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Version finale

36e législature, 2e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mardi 8 mai 2001 - Vol. 37 N° 11

Étude des crédits du ministère du Revenu


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Table des matières

Documents déposés

Discussion générale (suite)

Adoption des crédits

Intervenants

 
M. Rosaire Bertrand, président
M. Guy Julien
Mme Diane Leblanc
M. Normand Duguay
Mme Line Beauchamp
M. François Gendron
Mme Fatima Houda-Pepin
 
 
 
Note de l'éditeur:
La commission a aussi siégé en matinée pour l'étude des crédits du ministère des Finances. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Seize heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous recommençons nos travaux. Je vous rappelle que cette partie de séance est consacrée à l'étude des crédits budgétaires du ministère du Revenu, programme 1, pour l'année financière 2001-2002. Je m'excuse si je procède rapidement, mais vous savez qu'on a du temps à reprendre. Et, si on veut avoir terminé cette partie-ci avant 6 heures, il faut reprendre tout le temps possible parce qu'on a une heure plus 15 minutes de retard, plus un autre sept minutes. Alors, je vais demander la collaboration à chacune et chacun.

Et je vous rappelle, M. le ministre, que vous deviez déposer certains documents. M. le ministre, vous deviez déposer aujourd'hui certains documents? Un, les raisons pour lesquelles 58 personnes ont été sanctionnées l'année dernière. Certains de ces employés faisaient-ils partie du Bureau de lutte à l'évasion fiscale ou avaient-ils accès à un ou plusieurs extraits de banques de données à des fins de croisement ou d'appariement sur le couplage des fichiers? Ça, c'était la question qui vous avait été posée.

Vous deviez déposer: le dépôt de la lettre de la Commission d'accès à l'information relative à l'accord de confidentialité qui doit se retrouver dans tous les contrats que signe le ministère du Revenu avec des firmes et sous-traitants. Également rappeler que vous deviez déposer un sondage Léger & Léger. Est-ce que les trois documents sont prêts?

M. Julien: Nous avons répondu aux ordres de la cour.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'ils ont été déposés ou envoyés à quelqu'un?

M. Julien: Oui, je les ai donnés à madame.

Documents déposés

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'est ici? Ah! O.K. Merci beaucoup. J'apprécie. Au nom de la commission, j'apprécie grandement la diligence avec laquelle vous avez opéré.

M. Julien: Ça avait été tellement bien demandé, c'était difficile de résister, M. le Président.

Discussion générale (suite)

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Merci beaucoup. Mme la députée de Beauce-Nord. Et je vous rappelle évidemment que j'adopte le principe de l'alternance, avec un maximum de 20 minutes par questionnement par député et en espérant que chacune et chacun va collaborer au maximum pour qu'il y ait le plus d'échanges possible. Mme la députée de Beauce-Sud.

Formulaires de déclaration d'impôts retournés

Mme Leblanc: Oui, alors je vous remercie de préciser que c'est bien Beauce-Sud. Vous savez, M. le Président, c'est toujours plus beau dans le Sud que dans le Nord. Ça, c'est pour faire comprendre qu'il faut vous rappeler, là, que c'est bien le Sud, Beauce-Sud que je représente.

n (16 h 40) n

Alors, M. le ministre, la saison des impôts vient à peine de se terminer puis, encore une fois, on se rend compte que le ministère a donné du fil à retordre aux contribuables du Québec. Il semble qu'il y aurait des milliers de contribuables qui étaient en attente de remboursements d'impôts qui se sont vu retourner leur déclaration produite par ordinateur simplement pour avoir omis de cocher la case si c'était une déclaration simplifié ou générale. Et, si vous voulez, je peux en déposer une copie, là. On voit tout simplement, sur la formule de déclaration d'impôts, la case qui n'aurait pas été cochée, c'est celle qui est du sommaire des champs à saisir, O.K. On parle de déclarations qui ont été produites par ordinateur. O.K.?

Pourtant, si on regarde la page suivante, on voit bien, en grosses lettres, c'est bien le régime d'imposition simplifié. Alors, ce n'était pas difficile à comprendre. On se demande pourquoi le ministère a retourné des milliers de formulaires d'impôts tout simplement pour cette raison-là, alors que ça prend des fois quatre, cinq, six semaines avant que les gens puissent recevoir finalement leur retour d'impôts. Parce qu'on sait que les gens qui ont l'habitude de déposer, de produire leur déclaration assez tôt dans l'année, c'est des gens qui attendent les remboursements. Alors, comment vous pouvez nous expliquer pourquoi le ministère a agi ainsi?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: ...sans la traiter?

Mme Leblanc: Oui, exactement. Ça a été retourné aux contribuables avec tout simplement la mention... Je vais vous en faire part, là. C'est écrit: «Veuillez apporter les corrections appropriées et nous retourner votre déclaration dans les plus brefs délais.» Alors, tout simplement, là, pour avoir omis de cocher cette case-là, c'est absolument indécent d'agir comme ça. On retarde les remboursements d'impôts à des gens qui en ont souvent très besoin. D'ailleurs, ils l'ont payé en trop. Et il s'écoule quatre, cinq, six semaines, là, entre le moment où ils retournent leur déclaration avant qu'elle soit traitée.

M. Julien: Juste des questions. Parce que, là, on est un peu surpris de ce que vous me dites. C'est-u aussi tout ce qui concerne la saisie des données ou le champ de saisie des données, le sommaire des changements à saisir, c'est quoi? Parce que c'est sûr que, si c'est pas complet, cette partie, c'est important, là.

Mme Leblanc: Non, non, le sommaire des données, là, c'est écrit, ici: Régime, il faut cocher 1 ou 2. Mais, si c'est le seul renseignement qui manque, là, dans des milliers de déclarations d'impôts, alors que, sur la page suivante, c'est écrit en grosses lettres si c'est le simplifié ou le général que la personne a utilisé. Pourquoi agir comme ça?

M. Julien: M. le Président, j'ai demandé à mes gens, là, puis on comprend, là, ce qui c'est... On va le vérifier. Je le sais pas.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Si je comprends bien, on parle d'un cas particulier? Si on parle...

M. Julien: Bien, elle dit des milliers de cas, là, mais, moi, des milliers de cas... Il ne faut pas exagérer non plus.

Mme Leblanc: On parle, M. le Président, de 10 000 cas. Et d'autres informateurs du ministère du Revenu parlent de 60 000 cas. Alors là ce n'est pas une petite affaire, là.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, je vais vous permettre peut-être une minute ou deux de réflexion.

M. Julien: Oui, mais c'est-à-dire que, moi, j'aimerais ça qu'elle nous dépose ce qu'elle a en main.

Mme Leblanc: ...ça va me faire plaisir.

(Consultation)

M. Julien: Il faut pas qu'il manque juste cette information-là, il fallait qu'il y ait plusieurs informations qui manquent. Déposez-nous-le, on va le vérifier.

Mme Leblanc: Bien, si vous voulez...

M. Julien: Parce que je ne le sais pas, là, il faudrait voir, là.

Mme Leblanc: Je vais vous dire exactement ce qui en est, là. Dans la lettre que vous envoyez au contribuable pour lui signifier qu'il manque des informations, il est coché ici, là, c'est bien écrit: La ligne régime et/ou les lignes 216, 449 et 461. J'ai un exemple sous les yeux, là, sous la main où le contribuable n'a pas eu à utiliser aucune de ces lignes-là. Finalement, il y avait seulement que le régime qui n'avait pas été coché. On a retourné des dizaines de milliers de déclarations d'impôts pour cette raison-là.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que je peux suggérer qu'on dépose et que quelqu'un, d'ici quelques minutes, vérifie...

M. Julien: ...vérifier tout de suite.

Document déposé

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...ce dont il est question? Est-ce qu'il y a d'autres questions, Mme la députée de Beauce-Nord?

Mme Leblanc: Bien, Beauce-Sud, M. le Président!

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Beauce-Sud.

Remboursement de la TVQ
aux exportateurs d'automobiles du Québec

Mme Leblanc: On a de la misère! Il fait toujours plus beau dans le Sud. Pensez au temps qu'il fait dehors, là.

Alors, oui, on va toucher la question des exportateurs d'automobiles du Québec. Il y a eu le bulletin du ministère des Finances 1999-2001 qui a fait part d'une nouvelle façon de procéder. Et il semble que les exportateurs se heurtent, depuis ce temps-là, à une série de difficultés dans l'application, autant dans l'application que dans l'interprétation de ce bulletin-là, de même qu'on déplore aussi les exigences du ministère du Revenu face aux demandes de remboursement de la TVQ qui est payée pour des véhicules exportés. Bon.

On se rappelle que le ministre des Finances avait dit, dans son budget, dans son discours du budget: On va faire en sorte que les exportateurs d'automobiles du Québec ne soient pas pénalisés en ayant à payer la TVQ. Ensuite, il y a eu... Bon. Il me semble que, d'un bureau régional à l'autre, il n'y a pas d'uniformité de traitement de ces demandes de remboursement de la TVQ, premièrement. Il semble aussi que les vérificateurs ignorent comment l'industrie doit procéder.

