-vous faire quelque chose?

Alors, on a prévu qu'on ferait quelque chose. Une mesure qui est contenue dans le programme, c'est de dire: On va dire à l'entreprise: Écoutez, vous avez combien? Mettons, pour parler, 500 000 $ d'immobilisés – c'est une grosse opération – ou 200 000 $ ou 100 000 $ d'immobilisés en permanence en moyenne dans l'année pour payer la TPS en termes de roulement. Alors, vous ne voulez pas grever votre cash flow de ce montant-là. Alors, allez à la banque. Nous allons garantir ce montant-là pour le paiement de la TPS, la banque vous l'avance, et nous allons supporter les intérêts. Les intérêts, on va les payer peut-être à 6 %, 5 %, je ne sais pas quel le chiffre exactement. Ce qui veut dire que ça va nous coûter très peu d'argent, mais, en même temps, on va aider l'entreprise à ne pas avoir le fardeau de cash flow qu'impose une telle...

M. Landry: Il n'y a pas de risque...

M. Assayag (Abraham): Non, non, il n'y a pas de risque.

M. Landry: ...parce que l'argent vient des coffres du gouvernement du Canada.

M. Assayag (Abraham): Donc, il n'y a pas de risque, et, de ce point de vue là, c'est une aide qui est incluse dans le 900 000 $ également. Donc, il y a plusieurs natures d'aide de comprises dans l'opération de zone franche.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Alors, en plus de ça, éventuellement, si j'ai bien compris, dans ce projet de loi, c'est que vous allez éventuellement charger des frais possiblement.

M. Assayag (Abraham): Plus tard.

Mme Jérôme-Forget: Plus tard.

(15 h 20)

M. Assayag (Abraham): On se garde la porte ouverte parce que les expériences qu'on a vues, par exemple à Shannon en Irlande ou ailleurs, c'est des tentatives pour s'autofinancer. Alors, au départ, ces sociétés-là de développement, évidemment c'est de la politique économique; ce n'est pas rentable au début et ils doivent faire des concessions, souvent travailler dur pour attirer des investissements au début, avant de créer une masse critique. Et donc ça prend plusieurs années à arriver à l'autofinancement, mais ils visent l'autofinancement.

Nous, on se garde la possibilité que, pour les dépenses de fonctionnement, on puisse, un jour, arriver à l'autofinancement, mais on a gardé la porte ouverte. Mais on n'a pas, pour l'instant, décidé d'imposer quoi que ce soit comme frais. On démarre, puis on va voir ce que ça va donner puis on se garde la porte ouverte. Ça peut être intéressant pour le gouvernement d'aller récupérer une partie de l'aide, mais une partie minime, là. On s'entend.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. À Shannon, dites-moi, comme je ne suis pas au courant, comment ça a fonctionné? Est-ce que ça fonctionne encore bien à Shannon?

M. Assayag (Abraham): Ça fonctionne encore bien, puisque, par exemple, les gens que nous avons rencontrés nous ont montré leurs états financiers et ils sont actuellement, de mémoire je vous parle, à plus de 90 % d'autofinancement, alors qu'il y a quelques années seulement c'était 60 %, 50 %. Donc, ils progressent assez bien. Évidemment, c'est une zone qui existe depuis de très nombreuses années. Alors, ils ont beaucoup plus d'expérience. Avec les réformes qu'il y a en Europe, leurs avantages tendent à s'estomper, puisqu'il commence à y avoir uniformisation des règles. Mais, pour l'instant, ça fonctionne encore.

Mme Jérôme-Forget: D'ailleurs, il y a eu une contestation, je pense, de...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur la fermeture des boutiques hors taxes, en tout cas.

Mme Jérôme-Forget: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça, c'est une contestation à Shannon.

Mme Jérôme-Forget: Il y avait ça, puis je pensais que Shannon était peut-être menacée...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Fermeture de boutiques hors taxes.

M. Landry: Ah! oui, oui.

Mme Jérôme-Forget: ...par l'Union européenne.

M. Assayag (Abraham): Je ne peux pas vous le dire. Je n'ai pas...

Mme Jérôme-Forget: Non?

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...gros secteur à Shannon.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Alors, je comprends un peu mieux, mais peut-être que je vais revenir parce que ça fait beaucoup de choses.

M. Landry: Bien, j'espère. Tout le monde apprend, hein?

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Alors, peut-être, je vous laisse, M. le Président...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, voilà! L'article 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 3. Est-ce que vous avez, quelqu'un, une question à poser ou un commentaire à faire?

Mme Jérôme-Forget: Vous aimeriez mieux que... Ce serait peut-être bon, M. le Président, que vous le lisiez, je vais vous dire, parce que ça nous amène...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, l'article 3: «La Société a pour mission principale de favoriser la mise en valeur des infrastructures aéroportuaires et para-aéroportuaires de Mirabel par le développement et l'exploitation de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, afin de contribuer à la croissance économique de la région de Mirabel, de la grande région de Montréal et de l'ensemble du Québec.»

Donc, ce sont les intentions du projet de loi.

M. Landry: C'est ça. Ça dit bien ce que ça veut dire.

Mme Jérôme-Forget: Ça va.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Maintenant, l'article 4.

M. Landry: Si tout ça arrive, le député sera bien content.

Le Président (M. Simard, Richelieu): J'imagine...

Mme Jérôme-Forget: Comment? Pardon?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le député d'Argenteuil...

M. Landry: Votre voisin sera bien content quand tout ça sera arrivé.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui! bien c'est pour ça qu'il est là, hein.

M. Landry: Bien, oui.

Une voix: C'est les citoyens d'Argenteuil et des Laurentides.

M. Landry: C'est pour ça qu'il est venu écouter ça quand j'ai été en parler aussi, l'autre soir, à Mirabel.

Le Président (M. Simard, Richelieu): «Pour la réalisation de sa mission – donc l'article 4 du projet de loi – la Société peut notamment:

«1° promouvoir l'implantation d'entreprises dans la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel;

«2° susciter, accueillir et évaluer les projets d'investissement susceptibles de favoriser le développement de la Zone de commerce international;

«3° associer à ces projets d'investissement des partenaires du secteur privé et du secteur public et favoriser la concertation entre eux;

«4° participer financièrement à la réalisation de ces projets d'investissement;

«5° offrir un guichet unique multiservices aux entreprises établies dans la Zone de commerce international ou qui désirent s'y établir;

«6° construire et administrer, seule ou en partenariat, tout immeuble requis pour assurer le développement de la Zone de commerce international;

«7° conseiller le ministre sur les politiques et stratégies relatives au développement de la Zone de commerce international.»

Alors, il y a sept paragraphes à ce quatrième article.

Mme Jérôme-Forget: Moi, j'ai des questions, M. le Président, sur 3° et 4°.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Vous pouvez m'annoncer, peut-être, est-ce qu'il y a des questions sur d'autres points ici? Non. Bon. Alors, 3° et 4°. M. le député d'Argenteuil, vous avez aussi...

M. Whissell: Oui. Juste au niveau de la Zone dans 1°....

Le Président (M. Simard, Richelieu): Dans 1°, oui.

M. Whissell: Dans 1°, quand on parle de la Zone, est-ce qu'il y a une carte qui... Est-ce que c'est bien défini?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Réponse de M. Assayag.

M. Assayag (Abraham): Oui, M. le Président. Il y a une carte préliminaire qu'on avait travaillée avec des gens d'ADM et qui avait été présentée au moment du budget, dans le document Objectif emploi dont parlait madame tout à l'heure.

Nous sommes revenus avec ADM parce qu'il y avait une possibilité que le territoire soit modifié pour le mieux, c'est-à-dire qu'il y ait en fait plus de place que ce qu'ils nous ont accordé, et il y a, je dirais, deux semaines, nous avons eu une nouvelle carte et toute une description des lots qui sont admissibles. La Zone est plus grande, c'est-à-dire que la partie de la zone opérationnelle de l'aéroport est maintenant mieux complétée, plus complète dans la Zone, donc à peu près toute la zone opérationnelle, tout ce qui est utilisable est potentiellement admissible, et c'est donc un territoire qui est plus grand que les 2 300 acres potentiels dont on parlait au moment du budget. Il va y avoir un bulletin d'information qui va être publié dans les prochaines semaines qui va décrire exactement, techniquement, ce qu'est la Zone précise, lot par lot, et avec une carte l'accompagnant.

M. Whissell: Mais est-ce que c'est partie prenante de la loi?

M. Assayag (Abraham): Oui, ça fait partie de la Zone. Le bulletin d'information va venir préciser le territoire qui est associé à ce projet-là.

M. Whissell: Mais, au cours du présent exercice, est-ce que vous allez l'amener en commission, la carte, pour qu'on puisse... Je pense que c'est quand même un élément important du débat.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'on peut au moins avoir les principaux paramètres?

M. Landry: On peut la présenter, mais elle ne fait pas partie intégrante du projet de loi.

Mme Jérôme-Forget: Autrement dit, elle peut agrandir. C'est ça? Éventuellement? C'est-u ça?

M. Landry: Oui.

M. Assayag (Abraham): Ah oui! il y a énormément de territoire.

M. Landry: On l'espère.

M. Assayag (Abraham): Actuellement, il y a 17 000 acres, mais évidemment une bonne partie des... Ce qu'on couvre actuellement, c'est ce qui est développable au cours des prochaines années, là, c'est ce qui n'est pas déjà pris par les baux à long terme qu'ADM a avec des agriculteurs. Si vous voulez, peut-être que je peux vous montrer ce qu'il y a à la page 82 du document.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui! d'accord.

M. Assayag (Abraham): C'est ça, la Zone, en réalité. C'est ce qu'il y a de plus précis, à ce moment-ci, au moment où on se parle. À la page 82, voyez-vous, il y a A, B, C, D. Bon. La zone A est dans la zone opérationnelle elle-même de l'aéroport, donc à l'intérieur de la grille de sécurité qu'il y a autour de l'aéroport. A, B et D se retrouvent. A, c'est viabilisé et c'est disponible pour du développement. Mais, plus, s'ajoute à ça une zone B qui sont des terrains toujours dans la zone opérationnelle de l'aéroport, donc contrôlés, qui ne sont pas des terrains viabilisés mais qui sont prêts à être développés puis qui pourraient être développés et sur lesquels ADM pourrait bâtir des infrastructures d'accès, de positionnement pour accueillir des édifices ou des entreprises.

Je vais passer à C, qui est en dehors de la zone opérationnelle mais qui sont des terres en somme, et il y a là plus de 1 000 acres, comme on le voit, qui ne sont pas viabilisées mais qui sont disponibles, et elles ne sont pas sous location agricole. Donc, elles pourraient être développées. Si une entreprise, dans l'automobile par exemple, avait besoin de 300 acres, il y a énormément de place là. Et il y a D. Ce que je vous disais tout à l'heure, c'est qu'il y avait la zone D qui était en examen. C'est marqué: «À préciser». Et il s'avère que la zone D est admissible, et on a eu les précisions sur ce territoire-là. Donc, ça vient ajouter une partie importante de territoire. Au moment où nous avons publié le document, au moment du budget, nous étions en train de travailler avec ADM pour préciser exactement la teneur de ce territoire-là. Nous le savons maintenant, et ça couvre exactement cette carte-là, cette superficie.

M. Whissell: Il y avait une problématique au niveau des projets d'expansion de l'aéroport, de la zone C. Je sais que, dans les plans originaux de l'aéroport, il y avait une autre piste, au nord de l'autoroute 50, qui rentrait en partie dans la zone C. Est-ce que ça été révisé?

M. Assayag (Abraham): Non, ça n'a pas été révisé. Moi, ce que l'on m'indique... On n'a pas travaillé spécifiquement cette question-là. Mais les premiers contacts que j'ai eus m'indiquent que la troisième piste dont vous parlez n'effleurait qu'une toute petite partie, dans un coin ici, de ce territoire-là. Donc, on en discuterait avec ADM, puis c'est une chose qui pourrait être examinée, mais on est loin de combler le territoire. Voyez-vous, il y a 1 300 acres, plus un autre 1 000 acres là-dedans, plus ce qu'on vient d'ajouter dans la section D, ce qui, à mon avis, couvre facilement 3 000 acres. Avant qu'on les remplisse...

M. Landry: Il y aura toutes sortes de contraintes aussi, faciles à gérer mais qu'ADM va suggérer. Immeubles en hauteur, pas question, par exemple, parce que tout a été calculé pour qu'il n'y en ait pas, pour des questions de sécurité et des choses de ce genre-là. Alors, constructions lourdes et permanentes sur un endroit où éventuellement pourrait se trouver une piste, pas question non plus.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que les réponses de M. Assayag correspondent...

Mme Jérôme-Forget: Ça va.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Moi, la question que j'avais au point 3°...: Avec le programme lui-même, vous donnez énormément d'aide, pourquoi alors inclure du secteur public? «Associer à ces projets d'investissement des partenaires du secteur privé et du secteur public», est-ce que le secteur public, c'est déjà celui qui existe?

M. Landry: Non, ça peut être la SGF ou une de ses filiales, ça peut être la Caisse de dépôt ou une de ses filiales. La SGF est toujours minoritaire, mais elle peut être partie prenante à une opération.

Mme Jérôme-Forget: Qui est-ce que vous pensez, M. le ministre, si vous me permettez, qui va aller s'installer là? Vous avez des exemples, là. Vous devez avoir des idées dans la tête.

M. Landry: Ah! non seulement on a des idées, mais Abraham a parlé à des gens, puis moi aussi, qui ont des projets précis. On va en donner quelques-uns. On ne veut pas... Ce n'est pas un problème, mais la concurrence...

(15 h 30)

Mme Jérôme-Forget: Vous n'avez pas besoin de donner la firme, là.

M. Landry: ...nous écoute, comme on dit tout le temps, hein, disons les centres de logistique internationale. Maintenant, les multinationales, et même des compagnies beaucoup plus petites, utilisent un seul centre par continent. Alors, les grands transports intercontinentaux se font de mégacentre à mégacentre – c'est des espèces de «hub» transport, si on veut – et les cargaisons sont refractionnées sur le continent en question. Alors, pour plusieurs types de produits, Mirabel, qui fonctionne 24 sur 24 et qui est bien placé géographiquement, pourrait être un «hub» de logistique internationale sur le nord-est du continent...

Mme Jérôme-Forget: Pour la marchandise, par exemple, ou des choses...

M. Landry: Pour la marchandise. Ça peut aussi être l'arrivée du Japon en conteneurs de produits non assemblés qui arrivent à ce centre de distribution nord-américain, valeur ajoutée par assemblage ou autrement, réexpédition par appareils plus petits, et ainsi de suite. Ça peut être un centre d'entretien des aéronefs...

Mme Jérôme-Forget: Ça, j'ai vu ça dans le document.

M. Landry: ...c'est-à-dire qu'une compagnie aérienne ou plusieurs disent: Pour cette partie du monde, l'entretien, pour ne pas faire voyager les avions inutilement autour du globe, se fera à Mirabel, et ainsi de suite. Ça peut être plus intellectuel que ça: ça peut être formation des pilotes, ça peut être formation des personnels de management des aéroports, ça peut être formation de ce qu'on appelle les «rampants», ceux qui ne décollent pas.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Bien, ça m'aide à comprendre ce qui pourrait se passer.

M. Landry: Bien oui. C'est même intéressant de visualiser ça. Ceux qui ont vu Shannon... Puis on dit «Shannon», mais aux États-Unis, par d'autres méthodes, là, à Dallas-Forth Worth, il y a des choses qui ressemblent à ça comme deux gouttes d'eau.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Ça, je n'étais pas au courant. Bon. Je ne sais pas s'il y en a d'autres qui ont des questions. Là, je m'excuse, je ne veux pas monopoliser, peut-être qu'il y en a d'autres qui ont des questions avant le 3°.

Le Président (M. Simard, Richelieu): On s'est entendu: dès que quelqu'un sent le besoin ou désire, il n'a qu'à me faire signe et on intercale les questions.

Mme Jérôme-Forget: ...pas objection? Le numéro 4°, «participer financièrement», c'est ce dont vous parliez plus tôt? D'accord. Alors, je n'ai plus de questions pour lui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors donc, l'article 4 est-il considéré comme...

Mme Jérôme-Forget: C'était le 5 500 000 000 $...

M. Landry: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: ...5 500 000 $.

M. Landry: Millions.

Mme Jérôme-Forget: C'est un petit programme, mais c'est intéressant; ce n'est pas beaucoup d'argent, là, mais c'est intéressant.

M. Landry: Non, non, ce n'est pas beaucoup d'argent, mais c'est un petit programme ingénieux.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, je vais vous poser une question, aux deux côtés.

Mme Jérôme-Forget: Monsieur, je pense, qui...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Comme vous savez, on a annoncé les remplacements plus tôt, mais le...

M. Landry: On pourrait dire que là ça relève de la créativité intellectuelle.

Mme Jérôme-Forget: Oui, et on va en entendre parler.

Une voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le député de...

M. Kieffer: Groulx, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...Groulx, que vous connaissez tous, est très intéressé, évidemment, puisqu'il est dans cette région. Est-ce que, des deux côtés, on accepterait qu'il puisse...

Mme Jérôme-Forget: Bien sûr, bien sûr!

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...poser une question, même s'il n'est pas un remplaçant?

Mme Jérôme-Forget: Non, non, je disais au fur et à mesure.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, mais je pose la question parce qu'il n'est pas remplaçant officiellement...

Une voix: Il n'est pas membre.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...mais, si les deux côtés sont d'accord, ça ne pose pas de problème.

Mme Jérôme-Forget: Absolument.

M. Landry: Non, évidemment.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député de Groulx.

M. Kieffer: L'exposé des services qui vont être offerts est très vaste. Je voulais une précision: Est-ce que ces services-là, en général, vont être gratuits ou s'il va y avoir une tarification pour l'ensemble des services ou pour certains services?

Le Président (M. Simard, Richelieu): La question a été posée avant votre arrivée...

M. Landry: Oui.

M. Kieffer: Alors, je m'excuse.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...et a trouvé sa réponse, mais...

M. Kieffer: J'ai été, hélas...

M. Landry: Non, mais...

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...M. Assayag peut peut-être préciser, ou le ministre.

M. Landry: Au début, on ne va pas rançonner nos clients – on est plutôt dans une position de séduction, d'attraction – mais, par la suite, on va cheminer vers l'autofinancement, donc avec des tarifs appropriés aux services rendus.

M. Kieffer: Merci, M. le ministre. Vous êtes digne de votre réputation de séduction des investissements étrangers. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ha, ha, ha! N'allons pas trop loin, on ne voudrait pas vous déranger. L'article 4 est-il adopté?

M. Landry: Ça a un effet terrible sur les camions, paraît-il. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: M. le ministre...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui.

Mme Jérôme-Forget: ...dans le projet de loi... M. le Président, excusez-moi.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pardon.

Mme Jérôme-Forget: D'ailleurs, ce projet-là, si ma mémoire est bonne, ça se passe sur 10 ans. Donc, vous espérez, je suppose, devenir autonome avant 10 ans, ou vous verrez?

M. Landry: Bien, voyez-vous, Shannon, ça fait des décennies puis ils ne sont pas encore autofinancés.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui! d'accord, d'accord. Non, non.

M. Landry: Ils sont à 90 % d'autofinancement. Si ça connaît un succès retentissant, si la conjoncture est portante... Il y a plusieurs facteurs. Le parc industriel de Bécancour, maxiparc industriel, un des plus beaux du monde – il a été ouvert durant la Révolution tranquille – il a eu des années très, très maigres, hein, et puis il a eu des années de relance et puis... Alors, je pense qu'il faut avoir des échéanciers souples, en souhaitant que ça aille le plus vite possible. Pour la Cité du multimédia, j'avais dit 10 ans; au bout de 10 mois, j'avais la moitié des emplois espérés en 10 ans. Si c'était comme ça à Mirabel, alléluia!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y a quelques députés qui seraient heureux autour de cette table...

M. Landry: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...et surtout la population de la région.

M. Kieffer: Des deux côtés, M. le Président.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, oui!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah oui, des deux côtés! Alors, je considère que l'article 4 est adopté.

M. Landry: Je ne suis pas sûr que la gloire du gouvernement réjouirait tant que ça le député d'Argenteuil, sauf que c'est l'intérêt de ses électeurs qui passe avant tout, il l'a dit.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ce qu'il nous a indiqué tout à l'heure.

M. Whissell: C'est ce que je vous ai dit tantôt.

M. Landry: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 5, le texte du projet de loi: «La Société a, en outre, pour fonction de formuler des recommandations au ministre sur toute demande d'attestation d'admissibilité aux mesures d'incitation fiscales prévues à la loi, à l'égard des activités des entreprises exercées à l'intérieur de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel.»

M. Landry: Ça va devenir les meilleurs experts, alors les meilleurs experts nous donneront des conseils.

Mme Jérôme-Forget: Vous savez, M. le Président, j'ai soulevé un point: ça donne beaucoup de pouvoirs au ministre...

M. Landry: Ah oui!

Mme Jérôme-Forget: ...et peut-être que je serai dans une position analogue un jour.

M. Landry: C'est ça, le pouvoir, madame...

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Mais, justement...

M. Landry: ...c'est provisoire. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il n'est pas interdit de rêver, madame.

Mme Jérôme-Forget: Non, mais le danger de ça... Est-ce que c'est comme ça dans toutes les zones franches?

M. Landry: Bien, d'abord, c'est des prérogatives fiscales.

Mme Jérôme-Forget: Et la question que je pose, M. le ministre, c'est pour protéger... À certains égards, je devrais vous laisser signer toutes les choses pour vous poser des questions, dans un an, embarrassantes. Mais il n'en demeure pas moins que ce sont des fonctionnaires qui vont vous recommander, qui vont vous faire des recommandations et vous allez devoir signer des choses, et ça peut poser des problèmes à un moment donné, je parle en termes de... Je ne veux pas parler de corruption, mais je veux parler de favoritisme, de choses comme ça, qui risquent d'exposer une personne qui est obligée d'approuver des projets.

M. Landry: Bon. D'abord, pour toute la question fiscale, seul le ministre peut.

Mme Jérôme-Forget: Seul le ministre des Finances. O.K.

M. Landry: Ça règle le problème. Pour le reste, il y a des arbitrages à faire entre diverses régions du Québec, et seul le ministre peut aussi parce que, si on pensait qu'une chose pouvait quitter le parc industriel de Rimouski pour aller là...

Mme Jérôme-Forget: Ou de Laval, qui est plus proche.

M. Landry: ...ou de Laval, ça pourrait être très intéressant, peut-être, pour les gens du pied des Laurentides, mais ça crierait au meurtre à Rimouski. Alors, c'est une instance centrale du gouvernement – qui gouverne pour l'ensemble du Québec – qui prend la décision, pour ne pas qu'une région puisse abuser de sa situation géographique et administrative. Alors, essentiellement, c'est pour ça que le ministre a beaucoup de pouvoirs.

Mme Jérôme-Forget: Mais vous réalisez, M. le Président, que ça... Imaginons une entreprise qui est déjà située ici, au Québec, et qui ne peut pas déménager dans la zone franche – parce que vous ne voulez pas que quelqu'un quitte ou Rimouski ou une région pour aller s'installer là, donc pénaliser une autre région – mais, par ailleurs, qu'un compétiteur vienne s'installer dans la zone franche...

M. Landry: Qui vient de l'étranger?

Mme Jérôme-Forget: De l'étranger.

M. Landry: Oui, mais, s'il concurrence une entreprise québécoise, il va se buter aux mêmes difficultés. C'est dit quelque part textuellement.

Mme Jérôme-Forget: Bien, c'est souhaitable que ça se fasse comme ça parce que c'est toujours possible de déterminer que c'est une compétition ou si ce n'est pas de la...

M. Landry: Oui, mais là ça deviendrait de la concurrence déloyale parce que...

Mme Jérôme-Forget: Oui, bien sûr.

M. Landry: ...celui de Rimouski, il n'a pas les avantages de la Zone...

Mme Jérôme-Forget: Voilà.

M. Landry: ...celui qui viendrait de Hong-kong aurait...

Mme Jérôme-Forget: Alors, il faut que ce soit dans des secteurs qui ne sont pas du tout utilisés, qui ne sont pas du tout développés au Québec actuellement?

M. Landry: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et c'est précisé quelque part dans la loi?

Une voix: Oui.

M. Landry: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): On va le retrouver, donc, tout à l'heure.

Mme Jérôme-Forget: Non, ce n'est pas exprimé dans la loi.

Une voix: Dans le programme, dans le programme.

Une voix: Dans le document.

Mme Jérôme-Forget: C'est écrit un peu, là, mais...

M. Landry: Oui, ce n'est pas, peut-être, clair comme ça dans la loi.

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas limpide, non.

M. Assayag (Abraham): Dans le chapitre V...

Mme Jérôme-Forget: Puis je suis sûre que ce ne sera pas clair comme de l'eau de roche tout le temps. Et c'est pour ça que je le soulève, c'est parce que ce sera... Il y a des secteurs, évidemment, où on n'a jamais été dans ces secteurs-là, mais il y a des secteurs, ça va causer des difficultés. Évidemment, vous êtes le ministre...

M. Landry: C'est pour ça que seul le ministre peut prendre ces responsabilités, parce que, là, il peut être l'objet de questions à l'Assemblée...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, il serait imputable.

Mme Jérôme-Forget: Il va être imputable.

M. Landry: ...il est redevable à toutes les régions du Québec...

Mme Jérôme-Forget: Ah non! je suis tout à fait d'accord.

M. Landry: ...son collègue député de tel autre comté...

Mme Jérôme-Forget: À certains égards, M. le ministre, c'est peut-être parce que j'étais gentille à votre endroit.

M. Landry: Ah bien, ça.

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas souvent, mais...

M. Landry: On fait vraiment échange de bons procédés.

Mme Jérôme-Forget: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais elle nous prévient que ça ne durera pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Elle va accumuler tous les cas litigieux. Pour ce qui est, donc, de cet article 5, il est adopté? Adopté.

M. Landry: Adopté.

(15 h 40)

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 6: «La Société donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que le ministre lui soumet – c'est dans l'autre sens. La Société peut accompagner son avis de recommandations.»

M. Landry: Ça, c'est de routine, on a ça dans toutes les sociétés d'État.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pas de questions spécifiques? Adopté?

M. Landry: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 7, texte du projet de loi: «Le gouvernement peut élaborer tout programme d'aide financière pour favoriser le développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel dont l'administration est assurée par la Société. Le gouvernement peut également confier à la Société l'administration de tout autre programme de soutien au développement qu'il indique.»

Mme Jérôme-Forget: Bien, là, il y a quelques questions, là. Je ne sais pas si tout le monde se sent comme moi; peut-être que vous comprenez tous. «Tout programme d'aide financière», bon, j'ai compris par ça... Je ne sais pas pourquoi c'était formulé de cette façon-là. Est-ce que ce sont...

M. Landry: C'est parce qu'on veut pouvoir en rajouter d'autres si on veut.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, en plus des quatre secteurs dont vous avez parlé.

M. Landry: On peut modifier. Si on se rend compte que la concurrence évolue, on va s'ajuster.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Une question technique: Est-ce que le programme d'aide financière fondamental est contenu dans la loi ou il devra être précisé par la suite? Donc, ça, c'est pour ouvrir...

Une voix: C'est l'habiliter.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est pour habiliter à un programme d'aide financière, parce qu'il n'y en a pas actuellement. Le budget l'a annoncé.

M. Landry: C'est des programmes gouvernementaux qui sont annoncés dans les budgets, et le gouvernement peut en créer de nouveaux, en élargir et le gouvernement peut confier à la Société la gestion d'un programme existant.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà.

Mme Jérôme-Forget: Par exemple?

M. Landry: Bien, lui confier une section du programme FAIRE, qui est à Investissement-Québec, ou lui confier une section de Garantie-Québec, qui est à Investissement-Québec, pour ce qui touche à Mirabel, bien entendu...

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Landry: ...aux objets de la loi.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que c'est suffisamment précis?

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que vous avez des questions?

M. Gendron: Bien, ce n'est pas suffisamment précis, mais...

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: ...c'est normal qu'il en soit ainsi. Tu sais, je veux dire, ce n'est pas la première fois qu'on voit ça: «Le gouvernement peut élaborer tout programme d'aide financière pour favoriser le développement de la Zone.» Quand elle va être créée, ce n'est qu'au vécu d'un encadrement qu'on...

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est un article habilitant.

M. Gendron: C'est un article habilitant. Alors, c'est pour ça que... Puis votre question était honnête. Mais, en même temps, je l'ai vu tellement souvent dans des projets de loi que...