Parce que, ici, on a affaire, M. le ministre ? ça va peut-être être compliqué, là ? à des fausses ventes liées. Alors, les exportateurs du Québec, d'automobiles du Québec ne peuvent pas vendre directement, ils doivent passer par un mandataire. C'est les fabricants d'automobiles qui imposent cette exigence-là. Donc, pour contourner le problème, on fait des fausses ventes liées, on passe par des mandataires.

Et, dans ce cas-là, il semble qu'il y a beaucoup de difficultés à récupérer la TVQ sur des véhicules exportés. Il semble que les exigences du ministère sont trop élevées. Il semble que les vérificateurs ne connaissent pas bien cette industrie-là et la façon dont ils procèdent. Donc, on a encore l'impression qu'on applique, au ministère, une procédure qui est tatillonne. On demande parfois des documents qui n'existent pas ou qui sont tout simplement impossibles à fournir.

Alors, comme la TVQ a été abolie, là, supposément, c'est ce que le ministre des Finances nous avait appris, lors d'une vente entre un commerçant, en principe... puis les exportateurs ne devraient pas payer la TVQ. Alors, la perception de la TVQ par la SAAQ devait régler l'ensemble de la situation, mais il semble que ce soit pas le cas. Il y a des délais de remboursement qui sont trop longs, alors que, la marge bénéficiaire et le capital de roulement, qui sont gelés, là, la TVQ, elle, elle dépasse complètement la marge bénéficiaire. Ça fait que c'est impossible pour ces gens-là d'avoir à vivre avec ces exigences-là. On est en train de leur couper tout simplement les deux jambes, on leur scie les deux jambes, puis ils ne sont plus capables d'exporter, avec des conditions comme ça.

Donc, les délais de remboursement sont longs. J'ai des cas où on est en opposition depuis que le ministre a annoncé le bulletin de 1999-2001, il y en a qui sont en opposition pour obtenir leur remboursement de TVQ, ils n'ont toujours pas eu de réponse à ce jour. Comment on peut expliquer que ça fonctionne comme ça, encore une fois?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

M. Julien: Il y a une première partie, M. le Président, qu'on peut répondre, mais on va vérifier pour la deuxième. Mais, concernant les directives ou l'information, c'est la même information ou les mêmes directives qui sont données à tous les bureaux, à tout le monde. Il peut pas y avoir 23 directives différentes, là, ou 13 directives, ou 14 directives différentes; c'est une directive qui s'applique à tout le monde. La formation en fonction de cette directive-là est faite pour tout le monde. On n'a pas trois, quatre mesures différentes pour la même chose, c'est la même directive.

Mme Leblanc: Alors, permettez-moi...

Une voix: On va attendre un instant.

Mme Leblanc: Oui, on va attendre que...

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

M. Julien: M. le Président, ce qu'on m'informe, en tout cas, ce qu'on vous dit, c'est que, dans des cas comme ceux-là, c'est que les gens font des rapports mensuels, ils font leur rapport au ministère du Revenu à tous les mois, puis il y a le traitement, puis il y a le remboursement. En temps normal, là, je sais... on me dit qu'il y a eu des problèmes, en tout cas, dans la région de Montréal, si j'ai bien compris, où les délais, ça a été recorrigé. Mais chaque personne concernée font leur rapport à chaque mois, et, nous, on rembourse en fonction du traitement qui a été fait.

Mme Leblanc: Je veux juste vous donner un petit exemple de mesures un petit peu tatillonnes, là, puis d'interprétations qui peuvent être différentes d'un bureau à l'autre. Il y en aurait plusieurs exemples, mais c'est parce qu'on passerait trop de temps là-dessus.

n (16 h 50) n

Il est arrivé, dans un cas, qu'un véhicule a été livré un vendredi. O.K. Et souvent ça a été livré à un mandataire avant d'être livré à l'exportateur final. Le ministère a refusé le remboursement de la TVQ parce qu'on avait dépassé le délai de 15 jours pour lequel il pouvait obtenir ce remboursement de la TVQ là. Alors, compte tenu que les bureaux de la SAAQ, eux autres, sont fermés le samedi et le dimanche, finalement c'est quatre jours de fin de semaine qu'on aurait dû enlever. On avait 15 jours pour faire la demande, la réclamation de la TVQ, il y a quatre jours de fin de semaine là-dessus. Et, si le ministère avait voulu être souple et considérer que, dans ce 15 jours là, il y avait eu quatre jours de fin de semaine, bien, la personne aurait eu droit à son remboursement de la TVQ. Le ministère l'a refusé. Et, finalement, ce qui se passe, c'est que l'exportateur, lui, il est pénalisé, il vient de perdre de l'argent en faisant ça. C'est ça qu'il faut que vous compreniez. C'est que l'exportateur, lui, il se fend... en tout cas, il travaille fort, admettons...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): On a compris ce que ça voulait dire.

Mme Leblanc: Oui, oui, c'est ça. Alors, il se démène beaucoup pour vendre, avoir accès à un marché, exporter des véhicules, faire de l'argent et le ministère, par des mesures qui sont très tatillonnes, légalistes, encore une fois, fait perdre le profit de cet exportateur-là. Alors, on a un petit peu de difficultés avec le manque d'ouverture du ministère à cet égard-là.

M. Julien: Me parlez-vous de cas en opposition, que vous me parlez là?

Mme Leblanc: Bien, c'est en cas qui n'est plus en opposition, ça. C'est final, ça, là.

M. Julien: Mais le cas...

Mme Leblanc: Non, non, ce n'est pas un cas en opposition. Je vous donne un exemple là qui a été... C'est un cas réel qui s'est produit.

M. Julien: Bon. On peut-u l'avoir, le cas?

Mme Leblanc: Non, non, je n'ai pas de cas à vous fournir. Je vous dis que c'est un exemple, que c'est arrivé, là. Je n'ai pas de document à vous déposer sur ce cas-là, mais c'est un cas réel. Ce n'est pas un cas fictif, là, c'est réellement arrivé.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Si je comprends bien là, on peut traduire la question d'une autre façon, dans un cas comme celui-là, est-ce que quelque part il y a moyen d'avoir une latitude un peu plus grande en prenant en considération que, sur 15 jours, il y a quatre jours fermables. Est-ce que c'est 15 jours ouvrables ou... Quand vous parlez de délai de 15 jours, est-ce que c'est 15 jours ouvrables ou 15 jours francs?

Mme Leblanc: C'est 15 jours ouvrables.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Si c'est 15 jours ouvrables, on enlève les quatre jours de fin de semaine.

Mme Leblanc: Bien, dans ce cas-là, il semble que l'exportateur n'a pas eu droit au remboursement de la TVQ. Dans le fond, l'objectif du régime, là, c'est...

M. Julien: ...M. le Président, c'est parce que je veux comprendre. Vous dites que l'exportateur n'a pas eu droit au remboursement de la TVQ?

Mme Leblanc: Oui.

M. Julien: Puis il vous a dit pourquoi?

Mme Leblanc: Pour cette raison-là. L'objectif du régime, là, c'est de faire en sorte que les véhicules qui roulent au Québec soient taxés, mais pas ceux exportés. Là, dans le fond, ce qu'on fait, c'est qu'on complique la vie des exportateurs. Finalement, c'est le Québec qui se tire dans le pied, avec ça.

M. Julien: ...qu'on me donne ici, depuis l'entrée en vigueur de la perception de la TVQ par la SAAQ, en février 2000, les exportateurs peuvent acquérir des véhicules sans payer la TVQ dans la mesure où, entre autres, ces derniers sont pour l'exportation et qu'ils ne circuleront pas sur les chemins publics au Québec. Donc, déjà, ça améliore, parce que, là, ils peuvent aller...

Mme Leblanc: Le principe est là, la règle est là, mais, dans les faits, le ministère fonctionne de façon à mettre des bâtons dans les roues à ces gens-là.

M. Julien: Ça, M. le Président, je comprends que...

Mme Leblanc: Il n'y a pas de bâtons? O.K.

M. Julien: ...le Revenu, ce n'est pas le ministère le plus populaire, mais, de là à dire que le ministère du Revenu fait exprès pour mettre des bâtons dans les roues aux gens, je ne sais pas, il me semble que la députée de Beauce-Sud pourrait m'exprimer...

Mme Leblanc: Ou bien c'est une incompréhension de la façon que ça fonctionne, là.

M. Julien: J'aimerais, M. le Président... Peut-être que la députée de Beauce-Sud pourrait m'exprimer son point de vue en faisant attention à ce genre de propos là. Il y a du monde en arrière de moi ici, puis je pense pas que personne ait l'intention de mettre des bâtons dans les roues à personne. Il faut faire attention aussi à ça. Des oppositions, il y en a, des problèmes, il y en a, puis c'est clair qu'il y en a qui vont prendre plus de temps que d'autres parce qu'ils ont pas fait leur job comme il faut, ou peu importe. Mais, en temps normal, les délais, on essaie qu'ils soient les plus courts possible. Quelqu'un, là, qui respecte tout ce qu'il y a à respecter, comme donner de l'information, on mettra pas des bâtons dans les roues. Voyons donc, franchement. Puis, au contraire, on va tout faire pour pas en mettre, des bâtons dans les roues, parce qu'on veut pas avoir ce genre de question là ou on ne veut pas se faire achaler. On veut faire notre job le mieux possible.