Mme Jérôme-Forget: Non, non. Je ne dis pas ça, là...

M. Gendron: Non, non!

Mme Jérôme-Forget: ...qu'il essayait de faire quelque chose, je voulais juste essayer de comprendre.

M. Gendron: Non, non, c'est correct, c'est très correct, mais je veux juste indiquer que, effectivement, des pouvoirs habilitants, c'est légitime de les prévoir, parce que ce n'est qu'au vécu d'une législation qu'on se rend compte, parfois, qu'elle n'est pas assez étendue, qu'elle ne couvre pas certains autres créneaux qu'on souhaiterait vouloir couvrir. Et, si, à chaque fois, on est obligé de procéder par voie de modification législative, là on nous reprocherait: Comment ça se fait que vous n'avez pas mis un pouvoir habilitant dans la loi?

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Gendron: Et, quand on le fait, bien il ne faut pas revenir a contrario plaider que c'est trop ouvert, que ce n'est pas assez précis. C'est le dessein même de l'article 7 de ne pas être trop précis afin de couvrir les autres activités qu'on voudrait ajouter sans nécessiter des modifications législatives à chaque fois.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le premier programme d'aide, qui était déjà contenu, lui, en intention dans le budget, sera l'objet d'une circulaire bientôt?

M. Assayag (Abraham): Le premier programme d'aide, nous sommes en train de travailler sur les modalités précises de ce programme-là.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et il sera connu comment?

M. Assayag (Abraham): Il sera connu comment? Je pense que c'est par voie de règlement, possiblement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et les délais que vous vous donnez, c'est?

M. Landry: On souhaiterait que la Société soit opérationnelle dès l'automne.

M. Assayag (Abraham): Dès l'automne, tout à fait. En attendant, on a créé une OSBL qui nous permet déjà d'agir.

M. Landry: Elle est presque déjà en phase préopérationnelle.

M. Assayag (Abraham): C'est ça.

M. Landry: Les projets commencent à entrer.

M. Assayag (Abraham): On pourrait déjà approuver des projets d'investissements la semaine prochaine, mais c'est sûr que ça ne serait pas tout encadré comme ça va l'être avec la Société.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Donc, par voie de décret, les programmes d'aide. C'est ce qui semble... Par règlement ou décret. L'article 7... Pardon. M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: J'aurais une question, pour mon savoir. Lorsque le gouvernement décide de déléguer un programme, ça se fait comment? C'est par décret que le gouvernement décide, par règlement, par...

M. Landry: Oui, on peut faire ça par décret, puis on signe une espèce de contrat avec eux, puis ce sont nos mandataires dans les cas où on peut déléguer. Il y a des choses qu'on n'a pas le droit de déléguer, mais il y a des choses qu'on peut déléguer.

M. Whissell: Mais c'est par décret que ça se fait toujours?

M. Landry: Oh! ce n'est même pas toujours par décret. Je pense que, de façon contractuelle, on peut le faire. Un contrat entre Investissement-Québec, probablement, puis la Société, une entente.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 7 est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 8: «Le gouvernement peut, lorsqu'un projet de développement dans la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel présente un intérêt économique important pour le Québec, confier à la Société le mandat d'accorder et d'administrer l'aide qu'il définit pour en favoriser la réalisation. Le mandat peut autoriser la Société à fixer les conditions et les modalités de l'aide.»

M. Landry: Ça, c'est la notion de guichet unique, d'accord. On va essayer de tout concentrer vers une seule porte. Et ça peut aussi être un programme extrêmement ciblé pour un maxiprojet. Alors, ce n'est pas un programme universel, il ne sert qu'à Mirabel. Alors, on le confie à la Société, qui l'administre, et on peut, dans le mandat qu'on lui donne, autoriser la Société à fixer les conditions et les modalités de l'aide.

Mme Jérôme-Forget: Toujours à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire?

M. Landry: Ah, bien oui!

Mme Jérôme-Forget: Toujours à l'intérieur du 5 000 000 $?

M. Landry: Oui. Ou additionnel.

Mme Jérôme-Forget: Bien, si vous décidez de l'augmenter.

M. Landry: Pardon?

Mme Jérôme-Forget: Dans le moment, c'est 5 000 000 $.

M. Landry: Oui, mais, si j'ai un maxiprojet de 1 000 emplois, vous comprenez que...

Mme Jérôme-Forget: Ah! ça, là, ça serait très, très, très...

M. Landry: Bien, on en a annoncé 1 000 la semaine passée à Montréal, en deux coups: 500 à Alstom, 500 à Motorola; même, à Alstom, on peut dire 1 000, parce que c'est 500 maintenus, 500 créés. Ça arrive.

Mme Jérôme-Forget: Il faudrait que ce soit dans un secteur qui n'existe pas ailleurs à Montréal, et c'est là où vous vous mettez des contraintes. Vous ne pouvez pas aller dans le secteur automobile, par exemple.

M. Landry: Non.

M. Assayag (Abraham): Si vous permettez, peut-être une précision là-dessus.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. Assayag.

M. Assayag (Abraham): Ce n'est pas nécessairement un secteur qui n'existe pas, mais c'est un secteur pour lequel une entreprise pourrait venir faire un produit additionnel. Je ne veux pas donner un exemple ridicule, mais, si on a une autre entreprise automobile qui veut venir à Québec fabriquer d'autres sortes d'automobiles, c'est toujours le secteur de l'automobile, mais c'est une autre industrie. Ou des pièces bien spécifiques, des pièces dans l'électronique, par exemple. On fait déjà des produits en électronique à Montréal, mais supposons qu'une entreprise aurait un produit innovateur qui ne se fabrique pas au Québec et pour lequel il y a un marché aux États-Unis – d'ailleurs on travaille sur un dossier de cette nature – bien, c'est un projet qui peut bien aller à Mirabel. Les pièces arrivent par avion le matin, elles sont assemblées, puis le soir part un produit fini.

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais revenons à votre exemple d'automobiles.

M. Assayag (Abraham): Mais c'est juste...

Mme Jérôme-Forget: J'aimerais que vous reveniez sur ça...

M. Landry: Bien, ça peut être, disons, un carburateur.

Mme Jérôme-Forget: ...parce que là je vois un grave problème. Vous allez avoir énormément, de General Motors, des gens qui vont s'opposer parce que, eux, ils ne profiteront pas de ces crédits-là. Je peux imaginer...

M. Landry: Non. Ça, on ne le permettra pas. Comme a expliqué le sous-ministre adjoint, ça peut être la desserte du marché continental pour un sous-ensemble. Disons, les carburateurs. Alors, s'il veut faire son unité de carburateurs nord-américaine à Mirabel, bien là on peut regarder ça, parce que, généralement, personne ne fait de carburateurs au Québec; General Motors importe ses carburateurs et les assemble.

Mme Jérôme-Forget: Bien sûr. Non. C'est parce que M. le sous-ministre disait que, si c'était une autre manufacture d'automobiles, ça pourrait être possible.

M. Landry: Bien, pendant qu'il parlait, il m'est venu une idée. En supposant un véhicule ultraléger tout électrique à accumulateur, on est dans une autre affaire, là.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Oui.

M. Landry: Des véhicules transportables par avion parce que légers.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

M. Assayag (Abraham): Mais ça reste le secteur de l'automobile.

M. Landry: Ça reste l'automobile.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): J'entends les cloches sonner. Est-ce qu'il s'agit d'un vote ou d'un problème de quorum?

M. Landry: Quorum, peut-être.

Le Président (M. Simard, Richelieu): On va laisser sonner pour l'instant et on va s'informer, on va demander qu'on s'informe pendant ce temps-là.

Mme Jérôme-Forget: Ça doit être un vote, effectivement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'autres questions sur l'article 8?

Mme Jérôme-Forget: Moi, je n'en ai pas. Est-ce que tu en as? Est-ce que les autres en ont?

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est complet. L'article 8 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 9 – tout court, celui-là: «La Société exerce toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.»

Une voix: Je ne sais pas trop.

Mme Jérôme-Forget: Pardon? Bon. Moi, évidemment... Qu'est-ce que ça pourrait être, une autre fonction? Donnez-moi un exemple. Non, mais c'est facile, un exemple.

M. Landry: On pourrait dire: Il y a un problème du genre au Gabon. Alors, on vous confie, au nom du gouvernement du Québec, d'aller aider le Gabon à régler son problème d'aéroport.

Mme Jérôme-Forget: O.K., donc un service extérieur, par exemple.

M. Landry: Ce n'est plus pour Mirabel, là.

M. Assayag (Abraham): D'ailleurs, la plupart le font. Shannon le fait, ils ont un service de consultation. Au Texas, à Dallas–Fort Worth, les gens d'Alliance Hillwood Corporation, qui sont de la famille Perot, font ça aussi. D'ailleurs, ils nous ont même offert leurs services, mais on n'a, pour l'instant...

Mme Jérôme-Forget: Donc, ils exportent leur expertise.

M. Assayag (Abraham): Entre autres choses.

M. Landry: Oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Merci.

(15 h 50)

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 10: «La Société peut déterminer un tarif de frais, de commissions d'engagement et d'honoraires professionnels pour l'utilisation de ses services ainsi que pour l'étude et l'analyse de toute demande d'attestation d'admissibilité aux mesures d'incitation fiscales prévues à la loi, qui lui est soumise.

«Ce tarif est soumis à l'approbation du gouvernement.»

M. Landry: Ça, c'est la marche vers l'autofinancement.

Mme Jérôme-Forget: Ça, c'est éventuellement.

M. Landry: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça vient préciser, je pense, l'article qui ouvrait cette possibilité un peu plus tôt. L'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 11: «La Société peut exiger de tout titulaire d'une attestation d'admissibilité aux mesures d'incitation fiscales prévues à la loi, le versement d'une contribution annuelle affectée au financement de ses activités, à la promotion et au développement de la Zone de commerce international. Le taux et les modalités de paiement de la contribution sont déterminés par règlement.

«Ce règlement est soumis à l'approbation du gouvernement.»

M. Landry: Même chose.

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose, ça va avec l'autre article, 10.

M. Landry: Autofinancement.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 12: «La Société peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.»

Je pense qu'on a eu un exemple un peu plus tôt.

Mme Jérôme-Forget: L'exemple que vous donniez.

M. Landry: Bien oui, puis ça peut être le gouvernement du Canada aussi et une de ses agences, ADM, qui est très, très intéressée, évidemment, par toute l'affaire.

Mme Jérôme-Forget: Une entente, par exemple, avec l'ADM, donnez-moi donc un... Je ne veux pas entrer dans les secrets des dieux, là, mais...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Échange de services.

M. Landry: Tout ça est tellement aéroportuaire que... Ils administrent un aéroport, ils peuvent échanger pas mal de choses.

M. Assayag (Abraham): C'est ça. C'est aussi pour s'assurer qu'on travaille ensemble et qu'il y ait des «fast tracks» quand on a des projets, des choses comme ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Whissell: Est-ce qu'une municipalité est considérée comme un gouvernement?

M. Landry: Non. Une municipalité...

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est le gouvernement du Québec.

M. Landry: C'est le gouvernement du Québec. Ce n'est pas dit de façon péjorative, mais une municipalité, c'est une créature du gouvernement du Québec, et elle n'a pas le droit, une municipalité, de signer avec un autre gouvernement sans l'autorisation du gouvernement du Québec.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Du ministère des Affaires municipales.

Mme Jérôme-Forget: Ça, ça va à Financement-Québec, la municipalité, s'ils veulent faire des emprunts ou des choses comme ça.

M. Landry: Ah! si c'est pour des emprunts, on irait avec Financement-Québec, l'autre loi qu'on a travaillée.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'article 12 est adopté? Adopté.

Article 13: «La Société peut, avec l'autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale utile aux fins de la réalisation de sa mission.

«Est une filiale de la Société, la personne morale dont elle détient plus de 50 % des droits de vote afférents à toutes les actions émises et en circulation de cette personne morale ou la société dont elle détient plus de 50 % des parts. Est également une filiale de la Société, toute personne morale ou société dont elle peut élire la majorité des administrateurs.»

M. Landry: Ça, c'est ce qu'on retrouve dans toutes les sociétés d'État à caractère commercial.

Mme Jérôme-Forget: Alors, vous auriez, par exemple, des filiales... J'essaie d'imaginer, là. Par exemple, vous décidez de vous associer à une entreprise, justement, qui fait des véhicules électriques. Vous pourriez possiblement détenir 50 % des actions de l'entreprise?

M. Landry: Non. Non, parce que la mission de la Société n'est pas de faire des automobiles ou de faire quoi que ce soit, c'est de développer le territoire de Mirabel. Alors, ça serait plutôt la SGF qui s'associerait.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Landry: Mais la Société, elle, pourrait très bien faire une filiale...

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'expédition à l'étranger, par exemple.

M. Landry: ...spécialisée dans la prospection des centres de logistique internationale ou spécialisée dans la consultation sur les aéroports.

Mme Jérôme-Forget: O.K., d'accord, je comprends. D'accord.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Toujours à l'intérieur de l'objet spécifique de la Société.

M. Landry: Aux fins utiles à la réalisation de sa mission, et sa mission, ce n'est pas de faire des automobiles ni de faire quoi que ce soit.

Mme Jérôme-Forget: C'est de conseiller, finalement, ou de trouver, de prospecter.

M. Landry: Conseiller puis prospecter, ou ça peut être des choses plus triviales que ça: ça peut être un service d'incendie en commun, ça peut être des choses comme ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 14: «Les filiales dont la Société détient, directement ou indirectement, la totalité des actions sont des mandataires de l'État. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à celles-ci, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception des articles 1, 17 à 21, 23 et des articles 42 à 47.»

Je suis certain qu'il y a besoin de quelques précisions techniques pour qu'on comprenne quelque chose. Pouvez-vous nous donner cette réponse et vous identifier d'abord?

M. Roberge (Paul): Paul Roberge. Je suis avocat à la Direction des affaires juridiques, au ministère des Finances. Ici, il y a deux aspects. Le premier aspect, c'est les filiales que la Société détient à part entière, à 100 %. Donc, à ce moment-là, on leur fait bénéficier du statut de mandataire de l'État. On dit que les dispositions de la présente loi s'appliquent, sauf – et on fait une certaine énumération. Elles sont exclues, compte tenu que ce sera des filiales régies par la Loi sur les compagnies. Donc, il y a certaines dispositions de la loi, ici, qui ne peuvent pas s'appliquer. À titre d'exemple, juste l'article 1, le nom. On ne peut pas avoir une autre compagnie du même nom. Le mode de fonctionnement, 17 à 21 – qui régissent le mode de fonctionnement du conseil d'administration, etc. – ces filiales-là seront régies en vertu de la Loi sur les compagnies. Donc, on les exclut de façon spécifique. Donc, ce sont des...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et 42 à 47?

M. Roberge (Paul): Les articles 42 à 47, ça doit être les dispositions...

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est sur l'exercice financier.

M. Roberge (Paul): Oui, les dispositions financières.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Qui sont évidemment exclues par définition aussi.

M. Roberge (Paul): Exactement.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Je n'ai pas d'autres questions.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pas d'autres questions? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 15. Alors, il y a six alinéas ici à l'article: «La Société ne peut, sans l'autorisation du gouvernement – alors c'est un article de négation:

«1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés;

«2° ...»

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que vous voulez qu'on passe, M. le Président...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, on serait peut-être mieux de les passer un par un...

Mme Jérôme-Forget: ...un par un? Bien oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...je pense. Vous avez bien senti mon hésitation.

Mme Jérôme-Forget: Dans la limite d'emprunt, là, est-ce que c'est le 5 000 000 $...

M. Assayag (Abraham): Non.

Mme Jérôme-Forget: ...ou si, dans le 5 000 000 $, c'est l'intérêt sur l'emprunt?

M. Assayag (Abraham): La partie intérêt.

Mme Jérôme-Forget: Quelle est la partie maximum que la Société pourrait emprunter? Quelle est la somme que vous avez en tête?

M. Assayag (Abraham): Pour l'instant, on n'a pas mis de somme, mais nos réflexions nous amènent à penser qu'il pourrait y avoir 10 000 000 $ d'emprunt pour la construction de hangars d'assez grande dimension qui pourraient être loués et, au fur et à mesure qu'ils sont loués, que les revenus rentrent. Éventuellement, il pourrait y avoir des nouvelles constructions qui seraient financées avec les revenus ou avec des emprunts additionnels. Mais, comme on privilégie surtout 25 % d'aide à l'entreprise pour qu'elle construise elle-même ou 20 % avec promoteur, donc on a mis 10 000 000 $, puis on pense qu'avec ça on en aura assez.

On a l'impression, avec, déjà, les contacts qu'on a, c'est que les gens veulent construire eux-mêmes, ou on préférerait laisser ça nous-mêmes, d'ailleurs, à un promoteur, prendre le risque. On donnerait une aide, il prendrait le risque pour la construction. Donc, 10 000 000 $, c'est le maximum qu'on envisageait à ce moment-ci. Mais, évidemment, dépendant de la taille que va prendre la Zone et de la vitesse à laquelle elle va se développer, il pourrait y avoir des besoins supplémentaires.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Oui, d'accord.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Deuxième alinéa: «La Société ne peut [...] s'engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement.»

Mme Jérôme-Forget: Donc, ça, c'est limité: dans le moment, vous vous imaginez aux environs de 10 000 000 $.

M. Assayag (Abraham): C'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez toujours le pouvoir de limiter, de dire non à un projet d'emprunt.

M. Assayag (Abraham): Tout à fait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): 3°: «La Société ne peut, sans l'autorisation du gouvernement [...] acquérir ou détenir des actions ou des parts d'une personne morale ou d'une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement.»

C'est presque redire par la négative ce qui avait été dit précédemment par l'affirmative. Mais enfin, là, on ferme les portes que...

M. Roberge (Paul): Paul Roberge. Il faut comprendre, effectivement, que c'est une personne morale, et une personne morale, ça détient tous les pouvoirs pour la réalisation de ses fins. L'objectif précis, ici, de l'article, c'est de venir limiter ses pouvoirs. Donc, effectivement, à titre d'exemple, si le gouvernement ne passait pas de décret en vertu de ces dispositions-là, l'article ne serait pas restrictif. C'est uniquement le décret qui va venir limiter.

On les retrouve, ces dispositions-là, pratiquement dans toutes les sociétés d'État, qui visent, compte tenu, notamment, qu'elles sont toutes consolidées dans le périmètre à cause de la nouvelle définition du périmètre comptable... Donc, le gouvernement veut garder un certain équilibre d'une société à l'autre, dépendamment de ses besoins, pour avoir un droit de regard sur les questions, parce que c'est pratiquement toutes des questions financières. Donc, c'est son droit de regard qui veut qu'il se donne le pouvoir de limiter l'exercice des pouvoirs qu'a une personne morale.

(16 heures)

Le Président (M. Simard, Richelieu): Un conseil d'administration qui serait, par exemple, trop entreprenant pour l'équilibre que désire conserver le gouvernement, le gouvernement aurait toujours le droit de limiter ses possibilités d'emprunts, de participation...

Mme Jérôme-Forget: Sauf que – vous avez raison, M. le Président – le ministre a toujours l'autorité. C'est lui qui décide finalement. C'est lui qui décide. C'est le gouvernement, c'est le ministre des Finances.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est-à-dire qu'il faut une autorisation du ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Alors, je ne sais pas jusqu'à quel point ça laisse beaucoup de latitude à la personne morale, parce que finalement le ministre autorise le projet et, dans le fond, s'il autorise le projet, j'imagine qu'il doit autoriser peut-être les enveloppes rattachées au projet. Vous n'arriverez pas au ministre puis dire: Bien, écoutez, on veut faire telle chose, M. le ministre, signez là. Il va falloir que ce soit articulé et qu'il y ait une enveloppe budgétaire quelconque.

M. Assayag (Abraham): C'est-à-dire que...

Mme Jérôme-Forget: Alors, déjà, à mon avis, il y a beaucoup de limites à ces personnes morales.

M. Landry: Mais c'est l'argent de l'État, c'est l'argent du gouvernement. C'est un problème d'ailleurs auquel on s'est buté dans bien des tentatives louables de décentralisation. On a oublié que...

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'imputabilité.

M. Landry: ... – l'imputabilité – c'est celui qui collecte les taxes qui les dépense ultimement. Il peut se faire aider par toutes sortes de structures, de toutes les façons, mais, à chaque fois qu'on a envoyé des enveloppes à des non-élus, on a frôlé le problème grave. Alors, on se fait aider, mais on est redevable à l'Assemblée nationale, puis ça permet à l'opposition de poser des questions puis de...

Mme Jérôme-Forget: Non. Le point que je voulais faire, M. le Président, est le suivant: C'est que finalement il y a de la latitude, mais il n'y en a pas beaucoup, de latitude, pour qu'une telle chose se passe. À moins que je lise mal l'article. Vous comprenez? Vous dites: «La Société ne peut, sans l'autorisation du gouvernement...», puis on détermine les limites, là, à la personne morale. Ce que je veux dire par là, c'est que, comme tout projet doit recevoir l'approbation du ministre, c'est un peu redondant. C'est le point que je veux faire. Peut-être que trop fort ne casse pas, là. Non?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles disaient ce qu'ils pouvaient faire; là les articles nous disent ce qu'ils ne peuvent pas faire.

Mme Jérôme-Forget: Comprenez-vous ce que je dis?

M. Assayag (Abraham): ...On parle de transfert, enfin, de propriété. Ici, on parle surtout, dans les articles 3 et plus, de transfert de propriété d'actions. On ne parle pas nécessairement de projets d'investissements comme tels auxquels on envisage de donner de l'aide. Donc, on encadre ici les transactions au niveau des transferts de propriété d'actions ou d'actifs. C'est ce que je comprends, moi, de ma lecture ici.

Mais il est clair que chacun des projets, au niveau de l'aide qui va être accordée, ce sont des sommes de deniers publics, et il est clair qu'ultimement le ministre va devoir s'assurer que les projets, d'abord ils sont bien dans les secteurs admissibles, qu'ils ne font pas de concurrence indue à des entreprises qui sont déjà dans exactement le même créneau avec le même marché – ça pourrait être un même créneau mais pour un marché différent, auquel cas l'entreprise pourrait être admissible – qu'ils ne font pas de concurrence à d'autres régions, et donc ultimement on va devoir statuer. C'est pour ça que le contrôle est très important par ailleurs.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. Roberge, est-ce que des dispositions semblables existent pour la plupart des sociétés d'État?

M. Roberge (Paul): Effectivement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est une clause assez caractéristique.

M. Roberge (Paul): Il y a certaines lois, les plus récentes, où vous retrouvez exactement les mêmes pouvoirs. À titre d'exemple, celle qu'on a passée la semaine dernière sur Financement-Québec, il y a une disposition additionnelle. Il y avait sept paragraphes. Les sociétés Innovatech, l'année dernière, qu'on a faites, reprennent exactement. Donc, toutes les dernières, le CRIQ... Les dernières que nous avons faites, les deux, trois dernières années, retrouvent les mêmes dispositions, sauf certaines qui étaient très spécifiques, à titre d'exemple: la Régie de l'énergie, la Grande Bibliothèque de Montréal, où on limitait un peu moins parce que c'était tellement spécifique, leur secteur, qui était moins commercial, donc les dispositions, la liste est un peu moins exhaustive.

M. Landry: Le ministère des Finances régulièrement travaille sur des dossiers comme ça parce que ça consiste à aliéner le bien public, soit sous forme d'actions ou de propriétés. Alors, avant qu'on aliène le bien public, il faut que les autorités exécutives s'en mêlent. Et souvent on a fait monter les prix. Vous voulez le vendre? Peut-être, ça a du bon sens, mais vous ne vendez pas assez cher. Au ministère des Finances, il y a une mentalité assez redoutable d'aller chercher tout ce qui peut être récupéré.

Alors, toutes les grandes privatisations, par exemple, ont toutes été arbitrées au ministère des Finances. Et souvent on a réussi des opérations financièrement très rentables à cause de ce pouvoir-là. Et, si on se trompe, bien là on a le barrage de questions à l'Assemblée nationale, puis on a la presse, puis on a tout ce qu'il faut. C'est ça, la démocratie.

Mme Jérôme-Forget: Non, le point que vous avez soulevé, Innovatech... Le point que je faisais, moi, ce n'est pas parce qu'il n'y avait pas suffisamment de sécurité, mais c'est un autre secteur, c'est le 10 000 000 $ dont vous parlez, de contracter un emprunt, possiblement jusqu'à maintenant 10 000 000 $. Éventuellement, ça peut être augmenté, là, mais vous avez mentionné ce chiffre-là. C'est bien le bon chiffre, là.

M. Assayag (Abraham): C'est avec lui qu'on a fait nos calculs.

Mme Jérôme-Forget: Bon, d'accord. C'est tout ce que je veux savoir. Je veux savoir qu'on parle de la même chose. Je comprends que ça peut augmenter, ça peut ne pas être 10 000 000 $, mais c'était... Bien, je ne veux pas revenir, là, sur le point que je faisais. Peut-être que je comprends mal mais... Parce que, dans le cas d'Innovatech, le ministre des Finances, est-ce qu'il doit approuver chaque cas d'Innovatech?

M. Landry: Non, je ne pense pas.

M. Roberge (Paul): Non, parce que les sociétés Innovatech ne relèvent pas... Ce n'est pas le ministre des Finances qui est chargé de l'application de la loi. Donc, chacune des sociétés d'État remonte au Conseil exécutif par son ministre de tutelle.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Mais le ministre de tutelle, est-ce qu'il approuve chaque projet d'Innovatech, par exemple?

M. Roberge (Paul): De mémoire, non.

M. Landry: Une aliénation, sûrement.

M. Roberge (Paul): Ah! au niveau de... C'est parce qu'il faut faire attention en ce qui concerne... Ici, comme je vous mentionnais tout à l'heure, c'est selon des pouvoirs que la personne morale possède aux fins de la réalisation de son mandat, ce qui peut être distinct des genres de projets dont elle reçoit... et qu'elle finance, en partie ou en tout. Donc, c'est deux poids, deux mesures.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et, ici, on parle de contracter un emprunt: s'engager au-delà des limites, détenir des actions, céder des actions, céder des actifs, accepter un don. C'est de ça qu'il est question ici, très spécifiquement.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, je l'ai bien lu, là. C'est pour ça que je veux juste comprendre. Je veux être bien sûre que je comprends bien.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, oui. On en est tous là, rassurez-vous. Est-ce qu'on peut considérer que tout le monde a répondu aux questions nécessaires et que l'article 15 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.


Organisation et fonctionnement

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 16: «La Société a son siège sur le territoire de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec .

«La Société peut siéger à tout endroit au Québec.»

Mme Jérôme-Forget: Autrement dit, son conseil d'administration peut se déplacer, c'est ça.

M. Roberge (Paul): Paul Roberge. Si on fait l'étude comparative avec les autres dispositions, on dit souvent que, lorsqu'on... On autorise le transfert du siège et, à ce moment-là, on prévoit une disposition spécifique que la Société peut transférer son siège et qu'elle doit donner un avis dans la Gazette officielle .

Ici, ce pouvoir-là, vous remarquerez qu'il n'est pas fait. Donc, on dit que le siège est dans le territoire. À ce moment-là, un changement de siège à l'extérieur du territoire serait contraire à la loi. Donc, la Société, ici, ne pourrait pas établir son siège à l'extérieur du territoire.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Même si la Société peut siéger n'importe où.

M. Roberge (Paul): Elle peut siéger. Elle peut tenir des réunions. Oui, effectivement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais ça n'affecte pas le siège, contrairement à d'autres sociétés.

M. Roberge (Paul): Exactement.

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse là, je ne comprends pas monsieur. Alors, elle a son siège dans la Zone de commerce?

M. Roberge (Paul): Son siège, c'est le siège social.

Mme Jérôme-Forget: Bien oui, c'est ça.

M. Roberge (Paul): O.K. C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Elle est située dans le périmètre que vous allez déterminer plus tard.

M. Roberge (Paul): Et elle ne peut pas le déménager ailleurs, contrairement à d'autres sociétés.

Mme Jérôme-Forget: Bon. La Société peut siéger, par ailleurs...

M. Roberge (Paul): Oui, elle peut siéger, le deuxième alinéa.

Mme Jérôme-Forget: Alors, ça veut dire quoi, ça, «peut siéger»?

M. Roberge (Paul): Peut tenir des réunions.

Mme Jérôme-Forget: Ah bon! c'est la question que je posais.

M. Roberge (Paul): Ah! j'avais mal saisi, excusez-moi.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, c'est ça, c'est comme son conseil d'administration pour...