Mme Leblanc: Mais c'est parce qu'il y a quand même un énoncé de principe, là.

M. Julien: Dites-le autrement, ça me ferait plaisir, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Il y a un énoncé de principe du ministre des Finances qui dit qu'on va aider les exportateurs d'automobiles du Québec, on va faire en sorte qu'ils puissent réclamer la TVQ. Dans les faits, ce qui arrive, c'est qu'il y a beaucoup d'exportateurs qui ont de la difficulté à obtenir ce remboursement-là alors que le véhicule est effectivement exporté. Alors, tu sais, c'est, encore une fois, là... Pourquoi on impose des mesures? On a l'impression que les gens ne comprennent pas chez vous la façon que l'industrie fonctionne, avec des mandataires. Les 15 jours, on veut bien essayer de se conformer à ce 15 jours là, mais c'est quand même... Des délais raisonnables, là, quand... On devrait démontrer un peu plus de souplesse.

M. Julien: De la souplesse, madame, on en a, puisqu'on s'est donné un délai maximum de 30 jours pour traiter les demandes. C'est sûr qu'il peut arriver... Je ne sais pas, moi, je ne les ai pas vus, moi, les cas que vous citez. Quand on parle d'un cas, il faut bien savoir ce que c'est exactement. Là, c'est peut-être vrai, ce que vous dites, mais j'aimerais ça, voir... Si j'avais le cas ou si cette personne-là effectivement a eu ce problème-là, j'aimerais bien ça avoir le fond de la question.

Mme Leblanc: En tout cas, je peux vous dire que...

M. Julien: Non, non, mais c'est parce que... Vous comprenez?

Mme Leblanc: Je peux vous dire que ces cas-là ont été portés à l'attention des gens chez vous et puis ils sont au fait de ça.

M. Julien: Bien là, en tout cas...

Mme Leblanc: Je vous le signale.

M. Julien: Je veux bien vous croire, Mme la députée de Beauce-Sud...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, on serait prêt à passer à un autre sujet, si je comprends bien?

M. Julien: ...mais j'aimerais bien avoir les... Non, mais, c'est parce que je pense que c'est important. Des fois, on part d'un cas, on généralise. Mais j'aime bien avoir le cas. Puis, si effectivement il y a eu une erreur ? ça peut arriver, on n'est pas à l'abri de l'erreur ? on va la corriger. Mais j'aimerais bien avoir le cas précis, par exemple. Parce qu'on s'est donné des objectifs de délais, comme je le mentionnais, qu'il fallait traiter en dedans de 30 jours.

Mme Leblanc: On va essayer de retrouver...

M. Julien: Ça peut arriver...

Mme Leblanc: On va essayer de retrouver l'exportateur puis vous en faire part, à ce moment-là.

M. Julien: Oui, j'aimerais ça, parce que, s'il y a des choses qu'on peut améliorer, on va le faire, on est là pour ça.

Limite territoriale pour le remboursement
de la TVQ sur les véhicules exportés

Mme Leblanc: Une dernière petite question très courte. Il y a un traitement pour la TVQ, le remboursement de la TVQ, pour les véhicules exportés, et la limite territoriale est le Canada. Il y a une autre limite qui...

M. Julien: ...

Mme Leblanc: La limite territoriale, c'est le Canada. C'est-à-dire qu'on a droit au remboursement de la TVQ quand le véhicule est exporté à l'extérieur du Canada. Dans le cas du remboursement sur les pneus neufs, le trois dollars de frais, celui-là, la limite territoriale, c'est le Québec. Pourquoi? C'est la même auto, là, la même auto. Une est exportée à l'extérieur du Canada, elle a droit à un remboursement de la TVQ seulement... c'est-à-dire aux deux, elle a droit au remboursement des deux. L'autre est exportée en Ontario, on a droit au remboursement de la taxe sur les pneus seulement. Pourquoi ces deux mesures-là?

M. Julien: Bien, ce qu'on me dit, c'est que, lorsqu'on parle de la TVQ à l'extérieur du Québec, on a droit au remboursement, que ce soit sur les pneus, que ce soit sur l'auto.

Mme Leblanc: À l'extérieur du Canada.

M. Julien: Bien, moi, on me dit que c'est à l'extérieur du Québec. On gère la TVQ, là.

Mme Leblanc: Non.

M. Julien: Moi, mon avocat me dit que oui. On plaidera. J'aimerais bien... comme vous n'acceptez pas que nos avocats ou nos gens parlent...

Mme Leblanc: Je sens qu'on va y revenir très sérieusement, là-dessus, peut-être à l'occasion de l'étude du projet de loi n° 175. Mais il semble, là, qu'il y a deux poids, deux mesures.

M. Julien: On y reviendra, madame; ça va me faire plaisir.

Mme Leblanc: On va y revenir. Alors, si ça ne vous fait rien, M. le Président, moi, je vais conclure là-dessus.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie. M. le député de Duplessis.

M. Duguay: Alors, merci beaucoup, M. le Président. M. le ministre, je désire, bien sûr, vous souhaiter la bienvenue, et également à tous les fonctionnaires qui vous accompagnent, vos spécialistes. Moi, également, je trouve un petit peu malheureux qu'on n'ait pas pu adresser des questions directement aux personnes visées. On est conscient que vous donnez une très bonne information. Cependant, on sait que, quand on parle du ministère du Revenu, c'est un peu compliqué. Et, c'est quand même important, les gens se sont déplacés, et on aurait aimé ça les entendre. Mais vous êtes conscient également que c'est pas la volonté des gens de ce côté-ci de la Chambre, de ce côté-ci de la table. Nous, on était prêts à les entendre.

Donc, c'est une décision qu'ont prise nos amis d'en face à l'effet de ne pas faire parler les spécialistes. Et je pense qu'on se prive quand même des informations drôlement pertinentes, surtout quand on regarde l'application qu'en fait les fonctionnaires le long du territoire. Alors, c'est important de savoir de quelle façon les dossiers sont gérés et appliqués sur l'ensemble du Québec. Et Dieu sait qu'en fonction des particularités du ministère du Revenu, ayant déjà eu à travailler de près, dans mon autre vie, avec les gens du ministère du Revenu, les ayant représentés dans le milieu syndical durant plusieurs années, ça aurait été important de pouvoir les entendre. Mais, malheureusement, on n'est pas capable.

Achats effectués au Labrador par des Québécois

Alors, M. le ministre, moi, j'aimerais peut-être vous entretenir sur un petit sujet particulier que l'on vit sur mon territoire, notamment en ce qui concerne les achats qui sont faits du côté du Labrador.

n (17 heures) n

Vous savez que, nous, au Québec, on donne le service maritime qui va jusqu'au Labrador, dans le fond, que ça soit directement au Labrador ou du côté de Terre-Neuve. Et ce qu'on vit comme problématique, c'est surtout lors des transactions de motoneiges. Il se fait beaucoup d'achats du côté du Labrador par nos Québécois, qui ne paient pas les taxes, et, quand ils reviennent après ça sur le territoire du Québec, comme ce sont des secteurs isolés, il y a pas beaucoup de policiers qui surveillent l'application des règlements. Donc, les propriétaires de motoneige n'enregistrent pas leur véhicule, ce qui a comme conséquences que les gens boudent les distributeurs de motoneiges et ils font les achats plutôt du côté du Québec. Puis on sait que la même motoneige... Puis c'est pas que je veux faire ici la promotion d'une compagnie plutôt qu'une autre, mais Bombardier vend beaucoup sur le territoire, qu'il soit du côté du Québec ou du côté du Labrador, et on sait d'où provient la motoneige. Donc, c'est plus avantageux pour les Québécois d'acheter les véhicules du côté du Labrador et de Terre-Neuve et de refaire monter le véhicule par la suite sur le territoire du Québec.

Alors, je sais pas comment, à ce stage-ci, on pourrait essayer de régulariser cette situation-là. On avait déjà discuté avec les gens du ministère du Revenu, avec les gens de la SAAQ, les gens de la SQ, et c'est difficile de trouver une solution. Et je me demandais, dans le contexte, est-ce que, si on veut quand même... Là, j'ai parlé d'exemples tout à l'heure de la motoneige, mais ça peut se faire comme ça dans les matériaux de construction également, et il se fait beaucoup de marché, et, malheureusement, c'est que c'est du marché que nos fournisseurs québécois perdent, des petites entreprises. Moi, je pense que ça serait important qu'on puisse essayer de trouver une solution à court terme pour régulariser ce problème-là.

M. Julien: Alors, un très bon point. C'est pour ça... Effectivement, on suit cette situation de près, là. Mais il y a un élément important... votre point de vue nous amène à vous parler, c'est tout le principe de l'autocotisation. Alors, les gens, il y en a 94 %, des gens, qui font l'autocotisation, donc qui dévoilent leurs revenus, ou les achats, ou ce qu'ils ont fait, en tout cas, ce qui est concerné par la fiscalité. Alors, c'est sûr que, nous, on suit de proche. Ça peut arriver qu'il y ait des cas comme ceux-là. Là, on pourrait vérifier où on en est rendu là-dedans, mais on suit ça de très près pour l'exportation à l'extérieur, où ils le font.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce qu'il y a une réponse additionnelle?

M. Julien: Bien, ce que Mme la sous-ministre me dit, c'est que, lorsqu'il y a des achats, par exemple, en Ontario ou ailleurs, c'est suivi dans le cadre de nos programmes de vérification. On fait des vérifications, et il peut arriver que, effectivement, il y ait des éléments que vous mentionnez. En tout cas, moi, je l'apprends, là, parce que c'est des informations... Mais, toujours, je pense qu'il faut pas oublier tout le principe d'autocotisation, d'amener les gens à faire leur... À 94 %, ça peut arriver, là.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, merci beaucoup.

M. Julien: M. le Président, je voulais juste...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Oui, M. le ministre.

M. Julien: Le document que la députée de Beauce-Sud nous a donné pour faire des vérifications, j'aimerais ça si elle pouvait m'écrire le commentaire qui a...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Mme la députée de... Ça s'adresse à votre document?

M. Julien: Oui. Bien, c'est juste que vous pourriez me rajouter le commentaire qui a été effacé en bas. Ça nous aiderait à mieux comprendre le dossier.

Mme Leblanc: Je comprends pas, là. Excusez-moi.

M. Julien: Bien, c'est parce que... C'est marqué, j'ai bien vu, vous aviez raison, là, il y a un carré où on dit: La ligne... régime, et où, bon... «Commentaire», on voit que ça a été effacé. Mais c'est important, le commentaire, parce que, si je veux avoir vraiment... Mon objectif, c'est de donner la meilleure information possible à la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: C'est dans le but de protéger...

M. Julien: Non, je comprends, mais...

Mme Leblanc: ...le client en question.

M. Julien: ...sauf que, si je veux vous... Moi, je veux vous donner la meilleure information possible, mais là il me manque un...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, la question est posée. Madame a le choix, oui ou non, de vous le remettre. O.K.

M. Julien: Oui. Si elle me le donne... Ou on peut le faire...

Mme Leblanc: Là, je l'ai pas. De toute façon, présentement, je l'ai pas, là, mais...

M. Julien: Non, non, non, mais... Mais, si vous l'avez, en procuration ou autre, ou si vous voulez rencontrer les gens du ministère, moi, j'ai pas de trouble avec ça, là.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Merci.

Mme Leblanc: Je vais vérifier pour être sûre.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que je passe la parole à Mme la députée de Beauce-Sud...

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...ou Mme la députée de Sauvé?

Mme Leblanc: Alors, je vais vous demander de reconnaître la députée de Sauvé, qui est pas membre de la commission mais qui aurait quand même...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Elle peut quand même en période des crédits, il y a aucun problème.

Mme Leblanc: Exactement. Alors...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Et je vous fais remarquer que vous avez, à l'intérieur de votre 20 minutes, si vous le prenez, vous n'êtes pas obligée, mais, si vous le prenez, c'est quatre, cinq questions, cinq, six questions qui totalisent 20 minutes de votre part à vous, en excluant les réponses.

Mme la députée de Sauvé...

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...tout en vous signalant que ça nous fait plaisir de vous voir.

Mme Beauchamp: Je vous en prie, merci.

M. Gendron: Parlez pour vous.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Ha, ha, ha!

Mme Beauchamp: Bonjour à tout le monde. Est-ce que vous voulez répéter dans le micro ce que vous avez dit, M. le député de l'Abitibi?

M. Gendron: Oui, oui. Très heureux de vous accueillir.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Beauchamp: C'est ce que je me disais, que vous parliez souvent comme ça des deux côtés de la bouche en même temps.

M. Gendron: C'est ce que vous aviez entendu.

Vérifications concernant les crédits d'impôt
remboursables pour la production
cinématographique et télévisuelle

Mme Beauchamp: Hum, hum! M. le Président, j'aimerais adresser mes questions au ministre du Revenu concernant tout le secteur des crédits d'impôt remboursables pour la production cinématographique et télévisuelle. Je constate qu'il y a une fiche toute prête et je le comprends bien, puisque ce dossier-là a fait l'objet de plusieurs reportages journalistiques à l'automne 1999, suite également à des allégations survenues de la part de gens de ce... de ce milieu. Ce que ç'a donné, ce reportage journalistique et certaines allégations rendues publiques, ç'a donné, en novembre 1999, le dépôt d'un rapport qui s'intitule État de situation de la contribution publique dans le financement du cinéma et de la production télévisuelle, rapport qui a été signé par M. Pierre Lampron qui, à l'époque, était président de la SODEC et qu'on a communément, par la suite, appelé le rapport Lampron. Et, dans une suite de ce rapport, M. le Président, il y a également eu une table de concertation qui a été mise en place, qui regroupe des représentants du ministère du Revenu, du ministère de la Culture et des Communications et, une fois de plus, de la SODEC, la Société de développement des entreprises culturelles. Cette table de concertation a déposé ses recommandations, une série de recommandations le 22 juin 2000 et, aux fins qu'on se suive bien, là, ce rapport s'intitule Crédits d'impôt remboursables pour la production cinématographique et télévisuelle.

M. le Président, on se retrouve un an plus tard maintenant, et je vous avoue que, suite à ce dépôt de rapports, ensuite, les informations ont été assez minces concernant le suivi donné à chacune de ces recommandations. Je n'aurai pas le temps ici de les prendre une à une pour entendre le ministre sur le suivi de chacune des recommandations, mais mes questions porteront surtout sur l'aspect des enquêtes qui ont été menées, puisque, dès le moment où il y a eu des allégations publiques sur certains problèmes, et problématiques, et difficultés d'application des crédits d'impôt, dès ce moment, le ministère du Revenu, un de vos... je pourrais dire, avec un sourire, un de vos nombreux prédécesseurs à ce ministère avait indiqué que le ministère du Revenu procédait déjà, avant même que le texte soit rendu public, des problèmes, que le ministère avait déjà procédé à des enquêtes dans ce secteur. Donc, il y a des enquêtes en cours au moins depuis deux ans au ministère du Revenu.

Donc, il serait maintenant intéressant de profiter de l'occasion pour avoir des réponses précises aux questions suivantes: Combien d'enquêtes reliées au secteur du cinéma et de la télévision, et bien sûr donc à l'application des crédits d'impôt reliés à ce secteur, combien d'enquêtes ont été menées ou sont actuellement menées? Donc, combien d'enquêtes ont été menées à terme? Combien sont en cours? Sur quels aspects ont porté ces enquêtes?

L'autre question importante, à savoir au moment où on se parle, c'est: Y a-t-il eu des sommes qui ont été recouvertes par le ministère du Revenu dans ces dossiers? Si des sommes ont été recouvertes, est-ce qu'on peut connaître la hauteur des sommes en jeu? Et est-ce que le ministre peut également nous indiquer si les sommes recouvertes l'ont été suite à des divulgations volontaires faites par les entreprises concernées ou si ça a été fait suite à des enquêtes et des vérifications fiscales?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

M. Julien: Vous parlez d'enquêtes ou vous parlez de vérifications?

Mme Beauchamp: Écoutez, moi, je suis pas une spécialiste du jargon de votre ministère.

M. Julien: Ah! Ça adonne bien...

Mme Beauchamp: Mais, compte tenu que vous me précisez qu'il y a une différence entre les deux mots, ça me dérange pas d'ajouter ça à ma question. Donc, combien sont les sommes recouvertes soit par divulgation volontaire, soit par vérifications fiscales ou soit suite à la menée d'enquêtes?

M. Julien: Alors, je vous entends bien, Mme la députée. Ce sont des vérifications. Bon. Je pense que c'est important, M. le Président, pour la commission de vraiment aussi faire un petit peu l'historique, puis après ça, je vais répondre aussi aux questions de Mme la députée.

D'abord, effectivement, il y avait eu la création d'une table de concertation sur le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle qui avait été annoncée par mon prédécesseur, le 1er décembre 1999, à la suite du rapport de l'ex-président de la Société de développement des entreprises culturelles, M. Pierre Lampron. Cette table réunissait les représentants, comme vous avez mentionné, de la Culture et Communications, Revenu et de la SODEC. Le mandat de cette table consistait à développer et à proposer au besoin des mesures visant à favoriser l'observance fiscale relative aux crédits d'impôt pour la protection cinématographique et télévisuelle, et assurer en toute équité que chaque individu et organisme s'acquittent adéquatement de leurs obligations. Et le rapport de la table de concertation, ç'a été rendu public le 27 juin 2000 ? vous avez raison ? qui proposait des mesures de nature à faciliter l'observance fiscale, auxquelles ont adhéré le ministère du Revenu et le ministère de la Culture et des Communications.

n (17 h 10) n

Les recommandations de la table de concertation portaient principalement sur deux grands objectifs d'intervention. Le premier, c'était de renouveler le processus de traitement des demandes de crédit d'impôt et resserrer les contrôles. Dans les principales recommandations, par exemple: demander des renseignements plus détaillés lors d'une demande; mettre en place des réseaux de spécialistes au ministère; accorder au MRQ, c'est-à-dire le ministère du Revenu, le pouvoir de vérifier les conditions de certification. Le deuxième objectif d'intervention, c'était d'améliorer l'information en améliorant la circulation de l'information et en facilitant les échanges de renseignements.