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député de Viau, là, vous... Pardon, excusez, M. le député de Viger. Je m'excuse.

M. Maciocia: ...Viger. C'est la même chose que la commission. Son siège social, disons que c'est au parlement du Québec, mais elle peut siéger à Chicoutimi, elle peut siéger à...

Mme Jérôme-Forget: Bon. C'est ça, la question que je posais. Le conseil d'administration. C'est pour ça que j'ai marqué C.A. à côté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pas souvent.

M. Roberge (Paul): Oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Roberge (Paul): Et vous remarquerez ici que la disposition est limitative... compte tenu qu'en vertu...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de...

Mme Jérôme-Forget: Elle ne peut pas être ailleurs?

M. Roberge (Paul ): Elle ne peut pas aller siéger à l'extérieur du pays ou à l'extérieur. Au Québec.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Ah! d'accord, c'est une...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Au Québec. Ça s'arrête à Hull. Mme la députée de La Pinière.

Mme Jérôme-Forget: C'est dommage pour les membres du conseil d'administration.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il n'y aura pas de réunion aux Bahamas l'hiver.

Mme Jérôme-Forget: Je pense que vous siégez au conseil d'administration. Si ça avait été aux Bahamas...

M. Assayag (Abraham): Je n'y suis pas encore, mais, si c'est aux Bahamas, j'espère...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de La Pinière.

(16 h 10)

Mme Houda-Pepin: Oui, M. le Président, une question de clarification: Considérant que le territoire couvert par cette Société-là est également couvert, ou du moins en partie, par Montréal international, même si on n'est pas dans le même créneau, mais on se croise, est-ce que vous avez demandé ou vous avez consulté Montréal international sur ce projet de loi? Et quelle a été leur réaction? Et comment va se faire l'harmonisation entre les actions de la nouvelle Société de commerce international Mirabel et Montréal international qui a aussi pour mandat la prospection des investissements, etc.?

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. Assayag.

M. Assayag (Abraham): Je vous remercie. Oui, tout à fait, madame. Lorsque nous élaborions le projet, nous avons eu à travailler avec nos partenaires: ADM, International, etc. Nous avons même fait un comité qui s'appelait à l'époque «d'implantation» et qui n'en était pas un, qui était plutôt un comité d'élaboration, appelons-le de même. Puis on a travaillé ensemble, et Montréal international était là, ADM, le CLD de Mirabel et nous-mêmes, à déterminer les modalités, enfin des grands principes généraux, parce que les détails techniques étaient confidentiels, donc on n'a pas pu rentrer dans ces détails-là. Mais je pense que ça suffisait, et tout le monde a bien compris le sens du projet.

Il y a eu des discussions et on a eu à expliquer, à Montréal international, que le projet – et c'est peut-être la réponse à la deuxième partie de votre question – envisageait que, au sein de la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, il y aurait un effort particulier de coordination et de collaboration en ce qui concerne les activités de promotion de la Zone de commerce et du démarchage.

Je m'explique. Dans le document qu'on a déposé au moment du budget, c'est expliqué schématiquement et on le précise. En plus du conseil d'administration, on prévoit la création de deux comités à l'intérieur de cette Société, un comité notamment de promotion. C'est un comité qui fait en sorte que s'assoient à cette table des représentants de Montréal international, d'Investissement-Québec, de SGF, du CLD de Mirabel, d'ADM et un représentant de la Société de développement, puisque ce sont tous là des intervenants qui font, d'une manière ou d'une autre, de la promotion soit de Montréal, du Grand Montréal, soit de la zone aéroportuaire comme ADM, soit de la région de Mirabel comme le CLD.

C'est un point de rencontre, un point de jonction des intérêts, et, comme tous vont à l'étranger à un moment ou à un autre faire la promotion de Montréal ou de ces régions-là qui sont à l'intérieur du Grand Montréal, nous les assoyons ensemble pour qu'ils coordonnent leurs efforts et pour que, lorsqu'ils font de la promotion et du démarchage, bien ils le fassent de manière coordonnée et qu'ils ne se – si vous me passez l'expression – pilent pas sur les pieds. Et, en même temps, lorsqu'ils vont à l'étranger faire de la promotion, qu'ils n'aillent pas frapper à la même porte trois fois en six mois. C'est qu'ils s'entendent et qu'il y en ait un. Et donc qu'ils coordonnent et qu'ils aient une stratégie commune en ce qui concerne la promotion de la Zone comme telle.

Parce que, évidemment, chacun, par ailleurs, a des intérêts bien spécifiques. Il y a, dans le document Objectif emploi , à la page 91, un organigramme qui résume schématiquement cette proposition. C'est une proposition qui a été mûrie avec nos partenaires, en discussion avec tous les partenaires avec qui on a discuté, et qui rejoint, je pense, leurs préoccupations, qui vise à éviter qu'il y ait des dédoublements et qu'il y ait gaspillage d'efforts, en somme.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Mon questionnement était beaucoup plus concret que ça. C'est-à-dire, au-delà de la concertation qu'on peut obtenir en mettant des gens autour d'une même table, considérant que le territoire couvert par la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal-Mirabel recoupe celui couvert par Montréal international; considérant que le domaine de la promotion et de l'exploration des nouveaux investissements est un domaine éminemment compétitif; considérant qu'il existe déjà aussi un centre de commerce international qui a beaucoup de difficultés à s'arrimer avec Montréal international, comment on va décider, lorsque viendra le temps, même si on s'est harmonisé pour intervenir sur le plan international, que telle industrie va s'implanter dans telle zone plutôt que telle autre? Dans tel territoire plutôt que tel autre?

Considérant qu'à l'intérieur de Montréal international, actuellement, lorsque vient le moment d'implanter des entreprises ou d'agrandir certains investissements, il y a toujours cette friction: Est-ce que ça va aller à Laval? Est-ce que ça va aller sur la rive sud? Est-ce que ça va aller à Montréal... Et donc c'est ça qui me préoccupe, moi. Maintenant, on a un nouveau bébé qui vient de naître: Comment, lui, va-t-il prendre sa place dans ce territoire-là qui est déjà suffisamment convoité et où les partenaires qui sont autour de la table ne sont pas souvent sur la même longueur d'ondes? Donc, comment est-ce que tout ça va se faire concrètement?

M. Assayag (Abraham): C'est une grande question. C'est une...

Mme Houda-Pepin: Oui, en effet. En effet.

M. Assayag (Abraham): Je dois dire que là-dessus on a quand même choisi des créneaux très restreints, en termes de secteurs d'activité. On a eu l'occasion de l'expliquer. Dans le domaine de l'aéronautique en particulier, l'entretien, par exemple, et la réparation d'avions, et ça, bon, c'est clair qu'on ne peut pas le faire ailleurs. La formation dans le domaine de l'aviation, dans les domaines qui ne sont pas déjà couverts au Québec – on en a parlé aussi – qui se font très, très bien sur un aéroport comme celui de Mirabel où les facilités sont là, et également dans le domaine de la fabrication et de l'assemblage d'avions; un avion peut être fabriqué à l'aéroport de Mirabel et repartir par lui-même, si j'ose dire. Donc, ce sont des secteurs bien spécifiques qu'on ne retrouvera pas ailleurs.

En ce qui concerne la logistique et les centres de distribution continentaux, eh bien, souvent, très souvent, ces centres-là – ce sont des centres continentaux qui sont des très grands centres – ont besoin d'installations de transport très proches, comme un aéroport, mais aussi un accès routier, etc. Et Mirabel offre à cet égard une porte d'entrée sur le continent américain exceptionnelle pour les produits venant d'Europe et, dans certains cas, même pour des produits qui pourraient franchir la calotte polaire et donc venir, par la route polaire, d'Asie. Mais on est plus proche du marché européen. Donc, c'est plus le marché européen qu'on vise à implanter en Amérique du Nord, en passant par Mirabel. Donc, ça serait en somme... Mirabel serait un pied à terre. Donc, c'est de cette manière...

Donc, je pense que les gens comprennent bien ça. Et les gens autour de la table ont bien compris. Et, moi, ce que j'en dégage, c'est qu'ils sont prêts à travailler ensemble pour valoriser Mirabel qui, par ailleurs, offre des installations d'une exceptionnelle qualité, ce qui est reconnu d'ailleurs à l'échelle internationale. Bon. Je m'arrêterai là, mais... Voilà.

Mme Houda-Pepin: Très bien. Je présume que c'est en déterminant le champ d'intervention de cette nouvelle zone que vous essayez...

M. Assayag (Abraham): Tout à fait.

Mme Houda-Pepin: ...d'éliminer les différentes... comme vous avez dit, de se marcher sur les pieds.

M. Assayag (Abraham): Exact.

Mme Houda-Pepin: Et je vous souhaite bonne chance.

M. Assayag (Abraham): Merci, madame.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est complet? Ça vous satisfait?

Une voix: ...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 17 maintenant: «Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration composé de onze membres, dont un directeur général, nommés par le gouvernement.

«Le mandat du directeur général est d'une durée d'au plus cinq ans, celui des autres membres est d'une durée d'au plus trois ans.»

M. Whissell: Est-ce que vous vous êtes penchés sur la composition que va avoir cette Société au niveau de son conseil d'administration?

M. Landry: Oui, on a des...

M. Whissell: Parce que vous savez que, dans le rapport Tardif, ça avait fait l'objet d'une section spécifique, la représentativité, au niveau d'une société future.

M. Landry: Oui, vous avez raison.

M. Whissell: C'est une partie du problème dans le dossier des transferts des vols vers Dorval.

M. Landry: On donne une idée, là, de ce qu'on veut mettre au conseil d'administration, et ça sera fait en consultation avec ADM, le Centre local de développement de Mirabel, Investissement-Québec, Montréal international, la SGF, le milieu des affaires montréalais puis le milieu des affaires internationales...

M. Whissell: La question que je veux vous poser...

M. Landry: ...plus six qui viennent du gouvernement du Québec.

M. Whissell: La question que je veux vous poser: Pourquoi vous ne le mettez pas dans la loi, si vous vous êtes déjà arrêté?

M. Landry: Bien, parce que les lois sont plus durables, souvent, que bien des organisations auxquelles on pourrait avoir recours. Parce qu'on veut aussi se laisser, à nous ou à nos successeurs, la liberté de choisir les personnes les plus compétentes.

Souvent, on s'embarque dans ce qu'on appelle des ex officio, et puis l'expérience n'est pas toujours très, très bonne, parce qu'on est obligé de nommer telle personne parce que venant de tel corps intermédiaire, puis le corps intermédiaire ne nous suggère pas une personne qui vraiment a le profil de la tâche. Alors, on aime mieux se garder la liberté.

M. Whissell: Mais, dans le cas présent, le projet, dans le fond, a une vie utile de 10 ans. On pourra le renouveler après, là, mais, sur un horizon de 10 ans, il va falloir revenir, probablement, jouer au niveau de la loi. Pourquoi ne pas les... Il y a une volonté locale que ce soit très clair, au niveau... Quand je dis «locale», ce n'est pas juste la ville de Mirabel ni le comté d'Argenteuil, mais c'est vraiment les Laurentides, la rive nord de Montréal, Montréal aussi.

(16 h 20)

M. Landry: Nous autres, on veut suivre cette volonté, mais en gardant en tête aussi que c'est la Zone de Montréal à Mirabel. Alors, il y aura des gens d'un peu partout.

La composition du conseil d'administration, d'après nos documents, devra favoriser le réseautage entre les différents intervenants, de façon à susciter les échanges d'informations, l'ouverture sur la grande région de Montréal et le cadre international pour favoriser l'implantation d'entreprises étrangères. Et, comme ils sont renouvelables aux trois ans, bien, avec souplesse, on peut toujours maintenir un bon équilibre. On ne veut pas s'attacher les mains avec un groupe ou avec l'autre, c'est surtout ça, mais on veut impliquer le milieu à fond, puis on a pris des gens dévoués, puis efficaces, puis qui veulent que ça marche.

M. Whissell: Mais est-ce que vous avez quand même une volonté d'avoir une représentation, au niveau des Laurentides, qui...

M. Landry: Ah! c'est évident.

M. Whissell: ...sans être majoritaire, va représenter au moins un 25 %, 30 % du...

M. Landry: Ah! il va y avoir une forte représentation au niveau des Laurentides, ça, c'est sûr.

M. Whissell: Quels pourraient être les sièges?

M. Landry: On n'a pas calculé ça en nombre de sièges, là.

M. Whissell: Non, mais vous parliez tantôt du CLD.

M. Landry: Ah! le CLD, sûrement.

M. Assayag (Abraham): Actuellement, je pense que le CLD, c'est acquis; ADM, forcément, ce sont des partenaires à parts égales avec le CLD, des partenaires immédiats. Pour le reste, il va falloir faire nos consultations, voir un peu comment chacun des partenaires additionnels pourrait se greffer au conseil.

Mais il ne faut pas oublier, aussi, la notion... ce que l'on cherche à faire. C'est qu'on cherche aussi à se tourner vers l'extérieur, parce qu'on veut faire venir des entreprises étrangères. On veut que les entreprises disent: Le Québec est un tremplin dans les domaines d'activité que nous avons choisis. Et donc il est important pour nous que nous ayons aussi une représentativité du milieu des affaires internationales, enfin, d'une manière ou d'une autre qu'on soit connecté aux affaires internationales et qu'on puisse avoir un réseau de contacts, développer un réseau de contacts qui puisse, au conseil d'administration, au gré des réunions, dire: Bien, j'ai fait des contacts. Et il y a des personnes à aller voir, des investisseurs potentiels. Ce n'est pas nécessairement des démarcheurs, mais on veut s'ouvrir sur le monde.

C'est un aéroport qui doit être un tremplin pour l'Amérique du Nord, à partir du Québec comme base, pour les Européens ou pour d'autres, et donc il faut l'ouvrir sur le monde. Donc, il y a des gens du local qui sont très importants parce qu'ils ont, comme diraient les Anglais, un «stake». Leur coeur y est, leur avenir y est. Mais il y a aussi l'extérieur qui va contribuer au développement de la Zone, parce que, si on reste uniquement repliés sur nous-mêmes et qu'on n'a pas cette ouverture sur le monde, bien on ne réussira peut-être pas à aller chercher tous les avantages qu'on pourrait et qu'une zone comme celle-là est destinée à apporter.

M. Whissell: Mais j'espère que le ministre est quand même conscient que, dans tout le dossier du transfert des vols de Mirabel vers Dorval, la composition du conseil d'administration a été une partie du problème, probablement la source du problème.