À l'intérieur, les principales recommandations, c'était de former un comité permanent d'échange constitué de représentants du ministère du Revenu, du ministère de la Culture et de la SODEC; accorder au ministère le pouvoir de communiquer des renseignements fiscaux à la SODEC pour l'exercice de sa fonction de certification; élaborer une trousse d'information à l'intention des sociétés de production, y définir certaines notions relatives à la certification du crédit; et d'élaborer un guide de vérification comportant les normes de présentation pour la présentation de l'état des coûts de production.

En plus de ces recommandations, le rapport de la table faisait état de certaines réflexions qu'elle soumettait au ministère des Finances, visant à simplifier et clarifier certains aspects du crédit. À ce jour, certaines des recommandations ont été réalisées. Le ministère des Finances a notamment émis un bulletin d'information, peu de temps après le dépôt du rapport, qui est le B1-2000-4, 21 juin 2000, pour clarifier et simplifier certains aspects du crédit dans le sens des réflexions de la table de concertation.

En ce qui concerne les mesures visant à faciliter les échanges de renseignements, le comité permanent d'échange entre la SODEC, ministères de la Culture et des Communications et du Revenu a été créé au mois de novembre 2000. Ce comité voit à la mise en place des recommandations touchant les trois organismes et constitue un forum d'échange entre les trois organismes pour faciliter l'administration du crédit, donc une meilleure concertation interministérielle. Le ministère du Revenu est en attente de l'adoption du projet de loi portant sur la confidentialité, lequel devrait lui permettre d'échanger avec la SODEC certains renseignements pour l'exercice de leur fonction de certification et répondre aussi pleinement à l'objectif visant à faciliter les échanges de renseignements. Et, M. le Président, j'ai déjà informé la députée de Beauce-Sud qu'on était dans le processus de... ça devrait être déposé d'ici peu, là, bon. ...le Comité de législation... c'est rendu là.

Avant de mettre en place la plupart des recommandations touchant la circulation de l'information et l'amélioration des contrôles, le ministère du Revenu doit connaître le résultat des réflexions du ministère des Finances et du ministère de la Culture et des Communications sur la structure du crédit d'impôt. À cet égard... Parce qu'il faut comprendre que c'est pas le ministère du Revenu qui crée le crédit d'impôt; il l'applique. À cet égard, il était annoncé dans le dernier discours sur le budget que ces ministères poursuivaient leur réflexion sur le sujet. Nous sommes donc en attente des résultats de leurs travaux pour amorcer nos travaux, nous autres, sur plusieurs recommandations.

Maintenant, on m'a demandé aussi les résultats des vérifications du ministère, on avait parlé de vérifications. J'ai failli dire «enquêtes», mais c'est «vérifications».

Une voix: ...

M. Julien: Ha, ha, ha! Alors, c'est pour ça, je vous comprends bien, inquiétez-vous pas. Mais, comme je disais tout à l'heure, comme mes sous-ministres... personne peut répondre, bien, évidemment vous allez être obligée de m'écouter.

Alors, on se rappelle, au cours des deux dernières années, le ministère a entrepris de vérifier près du tiers des sociétés de production qui ont réclamé un crédit d'impôt. Jusqu'à maintenant, le programme a mis en relief quelques difficultés d'interprétation de la part des sociétés de production, quant aux dépenses qui pouvaient donner droit au crédit. Ces difficultés expliquent la grande majorité des ajustements suggérés à la suite des travaux de vérification. Et les cotisations sont actuellement retenues dans l'attente des modifications qui pourraient être apportées à la structure du crédit. Et les données ne sont pas encore disponibles. Le ministère est en attente du résultat des travaux pour poursuivre, là, ce qu'on a commencé à faire. C'est d'ailleurs une des situations que la table de concertation visait à améliorer, lorsqu'elle recommandait de meilleurs outils d'information et davantage de simplicité dans la structure du crédit.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie, M. le ministre.

M. Julien: ...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que vous avez un commentaire additionnel?

(Consultation)

M. Julien: Alors, ce qu'on me communique comme information, c'est... on a les chiffres, par exemple, pour le nombre de déclarations qui ont été amendées soit en fonction de leur propre initiative, soit à la suite de vérifications. À date, ce que nous avons, c'est qu'en 1997 il y en a eu 69, en 1998, il y en a eu 38.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. M. le Président, je voudrais savoir, de la part du ministre... Quand vous me dites que le tiers des entreprises de production ont fait l'objet d'une vérification, est-ce que, en chiffres absolus, vous pourriez nous indiquer de combien d'entreprises il est question? Et par la suite... Je peux peut-être attendre tout de suite la réponse, si on l'a tout de suite. Ou je continue?

M. Julien: ...dit qu'on n'avait pas le chiffre ici, mais on pourrait vous communiquer des données là-dessus.

Mme Beauchamp: O.K. J'apprécierais énormément. Par la suite...

M. Julien: Ça me fera plaisir, madame.

Mme Beauchamp: M. le Président, le ministre a parlé que dans... au cours de ces vérifications menées sur le tiers des entreprises de production, vous avez fait part de difficultés d'interprétation de la mesure de crédit d'impôt et vous nous indiquez ensuite les mesures que la table de concertation est en train de mettre en branle et va vous proposer, etc.

Mais tout de même je me pose quand même la question: Est-ce que, dans tous les cas, on était... j'allais dire seulement et on pourrait s'en réjouir, mais seulement devant des difficultés d'interprétation ou s'il y a eu des cas où vous avez été vraiment devant des situations d'inobservance fiscale? Et je vais vous donner un exemple. C'est que vous savez comme moi comment il y a une section du rapport Lampron qui avait eu un impact, un impact certain lorsqu'il a été rendu public, puisque M. Pierre Lampron, à l'époque président de la SODEC, disait lui-même que, et je cite une partie de son rapport, «il y a sans compter présomption que des pots-de-vin et des détournements de fonds puissent être possibles».

Et il y allait de sa recommandation, à savoir que le ministère du Revenu se saisisse du problème, qu'il mène les enquêtes de vérification appropriées auprès des fournisseurs de services. D'ailleurs, dans ce cas-ci, on parle moins directement de l'entreprise de production, mais bien de fournisseur de services dans ce domaine-là. L'exemple qu'il donnait dans son rapport était par exemple l'exemple d'un antiquaire qui pouvait faire... on pourrait appeler ça des dons, mais donc qui pouvait remettre des objets d'une valeur certaine à des producteurs en échange d'obtenir, par exemple, des contrats de services de la part de la production.

Donc, je vous demande ici: Est-ce que, quand vous me dites que le tiers des entreprises de production a été vérifié et qu'on a reconnu des difficultés d'interprétation de la mesure de crédit d'impôt, est-ce que, dans tous les cas, je ne suis que devant ce que vous appelez, vous, des difficultés d'interprétation ou s'il y a eu des cas qu'on pourrait vraiment déclarer comme des cas d'inobservance fiscale?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

M. Julien: En fait, ce qu'on m'indique, c'est que ce sont des vérifications ou des enquêtes qui sont faites à partir d'avis de cotisation qui n'ont pas été...

(Consultation)

M. Julien: C'est parce que c'est toujours sous vérification. C'est ça qu'on m'explique. C'est qu'après vérification on fait l'émission des avis de cotisation, et, si ça n'a pas été fait, c'est parce que c'est encore sous enquête. Ça fait que, là, moi, tant que c'est encore sous vérification d'eux autres, évidemment je ne commenterai pas pour l'instant.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: M. le Président, je suis désolée, j'ai un peu de difficultés à vous entendre vraiment. Sincèrement...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Moi aussi.

Mme Beauchamp: ...j'ai pas bien compris votre réponse tout simplement parce qu'elle a pas été formulée assez à voix haute.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Moi aussi j'ai un peu de difficultés, comme président, à vous entendre, M. le ministre.

M. Julien: C'est ça. En fait, ce que je disais, c'est que, après vérification, c'est là que sont émis les avis de cotisation. Alors, tant que c'est sous enquête ou vérification, on les émet pas. Alors, évidemment, pour l'instant, il est pas question que je commente ces informations-là.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie. Est-ce que ça va mieux?

Mme Beauchamp: Pas tout à fait.

M. Julien: Le ton, oui, mais la réponse, non. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Beauchamp: Si j'ai entendu, je n'ai pas compris. M. le Président, je veux juste savoir si je suis bien le ministre. Est-ce que vous êtes en train de me dire... Quand tantôt vous me donniez des chiffres... Vous m'avez vous-même fourni des chiffres pour 1999 et 2000, vous m'avez parlé de 69 entreprises, enfin 69 cas et 38 cas.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

M. Julien: Il faut bien comprendre. Les années que j'ai mentionnées, c'est 1997-1998. Ce que je viens de dire concerne pas ces deux années-là, concerne les années subséquentes... Ça va?