M. Landry: Peut-être que le député a raison, mais là ça ne risque rien parce que tout va se faire sur le territoire.

M. Whissell: Oui, mais, quand même...

M. Landry: Il n'est pas question de transférer de Mirabel à ailleurs, il est question de transférer du monde entier vers Mirabel. Ça fait que, là, il n'y a pas de risque.

M. Whissell: Bien, le risque, c'est que ma collègue, ici, de...

Mme Houda-Pepin: La rive sud.

M. Whissell: Pardon?

Mme Houda-Pepin: De La Pinière.

M. Whissell: ...de La Pinière soulevait le point que, bon, à un moment donné, il va y avoir des frictions entre les régions, il faut en être conscient, et, des fois, les projets vont être... Bon. Est-ce que c'est vraiment un projet qui n'est en compétition avec rien, qui cadre à 100 % dans la zone de Mirabel? Alors, c'est quand même important pour les Laurentides, pour les gens des Laurentides, que le conseil d'administration de la Société soit quand même impartial, je dirais peut-être même...

M. Landry: Ah! je dirais même qu'il a un parti pris pour les Laurentides, moi, parce que la Zone est là.

M. Whissell: Je n'osais pas le dire, M. le ministre.

M. Landry: C'est là qu'il faut que ça se fasse, mais il faut des gens de partout.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le député...

M. Whissell: Mais il me semble que...

M. Landry: On peut très bien avoir quelqu'un de Montréal international qui, dans la stratégie de Montréal international, sait que Mirabel est un instrument majeur et est tout à fait dévoué à Mirabel sans être des Laurentides, parce que c'est la grande région de Montréal.

M. Whissell: Il a un rayonnement qui est vaste. Mais il me semble que ça aurait été sage, d'autant plus du contexte et de l'historique que nous avons vécue depuis trois ans, d'intégrer les membres au niveau du projet de loi.

M. Landry: On va en intégrer, mais pas par la loi. Ça nous permet même d'en intégrer plus, si on veut, si le bon profil se trouve. Si on se limite, bien, peut-être qu'il y a des gens du coin qu'on aurait voulu nommer et qu'on ne pourra pas nommer parce que la place est réservée à d'autres. Mais ce que dit le député est vrai, c'est juste la façon d'y arriver qui nous sépare.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député de Viger.

M. Maciocia: Oui. J'ai entendu le ministre tantôt dire: Six qui viennent du gouvernement. Six membres du conseil d'administration, hein?

M. Landry: C'est quatre.

M. Maciocia: Je n'ai pas compris.

M. Landry: C'est quatre.

M. Maciocia: Quatre de la part du gouvernement sur 11. Dois-je comprendre qu'il y en a sept qui sont nommés en consultation avec les organismes en question, que vous avez dit tantôt, puis quatre qui seront nommés directement par le gouvernement? C'est ça?

M. Landry: Non, non. C'est le gouvernement qui nomme tout le monde. On ne veut pas d'exception.

M. Maciocia: Oui, je comprends, mais est-ce que vous allez nommer les 11 sur consultation avec ces organismes-là?

M. Landry: Oui, même ceux dits du gouvernement, je vais consulter tout le monde.

M. Maciocia: Quelle est la différence des quatre sur 11? Je n'ai pas compris. Est-ce que je peux comprendre?

M. Landry: C'est un exemple qu'on donne. Il peut y en avoir quatre qui sont nommés par le gouvernement, pour les fins gouvernementales. On peut dire: Nous autres, on va nommer un représentant d'Industrie et Commerce, un sous-ministre, on va nommer un sous-ministre des Finances.

M. Maciocia: O.K.

M. Landry: On peut faire ça puis on peut ne pas faire ça du tout non plus. C'est juste à titre d'exemple. On va nommer les meilleurs, les plus motivés puis ceux qui veulent que ça marche. On peut nommer un sous-ministre régional; il y a des sous-ministres en région, là, au ministère des Régions.

M. Maciocia: Mais vous le faites quand même en consultation avec les organismes en question?

M. Landry: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pour au moins sept des 11.

M. Landry: Non, non, non.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pour tous?

M. Landry: On va consulter pour tout le monde.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de La Pinière a demandé la parole.

Mme Houda-Pepin: Justement, pour les organismes du milieu, par exemple le CLD, bien que ça soit des organismes relativement nouveaux, quand il s'agit de déléguer quelqu'un pour les représenter, c'est le CLD qui mandate une personne parmi le conseil d'administration pour siéger à telle ou telle table. Donc, ce n'est pas juste une consultation, c'est eux qui décident d'avoir une personne pour représenter le CLD sur tel ou tel organisme. Quelle est la marge de manoeuvre que les organismes du milieu vont avoir pour proposer au gouvernement des candidats pour siéger sur le conseil d'administration?

M. Landry: Ils ont toute la latitude pour proposer, il n'y a aucune limitation sur les propositions.

Mme Houda-Pepin: O.K.

M. Landry: C'est la décision qui est dans les mains du gouvernement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député de Groulx. D'abord, le député d'Argenteuil qui m'avait demandé et je passe à vous tout de suite.

M. Kieffer: C'était en complément d'information.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! excusez. Alors...

M. Kieffer: En complément de réponse à la question de la députée.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui.

M. Kieffer: Il faut bien se rappeler que les conseils d'administration des CLD, du moins dans les Laurentides, reflètent très largement la composition socioéconomique du milieu. Ils ont tous entre 18 et 26 membres, je ne sais pas combien vous en avez dans Argenteuil, mais ça doit être à peu près autour de ces chiffres-là. Là, on retrouve aussi bien du communautaire, on retrouve de l'institutionnel, on retrouve du social, de l'économique, etc. Donc, le CLD en soi est déjà un reflet de son milieu.

Mme Houda-Pepin: Cela n'est pas la question.

M. Kieffer: Oui, bien, c'est parce que vous dites: Comment la décision du CLD va être le reflet des préoccupations du milieu? Si j'ai bien compris.

Mme Houda-Pepin: Non, ce n'est pas ça, la question.

M. Kieffer: Alors, c'était quoi, votre question?

Mme Houda-Pepin: La question, le ministre y a répondu, c'est: Quelle était la marge de manoeuvre des organismes du milieu pour choisir eux-mêmes la personne qui va siéger sur le conseil d'administration? Et est-ce que le gouvernement va accepter cette collaboration? Le ministre a dit oui, donc j'ai eu ma réponse.

M. Landry: Mais oui, mais pas automatiquement. Ce n'est pas parce que le CLD propose qu'on va nommer, mais le CLD peut proposer qui il veut, quand il veut. Il peut même en proposer quatre, s'il le veut.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Pour revenir un peu sur la composition, est-ce qu'il ne serait pas sage, sans nommer les organismes, au moins de dire: Le gouvernement va nommer quatre membres du conseil qui vont provenir du gouvernement au moins...

M. Landry: Qui vont provenir de?

M. Whissell: Du gouvernement, directement du gouvernement, trois qui vont venir des Laurentides ou de la rive nord de Montréal, deux de la grande région de Montréal? Vous ne pouvez pas aller...

M. Landry: Ce qu'on cherche, c'est l'efficacité. On veut que tout ça soit opérationnel à l'automne. Alors, on s'est laissé la plus grande latitude possible, y compris celle de prendre en compte tout ce que vous avez dit. Mais...

M. Whissell: Mais votre idée est quand même déjà faite au moment où on se parle, vous avez quand même...

M. Landry: Pas tant que ça.

M. Whissell: Bien, à 99 % votre idée doit être faite quand même, au niveau de la composition du conseil d'administration.

M. Landry: Non, je ne dirais pas ça.

M. Whissell: Il me semble que ce serait un amendement qui ne serait pas très compliqué, comme vous dites, de dire que trois viennent des Laurentides, deux du Grand Montréal, quatre du gouvernement, puis, après ça, vous... Je comprends que le ministre peut toujours garder son pouvoir de choisir parmi les groupes, mais au moins de prévoir la répartition.

M. Landry: Oui, mais il se peut qu'on veuille un Américain là-dessus aussi, puis il y a 11 places. On peut vouloir un Européen, un Américain.

(16 h 30)

Le Président (M. Simard, Richelieu): À ce propos, M. le ministre, dans l'éventualité – que nous souhaitons tous – où ça se passe bien et ça marche, est-ce qu'il est possible que l'une des sociétés faisant partie de ce projet, s'étant installée dans la Zone à l'intérieur de ce programme, puisse prendre un dirigeant de l'entreprise déjà installée pour représenter? Vous parliez tout à l'heure de réseautage, de la nécessité... Est-ce que la loi le permet?

M. Landry: La loi le permet, mais il faudrait faire attention.

Mme Jérôme-Forget: Pour ne pas qu'il y ait de conflits d'intérêts.

M. Landry: C'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Eh oui. Mais, en même temps, si on veut être efficace, c'est parfois une solution.

M. Landry: Il se pourrait que de façon consensuelle tout le monde dise: Celui-ci ou celle-là est un ardent défenseur de la Zone, il contribue à son succès, il serait bon au conseil et on va le nommer. Et là il sera soumis aux mêmes règles de conflits d'intérêts, c'est-à-dire que, s'il y a une chose qui le concerne, il sort.

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'autres questions sur cet article, sur la composition? L'article 17 est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Je ne sais pas si mes collègues veulent le faire sur division. Moi, je suis d'accord avec l'article, mais je respecte mes collègues.

M. Landry: Sur division.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on va parler de division.

L'article 18: «Le gouvernement désigne parmi les membres du conseil d'administration un président et un vice-président du conseil.

«Les fonctions de directeur général et celles de président du conseil peuvent être cumulées.» Peuvent.

M. Landry: C'est ça. Alors, ça peut être un P.D.G. comme ça peut être un D.G., puis un président puis un vice-président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Quelles sont vos intentions?

M. Maciocia: C'est une question...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pardon?

M. Maciocia: Je m'excuse. Allez-y, allez-y.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non. C'est parce que le projet de loi, lui, ouvre aux deux possibilités. Mais je demandais: Est-ce que vous avez déjà précisé vos intentions pour le premier?

M. Landry: Non.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non. M. le député de Viger.

M. Maciocia: Ma question, c'était simple: Est-ce que tout le monde est payé, sur ce conseil d'administration là?

M. Landry: Non.

M. Maciocia: Ils sont rémunérés? Est-ce qu'ils ont des jetons de présence? Est-ce qu'ils ont...

M. Landry: Généralement, personne n'est payé, sauf le D.G.

Mme Jérôme-Forget: Sauf le président-directeur général.

M. Landry: Bien oui. Si c'est un P.D.G., bien là...

Le Président (M. Simard, Richelieu): S'il est directeur général.

M. Roberge (Paul): Il est à temps plein.

M. Landry: Il est à temps plein.

M. Roberge (Paul): Le directeur général est à temps plein.

M. Assayag (Abraham): Le directeur général.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Autrement, c'est le directeur général.

M. Roberge (Paul): Ça vient plus loin.

M. Landry: Le D.G. est à temps plein, mais, s'il est P.D.G., bien il va être membre du conseil et payé. Les autres, c'est bénévole, mais la Société pourrait décider de les rémunérer.

M. Roberge (Paul): Suivant une politique du gouvernement, c'est prévu dans un article plus loin, c'est ailleurs.

Mme Jérôme-Forget: C'est plus loin, ça, c'est...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'article 18 est adopté? Adopté.

Article 19: «Le directeur général est responsable de l'administration et de la direction de la Société dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. Il exerce ses fonctions à plein temps.

«Le président du conseil d'administration convoque les réunions du conseil, les préside et voit à son bon fonctionnement. Il exerce en outre les autres fonctions qui lui sont assignées par le conseil.

«Le vice-président exerce les fonctions du président du conseil, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.»

M. Landry: Ça, c'est habituel...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Classique.

M. Landry: ...ce que l'on trouve chez les personnes morales.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 20: «À l'expiration de leur mandat, les membres du conseil demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.»

C'est de façon à ce qu'il n'y ait pas de vide juridique.

M. Landry: C'est aussi habituel.

Mme Jérôme-Forget: Et ça, ils peuvent être renouvelés plus d'une fois, plus de deux fois?

M. Landry: Oui, oui, oui. S'ils sont bons ou bonnes, on les garde.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pas de limite de temps. M. le député de La Peltrie. Non, pas de La Peltrie. Si.

M. Côté (La Peltrie): Alors, les 11 qui vont être nommés sur le conseil d'administration, leurs mandats, ils vont finir tous en même temps? Leurs mandats vont finir tous en même temps?

Mme Jérôme-Forget: Au début, oui.

M. Landry: Oui, tout à fait.

M. Côté (La Peltrie): Alors, est-ce qu'il va y avoir, à un moment donné, un...

M. Landry: Sauf le directeur général.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Qui, lui, est nommé pour cinq ans.

M. Côté (La Peltrie): Sauf le directeur général. Alors, il n'est pas prévu qu'il y en ait une partie qui...

M. Landry: Ce n'est pas renouvelé par tiers, non.

M. Roberge (Paul): Non, sauf que la nomination peut faire que vous les nommez pour deux ans et d'autres trois ou...

M. Landry: On peut jouer avec ça.

M. Côté (La Peltrie): Ah! O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est bien, d'attirer l'attention là-dessus, là.

M. Landry: Parce que c'est «d'au plus trois ans».

M. Roberge (Paul): «D'au plus».

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 21: «Toute vacance parmi les membres du conseil, autres que le directeur général, est comblée pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.

«Constitue notamment une vacance, l'absence à un nombre de réunions du conseil déterminé par le règlement intérieur de la Société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.»

M. Landry: Généralement, c'est trois réunions. Puis, après trois réunions, bien on procède au remplacement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça fait presque un an, là.

M. Landry: C'est ça dans les sociétés, hein, parce que, quand on en manque trois de suite, ça veut dire qu'on est trop occupé ou qu'on n'est pas intéressé.

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'autant plus que la fréquence n'est pas si grande que ça, de ces réunions, hein.

M. Landry: Non.

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas fixé, d'ailleurs, le nombre de la fréquence des conseils d'administration.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il doit y en avoir au moins une par année, non, qui est prévue.

M. Landry: Ça doit être ça.

Mme Jérôme-Forget: Ah bien! non. Ça, il faut que ce soit plus qu'une par année, j'imagine.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, non, mais il y a un minimum qui est toujours indiqué.