Mme Beauchamp: D'accord. Est-ce que... Compte tenu que ça concerne les années précédentes, est-ce que, pour... depuis l'affaire, depuis le dépôt du rapport Lampron, depuis l'année 1999, est-ce qu'on peut être en mesure de savoir combien de vérifications fiscales sont en cours au ministère du Revenu concernant les entreprises de production cinématographique ou télévisuelle?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

M. Julien: M. le Président, on n'a pas les chiffres actuellement, mais je vais vous les transmettre. C'est un peu la question que vous avez posée tout à l'heure.

Mme Beauchamp: O.K.

Une voix: Sous réserve...

M. Julien: Bien, oui, évidemment en tenant compte de... C'est sûr qu'il y a des vérifications... ce qui est disponible dans le respect de la confidentialité des informations évidemment.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que vous accepteriez de les transmettre à la commission, compte tenu que c'est... enregistré?

M. Julien: À la commission, dans le respect des règles de la confidentialité.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Merci. Mme la députée de Sauvé.

n (17 h 20) n

Mme Beauchamp: O.K. Et ce que je dois comprendre, c'est que, sur un nombre x, on parle ici du tiers des entreprises, mais, sur un nombre x d'entreprises qui font l'objet de vérifications fiscales, vous êtes pas en mesure en ce moment de m'indiquer si... Ma question plus précise, c'est sur laquelle j'ai eu de la misère à comprendre votre réponse. C'est que je vous ai demandé jusqu'à... Parce que, dans votre fiche que vous m'avez lue, vous me parlez principalement, et pas juste principalement, mais uniquement de problèmes d'interprétation des crédits d'impôt. Je comprends ce volet-là de la réponse, mais ma question était: À part des problèmes d'interprétation des crédits d'impôt, est-ce que vous êtes en mesure de me dire s'il y a eu vraiment des vérifications ayant confirmé des problèmes d'observance fiscale, ou si je dois comprendre dans votre réponse que, parmi le lot, le tiers des entreprises de production sous vérification, aucune des enquêtes n'est encore terminée et tout est encore sous enquête?

M. Julien: C'est ça, toutes les vérifications sont pas terminées. On n'émet pas d'avis de cotisation tant que les vérifications ne sont pas terminées. Évidemment, on les commande pas. Alors, ce que vous avez interprété en dernier lieu, c'est exactement ça. Donc, les vérifications sont pas terminées.

Mme Beauchamp: M. le Président, donc j'aimerais confirmer auprès du ministre: Est-ce que ça signifie que, depuis le dépôt du rapport Lampron ? nous sommes en novembre 1999 ? il y a eu aucun avis de cotisation expédié à une entreprise de production télévisuelle ou cinématographique?

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre, est-ce que vous êtes prêt à répondre?

M. Julien: C'est pas technique pantoute, là. Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Bienvenue au ministère du Revenu. Ha, ha, ha!

M. Julien: Ha, ha, ha! Faut rire...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, M. le ministre.

M. Julien: Bien, en fait, ce que je comprends, là, c'est que, lorsqu'il y a pas eu de vérification ou pas, il y a des avis de cotisation qui sont envoyés. S'il y a des vérifications ou autres, là, effectivement, les avis de cotisation sont pas émis parce que c'est toujours sous vérification. En gros, là, c'est ça.

Mme Beauchamp: Bien, ça, j'avais compris ça avec vous, M. le ministre.

M. Julien: Ha, ha, ha!

Mme Beauchamp: Jusqu'à présent, j'avais compris que, s'il y avait pas eu d'avis de cotisation envoyé, c'est parce que la vérification était pas finie, hein? Vous m'avez expliqué ça.

M. Julien: C'est ça.

Mme Beauchamp: Ça, jusqu'à maintenant, c'est assez simple à comprendre.

M. Julien: Par contre, il peut y en avoir d'autres qui en ont reçu parce qu'il y avait pas de vérification en cours. C'est tout.

Mme Beauchamp: Mais ma question... Ça, je comprends la différence, là, entre une vérification en cours puis une vérification terminée, qui donne...

M. Julien: Un avis de cotisation.

Mme Beauchamp: ...peut-être, dans certains cas, avis de cotisation. Mais ma question est précise, c'est pas récent, là, ça date de deux ans, c'est depuis deux ans, depuis novembre 1999: Est-ce qu'il y a eu ce que vous appelez des vérifications, ce que d'autres appelleraient des enquêtes, mais est-ce qu'il y a eu des vérifications terminées qui, depuis le dépôt du rapport Lampron, ont donné des avis de cotisation de la part du ministère du Revenu? Et, si oui, quelles sont les sommes en jeu?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

M. Julien: En ce qui concerne les vérifications, il y a pas eu d'envoi, depuis le rapport... le dépôt du rapport, d'avis de cotisation. Mais faut bien comprendre aussi... Parce que, moi aussi, j'essaie de comprendre tout ça, là. C'est comme Mme la députée qui fait sa déclaration, O.K., on lui envoie un avis de cotisation, on la reçoit, et, si après vérification... Et déjà, elle peut recevoir un autre avis de cotisation parce qu'on a vérifié son premier rapport. Ça fait que ça peut se faire en deux temps aussi, là. Mais là ce qu'on me dit, pour répondre plus précise à la question, c'est qu'il y a pas eu, depuis le rapport de M. Lampron, le dépôt du rapport, d'avis de cotisation en fonction des dossiers qui étaient en vérification.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sauvé, est-ce que vous avez terminé?

Mme Beauchamp: Est-ce que c'est possible, sur ce dossier, d'échanger?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Si j'ai le consentement...

Mme Beauchamp: Dans le bloc de 20 minutes, est-ce que ma collègue peut poser également des questions?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...si j'ai le consentement, pas de problème. Est-ce que j'ai le consentement? Sur le même temps. Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, simplement pour souligner au ministre que je suis étonnée de constater que les vérifications sont effectuées depuis 1999 dans ce dossier-là. Il y a toujours pas de nouvel avis de cotisation qui a été émis alors que les engagements ministériels là-dessus sont de fournir un nouvel avis de cotisation dans un délai qui est quand même de moins de six mois. Parce qu'il faut... faut savoir qu'il y a sûrement eu, à un moment donné... Quand la Société en question a produit sa déclaration d'impôts, il y a, à un moment donné, une cotisation qui a été émise. Il y a sûrement des choses qui font en sorte que la Société sait qu'elle est sous enquête, et, à ce moment-là, le ministère est pas supposé de prendre un an, un an et demi avant d'envoyer un nouvel avis de cotisation. Normalement, il devrait régler ça à l'intérieur de six mois. Qu'est-ce qui fait que... que ça prend autant de temps dans ce cas-là?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre, votre réflexion.

M. Julien: En fait, voilà, c'est que les vérifications sont pas terminées, puis c'est toujours en vérification. Puis, pour l'instant, il y a pas eu d'émission d'avis de cotisation. Je m'en tiens à ça.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: M. le Président, j'aimerais savoir... Parce que, là, on a parlé plus de cas de vérification qui auraient pu donner l'objet d'avis de cotisation, mais j'aimerais que le ministre nous éclaire. Est-ce que, depuis le dépôt du rapport Lampron, on est en novembre 1999, est-ce que par ailleurs son ministère a traité des divulgations volontaires de la part de compagnies de production cinématographique et télévisuelle? Et, si oui, combien? Et quelles sont les sommes en jeu sous forme de déclaration volontaire?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre. Si je comprends bien, il y a quelques personnes qui vont vérifier.

M. Julien: Il faut prendre le temps, vous savez.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Oui, M. le ministre.

M. Julien: Alors, je veux juste mentionner qu'on a pas le chiffre ici. On va le vérifier. Et ce qui est disponible dans le respect de la confidentialité et autres, on transmettra. Ça me fera plaisir.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Vous allez le faire parvenir à la commission.

M. Julien: À la commission aussi, excusez-moi, M. le Président. On va transmettre à la commission.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. M. le Président, vous comprendrez que j'aimerais obtenir, de cette façon-là, dépôt à la commission des informations sur les volets que j'ai mentionnés, à savoir le nombre de déclarations volontaires et les sommes en jeu, bien sûr, en tout respect de la confidentialité des entreprises concernées.

M. le Président, il y a un autre volet...

M. Julien: ...dans le respect des règles de la confidentialité, et vous comprenez ça. Parfait.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...

Projet de loi favorisant les échanges
d'information entre le ministère et la SODE
C

Mme Beauchamp: Tout à fait. Bien sûr. Lorsque tantôt le ministre a lu la fiche qu'on lui avait préparée sur ce dossier, il a de lui-même parlé de la question de la... qu'il allait déposer un projet de loi très bientôt sur la loi que vous avez appelée la loi sur la confidentialité, et vous avez indiqué que, dans ce cadre-là, vous espériez pouvoir rencontrer une des recommandations du rapport de la table de concertation, qui parlait d'une meilleure circulation d'information entre le ministère du Revenu et la Société de développement des entreprises culturelles. Et j'ai bien noté cette affirmation que vous avez faite.