M. Landry: Un minimum.

Mme Jérôme-Forget: Ordinairement, c'est à peu près... Je ne sais pas, c'est tellement... Ça doit être...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Trois ou quatre.

Mme Jérôme-Forget: ...au moins trois, quatre par année.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais est-ce qu'il y a un minimum de prévu, M. Roberge?

M. Landry: Je ne pense pas.

M. Assayag (Abraham): Pas au projet de loi. Mais ce sont des questions de régie de la Société.

M. Landry: Ce sont des règlements.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce sont des règlements internes?

M. Roberge (Paul): Strictement.

Mme Jérôme-Forget: Oui, de régie interne.

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'accord. Article 22: «Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur général.

«Les autres membres du conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.»

M. Landry: C'est de routine, ça aussi.

Le Président (M. Simard, Richelieu): On dit ici: «...sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.» Donc, certains pourraient être rémunérés?

M. Landry: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est une pratique courante?

Mme Jérôme-Forget: Ça, ce n'est pas une pratique courante, M. le ministre.

M. Landry: Oui, c'est le Secrétariat aux emplois supérieurs. C'est comme ça dans toutes les sociétés puis généralement ils ne sont pas rémunérés.

Mme Jérôme-Forget: Ce ne sont pas des jetons de présence.

M. Landry: Non. Généralement, ils ne sont pas rémunérés.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais il peut y avoir des cas d'exception.

M. Landry: Il peut y avoir des cas d'exception. Ce sont des bénévoles, mais on peut payer leurs frais de déplacement.

Mme Jérôme-Forget: Ah bien! ça, j'imagine.

M. Landry: Et ça peut être rémunéré dans les cas où le gouvernement...

(Consultation)

M. Landry: On peut commencer à rémunérer après 10 réunions, disons. Une modalité.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est logique. L'article 22 est adopté.

L'article 23: «Le quorum aux réunions du conseil est constitué de la majorité de ses membres dont le directeur général ou le président du conseil.

«Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.»

Disposition classique.

Mme Jérôme-Forget: C'est normal.

M. Landry: Routine.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 24: «Les membres du conseil peuvent renoncer à l'avis de convocation à une réunion du conseil d'administration. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l'avis de convocation, à moins qu'ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation.»

M. Landry: C'est de routine, ça aussi.

Le Président (M. Simard, Richelieu): On retrouve ça partout.

M. Landry: C'est copié sur le Code civil.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 25: «Les membres du conseil peuvent, si tous y consentent, participer à une réunion à l'aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone.»

Alors, c'est les conférences téléphoniques que vous connaissez tous.

M. Landry: C'est calqué sur le Code civil.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, article 25 adopté.

Article 26: «Les résolutions écrites, signées par tous les membres habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du conseil d'administration.

«Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.»

M. Landry: C'est la réunion écrite.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 26 adopté.

Article 27: «Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général ou le secrétaire, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de document émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu'ils sont ainsi certifiés.»

M. Landry: C'est copié sur le Code civil aussi.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 28: «Une transcription écrite et intelligible d'une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par la Société sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document de la Société; elle fait preuve de son contenu lorsqu'elle est certifiée par une personne visée à l'article 27.»

Toujours le Code civil qui s'applique.

M. Landry: Non. C'est du droit nouveau, ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est du droit nouveau?

M. Landry: Oui. Le Code civil n'avait pas pensé à ça, je suppose.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça n'a pas été inclus dans les réformes, le nouveau support?

M. Landry: Je ne pense pas, non.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il me semblait que ça avait été fait.

M. Landry: C'est en 1997 qu'on a commencé à l'écrire, quand on a vu que le support informatique devenait la règle ou presque.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est vrai pour le ministère de la Sécurité publique maintenant, pour les infractions, les constats.

Article 29: «Aucun document n'engage la Société ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le directeur général, le président du conseil, le vice-président, le secrétaire ou un autre membre du personnel de la Société, mais dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la Société.»

M. Landry: Alors, un autre membre du personnel peut être autorisé à signer, mais il ne l'est pas automatiquement. Il faut que ça soit dans le règlement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 29 adopté.

Article 30: «Le règlement intérieur de la Société peut permettre, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu'une signature soit apposée au moyen d'un appareil automatique, qu'elle soit électronique ou qu'un fac-similé d'une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n'a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l'article 27.»

M. Landry: Alors, dans les cas de signature mécanique, il faut que ça soit contresigné.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Un grand nombre de copies.

(16 h 40)

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est signature automatique ou électronique? Parce que je pensais que c'était le fac-similé seulement qui devait être contresigné.

Une voix: C'est le fac-similé.

Mme Jérôme-Forget: C'est le fac-similé. Et là, je vous dis, j'avais des questions à ce sujet-là. Moi, je comprends tout à fait, ayant été présidente de la CSST, que, quand on imprime des chèques – vous, M. le ministre des Finances, c'est la même chose – on a besoin d'avoir quelqu'un qui signe des chèques, on ne peut pas se mettre à signer tous les chèques, mais c'est une petite business, cela, de 10 personnes. Qu'est-ce que c'est d'avoir un appareil automatique, qu'il soit électronique, pour signer des chèques? Si on est responsable d'un organisme, à mon avis, c'est bien important quand on signe des documents, et, moi, je trouve que c'est bien important que le gestionnaire prenne la peine de lire ce qu'il fait, puis il signe. Ce n'est pas une histoire où vous allez donner des subventions à 42 000 personnes, là.

Le Président (M. Simard, Richelieu): On peut inclure le rapport annuel.

M. Landry: Vous avez probablement raison, c'est pour ça qu'ils ne sont pas obligés de le faire. Le règlement peut permettre, dans les cas et conditions... Alors, c'est surtout...

Mme Jérôme-Forget: Mais le rapport annuel, non, parce que le rapport annuel, vous signez votre premier rapport et ensuite il est imprimé.

M. Landry: Bien, c'est le cas qu'on a là.

Mme Jérôme-Forget: Non, non, non.

M. Landry: Mais, oui, une signature gravée...

Mme Jérôme-Forget: Votre première copie, elle est authentique.

M. Landry: Pardon?

Mme Jérôme-Forget: La première copie, elle est...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, mais les autres?

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord, mais ce n'est pas ça que ça veut dire, là. Est-ce que j'ai mal compris?

M. Roberge (Paul): Non...

Mme Jérôme-Forget: J'ai compris, moi, là, qu'on donne à un organisme qui a 10 personnes le pouvoir qu'a le ministre des Finances. C'est ça? Je vous dis qu'avec ça, là, je ne comprends pas que ça vienne là.

M. Roberge (Paul): Je vais vous donner un exemple. Si elle émet des titres au porteur et vous avez 1 000 000 de coupons, des petits coupons, là, il faut tout signer, c'est ce qui permet.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord, je viens de comprendre.

M. Roberge (Paul): Donc, il y a toutes sortes d'hypothèses dans lesquelles le règlement peut prévoir et permettre.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais ça doit être précisé par un règlement intérieur, dans chaque cas.

M. Roberge (Paul): Exactement.

M. Landry: Et avec des conditions...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très précises.

M. Landry: ...et sur les documents indiqués. Donc, ça dirait sur les coupons.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 30, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 31: «La société peut, dans son règlement intérieur, fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d'administration, constituer un comité exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l'exercice de ses pouvoirs.

«Ce règlement peut également prévoir la délégation de pouvoirs du conseil d'administration de la Société à un membre de son personnel.»

M. Landry: C'est classique, ça aussi.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Si je comprends bien, c'est parmi les 11 membres du conseil d'administration, incluant le directeur général, qu'on pourrait choisir quelques membres pour être dans un comité exécutif.

M. Landry: C'est ça.

Mme Houda-Pepin: À ce moment-là, est-ce que le mandat de l'exécutif va être déterminé par le conseil d'administration?

M. Landry: Oui.

Mme Houda-Pepin: C'est comme ça que ça va se déterminer. Et, pour revenir à la préoccupation de mon collègue le député d'Argenteuil, qu'il a exprimée tantôt, concernant l'importance ou la pertinence d'avoir des gens de la région qui sont aux lieux décisionnels, est-ce qu'il y a des balises? Est-ce que les gens représentant certains secteurs davantage liés à la Zone vont se retrouver dans les lieux de décision, par exemple l'exécutif, ou si le ministre perçoit l'exécutif comme un lieu de gestion administrative, un exécutif administratif davantage qu'un exécutif décisionnel?

M. Landry: Ils vont le décider eux-mêmes et équilibreront le pouvoir au meilleur de leur connaissance. C'est les règlements qui fixent les modalités de fonctionnement du conseil.

Mme Houda-Pepin: Mais le ministre, comment il voit ça? Est-ce qu'il a un souhait? Est-ce qu'il a...

M. Landry: Moi, je pense qu'un exécutif, c'est commode, ça prend moins de monde et puis ça peut faire pas mal de choses plus rapidement, entre autres préparer les réunions du conseil et en assurer le suivi.

Mme Jérôme-Forget: Mais légalement, M. le ministre, le conseil est toujours responsable.

M. Landry: Oui, oui, le conseil est toujours responsable.

Mme Jérôme-Forget: C'est toujours le conseil d'administration. On ne peut jamais déléguer...

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est par délégation.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Et, même si un conseil d'administration délègue un exécutif, il ne...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il faut revenir au conseil.

Mme Jérôme-Forget: Il faut revenir au conseil.

M. Landry: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà. L'article 31 est adopté?

Article 32: «La Société assume la défense de son administrateur qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, les dommages-intérêts résultant de cet acte, sauf s'il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l'exercice de ses fonctions.

«Toutefois, lors d'une poursuite pénale ou criminelle, la Société n'assume le paiement des dépenses de son administrateur que lorsque celui-ci avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi ou qu'il a été libéré ou acquitté.»

M. Landry: Ça, ça ressemble à la Loi sur la fonction publique et c'est pour protéger les administrateurs. Il ne faut pas oublier que c'est des bénévoles, là. Je suis bénévole, puis en plus je vais me faire poursuivre, puis je vais me faire ratiboiser... Sauf si c'est un fraudeur, ou une faute lourde, ou une faute personnelle séparable de l'exercice de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, si on veut être capable d'en recruter, on est mieux d'avoir l'article 32.

Mme Jérôme-Forget: Gardez-le.

Le Président (M. Simard, Richelieu): On retrouve des clauses à peu près identiques ou identiques à peu près partout.

M. Roberge (Paul): Dans la Loi sur les compagnies, vous avez déjà certaines dispositions spécifiques à cet effet-là. Ici, on a été obligé de la mettre, compte tenu que la Loi sur les compagnies ne s'applique pas.

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'accord.

M. Roberge (Paul): Et on en retrouve dans plusieurs des sociétés d'État, sinon à peu près toutes, qui ne sont pas régies par le droit des compagnies.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Pourquoi vous ne marquez pas «faute»? Une faute lourde, c'est quoi? Y a-t-il une définition qui est écrite à quelque part?

M. Landry: Ah! il y a de la jurisprudence.

M. Whissell: «Faute lourde», c'est-u de tuer quelqu'un, c'est-u de détourner 100 $?

M. Landry: La jurisprudence. Ah oui! détourner 100 $, pour un administrateur, 100 $, c'est énorme. C'est une faute lourde. Ça, c'est sûr. Mais il y a de la jurisprudence là-dedans. Parce qu'il peut se faire 100 $ puis la semaine d'après refaire 100 $. Dans le nouveau Code civil, il y a un début de définition de la faute lourde...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y a une jurisprudence déjà d'établie là-dessus.

M. Landry: ...puis les tribunaux, évidemment, ont dû le dire très souvent.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 32, adopté.

L'article 33: «La Société assume les dépenses de son administrateur qu'elle poursuit pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions, si elle n'obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi.»

Une voix: Si elle perd.

M. Landry: Elle poursuit son administrateur et elle perd, c'est elle qui paie.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà! «Si la Société n'obtient gain de cause qu'en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu'elle assume.»

M. Landry: C'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Article...

Des voix: ...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pardon?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 34: «La Société assume les obligations visées aux articles 32 et 33 à l'égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à titre d'administrateur pour une personne morale dont elle est actionnaire ou créancière.»

Ça réfère aux sociétés...

M. Landry: Aux filiales.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...aux filiales dont on parlait au départ.

M. Landry: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, les mêmes règles s'appliquent.

M. Landry: On transpose au niveau suivant.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà! À l'article 35: «Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d'effectifs établi par règlement de la Société. Ce règlement détermine, de plus, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel.

«Ce règlement est soumis à l'approbation du gouvernement.»

M. Landry: Voilà! Et là on comprend bien les responsabilités gouvernementales en termes d'équilibre des rémunérations. Parce que, en période de négociations avec les employés du secteur public, par exemple, si la Société décidait de donner des augmentations de 40 %, on ne pourrait pas tenir le fort pendant 20 minutes, en face de la CSN et de la CEQ.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, c'est un autre débat.

M. Landry: Le gouvernement est responsable de la paix sociale.

Mme Jérôme-Forget: Vous m'envoyez un message au sujet de la Commission des valeurs mobilières.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, c'est ce qu'on a tous compris. Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Oui, vous aviez un an et demi pour réagir à la Commission des valeurs mobilières.

M. Landry: Vous lisez dans ma pensée.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. L'article 35 est adopté.

L'article 36: «Un membre du personnel de la Société qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au directeur général.»

Ça va de soi.

M. Landry: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 36, adopté.

M. Landry: C'est classique, ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 37: «Le ministre peut donner des directives sur l'orientation et les objectifs généraux que la Société doit poursuivre.

«Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient la Société qui est tenue de s'y conformer.

«Toute directive est déposée devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.»

Mme Jérôme-Forget: C'est différent, ça, des règlements internes. C'est ça?

M. Landry: Oui, c'est des directives...

Mme Jérôme-Forget: De gouvernement.

M. Landry: ...que le gouvernement donne pour dire: Vous n'avez pas assez prospecté telle place, vous n'avez pas fait telle chose comme il faut. On voudrait que vous en fassiez plus dans ce sens-ci ou dans l'autre. Alors, on envoie les directives, c'est le gouvernement, ce n'est pas le ministre, et l'Assemblée nationale, elle-même, en a connaissance dans les 15 jours de l'approbation par le gouvernement, si elle siège, ou dans les 15 jours de la reprise des travaux, si elle ne siège pas.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça pourrait être une réorientation ou un mandat un peu différent. Ça pourrait être...

(16 h 50)

M. Landry: Oui, ça pourrait être la directive de dire: Vous ne travaillez pas suffisamment en harmonie avec les gens de la région, par exemple, et veuillez corriger cette attitude. Vous vous êtes querellés inutilement avec ADM; prenez des mesures de réconciliation.

M. Côté (La Peltrie): Est-ce que ça peut être suite au rapport annuel, par exemple, ça, selon le rapport annuel, s'il y a des choses que...

M. Landry: On peut faire ça quand on veut.

M. Côté (La Peltrie): N'importe quand. Il n'y a pas de...

M. Landry: Oui.


Dispositions financières

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 37 est approuvé.

L'article 38: «Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine:

«1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Société ou par l'une de ses filiales visées à l'article 14 ainsi que toute obligation de celles-ci;

«2° autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société ou à une de ces filiales tout montant jugé nécessaire pour rencontrer leurs obligations ou pour la réalisation de leur mission.

«Les sommes requises pour l'application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.»

M. Landry: C'est là qu'on voit bien que la Société ne peut pas engager le gouvernement. C'est le gouvernement qui décide, selon les modalités qu'il détermine, de garantir le paiement ou de faire des avances.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Comme il y a toujours, en français, ici, un...

Mme Jérôme-Forget: C'est là que vous avez déterminé... Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je vous en prie. Non, non, je constate simplement qu'il y a... Cet abus du mot «rencontrer», du verbe «rencontrer» est encore présent ici. Alors, il s'agit de faire face à ses obligations et non pas de les rencontrer, mais enfin.

Mme Jérôme-Forget: C'est là que vous avez déterminé...

M. Landry: C'est exact, ça?

Mme Jérôme-Forget: ...si je comprends bien, le premier 10 000 000 $ puis l'autre 5 000 000 $. Non?

M. Assayag (Abraham): Si elle a une autorisation d'emprunt de 10 000 000 $, le gouvernement devra, dans le fond, garantir, lorsqu'elle emprunte, qu'elle le peut à ses conditions...

Mme Jérôme-Forget: Non, mais tantôt j'ai posé une question: Quel était le maximum qu'elle pouvait emprunter?

M. Assayag (Abraham): Et j'ai dit qu'on pensait à 10 000 000 $ mais qu'on ne l'avait pas fixé encore.

Mme Jérôme-Forget: Non. Mais c'est de ça qu'on parle ici. Je comprends que ça peut augmenter, mais c'est le même 10 000 000 $ dont on parlait plus tôt, aujourd'hui.

M. Assayag (Abraham): C'est-à-dire qu'on peut garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt. Si l'emprunt est de 2 000 000 $, à ce moment-là on pourrait garantir jusqu'à un maximum...

Mme Jérôme-Forget: Oui, jusqu'à un maximum de potentiellement 10 000 000 $.

M. Assayag (Abraham): Dans ce cas-ci, pour le 2 000 000 $, de tout emprunt contracté sur... un emprunt spécifique qui est contracté, si je comprends bien la lettre de ce qui est écrit.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est un par un, hein. C'est à la pièce.

Mme Jérôme-Forget: À la pièce. Mais pour un maximum de?

M. Roberge (Paul): Pour un maximum jusqu'où la loi pourra... en vertu du décret, qu'on pourrait aller l'autoriser.

Mme Jérôme-Forget: Bien, oui, mais c'est ça, dans le moment, vous avez mentionné un chiffre.

M. Roberge (Paul): On vous a dit qu'on prévoyait 10 000 000 $.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Je veux juste essayer de comprendre si c'est le même chiffre. Je comprends que ça peut être 8 000 000 $, ou 12 000 000 $, ou 16 000 000 $, je veux juste savoir...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais ça inclut chacun des emprunts particuliers.

M. Assayag (Abraham): Mais ce n'est pas le même chiffre, ici. Si on l'autorise à un maximum de 10 000 000 $ mais que dans ce cas-ci elle emprunte pour 2 525 000 $, à ce moment-là cette clause s'applique au 2 525 000 $, point.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. O.K. Non, je comprends tout à fait dans ce cas-là. Mais c'est le même maximum de l'enveloppe de 10 000 000 $. O.K. D'accord.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Qui, lui, peut varier, mais pour l'instant...

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui.

M. Assayag (Abraham): Si on décide que c'est 10 000 000 $, là.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Bien, c'est ça que vous avez mentionné.

M. Assayag (Abraham): On pourrait même décider, au départ, on dit: C'est zéro million, puis, si vous voulez faire un emprunt, venez nous voir puis on décidera ensuite. Mais il est possible que ce soit ce qu'on fasse aussi. On y réfléchit. Parce que notre premier choix, c'est vraiment que ce soient des tiers qui fassent le bâtiment. Voilà.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 38, adopté.

Article 39: «La Société finance ses activités par ses revenus provenant de ses interventions financières, des frais, commissions d'engagement et honoraires qu'elle perçoit ainsi que des autres sommes qu'elle reçoit.»

M. Landry: Bon. Ça, on l'a débattu.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Qu'est-ce que ça ajoute à ce qu'on a déjà vu?

M. Whissell: Ils financent en partie ou...

Mme Jérôme-Forget: Éventuellement.

M. Whissell: ...ou éventuellement. Moi, il me semble qu'il manque quelque chose dans le paragraphe.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est l'utilité de cet article, par rapport à ce qu'on a déjà dit, qui ne m'apparaît pas très évidente.

(Consultation)

M. Landry: Une somme qu'elle reçoit et qui vient du gouvernement est couverte, là, ainsi que les autres sommes qu'elle reçoit.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui! c'est ça «ainsi que d'autres sommes qu'elle reçoit du gouvernement».

M. Landry: C'est ça, de n'importe qui...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça peut être de n'importe qui.

M. Assayag (Abraham): Elle peut recevoir un don.

M. Landry: ...incluant le gouvernement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Enfin, autrement dit.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 39, adopté.

Article 40: «Les sommes reçues par la Société doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s'il en est, est conservé par la Société à moins que le gouvernement en décide autrement.»

Mme Jérôme-Forget: Ils viennent le chercher, comme à la Commission des valeurs mobilières.

M. Landry: C'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ha, ha, ha!

M. Landry: De temps en temps, par l'odeur alléchés...

Mme Jérôme-Forget: Vous m'avez ouvert la porte, là.

M. Landry: Oui, oui, oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): En fait, ça sera un bon signe, s'il y a des dividendes à aller chercher.

M. Landry: C'est comme notre dividende.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça prouvera que ça va très bien. L'article 40 est adopté.

L'article 41: «Le gouvernement supporte, dans la mesure et selon les modalités déterminées dans le plan d'affaires, les frais que la Société assume pour l'administration des programmes prévus dans ce plan, ceux qu'il lui confie en vertu de l'article 7 ainsi que pour l'exécution des mandats qu'il lui donne en vertu de l'article 8.

«Les pertes subies par la Société dans le cadre de l'administration de ces programmes et de l'exécution de ces mandats lui sont, conformément au plan d'affaires, remboursées par le gouvernement.»

Mme Jérôme-Forget: Alors, autrement dit, elle a un budget, mais elle peut contracter des pertes?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Elle peut être déficitaire.

Mme Jérôme-Forget: Elle peut être déficitaire.

Le Président (M. Simard, Richelieu): S'il est prévu.

M. Landry: Mais il faut un plan d'affaires.

Mme Jérôme-Forget: Un plan d'affaires.

M. Landry: Il faut un plan d'affaires qu'on a approuvé.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, d'accord. Mais, autrement dit, le... De toute façon, vous n'avez pas le choix, il faut que vous assumiez, c'est le gouvernement.

M. Landry: Bien non. S'ils n'ont pas suivi nos instructions, on a le choix de ne pas payer.

Mme Jérôme-Forget: Ça va être difficile parce que vous allez avoir à prouver beaucoup des... Au niveau des projets, vous n'avez pas le choix. Au niveau de l'administration, là vous aurez probablement de la marge de manoeuvre, mais, non, à mon avis...

M. Landry: Oui, mais il faut quand même qu'ils se conforment...

Mme Jérôme-Forget: Je ne peux même pas imaginer un cas où vous ne seriez pas tenus... Donnez-moi un exemple.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce serait pour l'année qui suit.

Mme Jérôme-Forget: Donnez-moi un exemple où...

M. Landry: Si la Société outrepasse ses pouvoirs puis fait n'importe quoi, on ne paiera pas. On va payer dans le cadre de ses budgets, puis des plans approuvés, puis des directives.

Mme Jérôme-Forget: Bien, c'est parce qu'à ce moment-là vous pourriez invoquer qu'elle a sorti... Ce n'est pas de la fraude. Mais quelqu'un qui n'a pas suivi les orientations ou même le plan d'affaires, je pourrais comprendre, mais je vous assure que vous auriez de la misère à ne pas être obligé de payer, après avoir lu tous ces articles-là. J'ai l'impression.

M. Landry: Non. Ce n'est pas si évident que ça parce qu'il y a un article qui dit bien clairement, au début, que la Société...

Mme Jérôme-Forget: Elle n'engage qu'elle-même.

M. Landry: ...n'engage qu'elle-même. Alors, il faudrait prouver qu'il y a une directive gouvernementale, qu'il y a une action approuvée puis un programme approuvé pour tenir le gouvernement responsable.

Mme Jérôme-Forget: En tout cas, on ne va pas s'accrocher dans les fleurs du tapis, là, mais je voulais juste vous dire que ce serait difficile de ne pas rencontrer les dettes.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Avez-vous eu des expériences dans le passé comme ça?

Mme Jérôme-Forget: Non, mais je peux imaginer que c'est difficile pour un organisme gouvernemental quand les gens ont agi de bonne foi. Si on est capable de démontrer que quelqu'un a agi de mauvaise foi, ça s'approche de la fraude, comme dit mon collègue. Généralement, les gens agissent de bonne foi.

M. Landry: Celui qui avance de l'argent est responsable aussi de voir dans quelles conditions il l'avance puis à qui il l'avance. Si une banque prête à n'importe quelle condition n'importe quoi sans vérifier, elle n'aurait pas de recours devant les tribunaux, si le gouvernement ne veut pas payer. Elle pourrait toujours s'essayer, mais elle aurait le fardeau de la preuve.


Comptes et rapports

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 41 est adopté.

L'article 42: «L'exercice financier de la Société se termine le 31 mars de chaque année.» Adopté.

L'article 43: «La Société doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu'un rapport de ses activités pour l'exercice précédent.

«Les états financiers et le rapport d'activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.» Adopté.

Article 44: «Le ministre dépose le rapport d'activités et les états financiers de la Société devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.»

Là aussi, c'est classique.

M. Landry: On fait ça pour toutes les sociétés.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 44 est adopté.

L'article 45: «La Société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le ministre, un plan d'affaires qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l'approbation du gouvernement.

«Au terme de la validité d'un plan d'affaires, il continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouveau plan soit approuvé.»

Quelle est la durée prévue du plan d'affaires? Normalement, c'est trois ans.

M. Landry: Oui, ça peut être un an aussi. Au départ, c'est souvent un an. Il y en a qui peuvent aller jusqu'à un plan quinquennal.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. L'article 45 est adopté.

L'article 46: «Les livres et comptes de la Société sont vérifiés par le Vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

«Le rapport du Vérificateur doit accompagner le rapport d'activités et les états financiers de la Société.»

M. Landry: Le Vérificateur va être content.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 47: «La Société doit communiquer au ministre tout renseignement qu'il requiert sur ses activités et celles de ses filiales.»

C'était assez logique.

M. Landry: C'est la moindre des choses au cas où l'opposition pose des questions, surtout.


Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 47 est adopté.

L'article 48: «La Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel constituée par lettres patentes délivrées le 21 avril 1999 en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies est dissoute.»

C'est l'OSBL dont nous parlions plus tôt.

M. Landry: C'est notre OSBL.

(17 heures)

Le Président (M. Simard, Richelieu): «Les biens, droits et obligations de celle-ci sont transférés à la société constituée en vertu de l'article 1 de la présente loi.»

Mme Jérôme-Forget: Vous avez fait ça probablement pour protéger le nom? C'est pour ça?

M. Landry: Non. On voulait déjà un petit début d'opération.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pour commencer les travaux de prospection.

M. Assayag (Abraham): Oui, c'est ça, on l'a fait... Évidemment, on voulait protéger le nom, mais on voulait surtout pouvoir commencer à financer les opérations s'il le fallait. Puis, si on n'avait pas de société, bien, on ne pouvait vraiment rien engager. Et surtout qu'on est en pleine discussion avec des investisseurs et on ne sait pas à quel moment ça peut aboutir. Tous disent juin, mais...

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 48 est adopté.

L'article 49: «Les membres du conseil d'administration de la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel en poste à la date de sa dissolution deviennent les administrateurs de la Société jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés suivant l'article 17 de la présente loi.»

Combien sont-ils?

M. Landry: Bien...

M. Assayag (Abraham): Actuellement, on est trois, trois demandeurs.

M. Landry: Et trois fondateurs.

M. Assayag (Abraham): Si on peut dire.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. C'est vous, M. Ouellet et...

M. Assayag (Abraham): M. Bienvenue.

Mme Jérôme-Forget: ...M. Bienvenue.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 49 est adopté.

L'article 50: «Le ministre des Finances est responsable de l'application de la présente loi.» Adopté.

L'article 51: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Alors, je repose maintenant la question d'ensemble. Bon. Il y a des titres et des intitulés à adopter. Quelle est la formulation, M. le secrétaire? Vous allez me montrer ça?

Je vais donc appeler l'adoption des intitulés des chapitres et sections du projet de loi. Auriez-vous la gentillesse de me les indiquer?

Une voix: Ce n'est pas nécessaire.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non. Bon. Donc, on va adopter ça en principe. Donc, nous acceptons les intitulés des chapitres et sections du projet de loi. Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi, Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pour ce qui est de la renumérotation, ça ne pose pas de questions. Il n'y a pas de papillons.

Alors, est-ce que l'ensemble du projet de loi n° 56, Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Maciocia: Adopté, à l'exception de l'article 17, M. le Président, qui est sur division.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, c'est sur division.

M. Maciocia: Non, non. Le projet de loi est adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, seulement 17 qui l'avait été... L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité.

M. Maciocia: Voilà!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Eh bien, merci beaucoup, M. le ministre, Mme la porte-parole de l'opposition, mesdames et messieurs. Alors, nous suspendons sine die nos travaux.

(Fin de la séance à 17 h 3)