Mais, par ailleurs, j'aimerais vous rappeler, M. le Président, que M. Lampron, lui, dans son rapport allait même plus loin que ça. Et je suis consciente que sa recommandation avait rencontré plusieurs obstacles et embûches. Mais j'aimerais entendre le ministre là-dessus. C'est que M. Lampron, lui, recommandait, et je le cite, que «les démarches nécessaires soient entreprises auprès de la Commission d'accès à l'information pour faire reconnaître le droit du public à l'information relative à l'octroi de crédits d'impôt». Et, effectivement, la table, ensuite, de concertation a recommandé que la SODEC diffuse tous les renseignements relatifs aux crédits d'impôt remboursables qu'elle est en droit de communiquer.

J'aimerais que le ministre nous éclaire. À partir de la législation qui est maintenant devant le Comité de législation, à l'étude, est-ce qu'il peut nous indiquer si ce nouveau projet de loi va aller dans le sens du rapport, entre autres, Lampron, à savoir est-ce que, après, bien sûr, démarches auprès de la Commission d'accès à l'information... que la SODEC soit en mesure de faire un peu plus de lumière et en fait reconnaître le droit du public à l'information relative à l'octroi de crédits d'impôt?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

M. Julien: Écoutez, M. le Président, à la question de la députée, je pense que, par respect pour la Chambre, l'Assemblée nationale, évidemment on va attendre que le projet de loi soit déposé. Cependant, je peux quand même mentionner que toutes les recommandations, que ce soit dans ce cadre-là ou d'autres, on en a tenu compte pour la préparation du projet de loi. Mais, par respect pour l'Assemblée nationale, je vais attendre qu'il soit déposé avant de commenter. Mais on tient compte évidemment... Ce n'est pas un projet de loi qui a été fait tout seul, là. C'est fait à partir d'ensemble de situations.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie. Mme la députée de Sauvé.

n (17 h 30) n

Mme Beauchamp: Oui, M. le Président. Je veux juste revenir sur une question que j'ai abordée tantôt, mais je réalise qu'on n'a peut-être pas obtenu de réponse directe et je vais tenter de voir s'il y en a une de disponible, là, en ce moment. Je vous ai parlé... Je vous ai cité le rapport Lampron qui parlait qu'il y a sans conteste présomption que des pots-de-vin et des détournements de fonds puissent être possibles. À la lumière des travaux effectués au sein de votre ministère depuis le dépôt de ce rapport, la mise en place de la table de concertation, j'ai bien compris, et j'en suis heureuse, que vous vous êtes assis avec les entreprises cinématographiques de production de cinéma et de télévision. Mais on sait que, dans ce cas-là, quand on parle de pots-de-vin et de détournements de fonds, on parlait aussi d'autres entreprises qui gravitent autour de cette industrie qui sont plutôt des fournisseurs de services.

Présomption de pots-de-vin et de détournements
de fonds dans le milieu de la production
cinématographique et télévisuelle

Est-ce que vous êtes en mesure de nous apporter un éclairage en ce moment sur les vérifications, études ou enquêtes que vous avez menées sur cette affirmation précise du rapport Lampron? Est-ce qu'on serait, par exemple, en mesure aujourd'hui de démentir ce que contient le rapport Lampron sur une possible présomption de pots-de-vin et de détournements de fonds dans le milieu de la production cinématographique et télévisuelle?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

M. Julien: Ce qu'on me dit, c'est qu'effectivement M. Lampron a fait ses commentaires. Et je veux rappeler à la commission que tous ces éléments-là sont actuellement sous vérification, tout l'ensemble des dossiers qui nous concernent, et je peux pas commenter actuellement, M. le Président, dans le cadre, là, de la confidentialité des dossiers.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Dernière très courte question, ça se répondra par oui ou par non: Est-ce que les vérifications actuelles, suite au rapport Lampron... Est-ce qu'elles sont menées uniquement vers les entreprises de production cinématographique et télévisuelle ou si votre champ de vérification s'est étendu également aux fournisseurs de services de cette industrie?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: M. le Président, c'est toujours le même phénomène, je commenterai pas. Pour l'instant, là, c'est sous confidentialité, tous ces éléments-là.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci. Je ne prendrai pas plus de temps pour cette question, M. le Président, mais je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas quand même un minimum d'informations de type général qui pourraient être fournies sur ce dossier-là. Je ne vous demande pas de rendre des informations publiques... des informations confidentielles. J'espère que vous l'avez noté, M. le Président, mes questions n'ont jamais été dans la logique de rendre publiques des informations qui seraient confidentielles.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie. Alors, ça complète votre... Mme la députée de Sauvé?

M. Julien: J'ai compris que c'était pas votre intention, mais juste vous dire que, dans la situation dans laquelle nous sommes, pour l'instant, on peut pas divulguer.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Avant de terminer, juste pour vous faire remarquer, M. le ministre, que le premier document que vous deviez déposer a été remis à Mme la députée de Beauce-Sud, mais, compte tenu des règles que nous avons en commission, nous apprécierions qu'il nous parvienne aussi à la commission.

M. Julien: ...une erreur.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie. Mme la député de La Pinière, tout en vous rappelant qu'il vous reste quelques minutes.

Crédits alloués
aux technologies de l'information

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. Je vais être très précise dans l'espoir que les réponses aussi le seront également. Je voudrais vous amener sur les dépenses qui font... et les crédits en rapport avec les technologies de l'information au ministère du Revenu. Alors, je suis au volume II, à la page 19-2, et là nous avons au programme 1, Administration fiscale, l'élément 3, Technologies de l'information; le budget de dépenses est de 41,4 millions de dollars pour 2001-2002 et les crédits pour 2000-2001 sont de 41,4 millions de dollars également. Et, lorsqu'on répartit ce montant-là dans le tableau qui suit, la ventilation par supercatégories, à l'élément 3, on a 20,3 millions de dollars pour la rémunération et 21 millions de dollars pour le fonctionnement.

Je voudrais savoir du ministre combien d'argent il se dépense, mettons, annuellement et pour l'année en cours au ministère du Revenu dans les technologies de l'information. Première question.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

(Consultation)

M. Julien: Entre les deux, M. le Président, c'est...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

M. Julien: Entre les deux, M. le Président, c'est 41,4.

Mme Houda-Pepin: Alors, étant...

M. Julien: Fonctionnement, rémunération, etc., là.

Mme Houda-Pepin: Très bien. Ça, je l'ai à la page 19-2, c'est ce que... les chiffres que je vous ai donnés, mais je voulais avoir en tout et pour tout, là, il se dépense combien d'argent au ministère du Revenu et l'ensemble des composantes, là, qui dépendent du ministère du Revenu dans les technologies de l'information. Parce que, effectivement, à la page 19-2, il y a le 41,4 millions de dollars. À la page 19-4, si le ministre m'écoute, je le renvoie au Fonds des technologies de l'information du ministère du Revenu. Pour 2001-2002, on a un montant de 26,5 millions de dollars et 32,1 millions de dollars pour 2000-2001. Ça, c'est pour le Fonds des technologies de l'information du ministère du Revenu en tant que tel.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

M. Julien: Ce que j'ai ici, là, c'est 31 millions qui vient pour le Fonds de technologies, c'est ça.

Mme Houda-Pepin: Combien?

M. Julien: 31 millions, 31 804 000.

Mme Houda-Pepin: 31 millions, vous parlez de quelle année? 31 millions en quelle année?

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

M. Julien: C'est qu'en fait il y a 41 millions pour le fonctionnement et les opérations du ministère puis il y a 31 millions d'investissements, 31,8 millions puis 41,4 millions.

Mme Houda-Pepin: Moi, j'ai, au livre des...

Une voix: ...

Mme Houda-Pepin: O.K. Au livre des crédits, volume II, pour le Fonds des technologies de l'information du ministère, j'ai 26,5 millions pour 2001-2002 et 32,1 millions pour 2000-2001. Donc, on n'a pas les mêmes chiffres.

(Consultation)

M. Julien: ...41 millions pour les opérations puis 26 millions et demi, à peu près, sur les projets d'investissements.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Mme la députée de La Pinière.

Crédits pour la mise en oeuvre
du plan stratégique de déploiement
des services d'échanges électroniques

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Au volume III des crédits, à la page 286, on nous indique que «le ministère, par des investissements de 24,5 millions de dollars échelonnés sur trois ans, entend mettre en oeuvre son plan stratégique de déploiement des services d'échanges électroniques». Est-ce que ce 24,5 millions de dollars est inclus dans les chiffres que le ministre vient de nous donner?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre.

M. Julien: ...M. le Président, c'est que le plan de développement, il est situé sur plusieurs années.

Mme Houda-Pepin: Trois ans. Trois ans.

M. Julien: Trois ans. Il est sur trois ans.

Mme Houda-Pepin: Ma question était à l'effet que si le 24,5 millions de dollars est inclus dans les montants que vous nous avez indiqués tantôt.

(Consultation)

M. Julien: M. le Président, c'est ça, c'est 24 millions sur trois ans, dont une portion qui est dans les crédits de cette année. Elle est à combien, la portion...

Mme Houda-Pepin: Quelle est la proportion de cette année?

n (17 h 40) n

M. Julien: C'est 8 784 000, 2001-2002.

Mme Houda-Pepin: O.K. Sur trois ans, on part cette année? Le départ pour le 24,5 millions?

M. Julien: C'est la première année d'application.

Mme Houda-Pepin: C'est la première année d'application. D'accord. Toujours à la page 286, à la répartition des dépenses du ministère...

M. Julien: M. le Président, je veux juste qu'on...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Oui, M. le ministre.

M. Julien: Parce que je veux pas induire la députée en erreur, là, ça a commencé en 2000-2001.

Mme Houda-Pepin: Ah! le 24,5 millions commence en 2000-2001?

M. Julien: C'est ça, c'était 1 869 000. La deuxième année, c'est 8 784 000. La troisième année, la différence, j'imagine.

Plan stratégique de déploiement
des services d'échanges électroniques

Mme Houda-Pepin: Et en quoi ça consiste, ce plan-là?

M. Julien: ...cinq projets, M. le Président.

(Consultation)

M. Julien: Alors, M. le Président, il y a cinq projets. C'est les cinq...

Une voix: Sept, excusez.

M. Julien: Sept. Alors, la cible un, c'est Enregistrement des entreprises; cible 2, Remise électronique; cible 3, Conciliation des remises des employeurs; cible 4, Déclaration de revenus des sociétés; 5, Renseignements; 6, Déclaration de revenus des contribuables; 7a, Infrastructures systémiques; 7b, Infrastructures technologiques; 7c, Environnement de développement.

Mme Houda-Pepin: Très bien. M. le Président, est-ce qu'on peut avoir le dépôt du document pour avoir peut-être plus d'informations détaillées?

M. Julien: Les cibles, oui.

Mme Houda-Pepin: Oui, le document.

M. Julien: Oui, oui, on va le déposer à la commission.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Oui, je vous remercie beaucoup.

Mme Houda-Pepin: D'accord.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. Alors...

M. Julien: M. le Président, on va aussi... L'as-tu ici, le document?

Une voix: Non...

M. Julien: Il y a un autre document qu'on va faire parvenir à la commission qui est plus complet, qui donne toutes les informations.

Mme Houda-Pepin: D'accord, je vous remercie.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): C'est apprécié.

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup.

M. Julien: Ça me fait plaisir, M. le Président.

Ventilation des crédits pour Activités de soutien
corporatif, Technologies de l'information,
Administration et support

Mme Houda-Pepin: À la page 286, dans la répartition des dépenses du ministère, il y a une rubrique qui s'appelle Activités de soutien corporatif, technologies de l'information, administration et support. Pour 2000-2001, on parle d'un montant de 107,1 millions de dollars et, pour 2000-2001, 114,5 millions de dollars. Est-ce que le ministre peut me ventiler ces montants d'argent?

(Consultation)

M. Julien: J'ai hâte, M. le Président, d'avoir fait au moins un an. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): ...M. le ministre.

M. Julien: Je vais vous donner d'autres informations, Mme la députée, mais l'activité de soutien corporatif, c'est un regroupement...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): M. le ministre, un instant. Il y a une information à vous donner, Mme la députée. M. le ministre.

Mme Houda-Pepin: Je vous écoute.

M. Julien: Juste avant de vous donner le détail, il faut comprendre que l'activité de soutien corporatif ? probablement que vous l'avez dans vos notes, là ? ça regroupe trois types de programmes: Technologies de l'information, Administration et support...

Mme Houda-Pepin: Exact.

M. Julien: ...mais, en attendant, là...

Mme Houda-Pepin: Mais, je voudrais savoir: le 107,1 millions de dollars, c'est dépensé comment.

M. Julien: C'est ce qu'on va vous dire, madame.

Mme Houda-Pepin: Voilà.

(Consultation)

Dépenses du ministère
dans les technologies de l'information
par l'entremise du Conseil du trésor

Mme Houda-Pepin: Et, pendant qu'on vous cherche la réponse à cette question, est-ce que vous pourriez me dire combien le ministère du Revenu dépense dans les technologies de l'information via le Conseil du trésor?

M. Julien: La question est posée, M. le Président.

Mme Houda-Pepin: Bien, je vous donne la chance de trouver la réponse.

(Consultation)

M. Julien: M. le Président...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Oui, M. le ministre.

M. Julien: ...d'abord, il y a le 41,4 millions, là, qui était dans la DGTT, technologies. Il y a aussi l'élément 4 qui est tout ce qui est soutien, bureau du ministre, bureau des sous-ministres, Direction générale des ressources humaines, la Direction générale de la planification budgétaire. Ça regroupe à peu près ces éléments-là.

Mme Houda-Pepin: ...plus bas, plus bas dans le tableau, toujours à la page 286, il y a une autre rubrique qui s'intitule Gestion et location d'équipements et de systèmes informatiques, excluant les activités de recherche et de développement en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Pour 2001-2002, c'est 26,6 millions de dollars et, pour 2000-2001, c'est 26,2 millions de dollars. Est-ce que ça, c'est un montant qui s'ajoute au 41,4 millions de dollars ou qui est inclus dans le 41,4 millions de dollars?

M. Julien: À part du 41 millions, M. le Président.

Mme Houda-Pepin: C'est à part du 41 millions. Donc, on a 26,6 millions.

M. Julien: C'est l'amortissement.

Mme Houda-Pepin: O.K. D'accord. Donc, je suis rendue très rapidement à 68 millions de dollars, hein, 68 millions de dollars en 2001-2002, n'est-ce pas?

Un peu plus loin, je vous amène à la page 294, là, vous avez le Fonds des technologies de l'information, 2001-2002, 4,1 millions de dollars d'investissements. Est-ce qu'on parle ici uniquement des technologies de l'information pour le Fonds de perception?

Une voix: Ici, là, ça, c'est...

Mme Houda-Pepin: Pour les technologies de l'information.

M. Julien: C'est ça, effectivement.

Mme Houda-Pepin: Donc, on ajoute un autre 4 millions de dollars.

M. Julien: C'est-u un 4 millions de plus ou il est inclus?

Une voix: Oui.

Mme Houda-Pepin: C'est un ajout au montant existant déjà. Donc, très, très rapidement, M. le ministre, très, très, très rapidement, moi, je suis rendue à déjà 72 millions de dollars que vous dépensez. Donc, ce n'est plus 41 millions de dollars, là. C'est éparpillé dans les différentes pages, mais, très rapidement, je suis rendue à 72 millions de dollars que vous dépensez par année dans les technologies de l'information. C'est important.

M. Julien: Très important.

Mme Houda-Pepin: Et vous allez...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Est-ce que vous pouvez, Mme la députée, poser rapidement votre question? Parce que le temps est écoulé, on doit passer au vote.

Dépenses à ce jour du ministère
dans le progiciel GIRES

Mme Houda-Pepin: Ah, écoulé. Très bien. Est-ce que vous contribuez financièrement... M. le ministre, j'ai besoin d'avoir votre oreille active parce que le président me dit qu'il faut poser une question rapide. Combien est-ce que vous avez dépensé à ce jour dans GIRES?

M. Julien: Pendant qu'on va me trouver la réponse, je comprends que vous dites: 72 millions, c'est beaucoup, mais je peux vous dire que tous nos systèmes sont informatisés, puis on améliore d'année en année. Il y a beaucoup d'investissement qui se fait actuellement au ministère du Revenu. Dans GIRES, ça, c'est le Conseil du trésor, on met pas d'argent là-dedans, nous autres. Le Conseil du trésor.

Mme Houda-Pepin: Est-ce que, à même votre ministère, vous avez engagé des dépenses dans GIRES?

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Une dernière réponse.

M. Julien: On a un budget de 700 000 $ pour les salaires, individus, pour donner le coup de main.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je vous remercie beaucoup, le temps est écoulé, le temps qui nous est alloué. Maintenant, je mets aux voix le programme...

Mme Leblanc: Je m'excuse, M. le Président...

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Oui.

Mme Leblanc: ..il y a un document qui devait être déposé.

Document déposé

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Je l'ai demandé. Il va vous être... C'est fait.

Mme Leblanc: O.K. C'est beau.

Adoption des crédits

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Alors, est-ce que les crédits du programme 1, Administration fiscale, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Mme Leblanc: Sur division.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Sur division. Est-ce que l'ensemble des crédits budgétaires du ministère du Revenu pour l'année financière 2001-2002 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Mme Leblanc: Sur division.

Le Président (M. Bertrand, Charlevoix): Adopté sur division. Alors, je vous remercie tous et j'ajourne les travaux à mercredi 9 mai, à 9 h 30, afin de poursuivre l'étude des crédits du ministère des Finances.

(Fin de la séance à 17 h 49)